3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027 et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de bénéficiaires. Les associations (les Restos du Cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge) redoutent une réduction de ce budget, qui sera renouvelé par la Commission européenne. Le FEAD est susceptible d'intégrer un fonds social plus large dont seulement 2 % seraient consacrés à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027, soit environ 2 milliards d'euros et donc une baisse de l'ordre de presque 50 %. Ce budget, accordé à 23 pays de l'Union européenne, soutient 16 millions de personnes. La France en est le troisième bénéficiaire derrière l'Italie et l'Espagne et devant la Pologne et la Roumanie. La pauvreté et la précarité restent importantes en France comme en Europe où des millions de personnes se trouvent sans assez de ressources pour avoir accès à une alimentation suffisante, en qualité et en quantité. Il est impératif que les associations puissent continuer à disposer des moyens de l'Union européenne pour poursuivre leurs activités de soutien aux personnes. Elle souhaiterait connaître sa position, au sein des instances européennes, pour défendre le mécanisme de calcul au bénéfice des associations. Le secteur ne résistera pas à une baisse considérable de ses moyens d'intervention.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes qui pèsent quant à l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Doté d'une enveloppe globale de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020, cet outil est une ressource vitale pour les associations et les personnes qu'elles accompagnent. Or, dans le cadre des négociations du prochain budget 2021-2027, la Commission européenne a proposé de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale dans un nouveau fonds, le Fonds social européen + (FSE+). Elle propose en outre que chaque état membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d'euros, faisant ainsi planer le risque d'une diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire qui profite à plus de 5,5 millions de français. Elle lui demande donc de lui indiquer la position de la France sur ce sujet, ainsi que les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux associations de poursuivre leur travail en direction des plus démunis.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un véritable rôle d'inclusion sociale (aide à la recherche d'emplois et de logement, conseil budgétaire, actions en faveur de l'accès à la culture et aux loisirs...). Cependant, l'incorporation prévue du FEAD au sein du futur Fonds social européen + (FSE+) regroupant de nombreuses autres politiques sociales suscite des inquiétudes légitimes sur le maintien des crédits alloués. En effet, la proposition de règlement pour le FSE+ de la Commission européenne prévoit un seuil minimal de 2 % des crédits consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide à l'alimentation. Par l'instauration de ce seuil plancher, cette fusion de l'ensemble des programmes sociaux laisse craindre une mise en concurrence des politiques. Ainsi, si les États membres prennent la responsabilité de ne pas dépasser le seuil minimal de 2 % du budget du FSE+, annoncé autour de 101 milliards d'euros, seuls 2 milliards d'euros seraient consacrés pour cette politique au niveau européen contre 3,8 milliards d'euros pour la période précédente 2014-2020. En ce qui concerne la France, la baisse des crédits pour cette politique est estimée à 443 millions d'euros, soit une division par quatre des montants alloués. Outre la question soulevée sur l'aide alimentaire, on peut craindre parallèlement d'autres baisses dans d'autres domaines, comme l'Initiative pour l'emploi des jeunes par exemple, dont le rattachement au FSE+ est susceptible d'entraîner une baisse des crédits alloués à cette action qui a pour objectif de faciliter l'intégration durable des jeunes sans emploi qui ne sont ni en étude ni en formation sur le marché du travail. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement se mobilisera dans le cadre des négociations sur le budget de l'Union européenne en faveur d'un financement suffisant des politiques sociales cruciales, comme celle de l'aide alimentaire.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire est prévue pour les autoentrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 mais en diminuant progressivement le taux d'exonération. Le chiffre record de 815 000 créations d'entreprises en 2019 publié par l'Insee, soit 120 000 entreprises de plus créées par rapport à 2018, a montré la vigueur entrepreneuriale des Françaises et des Français, toutes formes d'entreprises confondues. Les autoentrepreneurs ont très fortement contribué à cette augmentation et représentent plus de 45 % des créations d'entreprises (en hausse de plus de 25 % par rapport à 2018), grâce notamment à l'aide qui leur a été accordée avec l'ACRE en 2019. Aussi, elle lui demande si la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise engagé en 2020 ne présentera pas un risque de voir le nombre de créations d'autoentreprises baisser entraînant de fait une baisse de versement des cotisations sociales.
Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ces centres. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable de prévoir des exceptions en matière de taxe sur les contrats dit d'usage pour lesquels l'utilisation de ces contrats est inévitable, ce qui est le cas pour les centres de formation en travail social.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait donc intéressant d'avoir des précisions sur cet aspect et surtout d'avoir des retours sur cette expérimentation en cours. À ce stade, dans quels cas et dans quels secteurs ce CDD unique de remplacement paraît-il efficace ? Dans ce contexte, pour plusieurs personnes à temps partiel en congé maladie, au sein d'une même structure, une interrogation persiste. Il lui demande dans quelle mesure on pourrait imaginer un CDD unique de remplacement plutôt que quelques petits CDD pour chaque poste.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les lignes de train Paris - Perpignan. Perpignan est une ville très isolée. Les transports sont défaillants, tant aériens que ferroviaires. La ville ne bénéficie donc pas des externalités positives qui profitent à d'autres villes frontalières dans l'Hexagone. Des voix inquiètes indiquent par ailleurs que les trajets Paris - Perpignan en train après 15 h du lundi au jeudi ne seront pas maintenus à partir du mois d'avril 2020. Ce serait dramatique. Il lui demande si cette information est exacte.