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M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lacunes du dispositif d'aides publiques aux entreprises, qui peut conduire à ce que des subventions soient perçues avant que des activités ne soient ensuite délocalisées ou réduites. Dans plusieurs territoires industriels et notamment dans la circonscription de l'Oise, des groupes de dimension internationale, tels qu'ArcelorMittal à Montataire ou Forvia à Meru, ont pu bénéficier d'aides destinées à soutenir l'investissement, l'emploi ou la transition industrielle, alors même que des décisions stratégiques défavorables aux sites français sont ensuite intervenues, avec des conséquences lourdes pour les salariés, les sous-traitants et l'économie locale. Ce fonctionnement interroge la cohérence de la politique industrielle de l'État et l'utilisation de l'argent public. Les aides publiques doivent constituer un outil de souveraineté industrielle, d'ancrage territorial et de maintien de l'emploi et non un levier permettant à des groupes multinationaux de sécuriser leurs financements avant d'arbitrer en faveur de productions délocalisées vers des pays aux normes sociales et environnementales moins exigeantes. L'insuffisance de conditionnalité réellement contraignante, de contrôles effectifs et de mécanismes de sanction ou de remboursement automatiques en cas de délocalisation fragilise la crédibilité de l'action publique et nourrit la défiance des territoires industriels. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques puissent ensuite délocaliser tout ou partie de leur activité.
Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites entreprises et les PME. La réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur débute au 1er septembre 2026, impose à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA d'être en capacité de recevoir des factures électroniques, avant une généralisation progressive de leur émission à compter de 2027. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme constitue en réalité une transformation profonde des obligations administratives des entreprises. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation pour l'émission, la réception et la transmission des données à l'administration, organisant ainsi un transfert de charge vers les entreprises elles-mêmes. Or les données disponibles et les remontées de terrain convergent vers un constat préoccupant : une part importante des entreprises, en particulier les plus petites, n'est pas prête à cette échéance. Ce décalage intervient dans un contexte économique particulièrement dégradé pour le tissu entrepreneurial. Selon la Banque de France, le nombre de défaillances d'entreprises atteint environ 69 000 procédures sur les douze derniers mois à début 2026, un niveau historiquement élevé et supérieur à celui observé avant la crise sanitaire. Les analyses économiques, notamment celles du groupe BPCE, confirment cette tendance et anticipent un maintien de ce niveau de défaillances en 2026. Cette dynamique concerne très majoritairement les plus petites structures, qui concentrent l'essentiel des fragilités économiques. Dans ce contexte, la réforme soulève plusieurs difficultés majeures. D'une part, une complexité technique réelle, liée à l'utilisation de formats structurés et à l'interconnexion avec des plateformes, qui suppose des compétences et des moyens dont les TPE et de nombreuses PME ne disposent pas. D'autre part, un coût significatif, direct et indirect. La mise en conformité implique des dépenses d'équipement, de formation et de maintenance, auxquelles s'ajoutent, dans la pratique, des coûts liés aux solutions privées. Ces charges sont absorbables pour les grandes entreprises, mais pèsent fortement sur les plus petites structures. Il existe donc un risque d'inégalité économique. Les grandes entreprises disposent des ressources nécessaires pour anticiper cette réforme. À l'inverse, les petites entreprises, déjà fragilisées par la conjoncture actuelle, devront faire face, seules, à une obligation complexe, avec un risque accru d'erreur, de sanction et de déstabilisation. Dans plusieurs pays européens, la mise en place de dispositifs comparables s'est accompagnée de délais plus progressifs ou d'un accompagnement renforcé des petites entreprises. En France, la combinaison d'un calendrier resserré et d'un dispositif techniquement exigeant suscite de fortes inquiétudes. Dans ces conditions, cette réforme pourrait se traduire, pour les TPE et les PME, par une contrainte administrative et financière supplémentaire, ainsi que par une dépendance accrue à des opérateurs privés, au moment même où ces entreprises sont les plus exposées aux difficultés économiques. Le Gouvernement entend-il procéder à une évaluation précise de l'impact de cette réforme selon la taille des entreprises ? Quelles mesures concrètes d'accompagnement, notamment financier et technique, sont prévues pour les plus petites structures ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage un aménagement du calendrier ou des modalités de mise en œuvre afin d'éviter qu'elle ne pénalise prioritairement les TPE et les PME.
Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation critique des 6 000 étudiants inscrits en licence « éducation et motricité » en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). En raison de la réforme de la formation initiale des enseignants, actée par le décret du 17 avril 2025, le Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est désormais organisé en fin de troisième année de licence. Pour la session 2026, seuls 478 postes sont ouverts pour plus de 5 500 candidats, condamnant ainsi 95 % des étudiants à l'échec. Si le nouveau master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) doit être remplacé par le nouveau master d'enseignement et d'éducation (M2E), de nombreux Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE), notamment à Rennes, Grenoble, Lyon, Nantes, Caen et Lille, ont d'ores et déjà fait le choix de ne pas accueillir, ou très peu, d'étudiants non lauréats du concours. Cette situation crée une impasse académique sans précédent pour la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives qui, contrairement à d'autres disciplines, ne dispose que de cinq masters « Sport, politiques éducatives et sociétés » sur tout le territoire pour offrir un débouché alternatif. Faute de places, ces étudiants subissent une double peine : l'échec à un concours très sélectif et l'impossibilité de poursuivre leurs études, malgré un projet professionnel souvent ancré dès l'entrée en licence. Cette inquiétude s'inscrit par ailleurs dans un contexte déjà tendu pour la filière. À l'université Rennes 2, des difficultés liées au manque de moyens avaient déjà conduit, en 2021, à de fortes perturbations de la rentrée universitaire. Ces fragilités structurelles, également observées dans d'autres académies, font aujourd'hui craindre une aggravation des conditions de poursuite d'études pour les étudiants. Le refus d'accueil des non-lauréats semble motivé par les difficultés financières des universités qui, sous l'effet du sous-financement, réduisent leur offre de formation. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de formations privées lucratives. Cette situation interroge sur l'effectivité du droit à la poursuite d'études reconnu aux titulaires d'une licence, dès lors que les possibilités d'inscription en master apparaissent très limitées dans cette filière. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un cadre national contraignant garantissant l'accueil des étudiants non admis au concours dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation et s'il compte débloquer un collectif budgétaire d'urgence pour accompagner cette réforme. Il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin aux inégalités territoriales actuelles et assurer la poursuite d'études pour ces 6 000 étudiants.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'anonymisation des lycées d'origine des élèves sur la plateforme Parcoursup. Il est largement documenté que les inégalités sociales se manifestent dès les premières années de scolarité et influencent profondément les trajectoires éducatives jusqu'à l'accès à l'enseignement supérieur. Si Parcoursup ne peut effacer à elle seule ces écarts, elle constitue un moment clé où peut s'opérer une forme de sélection sociale. Si certaines informations personnelles comme le nom, l'âge ou l'adresse sont d'ores et déjà anonymes, le nom de l'établissement d'origine demeure visible. Une donnée pourtant susceptible d'introduire des biais dans l'évaluation des candidatures, en fonction de la réputation, de son implantation ou du contexte social des lycées. M. le député avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet notamment à l'occasion de deux questions écrites (n° 9609 de la XVIème législature et n° 1443 de la XVIIème législature), dans lesquelles il soulignait déjà la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves, restées à ce jour sans réponse. Cette proposition, qui s'inscrivait dans la continuité des recommandations formulées dès 2019 par le Défenseur des droits et en 2020 par la Cour des comptes, préconisait déjà l'anonymisation du lycée d'origine afin de garantir une plus grande équité de traitement entre les candidats. Un récent rapport parlementaire issu d'une mission flash sur Parcoursup présenté le 17 février 2026 en commission des affaires culturelles et de l'éducation souligne à nouveau la nécessité d'anonymiser les lycées d'origine des élèves. Les rapporteurs relèvent ainsi que « des acteurs, principalement les fédérations de parents d'élèves et les organisations professionnelles d'enseignants, demandent sa suppression, considérant que la mention du lycée d'origine introduit un risque de biais discriminatoire dans l'étude des dossiers par les CEV » et formulent donc la proposition de « supprimer la mention du lycée d'origine dans les éléments du dossier communiqué aux formations ». Il insiste sur la nécessité de renforcer l'égalité de traitement entre les candidats. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage enfin d'engager des travaux en ce sens. Le cas échéant, il lui demande de préciser de quelle manière et dans quel calendrier.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur le financement des établissements d'enseignement catholique sous contrat par les collectivités territoriales et sur la nécessité de disposer de données précises à l'échelle départementale. En application du code de l'éducation, les collectivités sont tenues de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association dans des conditions comparables à celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Ce principe de parité constitue une garantie essentielle pour les familles, les élèves et les établissements concernés. Or selon les éléments rendus publics par la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique, des écarts importants persisteraient entre les montants légalement dus et les montants effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat. À l'échelle nationale, ce manque à gagner serait estimé à près de 900 millions d'euros par an, avec de fortes disparités territoriales. Ces écarts peuvent fragiliser l'équilibre financier des établissements, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains et conduire à une hausse des contributions demandées aux familles. Cette situation pose également une question de transparence, les modalités de calcul des forfaits, les dépenses retenues, les montants versés et les éventuels écarts constatés n'étant pas toujours aisément accessibles. Dans le département de l'Eure, où ces établissements participent au maillage éducatif du territoire, il apparaît nécessaire de disposer de données consolidées et vérifiables. Mme la députée lui demande donc si le Gouvernement dispose, pour ce département, du montant des forfaits dus et effectivement versés aux établissements catholiques sous contrat, en distinguant le premier degré, les collèges et les lycées. Elle souhaite également connaître le nombre d'établissements et d'élèves concernés, les éventuels écarts constatés, ainsi que les modalités de contrôle exercées par les services de l'État pour garantir le respect des obligations légales de financement. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend publier chaque année des données nationales et départementales consolidées sur les forfaits versés aux établissements privés sous contrat.
