Labour

Question 1158 — entreprises

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Maxime Amblard alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des 159 salariés de l'usine Bonduelle à Maizey, dans la Meuse, dont la fermeture est annoncée pour mars 2025. Près de 80 % des employés, majoritairement des femmes issues de familles modestes, risquent de rencontrer de grandes difficultés à retrouver un emploi dans une région où les opportunités professionnelles sont déjà rares. Cette fermeture pourrait avoir des conséquences économiques et sociales graves pour la commune de Maizey et le secteur de Saint-Mihiel, déjà fragilisés lourdement par la désindustrialisation et le chômage. L'usine Bonduelle est l'un des derniers poumons économiques d'une zone où le tissu industriel s'est largement dégradé, avec la disparition de 10 000 emplois depuis 1975. Sans solutions concrètes pour les salariés, cette fermeture plongerait inévitablement ces 159 personnes dans une précarité insoutenable. Face à cette situation, les élus locaux et les syndicats appellent à une intervention urgente pour soutenir les salariés et explorer des solutions, telles que la recherche de repreneurs ou la mise en place de dispositifs renforcés d'accompagnement à la reconversion professionnelle. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour offrir de réelles perspectives de reprise de l'usine. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d'anticiper les répercussions économiques de cette fermeture et de garantir que les salariés bénéficieront d'un accompagnement adéquat et renforcé durant cette période de crise.

Question 1157 — entreprises

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Question 1155 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur. Outre des conditions de travail très précaires et des retards de paiement de plusieurs mois, ceux-ci connaissent l'un des taux de rémunération les plus faibles existant en France tous domaines confondus. Si l'on prend l'exemple d'un enseignant vacataire qui passe 4,2 h à préparer 1 h de cours : il gagne 43,50 euros/heure face étudiants. En prenant en compte la totalité de son temps de travail, sa rémunération est donc de 8,37 euros/heure, un taux nettement inférieur au SMIC horaire. Si l'on suppose désormais que, malgré son très haut niveau d'études, cet enseignant soit en situation précaire à cause de la pénurie de postes d'enseignants-chercheurs titulaires dans les laboratoires et les universités : n'ayant pas d'emploi et de revenu principal, il dépend complètement des vacations disponibles dans les facs. Il change donc régulièrement d'université et de cours, engendrant des temps de préparation de cours nettement plus élevés et donc un taux de rémunération horaire plus faible que la moitié du SMIC horaire. Ce protagoniste, docteur en physique quantique et en théorie des cordes mais victime de l'absence de statut protecteur, survit avec 200 à 400 euros par mois et doit s'endetter pour se nourrir. Après avoir subi la précarité étudiante pendant plus de 8 ans à la fac, passer sur l'estrade n'a rien changé : il est aussi vulnérable que ses élèves ! Mme la députée constate que le taux de rémunération horaire des vacataires n'a pas connu une évolution comparable à celle du SMIC ou des minima sociaux dans les 30 dernières années, ce qui l'aurait revalorisé à près de 80 euros de l'heure, préservant ainsi le pouvoir d'achat des vacataires précaires. Elle constate également que les vacataires représentent aujourd'hui plus de la moitié des enseignants à l'université et que ce statut est dévoyé par les établissements en manque de moyens, alors qu'il avait été conçu pour faire intervenir des professionnels ayant par ailleurs un emploi pour suppléer au manque ponctuel de professeurs titulaires ou contractuels. Il est nécessaire d'augmenter les moyens des établissements d'enseignement supérieur et de doubler la rémunération des vacataires pour encourager les universités à ouvrir des contrats de travail plus stables (ATER, post-docs, titularisations). C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour répondre à cette injustice flagrante qui touche les jeunes les plus qualifiés et les incite à fuir la France pour démarrer leur carrière universitaire.

Question 1152 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des doctorants sous contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) à temps partiel. Nombre d'étudiants en doctorat financent leurs recherches grâce à ces contrats. Certains n'ont pas la possibilité de bénéficier de contrat à temps plein, puisque plusieurs universités ne délivrent que des demi ATER. Tous n'ont pas la possibilité de compléter par un autre mi-temps, leur contrat précisant que « le titulaire du présent contrat ne peut accepter aucune autre charge d'enseignement dans cet établissement ou dans un autre établissement ». Depuis janvier 2023, les ATER à mi-temps ont constaté une baisse de leur rémunération imputable à la suppression de l'indemnité différentielle SMIC, soit, à ce jour, 181,52 euros. Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 prévoit portant que les ATER sont éligibles au versement de cette indemnité. L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche, dispose que « les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513. La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327 ». Dans son décret n° 91-769 du 2 août 1991, le Gouvernement institut une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de l'État, précisant qu'ils « peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rétablir cette indemnité différentielle SMIC aux ATER mi-temps.

