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M. Sylvain Carrière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le chantier place Aristide Briand à Sète. Ce projet de nouveau parking pour lequel il l'avait alerté en novembre 2022, avant la destruction de la place Aristide Briand originelle et ses plus de 50 tilleuls depuis retirés, est aujourd'hui en cours. Il a pu être entamé après un unique examen au cas par cas, pour lequel M. le député avait, en portant la parole du collectif local mobilisé Bancs Publics, signalé que la différence de chiffres sur la quantité d'eau à pomper au cours du chantier était presque triplée entre les deux versions, espacées de quelques mois pourtant. En effet, la première version, datant d'avril 2021, proposait un pompage pendant 12 semaines de 160m3/h soit 3 000 000 m3 au total. La seconde, en décembre 2021, faisait elle état d'un pompage de 30m3/h sur 12 semaines pour un volume total de 60 500 m3. Ce qui permettait d'éviter l'évaluation environnementale que le collectif défendait, évaluation qui aurait permis une plus grande expertise hydrologique mais aussi géologique. Alors que le bureau d'étude Ginger Burgeap (sollicité par le collectif Bancs Publics) avait annoncé une durée de pompage de 6 mois, bien loin des 12 semaines annoncées dans l'étude de la SPLBT, le pompage excède déjà de manière invraisemblable les prévisions officielles de 30m3/h sur 12 semaines, des quantités totalement hors-norme au vu des autorisations. De plus, une contre-expertise réalisée sur ordonnance du tribunal judiciaire de Montpellier en mars 2025 par des hydrogéologues confirme que le pompage dépasse les 200 000m3 d'eau consommable soit l'équivalent de 80 piscines olympiques ! De telles activités feront indéniablement se déplacer les nappes souterraines et les débits viendront à être de plus en plus importants, en partie à cause de la nature karstique du site. Dans le rapport Ginger, on apprend qu'un tel scénario avec un type de sol karstique n'a pas été testé alors qu'il est « essentiel à l'étude du rabattement de nappe ». De fait, la différence de débit entraînerait aussi plus de risques de tassage des terrains qui perdraient l'humidité d'équilibre qu'ils possédaient jusqu'alors. En outre, ce qui est insupportable dans cette affaire est l'absence de dialogue notable entre le collectif et la municipalité, laissant apparaître des doutes chez la population vis-à-vis de ses élus, à raison, tant la situation est opaque. Aussi, outre la quantité d'eau à pomper se pose la question de la correspondance avec l'aquifère et la possible pollution de l'étang de Thau, notamment aux nonylphénols dont la teneur est importante dans les eaux pompées. D'après l'expertise des hydrogéologues, le pompage aurait déjà contaminé la nappe en sel, rejetant dès lors une eau salée dans l'étang de Thau. Pour cette zone naturelle déjà à forts enjeux avec la conchyliculture et la recrudescence du norovirus, de tels rejets pourraient à terme tuer les poissons et l'activité économique. De plus, depuis le début, les riverains alertent sur la présence d'un aquifère bien plus haut que rapporté dans les études faisant état d'une nappe à - 0,3m NGF. Pourtant, un voisin de la place, situé dans la rue adjacente au chantier a effectué des relevés sous contrôle d'un huissier, en février 2023, assurant qu'il y avait de l'eau douce en profondeur modérée de la place. Cette eau se situe à 1,95m NGF et est douce, du fait de son taux de salinité égal à 0,39mg/L, bien en deçà du seuil de salinité à 1g/L. Pourtant, la municipalité, tout en opacifiant les documents d'étude, réfute cet argument en invoquant une distance, 30 mètres donc, qui invaliderait cette mesure par « non correspondance de nappe ».Ces caractères non pris en compte peuvent être de nature à retarder les travaux et donc augmenter la dépense d'argent public dans le chantier, sans même parler d'inondations potentielles du parking à l'usage, car ce dernier se positionne vraisemblablement sur un lieu d'écoulement naturel d'eau souterraine. De fait, alors que l'ancien maire de Sète, à l'origine du lancement du chantier, a été condamné à 5 ans d'inéligibilité pour détournements de fonds publics fin avril 2025, il est nécessaire de tirer au clair les motivations initiales de ce projet. Et pour cause, alors que le tribunal judiciaire de Montpellier l'exigeait par une ordonnance, les hydrogéologues en charge de la contre-expertise se sont fait voir leur accès au chantier refusé. Une volonté réelle, donc, de dissimuler et d'opacifier les expertises sur le site des travaux. Dès lors, considérant la mobilisation sans équivoque que ce projet entraîne, notamment par les plaignants de l'opposition, ainsi que les risques environnementaux avérés, il devient indispensable de relancer des expertises et de revoir la viabilité du chantier. Faire la lumière sur la situation à Sète est nécessaire afin d'apaiser la situation entre riverains et municipalité ; seule la vérité permet la confiance et en l'occurrence sur la question des parkings à Sète, il y a un vrai sujet. Ainsi, il lui demande d'agir pour que ce projet de parking souterrain, largement contesté et qualifié d'hérésie environnementale, fasse l'objet d'une réévaluation complète à la lumière des éléments nouvellement établis, et appelle également son attention sur la nécessité de réexaminer l'ensemble des projets d'aménagements initiés sous l'autorité de l'ancien maire.
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieurs à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des usagers cyclistes. Dans une époque où la transition écologique est une priorité, la mobilité douce et notamment le recours au vélo est vivement encouragé. Cela contribue à une action environnementale individuelle, tout en adoptant une pratique physique régulière. Dans la troisième circonscription de la Vienne, la communauté de communes de Vienne et Gartempe (CCVG) propose une aide à l'acquisition d'un vélo ouvert à toutes les personnes physiques résidant sur son territoire, sous certaines conditions. À l'échelle nationale, le Gouvernement soutient également ce mouvement, notamment à travers le dispositif « Bonus vélo », prévu par le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022, qui permet d'obtenir une aide financière pour l'achat ou la location de vélos classiques ou électriques. Cependant, si la pratique du vélo est encouragée, les infrastructures et les conditions de sécurité ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Les cyclistes rencontrent encore des obstacles dont l'absence de pistes cyclables sécurisées, le manque de stationnement adapté, ou encore une cohabitation difficile avec les véhicules motorisés. Ces lacunes ont des conséquences graves : en 2023, ce sont 219 cyclistes qui ont perdu la vie sur les routes de France. En 2024, ce chiffre augmente à 222 cyclistes décédés. Ces chiffres alarmants rappellent la vulnérabilité des cyclistes et l'urgence d'agir pour améliorer leur sécurité. À ce titre, il est important de souligner que la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, bien qu'ambitieuse dans sa volonté de promouvoir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, reste encore insuffisamment appliquée dans certaines collectivités. Cela amène à s'interroger sur la pertinence d'une réforme du code de la route. À ce titre, M. le député invite à s'inspirer du Highway Code britannique, réformé en janvier 2022, dans le cadre du « plan pour la marche et le vélo » ( Gear Change ). Parmi les principaux changements, ce plan introduit une hiérarchisation des usagers de la route, plaçant les plus vulnérables au sommet de cette échelle. De telles réformes n'ont pas encore été initiées en France, malgré une progression notable de la mobilité douce. Selon l'enquête nationale menée en 2023 par le ministère chargé des transports, en lien avec le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la pêche et de la mer, un Français sur quatre est aujourd'hui reconnu comme cycliste régulier. Cette donnée témoigne de l'évolution des comportements et appelle à une adaptation des cadres réglementaires, afin d'assurer une meilleure sécurité aux usagers. Sachant que la France assiste à une augmentation de la mobilité douce et que ces usagers font pourtant face à une insécurité routière persistante, il l'interroge sur les réponses qu'il pourrait apporter en matière de politique de sécurisation routière et de la reconnaissance des usagers, notamment cyclistes.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'action des pouvoirs publics face au dumping social concernant les ferrys qui traversent la Manche. En juillet 2023, la loi Le Gac - Jumel a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, puis est entrée en vigueur en mars 2024. Elle vise à empêcher le dumping social sur la Manche, en imposant le respect du salaire minimum français et des droits sociaux à tous les marins embarqués sur les liaisons transmanche, notamment un temps de repos équivalent au temps de travail en mer, quel que soit le pavillon du navire. Cependant, des suspicions pèsent sur le maintien de pratiques illégales sur cette liaison, au regard de l'intensité de la guerre des prix menée encore aujourd'hui et dont la presse s'est faite l'écho. Or, selon le bilan présenté le 1er juillet 2025 par le ministère des transports dans le cadre de la lutte contre le dumping social en mer, seulement trois contrôles auraient été réalisés à ce jour au titre du dispositif « Transmanche » depuis la mise en oeuvre de la loi Le Gac - Jumel, et seulement deux contrôles supplémentaires sont envisagés d'ici la fin de l'année 2025. Des contrôles aussi peu fréquents semblent insuffisants pour lutter contre le dumping social en mer, en particulier sur la liaison Transmanche qui a été notoirement sujette à ces pratiques. Par ailleurs, l'inspection du travail ne communique pas ce que les contrôles ont entrainé, pas même au Conseil supérieur de la marine marchande, qui représente l'administration maritime française, le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. Il lui demande quelles mesures ou sanctions ont été prises lors des deux contrôles, pour quelle raison les contrôles ne sont pas plus fréquents, pourquoi l'inspection du travail refuse de transmettre le compte rendu des contrôles effectués, et si un renforcement législatif est nécessaire.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'implication de l'État dans le projet de réouverture de la ligne ferroviaire Limoux-Quillan, en région Occitanie. Ce tronçon de la ligne Carcassonne-Quillan, suspendu depuis 2018, fait pourtant partie des petites lignes identifiées comme prioritaires dans le cadre du plan de régénération du réseau ferroviaire français. Il a fait l'objet de plusieurs annonces publiques de la part de la présidente de la région Occitanie, Mme Carole Delga, notamment lors des États généraux du rail, en faveur de sa remise en service. Or après avoir repoussé la réouverture en 2026 puis en 2030, la présidente de région a annoncé en décembre 2024 la suspension du projet, invoquant un prétendu désengagement de l'État sur le plan financier. Elle a réaffirmé cette position en juin 2025 lors d'une prise de parole à Montpellier, dénonçant un manque de soutien de l'État à l'égard des petites lignes ferroviaires. Dans un souci de clarté et de transparence, il souhaite savoir si l'État s'est effectivement désengagé de ce projet, ou si la région Occitanie reste seule décisionnaire quant à la poursuite des travaux de réouverture de la ligne Limoux-Quillan. Il souhaite également connaître l'état d'avancement des discussions entre l'État et la région, ainsi que les modalités précises de financement proposées ou acceptées par l'État dans ce dossier.
