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M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit « décret tertiaire ». Publié suite à l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce décret instaure des objectifs de réduction de consommation d'énergie en 2030, 2040 et 2050 pour les bâtiments d'une surface supérieure ou égale à 1 000 m² alloués à un usage tertiaire. La sobriété énergétique et le recours aux énergies renouvelables vont concourir à l'accomplissement de ces objectifs. Ainsi, les collectivités et entreprises se dotent d'équipements de production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, éolienne, hydroélectrique...) en autoconsommation individuelle et, lorsqu'il y a surplus de production, il est injecté dans le réseau de distribution. Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie, autorise et favorise la production et la consommation en local d'électricité renouvelable et son partage dans le cadre de l'autoconsommation collective. L'autoconsommation collective permet un partage local de l'électricité produite en local. Il peut s'agir d'un schéma d'autoconsommation collective patrimoniale lorsqu'il est mis en œuvre par une collectivité ou une entreprise pour l'ensemble de ses points de livraison d'électricité. Il peut également s'agir d'une autoconsommation collective ouverte : réunis au sein d'une personne morale organisatrice, les différents partenaires du projet, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises et particuliers, producteurs ou consommateurs, se répartissent la production selon des clés de répartition définies entre eux. Transmises au gestionnaire du réseau (Enedis ou le gestionnaire local), ces clés de répartition permettent de calculer la part de la consommation de l'énergie d'origine renouvelable pour chaque partenaire. Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur d'énergie renouvelable, propriétaire ou preneur à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m2, distribue son surplus de production entre les partenaires consommateurs membres de la personne morale organisatrice, suivant les clés de répartition établies entre eux. Ce surplus de production, affecté à la consommation des partenaires consommateurs, vient réduire la quantité finale d'énergie qu'ils soutirent du réseau. La question se pose de savoir si le producteur du surplus d'énergie renouvelable autoproduite et distribuée aux partenaires consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective, peut lui-même valoriser ce surplus, afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire. C'est pourquoi il lui demande s'il convient d'assimiler une opération d'autoconsommation collective, par un ou des producteurs d'énergie renouvelable, propriétaires ou preneurs à bail de bâtiments tertiaires de 1 000 m2 au profit de partenaires consommateurs, à une action de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, au sens du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques individuelles par EDF. En effet, de nombreux particuliers font le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires dans un objectif de réduire de leurs factures d'électricité et de participer au développement des énergies renouvelables. Les particuliers ayant eu recours à une entreprise labellisée reconnu garant de l'environnement (RGE) peuvent bénéficier de nombreuses incitations telles qu'un taux de TVA réduit, un crédit d'impôt ou une prime à l'autoconsommation. Par ailleurs, l'énergie produite non consommée doit être obligatoirement rachetée par EDF. Cependant, le coût de ces installations s'avérant particulièrement élevé, des particuliers équipent eux-mêmes leur habitation tandis que d'autres font appel à des installateurs non labellisés RGE, la certification étant relativement onéreuse pour les entreprises artisanales. Pour ces particuliers, aucune incitation financière n'est prévue et l'électricité produite en surplus est injecté dans le réseau électrique sans aucune compensation. Alors que ces particuliers participent à l'effort commun de la transition énergétique visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans la production électrique nationale, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, par la mise en place d'un dédommagement ou d'une indemnisation forfaitaire.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs et les exploitants forestiers. Le Gouvernement a annoncé son intention d'augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l'aligner sur celle des automobilistes. Il s'agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l'économie et de trouver ainsi une nouvelle source de financement de la transition énergétique. La TICPE (taxe sur les produits énergétiques) sur le gazole s'élève à 59 centimes le litre pour les automobilistes, à 45 centimes pour le transport routier, à 18,8 centimes pour le gazole non routier (GNR) du BTP (Bâtiment et travaux publics) et à 3,8 centimes pour le GNR des agriculteurs et des exploitants forestiers. Bercy souhaite aligner la fiscalité du GNR et du gazole pour le transport routier sur celle de la TICPE, sur quatre ans, d'ici 2030. Cela représente une augmentation considérable, notamment pour les agriculteurs et exploitants forestiers. Mis en place en 2011, afin de remplacer l'utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. En effet, le prix du GNR au litre est passé de 70 centimes d'euros, en juillet 2015, à 1 euro en octobre 2018 puis désormais à 1,15 euro en juillet 2023, tandis qu'il avait connu un pic à 1,73 euro en mars 2022. L'ambition portée par le Gouvernement d'une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette d'augmentation de la fiscalité associée au GNR. Or ce n'est en l'état qu'un objectif budgétaire à court terme, pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental : en effet, plusieurs années seront nécessaires afin de déployer l'utilisation des biocarburants et de l'hydrogène pour les engins agricoles et forestiers. Cette transition ne pourra se faire sans un véritable accompagnement des agriculteurs et exploitants forestiers, compte tenu de l'investissement que représente l'adaptation du parc d'engins agricoles et forestiers. Ainsi, sans véritables mesures d'accompagnement, la hausse conséquente du GNR pour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souveraineté alimentaire du pays et l'ambition de transition énergétique portée par l'agriculture française. Elle entraînerait un surcoût immédiat pesant lourdement sur les agriculteurs, déjà confrontés à une forte inflation des matières premières et impacterait gravement leur compétitivité. De plus, cette mesure aurait, in fine , un impact supplémentaire sur l'assiette des consommateurs, déjà victimes de l'inflation : selon la profession, elle entraînerait une envolée des coûts de 15 %. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour, d'une part, répondre aux problématiques engendrées par la hausse prévue de la fiscalité sur le GNR agricole et forestier et d'autre part, pour accompagner efficacement les agriculteurs et exploitants forestiers dans l'adaptation de leur parc d'engins agricoles et forestier à la transition énergétique.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la forte incompréhension que soulève l'annonce d'une interdiction des chaudières à gaz dans les bâtiments dans le cadre du plan d'action pour le climat. En effet, alors que les nouvelles chaudières à gaz mises sur le marché sont compatibles avec le gaz vert, énergie stockable de surcroît renouvelable et produite en France, une telle mesure relève d'une fausse bonne idée aux conséquences économiques désastreuses pour un ménage français sur deux équipé d'une chaudière : accentuation des inégalités sociales et territoriales, impact sur le pouvoir d'achat lié aux surcoûts importants des pompes à chaleur à l'achat et à la maintenance. Un tel projet d'interdiction va fragiliser l'ensemble de la filière énergétique, en bouleversant l'équilibre du réseau électrique par une électrification massive des usages. Sans perdre de vue par ailleurs l'effondrement prévisible de la production de chaudières à gaz performantes essentiellement française et européenne et l'importation massive de pompes à chaleur provenant d'Asie. Enfin, sans oublier les impossibilités techniques de mise en œuvre d'une telle mesure, qu'il s'agisse des difficultés d'installation de pompes à chaleur, des nuisances sonores qu'elles génèrent en extérieur, des diamètres de distribution de l'eau de chauffage, du dimensionnement du réseau électrique... etc. C'est pourquoi elle lui demande de reconsidérer cette interdiction des chaudières au gaz, le développement des gaz verts et leur utilisation locale et directe par les consommateurs.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ingérences de l'Allemagne dans la filière nucléaire française. Un rapport de l'Assemblée nationale en date du 6 octobre 2021 dénonçait déjà « la place centrale laissée au partenaire allemand » dans la décision de fermeture de la centrale de Fessenheim, « prise sous la pression, entre autres, du gouvernement allemand ». Tout d'abord, le débat avec l'Allemagne sur la taxinomie énergétique européenne a mis en lumière l'opposition de l'Allemagne à ce que le nucléaire soit classé comme énergie renouvelable, défendant au contraire le gaz, pourtant jugé 40 fois plus polluant par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). C'est tout le mix énergétique français, qui garantit une électricité à bas coût, qui est menacé. Par ailleurs, le parti allemand les Verts joue un rôle actif dans la déstabilisation de la filière nucléaire française, en finançant à hauteur de près de 50 millions d'euros par an la fondation Heinrich Böll, associée au Réseau Action Climat (WWF, Greenpeace, Amis de la Terre), partie prenante du réseau antinucléaire français : intrusions dans les centrales nucléaires françaises et opérations de désinformation (allant jusqu'à affirmer le nucléaire ne permettrait pas de gérer les pics de consommation hivernale) sont les pratiques courantes de ces organisation non gouvernementales (ONG). Face à la guerre économique de l'énergie que livre, à la France, l'Allemagne et les ONG écologistes pour préserver le marché allemand des énergies renouvelables (EnR), il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour préserver la filière nucléaire française et la stabilité du mix énergétique du pays.