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Question· Question écrite30999open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution d'une Carte de professionnels de santé (CPS) pour les préparateurs en pharmacie. En effet, ils font partie des professionnels de santé et étaient en première ligne pour assurer la continuité des soins au moment où l'épidémie de covid-19 était au plus haut en France. Or, ne possédant aucune carte professionnelle nominative, ils n'ont pas pu bénéficier des avantages qui ont été mis en place pour les professionnels de santé pendant la période de confinement : horaires aménagés, priorité dans les supermarchés ou les commerces voire garde d'enfants dans les crèches. Si la carte dont ils pourraient bénéficier était différente de celle attribuée aux pharmaciens, dans la mesure où les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas réaliser d'acte tarifé, il serait judicieux d'envisager l'attribution d'une carte nominative, mentionnant leur profession et leur lieu de travail. Si, à l'avenir, la France devait entrer à nouveau en confinement, cela leur permettrait de bénéficier des mêmes avantages que les autres professionnels de santé. Elle souhaiterait donc savoir si la question de l'attribution d'une telle carte pour les préparateurs en pharmacie a pu être envisagée.
Question· Question écrite30997answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique menée par la Chine envers les Ouïghours dans la province du Xinjiang. Mme la députée a déjà interpellé M. le ministre sur l'internement de masse et la politique de répression à grande échelle qui se déroulent dans la région. Les dernières informations dont on dispose font cependant état d'exactions insupportables qui ne rendent que plus pressante une réaction diplomatique française ferme. Stérilisations et avortements forcés, poses contraintes de stérilets, internement des parents qui ont trois enfants ou plus, prélèvements forcés d'organes, travaux forcés au sein d'ateliers sous-traités par des multinationales : ces actes - que certains observateurs n'hésitent pas à qualifier de « génocide démographique » - s'inscrivent dans une politique qui vise à diminuer la population musulmane dans le pays. La France ne peut plus se contenter de répondre à ces persécutions par des condamnations qui ne sont encore formulées qu'au sein d'instances internationales dont la Chine ne tient pas (ou trop peu) compte. On doit urgemment envisager des réponses diplomatiques plus fortes, pour réaffirmer l'attachement inconditionnel de la France aux droits humains. Elle lui demande donc si des mesures de pression sont envisagées pour faire enfin fléchir la Chine et mettre un terme à ces agissements criminels (convocation de l'ambassadeur de Chine en France, mise en suspens des accords commerciaux).
Question· Question écrite30996answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inculpation de l'actuel président du Kosovo, province de Serbie, Hashim Thaçi. Il est accusé par le procureur spécial du tribunal de La Haye de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il y a, à l'évidence, des éléments fondés pour porter une accusation d'une telle gravité. L'accusation concerne aussi son bras droit, ainsi qu'une centaine de supplétifs, membres de ladite armée de libération du Kosovo. Cet évènement, en apparence éloigné dans le temps, l'implosion de la République fédérale de Yougoslavie en 1999, et dans l'espace, les Balkans, dont est partie la Première Guerre mondiale, concerne la France au premier chef. L'exécutif français de l'époque y a joué un rôle de premier plan. Le président Chirac ne fut pas le dernier des chefs d'État à se prononcer pour les bombardements de la Serbie pour que celle-ci lâche le Kosovo aux albanophones et qu'il devienne ainsi « indépendant ». Les négociations à cette fin se tinrent à Rambouillet. Enfin, c'est un Français, Bernard Kouchner, qui fut le responsable de la MINUK, organisme de l'ONU chargé de l'administration du Kosovo dans une sorte de pré indépendance, et de fait participa à la promotion d'Hashim Thaçi qui effaça vite ses concurrents. Lors du procès qui se tiendra à partir d'octobre 2020, les rapports entre l'administrateur et Hashim Thaçi pourraient confirmer les accusations portées par les témoins de l'époque, comme le procureur international, la Suissesse Carla del Ponte, ou le chef de la police de la MINUK, le Canadien Stu Kellock, qui affirmaient que l'administrateur ne pouvait ignorer « l'implication d'Hashim Thaçi, actuel Premier ministre du Kosovo, dans les différents trafics pratiqués au Kosovo ». Dans le contexte de contestation générale du passé de l'Occident, cette affaire déconsidère encore la France. Récemment encore, lors des cérémonies du centième anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, il fut accordé à Hashim Thaçi un meilleur accueil qu'au président serbe, représentant l'allié historique le plus fidèle. Ce fut l'honneur d'un grand nombre de citoyens, de soldats français, de refuser, dans la tragédie que vivait la Yougoslavie, de participer à la destruction de la Serbie. Il est ainsi regrettable que les plus hautes autorités, en se rangeant derrière la position d'une Allemagne souhaitant la destruction de la Yougoslavie, aient participé au déshonneur. Il lui demande s'il n'est pas judicieux, devant les évènements qui ne manqueront pas d'advenir, de revoir rapidement la position et l'attitude françaises à propos du Kosovo.
Question· Question écrite30994answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suicides dans la police. En réponse à sa question écrite n° 26172, il a été précisé que la lutte contre le suicide dans la police nationale était une priorité du ministre de l'intérieur. Dans cette réponse, des dispositifs notamment externalisés de lutte contre le suicide sont présentés. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser, au regard des initiatives engagées, si une étude a été diligentée par le ministère de l'intérieur pour comprendre cette augmentation constante des suicides au sein de la police depuis 2018. Il souhaite connaître la stratégie du ministère de l'intérieur pour enrayer cette tendance, à court, moyen et long termes. Enfin, il demande si des contrôles « qualité » sont réalisés auprès de l'entreprise Pros-Consulte pour évaluer la pertinence de cette externalisation de compétence.
Question· Question écrite30993answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Aude Luquet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état psychologique et d'épuisement des forces de l'ordre. Mises à rude épreuve par la multiplication des manifestations sur la voie publique et l'augmentation de la violence, elles sont à bout. En 2019, 56 fonctionnaires se sont donné la mort. Depuis le début de l'année 2020, ils sont 16 policiers, deux gendarmes et un policier municipal à s'être suicidés. Ces femmes et ces hommes à qui l'on doit tant méritent que l'on entende leur mal-être et que l'on y réponde. Ainsi elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prendre en compte et lutter contre la détresse des forces de l'ordre.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'AAH qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. En outre, la CAF leur supprime l'AAH et les bascule sur l'ASPA, qui est moins avantageuse et récupérable sur la succession. Aussi, il lui demande en conséquence quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour mettre fin aux incertitudes qui apparaissent à cet égard.
Question· Question écrite30989open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans. En effet, dès leur 62ème anniversaire, ces dernières bénéficient du régime de retraite pour inaptitude, qui leur permet d'obtenir une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, sans condition de trimestres. Ce dispositif a été créé pour garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une importante baisse de pouvoir d'achat et crée une situation défavorable pour de nombreux retraités. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ce dispositif pour mettre un terme à cette injustice.
Question· Question écrite30987open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de la culture sur l'état des lieux de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le projet du plan de reconstruction du monument suscite des débats notamment autour de la flèche de Viollet-Leduc ajoutée à l'édifice au XIXème siècle. Or l'association des familles victimes du saturnisme (AFVS) interpelle la représentation nationale sur les échos relayés par la presse concernant le projet de rétablir la flèche et ce avec les mêmes matériaux (bois et plomb). L'AFVS signale que le rétablissement de la flèche à l'identique impliquerait d'utiliser 250 tonnes de plomb. Elle souligne également que la restauration de la toiture à l'identique mobiliserait 210 tonnes de plomb. L'association s'oppose à juste titre à cet usage inconsidéré du plomb ; d'autres matériaux alternatifs, respectueux de la santé et de l'environnement, peuvent être employés pour ce chantier extraordinaire. Sensible au message de l'AFVS concernant le risque sanitaire que pourrait entraîner l'emploi du plomb dans la restauration de Notre-Dame de Paris, il souhaite connaître l'état des lieux du chantier de la cathédrale et les grands axes du projet de reconstruction.
