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Question· Question écrite34112answered
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nuisance éprouvée par les citoyens victimes de démarchage commercial téléphonique abusif. Le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. Ainsi, ces professionnels sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre mais ce principe n'apparaît pas pleinement ni appliqué ni efficace eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde et vaine sur les nuances exprimées. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ne permet pas de répondre avec célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes âgées. Aussi, après quatre ans de mise en service de la plateforme, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite33979open
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fraude à la carte bancaire. La crise sanitaire a imposé les paiements par carte bancaire « sans contact » et par internet comme frein à la propagation du virus. Le quatrième rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) relève en effet une progression de 67 % du paiement « sans contact » et de 13 % du paiement à distance depuis le premier déconfinement. À la hausse des moyens de paiement dématérialisés correspond hélas une augmentation de la fraude bancaire. Les paiements « sans contact » et à distance sont respectivement deux et dix-sept fois plus fraudés que les transactions avec composition du code secret. Une estimation à taux de fraude et volume de paiement global constants à partir des statistiques du rapport annuel 2019 de l'OSMP peut laisser accroire une hausse de 20 % des escroqueries pour atteindre plus de 660 millions d'euros en 2020. Or une enquête conduite en septembre 2020 par l'UFC-Que choisir montre que 30 % des fraudes ne sont pas remboursées par les banques. Pour le paiement à distance deux raisons sont invoquées : la négligence du consommateur alors même que les banques accusent un retard technologique pour la sécurisation des transactions à distance ; des « pratiques visant à décourager les consommateurs dans leurs démarches ». En ce qui concerne le « sans contact », l'association de consommateurs relève : « À l'occasion du déconfinement, les consommateurs se sont vu imposer une augmentation systématique du plafond du paiement "sans contact" à 50 euros, sans pouvoir s'y opposer. Pourtant, la sécurité de cette technologie est préoccupante puisqu'elle expose à des fraudes plus nombreuses et de montants plus élevés. Pire, faire opposition à sa carte bancaire en cas de vol ne permet pas d'y échapper. En effet, tant que le plafond de paiements sans contact successifs n'est pas atteint (jusqu'à cinq opérations ou un montant cumulé de 150 euros), cette fonction demeure utilisable, puisque le code secret n'est pas demandé et que la carte n'a pas à se connecter au réseau de la banque émettrice. Il est dès lors indispensable de rendre aux consommateurs le contrôle sur ce mode de paiement ». Il demande donc au ministre ce qu'il envisage faire pour renforcer les droits des consommateurs et sanctionner le cas échéant les manœuvres dilatoires des banques.
Question· Question écrite33068open
France · National Assembly
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un soutien juridique et technique et en dispensant des formations adaptées en direction des bénévoles et des salariés. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, la situation financière des CTRC n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. L'année 2020 enregistre une diminution de 35 % de cette subvention, qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement et la pérennisation des antennes présente en Nouvelle-Aquitaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de poursuivre leurs actions au service de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite32888answered
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir concernant l'absence de coordination européenne pour protéger la définition du terme « cuir ». À l'heure où la transparence dans l'information donnée au consommateur désirant acheter de manière « responsable » est un enjeu central, la filière française du cuir est confrontée à une situation entraînant une concurrence déloyale au sein de l'UE : l'absence d'harmonisation européenne pour protéger la définition du mot « cuir ». Ainsi des matières d'origine végétale, voire synthétique, sont appelées à tort « cuir » alors qu'elles ne proviennent pas de la peau d'un animal. Les dénominations « cuir d'ananas », « cuir de champignon », « cuir végan » ou encore « eco leather » sont régulièrement utilisées par les fabricants desdits produits. En France, la filière peut lutter contre ce phénomène et protéger les consommateurs contre les appellations mensongères par l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010, celui-ci prévoyant que l'appellation « cuir » « concerne uniquement la matière obtenue de la peau animale qui est ensuite transformée pour être rendue imputrescible ». Toutefois, en raison des principes européens de libre circulation des marchandises, cette obligation ne concerne pas les concurrents étrangers des entreprises françaises s'ils vendent des produits alternatifs mis au préalable sur un marché national dépourvu d'une règlementation sur l'authenticité du cuir. Ils ont la possibilité d'agir librement sur le marché sans que les règles et les sanctions correspondantes puissent être invoquées. Par ailleurs, l'absence d'une réglementation harmonieuse à l'échelle européenne contraint les États membres à se prononcer individuellement sur des normes concernant le cuir, tels que la France ou encore l'Italie, situation de nature à complexifier les échanges commerciaux dans le marché intérieur du fait de dispositions divergentes des États membres. Les professionnels du cuir alertent depuis plusieurs années la Commission européenne sur la nécessité d'une législation harmonisée sur la terminologie du mot « cuir », alignée sur la réglementation française, pour lutter contre l'usurpation de la dénomination et la concurrence déloyale. Cette demande n'a pas été suivie d'effet à ce jour, malgré le besoin impératif pour les industriels européens de disposer d'une définition légale du mot cuir à l'instar de la règlementation sur les fibres textiles, et malgré l'impact négatif des appellations erronées ou frauduleuses sur la confiance et la protection des consommateurs. Face à la relative inertie de la Commission européenne sur le sujet, la filière française du cuir a alerté en 2018 le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de norme européenne pour protéger le terme « cuir ». Donnant suite à cette demande, M. le ministre Bruno Le Maire a informé la filière française du cuir qu'une note des autorités françaises, co-rédigée avec le ministère de l'agriculture, avait été transmise à la Commission européenne en août 2018. En dépit de celle-ci, la Commission européenne a indiqué à la filière française du cuir son intention de ne pas légiférer pour protéger la dénomination « cuir ». Alors que cette situation porte un grave préjudice tant aux producteurs qu'aux consommateurs, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entreprendra pour permettre une compétition loyale entre opérateurs économiques et un choix éclairé des consommateurs.