Question 1151 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.

Question 1150 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.

Question 1148 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Julien Odoul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de construire un nouveau lycée dans le nord de l'Yonne. En effet, depuis des années et plus particulièrement depuis mars 2023, les maires et les parlementaires du nord de l'Yonne, de toutes tendances politiques, se mobilisent pour demander cette implantation afin d'améliorer l'offre scolaire, les conditions d'apprentissage et l'attractivité du territoire. En effet, les lycées Janot et Curie construits en 1960 à Sens concentrent actuellement en un même site de 11 hectares la totalité de l'offre scolaire du second cycle au sein de la 3e plus grande cité scolaire de France. Ce sont ainsi près de 3 000 lycéens, majoritairement originaires des communes rurales périphériques, qui sont contraints de parcourir, pour certains, plus de 60 kilomètres pour rejoindre chaque jour leur établissement scolaire puis le domicile familial. En outre, la densité de l'établissement ne permet pas de favoriser l'épanouissement des élèves avec des temps de cantine de 15 minutes ou des heures de cours amputées pour laisser les élèves rallier les autres bâtiments d'une structure trop vaste. Malgré un développement démographique sans précédent et un maillage scolaire structuré (écoles maternelles et primaires, deux collèges), le nord du département de l'Yonne reste paradoxalement privé d'un établissement du secondaire, de proximité et à taille humaine. Il n'est pas acceptable plus longtemps qu'un élève puisse effectuer plus de deux heures de trajet en transport provocant de la fatigue, la perte certaine de capacités de concentration et à terme nuisant définitivement à sa réussite scolaire. Malgré la constitution d'un groupe de travail et le vote d'une motion soutenant ce projet d'intérêt général par 40 conseils municipaux et la communauté de communes de Yonne Nord, alors que des municipalités se proposent, déjà, de mettre à disposition des locaux existants pour que l'infrastructure puisse voir le jour dans les meilleurs délais et garantir l'égalité des chances pour les lycéens du nord de l'Yonne, la région Bourgogne-Franche-Comté retarde toujours sa participation à la nécessaire réflexion autour d'un projet qui relève de sa compétence et qui fait consensus sur le terrain. Aussi pour tenir compte de l'urgence de la situation, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre envisage de mobiliser concrètement les services de l'éducation nationale pour un projet qui concerne à la fois la réussite scolaire, l'égalité des chances et l'avenir des jeunes dans le nord de l'Yonne. Au-delà, il lui demande dans quelle mesure les services de l'État peuvent inciter et pousser la région Bourgogne-Franche-Comté à ouvrir dès à présent un large débat contradictoire et public sur un sujet qui en appelle à la responsabilité de l'ensemble des acteurs.

Question 1146 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation des ATSEM. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles jouent un rôle essentiel dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance. Ils assurent l'accueil, l'accompagnement et la surveillance des élèves, participent aux activités d'éveil en collaboration avec les enseignants et s'occupent du nettoyage des locaux. Au cœur de la vie scolaire, ils n'ont pourtant pas de voix délibérative aux conseils d'école. Cependant, leur travail reste souvent sous-évalué et insuffisamment reconnu. Négligés lors des négociations du Ségur, leur statut n'a pas évolué depuis 1992, malgré l'ajout de nombreuses responsabilités. Parallèlement à ce manque de reconnaissance, les ATSEM sont doublement impactés par les politiques d'austérité portées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, d'une part, les ATSEM sont impactés par les restrictions budgétaires que connaissent les collectivités alors que les communes fixent leurs nombres par classe, leurs missions et leurs rémunérations. D'autre part, la suppression de 4 035 postes d'enseignants prévus en 2025, principalement en maternelle et en élémentaire, risque de confronter les ATSEM à des classes davantage surchargées alors même que le taux d'encadrement en France est déjà l'un des plus hauts d'Europe. Le manque d'ATSEM en nombre suffisant dégrade ainsi la qualité du service public et fait peser sur les enfants un risque de maltraitance institutionnelle. Le 20 novembre 2023, la charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences des ATSEM a été jugée insuffisante par la profession alors que les organisations syndicales n'ont pas été impliquées dans sa construction et dans sa validation. En février 2024, les ATSEM se sont mobilisés pour obtenir leur passage en catégorie B, sans changement de filière, ainsi qu'une réduction du temps de travail et un départ anticipé à la retraite sans décote au regard de la pénibilité de leur métier. Alors qu'il est essentiel de valoriser leur rôle et d'améliorer leurs conditions de travail, aucune de ces revendications n'a été entendue. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance et de garantir aux élèves un accompagnement digne.

