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M. Marc Pena alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse continue des moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les incendies, alors que le 15 juillet 2025 un départ de feu a eu lieu dans le secteur de Fos-sur-Mer, une semaine après l'incendie qui s'est déclenché aux Pennes-Mirabeau, aux portes de Marseille. Cet évènement n'est pas un cas isolé. Il s'inscrit dans un cycle désormais récurrent de catastrophes estivales, aggravées par les effets du changement climatique, qui expose durablement la Provence et de nombreuses régions françaises à des feux d'une ampleur inédite. En effet, le dérèglement climatique rend inévitable la multiplication et l'amplification des feux de forêt. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète de l'austérité budgétaire imposée par l'exécutif. En effet, alors qu'en 2024 plus de 4000 hectares sont partis en fumée en France, les moyens alloués à la lutte contre les incendies ont été divisés par deux dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette réduction drastique affaiblit considérablement les capacités de prévention et d'entretien des forêts, de débroussaillement et de détection précoce des départs de feu. Autant de leviers essentiels pour limiter l'ampleur des incendies. À cela s'ajoute une pression croissante sur les moyens aériens de lutte contre le feu, notamment les avions bombardiers d'eau de type Canadair. Leur nombre reste insuffisant au regard des besoins croissants sur le territoire national et leur disponibilité souffre de retards d'entretien et de renouvellement, faute d'investissements structurels suffisants. Cette situation est directement aggravée par la contraction budgétaire observée ces dernières années. Alors que M. le Premier ministre présente ce jour les grandes lignes du budget 2026, prévoyant un objectif de 40 milliards d'euros d'économies, M. le député souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence d'un investissement massif et pérenne dans la prévention et la lutte contre les incendies. Dans un contexte de changement climatique, de sécheresses récurrentes et d'extension de la saison des feux, M. le député lui demande donc si la prévention et la lutte contre les incendies seront réellement une priorité pour le Gouvernement, si elles échapperont, cette fois, à l'austérité annoncée et quelles garanties le Gouvernement peut apporter sur le renouvellement et la sanctuarisation de la flotte de lutte contre les incendies, face à ces arbitrages budgétaires. Enfin, il lui demande quelles aides concrètes seront apportées aux habitants sinistrés par les incendies des Pennes-Mirabeau et de Marseille.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et la dégradation des conditions de travail des soignants en milieu carcéral (83 681 détenus pour 62 570 places). Lors d'une assemblée générale exceptionnelle, le 6 juin 2025, réunissant les associations de soignants somatiques (APSEP) et psychiatriques (ASPMP) intervenant en milieu pénitentiaire, un cri d'alarme a été lancé face à la situation critique des soins en prison. Les professionnels ont dénoncé une aggravation des conditions d'accès aux soins, allant jusqu'à des situations de privation de soins, notamment du fait d'un recours inapproprié à la télémédecine, de la raréfaction des escortes pénitentiaires nécessaires aux transferts hospitaliers et d'un déficit chronique de lits ainsi que de médecins, en particulier de psychiatres, dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les services médico-psychologiques régionaux (SMPR). Ils alertent également sur un taux d'occupation carcéral atteignant 200 %, alors que les effectifs de soignants, calculés sur la capacité théorique d'accueil, ne suivent pas cette hausse. Cette situation conduit à des démissions, à un épuisement des équipes et à une remise en cause de l'esprit de la loi de 1994 garantissant l'indépendance des soins en prison. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès effectif aux soins pour les personnes détenues et assurer des conditions de travail dignes pour les soignants intervenant en milieu pénitentiaire.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité de renforcer la présence de défibrillateurs automatisés externes (DAE) à proximité des terrains de sport extérieurs, notamment lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un établissement recevant du public (ERP). Depuis le 1er janvier 2021, les ERP de catégories 1 à 4, ainsi que certains établissements de catégorie 5 à vocation sportive, ont l'obligation d'être équipés d'un défibrillateur automatisé externe. Cette avancée importante en matière de sécurité cardiaque ne couvre cependant pas les terrains de sport extérieurs isolés, très répandus dans les zones rurales ou périurbaines et souvent non classés ERP. Or ces terrains accueillent régulièrement des pratiques sportives encadrées ou libres, des rencontres associatives ou scolaires et sont parfois éloignés de plusieurs centaines de mètres du centre du village où est situé le seul DAE communal, voire de tout défibrillateur disponible. Cette situation soulève un enjeu crucial de santé publique. Chaque année, environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France. Le taux de survie hors hôpital reste inférieur à 10 %, alors qu'une intervention avec un DAE dans les cinq premières minutes peut multiplier par trois les chances de survie. Le temps d'arrivée des secours étant souvent allongé dans les territoires ruraux, la présence d'un défibrillateur sur site constitue un levier essentiel pour sauver des vies. Aussi, il lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'installation d'un défibrillateur automatisé externe à proximité immédiate des terrains de sport extérieurs non rattachés à un ERP, ou à tout le moins de conditionner cette obligation à la distance du DAE le plus proche. Il l'interroge également sur la possibilité d'un accompagnement financier de l'État ou des agences régionales de santé pour permettre aux communes, notamment les plus petites, de s'équiper sans charge excessive.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, votés dans la continuité de ceux du 30 octobre 2020 et du 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Les bandelettes sous-urétrales et implants pour prolapsus, communément appelés implants pelviens sont des dispositifs médicaux, non conçus pour être retirés. Ils sont à l'origine de complications graves : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Faute de centres experts en France, certaines victimes n'ont eu d'autre choix que de partir à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Si les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 visaient à encadrer l'usage de ces dispositifs, ils soulèvent de nombreuses interrogations pour les associations de défense des victimes. Ces dernières souhaitent des explications sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers. Elles demandant une évaluation indépendante, avec un vrai suivi à long terme des complications, la mise en place de protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé et suivi médical renforcé. La désignation de 27 « centres experts » pose question quant aux critères de désignation au regard du nombre de centres. Les associations demandant la publication de ces critères de désignation. Enfin les associations s'interrogent sur la formation des chirurgiens à l'explantation. Aussi elle lui demande que des réponses puisses être apportées aux associations de victimes sur ces interrogations.
