Labour

Question 38658 — frontaliers

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour certains salariés frontaliers, notamment ceux travaillant en Allemagne, la prime instaurée peut dépasser ces montants. Les salariés concernés ont été durement touchés par les contraintes liées à la fermeture des frontières. Pour ces contribuables se pose alors la question de savoir s'ils peuvent se prévaloir en totalité de l'exonération fiscale ou si elle est limitée aux plafonds instaurés pour la prime française. Interrogé sur le sujet à l'approche de la période de la déclaration des revenus de 2020, il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 38656 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, actée en 2018 et entrée en vigueur depuis janvier 2020. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA. En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'une logique concurrentielle de la formation professionnelle, permettant une concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Par conséquent, le modèle de fonctionnement historique de l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties. Ce modèle concurrentiel de la formation est inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Le modèle de l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à une intégration qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire sur tout le territoire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des apprentis sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles initiatives elle compte engager pour répondre à la sollicitation des salariés des CFA paritaires du BTP et des 5 organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.

Question 38655 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'avenir de l'apprentissage suite à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) et, de ce fait, elles deviennent autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Les inquiétudes des salariés des CFA paritaires du BTP sont nombreuses et portent notamment sur la remise en cause de la pérennité des petites structures qui assurent la proximité sur l'ensemble du territoire et qui permettent ainsi aux apprentis de se former au plus près du lieu d'exercice de leur métier. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et notamment savoir si ce dernier entend reprendre le dialogue social au niveau national afin de garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire.

Question 38654 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Maina Sage alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion concernant l'impossibilité pour les français nés en outre-mer ou à l'étranger de pourvoir s'inscrire à des formations depuis leur compte personnel de formation (CPF). Suite à plusieurs tentatives informatiques auprès des services techniques du compte de formation, il a été relevé une faille majeure dans le système bloquant l'inscription aux formations proposées sur la plateforme aux détenteurs d'un numéro de sécurité sociale identifiés comme nés hors du territoire hexagonal (ex : n° 99/987/971...). Il en résulte une pratique discriminatoire quant à l'accès à la formation, mettant à mal le principe d'égalité des chances. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises afin de rétablir l'accès de citoyens français à leur droit à la formation.

Question 38653 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet en son article 76 précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs.

Question 38652 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hervé Berville interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. De très nombreux maires et élus locaux s'appuient au quotidien sur les compétences des attachés territoriaux, qui exercent des fonctions diverses au service de leur commune et de ses habitants. Certains maires de petites communes souhaiteraient pouvoir disposer d'attachés principaux pour la réalisation de missions exigeantes. Toutefois, l'article 2 du décret mentionné précédemment précise que « les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants », privant ainsi les collectivités concernées de la possibilité de recruter ces cadres de la fonction publique. Ces dispositions empêchent également les attachés territoriaux de faire évoluer leur carrière au sein de leur commune si cette dernière ne compte pas plus de 2 000 habitants. Cette règle ne paraît pas prendre en compte les réalités du fonctionnement des petites communes, notamment rurales, et traduit un manque de reconnaissance envers les attachés territoriaux qui participent activement à leur vitalité. Une modification règlementaire serait ainsi la bienvenue afin que les attachés territoriaux de petites communes puissent accéder au grade d'attaché territorial principal, au même titre que les nombreux responsables de services de communes de 2 000 habitants et plus. Il souhaiterait ainsi connaître la position ministérielle sur l'éventualité d'une telle modification.

Question 38651 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites du débat sur la fin de vie après l'examen, le 8 avril 2021, de la proposition de loi « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France ». Dans un esprit rare de convergence transpartisane, l'Assemblée nationale a en effet examiné cette proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. Avec plus de 3 000 amendements déposés, de nombreux députés de tous bords ont malheureusement préféré, pour s'y opposer, l'obstruction au débat. Le sujet n'est pourtant pas nouveau ! Depuis plus de 40 ans, dans le pays, les élus, les associations et les familles s'engagent pour faire évoluer le droit et améliorer le quotidien des personnes en fin de vie. À chaque fois, les avancées ont été le fruit de propositions de loi : proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir d'Henri Caillavet (1978), loi Léonetti relative aux droits des personnes malades et en fin de vie (2005), loi Léonetti Claeys créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (2016). À chaque fois, il s'est agi d'améliorer les dispositifs existants pour mieux prendre en compte les souffrances des personnes en fin de vie, tout en respectant le choix de celles et ceux qui ne souhaitent pas y avoir recours. À chaque fois, il n'a jamais été question d'enlever des droits à quiconque mais bien d'offrir à chacun la liberté de pouvoir mourir avec dignité. Ces dix dernières années, le débat s'est largement poursuivi et enrichi : commission Sicard chargée d'évaluer la loi de 2005 et de mener une réflexion sur la fin de vie, conférence de citoyens tirés au sort qui a notamment plaidé pour la création d'une exception d'euthanasie et pour la légalisation du suicide médicalement assisté, mission parlementaire confiée à Jean Léonetti et Alain Claeys, avis du CESE « Fin de vie : la France à l'heure des choix » (2018) dans lequel il demandait notamment l'inscription dans la loi d'une « sédation explicitement létale », états généraux de la bioéthique de 2018, Grand débat national. Après de longs mois de travail et des centaines d'auditions, ce texte fondamental soutenu par des députés de tous les bancs n'a donc pu aboutir. Dans ce contexte, parce qu'il s'agit d'une question de dignité humaine, parce qu'il s'agit d'un sujet consensuel, et alors que les attentes des compatriotes qui souffrent sont insupportables, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les 14 prochains mois pour améliorer le quotidien des personnes en fin de vie.