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes sanitaires entourant le déploiement à venir de la 5G en France. En effet, dans un rapport préliminaire publié le 27 janvier 2020, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déplore le manque d'études scientifiques sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux futures fréquences d'ondes électromagnétiques de la 5G. S'il s'agit indéniablement d'une avancée scientifique importante qui permettra le développement de nouvelles technologies comme la télémédecine ou la maison connectée, il n'en demeure pas moins que les préoccupations sont réelles car cela signifie aussi encore plus d'ondes dans l'environnement et, potentiellement, de risques supplémentaires pour la santé. Ainsi, l'ANSES affirme que « ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d'exposition de la population, et nécessiteront d'adapter les méthodes de mesure et d'évaluation ». Par ailleurs, fin 2017, les scientifiques d'une trentaine de pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G afin d'obtenir les résultats des premières études. Mais celles-ci prennent du temps et les autorités n'ont pas l'intention de ralentir la mise en place de la 5G. Des ONG ont également déposé des recours en justice pour faire annuler l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences. Il apparaît donc prématuré de délivrer les attributions qui seront faites aux opérateurs français avant fin juin 2020 alors même qu'on ne dispose pas des études d'impact sur la santé. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de concilier avancées technologiques et protection sanitaire.
Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des sports sur la recrudescence des actes violents dans le sport amateur, notamment dirigée contre les arbitres, en particulier dans le football. Ces derniers sont de plus en plus pris à partie sur le terrain, victimes de déchaînements de violences, sans que la chaîne judiciaire ne sanctionne efficacement leurs auteurs. Dans la seule région de Normandie, sur la saison 2018-2019, ce sont 337 incidents qui ont été répertoriés. Le phénomène est tel que les arbitres de Normandie se sont constitués en association pour pouvoir mieux se défendre. Et, si la commission de discipline statue régulièrement sur les comportements délictueux, les sanctions ne semblent pas être en mesure de faire baisser les tensions sur le terrain. La ligue de Loire-Atlantique a expérimenté la caméra sur pied, ce qui a permis de faire diminuer de moitié les agressions. Elle souhaite savoir si elle envisage de généraliser cette expérimentation pour lutter contre ces agissements inadmissibles.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différents délais de prescription de droit commun qui s'appliquent aux réclamations d'indus effectuées par l'administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer cette information.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de délivrance de la carte vitale pour les Français établis à l'étranger bénéficiant de la prise en charge de leurs soins en France. La mise à disposition de la carte vitale pour les intéressés - qu'il s'agisse des adhérents à la caisse des français de l'étranger ou des retraités justifiant des conditions requises pour bénéficier de la couverture maladie pour leurs soins ponctuels en France - avait initialement été annoncée au 1er janvier 2018, puis reportée au 1er janvier 2019. À ce jour, elle n'a toutefois pas été attribuée à ceux qui peuvent y prétendre. Sans que cela ne remette en cause leurs droits à la prise en charge de leurs soins, qui sont de toute façon effectifs, la non possession de la carte vitale impose certaines avances de soins et empêche l'accès au tiers payant. Cette situation est de nature à inciter les Français de l'étranger les plus modestes à renoncer aux soins. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si ce projet de délivrance de la carte vitale est toujours d'actualité et le cas échéant dans quel calendrier de mise en œuvre.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le constat fait par l'Organisme technique central qui note une baisse significative du nombre de contrôles techniques réalisés en 2019 alors même qu'une hausse constante était enregistrée les années précédentes. Avec le durcissement des normes de contrôle mis en place par le Gouvernement, les automobilistes craignent désormais une immobilisation de leur véhicule ou de coûteuses réparations. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de garantir la sécurité des usagers de la route ainsi que le respect de l'environnement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers qui, chaque année en France, effectuent plus de 4,6 millions d'interventions, soit plus de 12 600 interventions par jour. Cela correspond à une intervention toutes les 7 secondes environ, et à la prise en charge de 3,7 millions de victimes. 79 % des 248 000 sapeurs-pompiers sont volontaires. Ces hommes et ces femmes, en parallèle à leur vie professionnelle, étudiante, familiale, ont choisi de consacrer leur temps pour servir, protéger et sauver leurs compatriotes. Cet engagement au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires garantit la continuité d'un service public de protection et de secours au service de toute une population sur l'ensemble des territoires, souvent dans des zones difficiles, et permet de perpétuer les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Dans ce contexte, il apparaît justifié de valoriser ces femmes et ces hommes, en améliorant leur statut et en reconnaissant la dangerosité et la pénibilité des missions qu'ils accomplissent. Ce dévouement, les incidences et les spécificités liées à ces missions des sapeurs-pompiers volontaires méritent une attention particulière. Aussi, pour y répondre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en leur faveur, et notamment s'il envisage d'accorder, en fonction des périodes de service exercées par les intéressés, une bonification de trimestres ou de points au titre du calcul des droits à la retraite.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique. Alors que le 112 s'impose au niveau européen, la France continue d'employer treize numéros d'appels d'urgence créés successivement au cours de l'histoire de la structuration des différents services. Outre la confusion évidente dans l'esprit des citoyens, cela mène à une répartition des urgences moins efficace entre les services concernés. Il lui demande donc à quelle date le 112 pourra être reconnu comme le numéro unique des appels au secours urgents.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réflexion en cours concernant la rationalisation des numéros d'appel d'urgence. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Une réforme est souhaitée par les parties prenantes pour une plus grande lisibilité et une meilleure efficacité. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers, tout comme l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes proposent de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros, l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les situations d'urgence (le 112), et l'autre visant à traiter les demandes de soins non programmées (le 116 117). Il souhaite donc connaître quelle suite le Gouvernement entend donner à la mission de préfiguration lancée il y a plusieurs mois.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les numéros d'appel en France. En effet, le 6 octobre 2017, le Président de la République exprimait sa volonté de disposer d'un numéro d'appel d'urgence unique en France, le 112. L'objectif était de mettre fin à la situation dans laquelle existe treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 11, 115...), situation parfois illisible pour la population. Or, il apparaît aujourd'hui que le 112 n'est encore que trop peu utilisé. De plus, le modèle français de ces numéros d'appel semble aujourd'hui fragilisé : les appels au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations qui relèvent des services receveurs ; les centres opérationnels des acteurs de l'urgence sont encore aujourd'hui disjoints, et ce dans 80% des départements. Dans ce cadre, les professionnels du secours et de santé ont salué la proposition de création d'un service d'accès aux soins (SAS), mesure contenue dans le « pacte de refondation des urgences » remis en décembre 2019. A contrario, l'introduction d'un numéro d'appel 113, préconisation de la mission de préfiguration du SAS, apparaît, selon ces mêmes professionnels, périlleuse. Elle introduirait une analogie avec le 112, ce qui empêcherait ce dernier d'être l'unique numéro d'appel de toutes les urgences et les SAMU ne seraient plus en capacité de répondre aux demandes les plus urgentes. Ainsi, les professionnels du secours et de santé souhaiteraient que le 112 soit sanctuarisé comme le numéro correspondant à tous les « appels aux secours » et aux urgences et que le 116 117, numéro européen d'assistance médicale, concerne les demandes de soins non programmés ou de conseil médical. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes technologies ni de la même organisation malgré les efforts importants de coordination mis en œuvre par les professionnels de secours. En cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale puisque chaque seconde peut compter. La mise en place d'un numéro unique, qui pourrait être le 112, et d'une plateforme commune de traitement des appels permettrait donc un gain d'efficacité et de simplicité indispensable. Elle l'interroge donc sur les actions qu'il entend prendre pour instaurer ce numéro unique sur lequel le Président de la République s'est déclaré favorable et suite au rapport d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2018. Le Gouvernement ayant annoncé qu'un tel numéro pourrait être créé en 2020, elle lui demande s'il peut lui en fournir les modalités et le calendrier.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique « 113 ». Compte tenu de l'augmentation des appels passés aux différents services d'urgence et de secours, il paraît inapproprié de conserver le numéro d'appel, le modèle à deux numéros paraissant plus adapté à la situation des services hospitaliers et de secours. La profusion des numéros d'urgence trouble les Français quand ils sont dans le besoin. Du 15 au 112 en passant par le 18, les risques de ne pas s'adresser au bon service se multiplient. Les personnes en danger ne peuvent plus alors bénéficier d'aides rapides, comme peut l'attester l'affaire Naomi Musenga, en décembre 2017. En séparant les numéros d'appels des urgences vitales d'autres situations d'urgence moindre, cela permettrait de désengorger la plateforme et assurerait une meilleure prise en charge des urgences vitales (18). C'est pourquoi il lui demande la position qu'il entend prendre pour faciliter la prise en charge efficace des urgences.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé suite à la demande de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse sur la nécessité, pour la France, de bénéficier d'un numéro unique pour les appels d'urgence. En effet, depuis de nombreuses années, il existe une juxtaposition des numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, 115). Ces différents numéros sont apparus au fur et à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle, tels que les services de sapeurs-pompiers, gendarmerie, police, SMUR et SAMU social. Mais, avec le temps, ils ne semblent plus correspondre aux situations relevant des services concernés, ce qui entraîne une saturation pour certains et une sous-exploitation pour d'autres. Selon l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse, le numéro d'appel 112, insuffisamment exploité actuellement, pourrait remplacer les treize numéros d'appel d'urgence existants. En effet, ce numéro unique n'a bénéficié que d'une communication assez anecdotique alors qu'il permet une plus grande efficacité des services d'urgence et une meilleure assistance portée aux citoyens en détresse. Pour garantir un accès plus rapide des individus aux services compétents et afin d'améliorer l'efficacité et la prise en charge des services d'urgence, il semblerait nécessaire de généraliser l'usage de ce numéro unique d'urgence. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui permettraient d'accompagner de manière plus efficace la diffusion et la généralisation de l'usage du 112, comme le suggère l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse.
M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir, comme dans de nombreux pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante années de mise en service, le modèle français actuel est fragilisé par l'existence de deux éléments qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, on constate que les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des demandes relevant dans la pratique des interventions des services receveurs. En second lieu, on constate que les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent disjoints dans 80 % des départements. Il conviendrait donc au regard de ces éléments de distinguer l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) des demandes de soins non programmées (numéros 116 et 117). À travers ces numéros d'appel, il est aujourd'hui indispensable d'offrir à la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et celle à l'accès aux soins de premier secours. Dès lors, il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion porté par son ministère sur cette question.