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs vis-à-vis de l'augmentation envisagée de la fiscalité du gazole non routier (GNR) agricole, suite à l'annonce faite lors des assises des finances publiques du 19 juin 2023. Jusqu'à présent et ce en raison de son importance pour l'équilibre économique des exploitations agricoles française, le niveau de fiscalité appliqué au GNR agricole a été maintenu malgré les multiples propositions d'augmentation. Dans un rapport publié en juillet 2022, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) recommandait d'engager une sortie progressive des régimes fiscaux dérogatoires à la valeur du carbone pour l'ensemble des combustibles fossiles, au motif qu'elles constituent un frein à la transition énergétique. Et un trou dans les finances publiques : 6,5 milliards d'euros pour l'année 2018, dont 2 milliards d'euros au GNR alimentant les tracteurs, engins de chantier et autres bateaux de pêche. Bien que la protection de le système français passe par une gestion vertueuse des finances publiques, notamment en matière de dette publique, il faut souligner que de nombreuses exploitations agricoles reposent souvent sur des modèles économiques précaires. Par conséquent, toute augmentation de charge aurait des conséquences directes sur leur viabilité financière. Aussi, bien que l'objectif de sortie progressive des énergies fossiles et la nécessité d'adopter des alternatives plus respectueuses de l'environnement, il convient de noter que la mise en place de biocarburants et d'engins agricoles utilisant l'hydrogène nécessitera plusieurs années de déploiement et d'investissements considérables. En l'absence de solutions concrètes à court terme, une réforme visant à augmenter la fiscalité du GNR agricole ne serait qu'une mesure budgétaire incitative mais qui n'aura pas de réel impact environnemental. Une telle réforme mettrait à mal la souveraineté alimentaire du pays et nuirait à l'ambition de transition énergétique portée par l'agriculture française en lui enlevant des capacités d'investissement. Elle entraînerait un surcoût immédiat qui pèserait sur la compétitivité des producteurs agricoles français et, in fine , risquerait de se répercuter sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce nouveau coup contre l'agriculture interviendrait au pire moment dans la mesure où le secteur agricole connaît déjà une crise sans précédent liée notamment aux nombreuses contraintes phytosanitaires et à l'augmentation des aléas climatiques. Ainsi, compte tenu l'ensemble de ces éléments, M. le député souhaiterait savoir la position du ministre concernant l'augmentation de la fiscalité du gazole non routier (GNR) agricole, sujet d'importance pour les agriculteurs et leur modèle économique. Il souhaiterait également connaître les dispositifs que le ministère met et va mettre en place afin d'accompagner les agriculteurs dans la décarbonation de leur exploitation.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2023-176 du 29 juin 2023. Dans une délibération rendue publique le 29 juin 2023, la CRE vient apporter une raison supplémentaire d'en finir avec le dispositif de l'ARENH, ce système que l'on savait déjà prédateur et destructeur du bien commun qu'est le service public de l'électricité, dont l'addition s'élève ici à 1,6 milliard d'euros, calculé par la CRE elle-même. Dans la note très technique et inintelligible pour les non-initiés, objet de cette délibération, la CRE fait le bilan des volumes souscrits par les fournisseurs alternatifs en 2022 et qui se sont révélés excessifs. Par excessif, il faut entendre le volume acheté dans le cadre du mécanisme ARENH par un concurrent d'EDF et qui dépasse ce qui est nécessaire pour approvisionner ses clients. La CRE évalue à plus 1,6 milliard d'euros le gain, illégitime, ainsi engrangé par les fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de la collectivité. Cette évaluation est faite sur la base de la différence entre les prix moyens de marché en 2022 et le prix d'achat ARENH, soit 42 euros/MWh. On pourrait alors imaginer que ces profits illicites soient redistribués à l'État ou aux consommateurs. Il n'en est rien. Ils sont redistribués aux fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dans une sorte de péréquation scandaleuse et opaque qui vise à rétablir une égalité de tous les fournisseurs dans le profit qu'ils peuvent tirer de ce jeu spéculatif. La clé de redistribution et la liste des bénéficiaires ne sont pas explicitées. Mais on eput gager que TOTAL Energies et ENGIE, les deux principaux concurrents d'EDF, auront leur part du gâteau. À l'heure où le tarif réglementé d'EDF augmentera de +10 % au 1er août 2023 et que certains évoquent même le risque de voir doubler les tarifs de l'électricité d'ici à 2025, M. le député Aurélien Saintoul alerte M. le ministre sur ce système spoliateur qu'est l'ARENH. Quand M. le ministre prévoit-il d'en finir avec l'ARENH et la pseudo-concurrence qu'elle entretient ? Est-il prévu de revenir sur cette délibération de la CRE qui dépouille EDF et le contribuable de 1,6 milliard d'euros au profit d'entreprises privées qui ne produisent rien ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, qui prévoient que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Les textes visant l'application du présent dispositif restent flous sur de nombreux points. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire ne sera finalement proposée. Se pose ainsi la question de l'absence de cadre pour la saisine du référent par un élu donné. Un élu de l'opposition peut-il par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité ? Rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, il lui demande comment sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision prochaine du règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes devrait faire l'objet de propositions législatives de la part de la Commission européenne d'ici la fin de l'année 2023. Dans un souci de souveraineté alimentaire, autant que de bien-être animal, il l'interroge sur la pertinence d'exporter des animaux, vivants, dans des pays hors de l'Union européenne.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des législations relatives à la parité électorale avec celles consacrant le droit à l'autodétermination des personnes transgenres. Depuis le début des années 2000, les législations se multiplient pour favoriser la parité en matière électorale. La loi de 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pose les premiers jalons de l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes aux mandats électifs. La loi du 6 juin 2000 traduit concrètement cet objectif en contraignant les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections municipales, régionales, sénatoriales et européennes et en établissant des pénalités financières aux partis qui ne respectent pas la parité pour les élections législatives. Les législations relatives à la parité se répandent également à l'ensemble des pans de la société : haute fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique), enseignement supérieur (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche), élections professionnelles (article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), ordres professionnels (ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels), etc. Ces législations ont incontestablement produit leurs effets en matière électorale et aucun parti politique ne les remet en cause. Alors qu'en 2002, 12 % des députés étaient des femmes, aujourd'hui ce nombre s'élève à 37 %. Néanmoins ces avancées semblent être remises en cause par la conjugaison de plusieurs courants dont celui des revendications des personnes transgenres. L'article 56 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice de 2016 qui crée l'article 61-5 du code civil pose des faisceaux d'indices nécessaires à l'identification du syndrome du transsexualisme. Ces indices sont le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, soit connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel, ait obtenue le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. L'article 61-6 va plus loin : « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande [...] ». Ainsi, afin d'entériner un changement de sexe au registre d'état civil, la loi de 2016 a substitué à l'exigence de « reconnaissance médicale » l'exigence de « reconnaissance sociale », laquelle peut évidemment fluctuer d'un environnement social à l'autre. L'absence de critère objectif dans la détermination d'un syndrome de transsexualisme comporte le risque d'amener à des dérives susceptibles d'entraîner la caducité des lois électorales en matière de parité et, en conséquence, un net recul du droit des femmes. Mme la députée aimerait savoir si, désormais, l'autodétermination par le genre prédomine par rapport à la détermination biologique par le sexe, quelle substance reste-t-il de l'esprit des évolutions législatives notamment en matière électorale ? Elle souhaiterait savoir s'il faut alors consacrer l'abandon de la parité au seul profit de l'autodétermination personnelle ? Ou confirmer que seule la référence à l'état civil de naissance sert de critère pour établir les listes électorales, conformément aux règles qui gouvernent la parité ? Par exception, l'hypothèse dans laquelle, par intervention chirurgicale et chimique, un candidat aurait changé de sexe avant l'élection, ne serait alors retenu que son état civil modifié, pour appliquer une parité de nature civile, à défaut d'être de nature biologique ; c'est-à-dire le maintien d'une division traditionnelle. Mais dans ce cas, Mme la députée souhaiterait également savoir, comment le ministre de l'intérieur a-t-il pu valider la candidature, dans la 10e circonscription du Nord, d'une « candidate » transgenre, ayant conservé ses attributs masculins et dont l'état civil n'avait manifestement pas été juridiquement modifié lors du dépôt de la candidature en préfecture, lors des dernières élections législatives de 2022 ? Pour finir, elle souhaite demander au Gouvernement s'il faut donc conclure, que subrepticement, ce dernier n'entend plus maintenir les législations relatives à la parité, en considérant que le sexe mentionné au registre d'état civil, n'a plus son rôle de marqueur puisque seule primera l'identité de genre uniquement revendiquée par le candidat dans sa profession de foi.
Mme Cyrielle Chatelain alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de fragilité des chantiers éducatifs organisés par les associations de prévention spécialisée. En effet, jusqu'à présent, la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999 avait assuré un statut dérogatoire aux associations intermédiaires de prévention spécialisée (AIPS) (mettant en place des supports de sociabilisation via une activité rémunérée) permettant de les distinguer des « associations intermédiaires d'insertion » (dont la vocation est de proposer un parcours d'insertion par l'activité économique). Ce statut dérogatoire a permis chaque année depuis 1999 à des milliers de jeunes confrontés à des processus de marginalisation ou d'exclusion de participer à des chantiers éducatifs et ainsi de bénéficier d'un outil d'éducation et de prévention en amont et en complémentarité avec les dispositifs d'insertion professionnelle. Or la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi a confirmé la caducité juridique de ce statut dérogatoire en raison de la mise en œuvre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette loi a malencontreusement négligé de prendre en compte les spécificités des associations intermédiaires de prévention spécialisée qui mettent en place les chantiers éducatifs, ce qui contraint les personnes qu'elles recrutent à devoir être déclarées sur la plateforme de l'inclusion afin d'obtenir un PASS IAE. Ce suivi individualisé est en contradiction avec les missions des associations intermédiaires de prévention spécialisée et des chantiers éducatifs qui s'inscrivent dans une prise en charge globale et dans une démarche collective en partenariat avec les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les associations de quartiers et les familles. Parmi les effets négatifs de ce changement juridique, on peut également noter qu'il empêche de salarier en chantier éducatif les jeunes de moins de 16 ans ou les jeunes scolarisés qui constituent pourtant un public important de la prévention spécialisée. De la même manière, il rend incompatibles les rémunérations des chantiers éducatifs avec le contrat engagement jeune (CEJ). En raison du risque avéré de voir disparaître les chantiers éducatifs, un outil qui a fait ses preuves pour l'insertion de jeunes en difficulté ou en rupture sociale, elle lui demande quelles dispositions juridiques, et dans quel délai, le Gouvernement prévoit de prendre pour que les associations de prévention spécialisée retrouvent le statut dérogatoire leur permettant de nouveau de mettre en œuvre ses chantiers éducatifs.
