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M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le manque de moyens adaptés à l'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes (PSHV). En l'absence de politique nationale dédiée aux PSHV, les politiques locales et les prises en charge et accompagnements par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont dû s'adapter. Ceci a pour conséquence des disparités territoriales importantes. En Essonne, le nombre de personnes ayant des droits ouverts à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a augmenté de manière significative entre 2011 et 2021, passant de 32 533 à 63 656. Cette augmentation est d'autant plus importante chez les personnes âgées de plus de 45 ans (+129 %), qui représentent près de 48 000 personnes. Quant aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ils représentaient 16 915 personnes en 2011 contre 30 200 en 2021, soit 80 % d'augmentation. À nouveau, les plus de 45 ans sont majoritaires dans cette hausse : 119 %. Le vieillissement de cette population apporte des enjeux spécifiques pour le secteur. En effet, le manque d'effectif des services médico-sociaux est un obstacle majeur au soutien à domicile pour les personnes handicapées vieillissantes. Pour les personnes en Esat et FH, les risques de rupture d'accompagnement de parcours à la sortie de ces structures est important. Le manque de structure adaptée à la réponse de la perte d'autonomie de personnes en situation de handicap est criant : les Ehpad ne sont actuellement pas dotés de moyens humains suffisants pour répondre aux besoins spécifiques. Alors, il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour assurer un accompagnement effectif et adapté aux besoins des PSHV.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre et de financement du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). Ce projet, inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2024, doit être mis en œuvre entre 2024 et 2025. Depuis la conférence toutefois, aucune visibilité n'a été apportée quant au financement et à sa mise en œuvre. L'établissement d'un tel centre soulève pourtant de nombreux enjeux, alors que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il doit notamment permettre de sensibiliser et de promouvoir les connaissances sur les lésions cérébrales acquises, soutenir la recherche clinique, développer la prévention et améliorer les soins et l'accompagnement tout au long du parcours de vie. En cela, sur le fondement des craintes partagées par le tissu associatif local et national, elle lui demande de lui préciser les conditions de mise en œuvre et de financement de ce projet.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les critères nécessaires pour l'apposition de la mention « besoin d'accompagnement » sur la CMI invalidité. En effet, pour prétendre à cette mention, il faut bénéficier d'un complément de l'AEEH de la 3e à la 6e catégorie. Cela exclut, dès lors, les personnes de la seconde catégorie qui peuvent pourtant avoir besoin de cette mention. Mme la députée s'étonne que la mention « besoin d'accompagnement » ne soit pas liée à l'état de vie de la personne concernée ni à ses besoins quotidiens. En effet, elle a été alertée sur ce sujet pour des situations où le besoin d'accompagnement de la personne persiste tandis que sa situation personnelle évolue. Ainsi, un enfant détenteur de la carte CMI invalidité sera accompagné une partie de sa vie par ses parents. Pour ses études, l'enfant devenu adulte pourra partir du domicile tout en ayant toujours besoin d'un accompagnement régulier pour ses besoins et déplacements. Or la CMI invalidité peut avoir une validité de plusieurs années. L'absence de la mention « besoin d'accompagnement » vient donc pénaliser le détenteur de la carte si sa situation personnelle évolue alors que son besoin d'accompagnent persiste. C'est ainsi le cas de l'enfant devenu majeur durant le laps de temps où sa carte CMI invalidité est valide. Elle lui demande si une évolution serait envisageable pour ne plus faire dépendre la mention « besoin d'accompagnement » du niveau de catégorie du complément de l'AEEH.
M. Max Mathiasin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge de l'uniforme dans les écoles de Guadeloupe, à l'heure où va entrer en vigueur l'expérimentation d'une « tenue vestimentaire commune » dans une centaine d'établissements volontaires de France hexagonale. D'un montant d'environ 200 euros, la tenue unique sera financée par l'État et les collectivités territoriales dans les écoles, collèges et lycées volontaires de l'Hexagone à la rentrée 2024. Si besoin, le trousseau des élèves sera complété en cours d'année afin de s'adapter à la croissance des élèves et de remédier à la perte ou à la dégradation involontaire de l'un des vêtements. Dans un souci d'égalité, il lui demande si en Guadeloupe, où l'uniforme est de rigueur déjà depuis plusieurs dizaines d'années, une prise en charge par l'État est envisagée.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le déploiement du Pass Sport dans les départements ultramarins. En cette année olympique et paralympique, le Président de la République a souhaité faire de l'activité physique et sportive la grande cause nationale de 2024. Enfants, adolescents, adultes, seniors, les bienfaits de l'activité sportive pour le bien-être physique et psychologie ne sont plus à démontrer. Parmi les différents programmes mis en place pour faire du pays, « une nation sportive » et inciter les Français à faire du sport figure le Pass Sport. Lancé en mai 2021, ce dispositif vise à participer à hauteur de 50 euros au financement de l'inscription à un club sportif d'enfants et de jeunes les plus modestes âgés de 6 à 30 ans. 6,3 millions de compatriotes sont concernés par cette mesure. Le taux de recours (taux des éligibles utilisant le dispositif) montre que ce dispositif n'a pas encore atteint sa pleine mesure puisqu'en 2021, seuls 1,03 million d'enfants ou de jeunes concernés par ce dispositif avait activé leur Pass Sport, 1,22 million en 2022 et 1,37 million en 2023 alors que Mme la ministre tablait sur un 1,8 million de Pass Sport activés en 2023. Mme la députée s'inquiète surtout du très faible taux de recours dans les départements d'outre-mer. Avec un taux de 4,62 % en Guyane, de 5,38 % à Mayotte, de 10,1 % à La Réunion, de 13,64 % en Guadeloupe et de 14,58 % en Martinique, ces départements occupent les cinq dernières places du classement par région des personnes éligibles utilisant ce dispositif. Elle l'interroge sur les raisons de cette situation et lui demande si tous les moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître le Pass Sport auprès des personnes concernées dans les départements ultramarins.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre, en Nouvelle-Calédonie, des ordonnances de protection et du dispositif de bracelet électronique antirapprochement. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie détient le record de France des violences intrafamiliales et que le bilan publié récemment par le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie pour l'année 2023 fait état de 3 012 victimes, soit une progression de +20 % sur un an et de +91 % sur 4 ans et d'un taux de faits pour mille habitants près de trois fois celui de la Métropole. Il rappelle également que la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de droit civil et de procédure civile, veille à faire évoluer sa législation visant à prévenir les violences intrafamiliales et s'est à ce titre dotée le 5 septembre 2022 d'une loi du pays relative à la protection des victimes de violences. Cette loi du pays a, entre autres choses, étendu localement les dispositions relatives aux ordonnances de protection issues de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Considérant l'utilité d'évaluer le dispositif des ordonnances et l'évolution législative votée en 2022, il souhaiterait obtenir communication d'un bilan chiffré des décisions prises, en Nouvelle-Calédonie, par le juge aux affaires familiales en matière d'ordonnance de protection et de mesures imposant le bracelet électronique anti-rapprochement et de l'analyse faite par les services de son ministère sur ce bilan chiffré.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renfort de policiers et militaires étrangers en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Fin mars 2024, la presse a relayé les annonces du ministère des armées selon lesquelles des soldats étrangers viendraient en renfort pour aider à sécuriser les JOP 2024, notamment pour occuper certaines fonctions spécifiques (démineur, maître-chien, cavalier, patrouilles à cheval). Cette annonce s'ajoute à la demande du ministère de l'intérieur, qui avait sollicité la présence de policiers étrangers auprès de 45 pays. Au total, environ 2 000 policiers, gendarmes et soldats étrangers devraient venir renforcer le dispositif de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques. D'après plusieurs sources des armées, citées dans la presse, ces renforts devraient être armés dans le cadre des conventions existantes avec la France. De même, les militaires étrangers « [seraient] sous commandement français » même si « les autorités de leur pays exerceront toujours un contrôle national ». Dans ce contexte, M. le député est particulièrement inquiet sinon soucieux des modalités de coordination de ces différents effectifs, de l'harmonisation de leur armement et des consignes qui leur seront données en fonction des postes qu'ils occuperont. Il craint en particulier la militarisation accrue de la doctrine de maintien de l'ordre par l'emploi d'effectifs militaires ; une doctrine qui est pourtant déjà lourdement imprégnée par une logique d'escalade et par un recours à la force disproportionné. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur les besoins logistiques engendrés par un tel afflux. La venue de ces renforts nécessitera un renforcement dans les mêmes proportions des infrastructures destinées à accueillir le surcroît de forces militaires et policières mobilisées pendant les JOP. M. le député prend acte des projets allant en ce sens, à l'instar de l'annonce récente de la construction d'un camp militaire situé à proximité du bois de Vincennes et destiné à accueillir environ 5 000 militaires. Il regrette néanmoins l'absence d'anticipation qui conduit à opérer dans des délais aussi contraints ; la livraison du camp n'étant prévue que d'ici le 3 juillet 2024, c'est-à-dire moins d'un mois avant le début des JOP. Ainsi, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur les éléments suivants : quels sont les pays étrangers qui mettent à dispositions des effectifs de sécurités et dans quelles proportions ; quelles sont les consignes de maintien de l'ordre à la française données aux effectifs des pays étrangers ; quels éléments relatifs à la doctrine de désescalade et au respect des libertés collectives et individuelles ont été donnés et selon quel type de formation ; comment est défini et organisé le commandement de rattachement des différentes unités et les modalités de leur coordination ; quelles sont les fonctions auxquelles ces renforts seront affectés ainsi que les équipements afférents ; quelles sont les infrastructures d'accueil prévues et le calendrier prévisionnel de leur déploiement. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.
