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M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur l'absence ou la quasi-absence de communication des services de l'État dans les territoires. Depuis des années, la quasi-totalité des communes, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux ont, en plus des réseaux numériques ou de la presse, une communication directe et régulière adressée aux habitants de leur territoire par envoi postal. Cela permet de connaître et de suivre les politiques et les dispositifs mis en œuvre, de savoir où va l'argent public qu’ils gèrent, notamment sous forme de subvention ou de soutien financier, etc. L'État est complètement absent sur ce terrain, pourtant si important, alors qu'il a beaucoup d'informations à faire passer à aux citoyens sur l'évolution de ses organisations, les projets qu'il soutient, les aides qu'il accorde, les investissements qu'il porte, les politiques qu'il met en œuvre, éléments que l'on retrouve dans le bilan des services de l'État, diffusé aux élus dans le département et dans un cercle très fermé. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de donner aux préfets les moyens de cette communication qui n'est pas un luxe aujourd'hui mais une impérative nécessité et introduire cet objectif dans leur mission, mais aussi dans leur évaluation. Savoir-faire est une chose, faire savoir à l'époque où le citoyen doit et souhaite être informé est aussi important.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité du pôle santé du Golfe de Saint-Tropez à Gassin envisagée par les services de l'État. Si elle était mise en œuvre, cette fermeture affecterait un bassin de vie qui compte 55 000 habitants permanents mais qui dépasse les 500 000 habitants durant la période estivale. La maternité a pourtant enregistré 458 accouchements en 2017, bien au-delà du nombre minimal exigé pour le maintien de ce service gynécologique. Le temps de transport entre les communes du Golfe de Saint-Tropez et les hôpitaux les plus proches disposant d'une maternité (Fréjus et Draguignan) est d'une heure en hiver mais dépasse les deux heures en été du fait de l'affluence estivale. Le simple fait de mettre en danger la vie des parturientes et de leurs futurs bébés suffirait à lui seul à abandonner ce projet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et si elle entend revoir le plan régional de santé qui fixe l'avenir sanitaire de la région, discipline par discipline, pour la période 2018-2023 afin de maintenir la maternité du pôle santé du Golfe de Saint-Tropez à Gassin.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence même des EHPAD privés lucratifs. Le coût mensuel moyen pour un EHPAD privé lucratif est de 2 620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant, ce sont ceux qui comptent le moins de personnel : 49 soignants pour 100 résidents en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics comme le souligne le rapport d'information de Mmes Iborra et Fiat. Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d'hygiène qu'un ratio de personnel soignant de : « 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d'assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l'état cutané et d'assurer une prévention d'escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l'image corporelle du résident et 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n'autorise qu'une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n'est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d'ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts ». Lorsqu'il manque de soignants, ces derniers, à bout, victimes de troubles musculosquelettiques, travaillent dans des conditions de stress très importantes conduisant à des absences fréquentes et à des difficultés de recrutement pour les établissements. De plus, les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l'aide sociale, c'est-à-dire aux personnes les plus modestes, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu'on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d'être en difficulté. L'EHPAD de la Boiseraie, près de Rouen, a perçu à lui seul 756 000 euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse, a réalisé en 2017, 163 millions d'euros de bénéfices. Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années. Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante et qui sort grand gagnant de la convergence tarifaire en cours. Elle lui demande donc si elle compte interdire aux établissements s'occupant des aînés la poursuite d'intérêt lucratif pour n'autoriser que les EHPAD publics ou privés à but non lucratif.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation a cependant considéré (arrêt du 11 mai 2016 n° 15-16.233) qu'en cas d'irrégularité constatée sur une décision d'admission qui porterait atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, le juge ne pouvait annuler cette décision mais seulement en prononcer la mainlevée. Cet arrêt indique donc que même en cas de mainlevée prononcée par le juge judiciaire, la décision d'admission continue à persister dans l'ordre juridique et à produire ses effets, puisqu'elle ne peut être annulée par le juge judiciaire. Cette situation interroge, notamment au regard du droit à l'oubli en matière de soins psychiatriques garanti par l'article L. 3211-5 du code de la santé publique. Le 25 janvier 2018 (arrêt n° 17-40.066), la Cour de cassation a confirmé que le juge judiciaire ne pouvait annuler une décision irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tout en précisant que la personne concernée pouvait en demander le retrait. Dans son arrêt, la Cour de cassation renvoie en effet à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration qui permet de demander le retrait d'une telle décision. Cet article stipule que « sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ». Ainsi, il ressort de l'interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation que pour obtenir l'annulation d'une telle décision, la personne concernée doit dans un premier temps en demander le retrait à l'autorité administrative décisionnaire (préfet ou directeur d'établissement). En cas de refus de retrait, la personne concernée peut formuler un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif visant à l'annulation du refus de retrait, et en conséquence à un retrait de la décision. Aussi elle souhaiterait qu'elle lui confirme cette interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans le cas contraire, elle lui demande de lui préciser la procédure à mettre en œuvre pour qu'une personne puisse demander l'annulation de la décision irrégulière d'admission dont elle a fait l'objet.