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes liés à la grande sécheresse qui sévit sur la France et sur la possible réutilisation par les municipalités des eaux usées traitées. En effet, la situation climatique est préoccupante et certaines régions sont fortement touchées par la sécheresse. La réutilisation des eaux usées traités est l'une des solutions possible d'adaptation au changement climatique pour répondre aux déficits hydriques au niveau local. De plus, les régions proches du littoral rejettent pour la plupart les eaux traitées directement dans la mer et dans l'océan. Ces eaux qui sont traitées pourraient être utilisées par les municipalités dans le but de laver les voieries, arroser les pelouses communales et permettre d'économiser des milliers de litres d'eau potable. Mais les municipalités se trouvent confrontées à une lourdeur administrative et procédurale qui les empêchent, pour la plupart, de réutiliser les eaux usées traitées. Un des risques avancés est que ces eaux usées pourraient représenter un risque sanitaire. Bien que traitées, ces eaux pourraient faire l'objet d'un contrôle de la part de l'agence régionale de santé à la sortie des stations d'épurations concernées dans le but de vérifier si ces eaux représentent ou non, au cas par cas, un risque sanitaire. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir si le Gouvernement avait l'intention de faciliter cette pratique et répondre efficacement aux problèmes liés à la sécheresse que connaissent de nombreuses communes sur tout le territoire français.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les pénuries d'eau douce de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique, ainsi que sur les solutions qui peuvent être apportées à ce problème. Parmi ces solutions figure celle du dessalement de l'eau de mer, dont plusieurs grands groupes français tels que Veolia se sont emparés. Une question écrite (n° 1740) avait déjà été adressée au ministère de l'écologie par M. le député sur ce thème. La réponse qui y avait été apportée insistait sur la priorité qui devait être donnée au changement des habitudes de consommation de l'eau sur le développement de nouveaux processus tels que le dessalement, ce qui n'était pas satisfaisant. Il est bien sûr indispensable de repenser la manière dont sont actuellement consommées les ressources en eau dont la raréfaction ne peut être niée, en particulier l'été lors des périodes de sécheresse. Des travaux doivent également être menés sur les réseaux de canalisations afin de limiter au maximum les phénomènes de fuite. Mais face à la situation dans laquelle nous place peu à peu le réchauffement climatique et qui, on le siat, va s'aggraver, on doit anticiper la crise et ne pas simplement se résoudre à une adaptation de la consommation. Pour cela, il faut développer des moyens alternatifs de production d'eau douce et potable, dont le dessalement de l'eau de mer est l'un des meilleurs exemples. En ce qui concerne ce procédé, la réponse du ministère mentionnait également son caractère polluant. En effet, le passage de l'eau de mer à l'eau douce peut s'obtenir au moyen de trois techniques différentes : la distillation thermique, le traitement des eaux par osmose inverse et l'électrodialyse. Ces trois techniques disposent chacune de leurs avantages mais, nécessitant l'apport d'une grande quantité d'énergie, elles présentent toutes trois le même inconvénient : celui d'être fortement émettrices de gaz à effet de serre et de participer ainsi au réchauffement climatique. Dessaler l'eau de mer en consommant le moins d'énergie possible constitue donc un enjeu majeur de développement durable et une nécessité pour faire face aux pénuries d'eau douce, de plus en plus fréquentes sur le territoire national. Or c'est le défi qu'a relevé la société Osmosun, créée en 2014 et basée à Gellainville dans l'Eure-et-Loir. En effet, Osmosun a mis au point et breveté une technologie de dessalement de l'eau de mer par énergie solaire et sans batterie. Cette technologie permet d'enregistrer l'une des plus faibles consommation d'énergie et de réduire drastiquement les émissions de CO2. Alors que les pénuries d'eau douce risquent de se multiplier dans le futur, les sociétés telles qu'Osmosun représentent une véritable opportunité pour la transition écologique ainsi que pour l'industrie française. Ainsi, M. le député aimerait savoir comment le Gouvernement accompagne les entreprises spécialisées dans le dessalement de l'eau de mer. Il souhaiterait également connaître les mesures engagées afin de développer une véritable industrie du dessalement en France. Cela permettrait de stimuler la recherche dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les techniques les moins polluantes, mais également de faire baisser le coût du dessalement de l'eau de mer qui reste actuellement très élevé. À ce titre, il lui demande si une réflexion a été engagée au sujet des sites d'implantation d'unités de dessalement ; et s'il n'est pas temps d'identifier concrètement les territoires métropolitains des côtes méditerranéennes, atlantiques et de la Manche qui pourraient accueillir de telles structures.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des eaux de sortie d'une lagune pour l'arrosage de massifs et d'espaces verts communaux. Il l'alerte sur les conséquences de l'excès normatif quand l'action publique repose sur le volontarisme des élus locaux. Le changement climatique se traduit par des épisodes de sécheresse répétés amenant à des restrictions de l'usage de l'eau de plus en plus fréquentes. À l'issue des travaux du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique », le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mieux valoriser les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux usées traitées, eaux des nappes...). La création d'un observatoire dédié à la réutilisation des eaux usées traitées au sein du portail national de l'assainissement communal a été annoncée pour capitaliser les retours d'expérience des collectivités territoriales. Dans un même ordre de considération, il a été annoncé que des projets innovants de réutilisation d'eaux usées pourraient être financés par l'intermédiaire de l'appel à projets « Démonstrateurs territoriaux » du plan France 2030. Pour autant, la réglementation relative à la réutilisation d'eaux usées traitées demeure bloquante dans des situations où le bon sens et la recherche de l'efficacité de la dépense publique conduisent des élus locaux à proposer des réponses concrètes, immédiates - et économiques - pour pallier la raréfaction de la ressource en eau. Sur la base d'une réponse émanant des services de l'État, une commune rurale ayant bénéficié dans le cadre du plan de relance d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle pour réhabiliter sa lagune, se voit ainsi contrainte de renoncer au réemploi de quelques dizaines de m3 d'eau traitée - dont le rejet en milieu naturel est autorisé - pour l'arrosage des massifs et d'espace verts du domaine public communal. La délivrance d'une autorisation par les services de l'État nécessite l'examen préalable d'un dossier technique comportant des résultats d'analyses sanitaires et mentionnant des mesures de protection et de suivi. En l'espèce, le dossier technique prévoit des analyses non utiles pour la conduite de la lagune, quand bien même les agents chargés de son fonctionnement sont en contact avec cette eau de rejet. Plusieurs centaines d'euros étant nécessaires pour procéder aux analyses attendues, il revient moins cher à la commune de poursuivre la végétalisation de ses espaces publics en mobilisant l'eau potable du réseau. Au moment où se déploie le plan France Ruralités et où se prépare un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires, simples et opérationnelles, peuvent venir faciliter l'action publique locale en matière de recours aux eaux non conventionnelles et plus largement de bonne gestion de la ressource en eau.
