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M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les sources d'eau potable prioritaires menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, en nitrates ou de l'épuisement de la ressource. Le nombre de consommateurs français desservis par une eau contaminée par ces polluants est estimé à 2 millions. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l'environnement tels que l'agriculture biologique ou, dans le cas d'un maintien de l'agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l'usage des pesticides et des engrais. Quant aux sources concernées par une diminution du débit, les mesures à mettre en place consistent à limiter fortement les utilisations agricoles ou industrielles afin de pérenniser l'utilisation pour la production d'eau potable. Il souhaiterait connaître l'évaluation des lois issues du Grenelle de l'environnement qui prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, le bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires. Par ailleurs, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état l'élaboration du Plan sécheresse qui devrait permettre de mieux sécuriser les approvisionnements en eau potable.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture de l'article du Nouvel Obs « la pilule est un perturbateur endocrinien », datant du 7 septembre 2017, on apprend d'après Sabrina Debusquat (auteur de « J'arrête la pilule ») que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les perméabilités de sol données comme limites pour le choix de mode d'évacuation des eaux usées traitées, données en articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, sont scientifiquement et techniquement sans signification et donc objectivement inutilisables. Ce manque de définition de la perméabilité requise dans ces 3 articles est bien démontrée de par le fait qu'en article 6 du même arrêté, le législateur a bien dit : « sa (du sol) perméabilité doit être comprise entre 15 et 500 mm/h sur une épaisseur supérieure ou égale à 0,70 m » et a complété en annexe 1 par « à l' aide du test Porchet ou équivalent ». Malheureusement, cet article traite du traitement des eaux usées et évacuation des eaux traitées se faisant ensemble dans le sol et non de la seule évacuation dans le sol des eaux précédemment traitées. Raison pour laquelle les acteurs de l'ANC ne veulent pas s'y référer. Il est à remarquer que le DTU 64.1 recommande un contrôle de perméabilité méthode Porchet en donnant un protocole et une plage de profondeur de mesure qui évite la non représentativité d' une mesure partant de la surface du sol. À titre d'exemple, cette anomalie reviendrait à dire : le diamètre du tuyau « X » doit être tel qu'il laisse passer 50 litres/heures sans préciser sous quelle pression d'alimentation ou différence de pression aval-amont ! Dans un tel cas personne ne peut décider objectivement du tuyau dont il s'agit ou, n'importe qui peut décider de n'importe quoi. Cet état de fait entraîne de nombreux problèmes. Dans les parties du territoire, où la perméabilité du sol est très faible, ce manque de précision, combiné à l'annulation, par la loi ALUR de la possibilité qu'avaient les communes de donner des limites minimum de surface de parcelles à construire en zone Udd, entre autres pour anticiper et limiter les problèmes d'assainissement, entraîne, suite à un comportement intéressé et irresponsable de certains acteurs, la création de parcelles constructibles de surface telle qu'elles ne pourront pas permettre, à terme proche, l'infiltration des eaux usées traitées produites par les maisons dans le futur sur ces parcelles. Cet état de fait entraînera à terme, de manière quasi certaine, des débordements,ruissellements et stagnations des eaux traitées mais polluantes, épandues à très faible profondeur comme préconisé par certains acteurs. Ceci générant, envers le public et le privé, les préjudices suivants : pollution du sol, en surface par remontée, ruissellement et entraînement par les eaux de pluie, par les molécules et germes organiques non détruits, changement du milieu flore/faune par augmentation d'humidité, voire le détrempage du sol, développement de niches à moustiques, création de nuisances olfactives, déversement occasionnel sur les parcelles avoisinantes, problèmes de voisinage et critique des administrations. Les bureaux d'études voyant leurs revenus croitre proportionnellement à l'augmentation du nombre des parcelles (par division des surfaces limites antérieurement fixées par les communes pour éviter ces problèmes) ont tendance à interpréter le manque de précision de la façon la plus financièrement rentable pour eux. Les SPANC n'ayant pas un référentiel indiscutable de par ce manque de précision et souvent soumis à de pressions de différentes natures, se trouvent en porte à faux face au bureaux d'études donnant des préconisations tendancieuses et n'osent pas les contredire. Les mairies se reposant sur les SPANC acceptent les recommandations non contredites par le SPANC. Elles émettent donc les certificats d'urbanisme en conséquence, même si elles sont conscientes des problèmes à venir. Elles considèrent que les CU émis respectent la loi dans la mesure où elles ont le feu vert du SPANC et la signature du préfet. En conséquence, il lui demande d'une part, pour les perméabilités demandées dans les articles 11, 12 et 13 de l' arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescription techniques applicables aux installations d' assainissement non collectif..., quelle est la (ou les) méthode(s) de mesure à utiliser, quels sont le ou les protocoles à utiliser, quelles sont les profondeurs, ou plages de profondeurs, à partir de la surface du sol, à laquelle ou sur laquelle doivent être contrôlées ou mesurées ces perméabilités. D' autre part, pour la bonne compréhension des mêmes articles 11, 12 et 13 doit-on comprendre qu'en dessous de la perméabilité 10 mm/h, qui sera clarifiée au titre de la partie de question précédente, le rejet dans le sol, en dehors du cas précisé en article 13 n' est pas permis pour les projets en cours et à venir ? Il lui demande, si c'est le cas, quelles pourront être les solutions.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le logiciel de paie Louvois. Les dysfonctionnements du logiciel de paie Louvois ont donné lieu à d'important versements de sommes indues. Ces revenus indus étaient accompagnés de charges sociales versées aux organismes sociaux et d'ouverture de droits à pension. Si l'État continue d'exiger des militaires le remboursement de trop-perçus, rien n'est précisé quant à la rectification des droits ainsi ouverts et au remboursement par les organismes collecteurs des charges versées. Aussi, il lui demande de préciser le volume des droits indûment ouverts et des charges sociales indûment versées à la suite des dysfonctionnements du logiciel Louvois ainsi que les modalités et le calendrier de recouvrement de ces indus.