Question 38650 — étrangers

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans l'Union européenne. Il est particulièrement difficile en ces temps pour les familles de combiner emploi, garde d'enfants et, de plus en plus, école à domicile. Dans le même temps, la solution des jeunes au pair est un outil qui a prouvé son efficacité et sa richesse. L'impossibilité pour ces jeunes d'obtenir un visa les prive d'une possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques et découvrir la culture française. Cette mesure est également préjudiciable aux familles françaises mais surtout aux femmes puisque ce sont encore elles qui assument dans la plupart des foyers la charge principale et abandonnent leur travail pour pouvoir s'occuper des enfants. M. le député comprend parfaitement que, en temps de pandémie, les déplacements puissent être restreints. La différence de traitement avec les jeunes au pair des pays de l'UE-EEE ainsi qu'avec les étudiants internationaux, eux, autorisés à entrer et qui ne sont pourtant pas moins susceptibles de porter le virus, suscite en revanche de l'incompréhension. Plusieurs pays européens (Pays-Bas, Belgique, Allemagne et Danemark) ont recommencé à délivrer des visas aux jeunes au pair. Il lui demande donc si le Gouvernement va leur emboîter le pas et accorder les visas nécessaires aux jeunes au pair de pays non-membres de l'UE.

Question 38649 — étrangers

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à ne pas aligner les conditions d'attributions des visas des jeunes au pair sur celles des étudiants. Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a publié des mesures de limitation des déplacements qui sont, depuis un an, devenues familières. Bien que celles-ci n'interdisent pas formellement aux étrangers hors Union européenne d'entrer en France pour travailler en qualité d'au pair, aucun visa n'est, en réalité, délivré par les consulats français. Les conditions actuelles d'entrée et de sortie du territoire national sont ainsi à l'origine d'un arrêt de la mobilité des jeunes au pair. Pourtant, les demandes sont croissantes, tant côté famille, que côté au pair. Sur les six derniers mois, on constate en effet une forte augmentation des demandes d'information et d'inscriptions aux divers programmes d'au pair, qui permettent à des familles ayant des enfants de trouver un mode de garde souple et flexible et à des jeunes en recherche d'un échange culturel de trouver un foyer. En effet, la période actuelle et ses restrictions entraînent des horaires de travail très flexibles, voir élastiques et de nombreux parents, qu'ils soient commerçants, artisans, professions libérales, dirigeants d'entreprises ou professions médicales, ont des besoins de garde qui se conjuguent très bien avec le programme au pair. Elle lui demande s'il envisage de rapprocher les conditions d'octroi des visas des jeunes au pair avec celles applicables aux étudiants et donc, au regard du caractère très limité de l'impact de la délivrance de ces titres sur la situation sanitaire du pays, d'ajouter le contrat d'au pair à la liste des motifs impérieux permettant d'entrer sur le territoire français et d'en sortir.

Question 38645 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la réouverture des centres de cure. Le personnel médical du centre de cure de Saint-Amand-les-Eaux s'inquiète du manque de communication quant à la réouverture des centres comme le leur. Si leur inquiétude porte sur le bien-être de leurs patients, qui ne peuvent bénéficier des soins que les centres de cures prodiguent, il s'agit également de déterminer l'avenir économique pour les salariés ainsi que pour leur ville, qui tire de nombreux profits de son centre de cure. Il lui demande donc si leur type d'établissement peut espérer rouvrir le 17 mai 2021, ou même cette année.

Question 38633 — enfants

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Question 38632 — enfants

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Isabelle Santiago alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la prise en charge des mineurs victimes suite à la publication du décret n ° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif à la remise de certificats médicaux aux victimes de violences. En effet, suite à la publication de ce décret, la Société française de pédiatrie médicolégale a fait part de son inquiétude sur la situation des mineurs. Forte de son engagement de longue date auprès des mineurs en danger, du repérage à l'expertise, et d'un travail de terrain engagé, Mme la députée l’alerte sur la direction de ce décret qui n'est pas compatible avec les pratiques médico-légales de terrain et certaines difficultés émergentes. La remise de la copie des certificats médicaux sur réquisition pour les victimes de violences n'y est pas présentée comme une possibilité mais bien comme une obligation. Dès lors, s'agissant des mineurs, comment justifier, en particulier dans les situations de violences intrafamiliales de toute nature, la remise de ces certificats, qui devient donc contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Les consultations sur réquisition sont souvent l'occasion de recueillir des éléments complémentaires lors d'entretiens ou des éléments cliniques qui sont de nature à intéresser les mis en cause dans des infractions intrafamiliales suspectées. Ce décret pourrait venir entraver les révélations effectuées pendant l'entretien mais aussi brider la liberté du rédacteur dans l'exposition des constatations au regard de traumatismes liés à des violences intrafamiliales. En outre, il semble que ce décret puisse constituer une entorse aux dispositions du code de la santé publique concernant des mineurs qui souhaiteraient garder le secret sur leur état de santé. Elle lui demande donc de vérifier l'applicabilité de ce texte afin d'éviter un recul sur la protection des mineurs en danger et de garantir leur accompagnement médical en toute liberté.

