Labour

Question 10775 — santé

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la recrudescence préoccupante des cas de chikungunya observée dans le département du Var et, plus largement, en France métropolitaine. Depuis le début de l'année 2025, 228 cas ont été recensés sur le territoire national, dont près de la moitié dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce chiffre marque une progression significative par rapport aux années précédentes et révèle une tendance inquiétante. Le chikungunya, maladie virale transmise par le moustique tigre ( Aedes albopictus ), provoque de fortes douleurs articulaires, de la fièvre et une fatigue durable, pouvant entraîner une incapacité temporaire, voire prolongée. Or le Var figure parmi les départements les plus touchés : placé en vigilance rouge dès l'arrivée de l'été 2025, il est désormais colonisé par cette espèce invasive dans plus de 40 % des communes. Cette situation fait peser un risque sanitaire réel sur la population locale, mais aussi sur les touristes, nombreux à fréquenter la région durant l'été. Face à cette progression, il est impératif de renforcer la stratégie de prévention et de lutte antivectorielle. La prévention demeure le premier rempart : elle passe par une information claire et continue du public, rappelant les gestes essentiels : élimination des eaux stagnantes, port de vêtements longs et clairs, usage de répulsifs et installation de moustiquaires. Cependant, la démoustication doit également faire l'objet d'un plan d'action renforcé, coordonné entre l'État, les collectivités territoriales et les agences régionales de santé, afin d'éviter une propagation incontrôlée du moustique tigre et des maladies qu'il véhicule. Elle l'interroge en conséquence sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention et la sensibilisation du public et intensifier les actions de démoustication dans les zones les plus exposées au risques liés au chikungunya et, plus largement, aux moustiques tigres ; elle rappelle que la lutte contre le chikungunya et les maladies vectorielles est un enjeu de santé publique majeur, qui nécessite une action coordonnée, rapide et durable pour protéger la population et préserver la sécurité sanitaire du pays.

Question 10771 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.

Question 10766 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Andrée Taurinya interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de versement du complément AEEH suite à l'instruction IT 2024-233 de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) à destination des caisses d'allocations familiales. Pour rappel, l'AEEH est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans, qu'il s'agisse de dépenses mensuelles (soins, éducation), embauche d'une tierce personne ou nécessité de réduire l'activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant. Il s'agit d'une ressource indispensable pour les familles, afin d'adapter leur quotidien à une situation particulière qui exige des dépenses souvent élevées. La question de l'inclusion passe en effet par l'engagement de moyens importants afin de répondre aux besoins spécifiques de l'enfant et de lui proposer des activités adaptées. L'AEEH vise donc à assurer la garde de l'enfant mais pas uniquement. L'instruction IT 2024-233 de la CNAF, en supprimant l'AEEH en cas de cessation de travail pour arrêt maladie, congé maternité, perte d'emploi ou invalidité du parent aidant, pose ainsi problème de deux points de vue. D'une part, elle implique qu'une cessation d'activité professionnelle, quel qu'en soit le motif, rend le parent disponible à temps plein pour garder son enfant, supprimant la nécessité d'embaucher une tierce personne. Cela n'est pas en adéquation avec la réalité vécue par les familles. Un arrêt maladie nécessite des soins et du repos incompatibles avec une garde d'enfant à temps plein. La CNAF a compris cela en publiant la circulaire de juillet 2025 reconnaissant le cumul possible entre complément d'AEEH et indemnités journalières pour arrêt de travail lié à une maladie ou un accident du travail. Les autres cas de figures restent néanmoins sans réponse. Une personne au chômage doit consacrer du temps à la recherche d'emploi et aux entretiens d'embauche. Non seulement ses revenus baissent suite à la perte d'emploi, mais elle perd aussi son complément et se voit entravée dans sa recherche d'emploi : c'est la triple peine. Une personne en congé maternité a besoin de repos : comment imaginer, à huit mois de grossesse, assurer la garde pleine et entière d'un enfant en situation de handicap sans aide d'une tierce personne ? Les besoins de l'enfant restent les mêmes mais la mère perd son complément, entraînant une grande précarité financière à l'approche d'une nouvelle naissance. Enfin, une personne en invalidité, dans l'incapacité de travailler, ne peut être considérée dans le même temps apte à s'occuper d'un enfant à temps plein sans accompagnement. Alors que celui-ci était rendu possible par le complément, il devient impossible de par son retrait. De plus, comme indiqué précédemment, l'AEEH ne compense pas uniquement les frais de garde mais aussi les autres coûts liés au handicap. Quand bien même une personne est en mesure de garder son enfant sans nécessité d'embaucher une tierce personne, les autres coûts persistent et l'absence de complément AEEH empêche de les prendre en charge. Il s'agit donc d'une mesure profondément injuste, entravant l'inclusion des enfants en situation de handicap par la mise en difficulté des parents qui font d'ores et déjà face à de nombreuses contraintes. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures pour abroger cette instruction IT 2024-233 de la CNAF.

Question 10765 — prestations familiales

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Philippe Brun alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), issue du décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme une avancée sociale, cette réforme entraîne pourtant, pour de nombreux parents isolés, une baisse significative du montant des aides et une hausse du reste à charge, du fait notamment de la suppression de la majoration de 30 % spécifique aux familles monoparentales. Le nouveau mode de calcul, fondé sur le revenu par part fiscale, pénalise en outre les parents élevant seuls leurs enfants. Plusieurs associations soulignent également les difficultés d'application du dispositif et le manque d'information des allocataires et des agents de la caisse d'allocation familiale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces effets défavorables et rétablir un soutien équitable aux familles monoparentales.

Question 10762 — police

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des capacités d'investigation en Seine-et-Marne et ses conséquences sur l'effectivité de la chaîne pénale. Le 8 octobre 2025, le syndicat Unité 77 s'est mobilisé à Meaux pour alerter la population sur une situation qualifiée de « catastrophique » : surcharge de travail des services judiciaires, complexification des procédures, déficit d'effectifs estimé à environ 200 fonctionnaires tous services confondus dont près de 100 enquêteurs et portefeuilles individuels pouvant atteindre 300 à 500 dossiers. Cette tension alimente un sentiment d'abandon chez les victimes et un risque de priorisation contrainte des affaires, au détriment du taux d'élucidation. Sans méconnaître, d'une part, la question écrite n° 02058 de la 17e législature au Sénat le 31 octobre 2024 relative à l'adéquation entre effectifs d'OPJ et limitation de la durée des enquêtes préliminaires et, d'autre part, les réponses ministérielles publiées les 16 janvier 2025 et 3 juin 2025 rappelant les leviers engagés (revalorisation de la prime OPJ, intégration de la formation OPJ, création des assistants d'enquête, cartographie des besoins, développement d'un nouveau logiciel de procédure, allègement des « missions périphériques », etc.), il apparaît que ces mesures ne produisent pas encore, localement, les effets attendus. Par ailleurs, le « plan de relance de l'investigation » annoncé puis reporté dans le contexte gouvernemental récent n'a pas, à ce stade, donné lieu à des précisions calendaires ni à des déclinaisons territoriales permettant d'apporter une visibilité opérationnelle aux services de Seine-et-Marne. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Seine-et-Marne et à l'horizon 2026-2027, le nombre actuel d'officiers de police judiciaire, d'agents de police judiciaire et d'assistants d'enquête, ainsi que les vacances de postes par circonscription (DIPN 77). Il souhaite connaître la cible d'effectifs et le calendrier de comblement, en particulier pour les services d'investigation de Meaux, Melun, Chelles et Fontainebleau. Il souhaite également être informé de la part des tâches de pur formalisme procédural effectivement transférée aux assistants d'enquête en 2024-2025, du nombre d'heures ainsi gagnées par enquêteur, de l'objectif fixé pour 2026, ainsi que de l'état d'avancement et de la date de déploiement départemental du nouveau logiciel de rédaction des procédures. Il l'interroge sur les mesures concrètes de simplification du cadre procédural co-pilotées avec le ministère de la justice, notamment la réduction des procès-verbaux obligatoires, le recours accru aux moyens de télécommunication, le développement d'outils de retranscription et l'encadrement du « tout-plainte » pour les non-infractions, ainsi que sur leur impact attendu sur les délais moyens d'enquête préliminaire, afin d'éviter les classements sans suite induits par les plafonds posés par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Il lui demande par ailleurs de préciser la trajectoire indemnitaire et statutaire spécifique à la filière « investigation » en Seine-et-Marne, notamment s'agissant des primes OPJ, des astreintes et des compensations horaires, ainsi que les mesures d'attractivité envisagées – logement, indemnité de résidence, garde d'enfants, sécurité des familles – destinées à fidéliser les enquêteurs. Il souhaite enfin connaître les effets attendus de la révision de la cartographie des OPJ annoncée par la direction nationale de la police judiciaire sur la charge moyenne par enquêteur, notamment en ce qui concerne l'objectif de dossiers actifs maximum par agent dans le département, ainsi que le calendrier de présentation et de mise en œuvre du plan de relance de l'investigation, avec ses indicateurs de suivi publics et les engagements chiffrés spécifiques à la Seine-et-Marne. Il le remercie de bien vouloir transmettre ces éléments chiffrés et calendaires, indispensables pour redonner sens et efficacité au travail des enquêteurs et garantir aux Seine-et-Marnais, comme aux victimes de manière générale, que leurs plaintes ne resteront pas sans suite.

