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M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'enfants et d'adultes en situation de handicap confrontées, depuis le 1er octobre 2026, au durcissement des règles de prise en charge des transports sanitaires liées aux affections de longue durée (ALD). Par le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, le Gouvernement a modifié les conditions d'accès au remboursement des transports nécessaires aux soins. Désormais, seules les ALD exonérantes ouvrent droit à la prise en charge intégrale des transports, tandis que les ALD non exonérantes ne suffisent plus, à elles seules, à garantir ce droit. Cette disposition intervient dans un contexte déjà marqué par la saturation des dispositifs publics et médico-sociaux (IME, SESSAD, délais de plusieurs mois ou années, pénurie de psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues), contraignant de nombreuses familles à recourir à des professionnels libéraux ou à des structures privées, avec un reste à charge parfois de plusieurs centaines, voire milliers d'euros par mois. Or en plus du coût de ces prises en charge contraintes, les familles découvrent que les transports nécessaires pour s'y rendre peuvent leur être refusés ou partiellement déremboursés. À partir du 1er janvier 2027, la fourchette réglementaire du ticket modérateur sur les transports passe de 45-55 % à 50-60 %, limitant le remboursement de l'assurance maladie à 40 % pour les transports de droit commun, ce qui alourdit encore la facture pour les ménages. Si certaines protections sont maintenues (bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, grand appareillage, véhicules pour personnes handicapées), les familles confrontées à des ALD non exonérantes et à une carence d'offre publique sont les premières impactées. Le dispositif de prise en charge des transports sanitaires, instauré pour garantir l'accès effectif aux soins et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap, vise à compenser les obstacles matériels qui entravent la continuité des parcours. Dès lors, le choix de restreindre l'accès au remboursement en fonction du seul statut exonérant de l'ALD, sans tenir compte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée, est perçu comme une rupture d'égalité face aux besoins réels de soins et de mobilité. Au regard de ces éléments, il lui demande quels sont les motifs juridiques et médicaux précis qui permettent au ministère de considérer que le seul caractère non exonérant d'une ALD suffit à présumer que les transports prescrits au titre de cette ALD ne sont pas médicalement justifiés ; si le Gouvernement compte ouvrir rapidement une concertation avec les associations de familles, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les Agences régionales de santé (ARS) et les pouvoirs publics pour examiner la création d'un dispositif spécifique garantissant la prise en charge des transports vers des professionnels ou structures privées lorsque le recours au privé résulte de l'absence de solution publique ou médico-sociale disponible et adaptée et quelles mesures concrètes il compte prendre pour éviter que des personnes en situation de handicap, déjà reconnues en ALD, ne voient leur accès aux soins et à l'accompagnement compromis par un refus de prise en charge des transports fondé sur un critère administratif (exonérant/non exonérant) sans lien avec leur état de santé réel. Enfin, il lui demande s'il prévoit de réviser les critères d'éligibilité aux transports sanitaires pour les personnes en ALD non exonérante, en intégrant notamment l'orientation ou les préconisations de soins qui ne peuvent être mises en œuvre dans les dispositifs financés faute de place, afin de mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des besoins sanitaires et sociaux sur le terrain.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions envisagées et mises en œuvre concernant la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le dispositif ALD constitue un pilier du système de solidarité en permettant aux patients souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des soins prolongés de bénéficier d'une prise en charge renforcée. Or plusieurs mesures récentes ou annoncées sont susceptibles d'augmenter leur reste à charge. Le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doit ainsi porter le reste à charge maximal à 200 euros par an, contre 100 euros auparavant, avec un rendement attendu de 500 millions d'euros en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, les patients en ALD ne bénéficieront plus d'une prise en charge à 100 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Dans le même temps, la mise en place d'un parcours « pré-ALD » vise à prévenir ou retarder l'entrée dans le dispositif, alors que le nombre de personnes en ALD pourrait atteindre 18 millions, soit plus de 26 % de la population française, à l'horizon 2035, contre environ 8 millions en 2004. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie est indispensable à la pérennité du modèle social français, elle ne saurait se traduire par une fragilisation de l'accès aux soins des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les évolutions du dispositif ALD permettent de maîtriser les dépenses de santé sans accroître de manière disproportionnée le reste à charge des patients, ni conduire à des renoncements aux soins et comment sera garanti un accompagnement adapté des personnes concernées.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles certains indus peuvent être réclamés aux infirmiers exerçant à titre libéral lorsque le désaccord porte sur la cotation d'actes effectivement réalisés. Dans leur pratique quotidienne, les infirmiers libéraux peuvent être conduits à apprécier la nature ou la complexité d'un soin, les conditions dans lesquelles il est réalisé ou encore l'application d'une majoration. Cette appréciation peut parfois différer de celle retenue ultérieurement par l'assurance maladie. Le contrôle de la facturation est naturellement indispensable et les situations frauduleuses doivent pouvoir être détectées et sanctionnées. Il apparaît toutefois nécessaire de distinguer ces situations de celles dans lesquelles le soin a bien été prescrit et réalisé, mais où le désaccord porte uniquement sur son classement ou sa cotation. Lorsque cette divergence n'est relevée qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années, le professionnel peut se voir réclamer des sommes importantes correspondant à la répétition d'une pratique de facturation qui avait jusque-là donné lieu à remboursement. Une détection et un signalement plus précoces permettraient alors au professionnel de justifier sa cotation, de la corriger pour l'avenir si nécessaire ou d'exercer les voies de recours prévues, tout en évitant la constitution progressive d'indus importants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs permettant à l'assurance maladie d'identifier et de signaler plus rapidement les pratiques de cotation qu'elle estime incorrectes ou discutables et de favoriser un échange contradictoire précoce avec le professionnel, notamment lorsque les soins concernés ont effectivement été réalisés et qu'aucune fraude n'est caractérisée.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de prise en charge des prothèses capillaires partielles. Certaines patientes sont atteintes d'alopécie définitive liée à une maladie rare. Pour compenser cette alopécie, ces patientes portent un postiche médical. Elles bénéficiaient auparavant d'une prise en charge partielle ou totale des frais par l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2026, une réforme a été mise en place améliorant de manière importante la prise en charge des prothèses capillaires totales, avec notamment une base de remboursement de 350 euros et un dispositif 100 % santé pour certaines catégories. Cette réforme ne s'applique pas aux prothèses capillaires partielles. Celles-ci sont soumises à une prise en charge plafonnée à 125 euros, avec un prix limite de vente de 125 euros comme indiqué à la dernière ligne du tableau de ce lien (https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/remboursement-perruques). Or un postiche médical, qui doit être renouvelé tous les trois à quatre ans, coûte de 800 euros à 1000 euros au minimum, ce qui entraîne un reste à charge de ce montant, au vu des nouveaux critères. À la lecture du tableau du site d'Ameli, on constate que le plafond fixé est sans rapport avec le coût réel d'un postiche médical adapté ce qui conduit, en pratique, à exclure les patientes atteintes d'alopécie de toute prise en charge. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le nombre réel de prothèses capillaires partielles effectivement prises en charge depuis la mise en place du dispositif. Il lui demande quels sont la définition et les critères permettant de distinguer une prothèse totale d'une prothèse partielle, cette définition n'étant pas disponible sur le site de l'assurance maladie. Enfin, il aimerait savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation afin de permettre une prise en charge réellement accessible des prothèses capillaires partielles médicalement nécessaires, notamment pour les patients atteints de maladies rares ou chroniques.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 qui fait évoluer les règles de prise en charge des transports par l'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026. Désormais, une ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d'obtenir la prise en charge d'un transport prescrit pour les soins ou examens liés à cette ALD, notamment en VSL ou taxi conventionné. Des exceptions demeureront. Une prise en charge pourra toujours être possible lorsque le transport répond à un autre critère prévu par la réglementation : transport lié à une hospitalisation ; transport en ambulance lorsque l'état du patient le justifie ; transport de plus de 150 km, sous conditions ; certains transports en série ou d'autres situations ouvrant droit à une prise en charge. Cette modification pourrait notamment avoir des conséquences pour certains patients atteints de maladies chroniques nécessitant des déplacements réguliers pour leurs soins, comme certains patients suivis en ophtalmologie. Face à une situation très pénalisante pour les territoires ruraux et des publics fragilisés (DMLA, orthophonie par exemple), il souhaite savoir si des mesures correctives seront prises afin qu'un décret modifié n'engendre pas des renoncements aux soins pour les habitants des circonscriptions rurales.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la destruction de dossiers médicaux de travailleurs des mines de Lorraine. M. le député interpelle M. le ministre après avoir appris par diverses alertes de la presse du 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de Charbonnages de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues de 1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. Ce sont bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du Département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Un médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Il relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Il lui demande ensuite s'il entend mettre en place de dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances à venir.