M. Aly Diouara alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les nuisances sonores persistantes affectant les habitants de Drancy, du Bourget et des communes limitrophes, en lien avec deux infrastructures ferroviaires majeures : la gare de triage de Drancy-Le Bourget et la ligne du CDG Express en cours de réalisation. La gare de triage, l'une des plus importantes de France, est située au cœur d'un tissu urbain dense et populaire, exposant des milliers de riverains à des niveaux sonores très élevés. Ces nuisances, liées notamment aux freinages gravitationnels de wagons, génèrent troubles du sommeil, stress chronique et pathologies associées. Plus encore, elles contribuent à un phénomène de ségrégation résidentielle par le bruit, car les familles ayant les moyens de quitter ces secteurs s'en éloignent, laissant place à une concentration de populations modestes, piégées dans des environnements dégradés. C'est ainsi qu'un secteur pavillonnaire situé à proximité immédiate du faisceau de triage a été classé en quartier prioritaire de la politique de la ville en 2023, non en raison de sa structure urbaine, mais du fait de cette pression sonore constante. Ce constat pose clairement une question de justice sociale et territoriale. Dans des quartiers déjà fragilisés économiquement, les riverains sont doublement pénalisés en étant à la fois exposés aux nuisances et exclus de tout dispositif efficace de compensation. Cela implique de fait, une ghettoïsation par le bruit, soit un mécanisme d'assignation spatiale invisible mais réel, qui expose durablement les habitants des quartiers populaires aux externalités négatives des grandes infrastructures nationales, sans accès équitable aux protections, aux concertations ou aux relocalisations. Des solutions techniques existent pourtant. Un système de graissage léger des rails avant freinage, testé en Slovénie et en Allemagne, permet une réduction de plus de 90 % des crissements. Si l'État s'est engagé à cofinancer son déploiement via le plan de relance, les délais, la couverture réelle du site et la transparence sur l'avancée du projet demeurent flous. En parallèle, le chantier du CDG Express, réalisé à plus de 80 %, soulève lui aussi de vives inquiétudes. Bien que 15 millions d'euros aient été alloués aux protections acoustiques, cela représente moins de 1 % du budget total et ne couvre qu'une partie du tracé. Plusieurs quartiers densément peuplés et socialement fragiles à Drancy, La Courneuve, Aulnay ou Le Bourget ne bénéficient à ce jour d'aucune mesure d'atténuation sonore. Ce déséquilibre alimente un fort sentiment d'injustice locale et questionne l'égalité républicaine face aux nuisances induites par les grandes infrastructures publiques. Face à cette double problématique, il lui demande quel est l'état exact du déploiement du dispositif de réduction sonore par graissage des rails sur la gare de triage de Drancy, y compris en matière de zones couvertes, de budget réellement engagé et de calendrier à venir. Il voudrait également connaître les moyens supplémentaires le Gouvernement compte allouer pour compenser les nuisances du CDG Express dans les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis qui en subissent les effets. Il aimerait également savoir pourquoi ces territoires ne bénéficient pas pleinement des dispositifs de protection. Enfin, il lui demande comment l'État entend garantir une égalité réelle entre les territoires face au bruit ferroviaire et faire en sorte que les populations les plus fragiles ne soient pas les oubliés d'un développement national aux conséquences inégalement réparties.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire reliant Pau à Bordeaux, via Dax. Cette ligne, qui constitue un axe structurant pour le territoire du Béarn et pour l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine, souffre d'un état de dégradation chronique. De nombreux usagers de la circonscription se plaignent régulièrement de la qualité du service. En 2024, la ligne Bayonne-Pau-Tarbes était désignée comme la pire ligne de Nouvelle-Aquitaine, avec un médiocre score de 70 % de ponctualité, la hissant au sein classement des lignes TER les moins ponctuelles de France. Aujourd'hui, plus d'un train sur quatre arrive en retard et un train sur vingt est supprimé. Ces retards et suppressions sont provoqués par l'état des infrastructures du réseau ferré : simplement dépassées. Sur les seuls retards de février et mars 2024, plus de 21 heures de retard furent causées par seulement des problèmes de signalisation. Pourtant, la ligne ferroviaire a le vent en poupe : de nombreux lycéens et étudiants des Pyrénées-Atlantiques empruntent chaque semaine ce trajet pour rejoindre les campus de Bordeaux, Pau ou Tarbes. En 2024, les lignes 51 et 52, qui relient le Béarn et la côte basque à Bordeaux, ont connu une hausse de fréquentation de 20 % par rapport à 2023. Les conditions de voyage deviennent de plus en plus difficiles : trains bondés, passagers contraints de voyager debout pendant plus de deux heures, voire laissés sur le quai faute de place. L'incertitude sur les horaires et la fiabilité du service est devenue la norme pour les usagers. Un plan d'investissement de plus de 200 millions d'euros à l'horizon 2030 a été annoncé en 2024 par le directeur territorial de SNCF Réseau. Cependant, ce plan présente déjà certaines limites : ce dernier a indiqué dans la presse que le système de signalisation ne serait pas renouvelé, malgré ses dysfonctionnements avérés. Dans un contexte de hausse continue des prix des billets, qui pèse sur le pouvoir d'achat des usagers, et face à l'impact croissant du dérèglement climatique sur la résilience du réseau ferroviaire, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer la modernisation de cette ligne et garantir un service fiable, sûr et accessible aux usagers du sud-ouest.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences particulièrement néfastes de l'explosion de la taxe sur le transport aérien. Une hausse exorbitante de 260 %, votée en mars 2025, est imposée aux passagers français et a rendu le secteur aérien français non compétitif par rapport à ses concurrents européens. Comme Mme la députée l'avait indiqué dans une question écrite publiée au Journal officiel du 3 décembre 2024, cette fiscalité sur l'aérien a constitué un lourd handicap pour les compagnies aériennes commerciales basées en France et menace plus d'un million d'emplois directs et indirects dans le pays. Les premières victimes sont les passagers français ordinaires, qui voient le prix des billets d'avion exploser ainsi que les aéroports régionaux, à l'image de Perpignan-Rivesaltes Méditerranée, directement menacés dans leur équilibre. Pendant que plusieurs pays européens choisissent de réduire ou de supprimer leurs taxes aériennes pour relancer le trafic, soutenir le tourisme et préserver l'emploi, la France fait le choix de l'immobilisme, malgré un contexte économique particulièrement fragile. Les récentes déclarations du ministre des Transports appelant le Gouvernement à « marquer une pause » à l'occasion de la présentation initiale du budget 2026 sont largement insuffisantes. L'inertie du Gouvernement face à cette taxation délirante compromet directement la survie de nombreuses plateformes régionales. Cette politique fiscale absurde contribuera à aggraver l'enclavement de certains territoires, notamment les Pyrénées-Orientales, déjà pénalisés durablement par l'absence d'infrastructures ferroviaires performantes. Elle lui demande d'aller au-delà d'une simple « pause » et de procéder à une réduction significative, voire à la suppression, de cette taxe aérienne nuisible à la compétitivité de la France, au dynamisme économique des territoires fragiles et au pouvoir d'achat des Français.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes de la nouvelle convention conclue par l'assurance maladie concernant le transport assis professionnalisé et notamment les taxis conventionnés. Cette réforme prévoit la généralisation du transport partagé ainsi que la mise en place d'un tarif unique de 1,24 euro par kilomètre. Si la volonté de mieux encadrer les pratiques et de lutter contre la fraude est légitime, les professionnels eux-mêmes en conviennent, les modalités retenues soulèvent de fortes inquiétudes. D'abord, la baisse tarifaire de l'ordre de 30 % n'est soutenable pour aucune entreprise du secteur et encore moins pour les artisans taxis des territoires ruraux. Ensuite, la suppression de la facturation des temps d'attente, alors même que ces attentes sont fréquentes pour les rendez-vous médicaux éloignés, vient fragiliser davantage un modèle économique déjà très contraint. Enfin, cette convention a été signée sans réelle concertation avec les représentants de la profession, qui dénoncent une méthode unilatérale et injuste. Dans de nombreux départements ruraux, ces décisions risquent de provoquer l'effondrement de l'activité des taxis sanitaires, la dévalorisation de leurs licences, voire la disparition pure et simple de cette offre de transport essentielle pour l'accès aux soins. Les taxis ne sont ni prescripteurs médicaux, ni responsables de la structuration du système et ils subissent une réforme qui les pénalise alors qu'ils ne font qu'appliquer les décisions médicales. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait contrevenir au principe fondamental énoncé à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, selon lequel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». En affaiblissant un maillon indispensable du parcours de soins, cette convention risque de compromettre l'effectivité de ce droit, en particulier dans les zones rurales ou peu desservies. Il lui demande s'il entend suspendre cette convention, ouvrir une véritable concertation avec les professionnels concernés et garantir à l'avenir un modèle économiquement viable pour le transport sanitaire, notamment dans les territoires où l'offre de soins est déjà fragilisée par l'éloignement et la désertification médicale.
