Labour

Question 37798 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration nécessaire de la loi Egalim. Dans de nombreux territoires se fait entendre, en ce mois de mars 2021, la colère des agriculteurs alors que les négociations commerciales entre la profession agricole, les industriels et les grandes et moyennes distributions n'ont une nouvelle fois pas entièrement répondu à la prise en compte des coûts de production fixée par loi Egalim. La demande des agriculteurs est pourtant la même et ce, depuis des décennies : arriver à une augmentation du prix de la rémunération au producteur ; rémunération juste, au vu de leurs heures de travail, et ô combien justifiée au vu de leur rôle absolument crucial pour la Nation. Un éleveur en 2020 a gagné en moyenne 8 000 euros soit moins de 700 euros par mois, rappellent les syndicats. Les agriculteurs regrettent également la décision du Conseil d'État d'annuler le décret d'étiquetage de l'origine du lait et s'inquiètent de la révision de calcul des aides couplées animales prévues par la prochaine Politique agricole commune (PAC), qui pourraient diminuer de 16,5 % et fusionner les enveloppes destinées aux vaches laitières et vaches allaitantes, soit les races à viande. Le rapport de Serge Papin a été remis à M. le ministre avec neuf recommandations. La première et principale recommandation est de garantir la « marche en avant du prix » dans un cadre pluriannuel : le contrat entre l'agriculteur et le premier transformateur devenant le fil conducteur de la négociation finale. La sixième préconise plus de patriotisme agricole. Elle lui demande quelle est sa réponse à ce rapport et ce qu'il répond aux agriculteurs qui ont défilé aux quatre coins de la France.

Question 37797 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échec de la loi Egalim, qui devait garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Plusieurs milliers d'entre eux ont en effet manifesté ce jeudi 25 mars 2021 afin de dénoncer des charges qui explosent aujourd'hui mais des prix qui ne bougent pas depuis plusieurs dizaines d'années. En France, de plus en plus d'agriculteurs désemparés estiment travailler pour rien et dénoncent des rémunérations indécentes. Un rapport, rendu par l'ancien patron de Système U Serge Papin et remis au Gouvernement, propose la prise en compte obligatoire du coût de production dans les contrats, qui permettrait de lier producteurs, industriels et distributeurs. Ce rapport, visant à combler les défaillances de la loi Egalim et qui souhaite mettre fin à la perpétuelle guerre des prix, prévoit en outre la non-négociabilité des prix payés aux producteurs, l'encadrement des promotions faites par la grande distribution et l'encouragement du patriotisme agricole. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de corriger l'échec de la loi Egalim et s'il entend prendre en considération ce que préconise ce rapport.

Question 37795 — agriculture

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les adhérents des AMAP ne peuvent se rendre dans les lieux de livraison qu'aux heures autorisées. Ces ajustements, déjà difficiles en janvier 2021, seront impossibles de mars à octobre 2021, la saison maraîchère commençant avec quasiment un mois d'avance en 2021, et les mises bas chez les éleveurs laitiers étant en cours. Pendant cette période, les journées de travail des paysans durent en moyenne dix heures. Ce rythme de travail est incompatible avec l'organisation des livraisons avant l'horaire du couvre-feu. Sans dérogation, les paysans seront dans l'obligation de travailler tous les jours de la semaine car ils devront rattraper le temps perdu en livraison le week-end. Ils ne pourront donc pas jouir d'un jour de repos et ce, pendant neuf mois. Cette situation est intenable dans la durée et met en péril le modèle des AMAP, pourtant insérés dans un modèle économique, social et environnemental identifié comme prioritaire par le Gouvernement. Considérant cela, il lui demande les actions que le Gouvernement souhaite mettre en place pour que les AMAP, mais également l'ensemble des circuits de vente directe, puissent livrer et vendre leurs produits après l'heure du couvre-feu, et que les acheteurs puissent se déplacer pour aller les réceptionner.

Question 37794 — administration

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé en 2000, le FIVA intervient dans les procédures d'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs familles. En 20 ans, plus de 100 000 personnes ont pu bénéficier de son soutien. Elles reconnaissent unanimement son efficacité - 99,5 % des victimes se disent satisfaites de la qualité du service rendu par cet établissement public - et l'avancée sociale que sa création a constituée. Or il semblerait que dans le cadre d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) par les ministères des solidarités et de la santé et de l'économie, des finances et de la relances, un rapprochement du FIVA et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourrait être envisagé. Une perspective qui inquiète grandement les victimes de l'amiante et leurs familles qui craignent avec ce projet un retour à avant 2000 avec des procédures interminables. En effet, certes le FIVA et l'ONIAM sont deux établissements publics situés dans le même immeuble à Montreuil-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, mais ils n'ont ni le même mode de financement ni le même mode de traitement des dossiers ni les mêmes critères d'indemnisation. Contrairement au FIVA dont la spécialisation « Amiante » permet un traitement rapide et centralisé, les dossiers de l'ONIAM sont très différents des uns des autres, traités par 23 commissions présidées par 23 magistrats, compliquant et ralentissant d'autant les procédures. Si les associations de victimes de l'amiante reconnaissent qu'un rapprochement des fonctions supports peut être envisagé, la fusion de ces organismes leur est en revanche insupportable. C'est une position que M. le député soutient évidemment sans réserve. Il souhaite connaître sa position sur cette hypothèse de travail.