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la destitution du président de Renault-Nissan et sur les conséquences que celle-ci peut avoir dans les Hauts-de-France. Le président de Renault-Nissan a été destitué par le conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise dispose d'usines dans les Hauts-de-France, et celle-ci a récemment annoncé qu'elle ferait 450 millions d'euros d'investissements dans le Nord. L'alliance Renault-Nissan a vocation à être un leader de l'industrie dans le monde. La France disposait d'un atout majeur en ayant à la tête de l'alliance franco-japonaise un président français et ce changement de direction pourrait avoir un impact sur ses choix stratégiques dans le cas où le futur président ne serait pas aussi sensible à l'emploi en France. Cette affaire arrive au moment où l'industrie française se porte mieux. Après des années de déclin, le secteur a arrêté de détruire des emplois et la production a augmenté de 2,5 % en 2017, il ne faudrait pas que cette affaire mette en péril les efforts mis en place. Persuadée que le Gouvernement se tient prêt à toute éventualité, elle alerte le Gouvernement sur la nécessité de ces investissements dans les Hauts-de-France. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Mme Nadia Essayan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les futurs frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-européeens à la rentrée 2019. En effet, bien que certains étudiants pourront s'acquitter des nouveaux frais, car aidés par leurs parents, il n'en demeure pas moins que d'autres parents issus de la classe moyenne n'auront pas les ressources financières suffisantes pour payer des études à l'étranger à leurs enfants. Effectivement, en plus des frais de scolarité, il faut ajouter un loyer, la nourriture, diverses assurances, les transports etc. Il y a de multiples exemples dans les départements, comme plusieurs étudiantes ivoiriennes en première année de droit, à la faculté de Bourges, qui ne pourront poursuivre leurs études à cause de l'augmentation du montant de l'inscription. Il est indispensable de prendre en compte les classes moyennes pour l'attribution des bourses. Ainsi, elle aimerait savoir selon quel critère financier sera calculée l'attribution de bourses destinées aux étudiants étrangers.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie, le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Serge Letchimy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant il rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants extracommunautaires. Le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter les frais d'inscription pour les étudiants étrangers afin d'améliorer l'attractivité de la France. Cette augmentation devrait représenter un tiers du coût réel des études. Ainsi, alors qu'une année pour un étudiant est estimée à 10 210 euros pour les formations universitaires, selon « Repères et Statistiques 2018 », un étudiant extracommunautaire pourrait être amené à payer près de 3 400 euros contre 170 aujourd'hui. Cette augmentation, plutôt que de favoriser les meilleurs profils, risque de provoquer une sélection par les moyens et une augmentation de la précarité étudiante. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre de ces mesures, les prévisions faites par le Gouvernement et les éventuelles mesures pour éviter une sélection par les moyens financiers des étudiants extracommunautaires.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le coût de la vie étudiante. Selon un rapport publié par l'UNEF en septembre 2018, le coût de la vie pour les étudiants a augmenté de +1,31 % par rapport à 2017 et il faut désormais compter 837,72 euros de dépenses par mois en moyenne, soit 10,80 euros supplémentaires chaque mois, en comparaison avec 2017. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des loyers (en moyenne 54 % du budget d'un étudiant), mais également des coûts du transport et de l'énergie avec, à terme, un risque de précarisation. Des mesures pour lutter contre ce phénomène ont été prises ces derniers mois par le Gouvernement. 100 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux étudiants dès 2018 grâce à la suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante d'un montant de 217 euros par an. Les bourses seront également distribuées à date fixe chaque fois et un investissement massif sera fait pour améliorer l'offre de soins sur les campus. Enfin, 60 000 logements étudiants seront construits d'ici 5 ans et un dispositif de caution locative simple et accessible à tous sera mis en place dès 2018 sur tout le territoire. Ces mesures, saluées par des associations étudiantes constituent de premières avancées qu'il est nécessaire de poursuivre. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la précarisation des étudiants, qui est aujourd'hui la première source d'échec après le bac.
M. Olivier Faure alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeurs les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et son incidence sur les options facultatives, notamment les pratiques artistiques. M. le ministre a indiqué dans la presse le dimanche 29 septembre 2018 que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus, coefficient 3, pour le baccalauréat. Les enseignements artistiques semblent exclus de ce dispositif. Cette mesure paraît donc inéquitable. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et l'inclusion des enseignements de spécialité dans celle-ci. Il s'avérerait que seuls le latin et le grec seront intégrés au contrôle continu et bénéficieront de points bonus pour la note finale avec un coefficient 3. Les autres options ne seront, elles, que très peu valorisées au sein du contrôle continu et n'inciteront pas les élèves à ajouter 3 heures de cours aux 28 heures des enseignements communs et de spécialité. Ces matières facultatives, telles que les enseignements musicaux et artistiques, pouvaient jusqu'à présent être un levier pour obtenir le diplôme ou une mention mais risquent demain de disparaître faute d'effectifs suffisants et laisser alors un vide culturel. Elle lui demande ainsi sa position quant à maintenir une équité entre les différentes options facultatives concernant leur valorisation en termes de points bonus au sein du nouveau baccalauréat.
