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M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En quelques semaines seulement, plusieurs scandales ont éclaté. Tout d'abord, le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, qui représente les trois quarts des associations du secteur, a tiré la sonnette d'alarme en évoquant une « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et les prises de décisions autoritaires de la direction du département. La souffrance des professionnels et la crise de recrutement viennent aggraver la situation. Suite à des menaces de mort et des agressions de la part de réseaux de narcotrafiquants, les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamands, après s'être mis en grève, ont été contraints de délocaliser leurs activités sur d'autres sites. Les associations, tout comme le département, sont confrontées à une pénurie de personnel et à une augmentation des arrêts maladie. La précarité de l'emploi y est exacerbée par le recours à l'intérim et à un personnel insuffisamment formé. L'abandon des enfants par les pouvoirs publics a des conséquences désastreuses : augmentation des violences, des agressions sexuelles, des mises en danger et des décès. Il est crucial de rappeler que ces enfants sont placés en protection car ils sont en danger dans leur famille et n'ont nulle autre solution. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. À cela s'ajoutent les coupes budgétaires. Le projet de loi de finances prévoit une réduction d'un milliard d'euros des fonds alloués aux jeunes de 3 à 30 ans au niveau national. Un plan de refonte du modèle de la protection de l'enfance a été annoncé, mais son efficacité reste incertaine sans financement supplémentaire. Dans les Bouches-du-Rhône, le conseil départemental a décidé de réduire drastiquement le budget alloué à l'accompagnement des jeunes majeurs. Cette décision est d'autant plus préoccupante que le chômage touche particulièrement cette tranche d'âge et que près d'un quart des personnes sans domicile fixe sont d'anciens mineurs pris en charge par l'ASE. Cette réduction drastique des moyens ne peut que susciter de vives inquiétudes quant à ses conséquences. En effet, de nombreux jeunes, ainsi que des familles avec de très jeunes enfants, se retrouvent aujourd'hui sans abri, exposés à des dangers accrus, notamment l'emprise de réseaux de narcotrafic ou de proxénétisme. Depuis septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône a été contraint à deux reprises de mettre à l'abri sous 48 heures des femmes enceintes accompagnées d'enfants en bas âge. Il y a deux ans, un rapport accablant de l'inspection générale des affaires sociales avait mis en lumière les graves dysfonctionnements de la gestion des services de l'aide sociale à l'enfance dans le département, notamment le manque de places d'hébergement, des délais d'intervention excessifs, un suivi inégal et des cas de maltraitance. Il souhaite donc connaître les évaluations menées par le ministère concernant la protection de l'enfance dans le département, les actions correctrices prévues à court et moyen terme, ainsi que les garanties offertes pour assurer la sécurité des agents et des mineurs, conformément aux obligations légales et aux besoins identifiés.
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité visant les professionnels travaillant auprès des mineurs. Les récentes révélations de violences sexuelles et physiques commises sur des mineurs au sein de structures périscolaires ont suscité des interrogations quant à la capacité des institutions à prévenir ces violences, à les signaler sans délai et à assurer une protection effective des enfants concernés. À cet égard, la question du périscolaire appelle une vigilance particulière. Ces temps d'accueil, essentiels à l'organisation de la vie familiale, concernent chaque jour des millions d'enfants et reposent sur l'intervention de personnels en contact direct avec des mineurs. Pourtant, le périscolaire est aujourd'hui expressément exclu du champ d'application de l'attestation d'honorabilité. Cette exclusion crée une différence de traitement difficilement compréhensible au regard de l'objectif de protection de l'enfance. En effet, depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire sans avoir à produire une telle attestation. Plus largement, tous les acteurs du monde de l'enfance et de l'éducation ne sont pas soumis aux mêmes obligations de vérification, ce qui rend le dispositif actuel à la fois partiel, illisible et insuffisamment protecteur. Une telle situation conduit au recrutement de personnels dont les antécédents n'ont pas fait l'objet de contrôles suffisamment rigoureux. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le périmètre de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des personnels intervenant dans le secteur périscolaire.
Mme Christelle Minard attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la place de la méthanisation agricole dans le plan d'électrification. M. le Premier ministre a affirmé récemment vouloir organiser la transformation énergétique territoire par territoire. La méthanisation agricole a toute sa place dans cette démarche. La méthanisation agricole constitue aujourd'hui une filière pleinement opérationnelle, capable de produire une énergie renouvelable locale, pilotable et ancrée dans les territoires. Elle valorise les déchets organiques, renforce l'autonomie énergétique et offre un complément de revenus essentiel aux agricultures. Pourtant, malgré plus de 800 sites injectant du biométhane dans le réseau gazier français et autant d'unité de cogénération en activité, cette filière n'apparaît pas clairement intégrée dans la trajectoire d'électrification annoncée. Le point d'alerte majeur concerne l'absence de perspectives pour les unités de cogénération qui produisent simultanément chaleur et électricité renouvelables. Sans visibilité réglementaire ou économique, ces installations se retrouvent fragilisées. La dernière programmation pluriannuelle de l'énergie affiche des objectifs pourtant très ambitieux en la matière : 44 TWh de biométhane injecté dans les réseaux français à horizon 2030 et 85 TWh à horizon 2035. Elle souhaite savoir comment elle compte permettre le développement de cette filière, notamment en mettant en valeur ses usages concrets pour les territoires : transports publics, chauffage des bâtiments publics ou encore besoins énergétiques des petites industries.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les suites données à la réforme de l'arrêté tarifaire dit « S21 », examiné en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 16 avril 2026. Depuis la question écrite n° 14449 du 21 avril 2026, la situation a évolué. Des amendements défendus par les acteurs de la filière ont été adoptés lors du CSE, notamment le maintien d'un tarif à 4 c'/kWh en dehors de la plage 12 heures - 15 heures du 1er avril au 30 septembre, ainsi que la possibilité d'injecter le surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Toutefois, les positions exprimées par le Gouvernement lors de ce conseil laissent craindre que ces amendements ne soient pas retenus dans l'arrêté final, dont l'arbitrage est confié à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans ce contexte, l'Association des centrales villageoises, qui fédère près de 9 000 citoyens impliqués, 2 250 communes et 610 installations solaires en service, a publié le 29 avril 2026 une note de propositions visant à associer à l'évolution de l'arrêté S21 un ensemble de mesures simplificatrices en faveur de l'autoconsommation. Par ailleurs, le rapport récent de la Cour des comptes européenne a pointé le retard pris par la France en matière de soutien aux communautés énergétiques, rappelant l'obligation de leur garantir un traitement non discriminatoire et proportionné. Au-delà de la seule question du tarif d'obligation d'achat, l'association demande notamment : le maintien d'un tarif d'obligation d'achat suffisant pour assurer la solidité financière des projets, sans exposition aux heures à prix spot négatif ; la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire pour les producteurs participant à des opérations d'autoconsommation collective ; la possibilité de cumuler aides publiques et obligation d'achat ; la suppression de la règle dite « P+Q » en matière d'implantation photovoltaïque ; l'automatisation des dérogations géographiques pour les opérations d'autoconsommation collective en zones rurales et péri-urbaines, dont les délais actuels de 6 à 12 mois pénalisent fortement les dynamiques locales ; la facilitation des projets d'autoconsommation individuelle en tiers-investissement en rendant possible le positionnement du tiers-investisseur comme producteur ; la pérennisation de l'exonération d'accise sur une durée offrant une visibilité suffisante aux investisseurs ; la mise en place de tarifs d'utilisation du réseau public de transport et de distribution d'électricité (TURPE) incitatifs sur le périmètre des boucles d'autoconsommation collective ; et enfin, la compatibilité des mécanismes de soutien aux autres filières d'énergie renouvelable, telle que la petite hydraulique, avec l'autoconsommation collective. Il lui demande donc si le Gouvernement entend retenir les amendements adoptés lors du CSE du 16 avril, à savoir le maintien d'un tarif minimal à 4 c'/kWh et la possibilité d'injection du surplus en autoconsommation collective ; quelles suites il entend donner aux propositions de simplification formulées par l'Association des centrales villageoises, notamment concernant la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire, l'automatisation des dérogations géographiques pour l'autoconsommation collective et la révision de la règle P+Q ; comment il compte mettre en conformité le cadre national avec les obligations européennes relatives aux communautés d'énergie, telles que rappelées par la Cour des comptes européenne ; et enfin, s'il envisage d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du petit solaire citoyen avant la publication de l'arrêté définitif, afin de garantir un cadre stable, lisible et proportionné pour les projets photovoltaïques locaux et citoyens.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la hausse des prix des carburants sur le secteur du transport routier de marchandises et sur la différence de traitement entre véhicules légers (VL) et poids lourds (PL) en matière de remboursement partiel de TICPE. Le carburant représente une part structurelle des coûts d'exploitation dans le transport routier. Selon le Comité national routier (CNR), il représente entre 20 % et 30 % du coût de revient d'un poids lourd, selon les activités et conditions d'exploitation. Les entreprises exploitant des poids lourds bénéficient d'un remboursement partiel de TICPE destiné à atténuer la fiscalité énergétique applicable à un secteur exposé à une forte concurrence. À l'inverse, les entreprises utilisant des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, y compris lorsqu'ils sont affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport, de messagerie ou de logistique contractuelle, ne bénéficient pas de ce dispositif. Ces entreprises apparaissent ainsi particulièrement exposées aux variations du prix des carburants, alors même qu'elles interviennent dans des chaînes logistiques comparables et sont soumises à des contraintes économiques similaires, notamment en matière de sous-traitance et de pression concurrentielle. Or le transport léger occupe désormais une place significative dans l'organisation des chaînes logistiques contemporaines : livraison du dernier kilomètre, logistique urbaine et transport frigorifique léger. Dans ce contexte, la seule distinction fondée sur le tonnage du véhicule interroge, au regard de l'évolution des modèles logistiques. Il peut être avancé que la distinction entre usage professionnel et usage non professionnel des véhicules légers serait difficile à opérer. Toutefois, de nombreux véhicules concernés sont rattachés à des entreprises identifiables, immatriculées sous un numéro SIRET et exploités dans le cadre de contrats de prestation de transport ou de logistique, ce qui pourrait permettre d'envisager des critères objectifs d'identification. S'agissant de l'impact budgétaire d'une éventuelle évolution du dispositif, il pourrait être utile de distinguer entre une extension générale du remboursement partiel de TICPE à l'ensemble des véhicules légers et une extension ciblée aux seuls véhicules affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport. Sans préjuger de la marge d'appréciation du législateur en matière fiscale, ni des exigences constitutionnelles relatives à l'égalité devant les charges publiques, il apparaît légitime de s'interroger sur la cohérence du dispositif de remboursement partiel de TICPE au regard des évolutions du secteur du transport routier. Au regard de cet objet, Mme la députée interroge M. le ministre sur les éléments justifiant que les entreprises exploitant des véhicules légers exclusivement affectés à une activité professionnelle de transport se trouvent dans une situation objectivement différente de celles exploitant des poids lourds. Elle souhaite également savoir si une évaluation récente a été conduite afin d'apprécier la pertinence du critère de tonnage au regard des évolutions économiques du secteur du transport routier, notamment la montée en puissance des activités de logistique du dernier kilomètre et des modèles fondés sur la sous-traitance, dans le cadre des travaux de modernisation de la fiscalité énergétique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a étudié des évolutions du dispositif permettant de mieux tenir compte des véhicules légers affectés exclusivement à une activité professionnelle de transport et, le cas échéant, les adaptations envisagées ainsi que leurs implications économiques et budgétaires comparées.