Question 37793 — administration

France · National Assembly · 3 June 2021

M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la médecine du travail pour les employés et les particuliers employeurs dans le secteur des services à la personne. En effet, pour tout salarié, la prise en charge des frais de médecine du travail et l'organisation de la prévention médicale incombent à l'employeur. Or, dans le cas où un employé cumule plusieurs employeurs, parfois plus d'une dizaine, les obligations en matière de médecine du travail ne sont plus respectées, faute d'information claire à destination des employeurs. Le site gouvernemental www.servicealapersonne.gouv.fr ne contient par exemple aucune mention accessible sur les procédures à suivre par les employeurs pour s'acquitter de leurs obligations et protéger leur salarié. De plus, dans l'immense majorité des cas, les différents particuliers employeurs d'un même salarié ne se connaissent pas et n'ont aucun moyen d'entrer en contact. Il souhaiterait donc lui demander dans quelle mesure la répartition des coûts de médecine du travail, entre les employeurs, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, pourrait être effectuée par un service public centralisé, ou quel dispositif pourrait être installé afin de faciliter pour les employeurs les démarches de prise en charge de la médecine du travail.

projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · Senate · 2 June 2021

Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

France · National Assembly · 2 June 2021

proposition de loi pour une meilleure inclusion des familles monoparentales

France · Senate · 27 May 2021

proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · Senate · 26 May 2021

Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · National Assembly · 26 May 2021

Rappeler le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre

France · National Assembly · 12 May 2021

Question 41728 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien de la prime-panier pour les télétravailleurs. En effet, Mme la députée a été saisie par une entreprise de sa circonscription ayant choisi de ne pas appliquer la prime-panier à ses employés en situation de télétravail, l'URSAFF la définissant comme exonérée seulement si le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail. Or certains syndicats s'y opposent au motif que le code du travail dispose que les mêmes droits s'appliquent aux travailleurs et aux télétravailleurs. Contactée, l'inspection du travail va aussi dans ce sens. Elle souhaiterait donc un éclaircissement sur la question du maintien ou non de la prime-panier pour les salariés en télétravail.

Question 41727 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Emmanuelle Ménard demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41726 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Lise Magnier demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41725 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41724 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise sanitaire pour le développement du télétravail. La pandémie et les différents confinements ont contraint un grand nombre de Français à travailler à domicile. Le téléphone ou l'ordinateur sont devenus, pour un grand nombre, des extensions des lieux de travail. Avec les évolutions numériques, ces bouleversements auront forcément des répercussions sur la conception du bureau de demain. Dans un ouvrage de la Fondation Jean-Jaurès, Sarah Proust interroge ces nouvelles pratiques du télétravail : « à travailler partout, ne risquons-nous pas de travailler nulle part ? Quelle étanchéité entre vie privée et vie professionnelle ? ». Aussi, il souhaiterait connaître sa position et l'état de la réflexion sur ces questions.

Question 41723 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Stéphanie Kerbarh demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui préciser le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. En effet, l'association Tous contribuables souhaite obtenir des informations sur le bilan des journées de solidarité. Aussi, elle lui demande d'une part d'indiquer le montant année par année depuis 2005, qu'a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, de préciser quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41722 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Le jeudi 23 octobre 2021, le Premier ministre annonçait un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui sera, prochainement, examiné par l'Assemblée nationale. Aussi, avant l'adoption de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41721 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité instaurée en 2004 suite à l'épisode de canicule qui a durement frappé la France. En règle générale, la journée de solidarité prend généralement la forme d'une journée de travail supplémentaire sur l'année, cette journée n'étant pas rémunérée. Il peut s'agir de travailler soit pendant un jour férié qui était précédemment chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte), soit lors d'une journée de RTT, soit selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Cette journée de travail supplémentaire devait permettre de financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pourtant, malgré l'instauration de cette journée de solidarité, le Premier ministre a annoncé un plan pour l'autonomie des personnes âgées coûtant 400 millions d'euros dès 2022 et 1,3 milliard à horizon 2025, les mesures de portée législative étant contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 examiné prochainement par l'Assemblée nationale. Cette annonce est donc l'occasion de faire un bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Aussi, elle lui demande combien la journée de solidarité a rapporté depuis sa création et quelles actions les sommes ainsi récoltées ont permis de financer concrètement.

Question 41720 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Descoeur demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41719 — travail

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la journée de solidarité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.