M. Jean Lassalle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle qui ne semble ni efficace ni pertinent, malgré des dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Il est observé que ce décret crée un monopole en donnant cette mission aux huissiers de justice. Une proposition avait été soumise qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant les chambres des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les huissiers de justice pour exercer cette mission. L'examen approfondi des termes du décret, et les références aux différents textes afférents, mettent en évidence une contradiction. En effet, il est cité l'avis de l'Autorité de la concurrence, n° 10-A-14 du 29 juin 2010, qui donne à penser que ce décret a été pris après d'être assuré de la conformité du décret aux différents textes législatifs et réglementaires. Or l'avis de l'Autorité de la concurrence est négatif, et au terme d'une analyse juridique rigoureuse, il apparaît que ce décret est contraire aux règles du droit européen. L'Autorité de la concurrence suggère effectivement que cette mission puisse être confiée également aux comptables du Trésor, de par la qualité de son réseau et de la fiabilité de celui-ci. Au final, il est étonnant de voir un décret confiant une mission aux huissiers de justice s'appuyer sur un texte qui donne un avis exactement contraire. Après tant d'années d'indifférence, il est donc demandé le rétablissement de cette équité sur un sujet aussi sensible et fondamental pour la société française. L'actualité montre tous les jours les failles de ces contrôles dont on ne parvient plus à maîtriser les dérives faute de recourir à d'autres moyens qui ont déjà fait leur preuve. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s'élevait en 2016 à 2 402 milliards d'euros, contre 1 818 milliards d'euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l'État de 584 millions d'euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l'ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d'adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l'état de réflexion d'une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d'en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l'outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l'État.
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 214-17 du code de l'environnement dont l'application menace de disparition de nombreux moulins à eau. L'inquiétante diminution des stocks de poissons dans les rivières est préoccupante. Les causes sont connues : la pollution, la pêche intensive de certaines espèces (civelles notamment), les parasites et espèces invasives, le réchauffement de l'eau lié au dérèglement climatique. Néanmoins, le principe de continuité écologique fait, à tort, des chaussées et des moulins un facteur majeur de la baisse des stocks de poissons. Pourtant, tous les observateurs reconnaissent que la baisse des stocks a été constatée depuis la seconde moitié du XXe siècle, alors que la plupart des moulins à eau ont été construits avant la révolution, ce qui montre aisément qu'ils ne sont pas responsables de cette situation. Les moulins, riches d'une ancienne activité industrielle et artisanale, ont façonné le paysage des vallées et sont aujourd'hui un véritable vecteur d'identité local. D'autre part, les moulins réduisent l'effet de la pollution en amplifiant le processus d'autoépuration de l'eau et constituent une réserve d'eau en période de sécheresse et une source d'énergie renouvelable. La valorisation du patrimoine naturel, que poursuit l'impérative gestion équilibrée des cours d'eau, ne peut devenir un obstacle à la préservation d'un patrimoine hydraulique qui compte près de 20 000 moulins. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures envisager afin de retrouver un bon état écologique des rivières, en s'attaquant aux véritables causes de pollution, plutôt qu'en mettant en cause les moulins et les chaussées, essentiels dans le patrimoine des territoires ruraux.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la « taxe rose ». La « taxe rose » est une technique commerciale utilisée par les distributeurs. En effet, elle vise à exercer, sur les produits dits « mixtes », un tarif plus important lorsqu'ils sont à destination des femmes. On parle communément de « taxe rose », car lorsque ce produit mixte est commercialisé pour les femmes, il sera en réalité de couleur rose, et bien souvent bleu pour les hommes. Cependant, ces produits sont bien souvent des produits du quotidien et peuvent concerner toutes les tranches d'âge. Il s'agit de rasoirs, de gel à raser, de casques de vélo pour enfant ou même les couches pour les enfants. Parfois, il n'y a même pas de différence de couleur, mais dès que le produit se trouve dans le rayon féminin, il coûte plus cher que pour les hommes. L'utilisation de cette « taxe rose » pour des raisons marketing évidentes n'est pas acceptable. Elle est un frein à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans leur consommation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces méthodes marketing peu convenables.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Ce qui veut dire que contrairement à d'autres, elle ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs, et ceux-ci au détriment du consommateur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ses abus dans le but de renforcer d'une part la confiance des consommateurs et d'autre part de valoriser la production en France, qu'elle soit artisanale ou industrielle.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation du concours du meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail COET-MOF qui assure, sur délégation de l'éducation nationale, le concours du meilleur ouvrier de France veut en modifier les conditions de la mise en œuvre. Traditionnellement sélective, cette spécificité française a pour but de promouvoir l'excellence. La modification des règles du concours a, selon l'association de défense des MOF, pour but de l'ouvrir et d'accorder le titre de meilleur ouvrier de France au plus grand nombre et ainsi de le banaliser. Il s'agirait, ni plus ni moins, que d'une étape avant sa disparition. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour conserver au concours de meilleur ouvrier de France son originalité et sa spécificité.