M. Julien Gabarron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la répartition contestée des reliquats de quotas de thon rouge, dans un climat déjà très tendu pour la filière pêche méditerranéenne. Le ministère a décidé d'attribuer les 234 tonnes de reliquat du quota 2025, réservées aux petits métiers et dites de « flexibilité interannuelle », à hauteur de 66 % pour la façade atlantique et 33 % pour la Méditerranée, alors que la proportion était de 89 % pour la Méditerranée et 10 % pour l'Atlantique, selon la règle établie ainsi que pour le reste du quota global dont bénéficie la France cette année. Cette décision s'ajoute à une série de difficultés déjà supportées par les professionnels méditerranéens, notamment le refus de l'État d'attribuer 15 nouvelles licences de pêche pourtant votées en commission nationale. C'est ainsi toute une filière, des petits métiers aux organisations de producteurs, qui se retrouve pénalisée par l'accumulation de ces décisions. Plusieurs organisations, dont des syndicats de marins pêcheurs, dénoncent une rupture des équilibres construits avec la profession. Il lui demande de justifier ce changement de clé de répartition pour les reliquats de quota et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apaiser ces tensions et répondre aux difficultés économiques accumulées par les petits métiers méditerranéens.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les trafics d'espèces sauvages. En effet, le ministère de la transition écologique a présenté, le 27 août 2026, un plan visant à lutter contre ces trafics, à responsabiliser l'ensemble de la chaîne impliquée dans l'importation illégale de produits carnés issus d'espèces protégées, ainsi qu'à lutter contre le trafic d'animaux et d'espèces sauvages. Il a également été annoncé une intensification de la traque des annonces illicites sur les plateformes numériques, un renforcement du contrôle de la légalité des ventes, ainsi que la mise en place d'un dispositif de dessaisissement volontaire des particuliers. De plus, a été annoncée la publication du décret prévu par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Celui-ci doit notamment fixer les critères de la « liste positive » encadrant la détention d'animaux non domestiques, ainsi que renforcer les critères d'attribution des permis d'importation de trophées de chasse. Aussi, M. le député salue l'initiative de M. le ministre et ces annonces de nouvelles mesures visant à lutter contre le trafic illégal d'espèces sauvages. Considérant ces éléments, il lui demande quelle sera la déclinaison concrète de ces mesures, et dans quels délais sera publié le décret précité.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération préoccupante des moustiques et plus particulièrement du moustique tigre ( Aedes albopictus ) sur l'ensemble du territoire métropolitain. Certains départements sont plus particulièrement touchés, comme c'est le cas en région Auvergne-Rhône-Alpes, au point que cette situation affecte le quotidien d'une partie non négligeable de la population, laquelle exprime légitimement ses inquiétudes compte tenu des risques sanitaires. Bien que le bilan provisoire de la saison estivale 2026, selon des données parcellaires récoltées à ce jour, montre un relatif ralentissement de l'extension des zones infestées par les moustiques en raison de la forte sécheresse de cet été, le retour des pluies en septembre conjugué à la persistance de la chaleur estivale fait redouter aux habitants concernés une recrudescence possible du phénomène. Face à ce nouveau contexte, le renforcement des campagnes nationales d'information et de prévention, notamment sur les gestes permettant de limiter la prolifération du moustique tigre et l'accompagnement des collectivités territoriales dans la surveillance et le traitement des espaces publics susceptibles de favoriser son développement apparaissent indispensables. Il observe que l'action sanitaire conduite dans le cadre du maillage territorial des agences régionales de santé (ARS) ainsi que diverses initiatives prises individuellement par des collectivités territoriales se traduisent prioritairement par des opérations de démoustication ciblées qui peuvent être mises en œuvre dans des zones limitées autour de la présence de malades atteints des virus de la dengue ou du chikungunya et dans le but de limiter les risques de transmission. Il semble que ces opérations soient efficaces et constituent une réponse adaptée. Cela suppose l'implication de nombreux acteurs locaux, par une vigilance accrue et plus largement une réelle prise de conscience des populations. Toutefois, ces interventions, qui restent ponctuelles, peuvent paraître insuffisantes face à un phénomène d'ampleur désormais durable du fait de la sédentarité confirmée du moustique tigre. Aussi, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage de renforcer la stratégie nationale globale de protection des populations, associant l'État, les agences régionales de santé et les collectivités territoriales, notamment les actions opérationnelles de proximité à la hauteur des enjeux sanitaires présents et à venir.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dysfonctionnements constatés dans la chaîne de traitement départementale des signalements de maltraitance animale. À l'échelle nationale, la mise en service du numéro 3677 « SOS maltraitance animale » par le Conseil national de la protection animale a constitué une avancée majeure et particulièrement attendue par les citoyens et le monde associatif. Cet outil performant a permis d'amorcer une indispensable centralisation des signalements au premier niveau. Pour autant, une fois l'alerte qualifiée et réorientée au niveau local, la gestion sur le terrain se heurte de manière persistante à un éclatement des compétences départementales préjudiciable à l'efficacité des interventions de sauvegarde. De nombreuses associations de protection animale de terrain déplorent en effet l'absence d'un interlocuteur institutionnel unique clairement identifié au sein de l'État dans chaque département. Les dossiers se trouvent dilués entre les directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour le volet sanitaire et professionnel, les mairies pour les animaux errants et les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie) pour les enquêtes judiciaires et les délits pénaux. Si la création de postes de référents « maltraitance animale » au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie est une autre avancée positive, elle s'avère insuffisante face au cloisonnement des services publics. Sur le terrain, le manque d'interopérabilité, les lenteurs de transmission et l'absence de décloisonnement entre les services administratifs et judiciaires ralentissent considérablement le traitement des cas urgents. Les associations de terrain, qui assument pourtant une part majeure de la prise en charge logistique des animaux saisis, pâtissent directement de ce manque de coordination interservices. Bien que le Gouvernement ait récemment réaffirmé ses engagements à travers son dernier plan d'action en faveur des animaux, la question d'un pilotage territorial unifié reste entière. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ce cloisonnement institutionnel territorial. Elle lui demande notamment s'il envisage la généralisation, dans chaque département, d'un guichet ou d'une cellule unique de coordination associant sous l'autorité du préfet la DDPP, les parquets locaux, les forces de l'ordre et les acteurs associatifs, afin de prolonger au niveau local l'effort de centralisation initié par le numéro unique 3677.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de créer un fichier national recensant les personnes condamnées pour des infractions envers les animaux et, plus largement, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détenir un animal. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les hommes permet aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, le contrôle du respect de cette interdiction reste aujourd'hui difficile en pratique. En effet, cette interdiction constitue une peine complémentaire et son prononcé n'est pas systématique. Une personne ayant commis des actes de maltraitance peut ainsi, dans certaines situations, continuer à acquérir ou détenir un animal sans que les professionnels susceptibles d'être en contact avec elle puissent facilement vérifier qu'elle fait l'objet d'une interdiction. Lorsque cette interdiction est prononcée, son contrôle repose notamment sur les services de l'État et les dispositifs existants, qui peuvent être difficiles à mobiliser de manière efficace. La dispersion des informations dans différents fichiers judiciaires ne facilite pas non plus le travail des autorités chargées de faire respecter cette mesure. La création d'un fichier national unique permettrait de centraliser ces informations et de faciliter le contrôle des interdictions de détention d'animaux. Les refuges et associations de protection animale, les vétérinaires, les éleveurs et les animaleries sont en effet souvent les premiers interlocuteurs des personnes souhaitant acquérir ou adopter un animal. Ils pourraient jouer un rôle important dans la prévention de nouvelles situations de maltraitance, à condition de disposer d'un moyen simple et sécurisé de vérifier si une personne est autorisée à détenir un animal. Un tel dispositif pourrait s'inspirer, dans son principe, des dispositifs existants permettant aux acteurs du monde sportif de contrôler les interdictions de stade. Aussi, il lui demande s'il envisage la création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux, permettant notamment de recenser les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention, et quelles mesures pourraient être prises pour permettre aux professionnels et aux associations habilités de participer efficacement au contrôle de ces interdictions, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Nord. Le corbeau freux, oiseau de grande taille au plumage noir, reconnaissable à la base dénudée et grisâtre de son bec, qui vit en colonies et se nourrit notamment de graines, cause chaque année des dégâts aux cultures, en particulier lors des semis. Dans le Nord, 61 déclarations de dégâts ont été enregistrées qui représentent plus de 104 000 euros de dommages. Ces chiffres avaient conduit le préfet du département à demander le maintien du classement de l'espèce parmi les « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage avait rendu un avis favorable en ce sens. La situation a pourtant été fragilisée par la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025, qui a annulé le classement du corbeau freux dans le Nord et le Pas-de-Calais. La juridiction avait notamment relevé que l'espèce était classée comme « quasi-menacée » dans la liste rouge régionale de 2017 et que l'absence de solutions alternatives à sa destruction n'était pas suffisamment démontrée. Elle reconnaissait toutefois l'existence de dégâts significatifs dans les deux départements. Cette décision a placé les agriculteurs dans une situation difficile lors de la campagne 2026. Pendant plusieurs semaines, ils n'ont plus disposé des moyens habituels de régulation, alors même que les dégâts sur les semis se poursuivaient. Cette situation est intervenue dans un contexte déjà tendu pour les exploitations, marqué par des conditions météorologiques difficiles et des rendements incertains. L'arrêté du 10 août 2026 a finalement rétabli le classement du corbeau freux dans l'ensemble du Pas-de-Calais et dans une grande partie du Nord. Cette évolution répond à une demande forte de la profession agricole. Elle permet notamment le tir dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que le piégeage tout au long de l'année. Toutefois, 33 communes du Nord demeurent exclues de ce classement. Cette différence de traitement pose question alors que les dégâts peuvent évoluer d'une année à l'autre et que les données utilisées pour apprécier la situation des populations de corbeaux freux doivent rester en phase avec les réalités constatées sur le terrain. Le Gouvernement a lui-même indiqué que les demandes de classement pour la période 2026-2029 avaient été examinées au regard des données scientifiques et des informations remontées par les services déconcentrés de l'État. Par conséquent, il lui demande de préciser les critères qui ont conduit à exclure 33 communes du Nord du classement du corbeau freux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, alors que celui-ci a été rétabli dans le reste du département et dans l'ensemble du Pas-de-Calais. Il souhaite également savoir si ce périmètre pourra être revu avant 2029 lorsque des dégâts importants et répétés sont constatés, afin que les agriculteurs concernés puissent disposer de moyens de régulation adaptés.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la menace qui pèse sur le financement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et leur risque de démantèlement qui fragilise l'ingénierie de proximité. Créés par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE sont des structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. Ils accompagnent gratuitement ou à coût très réduit les particuliers, les communes et les intercommunalités dans leurs projets d'aménagement, de construction, de rénovation ou de valorisation du patrimoine. Or depuis la réforme des modalités de perception de taxe d'aménagement de 2022, des dysfonctionnements persistants dans la collecte de la taxe d'aménagement par les services de l'État mettent gravement en péril la survie de ces associations. Sur la période 2024-2025, le réseau des CAUE estime à 1,5 milliards d'euros les montants de la taxe d'aménagement qui n'ont pas été collectés par l'État. Les dysfonctionnements constatés dans la collecte de cette taxe ont entraîné une baisse significative des ressources des CAUE, compromettant leur capacité d'action. Cette situation menace l'ensemble du réseau et ses 900 salariés. Une centaine de postes a déjà été supprimée et plusieurs structures départementales risquent la fermeture, mettant ce service public sur la sellette et privant des pans entiers du territoire de cette expertise de proximité. Depuis 50 ans, les CAUE, structures associatives rattachées aux départements, assurent une mission d'intérêt général de proximité en accompagnant les particuliers comme les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de construction. Pour de nombreuses mairies rurales, ils représentent l'unique accès à une expertise technique neutre et indépendante en matière d'urbanisme et de paysage. Plusieurs communes l'ont alerté sur cette menace qui pèse sur les CAUE, qui sont des conseils essentiels pour les communes. Dans un contexte où les collectivités sont appelées à relever des défis majeurs en matière de sobriété foncière, de transition écologique, d'adaptation au changement climatique, de préservation du patrimoine et d'amélioration du cadre de vie, l'action des CAUE apparaît plus indispensable que jamais. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures nationales afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements liés à la perception de la taxe d'aménagement et d'assurer le recouvrement de celle-ci afin que les CAUE puissent continuer à assurer la continuité de cette mission d'intérêt général au service des collectivités et des habitants et que soient préservés les emplois et les compétences au sein des CAUE.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'exécution territorialisée de la convention de mise en œuvre 2025-2027 de l'engagement pour le renouveau du Bassin minier. Signée à Escaudain par l'État, les collectivités partenaires et les intercommunalités concernées, cette convention doit permettre de poursuivre la rénovation de l'habitat minier, la requalification des cités et des friches, l'amélioration des mobilités, l'accès à l'emploi, à la santé et aux services publics, ainsi que la valorisation du patrimoine minier. Ces objectifs sont particulièrement déterminants pour les habitants du Denaisis, dont plusieurs communes sont directement concernées par les héritages sociaux, urbains, environnementaux et économiques de l'exploitation minière. Les opérations de réhabilitation doivent produire des effets concrets sur la qualité du logement, les charges énergétiques, l'attractivité des quartiers et l'emploi local. Les habitants et les élus doivent pouvoir disposer d'une information complète sur les engagements effectivement tenus, les crédits consommés et les opérations restant à réaliser avant l'échéance de 2027. À l'échelle du Nord, le programme prévoit notamment la rénovation de cités minières et de leurs espaces publics, tandis que l'État souligne l'objectif de 23 000 réhabilitations dans l'ensemble du Bassin minier d'ici à la fin du programme. Il lui demande donc de communiquer, pour chaque commune et intercommunalité du Bassin minier relevant du département du Nord, la liste des opérations inscrites ou financées au titre de la convention 2025-2027, leur coût total, la part financée par l'État et ses opérateurs, leur calendrier prévisionnel et leur état d'avancement. Il lui demande également de préciser les critères retenus pour hiérarchiser les opérations, les garanties prévues pour que les rénovations se traduisent par une baisse effective des charges pour les locataires, ainsi que les objectifs chiffrés d'insertion et d'emploi local attachés aux chantiers restant à réaliser.