M. Max Mathiasin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place laissée aux langues vivantes régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat qui entrera pleinement en vigueur en 2021. Dans la voie générale, la langue régionale pourra être choisie en deuxième langue dans le tronc commun, et en troisième langue en option. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 précise qu'elle pourra également être choisie « au titre de l'épreuve obligatoire au choix de spécialité en série littéraire », mais aucun document n'apporte de précision sur cette série. Dans la voie technologique, la langue régionale sera possible en deuxième langue dans le tronc commun, mais elle ne pourra être choisie que dans la série hôtellerie-restauration, en option. De plus, la réforme du baccalauréat supprime les points de bonus pour les langues régionales alors qu'ils sont, à juste titre, maintenus pour le latin et le grec. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour revaloriser la place des langues régionales qui appartiennent au patrimoine de la France, comme le souligne la Constitution. Par ailleurs, il lui demande si les parcours bilingues permettront aux élèves de passer le certificat B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) dans le cadre du lycée. Enfin, il lui demande quelle place est faite plus spécifiquement au créole dans la réforme du lycée et du baccalauréat.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dévalorisation des langues régionales que représente la réforme du lycée et du baccalauréat. Il avait déjà attiré son attention au sujet de la réduction et du manque probant de postes au CAPES et à l'agrégation d'occitan-langue d'oc. Dès lors, la réforme du lycée et du baccalauréat lui semble constituer un nouvel obstacle pour les langues régionales et la pérennité de leur enseignement. Effectivement, la suppression de la LV2 approfondie, de la LV3 de spécialité ou de la possibilité de choisir une deuxième option facultative pour les séries générales de lycée engendrent une profonde modification du cadre d'enseignement de l'occitan-langue d'oc. Par ailleurs, il n'est plus possible de se présenter en candidat libre à l'épreuve d'occitan du baccalauréat, cela implique que les élèves issus de lycées ne proposant pas d'enseignement d'occitan - beaucoup plus nombreux que les lycées en proposant - sont exclus de passer l'épreuve au baccalauréat. Ces modifications sont autant d'éléments remettant en cause l'article 75-1 de la Constitution qui affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, il lui demande si une concertation est prévue au sujet des langues régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité de véhiculer au sein des programmes scolaires les valeurs de la République incarnées, notamment, par Simone Veil. Simone Veil et son mari sont entrés au Panthéon. C'est un bel hommage à cette femme engagée pour la liberté, le droit, la santé, la famille et la Nation. Toute sa vie, cette grande dame s'est attachée à lutter contre les intolérances et les dérives extrémistes et à faire prendre conscience que le vivre ensemble est un travail sans cesse renouvelé, tout au long de l'histoire humaine. Aujourd'hui disparue, son œuvre demeure et la faire partager, principalement aux jeunes générations, semble plus que jamais nécessaire. Son écriture franche constitue un atout pour véhiculer les valeurs de la République, sensibiliser les jeunes générations (et les moins jeunes) aux droits des femmes et au partage des valeurs républicaines. Ce faisant, il l'interroge sur la possibilité d'inscrire au programme de terminale, ou à d'autres niveaux scolaires, l'étude de son œuvre ou de certaines de ses interventions.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des écoles en milieu rural en raison de la déprise démographique qui concerne les territoires ruraux ces dernières années. Comme le souligne l'association des maires ruraux de France, les informations filtrent sur les intentions réelles du ministère de l'éducation nationale concernant la carte scolaire, c'est-à-dire les projets de fermeture de classes ou d'écoles. De nombreux élus et membres d'associations de parents d'élèves s'inquiètent des annonces relatives au devenir d'une classe ou d'une école dont l'impact local est majeur en matière de politique éducative et de développement territorial. La logique des regroupements pédagogiques intercommunaux opérée ces dernières années et la concentration des moyens dans les pôles urbains ont presque atteint leurs limites. L'idéal républicain a pour objectif de garantir l'égalité des chances et de réussite de tous les élèves quels que soient leur lieu de résidence et leur condition sociale. La légitime optimisation des conditions d'enseignement pour les élèves qui sont dans des environnements éducatifs difficiles doit s'accompagner d'une meilleure redistribution des moyens et ne s'aurait davantage s'effectuer au détriment des enfants des territoires ruraux. Lors de la conférence des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République avait en effet déclaré que « les territoires ruraux ne peuvent être la variable d'ajustement. Il n'y aura plus aucune fermeture de classes dans les zones rurales ». Dès lors, il aimerait connaître les intentions de son ministère concernant notamment le département de l'Aube.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants et de leur accès aux sanitaires dans les écoles françaises. Elle apporte à la connaissance du ministre que près de 68 % des enfants élaborent des stratégies pour ne pas aller aux toilettes selon un sondage Ifop pour Essity. Pour expliquer ce rejet, les enfants mettent en avant le manque de papier toilette, l'absence de savon, le manque de propreté des lieux et enfin la gêne liée au manque d'intimité. L'état des sanitaires dans les établissements est un signe révélateur de l'ambiance dans nos écoles et un élément influant sur l'état d'esprit des élèves. Ces espaces doivent contribuer à leur bien-être et à leur santé et à l'amélioration du climat scolaire. Pour atteindre cet objectif, la question ne doit pas être tabou, mais faire l'objet d'une prise en compte par l'ensemble des parties concernées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser des mesures qui permettent aux enfants de pouvoir utiliser les sanitaires en toute hygiène et respect de leur intimité.