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'exonération de TVA pour les déménagements internationaux à destination des pays tiers. Jusqu'en 2022, les prestations de déménagement effectuées depuis la France vers des pays hors de l'Union européenne, représentant près de 25 000 opérations annuelles vers l'Afrique, le Canada et les Émirats arabes unis, bénéficiaient d'une exonération de TVA, conformément à l'article 146(1)(e) de la directive 2006/112/CE qui prévoit l'exonération des services directement liés à l'exportation. Cette règle permettait d'éviter un surcoût pour les particuliers et les agents publics (qui ne récupèrent pas la TVA) et garantissait la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, notamment en Belgique, aux Pays-Bas ou en Autriche, qui continuent de pratiquer cette exonération. Depuis 2023, cette exonération est remise en cause : la partie de la prestation réalisée en France est désormais soumise à une TVA de 20 %, générant un surcoût moyen de 1 000 euros par déménagement (sur une base de 5 000 euros) pour les ménages et employeurs et représentant plus de 25 millions d'euros de charges supplémentaires par an pour les expatriés français, qu'ils soient salariés du secteur privé ou agents du service public. Ce renchérissement fragilise directement la mobilité internationale des compétences, essentielle pour l'économie française et risque de détourner une partie de cette activité vers des prestataires européens plus compétitifs, au détriment des entreprises françaises et de l'emploi. Elle souhaite donc savoir s'il entend clarifier sa position sur l'application de la TVA à ces prestations et s'il envisage, afin de préserver l'attractivité et la compétitivité de la France, de rétablir une exonération conforme à la directive européenne et aux pratiques des autres États membres.
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision du dispositif Pass'Sport. Le 25 juin 2025, Mme la ministre a annoncé une refonte du dispositif, dorénavant réservé aux adolescents de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans, qui constituaient pourtant la majorité des bénéficiaires. En effet, en 2024, sur les 1,65 million de jeunes ayant bénéficié du Pass'Sport, plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. Cette décision suscite une vive inquiétude dans le monde sportif, notamment au sein des associations locales qui comptaient sur ce soutien pour favoriser l'accès à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Le Pass'Sport permettait à de nombreuses familles, notamment dans les territoires ruraux, de faire face au coût croissant des inscriptions sportives. L'exclusion des plus jeunes intervient à un âge pourtant crucial pour l'apprentissage des règles, la socialisation et l'ancrage d'une pratique régulière du sport. Cette réforme semble également en contradiction avec les objectifs de santé publique et l'héritage promis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui avaient fait de l'accès au sport une priorité nationale. Elle pourrait accentuer les inégalités sociales et territoriales, tout en fragilisant les structures associatives qui peinent déjà à maintenir leur niveau d'adhésion. Dans ce contexte, il lui demande ce que sont les motivations réelles ayant conduit à cette décision. Il l'invite à préciser les arbitrages budgétaires ou stratégiques qui l'ont justifiée, à évaluer les conséquences sociales et sportives de cette exclusion et à reconsidérer cette mesure qui semble contre-productive au regard des ambitions affichées par le Gouvernement en matière de sport pour tous.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or le 26 juin 2025, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur le dispositif des maisons France services lancé par l'État suite à la crise de la covid-19. Ce dispositif avait été mis en place afin de développer massivement les compétences numériques des Français et les aider à s'y retrouver dans un monde où tout ou presque se fait par le biais d'internet, notamment les démarches administratives. À cette occasion, il avait donc été proposé aux communes par l'État de prendre en charge la formation et les salaires des agents de ces maisons France services pendant deux ans. Puis de les renouveler pour une durée de trois ans afin de soutenir les mairies dans cette démarche. Récemment M. le député a été alerté par de nombreux maires au sein de sa circonscription, qui l'ont sollicité lorsqu'il a été annoncé par l'État, la division par deux du budget attribué à l'inclusion numérique. L'accompagnement numérique s'est de plus en plus révélé être un besoin notamment pour les personnes âgées qui ne peuvent plus obtenir un rendez-vous physique au sein des administrations ou même un entretien téléphonique. Les services rendus par ces structures ainsi que leur personnel sont plébiscités par la population et contribuent également à rapprocher les services de l'État au plus près des territoires. À l'heure où toutes les démarches administratives sont dématérialisées, il ne peut être permis de perdre les maisons France services. Par ailleurs, au sein de sa circonscription, les agents de ces structures sont mutualisés, financés en partie par les mairies et les communautés de communes afin de faire des économies et de proposer ces services dans différentes communes. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. David Taupiac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés rencontrées par les usagers ne disposant pas de smartphone dans le cadre de leurs démarches administratives auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), notamment via le guichet unique des formalités des entreprises. Depuis la mise en place de ce guichet unique, certaines formalités obligatoires, telles que la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, nécessitent une identification numérique certifiée. Or l'obtention de cette identité numérique - via France Identité ou La Poste - suppose la possession d'un smartphone compatible. Pour les usagers ne disposant pas de ce type d'équipement, souvent en raison de leur âge, de leur précarité ou d'un handicap, il n'existe actuellement aucune alternative simple, gratuite et accessible. Ce verrou technologique engendre des ruptures d'accès aux droits : impossibilité de cesser son activité, absence de notification de retraite et donc de bascule vers des allocations de solidarité comme l'ASPA. Cette situation place de nombreux citoyens dans des impasses administratives et sociales majeures, en contradiction avec les principes d'égalité d'accès aux services publics et de continuité du service. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un véritable accès universel aux démarches administratives en ligne, notamment en prévoyant des alternatives à l'identification numérique via smartphone, des points d'accueil physiques accessibles aux personnes en difficulté numérique et une vigilance accrue dans la conception des outils numériques publics afin d'éviter les exclusions technologiques.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, dans le cadre des négociations budgétaires en cours. Alors qu'un possible recentrage du dispositif est évoqué, plusieurs fédérations du secteur s'inquiètent de l'impact d'une réduction de son périmètre ou d'une baisse du plafond applicable à certaines activités comme le ménage, le soutien scolaire ou l'accompagnement à domicile hors perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui bénéficie à plusieurs millions de ménages, constitue à la fois un levier structurant de l'économie locale, un outil de soutien au pouvoir d'achat et un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé, dont la part dans le secteur est estimée entre 30 et 60 % en l'absence d'incitation fiscale. Par ailleurs, selon plusieurs études, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euro et 1,50 euro de recettes fiscales et sociales, ce qui en fait un outil fiscal à rendement net positif pour les finances publiques. Dans un contexte de tension sur l'emploi et de transition vers des services de proximité non délocalisables, il apparaît essentiel de préserver ce mécanisme dans son équilibre actuel, sous peine d'affaiblir un secteur fortement féminisé, peu automatisable et qui joue un rôle croissant dans la cohésion sociale. Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile dans son périmètre actuel, ainsi que sur l'éventuelle évaluation d'impact économique et social d'une évolution du dispositif.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles éthiques qui s'appliquent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, modifié par ordonnance du 1er décembre 2021, établit des règles d'éligibilité strictes pour la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Si celles-ci visent à répondre à l'exigence, légitime, de transparence et de prévention des conflits d'intérêt, leur application peut, dans certains cas, s'avérer problématiques, comme l'ont plusieurs fois évoqué des parlementaires et ce dont a convenu le ministère. En effet, ces règles peuvent aboutir à une incompatibilité de fait entre l'exercice de mandats sociaux et activités professionnelles, alors même que la composition des conseils d'administration des organismes (CARSAT, CAF, CPAM, etc.) doit refléter la diversité des partenaires sociaux. En interdisant le bénéfice d'un concours financier aux membres des conseils d'administration de sécurité sociale, elles font peser une incertitude structurelle sur leur composition qui peut donc être contrainte à évoluer dans le cours d'un mandat d'une part, priver des structures de concours prévus par la loi et la sécurité sociale au bénéfice des travailleurs d'autre part. Un exemple récent illustre ce paradoxe puisque la direction de la sécurité sociale oppose ces règles éthiques dans la mise en œuvre des aides aux entreprises prévues au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). C'est notamment le cas pour les aides à l'acquisition d'équipements, qui compte pour 63 % des aides allouées aux entreprises par ce fonds en 2024. Pourtant, ces aides sont régies par un cahier des charges strictement définie au niveau national, sans rôle décisionnel des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande si une interprétation moins restrictive de l'article L. 231-6 lui semble préférable pour permettre le bon déploiement du Fipu, ainsi que les pistes qu'elle pourrait explorer, avec la représentation nationale, pour rendre les règles éthiques plus agiles et plus conformes à leur intention.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu'ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d'équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l'ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l'appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'organiser annuellement, sur le territoire et à l'échelle nationale, une conférence sur la lutte contre les violences, en portant l'accent sur les faits croissants de soumission/vulnérabilité chimique. L'organisation de cette conférence, préconisée à la recommandation n° 42 du rapport sur la soumission chimique de Mme la députée et Mme la sénatrice Véronique Guillotin remis au Gouvernement le 12 mai 2025, émane d'une volonté de rassembler l'ensemble des professionnels, victimes expertes et associations afin de définir les moyens de combattre les violences, ainsi que les façons d'accompagner les victimes. Cette conférence annuelle s'appuierait sur les Comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) afin de mieux comprendre, prévenir et lutter contre les atteintes aux personnes, notamment dans le cadre des violences sexuelles et sexistes. Ainsi elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre en œuvre cette conférence annuelle.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'élaborer un annuaire répertoriant, par région, l'ensemble des laboratoires de toxicologie agréés, dans le but de garantir aux victimes de soumission chimique la possibilité de réaliser des prélèvements biologiques dans les meilleurs délais et dans des conditions optimales. Cette recommandation, issue du rapport de la mission gouvernementale confiée à Mme la députée et à Mme la sénatrice Véronique Guillotin sur la soumission chimique du 12 mai 2025, vise à améliorer l'accès pour les victimes à une preuve biologique fiable et irréfutable à présenter devant le tribunal, notamment dans les cas de violences, d'atteintes sexuelles ou de suspicions d'administration de substances toxiques. Aujourd'hui, les délais d'orientation vers un laboratoire adapté peuvent compromettre la fiabilité des prélèvements et par conséquent, la constitution de preuves. De plus, les victimes en milieu rural ne savent souvent pas vers qui se tourner ni où se rendre dans un délai compatible avec la conservation des preuves biologiques. La création d'un tel annuaire permettrait d'assurer un égal accès à l'expertise toxicologique sur l'ensemble du territoire, de renforcer la fiabilité des preuves et d'améliorer la prise en charge médico-judiciaire des victimes. Aussi, elle souhaite savoir comment le ministère entend mettre en œuvre cette recommandation, et connaître le calendrier prévu en la matière, les acteurs associés ainsi que les moyens envisagés pour porter à la connaissance des citoyens cet annuaire.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité lors des fêtes de village organisées en période estivale, notamment dans les communes rurales comme Meauzac, dans le département du Tarn-et-Garonne. Ces évènements populaires, qui participent au dynamisme local et au lien social entre les habitants, sont malheureusement de plus en plus exposés à des troubles à l'ordre public : rixes, actes d'incivilité ou encore dégradations. Le cas de Meauzac illustre une situation préoccupante où l'absence d'une présence suffisante et régulière des forces de l'ordre sur le terrain a laissé les organisateurs et les élus locaux démunis, contraints de solliciter l'intervention des services de secours une fois les incidents survenus. Dans un contexte de tension croissante et face à la multiplication de ce type d'évènements en période estivale, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en place pour assurer de manière anticipée la sécurité de ces rassemblements en plein air. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer la présence préventive et dissuasive des forces de l'ordre lors de ces fêtes locales, afin d'éviter qu'une intervention ne soit déclenchée uniquement en réaction à un appel aux secours.