M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements observés dans le processus de prise de rendez-vous pour les demandes de visas Schengen gérées par les prestataires extérieurs (notamment TLScontact, VFS Global et BLS) au Royaume-Uni. De nombreux témoignages des concitoyens établis au Royaume-Uni et de leurs collaborateurs ou partenaires économiques font état d'un captage massif et systématique des créneaux de rendez-vous dès leur mise en ligne par des scripts et robots informatiques automatisés ( bots ). Ces réseaux d'officines non régulées revendent ensuite ces créneaux à des tarifs exorbitants sur le marché noir, créant une barrière financière et pratique indue. Cette marchandisation illicite de l'accès aux services consulaires entraîne des conséquences préjudiciables : annulations de déplacements professionnels pour des cadres et chercheurs hautement qualifiés résidant légalement au Royaume-Uni, renoncement à des séjours touristiques ou familiaux en France au profit de destinations hors espace Schengen plus agiles et atteinte directe à l'image et à l'attractivité économique de la France. Alors que l'accès aux démarches administratives doit être garanti dans des conditions d'équité et de transparence, il lui demande : si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de diligenter un audit approfondi sur le fonctionnement des prestataires extérieurs au Royaume-Uni et sur l'étanchéité de leurs plateformes numériques face aux attaques automatiques de type botting ; quelles mesures d'urgence techniques (telles que le renforcement des dispositifs d'authentification forte, la vérification d'identité préalable ou l'annulation systématique des créneaux suspects) sont actuellement déployées ou planifiées pour éradiquer la spéculation sur les rendez-vous ; quel est le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces dispositifs de sécurisation au sein du réseau consulaire français au Royaume-Uni.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la sécheresse sur les exploitations agricoles du département du Loiret et sur la nécessité de mieux accompagner les agriculteurs confrontés à la répétition de ces épisodes climatiques. Après un été marqué par plusieurs vagues de canicule et un déficit de précipitations, la situation hydrologique demeure particulièrement préoccupante dans le département. Selon les éléments communiqués par la préfecture du Loiret au 1er septembre 2026, le débit de la très grande majorité des cours d'eau continue de diminuer. Trente zones de gestion sont concernées par des mesures de limitation des usages de l'eau, dont plusieurs sont placées en alerte renforcée ou en situation de crise. L'axe Loire demeure notamment en crise, ce qui interdit les prélèvements directs dans le fleuve. Ces tensions sur la ressource ont des conséquences directes sur l'activité agricole. Les restrictions portant sur l'irrigation, qui peuvent imposer des réductions de volumes de prélèvement ou des restrictions horaires, interviennent alors même que les cultures ont déjà subi les effets conjugués des fortes températures et du manque de précipitations. Dans ce contexte, les agriculteurs doivent faire face à des baisses de rendements et, par conséquent, à une diminution de leurs revenus, alors que leurs charges demeurent largement incompressibles. La répétition de ces épisodes fait peser un risque croissant sur la viabilité économique de certaines exploitations et sur la capacité des agriculteurs à investir dans les transformations nécessaires à l'adaptation de leurs systèmes de production. Si la gestion de crise demeure indispensable, elle ne saurait constituer à elle seule une réponse durable. La multiplication des épisodes de sécheresse impose de renforcer les dispositifs permettant d'indemniser effectivement les pertes de rendement subies par les exploitants, mais également de donner aux agriculteurs une visibilité suffisante pour adapter leurs cultures, leurs pratiques et leurs équipements. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux articuler les différents dispositifs de soutien existants afin que les agriculteurs confrontés à des pertes de rendement liées à la sécheresse puissent bénéficier d'une compensation suffisamment rapide et à la hauteur des préjudices subis. Cette compensation doit notamment permettre d'éviter que la répétition des aléas climatiques ne fragilise durablement la trésorerie des exploitations et leur capacité d'investissement. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de mieux compenser les baisses de rendements agricoles directement liées aux épisodes de sécheresse et notamment si une évolution des dispositifs d'indemnisation et de gestion des risques climatiques est envisagée afin de garantir une prise en charge plus rapide et plus adaptée des pertes subies par les exploitants. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les agriculteurs dans l'adaptation de leurs exploitations au changement climatique, notamment par la diversification des cultures, l'évolution des pratiques agronomiques, l'amélioration de l'efficience de l'irrigation et le développement de solutions permettant de réduire la vulnérabilité des productions à la disponibilité incertaine de la ressource en eau. Enfin, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, dans les territoires particulièrement exposés comme le Loiret, l'anticipation des épisodes de sécheresse et la gestion durable de la ressource en eau, afin de concilier la préservation des milieux naturels, les besoins des collectivités et de la population et la nécessité de maintenir une agriculture productive et économiquement viable.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes du monde agricole face aux projets de révision des mécanismes de soutien à la méthanisation. La méthanisation agricole constitue un levier important pour la transition énergétique, permettant de valoriser les effluents d'élevage, de produire une énergie renouvelable locale et de pérenniser les revenus des exploitations. Depuis plus de quinze ans, le développement du biométhane en France repose sur un tarif d'achat garanti. Ce mécanisme assure aux porteurs de projet la visibilité économique indispensable à la réalisation d'investissements particulièrement lourds. Toutefois, les projets réglementaires annoncés par le Gouvernement lors du Groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 prévoient la fin du tarif d'achat garanti au profit de mécanismes de marché et d'appels d'offres. Si la filière accepte l'évolution des aides, elle regrette l'absence de concertation alors que ce tarif demeure le gage de lisibilité financière exigé par les banques. Sa suppression brutale remet en cause l'équilibre économique sur lequel reposent les projets agricoles de méthanisation. Ce basculement intervient alors que les mécanismes alternatifs ne sont pas stabilisés. De plus, les règles transitoires réduisent les tarifs, resserrent l'éligibilité et plafonnent les capacités, risquant de freiner les projets territoriaux et de bloquer la conversion des installations en cogénération. Ainsi, afin de concilier maîtrise budgétaire, soutien agricole et la production d'énergie locale, une transition progressive et concertée apparaît souhaitable. Elle permettrait d'éviter la fragilisation de centaines de projets déjà engagés, de prévenir l'éviction des structures familiales face à des procédures complexes et de préserver la dynamique de la filière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec la filière pour aménager cette transition et maintenir le tarif d'achat garanti jusqu'à la stabilisation des nouveaux mécanismes.
Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de traitement et de versement des aides accordées aux exploitations apicoles dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par FranceAgriMer. Le secteur apicole joue un rôle essentiel dans l'agriculture française, tant pour la production de miel et des autres produits de la ruche que pour la pollinisation et, plus largement, pour la préservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, le programme sectoriel prévoit notamment des dispositifs d'aide aux investissements destinés au repeuplement et à la préservation du cheptel apicole ainsi qu'à la rationalisation de la transhumance. Pour la campagne 2025, FranceAgriMer avait notamment ouvert un dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole pour des achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec une aide comprise entre 500 et 7 000 euros par exploitation. Or plusieurs représentants de la filière ont fait état de délais importants dans le traitement et surtout dans le versement de certaines de ces aides, alors même que les investissements ont été réalisés et que les demandes ont été déposées conformément aux calendriers prévus. Ces retards sont particulièrement préoccupants pour des exploitations qui ont dû engager les dépenses correspondantes plusieurs mois avant de percevoir les aides publiques attendues. Ils sont susceptibles de peser directement sur leur trésorerie, dans un contexte où les exploitations apicoles sont déjà confrontées à une forte volatilité des récoltes, à la pression sanitaire, à la mortalité des colonies, aux aléas climatiques et à l'augmentation générale de leurs charges. Ces difficultés ne semblent par ailleurs pas relever de situations individuelles isolées. L'Union nationale de l'apiculture française a elle-même fait état de délais inhabituels concernant le paiement des aides au repeuplement du cheptel distribuées par FranceAgriMer et a souligné les conséquences de ces retards sur la trésorerie de certains apiculteurs. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser le nombre de dossiers d'aides à l'investissement apicole au titre de l'année 2025 qui ont été déposés, le nombre de dossiers instruits, le nombre de dossiers effectivement mis en paiement et le nombre de dossiers demeurant à ce jour en attente, en distinguant, lorsque cela est possible, les différents dispositifs concernés. Elle souhaite également connaître le montant total des aides restant à verser, les raisons précises des éventuels retards constatés ainsi que le calendrier prévisionnel de règlement des dossiers conformes encore en attente. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les délais de traitement et de versement des aides du programme sectoriel apicole soient compatibles avec les impératifs de trésorerie des exploitations et que de tels retards ne se reproduisent pas lors des prochaines campagnes.