Question· Question écrite30986open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'urgence à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, l'examen et l'adoption de ce texte sont attendus tant par les territoires déjà habilités au titre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée que par la centaine de territoires engagés dans la démarche. En outre, on le constate déjà, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus se double d'une crise sociale qui s'annonce particulièrement forte. Les personnes précaires, notamment celles privées durablement d'emploi, seront parmi les plus durement impactées par les conséquences sociales de cette pandémie. Si la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous était déjà impérative, cette crise va en accroître l'urgence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend inscrire à l'ordre du jour du Parlement l'examen de la proposition de loi n° 3109 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Question· Question écrite30984open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.
Question· Question écrite30980open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières à Paris et Nantes le 21 juin 2020. Depuis plusieurs années, la doctrine du « maintien de l'ordre » en France semble avoir délaissé le contrôle à distance des foules pour se recentrer sur la répression individuelle des personnes présentes dans l'espace public. Cela s'est d'abord observé lors des manifestations, avec l'emploi systématique d'armes comme les LBD et les mortiers, qui ont éborgné plusieurs dizaines de personnes durant ce seul quinquennat selon le décompte du journaliste David Dufresne. Depuis, cette doctrine s'étend à tous les rassemblements : il y a un an, lors de la fête de la musique, une charge policière a précipité Steve Maia Caniço dans la Loire, où il s'est noyé. Il est inquiétant de voir se reproduire des scènes similaires, à la même date, dans une période où le sujet des violences policières retient légitimement l'attention de tous. S'il fallait maintenir la distanciation sociale, alors il convenait d'interdire les rassemblements festifs du 21 juin 2020 ; le régime d'autorisations préalables qui s'applique aux manifestations jusqu'au 30 octobre 2020 montre que le Gouvernement n'écarte pas cette possibilité. Si, en revanche, M. le ministre comptait laisser se dérouler les festivités, alors la sécurité du public n'aurait pas dû être assurée par des centaines de policiers équipés pour la répression des émeutes, au risque de rappeler les débordements tragiques de l'année précédente, de pousser la foule à la faute et de discréditer encore davantage la police et l'État. Dès lors, avant qu'un autre drame se produise, elle lui demande quelles modifications il entend apporter à sa doctrine de « maintien de l'ordre ».
Question· Question écrite30979open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la fracture numérique qui s'est montrée au grand jour durant la crise sanitaire actuelle. En effet, avec le confinement, le télétravail est devenu la norme pour de nombreux Français, tout comme l'école à domicile pour les élèves. Cette nouvelle façon de travailler a accentué l'inégalité entre les territoires, notamment pour les habitants des zones rurales, qui sont le plus souvent dans des zones blanches. Aussi, la crise sanitaire a développé certaines théories du complot notamment sur la soi-disant propagation du virus du covid-19 par les antennes-relais 5G. Le Gouvernement a saisi l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) pour faire des études et publier un rapport sur la dangerosité des ondes 5G par rapport à celles du wifi . Les premières conclusions préliminaires publiées fin janvier 2020 ne constatent pas de danger par rapport à d'autres technologies radio comme le wifi présent dans quasiment tous les foyers français. Si le rapport final ne constate pas de danger pour les humains, et avec l'ouverture prochaine de fréquences 5G, il souhaite savoir s'il est envisagé une modification du « New Deal » avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer la couverture numérique du territoire, en les aidant à installer des antennes 5G sur les pylônes existants mais surtout dans les territoires isolés, afin de combler rapidement le vide numérique avec l'absence d'internet et de fibre optique ; cela permettrait de gagner du temps mais aussi sûrement de l'argent public avec l'installation de la fibre optique et permettra de connecter les foyers français comme il se doit tout en donnant une nouvelle attractivité économique aux territoires ruraux.
Question· Question écrite30977answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle de la construction métallique) fait face à une situation concurrentielle qui les fragilise. En effet, le développement de « fabrications détachées » vers des entreprises sous-traitantes européennes (notamment portugaises), généralement pour des raisons financières (liées à des coûts salariaux étrangers et à des charges plus faibles qu'en France) est désormais une pratique courante. Les projets de construction contribuent pleinement au dynamisme et à l'attractivité économiques des territoires. Et, dans un contexte de crise aiguë, ils sont aussi essentiels à la relance économique, elle-même nécessaire au rebond durable et « serein » des entreprises françaises, et plus particulièrement des TPE-PME. Dans le cadre de l'attribution des marchés, et à l'heure où les réflexions et actions convergent autour de la nécessité de maintenir l'activité des entreprises et l'emploi dans les territoires, les TPE-PME de la filière de la construction, filière industrielle française d'excellence, font part de leur volonté de privilégier les solutions françaises et le recours à une main-d'œuvre de proximité. Alors que le Gouvernement et le Parlement sont fortement mobilisés pour élaborer un plan de relance visant notamment à investir dans l'indépendance industrielle, technologique et numérique de la France, il semble aujourd'hui opportun d'engager une réflexion autour d'un possible renforcement de certains critères dans l'attribution des marchés, notamment techniques ou sociaux, afin de favoriser l'activité des entreprises françaises, dans le respect des règles européennes et internationales. Dans ce sens, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l'excellence et le savoir-faire du tissu économique local français.
Question· Question écrite30976answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. Ces patients qui souffrent d'importantes douleurs articulaires et musculaires diffuses et chroniques estiment être confrontés à un déficit d'accompagnement et de prise en charge par le système de santé. Avec leur famille, ils sont dans l'attente d'un rapport sur leur maladie de l'INSERM dont la publication a été décalée pour cause de crise du coronavirus. Ils espèrent que ce travail imposant débouchera rapidement sur la co-construction de parcours de soins cohérents, selon des protocoles nationaux qui apportent une réponse à leurs problématiques, en particulier celles concernant la gestion de la douleur. Elle demande de lui indiquer comment il compte mettre en œuvre des stratégies qui seront proposées pour aller dans le sens d'un meilleur accompagnement et d'une vraie prise en charge.
Question· Question écrite30975open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un dispositif facilitant le quotidien des personnes atteintes de diabète. Depuis 5 ans, l'autosurveillance du diabète en France a connu une évolution majeure par la mise à disposition des patients d'un capteur de glycémie connecté, permettant d'améliorer profondément les habitudes de vie des patients atteints de diabète de type 1 et de type 2 en traitement insulino-intensifié. Il s'agit d'un procédé médical d'autosurveillance du glucose « FreeStyleLibre », pris en charge par l'assurance maladie depuis le 1er juin 2017. Cet outil novateur constitue une alternative aux piqûres au doigt devant être effectuées plusieurs fois par jour. Les bénéfices de ce type de dispositif permettent notamment un meilleur équilibre glycémique du patient, la réduction des hospitalisations ainsi que la baisse significative de l'absentéisme au travail. Par ailleurs, durant la crise sanitaire, l'utilité de tels systèmes connectés a été démontrée, permettant d'assurer un télésuivi médical. Alors que déjà 260 000 Français sont équipés du « FreeStyleLibre » de première génération, la version « FreeStyleLibre 2 » est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter directement le détenteur en cas d'hypoglycémie ou d'hyperglycémie. À titre illustratif, pour les patients qui ne ressentent pas les hypoglycémies pendant le sommeil, être alerté est un gage de sécurité. Il en est de même pour les parents d'enfants diabétiques, pour qui cet outil constitue une véritable aide à la surveillance au quotidien et permet de gagner en sérénité. Alors que près de 500 000 Français pourraient prétendre à ce dispositif de deuxième génération, elle souhaite savoir si le Gouvernement souhaite apporter rapidement ce dispositif en France et compte en assurer la prise en charge et envisager son extension pour d'autres indications comme certains diabétiques de type 2, dans un souci de meilleure prise en charge de la pathologie.
