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Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre l'ambroisie. En effet, cette plante invasive a des conséquences et des effets de plus en plus néfastes pour la santé des citoyens. De nombreuses actions visant à lutter contre cet allergène ont déjà été initiée à l'image de plusieurs applications pour smartphone . Néanmoins les signalements via ces applications ne valent pas systématiquement interventions sur le terrain des propriétaires privés et des collectivités. De ce fait, compte tenu de la situation urgente face à l'augmentation considérable du nombre de personnes allergiques au pollen de l'ambroisie, elle souhaiterait connaître précisément les mesures que le Gouvernement souhaite programmer pour en réduire l'impact.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts provoqués la pyrale du buis ( cydalima perspectalis ), un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Le buis est présent sur tout le territoire national, que ce soit comme végétal d'ornement ou en forêt. Compte tenu de l'ampleur des ravages opérés par la pyrale du buis, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises, notamment en faisant évoluer la réglementation, afin de lutter contre ce fléau.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». C'est aujourd'hui le Jura qui subit une invasion importante de ces papillons. La présence abondante des chenilles et papillons provoque une gêne importante au quotidien, que ce soit pour les riverains ou les commerçants comme dans le secteur de la restauration. Les services de M. le ministre pointent aussi l'augmentation du risque d'incendie. Une inquiétude grandit quant au risque d'être impuissant face à cette invasion et au risque qu'elle se généralise à d'autres essences. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les effets de ce fléau. Elle souhaiterait notamment savoir si le plan d'évaluation des dégâts produits par cet insecte fait l'objet d'un suivi régulier, connaître les avancées de la recherche et le résultat de la mise en œuvre des nouveaux procédés de lutte biologique. Les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté de publication de la liste des plantes exotiques envahissantes prévue à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. La jussie est une plante exotique tenace, envahissante et invasive à fleurs jaunes qui colonise les espaces humides. Son développement très rapide (un herbier d'un mètre carré au printemps peut atteindre 10 m² à l'automne) conduit à l'asphyxie des cours d'eau et à la diminution de la diversité de la faune et de la flore aquatique Cette plante se reproduit très vite et chaque année, il faut recommencer sa destruction. En Charente-Maritime, la mairie d'Yves procède à des arrachages, et même si cette méthode freine sa prolifération, la jussie n'en demeure pas moins une véritable menace pour l'équilibre des écosystèmes. Elle lui demande donc de lui indiquer un calendrier précis concernant les négociations en cours afin de renforcer la lutte contre les espèces invasives telles que la jussie, et quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL. En effet, aujourd'hui, il existe une vraie ambiguïté à déterminer la nature personnelle ou professionnelle des dettes. Ainsi, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu'à ce titre elles ne s'éteignent pas avec liquidation d'une société ou lorsque ladite entreprise connait des difficultés. L'entrepreneur ou le gérant demeure donc tenu d'honorer la dette de sa société (livre VII du code de la consommation). Cela étant, la seconde chambre civile de la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt en date du 19 mars 2013, affirmait au contraire le caractère professionnel des dettes RSI « les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l'activité professionnelle et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement » (arrêt confirmé par plusieurs juridictions d'appel CA Caen, 6 février 2014, RG n° 13/01466 et CA Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479). En l'état actuel de la jurisprudence, rien ne permet d'affirmer qu'une procédure collective permettrait de recouvrir ou d'éteindre les dettes de cotisations sociales de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) auprès du régime social des indépendants (RSI). Et en même temps, une procédure de surendettement des particuliers ne le garantit pas plus. Cette situation mériterait par conséquent une clarification. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (CTI-CPDE). En effet, dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2019, une baisse de 10 millions d'euros des ressources affectées aux CTI-CPDE serait prévue. À cette baisse, s'ajouterait une autre coupe budgétaire de l'ordre de 30 millions d'euros pour 2020, soit une diminution de 30 % de leurs ressources. Alors que la Cour des comptes a récemment reconnu l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle, ces différentes annonces, si elles venaient à se concrétiser, auraient des répercussions considérables dans la mise en œuvre de ces dispositifs, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME. C'est pourquoi, afin de soutenir ces acteurs indispensables dans la mise en œuvre de la politique industrielle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délocalisation d'entreprises, notamment étrangères, motivée uniquement par des gains sociaux et fiscaux entraînés par des salaires plus bas et des charges plus faibles. La question qui se pose est de savoir si une entreprise ayant profité d'avantages en France peut délocaliser sa production alors que sa situation financière est bonne. En 2015 déjà, un rapport du Sénat dénonçait le fait que certaines entreprises étrangères obtenaient de l'argent de l'État pour développer des brevets en France et délocalisaient la production ensuite à l'étranger lorsque le brevet commençait à rapporter de l'argent. Plus récemment, l'américain Viskase Compagnies a informé de son intention de supprimer 92 postes sur son site de Thaon-les-Vosges, dans les Vosges, pour aller produire à moindre coût en Pologne. Par conséquent il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'empêcher ces délocalisations pour des raisons de coûts économiques uniquement alors que les entreprises étrangères bénéficient d'avantages fiscaux lors de leur implantation en France.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de rachat de la « pépite » Linxens, support d'applications stratégiques comme le paiement sans contact, les contrôles d'accès ou les transports, ne semble pas avoir rencontré d'obstacle de la part des autorités françaises. Le ministère de l'économie n'a pas en effet déclenché la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, au motif qu'il ne s'agissait que de composants « passifs ». Pourtant le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable prescrit clairement que les « activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services [...] énumérés ci-après dans l'alinéa » parlant d'« intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques » rentrent dans le champ du contrôle. De surcroît, ce décret devrait précisément être étendu, dans les prochains jours, au secteur des semi-conducteurs. Ce choix de ne pas instruire a priori ce dossier est donc surprenant. Aussi, il lui demande s'il entend exercer son droit de regard sur ce rachat et déclencher la procédure d'autorisation préalable telle que prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessaire prise en charge et l'accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d'APB. Principaux arguments avancés : l'aléa dû au tirage au sort ainsi