M. Éric Bothorel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le décret n° 2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d'application, qui transposent en droit français la réglementation européenne RED ( Renewable Energy Directive ) imposant un chargeur universel usb-c. Conformément à la directive, le décret établit qu'à partir du 28 décembre 2024, les équipements radioélectriques mentionnés dans le présent décret mis sur le marché européen à compter de cette date seront soumis à l'obligation du chargeur usb-c. La rédaction actuelle du décret assujettit l'ensemble des appareils mis pour la première fois sur le marché européen. Or de nombreux équipements reconditionnés sont importés de l'étranger et ne sont donc pas nécessairement équipés de port usb-c : pour certains reconditionneurs cela concerne plus de 60 % des appareils commercialisés dans l'Union européenne. Par conséquent, ces nouvelles règles entraveront considérablement la viabilité économique des reconditionneurs, alors que le secteur du reconditionné devrait plutôt être soutenu, pour des raisons à la fois économiques et écologiques. Au-delà, pour les consommateurs, la baisse de l'offre d'appareils reconditionnés qui résultera de l'application de la directive risque mécaniquement de faire augmenter les prix desdits appareils, alors même que le facteur prix est essentiel à l'attractivité du reconditionné. Aussi, M. le député souhaiterait connaître la position du ministère sur ce sujet ainsi que les solutions possibles pour introduire de la souplesse et accompagner au mieux le secteur du reconditionné, tout en respectant l'esprit de la directive. Au-delà, il souhaiterait être éclairé sur la position de la France au niveau européen et la possibilité à l'avenir de mieux prendre en compte les spécificités du secteur.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des nuisances relatives aux activités ferroviaires subies par les riverains de celles-ci, en Île-de-France. Si le bruit et les vibrations au sol sont inhérents au développement des transports ferroviaires, ces phénomènes sont d'autant plus sensibles en Île-de-France que les infrastructures y sont concentrées et s'inscrivent dans un tissu urbain de forte densité : l'Île-de-France cumule en effet 40 % des circulations ferroviaires nationales et 70 % des voyageurs quotidiens de l'Hexagone sur seulement 2 % du réseau du territoire. Ce ne sont qu'un des impacts environnementaux du ferroviaire. En effet, il faut y ajouter en particulier l'émission de particules fines, particulièrement nocives, ainsi que, en fonction du carburant utilisé, l'émission de gaz carbonique ou toxique. Le bruit demeure cependant un des aspects les plus significatifs de l'impact environnemental du transport ferroviaire en Île-de-France. Près 1,5 million de personnes y seraient soumises à des niveaux de bruit qui excèdent l'objectif recommandé par l'OMS pour éviter les conséquences sanitaires du bruit ferré. Durant la nuit en particulier, les niveaux de bruit ferroviaire diminuent le long des voies mais ils peuvent rester importants, notamment aux abords de certaines lignes accueillant un trafic de fret ferroviaire. Aussi, ce sont 2,3 millions de Franciliens qui sont exposés la nuit au-delà de l'objectif de qualité recommandé par l'OMS. Et les conséquences sanitaires sont bien réelles pour les personnes concernées. Il a été évalué par Bruitparif, l'observatoire du bruit en Île-de-France, que le bruit ferroviaire entraînerait une perte moyenne de 2 à 3 mois de vie en bonne santé par Francilien - avec de fortes disparités territoriales, ce montant s'élevant à 24 mois au sein des territoires les plus exposés. Ces chiffres n'en sont que quelques-uns, issus de la grande quantité de données empiriques existantes en matière de nuisances sonores ferroviaires, notamment produites par Bruitparif. Leur existence est hautement encourageante pour l'établissement de diagnostics précis et la conception de politiques publiques adaptées ; toutefois, M. le député regrette que la recherche ne soit pas aussi poussée en matière de nuisances ferroviaires liées à la vibration du sol au passage des trains. En matière de nuisances sonores, M. le député salue l'avancée qu'a représentée la signature d'une convention d'intention État/région/SNCF Réseau/Bruitparif visant à accentuer la lutte contre le bruit ferroviaire en Île-de-France, au début de l'année 2021. Les 62 communes pilotes et les 15 millions d'euros débloqués par l'État et la région ont permis des avancées très encourageantes en matière d'études acoustiques, de réalisation de diagnostics, d'accompagnement de travaux d'aménagement et d'innovation dans les solutions apportées. Toutefois, des dizaines de milliers de Franciliens vivent toujours près de chemins de fer qui ne sont pas équipés pour atténuer suffisamment les nuisances ferroviaires. C'est d'autant plus vrai que l'on s'éloigne de la capitale : le Val-d'Oise fait notamment partie des territoires franciliens où les voies ferrées sont les moins adaptées. Plus spécifiquement, la convention d'intention de 2021 a prévu l'équipement des voies jusqu'à Pontoise - à l'extrémité de la ligne du RER C - laissant ainsi les communes suivantes, traversées notamment par la ligne J du Transilien, sans solution de réduction de ces nuisances. L'exemple particulier de la gare de Boissy-l'Aillerie est édifiant : le complexe résidentiel Wood Park, composé d'une quarantaine d'habitations, se trouve séparé de la voie et des gares par ce qui ne saurait être qualifié autrement que de « cache-misère » : une paroi en béton ne dépassant pas les trois centimètres d'épaisseur. Les habitants de la résidence témoignent de bruits et de vibrations incessants, troublant fortement leur quotidien. Pour cause, l'absence d'infrastructure préventives, mais également la vitesse de trains ne s'arrêtant pas en gare - y compris la nuit - ou encore l'arrêt durant des dizaines de minutes du matériel roulant en gare, sans que moteurs, climatisations ou chauffage ne soient coupés. Les troubles ainsi créés bouleversent parfois fortement la qualité de vie des concitoyens, avec pour conséquences repos et loisirs dégradés, qualité du travail atteinte, ou études des enfants perturbées, parmi tant d'autres. Il s'agit là d'une question fondamentale de santé publique et de qualité de vie. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement prévoit d'élargir la liste des territoires-cible de la convention d'intention et la nature des moyens - humains, techniques et financiers - qui y seront consacrés. Il souhaiterait également connaître l'ambition du Gouvernement en matière de contrôle des vibrations provoquées par les passages des trains, grandes oubliées des politiques publiques de réduction des nuisances liées aux activités ferroviaires. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière réglementaire pour prévenir des pratiques délétères d'un point de vue des nuisances, en particulier la vitesse de traversée des trains ne s'arrêtant pas en gare ou encore le maintien en marche des moteurs lors de longs arrêts en station ; ce dernier point notamment aurait l'avantage par ailleurs de permettre, à n'en point douter, d'importantes économies d'énergie.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau MSA des accords du Ségur de la santé. Force est de constater que ces travailleurs accomplissent au quotidien un travail remarquable en faveur de la population agricole notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Pendant la crise du covid-19, ces agents se sont pleinement mobilisés pour maintenir le lien avec les personnes vulnérables et prévenir l'état de dégradation de l'état de santé, notamment psychique. Pourtant, ces agents, qui relèvent des dispositions du code du travail, se retrouvent aujourd'hui exclus du champ d'application de la prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » et n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, il semblerait que l'extension de cette prime en leur faveur ne puisse être étudiée que dans un cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser les missions des travailleurs sociaux par l'octroi de la prime Ségur dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de la sécurité sociale, afin que ce service social du régime agricole ne perde en attractivité par rapport à d'autres emplois sociaux bénéficiaires de la prime Ségur.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlements des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlements des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.