Mme Claire Lejeune appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant de la flotte française de Canadairs, appareils indispensables à la lutte contre les incendies. Alors que le changement climatique accroît la fréquence et l'intensité des feux de forêt sur l'ensemble du territoire, y compris dans des zones au nord historiquement peu exposées, la capacité opérationnelle des moyens aériens de la sécurité civile apparaît de plus en plus insuffisante. Depuis le début de l'été 2025, au moins cinq départements - les Bouches-du-Rhône, l'Aude, le Gard, l'Hérault et l'Ille-et-Vilaine - ont déjà été touchés par des incendies, confirmant les craintes d'un été à haut risque. Face à ces sinistres, les Canadairs jouent un rôle essentiel : capables de larguer 6 000 litres d'eau et de réaliser des rotations rapides en s'approvisionnant directement en mer ou en lac, ils sont particulièrement efficaces sur les feux d'ampleur. Or la flotte actuelle de douze Canadairs est particulièrement vétuste : avec une moyenne d'âge de 30 ans, ces appareils subissent une usure accélérée due à leur sollicitation croissante et à des manœuvres répétées d'écopage en mer, où l'eau salée accentue les phénomènes de corrosion. Le rapport d'information de M. Damien Maudet et de Mme Sophie Pantel sur la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile alerte sur le vieillissement préoccupant des appareils ainsi que sur les difficultés croissantes liées à leur entretien. Il recommande, dans sa proposition n° 4, de clarifier rapidement la stratégie gouvernementale, tant sur le nombre d'appareils commandés que sur le calendrier de leur livraison. Ces alertes font écho à l'été 2024, durant lequel aucun Canadair n'a été en mesure de voler pendant plusieurs jours, en raison d'un manque de disponibilité et de pièces détachées. En 2022, le Président de la République s'était pourtant engagé à remplacer l'ensemble des douze Canadairs existants et à porter leur nombre à seize d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls deux appareils, qui s'inscrivent dans le cadre de la réserve stratégique européenne RescUE, ont été commandés à ce jour. Mme la députée interroge donc le Gouvernement sur le nombre exact de Canadairs actuellement en état de vol, sur le calendrier précis de leur remplacement et sur les intentions de commande à venir. Dans un contexte de changement climatique induisant la multiplication des feux de forêt et alors que la France dispose d'un patrimoine forestier particulièrement étendu à l'échelle européenne, elle lui demande ce que sont les orientations actuelles et futures du Gouvernement en matière de coopération européenne, notamment dans le cadre du RescUE, afin de renforcer les capacités opérationnelles de lutte contre les incendies sur le territoire national, aujourd'hui insuffisantes face aux enjeux. Elle lui demande enfin comment il entend sécuriser l'entretien, le maintien en condition opérationnelle et l'approvisionnement en pièces détachées de cette flotte stratégique pour la sécurité des territoires.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance croissante des sapeurs-pompiers victimes d'agressions à l'égard de la justice. Selon les données du ministère de l'intérieur, les agressions de sapeurs-pompiers recensées entre 2013 et 2023 ont presque triplé. Parmi elles, 9 % des agressions ne font pas l'objet d'une plainte. Ces chiffres alarmants seraient en outre largement sous-estimés selon plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers. En effet, l'absence ou la faiblesse des peines prononcées dissuade les victimes de ces agressions à déposer une plainte. D'autant plus que si le dépôt de plainte peut être réalisé anonymement, le jugement requiert le plus souvent la publicité de l'identité et de l'adresse du domicile de l'agresseur comme celles du plaignant. Lorsque la peine prononcée n'est pas à la hauteur de l'agression subie, ce dernier peut alors craindre des représailles. En cela, il lui demande à quelle échéance il proposera de manière législative ou réglementaire la mise en place de cette mesure d'anonymat protectrice des sapeurs-pompiers sur l'ensemble de la procédure judiciaire, jugement inclus.
M. Yannick Chenevard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Les travaux du Beauvau de la sécurité civile, engagés entre 2024 et 2025, ont mis en lumière l'importance de mieux reconnaître, structurer et soutenir le modèle français de sécurité civile. Unique au monde, il repose sur une complémentarité profonde entre les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les près de 250 000 bénévoles engagés au sein des associations agréées de sécurité civile. Sur le terrain, ces deux piliers agissent ensemble au service des citoyens. Leur mobilisation est essentielle, aussi bien dans les missions de prévention, de formation, sensibilisation des populations aux risques et aux réflexes de premiers secours, que dans la gestion des catastrophes, où leur rôle est crucial. En ce sens, l'intervention de 300 bénévoles de la protection civile, lors du passage du cyclone Chido à Mayotte, a permis de prendre en charge plus de 6 500 sinistrés et de mener une trentaine d'opérations de déblaiement. Mais leur engagement s'illustre également lors de moments de célébrations comme les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où 100 % des postes de secours ont été assurés par des bénévoles d'associations agréées de sécurité civile. Leur engagement est un facteur déterminant dans la réussite de ces évènements. Il est donc important de poursuivre les efforts déjà entamés, tout en prenant en considération l'avancée des travaux parlementaires à ce sujet. Précisément, la proposition de loi n° 1146 de M. le député, relative à la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et en attente d'examen au Sénat, constitue une avancée significative et propose des mesures concrètes pour renforcer durablement le pilier des associations agréées de sécurité civile. Toutefois, ce modèle ne pourra être pleinement consolidé sans l'adoption d'un projet de loi global, permettant de moderniser et de garantir le financement de ces deux piliers. Leur complémentarité est intrinsèque au bon fonctionnement de la sécurité civile. Comme M. le ministre s'était engagé à présenter ce projet de loi rapidement, il est d'autant plus urgent d'agir que la crise climatique continue d'intensifier la fréquence et la gravité des évènements auxquels ces dispositifs doivent faire face. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement entend présenter ce projet de loi.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé, annoncé le 17 janvier 2025. Il salue la mise en œuvre de ce plan, indispensable face à une réalité alarmante : en 2024, une professionnelle sur deux déclarait avoir été ou être victime de violences sexistes et sexuelles au cours de sa formation ou dans l'exercice de ses fonctions. Toutefois, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'inclure explicitement les patients et patientes dans le périmètre de ce plan. L'affaire Le Scouarnec a mis en lumière, de manière particulièrement frappante, l'ampleur et la gravité des violences sexistes et sexuelles subies par les patient et patientes au sein des établissements de santé. Elle a également révélé de graves défaillances institutionnelles : malgré une condamnation en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, ce chirurgien a pu continuer à exercer jusqu'en 2017. Les autorités, y compris l'Ordre des médecins, informées dès 2006 par un signalement interne, n'ont pris aucune mesure, permettant à Joël Le Scouarnec de faire d'innombrables victimes. Plus largement, les violences sexuelles dans le cadre médical demeurent largement invisibilisées comme en témoigne le hashtag #Meetoo hôpital initié en 2024. Depuis plusieurs années, les patients et les associations dénoncent les violences sexistes et sexuelles systémiques dans leur parcours de soins, notamment les violences obstétricales et gynécologiques. Selon un rapport du Haut Conseil à l'égalité de 2018, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins en 2016 concernent des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Ces chiffres sont certainement sous-déclarés. Le rapport de la Cour des comptes en 2019 pointe de nombreux dysfonctionnements comme le manque de rigueur dans le traitement de ces plaintes. Les violences sexistes et sexuelles subies par les professionnel et professionnelles de santé et celles infligées aux patients sont intimement liées. Le secteur de la santé n'échappe pas au sexisme systémique ni aux autres formes de discrimination. La culture carabine sexiste, raciste LGBTQIAphobe a des répercussions concrètes. Cela affecte durablement les conditions de travail et de formation des soignant et soignantes, tout comme la qualité de la prise en charge des patients et patientes. Face à un phénomène systémique, les réponses devront nécessairement être globales. C'est pourquoi il lui demande si le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé intégrera également les violences subies par les patients et patientes (enfants comme adultes) en lien avec les autres ministères concernés tels que le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ou encore le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il insiste sur la nécessité d'une concertation avec les associations représentant les usagers et usagers, ainsi que les étudiants et étudiantes, et appelle à l'allocation de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu ainsi qu'à l'établissement d'un calendrier d'action clair.