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M. Thierry Frappé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les bornes électriques présentes sur le territoire. Alors que les vacances estivales viennent de débuter, de nombreux Français roulant en voiture électrique partent en vacances. La France, avec un an et demi de retard, a atteint son objectif de 100 000 bornes de recharge pour les voitures électriques. Bien que le pays se voie attribuer la première place européenne en nombre de bornes de recharge, nombreux sont les concitoyens confrontés à la difficulté de les rencontrer dans des zones excentrées des axes autoroutiers. Il l'interroge sur son objectif de diversifier la répartition de l'installation de bornes électrique sur le territoire, permettant ainsi un meilleur maillage du territoire.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du tarif de l'électricité de 10 % prévue au 1er août 2023 et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, le Gouvernent s'était engagé le 14 septembre 2022 à n'augmenter les prix de l'électricité que de 15 % en janvier 2023 seulement. Or ce dernier a annoncé le 18 juillet 2023 une nouvelle hausse de 10 %, contrevenant à son engagement et portant la hausse à 25 % sur l'année. En moyenne, le surcoût serait d'un peu plus de 160 euros par an et par foyer. Elle s'appliquera à tous les ménages, commerçants, artisans, petites TPE dont la consommation est inférieure à 36 kVA. Aussi, il est à rappeler que cette hausse ne va pas sans l'augmentation du prix du gaz, du fait de l'indexation de son prix sur l'électricité, pouvant induire une double augmentation de prix de la facture énergétique. Enfin, cette hausse du tarif régulé d'EDF confirmerait ainsi la volonté du Gouvernement de sortir peu à peu du « bouclier tarifaire ». Pourtant, même si ce dernier semble être une contrainte budgétaire importante pour les comptes publics, il est encore essentiel à la sauvegarde du pouvoir d'achat de nombreux foyers. Face à ces considérations et compte tenu des engagement répétés de l'exécutif, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de limiter l'augmentation du prix de l'électricité afin de protéger le pouvoir d'achat des Français.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est prévue au cœur des mois d'été ; elle concernera l'ensemble des ménages, ainsi que les petites entreprises, disposant de compteurs de 36 kilovoltampères. Selon certaines estimations, pour un ménage, cette hausse représenterait en moyenne un surcoût de 150 euros par an. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs. Au final, sur un peu plus de six mois, l'augmentation sera de 25 %. L'effet pour les foyers modestes ou moyens sera fort en janvier 2024 après le début de l'hiver prochain. En l'état, rien n'est dit par le Gouvernement sur la mise en place d'un tarif réglementé réellement protecteur ; de plus rien n'est envisagé visant à remettre en cause l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui offre aux fournisseurs alternatifs aux fournisseurs historiques la possibilité de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions établies par les pouvoirs publics. Cet accès institué en 2010 par la loi dite « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) avait pour objectif de créer de nouveaux producteurs d'électricité, en effet c'est au niveau de la production que peut s'exercer une réelle concurrence ; il semble que ceux-ci aient profité de ce tarif pour s'enrichir sans construire ni pu établir leurs propres outils de production. Elle lui demande sur ces deux sujets quelles concertations le Gouvernement entend engager d'une part, avec l'Union européenne et d'autre part avec les producteurs, consommateurs et leurs représentants à la suite avec le Parlement.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité prévue dès le 1er août 2023. En effet, cette hausse marque un coup dur pour le budget des ménages français notamment pour les moins favorisés qui ont déjà subi une augmentation du coût de l'électricité de 15 % en février 2023. Pour un consommateur moyen se chauffant à l'électrique (7 mégawattheures par an), la facture annuelle passera ainsi de 1 640 euros environ à près de 1 800 euros d'après les chiffres officiels. Cette annonce fait suite à une proposition de revalorisation du TRVe par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de calculer l'évolution de ce tarif deux fois par an, en février et en août. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour permettre aux familles qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un soutien au titre du pouvoir d'achat.
Mme Fanta Berete attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question du remboursement des frais de transport des élus locaux atteints d'un handicap impactant leur mobilité. Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d'arrondissement, ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. Dans le décret du 9 mars 2021 n° 2021-258, il est indiqué également que les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier de ce dispositif, afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux et régionaux. Cependant, les élus locaux atteints d'un handicap de mobilité doivent aussi répondre à des sollicitations et des rendez-vous en lien avec leur mandat, mais en dehors des réunions du conseil municipal ou d'arrondissement et des organismes dans lesquels ils siègent. En effet, ce type de déplacement n'est pas pris en compte pour une demande de remboursement. Par ailleurs, si les élus locaux valides peuvent emprunter tous les moyens de transport pour se déplacer, il n'en va pas de même pour les élus atteints d'un handicap de mobilité qui ont besoin de véhicules spécifiques et adaptés notamment en sollicitant des taxis. Interrogée sur cette question par des élus locaux qui vivent cette situation au quotidien, elle souhaite connaître les pistes de travail du Gouvernement pour soutenir ces élus dans leur mobilité et ce, dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'interprétation de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. En l'état actuel, le texte peut être sujet à des interprétations contradictoire et pose des questions de déontologie. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire n'ait finalement été proposée. Un élu de l'opposition peut-il par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité ? rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, comment sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné ? Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification du texte afin de répondre à ces interrogations.