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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des aides à domicile. Il existe en France plus de 1,4 millions de travailleurs du secteur des services à la personne pour près de 3 millions d'employeurs. Disposant d'un statut d'employé à domicile ou de service médico-social, les aides à domicile apportent un soutien essentiel aux personnes fragiles ou dépendantes - des personnes âgées et/ou handicapées le plus souvent - en les accompagnant au quotidien chez eux. Clé de voûte du maintien à domicile, l'une des solutions principales pour désengorger les hôpitaux et répondre au défi du vieillissement de la population française, cette profession souffre toutefois d'un manque de reconnaissance et d'une rémunération juste au regard des services rendus et des contraintes de cette activité : conditions de travail difficiles, horaires atypiques, temps partiel subi, multiplication des petits contrats. Dans le même temps, les personnes dépendantes souhaitant employer des aides à domicile bénéficient de trop peu d'aides pour assumer une telle charge, en particulier chez les personnes âgées. Les allègements de certaines charges sociales (sécurité sociale) ou le crédit d'impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ne suffisent pas à rendre possible l'emploi des aides à domicile pour un certain nombre de personnes dépendantes, qui sont contraintes de se tourner vers d'autres solutions, tel que le départ du domicile pour un EPHAD ou un établissement de santé. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour d'une part valoriser le travail des aides à domicile grâce à une meilleure reconnaissance des contraintes de leur travail, et d'autre part aider les personnes dépendantes à employer des aides à domicile. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à une augmentation du plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides-soignants à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides-soignants se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes d'aides-soignants sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces salariés non diplômés, le revenu brut moyen est de 972 euros quand le SMIC est fixé à 1 498,47 euros. Ces conditions de rémunération auxquelles s'additionnent les conditions difficiles dans les services et la pénibilité du travail déjà reconnues (emploi du temps, missions souvent physiques, tensions et pressions avérées et dénoncées) créent une réelle difficulté voire un véritable obstacle au recrutement. Ce secteur d'activité tend à se précariser et les personnels à se paupériser avec un rapport parfaitement déséquilibré entre le montant de charges professionnelles (essence, entretien voiture, matériels,..) qui ne cesse de croître et un salaire net qui stagne. Mme la ministre comprendra donc que ces personnels soient particulièrement heurtés après que leur demande d'augmentation de salaire de +0,4 % (soit 5 centimes par heure) a été refusée par le ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour accompagner et surmonter les difficultés que traverse plus que jamais ce secteur aide-soignant.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le Gouvernement. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le Gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des conseils départementaux. La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet 2018. Mais il n'en est rien : Mme la ministre veut purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE-CITS. Cette position des services de Bercy et de la sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile. Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel cinquième risque sans services d'aide à domicile ? Il lui demande que le Gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de citoyens.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des employés travaillant au sein d'associations de maintien à domicile. Lors d'une assemblée générale d'une association de maintien à domicile du Loiret, le personnel a fait part de plusieurs points négatifs concernant leurs conditions de travail. En effet, il s'avère que les personnes se plaignent d'être mal payées et que leur travail est peu valorisé. De plus, les emplois sont essentiellement à temps partiel. En outre, les employés utilisent leur voiture personnelle pour se rendre chez les personnes nécessitant de l'aide à domicile. Les indemnités des frais de transports n'ont pas été augmentées depuis plusieurs années, alors que le prix du carburant augmente régulièrement. Enfin, les employés ont fait part de leurs inquiétudes quant aux futurs prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu. Pourtant, le travail de ces associations ne devrait pas être négligé étant donné qu'une personne qui reste chez elle et qui bénéficie du maintien à domicile, coûte bien moins cher qu'une personne prise en charge dans un EHPAD, d'autant que les gouvernements successifs ont toujours prôné le maintien à domicile. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour valoriser et améliorer les conditions de travail de ces personnels, qui remplissent auprès des personnes âgées une fonction matérielle, mais aussi une fonction relationnelle, indispensable au bien-être des aînés.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice est donc double : d'un côté, l'association employeur paie moins de cotisations et de l'autre, l'éducateur sportif, dont cette activité est souvent accessoire, reçoit un salaire net plus élevé. L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la pérennité de ce dispositif, en le subordonnant à la parution d'un décret. Or, à ce jour, aucun décret n'est paru sur ce sujet. Compte tenu de la précarité de cette situation pour les acteurs du monde sportif et plus encore pour les clubs, premiers touchés par cette mesure, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret et ce pour éviter de mettre en péril le travail de terrain réalisé chaque jour.