Question 38628 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la Fonderie de Bretagne située à Caudran. Dans le cadre d'un vaste plan d'économies, le groupe Renault a décidé de se séparer de cette usine, décision appuyée sur un audit dont les conclusions sont largement contestées par les syndicats. Il apparaît en revanche que les difficultés actuelles rencontrées par l'usine semblent directement liées à de mauvaises décisions prises par la direction de Renault : le groupe achèterait notamment de nombreuses pièces à des usines étrangères, plutôt que de remplir le carnet de commande de la Fonderie de Bretagne. Ce n'est pas aux travailleurs d'en payer le prix. Ces dernières années, ils ont déjà accepté de nombreux sacrifices en échange d'engagements sur le maintien de l'emploi. Une nouvelle fois, une promesse s'apprête à être trahie, avec le regard bienveillant du Gouvernement. Pire : le plan d'action proposé par Bercy prend acte de la décision du groupe et propose comme mesure principale un accompagnement à la reconversion des travailleurs. Pourtant, le président Macron s'est engagé à défendre la souveraineté industrielle du pays et cinq milliards d'euros d'aides publiques ont été versés à Renault depuis la crise sanitaire. En visite sur place le 23 mars 2021, M. le député a appelé à l'instauration de mesures de protectionnisme solidaire qui garantirait le maintien d'une production locale et la pérennité des emplois. À nouveau, il lui demande d'intervenir pour éviter l'abandon de cette usine et empêcher le groupe Renault, bénéficiaire de nombreuses aides publiques, de détruire des emplois par une décision socialement injuste et écologiquement inacceptable.

Question 38618 — consommation

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire.

Question 38612 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de la situation des instituts de beauté. Depuis le 5 avril 2021, date du début du troisième confinement, les esthéticiennes ne sont plus autorisées à travailler et ce pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire. Cette décision suscite un important sentiment d'injustice alors que les coiffeurs et les barbiers sont désormais considérés comme étant des métiers essentiels pouvant accueillir de la clientèle. Les esthéticiennes ne comprennent pas en particulier dans quelle mesure leur secteur d'activité représente potentiellement un plus grand risque sanitaire que les coiffeurs pour les clients, alors que ces derniers sont de manière générale reçus individuellement dans ces instituts de beauté. Les salons de beauté, de la même manière que les salons de coiffure, jouent un rôle important pour la santé mentale des Français, que le Gouvernement souhaite préserver en ces temps très difficiles. Alors que les esthéticiennes se préparaient pour une réouverture le 3 mai 2021, elles doivent encore patienter malgré leur incompréhension. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est possible de faire en sorte que les instituts de beauté rouvrent avant la mi-mai 2021 afin de remédier à cette situation assez largement perçue comme étant incohérente.

Question 38611 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce indépendant de prêt-à-porter, multimarques, mono-marques, créateurs, affiliés ou franchisés à une enseigne. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur est resté fermé 5 mois au total ; le chiffre d'affaires moyen a donc chuté de 38%. Les effets de consommation « rebonds » après les confinements sont de très courte durée et ne suffiront pas à juguler la vague de fermetures qui se présage. Les commerçants sont dans une impasse financière, la réouverture prochaine les soulage mais ils sont en même temps très inquiets de l'avenir et demandent des aides afin d'assurer leur survie. Ainsi, ils demandent l'augmentation du fonds de solidarité pour soutenir leurs trésoreries et prendre davantage en compte la problématique des stocks invendus, le décalage de remboursement des PGE à 2023, l'exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés, la prise en charge par l'État des congés payés et des loyers. Il lui demande des éclaircissements sur les mesures pouvant être accordées à ces professionnels en grande souffrance.

Question 38605 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux. Sont notamment aujourd'hui sujets à pénurie le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. D'importantes hausses des prix sont également à déplorer : 106 % pour l'acier, 114 % pour le PVC et 51 % pour le cuivre. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises du bâtiment : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Il est à craindre également un phénomène de spéculation avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux artisans du bâtiment.