Question· Question écrite30974open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évènement tragique qui s'est déroulé à la maison d'arrêt de Villepinte le 23 juin 2020. Un détenu âgé d'à peine 20 ans a succombé aux flammes, seul dans sa cellule, après avoir mis le feu à son matelas. Cet épisode particulièrement violent a conduit, dans la soirée, à l'évacuation d'une trentaine d'autres détenus dont les cellules ont été envahies par l'épaisse fumée de l'incendie. D'après les éléments communiqués publiquement, il semble que ce jeune garçon ait appelé à l'aide pendant une vingtaine de minutes avant que quelqu'un dans la structure n'intervienne, les gardiens ayant été alertés par l'alarme incendie. Cet évènement pose une fois de plus la question des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Comment se fait-il que les gardiens ou des pompiers n'aient pu intervenir plus rapidement ? Que se serait-il passé si cette cellule avait été occupée par plusieurs détenus à la fois, comme cela est souvent le cas dans cette maison d'arrêt encore actuellement occupée par 800 détenus pour 583 places ? On garde en mémoire ces derniers mois de crise sanitaire qui, faute de pouvoir assurer un accès digne à des espaces de propreté pour chaque détenu, ont conduit à une déflation carcérale extrêmement rapide et par ailleurs souhaitable. Cet incendie ne peut être traité comme un simple évènement au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Traumatisant pour les détenus comme pour les gardiens employés sur place et aux conditions d'exercice déjà très difficiles, il doit amener à faire le constat d'un besoin de changements profonds des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite30971answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie assurantielle normale, les entreprises éligibles à la perception d'une indemnisation, comme le prévoit leur contrat, doivent être couvertes. Des chefs d'entreprises pensant être éligibles à une indemnisation, et dont la rédaction du contrat laisse place à une interprétation, se voient confrontés au refus de leur assureur. Or le ministre de l'économie et des finances a rappelé que s'il était mentionné dans le contrat les termes de « pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'activité ou de dommages non matériels », les assureurs étaient tenus d'indemniser sans délai et que le ministère y veillerait. Cette prise en charge étant essentielle pour la survie immédiate des entreprises du secteur et le redémarrage de l'activité, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les refus persistants de certains assureurs de couvrir les pertes d'exploitation alors même que leur contrat le stipule.
Question· Question écrite30970answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Paul Christophe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution de prêts aux entreprises touchées par la fermeture administrative pendant le confinement. Les entreprises, notamment celles du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ont été durement touchées par la fermeture administrative. Ainsi, la situation financière délétère créée obligera les entreprises à emprunter pour éviter la fermeture définitive. Cependant, ces prêts ne seront attribués qu'après l'examen de la situation économique de l'entreprise, en prenant en compte des indicateurs financiers et d'activité fournis par la banque de données FIBEN de la Banque de France. Concernant l'indicateur d'activité, les effets de la crise sanitaire seront moins visibles que pour l'indicateur financier. En effet, les entreprises pourraient voir leur indice d'activité être impacté même après la réouverture (baisse des marges, baisse du flux des clients, etc.). Ainsi, les entreprises craignent de se voir refuser un prêt garanti par l'État parce que les banques confondraient, dans l'indicateur d'activité pour 2020, une situation qui aurait été en réalité créée par la crise sanitaire. Il lui demande donc si le ministère entend créer des indicateurs d'activité neutralisant les effets de la crise sanitaire.
Question· Question écrite30968open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Pierre Cabaré appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la condition des techniciens de laboratoire de biologie médicale. Aujourd'hui, une dizaine de diplômes différents de bac + 2 à bac + 3 existent pour exercer cette fonction de technicien de laboratoire de biologie médicale, mais aucun n'est réellement adapté pour assurer toutes les missions indispensables à l'aboutissement du diagnostic. Les techniciens de laboratoire de biologie médicale interviennent dans 70 % à 80 % des diagnostics, sur des postes en constante transformation et évolution grâce aux nouvelles technologies et l'application de nouvelles normes. La crise sanitaire que l'on vient de traverser a montré que leur travail était primordial, ainsi que leur compétence. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à la réingénierie de ce diplôme, comme le préconisent les accords de Bologne de 1999, et si une évolution de la profession vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation des rémunérations sont envisagées.
Question· Question écrite30966open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de technicien de laboratoire hospitalier. En effet, cette profession est essentielle dans la chaîne du soin grâce à l'analyse d'échantillons biologiques potentiellement contaminés ou contaminants, afin d'infirmer ou de confirmer un diagnostic, pour que les soignants et médecins prennent en charge au mieux les patients. Les techniciens de laboratoire qui assurent des gardes et des astreintes pour assurer le fonctionnement des laboratoires dans les centres hospitaliers 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ne sont pas reconnus comme « personnels d'urgence ». De plus, pour exercer ce métier il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de niveau bac + 2 ou bac + 3. Cependant, les techniciens de laboratoire hospitalier n'appartiennent pas à la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Cette situation entraîne une désertification de la profession qui peut avoir de graves conséquences au quotidien sur la chaîne du soin et la prise en charge des patients. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation statutaire et salariale des techniciens de laboratoire hospitalier au regard de leur qualification et de leur activité.
Question· Question écrite30965open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle qui doit être allouée aux personnels soignants mobilisés pendant la crise du coronavirus. Les modalités d'attribution de ces primes ont été définies par deux décrets, l'un du 14 mai 2020 et l'autre du 12 juin 2020. Dans les hôpitaux de proximité comme celui de Mauriac, les personnels de santé concernés ne pourront pas prétendre à la même prime. Certains devront se satisfaire d'une prime de 500 euros (service médecine, SSR, logistiques, pharmacie, administration) et d'autres pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros (services EHPAD ou USLD). Force est de constater que c'est une reconnaissance à deux vitesses qui se dessine pour les salariés d'un même établissement en fonction des services concernés. Pourtant, pendant la crise, tous les services hospitaliers se sont investis pleinement dans la prise en charge des patients ou résidents. Tous les agents ont participé activement à la lutte contre l'épidémie en adaptant leur organisation et temps de travail et souvent avec des moyens limités. Cette différence de reconnaissance est injuste car l'effort dans ces établissements a été collectif. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une situation injuste qui risque de mettre en péril la cohésion et la solidarité qui existent entre agents d'un même établissement de santé.