que l'absence d'affectation pour bon nombre d'étudiants. Que l'accès d'un étudiant à l'enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au sort est bien évidemment insupportable. Néanmoins, M. le député souhaite faire remarquer que moins de quatre mille candidats se sont retrouvés sans affectation en 2017. Par ailleurs, le tirage au sort a été remplacé par un jeu mêlant hasard et chaises musicales qui contraint les étudiants à faire un choix par défaut. M. le député constate que le changement de plateforme numérique ne permet pas de résoudre tous les problèmes. Bien au contraire on ne s'attaque pas aux racines du problème. Certaines filières comme le droit, la psychologie ou STAPS resteront des filières en tension, que ce soit par le biais de la plateforme APB ou de Parcoursup. Enfin, l'augmentation drastique du nombre d'étudiants (280 000 entre 2009 et 2015) ne s'accompagnant pas d'une augmentation proportionnée des moyens alloués à l'enseignement supérieur (entre 2008 et 2018 le budget de l'enseignement supérieur a augmenté de 10%, une augmentation deux fois inférieure à l'augmentation du nombre d'étudiants) la situation va continuer à empirer. Le tirage au sort n'est donc pas le résultat d'un dysfonctionnement de plateforme mais la conséquence d'un choix politique, délibéré : celui de sous-investir dans l'enseignement supérieur, afin de créer une situation de pénurie de places et limiter de facto l'accès à l'enseignement supérieur. Ainsi les esprits ont été préparés à la sélection. M. le député souhaite revenir sur le mode de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec la fin de l'ordonnancement des voeux et du système de phases, la plateforme Parcoursup prévoit que les candidats à l'enseignement supérieur reçoivent des réponses à leurs voeux de manière continue du 22 mai au 5 septembre. De plus, il existe un délai pour répondre aux candidatures : de sept jours entre le 22 mai et le 17 juin - entre le 26 et 28 juin les candidats pourront répondre jusqu'au 1er juillet - trois jours pour répondre entre le 29 juin et le 1er septembre - enfin une journée pour répondre entre le 3 et le 5 septembre. Le délai imparti dans lequel la candidate ou le candidat doit donner une réponse à une proposition d'admission se réduit au fur et à mesure de l'avancement dans le temps. M. le député souhaite par ailleurs faire remarquer le manque de lisibilité du dispositif. Il appelle l'attention de madame la ministre sur le fait que les candidats qui ne respectent pas le délai de réponse sont d'office considérés comme démissionnaires de la procédure Parcoursup. Au regard du délai réduit que doivent respecter les étudiants pour donner une réponse à une procédure d'admission, il insiste sur le fait qu'il existe de multiples situations dans lesquelles un étudiant peut être amené à dépasser de manière involontaire le délai imparti. Un accident quelconque, une coupure de courant, un oubli - sans compter le manque de lisibilité du fonctionnement de la plateforme et du manque d'accompagnement de ses utilisateurs. Le lundi 28 mai 2018, alors que les étudiants qui avaient reçu une ou plusieurs propositions d'admission lors de l'ouverture de la phase de réception et d'acceptation ne disposaient plus que de quelques heures pour répondre à cette ou ces propositions, on dénombrait déjà 13 411 personnes démissionnaires. Le vendredi 8 juin 2018 ils étaient plus de 38 000 candidats démissionnaires. Le Gouvernement et la majorité ont imposé aux étudiants d'être disponibles tout l'été pour répondre à d'éventuelles propositions d'admissions. Au regard du peu de temps dont disposent les étudiants pour répondre aux propositions, il existe un risque conséquent que, pour des raisons diverses, un ou une étudiant soit déclaré démissionnaire contre son gré. M. le député s'interroge sur les dispositifs prévus par le Gouvernement pour permettre aux élèves démissionnaires de réintégrer la procédure. Il s'alarme de l'impréparation du Gouvernement en la matière alors que c'est une partie de l'avenir, de plus de 800 000 lycéens et étudiants en phase d'orientation, qui se joue. Il lui demande que le gouvernement lui fournisse tout élément de nature à lui permettre d'apprécier les dispositifs qui permettront de réintégrer les candidats démissionnaires à la plateforme Parcoursup.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes liés à Parcoursup et les difficultés rencontrées par les futurs bacheliers candidats. Jeudi 31 mai 2018, les premières propositions d'admission sur Parcoursup sont tombées et 569 322 candidats ont reçu au moins une réponse positive. Au nom de la transparence et par opposition au tirage au sort d'APB post-bac, les algorithmes de Parcoursup ont été publiés. Cependant, les admissions dépendent des universités et non du programme. Ce sont les établissements qui fixent les éléments de sélection. Ils sont donc les principaux acteurs de Parcoursup. Ces critères sont en partie publics. De nombreuses universités ont mis en place un classement automatique en vertu de la masse des dossiers reçus et ont défini les conditions d'admission selon leurs propres critères sans que les candidats en aient connaissance. Par conséquent, certains lycéens se retrouvent refusés dans certains établissements sans en connaître la cause. Dans certain cas, des élèves brillants se voient introduits sur liste d'attente, quand des élèves moyens ont été admis et ce dans les mêmes filières et les mêmes UFR (unité de formation et de recherche). Il en a résulté un sentiment d'incompréhension voire même de frustration et d'injustice. Peu avant la clôture des inscriptions universitaires, le Premier ministre s'est félicité lors de l'université d'été de la Conférence des présidents d'université de la réussite de Parcoursup. Dans les faits toutefois, il apparaît que plus de 10 000 candidats dits « actifs » sur la plateforme se sont retrouvés sans affectation et que 43 000 candidats dits « inactifs » ont abandonné tout projet d'études supérieures en 2019 faisant le choix des écoles privées - souvent onéreuses - hors Parcoursup, de la césure, voire de la recherche d'emploi. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui faire un état précis du fonctionnement de Parcoursup et des ajustements pour la rentrée annoncés début septembre 2018 et d'autre part de lui indiquer les mesures envisagées pour améliorer le dispositif pour la rentrée universitaire 2019-2020.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'européanisation des formations au sein des universités. L'Europe est au cœur des préoccupations et des démarches engagées par le Président de la République. Les universités attirent chaque années de plus en plus d'étudiants étrangers et cela notamment grâce à l'extension du dispositif Erasmus. Néanmoins les formations se doivent aujourd'hui d'être plus ouvertes en proposant par exemple davantage de cours dispensés entièrement en anglais, comme c'est le cas dans de nombreuses universités étrangères. Ce format serait alors plus adapté à l'ouverture prônée par le Président de la République et ainsi plus attirant pour les étudiants étrangers et surtout européens. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'améliorer le dispositif de formation supérieure français à destination des étudiants étrangers.