Question 38600 — automobiles

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion. Cette prime instaurée par le Gouvernement vise à apporter une aide financière aux Français afin d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Ainsi, contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage), une prime peut être accordée. Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence, par part, du foyer qui revient à être inférieur ou égal à 6 300 euros ou à 13 489 euros pour les « gros rouleurs », c'est-à-dire une personne parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus (aller-retour) pour aller travailler ou plus de 12 000 kilomètres par an pour des trajets professionnels avec un véhicule personnel. Cependant, certaines personnes ne peuvent prétendre à cette prime et c'est le cas par exemple des salariés dont une coupure de travail importante, dans leur journée, leur est imposée. Ces personnes, du fait d'horaires de travail particuliers, rejoignent leur domicile en milieu de journée, et effectuent de ce fait deux allers-retours, chaque jour, afin de se rendre au travail. Or le dispositif ne leur permet pas d'être éligibles à la prime puisque leurs déplacements afin de se rendre sur leur lieu de travail dépassent le simple aller-retour par jour. Cette situation paraît tout à fait injuste si l'on considère que ces salariés précités touchent, bien souvent, de petits ou moyens salaires. Par ailleurs, ce sont souvent des personnes habitant hors agglomération compte tenu du coût excessif des loyers, et qui roulent avec de vieilles voitures, souvent diesel, et donc polluantes. Cette situation semble aller à l'encontre de l'objectif de lutte contre la pollution souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette inégalité.

Question 38596 — armes

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et la Russie (21%) respectivement premier et second exportateur d'armes au monde sur la même période. Les engagements de la France ne permettent toutefois pas le transfert d'armes dès lors qu'il existe un risque majeur qu'elles puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves du droit international. De ce fait, en octobre 2019, en réaction à l'opération militaire lancée contre les Kurdes en Syrie, la France a pris la décision, après l'Allemagne et les Pays-Bas, d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Par contre, la vente d'armes française en direction de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et engagée dans le conflit mené au Yémen se poursuit. Or plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen depuis 2015 et qualifié de « pire crise humanitaire du monde» par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie-Saoudite, suivie par la Grande-Bretagne en juin 2019, puis l'Italie et les États-Unis en janvier 2021. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte suspendre les transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et si l'on va, à la suite de la mission d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot, vers davantage de contrôle du Parlement et plus de transparence de la part du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France.

Question 38595 — animaux

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l'adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n'ayant pas de refuge mais justifiant d'un dispositif de familles d'accueil.

Question 38594 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.

Question 38593 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de pullulation, ce qui met à mal leur trésorerie. Les ravages occasionnés impactent également la qualité des eaux souterraines et cette surpopulation de rats taupiers à proximité des captages d'eau pose en outre un problème de santé publique. Bien que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, soit mobilisé, les agriculteurs sont démunis. S'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pics de pullulation, pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans). Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres. Mais, depuis l'interdiction de la bromadiolone le 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente de l'arrivée de substances prometteuses sur le marché, des résultats des recherches en cours sur des produits qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron GW est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une application manuelle et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Or cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour soutenir les agriculteurs et les élevages à l'herbe frappés par ce fléau et quelles perspectives les agriculteurs peuvent attendre des travaux de recherche en cours.

Question 38592 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon ces rapports parlementaires, leur mal-être prendrait racine autour de deux préoccupations majeures : les problèmes de revenu agricole et le sentiment de dénigrement via un agribashing lancinant. Dans le monde agricole, les questions de dépression, de souffrance et du suicide ont longtemps été enfouies, bien que ces phénomènes soient incontestables. Les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles) ont bien compris la nécessité d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté, mais les dispositifs sont récents, parfois mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Les sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel regrettent ainsi qu' à l'échelon départemental, la cellule pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du Préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent en silo au détriment d'un travail commun. Ils préconisent en outre de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale pour faire émerger un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». La mise en place d'un interlocuteur unique, ainsi qu'une formation renforcée des « sentinelles » chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et de mieux leur venir en aide. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il envisage de donner à ces recommandations.

Question 38589 — agriculture

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 38586 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la rupture d'équité de traitement entre le barème d'indemnisation des mineurs victimes de silicose et des autres victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dit FIVA. Considérant que les mineurs atteints de silicose subissent les mêmes préjudices physiques et moraux que ceux de l'amiante, il est anormal de considérer que l'indemnisation n'est pas la même. En effet, les pathologies dont souffrent les mineurs exposés développement des maladies apparaissant généralement trente ans après l'exposition aux produits responsables de ces atteintes. Conformément aux propos de l'Association des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il y a nécessité, dans un souci de justice et d'équité, de créer un barème identique en s'appuyant sur le barème du FIVA en place depuis 2002 attribuant une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (moral, physique et agrément) en fonction de la gravité de la pathologie mesurée par le taux d'IPP et de l'âge. En effet, pour obtenir l'indemnisation de tous préjudices extrapatrimoniaux, les personnes exposées et victimes de silicose sont dans l'obligation d'instruire un recours juridique en vue d'obtenir la qualification conséquence d'une faute dite inexcusable de l'employeur, avec le risque d'un échec. La création de ce barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes de la silicose, identique au barème d'indemnisation du FIVA, servirait de référence pour les atteintes silicotiques. Dès lors, il souhaite connaître à cet égard les prochaines orientations du Gouvernement pour satisfaire cet impératif qui permettra un traitement équitable des victimes de ces deux maladies professionnelles.

Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Austria · Federal Council · 24 March 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familie, Jugend und Integration betreffend Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Austria · Federal Council · 24 March 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Austria · Federal Council · 24 March 2021

Anfrage der Bundesräte Korinna Schumann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Umsetzung der Sonderbetreuungszeit

Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

France · National Assembly · 23 March 2021

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

France · Senate · 19 March 2021

proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

France · Senate · 19 March 2021

Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux

France · National Assembly · 19 March 2021

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

France · Senate · 17 March 2021

Question 40645 — travail

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail envisagée. Or après un signalement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme, il apparaîtrait que l'utilisation par les entreprises de « téléRC » ne serait pas obligatoire, que certaines entreprises, lorsqu'elles y recourent, l'utilisent de façon incomplète (télésaisie sans télétransmission). Cela obligerait ses services à notamment à ressaisir les données. Elle lui demande par conséquent dans quelle mesure il serait possible de rendre obligatoire pour les entreprises l'utilisation de « téléRC » et cela dans ses deux composantes, afin de simplifier la démarche, garantir la qualité du dossier et assurer un traitement rapide de la demande.

Question 40643 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 rédigée par l'Organisation internationale du travail portant sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, suite à sa ratification. En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n'en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l'ont fait, 40 % estiment que la situation s'est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n'ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les entreprises françaises ne sont aujourd'hui pas contraintes par la loi d'agir en matière de violences domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes. M. le député souhaite donc lui demander l'agenda précis du déploiement de la convention n° 190 de l'OIT en France. Cette mesure permettrait de développer une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail, notamment par la mise en place d'un plan de prévention obligatoire, avec sanction prévue dans les cas de non-respect de cette obligation, d'une évaluation des risques et d'une prise en compte de ceux-ci y compris dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise, mais aussi de ne plus ignorer l'impact des violences conjugales sur le monde du travail et de traiter de ces violences sexistes, sexuelles et conjugales dans la négociation de branche. La convention 190 prévoit aussi d'étendre l'obligation de consultation annuelle du CESE sur la politique sociale de l'entreprise à la prévention du harcèlement et des violences et à l'accompagnement des victimes. Le travail contre ces sévices doit aussi se faire par la formation des élus des prud'hommes, des instances représentatives du personnel, des managers et des cadres avec responsabilités RH, de membres du CESE, des conseillers du salarié et par la sensibilisation annuelle obligatoire de tous les salariés sur leur temps et lieu de travail à ces questions majeures. Une amélioration des pratiques au travail ne serait rendue réelle que par la protection effective et l'accompagnement des victimes via une vraie prise en charge par l'employeur des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles quand elles ont eu lieu en lien, à l'occasion ou du fait du travail et dans ce cadre de considérer ces violences comme accidents de travail ; via l'autorisation pour les inspecteurs du travail d'arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement ; et par une forte protection des salariés qui témoignent de bonne foi de faits de harcèlement. La convention reconnaît un rôle prépondérant aux organisations syndicales et aux représentants des travailleurs dans la lutte contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Pour cela, il serait nécessaire de promouvoir la reconnaissance effective du droit de négociation collective comme moyen de prévenir la violence et le harcèlement. Dans ce but, il est, selon l'OIT, nécessaire d'étendre les prérogatives des conseillers du salarié à l'accompagnement des salariés victimes de harcèlement sexuel face à l'employeur par l'augmentation du nombre d'heures de délégation et de formation. Les référents CSE devraient également être saisis et obtenir le droit d'assister la victime dans ses démarches ainsi qu'une garantie concernant leurs droits et formations. L'accompagnement des victimes passant aussi par leur mise à l'abri, la convention recommande la création d'unité d'accueil sanitaire, psychologique et sociale accessible dédiée aux victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux et commissariats ; le doublement des places d'accueil d'hébergement d'urgence pour les victimes et leurs enfants ; et le doublement des moyens dévolus au 3919 et aux associations qui les orientent, conseillent et accompagnent dans leurs démarches. La France se doit aussi, selon ce texte, de viser à atténuer l'impact des violences domestique dans le monde du travail par, à titre d'exemple, l'octroi de 10 jours de congés payés supplémentaire pour les victimes effectuant les démarches judiciaires ou la protection contre le licenciement pendant 6 mois sur présentation de plainte ou de main courante. Certains groupes étant davantage vulnérables et cibles de violences comme les travailleurs de nuits, les LGBTQI+, les migrants, les femmes, les personnes handicapées, la France a le devoir de les protéger plus particulièrement notamment par des actions de sensibilisation et un meilleur accès aux droits. Enfin, les violences sexistes et sexuelles n'étant pas toujours évitées en amont, il semble nécessaire de renverser la charge de la preuve dans les procédures disciplinaire au travail, de garantir la transparence de la procédure disciplinaire, d'associer les CSE aux procédures disciplinaire, de limiter la durée de la procédure à 6 mois entre la plainte et la décision de sanction, de fournir un accompagnement à la réinsertion et de garantir un accès prioritaire à la formation professionnelle afin de garantir une juste réparation et de limiter des dommages supplémentaires (y compris d'ordre psychologique) à la victime. Ainsi, il lui demande quand et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées par la convention 190.