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le Premier ministre sur la mise en place d'un numéro d'urgence unique, le 112, afin de répondre de manière lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population, en précisant les potentielles imprudences qui pourraient être commises à cette occasion. L'inutilité, voire la dangerosité de faire coexister treize numéros d'appel d'urgence est partagée par tous les acteurs. Pourtant les sapeurs-pompiers mettent en garde sur le possible encombrement d'un seul numéro. Dès lors il apparaît judicieux de disposer d'un système à deux numéros, l'un adossé à tous les services d'urgence, qui serait le 112 et qui, organisé au niveau départemental disposerait de financements adéquats. Ce dispositif serait le mieux placé pour répondre à tout appel en moins de 15 secondes et pour orienter les services compétents vers les lieux de l'urgence. Ce numéro aurait le mérite de la simplicité pour les Français. L'autre numéro serait le 116 117, qui est le numéro européen d'assistance médicale, et qui répondrait aux besoins de « soins non programmés ». Il serait adossé au service d'accès aux soins préconisé dans le cadre du « Pacte de refondation des urgences » présenté en décembre 2019. Face au grave problème de démographie médicale partout en France, le modèle français se porte de plus en plus vers le « tout urgences » qui est l'une des origines de la crise hospitalière actuelle. Mais ces services ne devront pas être créés à partir du personnel déjà présents dans les hôpitaux. Il s'agira pour l'hôpital public de recruter un grand nombre de nouveaux soignants qui pourront, eux, alléger leurs collègues des urgences, et de la médecine de ville. L'articulation entre le 112 et le 116 117 permettrait donc de relâcher la pression sur les sapeurs-pompiers et les SMUR/SAMU en évacuant toutes les « petites » urgences et en orientant ces acteurs vers les urgences qui sont de leur ressort. L'articulation de ces deux numéros pourrait constituer déjà un bon premier pas. Il l'alerte sur le numéro 113, proposé par la mission de préfiguration du service d'accès aux soins, qui ne serait en fait qu'un dédoublement du numéro 112 et qui ne réglerait en rien la question de l'articulation entre les urgences et les soins non programmés, mais contribuerait plutôt à brouiller l'utilité du 112 et jetterait un flou sur toute la construction des numéros d'urgence, détruisant de fait les efforts de simplification de ce secteur pourtant vital au premier sens du terme.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avancée des travaux concernant la création des centres départementaux d'appels d'urgence (CDAU) 112 uniques et sur l'interconnexion entre le SAMU (15) et les pompiers (18). Aujourd'hui, le nombre de numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion et d'illisibilité pour les français. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un numéro unique est nécessaire. La centralisation des appels sur une plateforme commune éviterait des allers et retours entre les différents numéros entraînant une perte de temps. En cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale et chaque seconde compte. La mise en place d'un numéro unique, le 112, et d'une plateforme commune de traitement des appels permettrait donc un gain de temps, d'efficacité et de clarté indispensables. Une plateforme commune permettrait aussi une meilleure utilisation de l'argent public consacré aux secours. Le Président de la République s'est déclaré favorable à l'instauration d'un numéro unique. Suite au rapport d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente établi par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer le 112 comme numéro unique en France conformément à la réglementation européenne.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque de maitres-nageurs sauveteurs (MNS). La Fédération des MNS dénonce des examens trop longs et coûteux, qui conduisent à un manque de 3 000 à 5000 MNS sur le marché du travail en France, alors que plus de 600 personnes sont mortes noyées en 2019, dont un tiers environ par manque d'apprentissage de la natation. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme, qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. Ces facteurs renforcent ainsi la perpétuation de la pénurie. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Les collectivités territoriales propriétaires de piscine collective ou situées en bord de mer ou de lac ne parviennent plus à recruter. Or tous les enfants devraient pouvoir apprendre à nager pendant leur scolarité. Malgré la bonne volonté des collectivités locales, le manque de MNS pénalise cet apprentissage. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de rendre cette filière des MNS attractive.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens aériens de lutte contre l'incendie basés à Nîmes-Garons. Depuis le tragique accident, ayant causé la mort d'un pilote, survenu dans le Gard en août 2019 et l'incident de Béziers en septembre 2019, les Trackers ne sont plus autorisés de vol et la flotte est donc largement amputée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à ce jour et, d'autre part, de lui préciser le calendrier et la nature des livraisons des matériels prévus pour remplacer les avions défaillants.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de confusion auprès du grand public entre le numéro d'appel aux urgences 112 et le numéro de demande de soins non programmés 113. La mise en place d'un numéro d'urgence unique est une demande de longue date des services d'urgence. Hélas, le manque de publicité engendre la méconnaissance de ce numéro auprès du grand public. De plus, lors du « Pacte de refondation des urgences » il a été préconisé de créer un nouveau numéro d'appel pour les demandes de conseils médicaux : le 113. Cette mesure inquiète grandement les professionnels de santé qui estiment que ce numéro maintient de facto l'inefficacité du modèle 15-18 actuel. Ils réclament la mise en place du numéro 116 117, qui est déjà le numéro européen de l'assistance médicale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre le numéro appelé de leurs vœux par les professionnels de santé, de manière à améliorer l'efficacité des interventions en ce domaine.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation croissante des nanoparticules. On en trouve dans de nombreux produits de consommation courante, notamment alimentaires et cosmétiques. Si le nano-dioxyde de titane a vu son utilisation dans les aliments suspendue, il n'en reste pas moins que d'autres substances inquiètent face au manque de recherche et de données. Récemment, le comité de la prévention et de la précaution a rendu un rapport appelant les pouvoirs publics à plus de prudence en préconisant une plus large application du principe de précaution. Ainsi, elle l'interroge sur l'état de la recherche sur les nanoparticules et sur l'opportunité de mettre en place une autorisation préalable à leur mise sur le marché en évaluant le rapport bénéfice-risque.