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la remontée progressive du chômage observée depuis plusieurs trimestres en France. Les derniers indicateurs publiés par l'Insee et France Travail témoignent d'une dégradation du marché du travail. Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail connaît ainsi une remontée régulière, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à France Travail progresse sensiblement. La presse indiquait récemment un taux dépassant les 8,1 % de chômage, atteignant son plus haut niveau en 5 ans, touchant plus de 2,6 millions de personnes. À ce chiffre s'ajoutent 1,8 million de personnes inactives sans être considérées comme chômeuses parce qu'elles ne recherchent pas d'emploi ou ne sont pas immédiatement disponibles sur le marché du travail. Sur un an, le taux de chômage a augmenté pour toutes les tranches d'âge : + 2,0 points parmi les 15-24 ans, + 0,6 point parmi les 25-49 ans et + 0,4 point parmi les 50 ans ou plus. Selon la presse, cette augmentation du taux de chômage serait due à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, inscrivant automatiquement les allocataires du RSA à France Travail, quelle ironie ! Cette évolution inquiète d'autant plus qu'elle intervient dans un contexte marqué par un ralentissement de la croissance économique, une baisse des intentions d'embauche, une fragilisation de plusieurs secteurs industriels et du bâtiment, ainsi qu'une augmentation des défaillances d'entreprises. Les jeunes actifs, les salariés précaires et les demandeurs d'emploi de longue durée apparaissent particulièrement exposés à cette dégradation. Par ailleurs, les objectifs de plein emploi affichés par le Gouvernement semblent désormais s'éloigner, alors même que plusieurs réformes structurelles du marché du travail ont été engagées ces dernières années. Dans ce contexte, elle lui demande comment il analyse les causes précises de cette remontée du chômage ; quelle part de cette évolution relève, selon lui, de la conjoncture économique internationale et quelle part résulte de facteurs structurels propres à l'économie française ; quels secteurs d'activité et quels territoires sont aujourd'hui identifiés comme les plus vulnérables ; quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'enrayer cette dégradation du marché du travail, soutenir durablement les créations d'emplois, prévenir une augmentation du chômage de longue durée ; et par quels moyens le Gouvernement compte tenir la promesse du Président de la République de 2022 de ramener le taux de chômage à 5 % à horizon 2027.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. Cette décision, prise par la direction d'Orange en février 2026, fait suite à des tirs par arme à feu sur le site, bien que ni Orange ni ses salariés n'aient été visés, selon le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré ces éléments, la direction d'Orange maintient sa décision de fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète vivement des répercussions économiques et sociales de ce départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et en difficulté : affaiblissement du tissu social, baisse des revenus des commerçants, perte d'emplois directs pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'un abandon accru des pouvoirs publics. Étant donné que l'État est le premier actionnaire d'Orange, il souhaite faire remonter ce dossier et il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter cette catastrophe économique et sociale.
M. Roger Vicot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adoption des décrets d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cet article attribue aux élus locaux titulaires de fonctions exécutives une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres. Si ce dispositif a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025 et promulgué le 22 décembre suivant, les élus locaux concernés constatent qu'à ce jour les décrets d'application nécessaires à sa mise en œuvre effective par les caisses de retraite ne sont toujours pas publiés. Cette situation prive concrètement les bénéficiaires de droits pourtant votés par le législateur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la date prévisionnelle de publication des décrets d'application relatifs à cette bonification et, d'autre part, les modalités concrètes selon lesquelles celle-ci sera prise en compte par les organismes de retraite compétents.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux prévue par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015. Ce dispositif permet aux communes qui étaient chefs-lieux de canton avant le redécoupage de 2014 de maintenir une majoration de leurs indemnités (souvent à hauteur de 15 %), au nom d'un droit acquis. Or, onze ans après la mise en œuvre de la réforme territoriale, la légitimité de ce complément indemnitaire, décorrélé de la réalité actuelle de la carte cantonale, ne semble plus une évidence. Aujourd'hui, face à une crise persistante et à une exigence de sobriété publique partagée par tous nos concitoyens, le maintien de ces disparités entre collectivités locales paraît anachronique. Une abrogation de cette disposition permettrait d'envisager une augmentation des indemnités des élus de toutes les communes afin d'accompagner les élus dans leur engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ce décret de 2015 afin d'harmoniser le régime indemnitaire des élus sur une base juste, transparente et actualisée.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un préfet peut et même doit prendre l'initiative de s'opposer à une demande de protection fonctionnelle émanant d'un élu ou d'un ancien élu lorsque cette demande est manifestement infondée. La procédure d'octroi automatique résultant des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, oblige le préfet à accuser réception des demandes transmises par le maire aux élus et qui lui sont notifiées. La protection est alors automatiquement acquise. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local étend cet octroi automatique à tous les élus locaux victimes de « violences, d'outrages ou de menaces » et non plus aux seuls exécutifs locaux. En outre, elle précise le déroulement de la procédure : la réception de la demande par le préfet déclenche l'octroi de la protection. Il n'y a plus de délibération du conseil municipal. Le dispositif ménage seulement une possibilité pour tout élu de s'opposer à la demande dans les quatre mois suivant le porter à connaissance. Pour autant, cette automaticité n'ouvre évidemment pas un droit à voir toute demande satisfaite. En particulier, la procédure ne saurait permettre à des élus ou anciens élus d'obtenir abusivement une protection, payée par le contribuable local, lorsqu'ils sont poursuivis pour des actes détachables de l'exercice de ses fonctions, notamment pour des fautes personnelles qualifiées pénalement. Il est par exemple difficilement admissible de faire payer par deniers publics la protection d'un élu ou ancien élu lorsque le parquet diligente une enquête à son sujet ou plus encore lorsqu'un maire porte plainte au nom de la commune sur des actes pénalement qualifiables accomplis lors de la mandature précédente. Tel est encore le cas dans le cadre d'attaques relevant du débat électoral, pour lesquelles une protection spécifique est prévue par les articles L. 52-18 et suivants du code électoral. Confondant automaticité et droit de tirage sur les deniers publics, certains élus n'hésitent pourtant pas, dans ces situations, à tenter de faire payer leur défense. La protection fonctionnelle est alors détournée de son objet qui consiste à protéger les victimes. Dans un souci de protection des deniers publics, pour ne pas faire apparaître que la puissance publique protège ainsi l'élu qui a accompli des actes répréhensibles déliés de ses fonctions, outre la possibilité offerte aux élus ou aux contribuables de faire respecter le droit en s'opposant à cette décision automatiquement acquise, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les préfets pour s'opposer à des demandes de protection fonctionnelle manifestement abusives.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui affecte les producteurs français. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis le mois de janvier 2026, avec une perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors que les coûts de production augmentent, notamment ceux du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. En effet, alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique, avec +6,5 milliards de litres de lait collecté au début de l'année 2026 par rapport à l'année précédente, dans les cinq grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens, comme en Belgique, où le prix est tombé à 300 euros/1 000 litres chez LDA. À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention (prix minimum garanti au niveau européen). La régulation du volume et sa gestion sont indissociables de la protection des prix et, donc, du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne suffise pas à enrayer la baisse du prix du lait. Aussi, une réduction obligatoire des volumes, à hauteur de la production de 2024 pour chaque producteur (hors agriculture biologique et filières de qualité), apparaît aujourd'hui indispensable. Cette réduction des volumes devrait également s'accompagner d'une hausse du prix d'intervention. Plus généralement, il apparaît indispensable d'engager, dans les meilleurs délais, une réflexion visant à retravailler la régulation du marché et la protection des organisations de producteurs, dans le cadre des réformes actuelles de la PAC (Politique agricole commune) et de l'OCM (Organisation commune de marché). Mme la ministre a été alertée par des représentants des syndicats d'exploitants agricoles, en particulier de la Confédération paysanne, en amont de la réunion du Conseil Agriculture de l'Union européenne, sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. À ce jour, le Gouvernement est resté silencieux sur ce sujet, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de réaction est incompréhensible pour les producteurs laitiers français, qui peinent aujourd'hui à vivre décemment de leur travail. Face à une crise qui s'aggrave, il lui demande de lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers de cette crise.