M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre à jour le code de justice pénale des mineurs à l'image des dernières modifications et des avancées faites dans le code de procédure pénale et de la nécessité de protéger les mineurs, justiciables particulièrement vulnérables. En effet, en modifiant les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 puis la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 sont venues améliorer l'accueil des victimes et renforcer leur droit à la présence d'un avocat dès le dépôt de plainte. La première a ainsi permis de renforcer l'accompagnement des victimes dès le dépôt de plainte en ne laissant plus de doute quant au droit de celles-ci d'être accompagnées par leur avocat à tous les stades de la procédure, à commencer par le dépôt de plainte. Cet ajout s'était avéré d'autant plus nécessaire que la seule mention faite de l'accompagnement de la victime « par la personne de son choix » avait, dans la pratique, ouvert la voie pour certains officiers de police judiciaire à la refuser. L'inscription claire et expresse aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale permet ainsi de mettre un terme à cette pratique. La seconde loi a ensuite permis de renforcer ce droit en ajoutant un nouvel alinéa à l'article 10-4 du code de procédure pénale en autorisant l'avocat à poser des questions à l'issue de chacune des auditions ainsi que de formuler des observations écrites. Si ces évolutions étaient indispensables, il est dorénavant nécessaire de les renforcer encore davantage s'agissant des mineurs. La rédaction actuelle ne fait de la présence de l'avocat qu'une faculté à la discrétion de la personne qui va déposer plainte. Mais pour pouvoir faire ce choix, encore faut-il que les personnes qui entrent dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie sachent qu'elles ont droit d'être assistées d'un avocat. La particulière vulnérabilité des mineurs oblige à une plus grande attention afin de leur permettre un véritable accompagnement et des droits renforcés. L'article 412-2 du code de la justice pénale des mineurs rend obligatoire la présence d'un avocat dès les auditions libres pour le mineur soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Selon l'article 706-51-1 du code de procédure pénale, pour le mineur victime, elle n'est obligatoire que « lorsqu'il est entendu par un juge d'instruction » et pour une liste limitée d'infractions énumérées à l'article 706-47 du même code (agressions sexuelles, actes de tortures, viols, proxénétismes). La présence obligatoire de l'avocat dès les auditions libres s'entend parfaitement pour le mineur mis en cause au regard de la nécessité de protéger sa présomption d'innocence. Une transposition pure et simple de cette obligation pour le mineur victime pourrait s'avérer contre-productive et le décourager d'aller porter plainte. Sa présence obligatoire devant le juge d'instruction semble à ce titre plus opportune. Toutefois, limiter cette obligation de présence à une liste limitative d'infractions, quand bien même se sont les infractions les plus graves, ne permet pas d'assurer un véritable accompagnement et une véritable protection pour ces mineurs. On crée là un déséquilibre dans l'accompagnement des uns et des autres et dans le respect de leurs droits respectifs. Il est en effet nécessaire d'une part qu'ils sachent qu'ils ont le droit d'être assistés par un avocat à tous les stades de la procédure et ce dès le dépôt de plainte et d'autre part qu'ils soient accompagnés d'un avocat lorsqu'ils sont entendus par un juge d'instruction, en plus des cas prévus par l'article 706-47 du code pénal, dans tous les cas de crimes et délits contre les personnes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend renforcer les droits des mineurs victimes, en rendant obligatoire d'une part la notification de leurs droits, dès le dépôt de plainte, et d'autre part la présence de l'avocat devant le juge d'instruction pour une liste plus étendue comprenant au moins les crimes ainsi que les délits contre les personnes du livre II du code pénal.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le trafic de stupéfiants qui touche particulièrement sa ville de Marseille, notamment dans sa circonscription, mais aussi et de plus en plus tout le pays. Aujourd'hui en France, le trafic de stupéfiants est le moteur essentiel de l'activité criminelle, il crée des enclaves de non-droit, formalisées par des mini-frontières, des barrages, des guerres, des règlements de compte et toujours plus d'insécurité et de dégradations pour les gens qui le subissent. L'économie parallèle qui s'y développe, à coups de blanchiments et de trafics en tous genres, crée de facto une loi parallèle qui s'oppose à celle de la République française. Et quand elle dit qu'il s'y développe, Mme la députée veut dire que le trafic de stupéfiants gangrène la France. M. le ministre a beau donner du Doliprane pour freiner cette gangrène, rien n'y fait. Il y a trois ans, en 2020, alors qu'il devenait ministre de l'intérieur, M. le ministre avait affirmé que les trafiquants de drogue allaient arrêter de dormir ; en effet M. le ministre avait raison ils dorment peu, en réalité ils ont trop de travail. M. le ministre dit « pilonner » les supermarchés de la drogue. Si ce « pilonnage » était efficace, le prix des stupéfiants devrait monter. S'ils sont plus rares, ils sont plus chers, c'est la loi de l'offre et de la demande. Or le prix du cannabis baisse et même celui de la cocaïne baisse fort. Par exemple, le prix du gramme de cocaïne était à 80 euros avant le covid, il est aujourd'hui, à moins de 65 euros (chiffres de l'OFAST (Office anti-stupéfiants)) le gramme en moyenne. Pour les courageuses forces de l'ordre, c'est comme vider une piscine avec une passoire. Elle lui demande comment il explique cette baisse des prix alors que la lutte contre le trafic de drogue est censée s'intensifier.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport intitulé « Police et racisme » rédigé par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme (Dilcrah). Ce rapport reprenait les conclusions de dix-sept auditions de policiers, de magistrats et d'universitaires portant notamment sur le thème « des liens entre police et racisme ». Le groupe de travail interdisciplinaire, constitué sur l'initiative du président du conseil scientifique, était entièrement composé d'universitaires des sciences humaines et sociales (anthropologie, sociologie, philosophie, histoire, sciences de l'éducation et de la formation). De ce cycle d'auditions ont émergé douze recommandations, dont celle de conditionner l'avancement de carrière au suivi de modules de formation continue sur la déontologie, l'éthique dans les pratiques policières et la lutte contre le racisme, ou encore de consolider l'encadrement intermédiaire. Ainsi, il aurait à tout le moins pu inspirer les programmes pédagogiques des écoles de police. Or, depuis sa remise à Matignon en juillet 2021, ce rapport n'a jamais été publié et ses rédacteurs n'ont obtenu aucun retour sur leur travail. Quant au conseil scientifique de la Dilcrah, il a tout simplement été dissous en janvier 2023. Tandis que la question du racisme dans la police trouve de nouveau un écho douloureux dans le débat public, l'absence de prise en compte de ce rapport ajoute de la suspicion sur la volonté du Gouvernement de prendre au sérieux cette problématique. Il lui demande donc des explications sur la non-prise en compte de ce rapport mené en toute indépendance par des chercheurs et sur la dissolution du conseil scientifique qui en était l'inspirateur.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce rendue publique par la presse de la possible acquisition de la société Defense Conseil International (DCI Group) par l'ADIT, une société contrôlée depuis 2022 par Sagard, un fonds d'investissement canadien détenu minoritairement par le fonds souverain des Émirats arabes unis, comme l'a révélé Les Échos le 6 juillet 2023. DCI Group est un opérateur de confiance stratégique du ministère des armées, détenu à 55,5 % par l'État français, qui intervient dans tous les champs d'action de la défense et de la sécurité française, que ce soit dans le domaine spatial ou le cyber, ou auprès des forces spéciales. Cette entreprise est notamment chargée de la maintenance de matériels militaires français, mais aussi de la formation des pilotes d'hélicoptères ou de drones militaires. Dans un contexte géopolitique où le réarmement des armées occidentales est redevenu une priorité, il convient de comprendre quel est l'intérêt stratégique de vendre un tel acteur maintenant, d'autant plus sans avoir mis en place un processus concurrentiel de vente et ce alors que DCI Group a été récemment restructuré et qu'on peut s'attendre à de meilleures performances économiques à long terme, en plus d'une utilité opérationnelle renforcée. Par ailleurs, ne serait-ce pas affaiblir les positions commerciales de cette entreprise lorsqu'on sait que la position capitalistique majoritaire de l'État français offre à DCI Group des gages d'honorabilité et de qualité recherchés par ses clients ? Certains états, clients de DCI Group et partenaires de la France, pourraient avoir du mal à accepter que cette société appartienne désormais en partie à un fonds financé par Abu Dhabi. Aussi, il convient de s'interroger sur la stratégie présentée par l'Adit. Est-il normal que l'État reste actionnaire, via l'APE et la BPI, d'une entreprise qui serait contrôlée par une société qui a racheté Rivington, un lobbyiste qui défend les intérêts du cigarettier Philip Morris ou du géant des télécoms américains Qualcomm, comme ils le déclarent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ? L'Adit a aussi racheté ESL Network, une entreprise connue pour avoir défendu dans le passé les intérêts russes ou qataris en France, ou plus récemment, encore fin 2022, les intérêts de Madagascar, qui revendique les Îles Éparses de l'Océan indien contre les intérêts français. Face à cette situation, il lui est demandé si le Gouvernement va se mobiliser contre un tel rapprochement entre l'Adit et Defense Conseil International et si ce n'était pas le cas, sur quel type de garantie il peut compter pour empêcher l'Adit de contractualiser avec des intérêts contraires à ceux de la nation française, notamment au travers de ses filiales dédiées à l'influence, aux affaires publiques ou au renseignement d'affaires.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre des armées sur le délai moyen de versement de leur solde aux réservistes opérationnels de la Garde nationale. Il lui demande aussi si ce délai connaît des variations selon l'institution, l'armée, l'arme, l'unité, l'organisme administratif, le corps ou le grade des réservistes.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les choix stratégiques des pays membres de l'Union européenne. Avec près de 2 000 entreprises totalisant un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros, le complexe militaro-industriel français est le plus important de l'Union européenne. De la conception de drones ou de blindés légers à la fabrication d'avions et de sous-marins, la France bénéficie incontestablement d'un savoir-faire complet. Deuxième contributeur net au budget de l'Union européen avec près de 28 milliards d'euros versés en 2021, la France contribue à elle seule à près d'un 1/5e de la contribution totale de tous les pays membres réunis. Dans ce contexte, la France doit être aux avant-postes lorsque l'agence polonaise de l'armement ouvre son processus de « consultations préliminaires » dans le cadre d'un programme d'achat de sous-marins dénommé « Orka ». En effet, les pays bénéficiaires nets des contributions de l'Union européenne se fournissent encore trop souvent en matériel militaire auprès de pays extérieurs à l'Union. Actuellement, la Pologne semble préférer l'offre sud-coréenne alors même que plusieurs pays européens, la France en tête, disposent d'une industrie de la défense largement capable d'honorer les besoins de la marine polonaise. Il aimerait donc connaître le positionnement du Gouvernement au cours de ces consultations préliminaires et, plus globalement, ce qu'il compte mettre en œuvre pour appuyer à l'échelle européenne la mise en place d'une priorité européenne dans les secteurs stratégiques, afin de faire en sorte que les fonds européens financent d'abord l'industrie et les circuits de production européens.