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès et de mise en œuvre de l'Aide médicale de l'État à titre humanitaire (AEMH). Ce dispositif peut s'adresser aux étrangers ne résidant pas en France et nécessitant des soins pointus qui ne sont pas dispensés dans leur pays. Il peut également être sollicité par des Français établis hors de France qui ne disposent pas de couverture maladie en France. Environ 500 000 euros annuels (inclus dans une enveloppe globale de 1,5 million d'euros comprenant également les évacuations sanitaires à Mayotte et l'aide médicale pour les personnes gardées à vue - rapport budgétaire pour avis sur le budget 2019 de la sénatrice Corinne Imbert) sont consacrés chaque année à l'AMEH pour la prise en charge de moins d'une centaine de personnes. Consciente que cette mesure n'a pas le caractère d'un droit et que les dossiers sont admis au cas par cas à l'entière discrétion de M. le ministre, elle souhaiterait toutefois connaître les formalités précises donnant lieu à l'instruction des demandes. En effet, ce dispositif demeure très largement méconnu, y compris du réseau consulaire français, alors qu'il peut ponctuellement répondre à des situations extrêmement préoccupantes. En particulier, certains Français de l'étranger souffrant de pathologies très graves, telles que certaines formes de cancer, n'ont pas accès à des soins adaptés dans leur pays de résidence et peinent à être orientés vers un dispositif de prise en charge en France. Plusieurs cas de figure de cette nature se sont présentés à elle depuis le début de son mandat et il demeure très difficile de leur apporter la bonne information. Telle est la raison pour laquelle elle souhaiterait disposer de davantage d'éléments sur ce dispositif très spécifique.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le groupe de travail mis en place entre son ministère et l'INSEE sur la nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural porté par le Gouvernement. Cet agenda rural est porté avec conviction par l'INSEE et l'Agence de la cohésion des territoires et les conclusions du groupe de travail sur le sujet seront a priori connues en milieu d'année 2020. En tant que députée de la seconde circonscription du Loiret, circonscription majoritairement rurale, elle l'interroge donc sur l'inclusion du Parlement dans le cadre de ses travaux sur la nouvelle définition des espaces ruraux. Elle considère en effet essentielle l'inclusion des deux chambres législatives dans ce processus, en raison de leur rôle de représentation de la Nation et de ses territoires. Elle espère donc voir l'Assemblée nationale et le Sénat associés à ces travaux et l'interroge sur le rôle qui sera confié à ces chambres dans ce cadre.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les associations en milieu rural pour trouver des intervenants. Députée d'une circonscription en zone blanche culture, elle peut témoigner que les territoires ruraux pâtissent d'une difficulté d'accès pour ces intervenants associatifs, en plus de la fragmentation des horaires d'activités proposées. Dès lors, la proposition de salarier l'intervenant ne suffit pas nécessairement à trouver des compétences disponibles et régulières dans le temps. Elle lui demande quelles actions où programme de soutien, tant sur le plan financier que sur les ressources humaines, elle entend mettre en place en faveur des associations pour maintenir un accès équitable aux jeunes et à leurs aînés à la pratique d'activités culturelles et sportives, qui contribuent au quotidien à la qualité de vie et l'avenir des territoires ruraux.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées à l'issue du premier Comité interministériel à la ruralité. À la suite de la présentation de l'Agenda rural, qui comporte plus de 170 mesures destinées à améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux, ce premier rendez-vous a eu pour objectif de faire un premier point d'étape sur l'exécution des mesures déployées, et de fixer les objectifs prioritaires pour les mois à venir. À l'issue du Comité ont été annoncées des mesures fortes en faveur des ruralités, parmi lesquelles 534 structures « France Services » labellisées dont 80 % situées en milieu rural, des mesures pour faciliter l'accès aux soins, un plan de soutien aux petites lignes ferroviaires, 280 millions d'euros supplémentaires pour généraliser la couverture en fibre optique sur tout le territoire et enfin le soutien aux commerces de proximité. Ces mesures sont particulièrement attendues par les acteurs des territoires ruraux, afin de favoriser leur développement, leur attractivité, leur dynamisme, mais aussi pour y améliorer le vivre ensemble et la convivialité. Par ailleurs, la première priorité de l'Agenda rural réside dans le soutien aux commerces de proximité. À ce titre, de nouvelles dispositions ont été annoncées en faveur du maintien et du développement des commerces de proximité en ruralité, parmi lesquelles la mise à disposition de licences IV gratuites dans les petites communes, des mesures d'exonérations fiscales pour les commerces situés dans les communes de moins de 3 500 habitants, un soutien technique et financier au projet « 1000 cafés », porté par la structure de l'économie sociale et solidaire, le Groupe SOS. Alors que les ruralités sont de véritables territoires d'avenir, les commerces de proximité y représentent de réels vecteurs de lien social mais aussi de dynamisme et d'attractivité économique. Par conséquent, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre des mesures annoncées, et plus particulièrement la mise en œuvre des mesures fiscales prévues pour soutenir les commerces de proximité.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme du régime de retraite des avocats. La grève des avocats se poursuit. En cause, la remise en cause de leur régime autonome de retraite, conséquence de la mise en place du régime universel. Le système fonctionnait pourtant parfaitement bien, les avocats s'appuyant sur une caisse autofinancée appelée la caisse nationale des barreaux français. Elle est d'ailleurs excédentaire et ne coûte pas un centime à l'État, donc aux contribuables. Pis, ses réserves s'élèveraient à deux milliards d'euros, le Conseil national du barreau reversant par ailleurs 100 milliards d'euros au régime général pour combler les régimes déficitaires. Avec la réforme, le montant des cotisations pourrait doubler, passant de 14 % à 18 %, et le montant minimum des pensions baisser. Il s'agit de l'acte de décès des cabinets indépendants et de la mise à sac de la profession, sacrifiée au profit des grands groupes d'assurance et des banques. Le tiers de la profession gagnant moins de 30 000 euros par an pourrait ne pas survivre. Il lui demande s'il compte faire machine arrière.