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude exprimée par les enseignants, les élus locaux et les familles du département du Gard à la suite des annonces de fermetures de classes pour la rentrée scolaire 2026. Dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes au sein de l'éducation nationale, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) a confirmé le 17 avril 2026 la fermeture de 58 classes pour seulement 15 ouvertures. Cette situation suscite une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon sur le terrain. Si la baisse des effectifs scolaires est une réalité dans le département, avec une projection de 57 803 élèves à la rentrée 2026 contre 59 005 en 2025, elle ne saurait justifier à elle seule une réduction aussi brutale du nombre de classes. Elle devrait, au contraire, constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et renforcer l'accompagnement des élèves. Or les arbitrages envisagés traduisent un choix inverse, conduisant mécaniquement à une dégradation des conditions d'apprentissage. Dans plusieurs communes de sa circonscription, notamment à Nîmes, à Caissargues, à Bouillargues et à Beaucaire, les fermetures de classes, y compris en zone d'éducation prioritaire, vont entraîner une augmentation des effectifs par classe, une moindre disponibilité des enseignants et un affaiblissement de l'accompagnement des élèves, en particulier les plus fragiles. Ces décisions remettent en cause l'égalité des chances et fragilisent l'école de proximité, pourtant essentielle à la cohésion des territoires. Elles traduisent également une contradiction croissante entre les objectifs affichés en matière d'éducation et les moyens réellement alloués. Dans ce contexte, il lui demande s'il assume pleinement cette orientation consistant à réduire les moyens de l'école publique dans les territoires ; s'il entend revenir sur les fermetures de classes annoncées dans le Gard ; et quelles garanties concrètes il compte apporter afin de préserver la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en milieu rural. En milieu rural il y a des RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) dans lesquels on rencontre un problème de sécurité lorsqu'il y a une fermeture de classe qui réduit le nombre de professeurs des écoles de trois à deux. Dans la circonscription de Mme la députée, il y a l'exemple d'une enseignante qui se retrouverait contrainte d'accueillir seule plus de 45 élèves en cas d'absence imprévue de sa collègue. Le problème n'est pas la loi n° 2008-790 du 20/08/2008 qui garantit le droit d'accueil des élèves mais bien la fermeture de classe qui empêche l'école d'assurer la sécurité des élèves dans cette situation. En effet, en dehors de l'impossibilité de proposer des activités pédagogiques pertinentes pour six niveaux (puisque dans la ruralité des classes à triple niveaux existent), il y a un risque pour la sécurité des élèves dans des établissements qui n'ont pas de salles suffisamment grandes ou aménagées pour l'accueil d'un grand groupe d'élèves ou par l'impossibilité pour un professeur d'être présent à deux endroits en même temps pour surveiller deux groupes d'enfants. C'est une problématique liée au milieu rural puisque, en milieu urbain, il est plus facile de trouver du personnel pour accueillir des élèves en cas d'absence imprévue ou alors plus facile de disperser les élèves dans différentes classes. Le milieu rural ne peut pas proposer d'alternative rapide au moment du constat de l'absence d'un professeur des écoles. En conséquence, elle lui demande s'il compte poser l'impossibilité de fermeture de classe en milieu rural dans un RPI si cela réduit le nombre de professeurs de trois à deux sur un site au regard des effectifs et des risques encourus pour la sécurité des élèves.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision récemment arrêtée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Gard de procéder à des fermetures de classes dans plusieurs écoles du bassin cévenol, notamment à l'école Paul Langevin aux Salles-du-Gardon, à l'école de Trescol à La Grand-Combe ou encore à l'école Hector Malot à Bessèges. Cette décision actée suscite une inquiétude pour les parents d'élèves, les enseignants et aussi les élus locaux, qui peinent à en comprendre les fondements au regard des réalités du terrain. Dans ces communes gardoises, marquées par des fragilités sociales et économiques, l'école joue un rôle élémentaire. Elle ne se limite pas à sa mission éducative, elle participe directement à la vie locale, à la cohésion sociale et au maintien de l'attractivité du territoire. Sa présence et ses conditions de fonctionnement sont donc déterminantes. La fermeture de ces classes a des conséquences immédiates. Elle entraînera une augmentation des effectifs dans les classes restantes, avec, à la clef, des conditions d'apprentissage dégradées pour les élèves et une réduction du suivi individualisé, pourtant essentiel, notamment pour ceux rencontrant des difficultés. Elle viendra également alourdir la charge de travail des équipes pédagogiques, déjà pleinement engagées. Au-delà de ces effets directs, ces décisions alimentent un sentiment plus large de recul des services publics dans les territoires ruraux, déjà fragilisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments ayant conduit la DSDEN du Gard à arrêter ces fermetures de classes, ainsi que les leviers dont dispose le Gouvernement pour réévaluer ces décisions à la lumière des spécificités locales. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement satisfaisantes et de préserver l'équilibre territorial dans ces communes.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) au sein des écoles primaires. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des élèves rencontrant des difficultés scolaires, comportementales ou relationnelles. Les enseignants spécialisés qui y interviennent contribuent à la prévention des situations de décrochage scolaire, mais également au bien-être et à la santé mentale des élèves. Par des interventions individuelles ou en petits groupes, ainsi que par des actions de prévention au sein des classes, ils accompagnent les enfants, les familles et les équipes éducatives afin que certaines situations de souffrance ne s'installent pas durablement. Dans un contexte où la santé mentale des jeunes est identifiée comme une priorité nationale et où l'école inclusive constitue un objectif central des politiques éducatives, les acteurs de terrain s'interrogent sur la place et les moyens accordés aux RASED. Plusieurs associations professionnelles alertent notamment sur les risques de réduction ou de transformation de ces dispositifs, en particulier dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations d'appui à la scolarité. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des RASED, le maintien et le développement des postes d'enseignants spécialisés qui y sont affectés, ainsi que les moyens qui seront mobilisés afin de garantir la pérennité de ces réseaux indispensables à la prévention des difficultés scolaires et au soutien des élèves les plus fragiles au sein de l'école publique.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante du harcèlement moral au sein de l'éducation nationale, telle que documentée par l'association Helpen, reconnue d'intérêt général. Cette association, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs, a identifié plus de 2 400 cas sur l'ensemble du territoire. Ces situations, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds : intimidations, pressions hiérarchiques, absence de prise en compte des alertes, voire tentatives d'étouffement des signalements. Ces pratiques ont des conséquences graves, tant pour les agents que pour les élèves. Elles entraînent une multiplication des arrêts maladie, des démissions, ainsi qu'un recours accru à des personnels contractuels parfois insuffisamment formés, ce qui dégrade la continuité pédagogique et creuse les inégalités scolaires, notamment pour les élèves les plus précaires. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents : absence de soutien de la hiérarchie, difficultés d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. Dans ce contexte, de nombreux personnels dénoncent un climat de peur et d'omerta, dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier et traiter les dysfonctionnements structurels favorisant le harcèlement au sein de l'éducation nationale ; comment il compte garantir une protection effective et équitable de l'ensemble des agents, notamment en matière de protection fonctionnelle ; quelles suites sont données aux signalements et rapports établis par les dispositifs internes tels que les cellules d'écoute et de lutte contre les discriminations et, enfin, quelles actions concrètes seront engagées pour restaurer un climat de travail serein au sein de l'éducation nationale, condition indispensable à la réussite des élèves et au bon fonctionnement du service public d'éducation.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la médecine scolaire dans le département de Seine-Saint-Denis. La Seine-Saint-Denis connaît une situation de défaillance grave et documentée de sa médecine scolaire, qui constitue une rupture d'égalité manifeste et une violation des obligations légales de l'État. Les chiffres sont accablants. En 2023, selon le rapport d'information des députés Christine Decodts et Stéphane Peu, sur les 50 postes de médecins scolaires prévus dans le département, seuls 17 étaient effectivement pourvus. Ces dernières années, la situation n'a cessé d'empirer : en 2025, la FCPE chiffrait une moyenne d'une infirmière pour 2 000 élèves dans le département du 93. Des villes entières, comme Montreuil, sont dépourvues de tout médecin scolaire depuis plusieurs années. Loin de répondre aux alertes des syndicats, le Gouvernement poursuit une logique comptable et portait, encore à la rentrée 2025, la suppression de 12 postes d'infirmiers scolaires à temps plein pour la rentrée suivante. Les conséquences de cette politique sont directement subies par les élèves. L'article L. 541-1 du code de l'éducation rend pourtant obligatoire la visite médicale à six ans, destinée au dépistage des troubles du langage et de l'apprentissage. Or en Seine-Saint-Denis, seuls 10 % des enfants bénéficient de cette visite, contre 20 % à l'échelle nationale, elle-même très insuffisante. Des myopies sont découvertes en CM1, des dyspraxies en quatrième, des déficiences auditives en sixième. Les projets d'accueil individualisé ne sont plus visés par aucun médecin. Le code de l'éducation nationale n'est, en l'état, tout simplement pas appliqué. Dans l'un des départements les plus pauvres de France, cette situation aggrave des inégalités territoriales déjà profondes : 25 % des habitants du département n'ont pas de médecin traitant, le taux d'équipement médico-social y est trois fois inférieur à la moyenne nationale et l'offre de soins pour les personnes en situation de handicap quatre fois moindre. Or l'école publique représente souvent le seul filet de santé accessible pour ces familles. Cette situation d'abandon est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement a pourtant fait de la santé mentale une priorité nationale depuis 2025 et le ministère de l'éducation nationale affiche l'objectif de 100 % de visites médicales des élèves de 6 ans. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et calendriées le Gouvernement entend prendre pour pourvoir l'intégralité des postes vacants de médecins et d'infirmiers scolaires en Seine-Saint-Denis, garantir l'effectivité de la visite médicale obligatoire à six ans prévue par l'article L. 541-1 du code de l'éducation et mettre fin à la rupture d'égalité que subit ce département en matière de santé scolaire.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'épuisement professionnel des directeurs d'école. La réalité quotidienne de ces personnels, souvent engagés sur un double front de direction et d'enseignement, se caractérise par une gestion constante de l'urgence incluant l'organisation des remplacements de dernière minute, la sécurisation des locaux et l'accueil de familles traversant des situations sociales ou médicales particulièrement complexes. L'évolution nécessaire de l'école inclusive accentue cette pression par une multiplication des coordinations indispensables avec les services extérieurs, tels que les SESSAD ou les pôles d'appui à la scolarité, sans que le temps de décharge actuel ne soit ajusté en fonction du nombre d'élèves à besoins éducatifs particuliers ou de la quantité d'accompagnants à coordonner. Cette surcharge administrative et de suivi individuel, qui s'étend systématiquement sur le temps personnel et les soirées, entrave la mission pédagogique et fragilise la cohésion du service public de l'éducation. Face à ce constat de deux métiers exercés en un seul, sans statut protecteur ni reconnaissance suffisante, il devient impératif d'envisager une simplification administrative réelle ainsi qu'une revalorisation financière qui soit pleinement intégrée dans le calcul des pensions de retraite. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le régime des décharges pour l'indexer sur la complexité sociale et inclusive des établissements et quelles mesures concrètes seront prises pour offrir aux directeurs d'école un statut et des moyens à la hauteur de leurs responsabilités grandissantes.