Question 1145 — enseignement agricole

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de revalorisation salariale des infirmiers scolaires de l'enseignement public agricole. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 a accordé une revalorisation de 49 points d'indice à compter du mois de mai 2024 et une prime exceptionnelle de 800 euros aux infirmiers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, alors que cette revalorisation devait concerner tous les infirmiers scolaires, sans exception, cette mesure ne bénéficie pas aux infirmiers travaillant dans l'enseignement public agricole, faute de ligne budgétaire prévue à leur encontre. Ils sont donc les seuls intervenants auprès d'élèves en situation de handicap qui ne perçoivent pas de bonification indiciaire. Cette exclusion crée une profonde injustice, aggravant le mal-être au travail et le sentiment d'isolement des 198 infirmiers scolaires de l'enseignement agricole.Il souhaiterait savoir si des évolutions rapides sont envisageables afin que cette mesure soit appliquée de manière équitable et que les infirmiers du ministère bénéficient également de cette revalorisation légitime.

Question 1144 — enseignement

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants sous le statut de titulaire en zone de remplacement (TZR), suite à de nombreuses alertes, transmises par des citoyens ou des syndicats, relayées par exemple dans l'article « La Colère des enseignants titulaires remplaçants » dans le journal Le Monde en date du 10 septembre 2024. Ces personnels, au nombre d'environ 9 000 en cette rentrée scolaire, sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution puisqu'ils assurent une présence continue face aux élèves en cas de remplacements courts (minimum deux semaines) comme de remplacements longs (une année scolaire). Pour autant, c'est une mission particulièrement difficile. Les TZR doivent être très adaptables, ils sont amenés à enseigner dans des établissements et des classes variés, avec parfois peu de temps pour s'y préparer. Malgré les difficultés, les personnels TZR assurent leur mission avec sérieux et sens du service public. Quelle n'est pas la déception de certains, comme dans l'académie de Bordeaux ou de Rennes en cette rentrée 2024, d'apprendre que le poste sur lequel ils travaillaient précédemment de manière satisfaisante a été confié à un contractuel ou une contractuelle. Comment accepter, après avoir passé le concours et bien souvent enseigné plusieurs années, que les remplacements de longue durée soient d'abord confiés à des contractuels ou des contractuelles qui n'ont ni le concours ni, bien souvent, l'expérience de l'enseignement ? Cette situation est injuste et injustifiable. En voulant fidéliser les contractuels et les contractuelles, le ministère s'expose à la démission massive des TZR devant la dévalorisation de leur statut, réduit aux remplacements courts et la dégradation de leurs conditions de travail. Si postes vacants il y a, le ministère de l'éducation nationale doit recruter des enseignants et des enseignantes et affecter en priorité les TZR en cas de manques. La situation pose de plus le problème de l'égalité des personnels, puisque les rectorats agissent selon leur volonté en la matière, obéissant néanmoins à la volonté du Gouvernement précédent d'optimiser « de la ressource en remplacement« (article du Monde cité ci-dessus). M. le député tient à rappeler qu'avant d'être « de la ressource en remplacement », les personnels TZR sont des êtres humains subissant déjà un statut difficile sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter l'humiliation d'être eux-mêmes remplacés par des contractuels. Qu'il ne soit toutefois pas compris que M. le député estime les enseignants contractuels et enseignantes contractuelles dépourvus ou dépourvues de compétences et d'expérience. Pour autant, il est absolument nécessaire de protéger les personnels titulaires du concours afin d'endiguer les démissions massives et la crise du recrutement. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour protéger le statut des TZR et assurer leur priorité sur les contractuels et les contractuelles quant aux remplacements de longue durée.

Question 1138 — enfants

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Christophe Barthès interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures annoncées le 20 novembre 2023, comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE, vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, mais leur rémunération est bien trop faible. C'est également le cas de l'indemnité d'entretien, qui est de surcroît inégale selon les départements. Ils doivent faire face à des lois ou décisions absurdes comme le maintien de l'autorité parentale pour un enfant placé, ou le maintien des allocations familiales pour des parents qui n'ont pourtant plus la garde de leurs enfants. De plus, il faut davantage accompagner les jeunes qui terminent leur parcours à l'ASE, car 40 % des jeunes de 25 ans à la rue ont bénéficié d'un parcours à l'aide sociale à l'enfance. L'aide de 1 500 euros proposée n'apparaît pas suffisante et ne répond donc pas à cette problématique. M. le député souhaiterait savoir si les assistants familiaux seront reconnus comme travailleurs sociaux afin d'améliorer leurs conditions de travail. Enfin, il souhaiterait aussi connaître quelles mesures seront prises pour les aider et pour accompagner les jeunes une fois leur parcours d'aide sociale à l'enfance terminée.