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution de bourses sur critères sociaux par les services du CROUS. Ces bourses sont attribuées à des étudiants en fonction, d'une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées selon un barème national et d'autre part, de points de charge dont les critères d'attribution sont : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Ce système fonctionne par « paliers », ce qui entraîne des inégalités et des injustices pour certains foyers. En effet, les dépassements minimes de plafond entraînent une injustice notoire, car sur un petit delta, certaines familles ont beaucoup à perdre. Par exemple, pour un dépassement annuel de 350 euros, la famille d'une étudiante vosgienne devra compenser les 2 090 euros qui lui étaient accordés : 1 090 euros de bourses sur critères sociaux et 1 000 euros de bourse au mérite. Pour un faible dépassement de plafond, la pénalité sur le critère social est importante. De plus, il n'est pas normal que cette « partie mérite » soit elle aussi fonction de critères financiers. Il lui demande donc la possibilité de linéariser la partie critère social et que la partie « mérite » soit uniquement attribuée selon ce seul critère.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de langues régionales disponibles par session à l'agrégation externe des langues de France. Il a été réaffirmé que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France et que leur enseignement devait être favorisé particulièrement dans les régions où elles sont en usage. Cependant, il a été constaté que seules trois langues étaient disponibles, ce qui cause l'incompréhension d'associations et de fédérations de défense des langues régionales. Aussi, il lui demande quelle est la gestion du ministère pour que l'importance des langues régionales dans le patrimoine culturel soit préservée, et comment s'opère la sélection de celles-ci afin qu'un choix soit également et largement proposé en session de l'agrégation de langues régionales.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les places de secours dans les collèges et les lycées pour les inscriptions de dernière minute. Alors que la rentrée scolaire 2018-2019 vient d'avoir lieu, de nombreux cas de familles n'ayant pu inscrire leurs enfants dans les collèges ou lycées de secteur ont été signalés dans les circonscriptions. En effet, suite à des déménagements ou des mutations, des familles arrivées quelques semaines avant la rentrée dans une nouvelle commune n'ont pu inscrire leurs enfants dans les collèges et lycées de secteur, contraignant leurs enfants à parcourir de nombreux kilomètres, parfois sans transports scolaires adaptés, afin qu'ils se rendent sur leur lieu d'enseignement. Ces situations sont source d'inquiétude, de fatigue et de complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de permettre à ces jeunes d'être scolarisés dans leur collège ou lycée de secteur et ainsi améliorer leurs conditions d'apprentissage.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les facilités d'accueil des étudiants étrangers au sein des lycées. En effet, les complexités administratives qui s'opposent aux étudiants étrangers désirant venir étudier en France est un réel frein à leur venue et à leur installation. Simplifier l'accueil de ces étudiants permettrait d'ouvrir les lycées aux étudiants étrangers et d'augmenter l'excellence internationale des filières françaises. En effet, en absence d'universités sur les territoires ruraux, les lycées doivent assurer ce rôle d'ouverture sur le monde pour les jeunes. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de favoriser l'ouverture à l'international des lycées.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création de la bourse aux stages destinée aux élèves de troisième des collèges REP+. Le fait de solliciter les parlementaires est intéressant, mais certains élus n'ont pas d'établissement de cette nature dans leur circonscription. Le Commissariat à l'égalité des territoires pourrait proposer des candidats de la région parisienne à tous ceux qui le souhaitent, de manière à ce que chaque volontaire puisse participer à cette initiative à l'Assemblée nationale. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité d'apprentissage qui dépend grandement du nombre d'élèves confiés à un professeur. Dès l'école primaire, l'enseignant a souvent en charge un nombre d'élèves supérieur à 25, ensuite au collège et au lycée ce nombre se situe souvent au-dessus de 30. Les enseignants constatent une attention de la part de leurs élèves qui diminue en même temps que leur nombre augmente, entraînant donc des difficultés d'apprentissage notamment dans les domaines des mathématiques et de la langue française. Il est très difficile voire impossible pour l'enseignant, seul face à ce nombre important d'enfants, d'assurer ainsi une bonne transmission des savoirs. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 va dans le sens d'une amélioration de ces conditions d'apprentissage et semble avoir des résultats très positifs. Dans le secondaire, la répartition des moyens d'enseignement (nombre d'enseignants) est déterminée par un classement en cinq catégories - déterminé selon des critères sociaux entres autres - qui permet à chaque établissement d'avoir un taux d'encadrement en rapport au nombre d'élèves. En terme d'éducation, quelle que soit la situation socio-culturelle et/ou géographique de l'établissement, le nombre d'élèves par classe est primordial pour une bonne qualité d'enseignement et d'acquisition. Il apparaît que le nombre de 24 élèves pour un seul enseignant soit la limite à ne pas franchir. Elle demande donc si le Gouvernement peut agir pour donner à chaque établissement la possibilité de limiter le nombre d'élèves à 24 par classe et notamment en milieu rural où la dotation globale des moyens ne prend pas forcément en compte ses spécificités.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de son administration dans l'académie de Toulouse. Le décret n° 90-680 du 1er aout 1990 permet le recours à la liste complémentaire pour pourvoir les postes vacants pour le métier de professeur des écoles. Hors, pour la session de recrutement de 2018, l'embauche de contractuels a été privilégiée pour faire face à la vacance de postes dans l'académie, préférant une embauche en situation précaire plutôt qu'au statut. Pourtant, les admis sur la liste complémentaire de l'académie de Toulouse, se disent prêt à remplir les missions pour lesquels ils ont été formés. Il lui demande s'il est prêt à demander à son administration de privilégier les candidats sur liste complémentaire aux contractuels dans l'académie de Toulouse.
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme chronique d'élèves de classes élémentaires, en particulier dans les zones les plus défavorisées. Suite à des visites d'établissements de sa circonscription, M. le député a constaté, aux côtés des équipes pédagogiques, l'absence de nombreux élèves dans différentes classes élémentaires notamment dans celles concernées par le dispositif « 12 enfants par classe ». Ces absences sont liées à des décisions parentales pour diverses raisons sans rapport avec la santé de l'enfant. Il a été frappé de constater que certaines classes de CP composées de 7 enfants se complèteront au fur et à mesure jusqu'aux vacances de la Toussaint. Il a pu constater aussi l'incroyable énergie que déploient les équipes éducatives pour tenter de contacter les parents en dialogue avec tous les acteurs sociaux voire judiciaires. M. le député a développé la conviction que ces absences chroniques sont une véritable atteinte aux droits de l'enfant parce qu'elles les privent des chances légitimes auxquelles ils ont droit (l'impact sur le processus d'apprentissage de la lecture pour un enfant qui commence son année de CP en novembre n'est plus à démontrer). Il est convaincu qu'il faut agir et mettre en place de nouvelles dispositions législatives ou de nouveaux dispositifs pour obtenir des résultats tangibles. Il souhaiterait connaître sa position et sa volonté ou pas d'ouvrir des réflexions sur ce sujet s'il y a lieu.