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la petite enfance dans leur démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, depuis la parution du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil dans les micro-crèches, le niveau minimum de qualification des employés a été revu à la hausse. Dans ce contexte, la VAE apparaît comme une vraie solution pour répondre, au moins à court terme, aux besoins en personnel qualifié. Or malgré les annonces, les acteurs de terrain font état encore aujourd'hui de nombreux freins au développement des VAE avec des délais d'obtention des VAE très longs du fait d'un manque structurel de jurys. Cette donnée, indépendante de la volonté des employés et des structures met en péril leur organisation et la pérennité des emplois. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accélérer l'obtention des VAE pour ces personnels de la petite enfance déjà en poste ou, à défaut, pour permettre, à titre dérogatoire, aux crèches de poursuivre leur travail avec leur organisation actuelle le temps pour leurs employés d'obtenir la VAE.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Dans un contexte de crise structurelle de la protection de l'enfance, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs alertent depuis plusieurs années sur l'ampleur des troubles psychiques touchant ces jeunes. Selon les données relayées par la fondation Droit d'enfance, les enfants confiés à l'ASE représenteraient près de la moitié des enfants hospitalisés en psychiatrie, tandis qu'environ un quart d'entre eux seraient porteurs de handicaps, notamment psychiques ou mentaux. Ces éléments traduisent une situation particulièrement préoccupante nécessitant une réponse publique à la hauteur des enjeux. La publication de l'arrêté du 21 avril 2026 relatif au parcours de soins coordonné renforcé « enfance protégée » constitue à cet égard une avancée notable. Ce dispositif prévoit notamment la systématisation d'un bilan de santé psychique à l'entrée dans le parcours de protection, son renouvellement annuel, l'intégration d'un parcours de soins au sein du projet pour l'enfant, ainsi que la prise en charge de soins précoces en santé mentale par l'assurance maladie. La création de structures de coordination et le développement de réseaux territoriaux de professionnels de santé doivent également être salués. Toutefois, de fortes interrogations subsistent quant à l'effectivité de ces mesures. En effet, un bilan de santé obligatoire est déjà prévu par la loi depuis 2020, mais il apparaît que seul un enfant sur trois en bénéficie effectivement à ce jour et que la dimension psychologique y est encore insuffisamment prise en compte. Par ailleurs, le nombre limité de séances de psychothérapie prévues annuellement, ainsi que le niveau de rémunération fixé pourraient constituer des freins à l'engagement des professionnels, comme cela a pu être observé dans d'autres dispositifs récents. Surtout, ces mesures interviennent dans un contexte de tension extrême de l'offre de soins en pédopsychiatrie. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres a diminué de 34 % en France, entraînant des délais d'attente souvent supérieurs à un an pour une prise en charge spécialisée, délais difficilement compatibles avec les besoins de développement des enfants concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective des dispositions prévues par le parcours « enfance protégée » sur l'ensemble du territoire ; comment il compte renforcer l'attractivité des dispositifs de prise en charge en santé mentale afin de mobiliser un nombre suffisant de professionnels ; si un plan global de renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants confiés à l'ASE est envisagé, notamment en matière de formation, de recrutement et de création de structures adaptées et, enfin, s'il entend soutenir des mesures complémentaires, telles que l'intégration de professionnels de santé au sein des établissements de protection de l'enfance ou la création d'unités mobiles spécialisées dans l'accompagnement des enfants confiés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les marges réalisées par les distributeurs de carburant. Plusieurs informations font état d'une augmentation des marges brutes par litre depuis le début du conflit entre les États Unis d'Amérique et Israël contre l'Iran. À l'heure où une majorité des Français subit cette hausse des prix à la pompe et se trouve dans l'obligation de modifier ses habitudes par souci d'économie, voire de mettre en difficulté ses activités professionnelles, il souhaiterait demander au Gouvernement d'intervenir rapidement afin de limiter ces marges, qui sont perçues comme des abus et choquent beaucoup de Français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur la possibilité de taxer les super profits des pétroliers, dans la lignée de la réflexion et des démarches engagées par cinq pays européens (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche), le cas échéant à l'échelle de l'Union européenne.
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'inaction gouvernementale face à la hausse sans précédant des prix des carburants qui pèsent sur les budgets de nombreuses françaises et de nombreux français, notamment les plus modestes. Cette hausse des prix est certes d'origine exogène du fait de la situation internationale et notamment de la fermeture du détroit d'Ormuz dans le cadre de la guerre entre l'Iran et les États-Unis d'Amérique d'Amérique ; mais il serait faux de dire que le Gouvernement n'a pas de possibilité d'action pour faire baisser les prix. Les quelques aides ciblés sur certains secteurs de l'économie ou sur 3 millions de ménages modestes sont bien entendus insuffisantes mais elles sont surtout contre productives et mal calibrées. Elles pèsent durement sur les finances publiques sans régler le problème de fond. Face à une hausse des prix provoquées par un choc extérieur, c'est la répartition des gains à l'échanges qui se trouve modifiée. Certains acteurs sont perdants (particuliers, industrielles, PME, etc.) et d'autres sont gagnants (les raffineurs et leurs actionnaires). Si le Gouvernement veut agir dans l'intérêt général, il doit donc modifier cette répartition, c'est-à-dire bloquer les marges pour que les raffineurs, qui profitent indument de la situation comme Total et les autres majors de l'industrie pétrolière supportent leur juste part du coût de la crise. Bloquer les marges est tout à fait possible. D'autres pays l'ont fait, au moins de manière temporaire ; l'état actuel du droit républicain le permet et cela ne coûte pas un centime aux finances publiques puisque ce sont les acteurs du secteur pétroliers qui en supporteraient la charge. D'ailleurs, le Gouvernement lui-même a préparé un décret en ce sens mais qui semble volontairement rater sa cible en s'attaquant aux (faibles) marges des distributeurs plutôt qu'à celles bien, plus élevées, des raffineurs. En régulant les marges des distributeurs, on peut s'attendre à une baisse de 1 à 2 centimes le litre ; en agissant sur celles des raffineurs on peut obtenir bien plus et plafonner le prix de l'essence à 1,70 euros le litre. En tapant sciemment à coté de la plaque, le Gouvernement fait le choix de laisser des profiteurs de crises s'enrichir de manière exponentielle pendant que le peuple doit se serrer la ceinture. Cette crise est ainsi un exemple supplémentaire de la politique de classe menée depuis 9 ans désormais par le pouvoir en place. La question est donc simple : qu'attend le Gouvernement pour enfin bloquer les marges des raffineurs et ainsi permettre la baisse des prix des carburants au bénéfices de l'ensembles des citoyennes et des citoyens ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente des prix des carburants et sur les mesures envisagées pour en limiter les effets sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes affectant les marchés énergétiques mondiaux, les données publiées par l'INSEE pour le mois de mars 2026 font état d'une hausse des prix à la consommation de 1 %, portée notamment par la progression des prix de l'énergie (+ 8,9 % sur un mois) et plus particulièrement des produits pétroliers (+ 17,1 % sur un mois). Sur un an, le prix du gazole a progressé de 23,5 % et celui de l'essence de 9,9 %. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte de reprise de l'inflation, dont le rythme mensuel a atteint en mars un niveau inédit depuis août 2023, ce qui est d'autant plus alarmant au regard de ses effets sur l'ensemble de l'économie et le pouvoir d'achat. Cette évolution s'est traduite concrètement par des hausses très significatives à la pompe : depuis le début des tensions au Moyen-Orient le 28 février 2026, les prix ont progressé d'environ 28 centimes par litre pour le SP95-E10, 27 centimes pour le SP98 et jusqu'à 61 centimes pour le gazole, carburant le plus consommé en France. Or les données les plus récentes mettent en évidence un décalage préoccupant entre la rapidité des hausses et la lenteur des baisses. À la suite de l'annonce d'un cessez-le-feu entre les États-Unis d'Amérique et l'Iran, une répercussion à la baisse de l'ordre de 5 à 10 centimes par litre était attendue. La baisse effectivement constatée n'a été que de 0,7 à 1,7 centime selon les carburants. Cette évolution asymétrique entre la hausse et la baisse des prix interroge les mécanismes de formation des prix ainsi que le niveau des marges pratiquées par les acteurs du secteur. La situation actuelle pèse en premier lieu sur les ménages les plus modestes, souvent contraints d'utiliser leur véhicule en zones périurbaines et rurales, pour lesquels le carburant représente une part incompressible du budget. Dans ce contexte, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mis en place ou envisagent une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, dans la continuité des mécanismes adoptés au niveau européen en 2022 face à la flambée des prix. Le 21 avril 2026, soit près de deux mois après le début du conflit, le Gouvernement a finalement annoncé une aide forfaitaire de 50 euros, versée en une seule fois en juin, à destination des « travailleurs modestes grands rouleurs », ciblant environ 2,9 millions de Français sous conditions de revenus et de kilométrage. Si cette mesure constitue une première reconnaissance de la détresse des ménages dépendants de leur véhicule, elle appelle plusieurs observations critiques. D'abord, elle exclut une large partie des Français, dont certains particulièrement vulnérables à la hausse des prix, alors même qu'ils restent contraints de se déplacer pour des besoins essentiels. Ensuite, rapportée à une hausse pouvant atteindre 61 centimes par litre pour le gazole, cette aide équivaut en moyenne à 20 centimes par litre sur trois mois seulement, soit une compensation très partielle d'une hausse qui, elle, ne se limite ni dans le temps ni dans son périmètre. Enfin et surtout, cette aide agit du côté de la demande sans rien changer aux conditions de l'offre : elle transfère la charge vers le contribuable sans contraindre les distributeurs à répercuter fidèlement les variations des cours internationaux. En l'absence d'un encadrement des niveaux de rentabilité des grands distributeurs pétroliers, l'aide publique risque de soutenir indirectement les profits du secteur plutôt que de soulager durablement les consommateurs. Le Gouvernement a lui-même appelé à davantage de transparence dans la formation des prix des carburants, sans pour autant franchir le pas d'une régulation contraignante. Une aide ciblée aux ménages et un encadrement des prix constituent deux leviers complémentaires, qui doivent être activés simultanément pour produire un effet réel sur le pouvoir d'achat. Une telle passivité face à la hausse marquée des prix à la pompe n'est pas acceptable, tant ses conséquences sur le pouvoir d'achat sont immédiates et significatives. Cette absence de réaction contraste nettement avec les initiatives prises dans plusieurs pays européens et met en évidence une insuffisance de réponse de la part de l'exécutif face à une situation qui exige pourtant des mesures rapides et concrètes. Le maintien de cette inertie apparaît difficilement justifiable au regard de la situation. Il souhaite donc savoir : comment il explique le faible niveau de répercussion de la baisse des cours internationaux du pétrole sur les prix à la pompe ; s'il entend recourir au mécanisme d'encadrement des marges des distributeurs qu'il a lui-même évoqué, afin de garantir une transmission plus fidèle et plus rapide des variations des prix internationaux aux consommateurs ; enfin, s'il envisage de soutenir, au niveau national ou dans le cadre européen, la mise en place d'une taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques, afin de financer des mesures de soutien direct au pouvoir d'achat des ménages.