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire relatif aux machines à voter à enregistrement direct. Depuis 2008, le nombre de communes pouvant bénéficier de machines à voter est gelé. Ce blocage ne permet pas aux communes qui en sont bénéficiaires de renouveler les appareils endommagés ni à celles qui n'en ont pas encore l'usage de s'en doter. En 2021, ce sont 63 villes qui ont eu recours à cette forme de vote, pour un échantillon de 1,2 millions d'électeurs. Les maires qui en usent se révèlent enthousiastes et en avaient notamment vanté les mérites d'ordre sanitaire à l'occasion de l'épidémie de covid-19. Les habitants des communes qui en usent se déclarent également entièrement satisfaits de cette solution : 85 % des habitants des villes équipées en machines à voter s'y déclaraient favorables, si l'on en croit un sondage Opinionway d'avril 2018. Outre la satisfaction qu'elles procurent, ces machines permettent une simplification de la démarche du vote, telle que l'avait préconisé le CESE dans son avis publié le 15 décembre 2021. Enfin, ces machines encouragent à ne pas utiliser une forme papier qui, en termes écologiques, est regrettable ; elles comportent aussi des atouts économiques, dans un contexte où l'organisation des bureaux de vote est de plus en plus difficile, avec une suppression des bulletins papiers pour les candidats. Elles limitent aussi le besoin de personnels des collectivités. Le Gouvernement a récemment fait la promesse de constituer deux groupes de travail, de manière à déterminer l'utilité de ces instruments sur le plan technique comme sur le plan pratique. Pour autant, voilà plusieurs mois que les communes sont dans l'attente d'une réponse de la part des instances gouvernementales ayant travaillé à ces problématiques. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'importance de bénéficier de machines à voter à enregistrement direct et non de machines à recomptage papier, insatisfaisantes pour les communes en ce qu'elles sont écologiquement énergivores et demandent une main-d'œuvre dont les villes viennent à manquer - notamment en période électorale. Elle lui demande également s'il compte lever le moratoire de manière à permettre aux villes qui y ont recours de renouveler leurs machines et aux communes qui le souhaitent de s'en doter. Elle lui demande s'il compte encourager leurs usages dans une perspective plus écologique.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de notre industrie. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de notre économie face au défi écologique. Les entreprises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives contribueraient largement à réduire le stress hydrique et l'utilisation excessive d'une eau dont la quantité disponible devrait diminuer de 10 à 40 % dans les décennies à venir. En France, le cadre règlementaire interdit cependant aux entreprises agro-alimentaires d'utiliser ces dispositifs. Ces industries sont pourtant très consommatrices en eau et comme le montre l'exemple de l'usine Volvic et d'autres expérimentations en attente, les gains réalisables seraient considérables. Ce retard législatif par rapport à nos voisins est d'autant plus injustifiable que les procédés sont pourtant éprouvés à l'échelle européenne et mondiale. Dans certains pays comme Israël, le taux de réutilisation des eaux usées traitées dépasse 90 %. Il n'est que de 1 % en France. Des dispositifs de sécurité très performants et recommandés par l'OMS existent pour s'assurer que l'eau réutilisée soit inoffensive et qu'elle n'entre pas en contact avec les réseaux d'eau courante. Des contrôles réguliers permettent de s'assurer de son innocuité, si bien que ce recyclage de l'eau usée présente un risque sanitaire quasiment inexistant. La publication du décret se fait attendre alors qu'il pourrait rapidement permettre une meilleure rentabilité économique des industriels ainsi qu'une utilisation plus efficace des réserves en eau potable. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement prévoit de s'engager à publier ledit décret dans un calendrier raisonnable.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la réutilisation des eaux usées traitées. La réutilisation des eaux usées traitées (RÉUT) est un enjeu environnemental majeur dans la transformation de l'industrie française. Elle est un outil efficace contre le changement climatique, qui touche à la fois à la préservation des ressources en eau, mais aussi à la résilience de l'économie face au défi écologique. Les entreprises françaises ne manquent pas d'ambition dans ce domaine. Sur le site de production de Volvic par exemple, la mise en place de dispositifs RÉUT devrait permettre un gain de 300 millions de litres d'eau par an. Ces initiatives contribueraient largement à réduire le stress hydrique et l'utilisation excessive d'une eau dont la quantité disponible devrait diminuer de 10 à 40 % dans les décennies à venir. En France, le cadre règlementaire interdit cependant aux entreprises agro-alimentaires d'utiliser ces dispositifs. Ces industries sont pourtant très consommatrices en eau et comme le montre l'exemple de l'usine Volvic et d'autres expérimentations en attente, les gains réalisables seraient considérables. Ce retard législatif par rapport aux pays voisins de la France est d'autant plus injustifiable que les procédés sont pourtant éprouvés à l'échelle européenne et mondiale. Dans certains pays comme Israël, le taux de réutilisation des eaux usées traitées dépasse 90 %. Il n'est que de 1 % en France. Des dispositifs de sécurité très performants et recommandés par l'OMS existent pour s'assurer que l'eau réutilisée soit inoffensive et qu'elle n'entre pas en contact avec les réseaux d'eau courante. Des contrôles réguliers permettent de s'assurer de son innocuité, si bien que ce recyclage de l'eau usée présente un risque sanitaire quasiment inexistant. La publication du décret se fait attendre alors qu'il pourrait rapidement permettre une meilleure rentabilité économique des industriels ainsi qu'une utilisation plus efficace des réserves en eau potable. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement prévoit de s'engager à publier ledit décret dans un calendrier raisonnable.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude récente de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du Plan eau en mars 2023. Du fait d'un niveau de redevances sur la consommation d'eau insuffisamment réparti sur les « gros » consommateurs d'eau, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département de l'Hérault, c'est en moyenne pondérée 18 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Montpellier. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable, qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du Plan eau en mars 2023. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les soins psychiatriques sans consentement. Ces procédures d'internement sont encadrées par le code de santé publique, qui leur attribue un caractère exceptionnel. Néanmoins, celles-ci semblent se normaliser. En effet, le rapport de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques de mars 2021 met en exergue le détournement de ces procédures par l'intermédiaire de certificats médicaux biaisés, avec notamment par la « pratique de copier-coller ». À cet effet, malgré la volonté du ministère de mener une politique active de réduction du recours aux soins sans consentement, des pratiques d'isolement et de contention, ces premiers ont connu une sensible hausse entre 2012 et 2021 d'après le rapport de l'IRDES de juin 2022. Par ailleurs, s'il est possible de saisir le juge des libertés et de la détention (JDL), le système d'information relatif aux saisines mériterait d'être plus efficacement connu. Effectivement, d'après le ministère de la justice, le patient ou la famille représente seulement 2,34 % des saisines du JLD en 2021. En outre, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) chargée de l'évaluation des pratiques de soins rencontre des difficultés en raison d'une surcharge de travail. De ce fait, certains dysfonctionnements ne peuvent être corrigés par manque de moyens, aux dépens des patients. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant aux améliorations possibles des conditions et du suivi des soins psychiatriques sans consentement.