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion de la filière figue du dispositif de dérogation temporaire applicable à l'acétamipride. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a institué un mécanisme particulièrement encadré, permettant, sous réserve notamment de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de déroger temporairement à l'interdiction de certaines substances phytopharmaceutiques en cas de menace grave compromettant une production, d'absence ou d'insuffisance de solutions alternatives et d'existence d'un programme de recherche dédié. Toutefois, s'agissant de l'acétamipride, ce régime demeure à ce jour limité à la seule filière noisette. Cette limitation suscite, dans la circonscription de Mme la députée, une inquiétude majeure au sein de la filière de la figue de Solliès, production d'excellence emblématique du Var et support d'une activité agricole, économique et territoriale essentielle, labellisée AOP depuis 2011. En effet, les producteurs font face à l'émergence et à la recrudescence de plusieurs ravageurs, notamment la mouche, la cochenille et le charançon ; or l'acétamipride a longtemps disposé d'usages homologués sur figuier et constituait un moyen de protection efficace, employé de manière ciblée et dans le cadre d'une agriculture raisonnée. Malgré les démarches engagées auprès du ministère, la filière figue n'a pas été intégrée aux usages susceptibles de relever de ce dispositif dérogatoire. Les producteurs redoutent ainsi une fragilisation durable de leurs exploitations, alors même que l'importation de productions étrangères susceptibles d'avoir été traitées avec des substances interdites en France demeure possible, créant une distorsion de concurrence préjudiciable aux agriculteurs français. Le maintien de la compétitivité, de la qualité et de la pérennité de cette filière labellisée, collective et fortement ancrée dans le territoire varois exige que soient examinées les difficultés phytosanitaires particulières auxquelles elle est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend saisir l'ANSES afin d'évaluer les conditions d'une extension à titre dérogatoire et temporaire de l'usage de l'acétamipride à la filière figue. Elle lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de figues dans la lutte contre ces ravageurs et assurer l'avenir de cette production emblématique du Var.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'accès effectif des maraîchers à l'assurance multirisques climatiques et sur les conséquences de la dégressivité de l'indemnisation de solidarité nationale pour les exploitations non assurées. La réforme issue de la loi du 2 mars 2022 repose sur un postulat simple : au-delà de 20 % de pertes, chaque exploitant peut se couvrir par un contrat multirisques climatiques subventionné à 70 %, la solidarité nationale n'intervenant qu'au titre des aléas exceptionnels. Ce postulat n'est pas vérifié en maraîchage diversifié. Les compagnies agréées ne proposent que très peu de contrats adaptés à des exploitations de petite surface conduisant simultanément vingt ou trente espèces sur des cycles courts et les conditions tarifaires proposées, lorsqu'une offre existe, sont sans rapport avec le chiffre d'affaires de ces fermes. Le taux de couverture obligatoire de 70 % des surfaces en production applicable au groupe des cultures légumières constitue par ailleurs une contrainte difficilement praticable pour ce mode de production. Or le décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 organise la décroissance du taux d'indemnisation réservé aux exploitations non assurées, ramené pour les légumes à 31,5 % pour la récolte 2026, 28 % en 2027 et 24,5 % en 2028, contre 90 % pour les cultures assurées. Il en résulte que des producteurs privés d'offre assurantielle sont progressivement privés de la solidarité nationale, non par un choix de leur part, mais par une carence de marché. Le seuil de déclenchement de 50 % de pertes retenu pour les légumes, très supérieur aux 30 % applicables à l'arboriculture ou aux prairies, aggrave cette situation alors que les cultures maraîchères sont parmi les plus sensibles au stress hydrique et aux excès de température, comme l'a montré l'été 2026 dans le Gard. S'y ajoute une difficulté propre aux petites structures. Les producteurs affiliés en qualité de cotisant solidaire ne sont réputés agriculteurs actifs et donc éligibles à la subvention de prime, que s'ils sont assujettis à l'ATEXA, ce qui suppose d'exploiter plus des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ou de consacrer au moins 150 heures par an à l'activité. Une part significative des microfermes maraîchères se situe en deçà de ces seuils et se trouve ainsi hors du dispositif d'aide à l'assurance, sans que cette exclusion ait fait l'objet d'une évaluation publique. Il lui demande, premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation du taux de souscription réel des exploitations maraîchères à un contrat multirisques climatiques éligible, ainsi que du nombre de producteurs de légumes n'ayant reçu aucune proposition de contrat au cours des campagnes 2025 et 2026. Il lui demande, deuxièmement, si le classement du maraîchage diversifié parmi les productions dites non assurables, qui conserve un taux d'indemnisation de 45 % sans dégressivité, est envisagé et selon quels critères une culture est aujourd'hui reconnue comme telle. Il lui demande, troisièmement, si un abaissement du seuil de déclenchement de la solidarité nationale pour les cultures légumières de plein champ est à l'étude. Il lui demande, enfin, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les producteurs privés d'offre assurantielle ne subissent pas la dégressivité prévue par le décret du 5 décembre 2025, laquelle ne peut produire l'effet incitatif recherché lorsque l'assurance n'est pas accessible.
M. Jérôme End attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les normes de calibrage imposées pour certains fruits et légumes et sur leur impact délétère en termes de gaspillage alimentaire mais aussi de survie financière des producteurs agricoles. Le calibrage, qui consiste à trier et classer les produits selon leur taille, leur diamètre ou leur poids, est obligatoire pour les fruits et légumes frais soumis à une norme spécifique européenne. Ces produits incluent actuellement les agrumes, les pommes, les poires, les kiwis, les pêches et les nectarines, les fraises et le raisin de table, les tomates, les poivrons, les salades et les bananes. Tous les autres fruits et légumes frais vendus en l'état relèvent d'une norme générale de commercialisation qui impose la qualité saine et loyale, mais n'exige pas un calibrage strict. Or si le calibrage peut être utile pour créer des lots homogènes avec des prix adaptés à chaque catégorie de taille et faciliter le conditionnement et le transport des denrées, il pose aussi d'importantes difficultés non négligeables dans le contexte actuel. En effet, les fruits et légumes non calibrés ou « moches » sont parfois vendus à prix réduit dans des circuits alternatifs, transformés en usine (compotes, jus, confitures, soupes, etc.) ou encore utilisés pour nourrir du bétail, ce qui représente un manque à gagner pour les agriculteurs dont certains connaissent déjà des situations d'importante fragilité financière. Pour autant, la plus grande difficulté réside dans le fait qu'une part non négligeable de ces fruits et légumes reste non récoltée ou jetée directement en raison des normes esthétiques de la grande distribution. Une telle situation est inacceptable, alors que près de 20% des exploitants agricoles en France vivent sous le seuil de pauvreté, que les aléas climatiques (intempéries, vagues de chaleur, manque d'eau) entraînent d'importantes pertes de rendement des récoltes, que nombre de citoyens n'ont parfois pas les moyens de se nourrir correctement, et que la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité pour le pays. Il serait aujourd'hui essentiel de mettre l'accent sur la sensibilisation du consommateur, habitué par la grande distribution, à consommer du beau parfois au détriment du bon. Les campagnes d'informations actuelles, quant au bien consommer, doivent attirer sur le fait que les légumes ayant un aspect moins attractif sont tout aussi légitimes voire meilleurs que leurs concurrents sans défaut. De plus, les normes imposées par les industriels aux producteurs de fruits et légumes sur le calibrage soient souvent bien supérieures à celles imposées par l'Union européenne. Ces normes européennes, telles que le règlement (UE) n° 1308/2013 ou le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 sont pourtant largement suffisantes pour assurer la sécurité alimentaire. Il serait également nécessaire de prendre des mesures fortes pour combattre ces excès. Afin d'évaluer plus précisément l'impact de ces critères stricts et des exigences des industriels ou distributeurs en termes de gaspillage alimentaire, il lui demande de lui indiquer la part des fruits et légumes jetés ou non récoltés en des normes de calibrage. Il lui demande également quelles mesures il envisage de mettre en place pour réduire les normes superfétatoires imposées par les acteurs privés et favoriser la mise sur le marché de ces fruits et légumes, afin de permettre aux citoyens d'y accéder plus largement et de mieux protéger les producteurs français, notamment les plus fragiles d'un point de vue financier.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles pour bénéficier des aides à l'achat de carburant. Les aides exceptionnelles à l'achat de carburant mises en place pour aider les agriculteurs sont nécessaires et la prolongation de ces aides annoncées dans le plan sécheresse est salutaire, bien qu'insuffisante. Cependant les cadres administratifs imposés ne permettent pas aux agriculteurs et en particulier aux plus fragiles, d'en bénéficier pleinement. Mme la députée a été alertée par des exploitants qui lui signalent que leur emploi du temps est, durant la période estivale, largement pris par les travaux sur leurs exploitations, en plus des aléas climatiques importants rencontrés cet été et que leurs priorités ne pouvaient être à consacrer de nombreuses heures aux démarches administratives nouvelles et exceptionnelles pour leur exploitation. Afin de permettre à tous les exploitants de bénéficier de ce soutien nécessaire, Mme la députée demande donc que la prolongation des guichets d'aides à l'achat de carburant agricole permette aux exploitants n'ayant pas eu la possibilité de le faire précédemment, d'engager des démarches rétroactives pour bénéficier de ces aides sur l'ensemble de la période concernée (avril, mai, juin, juillet et août 2026). Elle lui demande par ailleurs de veiller à ce que les démarches administratives que doivent entreprendre les agriculteurs ne soient pas contraintes par des cadres et des délais trop rigides ne prenant pas en compte la réalité de l'activité des exploitants agricoles.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mesures de compensation en faveur des filières Cognac et Armagnac, victimes des mesures commerciales chinoises prises dans le contexte du différend entre la Chine et l'Union européenne sur les véhicules électriques. Dans sa réponse écrite 8728 publiée le 2 décembre 2025 au Journal officiel , M. le ministre affirmait que la France et l'Union européenne restaient « fortement mobilisées » pour limiter les effets négatifs de ces mesures sur la filière Cognac. Or dans un entretien publié le 4 septembre 2026 par Charente Libre , le président de l'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) répond à la question « Vous avez obtenu quoi, de Paris et de Bruxelles ? » par « Rien. Pas un centime ». Il indique également que la Commission européenne aurait confirmé, par courrier officiel, que la filière était légitime à demander des compensations, mais que cette démarche devait être portée par l'État français. Ces déclarations soulèvent de sérieuses interrogations sur les suites réellement données aux engagements du Gouvernement. Alors que les viticulteurs subissent une baisse massive des contrats, des stocks considérables et une dégradation sans précédent de leur situation économique, elle lui demande de préciser quelles démarches il a effectivement engagées auprès de la Commission européenne, quelles compensations ont été obtenues et pourquoi aucun dispositif financier spécifique n'a, à ce jour, été mis en place. Enfin, elle demande si le Gouvernement entend réclamer la création d'un mécanisme européen de compensation pour défendre notamment la viticulture française, notamment par l'affectation d'une partie des recettes douanières issues des mesures européennes visant les véhicules électriques chinois et estimées à 3 milliards d'euros par an, afin que les filières Cognac et Armagnac et plus largement la viticulture française et européenne ne supportent pas seules le coût d'un conflit commercial décidé au niveau européen et provoqué par l'ancien ministre français de l'économie et des finances.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fin des droits de douane pour les pruneaux américains importés en Europe. En juillet 2025, l'Union européenne négociait avec les Etats-Unis un accord commercial prévoyant la suppression de ses droits de douane sur les produits industriels et agricoles américains. Les droits de douane imposés par les Etats-Unis resteraient quant à eux plafonnés à 15% sur les importations européennes. Depuis le 1er juillet 2026, cet accord est mis en œuvre, plaçant encore une fois les filières dans une incompréhension totale. C'est le cas de la filière du Pruneau d'Agen, et plus largement de la filière française du pruneau, qui se retrouve sacrifiée sur l'autel des négociations commerciales, les droits de douane pour les pruneaux américains introduits en Union européenne étant supprimés. Soumises jusque-là à des droits de douane de 9,6%, les entreprises américaines sont désormais directement concurrentes avec les entreprises françaises de la filière, accédant sans aucun droit de douane au marché européen. Entre 2020 et 2025, déjà 7 675 tonnes de pruneaux américains en moyenne étaient importées chaque année sur le territoire européen. Ce chiffre devrait augmenter considérablement avec ce nouvel accord. A cette injustice s'ajoute celle des conditions de production et des coûts très différents de ceux auxquels sont confrontés les producteurs français. Elle lui demande donc quelle est la pertinence de cet accord dans la poursuite de l'objectif de souveraineté alimentaire et quel soutien concret elle compte apporter à ces filières largement sacrifiées.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des dispositifs de soutien à la filière viticole dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune. La viticulture française est un pilier de l'économie et assure le dynamisme de nombre des territoires, assurant emplois directs et indirects, préservation des paysages et des savoirs-faires et rayonnement international. Or la viticulture française traverse une période d'incertitude sans précédent : décroissance de la consommation, difficultés économiques, instabilité géopolitique, troubles commerciaux, bouleversements climatiques, pressions idéologiques. Dans ces circonstances, la pérennisation d'une enveloppe nationale spécifiquement réservée au secteur viticole dans la future PAC constitue un enjeu majeur, en ce qu'elle offre une visibilité indispensable aux investissements de long terme. La remise en cause de cette enveloppe apparaîtrait d'autant plus difficilement compréhensible que le cadre européen applicable au secteur vitivinicole vient d'être récemment conforté. La préservation de ce dispositif suppose également de maintenir les niveaux actuels de cofinancement européen et de garantir un accès suffisamment large aux interventions sectorielles. Tous les opérateurs concernés doivent pouvoir en bénéficier, qu'ils appartiennent ou non à une organisation de producteurs, afin de ne pas créer d'inégalités entre bassins viticoles ni de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur européen. Alors que plusieurs États se sont prononcés en faveur du maintien d'une enveloppe spécifique, il est du devoir de la France et de son Gouvernement, au regard de l'importance du vignoble français au sein de la viticulture européenne, de peser pleinement dans les discussions pour préserver cet outil indispensable à l'avenir de la filière. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre dans les négociations relatives à la PAC post-2027 afin de garantir la pérennité d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, le maintien des niveaux actuels de cofinancement européen et un accès équitable aux interventions sectorielles et quelles démarches la France entend entreprendre auprès de ses partenaires européens pour réunir un soutien suffisant autour de ces orientations.