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'explosion des coûts de l'énergie pour les commerçants ambulants, ainsi que sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux commerçants et artisans non sédentaires de poursuivre leurs activités professionnelles. Le déclenchement de l'offensive militaire israélo-américaine contre l'Iran, en violation des règles les plus élémentaires du droit international, le 28 février 2026, a provoqué une chute massive des exportations d'hydrocarbures et de gaz en provenance du Moyen-Orient. Cette situation s'explique notamment par le double blocus du détroit d'Ormuz, par lequel transitent 20 % des exportations mondiales de pétrole. À cette réduction effective des exportations se sont ajoutées des opérations financières purement spéculatives, qui ont fait bondir les cours du pétrole, mais aussi ceux des produits déjà raffinés il y a plusieurs mois. Le groupe TotalEnergies, qui avait notamment parié sur le déclenchement du conflit, a ainsi vu ses bénéfices du premier trimestre 2026 augmenter de 51 %. À l'instar de nombreux salariés qui peinent à boucler leurs fins de mois, de nombreux professionnels, contraints d'utiliser des véhicules thermiques pour travailler, ne parviennent plus à maintenir une marge d'exploitation suffisante pour assurer la pérennité de leurs activités. Si le Gouvernement a annoncé quelques mesures sectorielles en faveur de certains secteurs (aides à domicile, transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, entreprises du BTP utilisant du gazole non routier), ainsi qu'une aide financière relevant du symbolique, en direction de certains salariés, rien n'est prévu à ce jour pour les commerçants ambulants. Or ceux-ci font vivre et animent les marchés des villes et villages. L'augmentation des prix des carburants contraint en effet nombre de commerçants et d'artisans non sédentaires à revoir drastiquement leur périmètre d'activité pour éviter de devenir déficitaires. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour alléger la facture de carburant des commerçants ambulants et au-delà, pour l'ensemble des Français, comme le proposent les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine dans leur proposition de loi n° 2670. Celle-ci vise à bloquer les prix du gaz et des carburants, à encadrer les marges en période de crise et prévoit également de réduire la TVA sur ces produits énergétiques à 5,5 %. Par ailleurs, une mise à contribution des groupes énergétiques, qui ont réalisé des profits records depuis le déclenchement des hostilités au Moyen-Orient, apparaît aujourd'hui indispensable. Enfin, les épisodes récurrents d'explosion des prix de l'énergie ces dernières années posent à nouveau la question d'une prise de contrôle public des grands opérateurs énergétiques exerçant en France, de la production à la distribution aux usagers. Une telle mesure permettrait de mieux maîtriser les prix et l'approvisionnement énergétique du pays, aujourd'hui largement exposés aux opérations spéculatives d'acteurs privés dont l'unique objectif est de maximiser leurs profits. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication récente d'actes de cyberharcèlement, d'injures racistes et de menaces à caractère sexiste visant des élus de la République, en particulier en Seine-Saint-Denis. Les faits sont documentés et récents. Haby Ka, maire adjointe de Montreuil, a été la cible de dizaines, voire de centaines, de messages d'injures, de menaces et d'insultes à caractère raciste et sexiste sur les réseaux sociaux, à la suite d'un appel à participer à une manifestation républicaine. Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis, a quant à lui fait l'objet d'injures publiques à caractère raciste ayant donné lieu à l'ouverture d'une enquête judiciaire, les propos tenus mobilisant des imaginaires profondément ancrés dans une histoire coloniale. Plusieurs élus de la Nation ont par ailleurs reçu un courrier négrophobe les représentant de manière déshumanisée et assimilant des personnes noires à des animaux. Ces faits ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une tendance longue de racisme dirigé contre des élus. La banalisation croissante de ces discours de haine fragilise l'ensemble du débat démocratique, dissuade des vocations et alimente un climat de violence incompatible avec le fonctionnement des institutions. Les articles 132-76 et 132-77 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes lorsque les infractions sont commises en raison de l'origine, du sexe ou de la religion de la victime. La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux en ligne a par ailleurs renforcé les obligations pesant sur les plateformes numériques. Ces textes doivent trouver une application effective et visible. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir une réponse pénale rapide, ferme et exemplaire face à la multiplication de ces actes de haine visant des élus de la République et plus généralement pour renforcer la protection de l'ensemble des responsables publics contre le cyberharcèlement raciste et sexiste dans l'exercice de leur mandat.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne dite IED 2.0, adoptée en 2024, pour les élevages porcins français. Cette directive prévoit notamment un abaissement des seuils d'application, fixés à 1 167 porcs charcutiers ou 88 truies pour certains types d'exploitations. Ces évolutions réglementaires suscitent des interrogations quant à leur impact sur l'organisation et la viabilité économique des élevages, en particulier les structures de taille intermédiaire ou familiale. Dans ce contexte, certains acteurs du secteur évoquent des risques de restructuration de la production, avec des effets possibles sur le tissu agricole, la souveraineté alimentaire et les équilibres territoriaux. Des interrogations sont également formulées quant aux conséquences indirectes de ces mesures, notamment en matière d'importations et d'empreinte environnementale globale. Par ailleurs, ces évolutions interviennent alors que des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont déjà engagés au sein de la filière porcine. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisagerait pour soutenir les exploitations agricoles concernées dans l'adaptation à ce nouveau cadre réglementaire, tout en conciliant objectifs environnementaux et maintien d'une production agricole nationale.
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de définir une politique nationale de dessalement de l'eau de mer, face à une situation préoccupante en France et particulièrement dans les Alpes-Maritimes vis-à-vis des questions hydriques. La désalinisation de l'eau de mer en eau douce est l'un des procédés les plus efficaces pour lutter contre la sécheresse ; l'exemple espagnol est particulièrement parlant. En mai 2008, l'Espagne, confrontée à l'un des plus graves épisodes de sécheresse de son histoire et contrainte d'importer de l'eau douce par porte-conteneurs, s'est lancée dans la construction de la plus grande centrale de dessalement d'eau de mer d'Europe. Quinze ans plus tard, cette installation traite plus de 200 millions de litres d'eau par jour et alimente près d'un quart de la population de Barcelone. À l'échelle locale, dans le territoire de M. le député, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis se positionne déjà à la pointe de la réutilisation des eaux usées traitées selon les normes européennes avec la classe A qui lui a été attribuée. Elle s'engage en plus dans une démarche d'étude relative au dessalement dans une logique d'anticipation visant à renforcer la résilience du territoire, notamment face aux tensions saisonnières. Le travail pionnier fait à l'échelle de la CASA mérite d'être accompagné et valorisé au niveau national. Face à une défaillance hydrique qui ne cesse d'augmenter, la France doit désormais envisager de recourir à ce type d'investissements massifs. Par ailleurs, le souci énergétique pourra être atténué grâce aux avancées technologiques et à la montée en efficacité du solaire. Dans un contexte de sécurisation de l'accès à l'eau potable et de restrictions récurrentes, il lui demande si le Gouvernement entend définir une politique nationale de désalinisation, s'inspirant des expérimentations menées au sein de la CASA et quelle est la politique d'accompagnement de l'État en faveur des innovations territoriales dans ce domaine.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante des mécanismes de blanchiment de capitaux issus du narcotrafic, lesquels reposent très largement sur l'économie de l'espèce et nécessitent, pour être pérennisés, une réintégration dans le circuit légal. D'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), le chiffre d'affaires global du marché des drogues illicites s'élèverait à 6,8 milliards d'euros en France en 2023, rendant d'autant plus centrale la question des circuits de blanchiment. Cette réalité se heurte, en pratique, à des difficultés opérationnelles majeures : la rareté des enquêtes spécifiquement ouvertes pour blanchiment « de proximité », la surcharge des services d'enquête et d'investigation, ainsi que la faiblesse de la réponse pénale. Dans un contexte de stock de procédures très élevé, la capacité de contrôle demeure contrainte, alors même que l'enjeu touche directement la sécurité publique, l'ordre économique, la concurrence loyale et la protection des commerçants respectueux du droit. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la détection et la répression du blanchiment afin d'assécher ces circuits.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épuisement silencieux des proches aidants, véritable angle mort de la politique de santé. En 2024, les affections de longue durée (ALD) concernent 20 % de la population mais absorbent 66 % du budget de l'assurance maladie. Face à ce défi, l'aide de proximité n'est pas un simple appoint : c'est une prévoyance économique vitale qui amortit l'aggravation des pathologies et évite des hospitalisations coûteuses. Pourtant, un paradoxe alarmant apparaît : le pic des aidants se situe chez les retraités, principalement des femmes, alors même que les pathologies lourdes sont statistiquement plus présentes chez elles. Il est donc demandé à une population fragile de porter la santé de la Nation, souvent au-delà de ses propres limites physiques et psychologiques. L'envie d'aider est là, mais la possibilité réelle de le faire sans se mettre en danger fait défaut. Mme la députée souligne qu'il est urgent de créer une dynamique de solidarité structurée. Cela passe d'abord par la formation : les aidants doivent apprendre à connaître leurs limites pour ne pas devenir, à leur tour, des patients. Elle propose que les mairies, échelon de confiance et de proximité, reçoivent le pouvoir et les moyens de former et de regrouper ces aidants en réseaux locaux. Enfin, pour que cet engagement ne soit plus synonyme de sacrifice financier, elle propose de s'inspirer du modèle de protection sociale des élus municipaux. À l'instar de la compensation de retraite accordée à ceux qui servent la commune, l'État doit instaurer un mécanisme de bonification de pension pour les aidants. Ce levier permettrait de reconnaître le soin apporté à un proche comme une mission d'utilité publique à part entière. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le « congé proche aidant », aujourd'hui trop faiblement indemnisé, pour en faire un véritable statut de solidarité nationale, garantissant que le dévouement aux autres ne conduise plus jamais à la précarité ou à l'épuisement.