M. Alain Bruneel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la sécurité sociale est non seulement un bien commun mais qu'elle permet également aux générations futures d'avoir la certitude de vivre dignement grâce à la solidarité. À ce sujet, il rappelle que la sécurité sociale, que ce soit l'assurance maladie, l'assurance retraite ou la CAF est fondée sur le salaire socialisée par le versement des cotisations. Il s'alarme donc des mesures politiques qui tendent à attaquer le financement de la sécurité sociale et dont les conséquences pour les citoyens sont extrêmement lourdes. Il souhaite s'attarder sur la situation des retraités qui, malgré la baisse de leur niveau de vie, vont voir leur pension gelée en 2019 et 2020 alors que 8 millions d'entre eux ont déjà subi la hausse de la CSG. Il dénonce la fermeture des antennes locales de la CARSAT et rappelle que l'accueil physique des assurés sociaux reste un besoin social indispensable. Dans la région des Hauts-de-France, sur les 110 points d'accueil existants en 2015, il n'en reste plus que 25 aujourd'hui dont la moitié ne fonctionne que sur rendez-vous. Entre 2014 et 2018, la CARSAT Nord-Picardie a perdu 158 emplois, soit près de 10 % de son effectif. Au plan national, 2 500 postes auront été supprimés au terme des trois dernières conventions d'objectifs. Ce terrible recul accroît fortement les difficultés rencontrées par les retraités dans leurs démarches et complique la réponse à leurs besoins. Le recours abusif à la dématérialisation et à la centralisation des procédures ne peut masquer les conséquences de la disparition du réseau d'accueil humain de proximité, indissociable d'une mission de service public de qualité. Il insiste donc sur l'urgence de redonner les moyens financiers et humains à la sécurité sociale, pilier de la protection sociale, afin que les organismes sociaux puissent de nouveaux remplir leur mission de service public auprès des assurés sociaux. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte arrêter l'hémorragie dans les CARSAT et redonner les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins des citoyens qui ont travaillé toute leur vie qui et ne demande qu'à faire valoir leur droit au départ à la retraite.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Il apparaît en effet que la mise en œuvre de cette mesure a entraîné une explosion du nombre de procès-verbaux pour excès de vitesse, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Il souhaite connaître le nombre total de procès-verbaux pour excès de vitesse dressés au cours des premiers mois de mise en œuvre de la mesure, ainsi que la part des excès de vitesse enregistrés entre 80 et 90 km/h sur le réseau secondaire concerné par cette mesure.
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation du produit des amendes pour excès de vitesse suite à la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Comme on pouvait le craindre, cette mesure a entraîné une explosion du nombre de verbalisations, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Le Président de la République comme le Gouvernement ont assuré que le produit de ces amendes ne viendra pas alimenter le budget de l'État mais sera affecté à un fonds destiné aux hôpitaux et établissements qui accueillent les blessés de la route. Il souhaite connaître les modalités d'abondement et de fonctionnement de ce fonds, les montants qui lui seront affectés ainsi que les modalités de répartition des crédits en direction de ces établissements.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes qui souhaitent de bonne foi respecter les limitations de vitesse tout en étant un peu perdus face à la multiplication des différentes limitations (30, 50, 60, 70, 80, 90, 110, 130 km/h) et à l'implantation des panneaux les signalant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il serait envisageable de matérialiser au sol les zones de limitation de vitesse par des marquages de couleurs différentes.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs, c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réflexions que le Gouvernement souhaite engager sur le sujet afin de faire évoluer le code de la route en ce sens.
M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Après le passage, dimanche 1er juillet 2018, au 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. Si nul n'est censé ignorer la loi, il est compréhensible que le conducteur puisse douter de la limitation appliquée sur certaine route. Il semblerait légitime qu'avant le passage devant un radar fixe, un panneau de signalisation indique la limitation de vitesse, au moins quelques kilomètres en amont, sur les routes dont la limitation de vitesse a été abaissée. Cela n'est aujourd'hui pas systématiquement le cas, puisqu'un simple panneau de fin de limitation de vitesse peut être présent, laissant un doute quant à la limitation de vitesse réelle. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le courrier pétition envoyé par de nombreux citoyens à leur député et porté par la Ligue de défense des conducteurs, demandant un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait flasher à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis qu'il ne pourra récupérer qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points actuellement en vigueur. Pour un excès de vitesse, l'automobiliste risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. Depuis la mise en place de la baisse de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales, de plus en plus de conducteurs risquent de perdre tous leurs points et seront tentés de rouler sans permis et donc sans assurance. Déjà en 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures tenant compte de la nouvelle situation vont être envisagées.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. Alors que déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse, et ainsi d'envoyer un signal fort aux conducteurs, de plus en plus pénalisés.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de récupération automatique des points du permis de conduire. Depuis le 1er juillet 2018, date à laquelle la limite de vitesse de 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles est entrée vigueur, on constate une augmentation significative des contraventions pour excès de vitesse sur ces tronçons, jusqu'à deux ou trois fois plus de flashs pour certains radars ou dans certaines zones. Bien qu'il s'agisse souvent d'infractions mineures - un excès de vitesse inférieur à 20km/h - une retenue d'un point de permis et une amende sont appliquées. Or la multiplication des petites infractions par les automobilistes, couplée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur (1 point par tranche de 6 mois sans infraction), entraîne une augmentation des retraits de permis de conduire. Cette politique pénalise sévèrement les automobilistes, à commencer par les professionnels de la route, dont la détention du permis est une condition sine qua non au maintien de leur emploi. Parmi les automobilistes qui perdent leur permis à la suite d'une multiplication de petites infractions, une partie d'entre eux décide de rouler sans permis, et donc sans assurance. Cette situation est dangereuse et inacceptable. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne juge pas opportun d'accompagner la réforme des 80km/h par un assouplissement du régime de récupération automatique des points pour les infractions mineures d'excès de vitesse. En particulier, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est favorable à la restitution de 3 points par tranche de 6 mois sans infraction, au lieu de 1 point comme c'est actuellement le cas.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. C'est un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État. Depuis le 1er juillet 2016, cette aide permet de financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de conduite. Il aimerait savoir combien de permis de conduire ont été délivrés chaque année via ce dispositif.