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles maternelles privées par les collectivités territoriales. En charge des écoles maternelles et élémentaires, les communes consacrent une large part de leur financement à l'école. Le Président de la République a annoncé sa volonté « de rendre obligatoire l'école maternelle et ainsi d'abaisser de 6 à 3 ans l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019 ». Cette mesure soulève une interrogation : les communes vont-elles être dans l'obligation de financer les écoles maternelles privées puisque la scolarisation à partir de 3 ans sera obligatoire ? Si tel était le cas, ce financement sera-t-il compensé par l'État ? Plus précisément, les communes signataires d'un contrat de maîtrise de dépense publique se sont engagées à contenir la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (pas plus de 1,2 % en moyenne). Or cette nouvelle charge augmenterait les dépenses des communes et fausserait l'engagement pris de ces communes avec l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces interrogations.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des préconisations qui seraient de nature à apporter des réponses concrètes à ces personnels qui jouent un rôle de premier ordre au service des élèves et de leurs familles. Le constat qui est fait est que « le directeur a beaucoup de responsabilités mais il lui manque d'une part, le temps et les moyens pour remplir ses missions et d'autre part, la légitimité pour asseoir son autorité et ses décisions ». Par ailleurs, dans ce rapport, il est indiqué : « si l'on veut tirer le meilleur de chaque enfant, il faut laisser davantage de liberté pédagogique aux équipes enseignantes. Les directeurs doivent pouvoir porter un vrai projet pédagogique pour leur école, décliné en projets de classe. () Donner davantage de liberté pédagogique aux directeurs à travers leur projet d'école est un moyen de contribuer à l'égalité des chances ». Il souhaite savoir si les préconisations de ce rapport vont être suivies d'effet, notamment par la création d'un véritable statut de directeur d'école.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines communes, dotées jusqu'ici d'un projet éducatif de territoire (PEDT), pour garantir, dans le contexte de l'application de la réforme la semaine des 4 jours, l'accueil périscolaire durant une incontournable période de transition. A la faveur de leur projet éducatif de territoire, certaines communes depuis 2013 assuraient un accueil périscolaire à hauteur d'un taux d'encadrement de l'ordre d'un animateur pour 14 enfants de moins de six ans et d'un animateur pour 18 enfants de plus de six ans. La récente réforme des rythmes scolaires a amené la plupart des communes à adopter la semaine des 4 jours, rendant par voie de conséquence leur PEDT caduc. Le décret d'application du 23 juillet 2018, prévoit désormais, s'agissant des temps d'accueil ne dépassant pas 5 heures consécutives, un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 enfants de moins de six ans et d'un animateur pour 14 enfants de plus de six ans. Règle néanmoins assortie d'une dérogation s'agissant des activités organisées dans le cadre d'un PEDT, permettant, dès lors, d'appliquer les anciennes prescriptions évoquées plus haut en termes de taux d'encadrement. Néanmoins, les communes préparant un nouveau PEDT pour se conformer au Plan mercredis promu par le Gouvernement, ne peuvent bénéficier de cette souplesse. S'agissant de ces communes, la modification des taux d'encadrement lors des temps d'accueil périscolaires engendre une organisation plus lourde et provisoire puisque destinée à être remise en cause d'ici quelques mois. Dès lors, elle souhaiterait le sensibiliser à cette problématique et savoir si des possibles dérogations pourraient être accordées à ces communes leur permettant de prolonger l'application de leur précédent PEDT le temps d'élaborer le nouveau PEDT dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan mercredis.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et leur suivi médical. En effet, le réseau des médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies semble sous développé. Le député rappelle que l'obligation de visite médicale annuelle ou biannuelle qui prévaut dans le secteur privé n'est pas respectée en ce qui concerne les travailleurs de l'éducation. Ce suivi défaillant du corps enseignant contraste avec les problèmes de santé liés à l'exercice de leur profession comme l'apparition précoce d'une surdité partielle. La situation semble d'autant plus paradoxale que le personnel enseignant côtoie au quotidien celui des collectivités territoriales qui, lui, bénéficie d'un suivi médical complet et régulier. La création d'une véritable médecine du travail pour les personnels enseignants apparaît alors comme essentielle, avec une revalorisation de ces métiers pour en augmenter l'attractivité. De plus, la formation des enseignants dans les domaines SST et PSC1, organisée autour d'un réseau public de sécurité des écoles suffisamment doté en moyens humains, semble indispensable. Il lui demande s'il est prêt à prendre ce problème en considération et à mener une réelle politique de protection et de formation des personnels enseignants tout au long de leur carrière, en limitant au maximum les tâches administratives que pourrait entrainer une telle réforme.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire adaptation du centre national d'enseignement à distance (CNED). Elle souhaiterait donc qu'il lui précise les mesures instaurées suite au rapport annuel de la Cour des comptes de 2013 qui avait souligné l'inadaptation de l'offre en ligne dispensée par cet établissement public.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une inquiétude manifestée par les responsables du numéro vert « 119-Allo Enfance en Danger ». Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » a reçu près de 470 000 appels en 2016, dont près de 33 000 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. Dans 11 % des cas, c'est l'enfant en danger lui-même qui décroche son téléphone. Or, ces responsables viennent d'apprendre que le Gouvernement entendait, une fois encore, baisser les subventions du « Groupement d'intérêt public enfance en danger » alors qu'en 2018, ils ont subi une baisse budgétaire de 7 %. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Il est à craindre des suppressions de postes. La protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Aussi, il voudrait savoir s'il entend revenir sur cette décision pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes de mauvais traitements.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du groupement d'intérêt public (GIP) Enfance en danger. Ayant déjà subi en 2017 et 2018 des réductions de son budget dues au désengagement partiel de l'État, ce GIP pourrait enregistrer une nouvelle baisse de 450 000 euros de la dotation étatique, en 2019. Si Enfance en danger est co-financé par l'État et les départements, ceux-ci, déjà très contraints financièrement, ne sont pas en mesure d'abonder leur participation et de compenser cette nouvelle baisse de subvention. Ainsi le GIP serait-il contraint de renoncer à certaines de ses missions de protection de l'enfance : le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (le SNATED), plus connu sous le nom « 119 - Allo enfance en danger », pourrait ainsi disparaître, privant alors les victimes d'une écoute, de conseils et d'un accompagnement psychologique précieux. Il faut rappeler que le SNATED reçoit quotidiennement quelque mille appels de mineurs ou de parents en détresse et qu'en assurant un lien avec les services d'urgence, il permet la prise en charge immédiate d'enfants en situation de danger grave ou imminent, évitant ainsi de nombreuses tragédies. Si, demain, ce service venait à fermer, vers qui pourraient se tourner les mineurs et les adultes exposés aux violences intrafamiliales et conjugales ? Considérant qu'il n'est pas concevable que l'État se retire davantage du champ de la protection de l'enfance, il lui demande les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de pérenniser les missions du SNATED et, plus généralement, de conforter le GIP Enfance en danger, essentiel aux publics en situation de vulnérabilité.