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des militaires français ayant servi dans le cadre de l'opération Althéa en Bosnie-Herzégovine au regard du bénéfice des bonifications de campagne. Le décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009, modifiant le décret du 15 février 1994 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, a conduit à exclure, depuis cette date, les militaires engagés sur ce théâtre du bénéfice de telles bonifications. Or la France maintient une présence militaire permanente dans le cadre de l'opération Althéa, à laquelle participent encore aujourd'hui des militaires français. Par ailleurs, cette opération ouvre droit à la croix du combattant ainsi qu'au titre de reconnaissance de la Nation depuis le 1er avril 2019, et relève du dispositif prévu à l'article L. 4123-4 du code de la défense relatif notamment à la réparation des préjudices subis en service. Dans ce contexte, il apparaît paradoxal que les militaires engagés dans cette opération ne puissent bénéficier d'aucune bonification de campagne, alors même que des dispositifs comparables existent pour d'autres territoires, notamment en outre-mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'ouverture de droits à bonification pour les militaires français ayant servi en Bosnie-Herzégovine depuis 2009 dans le cadre de l'opération Althéa.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les risques que font peser, pour la défense nationale et la souveraineté stratégique de la France, les projets de cession d'actifs satellitaires engagés par le groupe Orange, tels que décrits dans un article du journal Les Échos . Il ressort de cette publication que la filiale Globecast, spécialisée dans la transmission de flux audiovisuels par satellite, est engagée dans un processus de vente incluant plusieurs sites sensibles, notamment les stations au sol de Rambouillet, de Bercy ainsi que le site stratégique de Sainte-Assise, historiquement lié aux transmissions longue distance. M. le député souligne que le site de Sainte-Assise revêt une importance particulière en raison de son rôle dans les communications à très basse fréquence, utilisées notamment pour les échanges avec les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la Marine nationale. À ce titre, il constitue un maillon critique de la chaîne de commandement des forces stratégiques françaises. Il s'inquiète du fait que la cession ou la réorganisation d'infrastructures civiles pouvant être interconnectées, directement ou indirectement, avec ces dispositifs sensibles, puisse fragiliser l'étanchéité et la sécurité des réseaux de communication militaires. La proximité fonctionnelle ou technique entre réseaux civils et militaires pourrait en effet créer des vulnérabilités exploitables en matière de cyberattaque, d'interception ou de brouillage. M. le député rappelle que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française repose sur la capacité permanente de l'État à transmettre des ordres en toutes circonstances, notamment vers les moyens océaniques de la Marine nationale. Toute altération de la fiabilité, de la confidentialité ou de la résilience de ces transmissions serait de nature à affecter directement la posture de dissuasion. Il souligne également que l'entrée potentielle d'acteurs étrangers ou de fonds d'investissement dans la gestion de ces infrastructures critiques pourrait accentuer les risques de dépendance stratégique, de perte de contrôle et d'exposition à des intérêts non alignés avec ceux de la Nation. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection du site de Sainte-Assise et des autres installations concernées, assurer leur pleine maîtrise nationale, prévenir toute interférence entre réseaux civils et militaires et préserver, dans la durée, l'intégrité des communications stratégiques indispensables à la dissuasion nucléaire française.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les velléités de réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ancienne directrice d'école et élue de l'Oise, elle souligne l'importance d'une réglementation lisible pour garantir l'adhésion citoyenne aux politiques de recyclage. Or les acteurs locaux du traitement des déchets, notamment le Syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO), s'inquiètent d'une possible segmentation de la filière qui exclurait certains flux de matériaux jugés « matures ». Une telle mesure risquerait d'entraîner une rupture de l'équilibre économique du dispositif, en laissant à la charge des collectivités et des contribuables locaux les coûts de collecte et de traitement, ainsi que la gestion des dépôts sauvages. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir que l'évolution de la REP PMCB ne se traduise pas par un désengagement financier des éco-organismes. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer un maillage territorial des points de reprise qui soit réellement opérationnel.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur les inégalités persistantes en matière d'accès à la culture pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux et les quartiers défavorisés. Si l'accès à la culture constitue un levier essentiel d'émancipation, d'ouverture et de cohésion sociale, force est de constater que de nombreux jeunes demeurent éloignés de l'offre culturelle. Dans plusieurs communes rurales du Loiret, mais également dans certains quartiers prioritaires, l'offre culturelle est limitée, voire inexistante à proximité immédiate. L'éloignement géographique des équipements culturels - théâtres, cinémas, médiathèques ou lieux d'exposition - constitue un frein majeur, d'autant plus lorsqu'il s'accompagne de difficultés de mobilité. À ces obstacles s'ajoutent des contraintes économiques qui limitent l'accès à certaines pratiques culturelles, malgré l'existence de dispositifs tels que le pass Culture. Par ailleurs, l'information sur les offres disponibles reste parfois insuffisante et les dispositifs existants ne touchent pas toujours les publics les plus éloignés. Dans ce contexte, les initiatives locales portées par les collectivités, les associations ou les acteurs de l'éducation populaire jouent un rôle essentiel pour favoriser l'accès à la culture. Toutefois, ces actions reposent souvent sur des moyens limités et un engagement fragile, qui ne permettent pas toujours d'assurer une offre pérenne et structurée. Face à ces constats, il apparaît nécessaire de renforcer les politiques publiques en faveur de l'égalité d'accès à la culture, en tenant compte des spécificités des territoires ruraux et des publics les plus éloignés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer concrètement l'accès à la culture pour les jeunes des territoires ruraux et des quartiers défavorisés. Il souhaite notamment savoir comment il envisage de renforcer les dispositifs existants, de soutenir davantage les initiatives locales et de développer des solutions innovantes, notamment en matière de mobilité et de diffusion culturelle, afin de garantir une réelle égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation préoccupante du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, dans les départements de la Marne et de l'Aube. Depuis plusieurs années, les usagers et riverains alertent sur l'état de dégradation avancé de cet ouvrage, marqué par des fuites importantes, des équipements vétustes et une incapacité manifeste à réguler efficacement le niveau d'eau. Cette situation a récemment conduit à une quasi-assec du canal, mettant en danger les écosystèmes locaux, notamment les populations piscicoles. Par ailleurs, ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur l'activité agricole environnante. Des exploitants signalent des inondations récurrentes liées aux fuites du canal, entraînant des pertes de surfaces cultivables, des dégradations de parcelles et des impacts économiques durables. À cela s'ajoutent des difficultés d'entretien des abords et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes. Voies navigables de France (VNF), gestionnaire de cet ouvrage, indique que ce canal, non navigué depuis plusieurs décennies, ne constitue plus une priorité stratégique et que les interventions se limitent désormais à des actions ponctuelles de régulation hydraulique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement estime que les moyens actuellement alloués à VNF sont suffisants pour assurer l'entretien et la sécurisation des ouvrages secondaires tels que ce canal. Elle souhaite également connaître la stratégie de l'État concernant les infrastructures fluviales aujourd'hui considérées comme non prioritaires et si des mesures concrètes sont envisagées afin de remédier durablement aux dysfonctionnements constatés sur ce canal. Enfin, elle lui demande si un dispositif d'accompagnement ou de compensation est envisagé pour les agriculteurs et riverains directement affectés par ces dégradations.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques encourus par les consommateurs dans leurs relations avec certaines entreprises en difficulté financière. Il est en effet constaté que des sociétés, parfois à la suite de plusieurs procédures de liquidation judiciaire, poursuivent leur activité en sollicitant des avances ou acomptes, sans être en mesure d'honorer les prestations correspondantes. Ces situations peuvent conduire à des abus, voire à des pratiques frauduleuses, touchant en particulier des publics fragiles. Si les évolutions introduites par la loi PACTE ont permis de simplifier les procédures collectives et de favoriser le rebond entrepreneurial, elles soulèvent également des interrogations quant aux garanties offertes aux clients de ces entreprises. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de renforcer les mécanismes de sécurisation des paiements, par exemple en encadrant plus strictement la possibilité de percevoir des acomptes pour les structures ayant connu des défaillances répétées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce qu'il entend engager afin de mieux prévenir ces situations et d'assurer une protection effective des consommateurs.
M. Alexandre Sabatou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif de contrôle sanitaire applicable aux laits infantiles, à la suite des rappels récents ayant concerné plusieurs lots commercialisés en France et en Europe et des inquiétudes qu'ils ont suscitées chez de nombreuses familles. La conformité sanitaire des laits infantiles repose aujourd'hui sur les contrôles réalisés par les fabricants eux-mêmes, sous la responsabilité de la filière, tandis que les contrôles de l'État s'effectuent principalement par inspections et prélèvements ponctuels, sans vérification systématique avant la commercialisation. Dans ces conditions, lorsqu'un signalement survient ou qu'une analyse révèle une anomalie, la réponse prend la forme de retraits et de rappels alors que des produits ont déjà été distribués, parfois consommés. Or ce fonctionnement privilégie la correction a posteriori plutôt que la prévention en amont. Pour des produits destinés aux nourrissons, sans véritable alternative alimentaire et pouvant entraîner des conséquences graves, la mise sur le marché de lots ensuite jugés non conformes interroge la capacité de l'État à garantir, en amont, la sécurité sanitaire et l'information des familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le caractère préventif des contrôles sanitaires applicables aux laits infantiles et de garantir une information transparente du public sur ces contrôles.