Question· Question écrite32489open
France · National Assembly
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation financière n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. Mais l'année 2020 bat tous les records avec une diminution de 35 % de cette subvention (soit 61 % en 10 ans), qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement. Ainsi, en Nouvelle-Aquitaine, l'Union des CTRC, qui a réussi à conserver 4 antennes suite au rapprochement des régions, à Poitiers, Limoges, Cenon et Dax, avec à la tête de chacune d'entre elles un salarié, s'inquiète de ne pouvoir maintenir ces 4 emplois et ce maillage sur l'ensemble du territoire néo-aquitain. Pourtant, cette Union des CTRC-ALPC est un véritable outil de proximité au service de plus de 45 associations de consommateurs, avec lesquelles elle réalise également en Nouvelle-Aquitaine l'émission télévisée « L'Instant Conso » diffusée sur France 3 régions. Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires qui n'ont pas les moyens d'engager des procédures judicaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation et permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels. C'est dans cet esprit que, avec le soutien des collectivités territoriales et locales, il développe aussi des actions collectives et des partenariats citoyens entre ces différents acteurs de l'économie, du social et de la solidarité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de pérenniser leur action au service de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite3219answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d'altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement contactées par ces opérateurs se sentent victimes d'une forme de harcèlement, qu'il s'agisse de tentatives délibérées de fraude, à l'instar d'entreprises qui se font passer pour des professionnels qui ont déjà contracté un service avec les intéressés - fournisseur d'énergies ou opérateurs de téléphonie mobile - ou de « simples » sollicitations commerciales systématiquement répétées et simultanées. La loi punit le démarchage abusif quand il s'accompagne d'une fraude ou d'un manquement aux droits de protection des consommateurs. En effet, le consommateur potentiel dispose de plusieurs garanties juridiques pour se protéger, s'il le souhaite, des démarchages commerciaux. Il peut s'opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Il peut s'inscrire sur des listes d'opposition de son opérateur afin que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Depuis la loi de 2016 sur la consommation, il est également mieux protégé du démarchage par téléphone qui est davantage encadré avec la création du service Bloctel. Cet organisme mandaté par le ministère de l'économie et des finances recense toutes les coordonnées des personnes qui ne souhaitent pas être démarchées par téléphone et qui se sont inscrites en ce sens. Une liste est ainsi constituée et adressée aux professionnels afin que les personnes concernées ne soient pas appelées. De même, les démarcheurs ont l'obligation de communiquer à Bloctel les numéros qu'ils souhaitent appeler. Or malgré cet encadrement, les témoignages de personnes s'étant inscrites sur Bloctel et qui continuent de recevoir des appels commerciaux se multiplient, ce qu'a très bien montré une enquête récente du magazine 60 millions de consommateurs . Pourtant, les démarcheurs qui se risquent à appeler des numéros référencés par Bloctel sont sanctionnés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et tombent sous le coup d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Une centaine de sanctions a ainsi été prononcée depuis juin 2016. Le service Bloctel apparaît donc perfectible à plus d'un titre d'autant plus que des fichiers de cordonnées font l'objet de convoitise assidue de la part des opérateurs chargés de démarcher. Aussi, elle lui demande comment il compte renforcer l'opérationnalité de Bloctel afin d'assurer les personnes listées de leur souhait d'invisibilité. Elle lui demande en outre quelles mesures il compte prendre pour appliquer plus efficacement les sanctions encourues par les contrevenants et qui revêtiraient ainsi une forte composante dissuasive.
Question· Question écrite32114open
France · National Assembly
Mme Edith Audibert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 % entre 2014 et 2017, même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.
Question· Question écrite31520open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ordonnance n° 2020-315 prise par le Gouvernement le 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les secteurs du tourisme et de l'aéronautique continuent de se battre pour sauver plusieurs milliers d'emplois. La pandémie de covid-19, pour le secteur du tourisme, représente une chute de l'activité de 40 %. Les voyagistes sont directement touchés avec une perte d'activité de près de 97 % en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. Dans ce contexte, alors que les trésoreries des entreprises du tourisme se dégradaient, le Gouvernement a décidé par cette ordonnance, de les soutenir en ne rendant plus automatique et systématique le remboursement par les voyagistes des réservations payées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 et en proposant une prestation équivalente ou un avoir valable 18 mois. À l'issue des 18 mois, et seulement, le client a donc la possibilité de demander le remboursement de son voyage si ce dernier n'a pas effectué son voyage. Cette décision forte et dérogatoire du droit commun a été reçue par les professionnels du secteur comme une main tendue leur permettant de se relever après les pertes gigantesques subies. Seulement, la Commission européenne a mis en demeure la France et dix autres États membres pour non-respect des droits des voyageurs européens, en ne permettant pas aux voyageurs en cas d'annulation de profiter de leur droit de choisir entre un remboursement et un avoir immédiatement. Cette injonction européenne est suivie d'un recours déposé le lundi 6 juillet 2020 au Conseil d'État par deux associations de consommateurs (UFC que choisir et CLCV), qui entendent faire abroger ce texte, au nom du droit des consommateurs, au motif qu'ils n'auraient pas à « sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits » et qu' une application stricte de la loi ne serait pas justifiée, dès lors que la loi a été créée dans un « contexte classique », et aucunement prévue dans une situation de force majeure et extraordinaire, à l'image de celle que la France traverse avec le covid-19. Pour autant, l'éventuelle suppression de cette ordonnance ne permettrait pas aux voyagistes de rembourser des millions d'euros déjà engagés auprès des prestataires, et amplifierait les licenciements et temps partiels des milliers de salariés du secteur. C'est pourquoi, il lui demande comment il entend concilier la sauvegarde des emplois dans le secteur touristique tout en préservant les droits des consommateurs.
Question· Question écrite31299open
France · National Assembly
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette directive, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique et, d'autre part, elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.