Question 10760 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques qui découlent de la généralisation de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle déterminant dans l'accès à l'éducation pour tous. Grâce à leur engagement quotidien, les élèves en situation de handicap peuvent suivre une scolarité ordinaire et s'épanouir au sein de la communauté éducative. Leur mission, qui est à la fois éducative, humaine et sociale, constitue un pilier essentiel de l'école inclusive voulue par la République. Pourtant, depuis plusieurs années, la mutualisation généralisée des AESH à travers les pôles inclusifs d'accompagnement localisés a profondément modifié les conditions de prise en charge. Nombre de familles et de professionnels de l'éducation alertent sur une diminution du temps réellement consacré à chaque élève, un accompagnement moins stable et des emplois du temps très fragmentés, obligeant les AESH à intervenir sur plusieurs établissements au cours d'une même journée. Ces évolutions entraînent une perte de repères pour les enfants les plus vulnérables et une fatigue accrue pour des personnels déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Dans le Gard, la situation est particulièrement révélatrice des limites du système : les communes d'Aubord, de Bernis et de Milhaud partagent désormais les mêmes accompagnants, ce qui rompt avec une organisation antérieure jugée satisfaisante par les familles et les équipes pédagogiques. Le vendredi 10 octobre 2025, une mobilisation des parents d'élèves a d'ailleurs été organisée à l'école d'Aubord, en présence d'élus locaux, afin de dénoncer les conséquences concrètes de cette réorganisation sur la continuité de l'accompagnement. Sans remettre en cause l'objectif d'une meilleure coordination des ressources, il apparaît indispensable que les élèves dont les besoins nécessitent une présence régulière puissent bénéficier d'un accompagnement réellement adapté. De même, la qualité de l'accompagnement ne peut être garantie sans conditions de travail stables et soutenables pour les AESH. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'atténuer les effets négatifs de la mutualisation sur les élèves et sur les personnels concernés. Il souhaiterait également être informé des évaluations qui auraient été conduites concernant le fonctionnement des PIAL, notamment dans le département du Gard et savoir si ces conclusions pourront être partagées avec les élus et les équipes éducatives.

Question 10759 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Sother alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des élèves en situation de handicap privés d'une scolarité apaisée et adaptée. À la rentrée 2025, comme à chaque rentrée depuis des années, des milliers d'enfants en situation de handicap se sont retrouvés sans accompagnement. 13 % des enfants en situation de handicap n'avaient même aucune heure de cours prévue. Le 3 mai 2017, lors du débat d'entre-deux tours, Emmanuel Macron s'engageait pourtant à « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres ». Au sein de la circonscription de M. le député, de nombreux enfants bénéficiant d'une décision de la Maison départementale des personnes handicapées se trouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit et dont ils ont besoin. Faute de moyens, les efforts des académies et associations restent vain. Sans AESH formés, sans places en ULIS, en IME ou en UEE, l'école ne peut pas être inclusive. Les enfants à besoins particuliers se retrouvent ainsi dans une classe inadaptée, sans accompagnement, souvent mis à l'écart et isolés. Cette exclusion et cette marginalisation renforcent chez les enfants et leurs parents l'image d'une école de la République qui les maintient en dehors de la société et qui les écarte de l'accès aux apprentissages. L'inclusion des élèves en situation de handicap relève pourtant d'un droit fondamental, inscrit dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il est urgent de se donner les moyens de permettre que chaque enfant bénéficie d'une scolarité qui lui convienne. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels moyens seront mis en place pour permettre, à la rentrée 2026, que chaque enfant bénéficiant d'une décision de la MDPH puisse avoir accès à l'ensemble de l'accompagnement et l'aménagement auquel il a droit et dont il a besoin.

Question 10753 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fléau des drogues dures à La Réunion. Dans ce territoire, le trafic de stupéfiants connaît une croissance exponentielle que les services de douane peinent à contenir. En 2025, les saisies de drogues dures ont augmenté de 63 % par rapport à 2024. Avec un trafic aérien de plus de 2,7 millions de passagers par an, les flux sont d'autant plus complexes à gérer que les moyens humains ne suivent pas. Le nombre d'agents de la douane doit donc doubler car les conséquences en sont d'ores et déjà délétères. Selon le ministère de l'intérieur, La Réunion fait partie des cinq départements qui enregistrent le plus fort taux de victimes et les causes en sont multifactorielles : mal-être social, psychologique, abus d'alcool ou de drogues. Par ailleurs, plus de 90 % des affaires traitées et résolues en justice sont directement liées à l'activité et le travail des agents de douane de l'aéroport... Le raz-de-marée de substances doit être endigué et cela doit passer par un meilleur contrôle des entrées du territoire. Il souhaiterait donc savoir si des moyens plus conséquents seront consacrés pour les services douaniers afin de lutter contre ce fléau.

Question 10748 — numérique

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les sanctions américaines qui visent actuellement un juge français exerçant à la Cour pénale internationale (CPI). M. Nicolas Guillou, magistrat français, juge à la Cour pénale internationale, y préside actuellement la Chambre préliminaire I sur la situation dans l'État de Palestine et se retrouve aujourd'hui privé d'accès à une partie de ses outils numériques du quotidien, de ses applications bancaires et de ses services en ligne. Cette impossibilité d'accés aux services numériques de firmes américaines découle d'un décret présidentiel de Donald Trump. Le magistrat, comme huit autres de ses confrères, subit des sanctions en raison du travail qu'il mène à la CPI. Cette situation illustre une réalité inquiétante de la manière dont Donald Trump utilise les firmes du numériques comme outil de pression politique. Elle l'interroge donc sur les réactions prévues par le Gouvernement face à des sanctions qui pèsent sur un magistrat de nationalité française. Elle souhaite également connaître les actions concrètes que le Gouvernement va engager pour soutenir le développement d'outils numériques libres permettant de prémunir la France de la pression américaine.

Question 10746 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle (IA), notamment dans le domaine du sous-titrage et du doublage cinématographique. Depuis plusieurs années, l'IA s'est imposée dans de nombreux secteurs, y compris celui de la culture. Si elle constitue un outil remarquable et une véritable révolution numérique, son développement rapide met désormais en péril les métiers de plusieurs milliers de professionnels. M. le député alerte sur les bouleversements que provoque l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, qu'elle tend à automatiser. Elle souligne notamment ses effets dans les musées, où elle remplace les visites humaines, dans le spectacle vivant, où elle prend le pas sur le travail créatif des décors, ou encore dans le domaine du doublage, où près de 15 000 emplois sont menacés, dont 5 000 artistes-interprètes, en raison du clonage de voix, sans consentement et rémunération et de la traduction automatique. Cette situation suscite une légitime inquiétude, qui redoute le remplacement de ses métiers par des outils technologiques qui, en l'état actuel, ne garantissent ni le respect des droits moraux des artistes, ni le maintien des exigences de qualité propres à la création française. L'inquiétude est renforcée par le cas de l'entreprise française Checksub, qui permet de générer automatiquement sous-titres, doublages et traductions grâce à l'IA générative et qui a récemment reçu un financement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Pour les organisations représentatives des personnels de la branche, un tel appui du CNC signifie qu'il se désengage de sa mission de soutien à la création, à la diversité culturelle et à l'exception française, mais il se rend également responsable de l'effondrement de la qualité dont il est le garant, au plus grand détriment des auteurs et du public. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties elle entend apporter face au développement inévitable de l'intelligence artificielle, afin d'en border les usages, d'en assurer le cadre juridique et de protéger les métiers concernés pour garantir leur pérennité.

Question 10745 — montagne

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.