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'adopter une approche inclusive dans le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en milieu de santé, annoncé par récemment. Depuis 2014, les violences gynécologiques et obstétricales, longtemps passées sous silence, ont commencé à être visibilisées, notamment à travers le hashtag #PayeTonUtérus. De nombreuses femmes témoignent, dans l'intimité des consultations médicales ou lors de leur accouchement, de gestes ou propos violents, ou vécus comme tels. Ces pratiques traduisent parfois des comportements sexistes, révélateurs d'un déséquilibre de pouvoir dans la relation entre les soignants et soignés. Ces violences constituent une forme d'appropriation du corps des femmes et de leur processus de reproduction. La fracture sanitaire, la diminution préoccupante du nombre de gynécologues sur l'ensemble du territoire, ainsi que la dégradation continue des conditions de travail dans les établissements de santé, constituent autant de facteurs structurels qui favorisent la persistance de ces violences. L'actualité judiciaire, marquée par le procès de Joël Le Scouarnec, rappelle avec force l'ampleur et la gravité des violences sexuelles dont peuvent être victimes les patients au sein même des établissements de santé. Ce procès démontre l'urgence d'une action gouvernementale globale et ambitieuse. Dans ce contexte, le plan de lutte contre les VSS en santé annoncé, le 17 janvier 2025 par M. le ministre constitue une initiative bienvenue. Toutefois, les VSS subies par les patients ne seront pas concernées par les mesures de ce plan. Pour répondre pleinement aux enjeux, ce plan doit inclure l'ensemble des publics concernés : patients, professionnels et professionnelles de santé et étudiants. Il est impératif que les victimes soient écoutées et que leur parole soit prise en compte à chaque étape du dispositif. À ce titre, Mme la députée insiste sur la nécessité d'associer les associations représentant les patients telle que le Collectif VSS en santé, aux concertations liées à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan. Leur expertise, issue du terrain, est indispensable pour construire des réponses appropriées, concrètes et efficaces. Mme la députée lui demande donc que ce plan de lutte contre les VSS en santé ait une approche globale et lutte efficacement contre toutes les VSS en santé dont peuvent être victimes les professionnels et professionnelles de santé, les étudiants mais aussi les patients.
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des patientes et patients du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 3 juin 2025, le collectif VSS santé a été reçu au ministère de la santé. À cette occasion, il leur a été confirmé que le plan ministériel de lutte contre les VSS en santé n'inclurait pas les violences subies par les patientes et patients. Cette décision est d'autant plus préoccupante que l'affaire Le Scouarnec, largement médiatisée, a révélé la gravité des violences sexuelles commises dans le cadre des soins et les manquements graves de certaines institutions dans leur traitement. Une tribune publiée le 26 juin 2025 dans le journal Libération et signée par plus de 200 personnalités et organisations, réclame l'inclusion des patient et patientes dans le champ d'action du plan. Le collectif VSS santé, qui regroupe des acteurs de terrain disposant d'une expertise précieuse, n'a pas été convié aux groupes de travail, tandis que d'autres institutions, pourtant critiquées pour leur gestion de plaintes, y sont représentées. Aussi, elle souhaite donc savoir pour quelles raisons les violences subies par les patient et patientes sont exclues du champ du plan de lutte contre les VSS en santé et si le ministre compte y remédier en incluant les associations représentatives dans les concertations en cours et à venir.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une réponse interministérielle dans le cadre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 17 janvier 2025, M. Yannick Neuder, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, a annoncé un plan national contre les VSS en santé. Si cette initiative a été saluée, elle fait toutefois l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du collectif VSS santé, composé d'associations féministes, de syndicats de professionnels de santé, d'étudiantes et de représentantes des patientes. Ce collectif a été reçu le 3 juin 2025 au ministère de la santé. Lors de ce rendez-vous, il leur a été confirmé que le plan ne prendrait pas en compte les violences subies par les patientes et patients. Cette exclusion suscite une vive inquiétude, alors que l'affaire Le Scouarnec a mis en lumière la gravité des violences sexuelles commises sur des patients et des patientes, parfois mineurs, dans des établissements de soins. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre des médecins, pourtant mis en cause dans plusieurs affaires, participerait à l'élaboration du plan, tandis que les associations de victimes et de patientes en seraient écartées. L'ampleur du phénomène, son enracinement systémique et la pluralité des acteurs concernés nécessitent une coordination interministérielle, incluant les ministères chargés de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail, de l'enseignement supérieur et des solidarités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir une prise en charge globale des VSS en santé par la mise en œuvre d'un plan interministériel, incluant pleinement les violences subies par les patientes et associant leurs représentantes aux concertations.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité urgente de réformer les obligations légales de débroussaillement (OLD) et de renforcer les moyens alloués à la lutte contre les incendies de forêt. L'été 2025 a une nouvelle fois été marqué par des incendies d'ampleur dans le département de l'Hérault. Lors de la vague de chaleur entre fin juin et début juillet 2025, un incendie a ravagé plus de 400 hectares dans le massif de la Gardiole. Ces incendies, de plus en plus précoces, violents et rapides, mettent sous tension permanente les services de lutte contre les incendies et de secours, les élus locaux et les agents forestiers. Face à cette évolution, les dispositifs actuels des obligations légales de débroussaillement (OLD) montrent aujourd'hui leurs limites. D'une part, la superposition des périmètres d'obligations – entre le rayon de 50 mètres autour des constructions, les prescriptions des documents d'urbanisme et les arrêtés préfectoraux ou communaux – engendre une complexité juridique contre-productive. Cette complexité ralentit les procédures, suscite de l'incompréhension chez les propriétaires et freine la mise en œuvre effective des OLD, qui ne dépasseraient pas 50 % d'application réelle dans certaines zones selon les retours de terrain. D'autre part, un vide juridique persistant concerne les terrains privés non bâtis, situés en zone à risque mais hors du champ actuel des OLD. Ces « terrains nus », souvent en friche ou embroussaillés, échappent à toute obligation formelle, alors qu'ils représentent un véritable maillon faible dans la continuité végétale entre les massifs forestiers et les zones habitées. Les élus locaux, en première ligne sur le terrain, se retrouvent démunis face à ces situations, sans fondement juridique clair pour imposer un débroussaillement préventif sur ces parcelles. Cette faille juridique fragilise l'efficacité de l'ensemble du dispositif de prévention. Il devient donc urgent de réformer le cadre législatif des OLD, afin de mieux intégrer ces terrains non bâtis dans le périmètre des obligations, selon des critères de risque, de végétation et de continuité urbaine ou forestière et de simplifier le dispositif existant pour renforcer sa lisibilité et sa mise en œuvre concrète par les communes et les propriétaires. Cette réforme doit s'accompagner d'un renforcement massif des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies, qui demeurent insuffisants au regard des enjeux. L'Office national des forêts (ONF) a vu ses effectifs chuter de plus de 30 % en vingt ans, passant de près de 12 000 agents en 2002 à environ 8 300 en 2024, alors même que ses missions de surveillance, d'entretien et de sécurisation des massifs forestiers sont devenues plus critiques que jamais. La flotte aérienne de la sécurité civile, notamment les bombardiers d'eau (Canadairs CL-415 et Dash 8 Q400 MR), nécessite également une modernisation et un renforcement en nombre, pour faire face à des feux simultanés sur plusieurs départements. Plusieurs rapports officiels l'ont signalé, notamment le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la préparation aux feux de forêt, le rapport du Sénat (Hubert Falco) de 2019, ou encore les recommandations de la mission d'information parlementaire sur les feux extrêmes (2023), qui pointent tous le sous-dimensionnement préoccupant des moyens aériens et le vieillissement de la flotte. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour engager rapidement une réforme législative du régime des OLD, afin de combler les angles morts actuels, renforcer l'effectivité des obligations et outiller les élus pour agir plus efficacement, ainsi que pour renforcer les moyens humains et matériels de la sécurité civile et de l'ONF, indispensables pour protéger durablement les territoires forestiers et les populations.