Question· Question écrite30963open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de contamination des personnels de l'hôpital public depuis le début de la pandémie de covid-19. Contrairement à d'autres pays, comme l'Italie notamment, la France n'a toujours pas rendu publics les chiffres de contamination. Or, selon une étude récente menée par l'Intersyndicale nationale des internes, le bilan serait particulièrement préoccupant. Ainsi, 40,3 % des internes interrogés ont été contaminés tandis que plus d'un sur deux a continué à soigner des patients après les premiers symptômes, par manque de personnels. Parmi ces internes infectés, la durée moyenne d'arrêt de travail n'a été que de 8 jours. Or la science a démontré depuis les débuts de l'épidémie que la contagiosité dure au minimum quatorze jours. Plus d'un interne sur deux n'a pas eu non plus accès aux tests, pas plus qu'aux matériels de protection nécessaires, principalement les masques FFP2, ni bénéficié d'une formation suffisante. Une telle enquête pointe donc des défaillances dans l'organisation de la prévention des soins au sein de l'hôpital public. Face à ces manquements, il lui demande la réalisation d'une étude sur les contaminations intra-hospitalières au covid-19, la publication des chiffres et la mise en place d'un suivi individuel par la médecine du travail, sur le long terme, pour les personnels infectés.
Question· Question écrite30959open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. En effet, le 17 mars 2020, lorsque M. le Président de la République annonce le confinement de la population en raison de l'épidémie de coronavirus, la très grande majorité des résultats d'admissibilité des concours internes de l'enseignement a déjà été publiée (certains candidats n'auront toutefois jamais leurs résultats d'admissibilité, comme les agrégatifs de philosophie ou de physique-chimie par exemple). Sur le site Publinet, chargé d'assurer la diffusion des résultats et d'apporter aux candidats les informations relatives aux calendriers des différents concours, il est alors possible de lire qu'ils seront très prochainement destinataires d'un courriel qui les tiendra informés des changements éventuels d'organisation des épreuves d'admissions. Aucun admissible ne recevra ce courriel. Dans certaines de ses allocutions médiatiques, M. le ministre déclare qu' « afin de ne léser aucun candidat », les oraux seront maintenus. Plusieurs communiqués viendront ensuite les repousser au mois de juin puis au mois de septembre, et enfin aux mois de septembre et octobre 2020. Suite à ces annonces qui rythment les mois d'avril et mai 2020, beaucoup de candidats admissibles, notamment aux CAPES internes, s'interrogent et ne comprennent pas cette décision. Le 27 mai 2020, suite à une rencontre entre la DGRH et un collectif d'enseignants admissibles, le ministère propose la suppression des oraux des concours internes et de recruter les candidats sur la base des seules épreuves écrites dans la stricte limite des postes ouverts (soit environ 4 000 sur 8 000). Cette proposition qui élimine injustement la moitié des candidats, sans qu'ils n'aient pu démontrer leur valeur lors des épreuves orales, est refusée par le collectif qui propose d'admettre tous les admissibles sur deux ans afin de lisser le budget. Le 2 juin 2020, M. le ministre annonce la suppression des oraux des concours internes et l'admission sur la base des seules épreuves écrites. Après treize mois de travail acharné, cette annonce est perçue comme injuste et contradictoire. Injuste car elle consiste à léser la moitié des candidats qui se sont investis dans la préparation de leur concours en même temps qu'ils remplissaient leur mission dans le cadre de la continuité pédagogique, et qui sont reconnus compétents dans la profession puisqu'ils peuvent tous justifier de plusieurs années d'expérience. Contradictoire puisque, parallèlement à cela, M. le ministre lance une campagne de recrutement d'étudiants en licence 2 pour faire face au manque d'enseignants. Or, l'admission ouvre les portes aux candidats à une année de stage, avec la nécessité de valider cette année en question. Le ministère de l'éducation nationale a donc pleinement la possibilité de ne pas la valider s'il considère que l'agent ne serait pas au niveau attendu. A ce titre, il lui semblerait donc tout à fait légitime de concéder l'admission à tous les admissibles car à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle qui ne lèse personne. Tous les personnels concernés sont enseignants depuis quelques années déjà et s'ils sont admissibles aux concours, c'est qu'ils ont démontré des compétences pour devenir certifiés ou agrégés. Le métier fait face depuis quelques temps à une crise des vocations. Il est donc important de ne pas décourager ceux qui font preuve de beaucoup de motivation. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et concéder l'admission à tous les admissibles aux concours internes de l'éducation nationale.
Question· Question écrite30957open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les primes allouées aux soignants suite à la crise sanitaire du coronavirus. Le Gouvernement a décidé que les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que la France traverse, bénéficient d'une prime exceptionnelle. Aussi le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public (personnel soignant, administratif et logistique) dans 40 départements. Dans les autres départements, les salariés bénéficieront d'une prime de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services « covid » positifs. Le week-end dernier, M. le ministre a annoncé que les Ehpad, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 475 millions d'euros de crédits supplémentaires) et que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle. L'engagement des établissements de santé privés a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire... La continuité et la coordination étroite avec l'hôpital public confirment que ces établissements de santé privés assurent une mission de service public. Cependant, les établissements de santé privés sont à ce jour dans l'inconnu concernant les primes dont leurs salariés pourraient bénéficier. Aussi il aimerait savoir s'il existera une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance (public ou privé).
Question· Question écrite30956open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes du projet de cession d'activités « à faible rentabilité » dévoilé par ENGIE en février 2020 et confirmé par le président du conseil d'administration le 14 mai 2020, à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires. Ce plan concerne 10 000 salariés en France, soit 13 % de l'effectif total national ainsi que 20 000 emplois indirects. Il comprend également un volet international important. Les actifs qui seraient supprimés représentent un chiffre d'affaires compris entre 1,2 et 1,8 milliard d'euros, soit 2 à 3 % des revenus d'ENGIE. Cette première vague de cession d'actifs, a par ailleurs indiqué en février 2020 le président d'ENGIE, devrait s'étaler jusqu'en 2022, pour un montant final de quatre milliards d'euros. Le groupe envisage d'abord de quitter quelque 25 pays, sur un total de 70, dans lesquels sa présence est considérée comme « insuffisante », avant de préparer une sortie massive d'activités de services jugées non stratégiques et pas assez rentables. Parmi les retraits envisagés, on recense des secteurs importants, comme celui de la société ENDEL, spécialiste de la maintenance des sites industriels et des centrales, basée en France et riche de quelque 6 000 employés. De tels choix, s'ils étaient mis en œuvre, traduiraient une nouvelle fois une vision purement financière, actionnariale et déconnectée de la réalité sociale, alors même qu'ENGIE est loin d'être dans le rouge. Le président du conseil d'administration a du reste annoncé, lors de cette même réunion du 14 mai 2020, son intention de rétablir le paiement du dividende, à rebours des efforts demandés au pays, encore secoué par la crise liée au covid-19. Pour beaucoup de salariés, cette dernière annonce est perçue comme le prix à payer du sacrifice de leur emploi. Autrement dit, une manœuvre intolérable. De quoi alimenter en tout cas l'inquiétude et la démobilisation des personnels, sources d'une dégradation inquiétante du climat social. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir, en sa qualité d'actionnaire de référence du groupe, pour remettre en cause des projets qui nuisent à l'emploi en France et à la qualité du dialogue social.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pénalités logistiques, pratiques spécifiques de la distribution française qui viennent en principe sanctionner un défaut dans la qualité de livraison des fournisseurs aux enseignes. Si ces pénalités logistiques sont suspendues depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, M. le député craint qu'elles ne soient rétablies dès la fin de celui-ci. En effet, ces pénalités pèsent sur les entreprises françaises, notamment celles spécialisées dans les produits de grande consommation et constituent un désavantage pour l'attractivité de la France. De plus, la désorganisation de la production et de la logistique générée par cette crise inédite risque de perdurer tant que le virus sera présent et que les mesures barrières essentielles à la sécurité de chacun seront en vigueur. Il lui demande quelles sont ses intentions quant au prolongement de la suspension de ces pénalités, voire un abandon, ou du moins une évolution, de ces pénalités.