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du gazole non routier. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux éleveurs et éleveuses. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1000 litres en Belgique). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu des éleveurs et éleveuses. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une réduction obligatoire serait plus efficace, de façon à ce que chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpellée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise.
M. Thierry Liger interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise vécue par la filière laitière. Depuis le mois de janvier 2026, les producteurs connaissent une sévère baisse des prix du lait alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du GNR. La raison de cette forte baisse est identifiée : une surproduction à l'échelle mondiale et européenne (+5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024). Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier dans les 5 grandes zones exportatrices : USA, Nouvelle-Zélande, Australie, UE et Argentine. À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne le 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par 5 autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne. Cependant, la régulation seule ne suffira pas à ce que chaque exploitation revienne à son niveau de production de 2024. La France est malheureusement restée silencieuse à cette proposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures de crise pour soutenir la filière laitière et s’il compte réagir lors du prochain Conseil Agriculture le 26 mai 2026.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation économique des producteurs laitiers français. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices de lait subissent une baisse importante des prix payés à la production. Selon plusieurs organisations agricoles, certaines entreprises de collecte ont appliqué des diminutions pouvant atteindre près de 80 à 100 euros pour 1 000 litres sur un an. Dans le même temps, les charges de production demeurent élevées, notamment les coûts de l'énergie, de l'alimentation animale, du matériel agricole et du gazole non routier (GNR). La Confédération paysanne alerte également sur une forte augmentation de la production laitière européenne. Selon ce syndicat, la collecte de lait dans l'Union européenne aurait progressé d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024. Face à cette hausse des volumes, la demande ne suivrait pas, plaçant à nouveau le marché européen dans une situation de surproduction laitière et exerçant une pression baissière sur les prix payés aux producteurs. Toujours selon la Confédération paysanne, la conjoncture mondiale suivrait la même dynamique. Les cinq principales zones exportatrices mondiales, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine, auraient enregistré début 2026 une hausse cumulée de collecte de l'ordre de 6,5 milliards de litres supplémentaires par rapport à l'année précédente. Cette situation se répercute directement sur les revenus des producteurs français. La Confédération paysanne indique que les coopératives et les industriels ont engagé d'importantes baisses des prix du lait payés aux producteurs. Dans plusieurs pays européens, la baisse serait encore plus marquée, certains producteurs belges étant rémunérés autour de 300 euros les 1 000 litres, notamment chez l'entreprise LDA. Par ailleurs, le secteur laitier français fait face à une crise structurelle profonde. En vingt ans, la France a perdu près de la moitié de ses exploitations laitières, tandis que le renouvellement des générations demeure insuffisant dans de nombreux territoires d'élevage. De nombreux producteurs s'inquiètent aujourd'hui d'un retour durable à des prix ne permettant plus de couvrir les coûts de production, malgré les objectifs fixés par les lois « EGAlim » visant à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont demandé, lors du Conseil « Agriculture et Pêche » de l'Union européenne du mois de mars 2026, l'examen de mesures européennes de gestion de crise, notamment la mobilisation de la réserve agricole de crise prévue par la politique agricole commune ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de maîtrise volontaire de la production. Face à cette situation préoccupante, il lui demande : quelle position la France entend défendre lors des prochains Conseils européens de l'agriculture concernant la mise en œuvre de mécanismes européens de gestion de crise sur le marché laitier ; si le Gouvernement soutient l'activation de la réserve européenne de crise afin d'accompagner les producteurs laitiers confrontés à la chute des prix ; quelles mesures nationales il entend mettre en place afin de garantir une rémunération couvrant effectivement les coûts de production des éleveurs laitiers français, conformément aux objectifs des lois « EGAlim » ; enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir, au niveau européen, des dispositifs temporaires et volontaires de maîtrise de la production afin d'éviter une dégradation supplémentaire des revenus agricoles.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retour de la pratique des cessions de volumes contractuels entre producteurs laitiers à titre onéreux. Pour rappel, la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », était venue introduire une disposition temporaire par son article 95 (aujourd'hui transposée dans le code rural à l'article L. 631-24-4) : « Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi [ ] les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » Par cette disposition, entre décembre 2016 et décembre 2023, toute cession à titre onéreux d'un contrat de vente de lait de vache était prohibée. Cela avait été justifié par les risques de marchandisation des contrats laitiers et d'une restriction à certains débouchés commerciaux pour les fermes les plus fragiles. Une évaluation de l'impact de la contractualisation obligatoire dans la filière laitière devait également être conduite. Or, depuis deux ans maintenant, cette pratique est de nouveau permise et parfois même encouragée par certains acteurs de la transformation laitière. Cette pratique ne s'inscrit pas dans une volonté de meilleure valorisation travail des producteurs de lait (Egalim) ni n'est favorable à une politique attractive d'installation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reconduire cette interdiction et le cas échéant à titre temporaire ou permanent.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et Haaretz ont établi le lien avec l'entité BlackCore, liée à deux entreprises israéliennes, utilisée pour promouvoir les messages du lobby pro-israélien Elnet, en conflit ouvert avec LFI en France. Les services de renseignement ont ouvert une enquête. Le 18 mai 2026, le conseil de M. le député, Maître Yones Taguelmint, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, visant les chefs de : diffamation publique (loi du 29 juillet 1881), tentative de contrainte par menace (art. 222-18 CP), complicité de diffamation, usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP), harcèlement électronique (art. 222-33-2-2 CP), manipulation délibérée de l'information électorale (art. L. 163-2 du code électoral), manœuvres frauduleuses pour influencer le scrutin (art. L. 97 du code électoral), ingérence étrangère dans les processus politiques français (loi n° 2024-850 du 26 juillet 2024 - art. 411-6-1 CP) et association de malfaiteurs (art. 450-1 CP). C'est vers M. le ministre, en sa qualité de garant des institutions et de la souveraineté nationale, que M. le député se tourne désormais. L'article 5 de la Constitution le charge de veiller au respect de la Constitution et d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Ce qui s'est produit lors des élections municipales de mars 2026 ne relève pas d'une simple querelle électorale. Il s'agit d'une ingérence étrangère caractérisée dans la démocratie française, financée par des intérêts extérieurs, conduite de manière industrielle et systématique, visant à manipuler le suffrage universel. Les auteurs n'ont pas simplement cherché à nuire à un élu, ils ont tenté de déstabiliser un processus démocratique au cœur de la souveraineté populaire. M. le député demande à M. le ministre s'il va donner des instructions aux services compétents de l'État, en particulier à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour que l'enquête ouverte sur ces opérations d'ingérence soit conduite avec la plus grande diligence et les moyens nécessaires. Il lui demande quelles mesures diplomatiques et juridiques il envisage à l'égard des entités étrangères impliquées dans ces opérations de déstabilisation, conformément aux engagements internationaux de la France Enfin, il lui demande également s'il entend saisir le Parlement de la nécessité d'un renforcement du cadre législatif relatif à l'ingérence étrangère dans les campagnes électorales françaises.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir rappeler les conditions de l'organisation du contrôle de l'identité des électeurs dans les communes de 1 000 habitants et plus, à l'approche des élections présidentielles. Si un premier contrôle a lieu à l'entrée dans la salle par les agents municipaux, qui vérifient notamment que le titre présenté permet de voter en application de l'arrêté du 16 novembre 2018, le contrôle se déroule ensuite au moment du vote et ne peut être que le fait des membres du bureau, représentant si possible tous les candidats. Généralement, à la sortie de l'isoloir, l'électeur présente donc sa pièce d'identité à un assesseur avant de voter face au président qui se tient à l'urne, puis il émarge auprès d'un autre assesseur qui a annoncé avant le vote son numéro d'électeur. Ainsi, la certitude de l'identité de l'électeur et de son inscription sur la liste d'émargement est-elle assurée avant le vote. Cette pratique, constante et généralisée dès lors que deux assesseurs au moins sont présents, est de nature à assurer la sincérité du scrutin. Or les élections municipales ont révélé quelques cas où le président du bureau de vote installait l'urne à l'entrée de la table, contrôlait lui-même l'identité et admettait à voter, cantonnant les assesseurs à l'émargement. Ceux-ci sont donc privés de la possibilité de contrôler l'identité de la personne qui émarge et qui a déjà voté. La confusion entre le contrôle d'identité et l'opération de vote opérés simultanément par le seul président du bureau peut être source de fraude si le président annonce une autre identité que celle du votant ou laisse voter une personne qui ne lui présente pas de titre. Seule la présence en amont d'un assesseur évite ce risque. Or l'article R. 60 du code électoral prévoit que « les assesseurs sont associés, sur leur demande à ce contrôle d'identité ». Hormis le cas où le nombre des assesseurs se trouve inférieur à deux, prévu par l'article R. 44 du code électoral, dans l'immense majorité des cas, les présidents, soucieux de leur rôle de garant de la neutralité du bureau, organisent la présence d'un assesseur en amont du vote pour contrôler l'identité, sans demande formalisée de sa part et en toute hypothèse répondent sans délai à toute demande en ce sens. Pour autant, il arrive, dans de rares cas, que des présidents du bureau refusent, de mauvaise foi, cette organisation, au prétexte qu'ils n'ont pas eu de demande préalable ou que l'organisation ne résulte pas clairement du code électoral. Le soupçon de fraude ne peut alors être écarté : la sincérité du scrutin n'est plus garantie par le pluralisme du bureau, les assesseurs étant relégués au seul émargement, sauf pour eux, ou les délégués lorsqu'ils existent, à provoquer des incidents en série dès lors qu' un doute est possible, retardant les opérations. Aussi, il lui demande s'il n'apparaît pas opportun que le texte