Question 10743 — maladies

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'intensifier les efforts de recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. Cette pathologie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute Autorité de santé depuis juillet 2025, touche entre 1,5 et 2 % de la population française, majoritairement des femmes d'âge actif. Selon le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) publié en octobre 2020, la fibromyalgie se caractérise par un syndrome douloureux chronique, associant de multiples symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil ainsi qu'un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique et à une altération importante de la qualité de vie. Cette maladie entraîne fréquemment une désinsertion professionnelle, près de 65 % des personnes atteintes ayant déclaré un arrêt de travail au cours des douze derniers mois. Des symptômes dépressifs sont également rapportés. Dans sa réponse à une question écrite publiée en février 2023, le Gouvernement indiquait que « si l'ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. (...) La prise en charge par l'assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun ». Il soulignait également que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Toutefois, les formes sévères peuvent être reconnues au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, cette possibilité demeure inégalement appliquée et reste encore largement méconnue tant des patients que des professionnels de santé. Du fait de l'absence de signes biomédicaux qui seraient reconnus par tous comme signes objectifs de maladie dans la fibromyalgie, son diagnostic, sa prise en charge et même sa réalité clinique demeurent sujets à controverse. De nombreux praticiens déclarent se sentir désarmés face aux patients souffrant de fibromyalgie. La sensibilisation du personnel soignant et la mise en place de formations spécifiques sont donc indispensables. Bien que des progrès scientifiques aient été réalisés, il est nécessaire de renforcer les moyens de recherche afin de parvenir à un diagnostic objectif et fiable, indispensable pour améliorer la prise en charge. Par ailleurs, la HAS recommande désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Ses bénéfices sont multiples : diminution des douleurs, amélioration du sommeil, réduction de la fatigue et du stress et maintien des capacités fonctionnelles. Il s'avère essentiel que les patients soient accompagnés concrètement dans la mise en œuvre de ces activités, notamment par des professionnels formés et des dispositifs territoriaux accessibles. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer sa détection et à sa prise en charge, soutenir la recherche et faire reconnaître la fibromyalgie par la sécurité sociale afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes concernées.

Question 10739 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés que rencontrent nombre de propriétaires modestes pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro dans le cadre d'un projet de rénovation thermique de leur domicile (isolation des murs ou des toitures, changement de fenêtres et de volets, système de ventilation). Même si l'éco-PTZ est ouvert sans conditions de ressources, il est distribué par les banques qui effectuent systématiquement une analyse de solvabilité. Ce filtre financier exclut de fait les ménages les plus modestes, déjà endettés ou âgés qui ne peuvent pas toujours démontrer leur capacité à rembourser dans un délai de quinze ans. Aussi, malgré l'existence d'une garantie à hauteur de 75 % qui limite le risque pour les banques, force est de constater que l'éco-PTZ n'est pas suffisamment accessible aux ménages modestes qui en sont pourtant la cible. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une rencontre avec les dirigeants des banques françaises afin de les encourager à accorder plus généreusement ces éco-PTZ indispensables pour les foyers modestes.

Question 10737 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets économiques et sociaux du décret n° 2025-1035 du 9 septembre 2025 relatif à la réforme du dispositif MaPrimeRénov. Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2026, la suppression des aides publiques destinées aux travaux d'isolation des murs, par l'intérieur comme par l'extérieur, ainsi qu'à l'installation de chaudières biomasse. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les entreprises artisanales du bâtiment, pour lesquelles ces opérations dites « monogestes » constituaient une part essentielle de l'activité de rénovation énergétique et un levier d'investissement pour les ménages. Selon la note de conjoncture de la CAPEB pour le deuxième trimestre 2025, l'activité globale des entreprises artisanales du bâtiment recule de 4,5 % sur un an, tandis que l'emploi salarié baisse de 3,4 % et que 20 % des entreprises déclarent un besoin urgent de trésorerie. Le segment de la rénovation énergétique affiche à lui seul une diminution de 1,5 % sur un an. Ces indicateurs traduisent un affaiblissement durable du secteur, accentué par l'instabilité des dispositifs publics d'aide. La CAPEB rappelle en outre que l'isolation demeure, selon toutes les études techniques, le moyen le plus efficace pour réduire les consommations d'énergie, améliorer le confort des logements et lutter contre la précarité énergétique, tandis que le chauffage biomasse constitue une solution renouvelable, locale et compétitive. La disparition des aides correspondant à ces travaux menace directement la pérennité de centaines d'entreprises artisanales et de milliers d'emplois non délocalisables. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de suspendre ou de réviser ce décret afin de rétablir l'éligibilité des travaux d'isolation et des équipements biomasse au dispositif MaPrimeRénov ; quelles mesures immédiates le Gouvernement compte adopter pour soutenir la trésorerie et l'activité des entreprises artisanales du bâtiment affectées ; enfin, si une réorientation de la politique de rénovation énergétique vers une approche plus progressive, stable et accessible à tous les ménages est envisagée.

Question 10735 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.

Question 10733 — justice

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions qu'il entend donner s'agissant de l'affaire dite de l'enlèvement de M. Medhi Ben Barka. Ressortissant marocain et principal opposant au régime de l'époque de son pays, Medhi Ben Barka est interpellé devant la brasserie Lipp à Paris le 25 octobre 1965. Depuis cette date, il n'est jamais réapparu et son corps n'a jamais été retrouvé. Cette affaire d'État, qui implique la France, le Maroc et Israël, est un véritable scandale, en ce qu'elle prive la famille de la manifestation de la vérité lui permettant de savoir ce qu'il est advenu de M. Ben Barka et ainsi pouvoir entamer raisonnablement un véritable travail de deuil, mais aussi en ce qu'elle prive les Françaises et les Français de connaître une vérité judiciaire qui se doit d'être établie sans délai, 60 ans après les faits. Si des documents sont déclassifiés au compte-goutte par l'État, il n'en demeure pas moins que c'est bien la totalité des pièces classées secret-défense qui doit être communiquée aux magistrats en charge de l'instruction, afin que cette affaire soit résolue et que tout la vérité soit faite sur les faits, mais aussi que soient établies les responsabilités. La responsabilité de la France dans cet enlèvement survenu sur son sol est incontestable, sans préjudice de celle du Maroc ou encore des services secrets israéliens, ce que l'instruction a désormais largement démontré. Il lui demande donc si, à l'occasion du triste anniversaire de l'enlèvement de Medhi Ben Barka, le Gouvernement entend ordonner la levée du secret défense et donner suite aux demandes des magistrats instructeurs pour permettre la manifestation de la vérité et la justice pour la famille Ben Barka et ainsi faire la lumière sur la responsabilité particulière de la France sur cet enlèvement survenu sur son sol.

Question 10730 — industrie

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture annoncée du site LDR Médical à Sainte-Savine, dans le département de l'Aube. Cette entreprise, issue de la technopole de l'Aube, conçoit et fabrique des dispositifs médicaux implantables pour la chirurgie du rachis. Elle emploie 96 salariés dont le savoir-faire technologique est reconnu à l'international. Le groupe américain Highridge Medical , devenu propriétaire en 2024, a annoncé la fermeture définitive du site en 2026, alors même que l'activité reste stable et que l'entreprise détient plus de 120 brevets actifs en France, en Europe et aux États-Unis d'Amérique. Cette décision s'ajoute à une longue série de fermetures industrielles qui affaiblissent durablement le tissu productif aubois : Michaud Chailly à Romilly-sur-Seine, Altia à La Chapelle-Saint-Luc, Cristal Union à Bar-sur-Seine, Ardagh à Vendeuvre-sur-Barse et désormais l'incertitude qui plane sur Le Coq Sportif, fleuron historique du textile français, également implanté à Romilly-sur-Seine. Le département de l'Aube, berceau du textile et de la bonneterie française, a déjà subi de plein fouet la désindustrialisation. Voir aujourd'hui disparaître l'une des dernières entreprises françaises fabriquant des dispositifs médicaux à haute valeur ajoutée, après des décennies d'érosion du textile et de la mécanique, constitue un nouveau coup porté à la souveraineté industrielle nationale. Mme la députée alerte M. le ministre sur les conséquences économiques, sociales et territoriales de cette fermeture : perte d'emplois hautement qualifiés, fuite des compétences, fragilisation de la technopole de l'Aube et effondrement du maillage industriel local. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour empêcher la fermeture du site de Sainte-Savine, accompagner activement la recherche d'un repreneur français ou européen et surtout engager un plan de redynamisation industrielle de l'Aube, en soutenant ses filières d'excellence de dispositifs médicaux, textiles et agroalimentaires, aujourd'hui gravement menacées.