M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles afin qu'il implique les associations représentant les patientes et patients au plan annoncé contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). À ce jour, il est annoncé que ce plan ne considérera pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients. Le périmètre apparaît donc en total déconnection de l'actualité régulièrement nourrie par des faits subis par des patients et ignorant les mobilisations massives à ce sujet. Pourtant, l'actualité du procès Le Scouarnec nous enseigne qu'il est urgent d'agir contre les violences sexistes et sexuelles subies par celles et ceux qui s'adressent à des praticiens dans les établissements de soin et donc de les inclure dans ce plan ministériel. La participation des associations représentant les patients doivent être conviées dans les concertations pour l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce plan, afin d'apporter des réponses appropriées à toutes les victimes, professionnels, étudiants et patients. Une tribune publiée le 26 juin et signée par plus de 200 personnalités rappelle l'impensable: l'inaction des institutions censées garantir la sécurité des patients. Aucune sanction ne fut prise par l'ordre des médecins informé de faits graves. Pire, l'ordre des médecins, sur ces faits minimisés, a tenté de se présenter en victime en se portant partie civile. Cela relève d'un grand mépris envers les victimes. Que ce plan ministériel n'incorpore pas les violences sexistes et sexuelles subies par les patients signifierait que le ministère les ignore et manquerait dramatiquement sa cible. Il lui demande ainsi instamment d'associer à ce plan les associations de patientes et patients et notamment le collectif violences sexistes et sexuelles santé.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante de l'offre de soins psychiatriques dans certains territoires, en dépit des engagements de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Alors que le Gouvernement a engagé depuis 2018 une feuille de route ambitieuse pour la santé mentale et la psychiatrie, enrichie en 2021 par les trente mesures issues des assises de la santé mentale et renforcée par un effort budgétaire global de 3,3 milliards d'euros jusqu'en 2026, les difficultés d'accès aux soins demeurent criantes dans de nombreux territoires, en particulier dans les Hauts-de-France. Dans le département du Nord et plus précisément dans le bassin de Denain, les établissements de santé peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge en santé mentale. Le CHU de Denain alerte notamment sur l'absence de pédopsychiatre, l'insuffisance de professionnels de santé mentale, ainsi que sur les délais d'attente incompatibles avec les situations de détresse psychique, en particulier chez les enfants et les adolescents. Ces constats, partagés dans d'autres territoires, interrogent sur la mise en œuvre effective des mesures prévues au niveau national. Malgré le déploiement annoncé du dispositif MonParcoursPsy, la création de postes en centres médico-psychologiques (CMP et CMP-IJ), le renforcement du soutien aux maisons des adolescents, ou encore les actions en faveur de l'attractivité de la discipline psychiatrique, la réalité de terrain montre que ces mesures tardent à produire leurs effets dans les zones les plus en difficulté. Les ruptures de parcours, les renoncements aux soins et les inégalités territoriales restent une réalité quotidienne pour les familles et les professionnels. M. le député souhaite donc savoir comment Mme la ministre entend garantir une application territorialisée, efficace et rapide de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, en particulier dans les zones de désertification médicale. Il lui demande quels moyens concrets seront alloués aux établissements en tension comme le CHU de Denain et quelles sont les perspectives de renforcement urgent des effectifs en pédopsychiatrie et des dispositifs d'accompagnement psychologique de proximité. Il souhaite également connaître les mesures spécifiques envisagées pour répondre à la détresse croissante des jeunes en souffrance psychique dans ces territoires.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les 151 zones rouges dites ultra prioritaires, en l'espèce des intercommunalités, qui doivent bénéficier, dès septembre 2025 du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière tous modes d'exercices confondus (données du Conseil national de l'ordre des médecins). Les critères ayant servi à la définition des zones prioritaires ne sont pas clairement connus. Ils seraient la densité médicale (inscrite dans un indicateur dénommé « accessibilité potentielle localisée », avec une pondération par rapport au niveau d'activité des professionnels et à l'âge de la population), la part de personnes en affection longue durée, le temps de route jusqu'au service d'urgence le plus proche et la possibilité d'organiser ce soutien avec d'autres médecins. Les deux derniers critères sont interrogés car en l'espèce il ne s'agit pas d'urgences en tant que telles et « la possibilité d'organiser un soutien » ne permet pas de mesurer clairement la portée de cet élément. Entre autres les patients en ALD ne pouvant pas être suivis car ne disposant pas d'un médecin traitant ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés y compris du fait de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire, ne sont pas pris en compte. Elle lui demande que les données et critères retenus puissent être exposés et que les mesures à venir puissent tenir compte des délais de rendez-vous selon les spécialités, du nombre de consultations par assuré et du nombre de médecins acceptant de prendre des nouveaux patients. Elle lui indique avoir déjà exposé aux précédents ministres de la santé l'opportunité s'attachant à un maillage territorial médical avec une option de rémunération incitative sur les zones actuellement désertées et parallèlement une limite dans les zones bien dotées ; mais aussi le risque de voir se multiplier les professionnels non conventionnés, sachant que le nombre de médecins ne fait pas tout ; dans certaines spécialités, par exemple, la prescription et la réalisation d'actes non pris en charge ou faiblement pris en charge par l'assurance-maladie constituent déjà une part importante de l'activité ; et enfin l'enjeu que constitue la réforme de la formation des jeunes médecins et l'évolution de la formation professionnelle des soignants, en prenant mieux en compte les acquis de l'expérience et leurs évaluations, sont des pistes insuffisamment explorées. Elle lui demande s'il entend donner suite à sa demande et quelles mesures il entend promouvoir.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation économique fragilisant de façon préoccupante de l'établissement français du sang (EFS). Depuis la pandémie de la covid-19, l'EFS enregistre une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles conduisant à une fragilisation de son modèle économique. Une mission conjointe IGAS/IGF avait ainsi proposé un nouveau mécanisme reposant sur une subvention pérenne de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an en complément des produits de cessions. Or la subvention allouée demeure inférieure aux recommandations de 60 millions d'euros en 2023 et de 50 millions d'euros en 2024. Une situation qui contraint l'EFS de recourir à l'emprunt pour maintenir ses activités. Dans le même temps, l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux avec un triplement attendu de la collecte de plasma d'ici 2028. Le tarif de cession de ce plasma, fixé par arrêté, reste néanmoins inférieur au coût de production réelle, ce qui conduit de fait l'EFS à céder ses volumes à perte au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En parallèle, l'État consacre des investissements très significatifs au LFB à hauteur de près de deux milliards d'euros sur une période de moins de cinq ans. Cette différence de traitement peut interroger sur la cohérence globale de la politique publique en matière de souveraineté sanitaire et de financement de l'EFS comme élément essentiel du système de santé. Mme la députée souhaite connaître les mesures que M. le ministre de la santé et de l'accès aux soins entend mettre en œuvre pour garantir la soutenabilité économique de l'EFS à court et moyen terme. Elle lui demande également ses intentions s'agissant d'une éventuelle revalorisation du tarif de cession du plasma afin d'éviter que l'EFS poursuive une activité déficitaire.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les obstacles inacceptables rencontrés par les exploitants agricoles au moment de leur départ à la retraite, en particulier lorsqu'ils ne parviennent pas à transmettre leur exploitation. Dans la Nièvre, un couple d'éleveurs bovins ayant exercé leur métier avec dévouement depuis 1987 se trouve aujourd'hui confronté à une impasse dramatique. Après des décennies de travail acharné et passionné - sans vacances ni week-end, avec un engagement total au service de la terre et de leurs bêtes - ils se retrouvent empêchés de liquider leurs droits à la retraite au motif qu'aucun repreneur ne s'est encore manifesté. Leur exploitation, pourtant inscrite au répertoire départ installation (RDI), demeure sans successeur, comme une dizaine d'autres dans le département. La situation n'est pas exceptionnelle : elle est le reflet d'un malaise profond du monde agricole, marqué par une baisse constante du nombre d'exploitants et une raréfaction alarmante des installations. Or les règles imposées par la mutualité sociale agricole (MSA) conditionnent le droit à la retraite à la transmission intégrale de l'exploitation au moment du départ, sous peine de suspension ou de réduction du montant versé, voire de maintien de cotisations post-activité. Une telle rigidité administrative s'apparente à une double peine pour ceux qui ont travaillé toute leur vie et cotisé loyalement et qui se voient refuser, à l'heure du repos bien mérité, la juste reconnaissance de la Nation. Il est d'autant plus inacceptable que le montant des pensions agricoles demeure très largement en deçà de ce qui permet une retraite digne, souvent limité à un peu plus de 1 000 euros, complémentaire incluse. Cette précarité organisée, combinée au désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la question du renouvellement des générations, alimente un sentiment d'abandon, voire de colère, chez les agriculteurs, dont certains sombrent dans la détresse psychologique. Il lui demande donc si elle entend revoir sans délai les critères encadrant l'accès à la retraite pour les agriculteurs n'ayant pas trouvé de repreneur, alléger les obligations liées à la transmission d'exploitation, revaloriser les pensions au niveau du SMIC net et enfin créer un mécanisme de sécurisation spécifique permettant à ces agriculteurs de partir à la retraite sans être pénalisés par l'absence de successeur.