Question 1133 — emploi et activité

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perte conséquente du nombre d'emplois dans le département de la Charente. Depuis plusieurs mois, la situation de l'emploi en Charente se dégrade rapidement. D'après France Travail, la hausse du taux de chômage dans le département est en augmentation de 0,8 % sur un an, portant le taux de chômage à 7,4 % en juillet 2024, contre 6,7 % en Nouvelle-Aquitaine. Fin septembre, les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la suppression de 135 emplois dans un secteur de l'industrie papetière en grande difficulté. Le 10 octobre 2024, la SNRI de Ruffec (Valco Group), prestataire stratégique d'EDF dans le nucléaire, a été reprise par le groupe allemand SchuF après un placement en redressement judiciaire. 44 salariés vont être licenciés. En début d'année, c'est l'entreprise de clôture Lippi qui s'est séparée de 43 personnes. Le secteur de la grande distribution n'est pas en reste puisque, suite au naufrage du groupe Casino, 14 salariés vont perdre leur emploi en Charente. Ce sont 180 liquidations judiciaires qui ont été prononcées en 2023 sur le seul département de la Charente, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2022. Aussi, au regard de cette situation particulièrement inquiétante, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser l'emploi, le secteur industriel et notamment réduire le taux de chômage en France et particulièrement dans le département de la Charente.

Question 1128 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes employées par les diplomates. La longue enquête parue dans le journal Libération en octobre 2024 a en effet remis en lumière les situations vécues par certaines d'entre elles, qui s'apparentent à de l'esclavage. Enfermées et exploitées, corvéables à merci, ces personnes sont bien souvent victimes de viols et de violences, en toute impunité puisque les diplomates sont protégés par leur immunité. Ces affaires ne sont malheureusement pas nouvelles et trop souvent les femmes en sont les premières victimes. L'esclavage a été aboli en France au XIXe siècle. Mme la députée souhaite donc savoir quelles dispositions sont actuellement prises pour protéger les travailleuses et travailleurs employés au service privé et personnel des agents diplomatiques en fonction en France, notamment en lien avec d'autres services de l'administration tels que l'OFII ou l'URSAFF, et quelles nouvelles mesures sont envisagées pour mettre fin à ces pratiques intolérables.

Question 1124 — droit pénal

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise en liberté de meurtriers présumés suite à un dépassement du délai d'incarcération sans procès. L'article 145-2 du code de procédure pénale énonce que la durée initiale du placement en détention provisoire est d'une année renouvelable tous les six mois dans la limite de quatre années pour les crimes les plus graves. L'actualité a montré des cas où des accusés pour meurtre ont été remis en liberté en raison du dépassement de ce délai d'incarcération sans procès. Plusieurs d'entre eux ne se sont pas présentés à leur procès et ont été reconnus coupables. Certains sont aujourd'hui toujours en fuite. Cette situation est difficilement soutenable pour les familles des victimes et consiste en la remise en liberté d'individus potentiellement très dangereux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin d'empêcher de nouvelles remises en liberté pour dépassement du délai d'incarcération sans procès de personnes accusées de crimes.

Question 1122 — drogue

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.

Question 1121 — discriminations

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des assistantes sociales du collectif « Femmes de couleurs en souffrance » du Centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM). Plusieurs agentes occupant la fonction d'assistantes sociales au sein du CASOM de Guadeloupe et de Martinique ont signalé, depuis des années, de la part de leur hiérarchie, des agissements qui ont engendré une grande souffrance au travail et de très graves conséquences, notamment, sur leur santé. S'ils étaient avérés et qualifiés de discrimination au travail, de harcèlement, d'ostracisme, ou de blocages dans l'évolution de carrière, ces agissements seraient incompatibles avec le bon fonctionnement d'un service de l'État et répréhensibles. Il lui demande si une enquête a été ou va être diligentée pour vérifier les faits évoqués et quelles suites ont été ou vont être données à cette affaire. De plus, il souhaite savoir quelles actions sont mises en place au CASOM pour un management bienveillant, respectueux des règles, qui protège la santé des agents, prévient contre les risques professionnels et améliore leurs conditions de travail.