Question 10729 — impôts locaux

France · National Assembly · 4 November 2025

M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la réforme du mode de perception de la taxe d'aménagement (TA), mise en œuvre depuis 2024, et ses effets sur le réseau public des CAUE. Cette réforme, qui a transféré la perception de la taxe du ministère de la transition écologique vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est faite sans moyens humains ni techniques suffisants. Selon les données rendues publiques par la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) et confirmées par les services du ministère, ce dysfonctionnement aurait entraîné un manque à percevoir estimé à 1,5 milliard d'euros sur les exercices 2024 et 2025 pour les collectivités locales. Pour les conseils départementaux, ce sont environ 625 millions d'euros qui n'auraient pas été perçus, privant notamment les CAUE d'une part essentielle de leur financement. Or ces structures d'intérêt général, présentes dans 92 départements et employant près de 1 000 salariés, jouent un rôle central dans la transition écologique, la sobriété foncière et l'accompagnement des collectivités et des citoyens en matière d'aménagement durable. Le réseau des CAUE fait aujourd'hui face à des suppressions massives d'emplois (environ 10 % des effectifs déjà supprimés en 18 mois), à des fermetures de structures et à une impasse financière imminente dans de nombreux départements. Les partenaires sociaux alertent sur cette situation et demandent la mise en place d'une cellule de crise immédiate. On ne peut laisser disparaître ces structures qui offrent un service gratuit et précieux aux collectivités locales. Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour corriger dans les plus brefs délais les défaillances structurelles de la réforme de perception de la taxe d'aménagement ? Comment compte-t-il compenser le manque à gagner pour les collectivités suite à ces défaillances ? Le Gouvernement envisage-t-il la mise en place d'un fonds national de sauvegarde afin d'éviter les licenciements et les fermetures de CAUE ? Quelles garanties peut-il apporter pour assurer la pérennité du financement des CAUE, maillons essentiels de l'ingénierie publique territoriale, au service des collectivités et des citoyens ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 10728 — impôts et taxes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'équité fiscale et sociale concernant la prise en charge des tenues professionnelles portées par les travailleurs indépendants et dirigeants d'entreprise (SASU, SARL), après avoir été interpellée par de nombreux entrepreneurs et dirigeants de sa circonscription. En l'état actuel, la doctrine administrative (BOI-BIC-CHG-40-20, § 60 et suivants), la jurisprudence administrative ainsi que la pratique de l'URSSAF refusent la déductibilité des vêtements dits « civils », au motif qu'ils seraient susceptibles d'être portés à titre personnel. Or cette position repose sur une conception datée de l'apparence professionnelle, héritée d'une époque où l'on « s'endimanchait » encore pour les occasions particulières. Le costume, la cravate, la chemise ou les chaussures de ville n'ont aujourd'hui plus aucun usage privé avéré : ils constituent désormais, dans de nombreux métiers, des éléments indispensables à la présentation professionnelle et à la crédibilité de la fonction, notamment pour les dirigeants d'entreprise, professions juridiques et financières, experts-comptables, notaires, consultants, cadres de direction, professions libérales ou communicants. Cette interprétation génère, selon les acteurs concernés, une distorsion de traitement manifeste avec d'autres catégories pour lesquelles la tenue professionnelle est reconnue comme un instrument de travail : les élus locaux et parlementaires, qui peuvent se faire rembourser certaines tenues de représentation ; les magistrats et avocats, dont la robe est fournie ou déductible ; les personnels tenus au port d'un uniforme (forces de sécurité, militaires, sapeurs-pompiers, agents de transport, personnels navigants, etc.), bénéficiant d'une dotation ou d'une prise en charge spécifique ; certains cadres dirigeants du secteur privé percevant une allocation vestimentaire dédiée. Dans un souci d'équité et d'adaptation du droit fiscal aux réalités contemporaines, les professionnels l'ayant saisie s'interrogent sur l'opportunité de faire évoluer la doctrine administrative afin d'autoriser, dans la limite d'un plafond annuel raisonnable, la déductibilité ou la prise en charge totale ou partielle des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l'exercice d'une activité exigeant une présentation formelle, dès lors qu'elles ne présentent plus de caractère personnel. Elle relaie donc cette interrogation et souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement quant à la pertinence et aux modalités d'une éventuelle évolution de la doctrine fiscale en la matière.

Question 10725 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Céline Hervieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la prise en compte effective, par les administrations, des signalements effectués par les agents victimes de faits de harcèlement, d'agression ou de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire du 8 avril 2013 relative à la mise en place du protocole d'analyse et de traitement des incidents et de la fiche de signalement des agressions contre les agents rappelle les obligations des administrations en matière de prévention et de protection fonctionnelle. Elle prévoit notamment une prise en charge administrative et juridique des agents victimes, un suivi médico-social assuré par les acteurs de prévention, ainsi qu'un accompagnement par un référent « protection juridique des agents ». Toutefois, de nombreux retours du terrain indiquent que ces dispositions ne sont pas systématiquement mises en œuvre. Les fiches de signalement demeurent parfois sans suite, sans information claire sur le traitement apporté, ni accompagnement adapté de l'agent concerné. Ces manquements peuvent contribuer à la persistance de situations de souffrance au travail et fragiliser la confiance des agents envers leur employeur public. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des obligations fixées par la circulaire du 8 avril 2013, assurer un traitement rigoureux et transparent des signalements et envisager, le cas échéant, la création d'un dispositif de contrôle indépendant chargé de vérifier la bonne application de ces procédures et de proposer des sanctions en cas de défaillance de l'administration.

Question 10724 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Julien Limongi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur une contradiction d'interprétation entre la loi et une instruction de la direction générale des collectivités locales (DGCL) concernant la nomination des secrétaires de mairie dans le cadre du dispositif dérogatoire de promotion interne instauré par la loi du 30 décembre 2023. L'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie », réservant ainsi cette compétence à l'autorité communale. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 complète ce dispositif en exigeant quatre années de services effectifs dans une commune de moins de 2 000 habitants, confirmant le lien d'emploi direct entre le maire et l'agent, dans le cadre d'un emploi permanent communal. Or l'instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 (PTDB2427351J) soutient que la promotion interne dérogatoire pourrait également bénéficier aux agents d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), y compris d'un syndicat intercommunal, lorsque ceux-ci mettent à disposition des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'un service mutualisé. Cette interprétation, qui n'a pas de fondement explicite dans la loi ni dans les débats parlementaires, soulève plusieurs incohérences pratiques et juridiques : premièrement, si un syndicat intercommunal créait un poste de secrétaire de mairie mutualisé, rien n'empêcherait ensuite les communes membres de créer à leur tour un emploi permanent identique, conduisant à des doublons contraires à l'esprit de la loi qui repose sur une nomination unique par le maire. Deuxièmement, la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) liée à la fonction de secrétaire de mairie serait source d'insécurité, car la NBI est attachée à un emploi permanent communal et à un seuil démographique précis. Or un agent intercommunal mis à disposition ne répond pas à ces critères, d'autant que la NBI ne peut être « partagée » entre plusieurs collectivités selon la jurisprudence. D'ailleurs, la réglementation ne permet actuellement pas de verser cette NBI à un agent d'un syndicat. Troisièmement, les bonifications d'ancienneté prévues par les lignes directrices de gestion poseraient un problème analogue : on ne sait si c'est le président du syndicat, les maires des communes membres ou une autre autorité qui serait compétente pour les appliquer. La loi ne prévoit aucune articulation de ce type, ce qui confirme qu'elle n'a pas prévu les agents mutualisés. Il n'existe pas de cadre juridique comparable à celui des fonctionnaires intercommunaux à temps non complet qui permettrait aux différents conseils municipaux de se mettre d'accord par délibérations concordantes sur la gestion de la carrière de ladite secrétaire de mairie. Sur le plan juridique, il convient de rappeler qu'une instruction ministérielle n'a pas de valeur normative et ne saurait modifier la portée d'un texte législatif ou réglementaire. Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé que les circulaires et instructions peuvent être annulées si elles produisent des effets juridiques contraires à la loi (CE, 12 juin 2020, n° 418142 ; CE, 3 février 2023, n° 451052). Dans ce contexte, les centres de gestion notamment, se demandent comment instruire les dossiers de promotion interne déposés par un syndicat intercommunal sans base juridique solide, considérant que l'interprétation retenue par la DGCL excède le cadre de la loi. Il lui demande donc si le Gouvernement peut préciser si un président de syndicat intercommunal est réellement compétent pour nommer un secrétaire de mairie au sens du dispositif dérogatoire de promotion interne et si une clarification ou une révision de l'instruction DGCL du 18 octobre 2024 est envisagée afin d'assurer la sécurité juridique des collectivités et des agents concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi et les décrets d'application afin de lever toute ambiguïté, en rétablissant une cohérence entre le cadre législatif et réglementaire et en garantissant le respect de la hiérarchie des normes, principe fondamental du droit public français, notamment en mettant en cohérence la modification des textes sur la NBI, les lignes directrices de gestion, l'article L. 2122-19-1du CGCT pour y inclure les syndicats intercommunaux y compris par renvoi ou les textes fixant les compétences des syndicats mixtes (notamment).