réglementaire et la circulaire d'application soient modifiés pour mettre en accord la pratique généralisée et le dispositif et expliciter que dès lors que le nombre d'assesseurs le permet, l'un d'entre eux au moins est affecté au contrôle d'identité du votant avant le vote dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de sécuriser durablement l'accès à l'eau potable dans les territoires concernés par des ressources souterraines vulnérables, en particulier dans les zones karstiques. Dans plusieurs départements, les services d'eau et les collectivités font face à une combinaison de pressions croissantes : effets du changement climatique sur la recharge des nappes, risques de pollution, augmentation des besoins liée à la démographie et aux usages économiques, ainsi que fragilité spécifique des aquifères karstiques, très réactifs aux événements météorologiques et aux contaminations. Ces caractéristiques imposent une connaissance fine des structures souterraines, des circulations d'eau et des vulnérabilités, qui ne peut être obtenue qu'au prix d'études hydrogéologiques de grande ampleur, mobilisant des compétences scientifiques et techniques pointues et des moyens financiers importants. Des projets structurants, tels que le programme SyncliKarst, visent précisément à améliorer la compréhension des systèmes karstiques, à cartographier les circulations souterraines et à identifier les zones de vulnérabilité et de protection prioritaires, afin de mieux sécuriser les captages d'eau potable et d'orienter les investissements publics. Ces études, qui bénéficient directement aux collectivités, aux services d'eau et aux agences sanitaires, contribuent à anticiper les crises de l'eau, à réduire les risques de pollution et à garantir, à long terme, un accès à une eau potable de qualité pour les populations concernées. Or le financement de ces programmes de recherche et d'expertise hydrogéologique reste souvent complexe à sécuriser car il repose sur un montage associant collectivités, agences de l'eau, opérateurs publics et parfois partenaires privés, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires locales. Sans un soutien financier renforcé et pérenne de l'État, il existe un risque de ralentissement, voire de renoncement, à certains projets pourtant jugés stratégiques pour la sécurité hydrique des territoires, ce qui irait à l'encontre des objectifs affichés de résilience climatique et de prévention des risques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de soutien financier aux études hydrogéologiques de grande ampleur, en particulier dans les zones karstiques. Elle lui demande notamment si l'État entend inscrire de manière pluriannuelle un appui spécifique à ce type de programmes, tels que SyncliKarst, et par quels mécanismes il envisage d'accompagner les collectivités et les services d'eau pour sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable dans les territoires les plus vulnérables.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la sécurisation de la ressource en eau dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse, notamment en matière de financement des infrastructures de stockage et de modernisation des réseaux d'adduction. Ce territoire est particulièrement exposé aux effets du changement climatique, avec une baisse tendancielle de la ressource disponible, une plus forte variabilité interannuelle et une augmentation de la fréquence des périodes de tension hydrique, qui fragilisent à la fois l'alimentation en eau potable des populations et l'irrigation agricole. Dans ce contexte, la stratégie nationale portée par le Plan eau et les travaux de la direction générale du Trésor soulignent la nécessité d'investir massivement dans la gestion quantitative de la ressource, en combinant sobriété, optimisation des usages et renforcement des capacités de stockage et de transfert. Dans le nord de la circonscription, une partie importante des réseaux demeure gravitaire, avec des pertes significatives, des rendements parfois insuffisants et une moindre réactivité face aux épisodes de tension sur la ressource. Le passage à des réseaux sous pression, plus performants en matière de maîtrise des volumes, de réduction des fuites et de pilotage fin de la distribution, suppose toutefois des investissements lourds pour les collectivités et les syndicats d'eau, auxquels s'ajoute la nécessité de développer ou de reconfigurer des infrastructures de stockage afin de lisser les pics de consommation et de sécuriser l'approvisionnement en période de crise. Si l'État a annoncé, à travers le Plan eau et la réforme des redevances des agences de l'eau, un renforcement des moyens consacrés à la performance des réseaux, à la modernisation des infrastructures et à l'adaptation au changement climatique, les élus locaux du Vaucluse soulignent que les besoins d'investissement demeurent très supérieurs aux capacités d'autofinancement des collectivités rurales et des syndicats d'eau de petite et moyenne taille. Ils alertent sur le risque que des projets structurants de sécurisation de la ressource soient retardés ou abandonnés faute de subventions suffisantes, alors même que ces opérations sont cohérentes avec les orientations nationales de gestion durable de l'eau. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend accompagner plus spécifiquement les territoires les plus vulnérables en matière de sécurisation de la ressource en eau, en particulier dans le nord de la 5e circonscription de Vaucluse. Elle lui demande en particulier quels dispositifs financiers il envisage de déployer pour soutenir le financement des infrastructures de stockage et la modernisation des réseaux afin de garantir durablement l'alimentation en eau des populations et des activités économiques locales.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les habitants des zones rurales isolées concernant la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. Dans de nombreuses communes rurales, notamment en habitat dispersé ou en secteur faiblement densifié, le raccordement à un réseau collectif d'assainissement demeure techniquement impossible ou économiquement disproportionné. L'assainissement non collectif constitue ainsi la seule solution viable pour de nombreux foyers, en particulier dans les territoires de montagne, les zones agricoles ou les hameaux isolés. Or les obligations réglementaires de mise aux normes des installations individuelles, notamment à la suite des contrôles réalisés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), représentent fréquemment un coût particulièrement élevé pour les ménages concernés, pouvant atteindre plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la nature des travaux requis, la configuration du terrain ou les contraintes techniques propres aux parcelles. Cette situation suscite une incompréhension croissante parmi les habitants concernés, souvent propriétaires modestes ou âgés, pour lesquels ces dépenses constituent une charge difficilement soutenable, particulièrement dans des territoires où les revenus moyens demeurent inférieurs à ceux observés dans les zones urbaines. Elle conduit parfois à un renoncement aux travaux ou à des situations de blocage lors des transmissions ou ventes immobilières. Si la nécessité de garantir un niveau élevé de protection environnementale et de préservation de la qualité des eaux ne saurait être remise en cause, l'acceptabilité des obligations réglementaires suppose un accompagnement financier adapté aux réalités des territoires ruraux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les aides de l'État destinées à la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans les zones rurales isolées, notamment à travers un soutien accru des agences de l'eau, de l'Agence nationale de l'habitat ou la création d'un dispositif spécifique ciblé sur les ménages modestes et les territoires les plus contraints, afin d'éviter que l'exigence environnementale ne se traduise par une nouvelle forme de fracture territoriale.
M. Jérôme End attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pertinence et les modalités de la mise en place d'une exonération d'impôt sur les revenus locatifs issus de l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ehpad. La France compte environ 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui accueillent 10 % des personnes de 75 ans, soit environ 700 000 résidents. En 2024, le prix moyen d'un Ehpad en France était de : 2 556 euros par mois pour une personne en GIR 5 ou 6 (avec une autonomie totale ou presque), 2 808 euros par mois pour une personne en GIR 3-4 (moyennement dépendante), 3 060 euros par mois pour une personne très dépendante (GIR 1-2). Ce prix varie toutefois énormément selon les régions et les types d'établissement. Pour faire face à ces coûts particulièrement importants, les personnes en situation de dépendance sont parfois contraintes de vendre leur bien immobilier pour financer leur place en Ehpad. Certains choisissent de le louer et d'utiliser les revenus locatifs pour assurer ce financement. À ce jour, les contribuables non redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite mentionnée au II de l'article 1417 du code général des impôts bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de leur ancienne résidence principale dans les deux ans suivant leur entrée en Ehpad (CGI, article 150 U, II, 1° ter ). En revanche, aucune disposition n'est prévue lorsque leur résidence principale est mise en location pour financer les frais liés à l'Ehpad : ces personnes âgées dépendantes restent imposées sur la totalité des revenus locatifs perçus, ce qui constitue un déséquilibre par rapport à ceux qui vendent et qui alourdit considérablement leur charge fiscale. Dans sa réponse à une question écrite sur la situation des personnes dépendantes vivant en Ehpad, bailleurs de biens locatifs assujettis à l'impôt sur le revenu, le Gouvernement a indiqué le 3 juin 2025 qu'il n'était « pas envisagé d'accorder aux contribuables hébergés en Ehpad une exonération au titre des revenus qu'ils tirent de la location de leurs biens immobiliers », car « une telle mesure avantagerait injustement les seuls contribuables propriétaires de leur bien puisque les contribuables qui étaient locataires avant d'être hébergés en Ehpad ne pourraient, par construction, pas en bénéficier. Elle profiterait ainsi aux contribuables les plus aisés, possiblement multi-propriétaires au détriment des contribuables qui ne sont pas ou faiblement imposables ». Or il est important de souligner que les revenus locatifs perçus par les personnes dépendantes, même cumulés avec une éventuelle pension de retraite ou d'autres revenus, ne suffisent parfois pas à payer l'intégralité des mensualités dues à l'Ehpad. Dans ce cas, un soutien financier supplémentaire est souvent apporté par la famille, généralement les descendants. Il serait donc pertinent de permettre que les revenus locatifs liées à l'ancienne résidence principale des personnes âgées vivant en Ephad soient exonérés de l'impôt sur le revenu, dès lors que même cumulés avec les autres revenus qu'elles perçoivent, ils ne leur permettent pas de couvrir l'intégralité du montant de leurs mensualités. Pour éviter certains excès, un décret pourrait préciser le montant maximal pris en compte pour ces mensualités, qui serait adapté en fonction du tarif moyen des Ehpad dans chaque région. De telles dispositions permettraient de soulager financièrement leurs proches, sans pour autant exonérer d'impôt sur le revenu des personnes multipropriétaires ou particulièrement aisées. Dans un contexte marqué par des difficultés financières persistantes dans les Ehpad et l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, il est indispensable de réviser la fiscalité applicable aux personnes en situation de dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total du produit de ces amendes pour les années 2024 et 2025.