Question 41717 — transports routiers

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs sur les lignes régulières et les lignes scolaires. Le secteur du transport routier de voyageurs subit depuis quelques années des tensions au niveau du recrutement de conducteurs. En dépit d'efforts entrepris par la profession en matière de rémunération et de conditions de travail, l'avenir de certaines liaisons est remis en cause. À chaque rentrée scolaire, les organismes de transport routier de voyageurs s'interrogent sur le maintien de certaines lignes régulières ou de services scolaires. La crise sanitaire a sensiblement aggravé la situation en amenant nombre de conducteurs à abandonner le métier. Certes, le décret du 30 avril 2021 a abaissé à 18 ans la limite d'âge pour pouvoir passer le permis D. Mais le secteur demeure en attente de la publication de l'arrêté ministériel organisant le tutorat pour les circuits scolaires pour lesquels les besoins sont considérables. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entreprend d'adopter afin de renforcer l'attractivité du métier de conducteur de transport routier de voyageurs. Il s'agit d'assurer le maintien optimal de services publics de transports essentiels pour assurer la mobilité des Français.

Question 41716 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la suppression de l'offre OuiGo entre Nancy et Paris. La SNCF a annoncé que l'offre OuiGo entre Paris et Nancy serait arrêtée à la fin de l'année 2021. Lancée en juillet 2018, cette offre low-cost garantit des voyages entre Paris et Nancy, suivant une tarification particulièrement intéressante, pour les étudiants et les personnes ayant de faibles revenus. Déjà en 2018, ce territoire connaissait le préjudice de la suppression de la ligne Metz-Nancy-Lyon-Marseille. Nombre de Meurthe-et-Mosellans doivent dès lors effectuer une correspondance par la région parisienne, voire Paris même, afin de rejoindre le sud-est de la France, auparavant directement desservi. L'annonce de la suppression des TGV OuiGo entre Paris et Nancy pose ainsi une difficulté considérable pour des voyageurs se rendant bien au-delà de Paris. Il s'agit d'un nouveau coup porté au bassin de vie métropolitain, dont l'enclavement n'est pas une solution envisageable, tandis qu'est conservée cette même offre à Metz notamment. Véritable enjeu territorial, cette décision prive un bassin de vie tout entier de voyages accessibles. Le manque de fréquentation, argument avancé par la SNCF, s'inscrit dans le contexte actuel de crise sanitaire ainsi que par le ralentissement de l'activité touristique. Il n'aura échappé à personne que les déplacements ont été contraints et que le télétravail s'est imposé à de nombreux salariés. Cette décision ne saurait d'ailleurs s'expliquer alors que le Gouvernement s'est très largement attaché à soutenir la SNCF depuis 2018, avec 35 milliards d'euros de reprise de la dette de la SNCF et par le plan de relance qui consacre 4,7 milliards d'euros au secteur ferroviaire. Elle lui demande ainsi comment la SNCF compte accompagner le territoire nancéien dans une stratégie de mobilité efficace et comment la ligne OuiGo Paris-Nancy peut ainsi être pérennisée au regard des enjeux socio-économiques et écologiques de cette suppression annoncée.

Question 41715 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réduction des heures d'ouverture des guichets dans les gares de plusieurs villes de la région des Hauts-de-France. La SNCF prévoit, en effet, de réduire l'ouverture des guichets en ne les ouvrant qu'à partir de 9 h le matin et en les fermant à 17 h, considérant que les machines remplaceraient les personnes accueillant le public. Cela est grotesque et soulève quelques interrogations. Pourquoi vouloir maintenir les guichets fermés jusqu'à 9 h alors que les journées de travail commencent souvent vers 8 h, conditionnant par conséquent des files d'attente supplémentaires aux heures de pointe ? En effet, fermer les guichets entre 6 h et 9 h le matin et le soir après 17 h revient à nier la réalité de l'affluence dans les transports à ces heures. De même, en cas de survenance d'un problème, il ne sera plus possible de s'adresser à un humain pour résoudre la difficulté rencontrée. La présence d'un être humain est indispensable au fonctionnement du service, d'autant plus durant les heures dites de pointe. Le projet de la SNCF vise donc à réduire le service proposé tout en gardant le prix des abonnements relativement élevé, voir en l'augmentant. Il n'est pas acceptable de voir les habitants des Hauts-de-France payer et être contraints de s'adapter à un manque de personnels pour satisfaire les intérêts financiers de grands groupes publics. En effet, ce projet honteux de la SNCF consiste simplement à augmenter le prix du service de transport pour les usagers qui ont déjà tant de difficultés à la fin du mois. Alors que l'heure est à l'écologie et au développement des modes de transports collectifs propres, la logique ici est de réduire le service proposé et ainsi de complexifier l'accès aux transports pour les habitants. Outre cet aspect désolant pour les usagers et le côté « relationnel » qui tend à disparaître, les agents de la SNCF sont en passe de perdre leur emploi. En effet, ce projet de réduction des coûts à tout prix entraînera inévitablement des suppressions de postes qui se traduiront par une hausse du chômage. Il est impensable de licencier volontairement des personnes qui sont indispensables au bon fonctionnement du service public alors que le pays se remet tout doucement d'une crise sanitaire et économique sans précédent. Le projet a été à l'origine d'une pétition qui a déjà recueilli plus de 24 000 signatures selon des sources journalistiques ( France Bleu , 11 septembre 2021). Il a, en effet, été rapporté que cette mesure menacerait plus d'une soixantaine de postes dans la seule région des Hauts-de-France alors que le nombre de guichets ne cesse de diminuer depuis plusieurs années. Il l'interroge sur les solutions qu'il compte apporter aux usagers des transports en communs et aux travailleurs du service public.