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la légalité du recours à la contention physique et chimique dans le secteur médico-social, qui vise finalement tant les établissements accueillant un public en situation de handicap que les EPHAD. La contention est une mesure ultime de coercition portant atteinte aux libertés individuelles et plus spécifiquement à celle d'aller et venir. Le cadre législatif a été posé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il a ainsi été créé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. La loi autorise donc le recours à la contention uniquement dans le secteur psychiatrique, dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte. Dans ses recommandations de bonnes pratiques publiées en 2017, la Haute Autorité de santé estimait que la contention dans le secteur psychiatrique ne pouvait être indiquée que de manière exceptionnelle, en dernier recours, afin de prévenir une violence imminente du patient ou afin de répondre à une violence immédiate. La HAS précisait à ce titre que cette « violence » doit être non maitrisable, sous-tendue par des troubles mentaux et provoquer un risque grave pour l'intégrité du patient ou celle d'autrui. Dans le cadre des procédures judiciaires, la question a été posée sur la compétence du juge des libertés et de la détention en cas de recours aux mesures de contention décidées en application des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Par un arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a retenu une stricte application de la loi, excluant le recours au juge des libertés. À la suite d'une première question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par décision du 19 juin 2020, sanctionné les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code la santé publique, jugées contraire à la Constitution. L'article 84 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le code de la santé publique et prévu de nouvelles dispositions sur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, avec la mise en place d'un contrôle judiciaire dans le cadre du recours à la contention dans le milieu psychiatrique. En conséquence de tout ce qui précède, légalement, les mesures de contention ne sont autorisées que dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et prévoient des garanties précises sur les modalités de la mise en place de la mesure : décision prise par un psychiatre, durée limitée et renouvellement encadré sous le contrôle du JLD, registre et traçabilité des mesures. Dès lors, il apparaît que toute mesure de contention en dehors du secteur psychiatrique et du régime juridique garantissant la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité de la mesure et l'intervention du juge judiciaire est illégale et contraire à la Constitution. Au-delà de cette pratique non encadrée légalement, se pose par ailleurs la question évidente de la responsabilité pénale : personnes dépositaires d'une mission de service publique, séquestration, violences habituelles sur personne vulnérable et fait de maltraitance, traitement dégradant. Le vide juridique sur la contention dans le secteur médico-social pose donc de vraies problématiques puisqu'il apparaît que ces mesures sont utilisées en dehors de tout cadre et toute garantie à l'égard d'un public fragile dont la capacité d'expression est souvent compliquée (personnes âgées ou en situation de handicap mental). M. le député demande donc à M. le ministre de clarifier sa position sur les mesures de contention hors secteur psychiatrique. Il lui demande quelles sont les actions qu'il entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces pratiques générales, assumées et manifestement connues des ARS qui consistent en une privation de liberté temporaire sans aucun cadre ni garantie ; à défaut, il apparaît urgent d'encadrer le droit des usagers des centres médico-sociaux contre l'atteinte à leur personne, dans le cadre d'une relation contractuelle (contrat de séjour) qui autorise un principe de contention et donc de privation de liberté ce qui devrait être interdit.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité pénale des mineurs. Aujourd'hui, les mineurs âgés de moins de 16 ans voient leur responsabilité atténuée, alors que leur implication dans des infractions est croissante. En effet, entre 1992 et 2019, les forces de sécurité constatent un accroissement de près de 100 % de mineurs pénalement mis en cause. En 2019, 55 % des mineurs reconnus coupables d'infraction ont été orientés vers des mesures alternatives n'impliquant aucune sanction pénale. Lors des récentes émeutes, un tiers des personnes interpellées étaient mineurs. À l'heure où l'on observe une hausse de la violence dans le cadre des récentes émeutes, une réponse pénale adaptée est nécessaire. Dès lors, elle lui demande de préciser quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer l'efficacité de la réponse pénale s'agissant de la délinquance des mineurs.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des impôts sur les successions comme indiqué dans le programme de campagne du Président de la République en 2022 : « Il sera possible de transmettre le fruit d'une vie de travail sans impôt, à ses enfants comme à d'autres membres de sa famille avec une baisse d'impôts sur les successions » ; « Pour le travail d'une vie : aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, jusqu'à 100 000 euros transmis à d'autres membres de la famille ». Actuellement, même en rédigeant un testament notarié, l'héritier neveu (ou nièce) doit payer 55 % de droits de succession de la valeur des biens, auquel il faut soustraire un abattement de 7 967 euros. Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat indique que les règles actuelles ne sont plus adaptées et vient de faire des propositions, notamment : un abattement indifférent du lien de parenté, une réduction d'impôt liée à l'âge du donateur, une augmentation de l'abattement des transmissions aux petits-enfants, la suppression de la condition liée à l'âge, un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette mesure est toujours d'actualité et quand elle sera mise en place par le Gouvernement.
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce du plan interministériel de lutte contre les discriminations et actes anti-LGBTI+. L'association en charge du centre local LGBTI+ dans le département de Mme la députée a porté à la connaissance de cette dernière son inquiétude sur les doutes existant quant à la pérennisation des subventions de fonctionnement, que le Gouvernement a créées en août 2022, à hauteur de 3 millions d'euros, dans le but de pourvoir au fonctionnement des 35 centres existants dans le pays et de permettre la création de 10 nouveaux centres locaux, ceci afin de renforcer leur maillage sur le territoire. Ces centres de proximité remplissent une mission essentielle au quotidien. Ils sont très souvent le seul interlocuteur identifié vers lequel les personnes LGBTI+ se dirigent pour être accompagnées lorsqu'elles se retrouvent en situation d'isolement et d'exclusion, lorsqu'elles sont victimes de discriminations ou de violences, ou simplement lorsqu'elles ont besoin d'informations et d'écoute. Ils remplissent également un rôle considérable dans la bataille des mentalités qui reste encore pleinement à mener dans l'ensemble des pans de la société, en organisant des manifestations, des interventions en milieu scolaire, des actions de sensibilisation sur les discriminations et en étant force de proposition pour renforcer les moyens de l'accompagnement des victimes des actes LGBTI-phobes. Plus que jamais, ces centres locaux remplissent une véritable mission d'intérêt général que l'État se doit de soutenir. Ces inquiétudes quant à la reconduction des subventions pour 2024 et les années suivantes sont donc légitimes. Leur suppression mettrait en danger de nombreux centres, pourrait conduire à des licenciements des personnels et les entraverait gravement dans leurs actions de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+ et de leurs proches. La suppression de ces subventions mettrait également en péril la réalité des objectifs du plan pluriannuel et interministériel de lutte contre la LGBTIphobie. Comme les associations, Mme la députée souhaite donc saluer l'annonce d'un plan de 10 millions d'euros, dont 7 millions d'euros nouveaux pour la période 2024-2026, pour pourvoir au versement de ces subventions. Ces dernières vont permettre aux différentes antennes locales de conserver leurs salariés et salariées, d'en embaucher de nouveaux et de permettre la création de nouveaux centres dans les territoires qui n'en sont pas dotés. Mme la députée salue également les annonces faites sur la mise en place de formations initiales et continues aux enjeux de la LGBTIphobie, en milieu scolaire et universitaire, pour les formations du BAFA et pour les personnels de police, de gendarmerie, de justice, de santé et de l'éducation nationale. C'est une avancée qui permettra à chacune et chacun d'être en capacité de contribuer à la lutte et à la prévention contre ces actes et ces violences. En soutien de ces dernières, Mme la députée souhaite donc interroger Mme la ministre sur certaines inquiétudes qui demeurent, notamment sur les critères qui permettront d'assurer la juste répartition et la transparence des versements des subventions, pour que celles-ci soient attribuées en fonction des besoins réels de chaque centre et territoire. Elle souhaite également savoir si les associations seront associées au processus d'évaluation à mi-parcours du plan interministériel.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie d'un département à l'autre. Aujourd'hui, l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 millions de salariés. 1 Français sur 6 de 30 à 95 ans sont ou seront concernés par l'emploi à domicile. Par ailleurs, l'emploi à domicile permet de maintenir des emplois de proximité. Le secteur s'inscrit dans les grands enjeux sociétaux des prochaines années dans la mesure où, à partir de 2050, plus du tiers de la population aura plus de 60 ans. Cependant, il existe des différences entre les départements sur les possibilités d'intervention de l'emploi à domicile en raison de l'absence d'un tarif socle identique de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette situation expose les particuliers employeurs à des montants d'APA hétérogènes qui peuvent les freiner à faire appel à l'emploi à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des actions qu'elle compte mettre en œuvre pour que les montants de l'APA ne diffèrent pas d'un département à l'autre.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés liées à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer âgées de moins de 60 ans. On recense aujourd'hui 33 000 cas d'Alzheimer dit jeune ou précoce (avant 65 ans) et 5 000 nouveaux diagnostiqués chaque année. Le caractère minoritaire de ces cas engendre parfois des diagnostics plus longs et une prise en charge moins adaptée à leurs problématiques spécifiques, notamment l'incidence sur leur vie socio-professionnelle ou familiale. Il n'existe aujourd'hui en France que deux centres spécialisés dans l'accueil des personnes atteintes d'Alzheimer ou de maladies apparentées à un âge précoce, ne proposant en totalité que 82 places d'hébergement, évidemment insuffisantes pour la population concernée. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes d'Alzheimer précoce.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec une quarantaine de chasseurs Rafale M en compte en 2023, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En réalité, il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (certains Rafale M ayant déjà été perdus) ; la relance de la production est nécessaire si la France souhaite disposer d'un parc permanent de 36 chasseurs, dont au moins 30 à bord du porte-avions, le reste des avions servant à des prêts à des puissances alliées, à l'entraînement et à l'instruction à terre ou étant immobilisé en maintenance périodique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'initiative suédoise, dont la presse s'est largement fait l'écho, portant sur l'envoi aux 4,7 millions de foyers suédois d'une brochure leur indiquant ce qu'ils doivent faire en cas de guerre, ou encore Taiwan portant sur la diffusion d'un guide de défense civile dans lequel sont prodigués aux citoyens des conseils de survie dans l'hypothèse d'une guerre. Cette mesure particulièrement utile en matière de défense passive apparaît intéressante. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme l'impensable, soit de préparer un « conflit de survie » engageant toutes les forces vives du pays. La liberté n'a pas de prix. « La défense ! C'est la première raison d'être de l'État. Il ne peut y manquer sans se détruire lui-même », affirmait Charles de Gaulle dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Aussi, elle lui demande si un fascicule du même type pourrait être remis à chaque Français et Française, notamment et en premier lieu, à ceux qui effectuent leur « service national universel ».