Question 40641 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est l'un des plus connus au monde avec des terroirs viticoles d'excellence, une centaine d'AOC, une dizaine de destinations labellisées « vignobles et découvertes » (label national porté par Atout France et délivré localement par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - BIVB) et plus de 600 activités œnotouristiques (dégustations et visites de caves, hébergement, restauration, patrimoine, activités culturelles ou de loisirs etc.) -, ouvriront dans les prochains mois la Cité des vins et des climats de Bourgogne (inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO) et un réseau de Cités des vins à Chablis, Beaune et Mâcon, l'objectif régional étant de retrouver rapidement la clientèle touristique de 2019, d'abord européenne et française, puis extra-européenne. Il lui demande quelles actions et mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance du tourisme en cours de concertation et qui sera présenté à l'automne, afin d'accompagner le redémarrage de l'œnotourisme en France et en Bourgogne.

Question 40640 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyages - dont la principale activité est constituée par la vente de voyages et de vacances à l'étranger - depuis la crise du covid-19. En effet, la pandémie mondiale a mis un coup d'arrêt aux déplacements internationaux. La circulation toujours active du virus ajoutée aux restrictions de circulation et aux diverses mesures sanitaires prises par les différents pays ont eu pour effet de multiples annulations concernant les voyages réservés et sur l'arrêt des réservations de vacances et de voyages à l'étranger depuis près d'un an et demi. Alors qu'une reprise d'activité était espérée à l'approche de l'été 2021, les recommandations du Gouvernement d'éviter de se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, les incessants changements de classification des pays, la proclamation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion et la mise en place soudaine du pass sanitaire ont sérieusement entamé la confiance des Français pour partir à l'étranger. Logiquement, après qu'elles ont connu un chiffre d'affaires quasi-nul à compter de mars 2020, celui-ci reste aujourd'hui dérisoire. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque, face à l'annulation des voyages en 2020, les agences de voyages ont délivré des centaines de milliers d'avoirs à leurs clients. Ils sont valables dix-huit mois et pour beaucoup le délai prendra fin à la rentrée 2021, obligeant les professionnels à procéder à leurs remboursements. L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) craint que cette obligation, alors que les agences sont exsangues et sans trésorerie, provoque de très nombreuses faillites. Le montant brut à honorer par les professionnels du voyage s'élèverait à 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'à-valoir et 600 millions d'autres encours clients. En effet et toujours selon l'APST, de nombreuses agences ont attendu la reprise espérée du tourisme l'été 2021 et ont consommé ces avoirs pour payer leurs charges courantes. Sans parler de celles qui survivent grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) et qui, faute de reprise, ne sont pas certaines de pouvoir le restituer. En outre, les voyages d'agrément vers les États-Unis d'Amérique, l'Amérique du Sud et l'Asie ne sont pas envisagés avant 2022. La reprise sera donc lente, longue et difficile dans les voyages de loisirs comme, dans une moindre mesure, dans le voyage d'affaires. La dégressivité des aides sur le fonds national de solidarité et sur l'activité partielle à compter du mois de juin 2021 n'est pas calibrée compte tenu de l'absence constatée de relance et donc de sortie de crise. Cette situation s'annonce fatidique pour de nombreuses agences. Le Gouvernement doit revenir très rapidement sur les modalités de ces aides. Si ces agences ne sont pas soutenues jusqu'à la fin de l'année, par des aides directes, des mesures sociales, fiscales et des reports d'échéances, elles ne seront plus en mesure de faire face à leurs frais de fonctionnement et seront contraintes de déposer et de cesser leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions compte mettre en place le Gouvernement en vue d'aider les professionnels du voyage qui, dans un contexte de crise continue, éprouvent de grandes difficultés.

Question 40639 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les établissements de loisirs de plein air ayant recruté des saisonniers proportionnellement à l'activité escomptée avant la reprise de la propagation du coronavirus. Pour contrer la recrudescence de la circulation du covid-19, depuis mercredi 21 juillet 2021, le pass sanitaire est exigé pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Les établissements de loisirs de plein air sont concernés par ces nouvelles mesures. Toutefois, ces professionnels ont préparé en amont de la saison le recrutement des saisonniers nécessaires à l'activité de ces sites mais, confrontés à un changement des règles en pleine saison, ces derniers voient la fréquentation de leur établissement chuter avec un personnel recruté en excédent par rapport à l'activité réelle. L'ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises continuent d'accompagner les entreprises issues des secteurs S1/S1bis durant l'été 2021, néanmoins, les règles de prise en charge des salariés en activité partielle s'appliquent lorsque le chiffre d'affaires subit une baisse de l'ordre de 80 %, alors qu'elle représente environ 30 %. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir ce secteur durement impacté en cette saison estivale.