Question 10721 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA), qui prévoit de réduire la durée de la formation de quatre à trois ans. Cette réforme, si elle est mise en œuvre sans concertation approfondie avec les acteurs de la filière, risque de compromettre la qualité de la formation des futurs professionnels. En effet, les métiers d'art exigent un temps d'apprentissage et de pratique suffisant pour maîtriser les savoir-faire complexes et les techniques spécifiques. Une réduction d'un an pourrait nuire à l'acquisition de ces compétences et donc à l'excellence de notre filière, reconnue internationalement. Par ailleurs, cette réforme soulève des interrogations sur les conditions de travail des enseignants, qui devront adapter leurs programmes et leurs méthodes pédagogiques dans un délai très court, sans garantie de moyens supplémentaires. Cela pourrait également entraîner une surcharge de travail et une dégradation des conditions d'enseignement, au détriment de la qualité de la transmission des savoirs. Enfin, il est regrettable que cette réforme semble être envisagée sans une consultation large et transparente des professionnels, des enseignants et des représentants des établissements concernés. Cela pourrait représenter le risque de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à de nombreux défis. Aussi, elle souhaitait obtenir des précisions quant aux objectifs poursuivis par cette réforme ainsi que les conditions et délais de mise en œuvre et comment il entend travailler sur ce sujet de manière concertée avec l'ensemble des acteurs.

Question 10719 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées dans le passage du permis de conduire, liées à la pénurie d'inspecteurs. Depuis plusieurs années, les candidats à l'examen du permis de conduire se heurtent à des délais d'attente particulièrement longs, parfois supérieurs à trois ou quatre mois entre deux présentations. Dans certains départements, ces délais peuvent même atteindre ou dépasser six mois, alors que l'objectif national fixé par le Gouvernement demeure de quarante-cinq jours. Cette situation a des répercussions directes sur la mobilité et l'insertion professionnelle, en particulier pour les jeunes résidant dans les territoires ruraux ou périurbains, où le permis de conduire reste souvent une condition indispensable d'accès à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. L'entrée en vigueur du « permis à 17 ans » au 1er janvier 2024, qui a entraîné l'arrivée de plus de 100 000 à 120 000 candidats supplémentaires chaque année, a encore accentué la pression sur les capacités d'examen, sans augmentation équivalente du nombre d'inspecteurs. Par ailleurs, la profession souffre d'un déficit d'attractivité, notamment en raison de premières affectations éloignées du domicile d'origine, de conditions de mobilité contraignantes et d'une rémunération initiale jugée peu incitative. Ces facteurs freinent les vocations et accentuent les difficultés de recrutement et de fidélisation. Il convient également de souligner que la durée de l'épreuve pratique a récemment été portée de 20 minutes à 35 minutes. Ce rallongement contribue à réduire le nombre de sessions possibles par agent et aggrave les délais d'attente. Un retour à une durée d'épreuve plus courte permettrait d'augmenter le nombre de passages. À cet effet, la réduction de la durée de l'examen pourrait passer par le transfert des questions théoriques relatives au véhicule et aux premiers secours vers l'examen du code, plutôt que dans l'épreuve pratique. Par ailleurs, le recours ponctuel à d'anciens enseignants de la conduite, jeunes retraités, après une formation complémentaire et adaptée, pourrait constituer une solution pragmatique pour renforcer temporairement les effectifs et fluidifier l'accès aux créneaux d'examen. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de renforcer durablement le corps des inspecteurs du permis de conduire, de réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et de restaurer l'attractivité de cette profession essentielle au bon fonctionnement du service public de l'examen du permis de conduire.

Question 10718 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire dans le département du Tarn-et-Garonne. Si les candidats se présentant pour la première fois peuvent, dans l'ensemble, obtenir une date d'examen dans des délais raisonnables, il n'en va pas de même pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers doivent parfois attendre jusqu'à six mois avant de pouvoir se représenter, situation qui engendre de fortes difficultés pour les jeunes en recherche d'emploi ou les salariés dont la mobilité conditionne l'activité professionnelle. Cette problématique contribue également à accentuer les inégalités d'accès à la mobilité, particulièrement dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, où la voiture reste souvent indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou assurer une vie quotidienne normale. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces délais et améliorer l'accès à l'examen pratique du permis de conduire.

Question 10717 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du service public du permis de conduire. Selon les professionnels du secteur, le délai moyen pour obtenir ou repasser le permis de conduire atteint désormais 85 jours, alors même que la réglementation prévoit un délai maximal de 45 jours entre deux présentations à l'examen. Cette dégradation du service se traduit par une forte tension sur les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire, dont le nombre reste insuffisant pour répondre à la hausse constante des demandes. En cinq ans, le nombre d'inscriptions à l'examen a augmenté de près de 16 %, sans que les recrutements n'aient suivi. Résultat : des centaines de milliers de candidats restent en attente, tandis que les entreprises de formation et les inspecteurs exercent sous une pression croissante. La qualité de la formation initiale suscite également de vives inquiétudes. En 2023, le taux de réussite national plafonnait à 55,9 %, contraignant de nombreux élèves à multiplier les tentatives, avec un coût de formation en hausse. Les professionnels soulignent que la simplification excessive de l'épreuve théorique générale, le « code de la route » a appauvri les connaissances de base des candidats, rallongeant d'autant la phase pratique. La durée moyenne de formation à la conduite se situe désormais entre 28 et 35 heures, contre 20 heures auparavant et la facture dépasse souvent 2 000 euros pour les familles. Les acteurs du secteur appellent depuis plusieurs mois à remettre le code de la route au cœur de la formation, à moderniser le dispositif d'examen et à renforcer les moyens humains, notamment par le recrutement d'inspecteurs et de délégués supplémentaires. Une délégation de représentants du secteur a été reçue à l'Élysée le 12 septembre 2025. Si l'urgence et la gravité de la situation ont été reconnues, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, été annoncée. Dans un contexte où la mobilité reste une condition essentielle d'accès à l'emploi, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, la prolongation des délais d'examen et la baisse du niveau de formation apparaissent comme une double injustice sociale. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour réduire durablement les délais d'attente à l'examen du permis de conduire, renforcer les effectifs d'inspecteurs et de délégués et revaloriser la formation théorique afin de garantir la sécurité routière et de redonner sens à l'apprentissage du code de la route.

Question 10715 — État

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République, prévus par le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. La presse se fait l'écho d'une récente note blanche issue des services du Premier ministre indiquant que les moyens sont maintenus en cas d'incarcération d'un ancien chef de l'État. Elle lui demande de lui indiquer si ces informations de presse sont fondées et si en pareille situation, les moyens mis à disposition par l'État sont maintenus ou non. De plus, le code de la Légion d'honneur dispose dans son article R. 91 que cette prestigieuse décoration est retirée de plein droit aux personnes condamnées pour crime ou à celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend modifier le décret susmentionné afin de s'inspirer des règles relatives à la Légion d'Honneur et de retirer définitivement les moyens matériels et humains alloués à un ancien Président de la République lorsque celui-ci est condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Question 10714 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 November 2025