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des appels publicitaires. Malgré le renforcement des dispositions législatives votées pour limiter les appels abusifs, notamment par l'intermédiaire de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, de nombreux Français continuent à être harcelés par des appels publicitaires non désirés. En effet, il apparaît très clairement que les entreprises de démarchage continuent leurs pratiques agressives auprès des abonnés, malgré la mobilisation des dispositifs accessibles par internet, comme Bloctel permettant de faire opposition au démarchage téléphonique et SignalConso permettant d'émettre des signalements. Ces appels sont émis par des numéros téléphoniques pouvant avoir n'importe quel préfixe, allant de 01 à 09, y compris les préfixes de lignes mobiles, et pouvant même apparaître comme numéro caché. Les téléphones fixes et mobiles de particuliers et d'entreprises sont touchés par ces appels malveillants. La rhétorique mensongère des serveurs vocaux ou des interlocuteurs ne connaît aucune limite, n'hésitant pas à parler de nouvelles aides d'État ou usurpant la qualité d'agents de grands groupes industriels ou de services publics, afin d'instaurer un climat de confiance avec la personne démarchée. Ce constat démontre une nouvelle fois que l'arsenal juridique et les moyens alloués à la mise en place des sanctions et amendes administratives demeurent très insuffisants pour enrayer ce phénomène. Aussi, il lui demande quelles actions compte mener le Gouvernement pour qu'enfin ces appels non désirés puissent être enrayés et que les démarcheurs abusifs soient lourdement pénalisés.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits vendus en ligne ne respectant pas les normes européennes. L'UFC-Que choisir a conduit une enquête visant à s'assurer de la conformité des produits vendus sur les plateformes Shein et Temu avec les normes européennes. Les résultats publiés le 30 octobre 2025 montrent que « 69 % des produits testés ne répondaient pas aux normes en vigueur dans l'Union européenne et 57 % faisaient courir un risque réel d'intoxication, d'allergie, d'étouffement, de brûlure ou d'incendie à leurs utilisateurs ». Ainsi, sur les jouets par exemple, l'association a constaté la présence de substances dangereuses dépassant très largement les normes autorisées ou encore la présence de pièces se détachant trop facilement et mettant en danger la sécurité des enfants. Dans un communiqué publié le 7 janvier 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu'« en décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs ». Parmi ces produits (jouets, appareils électroniques, bijouterie, accessoires de mode), dix étaient vendus par la plateforme Aliexpress, quatre par Temu et trois par Shein. Cette situation met en danger la sécurité et la santé des consommateurs. En réponse à la question écrite n° 11891 publiée au Journal officiel du 14 avril 2026, page 3175, concernant la mise en place d'un déréférencement automatique consistant à retirer des moteurs de recherche les places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, M. le ministre se limite à rappeler les dispositifs déjà mis en place par les autorités pour protéger les consommateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, plus généralement, sur la possibilité de faire interdire ces plateformes qui vendent des produits ne respectant pas les normes européennes.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la baisse de la DGF pour les communes des Yvelines. Entre 2025 et 2026, les communes yvelinoises devraient subir une diminution globale de 12,4 millions d'euros, soit une perte moyenne estimée à 48 000 euros par commune. Dans un contexte économique déjà fortement contraint, marqué notamment par la hausse des coûts de l'énergie, du gaz et de l'électricité, les élus locaux alertent sur un risque croissant d'asphyxie financière des collectivités territoriales. Cette réduction des marges de manœuvre budgétaires intervient alors même que les maires doivent mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris devant leurs administrés pendant les dernières élections municipales, dans un souci de préservation de l'action publique locale et du bon fonctionnement de notre démocratie de proximité. Cette situation soulève plus largement la question des moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. Elle interroge aussi la pertinence des modalités de calcul et de répartition de la DGF, dont de nombreux élus dénoncent désormais le caractère inéquitable, ainsi que la nécessité de renforcer l'autonomie financière des collectivités. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir des ressources financières pérennes et adaptées à leurs charges.
M. Jérôme End appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes confrontées à la baisse de la démographie scolaire et au coût du licenciement de certains personnels non enseignants. La France connaît une baisse constante de la natalité depuis 2011, ce qui entraîne une diminution du nombre d'élèves dans ses établissements scolaires. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale a publié en avril 2026 des projections d'effectifs d'élèves à l'horizon 2035, qui confirment l'ampleur de la baisse démographique qui touche l'école française : près de 1,7 million d'élèves en moins en dix ans, soit une baisse de 14,2 % de la population scolaire. Dès la rentrée prochaine, le premier degré devrait perdre 125 400 élèves et le second degré 36 200 élèves, soit plus de 160 000 élèves en moins au total. La baisse serait principalement portée par la maternelle, où l'arrivée des enfants nés en 2023 entraînerait à elle seule un recul de 46 500 élèves en petite section. Face à cette baisse du nombre d'élèves, certaines communes se retrouvent dans l'obligation de se séparer d'une partie de leur personnel d'encadrement pour éviter un sureffectif. L'article 212-5 du code de l'éducation dispose en effet que la commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elle prend en charge leur rémunération, mais aussi leur indemnisation au titre du chômage. En vertu de l'article L. 5424-2 du code du travail, les communes ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage, mais uniquement pour leurs agents non titulaires. Ainsi, lorsqu'elles se retrouvent contraintes de licencier des personnels titulaires embauchés en CDI, le montant des indemnités chômage qu'elles doivent verser peut s'avérer particulièrement élevé et affecter fortement leur situation financière, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes rurales. Compte tenu de la charge que cela représente pour elles, charge qui s'impose à elle du fait d'une baisse démographique qu'elles n'ont pas choisie et au vu des projections d'effectifs d'élèves qui annoncent une dégradation de la situation dans les années à venir, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de soutenir les communes en difficulté pour financer des licenciements liés à la diminution du nombre d'élèves.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés persistantes rencontrées par les communes rurales confrontées à la vacance commerciale de leurs centres-bourgs et sur la nécessité de soutenir durablement l'installation d'activités artisanales de proximité, notamment les métiers d'art. Dans de nombreux territoires ruraux, particulièrement dans les communes de petite taille, la fermeture progressive des commerces de proximité fragilise l'attractivité résidentielle, le lien social et l'activité économique locale. Cette situation alimente un cercle de dévitalisation des centres-bourgs marqué par la multiplication des cellules commerciales vacantes, souvent durablement inoccupées faute de rentabilité suffisante pour les propriétaires comme pour les porteurs de projets. À cet égard, les dispositifs d'accompagnement tels que « Mon Projet de Boutique », expérimentés ou soutenus localement afin de favoriser l'implantation de nouveaux commerces et ateliers artisanaux, ont démontré leur intérêt pour accompagner l'installation d'activités à forte valeur ajoutée territoriale, notamment les artisans d'art, souvent porteurs d'une dynamique économique, touristique et culturelle précieuse pour les communes rurales. Toutefois, l'équilibre économique de ces implantations demeure fragile. De nombreux artisans d'art ne peuvent supporter, au démarrage de leur activité, des loyers commerciaux alignés sur les standards du marché, quand bien même les locaux resteraient vacants pendant plusieurs années. Dans le même temps, de nombreux propriétaires hésitent à consentir des loyers modérés, faute d'incitations suffisantes et en raison d'un cadre fiscal peu adapté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et renforcer les dispositifs de revitalisation commerciale de type « Mon Projet de Boutique » à destination des centres-bourgs ruraux et s'il envisage d'étudier un assouplissement ciblé des règles fiscales applicables aux propriétaires bailleurs, notamment sous la forme d'avantages fiscaux ou d'abattements spécifiques, lorsqu'ils consentent à des baux commerciaux à loyer modéré au bénéfice d'artisans d'art ou de commerces de proximité participant à la revitalisation des centres anciens et à la lutte contre la vacance commerciale.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de reconnaissance de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique-parfumerie (IDCC 3032) à la suite de l'arrêté du 23 décembre 2025. Plusieurs organisations représentatives des artisans indépendants contestent la représentativité accordée à l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), estimant que des adhésions rétroactives financées par des têtes de réseau auraient artificiellement majoré ses effectifs, au détriment des très petites entreprises indépendantes qui composent majoritairement le secteur. Malgré des éléments transmis à l'administration, dont un constat d'huissier, l'arrêté a été maintenu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative afin de garantir la sincérité du dialogue social dans cette branche et envisager la suspension de cet arrêté dans l'attente des décisions de la justice administrative.