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxation du gazole utilisé par les compagnies de transports maritime fluvial de passager. Lors d'une réunion le 18 septembre 2018, la DGEC a annoncé aux professionnels du transport maritime la suppression du gazole non routier à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très fort sur les entreprises de transport fluvial de passagers actuellement soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Au 1er janvier 2019, ces activités passeront du taux réduit actuel (21,58 euros par litre) au taux général (64,76 euros par litre), soit un triplement du coût de la TICPE. Seul le transport fluvial de marchandises continuera de bénéficier de l'exonération de TICPE. Le comité des armateurs fluviaux s'inquiète de cette modification substantielle de la fiscalité qui devra être répercutée sur le prix du transport passager. Or ce dernier concourt, notamment en Normandie, à la valorisation touristique du territoire avec un tourisme notamment sur la Seine et le Rhône en plein essor et concourant à l'aménagement du territoire. Le dispositif applicable aux transports ferroviaires et routiers est lui maintenu entraînant une distorsion de concurrence entre ces modes de transports. Par ailleurs, les bateaux fluviaux navigant sur le Rhin ne seront pas eux soumis à cette augmentation (directive 2003/96/CE) du fait de textes européens. Cette mesure a un impact économique majeur sur le transport fluvial de personnes (le carburant est le deuxième poste de dépenses sur le compte d'exploitation des entreprises de navigation) et n'est pas compensée par des mesures visant à favoriser les carburants propres (soit en exonérant partiellement les carburants propres, soit en mettant en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des navires moins polluants). Dans un contexte difficile pour le transport fluvial (pertes de chiffre d'affaires dues aux attentats puis aux crues en 2016 et 2018, mise aux normes techniques coûteuses, abandon du diesel vers d'autres modes de propulsion rendue difficile par des études techniques coûteuses...), elle l'interroge sur les mesures prévues pour accompagner cette hausse de la fiscalité et de manière plus globale sur le transition énergétique du secteur fluvial.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification du gazole. La qualité de l'air est de plus en plus dégradée avec en cause notamment l'utilisation du gazole pour les véhicules particuliers. Dans l'objectif d'accompagner la transition écologique, le Gouvernement a décidé de taxer davantage le gazole pour inciter les ménages à acquérir des véhicules plus propres. Néanmoins, bon nombre de citoyens ne comprennent pas cette mesure qui semble toucher les ménages les plus modestes. De ce fait, elle souhaite connaître précisément les modalités de cette tarification et si des mesures sont prévues pour accompagner les ménages les plus modestes pour l'achat d'un véhicule plus propre, notamment en zone rurale où la voiture reste très souvent la seule solution de mobilité quotidienne.
M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité factuelle pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service, le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Alors que le Gouvernement s'engage pour la mobilité du quotidien, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent contingents d'un accès facilité aux carburants. Il lui demande ainsi, compte tenu des difficultés concrètes rencontrées, à ce que soit introduit dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes que suscite en milieu rural la prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l'environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l'attractivité touristique des zones concernées. L'impact sur les paysages s'aggrave d'ailleurs du fait des dimensions des nouvelles générations d'éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l'équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Ce sacrifice des plus beaux paysages français, qui ne fait l'objet d'aucune planification, est d'autant moins acceptable que l'intérêt de l'énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l'environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et rassurer les habitants des zones rurales, il paraît opportun de revoir les distances minimales d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1 000 mètres, ou bien d'instaurer une distance minimale égale à 10 fois la hauteur de la machine comme cela se pratique dans d'autres pays. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir ces règles de distance et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de reprendre la main sur le développement de l'éolien et rassurer les populations des zones rurales qui se trouvent cernées de projets.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du groupe de travail méthanisation publiées en mars 2018. Ces dernières précisaient que les boues des stations d'épuration présentent un potentiel méthanogène important. Elles constituent un fort gisement pour le développement de la méthanisation, car seules 22 % d'entre elles sont méthanisées à ce jour. Un travail avec les collectivités et les professionnels devait être entamé avec les collectivités pour avancer dans cette direction. Elle souhaiterait connaître l'état de ces discussions et quelles sont les intentions du Gouvernement pour conforter cette filière historique dont les mérites agronomiques sont reconnus.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des fortes augmentations des taxes sur les carburants décidées par le Gouvernement, qui atteindront +30,5 centimes d'euros par litre pour le gazole, +15,5 centimes d'euro par litre pour l'essence sans plomb et +17,7 centimes d'euro par litre pour le fioul domestique d'ici 2022. Les premières hausses de taxes intervenues début 2018 (+7,6 centimes d'euro par litre pour le gazole, +3,9 centimes d'euro par litre pour l'essence) sont venues s'ajouter à la hausse des cours du pétrole, si bien que le prix du diesel s'est envolé de 21 % en un an, celui de l'essence de 15 %. Ces spectaculaires augmentations impactent lourdement le pouvoir d'achat des ménages, tout particulièrement en milieu rural où ils n'ont pas d'autre alternative à l'utilisation de leur véhicule pour se déplacer. Elles impactent également les professionnels et surenchérissent les coûts des transports, s'ajoutant aux surcoûts liés à l'allongement des temps de parcours induits par la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire dont les conséquences économiques ont été ignorées. Ces augmentations ont été décidées au nom de la transition énergétique, pour inciter les Français à utiliser d'autres énergies. Mais, en l'absence de mesures d'accompagnement significatives susceptibles de faciliter le transfert vers d'autres énergies, elles condamnent les foyers modestes comme ceux des classes moyennes à subir de plein fouet ces hausses de la fiscalité écologique faute d'avoir la capacité à investir dans des véhicules électriques -dont le coût reste trop élevé- ou de remplacer leur chaudière fioul par d'autres équipements trop onéreux. Dans ce contexte, la suppression partielle des aides du crédit d'impôt transition énergétique (le CITE dont la disparition totale est prévue fin 2018) qui permettait de financer des travaux de rénovation énergétique sur les résidences principales est incompréhensible. C'est pourquoi il lui demande si, en parallèle de ces hausses de taxes sur les carburants qui relèvent d'une « écologie punitive » particulièrement pénalisante pour les habitants des zones rurales, le Gouvernement entend mettre en place une politique ambitieuse en matière de substitution énergétique, notamment pour favoriser l'achat de véhicules « propres » et aider les ménages à réduire leurs coûts de chauffage ou financer des travaux de rénovation énergétique.