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur le recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers pour deux tiers des besoins de projection des armées. En effet, l'acquisition progressives des A400M et C130J n'a manifestement pas résolu le problème du transport aérien militaire stratégique, dans la mesure où il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boeing C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure Airbus pourrait développer un appareil de transport stratégique lourd européen qui pourrait être ensuite acheté par toutes les armées européennes et vendu à l'exportation.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur la nécessité de renforcer les moyens français de guerre électronique et de suppression des défenses anti-aériennes adverses. Certes, le Rafale dispose d'une certaine furtivité et d'un système d'autoprotection réputé performant, mais il ne dispose pas, à proprement parler, de la capacité à neutraliser les défenses anti-aériennes avancées ennemies en brouillant leurs radars de recherche et de tir et en les éliminant à l'aide de munitions antiradiations comme peuvent le faire certains appareils (le EA-18G Growler américain que les Allemands vont acheter pour remplacer leurs Tornado). Dès lors, cette capacité serait une réelle plus-value pour le Rafale à l'export comme pour l'armée de l'air et de l'espace en interne. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de demander à Dassault aviation de développer rapidement un Rafale de guerre électronique.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur le fait que l'armée française ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, bien que la plupart des alliés en aient et participent à des opérations aéroportées avec la France. Or, en février 2020, il avait été annoncé que la France allait commander des hélicoptères lourds. Aussi, elle lui demande s'il entend enfin procéder à l'acquisition de quelques hélicoptères de transport lourds (soit sur étagère avec des CH-53K King Stallion, CH-47F Chinook, Mi 26, soit en relançant la production d'un SA321 Super Frelon modernisé, ce qu'ont fait les Chinois avec l'Harbin Z-8) comme il était prévu ou bien si encore une fois ce projet est reporté sine die .
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité d'augmenter le nombre de chars à roue des forces armées françaises. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60) et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 330, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir, bien que les tensions internationales augmentent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'acquisition d'au moins 150 EBRC JAGUAR supplémentaires à ceux déjà programmés pourrait être envisagée afin de renforcer efficacement les armées françaises.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de l'obligation faite à tous les ménages de trier à la source leurs biodéchets à compter du 1er janvier 2024. En effet, dans quelques mois, les restes alimentaires des ménages pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants seront en principe valorisés en solution de compostage ou en biogaz. Tout l'enjeu de cette obligation, issue de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, consiste à valoriser cette matière vivante et de cesser d'enfouir ou d'incinérer ces déchets afin de réduire la production de gaz à effet de serre. Les biodéchets peuvent être transformés en compost ou être valorisés par la méthanisation, une technique industrielle qui permet de récupérer le biogaz (le méthane) généré par les biodéchets et de l'utiliser comme source d'énergie. Les collectivités territoriales ont en charge la mise en œuvre de cette mesure. Elles peuvent pour cela s'appuyer sur le fonds de l'ADEME destiné à soutenir la mise en place des actions favorisant l'économie circulaire, doté en 2023 de 300 millions d'euros au total. Par ailleurs, elles peuvent demander une aide au financement de certaines actions visant à la mise en place de la collecte séparée des biodéchets au fonds vert pour la transition écologique des collectivités. L'échéance du 1er janvier 2024 étant toute proche, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où on en est de la mise en œuvre de cette obligation en matière de circuits de collecte et de solutions de valorisation, notamment concernant la production d'énergie verte.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les objectifs fixés par la France et l'Union européenne en matière de recyclage des emballages à l'horizon 2030. En effet, tous les emballages devront être recyclables à partir de cette date en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or une obligation de recyclage pour les emballages légers en bois comme il est prévu dans la formulation de la loi AGEC et du projet de règlement européen aurait pour effet de tuer la filière des emballages légers en bois. Le recyclage du bois n'est en effet pas économiquement viable pour le secteur dans la mesure où le prix de recyclage d'une tonne de bois serait structurellement impossible à tenir, ce qui mènerait à l'arrêt de l'activité de nombreuses entreprises, alors même que le bois est le matériau d'emballage le plus écologique avec une empreinte carbone très faible. Par conséquent, autant pour l'application de la loi AGEC et la modification du cahier des charges REP emballages ménagers que pour la règlementation européenne, la seule solution serait l'exemption des emballages légers en bois des futures réglementations. Les risques économiques liés à l'application en l'état de la loi AGEC et l'adoption du prochain règlement européen conduirait à l'arrêt de la filière emballage bois et à la suppression de centaines d'emplois en France, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer et protéger la filière bois française.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recyclage des bouteilles plastiques. De nombreuses sociétés proposent des systèmes de consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques ; ce phénomène suscite des inquiétudes parmi les acteurs locaux, en particulier le Syndicat mixte Artois valorisation. Les acteurs locaux estiment que les territoires sont déjà équipés pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Ils soutiennent que la mise en place d'une mesure de consigne ne contribuerait pas à soulager la charge de collecte ni à avoir un impact positif sur les centres de tri existants. De plus, ils craignent que cette mesure n'allège que les recettes de ces structures sans réduire leurs charges, ce qui pourrait avoir des conséquences financières négatives. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets. En effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte disposait que les « collectivités territoriales progressent vers la généralisation avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ». Au 1er janvier 2021, selon l'ADEME, 200 collectivités, représentant plus de 6 millions d'habitants, ont fait cette démarche. Tout en respectant la liberté des collectivités d'exercer leur compétence en matière de collecte des déchets et de son financement, il lui demande comment l'État peut les accompagner dans la mise en œuvre de la tarification incitative.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la trajectoire d'augmentation des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que la France « se donne les moyens d'atteindre un taux de collecte de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 ». Elle prévoyait également qu'un rapport de l'ADEME soit rendu pour évaluer les moyens d'y parvenir, en comparant notamment les scénarios avec et sans consigne pour recyclage des emballages de boisson. Le rapport de l'Agence de la transition écologique de juin 2023 sur les impacts techniques, économiques et environnementaux conclut que l'objectif est atteignable pour un coût beaucoup plus élevé que le système actuellement en place d'environ 1,8 milliard d'euros. La trajectoire avec mise en œuvre de la consigne pour recyclage, dans un modèle similaire à plusieurs des voisins européens et dans le respect d'un certain nombre de conditions, est signalée comme comportant moins d'incertitudes. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour assurer le respect des engagements pris avec la loi AGEC.