Question 40638 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des agences de voyages. Depuis la mi-juin 2021, la plupart des agences ont rappelé leurs salariés et ont modifié leur régime de chômage partiel. Cependant, l'incertitude liée au contexte épidémique et la difficulté de voyager à l'étranger ont sérieusement compromis la reprise d'activité. Ainsi, ces entreprises se retrouvent avec peu ou pas de ventes, pas de marge, pas de trésorerie et des charges fixes bien présentes et même en hausse, ce qui les place dans une position de grande fragilité. Si ces professionnels se réjouissent de la mise en place du prêt direct de l'État en juin 2021, qui permettra notamment de rembourser les avoirs, ils constatent que cela reste insuffisant. Ils font face à des difficultés de mise en œuvre du fonds de solidarité, certains ont déjà perçu le montant maximal des aides alors que les perspectives d'amélioration ne sont pas au rendez-vous. Tous s'inquiètent légitimement du temps qui risque de s'étirer en longueur avant que leur secteur ne reprenne une activité normale. Aussi, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées sur la durée afin d'aider ces entreprises et pour les accompagner dans cette période.

Question 40637 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.

Question 40635 — télécommunications

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ou entraîne un manque de sécurité ou des dégradations dues à la négligence des opérateurs. Armoires forcées, câbles sectionnés, lignes débranchées pour en connecter une autre sont en augmentation constante et sont lourds de conséquences pour les usagers, alors que l'accès à internet est indispensable du fait de la crise sanitaire. Un groupe de travail a été mis en place par l'ARCEP début 2019 pour résoudre les difficultés d'exploitation des réseaux FttH, mais la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.

Question 40633 — syndicats

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.

Question 40631 — sociétés

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. Il expose une situation où M. X exerce l'activité de chirurgien-dentiste à titre individuel sur le département d'Ille-et-Vilaine, dans un cabinet situé sur une commune placée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zonée très sous-dotée par l'ARS, lui donnant droit ainsi à des aides de la CPAM, de l'ARS ainsi que des aides de l'administration fiscale. M. X est inscrit à ce titre au tableau de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes de l'Ille-et-Vilaine. M. X a ouvert avec l'autorisation dérogatoire du CDOCD un site d'exercice distinct, déclaré en son nom propre, dans une commune située hors ZRR. M. X exerce à titre individuel dans son premier cabinet et souhaite aussi exercer dans son second cabinet, déclaré SELARL unipersonnelle. Par ce procédé, il pourra continuer de bénéficier des aides qui lui sont accordées au titre de son premier cabinet situé en ZRR. Le projet de M. X de diviser son activité en fonction de la localisation de ses cabinets, soit à titre individuel pour le premier cabinet situé en ZRR et en SEL pour le deuxième cabinet situé hors ZRR, a été soumis au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine. Ce dernier, relayé par l'intervention du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exprimé son désaccord sur ce projet en vertu du « principe de l'unicité de cabinet ». En conséquence, il est demandé à M. X d'exercer à titre individuel ou de société d'exercice libéral (SEL) sur les deux cabinets, ce qui remettrait en cause le droit aux aides que M. X perçoit sur son premier cabinet situé en ZRR. Le conseil départemental de l'ordre justifie cette analyse sur la base de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique, qui dispose : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité ». Or sauf erreur, cet article ne vise que l'obligation pour un associé d'une SEL d'avoir une résidence professionnelle commune avec les autres associés de ladite SEL, dans le cadre de son activité en qualité d'associé de la SEL. Toutefois, l'obligation d'avoir une résidence professionnelle commune est sans incidence sur la possibilité pour tout associé d'une SELARL de chirurgiens-dentistes d'exercer parallèlement cette profession à titre individuel. Considérant de plus que M. X est le seul associé au sein de ses cabinets. À cet effet, M. le ministre trouvera, ci-dessous, un extrait du mémento pratique Francis Lefebvre - professions libérales 2011-2012 qui explique, en son paragraphe n° 1808, que la profession de chirurgien-dentiste et les professions paramédicales échappent à toute limitation concernant l'exercice parallèle par un associé de SEL de la profession à titre individuel. Ledit paragraphe fait une analyse a contrario de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique, qui prévoit des limitations à ce cumul entre l'exercice au sein de la SEL et l'exercice à titre individuel, mais seulement en ce qui concerne les professions de médecin et sage-femme. Le texte reste taisant en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ». En conséquence, il est considéré que M. X peut s'établir librement en tant qu'associé de la SELARL et avoir une résidence professionnelle à titre individuel : au cabinet principal-siège social de celle-ci, situé hors ZRR ; et ce tout en conservant une activité à titre individuel dans son cabinet d'origine situé en ZRR. Devant cet exemple, il souhaite connaître l'interprétation des dispositions légales susvisées. (En sachant qu'une question écrite similaire avait été rédigée le 02/10/2012 (question n° 6162) par le député, Jean-Paul Bacquet. Une réponse allant dans le sens du chirurgien-dentiste avait été apportée par le ministère.) Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 40630 — services publics

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nécessaire renforcement du financement des structures France services (FS). Ces structures ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP), elles apportent davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, ce qui est positif. Par contre, la faille de ce dispositif est son financement. En effet, le reste à charge financier pour le fonctionnement est trop important pour les collectivités. L'État et la Banque des territoires financent chaque FS labellisée à hauteur de 30 000 euros par an en fonctionnement, montant qui se révèle insuffisant. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter cette participation car il est anormal que l'État fasse payer la présence des services publics aux collectivités territoriales.