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la promesse non tenue sur le minimum retraite agricole. En effet, le Gouvernement a garanti 1 000 euros minimum à tous les agriculteurs à la retraite. Ces affirmations se sont révélées mensongères puisque le Président de la République a déclaré le 22 janvier 2020 qu'il serait impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à hauteur de 85 % du montant du SMIC. Les 1,3 millions de retraités actuels ne sont pas concernés par la mesure et les futurs retraités en bénéficieront uniquement s'ils ont cotisé tout au long de leur carrière comme chef d'exploitation et au niveau du SMIC sachant qu'un agriculteur sur trois gagne moins de 350 euros. Par conséquent, cette mesure ne devrait pas concerner plus d'un quart des personnes qui liquideront une retraite agricole et certainement pas les plus précaires. A sa création en 2015, le minimum de pension des agriculteurs s'était pourtant appliqué à l'ensemble des retraités agricoles, actuels comme nouveaux. En 2019, 220 000 anciens exploitants touchaient ce minimum retraite. Tous ceux qui touchent une retraite d'un faible niveau ne verront pas leur pension réévaluée comme le Gouvernement l'avait mensongèrement annoncé dans un premier temps. Le Gouvernement obéit une énième fois à une logique purement financière. Pourtant, le coût de cette mesure ne serait pas exorbitant : un rapport parlementaire de 2017 estimait à 260 millions d'euros la charge supplémentaire soit 0,08 % des dépenses de retraites agricoles. Cette communication mensongère est d'un cynisme sans nom, le Gouvernement ne doit pas faire de telles promesses ou doit acter sa première annonce. Il lui demande ce qu'il va finalement faire pour garantir de meilleurs pensions de retraite à l'ensemble des retraités agricoles.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce titre, le diplôme peut être délivré plusieurs années après l'inscription au CNAM. Dès lors, il apparaît que la prise en compte de l'ensemble de la carrière pour le calcul de la pension de retraite pénalise les futurs retraités dans ce cas précis. Aussi, il souhaiterait savoir si d'éventuels aménagements sont prévus dans la réforme dans la situation d'une reprise d'étude tardive.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats enseignants relatives à la réforme des retraites. Les personnels enseignants s'interrogent sur le nouveau mode de calcul des pensions auquel ils se trouvent confrontés. Ils évoquent notamment la question de la revalorisation des salaires qui doit permettre le maintien du niveau des pensions, et à laquelle, selon un sondage interne, une grande majorité des enseignants ne croit pas. Ils considèrent par ailleurs que la revalorisation ne doit pas porter uniquement sur l'indemnitaire mais également sur la restructuration de la carrière. Ils évoquent un sentiment de défiance, de rupture de confiance et attendent des engagements de la part du Gouvernement. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes et interrogations des syndicats de l'enseignement relatives à la réforme du système des retraites, et quelles mesures sont prévues pour sécuriser la rémunération de leurs pensions.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines familles sans permis de séjour en France, et particulièrement de leurs enfants. En Gironde, notamment, des enfants sont scolarisés, diplômés ou même en apprentissage d'un métier et voient leurs demandes de permis de séjour refusées ou sans réponse. Cela arrive même lorsque des employeurs sont prêts à les engager. Les grandes difficultés de logement et de transports qu'ils connaissent s'ajoutent ainsi à l'angoisse, car il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Nombreux sont ceux qui, par ailleurs, ont fui une forme extrême de violence et n'envisagent donc nullement d'y retourner. Face à cet état de fait dramatique, plusieurs experts ont rédigé un rapport de vingt-cinq recommandations qui préconise notamment la facilitation de la régularisation des sans-papiers. Celle-ci s'appuierait sur une meilleure application des critères existant, sans nouvelle loi. C'est, en tout cas, la proposition des rapporteurs : l'ancien président de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Pascal Brice, Patrick Weil, historien au CNRS, des syndicalistes, un membre du Medef et un préfet. Ainsi, face aux conditions de vie très difficiles que rencontrent des sans-papiers au quotidien, elle lui demande si le contenu du rapport précité comptera parmi les solutions apportées.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce système empêche ainsi les demandeurs d'asiles d'avoir accès à des biens et services du quotidien. Enfin, toute démarche liée à la détention et à l'usage de cette carte, comme la simple consultation du solde, nécessite d'une part de disposer d'un numéro de téléphone et d'autre part ces consultations sont payantes. Au vu de ce qui précède, elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif et permettre aux demandeurs d'asile de disposer d'un outil simple de paiement et de retrait.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) liées à l'introduction d'une carte de paiement. L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII). Elle est versée aux personnes majeures reconnues comme demandeurs d'asile ayant accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, à condition qu'elles ne disposent pas de ressources mensuelles supérieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Elle doit permettre aux demandeurs d'asile de subvenir à leurs besoins le temps que soit prise une décision définitive sur leur demande d'asile. L'allocation est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, ce qui représente la grande majorité des cas. Elle constitue le plus souvent la seule source de revenus pour ces personnes en situation de grande précarité. Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait permettant de recevoir l'allocation est devenue une carte de paiement. Cette dernière permet d'effectuer 25 paiements gratuits par mois, les suivants coûtant chacun 50 centimes. Ce changement, anodin en apparence, complique sérieusement la vie des demandeurs d'asile et des opérateurs engagés dans leur accompagnement. Ne pouvant plus effectuer de retrait, ils sont dans l'impossibilité de réaliser des petits achats dans certains commerces pour lesquels le paiement par carte n'est possible qu'au-delà d'un certain montant. En outre, les situations d'hébergement d'urgence ne sont pas compatibles avec un paiement par carte et contraignent régulièrement les demandeurs d'asile à verser une petite somme en liquide. Contrairement à ce qu'avance l'OFII, le cash back ne semble pas constituer une solution adaptée et viable au vu du faible nombre de commerçants qui le pratiquent. Au-delà des difficultés pour les demandeurs d'asile eux-mêmes, ce sont également toutes les structures d'accompagnement de ces personnes qui subissent les conséquences de ce changement et doivent trouver des solutions à des problèmes matériels qui se rajoutent à des situations déjà extrêmement délicates. Il lui demande donc si des solutions alternatives peuvent être envisagées pour éviter ces complications matérielles et s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficiaires de l'ADA puissent disposer simplement de leur allocation.