Question 41712 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes en matière d'hébergement des saisonniers. Le recours à la main-d'œuvre occasionnelle constitue un élément primordial pour le maintien de l'équilibre économique des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise aussi bien pour les vendanges que pour d'autres travaux. La main-d'œuvre locale est difficile à trouver et le vignoble champenois connaît une pénurie importante en la matière. La réglementation en vigueur n'aide pas à faciliter le recrutement. En effet, elle impose des surfaces minimales pour les pièces liées au sommeil, mais aussi un nombre minimum d'équipements sanitaires par personne. La mise en conformité des bâtiments est donc disproportionnée étant donné l'usage qui en est fait, les vendanges durant environ douze jours. Par conséquent, cette réglementation peut être considérée comme contre-productive en matière d'emplois, de sécurité et particulièrement pénalisante pour les salariés et leurs employeurs. Aussi, elle lui demande s'il envisage un assouplissement des normes d'hébergement des travailleurs saisonniers, notamment pour les saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 30 jours.

Question 41707 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures à prendre afin d'améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles. La France dispose d'une filière de formation universitaire sportive d'excellence et a, de ce fait, un vivier très important de personnes formées dans ce domaine. Cette filière universitaire est d'ailleurs victime de son succès puisque le nombre d'étudiants passant le CAPES d'éducation physique et sportive est très important, induisant un taux de réussite à ce concours d'environ 10 %. Dans le même temps, l'éducation physique et sportive est une discipline doublement marginalisée dans l'éducation primaire, puisque les professeurs des écoles ne sont que peu formés à cette discipline ; et les pouvoirs publics assimilent la pratique de l'éducation physique et sportive à « faire bouger les élèves 30 minutes par jour », ce qui est un véritable dévoiement des objectifs de l'EPS. Pis, l'éducation physique et sportive continue d'être malmenée dans la formation initiale des professeurs des écoles puisqu'avec la réforme de la formation pour la rentrée 2021, l'histoire, la géographie, les sciences, les arts et l'EPS vont être réduits à 20 % du temps de formation. De ces différents constats naît l'idée que des mesures importantes doivent être prises afin, d'un côté, de valoriser les étudiants formés à la pratique de l'éducation physique et sportive et de l'autre, d'améliorer la discipline de l'éducation physique et sportive dans l'enseignement primaire, lorsque les collectivités territoriales le souhaitent. La synergie du rattachement du ministère des sports au ministère de l'éducation nationale doit être profitable en ce sens. De ce fait, il souhaite savoir comment le ministère permettra aux collectivités territoriales de bénéficier de ce personnel pour les écoles primaires ; permettra à ces jeunes sportifs diplômés de trouver un emploi proche de leurs aspirations à l'enseignement de l'éducation physique et sportive ; et systématisera les partenariats entre les collectivités territoriales et l'éducation nationale.