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dernière évolution du tarif bleu d'EDF. Ces nouveaux tarifs révisés durant l'été 2018 prévoient, d'une part, une baisse du kilowatt-heure (kWh) et, d'autre part, une augmentation du tarif des abonnements. Cette évolution tarifaire pénalise les usagers abonnés en petite puissance et qui consomment moins de 2 500 kWh par an. De fait, la baisse de 6,2 % du kWh ne parvient pas à compenser l'augmentation de l'abonnement en 3 kWh, qui a augmenté de 37 %. A contrario , les abonnés à des puissances supérieures sont moins impactés : le prix de l'abonnement augmente de 9,6 % en 6 kWh, de 7,6 % avec l'option heures pleines-heures creuses en 9 kWh, et de 7,4 % en 12 kWh. Compte tenu de la légère baisse du prix du kWh (- 0,8 % en heures pleines et - 1,9 % en heures creuses), les usagers qui consomment le plus sont les plus avantagés, ce qui constitue une situation pour le moins paradoxale. Par conséquent, il souhaite savoir si des mesures de réajustement sont envisagées, notamment dans le but d'inciter les ménages à réaliser des économies d'énergie.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des stations-services en milieu rural. Selon les chiffres de l'Union française des industries pétrolières, le nombre de stations-services en France a été divisé par trois en trois décennies, passant de 41 500 en 1980 à 11 147 en 2017. Ce phénomène risque de s'accentuer avec l'augmentation des taxes sur les carburants qui conduira les automobilistes à privilégier les achats de carburants en grandes surfaces, ce qui fragilisera un peu plus les petites stations-services qui, en milieu rural, affichent des prix de vente moins compétitifs. Elles devront parallèlement s'adapter à la diminution des ventes du gasoil et adapter leurs installations. Les aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) ne semblent pas de nature à permettre une inversion de tendance à en juger par le faible nombre de stations-services indépendantes qui ont pu en bénéficier en 2018. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser le maintien, la modernisation voire la diversification des activités des stations-services en milieu rural.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la représentativité de la composition du Conseil supérieur de l'énergie. Le Conseil supérieur de l'énergie remplit la mission de conseiller le ministre chargé de l'énergie sur la politique énergétique nationale et se voit consulter sur les actes de nature réglementaire de l'État relatifs au secteur de l'énergie. Ce Conseil est composé de treize représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, selon l'article R. 144-22 du code de l'énergie. Aujourd'hui, le stockage de gaz en France est structuré par deux entreprises : Storengy, filiale d'Engie et Téréga. Or, au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'entreprise Téréga, opérateur d'infrastructures de transport et de stockage de gaz n'a qu'une place de suppléant. Il semble intéressant que Téréga devienne membre titulaire de ce Conseil car c'est le seul opérateur d'infrastructures énergétiques de l'Hexagone non affilié à un acteur historique. Cette entreprise pourrait défendre un point de vue singulier au sein du Conseil supérieur de l'énergie et porter une position alternative au vu de sa double activité de transport et de stockage de gaz. Il lui demande d'indiquer de quelle manière la composition du Conseil supérieur de l'énergie peut être davantage représentative afin de permettre à tous les acteurs de l'énergie une expression utile pour éclairer l'État.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de mieux encadrer les certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) permettent le remboursement d'une partie des travaux liés à la rénovation énergétique des logements. Conçu par l'Etat, le dispositif CEE oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul domestique, de chaleur, de froid ; les enseignes pétrolières distribuant du fioul ou du carburant), les acteurs de la distribution et les installateurs, à promouvoir auprès des particuliers des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. En contrepartie de ces actions, ces professionnels appelés « obligés » engrangent des CEE attestant qu'ils ont participé à la réduction de la consommation en gaz à effet de serre. A côté de ces « obligés » qui disposent d'objectifs annuels de CEE à obtenir sous peine de pénalités financières, sont apparus des intermédiaires. Ces entreprises présentes sur Internet se proposent d'accompagner le particulier dans sa démarche de travaux pour obtenir la prime et se chargent de revendre les CEE récoltés aux « obligés ». Toutefois, ce mécanisme assez opaque a favorisé les dérives. Le rapport 2016 de Tracfin a fait état « de fraudes liées aux CEE ». De plus, certaines offres sur Internet proposant aux consommateurs une isolation des combles pour seulement 1 euro se sont révélées abusives avec souvent les mêmes scénarios : le démarchage agressif, la non-présentation du devis, le non-respect du délai de rétractation, aucune visite technique ou encore une mauvaise qualité des travaux. Une étude de l'association « Que Choisir » a dénoncé, au-delà du manque de notoriété des CEE, le caractère peu transparent et long de la procédure d'obtention, la faiblesse des incitations financières ainsi qu'un défaut d'accompagnement des particuliers engagés dont les choix s'ils étaient éclairés pourrait leur permettre d'utiliser de manière optimale ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend d'une part mieux informer les Français sur ce dispositif et d'autre part lutter contre les dérives des intermédiaires dans un souci de protection du consommateur.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs comme celui de l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, la viticulture, ou encore des producteurs de semences, qui emploient régulièrement de la main-d'œuvre occasionnelle, seront les plus impactés par cette modification et en particulier en Occitanie où environ 125 671 contrats TO-DE sont conclus. Déjà fragilisés par les nombreux aléas climatiques de ces derniers mois, il est à penser que cette mesure ne viendrait qu'ajouter des difficultés à ces secteurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois. On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne dans lesquels le coût du travail saisonnier est inférieur de respectivement 37 %, 27 % et 20 % à celui de la France, les fruits et le vin français qui nous sont si chers risquent de n'être plus qu'un lointain souvenir. Pour la filière viticole par exemple, l'importation massive de plants de vigne produits à l'étranger et à moindre coût est à prévoir. Elle entraînera alors la disparition d'un grand nombre de pépinières agricoles, et avec elle, celle d'un savoir-faire reconnu dans le monde entier. L'allègement de ces charges n'est pas un « cadeau » fait aux employeurs saisonniers. Il s'agit d'une des conditions de leur compétitivité que le ministre de l'agriculture en 2010 semblait avoir compris au moment de la réforme du dispositif. Il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure et, sinon, quel dispositif alternatif il compte mettre en place.