M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des visites médicales à domicile. Les praticiens libéraux ont émis de vives préoccupations quant au désintérêt manifesté par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à l'égard de ces visites, comme en témoignent les récentes négociations entre cet établissement public et les syndicats représentatifs. Faute de trouver davantage de médecins volontaires pour réaliser ces interventions, la visite à domicile semble menacée et victime d'un manque d'attractivité. Il est à craindre que le déclin de cette pratique ne mette en péril l'ensemble du système de santé : certificats de décès, garde médico-administrative, interventions en établissement médico-sociaux, etc. Aussi, il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité et la pérennité de ces visites médicales à domicile.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous médical dans les Pyrénées-Orientales. En effet, pour obtenir un rendez-vous avec un gynécologue obstétricien, le délai peut aller jusqu'à deux mois, ce qui peut engendrer des difficultés et un réel danger pour les femmes enceintes et le suivi médical des femmes, notamment en matière de dépistage du cancer de l'utérus. De même, le délai de deux mois pour un rendez-vous avec un cardiologue pose de graves questions de santé publique quand on sait que l'infarctus du myocarde est la maladie cardiovasculaire la plus meurtrière au monde. Il est à l'origine de 18 000 morts par an en France, soit 10 % des décès. Deux mois pour obtenir un rendez-vous, c'est donner deux mois à la mort pour frapper les plus fragiles. La litanie des longs délais comprend également les dermatologues, trois mois dans les Pyrénées-Orientales, région très ensoleillée, là encore des délais trop longs pour le dépistage des cancers de la peau. Trois mois pour voir un dermatologue alors qu'en 20 ans, le nombre de cancers de la peau a augmenté de 500 %. En 2024, 50 000 nouveaux cas seront détectés. À cette liste déjà inquiétante vient se rajouter un délai d'un mois pour voir un dentiste, ce qui engendre douleurs et complications, plus d'un mois pour voir un psychiatre, ce qui laisse en souffrance des patients parfois autodestructeurs. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour réduire ces délais longs dangereux pour la santé publique.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique d'ampleur. En effet, le Gouvernement a déployé une politique d'aide à la rénovation énergétique par le biais du dispositif MaPrimeRénov' afin d'encourager les rénovations d'ampleur. L'objectif est d'améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments par la baisse de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Cette volonté est partagée par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales qui sont concernées par les conséquences du coût de l'énergie sur le pouvoir d'achat des habitants. Dans le cadre des partenariats proposés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux collectivités pour 2025, il est demandé à ces dernières d'accompagner la massification des rénovations d'ampleur tant en matière d'ingénierie (information, conseil et accompagnement technique) qu'en matière de subventions. Néanmoins, par un décret du 29 décembre 2023, le Gouvernement a instauré un plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique d'ampleur allant de 20 % à 60 % en fonction des revenus du ménage concerné. En conséquence, les aides que peuvent octroyer les collectivités territoriales ne permettent plus de réduire le reste à charge des ménages, mais contribuent à écrêter l'aide MaPrimeRénov' de l'Anah. De ce fait, les collectivités sont aujourd'hui incitées à se désengager du cofinancement des travaux de rénovation énergétique. Il lui demande si le Gouvernement compte envisager la suppression, à l'échelle nationale, de ce plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique afin de lever cet obstacle à l'objectif de massification des rénovations d'ampleur et à l'engagement des collectivités en la matière.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'insuffisance des montants des aides personnelles au logement (APL). Depuis vingt ans, le secteur du logement connaît des crises, avec des prix en hausse qui rendent difficile l'accès au logement tant pour l'achat que pour la location, avec des loyers de plus en plus chers et une impossibilité d'accéder au parc social. À cela se sont ajoutées plus récemment la crise énergétique et sa spirale de hausse des prix. Les locataires se retrouvent dans des situations financières difficiles face aux charges en augmentation. La précarité énergétique s'aggrave. En 2022, on observait une hausse de 10 % des impayés des factures énergétiques ; selon une enquête de l'Union sociale pour l'habitat de février 2024, 25 % des locataires du parc social présentent un impayé, alors que ce n'était que de 3 % des locataires en 2020. Ce n'est plus que le reste à vivre se réduit, c'est qu'il n'y a plus de reste à vivre du tout pour de nombreux ménages. La revalorisation de 3,5 % des APL décidée à l'été 2022 n'a pas été suffisante, alors que l'inflation est toujours présente, avec un taux de 4,9 % en 2023 (Insee, 2023). Alors que de nombreuses prestations familiales sociales viennent d'être revalorisées de 4,6 % (RSA, AAH, etc.), rien n'est fait pour mettre à niveau les APL. Depuis 18 ans, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques (forfait « charges ») n' a pas augmenté. Il y a nécessité à le revaloriser pour rattraper le retard pris. De façon plus générale, M. le député estime qu'il serait nécessaire d'indexer cette aide sur l'inflation. Il lui demande ce qui va être entrepris pour garantir aux locataires les plus modestes des conditions de logement et de vie dignes.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'accès des nouveaux acquéreurs d'un bien aux aides de MaPrimeRénov'. Lancée en 2020, MaPrimeRénov' constitue un dispositif incontournable d'aide à la rénovation énergétique des logements à destination des particuliers. Afin de bénéficier de ces aides, il est actuellement nécessaire d'être propriétaire de la maison ou de l'appartement concerné par les travaux, en tant qu'occupant ou en tant que loueur du domicile. La procédure impose en effet au propriétaire de réaliser l'audit énergétique nécessaire à l'obtention d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de référence pour l'instruction de sa demande de financement. Or, lorsqu'un acheteur souhaite se porter acquéreur d'une nouvelle résidence principale, il lui arrive fréquemment de réaliser des travaux préalablement à son installation. Les travaux de rénovation énergétique sont à ce titre régulièrement sollicités par les acheteurs faisant l'acquisition de biens anciens, qui n'avaient fait l'objet d'aucune amélioration énergétique depuis plusieurs décennies. Cependant, le DPE présenté au moment de la vente par l'ancien propriétaire ne peut aujourd'hui pas être utilisé par l'acheteur pour instruire un dossier MaPrimeRénov'. Ce dernier se voit donc contraint d'attendre d'être pleinement propriétaire du logement avant de pouvoir ouvrir un dossier et de demander à nouveau la réalisation de son propre DPE pour le même logement. Cette situation est préjudiciable, dans la mesure où elle contraint l'acheteur à perdre de précieuses semaines durant lesquelles son dossier pourrait être instruit. De fait, la procédure actuelle lui impose soit de s'installer dans le nouveau bien avant que les travaux ne puissent avoir lieu et donc à les subir en tant qu'occupant une fois les aides obtenues, soit de rester vivre dans son ancien logement durant l'instruction du dossier, ce qui implique de cumuler les charges des deux habitations. Elle lui demande par conséquent si, dans la continuité des démarches de simplification de MaPrimeRénov' d'ores et déjà entamées, il entend ouvrir l'instruction des demandes dès la période de vente des domiciles, afin de permettre aux nouveaux propriétaires de réaliser rapidement leurs travaux après l'achat du bien.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la limite d'âge des hébergés imposée par la loi dite « Elan » dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Le dispositif Maillâges est une association chargée de mettre en lien des personnes âgées et des personnes ayant besoin d'un hébergement dans le cadre de cohabitations intergénérationnelles. Ce dispositif permet depuis une dizaine d'années de rompre l'isolement des seniors et de faciliter leur maintien à domicile. Si ce dispositif présente de nombreux avantages, il est limité par la loi dite « Elan ». En effe,t celle-ci dispose comme suit : « Art. L. 118-1. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans ». Ainsi, le dispositif Maillâges fait état de nombreuses demandes qui ne peuvent être honorées car les personnes ayant besoin d'un hébergement sont âgées de plus de trente ans. Or il faut compter vingt-cinq ans pour faire une génération. De cette manière, une personne âgée de trente-cinq ans qui souhaite cohabiter avec une personne âgée de soixante-quinze ans, respecte bien le cadre de l'intergénérationnel. De fait, cette limite d'âge imposée par la loi dite « Elan » agit comme un véritable frein et fait obstacle à de nombreuses sollicitations que les équipes de l'association Maillâges sont obligées de refuser au quotidien. Étant donné les difficultés liées à la crise du logement, notamment en ruralité et dans les territoires à faible densité de population, ce frein n'a pas de sens et il est discriminant pour les potentiels hébergés de plus de trente ans. Les jeunes seniors, les quadragénaires et quinquagénaires peuvent également avoir des besoins de logement quelle que soit leur situation d'emploi. Aussi, elle lui demande si la la loi dite « Elan » sera modifiée afin de faciliter ces cohabitations intergénérationnelles.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la possibilité de l'allongement de la durée de validité légale d'un permis de construire. À l'heure actuelle, la durée de validité fixée par décret est de 3 ans. Alors que l'on connaît une crise sans précédent de la construction de logement, pour la location comme pour la vente, les délais d'accès d'attente des matériaux, et en général les prix de cette construction, explosent. Par la pénurie de ces matériaux, les délais et les listes d'attente s'allongent. De trop nombreux projets sont reportés. Aujourd'hui, certains de ces projets de logement dépassent la durée de validité légale du permis de construire fixée à trois ans. Au-delà de ces trois ans, la dérogation est à demander annuellement. Augmenter à quatre ans le délai est une piste de réflexion et une demande du secteur pour ramener de la simplification dans ce domaine. Cependant, la prorogation du délai de validité d'un permis de construire relève du domaine réglementaire, par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008. Le Parlement ne peut donc proposer de modification du dispositif. Dans une situation antérieure mais cependant parallèle, le Gouvernement avait choisi d'augmenter le délai de validité des permis de construire, permettant un vrai gain de simplification dans les démarches administratives des constructeurs, qui, selon toute logique, se répercutera positivement sur le prix final. Ainsi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse prendre un décret allant dans le sens d’un allongement initial de 3 ans à 4 ans et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des jeunes aidants. On estime à environ un million le nombre de jeunes qui aident de manière régulière et permanente un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. Ces situations, si elles témoignent de l'amour portée par ces enfants à leurs proches et qui les forcent à développer une maturité exceptionnelle pour leur âge, n'en restent pas moins une difficulté quotidienne pour eux. En effet, au lieu de se consacrer à leur vie d'adolescent et de jeune adulte, ils sont obligés d'assurer un certain nombre de tâches qui devraient être de la responsabilité de professionnels formés à ces situations. Cela a nécessairement des conséquences pour eux, notamment sur leur propre santé ou leur scolarité en raison de ce manque d'accompagnement par la société. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un statut « jeune aidant » pour les mineurs qui accompagnent de manière régulière un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance, ainsi que les moyens humains et financiers pour les accompagner.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise MA France implantée à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Depuis le 16 avril 2024, les salariés de cette entreprise, qui emboutit des pièces de carrosserie et de châssis d'automobiles, sont en grève après l'annonce par la direction d'un possible dépôt de bilan en cas d'échec des négociations en cours avec son principal client, le groupe Stellantis. Ce dernier aurait annoncé il y a peu que l'entreprise MA France « rencontre des difficultés structurelles de compétitivité qui le handicapent dans l'acquisition de nouveaux marchés. Le contexte inflationniste (matière, main-d'œuvre, énergie) impacte d'autre part sa rentabilité ». Pourtant, les derniers chiffres rendus publics par le groupe Stellantis font apparaître une pleine santé économique. Leur chiffre d'affaires, pour l'année 2023 s'élève à 189,5 milliards d'euros, soit une progression de 6 % depuis 2022. Le bénéfice net s'élève à 18,6 milliards d'euros, soit 11 % de hausse, quand 6,6 milliards d'euros ont été redistribués aux actionnaires, soit une hausse de 53 % par rapport à 2022. Aussi, l'évocation par le groupe d'un « manque de compétitivité » de l'entreprise MA France ne semble se baser que sur une logique de maximisation des profits, au détriment du maintien et de la sauvegarde des emplois en France. En effet, la volonté du constructeur est de délocaliser la production à l'étranger. Les revendications des salariés (280 en CDI et 120 en intérim) visent à obtenir des garanties sur l'avenir de leur emploi et la pérennité du site industriel. Un comité social et économique (CSE) extraordinaire de l'entreprise MA France était programmé le 26 avril 2024 mais a dû être reporté, les représentants syndicaux ayant été contraints de renoncer à y participer par suite de mesures d'intimidation déployées par la direction. En tout état de cause, ce projet de délocalisation impulsé par le groupe Stellantis est en contradiction nette avec les annonces du Gouvernement de réindustrialisation de la France. M. le député a pris note de l'avertissement de M. le ministre indiquant aux directions de Renault et Stellantis de « faire attention à leurs sous-traitants » ; cependant, il souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour éviter cette fermeture et la délocalisation de cette ligne de production, sauvegardant ainsi les 400 emplois qui en dépendent.
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incohérence qui existe en matière de fiscalité des logements des résidences seniors. En effet, les cotisations foncières versées par les sociétés propriétaires de résidences seniors sont perçues par les intercommunalités plutôt que de l'être par les communes comme c'est communément le cas pour les résidences principales. Cette logique fiscale ne tient pas le route car elle laisse à dire que les résidences seniors seraient redevables de l'impôt foncier au titre d'une activité commerciale, dirigeant ainsi l'impôt directement dans les caisses des communautés d'agglomérations. Or le service de ces résidences seniors fournit aux personnes âgées ne saurait être considéré autrement que comme une résidence principale. Le logement principal ne saurait en aucune façon être considéré comme une activité commerciale ; ainsi, cet impôt devrait être redirigé aux communes. Il souhaite connaître ses intentions pour répondre à cette problématique fiscale qui pénalise plus encore les communes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) aux intercommunalités. Depuis la loi de finances de 2023, certaines communes ont la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ce selon les conditions prévues par l'article 1407 ter du CGI. Cette possibilité n'a cependant pas été prévue pour les intercommunalités alors qu'elles sont confrontées aux mêmes problématiques. C'est le cas pour celles qui exercent la compétence habitat et qui notamment portent des programmes locaux de l'habitat ambitieux. D'une manière plus générale, les EPCI exercent les compétences liées à l'aménagement du territoire, à la mobilité, au tourisme, compétences étroitement liées aux problématiques ayant conduit à rendre éligibles certaines communes aux dispositions de l'article 232 du CGI. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre aux intercommunalités, qui exercent la compétence habitat ou qui ont des communes répondant aux conditions de l'article 1407 du CGI, cette possibilité de majoration de la THRS.