Question 41704 — sports

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité d'encourager le sport chez les aînés et les adolescents. Ses visites sur le terrain lui confirment que, dans de nombreux clubs et associations sportives, d'activités physiques ou de pratique de la danse, deux catégories de personnes manquent à l'appel en sortie de la quatrième vague de la crise sanitaire : les aînés âgés, voire très âgés mais aussi les adolescents, les jeunes à l'âge du collège. Les enfants et les jeunes adultes et adultes ont massivement repris les activités avec enthousiasme, mais les plus âgés et les adolescents ont largement « décroché ». Il y a sans doute nécessité d'un travail très fin pour aller les « rechercher », « les ré-encourager » mais, concernant les adolescents, pour accompagner le pass sport, ne pourrait-on pas trouver un dispositif qui renforce le lien, la circulation de l'information et l'information entre les collèges et les centres de loisirs d'une part et les associations, d'autre part ? Fluidifier l'information, faciliter l'adhésion, décloisonner pourrait faciliter le retour des adolescents à l'activité collective sportive, de loisirs, de danse etc. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 41698 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'engorgement du passage de l'épreuve pratique du permis de conduire et sur les délais d'attente que doivent subir les candidats libres qui se présentent à l'examen. L'obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour la vie quotidienne. Il est une des conditions d'accès à l'autonomie pour les jeunes. Dans nombre de situations, il est indispensable pour pouvoir décrocher un emploi, puis se rendre au travail. C'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux, mais aussi des zones de banlieue des villes où il n'y a ni transports en commun, ni services publics accessibles à pied ou en vélo et aucune solution à part la voiture pour aller faire ses courses dans les centres également situés dans des zones d'activité à l'extérieur des villes. Toutefois, malgré le caractère crucial de l'accès au permis de conduire, il existe dans de nombreux départements un engorgement des services conduisant à un allongement des délais pour présenter l'épreuve pratique. Cela vaut pour les auto-écoles classiques, mais tout particulièrement pour les auto-écoles dites low cost , qui n'ont pas d'agence dans les départements et qui fonctionnent beaucoup via internet. Celles-ci attirent les personnes ayant peu de moyens par des tarifs bien plus bas que les auto-écoles classiques. Elles annoncent des forfaits pour l'apprentissage du code et la conduite autour de 700 euros, contre souvent plus de 1 200 euros pour des auto-écoles classiques. Toutefois, les personnes suivant ces cursus doivent s'inscrire en tant que candidats libres pour les épreuves du permis de conduire. L'arrêté du 21 juillet 2016, fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, précise dans son article 4 que « Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. Ce nombre de places doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés ». Le délai de présentation à une première tentative excède toutefois dans nombre de départements le délai théorique de 2 mois. Le délai d'attente pour une 2e tentative peut s'avérer encore plus long, les candidats se voient répondre que les élèves inscrits en auto-école traditionnelle étant prioritaires. Aussi, en cas d'échec, ce sont les personnes les plus précaires qui doivent attendre le plus longtemps. 6 mois, un an peuvent passer sans nouvelle date pour se présenter à l'épreuve. Ces délais constituent une rupture d'égalité considérable dans l'accès à un examen public par rapport aux résidents d'autres départements où les délais sont plus courts. Les délais d'attente ne sont pas seulement contraignants, ils sont également coûteux pour les candidats, qui doivent payer de nouvelles leçons pour ne pas perdre leur maîtrise du véhicule faute de pratique. Cela est particulièrement discriminant pour les personnes qui ont déjà du mal à financer leurs leçons de conduite et renforce le stress à l'examen. Le fait d'attendre aussi longtemps contrevient à la liberté fondamentale d'aller et venir et dans certain cas à celle de travailler, au vu du caractère indispensable de la voiture dans de nombreux départements. Dans certains départements, des difficultés conjoncturelles vont allonger significativement les délais. Ainsi dans l'Yonne en 2019, des arrêts maladie ont eu pour conséquence des annulations d'examens en cascade, faute de pouvoir trouver des remplaçants. L'engorgement s'est encore aggravé, suite aux confinements liés au covid-19. Entre le 16 mars et le 8 juin 2020, plus de 350 000 candidats n'ont pas pu passer le permis, selon le ministère de l'intérieur. La plateforme Candilib, qui était censée résoudre les difficultés d'accès à l'examen, n'a pas permis, loin s'en faut, de faire face à cet engorgement. Pire, des pratiques d'accaparement frauduleux de l'inscription à l'examen ont prospéré sur la pénurie, des escrocs faisant payer aux candidats l'inscription sur une plateforme supposée gratuite. Le lancement d'une nouvelle plateforme, « Rendez-vous permis » en juin 2021, suite à une expérimentation menée en Occitanie, n'a pas, non plus, permis de résoudre les problèmes. En effet, le problème principal est la pénurie de places d'examen. La réforme conduit en plus les auto-écoles traditionnelles à leur tour à de grandes difficultés pour présenter leurs candidats, alors que ces établissements ont été durement touchés par la crise du coronavirus. La coexistence de ces deux systèmes en concurrence pose problème, car les personnes avec peu de moyens financiers sont contraints d'opter pour les solutions les moins chères. Mais celles-ci risquent de les contraindre à des délais considérables. Le permis à deux vitesses se fait au détriment des plus pauvres. Aussi, il souhaite savoir ce que le ministre compte faire pour augmenter significativement le nombre de places de l'épreuve pratique du permis de conduire, afin de résoudre l'engorgement et permettre ainsi aux personnes qui souhaitent passer l'examen de le faire dans des délais raisonnables.

Question 41694 — santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avis rendu par l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée » paru le 9 septembre 2021. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des SPA (CNAIB-SPA) a attiré l'attention de M. le député et lui ont communiqué leurs revendications. Ils souhaiteraient que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post-diplômante de la branche, d'une durée de trois jours et organisée en 4 unités (unité 1 : sciences appliquées de 8 h, unité 2 : réglementation de 8 h, unité 3 : utilisation - indications et contre-indications de 4 h ; unité 4 : pratique des actes d'épilation à la lumière pulsée intense de 4 h). Ils prévoient que cette formation soit réalisée par un organisme de formation certifié Datadock. Dans leur courrier, ils considèrent également que devrait être obligatoire pour le professionnel de donner à l'assureur une copie de son diplôme et de son certificat de compétences IPL pour pouvoir contracter l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Il souhaiterait connaître ses intentions pour que cette technique soit obligatoirement effectuée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique adaptée à leurs compétences.

Question 41690 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de donneurs de sang. En France, les besoins pour soigner les malades nécessitent 10 000 dons de sang par jour. Ces derniers sont recueillis dans des sites fixes, ou encore lors de collectes mobiles dans les villages, quartiers de villes, entreprises et établissements d'enseignement. Ils sont coordonnés par l'Établissement français du sang (EFS). Une fois collectés, les prélèvements sanguins sont utilisés dans des situations d'urgence (hémorragies, accident, opération chirurgicale...), des besoins chroniques (maladies du sang et cancers) ou encore dans la fabrication de médicament (immunoglobulines, facteurs de coagulation...). Cependant, les prélèvements de sang connaissent une baisse préoccupante, pour ne pas dire inquiétante. Et bien qu'il soit habituel qu'à certaines périodes de l'année les dons soient moins nombreux, la crise sanitaire et le confinement ont eu un lourd impact sur les réserves de produits sanguins labiles. Parallèlement, les besoins des malades restent importants. Aujourd'hui, il ne faut plus simplement encourager le don mais il faut le faciliter, notamment pour les salariés des entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour encourager les dons du sang, en permettant que les salariés du secteur public et privé puissent, pour pouvoir donner leur sang plus facilement, s'absenter de leur lieu de travail, notamment sans diminution de salaire.