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant à l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale attribue une bonification aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins depuis 10 ans, de manière continue ou non, le décret d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié. Cette disposition, prévue à l'article 24 de la loi, avait été saluée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, marquant une « reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité ». Tandis que les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent des difficultés persistantes à recruter, ce décret pourrait être un des outils permettant de pallier le manque de candidats, en accordant un soutien nécessaire à un secteur essentiel pour la société. L'absence de publication du décret à ce jour constitue une source d'inquiétude croissante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il convient également que cette bonification puisse inclure tant les sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs que ceux qui ont fait le choix d'allier volontarisme et activité professionnelle, c'est-à-dire la grande majorité d'entre eux. Il s'agit là d'une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Elle lui demande donc la mise en place sans délai de dispositions respectant la volonté des sapeurs-pompiers volontaires et prenant en compte la réalité de leur situation professionnelle.
M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet de la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à ce type de fraude, particulièrement difficile à traquer puisqu'elle concerne des personnes résidant en dehors du territoire national, nécessitant une bonne coopération avec les services compétents de pays étrangers. 2 millions de pensionnés (régimes général et complémentaire) perçoivent des retraites hors de France, soit 7 % du nombre total de retraités ; 77 % résident dans six pays : Algérie, Portugal, Espagne, Italie, Maroc, Belgique. Le montant total des retraites versées à des résidents hors du territoire national s'élève à 5,9 milliards d'euros. Comme l'indique la Cour, page 262 du rapport : « Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans six pays et représentent chaque année 3 milliards d'euros de dépenses de retraite de base et 1 milliard d'euros de retraite complémentaire ». Le renforcement de la prévention et du contrôle dans la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées à l'étranger est essentiel, eu égard à l'importance des sommes versées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ne réalise pas d'estimation spécifique de la fraude sur les pensions versées à l'étranger, de même que l'Agirc-Arrco. Mais la Cour des comptes a réalisé ses propres estimations concernant trois pays accueillant de nombreux pensionnés (Algérie, Maroc, Espagne). Pour l'Algérie, le préjudice de la fraude est estimé entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros pour le Maroc. Quant à l'Espagne, la Cour n'a pas pu procéder à l'estimation. Dans un autre rapport, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour notait que les accords d'échanges de données, établis entre les organismes français de sécurité sociale et les administrations étrangères pour s'assurer de l'existence réelle des pensionnés, ne couvraient que la moitié (47,5 % selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse) des assurés résidant à l'étranger en 2024. Il y a donc du progrès à réaliser en ce sens. Tandis que le déficit de la sécurité sociale continue de se creuser inexorablement, la lutte contre la fraude doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit d'un impératif moral : la fraude, sous toutes ses formes, est un vol qui se fait aux dépens des honnêtes gens et, de par son ampleur, menace la pérennité du système social français. Il lui demande donc si elle compte lancer une évaluation spécifique de la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui serait réalisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M. le député rappelle à Mme la ministre que cette évaluation constitue une étape indispensable dans la politique publique de lutte contre la fraude, tant en matière de prévention que de recouvrement des sommes indûment versées.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité à la demi-part fiscale supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts, en particulier s'agissant des conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'article 195 précité ouvre droit, sous certaines conditions d'âge, à une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce bénéfice est également accordé, dans les mêmes conditions, aux conjoints survivants, dès lors que leur époux remplissait les critères requis à la date de son décès. En l'état du droit, les conjointes survivantes dont le mari était uniquement titulaire du TRN sont exclues de ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des réalités sociales et fiscales similaires. Or nombre d'anciens combattants sont décédés sans avoir pu obtenir la carte du combattant, malgré un engagement effectif dans des conflits reconnus et se sont vu délivrer à ce titre un TRN. Selon les données communiquées par la FNCPG-CATM, seulement 2 % des veuves titulaires du TRN bénéficient aujourd'hui de cette demi-part fiscale, alors que près de 38 % d'entre elles sont imposables. Cette situation soulève une iniquité manifeste au regard de l'objectif initial du législateur, qui entendait compenser les effets différés du service militaire dans les parcours de vie. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle révision du champ d'application de l'article 195 du code général des impôts, en vue d'y intégrer les conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et ainsi remédier à cette inégalité de traitement.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relatif à la médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie : celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires : modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de l'article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences extrêmement préoccupantes de la décision rendue le 11 juillet 2025 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), accordant automatiquement le statut de réfugié à tout ressortissant de Gaza. Dans cette décision, la CNDA affirme que les opérations militaires israéliennes à Gaza constitueraient, en elles-mêmes, des actes de persécution indistincts contre l'ensemble de la population civile. Ce raisonnement opère un renversement moral inadmissible : il assimile la défense légitime du seul État démocratique du Moyen-Orient, Israël, confronté aux attaques du Hamas, du Hezbollah et de l'Iran, à une politique de persécution de masse. Cette lecture idéologique du droit d'asile revient à légitimer les positions du Hamas, organisation terroriste islamiste, tout en criminalisant l'action d'un État victime du terroriste islamiste. La CNDA va ainsi à rebours des positions de l'OFPRA, qui avait dans plusieurs cas refusé les demandes concernées et fragilise l'autorité des institutions de l'État dans le contrôle de l'immigration et la protection du territoire. En neutralisant toute évaluation individuelle, cette décision crée un précédent extrêmement dangereux, susceptible de provoquer un afflux massif de demandes incontrôlées, dans un contexte de menace terroriste élevée. Le précédent danois doit servir d'avertissement : en 1992, le Danemark avait accueilli 321 réfugiés palestiniens. En 2019, 64 % d'entre eux avaient été condamnés pour au moins un crime. Ce chiffre, émanant du ministère danois de l'immigration, illustre le risque majeur que fait peser une politique aveugle d'ouverture, sans tri, ni contrôle rigoureux. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur s'il compte contester cette décision devant le Conseil d'État, en limiter les effets et réaffirmer la primauté de l'OFPRA et de l'État dans la maîtrise du droit d'asile. Il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour empêcher que cette jurisprudence ne devienne un point d'entrée incontrôlable pour des individus potentiellement radicalisés, au détriment de la sécurité des Français.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence persistante du rapport sur les adaptations de la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés, ainsi que sur le retard dans l'adoption des nouveaux barèmes. L'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose au Gouvernement la remise au Parlement d'une étude d'impact économique de la redevance pour copie privée, notamment sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Ce rapport aurait dû être transmis avant le 31 décembre 2022. Or à ce jour, il n'a toujours pas été publié. Cette carence pose un problème de transparence et de conformité législative. En parallèle, si la Commission pour la rémunération de la copie privée a adopté en janvier 2023 une décision instaurant un barème transitoire différencié, celui-ci ne fait que partiellement répondre aux enjeux du secteur. Il prévoit un abattement de 40 % pour les smartphones reconditionnés et de 35 % pour les tablettes, mais ces abattements ne suffisent pas à lever les nombreuses incertitudes qui pèsent sur les professionnels du reconditionnement. Les barèmes définitifs, toujours attendus, sont désormais annoncés pour 2025, après des études d'usage confiées à l'institut CSA. Cette attente, qui s'éternise, crée une instabilité réglementaire pour les entreprises concernées. Ces dernières ne comprennent plus les fondements d'une redevance dont les principes restent flous, alors même qu'elles sont engagées dans une démarche environnementale bénéfique. Mme la députée demande donc au Gouvernement de préciser la date exacte de publication de l'étude d'impact prévue par la loi, ainsi que les hypothèses de barèmes actuellement envisagées, notamment les taux d'abattement retenus pour chaque type de support reconditionné. Elle lui demande également le calendrier précis d'adoption des barèmes définitifs différenciés, attendus depuis plus de deux ans et pourtant essentiels à la stabilité du secteur.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de dispositif légal permettant la substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès des personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, en cas d'indisponibilité temporaire d'un mandataire - maladie, accident, maternité/paternité, congés - aucune disposition légale n'autorise aujourd'hui l'organisation anticipée d'un relais par un autre mandataire. Cela expose les personnes protégées à des ruptures dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux et génère une insécurité juridique pour les professionnels. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir », le Gouvernement avait présenté une solution permettant au mandataire de désigner à l'avance un ou plusieurs remplaçants et d'en informer le juge, approche jugée souple et protectrice. La Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (FNMJI) a confirmé la pertinence d'un tel mécanisme afin de sécuriser la continuité des mesures et de préserver l'attractivité d'une profession déjà fragilisée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte instaurer pour permettre et encadrer la substitution anticipée des MJPMI, garantissant la continuité de la protection des personnes vulnérables et la sécurité juridique des mandataires.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont la rémunération est gelée depuis 2014. En France, près d'un million d'adultes vulnérables sont aujourd'hui placés sous protection juridique en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou d'une grande précarité. Ce nombre pourrait doubler d'ici 2040. La moitié de ces majeurs protégés est accompagnée par leurs proches, l'autre moitié par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ils sont auxiliaires de justice et assurent, au nom de la République, la protection juridique des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Ils sont des maillons essentiels de la chaîne de solidarité sans lesquels des citoyens pourraient se retrouver en danger voire dans l'indignité. Pourtant, la rémunération de ces professionnels n'a pas été réévaluée depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant cette activité à titre individuel. Depuis plus de dix ans, cette rémunération n'est plus indexée ni sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors même que les charges, les exigences et la complexité des missions se sont accrues. C'est dans ces mêmes conditions qu'une souffrance professionnelle s'est peu à peu installée. Des territoires entiers peinent désormais à recruter de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'attractivité de cette profession est aujourd'hui en déclin et à terme, ce sont les personnes protégées qui feront les frais de cette crise silencieuse. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin revaloriser la rémunération des MJPM indépendants, notamment par une réindexation sur le SMIC ou l'AAH, afin de préserver l'avenir de cette profession indispensable.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, dont la jurisprudence et la doctrine reconnaissent qu'ils concourent de façon permanente au fonctionnement du service public de la justice et, comme tel, ont la qualité d'auxiliaires de justice, assurent aujourd'hui la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeures vulnérables, en raison de l'âge, de la maladie, du handicap, de l'isolement ou de la précarité. La profession est aujourd'hui divisée en plusieurs statuts. Une part de celle-ci exerce en tant que salarié d'un service mandataire à la protection des majeurs géré par une association ou bien en tant que préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social. Les MJPMi, eux, exercent à titre libéral une profession réglementée, dans le cadre d'un mandat judiciaire, pour remplir une mission de service public. Mais cette mission est aujourd'hui au bord de l'asphyxie. Leur rémunération est gelée depuis 2014, malgré une forte augmentation de leurs charges et une complexification croissante des situations à prendre en charge. En onze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 12 %. S'ajoute à cela la dégradation continue des services publics, dont ils dépendent au quotidien. Le sous-financement chronique des administrations et des établissements médico-sociaux engorge les circuits, rallonge les délais et alourdit considérablement leur charge de travail. Les MJPMi en sont les témoins directs et les premières victimes. Le sens profond de leur mission d'intérêt public, au service des plus vulnérables, ne suffit plus à compenser une rémunération insuffisante et des conditions de travail dégradées, qui fragilisent inévitablement la qualité de la protection assurée aux majeurs. Dans plusieurs territoires, les MJPMi ne sont déjà plus remplacés. La Fédération nationale des MJPMi (FNMJI) alerte sur le risque d'un effondrement du dispositif. Elle propose, à titre de mesure d'urgence, de rétablir l'indexation de la rémunération des mesures de protection sur le SMIC ou sur l'AAH, comme c'était le cas avant 2014. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'urgence signalée par les professionnels afin de garantir la pérennité du dispositif de protection juridique des majeurs et de reconnaître à leur place les MJPMi d'auxiliaires de justice.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de financement de la prime Ségur pour les professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, qui accompagnent au quotidien plus de 450 000 personnes majeures protégées en situation de grande vulnérabilité, demeurent à ce jour exclus du bénéfice de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à plusieurs reprises à compenser intégralement les structures assurant la protection juridique des majeurs, mission qui relève exclusivement de la compétence de l'État. Malgré les promesses budgétaires évoquant une enveloppe de 64 millions d'euros à répartir sur 2024 et 2025, les associations tutélaires n'ont reçu aucun financement. Cette absence de soutien menace la viabilité des structures, fragilise les conditions d'exercice des salariés et compromet l'accompagnement des publics protégés. C'est le cas de l'ATIVO (Association tutélaire du Val d'Oise) qui emploie 54 salariés et accompagne un grand nombre de personnes majeures en difficulté. Comme d'autres associations partout en France, elle exprime une forte inquiétude face à l'impasse budgétaire actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la compensation annoncée, afin que ces professionnels puissent enfin bénéficier de la reconnaissance qui leur est due.