M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éco-contribution, contrepartie financière versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l'élimination des déchets. Dans le secteur du bâtiment, la responsabilité élargie du producteurs (REP), qui conditionne la reprise sans frais des déchets, est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Elle doit permettre, à terme, de traiter les déchets inertes des entreprises du secteur sur l'ensemble du territoire. Actuellement, les éco-organismes contractualisent collectivement avec des points de collecte privés afin de définir un nombre suffisant de points de reprise pour développer le recyclage, le réemploi et la réutilisation ou valorisation des déchets de la filière. Le temps du déploiement du dispositif dont l'aboutissement implique un maillage territorial efficient, il apparaît un manque de points de collecte disponibles qui ne permet pas de respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 km en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi. Dans le département des Deux-Sèvres on compte ainsi, à ce jour, 4 points de collecte seulement. De ce fait, si elles ne remettent pas en cause le caractère vertueux de la REP, les entreprises du secteur s'étonnent de leur obligation à se conformer à un dispositif qui n'est pas encore opérationnel, tout en payant un service qui n'est pas encore disponible. D'autant plus que le nombre insuffisant de points de collecte les oblige à continuer de régler leur redevance pour le dépôt dans les déchèteries communales et intercommunales. Alors qu'une hausse importante du tarif de l'éco-contribution en janvier 2024 est annoncée, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter cette hausse tant que le nombre de points de collecte ne garantit pas, par son maillage, l'opérationnalité du dispositif sur tout le territoire national.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence dommageable d'établissement culturel public dédié à la libre-pensée. Depuis le XVe siècle, une poignée, puis une masse d'hommes et de femmes ont secoué le joug des dogmes et de l'obscurantisme, notamment personnifiés par les segments les plus brutaux de l'Église catholique, comme l'Inquisition. Retrouvant l'esprit du Ve siècle avant notre ère, lorsque l'idée démocratique était mise au jour, les philosophes humanistes, libertins, matérialistes - bref, libres-penseurs - ont permis à l'humanité de réfléchir librement. Montaigne, La Boétie, Pic de la Mirandole, Christine de Pizan, représentent cette étape fondamentale d'entrée dans l'ère moderne, aux côtés de nombreux autres qui se cachaient, écrivaient sous pseudonyme et encouraient tortures ou exécution. Considérant l'être humain comme un animal parmi les autres, ils fondent la perspective laïque en imaginant le système politique comme pure contingence, sans aucune détermination supérieure, métaphysique ou supranaturelle. Le seul héritage imposé par le passé est le préjugé et celui-ci peut être dispersé, puisque l'être humain est un produit de l'éducation et des circonstances. En conséquence, il évolue en inventant une nouvelle éducation et en transformant les circonstances. Dès lors, les libres-penseurs remettent en cause toute inégalité, par exemple celle entre femmes et hommes, esclaves et maîtres, rois et sujets, plus tard preneurs et donneurs d'ouvrage. La justice n'est plus qu'un choix collectif entre êtres de matière. C'est mus de ces convictions qu'ils rejoignent tous la Révolution française. En dépit de ce que leur doit l'histoire de la République, aucun musée ni établissement culturel d'État ne rend hommage ni ne présente les libres-pensées de France. Aussi M. le député demande à Mme la ministre de la culture si elle envisage de leur accorder la juste place qu'appellent l'histoire de l'humanité et celle du pays. Par ailleurs, nombre de grandes figures de la libre-pensée ont enseigné ou exercé leur magistrature à Toulouse (Giulio Cesare Vanini, Etienne Dolet, Michel Servet, Giordano Bruno...), soulignant que cette commune serait particulièrement adéquate pour recevoir un tel équipement public. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des épaves de bateau dans les canaux gérés par les Voies navigables de France (VNF). Récemment, le club de rames de Frontignan, « Muscat Rames », a interpellé M. le député sur les nombreuses épaves de bateau, au moins huit, présentes dans le canal du Rhône à Sète. Celles-ci perturbent les activités du club nautique mais ont surtout un impact sur la santé du cours d'eau et sa biodiversité avec les fuites de matériaux (peinture, huiles et métaux lourds) et ce sans parler des risques sanitaires sur l'homme. En effet, l'Hérault est très touché par la recrudescence du moustique tigre, aedes albopictus , qui est porteur de maladie, et ces épaves en partie émergées peuvent devenir des gîtes permettant la reproduction du moustique. Et ce sans parler des risques sur la santé des crustacés, ce qui impacte directement la filière conchylicole, déjà aux prises avec les norovirus. La gestion des épaves de bateau abandonnées est une compétence qui n'est pas simple à gérer tant elle fait intervenir une multitude d'acteurs : les usagers, VNF, l'éventuel propriétaire, le tribunal, la préfecture et les communes concernées. En effet, dans le cas où une épave est trouvée, c'est à VNF de contacter le propriétaire qui doit s'occuper de l'enlèvement du recyclage du bateau. Mais de nombreux bateaux abandonnés ne possèdent aucun moyen d'identification ou des propriétaires décédés. S'ensuit alors une longue procédure qui vise à déterminer à qui appartient le bateau, à qui appartient la responsabilité de le déplacer, c'est-à-dire qui va payer pour effectuer le nettoyage. La durée de cette procédure dépend de la dangerosité de l'épave. Plus elle est factrice de risques avérés sur la navigation, à forts enjeux économiques (transport par péniches), plus elle sera enlevée rapidement. Des associations existent afin de prendre en charge les bateaux épaves enlevés et de les traiter pour les recycler au maximum ; cependant, elles n'agissent qu'une fois le bateau sorti de l'eau, ce qui est de la compétence de VNF mandaté par la préfecture. Vient alors se poser la question du budget et des moyens alloués pour l'accomplissement de ces tâches, malheureusement bien trop longues pour la logistique nécessaire à l'enlèvement des épaves et le danger qu'elles représentent. Ces contraintes nuisent fortement à l'enlèvement des épaves. La longueur des procédures, l'inadéquation entre les moyens et la recrudescence du phénomène d'abandon des bateaux ainsi qu'une non-connaissance fine de l'impact environnemental de ces épaves sur les cours d'eau sont donc des obstacles à leur propreté. À l'heure où les politiques publiques sont à une purification des principales rivières du pays, comme la Seine pour les jeux Olympiques 2024, des mesures fortes s'imposent sur l'ensemble des cours d'eau. Ainsi, il lui demande ce qu'il compte engager dans ce sens, afin de réduire drastiquement le nombre de bateaux épaves dans les cours d'eau gérés par les VNF et rétablir ainsi un équilibre entre les hommes et la nature dans les rivières, fleuves et canaux français.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une situation d'interprétation de la loi du 10 juillet 1965 par les syndicats de copropriétés. Cette problématique concerne la rémunération de ces derniers pour les travaux sur les parties communes, qui présente une faille pouvant permettre des profits accrus et injustifiés. En vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prétendre à des honoraires additionnels pour le suivi des travaux sur les parties communes ou les équipements collectifs. Cette rémunération est prévue sous la forme d'un pourcentage du coût hors taxe des travaux, dégressif en fonction de leur ampleur. Cependant, le problème réside dans un flou qui autorise le syndic à réclamer un pourcentage hors taxes du montant hors taxes des travaux. Ainsi, après l'application de la TVA, cela entraîne une augmentation de 20 % du coût de la rémunération. Bien que différents ajouts à la loi permettent de préciser la situation et suggèrent que la rémunération des syndics devrait être calculée sur la base d'un pourcentage toutes taxes comprises du montant des travaux hors taxes, l'article 18-1 demeure inchangé, laissant subsister cette faille. Ainsi, pour leurs honoraires, certains syndics interprètent l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et notent un pourcentage du montant hors taxes des travaux, puisqu'il n'est pas indiqué si le pourcentage du montant hors taxes des travaux s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Il demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le texte afin d'éviter les abus.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que le premier syndic d'un immeuble est désigné par le promoteur. Ceci peut entraîner un conflit d'intérêt et dans certains cas, le syndic de promotion, en échange du marché, omet de relever certaines malfaçons à la livraison et de ce fait évite de faire jouer la garantie de parfait achèvement mobilisable. Cela est source de désagrément pour les copropriétaires. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour limiter ces abus.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les causes du retard de publication du rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « EGalim 3 », visait à rééquilibrer sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Les lois dites « EGalim » se sont succédées ces dernières années, sans réel bilan tiré. L'une des mesures phares à savoir l'article 6 qui visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous SIQO afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels, a certes été adopté, mais le rapport n'est jamais paru. La priorité est de permettre à chaque Français d'avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l'environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs. De plus, sur une planète finie, à +4°C et avec la disparition des pollinisateurs, on doit plus que jamais anticiper les phénomènes de crise notamment pour l'alimentation. À l'heure des reculs de la consommation de produits bio (- 3,1 % en valeur par rapport à 2020) et de l'inflation galopante sur les produits alimentaires, grévant la capacité à bien manger des Françaises et des Français (on estime qu'un français sur cinq ne mange pas à sa faim), cette demande de rapport, émise par la majorité parlementaire, doit être suivie d'actes. En effet, les SIQO certifient l'exigence et le savoir-faire des producteurs. Ils garantissent aux consommateurs des produits de qualité, répondant à des conditions précises et régulièrement contrôlés. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Aussi, il convient de soutenir les filières du SIQO et, par exemple, selon la Cour des comptes, les performances économiques comparées de l'agriculture biologique et de l'agriculture conventionnelle sont équivalentes ; or l'agriculture biologique fait partie des SIQO. Aussi, Mme la députée ayant à cœur le contrôle de l'action du Gouvernement et souhaitant être en capacité de légiférer avec les éclairages nécessaires, souhaite demander au Gouvernement pourquoi les parlementaires sont toujours dans l'attente du rapport qui devait pourtant être présenté par le Gouvernement avant le 1er juillet 2023.