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement. L'article L 331-3 du code de l'urbanisme précise les finalités pour lesquelles cette taxe peut être employée par les départements. Seules les dépenses liées à la protection des espaces naturels sensibles et celles des conseils en architecture, urbanisme et environnement peuvent être financées par cette recette fiscale. Or il semblerait que de nombreux départements se méprennent sur les limites de leur champ d'intervention et utilisent cette taxe pour financer de tout autres projets. Se pose en particulier la question de savoir si un département peut afffecter cette taxe à des travaux d'embellissement d'espaces verts situés dans un centre-ville. Il lui demande de bien vouloir clarifier ce point de droit.
Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la taxe de publicité foncière pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI) et prêts locatifs sociaux (PLS) consentis à un organisme d'HLM. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les organismes d'HLM peuvent ou non bénéficier d'une exonération de cette taxe dans le cadre d'un PLI ou d'un PLS.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Les besoins des enfants qui doivent être satisfaits comprennent notamment : les frais alimentaires, les frais d'habillage, les frais d'hébergement, les frais d'épanouissement et les frais d'éducation. Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Le traitement fiscal de la contribution à l'entretien de l'enfant pose véritablement question. Le code général des impôts prévoit que cette contribution est taxée par l'impôt sur le revenu du parent qui la reçoit. Concomitamment, la pension versée est déductible du revenu brut global du parent qui la verse. Si on revient aux sources de la fiscalité, l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Pourtant, du côté du bénéficiaire, souvent la mère, la pension alimentaire perçue ne constitue pas un « revenu ». Précisément, la perception de la pension alimentaire ne contribue pas à son enrichissement dès lors que cette pension est absorbée par l'entretien de l'enfant. Cela est encore plus vrai concernant la participation de l'autre parent aux frais exceptionnels qui ne transitent parfois même pas par le parent créditeur. Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé le 14 avril 2022 que les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne doivent pas être prises en compte pour apprécier les ressources des parents. Cette imposition déductible d'un côté et imposable de l'autre crée ainsi un déséquilibre entre parent bénéficiaire et parent débiteur. Elle lui demande quelles mesures on peut envisager pour revoir la fiscalité des pensions alimentaires, qui constitue aujourd'hui une réelle inégalité au sein des ménages des familles monoparentales.
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français de l'étranger, notamment au Benelux. Jusqu'en 2019, cette journée était organisée au lycée français Jean Monnet de Bruxelles pour les Français établis en Belgique. Depuis lors, et suite à la crise du covid-19, la JDC n'est plus organisée. Les résidents nouvellement recensés reçoivent en lieu et place de l'attestation de participation à la JDC une lettre du consulat mentionnant qu'une telle journée n'a pas pu être organisée. Ce même document invite tout résident qui souhaiterait faire sa JDC à l'effectuer en France et indique que tout résident revenant s'établir en France avant ses 25 ans accomplis doit participer à celle-ci. Trois alternatives semblent pourtant possible. Tout d'abord, la possibilité de faire parvenir directement par courrier électronique (au format PDF) ou par la poste une attestation nominative de participation à la JDC à chaque personne nouvellement recensée si la non-organisation de cette journée en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas venait à perdurer. Ensuite, dans l'éventualité où celle-ci viendrait à être réorganisée, étudier la possibilité d'utiliser les locaux de l'OTAN à Bruxelles ou du SHAPE à Mons, qui sont une caractéristique de la Belgique ; ou encore de l'organiser au lycée Jean Monnet de Bruxelles comme il en était d'usage auparavant. Dans ce dernier cas, il faudrait s'assurer que tous les Français nouvellement recensés reçoivent bien une convocation à cette journée et pas seulement les élèves dudit lycée. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour permettre à chaque jeune Français de l'étranger d'effectuer sa journée défense et citoyenneté.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le financement du permis moto (A1 et A2) par le compte personnel de formation (CPF). Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. À cet effet, son article 3 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Lors des débats, un amendement du Gouvernement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux », a été adopté. Toutefois, les partenaires sociaux concernés sont inquiets car il semblerait que le Gouvernement souhaite limiter l'utilisation du CPF au premier permis de conduire, rendant alors impossible pour les français déjà titulaire du permis B de pouvoir financer leur permis moto avec le CPF. Cette disposition irait à l'encontre de l'esprit de la loi votée. Aussi, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret et savoir si ce dernier permettra bien aux citoyens de pouvoir utiliser leur CPF pour financer leur permis moto.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité sur les éventuelles restrictions de la possibilité de financement du permis moto par le compte personnel de formation. Cette décision, si elle était confirmée, peut nuire à certaines réinsertions professionnelles. En effet, le permis moto est indispensable dans plusieurs secteurs d'activité, tels les livraisons et les soins à la personne, sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande si elle va garantir durablement le financement par le compte personnel formation à tous les types de permis.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la remise en cause du financement du permis moto par le compte professionnel de formation. Le Gouvernement envisagerait de supprimer la possibilité de financer le passage de différents permis de conduire lorsque le propriétaire du compte est déjà titulaire d'un permis de conduire. À ce jour, le compte personnel de formation peut être utilisé pour trois types de permis de conduire. Ce sont entre autres, les catégories A, B, C et D. Le compte professionnel de formation, pour lequel les travailleurs français cotisent, peut permettre de financer tout ou partie de la formation, de la préparation au code de la route jusqu'à l'examen pratique, en passant par les cours de conduite. Financer les permis de conduire moto par le CPF présente plusieurs avantages socio-économiques. Premièrement, cela élargit leur champ d'emploi en leur permettant d'accéder à des postes nécessitant la conduite de deux-roues, notamment dans les secteurs de la livraison et des services. Cela est un très bon moyen d'aller vers plus d'insertion professionnelle et de mobilité sociale. Pour les travailleurs urbains, il est pertinent d'encourager l'obtention du permis moto, qui peut contribuer à désengorger les routes et à encourager l'utilisation de moyens de transport plus agiles et écologiques, réduisant ainsi les embouteillages et les émissions de CO2 sur des axes urbains trop souvent bouchés. Elle lui demande si le Gouvernement va revenir sur cette décision de mettre fin au financement des permis de conduire et infléchir vers un modèle qui prendrait davantage en compte les bénéfices du permis léger chez les travailleurs mobiles.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du financement de l'apprentissage dans les collectivités locales. L'emploi public, essentiel pour les politiques publiques, la qualité du service et le lien social, est actuellement en déclin, avec des difficultés croissantes de recrutement dans les collectivités locales. Face à cela, l'apprentissage apparaît comme une des solutions. Cependant, des récents changements législatifs, tels que le retrait de la compétence apprentissage aux régions et la réduction du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, ont privé les collectivités de ressources indispensables. Malgré les efforts financiers des régions et du CNFPT, le reste à charge pour les collectivités a augmenté chaque année, notamment en raison de la demande croissante. Face à cela, les décisions récentes du CNFPT de plafonner le nombre de formations à 10 000 apprentis suscitent des interrogations. Cela contraste avec le financement du secteur privé qui bénéficie, lui, d'une aide beaucoup plus importante et d'un engagement total de France compétences. De plus, le manque de communication et de synchronisation des dates avec les collectivités et les jeunes pose des défis supplémentaires. Aussi, il l'interroge sur la nécessité d'un véritable réengagement pour l'apprentissage dans le domaine public et demande quelle politique sera adoptée en la matière.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression de la prime à l'embauche pour les alternants en contrat de professionnalisation. Cette décision, évoquée dans un projet de décret, est une mesure alarmante qui va à l'encontre des efforts nécessaires pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et soutenir leur accès à l'emploi. Il est particulièrement préoccupant de constater que cette suppression intervient après que le Gouvernement a vanté sa politique en faveur de l'apprentissage, visant même l'objectif ambitieux d'un million d'apprentis. Comment concilier cet objectif avec la suppression d'un des rares dispositifs efficaces de montée en compétences vers l'emploi ? La prime à l'embauche pour les alternants en contrat de professionnalisation était un levier nécessaire pour encourager les entreprises à investir dans la formation et l'emploi des jeunes. En supprimant cette aide, le Gouvernement prend le risque de décourager les employeurs de recourir à ce type de contrat, compromettant ainsi les perspectives d'avenir de milliers de jeunes en quête d'insertion professionnelle. De plus, cette décision semble d'autant plus difficile à justifier lorsque l'on observe l'absence de mesures d'économie de fonctionnement superficiel. Comment expliquer la suppression d'une aide essentielle à l'emploi des jeunes alors que d'autres dépenses moins prioritaires ne sont pas remises en question ? Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de justifier cette décision et de fournir des explications claires sur la manière dont le Gouvernement compte garantir l'accès à l'emploi et à la formation pour les jeunes en situation de précarité. Il souhaite connaître quelles mesures alternatives sont envisagées pour compenser cette suppression et maintenir un niveau élevé d'employabilité pour les jeunes alternants.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée de l'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation à compter du 1er mai 2024. Les acteurs engagés regrettent vivement cet arbitrage qui va avoir un impact direct sur le recrutement, la qualification et l'accès à l'emploi durable de jeunes éloignés de l'emploi. En effet, beaucoup d'entre eux ne peuvent ou ne veulent pas s'engager dans un parcours diplômant. Le contrat de professionnalisation est un outil particulièrement efficace pour eux parce qu'il permet de s'adapter au plus près des besoins des publics et des entreprises en s'appuyant notamment sur des certificats de qualification professionnelle (CQP). De plus, le délai extrêmement court de mise en œuvre va modifier les conditions financières des recrutements prévus dans les prochaines semaines et conduire à l'annulation de certains d'entre eux, mettant les candidats, les entreprises et les groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en difficulté. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de maintenir l'aide pour les GEIQ en raison de leur mission en faveur de l'insertion et de l'impact économique que sa suppression dans des délais aussi courts aura pour eux.