Mme Nadine Lechon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la participation des agriculteurs à la valeur créée au sein des groupes coopératifs agricoles. Le modèle coopératif constitue un outil essentiel pour permettre aux producteurs agricoles de renforcer leur position dans la chaîne de valeur. Il connaît toutefois depuis plusieurs années un mouvement important de concentration et de filialisation de ses activités. Une part croissante de la valeur économique des groupes coopératifs peut ainsi être créée au niveau de filiales constituées sous forme de sociétés commerciales, ce qui tend à distendre le lien entre la performance économique du groupe et la rémunération de ses associés coopérateurs. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale du 16 février 2022 relatif au secteur coopératif agricole avait notamment souligné ce risque de déconnexion entre les intérêts des associés coopérateurs et ceux de leur coopérative, ainsi que les difficultés persistantes à apprécier précisément la manière dont la valeur créée au sein des groupes est répartie. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer le lien économique entre les producteurs et les filiales de leurs groupes coopératifs. Celui-ci pourrait notamment passer par la mise en place de mécanismes permettant aux associés coopérateurs de bénéficier plus directement de la performance des filiales, sous la forme de droits financiers liés à leurs résultats ou de compléments de rémunération liés à la performance économique du groupe. Une plus grande transparence devrait parallèlement être assurée quant aux résultats réalisés par les filiales, aux principaux flux financiers au sein du groupe et, surtout, à la proportion de la valeur effectivement redistribuée aux associés coopérateurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux groupes coopératifs agricoles afin de permettre une participation plus directe des associés coopérateurs à la valeur créée par leurs filiales et de renforcer la transparence sur la répartition et la redistribution de cette valeur au bénéfice des producteurs.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Ce dispositif prévoit notamment que le bénéficiaire doit effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail d'une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant inclus dans ce calcul. Si ces critères permettent de cibler les actifs dont les déplacements sont les plus importants, ils peuvent toutefois conduire à exclure certains exploitants agricoles dont les conditions d'exercice présentent des spécificités particulières. En effet, la proximité géographique entre le domicile et l'exploitation ne signifie pas nécessairement une faible utilisation professionnelle d'un véhicule. Les agriculteurs sont susceptibles d'effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité : déplacements entre différentes parcelles ou bâtiments d'exploitation, achats d'intrants et de matériel, livraisons, déplacements auprès des coopératives, négociants, vétérinaires, organismes professionnels ou encore participation à des marchés et autres activités directement liées à l'exploitation. Ces déplacements peuvent générer des dépenses significatives de carburant sans que l'exploitant remplisse pour autant les critères kilométriques fixés par le décret. Cette situation peut apparaître d'autant plus paradoxale que les exploitants agricoles sont directement exposés à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires à leur activité. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant afin de mieux prendre en compte les spécificités des exploitants agricoles et de permettre aux agriculteurs qui supportent des dépenses significatives de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle de bénéficier de cette aide, lorsque les critères kilométriques actuellement prévus ne reflètent pas la réalité de leurs déplacements professionnels.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Suite à sa question écrite n° 15774 et à la réponse apportée le 4 août 2026, M. le député souhaite avoir des précisions sur la mise en application de la facturation électronique pour les apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ces derniers possèdent un numéro de Siret pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ce numéro de Siret est obligatoire dès le premier kilo vendu. La presque totalité de ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, si ce chiffre d'affaires imposable est inférieur à 305 euros, il n'y a pas d'imposition mais la déclaration reste obligatoire. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujetti, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. Ils doivent dans un premier temps choisir une plateforme agréée par le Gouvernement et financer cette prestation de l'ordre d'une centaine d'euros voir plus. Certaines plateformes sont néanmoins gratuites mais ne sont pas dotées d'une assistance pour ce public mal à l'aise avec l'informatique et à la comptabilité. Dès septembre 2026, ils doivent disposer de cette plateforme pour recevoir les factures d'entreprises, puis à compter du 1er septembre 2027, ils doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des factures électroniques et de communiquer à l'administration fiscale ces données. Si on peut être en accord avec cette facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, M. le député s'interroge sur l'application du dispositif pour les petits producteurs familiaux doté d'un numéro de Siret et en franchise de TVA. Cette réforme administrative est très pesante sur une activité déjà touchée par d'autres difficultés (frelons asiatiques, Varroa, aléas climatiques). Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer, les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire disparaître des petites exploitations apicoles, avec de graves conséquences en matière de pollinisation et d'écosystème, ou à dissuader les apiculteurs à prendre un numéro de Siret, ce qui éloignerait le but recherché d'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Déjà, depuis 2023, les apiculteurs ayant un numéro de Siret doivent obligatoirement souscrire à l'éco-contribution (variable en fonction du nombre de ruches) auprès d'un éco-organisme agréé. Cette surenchère de règles fait craindre une modification à terme les comportements des apiculteurs et futurs apiculteurs. Dans le monde de l'apiculture, le nombre de ruches sert de référence pour les cotisations à la MSA. Aucune contribution n'est demandée par la MSA aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. Aussi, il souhaite suggérer d'envisager une mise en œuvre de la facturation électronique à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires, ou plus simplement, d'exempter de facturation électronique les apiculteurs ayant moins de 50 ruches ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre du travail et des solidarités après avoir appris par diverses alertes de la presse des 5 et 7 septembre 2026 la décision conjointe de différents services de l'État de détruire les dossiers médicaux des mineurs de l'Entreprise charbonnage de France. Ces archives regroupent les dossiers médicaux de travailleurs ayant été exposés à des poussières de charbon, à des résines, des huiles et des graisses selon le ou les postes occupés. Ces expositions et leurs effets sur leur santé peuvent être observés à travers des bilans médicaux réalisés lors des visites annuelles, des examens cliniques, des radios pulmonaires, des scanners recensés au sein de leur dossier, etc. L'archivage de ces 120 000 à 150 000 dossiers constituent autant de preuves potentielles du caractère professionnel des maladies contractées par ces travailleurs de la mine. Aussi, ces dossiers représentent des archives longues d'1,6 kilomètre que le Centre des archives industrielles et techniques de Moselle n'arrive plus à stocker. Face à cette limite, les différents acteurs de la gestion de ces archives se renvoient la responsabilité. Le centre des archives industrielles et techniques de Moselle ne dispose pas des moyens financiers d'agrandir son espace d'archivage. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui lui déléguait le traitement de ces dossiers nie toute obligation de conservation et demande à la DREETS Grand Est d'accueillir ces archives comme la DREETS Hauts-de-France a pu le faire auparavant. Celle-ci répond ne pas avoir l'obligation légale de détenir ces archives, obligation qui incombe selon elle à l'ANGDM. Au-delà de cette bataille de responsabilité entre différents services et agences déconcentrés ou décentralisés de l'État, la difficulté centrale repose sur l'absence de moyens financiers dédiés à l'augmentation des capacités de stockage de locaux en charge d'accueillir ces documents. C'est bien les trop faibles dotations de chacun de ces acteurs qui empêchent de trouver des solutions. Lors d'une réunion de juin 2026, des représentants de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), du Service interministériel des archives de France (Siaf), du département de la Moselle et du ministère du travail arrêtent la piste de l'élimination de ces archives. Cette décision entraîne des conséquences particulièrement graves. Tout d'abord, des médecins du travail alertent et précisent que les consultations de ces dossiers sont encore actives. Une médecin du travail relève notamment une cinquantaine de demandes par an concernant ces dossiers médicaux. Ainsi, la destruction de ces archives fera obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers, silicoses ou autres fibromes liés au travail dans les mines. Elle relève également l'activité de ces archives dans le monde de la recherche scientifique. Enfin, la destruction de documents de mémoire industrielle et sanitaire représente une nouvelle étape de la silenciation des victimes du travail. Après une fait-diversion constante par monsieur le ministre du travail des morts au travail, le ministère s'apprête à permettre la destruction de preuves des effets du travail minier sur la santé des ouvriers. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas autoriser la destruction de ces archives, autorisation qui lui a été demandée à l'issue de la réunion de juin 2026. Elle lui demande ensuite s'il compte mettre en place des dotations fléchées pour permettre l'hébergement de ces archives à l'un des acteurs qui participe à leur gestion, à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finance à venir.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre des transports sur l'application effective des dispositions législatives visant à favoriser l'intermodalité entre le vélo et le train. Alors que la transition écologique impose de développer des alternatives concrètes à la voiture individuelle, l'articulation entre les différents modes de déplacement constitue une condition essentielle du développement des mobilités durables. Le vélo et le train doivent ainsi être pensés comme complémentaires et non comme concurrents. La loi d'orientation des mobilités de 2019 a affirmé cette ambition en prévoyant notamment le développement d'équipements permettant l'emport des vélos non démontés à bord des trains. Pourtant, de nombreux usagers constatent encore d'importantes difficultés pour voyager avec leur vélo : nombre insuffisant d'emplacements, réservations obligatoires et parfois limitées, restrictions selon les lignes ou les périodes, voire impossibilité pure et simple d'embarquer son vélo. Cette situation interroge l'effectivité des dispositions adoptées par le législateur. Elle constitue également un frein au recours aux transports collectifs, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où la possibilité de rejoindre une gare à vélo puis de poursuivre son trajet en train représente une alternative essentielle à l'usage de la voiture. Ces difficultés s'inscrivent plus largement dans un contexte de fragilisation de certaines petites lignes ferroviaires et d'insuffisance de l'offre de trains dans de nombreux territoires. La réussite de la transition des mobilités suppose pourtant un investissement ambitieux dans le ferroviaire, le maintien et le développement des lignes du quotidien, ainsi qu'une amélioration effective de l'intermodalité. Elle lui demande donc : quel bilan le Gouvernement tire de l'application effective des dispositions issues de la loi d'orientation des mobilités concernant l'emport des vélos dans les trains ; quels outils de suivi et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier le respect de ces obligations par les opérateurs et les autorités organisatrices ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et homogène à l'emport des vélos dans les trains sur l'ensemble du territoire ; et, plus largement, quelle stratégie il compte mettre en œuvre pour faire de l'intermodalité entre vélo et train un véritable levier de développement des transports collectifs, d'application du droit à la mobilité pour toutes et tous et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ambitions votées par le Parlement en matière de mobilité durable trouvent enfin une traduction concrète dans le quotidien des usagers.