Question· Question écrite31295open
France · National Assembly
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.
Question· Question écrite31294open
France · National Assembly
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiables, autres que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.
Question· Question écrite3007answered
France · National Assembly
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction prévue, dans le projet de loi de finances pour 2018, des subventions allouées à l'Institut national de la consommation, ainsi qu'aux quinze associations de consommateurs agréées. Cette nouvelle baisse viendrait s'ajouter à la baisse progressive des subventions depuis cinq ans qui s'est élevée à une réduction globale de 35 % pour tous les acteurs de la défense des consommateurs. Cette réduction aura non seulement de graves conséquences sur la survie de certaines associations, mais également sur la protection des consommateurs. Le mouvement consumériste exerce un contre-pouvoir face aux grandes entreprises et multinationales et représente un moyen, pour les consommateurs, de faire valoir leurs droits à moindre coût. Sur le terrain, les associations locales réalisent des missions indispensables à la vie économique locale et pallient dans certaines communes les fermetures de service public. Le budget des associations de consommateurs sont d'autant plus difficiles à boucler que leur rôle a été accru, depuis trois ans, avec la mise en place de l'action de groupe. Or pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut engager au minimum la somme de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, afin de ne pas compromettre l'avenir et donc la pérennité d'un système qui permet de protéger les consommateurs.
Question· Question écrite29713open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des activités culturelles, ludiques et éducatives touchées par la crise sanitaire du coronavirus. Celles-ci sont importantes pour la relance du tourisme français mais ne bénéficient pas, à ce jour, de mesures d'aides d'urgence suffisantes leur garantissant pérennité et survie. L'application uniforme du taux de TVA intermédiaire à 10 % pourrait être une mesure efficace pour la survie de ces activités. Cependant, même si cette mesure est inscrite dans la loi 2019-1479, à l'article 37, promulguée le 28 décembre 2019, les commentaires administratifs ne sont pas encore publiés, empêchant sa mise en place concrète. De fait les acteurs de terrain manquent encore de précisions, notamment en ce qui concerne les bases de loisirs, les circuits avec animateurs et les locations de véhicule et objets de loisirs. Il lui demande donc de confirmer l'application de ce taux de TVA et de rendre rapidement publics les commentaires administratifs permettant de connaître avec précision les activités concernées par la réduction et l'uniformisation du taux de TVA à 10 %.
Question· Question écrite29562answered
France · National Assembly
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord de libre-échange modernisé mis en place entre l'Union européenne et le Mexique. Dans un récent communiqué de presse, le commissaire européen au commerce, Phil Hogan, s'est réjoui de la finalisation de cet accord qui devrait pourtant alerter. En effet, ce texte prévoit l'ouverture du marché européen à 20 000 tonnes de viandes bovines mexicaines à des droits de douane très réduits (de l'ordre de 7,5 %). Par ailleurs, il est important de rappeler que ces viandes ne répondent pas aux standards de production européens. Aussi, il s'étonne de cette décision qui intervient au moment où la filière de viande bovine française traverse une crise conjoncturelle couplée à la crise structurelle du covid-19. Il est évident que la traçabilité de ces viandes mexicaines ne pourra pas être assurée, que les garanties sur le plan sanitaire et environnemental ne pourront pas être respectées et que ces viandes représenteront une concurrence toujours plus déloyale pour les éleveurs qui s'efforcent de produire une viande de qualité respectueuse des normes sanitaires et environnementales. Ce nouvel accord semble être le premier d'une longue liste puisque la Commission européenne poursuit en ce moment même des discussions avec le Mercosur, l'Australie et la Nouvelle-Zélande afin d'ouvrir toujours plus le marché européen à des viandes à bas coût, produites dans des conditions sanitaires et environnementales incompatibles avec les normes européennes. Enfin, cela va à l'encontre des attentes des consommateurs français comme européens et ne correspond en aucun point au modèle agricole que l'on veut préserver. Face à la crise sanitaire actuelle, les Français ont pu compter sur le soutien et l'implication sans faille des éleveurs qui, en cette période difficile, n'ont jamais cessé de contribuer à l'effort collectif pour apporter dans l'assiette de leurs concitoyens des produits de qualité et à des prix abordables. Ce type d'accord vient porter à mal tous leurs efforts. Compte tenu de ces éléments, il lui demande ce qu'il en est réellement alors que Président de la République avait déclaré, au début de cette crise sanitaire, que « déléguer à d'autres notre alimentation serait une folie » ; il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si ce nouvel accord doit être considéré comme une compensation aux révisions des règles définies lors du dernier « panel hormones » en 2019.
Question· Question écrite28922answered
France · National Assembly
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur l'augmentation des sites frauduleux. La période de crise sanitaire est particulièrement propice à l'augmentation des sites frauduleux qui pullulent sur internet. En effet, des dizaines de sites ont vu le jour vendant des masques, gel désinfectant, gants, vaccins ou encore de la chloroquine. Ces sites dits de « phishing » ou de hameçonnage ont comme objectif de recueillir les données personnelles des clients qui sont ensuite utilisées à des fins frauduleuses. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a déjà procédé à la fermeture de dizaines de sites depuis le début de la crise sanitaire. Il est ainsi nécessaire de permettre aux internautes de pouvoir signaler facilement les sites internet frauduleux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses actions en vue de lutter ponctuellement et durablement contre ce phénomène criminel et pour protéger les internautes.
Question· Question écrite28858open
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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pourtant, et malgré la mise en place en 2016 de « Bloctel » permettant de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage, seules environ 800 entreprises ont adhéré à ce dispositif. Ce constat démontre une insuffisance de ce dispositif qui devrait être repensé sinon remplacé, tant les cas de harcèlement commercial remontent chaque jour des circonscriptions. Cette situation est inacceptable à tous les points de vue : d'abord pour les citoyens, qui subissent quotidiennement plus de dix appels les poussant à se déconnecter du réseau téléphonique, ensuite pour les entreprises qui respectent les règles face à celles qui usent de procédés abusifs. Aussi, il lui demande quelles mesures réellement coercitives peuvent être mises en place pour enfin s'attaquer à ce problème de plus en plus important.