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année une formation sur la construction en terre crue délivrant un titre professionnel intitulé « maçon du bâti ancien » au lycée des métiers Martin Bret à Manosque. La direction de ce lycée, animée par l'idée de familiariser les lycéens en maçonnerie classique à l'écoconstruction, souhaiterait ouvrir une mention complémentaire dans ce domaine. Mais en entamant les démarches en ce sens, la direction a constaté qu'aucune mention complémentaire en écoconstruction n'existait. Mme la députée sollicite donc le ministre afin qu'une mention complémentaire en écoconstruction puisse être créée. Le plus simple et le plus rapide serait de partir du contenu du TP MBA et des brevets européens de certification sur la construction en terre crue. Mme la députée s'est personnellement engagée sur le sujet et a participé à la rédaction d'une tribune parue le 15 février 2020 dans le JDD, comptant 300 signataires dont des élus de tous bords, qui fait état que de nombreuses entreprises de construction, de nombreux architectes, artisans et élus réclament cette main-d'œuvre spécifique qui leur manque dans leurs projets de construction écologique. Il est urgent de faire en sorte que des maçons en écoconstruction soient formés dans les lycées publics. Aujourd'hui, seuls des centres de formation privés pour adultes ou le Greta, qui organise cette formation pour la première fois à Manosque, accueillant 12 stagiaires, dispensent ce type de formation. Or, pour répondre aux appels d'offres de plus en plus nombreux sur le territoire national, il est nécessaire de disposer de personnes formées à ces techniques prometteuses de construction écologique, alors qu'en même temps les sections consacrées à la maçonnerie classique sont de plus en plus désertées par les lycéens professionnels. Elle l'interroge au sujet de cette création et se tient à son entière disposition pour toute mise en contact relative à celle-ci.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Le 25 mai 2020, le Ségur de la santé a été lancé, promettant une revalorisation forte de la rémunération de tous les professionnels de santé. Cette revalorisation est nécessaire et attendue. M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le cas particulier des étudiants en médecine. Un étudiant en médecine sur deux dépasse le temps de travail maximum légal européen de 48 heures, pour une rémunération trois fois inférieure à celle d'un étudiant stagiaire de l'enseignement supérieur. Une récente enquête de l'Association nationale des étudiants en médecine de France montre qu'un étudiant sur deux rencontre des difficultés financières. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les centres d'enseignement supérieur de la langue française exclus des dispositifs prévus par le plan tourisme et qui sont actuellement privés de leur clientèle étrangère. Il souligne d'ailleurs que l'impossibilité de recevoir des étudiants étrangers durant cette crise sanitaire internationale plonge ces établissements à caractère international, dont les programmes reposent sur l'enseignement du français langue étrangère, dans une situation financière alarmante. Par-delà l'interruption brutale de l'activité de ces instituts due à la fermeture des frontières puis à leur fermeture obligatoire, il note que l'exclusion de ces structures relevant de l'enseignement supérieur des aides spécifiques de l'État destinées aux entreprises du tourisme menace gravement leur existence et les emplois qui en dépendent. En ce sens, il souhaite notamment partager ses inquiétudes concernant la pérennité du modèle économique du Centre international d'Antibes, labélisé Qualité FLE, qui emploie 43 salariés assurant la formation de 7 000 étudiants étrangers chaque année et qui se retrouve actuellement dépourvu de tout accompagnement approprié. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces centres d'enseignement supérieur de la langue française, qui participent au rayonnement de la France et dont l'activité dépend directement de l'accueil d'étudiants étrangers, il souhaiterait savoir s'il envisage d'élargir l'accès au dispositif du plan tourisme pour ces acteurs pleinement affectés par la fermeture des frontières.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu'ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l'ISAE, bénéficient cependant d'un régime indemnitaire ad hoc . Les secrétaires de commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) perçoivent quant à eux une NBI de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l'éducation nationale) ». Pour autant, selon de nombreuses remontées de terrain, les secrétaires de CDOEA ne perçoivent pas ladite NBI. À la suite de plusieurs réclamations de la part d'un grand nombre d'entre eux, les services déconcentrés de l'éducation nationale refusent d'attribuer cette NBI. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'une prescription quadriennale s'applique et que, de fait, nombre de secrétaires de CDOAE en perdront son bénéfice pour le calcul de leur traitement et de leur pension. Aussi, il lui demande, de lui confirmer la réponse du Gouvernement en date du 29 janvier 2019, de l'informer des mesures qu'il prendra afin que les services de l'éducation nationale appliquent la loi et, enfin, de lever la prescription quadriennale pour les personnels ayant subi cette erreur de l'administration déconcentrée.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'initiation des élèves du primaire au respect de l'homme, de l'animal et de la nature. En effet, les ambitions écologiques du Gouvernement nécessitent un investissement économique et humain sur le long terme qui ne pourra être efficace qu'avec le soutien des générations à venir. C'est pourquoi sensibiliser la jeunesse à ces sujets est essentiel et permettrait de lui donner les clés pour préserver l'environnement et le bien-être de l'homme. En conséquence, elle souhaiterait savoir quels sont les projets que son ministère ambitionne de mettre en place pour initier dès le plus jeune âge les élèves du primaire à ces enjeux écologiques et environnementaux.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des enseignants concernant la rémunération des heures d'accompagnement personnalisé des élèves dans le cadre du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV). En effet, ces heures pédagogiques ne seraient plus rémunérées en intégralité mais seulement à hauteur de 50 % selon une décision prise par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sans concertation avec des représentants du personnel et sans connaissance des réalités du terrain. Ce module d'enseignement d'un volume de 2 heures hebdomadaires, soit 124 heures annuelles, vise à accompagner, soutenir et orienter les élèves de lycée agricole, pour exercer dans les métiers de l'aménagement d'espaces naturels, de la production agricole ou agro-alimentaire. Concrètement, il permet par exemple aux lycéens de participer à des salons professionnels ou à des évènements, requérant un temps de préparation et de suivi pour les enseignants. Cette annonce serait d'une part injuste pour les professeurs qui ont assuré la continuité pédagogique en période de crise sanitaire, pendant et après le confinement, ainsi que la reprise des cours lors de la réouverture des lycées agricoles. Le faible nombre de décrocheurs scolaires témoigne de la qualité du suivi pédagogique. Cette annonce serait d'autre part contradictoire avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat visant à identifier des mesures pour réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. L'objectif ambitieux d'atteindre 50 % des exploitations en agroécologie d'ici à 2040 figure parmi ces propositions, la convention insistant beaucoup sur la nécessité d'accompagner cette transition en réformant l'enseignement et la formation agricole. C'est un enjeu majeur pour promouvoir un modèle productif plus respectueux de la biodiversité et moins émetteur en carbone dans le sol comme en gaz à effet de serre. Enfin, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a formulé, le 3 juin 2020, 10 préconisations visant à accompagner les élèves en vue de la rentrée 2020, notamment « réviser le schéma prévisionnel du ministère pour mettre fin à la baisse du nombre d'ETP, afin de permettre un accompagnement des élèves en petit groupe ». Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour revenir sur cette décision qui méconnaît l'engagement et le professionnalisme des personnels de l'enseignement agricole, en droit d'attendre une légitime reconnaissance de leur travail au service de la réussite des élèves.
Question· Question écrite30945answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et l'enseignement à distance, qui ne reviennent pas malgré la réintégration en présentiel. Or le retour sur les bancs de l'école, à quelques jours de la fin de l'année scolaire, permettrait de renouer le lien avec l'institution scolaire. Les inégalités continuent alors de se creuser entre les élèves. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en place un dispositif qui inciterait les élèves qui demeurent éloignés de l'institution scolaire à retourner en classe.