M. Bernard Chaumeil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution des plafonds de la taxe de séjour applicables aux campings classés. La taxe de séjour constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales à vocation touristique. Elle contribue au financement des équipements, des services et des actions destinés à améliorer l'accueil des visiteurs ainsi qu'à renforcer l'attractivité des territoires. Dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral méditerranéen, où la population augmente fortement durant la saison estivale, cette ressource revêt une importance particulière. Or l'hôtellerie de plein air a connu une profonde mutation au cours des dernières années. Les campings classés 4 et 5 étoiles proposent désormais des prestations haut de gamme comparables à celles de nombreux établissements hôteliers. Cette montée en gamme s'accompagne d'une progression soutenue de leur fréquentation. Selon les données de l'Insee concernant la période d'avril à septembre en France métropolitaine, les campings classés 4 et 5 étoiles sont passés de 68,8 millions de nuitées en 2019 à 86,2 millions en 2024, soit une progression de 25,3 % en cinq ans. Pourtant, l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales regroupe toujours les campings classés 3, 4 et 5 étoiles au sein d'une même catégorie tarifaire, avec un plafond de taxe de séjour fixé à 0,60 euro par personne et par nuitée. Cette grille tarifaire ne paraît plus pleinement adaptée aux réalités économiques du secteur ni aux différences de niveau de prestations entre ces catégories d'établissements. La création d'une catégorie tarifaire spécifique aux campings classés 4 et 5 étoiles permettrait aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent d'adapter plus justement leur fiscalité touristique aux caractéristiques et au niveau de prestations de ces établissements, tout en préservant leur liberté de fixer le tarif de la taxe de séjour dans les limites prévues par la loi. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une évolution des dispositions applicables à la taxe de séjour. Il lui demande s'il envisage, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, de créer une catégorie tarifaire spécifique pour les campings classés 4 et 5 étoiles, assortie d'un plafond distinct et mieux adapté au niveau de prestations proposé par ces établissements.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de donner un accès plus large au Pass'Sport. Pour les enfants et les adolescents, l'activité physique et sportive est indispensable pour une croissance harmonieuse, la condition physique et la santé mentale. La pratique dans un club ou une association constitue un facteur de socialisation et d'insertion sociale très important. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant de 2023, le droit au loisir et à la pratique sportive n'est pas un droit secondaire. Ces activités « permettent l'insertion sociale de l'enfant, son éducation et son épanouissement personnel ». Or l'accès aux pratiques sportives reste très inégalitaire, notamment pour les enfants issus de territoires ruraux ou de familles modestes. Selon le Baromètre national des pratiques sportives publiés en 2024 par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle, contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus », Dans ce contexte, la politique sportive de l'État doit devenir un outil crucial pour réduire ces inégalités, notamment par le biais du dispositif Pass'Sport. Pourtant, depuis plusieurs années, les moyens alloués à ce dispositif sont réduits et les critères pour y accéder deviennent plus restrictifs. En 2025, le Gouvernement a exclu du dispositif les 6-13 ans, ce qui a conduit à une chute du nombre de bénéficiaires, passant de 1,65 million à moins de 450 000 selon l'analyse de l'exécution budgétaire 2025 de la mission Sport, jeunesse et vie associative publiée par la Cour des comptes en avril 2026. À la fin de l'été, le Gouvernement a annoncé la réintégration des 6-13 ans dans le dispositif, mais également une réduction de 20 euros de l'aide apportée pour chaque enfant, ainsi qu'un durcissement majeur des critères d'accès. Ainsi, le Pass'Sport ne sera accessible que pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 700 euros, ce qui exclura de nombreux ménages modestes ainsi que des familles vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le quotient familial d'un couple avec deux enfants dont les revenus sont au niveau du seuil de pauvreté est bien supérieur à 700 euros. Comme le souligne le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), si ces annonces étaient maintenues, les moyens consacrés au Pass'Sport resteront inférieurs au niveau de 2024. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte revenir sur cette décision pour rendre le Pass'Sport plus accessible. Il lui demande également quelles autres mesures elle entend mettre en place pour réduire les inégalités liées au sport et pour favoriser la pratique sportive des enfants et adolescents.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance des fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Certaines situations récemment portées à la connaissance du Gouvernement soulèvent des interrogations quant à la transparence de la gestion financière, au respect des procédures statutaires et démocratiques, à l'utilisation des fonds publics ainsi qu'à l'impartialité des instances dirigeantes et disciplinaires de certaines fédérations. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que les fédérations délégataires bénéficient de financements publics et se voient confier par l'État des missions participant directement à la mise en œuvre de la politique sportive nationale et au développement de la pratique sportive sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les moyens dont dispose le ministère chargé des sports pour exercer son contrôle sur les fédérations délégataires, notamment lorsque des signalements concordants font état de dysfonctionnements dans leur gouvernance ou dans l'utilisation de fonds publics. Il lui demande également quelles mesures peuvent être prises afin de garantir la transparence financière, le respect des principes démocratiques et statutaires, l'impartialité des procédures disciplinaires et une attribution équitable des subventions publiques et si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de prévention des conflits d'intérêts au sein des fédérations sportives.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'importance, pour les entreprises du paysage, du crédit d'impôt applicable aux services à la personne et notamment aux petits travaux de jardinage. Les entreprises du paysage sont particulièrement fragilisées par les conséquences des épisodes de canicule et de sécheresse survenus depuis le printemps 2026. Ces conditions climatiques ont notamment entraîné une forte diminution de l'activité des entreprises spécialisées dans l'entretien des espaces verts. Dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, les professionnels du secteur s'inquiètent d'une éventuelle évolution des règles fiscales applicables aux services à la personne. Ils appellent notamment au maintien du crédit d'impôt au taux de 50 % ainsi que du plafond de 5 000 euros applicable aux dépenses relatives aux petits travaux de jardinage. Dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les petites entreprises du paysage, la stabilité de ce dispositif constitue un enjeu important pour leur activité et pour le maintien de l'emploi. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d'impôt applicable aux petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne et notamment s'il entend garantir le maintien du taux de 50 % ainsi que du plafond de dépenses éligibles fixé à 5 000 euros.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de régularité de panneau de signalisation indiquant la limitation de vitesse sur les routes départementales lors d'un changement de département. Depuis décembre 2019, la loi autorise les présidents de conseils départementaux à relever la limitation de vitesse de 80 à 90 km/h sur les routes secondaires. Plus de la moitié des départements français ont ainsi rétabli tout ou partie de leur réseau à 90 km/h, créant des disparités locales selon les choix de chaque territoire. Lors de l'instauration de la limitation à 80 km/h en juillet 2018, le Gouvernement a revu son objectif initial à la baisse pour installer environ 11 000 nouveaux panneaux sur le réseau routier secondaire français, au lieu des 20 000 prévus au départ, afin d'éviter une signalisation jugée trop dense. Or cette baisse de signalisation ne permet pas une information optimale des automobilistes, notamment lors de changement de département. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en place une régularité afin que les usagers soient informés à chaque entrée dans un département de la vitesse appliquée.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers des mobilités douces, notamment des cyclistes, utilisateurs de vélos à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés. Le développement de ces modes de déplacement, qui répond aux enjeux de mobilité durable, doit s'accompagner d'une meilleure connaissance et d'un meilleur respect des règles du code de la route afin de garantir la sécurité de l'ensemble des usagers de l'espace public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention, la sensibilisation et la responsabilisation des utilisateurs de ces mobilités et s'il envisage notamment de développer davantage l'apprentissage des règles de circulation et les campagnes nationales de sensibilisation.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de casques à conduction osseuse par les cyclistes. L'article R. 412-6-1 du code de la route interdit à tout conducteur le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son. Cette réglementation, conçue pour lutter contre l'usage du téléphone et des écouteurs classiques au volant, ne semble pas avoir fait l'objet d'un réexamen tenant compte des spécificités de cette technologie. Or, à la différence des écouteurs intra-auriculaires, les casques à conduction osseuse ne bouchent pas l'oreille et permettent à leur utilisateur de continuer à percevoir les bruits de la circulation. De nombreux cyclistes font valoir la difficulté de communiquer en toute sécurité entre eux sur la voie publique : l'absence de solution alternative les conduit parfois à se regrouper sur la chaussée ou à se retourner en pédalant pour échanger, ce qui n'est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le niveau de risque réellement associé à l'usage de ces dispositifs à conduction osseuse par rapport aux écouteurs classiques et s'il envisage, le cas échéant, une évolution de l'article R. 412-6-1 du code de la route pour tenir compte de leurs spécificités techniques.