M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce métier, essentiel au bon fonctionnement des écoles maternelles, est actuellement confronté à diverses problématiques telles que le manque de personnel, les difficultés de remplacement et les conditions de travail éprouvantes. En effet, en tant que véritables piliers du système éducatif, les ATSEM sont pleinement intégrés aux équipes pédagogiques et assurent un large éventail de tâches allant de la préparation des ateliers à la gestion des repas en passant par la surveillance des temps de repos et les soins d'hygiène corporelle. Ils sont par ailleurs très souvent amenés à accomplir des tâches dévolues aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), compte tenu des délais importants dans la mise en place d'un diagnostic adapté aux jeunes enfants porteurs de handicap. Malgré l'annonce par le Gouvernement le 6 mars 2024 d'une mesure d'accompagnement financier du secteur de la petite enfance, il est regrettable de constater que les ATSEM n'aient pas été inclus dans cette initiative. En effet, les revalorisations salariales annoncées visent principalement les salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale, avec une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois. Cette démarche, visant à rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels, semble négliger le rôle crucial des ATSEM dans le processus éducatif. Il lui demande donc des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour valoriser et reconnaître pleinement la contribution des ATSEM à l'éducation des futures générations de citoyens.
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Cette réforme est une avancée sociale majeure car elle participe à la revalorisation et à l'attractivité du service public par un maintien du niveau de vie et une amélioration de la couverture des risques liés à la santé des agents territoriaux. Dans ce cadre, les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales ont réalisé une étape primordiale avec la signature le 11 juillet 2023 d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, visant notamment à garantir la participation minimale des employeurs publics à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance tout en garantissant un maintien de 90 % du revenu net des agents territoriaux malades ou en invalidité depuis plus de 3 mois. Depuis, force est de constater que cet accord ne connaît aucune transposition législative, pourtant nécessaire pour son entrée en vigueur. Alors que l'ordonnance précitée prévoit une obligation de participation des employeurs publics dès 2025 pour le volet prévoyance et à compter de 2026 pour le volet santé, le retard accumulé dans la transposition de cet accord national inquiète tout autant les associations des collectivités territoriales qui auront à le mettre en œuvre que les syndicats des personnels de la fonction publique territoriale qui en seront les bénéficiaires. Pourtant, le Gouvernement est parvenu à une transposition plus rapide pour cette réforme au sein de la fonction publique d'État. L'absence de transposition réglementaire et législative de cet accord en 2024 menacerait la mise en application effective de cette réforme importante, au détriment des droits et de la protection des plus de 1,9 million d'agents de la fonction publique territoriale. Il l'interroge ainsi sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme et le véhicule législatif auquel le Gouvernement envisage de recourir pour la transposition de l'accord du 11 juillet 2023.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le coût complet d'une année de scolarité d'un élève à l'Institut national du service public de Strasbourg. Le Premier ministre assure la tutelle de l'INSP. Or il s'avère que le coût complet attendu d'une année de scolarité à l'INSP était de 95 400 euros pour 2023 dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2023. Dans le cadre du printemps de l'évaluation de l'Assemblée nationale, M. le député a constaté qu'en réalité le coût complet d'un élève de l'INSP avait atteint 106 999 euros en 2023, selon le rapport annuel de performance annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2023 publié le 17 avril 2024, qui note une « absence d'amélioration ». Ce chiffre interroge doublement. D'une part, il montre que la prévision budgétaire n'a absolument pas été tenue en 2023 et qu'il y a un vrai problème de gestion des deniers publics au sein de cet institut, ce qui est paradoxal pour une école qui prépare à la fonction publique, puisqu'un élève coûte en réalité 12 % de plus que prévu initialement dans le budget 2023. D'autre part, l'École nationale d'administration a été supprimée et remplacée par l'INSP. Or, en 2021, le coût d'une année de scolarité était de 87 654 euros c’est-à-dire qu'en deux ans (entre 2021 et 2023), le coût d'un élève a augmenté de 22 %. Évidemment, ces chiffres interrogent très fortement et il souhaite donc savoir comment il justifie ces hausses massives de dépenses par élève car elles sont difficilement compréhensibles à la lecture des documents budgétaires transmis par Matignon au Parlement.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures prises dans le cadre de la lutte engagée contre la fraude sociale. Ces mesures significatives visent à endiguer ce fléau qui coûterait à l'État entre 6 et 8 milliards d'euros par an. Parmi ces mesures, celle mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024 impose une pénalité additionnelle de 10 % aux individus reconnus coupables de fraude aux allocations sociales, représentant les frais de dossier. Cette initiative vise à renforcer la dissuasion et l'équité, en veillant à ce que les charges liées à la gestion des fraudes ne soient pas supportées par les contribuables respectueux des règles. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui indiquer combien de fraudeurs ont été assujettis à cette pénalité depuis son instauration ; cette information permettrait d'évaluer l'efficacité de cette mesure et son impact sur la réduction des fraudes sociales.