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la compatibilité et la sûreté de certains produits mis en vente sur les sites de e-commerce. Le 3 juillet 2025, la Fevad – fédération e-commerce et vente à distance – a publié un rapport au sein duquel elle annonce que 41,6 millions de Français ont effectué au moins un achat en ligne en 2024. Cette donnée démontre que l'achat sur des sites de e-commerce est devenue une pratique de consommation courante par les citoyens. Or bien que cette dernière ait connu un essor incontestable ces dernières années, elle s'est également accompagnée d'un accroissement des pratiques trompeuses. Absence de mentions d'informations légales, visuels portant à confusion, incompatibilité de certains produits avec d'autres non mentionnée, toutes ces pratiques ont pour point commun de faire les mêmes victimes : les citoyens. De plus, ces pratiques trompeuses – voire dans certains cas illégales – ont une incidence directe sur l'environnement. Aussi, bien que l'enjeu de la décarbonation des chaînes de production prend une place importante dans nos sociétés, cet objectif est encore loin d'être atteint. Dès lors, il existe des fabricants qui produisent des marchandises ayant un coût environnemental important et qui, de surcroît, ne permettent pas à l'acheteur de pouvoir les utiliser. Ces marchandises, avant même d'avoir pu être utilisées, deviennent donc inutiles et bien souvent invendables. Enfin, la question de la garantie est aussi centrale dans ces situations. Ces produits vendus à des prix défiant bien souvent toute concurrence sont, à première vue, une aubaine pour le pouvoir d'achat des citoyens. En réalité, ils génèrent plus de mal que de bien. Des produits accessoires tels que des batteries ou des câbles peuvent détériorer le produit principal, qui ne sera alors plus sous garantie si le consommateur a utilisé une pièce non d'origine. Les citoyens subissent alors la double peine : avoir déboursé de l'argent dans un produit accessoire défectueux qui les oblige à devoir acheter un nouveau produit principal. Aussi, par la présente question, elle souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques trompeuses et réguler le marché du e-commerce pour protéger les consommateurs.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les profondes difficultés matérielles et opérationnelles rencontrées par les communes de taille moyenne pour s'approprier les nouveaux instruments d'encadrement des meublés de tourisme. Le législateur a récemment et puissamment renforcé la régulation de ce secteur, en particulier par l'adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Le point d'orgue de cette régulation réside dans le déploiement technologique, officialisé par les décrets du 19 mars 2026, de la plateforme nationale « API Meublés ». Opérationnel et généralisé depuis mai 2026, ce guichet unique centralise les données d'activité transmises par les intermédiaires numériques et instaure une démarche nationale d'enregistrement, dotant théoriquement les maires d'un outil de contrôle d'une efficacité redoutable pour endiguer le fléau des fausses déclarations et des dépassements de quotas de nuitées. Cependant, la traduction de cette avancée réglementaire et technologique sur le terrain se heurte à un important déficit d'ingénierie territoriale. Les professionnels de l'hôtellerie traditionnelle, durement frappés par des distorsions de concurrence, alertent sans relâche les pouvoirs publics. En Saône-et-Loire, à titre d'exemple, les syndicats professionnels évaluent à près de 600 000 euros la perte fiscale induite par l'évasion de la taxe de séjour sur le seul périmètre d'une agglomération telle que le Mâconnais. Outre cette hémorragie financière préjudiciable aux finances locales, le défaut de contrôle engendre des risques majeurs en matière de sécurité publique et de salubrité, les meublés clandestins échappant à toutes les normes applicables aux établissements recevant du public (ERP). Si les grandes métropoles urbaines, pourvues de directions juridiques et de systèmes d'information robustes, ont pu anticiper et assimiler le fonctionnement complexe de l'API Meublés ( data matching , suivi d'infractions, instruction des sanctions administratives), les villes moyennes et les intercommunalités intermédiaires se trouvent techniquement démunies. Nombre de maires peinent à exploiter la masse colossale de données soudainement mises à leur disposition (plus de 1,2 million d'enregistrements projetés), faut d'interopérabilité de leurs logiciels d'urbanisme et de formation spécialisée de leurs agents. L'enveloppe financière marginale évoquée par l'État pour le seul support des utilisateurs (loueurs) est sans commune mesure avec l'ingénierie requise pour transformer ces communes en autorités de police économique effectives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir détailler de manière exhaustive les moyens financiers, humains et techniques que le Gouvernement entend mobiliser, potentiellement avec l'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de la Banque des territoires, pour concevoir un plan d'accompagnement spécifique au bénéfice des communes de taille moyenne. Elle l'interroge particulièrement sur la mise en place de formations certifiantes pour les agents territoriaux, sur le co-financement des systèmes d'information locaux interopérables avec l'API Meublés et sur le soutien à la création de commissions mixtes de contrôle intercommunales, garantissant ainsi que la régulation des meublés de tourisme soit effective sur l'ensemble du territoire national et non l'apanage exclusif des grandes métropoles.
Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la fast fashion et, plus encore, de l'ultra fast fashion , sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra fast fashion , fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra fast fashion exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la fast fashion et de l'ultra fast fashion , à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement récent de nouveaux dispositifs de vapotage de type « puff rechargeable » et sur les difficultés qu'ils soulèvent en matière de santé publique, de contrôle et de fiscalité. À la suite de l'interdiction des cigarettes électroniques jetables entrée en vigueur en 2025, certains dispositifs rechargeables ou remplissables ont connu un essor rapide sur le marché français. Ces produits, qui respectent formellement certaines exigences réglementaires, semblent néanmoins exploiter des zones grises du cadre juridique actuel, notamment en matière de capacité des réservoirs ou de modalités de recharge. Dans le même temps, de nombreux acteurs du secteur signalent le développement de circuits de distribution parallèles, incluant des ventes dans des commerces non spécialisés ou via les réseaux sociaux, susceptibles de rendre plus difficile le respect des règles existantes, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et les obligations de traçabilité des produits. Par ailleurs, des interrogations sont soulevées quant à la conformité de certains produits effectivement commercialisés, notamment en ce qui concerne leur composition, leur étiquetage et leur notification auprès des autorités compétentes, ce qui pourrait présenter des risques pour la santé des consommateurs. Sur le plan économique, le marché du vapotage représente aujourd'hui un secteur significatif, estimé à plusieurs milliards d'euros, au sein duquel les acteurs professionnels alertent sur l'existence de pratiques commerciales échappant en partie aux obligations fiscales et réglementaires. Enfin, selon les données de Santé publique France et de l'INSEE, la France compte plusieurs millions d'usagers de cigarettes électroniques, dont environ 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers, ce qui souligne l'importance des enjeux sanitaires liés à ce marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles sur les circuits de distribution des produits de vapotage ; de garantir la conformité et la sécurité sanitaire des dispositifs commercialisés ; de mieux encadrer les évolutions technologiques susceptibles de contourner l'esprit de la réglementation en vigueur ; et d'assurer le respect des obligations fiscales et des règles de vente, notamment en matière de protection des mineurs.
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » (article L. 2121-22). Il en va de même concernant les EPCI, comme inscrit également dans le CGCT : « L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus » (article L. 5211-1). Les élections dans ces commissions se font par scrutin de listes, il est procédé à l'« élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires » (article L. 1411-5) notamment et de manière régulière concernant les commissions d'appel d'offres et de délégation de service public permanente (comme précisé dans l'article 22 du code des marchés publics). Les oppositions ont donc un droit à une part proportionnelle sur l'ensemble des sièges créés par les délibérations des différents conseils. Le Conseil d'État a pu s'exprimer à ce sujet pour préciser que cette règle vise à assurer la représentation des différents courants politiques représentés au sein des conseils. Pourtant, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, à Beauvais, il y a un groupe majoritaire et deux groupes d'opposition. L'assemblée communale est ainsi composée : 33 sièges sur 45 pour le groupe majoritaire (ayant 73,33 % des sièges), 9 sièges sur 45 pour le premier groupe d'opposition (ayant 20 % des sièges), 3 sièges sur 45 pour le deuxième groupe d'opposition (ayant 6,66 % des sièges). Quatre commissions permettaient la représentation légitime des différents groupes d'opposition, pourtant le groupe d'opposition minoritaire n'a obtenu aucun siège, ni en titulaire, ni en suppléant. La première délibération concernait l'élection des administrateurs du centre communal d'action sociale, 8 membres nommés par le maire (donc membres de la majorité) et 8 membres élus, donc un total de 16 sièges. Si on applique le principe de représentation proportionnelle, le groupe minoritaire aurait dû avoir un siège mais cela n'a pas été le cas. La deuxième et la troisième commissions concernaient la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public permanente. Le CGCT et le code des marchés publics indiquent que les oppositions ont droit à un représentant. Pourtant, le groupe d'opposition minoritaire n'a aucun représentant, ce qui est contraire au droit des élus. La dernière délibération concernait la désignation des membres du conseil d'exploitation de l'Elispace, composé de 6 titulaires et de 6 suppléants, donc de 12 membres. Théoriquement et en respect du calcul de proportionnalité avec l'exigence de représentation des groupes d'opposition : 12 x 0,733 = 8,796 donc 9 sièges pour la majorité, 12 x 0,2 = 2,4 donc 2 sièges pour le premier groupe d'opposition, 12 x 0,066 = 0,792 donc 1 siège pour le groupe d'opposition minoritaire. Encore une fois le groupe minoritaire n'a obtenu aucun siège. Ainsi un groupe d'opposition n'a aucun représentant parmi les commissions obligatoires (appel d'offres et délégation de service public) ou les commissions créées par la mairie, contrairement au droit des élus. Ce n'est pas faute de candidatures qui ont été présentées conformément au règlement intérieur de l'assemblée. Le fait qu'un groupe dans une assemblée ne possède aucun siège et ne soit représenté dans aucune commission est une anomalie dans notre démocratie et est contraire au droit fondamental des élus. Cette pratique constitue un verrouillage de périmètre puisque cela créé des groupes de travail ou des comités de pilotages qui rendent impossible la participation au débat. Il y a également un verrouillage par l'information puisque le groupe minoritaire n'a pas accès aux documents qui ne concernent pas nécessairement la commission générale. En conséquence, elle lui demande de préciser deux éléments : le calcul de représentation de l'opposition au sein des commissions doit-il prendre en compte séparément l'élection des titulaires et des suppléants ou doit-il prendre en compte l'ensemble de la liste présentée au scrutin comprenant à la fois les titulaires et les suppléants ? La majorité peut-elle comprendre l'opposition comme un bloc d'opposition ou doit-elle considérer les groupes d'opposition séparément ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'articulation des procédures de vote au sein des assemblées délibérantes, en particulier lorsqu'une demande de scrutin public intervient postérieurement à une demande de vote à bulletin secret. En effet, le vote à bulletin secret constitue une garantie essentielle de la liberté de choix des membres d'une assemblée, en les préservant de toute pression extérieure. À ce titre, il apparaît comme une modalité protectrice dont la finalité pourrait être compromise si une demande ultérieure de scrutin public venait à s'y substituer. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si, au regard des principes de sincérité du scrutin et de protection de la liberté de vote, une demande de scrutin public peut valablement avoir pour effet d'annuler ou de faire obstacle à une demande préalable de vote secret régulièrement formulée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser si la demande de vote secret ne doit pas, par sa nature même, primer sur toute autre modalité de scrutin ultérieurement sollicitée.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Dans l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les fédérations départementales de chasseurs sont contraintes d'assumer presque seules une charge financière devenue insoutenable, dépassant désormais le million d'euros annuel. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la régulation du grand gibier constitue un enjeu d'intérêt général, touchant à la fois à la sécurité publique, à l'équilibre écologique et à la survie économique de nos exploitations agricoles. Les chasseurs, qui participent activement à cette régulation, ne peuvent être les seuls à financer les conséquences d'un déséquilibre dont les causes sont multiples et largement indépendantes de leur action. Le système actuel, unanimement décrit sur le terrain comme « à bout de souffle », fait peser une responsabilité excessive sur un seul acteur, au mépris de toute logique de partage des charges. Par ailleurs, l'État avait pris des engagements financiers précis dans le cadre des plans de réduction des dégâts de gibier. Or ces engagements apparaissent aujourd'hui insuffisamment respectés, voire contournés, contribuant à aggraver une situation déjà critique. Face à cette défaillance manifeste, elle lui demande quand le Gouvernement entendra enfin assumer ses responsabilités dans le financement des indemnisations, s'il compte revoir en profondeur un système devenu inéquitable et inefficace et quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement pur et simple de ce dispositif au détriment des chasseurs comme des agriculteurs.