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le port du casque pour les cyclistes et les utilisateurs de nouveaux moyens de micro-mobilité circulant sur la voirie publique. À ce jour, le port du casque est obligatoire pour les seuls conducteurs de bicyclette et leurs passagers de moins de douze ans depuis le 23 mars 2017. Depuis 26 octobre 2019, le port d'un casque homologué est obligatoire pour tous les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards ou gyroroues lorsqu'ils circulent hors agglomération, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km à l'heure. La circulation en EDPM sur la voirie publique est interdite aux enfants de moins de douze ans. En agglomération, les utilisateurs d'EDPM ne sont pas tenus de porter un casque homologué attaché. Si les débats qui ont lieu en 2022 au Sénat, sur la proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport, ont conclu à l'incompétence du Parlement du fait du caractère réglementaire de ce type de mesure, ils ont néanmoins abouti à un consensus sur l'utilité du port du casque pour les utilisateurs de bicyclette et d'EDPM. En effet, les différentes études mentionnées dans le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat s'accordent sur les bienfaits concrets du port du casque pour les utilisateurs de bicyclette et d'EDPM en matière de réduction des traumatismes lors d'un accident de la circulation et de mortalité. Le domaine des amendes contraventionnelles relevant de la compétence exclusive du pouvoir exécutif, selon les dispositions de la Constitution, il invite le ministre des transports à généraliser l'obligation du port du casque à l'ensemble des utilisateurs et des passagers de bicyclette et d'EDPM circulant sur la voirie publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le futur projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs. En effet, un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau a été publié cette année et vient dans son article 7 remettre en cause ce droit acquis en précisant que « la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants fondés en titre » sera soumise à autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en titre étaient exemptés d'autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec » de sa retenue d'eau. Ce droit trouve son origine dans les droits et usages pluriséculaires accordés aux bénéficiaires d'installations sur les cours d'eau. Depuis la Révolution française, au nom de la sécurité juridique, ce droit n'a jamais été remis en cause par les gouvernements successifs. Cette mesure aurait pour conséquence de décourager les détenteurs de ce droit de procéder à des assecs sur leurs étangs, mettant en péril des activités importantes pour la biodiversité et la ruralité, alors que les exploitants sont détenteurs de missions de service public. Des droits acquis, dans certains cas, depuis plusieurs siècles semblent être remis en cause par les autorités administratives. Elle voudrait donc connaître ses intentions sur ce projet de décret remettant en cause ce droit acquis qu'est le droit des étangs fondés en titre.
Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des utilisateurs face aux fournisseurs de services d'internet ou de téléphonie. D'une part, en cas de retard de paiement par les abonnés et consommateurs de leurs factures, les fournisseurs utilisent le même type de sanction, des frais en plus, en cas de retards de paiement. Des pénalités de plusieurs euros par jour peuvent être facturées, un chèque de caution de plusieurs centaines d'euros peut être exigé, le net peut être suspendu mais la facture pour le service gelé exigée. Ces sanctions sont prévues par les contrats souvent signés sans avoir été compris dans tous leurs développements par les abonnés. Leur importance est souvent disproportionnée, le contrat initial pouvant lui-même être de quelques euros (moins de 20 euros par exemple). D'autre part, les utilisateurs notamment des zones rurales rencontrent encore fréquemment des pannes d'accès dues à des travaux ou des difficultés de fonctionnement des réseaux ; en vertu des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet peut être engagée pour retard ou inexécution contractuelle, permettant au client abonné de demander la résolution du contrat, d'obtenir le remboursement des sommes versées ou de se faire indemniser en cas de préjudice. Ces solutions de droit commun paraissent en retrait des difficultés pouvant être rencontrées et de la complexité à engager une démarche de réclamation ou encore de médiation. En l'état, aucune pénalité financière n'est applicable aux fournisseurs qui tardent parfois à intervenir ou réparer. Mêmes modestes et au-delà d'un délai, plus dissuasives de telles pénalités auraient le mérite d'assurer l'équité des utilisateurs quel que soit leur lieu de résidence ou d'utilisation d'un service qui est à juste titre comme étant considéré comme devant être universel. Un rapport parlementaire, il y a un peu plus de deux ans, en avait la recommandation. D'une façon plus générale, la réglementation pourrait évoluer, à l'image de celle applicable dans certains pays, en faisant en sorte que les fournisseurs de services proposent des accords de niveau de service (SLA) qui garantissent certains niveaux de disponibilité du service et incluent une compensation monétaire pour les pannes débouchant sur des disponibilités de service inférieures à ces niveaux. Elle lui demande quelles sont les dernières expertises menées sur ces deux sujets par les pouvoirs publics et quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer la qualité du service proposé, la protection des consommateurs et l'équité entre usagers et abonnés.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position du Gouvernement sur le projet d'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023. Augmenter le point d'indice des fonctionnaires à raison de l'inflation est une mesure souhaitable mais partielle. En effet et de manière logique, si l'État augmente les charges qu'il fait peser sur le budget des collectivités territoriales, alors il doit, concomitamment et à hauteur de charge, faire augmenter le montant de ses dotations. Pour rappel, une partie significative des impôts locaux a été supprimée par le Président de la République. Mais les charges auxquelles ils étaient affectés, elles, n'ont pas disparu. Et les dotations de l'État ne couvrent pas les charges des collectivités territoriales. De surcroît, si l'inflation touche les fonctionnaires, elle touche également les collectivités territoriales. Dans ces conditions, ne pas ajuster le niveau des dotations à raison de cette nouvelle augmentation de charge que l'État fait peser sur les collectivités territoriales revient à leur faire payer l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires avec de l'argent qu'elles n'ont pas. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend faire évoluer les dotations aux collectivités territoriales à raison de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des créateurs d'entreprise et bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vivant, pour certains d'entre eux, sous le seuil de pauvreté. En effet, les créateurs d'entreprise qui décident de se lancer dans l'entrepreneuriat après avoir bénéficié de l'ARE peuvent être confrontés à des difficultés financières importantes. Certains d'entre eux ont pris la décision de ne pas se verser de salaire durant la première année pour se consacrer pleinement à leur entreprise et à leur développement professionnel. Cependant, il a été porté à la connaissance de M. le député que ces créateurs d'entreprise peuvent subir une réduction significative (de l'ordre de 30 %) de leurs droits à l'ARE, dans l'attente d'une régularisation en fin d'année. Cela met bel et bien en péril le bien-être financier de ces créateurs et leur capacité à développer leur entreprise de manière pérenne. Ceux-ci ne pouvant à la fois se vouer à leur entreprise et exercer un emploi distinct, ils se retrouvent à devoir vivre sous le seuil de pauvreté. Face à cette situation, M. le député souhaiterait connaître les actions concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir davantage ces entrepreneurs en grande précarité financière et pourtant acteurs primordiaux du dynamisme économique et de l'attractivité locale. Il lui demande comment il compte protéger et garantir une équité pour ces acteurs économiques ayant pris le risque de se lancer dans l'entrepreneuriat tout en vivant avec des ressources limitées.