Mme Catherine Kamowski attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Le poids économique du secteur est évalué à 8 milliards d'euros. Il représente 60 000 emplois répartis en 281 métiers et activités d'art. Dans l'esprit de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels des métiers d'art souhaite la création d'une branche professionnelle spécifique afin de pouvoir mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux propres aux métiers d'art. La vaste majorité des entreprises des métiers d'art sont des sociétés unipersonnelles. Par ailleurs, au-delà de la variété des métiers et spécialités qui le composent, c'est un secteur économique cohérent qui doit être protégé, accompagné et soutenu par l'État. De plus, la perspective de la réforme de la formation, qui va confier aux branches professionnelles ces questions, vient renforcer encore l'idée d'un regroupement dans une même branche propre, des métiers qui partagent les mêmes préoccupations en matière d'excellence, et de transmission des savoir-faire. Ce sujet est central pour assurer la pérennité de ce secteur d'activité dont la valeur économique, sociale, culturelle et patrimoniale n'est plus à démontrer Elle lui demande donc ses intentions en la matière et si elle prévoit, dans le cadre de la restructuration en cours des branches professionnelles, de créer une branche professionnelle regroupant l'ensemble des métiers d'art.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime mais qui resteront valables après son entrée en vigueur, cohabitant ainsi avec des AEC « nouveau régime » pouvant quant à elles être cédées. Cette imprécision génèrerait une insécurité juridique pour les acteurs économiques et s'avèrerait être un frein au développement de certains projets commerciaux pourtant fortement porteurs d'emplois. Ainsi, au regard du principe d'égalité et de l'impératif de sécurité juridique, il souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de céder, après le 6 août 2016, une AEC délivrée avant cette date et toujours en cours de validité.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une réelle discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation de leurs charges. Le parlementaire souhaite rappeler que les impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal sont pourtant les mêmes pour l'ensemble des communes. Il souhaite donc connaître les raisons de cette discrimination, et quelles sont les orientations du Gouvernement en vue d'un rééquilibrage entre les communes rurales et les grandes villes.
M. Éric Diard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des compétences des collectivités territoriales au sein de la métropole d'Aix-Marseille Provence. M. Jean-François Cesarini, rapporteur de la mission d'information sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation, avait annoncé « qu'il y aura une loi avant l'été sur la fusion des métropoles et des départements ». Concernant la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales présentes sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille Provence, Mme la ministre s'est engagée à reprendre, dans le projet mentionné, les amendements n° 468 et 469 de Mme Mireille Jouve, déposés sur la discussion du projet de loi pour une nouvelle organisation du territoire de la République au Sénat. Il souhaiterait ainsi savoir comment elle envisage d'articuler ces dispositifs avec le reste du projet et quel est l'avancement de cet engagement dans le projet de loi dont il est question.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences que pourrait engendrer l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. Le RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales, nécessite une mise en conformité, qui a potentiellement un coût. En effet, alors que la création d'une dotation visant à aider les collectivités à la mise en œuvre du RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ainsi qu'à la procédure budgétaire définie dans la loi organique n° 2001-692, relative aux lois de finances, il n'en demeure pas moins que la question du financement, notamment par les communes les plus petites et dont les budgets sont déjà ténus, est une réalité qui mérite d'être abordée concrètement. Il est régulièrement objecté aux collectivités qu'un accompagnement de la CNIL peut leur être apporté. Si elle est indispensable, cette mesure ne constitue en rien une réponse aux difficultés financières que pourront rencontrer certaines collectivités dans la mise en œuvre du RGPD. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes aux collectivités ayant des difficultés à financer la mise en œuvre du RGPD.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Alors que le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2017, qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations pour les collectivités locales, pour la première fois depuis 2014, il s'avère que cela est tout de même le cas pour nombre d'entre elles. En effet, dans de nombreux territoires, les communes subissent les effets de la refonte de la carte intercommunale qui a eu pour conséquence indirecte de revaloriser la valeur de leur potentiel financier, et ainsi d'entrainer une hausse virtuelle de leur richesse. Cela a provoqué mécaniquement une baisse de leurs dotations atteignant parfois jusqu'à plus de 20 % du montant initial et concernant particulièrement la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ainsi, il lui demande si l'État envisage la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer ou de neutraliser les effets négatifs des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement et de ses composantes dites de péréquation afin d'éviter à certaines communes de subir de telles baisses. Il lui demande également le nombre exact de collectivités impactées et le détail de ces baisses en fonction du type des dotations concernées (DGF, DSR, DNP).