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble de la population. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, un maillage dense représentant 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ayant pris conscience de l'importance du dévouement bénévole et de l'engagement volontaire qui font l'efficacité des interventions, le ministère de l'intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Or, depuis quelques temps, l'engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que les effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport précédemment cité, et à l'aune de la mise en œuvre du service national universel, elle souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de surveillants de baignade. En effet, de nombreuses collectivités éprouvent des difficultés à trouver du personnel qualifié pour procéder à la surveillance de ses piscines et zones de baignade, en particulier dans les cas de travail temporaire ou saisonniers. Ainsi, certaines collectivités se voient contraintes à recruter du personnel très éloigné géographiquement, avec les contraintes matérielles et financières que cela engendre. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin de favoriser la formation de nouveaux surveillants de baignade.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation interroge vivement quant à l'efficacité du modèle de secours français. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. La directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail pourrait, si elle était appliquée en France, considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France dont 2 500 exercent en Ardèche. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle entraînerait la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers. Enfin, elle porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier pour préserver le système de sécurité civile qui fait la fierté du pays et que beaucoup d'États étrangers envient.
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du secours d'urgence à personne dans l'activité des sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, le sapeur-pompier n'est plus seulement un « soldat du feu », c'est un véritable secouriste prend en charge les victimes gravement blessées et porte assistance dans les domaines sanitaires et sociales auprès de celles-ci. Cette évolution a rendu nécessaire le développement de compétences des sapeurs-pompiers. L'acquisition de ces nouvelles compétences pour les sapeurs-pompiers est rendue possible par la formation accrue qu'ils suivent. Néanmoins, la réglementation actuelle ne leur permet pas de faire face à l'évolution et la diversité des missions qui leurs sont désormais attribuées. Le champ des pratiques secouristes autorisées est trop restreint par rapport à la réalité du terrain, a fortiori au regard des recommandations du comité de liaison international sur la réanimation (ILCOR). À titre d'exemple, un pompier ne peut pas réaliser de mesure de la glycémie capillaire lorsqu'ils font face à un individu diabétique ou à un individu présentant un trouble de conscience, alors même que ces patients eux-mêmes ainsi que les membres de leur famille sont autorisés à le faire plusieurs fois par jour. La réglementation actuelle gagnerait à s'adapter à l'évolution rencontrée par les pompiers en matière de secours d'urgence à personne. La protection des victimes serait mieux assurée et plusieurs vies pour être ainsi être sauvées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette problématique et si des propositions interministérielles sont envisagées afin de faire évoluer la réglementation à la réalité connue des pompiers et des personnels des services d'urgences hospitaliers.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant remettrait en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée dans tous ces effets, la ressource volontaire serait par conséquent amenée à se tarir voire à disparaître. C'est pourquoi il lui demande les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité de nos concitoyens, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent être observées. Enfin, les zones 3 constituent des espaces où les sols sont riches en uranium et où les risques liés à la concentration de radon sont forts. Le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières (locations et achats). Il abaisse également le seuil jugé acceptable à l'intérieur des bâtiments, passant de 400 à 300 becquerels par mètre cube d'air. Néanmoins, ce droit à l'information au bénéfice des acquéreurs et des locataires se limite à la zone 3. Cette cartographie demeure biaisée et incomplète puisqu'un logement en zone 2, donc à « potentiel radon faible », peut comporter des facteurs susceptibles de faciliter la concentration de ce gaz nocif. Alors que chaque individu passe en moyenne, 67 % de son temps (83 % pour un jeune enfant) dans son habitat, il conviendrait de mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon. Ce gaz, qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon, devrait faire l'objet d'une réglementation à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir des risques liés à l'exposition au radon.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insécurité grandissante dans le département du Var. En effet, depuis le premier janvier 2018, on constate dans la seule métropole toulonnaise sept morts et dix-neuf blessés par armes à feu ainsi que trente-trois rafales de kalachnikov. Même les pompiers sont de plus en plus souvent confrontés à des situations risquées lors de leurs interventions. Des gilets pare-balles sont désormais à la disposition des médecins, des ambulanciers et des infirmiers du SAMU 83. Face à cette situation, qui a déjà provoqué de nombreuses interventions parlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en place afin de protéger les personnels de secours et leur permettre de remplir leurs missions sans craindre pour leur vie.