M. Christophe Bex alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de l'étude de l'Institut des politiques publiques concernant le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France publié récemment. Selon cette étude, 72 % des affaires de violences conjugales, 86 % des affaires de violences sexuelles et 94 % des affaires de viol sont classés sans suite en France aujourd'hui. Les violences sexuelles et conjugales sont principalement considérées comme insuffisamment caractérisées par le parquet et classées faute de preuves. Il est à souligner que l'on note même une augmentation du nombre de viols classés sans suite depuis 2012. Quel est le signe envoyé aux femmes victimes de violences conjugales ou de violences sexuelles ? Comment peuvent-elles avoir confiance en la justice dans un contexte de faible réponse pénale ? Selon l'Insee, seule une victime de violences sexuelles sur dix porte plainte et moins d'une victime sur cinq pour les violences conjugales. On estime également que 1 à 2 % des auteurs de viols déclarés par les victimes dans les enquêtes de victimation sont condamnées aux assises en France. Si le nombre d'affaires de violences sexuelles et conjugales traitées par la justice a connu une forte hausse depuis 2017 suite au mouvement #MeToo , il semble néanmoins que la justice soit très en retard pour apporter une réponse et une réparation aux victimes. Par ailleurs, d'après une enquête publiée en 2021 par le collectif féministe Noustoutes, 66 % des répondantes se sont senties mal prises en charge par les forces de l'ordre pendant un dépôt de plainte pour des faits de violences sexistes et sexuelles. Le même collectif a fait état de 135 féminicides en 2023, un chiffre supérieur à celui de 2011. M. le député note l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 du décret n° 2023-1077 consacrant l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Il souhaiterait connaître le budget consacré à cette mesure, dans un contexte où le budget de la justice a été amputé de 327 millions d'euros. Il souhaite également savoir comment M. le garde des sceaux prévoit d'améliorer un traitement judiciaire déjà insatisfaisant des violences sexuelles et conjugales avec un budget restreint. M. le député tient par ailleurs à rappeler à M. le garde des sceaux la proposition de loi de la France Insoumise visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol. La définition du viol dans le code pénal n'est pas adaptée à la réalité de cette infraction et conduit au classement sans suite de nombreuses affaires. Le 30 octobre 2023, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pointé les insuffisances de la France dans le traitement des violences sexuelles et le caractère dérisoire du nombre de condamnations pour viol. La Commission européenne a également proposé une directive visant à harmoniser les législations des 27 pays de l'Union européenne en proposant une définition commune du viol basée sur le consentement. M. le député souhaiterait savoir pourquoi la France s'y oppose. Enfin, il alerte M. le garde des sceaux sur l'inquiétude croissante des associations de défense des droits des femmes suite aux coupes budgétaires annoncées et rappelle que la Fondation des Femmes a estimé qu'il faudrait un budget de 2,6 milliards d'euros pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Le budget des droits des femmes représente aujourd'hui seulement 184 millions. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Christine Decodts alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation financière difficile que connaissent les hôpitaux et cliniques du secteur privé. Deux cliniques de sa circonscription ont attiré l'attention de Mme la députée sur ce point. Elles connaissent des difficultés financières, s'expliquant notamment par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (20 % d'écart, toutes spécialités confondues). La différence de traitement entre le secteur privé et le secteur public vient au demeurant de trouver une illustration récente avec la revalorisation des tarifs applicables depuis le 1er mars 2024. Quand le secteur public et associatif se voit accorder une revalorisation de 4,3 %, justifiée du fait de la conjoncture économique, la revalorisation du secteur privé est de 0,3 %. L'hospitalisation privée représente 35 % de l'activité hospitalière du pays, soit 26 % de l'offre de soins, et concerne 9 millions de patients par an. Mme la députée ne cherche aucunement à opposer les deux secteurs dont l'action complémentaire permet de proposer un service de soins de qualité et de proximité nécessaire pour les concitoyens. Il s'agit pour elle, comme indiqué en préambule, d'alerter sur les difficultés financières rencontrées par les établissements privés et sur la dégradation prévisible de soins qu'ils proposent, qui se fera au détriment des patients. Elle souhaite donc connaître d'une part comment se justifie la différence entre la revalorisation des tarifs du secteur public et du secteur privé et d'autre part quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir le secteur hospitalier privé de plus en plus en difficulté.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation difficile du système hospitalier privé. Depuis plus d'un an et à la suite de la crise de la covid-19, les 1 030 établissements de santé de l'hospitalisation privé subissent les effets délétères de l'inflation sur leurs finances. Pourtant, les arbitrages de la récente campagne tarifaire pour l'année 2024 montrent une différenciation injustifiée entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui concourent pourtant au même objectif pour la population. Cette mise à l'écart entre public et privé n'est pas source d'amélioration pour les Français, bien au contraire. Il faut rappeler que le réseau hospitalier privé couvre 35 % de l'activité hospitalière du pays pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. 9 millions de personnes sont soignées par l'hospitalisation privée par an. Pour le secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soin et obérant l'investissement et l'innovation. C'est tout un réseau en péril, comprenant des maternités ou des services d'urgence, qui pallie l'échec des politiques successives de lutte contre les déserts médicaux. Plus particulièrement, la dotation en ressources humaines est très dépendante des financements de l'assurance-maladie (à hauteur de 92 %). Une baisse des financements, voire une stagnation en contexte d'inflation signifiera mathématiquement une réduction des capacités de soin par l'hôpital privé. On doit lutter contre cette possibilité par tous les moyens possibles. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministère pour protéger le maillage territorial des hôpitaux privés et garantir l'égalité de traitement entre les systèmes hospitaliers privé et public.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent actuellement l'hospitalisation privée. Les cliniques et hôpitaux privés soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Force est de constater que depuis plus d'un an ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privés en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. La Bretagne n'échappe pas à ce constat et la clinique de la Côte d'Emeraude à Saint-Malo, qui accueille plus de 18 000 patients par an et représente 350 emplois directs et indirects, ne pourra pas investir pour de nouveaux équipements pourtant nécessaires et se verra contraint à s'interroger sur le maintien d'un certain nombre de services ou le développement de nouvelles activités attendues par les citoyens. En affaiblissant l'hospitalisation privée, c'est tout le système de santé qu'on affaiblit. La première conséquence sera une baisse de la capacité à répondre à la demande de santé au moment où la population vieillit. La deuxième conséquence portera sur des restructurations et des arrêts d'activité qui affecteront les établissements les plus fragiles, souvent situés en milieu rural. Enfin, ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de leur capacité à investir dans la modernisation du système de santé français. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe, des blocs opératoires à l'imagerie médicale. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette spirale inique et pour demander d'urgence une révision des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés inédites que traversent les établissements de santé privés. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, ce qui représente 35 % de l'activité hospitalière française, il ne reçoit que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier. En 2024, les ressources financières des hôpitaux publics seront en augmentation de 4,3 % alors que celles du privé stagneront à 0,3 %, largement en deçà des chiffres de l'inflation. Le Gouvernement, au mépris de toute concertation, fait le choix assumé de cette iniquité inédite. Cette situation fragilise l'offre de soins et obère la capacité des établissements privés d'investir et donc d'innover au profit de la santé des Français. En favorisant le système hospitalier public au détriment du secteur privé, le risque est d'opposer deux modèles pourtant complémentaires. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est atteinte. C'est également tout un secteur d'activité et plus de 150 000 salariés qui se retrouvent dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise du covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. Il lui demande de réviser les arbitrages pris, de cesser cette spirale discriminatoire et de soutenir les établissements de santé privés.