Question 1113 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Alexandra Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués pour lutter contre le phénomène de vente de produits du tabac illicites dans les commerces de proximité. Si la France reste aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe, le Gouvernement en a pris partiellement la mesure par la mise en place d'un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 et la mise en place des opérations COLBERT. Toutefois, la vente illégale de tabac continue de se développer et le nombre de points de vente illégaux, notamment les épiceries de nuit, se multiplie. Si localement, des opérations CODAF, menées conjointement par la douane, la police et d'autres services de l'État ont permis de réaliser des saisies de marchandises illicites ou contrefaites et éventuellement quelques fermetures de commerces, le phénomène de la vente illégale dans les commerces de proximité perdure. En effet, le non-respect des fermetures administratives prononcées ou l'utilisation de techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées comme la réouverture du magasin avec un nom de gérant différent ou le transfert de la vente illicite dans un autre établissement proche appartenant au même prioritaire. Ainsi, face au développement du marché parallèle, qui ne cesse de prendre de l'ampleur avec l'augmentation des taxes sur les produits du tabac, elle lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens alloués dans le cadre de la lutte contre la vente des produits illicites dans les épiceries de nuit.

Question 1107 — chômage

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron a annoncé de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue pour les seniors... Le chômage n'est ni un choix ni un confort. Il est toujours le résultat d'un accident de vie. Éloignement des bassins d'emploi, saturation du marché du travail et discrimination à l'embauche sont autant de problématiques qu'il faut régler en priorité. Le chômage ne s'explique pas par un prétendu attrait pour l'assurance chômage. Les chômeurs connaissent en réalité une double peine : celle des sentiments d'exclusion et d'inutilité et celle de la précarité. Ainsi, 35 % des chômeurs sont touchés par la pauvreté : ceux-là sont deux à quatre fois plus nombreux en outre-mer ; celles-ci sont aussi des mères à la tête d'une famille monoparentale et, bien souvent, sans solution de garde, que le Gouvernement va, en contradiction totale avec les recommandations de la délégation aux droits des femmes, encore précariser. Dans un contexte d'inflation, de cherté de la vie et de crise du logement, les ménages les plus modestes doivent chaque jour choisir entre se loger et se nourrir. Appauvrir ces Français précaires, c'est créer encore plus de dettes locatives et d'expulsions. Le régime d'assurance chômage ne saurait être une variable d'ajustement budgétaire et les chômeurs ne sont responsables ni du déficit, ni de l'incapacité du Gouvernement à gérer le budget de l'État. Décriée par les syndicats, cette nouvelle réforme de l'assurance-chômage acte le pire durcissement des conditions d'indemnisation et, comme l'a déclaré Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, c'est la réforme « la plus violente qui va pénaliser absolument tout le monde ». Les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ou ceux qui travaillent de manière intermittente seront parmi les plus touchés par la nouvelle réforme. Le Gouvernement a en effet décidé de durcir les conditions d'ouverture des droits : à partir du 1er décembre 2024, il faudra avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers pour être indemnisé, contre six mois au cours des vingt-quatre derniers actuellement. Ce nouveau durcissement (en 2019, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les vingt-huit derniers mois pour être indemnisé) impactera particulièrement les primo-inscrits. Cette réforme pourrait ainsi porter préjudice à des jeunes en début de carrière, alors même que l'assurance-chômage doit leur permettre d'avoir un revenu lors de leur recherche d'emploi afin de les aider à converger vers un travail stable. Ce nouveau durcissement risque d'affaiblir l'ensemble des bénéficiaires, notamment ceux qui viennent de perdre un emploi. Car, en plus du durcissement des conditions d'ouverture des droits, la réforme va réduire la durée d'indemnisation des bénéficiaires de France Travail. La réduction de la période d'affiliation pour ouvrir des droits au chômage (de vingt-quatre à vingt mois) va avoir un impact sur la durée d'indemnisation maximale, en vertu du principe de « contracyclicité » entré en vigueur en 2023. Elle sera réduite à quinze mois « dans les conditions actuelles » (contre dix-huit actuellement), c'est-à-dire si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %, pour les chômeurs de moins de 57 ans. Cette durée maximale baissera encore si le taux de chômage baisse en dessous de 6,5 % (il est à 7,5 % actuellement). Ainsi avec cette réforme, l'ensemble des salariés qui perdent un emploi stable sont concernés avec cette baisse à quinze mois. Enfin, alors que les partenaires sociaux n'ont pas trouvé d'accord sur l'emploi des seniors, le Gouvernement a décidé que l'âge pour bénéficier d'une allocation plus longue passerait à 57 ans. Cela fait suite au report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite. La durée d'indemnisation maximale de ces demandeurs d'emploi de 57 ans et plus passera aussi de vingt-sept à vingt-deux mois et demi. Dans sa recherche d'économies budgétaires, le Gouvernement se trompe de cible en visant une fois de plus l'assurance chômage. En agissant ainsi, le Gouvernement donne l'impression, depuis sept ans, de privilégier des décisions budgétaires inéquitables. Aussi, il lui demande si elle va renoncer à cette réforme, à défaut il souhaite connaître le calendrier précis d'échange prévu par le Gouvernement avec les syndicats et les marges réelles de négociations. Il souhaite savoir quelles autres pistes budgétaires le Gouvernement travaille sérieusement.