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la protection des motocyclistes débutants, en particulier lors des phases de formation à la conduite des deux-roues motorisés. Chaque année, des accidents impliquant de jeunes conducteurs de motos ou de scooters causent des blessures graves, voire des décès, alors même que ces usagers comptent parmi les plus vulnérables sur la route. Si le port du casque est obligatoire, celui du gilet airbag , qu'il soit individuel ou intégré à un équipement de protection demeure aujourd'hui facultatif, y compris lors des formations pratiques encadrées, telles que la formation de sept heures permettant aux titulaires du permis B de conduire une moto légère de 125 cm3. Or l'efficacité de cet équipement pour limiter les traumatismes thoraciques et vertébraux en cas de choc est aujourd'hui bien documentée. Sa généralisation, notamment dans le cadre encadré des formations où l'organisme de formation pourrait en assurer la mise à disposition, constituerait une mesure de prévention simple et peu coûteuse à mettre en œuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend engager, en lien avec les professionnels de la formation à la conduite, les associations de sécurité routière et l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion sur l'opportunité de rendre obligatoire le port du gilet airbag pour les élèves motocyclistes lors des formations pratiques en circulation.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre 2025, en ce qui concerne les autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (ERP). Ce texte, qui modifie notamment les articles R. 122-5 et R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation, dispense désormais les exploitants d'ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux d'hébergement pour le public de l'obligation de déposer une demande d'autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie. Seule une description succincte des travaux envisagés doit être communiquée, pour information, à l'autorité de police. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, la plupart des aménagements de ces petits établissements, bien que ne relevant pas systématiquement d'un examen par les commissions de sécurité, étaient très largement instruits par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces derniers pouvaient ainsi formuler un avis technique à l'attention des maires, éclairer ceux-ci sur la conformité aux règles de sécurité incendie et prévenir d'éventuelles situations à risques avant la réalisation des travaux. La suppression de ce contrôle préalable fait peser le risque de voir se multiplier des situations constructives dangereuses dont l'existence ne serait découverte qu' a posteriori . L'histoire de la prévention dans les ERP, marquée notamment par l'incendie de la discothèque du 5-7 à Saint-Laurent-du-Pont le 1er novembre 1970, ainsi que par des sinistres plus récents tel que celui du Constellation à Crans-Montana, rappelle que les exigences de sécurité sont largement le fruit de drames humains et que des aménagements insuffisamment contrôlés peuvent avoir des conséquences dramatiques. Si la simplification administrative constitue un objectif légitime, elle ne saurait conduire à un affaiblissement des dispositifs destinés à protéger la vie des usagers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir un contrôle préalable des aménagements susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du public dans les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, ou, à défaut, quelles mesures alternatives il compte prendre afin de garantir le maintien d'un niveau élevé de prévention des risques d'incendie dans ces établissements.
Mme Lisa Belluco alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) en France et sur ses conséquences en matière de prévention des noyades et d'apprentissage de la natation. Alors que plusieurs milliers de MNS manquent aujourd'hui sur le territoire, de nombreux demandeurs d'emploi souhaitant exercer ce métier rencontrent encore des difficultés à financer leur formation. Cette situation est paradoxale : les besoins de recrutement sont importants dans les piscines privées comme publiques et en extérieur, tandis que des personnes volontaires ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour accéder à la profession. Cette pénurie risque par ailleurs de devenir encore plus préoccupante avec le dérèglement climatique. Alors que le nombre de noyades en 2026 est en augmentation par rapport à 2025, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs peut entraîner une fréquentation accrue des rivières, lacs et autres lieux de baignade naturels, souvent plus dangereux et moins surveillés que les équipements aménagés. La présence de professionnels formés constitue donc un enjeu essentiel de sécurité publique et d'adaptation au changement climatique. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend mettre en place un plan national de formation et de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs, accompagné de moyens financiers supplémentaires pour permettre une réelle attractivité du métier et le financement des formations. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de prévention des noyades et de surveillance des lieux de baignade naturels et d'intégrer pleinement l'évolution des pratiques de baignade liée au dérèglement climatique dans les politiques publiques.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt de la sécurité civile. En effet, le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), représentant les pilotes de bombardiers d'eau de la sécurité civile, alerte sur des difficultés de disponibilité d'une partie de la flotte patrimoniale (12 Canadair, 8 Dash-8 et 3 Beech 200) au début de chaque saison estivale. Ces difficultés, liées notamment aux enjeux de maintenance, auraient limité les possibilités d'entraînement des équipages durant l'hiver et contraint certaines interventions à se dérouler avec des formations réduites durant l'été 2026. Si l'acquisition de quatre Canadair supplémentaires, prévue pour 2028 et 2032, apporte une réponse à moyen terme, elle ne répond pas aux enjeux opérationnels immédiats. Par ailleurs, le recours à la location de moyens aériens privés complémentaires, utile en soutien, ne saurait se substituer aux investissements nécessaires au maintien en condition opérationnelle de la flotte existante. Ainsi elle souhaiterait connaître les actions qu'il met en place, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience des personnels navigants, afin d'améliorer l'approvisionnement en pièces détachées et ainsi, sécuriser la pleine disponibilité de la flotte dès le début de la prochaine saison des feux.
M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats financiers particulièrement importants. Il est légitime de s'interroger sur le fait que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et les services de secours puissent être contraints de s'acquitter de péages lorsqu'ils se déplacent en urgence pour protéger et secourir les citoyens. Au-delà de la seule question financière, cette situation pose une question de principe. Le Parlement s'est prononcé clairement et à l'unanimité. Pourtant, près de neuf ans plus tard, la volonté du législateur demeure inappliquée. Cette situation alimente le sentiment, largement partagé par les citoyens, d'un décalage croissant entre les décisions prises par la représentation nationale et leur traduction concrète par l'administration. Il appartient désormais au Gouvernement de mettre un terme à cette situation. Les forces de sécurité et de secours, qui doivent pouvoir intervenir rapidement partout sur le territoire national, ne sauraient être les victimes d'un blocage administratif ou d'un arbitrage interministériel qui n'aurait toujours pas été rendu. Il serait particulièrement incompréhensible que des considérations financières liées aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires puissent continuer à faire obstacle à l'application d'une disposition votée à l'unanimité par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons précises pour lesquelles, près de neuf ans après l'adoption de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié, l'état exact des discussions interministérielles menées avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des transports concernant les modalités de compensation susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des sociétés concessionnaires, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret. Il lui demande également si, dans l'attente de cette publication, le Gouvernement entend prendre des mesures transitoires afin de mettre immédiatement fin à cette dépense supportée par les forces de sécurité et de secours lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions d'urgence.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'exercer la police administrative sur les acteurs de la sécurité privée en France. Faisant suite aux interrogations légitimes transmises par des professionnels du secteur, M. le député souhaite soulever la question des difficultés organisationnelles qui pénalisent l'activité des agents et des entreprises de sécurité. En effet, des retards significatifs dans l'instruction et la délivrance des cartes professionnelles ou des renouvellements d'agréments sont régulièrement constatés, empêchant certains professionnels d'exercer sereinement leur activité ou créant une insécurité juridique pénalisante pour la filière. De plus, l'exercice de la mission de contrôle du CNAPS doit s'accompagner d'une transparence irréprochable et de garanties d'équité dans le traitement des dossiers et l'application des procédures administratives. Alors que la sécurité privée constitue un partenaire indispensable des forces de sécurité intérieure pour la protection des concitoyens, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour fluidifier et accélérer le traitement des demandes auprès du CNAPS et garantir un contrôle administratif proportionné, efficace et transparent pour les professionnels de la sécurité.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité opérationnelle de la flotte de Canadair de la sécurité civile et sur son évolution au cours des dernières décennies. Les Canadair constituent un élément essentiel du dispositif français de lutte contre les feux de forêt, grâce notamment à leur capacité à écoper plusieurs milliers de litres d'eau en quelques secondes et à effectuer des rotations rapides à proximité des incendies. La France dispose actuellement de 12 Canadair CL-415, basés à Nîmes-Garons, dont la moyenne approche les 30 ans. Si le nombre d'appareils composant la flotte a peu évolué depuis le début des années 2000, leur disponibilité opérationnelle suscite des inquiétudes croissantes. En 2010, la sécurité civile disposait déjà de 12 Canadair CL-415 et les documents budgétaires fixaient à 95 % l'objectif de disponibilité opérationnelle des bombardiers d'eau et avions polyvalents. Quinze ans plus tard, la flotte compte toujours 12 Canadair, alors même que le risque d'incendie s'est étendu géographiquement et que les appareils ont considérablement vieilli. Cette situation se traduit désormais par des difficultés de disponibilité importantes. Durant l'été 2024, seuls 6 Canadair sur 12 étaient disponibles à certaines périodes. À la suite d'un plan de maintenance préventive engagé à l'automne 2024, la situation s'était améliorée en 2025, avec 9 appareils opérationnels au 1er juillet et jusqu'à 11 disponibles au cours de la saison. Toutefois, les difficultés sont réapparues durant l'été 2026. Au plus fort de la saison des incendies, seuls 5 appareils étaient ainsi opérationnels le 24 juillet, puis 7 le lendemain. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les Canadair sont soumis à des contraintes particulièrement importantes en raison des écopages et largages répétés, de leur utilisation en milieu salin et du vieillissement général de la flotte. Les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées et les contraintes pesant sur les opérations de maintenance peuvent ainsi conduire à immobiliser simultanément plusieurs appareils au moment même où les besoins sont les plus importants. Le Président de la République avait annoncé en octobre 2022 le remplacement des 12 Canadair existants et l'acquisition de deux appareils supplémentaires. Si quatre nouveaux appareils doivent à terme porter la flotte à 16 Canadair, les premières livraisons ne permettront pas de répondre immédiatement aux difficultés de disponibilité rencontrées chaque été. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour retrouver durablement un niveau de disponibilité opérationnelle comparable à celui constaté dans les années 2000 et 2010 et garantir, dans l'attente du renouvellement de la flotte, un nombre suffisant de Canadair immédiatement mobilisables pendant toute la saison des feux.