M. Jean-Jacques Ferrara alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CCMA) et de ses personnels. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel », notamment sa partie relative à l'alternance, ainsi que le projet de loi « PACTE », avec la perte de missions de service public, laissent présager à nouveau de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail des agents du réseau et renforcent dans les CMA un climat social qui est particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ? Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l'installation (CPI), pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de poste. La perte de missions régaliennes et l'éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et leurs missions de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'emploi et les conditions de travail au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les deux points qui inquiètent les membres des CMA concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans et comment il entend sauvegarder les emplois dans le réseau des CMA.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la connaissance de ses origines pour les personnes nées de procréation médicalement assistée. En l'état du droit, l'interrogation sur la filiation se heurte toujours à l'anonymat du don de gamète. Avec la concertation sur les lois de bioéthiques, certaines personnes nées de PMA espèrent pouvoir avoir accès aux informations liées à leurs origines dans un futur proche. Ces informations sont pour ces personnes indispensables à la construction de leur identité. De plus en plus de Français sont dans l'attente d'une telle évolution leur donnant accès aux informations génétiques de leurs origines. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place afin de concilier les droits fondamentaux du géniteur et ceux de la personne née d'un don.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surmortalité des colonies d'abeilles. L'emploi de pesticides à l'origine de cette surmortalité de ces insectes polinisateurs entraîne, pour certaines colonies d'abeilles, un taux de mortalité de 90 %, laissant les apiculteurs dans l'incapacité de répondre à la demande croissante de consommation de miel par les Français. Aussi, le dispositif d'observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) mis en place sur deux régions seulement (Bretagne et Pays-de-la-Loire) ne permet pas aujourd'hui aux apiculteurs de faire face à une situation économique et écologique. La production de miel en France est directement atteinte et accuse une baisse de production considérable laissant place à l'importation de miel. Ainsi, elle souhaite savoir quelle est la stratégie du Gouvernement afin de venir en aide à une profession en danger.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mortalité des abeilles en sortie d'hivernage 2018. Le taux de perte est très inquiétant et constitue une réelle menace économique pesant sur l'activité. Selon une étude du GIE élevages de Bretagne, les mortalités constatées en sortie d'hiver 2018 sont plus importantes que les années précédentes. Chez certains apiculteurs on observe des taux de mortalité dépassant les 50 %. Les causes de cette mortalité sans précédent depuis que les comptages existent sont certainement multifactorielles. Afin de comprendre les raisons de ces pertes accrues et faire en sorte que ce problème ne se reproduise pas l'année prochaine, il serait souhaitable de mener des études toxicologiques approfondies sur les causes de la mortalité des abeilles autres que des examens parasitaires. Aussi il lui demande si des études vont être menées afin de définir les causes de la surmortalité des abeilles.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mortalité des abeilles. En effet, depuis le milieu des années 90, les apiculteurs constatent des mortalités accrues et des disparitions de colonies d'abeilles dans leurs ruches, avec une accélération dramatique ces derniers mois. Ces animaux, indispensables à l'écosystème, influencent avec les autres pollinisateurs les relations écologiques, la variation génétique dans la communauté des plantes, la diversité florale et sont donc indispensables pour le maintien de la biodiversité. Aujourd'hui, et à juste titre, de nombreux collectifs d'apiculteurs comme bon nombre des Français font part de leurs fortes inquiétudes face à un tel constat. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour stopper la mortalité des abeilles.
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante disparition des abeilles. Depuis quelques années, le sort des abeilles est alarmant, on observe partout dans le monde une réelle diminution du nombre de colonies. En Europe c'est 30 à 40 % des colonies qui ont été décimées en moins de 10 ans. Pourtant, on sait à quel point les abeilles jouent un rôle déterminant pour la préservation de l'écosystème ainsi que pour l'agriculture, puisqu'elles contribuent à la reproduction de 80 % des espèces de plantes à fleurs. Le dépérissement des colonies d'abeilles est notamment dû aux substances chimiques qui sont propagées dans l'environnement à des fins agricoles. Ces produits sont notamment commercialisés par deux géants de l'agrochimie qui, jusqu'à présent ont échappé à toute condamnation judiciaire. En 2012, la Commission européenne faisant constat de la perte de colonies en Europe, a décidé de revoir les approbations délivrées dans l'Union pour les substances actives relevant de la famille des néonicotinoïdes. La Commission a également demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer les risques de ces produits sur les abeilles. Les résultats de cette évaluation ont conduit la Commission à adopter un règlement d'exécution n° 485/2013 interdisant plusieurs produits nuisibles pour la santé des abeilles. Ce règlement a par la suite fait l'objet d'une contestation de la part des deux géants de l'agrochimie, qui ont saisi le tribunal de l'Union européenne pour faire annuler les interdictions et restrictions d'utilisation créées par le règlement n° 485/2013, le tribunal a rejeté cette demande dans son intégralité le 17 mai 2018. En revanche, le tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution n° 781/2013 concernant la restriction de l'utilisation du Fipronil et motive sa décision en avançant que la Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact avant d'adopter ces restrictions, ce qui constitue une violation du principe de précaution. Ce jugement met en lumière qu'il reste encore des études à mener sur ces sujets afin de protéger efficacement les pollinisateurs. En France, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l'utilisation des néonicotinoïdes pour le traitement des semences à compter du 1er septembre 2018, avec des aménagements possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Un projet de décret relatif à la liste des substances actives de type néonicotinoïdes avait été mis en consultation publique en février 2017 par la précédente ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Ségolène Royal. Dans ce contexte, il lui demande où en est l'état d'avancement des travaux sur la définition des substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Il lui demande également si le Gouvernement compte créer une sanction en cas de violation de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enfin, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de mettre en place un grand plan de préservation et de reconquête des insectes.
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance et la gestion des espèces ornithologiques. Récemment, la presse s'est faite l'écho de plusieurs études qui soulignaient la désaffection des territoires ruraux par certaines espèces d'oiseaux qu'ils soient migrateurs ou sédentaires. Plusieurs facteurs apparaissent prépondérants : la destruction de leurs habitats naturels, haies et forêts, l'utilisation de produits chimiques (pesticides et autres produits phytosanitaire) mais aussi la pollution des rivières et des cours d'eau. À la lumière de ces études, elle souhaiterait connaître les outils utilisés par le ministère de l'environnement pour suivre l'évolution des différentes espèces d'oiseaux. Elle souhaite en particulier savoir comment est réalisé le suivi des espèces et quelles sont les estimations (nombre d'individus notamment) qui permettent de classer les espèces comme vulnérables ou en bon état de conservation.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la probable baisse à venir du taux du livret A. Alors que ce placement vient de fêter ses 200 ans d'existence, il est important de rappeler qu'il reste à ce jour le placement préféré des Français, avec 83,4 % de ces derniers qui en possèdent un. Mais depuis quelques années, son taux ne cesse de chuter. Il est aujourd'hui de 0,75 % ; ce qui est inférieur à l'inflation. M. le ministre a déclaré en avril 2018 la mise en place d'une nouvelle formule de calcul du taux du livret A, plus simple, fondée sur l'inflation et les taux interbancaires à très court terme. Il a également annoncé l'instauration d'un taux plancher de 0,5 %, qui ne pourrait être franchi. Or si l'on appliquait cette méthode de calcul aujourd'hui, le taux du livret A descendrait automatiquement à 0,5 %. Bien que M. le ministre se soit engagé à maintenir le taux à un niveau de 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020, il est fort probable qu'à compter de cette date ce dernier connaisse une nouvelle baisse. Ce serait alors une nouvelle attaque au pouvoir d'achat des Français, déjà considérablement affaibli. Il lui demande donc de confirmer sa volonté de diminuer une nouvelle fois le taux du livret A.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22/07/2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, prévoient qu'une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05/10/2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd'hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d'assurance mais, à l'inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d'une potentielle amélioration de leur pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d'assurer l'application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.