Question 1102 — bois et forêts

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappelle l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.

Question 1094 — automobiles

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-René Cazeneuve alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les nombreuses sollicitations qu'il reçoit de la part des propriétaires de véhicules équipés d' airbags de la marque Takata. Ces propriétaires reçoivent brutalement un courrier de leur constructeur leur demandant « de cesser immédiatement de conduire leur véhicule », en raison du risque que les produits chimiques contenus dans ces airbags se détériorent avec le temps, exposant ainsi le conducteur et le passager à un risque de dysfonctionnement de l' airbag , susceptible de provoquer des blessures graves, voire mortelles. Cette situation concerne des milliers de propriétaires de véhicules de différentes marques. Il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour garantir la sécurité des propriétaires et quels contrôles sont effectués pour assurer la mise en oeuvre d'une campagne de rappel rapide, sans coût supplémentaire pour les usagers.

Question 1093 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la baisse budgétaire du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce fonds, qui garantit l'existence et l'indépendance des radios associatives, va être amputé de 35 % de son budget. Cette décision est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, sur les 12 millions d'euros d'économie demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), 10,4 millions d'euros seront entièrement supportés par les radios locales associatives alors qu'elles ne représentent que 4 % du budget de la DGMIC. De plus, cette décision intervient dans un contexte déjà difficile pour les radios associatives qui ont dû faire face depuis 20 ans à la suppression des contrats aidés, à la stagnation des financements publics et qui, avec la mise en place de la radio numérique terrestre, doivent supporter actuellement le coût de la double diffusion (FM et DAB+) qui nécessite des infrastructures différentes. Enfin, cette annonce est en totale contradiction avec les choix présentés par Mme la ministre lors du printemps de la ruralité, qui constatait le rôle crucial des radios associatives pour « la vitalité des territoires ruraux et le renforcement du lien social » et proposait un bonus de 10 000 euros pour les 220 radios présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ultramarins. En Ariège, cette coupe budgétaire mettrait en grande difficulté les deux radios associatives qui sont vectrices d'une information de qualité sur le territoire, offrent un espace d'expression à ceux qui en sont souvent privés, relaient le travail de acteurs et des élus locaux, animent des ateliers dans les classes et prodiguent une essentielle éducation aux médias. Aussi, il lui demande de reconsidérer cet arbitrage budgétaire afin de ne pas mettre en péril les radios associatives.

Question 1090 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques qui pèsent sur l'avenir du Service du contrôle médical d'Aurillac (SCM) dont les conséquences auraient des impacts sur la qualité et les conditions d'accès aux prestations médicales des patients en France. Dès avril 2025, par décision du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), le SCM devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026. Le SCM est avec ses échelons locaux un des derniers services publics qui maille encore les départements et territoires de l'Hexagone et des Outremers. En plus de l'impact que cette suppression va donc avoir sur le territoire, il est à craindre que celle-ci n'enclenche une gestion plus comptable et par algorithmes que médicale des prestations d'assurance maladie, notamment les arrêts de travail et leur indemnisation journalière (IJ) ainsi qu'un affaissement du respect du secret médical. En effet, le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100 % par l'assurance maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s'imposent aux caisses qui paient les prestations. Force est de constater que depuis sa création, le SCM relève de CNAM et est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires. Avec cette restructuration du SCM de grande ampleur, plus d'un salarié sur 10 de l'assurance maladie devra ainsi changer d'employeur et d'affectation. Cette restructuration s'inscrit dans une volonté de préparer « par des refontes de structure » une transformation importante du système d'indemnisation des arrêts de travail et de leur financement. Cette décision de suppression, si elle était confirmée, aurait des conséquences psychosociales au sein de la caisse de du département du Cantal, sur les services qu'elle délivre et plus largement sur la population. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 1085 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handicap.