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés administratives rencontrées dans le cadre de l'obtention d'une apostille. L'apostille constitue aujourd'hui un élément essentiel pour de nombreuses structures, entreprises et particuliers. Elle permet de garantir l'authenticité de la signature apposée sur un document, de confirmer la qualité de son signataire, ainsi que d'attester l'identité du sceau ou du cachet y figurant. Cette formalité est indispensable pour assurer la reconnaissance de certains actes à l'étranger, notamment dans les pays exigeant une vérification officielle des informations qu'ils contiennent. Depuis le 1er mai 2025, la procédure de délivrance des apostilles relève de la compétence des quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires, via une plateforme dématérialisée ou sur présentation physique dans un centre notarial compétent. Si cette réforme répond à un objectif de déjudiciarisation, elle engendre néanmoins de nombreuses difficultés pratiques. Pour les demandes effectuées en ligne, de multiples dysfonctionnements ont été signalés : erreurs tarifaires, incohérences dans le traitement, bugs informatiques, impossibilité récurrente de télécharger les documents ou encore renvois vers des pages blanches. Par ailleurs, les délais de traitement apparaissent aujourd'hui particulièrement longs, en raison d'une organisation manifestement sous-dimensionnée. Alors que trente services des cours d'appel étaient auparavant mobilisés, seuls quinze conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires assurent désormais cette mission, entraînant une surcharge des dossiers à traiter. Les délais peuvent ainsi atteindre, voire dépasser, les trente jours, bien au-delà des prévisions initiales. Cette situation pourrait encore s'aggraver avec le transfert, prévu au 1er septembre 2025, des actes de légalisation aux notaires. Les conséquences sont déjà significatives : de nombreuses démarches sont suspendues et des entreprises désireuses de se développer à l'international se trouvent considérablement freinées dans leurs projets. Il s'agit là d'un obstacle regrettable au développement économique des territoires, que nous devons au contraire soutenir et encourager. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin de fluidifier et d'accélérer les procédures de demande d'apostille, tant en ligne qu'en présentiel, pour répondre efficacement aux attentes des usagers.
Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.
M. Jérémie Iordanoff alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes libéraux décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM du 18 juin 2025. En vertu de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le Comité d'alerte a gelé toutes les revalorisations prévues postérieurement à cet avis. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes qui avaient conclu l'avenant 7 en janvier 2023 avec l'assurance maladie, qui prévoyait une revalorisation progressive de leurs tarifs sur quatre ans, n'auront finalement aucune revalorisation. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements contractuels et aujourd'hui l'État ne respecte pas les siens. De nombreux professionnels vont exercer en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de leur exercice, or ce sont les patients et notamment les plus précaires qui en subiront le coût au risque d'une rupture de soin. Cette mesure remet en question la crédibilité du cadre conventionnel et la confiance dans les engagements de l'État. Aussi, il lui demande s'il entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées et budgétairement planifiées, telles que celles de l'avenant 7.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles, telle que formulée dans l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025, dans le cadre du mécanisme prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Cette décision a provoqué une incompréhension et une colère légitimes chez de nombreux professionnels de santé libéraux, notamment les kinésithérapeutes, qui se sentent injustement pénalisés. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme ne tient compte ni des spécificités de chaque profession, ni du calendrier budgétaire, ni de l'origine des dépassements de l'ONDAM. Or les revalorisations suspendues avaient pourtant été contractualisées à travers un avenant conventionnel, en l'occurrence l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes, qui prévoyait des revalorisations étalées et progressives sur quatre ans, précisément pour éviter un choc financier. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation significative dans le cadre de l'avenant 10, accentuant un sentiment d'injustice et de relégation chez les autres professions libérales de santé. Cette rupture d'équité interprofessionnelle, conjuguée à la suspension d'engagements signés, porte un coup à la crédibilité du dialogue conventionnel entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette décision aggrave le sentiment d'épuisement et de désengagement des professionnels, qui exercent depuis des années avec des tarifs gelés, dans un contexte de hausse des charges et de pression croissante sur l'accès aux soins. Elle heurte de plein fouet un secteur déjà asphyxié, notamment dans les zones sous-denses. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du mécanisme de suspension les revalorisations déjà signées par voie conventionnelle et si une réforme du dispositif d'alerte est prévue, afin qu'il repose sur des critères plus justes, à la fois sectoriels et temporels.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles, qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Ces revalorisations étaient pourtant issues d'un accord conclu en 2023 entre les représentants de la profession et ceux de l'assurance maladie. Leur annulation constitue une rupture brutale et grave, vécue comme une trahison des engagements pris et un signal de défiance à l'égard d'une profession centrale dans la chaîne de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes se voient ainsi pénalisés pour une situation budgétaire dont ils ne sont pas responsables. Cette décision fragilise davantage leur profession, accroît le malaise parmi les soignants et risque d'avoir des conséquences concrètes sur l'accès aux soins, la qualité des prises en charge et l'attractivité du métier. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage de revenir à l'application des revalorisations prévues à l'égard de cette profession, dans le respect des engagements pris en 2023.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice et à la suspension des revalorisations conventionnelles pourtant prévues au 1er juillet 2025. Bien que leur rôle dans le parcours de soins soit essentiel, en ville comme en établissement, ces professionnels constatent un désengagement croissant de l'assurance maladie. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par une explosion des arrêts de travail et un signal d'alerte récent du comité de suivi de l'ONDAM. La profession avait pourtant pris ses responsabilités en signant un avenant conventionnel en juillet 2023, imposant de nouvelles contraintes en matière de régulation démographique, notamment l'obligation d'exercer deux années dans des zones sous-dotées, en contrepartie d'une revalorisation financière de leurs actes. La suspension soudaine de cette revalorisation, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet, est vécue comme une rupture de confiance et un reniement des engagements pris. Elle alimente un fort sentiment de découragement au sein de la profession, comme en témoigne la mobilisation nationale du 1er juillet dernier à Paris. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend rétablir le dialogue avec les représentants de la profession, garantir le respect des engagements conventionnels signés en 2023 et proposer des réponses concrètes à la crise que traversent les masseurs-kinésithérapeutes.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. La profession traverse une crise, notamment à cause du désengagement progressif et financier de l'assurance maladie, de la dégradation des conditions de travail et du manque de reconnaissance statuaire et financier. Le 1er juillet 2025, une suspension de l'ensemble des revalorisations conventionnelles a été annoncée. Or la profession avait signé un avenant conventionnel en juillet 2023. La profession s'était ainsi engagée à réguler démographiquement l'installation des nouveaux masseurs kinésithérapeutes, en contrepartie des mesures financières devaient arriver le 1er juillet 2025. La profession devait pouvoir bénéficier d'1,33 euros de revalorisation sur près de 60 % de leurs actes, dont le prix moyen d'une séance d'une demi-heure est de 17,50 euros. L'assurance maladie n'ayant pas tenu ses engagements contrairement à la profession, qui avait fixé une durée de deux ans d'exercice dans une zone sous dotée ou en établissement de santé avant de pouvoir s'installer, les masseurs kinésithérapeutes sont entrés en grève. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi l'assurance maladie n'a pas tenu ses engagements financiers et s'il est envisagé de les tenir dans les prochains mois, en les intégrant notamment au PLFSS 2026.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes de kinésithérapie, initialement prévues au 1er juillet 2025. Selon la FFMKR, les masseurs-kinésithérapeutes ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de 20 % au cours des dix dernières années. Alors que les revalorisations attendues devaient compenser cette perte ainsi que la dégradation de leurs conditions d'exercice, le gel de celles-ci est perçu par la profession comme une profonde injustice. Motiver cette suspension par un dépassement des dépenses de l'assurance maladie revient indirectement à faire peser la responsabilité aux masseurs-kinésithérapeutes des dérives budgétaires de l'État, pour lesquelles ils ne sont nullement responsables. Il lui demande donc de garantir le respect des engagements conventionnels visant à revaloriser les actes de kinésithérapie et de lui préciser les mesures qui seront prises en ce sens.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'ONDAM en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences du déclenchement, le 18 juin 2025, de la procédure d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ce mécanisme, prévu par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, entraîne automatiquement le report au 1er janvier 2026 des revalorisations tarifaires prévues au 1er juillet 2025 pour plusieurs professions de santé conventionnées. Si cette mesure est conforme à la législation, elle est néanmoins très mal vécue par les professionnels concernés, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, qui subissent depuis plusieurs années une stagnation de leurs revenus malgré l'augmentation continue de leurs charges d'exploitation. Ce signal budgétaire, envoyé à une profession déjà fragilisée, risque d'accentuer la crise des vocations, les départs vers d'autres professions ou l'étranger et les renoncements à l'exercice libéral, pourtant indispensable à la prise en charge de nombreux patients. Les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle essentiel dans le parcours de soins : prévention, rééducation, maintien à domicile, accompagnement des patients chroniques ou en situation de handicap. Ils méritent autre chose qu'un gel comptable. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur ce report ou, à défaut, proposer rapidement des mesures de soutien ou de compensation ciblées pour éviter un décrochage durable des professionnels de santé concernés.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de dermatologues qui compromet l'accès aux soins. En février 2025, la France comptait environ 2 950 dermatologues. En 2007, on en recensait 3 542. Leur nombre a diminué de 20 % avec des délais d'attente pouvant dépasser neuf mois dans certains départements. Les causes sont une répartition inégale des dermatologues, les départs en retraite non compensés, l'augmentation de la demande liée au vieillissement de la population et un choix exercé par de plus en plus de dermatologues de pratiquer des actes esthétiques beaucoup plus rémunérateurs qu'une consultation classique. Le département de la Charente-Maritime et plus particulièrement l'agglomération de La Rochelle est en pénurie de dermatologues. Il y a urgence à agir pour éviter que cette ville dynamique à la population en croissance, ne devienne un désert médical. Neuf mois donc pour obtenir un rendez-vous, ce qui peut avoir de graves conséquences sur la prévention et le dépistage des cancers de la peau, notamment les mélanomes, dont le diagnostic précoce est essentiel pour une guérison maximisée. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte entreprendre afin d'inciter à réorienter les dermatologues vers leur cœur de métier et renforcer la formation afin d'assurer un accès aux soins équitables sur tout le territoire.
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report annoncé de la revalorisation des actes des masseurs-kinésithérapeutes, pourtant attendue et négociée de longue date. Cette décision brutale, vécue comme un profond désaveu par la profession, intervient à contretemps des efforts réalisés par les syndicats représentatifs (SNMKR, FFMKR, Alizé) pour répondre aux enjeux d'aménagement sanitaire du territoire. Ces derniers ont accepté, dans le cadre d'un accord avec l'assurance maladie, des mesures contraignantes visant à mieux répartir l'offre de soins sur le territoire national : extension des zones régulées à l'installation, obligations de début de carrière dans des zones sous-dotées ou à l'hôpital pour les diplômés de 2028. Ces dispositifs, bien que restrictifs, avaient été acceptés dans un esprit de responsabilité, avec pour contrepartie une revalorisation progressive des actes. La décision récente du Gouvernement de suspendre cette revalorisation est perçue comme un reniement. Ce revirement intervient dans un contexte de dégradation continue du pouvoir d'achat des kinésithérapeutes libéraux, dont les honoraires restent très bas - autour de 17 euros l'acte - malgré une charge de travail toujours croissante et des exigences accrues. Les raisons invoquées par le Gouvernement, notamment le dépassement prévu de l'ONDAM pour 2025 et la nécessité de dégager des économies sur les dépenses d'assurance maladie pour 2026, sont particulièrement mal vécues par les professionnels. Ils estiment qu'ils ne doivent pas supporter le poids de choix budgétaires passés qui n'étaient pas de leur ressort. En somme, ils refusent d'être traités comme une simple variable d'ajustement comptable. Au-delà du désengagement de l'État, c'est la parole donnée qui est en cause. Une rupture de confiance s'installe entre les pouvoirs publics et une profession pourtant indispensable à la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce gel de revalorisation injuste et rétablir, dans les plus brefs délais, les engagements pris envers les kinésithérapeutes.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir l'exclusion immédiate des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension et plaider à l'avenir pour un ONDAM réaliste et soutenable, qui permette à la médecine de ville de fonctionner normalement sans sacrifier les professionnels libéraux.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) affectés aux missions héliportées des services d'aide médicale urgente (SAMU), notamment ceux opérant dans les hôpitaux comme le CHU de Montpellier. Ces personnels - pilotes et assistants de vol - assurent des missions vitales, 24h/24 et 7j/7, dans des conditions particulièrement exigeantes. Malgré un engagement constant au service de la population, leurs rémunérations n'ont connu aucune revalorisation depuis la crise du Covid-19. Ni le Ségur de la santé, ni d'autres dispositifs de reconnaissance salariale ne leur ont été appliqués. Leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé, rendant la profession de moins en moins attractive. On constate aujourd'hui une grave crise de recrutement et un risque croissant de démobilisation. Les écarts de rémunération avec les autres pays européens sont significatifs : les équipages français touchent 30 % de moins que leurs homologues roumains, et jusqu'à 60 % de moins que ceux opérant en Allemagne ou au Royaume-Uni. À cela s'ajoute l'absence de perspectives de reprise automatique des personnels lors des changements de prestataire, comme prévu pour 2027 en région PACA. Malgré les alertes répétées des syndicats représentatifs du secteur, aucune réponse concrète n'a été apportée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation salariale juste des personnels navigants techniques du SAMU, améliorer leurs conditions de travail, assurer leur reprise systématique lors des renouvellements de marchés publics, et ouvrir un véritable dialogue social avec les acteurs concernés.