M. Philippe Michel-Kleisbauer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des difficultés sexuelles rencontrées par les femmes atteintes de cancer en France. En effet, qu'elles soient ménopausées naturellement avant le début des traitements ou précocement suite aux traitements pour les plus jeunes, elles présentent un risque accru de carence œstrogénique par rapport à la population générale, dont les effets induits sont source d'une détérioration de leur qualité de vie (bouffées de chaleur, trouble vulvo-vaginaux, troubles psychologiques,...). Les conséquences peuvent être graves : arrêt de l'hormonothérapie, dévalorisation de soi, dépression, difficultés conjugales. Or les traitements hormonaux de substitution, qui sont remboursés par la sécurité sociale, sont contre-indiqués par l'Institut national du cancer en cas de cancer du sein connu ou suspecté, ou d'autres tumeurs œstrogéno-dépendentes connues ou suspectées. Des médicaments et des dispositifs médicaux alternatifs existent, mais ils sont onéreux et non pris en charge, imposant à ces femmes des restes à charge très importants sur des durées très longues. L'action 18 du plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle du ministère de la santé annonce « la prise en charge des éventuelles difficultés sexuelles chez les patients souffrant de maladie chroniques ». Il lui demande par conséquent quelles sont le mesures envisagées pour permettre le remboursement d'au moins un traitement de la ménopause sans hormone pour les femmes avec antécédent de cancer.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en demeure de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Cnam consigne les données de santé, comme les actes médicaux, les feuilles de soins ou les séjours hospitaliers, dans une gigantesque base de données baptisée Sniiram (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie). À la suite de contrôles, la Cnil y a constaté des insuffisances en matière de sécurité et accordé trois mois à l'assurance maladie pour se conformer à ses demandes. Cette base de données est consultée par de nombreux acteurs de santé publics ou privés dans le but d'optimiser les politiques de santé et améliorer la qualité des soins. Agences régionales de santé, ministères ou encore instituts de recherche peuvent ainsi y puiser des informations dans le respect toutefois de la vie privée. La base ne doit donc contenir ni le nom, ni le prénom, ni le numéro de sécurité sociale, ni l'adresse des patients. La Cnil a pourtant observé que « Les données traitées par la Cnam (...) révèlent les données de santé de patients très hautement identifiables par la présence de multiples informations : âge, code postal, date de soins, médecin traitant, etc. ». Déjà dans son rapport de mai 2016, la Cour des comptes s'alarmait du fait que chaque acte médical (près de 500 millions par an), chaque feuille de soins (plus de 1,2 milliard par an) et chaque séjour hospitalier (plus de 11 millions hors psychiatrie et gériatrie) soit listé avec les remboursements des assurés sociaux. Par ailleurs, la Cnil pointe la faiblesse de la procédure de pseudonymisation des données ainsi que des défaillances concernant leur sauvegarde, la sécurisation de l'accès à ces données et des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. Il souhaite donc savoir si la Cnam s'est bien conformée à la mise en demeure de la Cnil.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Bien qu'ambitieuse et de justice sociale cette dernière suscite néanmoins, tant sur le fond que sur la forme, quelques questionnements et inquiétudes auprès des opticiens. En effet, sur le plan sanitaire le texte prévoit une prise en charge du renouvellement des équipements pour des baisses d'acuité très significatives, supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui laissera durant plusieurs mois certains patients, les moins aisés, en difficulté avec un appareillage inadapté. Le renoncement aux soins, pointé du doigt dans le rapport de la commission des comptes de la santé de 2017, sera malheureusement toujours d'actualité pour cette partie de la population. Sur un plan plus économique, les inquiétudes des opticiens se portent sur les coûts de production des lunettes qui seront bien supérieurs aux tarifs fixés pour l'offre sans reste à charge. Ces exigences de qualité ont un coût et les répercussions pourraient être néfastes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. Par ailleurs, sur la forme il est à regretter le choix du Gouvernement qui semble vouloir privilégier la voie réglementaire au détriment du législatif. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement sur ces questions essentielles pour l'accès aux soins des citoyens.