Question· Question écrite2838answered
France · National Assembly
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la propension des publicistes à un recours de plus en plus systématique à la langue anglaise dans les messages publicitaires à destination des consommateurs. La loi du 4 août 1994, dite « Toubon », relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le territoire français est chargée d'assurer le respect de l'application de cette obligation. Les sanctions qui répriment les infractions constatées existent et des interventions au siège social des entreprises contrevenantes pour faire cesser les pratiques en cause sont régulièrement effectuées. De même, l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) développe une approche préventive auprès des annonceurs en corrigeant en amont les possibles malversations à la loi « Toubon » et prend en charge près de 1 000 plaintes qui sont déposées auprès d'elle chaque année par des personnes physiques ou morales. Or les sociétés adeptes d'une anglicisation des modes de communication publicitaire ne contreviennent à la loi qu'en l'absence de traduction en français d'un slogan ou d'une annonce. Si le message apparaît en français sur le document quel que soit sa taille, bien souvent très réduite par rapport aux caractères de la formule anglaise, la conformité à la loi ne peut être remise en question. Bien souvent, il est impossible de trouver cette information sans une recherche approfondie, la mention en français étant reléguée en bas de page ou perdue parmi une nuée de recommandations annexes. La considération envers la langue française, pour le raffinement de la culture de son peuple et pour la vocation humaniste qu'elle porte, est pourtant présente partout dans le monde. Or l'anglicisation des pratiques publicitaires apparaît plus importante en France que dans les autres pays. Cette constatation amène à s'interroger sur les incidences d'un délitement de l'usage de la langue de la République sur la manière dont un peuple doit faire corps avec lui-même, dans un contexte où la maîtrise des fondamentaux du français fait de plus en plus défaut, surtout parmi les plus jeunes. Les pouvoirs publics s'en sont très justement préoccupés en prévoyant en janvier 2017 le lancement d'un plan national s'adressant aux 6 millions d'adultes, qu'ils soient en situation d'illettrisme ou en difficulté avec la langue française. L'académie française prend sa part de promotion de cette belle langue en mettant à disposition des internautes un dictionnaire des néologismes et des anglicismes incitant à dire en français ce qui ne trouve pas son équivalent rigoureux et esthétique en anglais. Sans brimer la liberté d'inventer des slogans incitatifs et entraver une part importante de l'activité économique du pays, il conviendrait d'inciter les entreprises à démarcher dans la langue de leurs clients. Une certaine mode d'un retour volontaire aux annonces désuètes a d'ailleurs déjà vu le jour, avec succès, à l'instar des campagnes de l'opérateur free, « Il a Free, il a tout compris » ou de la compagnie Air France « Faire du ciel le plus bel endroit de la terre ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser l'usage de la langue française dans les processus publicitaires de vente des biens de consommation et favoriser ainsi son rôle d'élément fédérateur de la Nation.
Question· Question écrite26849open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a été sollicitée par une association de protection animale, qui milite pour une amélioration de la qualité des croquettes et une meilleure information des consommateurs. Aujourd'hui, seules quatre mentions seraient obligatoires sur les paquets de croquettes: la liste des ingrédients, les composants analytiques (protéines et graisses), la quantité journalière, la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Ces inscriptions, généralement inscrites dans une police de très petite taille, ne permettent pas une bonne information du consommateur. Pour cette association, il serait nécessaire que les fabricants fournissent également des informations complémentaires: Le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients, la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Elle souhaite connaître sa position sur ces sujets et si ces mesures sont envisagées.
Question· Question écrite26101answered
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs) soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa comme suit « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection », afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique par les collectionneurs français.
Question· Question écrite26094open
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M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a suscité un réel engouement avec 4 millions de personnes inscrites à ce jour, mais n'est pas pleinement satisfaisant aujourd'hui au regard des critiques des consommateurs, de la méconnaissance du dispositif par les entreprises et du nombre limité de sanctions établies par la DGCCRF, administration chargée notamment d'assurer la sécurité des consommateurs. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite26041answered
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par le service des douanes suite à l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les douaniers redoutent la quasi-disparition de plusieurs de leurs missions fiscales (onze taxes sur quatorze) dont celles relative aux droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui seraient ainsi transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ils craignent que cette nouvelle répartition mette à mal les efforts engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle ne pénalise les PME et PMI qui seraient inévitablement concurrencées par des sociétés éphémères et des sociétés écran en raison de la faiblesse des contrôles. De plus, des contrôles d'une efficacité moindre et des moyens insuffisants risqueraient d'entraîner une fraude importante à la TVA intra-communautaire, qui est une source financière importante des organisations mafieuses et représente plus de 30 milliards d'euros de fraude par an, d'autant plus que l'administration fiscale affiche l'un des meilleurs taux d'intervention (0,39 centime d'euro du coût administratif pour 100 euros recouvrés) de tous les pays de l'OCDE. Aussi, face aux inquiétudes des agents du service des douanes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs craintes.