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement discriminant infligé aux ex-instituteurs dans de nombreux département pour accéder à la hors-classe dans le cadre de la mise en œuvre du « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Alors que les ex-instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles sont majoritaires parmi les candidats à la hors-classe, ceux-ci sont désavantagés dans de nombreux départements par un barème qui, en cas d'égalité, prend uniquement en compte l'ancienneté dans le corps des professeurs des écoles et non pas l'ancienneté dans l'ensemble de la carrière. Ainsi, les années de carrière effectuées en qualité d'instituteur par les agents qui ont intégrés le corps des professeurs des écoles passent par pertes et profits pour accéder à la hors classe, alors qu'ils assuraient dans les faits, les mêmes missions. Cette inégalité de traitement est dénoncée par les organisations syndicales de l'enseignement qui exigent que l'ancienneté générale des services soit prise en compte en lieu et place de l'ancienneté dans le grade. Le barème incriminé ayant un caractère purement indicatif, il lui demande de bien vouloir indiquer à l'ensemble des services académiques que seule l'ancienneté générale des services soit prise en compte afin de faciliter l'accès des ex-instituteurs, susceptibles de prendre leur retraite, à la hors-classe.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réintégration des conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Au printemps 2018, le Conseil d'État a effectué une nouvelle lecture de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la fonction publique puisque non-enseignants. La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l'équipe pédagogique. Dans la perspective des prochaines élections professionnelles cela va avoir un impact. En effet, le décret du 25 avril 2018 est venu modifier la composition de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) et des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) des CPE. Il réduit de façon drastique le nombre d'élus et affaiblit ainsi le poids des représentants des personnels face à l'administration tout comme les capacités de suivi. Cette nouvelle composition va se traduire par une représentation sans rapport avec celle du corps. Cette modification brutale des instances représentatives et qui plus est, à quelques mois des élections, ne peut pas être dissociée des projets du Gouvernement de « rénovation du contrat social » dans la fonction publique et de sa volonté clairement affichée d'affaiblir le paritarisme et la capacité des élus à défendre les personnels. Par ailleurs, l'entrée dans le droit commun de la fonction publique va se concrétiser dès la note de service du mouvement qui n'appliquera plus les mêmes barèmes aux CPE qu'aux enseignants. Or il est essentiel que les modalités de gestion des carrières et des mutations des CPE restent identiques à celles des professeurs. L'utilisation de règles administratives distinctes peut mettre en cause le positionnement des CPE au sein des équipes pédagogiques. La sortie du statut dérogatoire met fin à l'alignement historique des instances de gestion des personnels d'enseignement, d'éducation et de psychologie, qui a permis tant d'avancées conjointes à tous les corps. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement notamment quant à la possibilité de modifier l'article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d'introduire de nouveau le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en matière de sensibilisation de la communauté éducative et des jeunes publics sur les risques liés aux usages des services de communication en ligne. Depuis 2012, la HADOPI a déjà réalisé une cinquantaine d'ateliers d'information auprès de publics scolaires et entend généraliser cette démarche pédagogique auprès d'un plus grand nombre d'établissements. Dans cette optique, elle s'est adjoint, par le biais d'un marché public, les services de partenaires privés afin d'élaborer des outils pédagogiques adaptés. Ces modules, qui allient théorie et pratique, s'adressent en priorité aux élèves des cycles 3 (CM2 et 6e) et 4 (5e, 4e, 3e) et seront ensuite étendus aux élèves de lycée. Au printemps 2017, une convention a été rédigée avec le ministère de l'éducation nationale (par le biais de la direction du numérique pour l'éducation (DNE)) afin de faciliter la mise en relation de la HADOPI avec les acteurs académiques et d'assurer le déploiement de ces modules à travers le territoire. Malheureusement, et sans qu'aucune explication n'ait été donnée par la DNE, la convention n'a, à ce jour, toujours pas été ratifiée. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons de ce retard et les mesures que le ministère compte prendre pour mieux informer et sensibiliser les élèves sur les dangers du téléchargement et les sanctions encourues.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO). Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur une directive européenne du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Cette directive dispose que les États membres prennent, conformément à leurs situations nationales et à leurs systèmes juridiques, et en coopération avec les États d'origine, les mesures appropriées en vue de promouvoir, en coordination avec l'enseignement normal, un enseignement de la langue maternelle et de la culture du pays d'origine en faveur des enfants. Le principe qui fonde ces enseignements, à l'origine, est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite d'une langue seconde. Ces enseignements se sont rapprochés progressivement du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et la plupart des cours s'inscrivent maintenant dans le CECRL. Un programme commun de langue arabe a été élaboré pour les trois pays du Maghreb. Une évolution est actuellement engagée pour permettre une transformation des cours d'ELCO en cours de langue vivante étrangère dispensés aux élèves sur le temps scolaire. Cette évolution permettra de valoriser, par une plus-value pédagogique, l'apprentissage des langues concernées, tout en s'inscrivant pleinement dans le cadre d'une politique linguistique cohérente et diversifiée mise en œuvre dans les cartes académiques des langues. Néanmoins, ce dispositif ne peut pas être imposé aux communes de France. L'avis des élus locaux doit absolument être pris en compte notamment dans la mise à disposition de salles municipales ou dans les écoles. L'utilisation des locaux communaux ne doit pas se faire sans l'avis des élus locaux. Cela a été fait dans leur dos, sans concertation, alors que, lorsqu'ils ont souhaité toucher à l'aménagement du temps scolaire, l'éducation nationale les a bloqués. Tous les jours, dans leurs activités d'animation, de création de lien social, d'activités liées à la parentalité, à l'apprentissage du français pour les primo arrivants, ils mettent beaucoup de moyens pour favoriser l'intégration et l'assimilation de ces jeunes qui sont de la troisième voir quatrième génération. Dans cette démarche, ils sont accompagnés par TCM dans le cadre de la politique de la ville et en particulier du contrat de ville. Aujourd'hui, dans leurs quartiers mais aussi au-delà, l'une de leur priorité consiste chaque jour à lutter contre le communautarisme. L'éducation nationale n'a déjà pas les moyens d'accompagner dignement, les enfants handicapés, en grande difficulté, autistes ou encore dys. Cette demande pressante pour être à la hauteur des enjeux de société que cela représente doit dans un premier temps être pleinement prise en considération. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect dans la restauration collective scolaire de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Ce texte poursuit l'objectif de « tout mettre en œuvre pour éviter l'exclusion et l'isolement dans lequel la maladie peut placer l'enfant ». Pour ce faire, il prévoit les modalités pour que les enfants ayant besoin d'un régime alimentaire particulier en raison de leur santé puissent bénéficier des services de restauration collective. Cet accueil personnalisé s'effectue selon deux procédés : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés, soit l'enfant consomme « dans les lieux prévus pour la restauration collective » le repas fournis par les parents. Or l'attention de M. le député a été attirée sur l'exclusion d'une enfant atteinte de phénylcétonurie, contrainte de prendre ses repas, fournis par la famille, dans une pièce séparée, suite à un changement de restaurateur dans un établissement privé sous contrat. Cette pratique d'isolement est préjudiciable pour l'enfant et susceptible d'engendrer des conséquences psychologiques lourdes. Il lui demande quel bilan tire le ministère de l'application de la circulaire du 8 septembre 2003 dans la restauration scolaire collective, notamment sur le respect de l'inclusion des enfants à besoins alimentaires particuliers « dans les lieux prévus pour la restauration collective », quels sont les mécanismes de détection des pratiques discriminantes et quelles sont les mesures prises pour y remédier.
M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la souscription des contrats de puissance électrique. Jusqu'à présent, les paliers d'abonnement proposés évoluent tous les 3 kVA. Or le ministère de l'énergie a longtemps indiqué que les nouveaux compteurs électriques Linky permettraient d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle des habitations en proposant désormais des paliers par tranche de 1 kVA. Il souhaite savoir quand ces nouvelles modalités de souscription seront mises en place.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien du Moulin de la Houssaye. La Houssaye-Béranger, commune située en Seine-Maritime, a pour projet d'accueillir prochainement sept éoliennes. Une enquête publique concernant cette future installation a été ouverte le 22 octobre 2018 et sera clôturée le 3 décembre 2018. Le commissaire enquêteur a été alerté le 5 novembre 2018 que lesdites éoliennes ne respecteraient pas les distances de sécurité requises par les gestionnaires des infrastructures environnantes, notamment des infrastructures électriques et ferroviaires ainsi que l'autoroute A29. Bien qu'il existe un arrêté interministériel du 17 mai 2001 régissant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'énergie, ce dernier ne revêt aucun caractère obligatoire concernant les distances de sécurité à adopter entre les éoliennes et les lignes électriques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives sont à attendre prochainement concernant la réglementation des installations des éoliennes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la production d'électricité éolienne en France. Il souhaiterait obtenir par département le nombre d'éoliennes en production ainsi que leur puissance. Il souhaiterait également obtenir le nombre d'éoliennes autorisées, mais non encore raccordées, ainsi que leur puissance.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes mesures prises en faveur d'un « plan carburant ». Alors que de plus en plus de régions proposent d'accompagner la conversion des véhicules essences au bioéthanol, il lui demande pourquoi le Gouvernement français ne fait-il pas le choix de soutenir ses producteurs de bioéthanol (la France est le premier producteur européen) alors que le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe, qu'il réduit significativement les émissions de CO2 et qu'en plus, il soutient les productions sucrières et amidonnière françaises elles-mêmes confrontées à des défis économiques majeurs du fait de la fin des quotas sucriers. Il lui demande également pourquoi le Gouvernement propose une si faible augmentation du taux d'incorporation de bioéthanol dans l'essence tout en ouvrant en même temps son marché à l'huile de palme importée.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet de seuil qu'introduit le dispositif du chèque énergie. Le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un dispositif d'aide au paiement de la facture d'énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes qui est venu remplacer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Le montant moyen de ce chèque, qui profite actuellement à 3,6 millions de Français, estimé aujourd'hui à 150 euros, va augmenter au 1er janvier 2019 pour atteindre 200 euros. D'un plafond du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) de 7 700 euros par an en 2018, le critère d'éligibilité à cette aide va être porté à un plafond de 10 700 euros de RFR par UC en 2019. Cela va permettre à 2,2 millions de Français de plus de pouvoir bénéficier du chèque énergie. Cet élargissement a largement contribué à la renommée de ce dispositif. Cependant, ce dernier ne prévoit aucun mécanisme de lissage pour atténuer l'effet de seuil qu'il introduit. Ainsi, une mère célibataire gagnant 1 500 euros net chaque mois et élevant un enfant ne pourra pas bénéficier du chèque énergie (puisque son RFR par UC dépasse de 100 euros le plafond) tandis qu'elle y aurait droit si elle percevait 1 485 euros net par mois. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour lever cet effet de seuil.