Question 1079 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, publié en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau. Ce plan, présenté comme une feuille de route visant à renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance envers les animaux de compagnie, entérine des préoccupations sur lesquelles des avancées sont souhaitables et nécessitent une action de l'État. Ce plan résulte d'un fastidieux travail de concertation avec les parties prenantes et entend rassembler et coordonner les forces des différents ministères compétents sur cette question. Elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cette feuille de route claire sur les enjeux et objectifs en matière de protection des animaux de compagnie, ainsi que les moyens logistiques et financiers qui y seront affectés pour mobiliser au plus vite les différents leviers identifiés dans ce plan.

Question 1076 — animaux

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L'article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d'un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d'Amis, à la tête du plus vaste programme d'identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d'euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l'expérimentation prévue à l'article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d'animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l'allocation d'un budget de 3 millions d'euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l'État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.

Question 1075 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Aly Diouara attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur maintien des montants alloués aux quartiers prioritaires de la politique de ville notamment dans le cadre du prochain budget de l'État. On fait face à une situation alarmante sur le plan budgétaire et les choix qui seront faits au titre de l'année 2025 seront déterminants pour l'avenir de plusieurs millions de citoyens des quartiers populaires. Depuis des années, la politique de la ville est en déclin. Le désengagement de l'État dans les quartiers populaires s'est traduit année après année par des baisses de crédits successives et un affaiblissement des services publics, qui ont aggravés la fracture entre ces territoires déjà fragilisés et le reste du pays. Les annonces faites dans le projet de loi de finances pour l'année 2025 confirment cette tendance et prévoient notamment de ponctionner 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales contribuant à davantage fragiliser leurs capacités d'action. L'absence à la fois d'un ministre pleinement dédié à la politique de la ville dans le Gouvernement et d'annonces lors du discours de politique générale de M. le Premier ministre sur ces enjeux font présager un vide politique qui laisse l'avenir des habitants des quartiers populaires dans l'ombre. L'attribution de la politique de la ville au sein du portefeuille de Mme la ministre interroge. La rénovation urbaine et le logement, s'ils sont des sujets importants pour les quartiers populaires, ne sauraient toutefois résumer les nombreux défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels les quartiers populaires - et tout particulièrement les jeunes - sont confrontés. L'ensemble de l'éventail des politiques publiques doit être orienté pour y répondre comme l'indiquent clairement les synthèses des contributions sur la plateforme gouvernementale « Quartiers 2030 » instaurée en 2023. Les révoltes de l'été 2023, déclenchées par la mort tragique de Nahel Merzouk, ont fait ressurgir au sein des quartiers et villes populaires l'expression d'une colère sociale profonde. Le gouvernement de l'époque n'avait alors répondu que par une politique répressive, ignorant la demande légitime de justice sociale et d'égalité. Or la promesse républicaine n'est pas une vaine formule et se doit de donner à chaque jeune et à chaque citoyen les mêmes chances de réussite, quel que soit son lieu de naissance ou son milieu social. Aujourd'hui, les 1 580 quartiers dits « prioritaires de la politique de la ville » abritent plus de 5,4 millions de citoyens, deux chiffres en constante augmentation, à l'inverse des moyens alloués par l'État. Il ne s'agit pas de circonscrire ces problématiques aux seules banlieues des grandes agglomérations : c'est bien l'ensemble du territoire national, aussi bien métropolitain qu'ultra-marin, qui est concerné. Malgré les alertes répétées des élus, des associations et des habitants, le soutien de l'État diminue. Les crédits alloués à la politique de la ville en 2024, d'un montant de 624 millions d'euros, doivent sinon être augmentés, a minima être sauvegardés. Il est impératif que le projet de loi de finances pour l'année 2025 sanctuarise les crédits destinés à la politique de la ville au risque de poursuivre l'amplification des fractures sociales et territoriales dans le pays qui condamnent progressivement à l'abandon par les pouvoirs publics des millions de personnes. M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte la mesure de l'urgence sociale. Les habitants des quartiers populaires, sa jeunesse tout particulièrement, ont besoin d'un engagement clair et d'une action forte de la part de l'État. Il en va de l'avenir du développement du pays, de la cohésion nationale et de la capacité de la France à faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité sur l'ensemble des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1068 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Frédéric Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation extrêmement préoccupante des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la suite des récentes moissons. Ces dernières ont été marquées par des pertes de récolte allant parfois jusqu'à 50 % en raison des aléas climatiques, notamment des épisodes de sécheresse prolongée et des pluies abondantes, qui ont gravement affecté les rendements des cultures. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé pour les exploitants agricoles, confrontés à la hausse continue des charges et aux importantes pertes liées aux épizooties, notamment la FCO. Pour de nombreux agriculteurs, cette situation met en péril la pérennité de leurs exploitations et risque d'entraîner une crise économique et sociale majeure dans le secteur céréalier. Face à cette situation critique, il est impératif que des mesures rapides et efficaces soient mises en place pour soutenir les exploitants agricoles touchés. Une réponse adaptée est nécessaire pour prévenir des conséquences irréversibles sur le secteur agricole et assurer sa résilience face aux aléas climatiques de plus en plus fréquents. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ces agriculteurs en difficulté. Il souhaite savoir si des dispositifs de compensation financière seront mis en place pour pallier les pertes de récolte.