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences de l'autorisation des activités de vénerie dans l'espace public. Alors que la saison de chasse est à présent terminée et après avoir notamment suivi les pratiques du Rallye Fontainebleau, ce que Mme la députée a pu constater en forêt domaniale de Fontainebleau soulève plusieurs questions quant à la gestion et l'encadrement qui est fait de cette pratique. Elle invite donc Mme la ministre à lever toute ambiguïté, car il apparaît que cette activité contrevient aux missions de protection et de préservation de la forêt de l'ONF et l'OFB et porte atteinte à la sécurité des usagères et usagers de cet espace domanial. Tout d'abord, Mme la députée s'interroge : « comment est-il possible qu'un laisser-passer soit délivré à une telle quantité de véhicules motorisés sur les sentiers exclusivement pédestres usuellement pour le public ? » Elle a été très étonnée de constater qu'une dizaine de véhicules tout-terrains empruntaient ainsi les sentiers forestiers. « Par ailleurs, quelles évaluations sont faites par l'ONF des impacts écologiques de la chasse à cour, par exemple les nuisances sonores ? » Il faut rappeler tout d'abord que des documents aussi peu contraignants que La Charte du promeneur « J'agis pour la forêt » posent pourtant qu'il est nécessaire de ne circuler que sur les routes autorisées, sans quoi la réglementation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, trois ans de retrait de permis de conduire et une saisie des véhicules. Elle indique aussi qu'il est nécessaire de ne pas entrer dans les réserves biologiques intégrales (RBI). Le Massif de Fontainebleau en compte sept, couvrant 1 060 hectares, selon les propres informations du ministère. Or l'ONF autorise le Rallye Fontainebleau et ses membres à accéder à ces aires protégées sous conditions fixées par les baux de location du droit de chasse et les arrêtés préfectoraux. Force est de constater au vu des témoignages qui ont été apportés à Mme la députée que ces dispositions n'étaient pas respectées. Mme la députée demande donc à Mme la ministre comment elle assure alors le devoir de protection des zones de préservation de la biodiversité, sans contrôle du respect des autorisations délivrées. Autrement, pourquoi la chasse à courre n'est-elle pas totalement interdite dans les RBI ? Mme la députée s'étonne d'ailleurs que la vénerie, qui a lieu au moins deux fois par semaine la moitié de l'année, ne soit pas prise en compte dans l'actualisation des Docob. Mme la ministre n'est pas sans savoir que le Massif de Fontainebleau est un des sites Natura 2000 les plus étendus d'île-de-France, appelant des protocoles et des précautions particulières à cet égard. Pour reprendre les propos d'un des chargés de mission de l'ONF, la démarche scientifique s'établit essentiellement ainsi : « En repassant aux mêmes endroits tous les 10-20 ans avec les mêmes relevés, on évalue les effets du temps sur les RBI. Autrement dit, on y mesure ce qui se passe quand on ne touche à rien. » « Comment garantir ces conditions lorsque une meute d'une quarantaine de chiens, des chevaux et des véhicules motorisés peuvent y pénétrer plusieurs fois par semaine ? », interroge Mme la députée. L'ONF dispose sur ce point d'une responsabilité légale depuis 2020. Dans les forêts domaniales, les inventaires réalisés dans les réserves biologiques intégrales reçoivent un soutien du ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires dans le cadre de la mission d'intérêt général que l'État confie à l'ONF. En quoi ces laissez-passers ne contreviennent-ils pas à la mission de service public ? Pourquoi ces laissez-passers ne sont-ils pas vérifiés sur place ? Il serait regrettable que ces absences entravent un travail engagé depuis 2020 pour le classement au patrimoine de l'UNESCO de la Réserve biologique intégrale du Gros Fouteau et des Hauteurs de la Solle. Cette labellisation de la forêt de Fontainebleau passe par le classement du massif en « Forêt d'Exception », qui vise aussi au bon partage de l'espace public entre usagers. Or, dans ce cadre, comment Mme la ministre garantit-elle la sécurité des autres usagers de la forêt ? Lors de son observation, Mme la députée a pu constater, outre le passage de meutes sur les routes domaniales et départementales traversant la forêt, des animaux égarés, laissés à eux-mêmes, qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique ou matérielle d'autres usagers. Ces canidés étant « lâchés » dans l'espace public en vue de chasser, l'absence de responsables à proximité de ces animaux pose réellement problème et les exposent à des dangers évidents comme de potentielles collisions avec des voitures courantes. Cela a d'ailleurs déjà pu être observé ; par exemple, le 14 février 2026 sur la D409, une vidéo d'observateurs montrait un chien du Rallye Fontainebleau percuté par un automobiliste. Comment se fait-il par exemple que l'information se limite - quand il y en a - à des panneaux temporaires « Chasse en cours » posés sur la voirie ? Par exemple, pourquoi n'y-a-t-il pas de publication du zonage de la chasse prévue (parking de départ, secteur de la forêt concerné, horaires) par l'ONF au moins 48 heures à l'avance permettant d'anticiper les lieux de passage des participants ? Pourquoi n'y a-t-il pas de coordination avec des agents permettant de s'assurer que ces baux sont respectés ? En l'état, l'encadrement de cette activité dangereuse ne semble pas pleinement effective. Sur ce dernier point, l'accaparement de l'espace public semble préoccupant. Mme la députée a été la témoin de promeneurs et promeneuses demandant où étaient les panneaux « Attention promenade en cours » pour rappeler aux chasseurs que la forêt ne leur appartient pas. Depuis, d'autres faits graves sont parvenus à Mme la députée, comme l'installation à titre expérimental d'un rideau amovible de deux kilomètres en forêt de Dreux, devant permettre aux meutes de chasse de coincer les animaux traqués. Au-delà de la maltraitance animale, les mêmes interrogations sécuritaires pour des randonneurs ou autres usagers fréquentant cette zone et d'accaparement de la forêt se posent, pour un petit groupe d'individus s'adonnant à une pratique contraire aux missions des agences d'État ayant ces sites en gestion. Elle lui demande donc de faire toute la clarté concernant les modalités d'organisation, de contrôle et les implications des pratiques existantes en prévision de la prochaine saison de chasse, sans quoi elle l'invite à interdire cette activité au nom du respect des missions que l'État se doit d'assurer.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inscrire rapidement à l'ordre du jour parlementaire la proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, déposée le 10 juin 2025. Le secteur des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) connaît depuis plusieurs années une fragilisation préoccupante. Entre 2012 et 2021, le nombre d'entreprises forestières et sylvicoles est passé de 7 991 à 6 729 structures, traduisant la disparition de plus d'un millier d'entreprises en une décennie. Cette évolution contraste fortement avec la progression observée dans le secteur des travaux agricoles et témoigne des difficultés structurelles rencontrées par une profession pourtant indispensable à l'équilibre économique et environnemental des territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd'hui une part essentielle des opérations de sylviculture, de reboisement, d'entretien des peuplements et d'exploitation forestière. Selon la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), ils réalisent près de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation forestière sur le territoire national. Leur rôle apparaît d'autant plus stratégique dans le contexte actuel de transition écologique, de renouvellement forestier et de valorisation durable de la ressource bois. Toutefois, ces professionnels demeurent confrontés à une insécurité juridique persistante concernant les activités situées dans le prolongement immédiat de la production forestière, notamment le stockage, le conditionnement ou la transformation primaire de produits ligneux tels que le bois de chauffage, les plaquettes forestières, les palettes ou les piquets. Cette absence de clarification entraîne des difficultés concrètes, notamment en matière d'urbanisme, d'implantation de bâtiments de stockage ou d'exercice d'activités en zone agricole, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses entreprises. La proposition de loi déposée le 10 juin 2025 entend précisément répondre à cette situation en reconnaissant explicitement les activités connexes exercées par les entrepreneurs de travaux forestiers et en adaptant le cadre juridique aux réalités du terrain. Cette évolution est attendue par l'ensemble de la filière bois, qui y voit une condition essentielle au maintien d'un tissu économique local dynamique et à la structuration durable des activités forestières. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette initiative législative et procéder à son inscription prochaine à l'ordre du jour parlementaire, afin d'apporter une réponse concrète aux attentes des entrepreneurs de travaux forestiers et du monde rural.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation extrêmement préoccupante du secteur artisanal du bâtiment. Après deux années consécutives de forte baisse d'activité, avoisinant - 4 % en 2024 puis en 2025 et plus de 30 000 suppressions d'emplois dans la filière, le premier trimestre 2026 confirme la poursuite de cette dégradation avec un nouveau recul de l'activité de - 1,5 %. Cette crise durable fragilise fortement les entreprises artisanales du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux et les petites communes où elles constituent un tissu économique essentiel et un acteur majeur de l'emploi local. Dans ce contexte déjà particulièrement difficile, les conséquences des tensions internationales et de la crise au Moyen-Orient viennent ajouter de nouvelles incertitudes économiques, notamment à travers la hausse des prix de l'énergie, des carburants et des matériaux de construction. Les entreprises du bâtiment doivent ainsi faire face à une accumulation de charges qui menace directement leur pérennité. Certes, les annonces récemment formulées par le Gouvernement au mois de mai 2026 concernant le soutien aux gros rouleurs et au secteur du BTP face à la hausse des carburants vont dans le bon sens et devront être maintenues aussi longtemps que la situation l'exigera. Toutefois, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des difficultés rencontrées par la filière. De nombreux professionnels alertent notamment sur la nécessité de mettre en place des mesures concrètes de régulation et de transparence sur les prix des matériaux de construction, à travers la création d'un observatoire des prix, ainsi qu'un véritable plan de soutien à l'activité du secteur artisanal du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre des débats en cours relatifs au financement des certificats d'économie d'énergie (CEE), il est évoqué une remise en cause du mécanisme actuel financé par la fiscalité sur les carburants. Une telle évolution constituerait une triple peine pour les entreprises du bâtiment : hausse du coût des carburants, hausse du coût des matériaux et diminution des aides destinées aux ménages pour les travaux de rénovation énergétique. Or ce marché de la rénovation énergétique, essentiel pour l'activité des artisans du bâtiment, est déjà en net recul depuis six trimestres consécutifs et enregistre encore une baisse de - 1,5 % au premier trimestre 2026. Elle rappelle que les CEE constituent aujourd'hui le dispositif de soutien financier le plus stable et le plus efficace pour accompagner les travaux de rénovation énergétique des ménages, en complément des autres dispositifs existants. Une suspension ou une remise en cause brutale de ce mécanisme en pleine crise d'activité aurait des conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises artisanales du bâtiment. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir durablement le secteur du bâtiment, de garantir la stabilité du dispositif des certificats d'économie d'énergie et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de limiter la hausse des coûts supportés par les entreprises.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Depuis plusieurs semaines, les artisans et entrepreneurs du bâtiment reçoivent des avertissements de hausse des prix des matériaux dont certaines semblent sans lien avec les conséquences du conflit au Moyen-Orient et en l'absence de toute menace sur les approvisionnements ou risque de pénurie. Ainsi, la multiplication des annonces préventives de hausse des prix plonge le secteur du bâtiment dans une profonde incertitude. Si certains produits, notamment ceux composés pour partie de produits pétroliers, pourraient être impactés, ces derniers auraient dû subir une hausse progressive et limitée, plutôt que les fortes hausses annoncées. Cette problématique est ainsi particulièrement complexe à appréhender par les professionnels, notamment lors de la rédaction de devis pour les travaux ne devant pas s'effectuer immédiatement. La création d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment est ainsi une demande forte des professionnels. Cet observatoire pourrait avoir pour but de déterminer des révisions de prix calées sur des index calculés par l'Insee, à l'instar de ce qui se pratique pour certains marchés du BTP. En conséquence, il lui demande s'il compte répondre à cette demande avec la mise en place d'un observatoire public d'établissement du prix des matériaux du bâtiment.