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition programmée du gaz naturel à bas pouvoir calorifique ou « gaz B » au profit du gaz à haut pouvoir calorifique ou « gaz H » d'ici 2029. La Fédération départementale d'énergie de la Somme (FDE80) l'informe, à ce titre, que le distributeur de gaz, GRDF, est en charge de la conversion des installations, qui à terme doit concerner 1,3 million de clients en France. Sur le département de la Somme, trois communes sont concernées par la première phase de cette transition gaz B /gaz H. À la demande de GRDF, la FDE80 et les communes concernées se sont prononcées en faveur de ce changement de gaz, sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice financier pour les abonnés. Cependant, d'après les informations transmises, GRDF s'apprêterait à adresser un courrier aux clients, dont les appareils ne sont pas adaptables au nouveau gaz distribué, stipulant que faute d'avoir remplacé leurs appareils avant le 1er mars 2019, le service de distribution leur serait interrompu. Si cela venait à être confirmé, il s'agirait d'une situation inacceptable pour les foyers concernés, payant régulièrement leurs factures de gaz et qui n'auront pas pu ou pas eu les moyens financiers, au cours de l'hiver à venir, de remplacer leurs appareils. Ils seraient alors privés d'alimentation en gaz dans quelques mois. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre afin d'éviter les coupures de gaz et pour que des solutions soient mises en place pour aider les foyers concernés. Ils doivent en effet pouvoir réaliser ces remplacements d'appareils avec un accompagnement technique et financier complet.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables implantées sur les parkings des grandes surfaces. De plus en plus de supermarchés et hypermarchés ont fait le choix de proposer à leurs clients des bornes permettant de recouvrer 80 % de l'autonomie des véhicules électriques en 30 minutes. Le succès de la prime à la conversion démontre que les Français sont prêts à s'engager dans le grand mouvement de la transition écologique. Encourager l'implantation de bornes électriques en France et particulièrement sur les parkings des grandes surfaces est une opportunité de créer un maillage extrêmement dense de lieux de recharge. Aujourd'hui, la France possède plus de 2 000 hypermarchés et 10 000 supermarchés présents à la fois dans les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. À l'heure où l'augmentation du prix des carburants suscite l'interrogation chez beaucoup de citoyens, favoriser cette implantation et ce développement constituerait un signal fort envoyé à tous les Français quant à l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'accompagner ou d'inciter l'implantation de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides rechargeables sur les parkings des grandes surfaces en France.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du soutien au développement de la filière de l'hydroélectricité en France. L'hydroélectricité est de loin la première filière renouvelable productrice d'électricité en France et dans le monde. Riche d'un patrimoine et d'une filière industrielle hydroélectriques importants, la remise en route de concessions en France avec l'objectif d'une électricité plus propre et plus compétitive est une bonne nouvelle. En revanche, à la suite de divers échanges notamment avec un exploitant local sur le territoire, il existe encore de nombreux freins qui fragilisent à ce jour les installations existantes et empêchent, ou ralentissent, le développement de nouvelles installations, notamment en matières réglementaires et environnementales. Tout d'abord, au niveau de la continuité écologique. Les mises en conformité des ouvrages hydroélectriques engendrent des coûts abyssaux pour les exploitants. En effet, l'article L. 214-17 du code de l'environnement impose que les ouvrages situés sur des cours d'eau en liste 2 soient équipés (continuité piscicole et sédimentaire) et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la publication des arrêtés de classement des cours d'eau dans les bassins hydrographiques. Aussi, le coût des équipements environnementaux (tels que les passes à poissons) est disproportionné par rapport aux supposés gains écologiques. Il existe par ailleurs une certaine instabilité, complexité et lourdeur administrative, dans la mesure où de nouveaux équipements ou des changements relatifs aux équipements existants peuvent être imposés à des ouvrages. Aussi, le code de l'environnement impose une conciliation des différents usages de l'eau : pourtant, ce principe ne paraît pas être réellement respecté en pratique. La filière hydroélectrique fait l'objet d'une politique « à charge » : arasement d'ouvrages, contentieux administratifs lors de renouvellement d'autorisations, procédures administratives trop longues pour les nouveaux projets, et les procédures administratives sont jugées beaucoup trop lourdes et nécessitent un temps excessif pour les différents acteurs. Enfin, la fiscalité locale pèse énormément sur les installations hydroélectriques (l'imposition foncière des installations hydroélectriques ayant considérablement augmenté). À l'heure de la volonté du Gouvernement d'accélérer la transition énergétique et écologique, le développement de l'hydroélectricité en France apporte sans aucun doute une réponse majeure aux problématiques environnementales, notamment sur la continuité des cours d'eau et la préservation de la biodiversité. Son développement répond également aux problématiques de développement de filières industrielles françaises d'excellence, puisqu'elle représente un vecteur majeur de développement économique sur tous les territoires, et notamment en milieu rural. Filière au potentiel majeur, celle-ci est aujourd'hui en difficulté : face à l'inflation des normes environnementales, face au poids de la fiscalité locale et face à la complexité administrative, elle l'interroge sur les mesures prévues le Gouvernement, notamment en matière de réglementation, afin de lever les incertitudes existantes et favoriser le dynamisme et l'optimisation du développement de la filière sur tous les territoires.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures au potentiel de production le taux d'incorporation du bioéthanol dans l'essence, semble pour le moins incompréhensible. Aussi, alors même que de nombreuses régions françaises, dont celle du Grand Est, proposent quant à elles d'accompagner les automobilistes dans la conversion des véhicules essence au bioéthanol, elle souhaiterait que le Gouvernement soutienne cette filière de production et lui indique, en conséquence, les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour ce faire.