Question· Question écrite25736open
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Mme Laurence Vanceunebrock appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets nocifs de l'alimentation des animaux familiers, dits « courants », dans le pays. La France compte actuellement 7,3 millions de chiens et 13,5 millions de chats, qui sont, pour 80 % d'entre eux, nourris avec une alimentation industrielle aux effets néfastes sur leur santé. Plusieurs études relèvent en effet, dans ces denrées, la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques et d'importants taux de glucides qui les empoisonnent. Les pathologies qui en résultent sont notamment le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau et les maladies auto-immunes. D'après la grille de notation élaborée par l'association Alertes Croquettes à partir des informations données par les fabricants sur leurs paquets, il ressort que 90 % des marques proposent des aliments largement critiquables. Malheureusement, le manque d'information des consommateurs est criant. L'inscription dans un format presque illisible des mentions obligatoires sur les paquets de croquettes est plus que dommageable. Par ailleurs, certaines informations devraient être ajoutées de façon plus claire, comme le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale et l'origine des ingrédients. Aussi, si la réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché, les résultats des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont alarmants. Elle relève ainsi que les non-conformités sont nombreuses, avec, pour les plus fréquentes, des anomalies de présentation ou des allégations erronées. Environ un tiers des prélèvements sont déclarés non conformes pour déficit (acides gras Oméga 3, phosphore, protéines brutes, etc.) ou excès (cendres brutes, calcium, sel, etc.) et les anomalies en matière d'étiquetage ou de composition sont présentées par 26 % des établissements d'après la dernière enquête. Ainsi, pour que les aliments pour les animaux soient sains, non altérés, loyaux et adaptés à leur usage, il est urgent de faire évoluer les pratiques, voire la réglementation en vigueur. Pour exemple, si la liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit être mentionnée, les regroupements sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » portent à confusion. Par ailleurs, la pratique dite du « splitting » est une méthode qui, bien qu'autorisée, a tendance à induire le consommateur en erreur. Elle invite donc son ministère et les autorités compétentes - la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la DGCCRF - à s'inscrire dans une démarche de contrôle plus stricte de cette alimentation. Elle souhaite également savoir si une amélioration de la réglementation est envisagée au niveau européen.
Question· Question écrite25727answered
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M. Stéphane Baudu attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées par la quasi-disparition de la mission relative aux « droits indirects » de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Préconisée par le Comité Action Publique 2022 et appliquée dans le projet de loi de finances pour 2020, elle concerne onze des quatorze taxes nationales dont l'administration des douanes avait la charge puisqu'elles seront désormais progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). S'il est certain que le fractionnement actuel du recouvrement mérite un effort de rationalisation et de simplification, l'unification entre la déclaration et le recouvrement opérée par le Gouvernement soulève plusieurs craintes. D'une part, elle brise le lien cohérent qui existait entre recouvrement et contrôle. D'autre part, ce choix pourrait menacer la qualité des dispositifs. En effet, l'administration fiscale possède une capacité unique à contrôler sur tout point du territoire et dispose d'une expertise particulière sur les enjeux liés au commerce communautaire et international. Fort du meilleur taux d'intervention de l'OCDE avec 0,39 euro de coût administratif pour 100 euros recouvrés, son efficacité est avérée. Par conséquent, le transfert de ces taxes, dont la valeur est de 35 milliards d'euros, pourrait gêner leur perception et ainsi diminuer ces recettes. Dès lors, quelles sont les garanties offertes par le Gouvernement pour diminuer ce risque et comment entend-il répondre aux craintes des fonctionnaires de la DGDDI ? Enfin, plus largement, quel avenir pour leurs missions et leurs emplois ? Par ailleurs, le Comité Action Publique 2022 insistait également sur la dimension numérique de la rénovation de ce système, en conséquence il lui demande quelles sont les mesures proposées.
Question· Question écrite25398open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que les fournisseurs d'énergie ne respectent toujours pas l'interdiction des rattrapages de facturation au-delà de quatorze mois. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant que la régularisation d'une facture de gaz ou d'électricité ne peut être demandée par les fournisseurs que sur une période maximale de 14 mois. L'article L. 224-11 du code de la consommation précise qu'« aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude ». Pourtant, d'après le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs d'énergie continuent de réclamer indûment des sommes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros à certains clients, au titre du rattrapage de factures très anciennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique illégale.
Question· Question écrite25397open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les litiges en matière de construction de logements. En effet, en matière de construction d'une maison individuelle, force est de constater que le consommateur est toujours aussi peu protégé. Ainsi, certaines associations de protection des consommateurs qui se sont penchées sur la question remarquent que les retards et autres abandons de chantiers par certaines entreprises engagées sont devenus plus fréquents, passant de 9 % à 20 %, entre 2014 et 2017 même si les cas de dépôts de bilan sont plus faibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation qui s'applique en matière de protection du consommateur pour les travaux de construction et de bon achèvement d'une maison individuelle ainsi que les nouvelles mesures qu'il entend mettre en place afin de renforcer son information sur les différentes garanties éventuellement existantes.
Question· Question écrite25396answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique non voulu et des appels à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre d'adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Le Gouvernement a voulu faire expertiser les pratiques abusives de démarchage téléphonique, les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, par le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles. Ce groupe de travail du CNC devait rendre ses conclusions au plus tard le 1er janvier 2019. À la fin de l'année 2019, les Français, sans qu'ils aient donné d'accord, continuent à recevoir de nombreuses fois par jour, des appels émanant des plateformes téléphoniques et d'autres entreprises qui ont pour seul but d'arriver à convaincre le consommateur d'acheter le produit ou le service qu'elles proposent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse satisfaisante à la seule question des Français : « quand vont cesser ces pratiques indignes ? ».