M. Emmanuel Fouquart attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions dans lesquelles un hommage funéraire peut être rendu aux porte-drapeau associatifs. Les porte-drapeau jouent un rôle de premier plan dans la transmission de la mémoire combattante et dans le maintien du lien entre la Nation, ses armées et les anciens combattants. Par leur présence lors des cérémonies patriotiques et commémoratives, ils incarnent le respect dû aux morts pour la France, aux anciens combattants et à tous ceux qui ont servi la Nation. Lors des obsèques d'un ancien combattant titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, le cercueil peut être recouvert d'un drap tricolore, conformément aux usages en vigueur. Les familles peuvent également solliciter la présence de porte-drapeau lors des obsèques, notamment par l'intermédiaire des associations du monde combattant ou des services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Toutefois, une incertitude demeure lorsque le défunt est lui-même porte-drapeau, sans être titulaire d'un titre ouvrant droit au drap tricolore sur le cercueil. De nombreuses familles et associations s'interrogent sur la possibilité de placer, pendant la cérémonie funèbre, le drapeau de l'association ou l'emblème que le défunt a porté durant de nombreuses années à proximité du cercueil, sans que celui-ci ne le recouvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les usages protocolaires permettent, lors des obsèques d'un porte-drapeau, que le drapeau associatif soit placé à côté du cercueil afin de rendre hommage à son engagement mémoriel et si elle envisage de diffuser une instruction ou une recommandation aux services compétents afin d'harmoniser ces pratiques sur l'ensemble du territoire.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conclusions du rapport publié en avril 2026 par la Cour des comptes relatif à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport souligne que le régime « CatNat », fondé depuis 1982 sur un principe de solidarité nationale, constitue un outil essentiel de protection des ménages et des collectivités face à l'intensification des aléas climatiques. Il met toutefois en évidence les tensions croissantes pesant sur sa soutenabilité, liées notamment à l'augmentation des sinistres associés aux épisodes de sécheresse géotechnique responsables du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aujourd'hui premier risque climatique affectant le bâti résidentiel en France. Dans son rapport parlementaire d'octobre 2023 consacré au retrait-gonflement des argiles, il soulignait déjà la nécessité de renforcer prioritairement la prévention, d'améliorer l'information des propriétaires et d'embarquer davantage les communes dans les stratégies territoriales de connaissance et d'anticipation du risque, notamment à travers les documents d'urbanisme, les politiques locales d'aménagement et l'accompagnement des particuliers exposés. La Cour des comptes rappelle que la pérennité du régime « CatNat » ne pourra reposer uniquement sur des ajustements financiers et suppose également un renforcement des politiques de prévention, une amélioration de l'information des citoyens sur l'évolution des risques ainsi qu'un pilotage plus structuré du champ d'intervention du dispositif. Elle recommande notamment de développer une cartographie prospective des risques à maille géographique fine accessible via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières, de généraliser et d'actualiser les plans de prévention des risques dans l'ensemble des zones exposées, ainsi que d'ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées et de renforcer la transparence de ses travaux. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes en matière de renforcement de la prévention des risques naturels, en particulier du retrait-gonflement des argiles ; selon quel calendrier une cartographie prospective des risques climatiques à maille géographique fine pourrait être rendue accessible au public via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des communes dans l'intégration du risque RGA dans leurs documents d'urbanisme et leurs politiques locales de prévention ; quelles actions sont prévues pour accélérer l'élaboration et la mise à jour des plans de prévention des risques dans les territoires exposés ; et enfin si une évolution de la composition et du fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est envisagée afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité pour les collectivités territoriales et les sinistrés.
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur ur la situation des propriétaires victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département de l'Indre. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque des fissures structurelles parfois sévères sur les bâtisses construites sur sols argileux. Dans l'Indre, le risque est particulièrement prégnant : à compter du 1er juillet 2027, la carte officielle des zones exposées sera mise à jour, classant la grande majorité du département en aléa fort. Cette requalification soulève une question de justice élémentaire. Des milliers de propriétaires, souvent modestes, ont vu leurs biens se fissurer au fil des années de sécheresse sans jamais obtenir de reconnaissance en catastrophe naturelle ni aucune prise en charge assurantielle. Faute d'indemnisation, certains entreprennent à leurs frais des travaux de consolidation dont le coût excède couramment 20 000 euros. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la requalification en zone rouge des communes de l'Indre se traduise par une amélioration effective de la couverture assurantielle des habitants concernés et, d'autre part, si un mécanisme d'accompagnement financier est envisagé pour les propriétaires ayant déjà engagé des dépenses de réparation sans soutien public ni indemnisation.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les habitations et les difficultés rencontrées par les sinistrés pour être accompagnés. Ce phénomène, directement lié aux épisodes de sécheresse suivis de périodes de réhydratation des sols, provoque des mouvements de terrain susceptibles d'entraîner l'apparition de fissures importantes sur les bâtiments. De nombreuses communes, notamment dans le département du Loiret, sont particulièrement exposées à ce risque, qui tend à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Pour les propriétaires concernés, les conséquences peuvent être lourdes : dégradations structurelles des habitations, perte de valeur du bien, voire impossibilité d'occuper le logement dans les cas les plus graves. Au-delà des impacts matériels, ces situations engendrent également une forte détresse pour les ménages touchés. Or l'accès aux dispositifs d'indemnisation apparaît souvent complexe et inégal. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition préalable à la prise en charge par les assurances, reste difficile à obtenir pour certaines communes, malgré des dommages avérés. Par ailleurs, les délais d'instruction et d'indemnisation sont fréquemment jugés trop longs par les sinistrés. En outre, le reste à charge pour les propriétaires peut demeurer élevé, notamment en raison des franchises ou des travaux non couverts. Les dispositifs d'aide existants, lorsqu'ils existent, sont parfois insuffisamment connus ou inadaptés à l'ampleur des dégâts constatés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la prévention, d'améliorer les dispositifs d'indemnisation et d'accompagner davantage les particuliers confrontés à ce phénomène. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux reconnaître et prendre en charge les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. Il souhaite également savoir si des évolutions du régime des catastrophes naturelles sont envisagées afin de simplifier les procédures, réduire les délais d'indemnisation et limiter le reste à charge pour les ménages concernés, ainsi que les actions prévues pour renforcer la prévention et l'adaptation des constructions à ce risque.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier les petites et moyennes structures, pour se regrouper de manière souple et temporaire afin de répondre à des chantiers de rénovation. La proposition de loi n° 2674 déposée le 14 avril 2026 par Mme Valérie Létard, relative à la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, prévoit notamment de faciliter les groupements d'entreprises pour les travaux de rénovation. Cette mesure vise à simplifier l'organisation de chantiers souvent complexes, à réduire les délais d'exécution et à fiabiliser les devis proposés aux particuliers. En effet, de nombreuses entreprises artisanales ne disposent pas, seules, des compétences ou des capacités suffisantes pour répondre à des projets globaux, notamment en matière de rénovation énergétique. Le recours à des groupements momentanés d'entreprises constitue une solution pertinente, mais reste aujourd'hui limité par des contraintes juridiques, administratives et assurantielles peu adaptées à des collaborations de courte durée et à des chantiers privés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : faciliter la constitution de groupements d'entreprises de courte durée, adaptés à chaque chantier ; sécuriser leur cadre juridique et assurantiel ; simplifier les démarches administratives associées ; et encourager leur recours dans le secteur de la rénovation privée. Elle lui demande enfin si des évolutions réglementaires ou législatives sont envisagées afin de lever les freins identifiés et d'accompagner efficacement la structuration de ces coopérations entre entreprises.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions de mise en œuvre de l'objectif d'installation d'un million de pompes à chaleur. L'installation de ces équipements requiert des compétences relevant à la fois des métiers de frigoriste et de plombier-chauffagiste, aujourd'hui formés dans des cursus distincts. De nombreux professionnels alertent sur une insuffisance de main-d'œuvre disposant de cette double compétence. Cette situation pourrait freiner le déploiement de cette politique et conduire à un recours accru à des entreprises extérieures, au détriment du tissu artisanal local, tout en faisant peser des risques sur la qualité des installations. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter les formations, soutenir les professionnels locaux, prévenir les dérives constatées dans certaines politiques de rénovation énergétique et protéger efficacement les consommateurs.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment dans un contexte persistant d'inflation des coûts. Depuis la période covid, les professionnels du bâtiment font face à une hausse significative des prix des matières premières. La situation s'est récemment aggravée avec le conflit en Iran. Les dispositifs d'indexation des prix dans les marchés publics et privés apparaissent dès lors insuffisamment adaptés à la volatilité actuelle, exposant les entreprises à des risques financiers importants. Cette instabilité compromet leur capacité à investir, à recruter et à répondre aux besoins croissants en matière de construction et de rénovation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment face à la hausse durable des coûts, notamment en matière d'adaptation des mécanismes d'indexation afin de préserver la viabilité de ces entreprises essentielles à notre économie.