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile depuis novembre 2019 et la mise en place d'une carte de paiement. Ce dispositif, déployé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en place depuis plusieurs mois. Les associations qui sont, chaque jour, aux côtés des demandeurs d'asiles, constatent alors, les difficultés posées par ce dispositif. Le montant alloué aux demandeurs d'asile ne permet pas de vivre dignement. Aujourd'hui, empêchés d'argent liquide, ils vivent dans une plus grande précarité le quotidien. Certains commerces refusent les cartes de paiement, notamment pour des achats de petits montants et méconnaissent la manipulation du cash-back . Cette dernière suscite l'hostilité des demandeurs d'asiles pour le caractère onéreux des commissions. Ce dispositif ayant vocation à sécuriser les bénéficiaires se révèle, au contraire, être une contrainte supplémentaire pour les demandeurs d'asiles. Face à l'échec constaté du dispositif, malgré les bonnes intentions qui prévalaient, elle lui demande s'il peut s'engager à revenir sur le mode de versement de l'allocation pour rétablir un versement en liquide de l'ADA.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Cette mesure est au quotidien source de difficultés pour les bénéficiaires car elle va à l'encontre de leur besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. Ainsi, dans certains commerces, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Très souvent, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Le système est donc préjudiciable aux bénéficiaires, comme en témoigne le rapport d'étape rendu en décembre 2019. Aussi, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement tirera de ces travaux et s'il compte modifier les modalités prochainement.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 supprime la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes de lois et à recueillir les signatures des parties dans le but de faciliter le recrutement de notaires. Cependant, la possibilité est donnée aux clercs de notaires de devenir automatiquement, pour ceux qui le souhaitent et qui bénéficient de plus de 15 ans de pratique, notaires. Pour les autres, l'obtention du titre de notaire passera par un contrôle de connaissances techniques. Cependant, elle l'interpelle au sujet des clercs de notaires qui s'inquiètent de la disparition de leur métier et qui ne souhaitent pas devenir notaires. En effet, cette loi diminue grandement leurs responsabilités et entraînera à terme la disparition de la profession. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour préserver leur statut dès la mise en œuvre de ce nouveau régime à compter du 1er janvier 2021.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'instauration de la prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit que tous les aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique) bénéficieront d'une prime dite prime « Grand Âge » de 100 euros net par mois dès ce mois de janvier 2020. Cette prime qui vise à répondre au délicat problème du manque d'attractivité pour les métiers de l'hôpital, et plus particulièrement les métiers en lien avec la perte d'autonomie, est pourtant réservée aux seuls aides-soignants. Or, ce sont toutes les professions qui travaillent auprès des personnes âgées ou handicapées qui souffrent de ce manque d'attractivité. Ainsi, les infirmiers diplômés d'État, notamment, ne comprennent pas pourquoi, ils ne peuvent bénéficier de cette prime « Grand âge » alors même qu'ils connaissent les mêmes difficultés et pénibilités dans la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Cette situation ne fait qu'aggraver les difficultés de recrutement dans ces établissements, les infirmiers diplômés d'État préférant s'orienter vers des services moins contraignants. Par ailleurs, alors même que cette prime constituée une mesure des plus louables pour l'ensemble des personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, son octroi aux seuls aides-soignants crée de vives tensions dans les établissements et alimente le climat de défiance actuel qui règne dans les établissements hospitaliers. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les téléconsultations de médecine. Afin de pallier les déserts médicaux mais aussi de répondre à des situations particulières comme la difficulté à déplacer certains malades, l'assurance maladie encourage la télémédecine. La pratique en est cependant très encadrée et part notamment du postulat que le médecin doit connaître le patient afin de garantir la fiabilité du diagnostic et éviter les dérives. Début 2020, un nouveau site internet propose au grand public l'établissement de certificats d'arrêts maladie de courte durée à travers des consultations en télémédecine. À travers ce dispositif, on bascule de la facilité d'accès à la médecine à une vision commerciale, qui permet - aux frais de l'assurance maladie - l'établissement d'une ordonnance d'arrêt de travail dans un délai record, sans déplacement et sans possibilité réelle de fiabilité. Même si le nombre d'arrêts que le patient peut obtenir ainsi dans l'année est quantitativement limité, cela peut avoir un important impact en termes d'absentéisme mais aussi des conséquences en cas d'erreur de diagnostic par le médecin téléconsultant. Ce dernier ne connaît pas le patient et répond simplement à une demande d'arrêt de travail. Il souhaite connaître sa position face à cette dérive potentielle de la télémédecine et la marchandisation de la santé qui y est liée. À l'heure où l'accès à un généraliste pose difficulté dans un nombre croissant de secteurs géographiques, il apparaît inopportun de laisser se développer un marché parallèle de la médecine.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux centres de soins dentaires. En effet, les procédures d'agrément de l'autorité administrative ont été supprimées par la loi HPDT n° 2009-879 du 21 juillet 2009, facilitant l'ouverture massive de ces centres. Par ailleurs, la création de ces centres de soins ne fait l'objet d'aucune information à destination du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ni sur leur date d'ouverture, ni sur les praticiens qui y sont salariés. De plus, selon les textes en vigueur, le conseil départemental de l'ordre n'est pas autorisé à faire procéder à des visites de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent pourtant aux praticiens libéraux. Plusieurs rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant les risques de dérives commerciales de ces structures et ce faisant des risques sur la qualité des soins mettant en jeu la santé des patients. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour assurer un meilleur contrôle des centres de soins dentaires.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la concurrence déloyale vécue sur le terrain par les opticiens indépendants en raison de la création des réseaux de soins. Il apparaît en effet nécessaire de maintenir un commerce local dans les territoires ruraux et organiser des réseaux qui n'asphyxient pas la liberté de choix des patients. Les professionnels de cette filière formulent des propositions afin de permettre à tous d'accéder à des soins de qualité sans reste à charge et de trouver un point d'équilibre entre les enjeux sanitaires, sociaux, économiques et industriels. Ainsi, ils préconisent le maintien de la santé visuelle dans le périmètre de la solidarité nationale, la liberté de choix des patients (choix des produits, du professionnel et du financement), et la poursuite de la dynamique de délégation de tâches aux orthoptistes et opticiens tout en rappelant que l'ophtalmologiste est la pierre angulaire de la filière de santé visuelle. Ils souhaitent la suppression du plafonnement de la prise en charge des lunettes par les mutuelles pour permettre aux patients (sans coût supplémentaire pour l'État) d'accéder aux équipements de leur choix et la disparition des remboursements différenciés pratiqués au sein des réseaux de soins. De même, afin de répondre aux difficultés visuelles des Français, ils suggèrent de minorer le taux de la TVA appliqué en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps. Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, seuls les équipements médicaux destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or le trouble visuel n'est pas considéré comme un handicap, et de fait les verres correcteurs et les lentilles n'entrent pas dans le champ de la directive. Reconnaître la myopie, l'astigmatisme, la presbytie, qui constituent des troubles de la vue, permettrait aux équipements médicaux de tomber dans le champ de la directive de 2006 et de bénéficier d'une réduction de la TVA, comme c'est le cas en Italie où le taux de TVA est de 4 % (20 % en France). A produit et mode de distribution comparables, le prix hors taxe d'une paire de lunettes est moins élevé en France que dans d'autres pays d'Europe. En France, il est de 283 euros pour 449 euros en Allemagne et 369 euros en Italie. Le prix, incluant la TVA, passe alors à 340 euros en France, contre 534 euros en Allemagne et 384 euros en Italie. Une réduction du taux de TVA permettrait de redonner du pouvoir d'achat au consommateur et n'impacterait pas les tarifs des mutuelles. Par ailleurs, pour garantir la qualité des produits, les opticiens proposent d'accroître la surveillance par les autorités compétentes du marquage CE, notamment en développant des contrôles douaniers aléatoires reposant sur des tests simples et axés sur le respect des normes. Une information transparente sur la qualité des produits et l'origine de leur fabricant pourrait également être fournie aux patients. Enfin, ils suggèrent d'améliorer la prévention (visites obligatoires de dépistage à certains moments clés de la vie, renforcement de la santé visuelle en milieu professionnel). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à ces propositions.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible prise en compte de la topographie montagneuse dans le cadre des règles de remboursement des frais de déplacement des médecins pour les actes effectués au domicile du patient. En effet, l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit un remboursement des frais kilométriques lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, à condition que le domicile professionnel du praticien soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine, et de 30 km en zone rurale. Cependant, les zones de montagne se démarquent des zones rurales, compte tenu du relief qui engendre un rallongement du temps et des distances des trajets. C'est pour cela qu'il propose de créer une zone spécifique à la montagne dans laquelle le remboursement des déplacements pourrait aller au-delà des 30 km autorisés dans les zones rurales selon des conditions à définir. Cette mesure permettrait un maintien des soins à domicile de personnes dans des zones isolées souvent dépourvues de médecins. Il souhaite ainsi connaître sa position sur cette possibilité d'adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels à la réalité des déplacements des médecins dans les territoires montagneux.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Il lui indique que cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH, des infirmières et des assistants de soins en gérontologie. Il lui demande de bien vouloir examiner ces disparités et de lui indiquer sous quel délai il compte les corriger.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités dans l'accès aux soins dans les Hauts-de-France selon un sondage commandé par France Assos Santé. En effet, l'offre de soins médicaux varie selon les revenus des patients puisqu'un tiers des sondés bénéficiaires de la complémentaire solidaire se sont vus refuser un rendez-vous en raison de leur situation. Ainsi, 43 % des habitants attestent avoir décalé ou reporté un rendez-vous médical à cause de difficultés financières. Or il apparaît que repousser une consultation peut provoquer des conséquences parfois irréversibles. Dans la Somme, un habitant sur cinq a eu des complications nécessitant une prise en charge aux urgences suite à un report de soins, ce qui surcharge celles-ci déjà dépassées par le manque de personnels. Ne pouvant pas prendre de rendez-vous, 20 % des picards se rendent directement aux urgences, sans passer par un médecin traitant. De plus, les dépassements d'honoraires sont fréquents pour les spécialistes, particulièrement dans l'Oise où sept habitants sur dix ont subi une augmentation de leurs factures de soins par rapport au coût de départ, d'autant plus chez les plus âgés. Il lui demande ce qu'il va faire pour réduire ces inégalités et faciliter l'accès aux soins des habitants des Hauts-de-France.
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Les SDHI sont des fongicides utilisés dans le traitement de différentes surfaces agricoles (céréales, légumes et fruits) et sur les terrains de sport. Ils servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. En 2018, des chercheurs ont alerté les autorités sur les dangers potentiels que pourraient représenter les SDHI pour l'être humain. En effet, il semblerait que les risques pour la santé humaine ne soient pas suffisamment évalués et connus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment en termes de recherche et de prévention.