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation d'insécurité que rencontrent les sapeurs-pompiers sur le terrain. La hausse des agressions contre les pompiers car porteurs de l'uniforme et donc représentants de l'État est sans contestation possible. En 2016, le nombre d'agressions a augmenté de 36 % par rapport à 2015, soit 2 280 sapeurs-pompiers qui ont déclaré avoir été victime d'une agression au cours d'une intervention. En 2017, la progression a atteint 17 %. Ces agressions ont lieu sur tout le territoire. Le département du Nord en est un exemple. Ainsi, les pompiers de Denain, le 15 septembre 2018 et ceux de Wattrelos, le premier décembre 2017, ont subi de graves agressions. Des agressions qui sont parfois mortelles comme à Villeneuve-St-Georges le 4 septembre 2018. Les conséquences de ces agressions concernent tous les citoyens. Le traumatisme physique, psychologique pour le sapeur et ses collègues est important. Le découragement ensuite, alors que 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, peut amener une chute des engagements et entraîner un risque pour certains territoires de se voir éloigner des casernes. Des propositions ont été faites depuis plusieurs années, notamment une circulaire du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2015 relative à la mise en place de protocoles de prévention des agressions. Aujourd'hui le constat quant à la mise en œuvre de cette circulaire n'est pas positif. De nouvelles propositions ont été faites, parfois expérimentées. Ainsi des véhicules ont été équipés de caméras. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour endiguer ce fléau.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Dans l'attente de cette publication, le cadre en vigueur prévoit que les services publics (pompiers, police, ambulance, sécurité civile, etc.) ne sont exemptés de péages que lorsqu'ils interviennent sur l'autoroute. Mais pour des interventions en dehors du réseau autoroutier, les véhicules concernés doivent payer les péages a posteriori . Ces dépenses pèsent naturellement sur les budgets de fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Cette situation résulterait, selon les dernières informations disponibles de l'absence d'accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin d'exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation et d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de regrouper les numéros d'urgence sur une plateforme unique. Aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'urgence en France (13 numéros) est source de confusion pour les citoyens en détresse, qui ne savent pas quel numéro joindre en cas d'urgence. Afin de simplifier la gestion des appels d'urgence, de permettre une meilleure lisibilité pour les citoyens et de mieux traiter les demandes de prise en charge, la mise en place d'un service unique semble nécessaire. Il souhaiterait connaître l'avancée des discussions à ce sujet au sein du Gouvernement.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation en France du 112, numéro européen d'urgence et sur la mise en place d'une plateforme commune de traitement des appels d'urgence. Au cœur du dispositif de premiers secours, les numéros d'urgence permettent à l'ensemble des acteurs de terrain, notamment les SDIS, de se mobiliser afin de permettre une intervention rapide auprès des citoyens en danger, le plus souvent dans des situations d'urgence absolue. À titre d'exemple, les pompiers reçoivent chaque année près de 20 millions d'appels. Suite aux appels, les sapeurs-pompiers interviennent, chaque jour, toutes les 7 secondes. Le traitement de l'alerte s'effectue en 2 minutes en moyenne et l'arrivée sur les lieux en 13 minutes. Ce volume démontre le travail remarquable des 450 centres de traitement des appels d'urgence, et ce, tout numéro confondu : 15, 17, 18, 112. Toutefois, ces différents numéros, qui correspondent chacun à des centres qui opèrent de manière cloisonnée, prêtent parfois à la confusion pour ceux qui sont dans l'urgence et peuvent s'avérer contreproductifs. Le 112, numéro européen d'urgence, a été mis en place il y a déjà dix-sept ans. Cette volonté de simplification des appels d'urgence est un sujet dont s'est saisie la Commission européenne dès 1991. Depuis, des dizaines de pays européens ont fait le choix du numéro unique : l'Espagne, le Portugal, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, les pays baltes Ce numéro unique, le 112, représente une chance d'améliorer encore la réactivité et le délai de réponse des services de secours. C'est également la volonté du Président de la République, qui avait indiqué en octobre 2017 avoir demandé au ministère de l'intérieur un plan quinquennal de numérisation qui pourrait notamment aboutir à la mise en place d'une plateforme unique, qui pourrait prendre comme numéro unique le 112. Il souhaite l'interroger sur l'avancée du travail de réflexion du ministère de l'intérieur sur la numérisation des services de secours, et à la place qui sera accordée au 112 et à la plateforme unique de traitement des appels dans le plan quinquennal du ministère.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation. Dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 du ministère de l'éducation nationale, il est affirmé : « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l'éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l'accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs ». À l'été 2018, l'agence sanitaire Santé publique France a recensé 2 255 noyades, contre 1 092 en 2015, dont 492 suivies de décès. Les chiffres sont en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l'enfant. Par conséquent, des solutions doivent être trouvées collectivement afin de faire cesser ces drames. L'une d'entre elles pourrait résider dans la mise en place d'un plan national sur l'apprentissage de la nage. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles solutions le Gouvernement envisage afin d'endiguer les noyades et son avis sur la mise en place d'un plan national sur l'apprentissage de la nage.