Question 41689 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance se fonde sur des accords qui prévoient un co-financement des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Cependant, ce régime de retraite se caractérise par un déséquilibre démographique : 11 950 actifs pour 28 432 pensionnées. Également, si le régime possède des réserves importantes, il est pourtant structurellement déficitaire (en 2019, 261 millions d'euros de prestations versées pour 246 millions d'euros de cotisations). Or alors même que cet accord d'interdépendance économique arrive à échéance fin 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a décidé de se désengager de la prise en charge des cotisations du régime de retraite des agents généraux. Ce désengagement total mettrait en péril l'équilibre déjà très instable du régime de retraite. En effet, cela conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou à une baisse de 35 % des droits des retraités. Ainsi, elle lui demande de préciser, en cas de non-contribution des entreprises d'assurance, les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour garantir la pérennité et l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire.

Question 41688 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à un régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi, il lui demande de lui préciser les voies et moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 41687 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime se trouve mis en péril par la Fédération française de l'assurance (FFA). En effet, l'ajournement du projet de loi « retraites », prévoyant la pérennisation de la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurances, a ouvert une brèche dont le FFA a profité, en décidant de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime complémentaire. Cela entraînerait une majoration de la cotisation des actifs, ou une minoration des droits des retraités, ou bien une combinaison des deux. Dès lors, c'est la retraite complémentaire des agents généraux d'assurances qui est menacée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir pour sauvegarder les droits des agents généraux d'assurance.

Question 41686 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.

Question 41685 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.

Question 41684 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.

Question 41683 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.

Question 41681 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.

Question 41677 — propriété

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet « Foncier innovant » actuellement en phase d'expérimentation dans 9 départements. En effet, cette expérience inclut la participation d'entreprises privées dans l'élaboration et l'exploitation de nouveaux outils dématérialisés, dont l'objectif est de pouvoir détecter des éléments n'ayant pas été retranscrits sur les plans cadastraux. Ainsi, l'arrivée de ces entreprises privées dans la gestion de ce qui était jusqu'alors exclusivement une mission de service public suscite des interrogations. Aussi, il souhaite connaître les conditions d'attribution et d'application de cette expérimentation.

Question 41676 — professions libérales

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences par les professionnels concernés. En effet, le syndicat des professionnels du shiatsu a été avisé, en date du 17 mars 2021, d'une décision de refus d'enregistrement aux répertoires nationaux de leur demande portant le numéro « 10743 » pour le titre « praticien de shiatsu ». Ce refus motivé par l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail fait suite à un premier refus en date du 26 juin 2020 portant sur les critères 3, 4 et 7, l'article 1 et « l'inadéquation » qui n'avaient pas été évoqués lors de ce premier refus. Dans un contexte économique difficile qui a durement touché ces professionnels et alors que la demande pour leurs techniques est grandissante, France compétences a opposé une argumentation comptable contestable pour écarter le renouvellement de leur titre professionnel qui est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. La reconnaissance de leur titre professionnel est nécessaire et indispensable, il permet à l'ensemble de ces professionnels de s'ouvrir à d'autres secteurs notamment le système d'accompagnement à la santé et le bien-être au travail. Les demandes d'intervention par le milieu médical et les établissements de soin, ou des établissements d'hébergement sont également de plus en plus nombreuses car elles répondent à un besoin bien identifié. Ce sont autant de propositions qui justifient l'impérieuse nécessité de voir ce métier, créateur d'emploi, prendre toute sa place dans la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les professionnels du shiatsu puissent exercer librement leur activité tant appréciée par un grand nombre de Français.