M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le débroussaillement et l'entretien des abords des autoroutes afin de prévenir les départs de feu et de limiter la propagation des incendies. Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, les abords des autoroutes constituent des zones de vigilance majeures. La circulation automobile, les arrêts de véhicules, les comportements imprudents ou encore certaines projections peuvent être à l'origine de départs de feu à proximité immédiate des infrastructures. Lorsque la végétation est trop dense ou insuffisamment entretenue, ces incendies peuvent rapidement se propager aux espaces naturels et agricoles environnants, mettant en danger les populations, les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le département de l'Aude, territoire fortement exposé aux incendies de végétation. Dans la commune de Capendu, située dans la circonscription de M. le député, de nombreux départs de feu ont été constatés à proximité de l'autoroute. Ces évènements répétés suscitent une inquiétude légitime chez les élus et les habitants et démontrent la nécessité d'agir davantage en matière de prévention. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont une responsabilité particulière dans l'entretien de leurs emprises et de leurs abords. Il est indispensable que les obligations de débroussaillement qui leur incombent soient pleinement respectées et que l'entretien de la végétation soit réalisé de manière régulière et suffisamment rigoureuse, particulièrement pendant les périodes de risque élevé. Au regard de l'évolution du risque incendie, marqué par des épisodes de sécheresse plus fréquents, des températures élevées et une végétation de plus en plus vulnérable, il apparaît également nécessaire d'aller plus loin que les pratiques actuelles. Dans les secteurs les plus exposés, l'augmentation des surfaces débroussaillées aux abords des autoroutes permettrait de créer de véritables zones de protection susceptibles de ralentir la propagation des flammes et de faciliter l'intervention des services de secours. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le strict respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs obligations en matière de débroussaillement et d'entretien des abords des infrastructures, de renforcer les contrôles sur la réalisation effective de ces opérations et d'augmenter, dans les secteurs particulièrement exposés au risque d'incendie, les surfaces devant faire l'objet d'un débroussaillement renforcé. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques sur les autoroutes traversant les territoires les plus vulnérables, comme dans l'Aude, afin de réduire le risque de départ et de propagation des incendies et de mieux protéger les communes riveraines, leurs habitants et leurs activités.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours portée par les représentants du Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France. Les épisodes récents de feux de forêt, mais également la multiplication des situations de crise et d'évènements majeurs, alertent en effet sur l'importance de pouvoir disposer de capacités de renfort mobilisables rapidement. Cette réserve pourrait être composée de personnes disposant de compétences et d'expériences déjà acquises dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection des personnes et des biens et de l'accompagnement des victimes. Ses membres pourraient ainsi continuer à contribuer à la protection des populations sous l'autorité des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'étude d'une telle proposition pourrait éventuellement être engagée par M. le ministre, notamment dans le cadre des réflexions importantes qu'il conduit actuellement sur les moyens et le financement de la sécurité civile et de la préparation du projet de loi annoncé en la matière.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent une composante indispensable du modèle français de sécurité civile. Plus de 200 000 femmes et hommes s'engagent aujourd'hui en parallèle de leur activité professionnelle et représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Cet engagement suppose une formation initiale puis des actions régulières de formation continue et de perfectionnement, indispensables pour garantir leur sécurité, celle des personnes secourues et la qualité des interventions. Le code de la sécurité intérieure prévoit que les actions de formation ouvrent droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, qui ne peut être refusée que lorsque les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Toutefois, ce dispositif ne garantit pas, de manière générale, le maintien de la rémunération du salarié pendant ces absences. Des conventions conclues entre les employeurs et les services d'incendie et de secours peuvent améliorer les conditions de disponibilité des volontaires et prévoir notamment le maintien de leur rémunération. Mais de nombreux employeurs ne sont aujourd'hui couverts par aucune convention. Cette difficulté est particulièrement signalée dans les territoires ultramarins, où le tissu économique repose largement sur de petites et moyennes entreprises et où les capacités des employeurs à libérer leurs salariés peuvent être plus contraintes. Dans les faits, des sapeurs-pompiers volontaires sont ainsi conduits à mobiliser leurs jours de congés ou de réduction du temps de travail pour pouvoir suivre leurs formations sans subir de perte de rémunération. Leur engagement au service de la collectivité empiète alors directement sur leur temps de repos personnel et familial. Les épisodes climatiques extrêmes que connaît le pays rappellent pourtant chaque année davantage combien leur disponibilité est indispensable. La canicule exceptionnelle de l'été 2026, accompagnée d'une sécheresse importante et d'un risque accru de feux de végétation et de forêt, a une nouvelle fois fortement sollicité le système de sécurité civile. Dans les territoires ultramarins également, l'intensification des risques climatiques, qu'il s'agisse des fortes chaleurs, des incendies, des cyclones ou des inondations, impose de pouvoir compter sur des personnels volontaires suffisamment nombreux, disponibles et correctement formés. Alors que le Gouvernement a engagé un plan d'actions 2026-2028 en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, elle lui demande s'il envisage de créer un congé spécifique de formation au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, distinct des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail, leur garantissant plusieurs jours d'absence par an avec maintien de leur rémunération et, le cas échéant, un mécanisme de compensation adapté pour leurs employeurs. Elle souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'accès à la formation d'un sapeur-pompier volontaire ne dépende plus de la politique de son employeur ou de sa capacité à sacrifier ses propres jours de repos.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM), notamment pour les médecins libéraux ainsi que pour l'équilibre des régimes de retraite et de prévoyance dont ils relèvent. Présentée comme une mesure de simplification des démarches et du recouvrement des cotisations, cette réforme pourrait en réalité entraîner des conséquences importantes sur l'organisation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui assure aujourd'hui la gestion des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de plus de 126 000 médecins cotisants et de près de 129 000 prestataires. Selon les inquiétudes exprimées par la CARMF, le projet de décret pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants et prévoir le transfert vers les Urssaf d'une part importante du recouvrement actuellement assuré directement par la caisse. Une telle évolution ne saurait être regardée comme une simple modification technique. La CARMF alerte en effet sur un coût de recouvrement par les Urssaf qui pourrait être supérieur à celui de son dispositif actuel, ainsi que sur une diminution de ses recettes susceptible, à terme, d'affecter son fonctionnement et les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Dès lors, une réforme présentée au nom de la simplification administrative ne saurait conduire paradoxalement à augmenter les coûts de gestion, à fragiliser un régime qui concerne plusieurs centaines de milliers de médecins et de bénéficiaires, ou à dégrader la qualité du service rendu aux professionnels. La méthode retenue soulève également de sérieuses interrogations. La CARMF indique ne pas avoir été associée à l'élaboration de ce projet de décret, alors même que celui-ci serait susceptible de modifier profondément ses modalités de fonctionnement, ses ressources et ses relations avec ses affiliés. La simplification administrative peut constituer un objectif légitime. Elle ne peut cependant être conduite sans étude précise de ses conséquences financières et sans concertation avec les organismes et les professionnels directement concernés. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les objectifs précis poursuivis par le Gouvernement à travers cette réforme, ainsi que l'évaluation financière réalisée concernant le transfert du recouvrement vers les Urssaf. Elle lui demande notamment de préciser le coût comparé du recouvrement assuré actuellement par la CARMF et de celui qui serait demain confié aux Urssaf, ainsi que l'impact attendu de cette réforme sur les ressources de la caisse et sur les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Elle souhaite également savoir pour quelles raisons la CARMF n'a pas été associée en amont à l'élaboration de ce projet et si le Gouvernement entend engager, avant toute décision définitive, une véritable concertation avec la caisse et les représentants de la profession. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de garantir que cette réforme n'entraînera ni augmentation des coûts de recouvrement, ni fragilisation financière de la CARMF, ni diminution des droits à retraite et à prévoyance des médecins concernés.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sécurité sociale des artistes-auteurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'est attachée dans son article 5 à réformer la protection sociale des artistes-auteurs, qui a été entachée de nombreux dysfonctionnements. L'AGESSA/SSAA s'est révélée constituer un modèle fortement défaillant pour les artistes-auteurs, nombre d'entre eux ayant été concernés par des frais de cotisations vieillesse non appelées pendant plusieurs années et des situations intolérables de retraités auteurs privés de droits. Le souhait légitime d'un régime rénové, clair, démocratique et protecteur devait trouver sa traduction dans un décret qui est actuellement en cours de préparation, mais il suscite au contraire et à rebours des intentions de la représentation nationale, une profonde inquiétude. Notamment parce qu'il comporte la mise en place d'un seuil de revenus comme critère de « professionnalité » permettant de pouvoir participer à l'élection des représentants professionnels. Ce seuil semble constituer un suffrage censitaire qui exclut de facto plus de 90 % des artistes-auteurs professionnels du droit de participer à la gouvernance de leur propre protection sociale et à la représentativité des organisations syndicales. En effet, pour être électeur, il faudrait justifier d'une assiette sociale d'au moins neuf cent fois le SMIC l'année précédente, soit 11 079 euros, éventuellement pendant deux ans consécutifs, ou dans le scénario le moins pire six cent fois le SMIC, soit 7 386 euros sur deux ans consécutifs. Avec de tels seuils d'éligibilités, moins de 10 % des artistes-auteurs pourront prendre part au vote de leurs représentants. La culture a toujours été consacrée en France comme un secteur d'exception, dont les spécificités doivent légitimement pousser la société et les pouvoirs publics à l'envisager en dehors des considérations pécuniaires classiques. Cette conception devrait logiquement s'appliquer également à ceux qui la font vivre au quotidien dans les territoires, parfois dans la précarité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend revoir ce projet dans le sens d'une participation électorale pleine et entière de l'ensemble des artistes-auteurs, qui prendra ainsi en compte la singularité de leurs situations.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. L'article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d'une surcote parentale pour les assurés bénéficiant de majorations de durée d'assurance au titre de leurs enfants, lorsque l'âge légal de départ à la retraite applicable à leur génération est égal ou supérieur à soixante-trois ans. Avant la suspension de la réforme des retraites et l'entrée en vigueur de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les assurés nés en 1964 avaient un âge légal de départ fixé à soixante-trois ans et pouvaient donc bénéficier de cette surcote parentale. Or l'article précité a modifié le calendrier de relèvement de l'âge légal et fixé à soixante-deux ans et neuf mois l'âge de départ applicable aux assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cet âge étant désormais inférieur au seuil de soixante-trois ans prévu par l'article L. 351-1-2-1, ces assurés se trouvent ipso facto privés du bénéfice de la surcote parentale. À l'inverse, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, l'âge légal est de nouveau fixé à soixante-trois ans, leur permettant de bénéficier de la surcote parentale. Au vu de l'iniquité qui résulte de ces dispositions, il lui demande si le Gouvernement entend, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, corriger cet effet de seuil afin de rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.