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace de disparition dès 2019 des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) sur les plages pendant les périodes estivales. Il est utile de rappeler que depuis 60 ans ces policiers formés à la natation assurent non seulement des missions de surveillance et de secourisme, mais également le respect des règles nécessaires à la bonne conduite des citoyens et à leur tranquillité pendant ces périodes de congés. Bien que les MNS-CRS ont démontré à maintes reprises leur efficacité et leur professionnalisme, force est de constater que leur nombre ne cesse de baisser, puisqu'en 2018, on n'en recenserait que 297 répartis sur 62 communes contre 722 dans 126 communes en 2002. Aussi face aux craintes de ces professionnels de voir leur présence sur les plages compromise à partir de 2019, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la présence des CRS maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. Chaque année après la période estivale, il est interrogé sur la question du maintien l'été suivant sur les plages des maîtres-nageurs-sauveteurs CRS. Leur présence se perpétue depuis 60 ans. Le courage, le professionnalisme et le dévouement de ces hommes a permis de sauver des centaines de vies humaines. En 2017 leur intervention s'est soldée par environ 3 000 actions de sauvetage, de secourisme et plus de 50 000 soins et aides apportées aux baigneurs. Mais ces CRS maîtres-nageurs sont également des policiers. Dans leur mission de police des plages ils sont intervenus, toujours en 2017, pour dresser plus de 800 contraventions, relever plus de 500 infractions et remettre plus de deux cents individus à la disposition d'officiers de police judiciaire pour des comportements délictueux. La présence très appréciée de ces sauveteurs CRS sur les plages est une garantie de confiance, de sécurité et de tranquillité pour les estivants tout comme pour les maires des communes balnéaires. Malheureusement, il constate avec tristesse et inquiétude qu'au fil des ans le nombre de ces CRS mis à la disposition des communes maritimes diminue inexorablement. Ils étaient 759 en 1983, répartis sur environ 140 communes ; en 2018, cet été ils n'étaient plus que 297 sur 62 communes. Beaucoup de communes éprouvent des difficultés pour les remplacer. Elles doivent faire appel aux bénévoles de la SNSM Société nationale des secours en mer, aux pompiers et autres sauveteurs municipaux. Mais ces remplaçants de qualité, titulaires des mêmes diplômes ne sont pas assermentés et ne disposent d'aucun pouvoir de police. Certes la mission de surveillance des plages et des baignades incombe aux communes mais le littoral comme les plages font partie du domaine maritime de l'État. Dans la situation actuelle exceptionnelle avec le risque toujours présent d'attentats terroristes islamistes c'est à l'État, mission régalienne d'y assurer la police et la sécurité. Il lui demande si à force de les réduire chaque année, il compte supprimer définitivement la mise à disposition de CRS maîtres-nageurs sauveteurs aux communes balnéaires et si dans ce cas il proposerait leur remplacement sans accroître les charges des communes concernées. Il lui demande également en cas de suppression de la présence des CRS sauveteurs, comment il assurerait en été la police et la sécurité sur les plages.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification d'un départ de feu, le guet aérien favorise l'optimisation du recours à la flotte des bombardiers d'eau lourds de la sécurité civile (les « Canadair » et les « Trackers »), fortement sollicités durant les derniers épisodes estivaux. Dans une logique alliant efficacité opérationnelle et optimisation des coûts de maintenance des appareils assurant la mission de guet aérien armé, Mme la députée avait interrogé en octobre 2017 M. le ministre sur la pertinence d'un recours à de petits aéronefs, par exemple les « Air Tractor AT-802 » dont dispose l'Espagne. Tout en reconnaissant l'utilité opérationnelle du recours à ce type d'aéronef dans certains départements, le ministère a toutefois considéré, en s'appuyant sur les résultats d'une évaluation menée par ses services, que son utilisation ne pouvait être ni systématique ni nationale. Par ailleurs, d'autres appareils sont susceptibles de compléter le dispositif de guet aérien « non armé ». C'est le cas des véhicules aériens sans pilote (UAV) du type drones, dont l'utilité opérationnelle a pu être démontrée à l'occasion de leur utilisation par 180 municipalités américaines contre les feux dévastateurs de l'été 2018. La garde aérienne de Californie a, par exemple, déployé à une hauteur de 20 000 pieds des drones de qualité militaire MQ-9 Reaper pour recueillir données et images sur la propagation des incendies. Le déploiement de drones dans le cadre de missions de guet aérien présente plusieurs atouts : une importante autonomie d'action en vol pour un coût comparativement moins important, un moindre recours aux aéronefs « lourds » dont le coût de maintenance s'en trouverait diminué ainsi qu'une réduction d'exposition pour les équipages. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de mener ou a d'ores et déjà engagé une évaluation portant sur les gains opérationnels et budgétaires d'un recours éventuel et généralisé aux véhicules aérien sans pilote de type drones dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les incendies. Elle le remercie enfin de lui préciser la nature des obstacles d'ordre réglementaire actuellement posés par une telle hypothèse.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirecte (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu. Au regard de l'échéancier de la parution des décrets, il devait être publié en avril 2018, avant le départ des feux de forêts. Interrogé en septembre 2018 sur les raisons de ce retard, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. De même, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Aussi, il lui demande s'il prévoit une parution prochaine de ce décret afin que la France ne demeure pas un des seuls pays d'Europe où les véhicules d'urgence payent les péages.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le volontariat des sapeurs-pompiers en France. À la demande du Président de la République, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a remis le 23 mai 2018 au ministre d'État, ministre de l'intérieur, un rapport de la « Mission volontariat ». Au travers de 43 propositions, la FNSPF entend porter le caractère altruiste du volontariat comme la priorité de l'engagement. En effet, elle craint que la transposition de la directive 2003/88/CE (dite DETT) soit préjudiciable sur le fonctionnement et l'efficacité des sapeurs-pompiers. Cette directive réorganise le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une durée maximale de 48 heures par semaine, créant de facto une obligation de repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité volontaire ainsi que le paiement de charges salariales. Cela aurait pour conséquence la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires à temps partiel et donc une substitution de ceux-ci par des sapeurs-pompiers professionnels. La France ne dispose pas de moyens financiers en cohérence