Question 41674 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. La situation des professionnels du secteur social et médico-social qui œuvrent pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour la protection de l'enfance, pour la protection juridique des adultes et contre les exclusions s'est considérablement dégradée au cours des dernières décennies. Qui plus est, ces personnels ont été mis à rude épreuve durant les périodes les plus critiques de la crise du covid-19 que l'on traverse. Ils ont assuré sans faillir leurs missions de soin et d'accompagnement de proximité auprès des plus vulnérables depuis le début de la pandémie. Selon les représentants de la délégation interfédérale des associations du secteur social et médico-social, le Ségur de la santé aggrave considérablement la baisse d'attractivité de leurs métiers. Il installe en effet une discrimination importante entre d'un côté l'hôpital et les Ehpad et de l'autre le secteur social et le médico-social. Les conséquences sur ces secteurs qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales sont délétères : fuite des compétences vers les secteurs mieux rémunérés, forte dégradation du climat social, mouvements de grève, difficultés de recrutement, fragilisation des équipes qui sont confrontées à une baisse des taux d'encadrement, exacerbation des tensions interpersonnelles entre les professionnels du soin et de l'accompagnement etc. La mission Laforcade voulue par le Gouvernement pour rechercher des solutions a été l'occasion pour les organisations susmentionnées de formuler ces constats et d'exprimer leurs craintes quant au devenir du secteur social et médico-social. Mais les récentes annonces du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des organismes gestionnaires et des professionnels. Elles viennent altérer encore plus le fonctionnement des établissements concernés et impactent négativement la qualité de l'accueil et l'accompagnement des personnes. La revalorisation de la rémunération de certains professionnels à compter de 2022 paraît mal calibrée. Elle entérine une fracture béante entre les personnels, mais aussi entre les établissements concernés, qui vont devoir faire face à des différences de vision entre financeurs. Elle a pour effet direct de mettre en concurrence des structures appartenant à une même branche professionnelle, voire à un même employeur, en matière d'attractivité pour le personnel. L'accord de méthode quant à lui laisse de côté bon nombre de salariés des structures sociales et médico-sociales financés par l'assurance maladie, les départements et l'État et fragilise les organisations et les collectifs de travail, quelle que soit la source. Les établissements et services concernés sont mis en tension, confrontés au risque d'une application doublement différenciée des mesures de revalorisation des professionnels du social et médico-social (selon le métier, selon le financeur). Ces différences de traitement des financeurs fragilisent les organismes gestionnaires, qui auront l'obligation d'appliquer les revalorisations de manière homogène à qualification, formation ou diplôme identiques. Les professionnels du secteur social et médico-social sont engagés dans un vaste mouvement de transformation de leur offre de service : il est essentiel que les pouvoirs publics accompagnent ces acteurs dans cette transformation, laquelle passera inéluctablement par une prise en compte de l'évolution nécessaire des pratiques professionnelles et des conditions de travail. Le maintien du niveau d'engagement et de motivation des professionnels reste la clé de la réussite de ce chantier important. Le Ségur de la santé tel qu'il est conçu aujourd'hui n'est pas de nature à accompagner ce mouvement et ne favorise pas la reconnaissance des professionnels impliqués dans la mise en œuvre de la transformation de leur offre. Cette reconnaissance passe nécessairement par une revalorisation des salaires et la mise en place de parcours professionnels. Il lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social et pour les accompagner dans les transformations nécessaires qu'ils doivent opérer.

Question 41673 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Alors que le Gouvernement se targue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées pour justifier des moyens désolants réservés aux Ehpad, l'aide à domicile est en réalité délaissée elle aussi. Les aides à domicile l'ont dénoncé vendredi 24 septembre 2021 par une journée de grève. SOS Médecin l'a dénoncé le lundi 27 septembre 2021 par une journée d'arrêt total de ses activités. Le nombre et la proportion de personnes âgées ne cessent d'augmenter et les maladies chroniques également. Or depuis quinze ans l'indemnité de déplacement pour les visites de jour n'a pas évolué alors que les prix, eux, ont augmenté. En conséquence, on peine de plus en plus à trouver des médecins généralistes pour réaliser les visites. De leur côté, les aides à domicile rencontrent des conditions de travail terriblement humiliantes que l'annonce d'un tarif horaire socle des services d'aide et d'accompagnement à domicile à 22 euros est bien loin d'améliorer : absence de véhicule de service pour les aides à domicile (SAAD), journées découpées et à rallonge, temps entre deux patients non rémunérés, salaire indécent. Les annonces de la ministre Bourguignon à l'approche du projet de loi de financement de la sécurité sociale font craindre des propositions au rabais, financées en outre par l'impôt le plus injuste et le moins redistributif qui soit : la contribution sociale généralisée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre d'ici à la fin du quinquennat de véritables mesures en faveur de l'aide à domicile financées via des impôts mettant à contribution les plus riches.

Question 41672 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement versée aux professionnels libéraux conventionnés. Cette situation incongrue génère un mécontentement grandissant et parfaitement légitime des différents prescripteurs ne bénéficiant pas de cette rémunération. Alors que l'ensemble des professionnels de santé ont été mobilisés pour la campagne de vaccination et contribuent avec professionnalisme à son efficience, une égalité de traitement de tous les prescripteurs correspondrait à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions.

Question 41667 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement ces derniers jours à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Alors qu'elles déplorent que depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la permanence et la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession défend ainsi plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; la révision des décrets de périnatalité qui permettraient de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, soutenues entre autres par le Collège national des gynécologues-obstétriciens ; la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des sages-femmes et leur donner plus de moyens afin d'améliorer la prise en charge de leurs patientes.