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre par la France de l'affichage environnemental sur les produits alimentaires. Le ministère de la transition écologique a officialisé le 27 mars 2023 ses propositions concernant les modalités de mise en œuvre de l'affichage environnemental pour le secteur de l'alimentation (et du textile), conformément à la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, avec notamment la mise en ligne d'un outil (Ecobalyse) préfigurant le futur dispositif. Celui-ci devra permettre d'apporter au consommateur une information sur les impacts environnementaux des produits, sur un modèle proche du « Nutri-Score ». Un décret devra en préciser les modalités. L'affichage resterait basé sur le volontariat dans le secteur alimentaire. Dans le cadre des travaux techniques engagés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sous l'égide du ministère de la transition écologique, il s'avère que certains choix méthodologiques sont susceptibles d'avoir des conséquences majeures. La portée de ces travaux techniques pourra être stratégique et avoir des impacts sur la souveraineté alimentaire et ceci sans qu'il y ait eu de débat politique pour orienter ces travaux. Il est tout d'abord prévu, à ce stade, d'utiliser les mêmes données d'impact environnemental pour un produit alimentaire quel que soit son pays d'origine. Ainsi, un produit d'importation se verrait d'office attribuer le score environnemental d'un produit équivalent produit en France, du fait de l'absence de données harmonisées à l'échelle européenne et mondiale. Une telle méthode a deux conséquences majeures. D'une part, elle est susceptible de générer de fortes distorsions de concurrence. En effet, dans le cas où un produit français a une performance environnementale supérieure à ses concurrents étrangers, ce qui est probable, cela ne se traduira pas dans l'affichage, ce qui reviendra à accorder un avantage comparatif aux produits issus de l'importation. D'autre part, elle aurait par ailleurs un effet démobilisateur pour les producteurs nationaux pour la mise en œuvre de pratiques vertueuses en matière de climat et d'environnement : quels que soient les efforts qu'ils feront pour améliorer leurs performances, ils sauront que leurs concurrents seront évalués à la même aune. Par ailleurs, alors que l'Union européenne a finalement renoncé à imposer une méthode commune dans le cadre du projet de directive sur les allégations environnementales (« Green Claims »), la France a choisi de déployer une méthode spécifiquement française. Le ministère de la transition écologique prévoit ainsi de compléter la méthode de référence internationale (ACV - analyse de cycle de vie), par des critères supplémentaires relatifs à la biodiversité, mais aussi au bien-être animal. Or, l'article 2 de la loi dite « climat et résilience » indique que seuls des critères environnementaux peuvent être pris en compte, de surcroît s'ils sont évalués scientifiquement. On peut donc s'interroger sur la conformité de ce dernier critère avec les objectifs politiques décidés par le législateur dans la loi dite « climat et résilience ». Plus largement, la France prend le risque, en adoptant une méthode qui lui est propre, de ne plus jamais être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits français et d'importation sur les mêmes bases. La ferme France est placée dans un marché européen voire mondial et des échanges (import, export) existent, même dans les filières autosuffisantes. Elle leur rappelle qu'au moment de lancer, le 9 septembre 2022 devant les jeunes agriculteurs, les travaux sur le pacte d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA), le Président de la République invitait la France à défendre sa souveraineté alimentaire et « qu'aucun progrès écologique n'est possible s'il ne se fait aux dépens de notre souveraineté ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir : préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les modalités retenues par la France pour l'affichage environnemental des produits alimentaires ne conduisent pas à favoriser les importations et donc affaiblir la souveraineté alimentaire du pays ; plus particulièrement, faire réaliser une étude d'impact sur les conséquences pour la souveraineté alimentaire française de ne plus être en mesure à l'avenir d'estimer l'impact environnemental des produits d'importations et français sur les mêmes bases et sur les modalités que le ministère envisage de mettre en œuvre pour imposer aux producteurs d'autres pays de fournir les données d'impact conformes à une méthode franco-française ; indiquer s'il entend subordonner la mise en œuvre du dispositif au fait qu'une base de données soit mise en place, permettant de qualifier sur les mêmes bases méthodologiques l'impact environnemental des produits français et d'importations et enfin, préciser sur quels fondements scientifiques s'appuie l'administration pour considérer que les conditions d'élevage constituent des externalités environnementales.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interrogations de nombreuses collectivités quant aux dispositions juridiques à prendre en compte au sujet de la signature des délibérations du conseil municipal à la suite des changements apportés par la réforme relative aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre et qu'elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. L'article R. 2121-9 dispose, quant à lui, que chaque feuillet du registre clôturant une séance comporte une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance. Elle lui demande si ces dispositions conduisent le maire et le ou les secrétaires de séance à ne signer qu'une fois l'ensemble des délibérations d'une séance, sur le feuillet du registre clôturant cette séance, ou si le maire et le ou les secrétaires de séance doivent signer sur le registre à la suite de chaque délibération d'une séance ce qui, en cas d'ordre du jour particulièrement dense, engendrerait un accroissement des tâches du maire et du ou des secrétaires de séance par rapport aux dispositions qui étaient applicables avant la réforme.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de maintien ou non d'un adjoint dans ses fonctions après le retrait de sa délégation. L'article L. 2122-18 dispose que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le retrait de délégation n'a pas à être motivé (CE, 27 janvier 2017, n° 404858) ni à être précédé d'une procédure contradictoire préalable (CE, 27 janvier 2017, n° 404858). Le Conseil d'État a toutefois jugé que s'il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c'est à la condition que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale. Si le retrait de délégation n'a pas à être motivé, il doit néanmoins avoir un motif. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Elle lui demande si la délibération soumise au vote du conseil municipal doit faire état du motif pour lequel la délégation a été retirée ou si cette délibération n'a pas à être motivée.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des réunions d'un conseil municipal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal contient notamment le résultat des scrutins en précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. Elle lui demande si, lorsqu'il s'agit d'un scrutin simple, c'est-à-dire à main levée, le procès-verbal doit préciser le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions, ou si la simple mention « adopté (ou rejeté) à la majorité (ou à l'unanimité) » se suffit à elle seule.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'information du conseil municipal des décisions prises par le maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Elle lui demande si, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien pour lequel il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu d'en informer le conseil municipal à la plus proche réunion.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués des communes associées en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). La commune associée ne disposant pas du statut de collectivité territoriale, le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice et ne peut donc pas porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or. Elle lui demande si le maire délégué d'une commune associé peut, lors des mariages qu'il célèbre en sa qualité d'officier d'état civil, porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent alors même que, contrairement aux maires délégués d'une commune nouvelle, les maires délégués de communes associées ne sont pas obligatoirement adjoints au maire.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur les réseaux sociaux de la commune. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Elle lui demande si un compte ouvert par la commune sur l'un des différents réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, Tiktok...) doit obligatoirement comporter un espace réservé à l'expression des conseillers minoritaires.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de diffusion d'informations générales par les communes de moins de 1 000 habitants. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ». La jurisprudence administrative a par la suite considéré que les dispositions de l'article L. 2121-27-1 précité s'appliquaient également aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le même article limite la possibilité d'expression des conseillers municipaux sur tout support de diffusion d'informations générales aux communes de plus de 1 000 habitants. Ainsi, rien n'est prévu pour l'expression des conseillers municipaux ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale dans les communes de moins de 1000 habitants. Le maire est directeur des publications du bulletin municipal de sa commune, ainsi que des informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux de sa mairie. Aussi, il voudrait savoir si, dans une commune de moins de 1 000 habitants, le maire peut refuser à un ou des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale l'insertion de publications sur les supports de diffusion d'informations générales.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dépenses liées à la signalétique relative à la dénomination des voies d'une commune. L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. Elle lui demande si les dépenses relatives à l'établissement des plans, à l'acquisition et à la pose de la signalétique de dénomination des rues sont des dépenses de la section d'investissement donnant lieu à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique du coût élevé de l'installation d'un système de caméras de vidéoprotection dans les communes, posant un défi financier considérable. Si la vidéoprotection est aujourd'hui un équipement essentiel pour assurer la sécurité des citoyens, le coût d'installation et d'entretien dans le budget des communes représente une véritable inquiétude pour les élus locaux. Dans la Somme, de nombreuses communes font le choix de s'équiper d'un tel dispositif. Pour la commune de Flesselles, commune de 2 000 habitants, cela représente 66 701 euros, avec une subvention DETR de 30 %. Pour la commune d'Occoches, 130 habitants, cela coûte 74 710 euros, dont 19 % subventionné par la DETR. Il est évident que le reste à charge pour les communes constitue un engagement financier particulièrement important, limitant les autres investissements. Les avancées technologiques liées aux systèmes numériques, aux réseaux IP, au wifi , à la fibre optique ont considérablement élargi les possibilités en matière de vidéoprotection. Le choix du matériel dépend avant tout des besoins préalablement définis par chaque commune au cas par cas. Avec ces avancées technologiques et cette diversité de matériels, les communes ayant fait le choix de recourir à la vidéoprotection peuvent se retrouver dans l'obligation de moderniser leur équipement quelques années après son installation, engendrant ainsi de nouvelles dépenses pour le budget communal. Le conseil départemental de la Somme participe au soutien de ces projets en attribuant une subvention aux communes. Le conseil régional des Hauts-de-France, sous l'influence des élus du Rassemblement National et de l'Avenir Français, a mis en place lui aussi un soutien aux communes faisant le choix de la vidéoprotection. Mais ces subventions ne permettent pas de couvrir le coût de l'installation d'un tel dispositif. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment le Gouvernement envisage de répondre aux préoccupations des communes qui souhaitent renforcer leur sécurité en s'équipant de la vidéoprotection, mais qui se trouvent confrontées à des contraintes budgétaires significatives, le reste à charge étant important. Il souhaite également connaître le nombre de communes actuellement équipées de ce dispositif dans la Somme, ainsi qu'à l'échelle nationale.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-2 dispose que pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui incombent, le représentant de l'État dans le département, ou son délégué dans l'arrondissement, est rendu destinataires des délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 à l'exception, d'une part, de celles relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales ; et ,d'autre part, de celles relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion. L'ordre du jour des réunions du conseil municipal commence en général par la nomination du secrétaire de séance (article L. 2121-15), l'arrêt du procès-verbal de la séance précédente (art. L. 2121-15) et le compte-rendu des décisions prises par le maire en application de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal (art. L. 2122-23). Mme la députée demande à M. le ministre si ces trois sujets, traités par le conseil municipal, doivent chacun faire l'objet d'un extrait du registre des délibérations transmis au représentant de l'État dans le département, ou à son délégué dans l'arrondissement, pour contrôle de légalité.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des registres de la commune. En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et être détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Elle lui demande d'une part, si le maire peut être nommé secrétaire de séance et d'autre part si, faute de candidat, le maire peut désigner un conseiller municipal présent, le doyen d'âge ou le benjamin par exemple, pour exercer les fonctions de secrétaire.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif du maire. L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. Il est de jurisprudence constante que, lors d'une réunion du conseil municipal, le quorum doit être atteint pour chaque délibération inscrite à l'ordre du jour (CE, 18 octobre 1989, commune d'Heiltz-l'Evêque, n° 63984) mais qu'il s'apprécie lors de la mise en discussion de chaque délibération (CAA Nancy, 1 avril 2010, commune de Mercy-le-Bas, n° 09NC01131). Elle lui demande si, alors que le maire peut assister à la discussion relative à l'examen du compte administratif, il doit être comptabilisé parmi les présents pour le calcul du quorum, puisque présent lors de la mise en discussion de la délibération.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions applicables aux procès-verbaux des séances du conseil municipal. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte-rendu des réunions du conseil et précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Elle lui demande de préciser la formalisation de la procédure : l'arrêt du procès-verbal par le président de séance ou par les conseillers municipaux et la nécessité d'un vote formel pour arrêter ou non le procès-verbal. Dans l'affirmative, elle souhaite savoir quels sont les conseillers municipaux autorisés à prendre part au vote : ceux présents à la séance précédente, celle dont le procès-verbal est issu, ou ceux présents à la séance du jour, celle où le procès-verbal est examiné.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les réservistes citoyens de la cohésion des territoires en poste en Haute-Marne. Il souhaite en connaître le nombre et l'emploi dans le temps. M. le député demande aussi à M. le ministre si la réserve citoyenne de la cohésion des territoires se distingue dans son emploi du volontariat territorial en administration, ou si la seule différence entre les deux dispositifs réside dans le caractère rémunérateur du second. Il souhaite enfin savoir quelle est la notoriété de cette réserve citoyenne et comment le ministère de la ministère en assure la promotion auprès des élus, des administrations locales et de la population.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'évaluation du montant des prestations de conseil réalisées au profit des collectivités territoriales. À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, les sénateurs Lebec et Sansu ont eu à juger de l'opportunité d'étendre l'encadrement du recours à ces prestataires au sein des collectivités territoriales. À l'issue de leur enquête, ils ont remarqué « qu'aucune donnée suffisamment précise n'existe actuellement pour estimer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales ». Les associations professionnelles comme les associations d'élus locaux ne disposent pas de ces informations et les administrations centrales ne bénéficieraient pas non plus de données à jour. Par ailleurs, les rapporteurs soulignent que « la nature des prestations de conseil aux collectivités locales, celles-ci recouvrent une très grande diversité, en raison de la variété de leurs compétences ». Cette variété, comme tout comme l'absence de transparence relative aux coûts des missions commandées, engendre des risques importants de conflits d'intérêts. Au regard de l'importance supposée d'une telle dépense publique, elle lui demande s'il compte mettre en œuvre un rapport évaluant le montant global des prestations de conseil réalisées au bénéfice des collectivités territoriales et faire la lumière sur la nature des missions qui leur ont été proposées.
M. Frank Giletti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la politique gouvernementale menée relativement à la certification des comptes locaux. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, s'est engagée à conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales et d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes, relativement à la loi du 7 août 2015 disposant de la nouvelle organisation territoriale de la République, prévue en son article 110. Un rapport intermédiaire sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux de juin 2019 faisait un bilan d'étape. Dans son rapport final de janvier 2023, la cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d'une convention entre le Premier président de la Cour des comptes et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires pour ce rapport, dont fait partie la commune de Cuers. Cette expérimentation s'appuie sur la base de conventions signées avec les ordonnateurs de ces collectivités. La cour conclut que la mise en œuvre de l'obligation de fiabilisation devrait être progressive. Néanmoins, l'objectif semble loin d'être tenu tant la mise à disposition de ce rapport d'expérimentation semble difficilement applicable au regard de l'ampleur des évolutions et du temps nécessaire au changement de culture de gestion qu'elle implique. Dans cette perspective, dans la mesure où cette expérimentation ne concernait qu'un nombre très réduit de communes et que les dispositions de ce rapport semblent difficilement applicables, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement projette d'appliquer cette dernière à l'ensemble des communes françaises.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de l'accessibilité programmée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les fondements indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, notamment concernant l'accès aux établissements recevant du public (ERP). Ainsi, la grande majorité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles. À partir du 31 décembre 2014, les ERP réputés non accessibles ont dû déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) aux fins de planifier leur mise en accessibilité. Il s'agit d'un cadre règlementaire établi qui permet d'encadrer et de programmer les délais des travaux nécessaires à la conformité de l'établissement et l'accessibilité pour tous. En outre, le dépôt des Ad'AP s'est clôturé le 31 mars 2019, il n'est plus possible d'en déposer. Dès lors, l'article L. 165-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit une prorogation du délai d'exécution si la planification initiale ne peut être respectée. Pour les collectivités, la mise aux normes implique d'importants investissements. Or concernant la difficulté financière, ce même article dispose d'un délai de prorogation « d'un an maximum non renouvelable ». Le risque de recours et de sanctions pour accessibilité incomplète menace l'équilibre financier des collectivités locales. L'accompagnement renforcé des collectivités dans la mise en œuvre de l'accessibilité programmée, en tenant compte des capacités d'investissement, ainsi que des compétences en interne (techniques et financières) des communes de petite taille, doit être mis en place. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur accessibilité en prenant en compte leurs moyens et capacités financières.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de la fongibilité des crédits dans le cadre de l'instruction budgétaire et comptable M57. Le référentiel M57, déjà applicable de plein droit aux métropoles, a vocation à être généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Il apporte notamment plus de facilité dans la fongibilité des crédits. Dans ce domaine, l'article L. 5217-10-6 dispose que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Elle lui demande, tout d'abord, si le mouvement de crédits peut s'effectuer entre un chapitre de la section de fonctionnement et un chapitre de la section d'investissement ; ensuite, si la délégation peut être donnée par l'assemblée délibérante à tout moment de l'exercice budgétaire et non uniquement à l'occasion du vote du budget primitif ; et enfin, dans quelles conditions cette délégation peut être retirée.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les financements attribués aux collectivités territoriales dans le cadre des missions d'archéologie préventive. En effet, ces dernières permettent d'éviter que les vestiges du passé ne disparaissent sous de nouveaux chantiers. L'archéologie préventive permet ainsi de préserver et valoriser notre patrimoine. Pour ce faire, le financement de l'archéologie préventive se fonde sur l'article L. 522-7 du code du patrimoine qui dispose que les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci. Également, l'État prend en charge une part des financements de ces missions d'archéologie préventive. Pourtant, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail souligne les inégalités dans l'attribution de ces subventions entre l'INRAP et les collectivités territoriales. Sur l'année 2019, l'État a financé 13,1 % des 10,8 milliards de crédits inscrits à la loi de finances pour les collectivités territoriales. S'agissant de l'INRAP, ce pourcentage est de 86,9 % sur la même année. Mme Ia ministre, interrogée lors d'une question écrite en avril 2022, a rappelé le lancement d'un groupe de travail en 2019 pour revoir les modalités de calcul de ces subventions. Mais les collectivités territoriales restent toujours concernées par cette inégalité de financement affectant la réalisation de leurs projets d'archéologie préventive. M. le député s'interroge par ailleurs sur l'absence d'un financement attribué aux collectivités territoriales dans le cadre de la recherche, fondement de l'archéologie. En l'absence d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les collectivités territoriales ne peuvent évidemment recevoir le crédit d'impôt recherche. Toutefois, les inégalités de subventions cumulées à l'absence de financement pour la recherche créent un réel frein pour les collectivités territoriales sur la question de l'archéologie préventive. Ainsi, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend réévaluer le montant des subventions attribuées aux collectivités territoriales, d'autant plus que la taxe d'archéologie préventive est excédentaire depuis plusieurs années. De plus, il lui demande si elle envisage la création d'une subvention exclusive aux collectivités territoriales pour la recherche en archéologie préventive.