avec la directive DETT et les changements que celle-ci implique. La FNSPF a ainsi alerté le ministère sur la réduction du potentiel en garde postée de 12 % en journée et de 15 % la nuit, la destruction du potentiel d'astreinte par assèchement de la ressource volontaire et sur l'anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise. C'est là toute l'efficacité du modèle français qui pourrait être profondément détériorée. Pourtant, le 18 octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à défendre « farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Afin de garantir la capacité des sapeurs-pompiers volontaires et professionnel à assurer leur mission première, la protection des Français et la sécurité du territoire, il conviendrait de porter une initiative politique auprès de l'Union européenne pour négocier une directive spécifique aux forces de sécurité nationale permettant de conserver le volontariat des sapeurs-pompiers comme un modèle dont les fondements continueraient d'être l'altruisme et le don de soi. Il lui demande ainsi, à quelques jours du 125e Congrès national des sapeurs-pompiers, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette problématique.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans déclarait : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ». Or la transposition de la DETT menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte considère que les SPV sont des « travailleurs » au sens de la DETT ; les périodes de garde sont du temps de travail ; mais aussi que les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail lorsque les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail. Cet arrêt risque de faire jurisprudence en France, en cas de recours. Devant la difficulté et le caractère aléatoire d'une révision de ce texte, le ministère de l'intérieur envisage la transposition en droit français de la DETT. Cela risque de plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de SPV à 48 heures par semaine et de faire émerger pour les SPV un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la DETT seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. De telles dispositions risquent de détruire le volontariat chez les sapeurs-pompiers, rendant la compatibilité entre vie professionnelle et engagement auprès d'un SDIS impossible, bloquant totalement les formations dispensées à ces personnels leur empêchant ainsi d'évoluer et de gagner en compétence. Si la directive a pour objet la protection des travailleurs, elle ne doit pas en contrepartie menacer les structures censées protéger les citoyens du fait d'une application stricto sensu et sans adaptations aux spécificités des engagements volontaires et bénévoles auprès des activités liées à la sécurité et la protection des Français. Une telle décision remettrait totalement et brutalement en cause notre modèle de sécurité civile. Il lui demande de détailler les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce sujet, au niveau français et européen, afin de protéger l'activité des SPV.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire, au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail. Cette décision n'est pas sans conséquence pour les quelques 195 000 sapeurs-pompiers volontaires de France. En effet, l'application de cette décision remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle entraînerait ainsi la fin du régime de garde de 24 heures des pompiers et porterait inévitablement un coup fatal au volontariat en imposant 11 heures de repos avant de reprendre une autre séquence de travail. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dossier afin que la sécurité des Français, notamment en zone rurale, soit toujours garantie.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er août 2018 du décret du 29 juin 2018 relatif à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. En effet, depuis cette date, toutes les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml sont désormais considérées comme des armes de catégorie D. En outre, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle que soit la catégorie dont celle-ci relève. Dans l'état actuel de la législation, les ASVP ne peuvent être munis d'aucun armement professionnel défensif. Au contraire, les particuliers, sous réserve d'un motif légitime, peuvent avoir recours à ce type de produits. Au regard de leurs missions, les ASVP sont en situation de justifier de ce motif légitime. Afin de faire face aux menaces, ils doivent pouvoir être équipés, moyennant une formation, de ce type de bombes lacrymogènes, d'une capacité inférieure à 100 ml. Afin de faire face à la situation actuelle, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la formation à ce sujet.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan sécuritaire des essais d'extinction de l'éclairage public la nuit dans les communes. En effet, de nombreuses collectivités procèdent depuis quelques années à des essais d'extinction d'éclairage public la nuit. Outre les bienfaits écologiques d'une telle mesure qu'il est bon de louer, de nombreuses inquiétudes sur la pérennité d'une telle mesure sont localement formulées. Cette inquiétude vient à la fois des citoyens, qui perdent en confort et en sécurité lors de leurs déplacements nocturnes, mais aussi des forces de l'ordre dont le travail est rendu plus difficile par l'obscurité et dont les interventions sont alors rendues plus dangereuses. Elle souhaiterait donc connaître le bilan sécuritaire des essais d'extinction des éclairages publics la nuit ainsi que les répercussions sur le travail des forces de l'ordre.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes que suscite auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) l'arrêt de la Cour européenne de justice du 21 février 2018 et les menaces qu'il fait peser sur le statut de sapeur-pompier volontaire. Saisie par un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour a en effet estimé que la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en particulier son article 4 qui définit le temps de travail et les périodes de repos, s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires, et que les États membres ne peuvent pas y déroger. Elle considère donc le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur à part entière, ce qui pourrait conduire à remettre totalement en cause le modèle de secours français fondé sur le volontariat. Concrètement, un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle 35 heures par semaine ne pourrait plus consacrer que 13 heures par semaine à son engagement volontaire. Il devrait aussi respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, ce qui veut dire qu'il ne serait plus mobilisable après une journée de travail. Cette directive vient contredire le droit français selon lequel « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il entend sécuriser le modèle français de secours et de volontariat.