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que rencontre les salariés de l'usine Viskase et particulièrement de son site à Thaon-Les-Vosges. Le groupe industriel américain, installé en France, envisage un projet de délocalisation d'une partie de sa production industrielle dans un autre pays européen, jouant la concurrence fiscale et sociale entre les salariés de l'Union européenne. Les conséquences pour les salariés du site sont impressionnantes : 92 suppressions d'emplois annoncés sur les 279 salariés qui travaillent dans cette usine. Cette perte sèche d'emplois intervient moins d'un an après les ordonnances sur la loi travail, les avantages fiscaux confiés aux entreprises et qui devaient, selon le Gouvernement, favoriser l'emploi et endiguer le chômage. Le PSE de Viskase intervient quelques jours après l'annonce de mauvais résultats concernant l'emploi et une montée du chômage toujours en cours. Le groupe Viskase est installé à Thaon-les-Vosges depuis 1977, 41 ans d'implantation qui démontrent la qualité de la production réalisée par les ouvriers et techniciens français sur ce site. La délocalisation ne peut être justifiée que pour des raisons de coûts économiques, raison inacceptable pour des responsables politiques français. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour endiguer le chômage, notamment des sites industriels, et répondre aux inquiétudes importantes des salariés de Viskase et de la commune de Thaon-les-Vosges. Il est à noter qu'un emploi industriel impute quatre emplois indirects, c'est donc un très lourd tribut que le groupe impose à la région qui a accueilli, formé et fourni de la main-d'œuvre à l'entreprise depuis 1977.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation actuelle des salariés de la franchise d'une chaîne de restauration rapide de Saint-Barthélémy à Marseille. Une lutte sociale est en cours, et ce maintenant depuis des mois, suite à la décision de l'entreprise de céder plusieurs de ses franchises marseillaises à un repreneur par le biais de méthodes douteuses et particulièrement inquiétantes. Pour rappel, les salariées et salariés ont dû faire face à des insultes, des menaces de mort et même des agressions physiques à plusieurs reprises. Cet acharnement à leur encontre aurait pu avoir des conséquences tragiques mais ils ont tenu bon. Ils n'ont cédé ni au chantage ni aux menaces qui pesaient sur leur vie et leur sécurité. Leur courage et leur détermination sont un exemple pour toutes et tous. Récemment, la cession a été interdite par le juge des référés du tribunal de Marseille qui a alors souligné « l'insuffisance grossière et manifeste de moyens humains, financiers et matériels » du repreneur. Les salariés espéraient alors que les négociations seraient enfin établies sur des bases saines et dans un climat apaisé. Leur espoir aura été de courte durée car la table ronde organisée cette semaine à la préfecture des Bouches-du-Rhône s'est transformée en un chantage grossier. Le repreneur accepterait de sauvegarder le restaurant de Saint-Barthélémy et les emplois à la condition que le représentant syndical, qui a courageusement porté cette lutte, soit licencié ou parte volontairement. Il est inconcevable que cette demande à l'encontre d'un représentant du personnel en fonction ait été formulée devant des représentants de l'État sans provoquer la moindre réaction. La société n'aurait donc ni crainte, ni honte à bafouer les règles essentielles de protection des salariés devant l'État. Les salariés, tout comme les représentants syndicaux, sont protégés par le code du travail et le droit de grève est un droit constitutionnel. Exiger la « tête » d'un leader syndical, en présence de représentants de l'État, est un pied de nez insupportable envers les institutions. Il se demande donc si l'État a l'intention d'intervenir dans les négociations en privilégiant l'intérêt général ainsi que celui des salariés et non de la société. Il s'interroge sur la position de l'État concernant la « chasse aux sorcières » qui est faite aux syndicalistes qui ont mené la lutte. Enfin, il attire l'attention du Premier ministre sur les méthodes et les pressions plus que douteuses du repreneur à l'encontre des salariés et lui demande que leur sécurité soit garantie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les charges pesant sur les exploitants agricoles. Le Président de la République avait annoncé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va, en contrepartie, de supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ». Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. Pour mémoire, cette réduction spécifique avait été instaurée afin de compenser le différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses principaux concurrents. Ce dispositif avait même été amélioré, en 2009, par le ministre de l'agriculture de l'époque, à la suite de la crise du secteur agricole. Cette suppression inattendue est en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Si cette mesure venait à être confirmée, de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait enclin à renoncer à cette suppression dans le cadre du débat budgétaire.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019. La suppression de ce dispositif inquiète le monde agricole, en particulier les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers tels que la viticulture, l'arboriculture, l'horticulture ou le maraîchage. Même si le PLFSS prévoit un allègement de charges, cette mesure ne pourra compenser en totalité la perte financière liée à la disparition de cette exonération TO-DE. En se basant sur un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP employeur), la perte par contrat saisonnier pour un mois serait de 189 euros. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui enregistraient 119 099 contrats TO-DE en 2016, la perte globale envisagée pour les agriculteurs de la région se chiffrerait à 22,5 millions d'euros par an. En outre, cette mesure risque de se traduire par une hausse des prix des producteurs français dans un contexte déjà inflationniste, tandis que les importateurs étrangers seraient avantagés. Il lui demande de quelles façons il entend répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et exploitants agricoles et comment il envisage de compenser les pertes financières liées à la suppression de ce dispositif.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation de mensualiser les paies des travailleurs saisonniers. En effet, cette mensualisation n'apparaît pas adaptée pour certains emplois saisonniers caractérisés par leur brièveté, comme dans les domaines viticoles ou toute autre activité de cueillette ou de ramassage. Cette mesure entraîne davantage de contraintes administratives pour les exploitants et semble contraire au principe de simplification qui devrait prévaloir dans les relations avec les administrations. Elle semble même contraire au bon sens lorsque l'activité saisonnière par nature d'une durée très réduite et souvent inférieure à un mois est à cheval sur deux mois ou débute en toute fin de mois pour se prolonger le mois suivant. Les exploitants souhaiteraient pouvoir à nouveau établir des paies par période plutôt que mensuelles. Il lui demande s'il entend répondre à cette demande largement partagée par de nombreux exploitants agricoles.