M. François Piquemal alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de financement des hôpitaux associatifs et les problèmes posés dans l'accès aux soins. À Toulouse, l'hôpital Joseph Ducuing est situé rue de Varsovie ; il en portait le nom depuis sa création par les résistants français et espagnols de la région. Il prend ensuite son nom actuel pour commémorer le médecin puis directeur de cet hôpital ayant prévenu de nombreux réfugiés républicains espagnols des rafles organisées par le Gouvernement français en septembre 1950. Tandis que certains purent fuir, d'autres, y compris dans le personnel soignant, n'eurent pas cette chance et subirent la déportation. Œuvre de charité, l'hôpital tenait initialement grâce à la solidarité des médecins, dont nombreux étaient bénévoles, ainsi qu'au soutien de nombreuses personnalités internationales comme Albert Einstein ou Eleanor Roosevelt qui finançaient son fonctionnement depuis l'étranger. Aujourd'hui intégré au service public hospitalier, son modèle économique repose toujours sur cette tradition solidaire, dans un fonctionnement associatif permis par les « Amis de la médecine sociale » et qui s'adresse en priorité aux plus pauvres du centre-ville de Toulouse. Ce modèle contribue ainsi à réduire les inégalités dans l'accès aux soins tout en préservant une qualité de l'offre et permet au personnel soignant de décider du projet médical en concertation avec l'agence régionale de santé, qui en a d'ailleurs dernièrement validé les orientations. Alors que le modèle économique de la santé semble partout menacé, celui de l'hôpital Ducuing ne peut bénéficier des différentes possibilités de relance souhaitées par le ministère. Ainsi, du fait de son statut associatif, l'hôpital ne bénéficie pas de la prime Ségur mais doit tenter de la compenser par ses propres dépenses pour permettre à son personnel un niveau de vie adapté. Les dépenses continuent d'ailleurs d'augmenter sur les charges, l'électricité, et le coût du matériel médical. Le déficit de l'hôpital, établi en 2024 à 2,9 millions d'euros, continue de se creuser et les médecins se retrouvent dans l'incapacité de mettre en place tous les lits nécessaires alors même qu'ils y sont autorisés par les autorités de tutelle. Aujourd'hui, l'hôpital Ducuing doit trouver 15 millions d'euros pour assurer sa survie, pour une nécessaire rénovation et surélévation de ses locaux. Malgré une quasi absence de dettes et alors que le feu vert et les subventions versées par l'ARS devaient permettre un financement par prêt bancaire, la direction ne parvient pas à contracter les crédits nécessaires. Plus précisément, les créanciers semblent rebutés par la structure associative du fonctionnement hospitalier et par le déficit de l'hôpital. La direction ne comprend pas ces refus de financement et craint pour l'avenir du complexe médical, ayant en tête le cas de l'Institut mutualiste Montsouris de Paris placé en redressement judiciaire et menacé de rachat par des grands groupes et même un fonds d'investissement. Cette situation ferait craindre une dégradation des conditions de travail au sein de l'hôpital Ducuing, actuellement réputé auprès du corps médical pour ses conditions humaines et prisé pour son fonctionnement. Il lui demande donc si elle prévoit un dispositif de soutien pour les hôpitaux à fonctionnement associatif et si elle envisage la possibilité d'un soutien de l'État pour accompagner l'hôpital Ducuing afin d'ouvrir tous les lits qui peuvent d'ores et déjà être mis en place et arriver à stabiliser les finances de l'hôpital suffisamment pour qu'il puisse souscrire aux crédits nécessaires à horizon de trois ans.

Question 10712 — entreprises

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des défaillances d'entreprises constatée en septembre 2025. Selon une étude publiée par le groupe Altares, près de 7 000 défaillances ont été enregistrées pour le seul mois de septembre, soit un niveau inédit depuis la crise économique de 2009. Sur le troisième trimestre, 14 371 procédures ont été ouvertes, marquant une augmentation de 5,2 % sur un an. Cette évolution inquiétante touche particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dont les défaillances ont progressé respectivement de 9 % et 13 %. Le secteur industriel, déjà fragilisé, connaît une hausse de 17 % des faillites, tandis que 46 entreprises de plus de 100 salariés ont fait défaut, menaçant près de 10 000 emplois. Ces chiffres traduisent une fragilité persistante du tissu économique français, notamment pour les structures intermédiaires et industrielles. Si certains signaux positifs, comme la progression du nombre des redressements judiciaires, peuvent laisser espérer un redressement à moyen terme, la tendance actuelle risque de compromettre la pérennité de nombreuses activités locales et d'entraver la reprise économique. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières accrues, prévenir les défaillances à venir et favoriser la consolidation du tissu économique national.

Question 10708 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la profonde inquiétude des candidats et candidates qui, au terme du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de 2025, se retrouvent sur liste complémentaire. Ces candidats ont investi des années de travail, de préparation et de sacrifices pour réussir des épreuves exigeantes. Ils ont suivi la formation requise et sont pleinement qualifiés et disponibles pour rejoindre les équipes pédagogiques et répondre aux besoins criants de nombreux établissements scolaires. S'ils se retrouvent aujourd'hui bloqués sur liste complémentaire, c'est simplement en raison de seuils arbitraires imposés par le ministère. Or il s'avère que pour compléter les effectifs de l'éducation nationale, le recrutement de personnels contractuels n'ayant pas passé ces concours est actuellement privilégié par le ministère, au détriment des candidats qualifiés et disponibles présents sur liste complémentaire. Cette décision est à la fois une source d'injustice immense pour des personnes qui ont prouvé leur valeur par un concours de la fonction publique et une profonde attaque à l'intérêt éducatif des élèves et de la qualité globale du service public d'éducation. Cette situation est ubuesque, alors même que près d'un million d'heures d'enseignement, selon la FCPE, n'ont pas été effectuées l'année dernière et que cette rentrée des classes à vu de trop nombreux élèves ne pas avoir de professeurs. Les candidats dénoncent par ailleurs des promesses de recrutement qui n'auraient pas été tenues, alors que cela leur avait été initialement assuré en juillet. Cette logique incompréhensible semble se répéter chaque année, engendre un stress considérable et un sentiment de dévalorisation pour ces jeunes enseignants motivés. Aussi, dans un contexte de crise du recrutement et de démissions croissantes dans la profession d'enseignant, M. le député souhaite savoir comment le ministère peut se permettre de se priver de professionnels formés, compétents, immédiatement disponibles et qui n'attendent que de commencer à transmettre le savoir. Il apparaît irresponsable de se priver de ces professionnels pour privilégier le recours massif aux contractuels, avec une simple vision budgétaire de court-terme. Ce choix contribue en réalité à précariser encore davantage le métier d'enseignant, entraînant une fragilisation et l'instabilité des équipes pédagogiques, mettant à mal la réussite des élèves. M. le député ne pouvant rester insensible à leur désarroi légitime, il souhaite savoir dans quelle mesure il est susceptible de reconsidérer la politique de recrutement actuelle et de donner la priorité aux lauréats des concours inscrits sur les listes complémentaires. Il en va de la reconnaissance de leur mérite et de la qualité du service public d'éducation.

Question 10707 — enseignement

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée aux tirailleurs africains et asiatiques dans les programmes scolaires français. Ces milliers d'hommes, originaires des anciennes colonies françaises ont combattu pour la France et sa liberté lors de nombreux conflits du XXe siècle et notamment pendant la Seconde Guerre mondiale. Après des décennies d'invisibilisation, la République a, ces vingt dernières années, ouvert la voie à une reconnaissance pleine et entière de leur sacrifice et de leur courage. La « décristallisation » des pensions, obtenue en 2011, a représenté un pas important dans cette direction. Les derniers tirailleurs encore en vie restent cependant discriminés par l'obligation de résider en France 6 mois par an afin de pouvoir bénéficier de la pension militaire d'invalidité (PMI) et des prestations versées par les caisses d'allocations familiales alors que ce critère de résidence a été supprimé en 2023 pour la seule pension d'ancien combattant. Un amendement mettant fin à cette discrimination a été déposé dans le cadre des débats sur le PLF 2026. Le Gouvernement s'honorerait à le soutenir. Cependant, au-delà de la reconnaissance financière, le travail de mémoire concernant les tirailleurs est encore à faire. L'association pour la mémoire des tirailleurs sénégalais agit en ce sens depuis de nombreuse années mais son action n'est que peu relayée et soutenue par les pouvoirs publics. Malgré la reconnaissance officielle du massacre de Thiaroye par le Président de la République Emmanuel Macron le 28 novembre 2024, il est frappant de constater combien les tirailleurs sont absents des discours publics comme des programmes d'enseignement scolaire. Le risque est grand que leur contribution à la liberté continue d'être invisibilisée et finisse par être totalement oubliée d'ici quelques années. Il paraît donc pertinent d'intégrer, dans les programmes d'histoire de collège et de lycée, un espace pleinement dédié aux tirailleurs africains et asiatiques comme le réclame une pétition lancée le 20 octobre 2025 sur le site change.org. Un chapitre ou un thème clair, explicite et valorisant doit permettre d'enseigner leur histoire. Il ne s'agit pas seulement de les mentionner, mais de reconnaître pleinement leurs combats, leur engagement, leur humanité et ce qu'ils ont apporté à la République et à sa souveraineté. Aussi, il lui demande s'il compte s'emparer de cette question afin que l'histoire des tirailleurs asiatiques et africains soit intégrée aux programmes dès les prochaines rentrées scolaires.

Question 10706 — enfants

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du secteur de la petite enfance et la diminution continue du nombre d'assistants maternels. Ce mode d'accueil, pilier historique du service rendu aux familles, connaît depuis plusieurs années une érosion significative du nombre de professionnels en activité, menaçant la diversité et la capacité d'accueil sur l'ensemble du territoire. Malgré les initiatives déjà engagées pour renforcer l'attractivité du métier, les résultats demeurent insuffisants et les inégalités territoriales persistent. De nombreux départements constatent des délais d'agrément excessifs, un accompagnement inégal par les services de protection maternelle et infantile (PMI) et des difficultés accrues d'accès à la formation initiale et continue. Ces obstacles contribuent à la précarisation d'un métier essentiel, alors même que la création du service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir une offre d'accueil équitable et de qualité pour toutes les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser durablement la profession d'assistant maternel, harmoniser les pratiques d'agrément et d'accompagnement entre les territoires et assurer un soutien équitable à l'ensemble des acteurs de la petite enfance dans le cadre du déploiement du SPPE.