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire critique des Ehpad publics. Depuis le début de l'année 2022, la Fédération hospitalière de France (FHF) a continuellement attiré l'attention des autorités publiques sur la détérioration rapide et significative de la situation financière des Ehpad publics. Une enquête menée par la FHF en mars 2024 révèle qu'environ 85 % des Ehpad publics ont clôturé l'exercice 2023 avec un résultat déficitaire, malgré les aides exceptionnelles accordées en 2023, alors qu'ils étaient globalement équilibrés en 2019. Les causes de cette situation déplorable sont les suivantes : premièrement, l'écart croissant entre l'augmentation des dépenses, influencée par l'inflation (notamment pour l'énergie et l'alimentation) et l'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance fixés par les conseils départementaux. Ensuite, le sous-financement de certaines mesures cruciales de revalorisation salariale, notamment celles concernant les secteurs d'hébergement et de dépendance. Enfin, les dépenses supplémentaires dues à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts ou à des changements dans le régime fiscal, notamment pour les Ehpad soumis à la TVA. Les établissements ne sont aucunement responsables des causes évoquées, étant donné qu'ils n'ont pas de marge de manœuvre, ni en ce qui concerne les dépenses obligatoires qui leur incombent, ni en ce qui concerne les recettes. Les tarifs, maintenus à un niveau bas depuis trois ans, sont fixés de manière administrative. En 2023, cette crise budgétaire sans précédent a conduit à la mise en place de commissions de suivi des établissements en difficulté dans chaque département, ainsi qu'à la mobilisation d'un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Cependant, ce montant, largement insuffisant, n'a permis de venir en aide, via des avances de trésorerie, qu'aux Ehpad les plus en difficulté. Au sein des Ehpad publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses totales. Tous les rapports récents convergent pour souligner la nécessité d'une augmentation significative des effectifs pour améliorer le temps d'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, la FHF attire l'attention sur le fait que de nouvelles mesures visant à maîtriser les dépenses risquent sérieusement de compromettre la qualité de l'accompagnement. Aujourd'hui, au niveau national, il serait pertinent d'augmenter le forfait soin des Ehpad pour maintenir les ressources existantes et mettre en œuvre des mesures approuvées, ainsi que de confirmer la création d'une loi sur le « Grand Âge », prévoyant les ressources nécessaires pour répondre aux défis démographiques et réviser les réglementations défavorables aux Ehpad publics. Au niveau départemental, une augmentation des tarifs d'hébergement est suggérée, alignée sur le taux de croissance fixé pour les Ehpad privés. Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des Ehpad de France, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires pour pallier les problèmes financiers que rencontrent ces établissements de santé.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des polycliniques dans le pays. Ces établissements, qui prennent en charge quotidiennement des centaines de patients pour des soins de proximité et de haute qualité, sont actuellement confrontés à une crise sans précédent suite à l'annonce de la récente campagne tarifaire. En effet, le Gouvernement a annoncé une augmentation des tarifs qui atteindra 4,3 % pour les hôpitaux publics (et le privé non lucratif) et sera limitée à 0,3 % pour les cliniques. Or il est incompréhensible que les ressources destinées aux polycliniques stagnent à un dérisoire 0,3 %. Ces établissements accomplissent la même mission fondamentale de soigner des patients et pourtant, ils se retrouvent désavantagés de manière disproportionnée par rapport à leurs homologues hospitaliers. Avec une telle disparité de financement, les établissements sont en danger. La revalorisation tarifaire menée risque de compromettre sérieusement l'accès aux soins pour les patients, entraînant des retards dans les traitements et mettant en péril leur chance de guérison. La Fédération de l'hospitalisation privée, en concertation avec les syndicats des médecins libéraux, a annoncé une grève totale à partir du 3 juin 2024, sauf pour les activités vitales, en réponse à cette situation critique. Il est impératif de mettre un terme à cette discrimination qui menace un secteur majeur du système de santé. Des mesures urgentes doivent être prises pour réviser les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 et assurer la pérennité des polycliniques, garantissant ainsi la qualité des soins pour tous les citoyens. Par conséquent, il lui demande quelles actions concrètes elle compte entreprendre pour corriger cette disparité de financement et assurer la viabilité des polycliniques, afin de garantir un accès équitable aux soins pour tous les patients, indépendamment du type d'établissement où ils sont pris en charge.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'hospitalisation privée. En effet, l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité : 5 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Depuis plus d'un an et après le choc déjà occasionné par la crise sanitaire, les difficultés n'ont fait que s'accentuer. Les impacts délétères de l'inflation sur l'équilibre financier des établissements de santé n'ont pas été compensés à la hauteur des enjeux. La récente campagne tarifaire augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et les fait stagner à 0,3 % pour l'hôpital privé ; soit une différenciation inédite. Affaiblir l'hôpital privé ne viendra pas aider l'hôpital public, mais nuira à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance in fine pour les patients. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter cette spirale discriminatoire envers l'hospitalisation privée, secteur majeur de l'offre de soin.
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le délai de notification des tarifs hospitaliers aux hôpitaux et cliniques privés. En effet, le délai du 1er mars n'a une nouvelle fois pas été respecté cette année, engendrant de fait un retard de paiement pour de nombreux professionnels de santé, un retard de remboursement pour de nombreux patients et, partant, une complexité de traitement administratif supplémentaire pour les hôpitaux et cliniques privés. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures destinées à respecter ce délai.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles concernant la représentativité patronale et plus particulièrement à propos de la représentativité patronale des très petites entreprises (TPE). En effet, l'union des entreprises de proximité (U2P) alerte sur la concentration de représentativité des grandes entreprises, au détriment des TPE qui pourtant constituent plus de 90 % de l'ensemble du tissu des entreprises. Le nombre de sièges à disposition des différentes organisations professionnelles dépend d'une règle de calcul prenant en compte, pour 70 %, le nombre de salariés des entreprises adhérentes et pour 30 %, le nombre d'entreprises adhérentes. Ce critère dessert mathématiquement les TPE, dont les conditions d'exercice sont très différentes de celles des grandes entreprises. Il apparaîtrait que le Gouvernement entendrait attendre un nouvel accord entre les organisations patronales avant d'envisager une quelconque évolution la législation. Cependant, les négociations semblent être au point mort. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure elle compte mettre en œuvre des actions conduisant à une représentativité réelle des entreprises.
M. Lionel Tivoli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du blocus de Sciences Po Paris et de l'accord passé avec des éléments émanant de la mouvance d'extrême-gauche et islamiste. Vendredi 26 avril 2024, à Paris, au Quartier latin, une poignée d'étudiants de Sciences Po Paris usent de la réputation de la célèbre école, sensée formée des élites, pour engager une action très virulente contre l'Etat d'Israël, seule démocratie du Moyen-Orient, avec près d'un million de francophones et surtout alliée des occidentaux dont les Etats-Unis, l'Allemagne et la France. Des militants pro-hamas masqués et très virulents, qui au passage ont violemment interdit l'accès aux caméras de CNews, ont littéralement pris en otage l'établissement de la rue Saint-Guillaume afin d'importer la guerre Israël-Hamas alors que la France a clairement dénoncé les massacres génocidaires liés au pogrom du 7 octobre 2023. Trois ressortissants français sont toujours otages du mouvement islamiste dans la bande de Gaza : Ohad Yahalomi, Ofer Kalderon et Orión Hernández Radoux et le nombre de morts français et 42 victimes franco-israéliennes ont été dénombrées lors des attaques terroristes du 7 octobre 2023. Renversant les accusations en faisant d'Israël l'agresseur génocidaire, ces militants viennent enfumer l'espace médiatique et veulent que l'école coupe ses partenariats en cours avec les universités israéliennes. Aidés par des « camarades » venus de l'extérieur, ils ont investi les locaux, un amphithéâtre ayant été rebaptisé Gaza, et bloqué les portes de l'établissement avec des poubelles et des sommiers de lit. Les étudiants de confession juive n'osent plus se rendre à leur école préférant travailler en distanciel ce qui démontre l'amalgame ignoble qui est fait entre antisionisme et antisémitisme. Pire encore, alors que sur les campus des Etats-Unis, de l'Allemagne et de l'Italie, les manifestants pro-Hamas ont été délogés manu militari, les ordres d'évacuation n'ont jamais abouti à une expulsion immédiate et les procédures disciplinaires ont été levées, décisions mettant à mal un peu plus l'autorité de l'Etat et contredisant les propos de fermeté tenus par le Premier ministre. Il lui demande si elle compte rendre compte de ces décisions contraires à l'ordre public et si elle envisage de prendre des mesures pour infléchir significativement et durablement la présence de ces éléments pro-Hamas et anti-démocratiques d'autant plus que les fonds publics n'ont pas vocation à financer des écoles qui font l'apologie du terrorisme islamo-gauchiste, de l'antisionisme et de l'antisémitisme.