Question· Question écrite25364open
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir des appellations d'origine (AO). L'année 2019 marque le centenaire de la loi du 6 mai 1919 créant la protection des appellations d'origine. Cette loi représente la traduction juridique de la notion de terroir, dans la mesure où l'appellation d'origine constitue un élément central pour garantir et protéger la qualité liée à l'origine géographique des produits. Dans ce sens, les appellations d'origine, tels que les AOP-AOC, doivent pouvoir garantir un lien étroit entre, d'une part, le produit, et d'autre part, son terroir. Par ailleurs, à l'heure où les consommateurs expriment cette forte volonté de devenir de véritables « consom'acteurs », les AOP-IGP et plus globalement, les AO, sont de réels outils de protection et des consommateurs et des producteurs. D'une part, protection des consommateurs, dans le sens où ces appellations doivent pouvoir leur garantir un produit de qualité, élaboré selon un cahier des charges précis et d'autre part, et, d'autre part, protection des producteurs, dans le sens où elles doivent leur assurer une meilleure valorisation de leurs produits et de leurs savoir-faire. En effet, les producteurs font vivre les territoires et sont les fers de lance de la gastronomie française, patrimoine exceptionnel qui s'entretient. En d'autres termes, alors que les consommateurs sont toujours plus en quête d'authenticité et donc de qualité en matière d'alimentation, les AO, symboles de l'excellence française, doivent aujourd'hui pouvoir répondre à leurs attentes et à leurs exigences, en constante évolution. Il existe aujourd'hui de réels débats autour de l'avenir des appellations d'origine. C'est pourquoi il semble particulièrement important qu'une position claire et ferme soit actée, pour ne pas mettre en danger le combat des « pères » de ces appellations. Bien sûr, il ne s'agit pas d'un combat régionaliste ou protectionniste, mais plutôt d'un combat de terroir, d'histoire, de patrimoine, pour le goût, pour la qualité, pour le savoir-faire, pour soutenir et valoriser le modèle agricole et alimentaire : un modèle vertueux qui garantisse une alimentation saine, sûre, durable et de qualité et surtout, qui profite à tous, « de la fourche à la fourchette ». Dans un monde en constante évolution, les AO défendent des filières d'excellence, plébiscitées dans la « loi Egalim ». À ce titre, la « filière comté » a su définir un cahier des charges exigeant, et qui a permis de sauvegarder une filière et de freiner les « ardeurs » des industriels. Par conséquent, et notamment à l'heure des discussions autour de la réforme de la politique agricole commune post-2020, elle l'interroge sur la vision du ministère sur l'avenir des appellations d'origine, pour garantir à l'ensemble des acteurs la préservation de ces symboles de l'excellence gastronomique française.
Question· Question écrite25209open
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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.
Question· Question écrite25205open
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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millions de consommateurs se sont inscrits sur cette liste, 127 milliards de numéros de téléphones ont été supprimés par la société Opposetel qui gère le dispositif « Bloctel » de près de 200 000 fichiers clients de professionnels ayant recours au démarchage téléphonique. Pourtant, dans l'attente de l'adoption de la proposition de loi visant à encadrer ce démarchage, de nombreux citoyens continuent de se plaindre du nombre d'appels frauduleux qu'ils reçoivent. Aussi, elle aimerait savoir si les contrôles engagés et intensifiés depuis par la DGCCRF ont été assortis de sanctions effectives et adéquates face à ce phénomène particulièrement déplaisant pour les Français qui le subissent.
Question· Question écrite25204answered
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le démarchage téléphonique abusif. Les problèmes majeurs qui se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie sont le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet, en théorie, aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le premier problème qui se pose est qu'environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Les entreprises non adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein ne sont donc pas prises en compte par bloctel. Une proposition de loi n° 1724 (Assemblée nationale, XVe législature), modifiée par le Sénat, souhaite renforcer le dispositif de Bloctel afin de protéger efficacement le consommateur. Ce texte pourrait, sous réserve de modifications notables, servir de véhicule législatif à ces changements nécessaires. Malheureusement, il est stoppé par la navette législative depuis le 21 février 2019. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite25203open
France · National Assembly
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la ratification par le Parlement européen de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur la révision du Panel Hormones le 28 novembre 2019. Il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cet accord qui ne prévoit, par exemple, aucune interdiction ou restriction concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, une pratique très répandue aux Etats-Unis dont les règles sanitaires, de traçabilité, environnementales ou de bien-être animal diffèrent beaucoup de celles qui ont cours en Europe.
Question· Question écrite24767open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'enjeu de la transparence du marché funéraire et des frais d'obsèques. Ces frais sont sujets à d'importantes disparités tarifaires à travers les territoires et entre professionnels mais aussi à une hausse de prix évaluée par l'association UFC Que Choisir à près de 10 % en cinq ans, conduisant les clients à une nécessaire comparaison approfondie des différentes offres. Certains professionnels, notamment dans le département du Loiret, choisissent par ailleurs d'ignorer des demandes de devis, en dépit de l'obligation légale de délivrance d'un tel devis (arrêté du 11 janvier 1999), tandis que d'autres transmettent des devis non conformes aux modalités obligatoires (arrêté du 23 août 2010). La DGCCRF évoquait ainsi en 2017 l'existence de « pratiques commerciales abusives » et « d'anomalies » dans les devis. Elle l'interroge donc sur les conditions d'habilitation des pompes funèbres en lien avec l'enjeu de la transparence du prix des prestations proposées dans l'ensemble des établissements concernés ainsi que les mesures envisagées au bénéfice de la protection des consommateurs.
Question· Question écrite24763open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques. Ces contrats sont de deux natures : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l'organisation de celles-ci, et les formules de prestations d'obsèques à l'avance, qui les prévoient spécifiquement. Une récente étude d'une association de consommateurs pointait de nombreuses clauses illégales dans les contrats. Elle souhaiterait connaître pour les trois dernières années, le nombre de contrôles opérés la DGCCRF, le nombre d'infractions éventuellement constatées ainsi que leurs natures. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à de possibles évolutions législatives ou réglementaires.
Question· Question écrite24691answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des transactions passées dans des foires commerciales et salons. Élu sur la deuxième circonscription de la Manche où existent plusieurs foires millénaires, il a été alerté par des citoyens pensant pouvoir faire valoir ce droit après réflexion mais dépités après avoir eu connaissance de cette absence. Même si des aménagements ont été prévus par la « loi Hamon » du 24 mars 2014, il reste que peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de l'absence d'un délai de rétraction pour de tels achats. De plus, et malgré la loi, certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation. Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat. Ainsi, dans la mesure où cette absence de droit de rétractation découle de la transposition d'une directive européenne de 2011, il souhaiterait savoir si une évolution de la législation serait envisageable au niveau européen pour une meilleure protection des consommateurs dans les foires commerciales et salons.