Question 10700 — dépendance

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'urgence d'une planification nationale de la prise en charge de la perte d'autonomie à l'horizon 2040, face à l'évolution rapide et préoccupante des besoins dans les établissements du grand âge. Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes connaissent, depuis plusieurs années, une mutation profonde de leurs publics : personnes handicapées vieillissantes, personnes en situation de précarité, résidents atteints de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Ces profils de plus en plus complexes bouleversent les équilibres des structures, la charge de travail des équipes et la soutenabilité financière du modèle actuel. Dans son rapport sur la sécurité sociale 2025, la Cour des comptes souligne la nécessité d'adapter sans délai la branche autonomie pour faire face à la montée prévisible du nombre de personnes dépendantes à partir de 2030. Et les projections démographiques à l'horizon 2040 annoncent une seconde phase d'accroissement massif des besoins, imposant dès aujourd'hui une planification des ressources humaines, des compétences, des investissements et des modèles de financement. Créée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie et mise en œuvre par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie a constitué une avancée majeure. Mais elle demeure aujourd'hui confrontée à un défi de soutenabilité sans précédent : celui de garantir une réponse adaptée, humaine et pérenne à des besoins en expansion continue. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend établir une évaluation prospective nationale des besoins à l'horizon 2040, intégrant l'impact financier de cette double transition démographique et sociale et engager une réforme structurelle du financement de la dépendance afin d'assurer à chacun une prise en charge digne, équitable et pérenne, à la hauteur de l'attente immense exprimée sur le terrain par les familles, les professionnels et les gestionnaires.

Question 10698 — défense

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Mathilde Feld interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés persistantes rencontrées par l'atelier industriel aéronautique (AIA) de Bordeaux concernant l'attractivité de l'établissement et la fidélisation de son personnel. L'AIA est un établissement étatique du ministère des armées, stratégique pour l'autonomie de la défense nationale. En étant expert en réparation et maintien en condition opérationnel des moteurs d'aéronefs de l'armée française, il permet à l'État de garder le contrôle du niveau de dépense pour ce maintien en condition opérationnel et donc, d'exercer un rôle de contre-pouvoir face aux grandes entreprises privées de défense. Cet établissement fait face à des problèmes concernant la fidélisation de son personnel. Ces deux dernières années, ce sont plus de 40 ouvriers d'État qualifiés qui ont fait le choix de démissionner. Ces difficultés sont majoritairement liées au décrochage des rémunérations proposées par le ministère des armées en comparaison de celles pratiquées dans le secteur privé. L'évolution des bordereaux de salaire des ouvriers d'État est indexée sur l'évolution du point d'indice des fonctionnaires, celui-ci étant gelé depuis de nombreuses années. De fait, un grand nombre de salariés de l'AIA s'interroge sur leurs intérêts économiques et cela malgré leur attachement profond à un service public de défense. Outre les salaires gelés, la progression salariale d'un ouvrier d'État est liée également à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et donc à son avancement. Actuellement, alors que la réglementation permet un avancement au bout de deux ans pour le premier changement de groupe, celui-ci n'intervient pas avant 5 ans, mais plus généralement 7/8 ans en moyenne, du simple fait du manque de postes attribués à l'établissement. En effet, le nombre de postes budgétisés chaque année ne couvre pas la totalité des besoins de l'établissement. Par ailleurs, un dispositif tel que l'abattement de zone, censé prendre en compte le coût de la vie en fonction du lieu géographique d'exercice des ouvriers, ampute la rémunération des bordelais de 2,7 % de moins que leurs homologues parisiens (par exemple), bien qu'il semble difficile d'affirmer qu'aujourd'hui Bordeaux soit une ville bon marché en matière d'accès au logement. Elle souhaite donc savoir quelle stratégie elle compte mettre en place pour enfin réussir à fidéliser les ouvriers d'État dépositaires de compétences stratégiques pour la souveraineté en matière de défense nationale. Plus précisément, elle l'interroge sur les aménagements qui pourraient être mis en place sur le statut, le salaire ou les possibilités d'avancement afin de permettre aux ouvriers d'État de s'inscrire dans une carrière longue au sein de l'AIA.

Question 10695 — culture

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.

Question 10692 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Guillaume Lepers appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessaire reconnaissance du métier de socio-coiffeur par la création d'un code professionnel spécifique. La socio-coiffure ne se limite pas à l'exercice traditionnel de la coiffure : elle s'adresse à des publics fragilisés (personnes âgées, malades, en situation de handicap ou de précarité) et s'inscrit dans une démarche d'accompagnement global, à la croisée du soin, du bien-être et du lien social. Les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses disposent d'une qualification reconnue, sanctionnée par un titre RNCP de niveau 4, leur conférant des compétences spécifiques dans l'écoute, la relation d'aide et l'adaptation à des contextes médico-sociaux souvent sensibles. Cette pratique, qui participe à la qualité de vie des personnes accueillies en établissements de santé, EHPAD ou structures sociales, s'inscrit pleinement dans les valeurs de responsabilité sociale et humaine des acteurs du secteur. Pourtant, l'absence de reconnaissance officielle de cette spécialité, notamment à travers un code métier distinct, freine son développement et limite sa lisibilité auprès des institutions comme des employeurs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un code spécifique pour la socio-coiffure, afin de lui donner une existence statutaire claire, de renforcer son cadre de formation et de valoriser sa contribution essentielle au champ médico-social.

Question 10688 — chômage

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement perçus au titre de l'assurance chômage. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG appliqué aux allocations chômage est déterminé en fonction des revenus de l'avant-dernière année (année N-2), calculés sur la base du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme conduit à ce que des personnes entrant dans une période de baisse significative de revenus, notamment à la suite d'une perte d'emploi, se voient appliquer un taux de CSG déterminé sur la base d'un niveau de ressources antérieur qui ne reflète plus leur situation actuelle, ce qui est susceptible de créer une situation de précarité. Ce décalage temporel paraît en contradiction avec le principe même qui a fondé la politique fiscale de ces dernières années, dont l'illustration la plus emblématique est le prélèvement à la source, visant à ajuster immédiatement la charge fiscale et sociale à la réalité contemporaine des revenus, afin d'éviter les décalages de trésorerie et les effets de rattrapage a posteriori . Elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de détermination du taux de CSG applicable aux allocations chômage, afin de mieux les adapter à la situation actuelle des demandeurs d'emploi et de prévenir tout effet de sur-prélèvement injustifié lors d'une baisse soudaine de revenus.

Question 10687 — chômage

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'augmentation du nombre d'inscrits à France Travail au troisième trimestre 2025. Selon les données publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A a progressé de 1,6 % au troisième trimestre, portant leur total à 3,26 millions de personnes. Toutes catégories confondues (A, B et C), ce sont près de 5,7 millions d'inscrits qui sont désormais accompagnés par France Travail. Cette hausse, qui intervient dans un contexte économique incertain, témoigne d'un ralentissement du marché du travail. Si la Dares souligne que les effets du nouveau décret entré en vigueur en juin 2025 sur les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi ont pu fausser partiellement la lecture des chiffres, la tendance demeure préoccupante. En effet, ce décret, qui prévoit une « suspension-remobilisation » avant une éventuelle radiation, a entraîné une baisse mécanique des radiations, ce qui amplifie le nombre d'inscrits. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ces résultats et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour relancer durablement l'emploi, soutenir les demandeurs d'emploi dans leur retour à l'activité et garantir la fiabilité des statistiques relatives au chômage.

Question 10680 — assurances

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l'État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d'équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d'assurance et de crédit.

Question 10676 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent Gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. Alors que personne n'a été informé du report de la mise en œuvre pour la fin d'année 2025, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien Gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.