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vulnérabilité de millions de Franciliens face aux vagues de chaleur. L'Institut Paris région a récemment publié une carte de l'Île-de-France indiquant les seuils de vulnérabilité à la chaleur, pâté de maison par pâté de maison. On y apprend ainsi qu'à Paris intra-muros, 99 % d'entre eux sont dit à effet îlot de chaleur urbain (ICU). Cela signifie qu'ils connaissent des élévations localisées des températures, particulièrement des températures maximales, par rapport aux températures moyennes régionales. C'est également le cas de 63 % des pâtés de maison en petite couronne et de 21 % d'entre eux en grande couronne. Les difficultés sont cependant nettement plus importantes pour les Franciliens qui vivent hors de Paris quand on prend en compte les deux autres facteurs de l'étude : « l'exposition et la sensibilité des biens et des personnes à la chaleur urbaine » (âge, pollution de l'air) et « la difficulté à faire face » (revenus, accès au système de santé et aux espaces verts). La ville de Choisy-le-Roi est ainsi particulièrement concernée. Le département du Val-de-Marne compte de nombreux quartiers où les habitants éprouvent des difficultés à faire face aux vagues de chaleur. À cela s'ajoute la forte proportion de logements mal isolés dans les communes les plus populaires du département. Ainsi, Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences du changement climatique qui accroitront les vagues de chaleur meurtrières. Elle l'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement pour faire face à cette situation.
M. Sébastien Chenu rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que le décret d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets n'a toujours pas été pris. Le second quinquennat d'Emmanuel Macron devait notamment accentuer la priorité à la transition écologique. Aujourd'hui, cette transition porte sur de nombreux secteurs industriels, en particulier le secteur automobile. Ce secteur reste responsable de 53 % des rejets de gaz à effet de serre pour la voiture individuelle. Beaucoup d'entreprises françaises ont donc entrepris de trouver des solutions pour diminuer le poids environnemental de la voiture. L'entreprise Spheretech, basée dans le Nord, a développé le concept d'écomaintenance. Ce concept technique fondé sur l'analyse thermodynamique permet le diagnostic fonctionnel du moteur. En effet, une voiture usagée perd avec le temps une partie de son efficacité initiale et augmente progressivement les rejets polluants. In fine , ce concept permettrait à des véhicules normalement interdits de circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) de pouvoir rouler grâce à des moteurs rénovés et respectant les normes environnementales prescrites. Seulement, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée par le Président de la République il y a maintenant presque deux ans. Or le décret d'application de cette loi, qui instaure les ZFE dans certaines métropoles, n'a toujours pas été pris. Les garagistes et experts automobiles sont par conséquent pris entre deux étaux, entre attendre la parution de ce décret ou poursuivre sur la voie de l'écomaintenance mais risquer de ne pas se conformer au décret d'application. Outre les professionnels du secteur automobile, les citoyens sont également lésés par l'indétermination de l'administration. Certains citoyens hésitent à investir dans un véhicule conforme à la réglementation imposée par les ZFE tandis que d'autres optent pour la solution de l'écomaintenance. Mais l'indécision continue de planer sur ces citoyens. D'autres pays européens ont adopté ce concept d'écomaintenance, à l'instar de la Belgique et de son « Ecodiag ». Par ailleurs, un sondage Ipsos d'octobre 2022 révélait que 71 % des Français étaient pour le fait de privilégier l'entretien durable des moteurs thermiques. Afin d'avancer rapidement sur les sujets environnementaux, il semble de bon sens que les modalités de cette loi soient diligemment prises. Il lui demande donc quand le décret d'application sera publié.
M. Carlos Martens Bilongo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessaire reconnaissance de la date du 27 octobre 1940, correspondant à la publication du Manifeste de Brazzaville par le général de Gaulle. Cet évènement revêt en effet une importance majeure. Dans la continuité de l'appel du 18 juin 1940 et par ce manifeste, le général de Gaulle affirme à nouveau la volonté de la France libre de continuer le combat, en s'appuyant sur le ralliement presque achevé de l'Afrique équatoriale française (AEF) préparé dès le mois de juillet 1940 et il annonce la création du Conseil de défense de l'Empire, structure à la base des combats à venir. Ce Conseil de défense de l'Empire est composé du général Catroux, de l'amiral Muselier, du général de Larminat, des gouverneurs Eboué et Sautot, du colonel Leclerc, du médecin général Sicé, du professeur Cassin et du révérend-père Georges Thierry d'Argenlieu. Un extrait de ce manifeste permet d'en saisir la triple portée : « Cédant à une panique inexcusable, des dirigeants de rencontre ont accepté et subissent la loi de l'ennemi. Cependant, d'innombrables preuves montrent que le peuple et l'Empire n'acceptent pas l'horrible servitude. Des milliers de Français ou de sujets français ont décidé de continuer la guerre jusqu'à la libération. Des millions et des millions d'autres n'attendent, pour le faire, que de trouver des chefs dignes de ce nom. Or il n'existe plus de gouvernement proprement français. En effet, l'organisme sis à Vichy et qui prétend porter ce nom est inconstitutionnel et soumis à l'envahisseur. Dans son état de servitude, cet organisme ne peut être et n'est, en effet, qu'un instrument utilisé par les ennemis de la France contre l'honneur et l'intérêt du pays. (...) J'exercerai mes pouvoirs au nom de la France et uniquement pour la défendre et je prends l'engagement solennel de rendre compte de mes actes aux représentants du peuple français dès qu'il lui aura été possible d'en désigner librement. Pour m'assister dans ma tâche, je constitue, à la date d'aujourd'hui, un Conseil de défense de l'Empire. Ce Conseil, composé d'hommes qui exercent déjà leur autorité sur des terres françaises ou qui synthétisent les plus hautes valeurs intellectuelles et morales de la Nation, représente auprès de moi le pays et l'Empire qui se battent pour leur existence. J'appelle à la guerre, c'est-à-dire au combat ou au sacrifice, tous les hommes et toutes les femmes des terres françaises qui sont ralliées à moi. En union étroite avec nos Alliés, qui proclament leur volonté de contribuer à restaurer l'indépendance et la grandeur de la France, il s'agit de défendre contre l'ennemi ou contre ses auxiliaires la partie du patrimoine national que nous détenons, d'attaquer l'ennemi partout où cela sera possible et de mettre en œuvre toutes nos ressources militaires, économiques, morales, de maintenir l'ordre public et de faire régner la justice. Cette grande tâche, nous l'accomplirons pour la France, dans la conscience de la bien servir et dans la certitude de vaincre. » La triple portée du texte est d'abord le refus de reconnaître toute légitimité au gouvernement de Vichy, de donner ensuite à la France libre une légitimité institutionnelle et territoriale, avec Brazzaville comme capitale, et enfin de marquer la volonté du général de Gaulle de continuer le combat en s'appuyant sur l'Empire et les Alliés. Ce manifeste donne en effet une structure légitime à la France libre à l'échelle internationale et coupe les prétentions de Vichy à s'arroger l'Empire autant que sa capacité à discuter avec Londres. La mission du Conseil de défense est bien précisée à l'article 2 du manifeste : il s'agit de maintenir la fidélité à la France, de veiller à la sécurité extérieure et à la sûreté intérieure, de diriger l'activité économique et de soutenir la cohésion morale des populations des territoires de l'Empire. Il est incontestable que ce manifeste est une étape capitale dans la stratégie du général de Gaulle de résistance, de défense des intérêts français et de la constitution des forces nécessaires à la libération de la patrie. Aussi, il souhaite savoir ce qu'elle entend faire pour permettre la juste reconnaissance de la date du 27 octobre 1940 et de la publication du Manifeste de Brazzaville.