Question· Question écrite24688open
France · National Assembly
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le Mercosur et l'Océanie. Autant d'accords propres à porter atteinte aux intérêts de l'élevage français. Après l'adoption d'une loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire saine, durable et accessible à tous qui valorisait la consommation locale, en circuit court, ces accords paraissent peu en accord avec les besoins de production et de consommation français. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à ces interrogations.
Question· Question écrite24646answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs ayant payé des billets émis mais non honorés qui ont peu de chance d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, les procédures collectives ouvertes, placent les passagers au plus bas de la liste des créanciers. En effet, il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers lourds et stricts ou de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. De plus, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, l'ensemble des billets de retour et des départs à venir, ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Les compagnies aériennes refusent de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Ainsi, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport pour les prémunir contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite24520open
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M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer le dispositif Bloctel et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Question· Question écrite24518open
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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif. Ces pratiques touchent un grand nombre de citoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces démarches abusives, mais il semble devoir faire face à ses limites. D'une part, parce qu'il repose sur l'adhésion des entreprises (800 adhérentes) qui respectent le droit existant face à des entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation ou des entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. D'autre part, parce que le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble porter à peu de conséquences. Ainsi, force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas aux problématiques actuelles. Il lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant à l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel.
Question· Question écrite24147answered
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M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité d'instaurer un dispositif visant à protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes présentes sur le territoire français et européen. En l'espace de quelques semaines, les compagnies françaises Aigle Azur et XL Airways ont respectivement été placées en liquidation judiciaire les 28 septembre et 5 octobre 2019, dans la continuité de Primera Air, compagnie danoise dont les activités ont cessé le 2 octobre 2019, puis Cobalt Air, basée à Chypre, ayant arrêté ses vols le 18 octobre 2019. Pour la seule compagnie XL Airways, ce sont près de 130 000 billets qui ont été vendus et dont le remboursement ne sera pas assuré compte tenu de la situation financière de la société. Les clients ne sont généralement pas considérés comme créanciers prioritaires dans le cas d'une liquidation judiciaire et se retrouvent face à des chances de remboursement infime. Les usagers ont ainsi porté deux pétitions rassemblant plus de 25 000 signatures à ce jour et réclamant aux pouvoirs publics le remboursement de toutes les taxes prélevées sur les billets annulés, ainsi que la création d'une garantie protégeant les consommateurs face aux risques de faillite des compagnies aériennes. La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne a déjà fait l'objet d'un rapport de la Commission européenne en 2013. Lequel ne recensait pas moins de 96 transporteurs aériens réguliers devenus insolvables entre 2000 et 2013. D'après les estimations de la Commission européenne, sur cette même période, « un total de 1,4 à 2,2 millions de passagers ont subi l'insolvabilité d'une compagnie aérienne et 12 % d'entre eux ont été bloqués loin de chez eux ». Le coût moyen pour le passager s'élevait à plus de 796 euros, et 335 euros pour les vols court-courriers à bas prix. La Commission fait également part de l'augmentation du nombre moyen de voyageurs concernés chaque année par cette problématique - en prenant en compte la hausse du trafic aérien : passant de 325 000 en 2011 à 480 000 en 2020. Ces chiffres ne sont pas anodins et doivent amener les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif de protection des consommateurs. Cela existe déjà dans le secteur des agences de voyage où un fonds de garantie, géré par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, vient assurer les créances en cas de défaillance pour une agence. La mise en place d'un tel dispositif dans le secteur du transport aérien semble aujourd'hui nécessaire, et davantage pertinent à l'échelle européen. Ainsi, il lui demande la position du Gouvernement sur présente cette proposition.
Question· Question écrite24146answered
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M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir un dispositif de protection des consommateurs en cas de défaillance ou de faillite de compagnies aérienne ayant une activité en France. Après la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur et suite à la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, de nombreux clients se sont retrouvés détenteurs de billets d'avion pour des vols annulés, sans alternatives de recours. Il demande au Gouvernement s'il avait connaissance de la situation financière des compagnies précitées qui ont continué à vendre des billets jusqu'au dernier moment. Il sollicite également une réflexion sur la procédure de charge back , un recours bancaire concernant les commandes passées en ligne et présentant un litige à la livraison. À l'heure actuelle, les banques refusent d'utiliser cette procédure ce qui laisse les citoyens concernés sans grand espoir d'obtenir un quelconque remboursement, d'autant que dans le cadre des procédures ouvertes, les passagers sont placés tout en bas de la liste des créanciers. À la lumière de ces deux exemples, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite24023open
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M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret d'application n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (code de la consommation articles L. 221-16 et R. 223-1), le démarchage téléphonique est mieux encadré dans notre droit. Tout consommateur ne souhaitant pas être démarché peut inscrire son numéro de téléphone, fixe ou portable pour une durée de trois ans renouvelable sur la plateforme numérique Bloctel. Les entreprises ayant recours au démarchage ont interdiction d'appeler les numéros figurant sur cette liste sous peine d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Dans les faits, les sollicitations téléphoniques sont de plus en plus nombreuses. Nombre de citoyens, souvent les plus âgés, sont quotidiennement démarchés, allant parfois jusqu'à une dizaine d'appels par jour. L'inscription sur Bloctel ne réduit que de façon marginale ces nuisances, de même que les réclamations déposées sur ce site par des usagers mécontents. Ces appels, souvent reçus à l'heure des repas, nuisent à la tranquillité des Français. De plus, la nature de ces démarchages fait également débat et s'apparente souvent à de la publicité mensongère ou de la vente forcée à l'encontre de personnes en situation de faiblesse. Afin de remédier à cette situation, l'augmentation des contrôles effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est-elle envisagée ? Le dispositif de sanctions pourrait-il être alourdi pour devenir véritablement dissuasif ? De plus, la mise en place d'un système technique permettant de bloquer les appels commerciaux sur demande de l'usager d'une ligne téléphonique pourrait être expérimentée. A tout le moins, un indicatif téléphonique spécifique ne pourrait-il pas permettre au consommateur de reconnaître les démarchages publicitaires ? Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif en France. Depuis 2016, la loi interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher au téléphone un consommateur inscrit sur la liste d'opposition appelée Bloctel. Cependant, certaines entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel, et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue. En France, le droit en vigueur repose donc sur le principe de l' opt-out , ce qui signifie l'option de retrait, c'est-à-dire que le consentement préalable du consommateur à faire l'objet de prospection commerciale n'est pas exigé. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir préconise quant à elle l' opt-in soit l'option d'adhésion qui représente le principe par lequel un individu doit donner son consentement préalable et explicite avant d'être la cible d'une prospection directe. L'association indique également que pour une transparence totale envers les consommateurs, la création d'un indicateur téléphonique spécifique aux démarcheurs serait judicieuse. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.