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction des produits contenant oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO). À partir du 1er septembre 2025, les prothésistes ongulaires ne pourront plus acheter ni utiliser dans leur boutique des produits cosmétiques contenant de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine. Cette molécule est un photo initiateur principalement utilisés dans les produits d'onglerie pour un usage professionnel à concentration maximale de 5 %. Cela concerne notamment les gels UV, bases ou semi-permanents appliqués directement sur l'ongle naturel. Plusieurs substances font ainsi régulièrement l'objet d'interdictions ou de restrictions dans les produits cosmétiques afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques. Conformément au règlement UE 2025/877 de la Commission du 12 mai 2025 relatif à l'utilisation dans les produits cosmétiques de substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, le TPO est dorénavant classé en tant que substance CMR de catégorie 1B (toxique pour la reproduction), en conséquence sa présence sera interdite dans les produits mis sur le marché européen. À la date du 1er septembre il sera interdit d'utiliser un produit contenant du TPO dans le cadre des prestations des professionnels de l'onglerie et de l'esthétique. Les professionnels devront donc s'orienter vers des alternatives conformes sans TPO pour poursuivre leur activité en toute légalité. Ce texte, bien qu'indispensable pour la sécurité des consommateurs, a été conçu à l'échelle européenne sans mesures d'accompagnement adaptées à la réalité des petites structures. Car ces dernières n'ont pas pu correctement anticiper cette évolution de la réglementation. En effet, la décision a été annoncée au mois de mai et intervient en septembre de la même année. Il reste donc des références et des stocks, d'autant que techniquement, la vente de ces produits reste autorisée jusqu'au 31 août 2025. La réglementation se veut l'une des plus protectrice du consommateur, mais elle recèle ici une forme d'incohérence. Des stocks achetés fin avril doivent par exemple être jetés dès le 1er septembre. Il est techniquement et économiquement impossible pour de nombreux professionnels de remplacer l'intégralité de leurs produits du jour au lendemain. La perte économique est importante pour de petits indépendants dont l'activité contribue à faire vivre les centralités. Aucun délai d'écoulement n'étant prévu, sans période de transition les professionnels font face à une forme d'impasse qui les fragilise. Cette transition brutale met en danger des centaines de petites entreprises, déjà affectées par des charges lourdes et des marges réduites. Une pétition, ayant recueilli plus de 16 500 signatures circule actuellement afin de partager les difficultés constatées et appeler les autorités à accorder un délai de six mois pour écouler les stocks. Elle lui demande si un délai transitoire d'écoulement du stock existant serait envisageable.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'urgence de relancer et de soutenir activement les négociations en vue de la mise en place d'une convention collective unique et étendue (CCUE) dans les branches sanitaire-sociale, médico-sociale. Ces secteurs, essentiels à la cohésion sociale et au quotidien de millions de Français, peinent à recruter et à fidéliser leurs professionnels, en raison de conditions d'emploi difficiles et insuffisamment reconnues. La suspension récente des négociations, dans l'attente des arbitrages budgétaires du Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de terrain, alors même que cette CCUE est attendue depuis longtemps. Il est impératif que le ministère puisse jouer un rôle moteur pour garantir une visibilité financière pluriannuelle aux professionnels concernés afin de permettre la reprise des discussions et leur aboutissement. Deux objectifs majeurs sont en jeu : l'attractivité des métiers, qui passe par une revalorisation des grilles salariales - certains premiers échelons restant aujourd'hui inférieurs au SMIC, ce qui n'est pas acceptable - ; et la pérennité des structures employeuses, grâce à un financement stable et suffisant, couvrant les coûts réels de fonctionnement. À défaut d'une réponse rapide et ambitieuse, la pénurie de main-d'œuvre continuera de s'aggraver, mettant en péril la qualité de l'accompagnement des personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Aussi, il lui demande ses intentions pour garantir la reprise et la finalisation des négociations de la CCUE, dans un cadre budgétaire sécurisé, dans l'intérêt des populations les plus fragiles.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale est ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale et il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) dans la région Hauts-de-France, dans un contexte de fortes réductions budgétaires nationales et régionales. Dans la région, l'inter-Réseaux de l'IAE, qui regroupe les principaux acteurs de l'insertion (CHANTIER école, COORACE, fédération des acteurs de la solidarité, fédération des entreprises d'insertion, URIAE, etc.), alerte sur les conséquences concrètes de la baisse du budget alloué à l'IAE, en recul de 8 millions d'euros cette année, ce qui entraînera la suppression de près de 600 emplois inclusifs, soit davantage que les suppressions annoncées récemment par ArcelorMittal dans le Dunkerquois. Cette réduction budgétaire concerne l'ensemble des 460 SIAE de la région, qui emploient plus de 12 500 équivalents temps plein et accompagnent chaque année plus de 38 000 personnes en parcours d'insertion, dont un tiers sont allocataires du RSA. Elle s'accompagne également d'une diminution significative du nombre d'actions de formation, estimée à plus de 2 500 suppressions, ainsi que de licenciements d'encadrants techniques et d'accompagnants socio-professionnels, mettant à mal l'ensemble du modèle d'insertion. Au niveau national, les coupes budgétaires sont encore plus marquées : le projet de loi de finances 2025 prévoit une baisse de 50 millions d'euros des aides au poste et de 30 millions d'euros du plan d'investissement dans les compétences IAE (PIC IAE), menaçant au total 11 000 parcours et environ 30 000 personnes accompagnées, selon les fédérations concernées. Alors que l'IAE joue un rôle crucial en matière d'inclusion sociale, d'accès à l'emploi durable et de cohésion territoriale, en proposant des emplois non délocalisables, favorisant la transition écologique et répondant aux besoins des personnes les plus éloignées du marché du travail, ces coupes remettent en cause la viabilité même du secteur. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les crédits alloués à l'IAE, en garantissant aux structures d'insertion la visibilité et la stabilité budgétaire nécessaires à la poursuite de leur mission d'intérêt général.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la diminution des crédits politiques de la ville consacrés aux activités d'été en direction des publics prioritaires. En effet, le Gouvernement a décidé sans aucune consultation des villes ou des publics concernés, de baisser de 15 % les crédits consacrés à l'organisation des activités d'été dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), crédits qui s'intitulent « Quartiers d'été« ou « Ville, vie, vacances » dans les contrats de ville. Dans les Hauts-de-Seine en particulier, les associations et communes concernées voient réduire jusqu'à 80 % des crédits obtenus l'an dernier. Pour certaines, il s'agit même d'une annulation totale des subventions programmées. Cette décision, prise par décret le 25 avril 2025, au moment même où de nombreuses villes avaient déjà prévu leurs activités d'été, remet en cause de nombreuses activités qui touchent ces publics et accentue le risque d'exclusion. Deux ans après les révoltes urbaines qui ont eu lieu suite au meurtre du jeune Nahel à Nanterre, M. le député s'interroge sur le sens des priorités du Gouvernement. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste qui va à l'encontre des besoins croissants des populations concernées et que ne fait qu'accentuer les inégalités territoriales particulièrement dans des départements comme les Hauts-de-Seine dans lequel les inégalités sont très marquées. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit une communication spécifique à ce sujet, à destination des collectivités notamment, afin d'assurer la transparence sur ces baisses de budget.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'augmenter significativement le budget consacré aux aides au poste ainsi que de renforcer la transparence sur les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordées aux bailleurs sociaux, afin d'améliorer le fonctionnement des régies de quartiers. Les régies de quartiers jouent un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle, en offrant des emplois durables à des publics en grande difficulté, notamment dans les quartiers prioritaires. Elles assurent également des missions essentielles de proximité, d'entretien, de médiation et de lien social. Pourtant, leur modèle économique reste fragile, notamment en raison de coûts salariaux importants et d'une dépendance forte aux aides publiques. Ainsi, dans le département du Rhône, la Régie de Quartier de Bron, qui intervient dans un territoire marqué par des difficultés sociales importantes, dépend largement des aides au poste pour financer ses contrats d'insertion. Par ailleurs, les bailleurs sociaux partenaires de la régie, tels que Lyon Métropole Habitat, peuvent prétendre, du fait de l'activité de la Régie, à des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, l'opacité du dispositif et notamment le manque de transparence sur son bénéficiaire effectif, rend difficile toute planification budgétaire pour les structures concernées. Cela réduit leurs marges de manœuvre financière et limite les investissements possibles dans le développement des activités de la régie. Une augmentation des aides au poste permettrait ainsi aux régies de quartier d'accroître le nombre de contrats d'insertion et d'améliorer la qualité de l'accompagnement proposé aux bénéficiaires. De même, une mise à plat du dispositif d'exonérations de la TFPB pour les bailleurs sociaux favoriserait leur capacité à soutenir et développer les actions des régies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer ces dispositifs financiers indispensables au soutien des régies de quartiers, qui participent activement à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion dans les territoires.