Question· Question écrite30944answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en découlent est le défi majeur de l'humanité pour les siècles à venir. La France entend y jouer son rôle et c'est une attente forte des citoyens, comme l'a prouvé le succès de la convention climatique pour le climat. La programmation pluriannuelle de l'énergie, outil stratégique majeur de la politique de transition écologique, prévoit de doubler la puissance de l'éolien terrestre installée d'ici à 2028 et l'installation de plus de 6 500 mats éoliens supplémentaires. La circonscription dans laquelle Mme la députée est élue en Côte-d'Or est identifiée en tant que zone de potentiel de développement éolien et de nombreux projets raisonnés ont vu le jour ces dernières années ; elle serait particulièrement impactée par la révision du zonage RTBA telle qu'elle est aujourd'hui imaginée. Au-delà de l'intérêt de produire de l'énergie renouvelable à très faible impact carbone, l'implantation de parcs éoliens est aussi une source non négligeable de revenu complémentaire pour les collectivités et leur permet de porter des projets de développement particulièrement importants en zone rurale. Réviser ce zonage conduira ainsi inévitablement à amputer un potentiel de développement d'énergies propres ainsi que les retombées économiques qui en découlent dans une grande partie de la Côte-d'Or. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de réétudier ce projet pour concilier transition écologique, développement du territoire et maintien de zones d'entraînement et de patrouille efficaces pour les forces armées.
Question· Question écrite30943open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, relatives au développement de la production d'hydroélectricité. Pour répondre à l'objectif de neutralité carbone à 2050 et de réduction de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, l'article 1er de ladite loi a ainsi modifié l'article 100-4 du code de l'énergie afin que les politiques nationales encouragent la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité. Les propriétaires de moulins qui souhaitent valoriser leurs installations en développant des pico centrales, dans le respect de la continuité écologique, s'inquiètent de la traduction concrète de cette disposition. En effet, les délais d'instruction par les services compétents sont souvent très longs et les démarches administratives lourdes. Par ailleurs, les études demandées à la charge du propriétaire sont parfois excessives en termes de coûts, qui pèsent sur la rentabilité même du projet. Alors que l'optimisation des équipements existants peut constituer un élément de l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique et que la loi fixe un objectif en matière de développement de la petite hydroélectricité, il lui demande quelles instructions ou mesures concrètes auraient d'ores et déjà ou seront prochainement prises pour confirmer l'ambition ainsi portée par ladite loi.
Question· Question écrite30940open
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés du secteur de la confiserie et la nécessité de lui apporter un soutien face à la crise. Aujourd'hui, les entreprises du secteur de la confiserie ont un réel besoin de soutien par des mesures d'urgence économiques spécifiques pour compenser la perte de recettes subies depuis plus de trois mois en raison de la fermeture de leurs débouchés traditionnels. En effet, l'activité de ce secteur est fortement dépendante de l'activité des secteurs du tourisme, du CHR ainsi que des entreprises qui en dépendent, elle aussi fortement impactée par la crise. Or les plans de soutien dévoilés jusqu'à maintenant ne prévoient pas de mesures spécifiques pour le secteur de la confiserie, bien que ce dernier soit lui aussi touché par la covid-19. Les informations sur les contours du plan de soutien au secteur du tourisme (critères d'éligibilité, secteurs bénéficiaires) semblent indiquer que les entreprises fabricantes de confiseries ne pourront pas en bénéficier. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il est envisageable d'inclure le secteur de la confiserie dans le plan de soutien au secteur du tourisme.
Question· Question écrite30939open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile que traversent les professionnels du mariage. En effet, le confinement, la crise sanitaire et les gestes barrières ont eu pour conséquences le report ou l'annulation de nombreux mariages prévus pendant le confinement ou au cours de cette année 2020. Bien que la vie sociale ait recommencé avec le déconfinement, les mesures de distanciation physique restent en vigueur et de nombreux couples ont préféré annuler ou reporter leur mariage en 2021. Ces conséquences touchent directement les professionnels concernés : boutiques de décoration, entreprises d'organisation de mariages, traiteurs, magasins de costumes ou de robes, photographes, chapeliers, loueurs de salle de réception, tous ont été impactés par cette crise sanitaire et l'activité sera faible durant toute cette année 2020. Si des boutiques ont rouvert afin de garantir une trésorerie, la majorité de leur chiffre d'affaires ne peut pas être retrouvée. Bien qu'ayant bénéficié des aides de l'État, ces professionnels sont pessimistes à propos de leur avenir. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces professionnels puissent envisager un avenir de manière plus confiante et assurer ainsi leurs engagements qui verront une concrétisation en 2021.
Question· Question écrite30937answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la dématérialisation des procurations électorales. En se substituant à l'envoi par voie postale qui ne parvient pas toujours à temps dans les mairies, la transmission par voie électronique, à l'instar de la procédure existant pour les Français de l'étranger, constituerait un véritable progrès pour faciliter et garantir le vote par procuration. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 juin 2013 précisait que la dématérialisation était envisagée pour les élections départementales et régionales de 2015. Une nouvelle réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le Journal officiel du 26 avril 2018 page 2068 indiquait que « le Gouvernement étudie des modalités d'établissement des procurations électorales par voie dématérialisée ». Il souhaite donc connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour une mise en œuvre rapide de la dématérialisation des procurations électorales.
Question· Question écrite30936open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de sensibilisation et de lutte contre toutes les formes de racisme au sein des structures économiques françaises. En septembre 2016, le Défenseur des droits avait publié une étude analysant les résultats d'un appel à témoignages sur l'accès à l'emploi et les discriminations liées aux origines. Le lecteur y apprend notamment que moins d'un répondant sur dix ayant subi une telle discrimination s'est tourné vers la voie judiciaire pour faire reconnaître ses droits. Les discriminations existent envers trop de Français (huit répondants sur dix possèdent la nationalité française). La même année, France Stratégie indiqua que « toutes choses égales par ailleurs, les hommes sans ascendance migratoire directe ont toujours plus de chances d'accès à l'emploi et de meilleurs salaires ». Quatre ans plus tard, l'enquête sur la carrière des personnes noires d'Isabelle Chaperon et de Véronique Chocron, publiée dans Le Monde le 27 juin 2020, jette une lumière crue sur les discriminations que subissent les citoyens et citoyennes non-blancs ou blanches dans le monde du travail, vingt ans après l'entrée dans le XXIe siècle. Difficultés d'accès à l'emploi mais également plafond de verre en termes d'avancement hiérarchique et inégalités salariales sont ainsi toujours présents dans la société française. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et celles envisagées pour les semaines et mois à venir afin de lutter contre le fléau de la discrimination selon l'origine réelle ou présumée dans le monde professionnel et faire valoir l'égalité entre tous les professionnels quelles que soient leurs caractéristiques physiques, religieuses, de sexe et de genre, d'origine ou autres.
Question· Question écrite30926answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux établissements de nuit tels que les discothèques ou les bars de nuit. Dans le cadre de l'épidémie de la covid-19, ces établissements ont tous fermé leurs portes le 16 mars 2020 durant toute la période du confinement, afin d'endiguer rapidement la propagation du virus. Alors que le déconfinement a progressivement débuté depuis le 11 mai 2020, les discothèques ainsi que les bars de nuit n'ont toujours pas pu reprendre leurs activités en raison des difficultés de respect des règles de distanciation sociale. Ils craignent de ne pas pouvoir ouvrir cet été, ce qui risquerait fortement de mettre en péril ces entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures économiques spécifiques que le Gouvernement envisage pour soutenir les établissements de nuit.