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre de féminicides, qui reste tragiquement élevé ces dernières années. Malgré les mesures prises, les chiffres ne diminuent pas de manière significative dans le pays. Le 21 juillet 2025, 50 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint depuis le début de l'année. Ces chiffres, constants voire en hausse selon les années, témoignent de l'incapacité persistante de la société à prévenir efficacement ces violences extrêmes. À titre de comparaison, l'Espagne, qui a célébré cette année les 20 ans de sa loi organique contre les violences de genre, a réussi à faire baisser de 35 % le nombre annuel de féminicides conjugaux, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020, les stabilisant autour de 40 décès annuels ces dernières années, un taux quasiment deux fois inférieur à celui observé en France. Régulièrement citée comme un exemple en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l'Espagne s'est dotée d'un arsenal législatif ambitieux, adossé à une politique publique transversale et un financement conséquent. Parmi les dispositifs ayant fait leurs preuves : brigades de police dédiées avec une formation renforcée, existence de tribunaux spécialisés sur les violences conjugales, délais courts pour l'émission des ordonnances de protection (72h), plateforme numérique intégrée permettant un suivi en temps réel du danger pour chaque plaignante, accompagnement global (juridique, psychologique, financier, professionnel) des victimes, ainsi que généralisation du bracelet anti-rapprochement, outil dont l'efficacité est largement documentée. Aujourd'hui, l'État consacre 184,4 millions d'euros à la lutte contre les violences conjugales. Pour être au même niveau de dépenses publiques que l'Espagne, ce budget devrait avoisiner le milliard d'euros, comme le rappellent de nombreuses associations. Si des avancées ont été réalisées, tels que le renforcement du 3919, le développement des centres de prise en charge des auteurs (CPCA), la création de places d'hébergement d'urgence ou encore les campagnes de sensibilisation, elles restent éparses, sous-dotées et encore trop peu évaluées en matière d'impact réel sur la baisse des violences et des récidives. Par ailleurs, plusieurs défis majeurs demeurent : le manque de moyens humains et logistiques pour assurer le traitement rapide et coordonné des signalements, une réponse judiciaire parfois tardive ou inadéquate, une protection insuffisante des enfants, un accompagnement des victimes trop souvent discontinu et une évaluation encore lacunaire des dispositifs existants. Le dernier rapport du GREVIO (2023) a d'ailleurs souligné le manque de coordination nationale et l'insuffisante application de certains volets de la Convention d'Istanbul en France. Aussi, elle lui demande quelles nouvelles mesures concrètes sont envisagées afin de renforcer la prévention des féminicides, garantir une réponse judiciaire plus rapide et efficace, améliorer la protection des victimes et rehausser les moyens alloués à la hauteur des enjeux, en s'inspirant des bonnes pratiques observées notamment en Espagne.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation et le contrôle des professions connexes à la sécurité qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le CNAPS exerce un contrôle sur les activités privées de sécurité réglementées (gardiennage, transport de fonds, sûreté aéroportuaire) en veillant notamment à la moralité et à la compétence des professionnels. En 2023, il a délivré 58 572 cartes professionnelles, réalisé 1 936 contrôles et prononcé des sanctions pour un montant total de 3,6 millions d'euros, dont 140 interdictions temporaires d'exercer. En revanche, certaines professions exerçant des missions sensibles, comme les agents de sécurité incendie, restent hors champ du CNAPS. Ces agents présents dans des établissements recevant du public (ERP), des immeubles de grande hauteur (IGH) ou des sites industriels stratégiques, ont accès à des infrastructures critiques, mais ne sont soumis à aucun contrôle comparable. Aucune donnée publique consolidée n'existe sur leur nombre, leur formation ou les manquements constatés, contrairement aux professions encadrées par le CNAPS. La Cour des comptes a par ailleurs souligné, en 2023, que le CNAPS ne dispose que de 53 contrôleurs pour plus de 300 000 titulaires de cartes professionnelles, ce qui rend difficile toute extension de son champ de contrôle. Sans remettre en question la compétence de la très grande majorité de ces agents, l'absence d'un cadre précis soulève des interrogations quant à la régulation de ces professions alors même qu'elles participent directement à la sécurité des personnes et des biens. Elle lui demande donc sa position concernant un meilleur contrôle de ces professions.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'équiper leur véhicule personnel d'un signal lumineux ou sonore, afin de faciliter leur trajet jusqu'à la caserne en cas d'alerte. Aujourd'hui, en France, seuls les véhicules d'intérêt général prioritaires – notamment ceux appartenant aux services de secours ou dûment réquisitionnés – peuvent être équipés de dispositifs lumineux (gyrophares bleus) ou sonores (sirènes). Les sapeurs-pompiers volontaires, bien que jouant un rôle crucial dans la couverture des interventions sur l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, ne disposent pas de ce droit lorsqu'ils se rendent à la caserne à la suite d'un déclenchement. Pourtant, les délais d'acheminement à la caserne conditionnent directement la rapidité d'intervention des secours, en particulier lors des départs de feu, des accidents de la route ou des arrêts cardiaques. Dans certains pays européens, comme l'Allemagne ou la Suisse, il est permis aux pompiers volontaires d'activer un dispositif lumineux (feu bleu clignotant) sur leur véhicule personnel dans le strict cadre de leur mobilisation opérationnelle. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir la possibilité d'un encadrement législatif ou réglementaire permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'utiliser un avertisseur lumineux – distinct de ceux utilisés par les véhicules prioritaires – sur leur véhicule personnel dans les cas d'urgence avérée, afin de sécuriser et accélérer leur arrivée en caserne.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sous-évaluation de la dangerosité des produits pesticides mis sur le marché. L'usage des produits pesticides est le « premier moteur du déclin des insectes » comme le révèle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il ajoute que les recommandations de l'EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments) pour l'évaluation des pesticides n'ont toujours pas été adoptées par les États membres. C'est le cas de la France. En effet, un arrêté en date du 30 juin 2017 prononcé par le ministère de l'agriculture omet de mettre en place des mesures de vérification de toxicité ou de cancérogénicité à long terme des produits pesticides dans leur composition complète avant leur mise sur le marché. Pourtant, 42 % des denrées alimentaires vendues en Europe exposent encore les populations à des cocktails de pesticides, selon le rapport 2025 de l'EFSA. Le règlement européen n° 1107-2009 énonce que les résidus de pesticides peuvent être autorisés dès lors qu'« ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains ou sur la santé des animaux ni sur les eaux souterraines compte tenu des effets cumulés et synergiques connus ». L'effet synergique correspond à l'interaction des molécules des différents composants, actifs ou non du mélange que constitue un pesticide et entraîne des effets autres que ceux dépendant uniquement de la formule active. Pourquoi cette condition n'apparaît-elle pas dans le droit français ? De plus l'ANSES a récemment confirmé que l'homologation ne comportait en l'état pas de problème dans l'application et était complète, en prenant en compte la toxicité potentielle dans son ensemble, alors que dans les faits seuls les formules actives ainsi que les co-formulants sont évalués, l'effet synergique étant souvent sous-évalué. Comme le rappelle la Cour de justice européenne le 1er octobre 2019, « les procédures conduisant à l'autorisation d'un produit pesticide doivent comprendre une appréciation des effets propres des substances actives contenues dans ce produit mais aussi des effets cumulés de ces substances et de leurs effets avec d'autres composants du produit ». C'est en effet le fondement de l'évaluation de la toxicité d'un produit que de le considérer dans son ensemble et pourtant, l'ANSES ne le respecte pas. C'est d'ailleurs ce que signale un recours déposé début février 2023 au Conseil d'État par une coalition d'associations environnementales et signé par plusieurs députés. Une demande de mise en conformité du droit français et des méthodes d'évaluation de l'ANSES sur le règlement européen. Récemment, deux affaires ont également révélé les manquements de l'ANSES dans leurs procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides. L'affaire « justice pour le vivant » défendue devant la cour administrative d'appel de Paris le 6 juin 2025 conclut sur l'impératif de l'État à revoir ses procédures d'évaluation et d'autorisation des pesticides, jugées non conformes au règlement européen. De surcroît, en février 2025, la cour administrative de Marseille dénonçait la méthode d'évaluation de l'ANSES délivrant des autorisations « entachées d'illégalités » et non conforme au droit européen. Dès lors, il est essentiel de revoir la méthodologie d'homologation en évaluant le produit dans son ensemble et pas uniquement sa formule active qui contribue à une sous-évaluation certaine de la toxicité des pesticides autorisés comme constaté par les expertises collectives de l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et l'INRAE-IFREMER (Institut national de recherche agronomique et l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer). La méthodologie de l'homologation est donc le problème principal dans la bonne évaluation de toxicité qui est actuellement une sous-évaluation. Considérant les récentes déclarations du ministère de la transition écologique réaffirmant l'attachement de la France à une évaluation indépendante et conforme au règlement européen, il lui demande d'œuvrer au plus vite pour que celle-ci soit effective. Il lui demande donc d'appliquer le droit européen en le transposant dans son ensemble et pas uniquement les paragraphes abordant les formules actives, des co-formulants ou toute partie du produit qui ne serait pas l'entièreté du produit pesticide.