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle règlementation de l'Union européenne concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans la grenaille de chasse à l'intérieur ou autour des zones humides. La publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2023 de l'acte précisant cette interdiction rend illégale l'utilisation et de la possession de cartouche de grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids dans un rayon dans 100 m autour d'une zone humide telle que déjà définie dans la loi. Pourtant, il faut prendre en considération que ce nouveau règlement va avoir pour effet l'augmentation du budget moyen pour l'achat d'armes pouvant utiliser les munitions adaptées à la nouvelle législation et qui sont estimées entre 1 000 à 1 500 euros. Étant donné que l'achat d'une nouvelle arme va être une obligation pour la majorité des chasseurs, il faut prendre en compte que ces derniers, pour être en accord avec la réglementation, ne pourront plus utiliser ni revendre leurs fusils anciens. Il est aussi important de rappeler que cette nouvelle loi touchera l'ensemble du pays, étant donné qu'il y a 3,7 millions d'hectares de zones humides sur le territoire français. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une politique d'accompagnement du rééquipement des chasseurs sur la réglementation du l'utilisation du plomb dans les zones humides en partenariat avec les fédérations de chasseurs.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les massacres récurrents de dauphins aux îles Féroé. En 2021, 1 428 dauphins étaient tués lors de la sinistre chasse traditionnelle du grind , pire massacre dans l'archipel. Cette tradition annuelle est depuis plusieurs années fermement condamnée par les ONG de protection animale et par de plus en plus de Danois. D'ailleurs, cette chasse cruelle ne respecte pas la politique commune européenne de la pêche. Or, même si les îles Féroé sont rattachées au Danemark, cette province autonome possède son propre gouvernement et les Féroïens n'ont pas souhaité adhérer à la Communauté économique européenne, comme le Danemark dont ils dépendent en tant que pays constitutif, à cause de la politique sur la pêche. Pourtant, les îles Féroé sont considérées comme un territoire associé par rapport à l'Union européenne. Des accords bilatéraux distincts portant sur la pêche, le commerce des marchandises et la coopération scientifique et technologiques existent entre l'UE et les îles Féroé. Ces relations ambiguës permettent à cette province de pouvoir continuer un massacre de dauphins chaque année. Aussi, elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour condamner au niveau européen ces pratiques de pêche et demande l'interdiction de cette chasse traditionnelle qui ne respecte pas la politique commune européenne de pêche.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des chambres d'agriculture via la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). En effet, on constate qu'entre 2015 et 2021, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passée de 12,5 à 11,5 %. Ce phénomène a conduit à une perte de ressources pour le réseau des chambres d'agriculture d'environ 24 millions d'euros sur cette période. Pour 2023, suite à l'inflation et à la nécessité de revaloriser le point d'indice des salariés des chambres d'agriculture, une revalorisation du montant du plafond de 3 % a permis de faire passer la TATFNB de 292 à 300 millions d'euros. Cependant, cette hausse n'a compensé que très partiellement le décrochage constaté de la TATFNB depuis de nombreuses années. Cet appauvrissement des chambres d'agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis dix ans est d'autant plus préjudiciable que les missions des chambres d'agriculture pour accompagner les agriculteurs n'ont cessé de croître sur cette période. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale, soit +7,3 %, sur laquelle est construite la base de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB), afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB dans les prochaines années.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tests génétiques dits récréatifs. Ceux-ci alimentent un véritable marché pour une économie de la promesse, la valeur des données étant très incertaine. Philippe Amouyel, professeur des universités à Lille, rappelle que « les tests de généalogie sont souvent biaisés car ils utilisent des bases de données de leurs clients pour établir des comparaisons. Si vous faites un test avec une compagnie japonaise, on vous trouvera des gènes plutôt d'origine japonaise ; si vous le faites en Amérique du Sud, on risque de ne plus retrouver vos origines asiatiques ». Ces tests low-cost posent le problème de leur qualité (un test est vendu 150 dollars alors qu'une séquence de qualité vaut environ 10 000 dollars) mais aussi celui de la marchandisation des données intimes ainsi récupérées : outre les résultats d'analyse et les réponses aux questionnaires, certaines entreprises conservent en effet les échantillons de leurs clients et suivent leurs déplacements par téléphone ou leur navigation sur internet. Enfin la réception des informations contenues dans ces tests (paternité d'un enfant, prédisposition à des maladies sévères par exemple) n'est pas sans comporter des risques psychologiques : « ces tests réalisés hors de tout contexte médical sont une source d'angoisse », affirme le professeur Amouyel. Si ces tests restent interdits en France sans ordonnance médicale, injonction judiciaire ou projet de recherche strictement défini, on estime que 100 à 200 000 personnes y auraient pourtant recours chaque année, via les services d'entreprises privées étrangères. M. le député demande ainsi à M. le ministre de lui indiquer ce que le Gouvernement met en œuvre pour informer la population des risques des tests génétiques récréatifs, de lui faire part ensuite du nombre d'infractions relevées tant chez les utilisateurs que chez ceux qui seraient tentés sur le sol national de proposer de telles offres commerciales et le nombre de suites pénales réservées. Enfin, il lui demande de lui préciser sa doctrine relativement aux propositions de certains chercheurs favorables au développement d'une véritable « génétique 2.0 » à la française.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à cette époque était la forte mobilité des salariés du bâtiment bien souvent journaliers embauchés à la tâche. Centraliser les cotisations devait assurer aux salariés le versement de leurs congés à bonne date, quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. Une exception existe cependant : les salariés embauchés sous le statut d'apprentis pour lesquels le choix existe pour l'employeur soit de les déclarer à la caisse, soit, après accord de cette dernière, d'assurer lui-même le paiement des congés payés. Les cotisations dues par l'employeur sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale mais sont fixées par chacune des seize caisses présentes sur le territoire métropolitain et en outre-mer, si bien que les niveaux des cotisations appelées peuvent différer en fonction du lieu de situation géographique des entreprises assujetties. De plus, l'objet même des CIBTP, à savoir assurer le versement des congés payés aux salariés, n'est pas respecté par les Caisses. Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. Par ailleurs, les sommes avancées chaque mois par les entreprises du bâtiment privent ces dernières d'une trésorerie annuelle de 6,9 milliards d'euros. Une somme considérable qui pénalise l'équilibre des besoins en fonds de roulement de ces entreprises dans un contexte où beaucoup d'entre elles se trouvent en extrême fragilité. Ainsi, alors que même les petites entreprises du bâtiment disposent aujourd'hui, comme l'ensemble de leurs collègues du monde entrepreneurial, des logiciels qui leur permettraient de régler elles-mêmes les congés payés de leurs salariés dans le respect du droit du travail et des accords collectifs, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur un dispositif qui avait toute sa place dans les années 1930, mais qui est aujourd'hui largement dénoncé.
Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nombre croissant d'escroqueries liées à l'usurpation d'identité, la location de logement - notamment pour les étudiants - et la facilité d'obtention d'un relevé d'identité bancaire avec une identité usurpée. La tension sur le marché locatif entraîne chez le candidat à la location une baisse de vigilance sur les conditions de transmission d'informations personnelles aux supposés propriétaires de logements publiant des annonces frauduleuses sur les plateformes de mise en relation. Sur une seule journée et pour la seule ville de Lyon, Mme la députée a pu relever sur ces plateformes pas moins de vingt annonces potentiellement frauduleuses. Avant même d'avoir pu visiter le logement, il est demandé au candidat un dossier complet comprenant des informations telles que taxe foncière, copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition. On leur indique ensuite que leur dossier a été retenu et qu'il convient d'effectuer un virement de garantie avant la visite du bien. L'escroc envoie à cet effet au candidat un RIB d'une banque française, voire même une copie de pièce d'identité pour rassurer le candidat. Les pièces demandées au candidat sont ensuite utilisées par les escrocs pour ouvrir de nouveaux comptes sur des banques en ligne, notamment celles proposées dans les bureaux de tabac, afin d'organiser l'escroquerie suivante. Mme la députée invite M. le ministre à renforcer la règlementation bancaire pour notamment empêcher tout retrait sur un compte nouvellement créé sans qu'il y ait eu de vérification de domicile par un envoi postal à l'adresse indiquée sur les pièces fournies. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Julien Odoul rappelle à Mme la ministre de la culture que les dérives antisémites sur la chaîne de télévision France 24 persistent toujours. Pour rappel, le 6 mars 2023, l'ONG CAMERA publiait une enquête mettant en lumière quatre journalistes arabophones de la chaîne du service public France 24 , ayant publié sur leurs réseaux sociaux des messages nazis pro-hitlériens, haineux à l'encontre d'Israël et plus généralement à l'encontre de la communauté juive. On pouvait notamment y lire les messages suivants : « C'est à chaque Palestinien de tuer un juif et l'affaire est close » ou encore « Levez-vous monsieur Hitler, levez-vous, il y a des personnes qui doivent être brûlées » ou encore « Si seulement Hitler était libanais ». La journaliste à l'origine de ces horreurs a heureusement été licenciée, contrairement aux trois autres journalistes qui n'ont écopé que d'un simple rappel à l'ordre. Pourtant, les messages relayés étaient tout aussi abjects. On pouvait notamment y lire : « Parce que je suis une réfugiée palestinienne, je demande à la justice arabe de m'armer pour que je récupère ma terre qu'Israël a illégalement occupée. Et parce que je suis la soeur d'un martyr, je demande à la Ligue arabe de m'armer pour que je récupère le corps de mon frère martyr » ou encore « Nous allons t'éradiquer d'Israël ». Le 18 juillet 2023, le député de la 8ème circonscription des Français de l'étranger a, lui aussi, dénoncé ces propos indignes lors de sa question au Gouvernement adressée à Mme la ministre. Il a été choquant pour bon nombre de Français de constater que celle-ci n'a même pas daigné lui répondre dans l'hémicycle, poursuivant piteusement la stratégie de l'autruche. Face à la gravité de ces déclarations antisémites, pénalement répréhensibles, Mme la ministre a tout bonnement eu un comportement indigne et plein de mépris. Pourtant, Mme la ministre n'est pas sans savoir que les dérives antisémites de France 24 ont choqué jusque dans les rangs de la majorité. Le 18 juillet 2023, une députée du groupe Renaissance de Paris, vice-présidente du groupe d'études sur l'antisémitisme, a interpellé Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur le maintien à leur poste au sein de France 24 des trois journalistes précédemment évoqués, mais aussi sur le recrutement d'un journaliste licencié par la chaîne BBC en raison de son soutien au terrorisme islamiste. Car oui, quelques mois à peine après la mise à pied de la correspondante de la chaîne, France 24 a cru bon de recruter un nouveau journaliste licencié quelques mois auparavant de la chaîne anglaise BBC pour, lui aussi, ses propos antisémites et hostiles à l'État d'Israël. Dès lors, le 1er mai 2023, l'organisme de surveillance des médias CAMERA publiait une nouvelle enquête dénonçant son recrutement. Sur ses réseaux sociaux, il décrivait notamment les Palestiniens comme « un peuple de géants que Netanyahou et sa bande ne pourront jamais vaincre » ou, alors qu'il commentait un attentat contre des civils dans un café de Tel-Aviv, il publiait le tweet suivant : « Je crois que le peuple palestinien se dirige maintenant vers une phase de résistance sans précédent. Je crois que le prochain Ramadan, ce mois de sacrifice et de rédemption, sera plein de surprises ». Enfin, il avait dans la même logique défendu le massacre d'athlètes israéliens aux jeux Olympiques de Munich en 1972 par des terroristes palestiniens. Face à la gravité de ces propos manifestement récurrents chez l'antenne arabophone de France 24 , il lui redemande quand elle va réagir publiquement pour condamner l'implantation de l'antisémitisme sur une chaîne du service public.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la suppression des vignettes d'assurance automobile pour les policiers municipaux. Le 17 juillet 2023, à l'issue d'un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a été annoncée la suppression de la vignette d'assurance automobile au profit d'un fichier dématérialisé à partir du 1er avril 2024. Cette annonce a pour objectif de lutter plus efficacement contre les fraudes à l'assurance en permettant aux policiers et aux gendarmes d'avoir accès à un fichier dématérialisé alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ce fichier appelé FVA (fichier des véhicules assurés) existe depuis 2016 et est accessible aux forces de l'ordre depuis 2019. Selon Françoise Lustman, présidente de France Assureurs, le FVA a d'ailleurs prouvé son efficacité dans la lutte contre la fraude aux assurances car il est actuellement consulté 20 000 fois par jour par les forces de l'ordre. Cette mesure va ainsi permettre d'éviter chaque année l'impression de 50 millions de documents pour les assureurs, va supprimer les contraintes actuelles de changement annuel de la vignette et va considérablement augmenter l'efficacité des forces de l'ordre en centralisant toutes les informations nécessaires à leurs contrôles. Cependant, les agents de la police municipale n'ont pas à ce jour accès à ce fichier. Dans la situation actuelle, à partir du 1er avril 2024, les policiers municipaux seront donc privés d'effectuer des vérifications de l'assurance des véhicules, ce qui risque de réduire l'efficacité de la lutte contre les fraudes à l'assurance. Elle lui demande si des mesures sont à l'étude afin de permettre aux policiers municipaux l'accès au FVA pour qu'ils puissent continuer à effectuer la vérification des assurances automobiles.