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement de soins complémentaires prodigués par des professionnels libéraux au sein des centre d'action médico-sociale (CAMSP). En effet, les CAMSP existent sur tout le territoire national et sont chargés de prendre en charge pour des soins ambulatoires des enfants atteints de handicap ou présentant un risque de handicap, âgés de 0 à 6 ans. Les CAMSP, en particulier ceux de la circonscription dont il est l'élu, connaissent une augmentation constante des demandes d'accueil et ce depuis des années. Cette problématique est nationale et a été identifiée par des études menées par l'association nationale des CAMSP. Ces sureffectifs nécessitent de faire appel à des prestations libérales, essentiellement kinésithérapeutes ou orthophonistes. Or certaines caisses d'assurances maladie (CPAM) refusent purement et simplement le remboursement ou demandent à l'établissement concerné de prendre en charge les remboursements sur leurs fonds propres. Ces décisions sont de nature à déséquilibrer les budgets déjà tendus des CAMSP et sont anxiogènes pour les familles déjà fragilisées par leur situation sociale et qui doivent faire face au handicap de leur enfant. Il souhaiterait donc un examen clairvoyant des textes pour permettre à toutes les CPAM du territoire national d'avoir une lecture unique des textes en la matière et permettre ainsi de rendre obligatoire le remboursement des soins complémentaires prodigués par des libéraux au sein des CAMSP.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services du ministère de la santé créent des inquiétudes chez les opticiens. Ils mettent en avant un renouvellement des équipements visuels qui ne serait pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne serait alors pas couvert. Ils s'inquiètent également des répercussions des tarifs envisagés pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sur la santé économique de la filière de santé visuelle. En effet, jugés insuffisants au regard de la qualité exigée, ces tarifs pourraient générer des coûts de production bien supérieurs, ceci couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations prises par le Gouvernement afin de mener à bien cette réforme, et ce qu'elle entend répondre aux professionnels du secteur, notamment sur le déroulement des négociations qui restent à venir.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Sur la forme, cette réforme ne sera pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, les professionnels de l'optique craignent que cette réforme, en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes, ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle lui demande que la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0) en matière d'optique, priorité du Gouvernement en matière de santé. Pour les opticiens, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en terme d'accès aux soins, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, et suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession. Au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Ainsi le patient risque d'être équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Cette réforme ne répondra donc pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue. De plus, aucune disposition n'est prévue sur le plan de la prévention. Au plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Enfin sur la forme, il semble que le Gouvernement envisage de procéder par voie réglementaire sur le cœur du dispositif (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes). Un sujet de santé publique de cette importance exige qu'il y ait un débat au Parlement. Aussi il souhaiterait qu'elle lui apporte des précisions sur ces questions qui font débat au sein des professionnels de l'optique.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d'élaboration sur l'optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d'un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l'offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d'un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d'accéder à une offre de qualité auprès de l'opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ailleurs, le renouvellement porté à 3 ans risque de fragiliser l'activité des opticiens, et le fait de pouvoir anticiper le renouvellement uniquement pour les verres en cas d'évolution de la vue au-delà d'un certain degré ne peut que dégrader la qualité des soins apportés actuellement en matière d'optique. Ces dispositions vont à l'encontre de la santé visuelle et du confort des patients. Elles mettent également en péril l'activité des opticiens-lunetiers qui maillent aujourd'hui le territoire. Dans un territoire rural tel que la Meuse, où l'offre de santé, notamment dans le domaine de l'ophtalmologie est faible, les opticiens apparaissent comme des partenaires de la santé visuelle qui pourraient être davantage sollicités pour les contrôles visuels afin de libérer du temps médical aux ophtalmologistes. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier cette santé à deux vitesses afin que tous les Français puissent bénéficier d'une offre de soins optiques accessibles et de qualité, et de quelle manière il compte s'appuyer sur l'atout que représentent les opticiens pour participer au renforcement de l'offre de soins de la vue en milieu rural.
M. Pascal Bois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du programme présidentiel pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. La filière des opticiens a accueilli favorablement cette réflexion avec la volonté de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Plusieurs réunions ont eu récemment lieu entre le Gouvernement et les représentants de la filière optique. Les professionnels du terrain mettent plusieurs points d'inquiétude en avant. Tout d'abord la prise en charge d'un équipement optique « reste à charge 0 » passerait de 2 à 3 ans. La prise en charge serait subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC 0, ce qui implique la fin des remboursements pour tout patient qui souhaiterait une offre différente. De plus, il semble que les opticiens de santé seraient obligés d'accepter de nouvelles contraintes bureaucratiques, ainsi que les frais qui l'accompagnent, puisqu'une certification de type AFNOR est prévue pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens sont aujourd'hui préoccupés par l'évolution de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question et quelles suites il entend donner à ce projet compte tenu des fortes interrogations de la filière concernée.
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obsolescence de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR) conçue en 1947, qui régit notamment la profession des orthoprothésistes. Cette liste présente de manière quasi-exhaustive les matériels (orthèses et prothèses) remboursés par la sécurité sociale. Or elle ne tient pas compte de l'évolution des technologies, créées dans le but d'améliorer et faciliter la vie des personnes handicapées physiques. Ainsi, les orthoprothésistes s'investissent dans la recherche de meilleurs matériels pour les patients, notamment pour leur permettre d'accéder à de nombreuses activités sportives, mais ceux-ci ne sont pas accessibles, faute de remboursement. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte faire évoluer la LPPR pour les prothèses d'accès aux loisirs et aux sports afin que les avancées technologiques profitent à tous les patients, quels que soient leurs moyens.