Question· Question écrite30925answered
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises fondées sur un savoir-faire d'excellence. Ces ateliers et usines défendent et valorisent des productions locales et sont de magnifiques vitrines pour l'image du pays comme cela peut être le cas par exemple de certaines parfumeries, verreries ou confiseries de renom pour la Côte d'Azur. Leur modèle économique unique fait que leur chiffre d'affaires dépend pour une très grande part des visites guidées sur site et donc de la fréquentation touristique qui est essentielle pour leur pérennité. Or leur activité principale n'est pas catégorisée comme liée au tourisme ou dépendante de ce dernier. Pour la plupart d'entre elles, leur code APE ne figure en effet pas dans les listes annexées au plan tourisme du Gouvernement. Dès lors, bien que leur activité continue d'être durement impactée par l'absence de reprise de la fréquentation par le public, elles ne peuvent bénéficier d'aides qui sont pourtant essentielles à leur survie. Ces établissements de savoir-faire, qui concourent à l'attractivité des territoires, sont aujourd'hui menacés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces entreprises dans le plan d'aide au tourisme et dans les mesures de soutien en cours d'adoption dans le cadre du nouveau PLFR.
Question· Question écrite30913answered
France · National Assembly · 6 July 2020
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet des allègements de taxe de séjour mis en place suite à la crise sanitaire. Suite au comité interministériel du 14 mai 2020 et à travers le troisième projet de loi de finances rectificative, les collectivités territoriales peuvent instaurer des allègements de taxe de séjour pour aider les professionnels du tourisme à rebondir suite à la crise sanitaire. De telles mesures, si elles sont évidemment utiles pour maintenir l'activité et l'emploi dans les structures touristiques, auront cependant d'importantes conséquences sur les finances de certaines collectivités territoriales. De plus, dans la mesure où la taxe de séjour doit être fléchée de façon prioritaire au financement des activités touristiques, les pertes financières risquent d'être répercutées sur les fonds attribués aux offices du tourisme, dont le rôle est justement d'accompagner les socio-professionnels dans la période difficile actuelle et dans les projets pour développer le tourisme sur chaque territoire. La même problématique existe en ce qui concerne l'occupation de l'espace public pour les terrasses installées par les restaurateurs. Au regard des enjeux budgétaires, le parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure l'État pourrait accompagner les efforts financiers des collectivités territoriales comme il le fait pour les allègements de cotisation foncière des entreprises.
Question· Question écrite30912open
France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation précaire des travailleurs du secteur de l'événementiel, souvent embauchés en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Les différentes réformes menées ont eu pour conséquence de durcir leur accès au Pôle emploi et de réduire leurs indemnités journalières suite à la suppression de l'annexe 4 qui les fait basculer dans le régime général. La réforme qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2020 risque d'avoir des impacts négatifs sur leur situation, car le mode de calcul établi pour leurs prochaines ouvertures de droits est très restrictif. De surcroît, force est de constater que la crise sanitaire a été un réel coup d'arrêt pour ce secteur et a plongé des milliers de salariés dans la précarité. En effet, des milliers de ces professionnels n'ont plus de revenus et ne touchent aucune indemnité depuis le mois de mars 2020. Des annonces gouvernementales de soutien ont été faites pour les secteurs de la culture, de l'hôtellerie, de la restauration, pour les intermittents du spectacle, mais force est de constater que rien n'a été annoncé pour le secteur de l'événementiel, dont la reprise ne pourra se faire dans l'immédiat. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de soutenir les professionnels du secteur de l'événementiel.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation relative à l'extension des périodes de chasse au blaireau découlant de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. La chasse au blaireau est autorisée du 15 septembre au 15 janvier, par tir ou par vénerie sous terre. Cependant, l'article R. 424-5 permet aux chasseurs d'obtenir une dérogation à partir du 15 mai, jusqu'à la réouverture générale en septembre. Le blaireau peut donc, dans les faits, être chassé 9 mois et demi dans l'année, y compris pendant les périodes de reproduction, où il est le plus vulnérable. Or selon les études de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES), le blaireau dispose d'un faible dynamisme de population. L'animal se reproduit très lentement. L'élargissement des périodes de chasses représente donc une menace pour la survie de cette espèce. M. le député n'ignore pas les problématiques susceptibles d'être engendrées par la présence des blaireaux. Certaines de leurs galeries peuvent présenter un risque d'effondrement au passage de véhicule agricole, d'affaissement des chaussées ou des voies ferrées, ou encore, fragiliser des digues. Le blaireau peut marginalement, être porteur de la bactérie Mycobacterium bovis, communément appelée « tuberculose bovine », qui est transmissible à l'homme. Pour faire face à ces situations, l'article L. 427-6 du code de l'environnement, permet au préfet « d'ordonner des opérations de destruction qui prennent la forme de battues générales ou d'opérations de piégeages ». En tout état de cause, il est précisé que le blaireau n'est pas classé parmi les espèces nuisibles. En cas de contamination par la tuberculose bovine, l'ANSES préconise à défaut de solution alternative, de limiter l'élimination des blaireaux uniquement sur un rayon de 1 km2 autour des terriers contaminés. La France étant considérée comme un pays officiellement indemne de la tuberculose bovine depuis 2001 les problèmes liés à la contamination des blaireaux sont donc marginaux. Or, l'article R. 424-5 du code de l'environnement permet au préfet d'élargir de cinq mois la pratique de la vénerie du blaireau sans qu'il y ait de justification sanitaire, ni ne constitue un danger avéré pour les infrastructures publiques ou la sécurité des personnes. Le préfet peut, en application de cet article, délivrer des dérogations, uniquement sur proposition du directeur départemental des territoires et après un avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que de la fédération départementale des chasseurs. Dans les faits, une immense majorité de préfets accorde aujourd'hui des dérogations pour pratiquer la vénerie du blaireau. Le poids prépondérant accordé par les services déconcentrés de l'État aux représentants des chasseurs n'est pas sans poser d'interrogations légitimes sur le bien-fondé des dérogations préfectorales accordées pour la vénerie du blaireau sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. Il apparaît donc nécessaire d'encadrer davantage la pratique de la chasse au blaireau par vénerie sous terre en dehors de la période d'ouverture générale de la chasse. Une nécessité que se fait de plus en plus forte au regard des actes de sadisme gratuit infligés sur des blaireaux qui ont encore été constatés récemment par des militants écologistes infiltrés au sein d'équipes de vénerie. Des équipes de vénerie qui par ailleurs, saccagent les sols pendant des heures pour extraire les animaux de leurs terriers lesquels font davantage de dégâts que les galeries creusées par les animaux. Enfin, la pratique même de la vénerie du blaireau, dans le cadre d'une activité de loisir, pose en soit une question éthique. En effet, les animaux tués dans ce cadre ne sont pas consommés par les chasseurs aussi, la pratique de cette chasse en tant qu'activité de loisir sert donc uniquement à satisfaire une pulsion de tuer à des fins récréatives. L'extension de la période de pratique autorisée de la vénerie du blaireau accordée par les autorités préfectorales sur le fondement de l'article R. 424-5 du code de l'environnement sert donc uniquement, pour ses individus, à satisfaire une pulsion morbide, qui s'accompagne parfois d'actes de sadisme pur dans le cadre de la mise à mort d'animaux qui ne posent pas de problèmes avérés et ce, 9 mois par an. Aussi, il lui demande si son ministère entend supprimer l'article R. 424-5 du code de l'environnement. De même, il lui demande de préciser si son ministère entend reformer la composition des commissions départementales de la chasse et de la faune pour assurer une égale représentativité des associations de chasseurs et des associations de protection de l'environnement, le lobby de la chasse (chasseurs, piégeurs, exploitants agricoles souvent eux même chasseurs) étant actuellement prédominant au sein de cette instance.