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de transports sanitaires partagés. En effet, M. le député l'interroge depuis le début de son mandat sur la mise en service des ambulances de type A2 considérant qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2020 a recommandé la conversion du parc de véhicules sanitaires légers et d'ambulances vers des véhicules polyvalents. À sa question écrite du 22 novembre 2022, M. le ministre de la santé et de la prévention a répondu qu'« ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 [était] l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire et renforcer l'accès aux soins des patients ». Le ministre a même indiqué qu'il était prévu de travailler, au cours du premier semestre 2023, à la modification de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. En mars 2023, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a redit, en réponse à M. le député dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, que « les travaux nécessaires à l'ouverture du recours aux ambulances A2 [étaient] en cours ». Plus récemment, il a sollicité M. le ministre pour recueillir son avis sur une proposition de loi qu'il envisage de déposer incitant au recours des ambulances de type A2. M. le ministre lui a confirmé qu'une révision de l'arrêté de 2017 était en chantier. M. le député constate donc que les services du ministère de la santé s'attèlent depuis au moins deux ans à une révision de cet arrêté et s'interroge sur l'aboutissement de ces travaux. Celui-ci serait pourtant précieux, il pourrait faciliter la mise en œuvre de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a fait du transport partagé le mode de transport sanitaire par défaut. Alors qu'un « dérapage » du coût des transports de patients, qui a atteint 6,74 milliards d'euros en 2024, est fortement dénoncé dans un contexte budgétaire contraint, il lui demande s'il envisage d'autoriser rapidement la mise en circulation des ambulances de type A2.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application effective de la loi n° 2025-123 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, communément appelés « puffs ». Cette loi, saluée par les acteurs de la santé publique et adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, avait pour objectif de mettre fin à la prolifération de produits fortement nicotinés et attractifs pour les jeunes, en raison de leur prix abordable, de leurs arômes sucrés et de leur commercialisation souvent peu encadrée. Elle visait notamment à protéger les adolescents, dont une part croissante s'initie à la nicotine par l'usage de ces dispositifs. Cependant, plusieurs mois après sa promulgation et son entrée en vigueur, force est de constater que ces produits restent largement disponibles à la vente, en toute illégalité. De nombreux points de vente – supérettes, boutiques non spécialisées, plateformes en ligne – continuent de proposer ces produits, exposant ainsi des mineurs à un usage détourné de la loi. Ce constat met en lumière un défaut d'application de la législation pourtant claire et fragilise le message de prévention porté par les pouvoirs publics. Il semble que les contrôles soient encore trop peu fréquents, peu coordonnés ou insuffisamment dissuasifs, permettant le maintien de réseaux de distribution illégaux, parfois alimentés par l'importation de produits non conformes. L'émergence d'un marché noir est d'ailleurs à craindre si cette interdiction reste théorique, d'autant plus que les produits interdits continuent d'être promus sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer l'effectivité de cette interdiction, notamment en matière de contrôles, de sanctions, de coordination interministérielle et de sensibilisation des commerçants et des consommateurs. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés pour renforcer l'action de l'État face à ce phénomène persistant, qui compromet à la fois les efforts de prévention et la crédibilité de l'action publique.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la santé mentale. Longtemps ignorée des politiques de santé publique, la santé mentale s'impose désormais comme un enjeu majeur, en particulier dans le contexte post-covid. Cette prise de conscience s'accompagne de données alarmantes avec 53 % des Français déclarant avoir été en souffrance psychique en 2024, selon l'Ifop. En ce sens, M. le député soutient la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025, avec comme objectifs, la lutte contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français. Cependant, ces ambitions peinent à se concrétiser. Le dispositif « Monsoutienpsy », bien que pertinent, demeure difficilement accessible en raison de la nécessité d'une prescription médicale préalable. Cette contrainte peut décourager des citoyens qui hésitent à entamer une démarche de soin. Plus largement, cette difficulté d'accès illustre une tendance préoccupante : la transformation progressive de l'accompagnement psychologique en un bien de consommation. Une démarche de soin ne saurait être soumise aux logiques marchandes. Or un problème majeur auquel est confronté le champ de la psychiatrie réside dans sa privatisation progressive. La marchandisation des soins s'inscrit en effet dans une logique d'individualisation de la responsabilité de la prise en charge, au détriment de la reconnaissance de la santé mentale comme un véritable enjeu de santé publique. Une étude de santé publique France menée en 2023 révèle que 42 % des personnes interrogées considèrent le coût comme un obstacle à la consultation d'un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute en cas d'anxiété ou de dépression. Dans ce contexte, il relève de la responsabilité de l'État de soutenir la filière publique de la santé mentale, afin de garantir un accès équitable aux soins pour toutes et tous, sans discrimination fondée sur l'intensité apparente des situations. La privatisation du secteur contribue non seulement à creuser les inégalités d'accès, mais également à fragiliser l'exercice même du métier de psychologue. Il est pourtant essentiel que l'éthique, la qualité des consultations et la continuité des soins prévalent sur toute autre logique. Sachant que la santé mentale est la grande cause nationale 2025 et que pourtant la filière fait face à de multiples risques, il l'interroge sur les réponses qui pourraient être apportées pour renforcer la prise en charge financière des consultations et soins en santé mentale.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des pratiques de France Travail concernant les droits à indemnité de fin de carrière. En effet, il ressort des remontées de terrain que de nombreux assurés sociaux, arrivant en fin de carrière et confrontés à des difficultés de santé ou à des contraintes conjoncturelles, sont contraints de quitter leur emploi et leur secteur d'activité. Dans ce contexte, France Travail les oriente vers des postes relevant d'un autre régime de cotisation, sans tenir compte des droits acquis au fil de leur parcours professionnel. Ce changement de régime, intervenant peu de temps avant le départ en retraite, entraîne pour beaucoup la perte des indemnités de fin de carrière pourtant cotisées pendant des décennies, en vertu de leur convention collective d'origine. Une telle situation, perçue comme injuste et déshumanisante, prive ces travailleurs de droits légitimement acquis, à un moment de leur vie où ils sont souvent en situation de grande vulnérabilité économique et sociale. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir le respect des droits à indemnité de fin de carrière et rétablir l'équité, la justice sociale et le pouvoir d'achat des Français concernés.
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Si les lois « Chassaigne 1 » et « Chassaigne 2 » ont permis des avancées nécessaires dans la valorisation des pensions retraites dans le secteur agricole, force est de constater qu'elles ne sont pas suffisantes. Ce phénomène touche notamment les non-salariés agricoles, les collaborateurs ou encore les aides familiaux et entretien un sentiment d'abandon pour ces personnes. En moyenne, elles touchent 200 euros de moins que les autres salariés. Plus généralement, les retraites agricoles restent parmi les plus faibles de France et ce, alors même que ces retraités ont travaillé souvent plus de 70 heures par semaine, qu'ils sont les plus exposés à des accidents ou des maladies professionnelles et qu'ils travaillent pour nourrir le pays. Le secteur agricole traverse une crise du renouvellement des générations avec 50 % des agriculteurs qui seront à l'âge de la retraite d'ici 2035 et une disparition de 30 % des exploitations. La valorisation de l'ensemble des retraites agricoles serait à la fois une juste reconnaissance pour ceux qui y ont travaillé toute leur vie, mais aussi un moyen d'attirer les nouvelles générations. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des retraites dans l'ensemble du secteur agricole.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des retraités français résidant en Italie, qui sont nombreux à être confrontés à des cas croissants de double imposition sur leurs pensions de retraite. En effet, il apparaît qu'à compter de 2021, l'administration fiscale italienne a profondément modifiée son interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, convention pourtant conclue afin de prévenir les situations de double imposition. Alors que les pensions françaises des retraités établis en Italie étaient historiquement imposées en France, la nouvelle lecture des dispositions conventionnelles par l'administration italienne impose désormais une imposition rétroactive de ces pensions, sur plusieurs années, avec des rappels fiscaux pouvant atteindre des montants très importants, sur lesquels s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Cette évolution brutale laisse ainsi des milliers de retraités français en Italie dans une situation d'insécurité juridique et financière : certains se voient réclamer jusqu'à 54 000 euros d'arriérés sur six ans, sans avoir reçu d'information préalable ni explications claires sur des recours possibles. Il lui demande donc quelles démarches ont été entreprises auprès des autorités italiennes pour régler ce différend. Il souhaite savoir si des négociations sont en cours pour assurer le respect de la convention fiscale et trouver une solution durable pour les retraités concernés.
M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, leur rôle, qu'ils soient professionnels ou volontaires, est essentiel à la sécurité des citoyens et au maintien de la cohésion sociale. Leur engagement, souvent au péril de leur vie, s'inscrit dans une démarche de service public méritant une reconnaissance forte et juste. Aussi, depuis la loi rectificative du financement de la sécurité sociale pour 2023, l'article 24 de la loi n° 2023-270 prévoit l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continu ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Il s'agit donc d'une véritable avancée pour la reconnaissance de l'engagement de ces citoyens. Toutefois, plus d'un an après la ratification de ladite loi, ce dispositif n'est toujours pas en vigueur et ne permet pas de faire bonifier l'engagement de ces sapeurs-pompiers volontaires. De fait, la prochaine publication d'un décret d'application, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la journée parlementaire du groupe LIOT, est aussi une évolution notable. Néanmoins, il semblerait que ce décret ne concernerait pas les volontaires qui, après avoir donné 10, 15 ou 20 ans de service à la communauté, auraient quitté cet engagement, ainsi ils ne seraient plus actuellement en service. Cette situation pose alors une interrogation légitime sur la cohérence et l'équité de la mesure envisagée. Aussi, cette reconnaissance ne devrait être limitée à ceux qui demeurent en activité, alors que l'expérience et l'engagement des anciens sapeurs-pompiers, désormais engagés dans une autre carrière et pas encore à la retraite, méritent également de la gratitude. Une telle approche permettrait non seulement de rendre justice à ces femmes et hommes, mais également de valoriser pleinement leur service rendu à la nation et un exemple inestimable pour les jeunes générations. De plus, eu égard à la situation institutionnelle et réglementaire spécifique de Saint Pierre et Miquelon, il souhaiterait, une nouvelle fois, attirer l'attention particulière sur ce point lors de l'élaboration du futur décret, afin que les sapeurs-pompiers de l'archipel ne soient pas lésés et que cette loi puisse s'appliquer à tous.