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la crise énergétique provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et, plus particulièrement, par la guerre en Iran, pour les entreprises du secteur des travaux publics. La hausse des prix des carburants et de l'énergie affecte fortement ces entreprises, dont l'activité repose largement sur l'utilisation d'engins de chantier, le transport de matériaux et une forte consommation de gazole non routier. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien économique ciblées afin d'accompagner les secteurs les plus exposés à cette crise énergétique, notamment l'intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics au dispositif d'aide exceptionnel sur le carburant pour les entreprises de moins de 20 salariés. Toutefois, les professionnels du secteur s'interrogent sur l'adéquation de ces dispositifs avec la réalité des charges supportées par les entreprises de travaux publics, notamment dans un contexte où d'autres secteurs utilisateurs de carburants professionnels bénéficient également de mécanismes spécifiques d'accompagnement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux éventuelles adaptations envisagées afin de garantir un soutien efficace et équitable aux entreprises de travaux publics confrontées à cette nouvelle hausse des coûts énergétiques, tout en préservant leur capacité d'investissement et la continuité des chantiers dans les territoires.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'interprétation par les tribunaux judiciaires des troubles anormaux de voisinage causés par les chantiers de construction, qui avait fait l'objet d'une première question n° 10313 du 21 octobre 2025 dont il s'étonne de n'avoir reçu aucune réponse à ce jour malgré le délai de trois mois imposé au Gouvernement. La construction d'immeubles rend parfois nécessaire le survol de terrain privés par des grues de chantier. L'installation d'une telle grue nécessite l'autorisation du propriétaire selon l'article 552 du code civil, puisque la propriété au sol emporte propriété du dessus et du dessous, même si la portée de l'article 552 est tempérée par le fait que les propriétaires doivent supporter les troubles n'excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, c'est-à-dire s'il n'y a pas de danger et si l'installation est temporaire. Toutefois, une récente décision de justice a qualifié le survol d'une grue de « trouble anormal de voisinage ». Si elle devait se confirmer, cette jurisprudence fait peser des risques importants d'interprétation lors de toute nouvelle contestation. Dans un contexte de crise grave du logement et de la construction, il faut bien sûr que les sociétés du bâtiment prennent toutes les dispositions pour sécuriser le passage des grues et limiter les nuisances au voisinage. En revanche, ce jugement risque de donner lieu à de multiples recours indemnitaires, de retarder les constructions et de renchérir le coût, déjà élevé, de la production de logements, dans un contexte où les préconisations de l'État sont justement de densifier, voire de construire « la ville sur la ville », ce qui sera demain impossible avec cette situation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et quelles solutions peuvent être trouvées qui, tout en continuant à assurer la protection du voisinage, peuvent permettre de mener des chantiers dans la sérénité et sans multiples recours.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs automobiles indépendants, notamment dans le secteur du vitrage automobile. Depuis la loi dite « Hamon », l'assuré doit pouvoir choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule après un sinistre. Ce principe est essentiel : il protège le consommateur, garantit une concurrence loyale entre professionnels et permet le maintien d'un tissu de TPE et PME de proximité dans les territoires. Or de nombreux réparateurs indépendants alertent sur des pratiques qui, sans remettre formellement en cause ce droit, pourraient en limiter l'effectivité : orientation insistante des assurés vers des réseaux agréés, contestations répétées de factures, délais de remboursement importants, pression tarifaire, ou encore complexité administrative décourageant le recours à des professionnels non agréés. Ces difficultés fragilisent des entreprises locales qui interviennent pourtant au service des assurés, souvent dans des délais rapides et au plus près des besoins des automobilistes. Elles posent aussi une question de fond : si le libre choix du réparateur est reconnu par la loi, encore faut-il qu'il soit réellement garanti dans les faits. Dans plusieurs territoires, des entreprises indépendantes du secteur font aujourd'hui état de tensions de trésorerie importantes, liées notamment à des retards ou à des contestations de remboursement. Ces situations doivent alerter, car elles peuvent conduire à une concentration accrue du marché au profit de réseaux agréés, au détriment du consommateur comme de l'emploi local. Le Gouvernement a indiqué qu'une enquête nationale de la DGCCRF devait être relancée en 2026 sur ce secteur. Aussi, elle lui demande de préciser le calendrier, le périmètre et les moyens de cette enquête, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'effectivité du libre choix du réparateur, protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques abusives et assurer une concurrence équilibrée entre les acteurs du secteur.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'éligibilité prévues dans le cadre des prochaines éditions du dispositif de leasing social. Mis en place afin de soutenir les ménages les plus modestes et pour faciliter la transition énergétique, ce dispositif a rencontré un succès important dès sa première édition. Selon les données communiquées par le Gouvernement, cette aide financière à la location d'un véhicule électrique a représente près d'un quart des ventes de véhicules électriques en France en 2025. Si la contractualisation sur une durée de 36 mois vise légitimement à éviter le cumul de cette aide publique et à élargir le nombre de nouveaux bénéficiaires, son application stricte pourrait toutefois produire un résultat d'exclusion non anticipé pour une partie importante des conducteurs ayant contractualisé en janvier 2024. En effet, ces ménages arriveront au terme de leur contrat au début de l'année 2027 sans qu'aucune visibilité n'existe à ce jour sur le calendrier de la future édition du leasing . Or les précédentes campagnes ont été ouvertes selon des temporalités très variables : janvier 2024 pour la première édition, septembre 2025 pour la suivante, puis juillet 2026 pour l'édition à venir. Cette absence de stabilité nourrit de fortes inquiétudes quant à une éventuelle ouverture tardive du dispositif en 2027, possiblement à l'été ou à l'automne. Une telle situation créerait un décalage temporel important entre la restitution obligatoire du véhicule à l'issue des 36 mois et l'accès à un nouveau contrat aidé. De nombreux ménages remplissant pourtant toujours les critères sociaux et professionnels du dispositif risqueraient alors de se retrouver temporairement sans solution de mobilité abordable, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où le véhicule individuel demeure indispensable pour les trajets domicile-travail. Par ailleurs, cette rupture de continuité pourrait conduire certains foyers à renoncer temporairement à l'électrique ou à se tourner vers des véhicules thermiques anciens, en contradiction avec les objectifs poursuivis par le dispositif. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, d'une part, de préciser dès à présent le calendrier prévisionnel de l'édition 2027 du dispositif de leasing social et, d'autre part, d'étudier la mise en place d'un mécanisme transitoire permettant aux bénéficiaires de l'édition 2024 dont le contrat arrive à échéance dans les mois précédant l'ouverture de la campagne 2027 de déposer de manière anticipée une nouvelle candidature, sous réserve que le nouveau contrat ne prenne effet qu'après restitution du précédent véhicule.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la majoration prévue à l'article 15.2.5 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), créée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 7 août 2023. Cette disposition prévoit une majoration de 5 euros applicable à certaines consultations, visites et téléconsultations réalisées pour les patients âgés de plus de 80 ans lorsqu'ils sont pris en charge par un médecin autre que leur médecin traitant. Plusieurs patients ont saisi Mme la députée afin de dénoncer le caractère qu'ils estiment injuste et discriminatoire de cette mesure, laquelle introduit une différence de traitement fondée exclusivement sur l'âge des assurés. Ils soulignent notamment que la complexité d'une prise en charge médicale ne dépend pas nécessairement de l'âge du patient et que de nombreux patients plus jeunes atteints de pathologies lourdes ou chroniques ne bénéficient d'aucune majoration comparable. Ils s'interrogent également sur la pertinence du seuil automatique fixé à 80 ans, qui ne repose pas sur une évaluation individualisée de la fragilité ou de la dépendance des patients concernés. Dans ce contexte, elle lui demande quels éléments médicaux, scientifiques et médico-économiques ont conduit le Gouvernement et l'UNCAM à retenir spécifiquement le critère de l'âge de 80 ans ; mais aussi si une étude d'impact ou une évaluation préalable de cette mesure a été réalisée. Elle lui demande également comment le Gouvernement justifie cette différence de traitement au regard du principe d'égalité entre les assurés sociaux et, enfin, si le Gouvernement envisage de réexaminer cette majoration afin de privilégier des critères tenant à l'état de santé réel ou au niveau de dépendance des patients plutôt qu'à un critère exclusivement lié à l'âge.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure, qui conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du prescripteur et non à la nature ni à la nécessité médicale des soins, introduit une rupture d'égalité entre patients atteints des mêmes pathologies. Elle risque également d'avoir des conséquences très concrètes à l'échelon local, en aggravant les difficultés d'accès aux soins et la désertification médicale dans de nombreux territoires. À titre d'exemple, la commune de Mormant (Seine-et-Marne), qui compte environ 5 200 habitants, dispose de cinq médecins, dont deux exercent en secteur non conventionné. Ces derniers envisagent de cesser leur activité ou d'anticiper leur départ à la retraite. Une telle situation réduirait significativement l'offre de soins de proximité disponible pour les habitants et pénaliserait directement les patients, faute d'alternative immédiate, dans un contexte où les délais d'accès à un médecin traitant demeurent déjà particulièrement tendus. Plus largement, dans de nombreux territoires, les médecins non conventionnés participent de fait à la continuité de l'accès aux soins, en accueillant des patients qui ne trouvent plus de solution dans le secteur conventionné. Le déremboursement des prescriptions qu'ils établissent pourrait ainsi conduire à une augmentation des renoncements aux soins et à une pression accrue sur les structures d'urgence déjà saturées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accès aux soins et éviter que cette disposition n'entraîne, dans les territoires, une aggravation de la désertification médicale.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise en paiement du capital des assurances vie. L'article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le versement aux bénéficiaires des capitaux détenus dans des assurances vie. Il précise notamment que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire [...], afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». De plus, il fixe des pénalités de retard en cas de non-respect de ces dispositions. Pour autant, il est fréquent de constater que les délais de paiement ne sont pas respectés. Les assureurs arguent alors que des pièces manquent pour la finalisation du dossier. Pour exemple, un bénéficiaire n'a pu toucher son capital qu'après sept mois après le décès du souscripteur et après trois transmissions du formulaire 999 I. Or dans une majorité des situations, le bénéficiaire, souvent aidé par un professionnel, a transmis l'intégralité des pièces inhérentes au traitement de son dossier. Pour autant, les personnes concernées, souvent fragilisées par une période de deuil, ne prennent pas la peine de photocopier l'intégralité des pièces transmises. En conséquence, il lui demande s'il compte renforcer les contrôles et les règles inhérentes au versement du capital des assurances vie.