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reste à charge zéro dans la filière optique. Le Président de la République avait fait du remboursement intégral des lunettes et des appareils auditifs une promesse de campagne forte. Aujourd'hui, la filière optique est inquiète de cette mise en œuvre du reste à charge zéro. Les opticiens soulignent notamment un espacement du renouvellement des lunettes plus long. Les opticiens craignent aussi que cette mise en place du reste à charge zéro ne puisse répondre aux besoins de la population et qu'elle mette en danger l'avenir de leur profession. Il lui demande donc sa position sur le sujet et sur la façon dont il souhaite faire évoluer les négociations avec la filière optique.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté de mettre obligatoirement en place le reste à charge zéro (RAC 0) en optique. Le système institutionnel proposé va dans le bon sens, s'il est appliqué avec un remboursement qui ne deviendra possible qu'au bout de 3 ans pour renouveler son optique. Actuellement, le remboursement a lieu tous les 2 ans. L'augmentation du seuil est donc nécessaire pour que la mesure soit adaptée à la réalité du terrain. Ce dispositif serait alors imposé à tout le monde, et ce, même à ceux qui jusqu'à maintenant acceptent de payer des cotisations plus importantes à leur mutuelle afin d'obtenir de meilleurs remboursements. Dans un département comme la Haute-Loire, un nombre important d'opticiens indépendants sont inquiets d'une telle évolution qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Ici, les opticiens sont titulaires de diplômes d'État et sont même appelés à renouveler les prescriptions à des patients qui ne sont pas obligés d'aller voir un médecin ophtalmologiste. En ce sens, il faudrait prendre en compte les réalités de terrain, au même titre que l'exercice de la profession d'opticien et de ne pas prendre de décision hâtives qui ne permettraient plus, dans un département comme la Haute-Loire, aux patients de bénéficier de la proximité du réseau des opticiens. Aussi, elle lui demande comment elle compte agir positivement et promptement à ce sujet.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0), en matière optique. Cette réforme est une promesse du candidat Macron. Il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens et les patients. En effet, le prix moyen d'un achat optique est de 425 euros, la part prise en charge par l'assurance maladie s'élève à 4 %, les assureurs complémentaires prennent en charge 74 % du remboursement. Ce qui laisse une prise en charge moyenne de 22 % pour les assurés. Par ailleurs 46 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner l'ont fait principalement à cause du coût de la consultation trop élevée. Cependant des préoccupations subsistent sur l'impact de la réforme, sur l'accès aux soins et sur le dynamisme de la filière. Le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (0,5 dioptrie). Les professionnels craignent également des offres en reste à charge 0 de médiocre qualité et ils regrettent qu'aucune proposition ne soit faite concernant la prévention. La mise en place du futur label « Opticien R » obligatoire pour fournir le paquet RAC 0 les inquiète également, cela pourrait conduire à une augmentation des contraintes administratives et un coût financier supplémentaire. En cas de problème de non-labellisation les opticiens pourraient voir une baisse de 30 % de la prise en charge des équipements par les mutuelles pour un même montant de cotisation ce qui pourraient conduire à la fermeture d'un certain nombre de points de vente. Ce coût financier est considérable puisque pour éviter cette perte de labélisation, un quart des ventes des opticiens doivent obligatoirement correspondre aux équipements du reste à charge zéro. Le déremboursement potentiel des patients qui ne choisiraient pas le reste à charge zéro et le passage de la prise en charge par les complémentaires santé tous les trois ans au lieu de deux actuellement les inquiètent également. En outre, ils craignent que l'ensemble des mesures se prenne par la voie réglementaire, sans concertation et sans prise en compte de leurs propositions dans les négociations. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte associer les professionnels de l'optique à cette réforme afin de garantir la pérennité de la filière, et d'assurer l'amélioration de l'accès et de la qualité des soins.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise sur les organismes mutualistes privés à but non lucratif. La Drees vient de publier son bilan de l'ouverture, depuis le 1er janvier 2016, du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs. Il révèle que l'ouverture a peu fait évoluer le marché puisqu'elle a engendré une hausse de 1,5 millions de personnes couvertes par un contrat collectif et une baisse d'un million de personnes couvertes par un contrat individuel. Ce bilan révèle l'impact de l'ouverture aux organismes privés lucratifs sur les mutuelles. Parmi les neufs organismes qui ont accru leurs parts des marché et dégagé 900 millions d'euros supplémentaires entre 2015 et 2016, cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance. Huit de ces groupes étaient déjà des acteurs majeurs des complémentaires et ont donc conforté leurs positions, contrairement aux acteurs mutualistes. Leurs faibles gains en contrats collectifs n'ont pas équilibré leurs pertes en contrats individuels si bien que leurs pertes cumulées sont estimées à 274 millions d'euros en 2016. Or, contrairement aux organismes privés à but lucratif, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention et d'une prévention dont les premiers concernés sont pleinement parties prenantes. Elles font la promotion de la mutualisation des risques en santé, s'attachent à développer une offre de soins de qualité accessible à tous. Elles ne cherchent pas à créer de la marge sur la réponse aux besoins de santé. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour soutenir les mutuelles et le système de protection sociale solidaire dont elles sont l'un des acteurs aux côtés de la sécurité sociale.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des collectivités territoriales et des associations locales, dont les dotations ont progressivement diminué depuis 2009 et n'ont pas été, dans le projet de loi de finances pour 2018, significativement rehaussées. Une telle situation financière engendre une précarisation des missions des associations, à l'image du Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS), une association qui gère un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Au service des personnes vulnérables, l'association héberge notamment des personnes sans domicile fixe, des demandeurs d'asile et des personnes ayant besoin d'un accompagnement médical et psychologique. Cette question financière est d'autant plus importante qu'elle est solidaire de la lutte contre l'exclusion sociale et l'accompagnement des plus démunis, cause que défend précisément le Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS). En effet, une diminution des moyens financiers auxquels peut prétendre le CEIIS mettrait en péril le maintien de sa capacité d'hébergement, et par conséquent, toute une partie de son activité en faveur de l'inclusion sociale et de la pérennité de son activité. En novembre 2017, le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une rencontre avec les associations, détaillaient de nouvelles actions pour « soutenir le monde associatif et développer une société de l'engagement ». Les associations humanitaires et d'entraides sociales, telles que le CEIIS furent pourtant les grandes oubliées. Saisi par les acteurs associatifs lotois, il lui demande donc des garanties pour le maintien et la sécurisation du financement des associations concernées.