Question 41665 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une revalorisation juste et qui concerne l'ensemble de la profession. En effet, les 4 000 euros de revalorisation annoncés comprennent les 183 euros obtenus lors du Ségur de la santé et deux primes de 100 euros qui ne comptent pas pour la retraite et qui ne concernent que les sages-femmes hospitalières. Leur demande est légitime si l'on considère le manque de reconnaissance de leur profession, le degré de responsabilité qu'elles ont (notamment pénale) et leur charge de travail, dans un secteur de plus en plus tendu, à cause du manque d'attractivité de leur profession. Or les sages-femmes ont un niveau de formation bac + 5 en ayant passé la première année de médecine. Pourtant, en sortant d'étude, leur salaire s'élève à 1 400 euros net environs. Et leur possibilité d'évolution salariale est très restreinte. Au bout de quinze années, la plupart peuvent prétendre à 2 100 euros net par mois, c'est-à-dire une évolution de 46 euros par an sur leur salaire. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement prenne en compte l'importance de cette profession et son rôle majeur pour la société, qu'il reconnaisse à sa juste valeur leur profession et ouvre les primes suite au Ségur de la santé à toutes les sages-femmes, quel que soit leur statut. Et qu'enfin, il revalorise leur rémunération compte tenu du nombre d'heures de formation qu'elles effectuent tout au long de leur cursus, de l'importance pour la société que ces professionnels soient présents sur l'ensemble du territoire français en nombre suffisant et de la charge horaire qu'elles supportent.

Question 41664 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir la revalorisation de leur travail. Pendant la crise sanitaire, les consultations psychologiques se sont fortement accrues et la santé psychique des Français est devenue une question de santé publique. La profession considère qu'elle n'est pas reconnue à sa juste valeur et réclame une revalorisation de ses rémunérations. De plus dans le cadre du « parcours de soins », le psychologue ne peut travailler que sur prescription médicale. La prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations sont des contraintes inadaptées à la situation sanitaire de désarroi psychologique que connaissent de nombreux patients depuis la crise du covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager une réelle concertation qui permettrait d'une part de reconnaître la profession de psychologue à sa juste valeur et d'autre part de leur permettre de participer aux Assises de la santé mentale qui doivent avoir lieu prochainement.

Question 41662 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la protection juridique des personnels soignants dans le cadre du programme national de vaccination de la population pour lutter contre la covid-19. Dans une note relative à la stratégie vaccinale contre la covid-19 - Mise au point responsabilité - il est clairement écrit que : « Les personnes qui concourent à l'organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l'État et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est assurée tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service... ». Pourtant, l'Agence régionale de santé semble refuser de prendre en charge la protection d'une infirmière libérale ayant été amenée à vacciner durant l'été au centre de vaccination de Béziers et qui a déposé plainte pour dénoncer des faits délictuels dont elle aurait été victime à la suite de cette mission de santé. En effet, l'Agence régionale de santé considère que la protection fonctionnelle doit être demandée auprès du « centre de vaccination ». Or le centre de vaccination de Béziers n'a aucune identité morale propre. Le personnel médical ou paramédical, les sapeurs-pompiers pouvant y travailler ne sont évidemment pas des salariés de la ville de Béziers et ne peuvent ainsi prétendre, sans contrat de travail, à une quelconque protection juridique. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour que l'ensemble des personnels soignants, qui ont fait le choix de participer pleinement à l'effort national de vaccination du plus grand nombre de Français, puissent réellement bénéficier de toutes les garanties et protections dues à l'exercice de leur métier.

Question 41658 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier au plus près de leurs besoins. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Or cette activité est aujourd'hui menacée par la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser les tarifs de remboursement des prestations à domicile après des années d'économies imposées à ce secteur qui emploie 30 000 collaborateurs non délocalisables. Plus grave, il semble que le régulateur remette en cause le principe même de leurs prestations. Alors que ces prestataires sont dévoués à leurs patients, qu'ils se mobilisent quotidiennement pour leur offrir une prise en charge à domicile, répondant à leurs attentes et structurellement vecteurs d'économies pour le système, ils sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur.

Question 41657 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.

Question 41651 — pollution

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle des indésirables contenus dans le digestat issu de la méthanisation. En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire. Il existe actuellement trois cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 juin 2017 et du 8 août 2019. En annexe de ces arrêtés, figurent des tableaux mentionnant les teneurs maximales en éléments traces métalliques du produit et en micro-organismes pathogènes. M. le député signale à M. le ministre que, si le contrôle vise évidemment les éléments toxiques comme l'arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb ainsi que des métaux lourds tels que le cuivre, le nickel, le sélénium et le zinc, il fait l'impasse sur d'autres métaux comme le fer et d'autres éléments chimiques qui, s'ils ne présentent pas de risque à faible teneur, peuvent s'avérer tout aussi problématiques pour l'environnement en grande concentration. Le déversement de ces matériaux dans la nature sur des cultures dédiées à l'alimentation et pouvant infiltrer les nappes phréatiques représente un risque sanitaire qui fait actuellement polémique. Alors que la méthanisation présente par ailleurs de nombreux atouts environnementaux (production de biogaz moins émetteur de CO2 et de biocarburant non émetteur de particules fines, recyclage des déchets agricoles et agro-alimentaires ...), le contrôle a minima des composants du digestat constitue un point noir de nature à faire échec au développement de la filière méthanisation. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler les indésirables présents dans le digestat destiné à être épandu.