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse constatée du niveau moyen de quotient intellectuel (QI) en France et dans plusieurs pays du monde. Le QI est un indicateur de performance cognitive dont l'utilisation s'est généralisée. Celui-ci n'est pas exempt de critiques et ne saurait donner à lui seul une vue exhaustive des différentes facettes de ce qu'on peut nommer intelligence. Il est par exemple absolument aveugle à ce que certains spécialistes appellent l'intelligence émotionnelle. Néanmoins, mesuré collectivement il donne un aperçu non négligeable des capacités intellectuelles d'un groupe humain ; a fortiori , il permet d'en estimer l'évolution. Or, plusieurs études scientifiques suggèrent que le QI de la population française aurait significativement baissé durant les deux dernières décennies, à l'instar des niveaux mesurés par exemple en Finlande, en Norvège ou au Royaume-Uni. Les causes de cette baisse ne sont pas identifiées avec certitude par les scientifiques. Plusieurs hypothèses sont soutenues et il est probable qu'une conjonction de facteurs soit en cause. Les plus robustes semblent néanmoins désigner des causes environnementales à cette baisse. La première d'entre elles considère que les perturbateurs endocriniens, en agissant sur les fonctions thyroïdiennes, affectent notamment la production de myéline, élément indispensable à la bonne transmission des influx nerveux. Une autre hypothèse insiste sur la transformation des comportements induite par la multiplication des écrans et les troubles de l'attention qu'ils provoquent. On peut d'ailleurs supposer que si les écrans représentent un problème indépendamment des contenus qu'ils diffusent, ce problème est d'autant plus grand lorsque ces contenus sont pauvres, grossiers ou ineptes, comme l'expérience nous les montre le plus souvent. De nouvelles études préciseront sans doute les causes de l'abêtissement qui menace notre population. Pourtant, ces récentes enquêtes devraient d'ores et déjà amener à concevoir une politique globale de l'intelligence. En effet, le crédit de l'action publique est notablement entamé du fait de l'utilisation d'indicateurs de performances absurdes et aveugles à la qualité de l'existence humaine. De même qu'il est indispensable désormais de penser la politique autrement qu'en fonction du PIB, il serait hautement souhaitable de considérer les effets sur l'intelligence des mesures prises par les autorités. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il entend placer l'intelligence, et non plus simplement l'innovation, la compétitivité ou la réduction des coûts, au cœur des décisions à venir du Gouvernement.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières données scientifiques révélées par l'ONG « Génération futures » concernant la présence de perturbateurs endocriniens se trouvant dans l'alimentation. Alors qu'une autre étude publiée en avril 2017 signalait déjà la présence de ces perturbateurs en quantités importantes dans les détergents, les plastiques, les cosmétiques, les textiles, les pesticides et surtout dans les produits d'hygiène, cette fois-ci les consommateurs apprennent leur présence dans les aliments. En effet l'ONG « Générations futures », en se basant sur le dernier rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) sur les résidus de pesticides dans les aliments publié en juillet 2017 et qui porte sur des données de 2016, a pu conclure que 96 % des échantillons analysés se trouvaient dans les limites légales et que 51 % étaient exempts de tout résidu quantifiable. Elle s'est intéressée aux 49 % restants, où des traces quantifiables de pesticides ont été détectées et son constat révèle que « plus de six résidus de pesticides sur dix quantifiés dans l'alimentation européenne serait des perturbateurs endocriniens suspectés ». Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent le fonctionnement normal du système hormonal. Ainsi, ils peuvent avoir des effets négatifs sur la croissance, la fertilité, le comportement et être à l'origine de certains cancers. Ils sont particulièrement dangereux pour les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période de croissance où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. La France a adopté en 2014 une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et a banni l'un des plus connus, le bisphénol A, des biberons et des contenants alimentaires. Le second volet de cette stratégie est en cours d'élaboration. Cependant, il semblerait que dans la version provisoire de ce texte, il n'y a quasiment rien sur l'alimentation. Par conséquent, il lui demande quelles seront les mesures d'urgence qu'elle prendra en réponse aux inquiétudes des professionnels face à ce danger pour la santé des consommateurs, et particulièrement celle des plus jeunes et les plus vulnérables.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de nombreuses pathologies d'origine environnementale (telles que le syndrome de l'hypersensibilité chimique multiple (HCM) et le syndrome de l'électrosensibilité (EHS)). Aujourd'hui le manque de reconnaissance de ces pathologies limite la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne l'origine et les causes de ces maladies, les moyens de les prévenir et de les traiter, et nuit à la qualité de la prise en charge des malades. Les professionnels de santé manquent également de formation afin de mieux identifier ces pathologies et leurs symptômes qui peuvent être variés. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de mieux connaître et traiter ces pathologies.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion des maladies chroniques dont la plupart sont causées par des causes environnementales. À l'heure actuelle, on compte plus de 20 millions de malades chroniques en France pour un coût qui représente déjà 60 % des dépenses de santé de la sécurité sociale. Une étude Elabe de septembre 2018 pour la mutuelle familiale et réseau environnement santé met en lumière que 97 % des Français associent l'explosion des maladies chroniques à la dégradation de l'environnement. Pourtant, malgré l'ambition du Gouvernement de faire « une révolution de la prévention », la loi agricole n' a pas avancé sur la transformation du modèle agricole productiviste français et la fin du glyphosate n'a pas été programmée. La SNCF continue d'être attaquée avec des fermetures de petites lignes et la suppression de postes dans la branche fret alors que le transport collectif est pourtant un moyen déterminant pour lutter contre la pollution de l'air qui est responsable de 9 % de la mortalité nationale dans notre pays. À la lumière de ces deux exemples, il lui demande si elle compte prendre en compte la question de la santé environnementale pour agir sur les causes des maladies chroniques.