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux menaces qui pèsent sur le dispositif existant d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, le Gouvernement a décidé dans le PLF 2019 de supprimer ce dispositif à partir du 1er janvier 2019. Alors que le recours au travail saisonnier n'est ni un choix de gestion du personnel, ni une organisation optimisée du travail mais bien une contrainte naturelle subie par les agriculteurs, ce secteur fortement employeur de main d'œuvre occasionnelle, en particulier de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des producteurs de semences et de la viticulture, serait directement pénalisé et sa compétitivité plus encore dégradée. L'emploi saisonnier en agriculture représente près d'un million de salariés et la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. L'allègement général de charges envisagé en remplacement du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération TO-DE. Ainsi, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À l'heure où il convient de pérenniser ce dispositif qui ne doit pas servir de « variable d'ajustement » au gré des besoins budgétaires, le Gouvernement menace de condamner le secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français. Aussi, dans ce contexte d'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte les inquiétudes de ce secteur en maintenant le dispositif d'exonération de charges sociales sur les travailleurs occasionnels agricoles, pour empêcher la délocalisation de la production agricole française.
M. Stéphane Viry interpelle M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce, faite par le groupe industriel Viskase, de la suppression de 92 emplois sur son site de Thaon-les-Vosges, en délocalisant une partie de sa production en Pologne. Alors que le site de Thaon-les-Vosges est rentable, le groupe « états-unien » a décidé, au sein même de l'Europe, de bénéficier des avantages comparatifs du coût du travail en Europe de l'Est, questionnant de manière assez puissante, une fois de plus, le modèle européen. S'il n'est pas question d'interdire les délocalisations, il conviendrait d'en réglementer l'agressivité, sous peine de susciter l'exaspération grandissante des peuples. Cette annonce est ainsi vécue comme un traumatisme par l'ensemble des salariés du site, leurs familles, mais aussi par toute une région, et en particulier la vallée de la Moselle, qui a déjà beaucoup souffert des précédentes crises des industries manufacturières. Il convient de citer pour la commune de Thaon-les-Vosges, les exemples de la Blanchisserie teinturerie thaonnaise, Boussac ou encore plus récemment Streit. En l'occurrence, le site thaonnais de Viskase, opérationnel depuis 1977, fait la fierté de tout un territoire, grâce à la qualité de sa « main d'œuvre » qui a contribué à faire de l'usine un fleuron français. L'État ne peut pas rester spectateur d'une telle situation et doit s'engager dans une démarche qui doit aller bien plus loin qu'un traitement des conséquences de telles dégradations. En effet, l'emploi industriel en France a déjà beaucoup trop régressé. Et s'il ne serait pas responsable de méconnaître les profondes mutations des formes de travail et d'entreprises, l'État doit déployer une véritable stratégie pour promouvoir un modèle de développement industriel indispensable et qui peut se baser dans les régions au savoir-faire reconnu. Il lui demande quelles sont les intentions globales du Gouvernement en matière de politique industrielle manufacturière et quelles sont les actions précises qu'il entend déployer dans le dossier Viskase.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves conséquences que pourrait avoir, pour l'agriculture française, ses exploitants et ses saisonniers, une éventuelle suppression du système d'exonération de charges patronales aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO/DE) agricoles. Cette mesure, si elle était appliquée, risquerait de mettre en péril des filières agricoles ayant un fort besoin de main-d'œuvre, et ce, alors même que l'agriculture française souffre déjà de distorsions de concurrence liées au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Depuis une quinzaine d'années, avec des exportations en recul et des importations en hausse, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou encore la Pologne. Elle est en effet, un des pays européens, avec le Danemark et la Belgique, où le coût du travail est le plus élevé. Une suppression du dispositif pour l'emploi aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi aurait comme conséquence directe un manque à gagner de 189 euros par mois pour un salarié agricole au SMIC à temps plein, soit, dans une région comme la région Grand Est où l'emploi saisonnier représentait près de 155 000 contrats en 2016, un impact de près de 29 millions d'euros (et davantage encore en tenant compte du report de l'allègement supplémentaire de 4 points). Il lui demande donc de préserver le dispositif d'exonération pour l'emploi TO/DE de façon à ne pas creuser davantage l'écart de compétitivité, qui pèse déjà tant, avec les autres pays européens et à éviter le développement du travail illégal.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une éventuelle fusion de la mission locale au sein de Pôle emploi. Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2018 concernant l'Atelier Action Publique 2022, une des propositions inscrites vise à permettre à des collectivités volontaires d'expérimenter la fusion des structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes des missions locales dont le dispositif est aujourd'hui le plus performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes avec un coût modéré et maîtrisé. En Auvergne- Rhône-Alpes, ce sont ainsi plus de 200 000 jeunes qui bénéficient chaque année des actions des 61 missions locales présentes sur tout le territoire. Une fusion avec Pôle emploi ne serait pas sans conséquence pour l'accompagnement de ces jeunes d'autant plus que Pôle emploi ne traite pas de l'insertion sociale des plus en difficulté et des démunis. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si ce dernier envisage de revenir sur ces expérimentations.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin, au 1er janvier 2019, de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TODE) envisagée dans le PLFSS 2019. Or cette mesure aurait un impact financier important pour les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression interviendrait dans un contexte où les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, notamment saisonnière, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture perdent en compétitivité par rapport aux pays européens voisins et concurrents en raison, pour une large part, du coût du travail élevé. D'autant que l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la perte liée à la disparition de cette mesure. Aussi il lui demande d'entendre les fortes inquiétudes des exploitants agricoles et de lui indiquer les mesures concrètes pour compenser cette perte.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Sa suppression, annoncée par le Premier ministre au 1er janvier 2019, est incompréhensible. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que le pays doit faire face à une concurrence très importante de ses voisins. Il vient donc demander au Gouvernement de renoncer à ce projet qui ne peut qu'être mortifère pour des pans entiers de l'agriculture française.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 9 118 000 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.