Question 10671 — associations et fondations

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir incertain de la Fédération nationale de la maison des potes (FNMDP). Actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations fondée en 1989, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Elle porte également des projets spécifiques, qu'elle expérimente avant de les diffuser à son réseau. En tout état de cause, ses actions sont essentielles et reconnues à travers tout le pays. Pour autant, depuis 2023, elle est confrontée à un arrêt brutal de ses subventions versées par les ministères de la ville (140 000 euros), de l'égalité et contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse (15 000 euros). Une décision justifiée par un précédent Gouvernement, à l'occasion de réponses aux questions écrites de collègues de M. le député, par le fait que les dossiers déposés étaient incomplets. La FNMDP conteste fermement cette justification, preuves à l'appui. Ses responsables ont d'ailleurs indiqué à M. le député avoir, d'une part, rencontré depuis la DILCRAH et l'ANCT qui seraient prêtes à rétablir le partenariat « technique » mais attendre pour ce faire l'autorisation du Gouvernement et reçu, d'autre part, un courrier de la DJEPVA indiquant que le refus de subvention serait lié à un manque de budget. La fin soudaine des subventions a entraîné un déficit important dès l'exercice 2023 et une aggravation de leurs dettes. La FNMDP a donc été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs salariés. Si les activités en 2024 et 2025 ont été réalisées, ce n'est que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons de ses sympathisants et entreprises mécènes. Une situation qui ne peut naturellement pas perdurer. M. le député souhaite un rétablissement urgent de ces subventions afin de garantir la survie de la FNMDP, l'année de ses 36 ans. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 10669 — armes

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question croissante des armes dites « fantômes » ( ghost guns ), c'est-à-dire les armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de pièces détachées non marquées, souvent issues de kits disponibles en ligne, ou produites par impression 3D. Phénomène encore marginal il y a quelques années, la prolifération de ces armes représente désormais une menace sérieuse pour la sécurité publique. Elles échappent à la traçabilité imposée par la directive européenne (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 et par le code de la sécurité intérieure, rendant extrêmement difficile leur identification et leur rattachement à une source légale ou illégale. Les services spécialisés de la gendarmerie et de la police signalent une augmentation notable des saisies d'armes fabriquées ou modifiées de manière artisanale, parfois d'une létalité comparable à celle des armes industrielles. De nombreux pays européens, notamment l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas, ont d'ores et déjà engagé des plans nationaux spécifiques de lutte contre ce type de fabrication illégale, combinant surveillance du commerce en ligne, traçabilité accrue des composants essentiels et renforcement des capacités techniques des laboratoires de police scientifique. Il aimerait savoir quels moyens juridiques, techniques et humains sont actuellement mobilisés pour détecter, prévenir et sanctionner la fabrication, la détention ou la mise en circulation de ces armes non traçables.

L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail

France · National Assembly · 31 October 2025

proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole

France · Senate · 28 October 2025

Question 10661 — Union européenne

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la proposition de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élargir à l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Lybie, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie le programme d'échange universitaire Erasmus. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, M. le député interroge M. le ministre sur la pertinence d'un tel élargissement et ses conséquences éventuelles sur les programmes de soutien aux échanges et à l'enseignement supérieur au sein des pays membres de l'Union européenne. Il l'interroge également sur la position actuelle du gouvernement britannique, dont le pays avait en 2021 refusé de poursuivre avec l'Union européenne ce programme Erasmus dont il bénéficiait évidemment avant le Brexit. Il lui demande ainsi si la position britannique a évolué depuis cette époque.

Question 10660 — travail

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés victimes de surmenage ( burn-out ) et de harcèlement moral. Cette alerte fait suite au témoignage reçu par M. le député d'une habitante de 53 ans de sa circonscription travaillant dans le secteur privé. Exposée à une surcharge de travail et à des propos humiliants de sa direction, sa santé s'est gravement dégradée (apparition d'une hypertension et d'un diabète de type 2) qui la contraignent à un arrêt de travail immédiat. Le cas de cette personne n'est pas isolé : selon l'Institut de veille sanitaire, ce sont 480 000 personnes en France qui sont concernées par un état de souffrance au travail. Les arrêts de travail entraînent une double peine. En plus des souffrances liées à la dégradation de santé, la personne en arrêt maladie se retrouve en situation de précarisation immédiate : perte de revenus, exclusion de certaines aides et complexité administrative qui aggrave son isolement social. Les victimes de harcèlement au travail sont malheureusement souvent poussées à la démission par leur employeur pour éviter le paiement d'indemnités, via des pressions inacceptables comme la menace, le dénigrement ou la mise au placard. Cette situation dramatique révèle l'échec des politiques de prévention des risques psychosociaux (RPS). Malgré l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur, la mise en place de plans de prévention réels et efficaces reste trop souvent une simple formalité administrative. La médecine du travail, en première ligne, manque cruellement de moyens et son indépendance est régulièrement questionnée, l'empêchant de jouer pleinement son rôle de vigie. Le Gouvernement prévoit par ailleurs, dans son budget 2026, de réduire l'accès aux ruptures conventionnelles, ce qui risque d'aggraver encore plus les pressions de démission vécues par les personnes harcelées ou en burn-out . Enfin, le surmenage au travail n'est que très difficilement reconnu comme maladie professionnelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, afin d'assurer une meilleure protection et indemnisation des victimes. Au-delà des déclarations d'intention, il lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'inspection du travail pour former ses agents aux risques psychosociaux et mener des enquêtes approfondies sur le harcèlement managérial. Enfin, il lui demande quelles évolutions sont envisagées pour créer un « filet de sécurité » financier pour les salariés en arrêt maladie longue durée pour des raisons de santé psychique liée au travail, afin d'éviter leur basculement dans la précarité.

Question 10659 — travail

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de précarité institutionnalisée des animateurs et animatrices employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE), majoritairement dans les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances ou centres de loisirs). Ce contrat dérogatoire au droit du travail commun permet de rémunérer des salariés sur la base d'un forfait journalier et non sur la base du temps de travail effectif. Or, dans ce secteur, les journées de travail dépassent très largement les durées légales, incluant des heures de nuit et une disponibilité quasi permanente. Rapportée à un taux horaire, la rémunération réelle de ces salariés se situe donc très souvent être bien inférieure au SMIC. Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable pour les animateurs, qui ont pourtant la charge d'enfants et donc des compétences pédagogiques, une vigilance constante et d'importantes responsabilités. Plus concrètement, si un décret du 2 mai 2024 a certes revalorisé le plancher de rémunération journalière, celui-ci est passé de 2,20 à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, portant le forfait brut journalier à 51,08 euros. Si cette hausse était nécessaire, elle ne règle en rien le problème de fond : pour un mois complet de travail, soit 21 jours travaillés en moyenne à plus de 35 heures hebdomadaires, la rémunération atteint tout juste 1 000 euros bruts, soit un montant bien inférieur au SMIC. Cette rémunération maintient le principe d'un statut d'exception qui légalise une rémunération inférieure au salaire minimum pour des milliers de salariés, souvent jeunes et passionnés, les poussant dans une précarité structurelle. La pérennité de l'encadrement des jeunes ne peut reposer simplement sur l'engagement et la passion de ces personnels. Leur rôle, pourtant essentiel à la cohésion sociale, à l'éducation populaire et au bien-être des enfants, n'est pas correctement considéré. Et, sans surprise, le secteur de l'animation peine à recruter en raison de sa précarité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite changer le principe du contrat d'engagement éducatif, qui par sa nature forfaitaire, a pour conséquence de permettre une rémunération horaire effective inférieure au SMIC pour une grande majorité des salariés concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir que chaque heure de travail effectuée par les animateurs en CEE soit rémunérée à hauteur, a minima , du SMIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce statut dérogatoire afin de faire rentrer ces contrats dans le droit commun du travail, seule garantie d'une juste reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des acteurs de l'animation.

Question 10656 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur les moyens juridiques et opérationnels mis à la disposition des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) pour prévenir les atteintes à la sécurité et lutter contre la fraude. Ces agents ne disposent à ce jour d'aucun accès direct à un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'interdictions d'accès aux gares ou aux trains, ni à un dispositif leur permettant de vérifier de manière fiable l'identité déclarée par un contrevenant lors d'un contrôle. Il en résulterait un taux très élevé d'erreurs d'état civil lors de l'établissement des procès-verbaux, avec une proportion importante de titres irrécouvrables, certaines estimations évoquant un ordre de grandeur proche de 90 % de procès-verbaux non recouvrés. Il lui demande de préciser le cadre juridique en vigueur encadrant l'accès éventuel de la SUGE à un fichier des personnes interdites de gare ou de transport et d'indiquer s'il est envisagé de créer ou d'ouvrir un accès sécurisé à des outils de vérification d'identité en temps réel pour ces agents. Il souhaite, en complément, connaître la proportion et le montant des sommes finalement recouvrés par la direction générale des finances publiques au-delà du délai de trois mois imparti pour le règlement auprès de la SNCF, ainsi que le taux de succès et le calendrier moyen de ce recouvrement. Enfin, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend proposer pour améliorer l'identification des contrevenants, sécuriser l'exécution des sanctions pécuniaires et renforcer, ce faisant, l'efficacité et la crédibilité de la politique de sûreté dans les transports ferroviaires.

Question 10653 — taxis

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l'usage d'une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l'illusion d'être montés à bord d'un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d'injustice réglementaire. Selon l'Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l'intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l'existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l'ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l'impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l'utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l'authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis.

Question 10647 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.

Question 10642 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.