Question 40619 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 March 2021

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de l'établissement français du sang. Les dons de sang et de leurs dérivés sont indispensables à la prise en charge de nombreux malades. C'est un produit irremplaçable et nécessaire et seuls des dons nombreux et réguliers permettent d'approvisionner les stocks. Or les réserves sont aujourd'hui au plus bas et on doit se mobiliser. Avec 85 000 poches, les réserves de sang stagnent à un niveau particulièrement inquiétant pour cette période de l'année. La France risque de manquer de sang si on n'atteint pas 120 000 poches. L'EFS appelle à une mobilisation massive. Les besoins de sang sont actuellement très élevés dans les hôpitaux, du fait de reprogrammations d'interventions chirurgicales décalées à cause du covid-19. Le risque existe que l'EFS soit obligé de demander la déprogrammation d'interventions chirurgicales non vitales. Par ailleurs, l'EFS maque de praticiens, médecins et infirmières. Opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, l'EFS a pour mission principale l'autosuffisance nationale en produits sanguins. Il s'investit par ailleurs dans de nombreuses autres activités, comme les examens de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche. Au-delà de la qualification des dons, les laboratoires de l'EFS réalisent différents types d'examens biologiques, hématologiques et immunologiques, des examens indispensables dans le cadre d'une transfusion mais également d'une greffe d'organe, de tissus ou de cellules. Aussi les besoins en personnels sont-ils importants. Il faut donc évidemment pourvoir des postes avec des praticiens confirmés. Or l'EFS peine grandement à recruter. Il faut s'interroger sur l'origine de ces difficultés. Les syndicats pointent les salaires peu attractifs, phénomène accentué depuis que les salariés de l'EFS n'ont pas été intégrés aux revalorisations du Ségur. L'établissement a de plus des difficultés à recruter médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire, chauffeurs. Des collectes sont annulées par manque de professionnels. Les activités cœur de métier sont en difficulté faute d'effectifs suffisants. Certaines régions en appellent même à la solidarité nationale pour pouvoir continuer à fonctionner. Il faut par ailleurs probablement s'interroger sur le modèle de fonctionnement des EFS et de la collecte en interrogeant les modes opératoires actuels : introduction de la télémédecine, consultation pré-don menée par des infirmières par exemple. L’EFS joue un rôle central dans le système de soins, il est urgent de soutenir son action. Elle lui demande quel travail peut être envisagé pour accompagner cet acteur majeur.

Question 40618 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 40617 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Aussi il lui demande quels moyens elle envisage de mettre en place afin d'inciter les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution à ce financement.

Question 40616 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mise en péril par la Fédération française de l'assurance du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance « Agéa » et « agéa senior ». En effet, il est d'usage que les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent depuis 1952, sur la base d'accords successifs, au financement de ce régime qui concerne 11 950 agents généraux en activité et 28 432 retraités (y compris les conjoints survivants). Force est de constater que le projet de loi retraites voté en première lecture au Sénat et à I'Assemblée Nationale prévoyait de pérenniser la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances à ces retraites, dans une juste répartition du financement des régimes entre agents généraux d'assurance exclusifs et les compagnies d'assurances. Or il semble que la Fédération française de l'assurance ait annoncé il y a peu sa décision unilatérale de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution historique au régime complémentaire (RCO) géré par la caisse de retraite dédiée CAVAMAC. Cette décision, pris sans concertation, aurait pour conséquence mécanique de majorer les cotisations des actifs de 5 870 ou de minorer brutalement les droits des retraités en cours de 3 570 euros, voire une composante des deux. Alors même que les compagnies d'assurance tentent d'améliorer leur image « sociale » et font, par ailleurs, appel à l'épargne des Français pour améliorer leur retraite, il semblerait paradoxal qu'en même temps elles organisent le sinistre patrimonial retraite des agents généraux qui contribuent très largement à l'accroissement des richesses. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

Question 40614 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 7 March 2021

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande donc de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question 40612 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 March 2021

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont la durée est conditionnée au temps d'instruction du dossier par l'OFPRA. Depuis le 1er avril 2021, la compétence a été transférée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI). Les demandes sont désormais totalement dématérialisées et adressées à une plateforme régionale en charge d'assurer la gestion de la main-d'œuvre étrangère. Ces demandes en ligne restent très souvent sans réponse ou sont suivies de sollicitations dématérialisées difficiles à satisfaire, notamment en renvoyant à des listes de métier sous tension aux contenus différents, sans possibilité de joindre un interlocuteur pour clarifier la situation. Ainsi, des métiers sous tension sur un bassin de vie n'apparaissent pas sur la liste régionale, ou un métier apparaissant sur la liste régionale n'est pas retenu par le service instructeur qui oppose sans justification la situation de l'emploi dans le secteur d'activité concerné. Il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, préjudiciable non seulement aux demandeurs mais aussi aux entreprises s'engageant à les embaucher.