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences financières que pourrait représenter, pour certaines associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques, la remise en fonctionnement du registre national des animaux non domestiques. Plusieurs structures associatives, reconnues d'intérêt général et fonctionnant essentiellement grâce au bénévolat et aux dons, ont récemment fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des frais liés à l'inscription obligatoire au registre national des animaux non domestiques, qui pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Si les objectifs de traçabilité et de suivi des animaux non domestiques apparaissent légitimes, l'application d'une tarification identique à des structures commerciales et à des associations à but non lucratif suscite des interrogations. En effet, ces associations assurent souvent une mission utile de protection animale, notamment par l'accueil et la prise en charge d'animaux abandonnés, saisis ou recueillis. Dans un contexte où les équilibres financiers de nombreuses associations demeurent fragiles, cette nouvelle charge pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'action. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif adapté pour les associations reconnues d'intérêt général œuvrant dans le domaine de la protection des animaux non domestiques, notamment sous la forme d'une exonération, d'un tarif différencié ou d'un aménagement spécifique des frais d'inscription au registre national.
Mme Cyrielle Chatelain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, qui supprime l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations. En effet, cette réforme modifie profondément le cadre fiscal applicable au secteur non lucratif en intégrant, par principe, les associations employeuses dans le champ des structures redevables de cette taxe, y compris lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette évolution entraîne une augmentation directe des charges, la taxe étant assise sur la masse salariale et s'ajoute à d'autres contributions déjà supportées par ces structures, notamment la taxe sur les salaires. Dans un contexte où de nombreuses associations jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'accompagnement des publics fragiles, l'éducation ou encore l'insertion professionnelle, cette nouvelle charge financière suscite de vives inquiétudes. En particulier, elle pourrait conduire certaines structures à réduire leurs capacités d'action, à limiter leurs investissements, voire à freiner leurs recrutements ou à renoncer à certaines embauches, en raison de contraintes budgétaires accrues. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations quant à son équité, dans la mesure où les associations, souvent bénéficiaires des financements liés à la formation professionnelle, deviennent simultanément contributrices à ce dispositif, sans que des modalités spécifiques adaptées à leur fonctionnement aient été clairement définies à ce jour. Ainsi, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place afin d'accompagner les associations face à cette augmentation de charges ? Quels aménagements ou exonérations partielles sont envisagés pour les structures les plus fragiles ? Elle lui demande également comment il compte éviter que cette réforme n'ait pour conséquence de freiner les embauches et de diminuer les capacités financières des associations, au détriment de leurs missions d'intérêt général.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la valorisation du bénévolat associatif et, plus spécifiquement, sur l'opportunité de rendre le compte d'engagement citoyen (CEC) plus attractif pour encourager l'engagement des jeunes. Dans de nombreux territoires, le tissu associatif repose sur l'implication régulière de bénévoles, notamment dans les domaines sportif, culturel, social ou environnemental. Si l'engagement bénévole des jeunes est souvent salué dans le discours public, il demeure encore insuffisamment reconnu et valorisé sur le plan concret, alors même qu'il contribue à l'acquisition de compétences, à la cohésion sociale et à l'animation de la vie locale. Le CEC constitue aujourd'hui un outil de reconnaissance, mais ses effets restent limités et sont peu lisibles pour une partie du public concerné, en particulier les lycéens, étudiants et jeunes actifs qui peinent à voir en quoi cet engagement peut les aider dans leur parcours professionnel ou leur protection sociale. Dans un contexte de fragilisation du monde associatif, de montée des précarités étudiantes et d'inquiétudes récurrentes sur la participation citoyenne des jeunes, l'idée d'un CEC plus avantageux mérite d'être examinée. Il pourrait s'agir, par exemple, de renforcer la prise en compte du bénévolat dans la constitution de droits sociaux, en particulier sous la forme de points de retraite symboliques mais concrets, de majorations de trimestres validés dans certaines limites ou de dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux ciblés pour les jeunes les plus investis. D'autres leviers pourraient être envisagés, comme une meilleure articulation avec les bourses, les aides au logement, ou encore la reconnaissance de cet engagement dans les concours et recrutements publics. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage une réforme du compte d'engagement citoyen pour en faire un outil plus lisible, plus incitatif et plus juste pour les jeunes bénévoles, en élargissant les formes de valorisation possibles (points retraite, dispositifs fiscaux, reconnaissance dans les parcours d'accès à la fonction publique, etc.). Elle lui demande également quelles concertations sont envisagées avec les associations, les organisations de jeunesse, les partenaires sociaux et les caisses de sécurité sociale pour étudier la faisabilité juridique et financière de telles évolutions et à quel horizon une telle réforme pourrait être inscrite à l'agenda gouvernemental.
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association rémoise Le Regard du Miroir, qui accompagne depuis 2013 des personnes souffrant de troubles du comportement alimentaire (TCA) en complément des soins médicaux, notamment via des ateliers d'art-thérapie et de théâtre, en partenariat avec le CHU de Reims. Cette association pallie un manque réel de prise en charge sur le territoire pour des publics jeunes et vulnérables. Dans un contexte où la santé mentale a été érigée en priorité nationale, de telles initiatives locales, qui ont fait leurs preuves auprès de centaines de patients, méritent d'être soutenues et pérennisées par la puissance publique. Or faute de financement suffisant, l'association se trouve aujourd'hui menacée de fermeture d'ici la fin de l'année 2026. Malgré plusieurs sollicitations adressées à l'Agence régionale de santé Grand Est, aucune réponse n'a été apportée à ce jour. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour débloquer cette situation et permettre à l'association Le Regard du Miroir de poursuivre ses missions au service des habitants de la Marne.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués - dit « VMS », pour vessel monitoring system - à bord de navires de moins de douze mètres. Au regard des spécificités structurelles de la pêche corse, l'application de cet arrêté, qui impose l'installation d'un système de géolocalisation par satellite transmettant en continu des données de position, de route et de vitesse aux autorités de contrôle afin de vérifier le respect des zones de pêche, apparaît comme tout à fait inadaptée au territoire. En effet, la majorité des navires de l'île sont des petites unités, pratiquant bien souvent une simple pêche côtière, traditionnelle et familiale. Cette activité constitue un pilier économique et social du territoire, représentant plus de 300 emplois directs sur l'île. Dans ces conditions, une application uniforme de cet arrêté à l'ensemble du pays, y compris à la Corse, qui contraindrait la plupart des pêcheurs du territoire à acquérir des équipements dont le coût a fortement augmenté ces dernières années, pénaliserait lourdement le tissu économique local. Par ailleurs, cette disposition apparaît particulièrement contraignante. En effet, la moindre panne ou le moindre dysfonctionnement du système suffit à empêcher les pêcheurs de quitter le port, les plaçant ainsi dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus problématique que les délais de réparation peuvent être particulièrement longs, en raison de l'absence d'intervenants spécialisés sur place. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va demander l'abrogation de cette réglementation européenne pour les petites unités de pêche artisanale insulaire, mais également reconnaître officiellement les spécificités et les contraintes propres aux territoires insulaires dans le secteur de la pêche.
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la récente capture accidentelle d'une louve en Seine-Maritime et la décision de relâcher l'animal dans l'arc alpin. Le 10 mai 2026, une louve a été prise dans un piège à renard de Saint-Pierre-des-Jonquières, dans le Pays de Bray. Après plusieurs jours de placement dans le parc animalier de Muchedent, placement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par plusieurs associations environnementales au motif d'une irrégularité au regard du statut d'espèce protégée du loup, l'animal a été relâché dans les Alpes dans la nuit du 14 au 15 mai 2026, sur décision des services de l'État. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les éleveurs et les élus des territoires alpins concernés est totalement inacceptable. Elle intervient dans un contexte de pression de prédation record et plus particulièrement au moment où la loi d'urgence agricole est en discussion et de laquelle les éleveurs attendent un véritable changement de modèle dans la gestion de la prédation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la prédation lupine.
M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la multiplication des affaires de maltraitance et de trafic d'animaux dans le pays, à l'image de l'affaire révélée récemment dans les Alpes-Maritimes concernant un trafic de chiots importés d'Europe de l'Est. Dans cette affaire jugée par le tribunal correctionnel de Nice, plusieurs associations de protection animale ont dénoncé des sanctions jugées dérisoires au regard des souffrances infligées aux animaux concernés. Cette décision a profondément choqué de nombreux défenseurs de la cause animale ainsi que de citoyens, qui ne comprennent plus que des actes aussi graves puissent parfois déboucher sur des condamnations symboliques. Cette situation alimente un sentiment d'impunité et fragilise le travail quotidien des associations de protection animale engagées sur le terrain pour sauver des animaux victimes de mauvais traitements, de trafics ou d'abandons. Face à cette réalité, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fichier national recensant les personnes condamnées pour des faits de maltraitance animale, afin d'interdire à ces individus toute nouvelle détention ou acquisition d'animaux. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les sanctions contre les auteurs de maltraitance animale, lutter plus efficacement contre les trafics d'animaux et garantir l'application effective des interdictions de détention prononcées par les juridictions françaises.