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français et notamment dans l'Ain. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagation de cette plante hautement allergisante ainsi que pour favoriser la coordination des moyens de lutte entre les différents acteurs concernés. Une cartographie sur la présence de l'ambroisie en France et par région, publiée en 2011 puis mise à jour en 2014, montrait la propagation de l'ambroisie surtout dans la région Rhône-Alpes où 13 % des habitants souffrent d'allergies à son pollen. Pour renforcer la lutte contre les ambroisies, le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, accompagné d'un arrêté signé par les ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, a été publié le 28 avril 2017. Il détermine les mesures susceptibles d'être prises à l'échelle nationale et locale pour prévenir l'apparition et la propagation de ces plantes envahissantes. De plus, depuis 2017, l'observatoire des ambroisies est devenu centre national de référence sur les ambroisies, mis en place et financé par la direction générale de la santé et ce dans le cadre des plans nationaux en santé environnement. Il est animé par l'organe central des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) de France avec pour mission de proposer plusieurs outils de lutte contre cette plante. Plus d'un an après la publication du décret, il souhaiterait connaître le bilan dressé par l'observatoire sur l'évolution de la présence d'ambroisie et l'efficacité des actions menées ainsi que les mesures complémentaires qu'envisage de prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la propagation de cette plante nuisible à la santé humaine.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers liés à la consommation d'alcool durant la grossesse. Une récente étude confirme l'importance de ce phénomène en France. Lorsqu'une femme enceinte consomme une boisson alcoolique, l'alcool passe du sang maternel vers le sang du fœtus, au travers du placenta. La concentration en alcool dans le sang du bébé est rapidement aussi élevée que dans le sang de la mère. L'alcool transmis au fœtus est éliminé lentement car son foie n'est pas suffisamment développé. Une consommation d'alcool ou des ivresses épisodiques tout au long de la gestation nuisent au développement du cerveau de l'enfant, avec des dommages qui peuvent être irréversibles. À long terme, les atteintes cérébrales peuvent être à l'origine d'un retard intellectuel (troubles de l'apprentissage, de la mémorisation, de l'attention, etc.) ou de troubles du comportement qui se manifestent au fur et à mesure de la croissance et du développement psychomoteur de l'enfant. Malgré les mesures de prévention existantes, la gravité de la consommation d'alcool demeure méconnue ou sous-estimée par certains futurs parents, avec notamment un manque de conscience des conséquences potentielles dès les premiers jours de la grossesse. Il voudrait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour renforcer l'information et éventuellement développer des mesures d'accompagnement des femmes enceintes qui éprouveraient des difficultés à arrêter de consommer de l'alcool.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur concernant les contrôles des calendriers de vaccination qui sont tenus dans les établissements accueillant les enfants (collectivités et écoles). Les crèches semblent s'organiser pour vérifier les calendriers de vaccination de chaque enfant avec un médecin qui valide l'inscription au regard de la conformité du carnet de santé mais il convient également qu'elles vérifient durant l'année le calendrier des rappels. En effet, comme s'en inquiètent les directeurs d'établissements et les pédiatres, le risque serait de voir des parents qui vaccinent leur enfant pour avoir une place en crèche mais qui ne font pas les rappels ensuite. Par ailleurs, il semblerait que des manquements aient lieu dans certaines écoles en matière de contrôle lors des inscriptions, des établissements demanderaient en effet aux familles « la date du dernier vaccin antitétanique » sans aucun justificatif supplémentaire. Sur certains formulaires d'inscription, la mention du carnet de santé de l'enfant n'existe pas. « Il y a une vraie défaillance au moment de l'inscription. Personne n'effectue la vérification des vaccinations si l'enfant est inscrit sans être vacciné » s'est indigné le Professeur Jean-Hugues Dalle, professeur de pédiatrie à Paris VII et à l'hôpital Robert-Debré, propos repris par Le Figaro . Certaines écoles n'empêcheraient pas les inscriptions d'enfants non vaccinés. Une attitude irresponsable dénoncée par les professionnels de santé dont son collègue député, M. Jean-François Eliaou, médecin immunologiste. Alors que les médecins scolaires pourraient prendre le relais des vérifications, leur nombre était en constante diminution, ils ne seraient plus en mesure de s'occuper de tous les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour veiller à ce que la loi soit appliquée correctement dans tous les établissements et les structures d'accueil.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées récemment concernant les machines servant à collecter les dons de plasma d'une société américaine. La moitié des appareils est actuellement inutilisable en raison de particules noires retrouvées dans le plasma collecté, sur décision de l'Agence de sécurité du médicament (ANSM). Il semblerait que les joints qui isolent le plasma du sang soit défectueux. Si la sécurité des donneurs et receveurs n'est, à priori, pas remise en cause, dès février 2017 l'ANSM et l'Établissement français du sang (EFS) avaient déjà été alertés ; l'ANSM avait alors jugé que les risques étaient faibles. Mais les incidents sont devenus de plus en plus nombreux. Aujourd'hui la moitié de machines sont à l'arrêt et les stocks de plasma sont tendus. Le plasma permet de fabriquer de nombreux médicaments dérivés du sang et est également utilisé pour certaines transfusions. Face à la difficulté d'obtenir des dons de plasma, qui sont de façon générale difficiles à encourager et les risques pour les malades qui en ont besoin, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter ce type d'incidents et sécuriser les filières de dons.