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite. En effet, le projet de loi de réforme de l'assurance chômage semble prévoir la suppression de cette mesure. Cette suppression aurait de lourdes conséquences sur les salariés multi-employeurs comme c'est le cas des assistants maternels, dont le métier suggère qu'ils perdent plusieurs contrats par an du fait de l'entrée à l'école des enfants qu'ils gardent, des déménagements ou de la volonté des parents. De plus, une réforme de ce dispositif a déjà eu lieu il y a moins d'un an, et aucune conclusion ne peut encore en être retirée. Aussi, souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu majeur pour les salariés multi-employeurs.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude des salariés du groupe Mondadori ( Grazia , Closer , Biba , Téléstar , Top santé ,...) face à la perspective du projet de vente du groupe à Reworld Media. Ce dernier n'est pas un véritable éditeur de presse mais un spécialiste du marketing digital. Tout indique en effet que si ce projet aboutissait, Reworld Media procèderait à des coupes drastiques dans les effectifs et dégraderait radicalement la qualité et la crédibilité des titres. Les précédents achats de magazines réalisés par Reworld media se sont soldés par le départ de la quasi-totalité des salariés au bout de quelques mois et certains des titres ont été fermés. Par ailleurs, le contenu rédactionnel est largement assujetti à la publicité, et la séparation entre contenu éditorial et espace publicitaire est volontairement ignorée. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage le Gouvernement pour préserver les emplois et les titres du groupe Mondadori.
M. Éric Girardin alerte Mme la ministre du travail sur la portabilité des mutuelles. M. le député a rencontré en circonscription une femme qui est au chômage depuis le 3 mai 2018. La loi lui permet d'avoir une portabilité de sa mutuelle pour une année. Alors qu'elle était responsable dans une entreprise à la personne, elle a accepté en septembre 2018 une mission de cinq semaines à temps plein comme manœuvre sur une chaîne de mise en bouteille dans une maison de champagne. Pendant sa mission, son salaire était équivalent à son indemnisation de Pôle Emploi. Cependant, le fait qu'elle n'ait pas été indemnisée par Pôle Emploi durant un mois lui a fait perdre la portabilité de sa mutuelle. Son ressenti est simple : pourquoi aller travailler ? Le fait d'avoir travaillé 5 semaines l'oblige aujourd'hui à payer sa propre mutuelle alors qu'elle bénéficierait encore de celle de son ancien employeur si elle était restée au chômage... Il lui demande comment répondre à cela, à l'heure où la volonté de tous est de revaloriser la valeur travail.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obligations de l'organisme Pôle Emploi à l'égard des entreprises qui recrutent. On peut en effet s'interroger sur les devoirs et obligations de l'organisme vis-à-vis des entreprises à la recherche de nouveaux collaborateurs et qui de plus en plus se tournent vers des sociétés privées de recrutement mettant souvent directement en contact l'employeur et son potentiel futur collaborateur. À ce stade, il est donc important de se demander comment Pôle Emploi anticipe ces nouveaux procédés. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement comptent mettre en place pour faciliter les échanges entre les employeurs et les demandeurs d'emploi pour répondre au mieux aux exigences des entreprises qui recrutent.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'employabilité des seniors. Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi, ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi. Cependant, en la matière, la France accuse encore un retard important comparativement aux pays voisins et même si les politiques menées à l'égard de l'emploi des seniors ont permis d'augmenter le taux d'emploi après 55 ans, le taux d'emploi des plus de 60 ans reste faible. Les mesures et dispositifs mis en place en faveur des seniors pour lutter contre les difficultés rencontrées par ce public sont nombreux mais encore insuffisants. Selon le baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du travail, l'âge reste un des premiers critères de discriminations ressenties par les salariés et un vecteur de préjugés de la part des employeurs. Les réformes des retraites se sont succédées en France depuis les années 1990, tendant à augmenter l'âge de départ à la retraite. Elles ont permis d'accroître le taux d'emploi des seniors mais dans le même temps, le taux de chômage des travailleurs de cette catégorie d'âge a connu une hausse rapide. Il apparaît donc qu'il reste beaucoup à faire pour faciliter le recrutement des seniors, favoriser leur maintien dans l'emploi et lutter efficacement contre le chômage et l'inactivité. Il l'interroge sur les actions et mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle emploi. Un communiqué du 18 juillet 2018 proposait de participer à des « expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Les intentions de ce communiqué étaient confirmées, à la rentrée, à travers une note confidentielle émanant de la DGFEP et de la direction générale de Pôle emploi, à l'attention des DIRRECTE et des directeurs régionaux de Pôle emploi, pour préciser l'organisation à mettre en place pour engager ces fusions. M. le Premier ministre indique que ces expérimentations font écho à la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi. Sur cet aspect, il semble important de confirmer la collaboration efficace des missions locales avec Pôle emploi, pour accompagner les jeunes qui éprouvent des difficultés pour s'insérer professionnellement, sans qu'il soit utile de transformer cette coopération en fusion. M. le Premier ministre précise que « ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l'initiative des élus locaux. » Or une rencontre entre une délégation de l'UNML et le conseiller social du Premier ministre, le 30 octobre 2018, confirme l'inquiétude des professionnels des missions locales, qui redoutent des fusions-absorptions généralisées à partir de ces expérimentations. Il souhaiterait connaître les véritables intentions du Gouvernement en la matière, considérant qu'il est primordial de conserver la spécificité de l'accompagnement global et personnalisé des jeunes, assuré par les missions locales. Il insiste sur le fait que les jeunes de 16 à 25 ans ont recours aux conseillers des missions locales pour des sujets qui dépassent celui de l'emploi. Il serait préjudiciable de négliger les questions liées à la santé, à la mobilité, au logement, à l'accès à la citoyenneté, etc. parce que l'accès à l'emploi, pour un certain nombre de jeunes, est d'abord conditionné à ces difficultés. Il lui demande donc de clarifier les objectifs réels de ces expérimentations et d'apporter des garanties durables aux missions locales.