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, elle souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Elle lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect par la France de ses engagements internationaux au regard du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Le 7 juillet 2025, Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou aurait survolé l'espace aérien français à destination du Royaume-Uni, alors même qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. La France, État partie au Statut de Rome depuis 2000, est tenue de coopérer pleinement avec la Cour, notamment en ce qui concerne l'exécution des mandats d'arrêt internationaux. Pour justifier la position de son Gouvernement, M. le ministre a indiqué que le Statut de Rome, bien qu'imposant aux États parties une obligation de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), ne prévoit aucune interdiction spécifique concernant le survol de l'espace aérien par un aéronef d'État transportant une personne visée par un mandat d'arrêt. En droit international, un simple survol ne constitue pas une présence sur le territoire national susceptible de fonder une obligation d'arrestation. Le Gouvernement a ainsi précisé que l'autorisation de survol accordée s'est faite dans le plein respect des droits et obligations de la France au regard du droit international. Cependant, cette position du gouvernement français appelle à être fortement nuancée. D'une part, plusieurs précédents internationaux montrent que certains États parties à la CPI ont refusé l'accès à leur espace aérien ou ont agi à l'occasion d'escales techniques pour interpeller des individus sous mandat, invoquant précisément leur devoir de coopération. D'autre part, considérer que le survol ne constitue pas une forme de présence territoriale est une interprétation minimaliste qui contourne l'objet du Statut de Rome : lutter activement contre l'impunité. En autorisant un tel survol sans aucune tentative de coordination avec la CPI ni restriction diplomatique, la France donne le signal d'une coopération strictement formelle, qui affaiblit son engagement proclamé envers la justice internationale. Une telle position ouvre non seulement un précédent dangereux dans notre diplomatie et pourrait, à l'avenir, compromettre la crédibilité de la France lorsqu'elle exige la coopération d'autres États tiers avec la Cour. Et plus encore, cette attitude des autorités françaises est un signal négatif envoyé à l'égard de la lutte contre l'impunité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement a autorisé ce survol de l'espace aérien national et quelles mesures sont envisagées pour garantir, à l'avenir, le plein respect des engagements internationaux de la France en matière de justice pénale internationale. Il lui demande comment la France entend concilier son attachement proclamé au travail indépendant de la Cour pénale internationale avec des décisions qui semblent en limiter concrètement la portée, notamment en matière de coopération effective prévue par le Statut de Rome. Il souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser selon quels critères il entend analyser strictement tout futur survol du territoire national par un aéronef d'État transportant une personne visée par un mandat de la Cour pénale internationale, afin d'en garantir la cohérence avec les engagements internationaux de la France.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par M. le député, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.
M. Christophe Bex interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol du territoire national par l'avion du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou le 7 juillet 2025. Benyamin Nétanyahou a déjà survolé la France les 2 et 9 février ainsi que les 6 et 8 avril dans le cadre de ses deux derniers déplacements vers Washington. Le droit international n'oblige pas directement les États ayant ratifié le Statut de Rome d'interdire leur espace aérien aux personnes sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), dont M. Netanyahou fait l'objet depuis le 21 novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Mais selon les articles 27 et 86 du Statut de Rome auquel la France est partie, cette dernière a l'obligation de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène et a donc l'obligation d'arrêter quelconque personne visée par un mandat de la CPI présente sur son territoire. D'après la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale, la France a la souveraineté totale sur son espace aérien, qui constitue en droit international une partie de son territoire. D'ailleurs, dans la nuit du 6 au 7 avril 2025, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. Ainsi, M. le député considère qu'en n'arrêtant pas M. Netanyahou et en l'autorisant à survoler le territoire national, la France n'a délibérément pas respecté ses engagements internationaux et viole gravement ses obligations juridiques internationales en tant qu'État partie au statut de Rome, y compris celle de coopérer avec la CPI. À ce sujet M. le député tient à rappeler que la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale avait conclu le 24 octobre 2024 que la Mongolie, État partie du Statut de Rome, avait failli à ses obligations de coopération avec la Cour en n'arrêtant pas le président russe Vladimir Poutine, lui aussi visé par un mandat d'arrêt de la CPI, bien qu'il soit le dirigeant d'un État non-partie. Ainsi, il lui demande de clarifier son raisonnement juridique et le positionnement du Gouvernement s'agissant de son obligation de coopération avec la CPI et de l'application des mandats d'arrêts délivrés à l'encontre de MM. Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant. En cas de rupture par la France du Statut de Rome, il lui demande de donner à la représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle décision. Il lui demande également de prendre exemple sur d'autres États-membres de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Belgique, qui ont indiqué qu'ils procéderaient à l'arrestation de toute personne visée par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale et dont l'espace aérien n'a pas été utilisé par le premier ministre israélien.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des communautés chrétiennes en Syrie. Le 22 juin 2025, l'église Mar Elias (Saint-Élie), paroisse grecque-orthodoxe de Damas, a été visée par un terrible attentat-suicide : au moins 25 personnes ont été tuées et des dizaines d'autres blessées. Cet attentat, attribué à Daesch, a ravivé les craintes autour du sort des minorités dans la Syrie post-Assad car il survient quelques mois après des violences commises contre les communautés alaouite et druze. Les chrétiens de Syrie, qui font l'objet de pressions quotidiennes de la part des islamistes, s'inquiètent ainsi de plus en plus pour leur sécurité et leur avenir dans le pays. Ils ont peur, n'osent plus sortir de chez eux, aller à l'église ou faire aller leurs enfants à l'école. Ils font même attention à leur façon de s'habiller par crainte des représailles. Se pose donc la question de la capacité et la volonté du nouveau pourvoir syrien en place à protéger les minorités, en particulier les communautés chrétiennes. Assurer la sécurité de toutes les communautés religieuses est un élément clé pour une reconstruction sereine du pays. Les minorités syriennes attendent beaucoup de l'Occident car ils craignent que la Syrie ne devienne un nouvel Afghanistan. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend engager pour assurer la protection des chrétiens de Syrie face aux menaces qu'ils encourent et d'autre part quelles garanties il a pu obtenir du nouveau gouvernement syrien pour que les mesures nécessaires à la protection et au respect des minorités en Syrie soient prises dans les plus brefs délais.