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M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance éprouvée par les citoyens victimes de démarchage commercial téléphonique abusif. Le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. Ainsi, ces professionnels sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre mais ce principe n'apparaît pas pleinement ni appliqué ni efficace eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde et vaine sur les nuances exprimées. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée, ne permet pas de répondre avec célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes âgées. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la viande bovine importée dans l'UE », il n'en reste pas moins que ce projet d'accord soulève de nombreuses questions. Alors que les éleveurs européens et notamment français ont consenti beaucoup d'efforts pour s'adapter à des normes environnementales, sanitaires et sociales toujours plus exigeantes, il serait pour le moins inopportun de libéraliser un marché aussi sensible, sans conditions préalables. La nouvelle Commission européenne devrait entrer officiellement en fonction dans les prochaines semaines. Elle devrait alors présenter des propositions législatives au Conseil dans la perspective d'autoriser la signature de l'accord avec les États-Unis, après autorisation préalable du Parlement européen. Aussi, il demande au Gouvernement quelle est sa position officielle à l'égard de ce projet d'accord et quelles dispositions seront mises en œuvre pour s'assurer que le marché européen ne subisse pas l'importation de productions ne répondant pas aux standards français et européens.
Question· Question écrite23975answered
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M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. A partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. On est donc face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite23849open
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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur fonctionnement de la concurrence sur le marché de distribution de propane en vrac et à destination des particuliers. La loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation est venue renforcer les droits des consommateurs, en limitant la durée des contrats à 5 ans et en obligeant les distributeurs à insérer dans le barème le prix initial d'achat de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat. Toutefois ces mesures demeurent insuffisantes et ne garantissent pas encore la liberté du consommateur quant au choix de sa citerne, ainsi qu'un réel principe de concurrence. En effet, l'échéance de 5 ans, le couplage des contrats d'approvisionnement avec la mise à disposition de la citerne, l'entretien et le contrôle technique, ainsi que le prix discriminant de rachat d'une citerne par un particulier, sont autant de freins à l'acquisition de sa propre citerne, et qui empêchent la concurrence pour son entretien et son approvisionnement. De plus, il n'existe pas de tarifs réglementés sur le propane, ce qui conduit les fournisseurs à décider des prix sans prendre en compte les fluctuations des marchés mondiaux. En termes de développement durable, cette situation ne favorise pas la réutilisation des citernes d'occasion que l'on en retrouve, chez les fournisseurs, stockées par centaines. Ainsi, elle aimerait connaître les intentions du ministre pour garantir le droit à la concurrence aux consommateurs de gaz en vrac, qui représentent plus de 700 000 particuliers, principalement en zones rurales.
Question· Question écrite23793answered
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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs ayant payé des billets émis mais non honorés qui ont peu de chance d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, les procédures collectives ouvertes, placent les passagers au plus bas de la liste des créanciers. En effet, il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers lourds et stricts ou de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. De plus, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, l'ensemble des billets de retour et des départs à venir, ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Les compagnies aériennes refusent de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Ainsi, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport pour les prémunir contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite23650open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos et qui se prolongent parfois tard dans la soirée. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Force est donc de constater que ce dispositif se montre totalement inefficace. Pire, pour certains Français, les appels commerciaux sont plus nombreux qu'avant et à des heures totalement indues. Sur des dizaines de milliers d'entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique, seules 700 environ sont inscrites sur « Bloctel ». Devant cet échec, le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail au Conseil national de la consommation (CNC) pour proposer des mesures pouvant être mises en place afin de lutter contre ce phénomène. Aussi, il l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants et la création d'autres dispositifs afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la consommation oblige les exposants à informer les consommateurs par affichage sur le stand et sur les contrats que le délai de rétractation ne s'applique pas lors de ce type d'évènement. Néanmoins, les associations de consommateurs révèlent régulièrement qu'une part conséquente des stands ne respecte pas cette législation. Ainsi, de nombreux consommateurs s'engagent pour des achats et ne découvrent que trop tard qu'ils ne peuvent pas se rétracter. Les conséquences sont particulièrement lourdes lorsque les sommes engagées sont importantes comme pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Ce choix d'exclure les foires et salons de l'article L. 211-18 du code de commerce va pourtant à l'encontre de la directive 2011/83 du Parlement européen relative aux droits des consommateurs, qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement si le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la préparation d'un texte législatif visant à améliorer la protection des consommateurs.
Question· Question écrite23645open
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2016, nombre de citoyens sont confrontés à des entreprises qui les appellent malgré leur inscription auprès de la plateforme, ces dernières ne relevant pas du cadre fixé par la loi. Il souhaite donc savoir si le cadre actuel permet une protection suffisante des citoyens face au démarchage abusif et si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour y lutter plus efficacement.
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