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'indemnisation des propriétaires privés de véhicules qui ont subi des dégradations partielles ou totales au cours des émeutes de juillet 2023. Au cours de cet épisode émeutier, un nombre important de véhicules a brûlé, notamment dans le département de l'Aisne. Ces différents sinistres d'assurance nécessitent des conditions de remise en état et de remboursement des véhicules qui entraînent des disparités fortes, selon les types de contrats signés par les propriétaires des véhicules. Contrairement à une destruction causée par le propriétaire, ces dommages dus aux émeutes sont à considérer comme ne relevant pas de la vie normale d'un contrat d'assurance classique et l'État doit donc trouver une solution équitable pour régler ce problème crucial pour les concitoyens qui, dans les territoires ruraux, sont obligés de se déplacer avec un véhicule thermique à moteur. L'ensemble des victimes propriétaires de véhicules incendiés par les émeutiers de juillet 2023 doit bénéficier d'une indemnisation et ce, quels que soient le type de police d'assurance ou les conditions de ressources financières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que soit réglé, au mieux et rapidement, cet important sujet du remboursement des véhicules détruits par les émeutiers de juillet 2023.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assurabilité des installations de panneaux photovoltaïques. Les derniers projets législatifs, à l'instar de la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables ou encore la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoient d'inciter le déploiement des installations de panneaux photovoltaïques sur le territoire national. M. le député salue cette initiative en faveur de la transition écologique et énergétique de l'économie française. Néanmoins, de nombreux acteurs de la filière photovoltaïque alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour souscrire un contrat d'assurance idoine. Par exemple, les poseurs de panneaux photovoltaïques rencontrent des difficultés pour souscrire à une assurance décennale, alors qu'elle est obligatoire en France pour exercer cette activité. Les constructeurs de panneaux, quant à eux, ont du mal à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, également obligatoire pour cette profession. Enfin, les particuliers voient leurs primes d'assurance multirisque habitation fortement augmenter lorsqu'ils décident de se fournir en installations photovoltaïques, rendant parfois impossible sa souscription par certains assurés. M. le député souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés d'assurabilité que rencontrent toutes les parties prenantes de la filière, de la construction à l'exploitation, en passant par la pose de l'équipement en question. Les compagnies d'assurance invoquent souvent le manque d'appropriation des certifications techniques dédiées par les professionnels de la filière, la forte inflammabilité des panneaux ou encore les éventuels arcs électriques qu'ils peuvent provoquer en cas d'intervention des pompiers lors d'un incendie. Or l'assurance de ces installations est fondamentale pour le déploiement de cette technologie essentielle dans l'adaptation de la société face au changement climatique. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les compagnies d'assurance à assurer davantage la filière du photovoltaïque.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse. En effet, en 2020, des travaux autour de cette réforme avaient été lancés par la direction générale de l'offre de soins avec les parties prenantes afin de réviser le cadre réglementaire des autorisations de la dialyse. Ces travaux ont ensuite été arrêtés par la pandémie de covid-19 et n'ont pas repris depuis. La France comptait 7,1 % de patients dialysés à domicile en 2020, selon l'Agence de la biomédecine, deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Une réforme globale, à la fois des autorisations de la dialyse et des tarifs, permettrait de construire un cadre réglementaire plus favorable au développement de la dialyse à domicile. En effet, le cadre légal ne répond plus aux enjeux actuels. La qualité de l'accès à la dialyse se dégrade, entraînant un danger pour la sécurité des patients. Les personnels soignants ne sont pas épargnés non plus, leurs conditions de travail se dégradant également. Par conséquent, elle lui demande s'il entend relancer les travaux autour de la réforme des autorisations et des tarifs de la dialyse ainsi que la date de l'entrée en vigueur de cette réforme.
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, devaient permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie ayant une cause médicale, notamment une chimiothérapie. Suite à une précédente question du sénateur Patrick Chaize au ministre des solidarités et de la santé, la réponse publiée au Journal officiel du 28 mars 2019 - page 1692 -concernant le remboursement des prothèses capillaires précisait ce meilleur remboursement en indiquant : « Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la Sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Les perruques dont le prix atteint plus de 700 euros continueront à être remboursées à hauteur de 125 euros ». Or Mme la députée a été saisie d'une situation d'un habitant qui témoigne d'une non-prise en compte de cette évolution. En effet, M. F., qui, consécutivement à cette réponse, a présenté en mars 2021 à la sécurité sociale la demande de remboursement des prothèses capillaires de sa fille du 20 juin 2019 et du 22 juin 2020 dont le montant était supérieur à 700 euros, s'est vu opposer le refus de remboursement par sa mutuelle Malakoff-Humanis. Il a fini par obtenir la prise en charge du remboursement complémentaire de ces prothèses capillaires par sa mutuelle grâce au soutien de la médiatrice de la sécurité sociale de Toulouse. En revanche, pour la demande de remboursement de la prothèse capillaire du 24 février 2022 consécutivement à la prise en charge de la sécurité sociale, la mutuelle Malakoff-Humanis a de nouveau opposé son refus de remboursement avec un nouveau motif ci-après : « La CPAM nous a informé que vous avez fait le choix de commander une prothèse dont les caractéristiques sont au-delà de ce qui est demandé pour une prothèse de classe 2 et que votre prothèse est donc hors nomenclature. La CPAM relève ainsi que votre prothèse capillaire correspond à une prothèse sur mesure composée uniquement de cheveux naturels ne correspondant pas aux critères de la classe 2 et ne s'inscrivant pas dans la nomenclature des actes remboursables ». Cette réponse ne paraît pas conforme à l'arrêté du 18 mars 2019 et à la réponse ministérielle cités précédemment. Pour rappel, le remboursement des prothèses capillaires s'inscrit dans des situations de maladies graves ou chroniques et en tout état de cause, est une des réponses apportées aux personnes malades subissant une modification drastique de leur apparence physique. Cela n'est donc pas un luxe. Dans ce contexte, il est temps de faire en sorte que leur protection sociale soit pleinement assurée en permettant le remboursement de ce dispositif médical. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir comment il entend faire en sorte que le meilleur remboursement des prothèses capillaires de l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 soit effectif et appliqué par l'ensemble des mutuelles.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des taxes sur les cotisations des mutualistes. Les mutuelles font face depuis quelques années à l'augmentation de leurs taxes. Ces hausses significatives sont de nature à impacter directement les adhérents, qui, en plus de subir les effets de l'inflation, voient leurs cotisations augmenter. Actuellement, l'impôt représente un peu moins de 15 % de la cotisation des adhérents mutualiste. L'enjeu étant de favoriser au maximum l'accès aux soins des adhérents de ces mutuelles, une augmentation des cotisations peut inciter des adhérents à souscrire un contrat moins protecteur. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce sujet pour garantir un accès aux soins optimal. Il l'interroge pour prendre connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour stopper l'augmentation de ces contributions voire d'envisager une baisse du prix payé par les assurés.