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'intégration de modules sur l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP). À l'heure où l'intelligence artificielle connaît un développement croissant et transforme les pratiques de nombreuses filières dont celle du bâtiment, le secteur du BTP peine à recruter des profils formés aux nouveaux outils. L'optimisation des chantiers, la modélisation des données, la maintenance prédictive ou encore l'amélioration de la sécurité au travail constituent autant d'applications concrètes de ces technologies. Il apparaît dès lors essentiel d'anticiper les mutations des compétences attendues dans les métiers du BTP. Or de nombreux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage soulignent un retard dans l'intégration de modules dédiés à l'intelligence artificielle et aux outils numériques avancés dans les cursus existants. Cette situation pourrait à terme créer un décalage entre les besoins des entreprises et les qualifications des futurs professionnels. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires à l'intégration de modules relatifs à l'intelligence artificielle dans les filières de formation aux métiers du BTP afin de soutenir le recrutement et l'embauche du secteur.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mesures attendues par le secteur des travaux publics face au contexte économique tendu provoqué par le conflit au Moyen-Orient. Le conflit en cours a provoqué une inflation massive des prix du pétrole, du gaz et des matières premières dont les répercussions sur les acteurs économiques sont particulièrement sévères. Avec une consommation d'un milliard de litres de gazole non routier par an, les entreprises de travaux publics sont très fortement impactées par la hausse des prix des hydrocarbures. Les récentes données publiées par l'INSEE sont alarmantes : l'indice du GNR pour les travaux publics a progressé de +38,1 % entre février et mars 2026. Ce choc survient dans un contexte déjà fragilisé : l'année 2025 avait marqué un repli d'activité de -1 % en volume pour le secteur, une tendance qui devrait s'accentuer en 2026. En réponse, le Gouvernement a publié une circulaire permettant la prise en compte des hausses de prix dans les marchés publics. Par ailleurs, le 21 avril 2026, l'exécutif a confirmé que le secteur du bâtiment et des travaux publics bénéficierait d'un nouveau dispositif d'aides énergétiques prévoyant une compensation pouvant atteindre 20 centimes par litre de GNR dès le mois de mai. Toutefois, ces annonces sont conjoncturelles et ne constituent qu'une première étape. Elle lui demande donc quel sera le calendrier précis de mise en œuvre des aides et quelles seront les modalités concrètes d'attribution pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre pour l'avenir des mesures structurelles pour réduire la dépendance énergétique de la France aux hydrocarbures fossiles.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la complexité croissante des normes techniques applicables au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Au fil des réformes successives, les entreprises du secteur sont confrontées à un empilement de réglementations techniques dans les domaines de la performance énergétique, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'acoustique ou encore dans le secteur environnemental, ce qui engendre des surcoûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Si ces normes poursuivent des objectifs légitimes, notamment en matière de transition écologique et de qualité des constructions, leur inflation contribue à allonger les délais de réalisation des projets, à renchérir les coûts de construction et à fragiliser la compétitivité des entreprises françaises du BTP. Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur dénoncent un manque de lisibilité et de coordination entre les différentes réglementations, ainsi qu'une surtransposition fréquente des normes européennes, accentuant encore la complexité du cadre applicable. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte prendre des mesures de simplification afin de stabiliser les normes techniques applicables au secteur du BTP afin de soutenir la filière.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la diminution du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire national. Depuis 2018, plus de 8 500 distributeurs ont été supprimés en France. Si la Fédération bancaire française indique que le réseau s'est adapté aux nouvelles pratiques des usagers, notamment avec la généralisation des paiements par carte bancaire et sans contact, cette évolution soulève néanmoins des interrogations quant à l'accessibilité effective des services bancaires. Certes, les établissements bancaires mettent en avant un maillage territorial optimisé, privilégiant des points de distribution mieux répartis plutôt qu'une concentration d'automates redondants en zones urbaines. Selon les données du ministère de l'économie et des finances, 99 % de la population métropolitaine résiderait ainsi dans une commune disposant d'un point de retrait ou à moins de quinze minutes en voiture d'un distributeur. Toutefois, cette approche apparaît contestable au regard des attentes des usagers, en particulier dans les zones rurales ou faiblement peuplées, où la disparition des DAB peut accentuer le sentiment d'abandon et les difficultés d'accès aux espèces. Si des solutions alternatives se développent, notamment via des points relais chez les commerçants ou dans les bureaux de poste, leur couverture et leur pérennité restent variables. Par ailleurs, les Français demeurent attachés à l'usage des espèces, notamment en période de crise, comme l'a illustré la crise sanitaire liée à la covid-19. Malgré la progression des paiements dématérialisés, l'argent liquide conserve une place importante dans les pratiques quotidiennes. Dans ce contexte, la proximité des services bancaires constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès équitable aux distributeurs automatiques de billets sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'encadrer davantage la réduction de ces équipements pour préserver un service de proximité répondant aux besoins des citoyens.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la situation des collectionneurs de véhicules anciens et plus particulièrement de semi-chenillés. En effet, bien que, depuis les années 1960, des centaines de véhicules semi-chenillés ou chenillés, blindés ou non blindés, aient été immatriculés après avoir été vendus par les services des Domaines et utilisés un temps comme véhicules agricoles, de dépannage ou d'intervention tout-terrain par les sapeurs-pompiers, il apparaît aujourd'hui que l'administration a subitement changé sa doctrine administrative ! Ainsi, désormais, plus aucune petite Citroën Kégresse de la Croisière jaune ou blanche, plus aucun half-track américain de la Deuxième Guerre mondiale ne se voient désormais délivrer une attestation par la FFVE afin de pouvoir être immatriculés auprès de l'ANTS conformément aux instructions données par la DGEC, sa délégation ministérielle de tutelle. La DGEC motive sa position dans un courrier en se référant à deux articles anciens du code de la route : « La circulation est non autorisée sur route publique pour les véhicules d'origine militaire chenillés, car les chenilles ne sont autorisées que pour un véhicule agricole ou un véhicule des armées utilisé par les armées. Ces véhicules d'origine militaire chenillés, ne pouvant pas circuler sur la voie publique, doivent donc être transportés. L'article R. 314-1 du code de la route précise : les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques. Par ailleurs, l'article R. 314-6 du code de la route indique : les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. Conclusion : pas de certificat avec l'usage collection, pas de circulation sur la voie publique, sauf événement particulier encadré (rassemblement, commémoration, etc.) nécessitant une autorisation exceptionnelle de circulation (préfet) ». Pourtant, l'article R. 314-1 précise : « Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des véhicules et appareils agricoles et des engins de déplacement personnel motorisés, doivent être munies de pneumatiques ». Or cet article, comme l'article R. 314-5, est issu de l'arrêté du 25 août 1959, car il fait également référence aux « bandages métalliques des véhicules à traction animale » ! Il s'agit donc ici de mesures prises, semble-t-il, plus pour protéger le macadam fragile de l'époque de l'usage abusif des roues et chenilles métalliques très répandues dans ces années d'après-guerre que pour interdire la circulation aux propriétaires de quelques véhicules de collection. D'autant plus qu'une lecture attentive de l'article R. 314-1 du code de la route permet de constater qu'il autorise une exception à l'usage exclusif des pneumatiques aussi bien aux « véhicules et appareils agricoles » qu'aux « engins de déplacement personnel motorisés », tandis que l'article R. 314-6 autorise également cette exception « aux véhicules et matériels spéciaux des armées ». Enfin, l'article R. 314-4 admet que « le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles ». Dès lors, peu importe qu'un véhicule de collection ait été originellement un « engin de déplacement personnel motorisé », un « véhicule et matériel spécial des armées », un « véhicule » ou un « matériel agricole » ; les collectionneurs ne sauraient se voir opposer cette « interdiction de circulation sur la route » pour se voir refuser arbitrairement la délivrance de l'attestation FFVE puis du certificat d'immatriculation par l'ANTS sans que cela ne constitue une discrimination inutile. À ce titre, il convient de souligner que les véhicules en cause sont très anciens, peu nombreux et roulent très peu, puisqu'ils font en moyenne moins de 200 km par an en utilisant la plupart du temps des chenilles caoutchouc ou des patins caoutchouc, et non des chenilles métalliques saillantes comme le croit indûment l'administration. Il faut ajouter que la délivrance de la carte grise ne dispense pas celui qui l'a obtenue de respecter les dispositions du code de la route. Aussi, le refus de délivrer l'attestation FFVE ou le certificat d'immatriculation par l'ANTS n'apparaît pas vraiment justifié, mais attentatoire aux droits acquis des citoyens français s'adonnant à la collection, puisque beaucoup de semi-chenillés sont déjà immatriculés et que l'administration refuse tout simplement la possibilité à tout nouveau propriétaire d'obtenir une carte grise à son nom. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions à la DGEC, la FFVE et l'ANTS pour que les semi-chenillés de collection puissent à nouveau obtenir une attestation FFVE et un certificat d'immatriculation, dans la mesure où les collectionneurs circulent avec des engins parfaitement restaurés, entretenus, assurés, munis de chenilles caoutchouc et souvent ayant déjà été immatriculés, l'administration refusant depuis des mois le renouvellement de l'immatriculation lors du changement de propriétaire.