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un contrôle accru de l'administration sur les conditions d'activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d'activité minimale ou d'activité de pêche saisonnière, que d'effectif inscrit au rôle. L'application stricte des critères retenus risque d'entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l'organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d'une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d'exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d'être mises en place afin d'autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l'installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, aussi bien au niveau amateur qu'au niveau international. De plus, la fermeture temporaire des visites extérieures provoque un frein pour l'attractivité de ces régions. Aussi, elle l'interroge sur les solutions possibles à mettre en place afin de mieux accompagner les régions ainsi que les centres victimes de ce virus.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquements à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. À titre de comparaison, un homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende conformément à l'article 221-6 du code pénal. C'est effectivement une amende trois fois moins importante que celle s'appliquant aux situations de braconnage. On peut déduire de ces deux textes que la protection de la vie animale est plus importante que la protection de la vie humaine, y compris lorsque l'espèce animale en cause est celle d'un prédateur. S'il comprend bien les enjeux environnementaux et la nécessité de protéger des espèces animales en danger, il rappelle toutefois que le loup est une espèce dont la protection actuelle n'est plus adaptée au regard du danger qu'elle peut représenter pour l'Homme et les animaux. Un chasseur est actuellement poursuivi en justice après avoir abattu un loup en Haute-Savoie. Il est à prévoir que ce type d'incident sera de plus en plus fréquent au regard du développement de la présence du loup sur le territoire, condamnant lourdement des personnes s'étant légitimement cru en danger et ayant souhaité se défendre. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette problématique.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques, notamment sanitaires et de bien-être animal, liées à la prolifération des chats errants. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l'intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. Ajoutée aux campagnes de sensibilisation réalisées auprès des maires et des particuliers en ce qui concerne les chats domestiques, cette alternative permet de limiter les euthanasies pratiquées dans les fourrières et refuges mais n'est toutefois pas totalement satisfaisante puisque le dispositif n'est pas contraignant. Afin qu'il trouve pleinement son efficacité, il conviendrait de le rendre obligatoire et, pour cela, d'attribuer aux communes les crédits dédiés nécessaires. Une incitation financière pourrait par ailleurs être promue auprès des particuliers faisant procéder à la stérilisation de leur chat domestique. Elle demande à connaître sa position sur ces propositions.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des attaques de colonies de pigeons voyageurs par des rapaces, situation mettant en péril l'activité et l'existence même des sociétés colombophiles. Précédemment sollicité sur le sujet, le ministère a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 que les prédateurs en cause (en majorité éperviers d'Europe, faucons pèlerins, buses variables, autours des palombes) appartiennent à des espèces protégées, que leur régulation n'est envisageable que « sous certaines conditions très encadrées » et préconise comme solution à privilégier la mise en place de mesures de protection des installations. Dans le souci de trouver un juste point d'équilibre entre la nécessaire protection animale et les légitimes inquiétudes des colombophiles, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'indemniser ces derniers des pertes subies ou de subventionner la mise en sécurité des colombiers.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le tournage et la diffusion à l'écran dans des émissions de télé-réalité française de scènes de maltraitance envers les animaux. Les scandales commencent à se multiplier : un bébé kangourou, « recueilli » dans une émission diffusée sur W9, a dû être soigné dans un zoo suite au tournage de l'émission, souffrant de grave malnutrition, d'alimentation inadaptée. Pire cette « adoption » s'est faite au mépris des lois en vigueur puisque dans cette région, la domestication d'un kangourou est interdite. Plus récemment, lors d'une autre émission, diffusée sur M6, un caïman a été maltraité dans le but probable d'impressionner les candidat·e·s, ce qui a entraîné la protestation de l'association 30 millions d'amis. Dernier exemple, dans une autre émission diffusée sur W9, un poisson vivant a été jeté dans un bain moussant pour surprendre une candidate, et aurait été ensuite relâché. Dans la même émission, une scène de chasse au requin (infructueuse) montre l'interminable combat de l'animal pour se dégager, alors que cette « pêche » a pour seul but le divertissement des candidat·e·s en quête d'émotion forte. Non seulement de telles scènes sont inadmissibles, voire répréhensibles, mais en plus elles banalisent la maltraitance des animaux sous couvert d'amusement ou de sensations fortes. Or les émissions de téléréalité ont une certaine influence sur le public, notamment le jeune public, en normalisant des comportements. Pourtant, ces scènes véhiculent l'idée qu'il serait normal et même drôle de maltraiter un animal. Or une grande partie du public de ces émissions a été choqué par de tels contenus, ainsi que des associations de protection des animaux. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour réguler la diffusion de telles émissions, empêcher le tournage et la diffusion de scènes de maltraitance animale, contraindre les productions à respecter la législation en vigueur, notamment au regard de l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd'hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d'information à partir des données de l'historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d'information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l'article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des personnels civils et militaires qui ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française depuis le 13 février 1960 jusqu'au 27 janvier 1996 et sur celle de leurs descendants. De nombreux vétérans des essais nucléaires se tournent vers l'État et réclament : que soient recensés les personnels civils et militaires ayant travaillé sur les sites d'expérimentation nucléaire ; que soient accessibles les dossiers médicaux des personnels militaires présents sur les sites ; que soit établie une présomption de lien entre le service dans une zone contaminée et la maladie radio-induite ; que soit mis en place un fonds d'indemnisation des victimes civiles et militaires et un droit à la pension ; que leur soit attribué un titre de reconnaissance de la Nation. Ils demandent surtout qu'un suivi médical soit mis en place pour eux et leurs descendants (enfants et petits-enfants), victimes également, et souffrant de malformations de cancers et de maladies qui apparaissent être liés à la contamination radioactive et à l'irradiation. Par la passé l'État a déjà reconnu sa part de responsabilité à l'égard des personnes ayant travaillé sur des sites contaminés par l'amiante et a agi en conséquence. Il semble cohérent qu'il fasse preuve aujourd'hui d'une égale sollicitude pour répondre aux questions et aux attentes des victimes des essais nucléaires. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre pour le suivi médical de ces vétérans et de leurs descendants lorsque ceux-ci sont susceptibles de souffrir des répercussions des essais nucléaires de la France au Sahara et en Polynésie française.