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chômage des seniors. Les chiffres témoignent d'une constante augmentation du nombre de demandeurs d'emploi parmi les personnes âgées de plus de 50 ans. Compte tenu des tensions du marché du travail, les seniors âgés de plus de 50 ans en recherche d'emplois se retrouvent dans des situations extrêmement délicates, étant eux-mêmes relativement éloignés de l'âge légal de départ en retraite. Il est alors impératif pour eux de pouvoir bénéficier d'offres de formation pertinentes ou encore de réorientations pour réintégrer le marché de l'emploi et ainsi échapper au déclassement. Par ailleurs, les conditions d'indemnisation se sont durcies et les pensions de retraite se voient directement impactées en cas de périodes de chômage non indemnisé. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation des seniors en recherche d'emplois ainsi que de lui présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le retour des seniors dans le circuit économique.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le phénomène du jobbing . Les plateformes mettant en relation des particuliers pour des prestations diverses (bricolage, jardinage, aide à la personne) moyennant rémunération se multiplient. À cet égard, plusieurs questions se posent, en particulier celle de l'éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. À l'heure actuelle, les contrôles apparaissent comme étant insuffisants, la majorité des plateformes ne vérifiant pas que les prestataires soient effectivement déclarés au registre des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures telles qu'une modification de la loi, ou une augmentation des contrôles sont à l'étude pour maîtriser ce phénomène.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. Malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, le dispositif spécifique aux élus locaux a été maintenu en 2018, ce qui a entraîné le traitement des indemnités perçues en 2017 et déclarées en 2018 comme des traitements et salaires. Ce nouveau dispositif a largement impacté les élus locaux, qui ont été les seuls à voir leur régime fiscal aggravé en 2018, c'est pourquoi l'AMF44 souhaite que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée, afin de réparer ce qu'ils voient comme une injustice.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Il est donc entendu qu'une structure associative ne peut prendre part à une campagne municipale de manière directe ou indirecte, quelle que soit la taille de la commune. Cependant, il semble régner un flou sur la date de mise en application de cette interdiction. En effet, alors que l'alinéa 2 de l'article L. 52-4 du même code dispose que « le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » dans les communes de plus de 9 000 habitants, aucune disposition ne fixe de délai lors duquel il est interdit à une personne morale d'intervenir dans une campagne municipale d'une commune de moins de 9000 habitants. Or il existe dans les communes concernées de nombreuses associations qui participent activement au débat public et s'affichent explicitement comme des structures politiques visant la préparation du scrutin municipal. Il lui demande donc de lui préciser la date à partir de laquelle les personnes morales devront s'abstenir de participer au débat municipal en vue des élections de mars 2020.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'entretien des grilles d'eaux pluviales. En effet, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, dite loi GEMAPI, n'a pas transféré aux intercommunalités les grilles d'eaux pluviales, les considérant comme des accessoires de la voirie qu'elles assainissent. Les communes se trouvent donc dans une situation ubuesque où le traitement des réseaux et des avaloirs sont dissociés, induisant un travail important de coordination entre la ville et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). De plus, l'entretien des avaloirs, d'une part, nécessite une technicité désormais transférée avec les agents à l'EPCI et, d'autre part, représente un coût très important restant à la charge des communes. À titre d'exemple, pour une commune comme Antibes Juan-les-Pins, le coût d'un marché d'entretien s'élèverait, a minima , à 200 000 euros par an. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger la loi précitée aux fins de transférer également aux EPCI l'entretien des grilles d'évacuation d'eaux pluviales.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la formation des pilotes du rafale. Alors que le général Philippe Lavigne, chef d'état-major vient de présenter son « plan de vol », qui sera complété début 2019 par un document stratégique, il est évoqué la volonté d'élever le niveau de préparation opérationnelle des pilotes sur rafale. Il est ainsi envisager de recourir à la simulation afin de mettre les pilotes dans des situations de plus en plus complexes en multipliant les cibles et la nature des menaces. Mme la députée souhaiterait donc connaître le calendrier de mise en œuvre de ce niveau dispositif, ses modalités concrètes et le budget qui y sera consacré. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si un mécanisme, autre que financier, était envisagé aux fins de fidéliser les pilotes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une possibilité d'évolution des articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense selon lesquels un réserviste quittant la réserve opérationnelle peut demander l'honorariat de son grade. Aujourd'hui, le départ des réservistes se fait « sans tambour ni trompettes » à la fin de leur ESR. Or et au regard des années passées au service de la Nation, il pourrait être envisagé qu'une nouvelle marque de reconnaissance soit apportée et se matérialise sous la forme d'un accès au grade supérieur dans l'honorariat. Bien évidemment, cet accès se ferait sous conditions. Par exemple, la nécessité d'être titulaire de l'échelon or de la médaille de services militaires volontaires ou avoir fait un certain nombre d'années sous ESR. Une telle disposition existe d'ailleurs pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte faire évoluer les dispositions actuelles du code de la défense dans l'intérêt des réservistes.