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les attentes des acteurs de la filière locale et vertueuse de production du charbon de bois et notamment sur la reconnaissance des actions engagées par l'entreprise Carbonex installée dans sa circonscription. En effet, Global Forest Watch a dévoilé récemment les nouveaux chiffres de la déforestation des régions tropicales, faisant de 2019 la troisième année de déforestation la plus noire depuis le début de ce siècle. À elle toute seule, la production de charbon de bois est responsable de 2% à 7% des émissions de GES mondiaux, selon la FAO (supérieur au parc automobile européen). Ce matériau passant encore sous les radars de la réglementation européenne, les pays membres importent massivement des produits responsables de déforestation et de travail forcé. Ainsi, alors que la France est la quatrième forêt européenne en surface, 75% du charbon de bois que les Français consomment est importé. Un grand nombre de sacs sont mis à la vente par de grandes enseignes, sans aucune indication sur leur provenance ou leur teneur. Pourtant produit durablement à partir du bois d'éclairci non valorisé par les industries traditionnelles, le charbon de bois incarne une matière première d'avenir. Il peut aussi bien constituer une source renouvelable d'énergie que contribuer au développement d'une société décarbonée et durable via les innombrables applications qu'il offre lorsqu'il est activé. La valorisation in situ des sous-produits de l'industrie du bois permet en outre aux propriétaires forestiers de mieux valoriser leur exploitation et garantit une gestion durable des forêts, des emplois non délocalisables ainsi que la réduction des temps de transport pour l'approvisionnement. Fin mai 2020, l'avis du Conseil économique social et environnemental (CESE), sur le rôle de l'Union européenne dans la déforestation importée, est venu appuyer un travail que la filière a engagé il y a plusieurs mois sur la labellisation et l'information du consommateur concernant la provenance du charbon de bois. Cette reconnaissance d'une filière française historique engagée dans une production éco-durable, reste néanmoins un travail de long court, qui nécessite la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes ainsi que des propositions concrètes. La crise du covid-19 a révélé les liens qui existent entre les déséquilibres écologiques et l'émergence de menaces sanitaires nouvelles. Elle a aussi mis en exergue la vulnérabilité de la France face à des chaînes de production mondialisées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend soutenir cette filière en période de reprise.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars n'envisagent ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes prévoient seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020 (deux mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire), pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité, ce qui exclut les entreprises ayant plus de 10 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1 million d'euros en 2019, soit la plupart, si ce n'est la totalité, de ces gestionnaires. De toute évidence, l'État ne peut, et ne doit pas, laisser pour compte ces milliers d'épargnants (et contribuables) ayant choisi d'investir leurs économies dans ces résidences de services. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : sanctionner, pénaliser ces abus ou créer un fonds d'indemnisation des investisseurs concernés qui viendrait temporairement se substituer au paiement avant de se retourner contre ces locataires commerciaux indélicats.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de la culture sur le plan de relance culturel du Gouvernement en faveur des radios indépendantes. Les radios indépendantes, locales et régionales ont révélé toute leur puissance de mobilisation au cœur de la crise. Elles se sont réorganisées pour informer et divertir les citoyens, pour agir aux côtés des acteurs économiques et politiques. Elles ont été ce lien, ce repère au plus proche des Français. En revanche, leurs ressources se sont effondrées et le retour à la normale de l'activité économique n'est pas attendu avant plusieurs mois. Aujourd'hui, ces radios indépendantes se disent menacées par la crise économique naissante, selon une enquête publiée le 25 mai 2020 par leur syndicat, le Sirti, qui représente et réunit 170 radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes. Il lui rappelle qu'en avril 2020 90 % ont eu recours au chômage partiel, dont 32 % qui envisagent de le maintenir jusqu'à fin août 2020. 36 % ont dû prendre des mesures affectant immédiatement l'emploi comme le non-renouvellement ou l'interruption de CDD ou CDDU, ou l'arrêt de contrats de salariés en période d'essai. À terme, 75 % estiment que cette crise aura un impact négatif sur l'emploi en leur sein. Au regard de l'importance de ce média de proximité, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux radios indépendantes de résister à la crise économique.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite convention). Cette dernière, selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre. À l'heure actuelle, ces délais ne peuvent excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique pour les personnes dont la maladie s'est déclarée après l'âge de 18 ans et 5 ans pour les personnes dont la maladie s'est déclarée avant l'âge de 18 ans. La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli a permis d'amorcer une réforme de ce droit à l'oubli. Son article 7 prévoit qu'une négociation entre les signataires de la convention Aeras s'engage au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi sur l'opportunité d'étendre à l'ensemble des pathologies cancéreuses le droit à l'oubli 5 ans après la fin du traitement. Toutefois, alors que les négociations entre les signataires de la convention Aeras ont dû s'engager au plus tard en septembre 2019, leurs conclusions n'ont toujours pas été rendues. Le renforcement du droit à l'oubli permettrait d'éviter aux patients guéris d'un cancer de se voir appliquer des tarifs surévalués au moment de souscrire un contrat d'assurance ou un emprunt. Dans ces conditions, il l'interroge sur la possibilité que les négociations conventionnelles permettent d'appliquer à l'ensemble des pathologiques le délai de cinq ans, prévu pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
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France · National Assembly · 6 July 2020
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il rappelle que les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Il rappelle que le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Il précise que les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l'État. Il rappelle que le M. le ministre avait missionné, début mai 2020, la Banque publique d'investissement (BPI) afin de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Il rappelle que le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire. Il rappelle que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État en charge de la question du tourisme, avait fait savoir dès le 11 mai 2020 que, si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Il constate que, depuis cette date, une situation de blocage est de nouveau présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. Il rappelle que depuis le 16 mars 2020, la FFA a communiqué des informations éloignées de la réalité vécue par les 230 000 entreprises du secteur des CHRD. Il rappelle que certains des membres de la FFA ont affirmé qu'aucune couverture d'assurance ne pouvait jouer dans la situation présente et continuent d'opposer des refus catégoriques à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative, alors que les polices d'assurance la prévoient. Il constate que cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser, à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.
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France · National Assembly · 6 July 2020
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé audiologie. En effet, si la Journée nationale de l'audition organisée le 12 mars 2020 a connu sa 24e édition cette année, la crise sanitaire n'a pas permis à cette journée de sensibilisation de connaître son écho habituel. En France, 3 millions de personnes devraient être appareillées pour bien entendre. Si 59 % des Français se disent perturbés par les nuisances sonores sur leur lieu de travail, ils sont pourtant 50 % à ne jamais faire évaluer leur audition. En outre, alors que l'isolement des seniors a été un sujet d'inquiétude lors de l'épidémie de covid-19, celui-ci a pu être multiplié chez les seniors non appareillés, pour qui une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'isolement social de 52 %. L'offre 100 % Santé vise à faciliter l'équipement des personnes malentendantes en permettant le remboursement complet des aides auditives en 2021. Elle prévoit également des prestations de suivi au moins deux fois par an. Or ces prestations ne sont pas aujourd'hui proposées de manière systématique au patient nouvellement équipé. Aussi, alors que la qualité de l'audition fait également partie des défis relatifs au grand âge et à l'autonomie, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la bonne diffusion de cette information et la concrétisation de ce suivi, nécessaire au bon usage des équipements et au bon appareillage des patients.
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