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue d'une prière islamique place de la République à Paris. En effet, le 19 juillet 2025, plus d'une centaine de fidèles musulmans appartenant à la confrérie sénégalaise des Mourides se sont rassemblés place de la République à Paris pour réciter des prières islamiques dans une configuration appelée « kourel » (formation en cercle). Ce rassemblement s'est déroulé de 15 heures à 20 heures. De nombreux observateurs et citoyens ont perçu cet évènement comme une prière de rue à caractère religieux, ce qui a suscité de vives réactions. Le Sheikh Mohammad Mehdizade, directeur européen du Conseil mondial des imams, a publiquement exprimé sa désapprobation sur le réseau social X, dénonçant ce qu'il qualifie de « prières spectacle » et rappelant que « la place de la République, symbole des valeurs de la nation, n'est pas un lieu de culte improvisé ». Interrogée par Le Parisien , la préfecture de police de Paris a indiqué que le rassemblement avait été dûment déclaré et qu'il s'agissait d'un évènement « culturel et spirituel, opposé à la présidence du Sénégal ». Elle a également précisé qu'aucun incident ni phénomène de prière de rue n'avaient été relevés, qualifiant les récitals de « poèmes et de chants soufis ». L'incident est d'autant plus malheureux et regrettable que les faits se sont déroulés sur un endroit symbolique pour la France, au cœur de sa capitale. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures ou de rappeler les règles applicables aux manifestations publiques à caractère religieux, notamment lorsqu'elles se déroulent dans l'espace public à forte valeur symbolique. Il souhaite donc l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette démonstration religieuse avec notamment des prières islamiques sur la voie publique. Il lui demande également s'il peut confirmer que la préfecture de police de Paris a bien autorisé cette prière sur la voie publique, et souhaite savoir si cette autorité s'est bien renseignée précisément sur le déroulé d'une manifestation organisée par une organisation étrangère. Il souhaite savoir s'il compte désavouer publiquement la décision du préfet de police de Paris d'autoriser ce rassemblement, perçu par beaucoup comme une prière de rue et en tirer les conséquences administratives éventuelles. Pour finir, il souhaite savoir s'il prévoit de continuer à laisser les préfectures continuer à autoriser ces démonstrations de force provocatrices, contraires aux valeurs de la Nation d'une organisation étrangère et à connotation religieuse sur le sol français.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de renforcer l'effort national en matière de recherche et développement. Dans un monde marqué par l'accélération des progrès scientifiques et techniques, la France ne saurait rester spectatrice de la révolution technologique qui façonne les équilibres économiques et stratégiques de demain. Or les moyens alloués à la recherche sont en baisse chaque année de plusieurs dizaines de millions d'euros alors même que c'est l'avenir du pays qui est en jeu pour assurer à la France son rang parmi les grandes puissances industrielles. En outre, eu égard aux bénéfices économiques et commerciaux potentiels générés par la recherche scientifique et industrielle, il apparaît stratégique d'investir sur un secteur en mesure d'augmenter la part de richesse nationale. Enfin, dans une économie mondialisée à forte concurrence technologique, il est déterminant de préserver la capacité de la nation à décider de son avenir en matière de technologies au risque de devoir à terme importer l'ensemble des technologies de l'étranger. Aussi, il lui demande si elle entend investir dans la recherche afin de garantir la souveraineté scientifique et technologique du pays et d'offrir aux industriels français les moyens de leur action.
M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires libéraux sont les oubliés du Ségur et subissent une non-revalorisation de leurs salaires depuis 2014. Cette absence de considération a plongé de nombreux travailleurs dans des difficultés financières. Dans la région Hauts-de-France, les revenus des mandataires judiciaires dépendent majoritairement de l'État, étant donné la surreprésentation de la précarité dans la région. Pourtant, les départements des Hauts-de-France ont décidé, en décembre 2024, de changer les modalités de paiement des mandataires. Le passage d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel n'est pas sans conséquence pour les professionnels. Les mandataires judiciaires subissent la non-revalorisation de leurs salaires, mais sont aussi dans l'incertitude permanente de la date de versement de leurs salaires. Ils sont donc forcés de régler l'URSSAF avant même que la DREETS des Hauts de France ne les ait rémunérés. Alors que leur travail est indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables, les mandataires judiciaires subissent une précarité croissante. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les mandataires judiciaires libéraux, et si une revalorisation de leurs salaires est envisageable.
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la dégradation des conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), causée par l'absence de revalorisation salariale et de reconnaissance. Les MJPMi assurent, au nom de la République, la protection juridique de plus de 100 000 majeurs particulièrement vulnérables. Pourtant, leur rémunération, encadrée par les articles 419 et 420 du Code civil et par le code de l'action sociale et des familles, est fixée à 142,95 euros par mois et par mesure (décret n° 2014-877 du 1er août 2014). Ce montant, inchangé depuis onze ans, a remplacé un forfait indexé sur le SMIC et l'AAH, entraînant une perte de pouvoir d'achat estimée à plus de 12 %. Et ce, alors même que 64 % des MJPMi déclarent une surcharge de travail croissante, avec une moyenne hebdomadaire de 45 heures, tandis que près de la moitié de leur chiffre d'affaires est absorbée par des charges particulièrement lourdes (enquête FNMJI - février 2025). Cette situation génère une souffrance physique et psychologique chez de nombreux mandataires, souvent démunis face à la complexité des situations rencontrées et au manque de moyens. Elle contribue également à une crise des vocations, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent de croître. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la revalorisation de la rémunération des MJPMi, ainsi que les éventuelles perspectives de rétablissement d'une indexation sur le SMIC et l'AAH, afin d'assurer la pérennité et la qualité de la protection juridique des majeurs vulnérables.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), confrontés à l'absence de financement de la prime Ségur pour leurs salariés. Depuis l'arrêté du 20 juin 2024, ces structures sont tenues de verser cette prime, entraînant un surcoût estimé à 32 millions d'euros en 2024 et reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements répétés du Gouvernement en faveur d'une compensation budgétaire, aucune enveloppe n'a été allouée à ce jour. Cette situation fragilise les associations tutélaires, qui assurent pourtant une mission d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement entend honorer ses engagements en prévoyant une compensation intégrale des surcoûts liés à la prime Ségur, afin d'assurer la pérennité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de garantir les droits des personnes vulnérables qu'ils accompagnent.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la compensation du coût de la prime Ségur, promise par l'arrêté du 26 juin 2024 aux oubliés de cette prime, avec rétroactivité au 1er janvier 2024 et financement la première fois et ce après avoir été saisi par l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs (FNAT, UNAF, UNAPEI), Les représentants de la fédération étaient optimistes puisque courant mars, promesse leur aurait été faite par le ministère que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Pourtant, plusieurs mois après, ces mêmes associations, qui s'occupent des plus fragiles, continuent de verser la prime Ségur à leurs collaborateurs sans aucune compensation de l'État. Cela représente 32 millions d'euros par an, soit 64 millions à fin 2025, affectant les trésoreries de manière inquiétante et pour certaines de manière urgente, engageant leur pérennité. Il lui demande donc quand elle compte honorer l'engagement de l'État à compenser le coût de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attente que soient mis en œuvre les engagements pris par l'État de compenser la prime Ségur pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs des 320 services du pays qui accompagnent quotidiennement plus de 450 000 personnes. En effet, par un arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a rendu opposable l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore et s'est engagé à le financer une première fois. Or à l'occasion d'une rencontre en mars 2025, les services du ministère auraient indiqué à l'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei, que « le financement de la prime Ségur pour les associations tutélaires était prévu en gestion ». Une réponse ministérielle ayant été apportée à plusieurs questions écrites de parlementaires vient confirmer : « pour les associations relevant d'un financement État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans le courant de l'année 2025 ». Pourtant, plusieurs mois après ces promesses, les services et associations tutélaires sont contraints de verser depuis 2024 la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés sans aucune compensation de l'État. Ce surcout pour les services est estimé pour 2024 à un montant de 32 millions d'euros qui sera tout aussi élevé pour l'année 2025, soit un total de 64 millions d'euros. Aujourd'hui, les trésoreries des associations sont fortement affectées et ces conséquences financières ont un impact prégnant sur leur bon fonctionnement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réellement honorer ses engagements s'agissant de la compensation attendue correspondant aux montants de l'ensemble des primes Ségur versées aux salariés à partir de 2024, mais aussi pour l'année 2025 et sous quelle échéance.
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des traducteurs et interprètes judiciaires, collaborateurs essentiels du service public, qui continuent de travailler sans cadre légal clair en matière de rémunération. Ces professionnels interviennent quotidiennement auprès des tribunaux et des forces de l'ordre, mais sont soumis à un système de rémunération reposant sur le dépôt d'un « mémoire de frais » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, n'a pas de valeur juridique contraignante. En effet, un mémoire de frais n'établit pas de créance exigible, ne permet pas de bénéficier des garanties du droit commercial (comme les pénalités de retard ou le recouvrement par voie judiciaire rapide) et ne constitue pas une preuve opposable de l'exécution d'un service dans les mêmes conditions qu'un contrat de droit privé. Cette absence de reconnaissance légale place les traducteurs et interprètes judiciaires dans une zone grise juridique, où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne donne lieu à aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation les expose à une précarité économique persistante. À cela s'ajoute un paradoxe juridique : bien que la directive européenne 2011/7/UE impose aux États membres de garantir des conditions de paiement claires, équitables et proportionnées, la France, en les transposant de manière restrictive, a exclu ces collaborateurs occasionnels du service public (COSP) du champ d'application des dispositions protectrices. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour déposer les mémoires de frais a aggravé leur précarité : passé ce délai, les professionnels perdent tout simplement leur droit à rémunération, alors que l'État peut, de son côté, effectuer les paiements bien au-delà de N+1, sans encourir de sanction. Cette problématique, ancienne et largement documentée, a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, restées sans réponse satisfaisante. Les rares éléments apportés se limitent le plus souvent à des considérations techniques, comme l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, sans jamais traiter le fond du problème : l'absence d'un cadre juridique clair et d'une véritable reconnaissance contractuelle de ces professionnels. Les difficultés perdurent, comme en témoignent les alertes régulières adressées aux élus par des traducteurs et interprètes judiciaires, concernés dans toutes les régions de France. Face à cette impasse juridique et humaine, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires des conditions de paiement claires, équitables et protectrices, conformément au droit européen et dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. Cela entraîne automatiquement le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords conventionnels négociés et signées avec l'assurance maladie. Cette décision a provoqué une incompréhension légitime chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, reposant sur des critères plus justes, notamment sectoriels et temporels.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.