Question 1067 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de sanctuariser le dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Imaginé et développé pour répondre aux besoins du secteur agricole, ce dispositif TO-DE permet une exonération partielle de charges sociales pour l'embauche de travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones rurales et les secteurs à forte activité saisonnière. Cette mesure est essentielle pour garantir la compétitivité des exploitations agricoles françaises, déjà fragilisées par la concurrence internationale parfois illégale et les aléas climatiques. De nombreux représentants agricoles s'inquiètent d'une possible remise en cause de ce dispositif dans un contexte d'austérité budgétaire. Afin de garantir la compétitivité de notre modèle agricole, il est pourtant crucial de stabiliser et pérenniser ce mécanisme de soutien. Une remise en cause de ce dispositif pourrait entraîner des répercussions désastreuses sur l'emploi saisonnier, notamment dans des territoires comme les Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est un pilier économique majeur. Elle lui demande si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le dispositif TO-DE lors de ce budget 2025 mais également à moyen terme.

Question 1062 — agriculture

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Question 1060 — administration

France · National Assembly · 22 October 2024

M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois après cette date butoir, aucune des missions de cet audit n'a été réalisée. Pire, la société d'audit a cessé d'assumer ses fonctions et l'école élabore, seule, les orientations stratégiques pour les années à venir. Pourtant, la société d'audit a effectivement perçu l'intégralité des sommes demandées. L'une des spécificités de cet appel d'offres est qu'il est entouré par une certaine publicité. Ce n'est pas le cas d'autres hypothèses où le ministère a recours à des sociétés d'audit : ainsi de l'organisation des états généraux de la justice, où se sont succédés différents prestataires sans grande publicité le ministère ayant opportunément eu recours à des accords-cadres ministériels ou interministériels, ou bien à des achats ponctuels et non-récurrents d'un montant inférieur à 40 000, par le biais d'un découpage des diverses prestations ; de même du domaine informatique, où le recours à différentes sociétés d'audit et de prestataires ne s'est pas avéré fructueux - preuve en est du récent rapport de la Cour des comptes sur le sujet ; enfin du recours très fréquent des cabinets spécialisés sur la qualité de vie au travail ou les risques psychosociaux. Ces quelques sujets sont ceux où la présence de cabinets d'audit peut être identifiée par des acteurs extérieurs. Cela ne signifie nullement que ce soit une liste exhaustive. Ces tendances sont symptomatiques de la tendance décrite dans l'ouvrage de Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre du recours de plus en plus fréquent aux cabinets d'audit et concernent l'ensemble des branches de l'action de l'État. Il semble à M. le député néanmoins évident que si « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ce droit concerne également le droit de demander à l'administration un compte rendu exhaustif des dépenses qui ont été engagées, surtout lorsqu'il s'agit pour l'administration de déléguer à des sociétés de conseil la définition d'une politique publique, notamment lorsque c'est une mission par essence régalienne. En conséquence, il lui demande que soit précisé l'ensemble des dépenses engagées par le ministère, ainsi que les opérateurs publics qui en dépendent, pour le recours à des cabinets de conseil pour l'année 2021, l'année 2022, l'année 2023 ainsi que pour l'année 2024 (qu'il s'agisse de recours lancés ou de simples projets) ainsi que les différents domaines affectés.

proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

France · Senate · 15 October 2024

Question 999 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 998 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Ruffin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la compensation de la prime Ségur pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre s'est montré volontariste : « Il n'y aura aucune tolérance à l'égard des violences faites aux femmes et l'actualité effroyable nous le rappelle ». Soit : mais qu'advient-il aux associations à qui l'État délègue l'accueil, l'écoute, l'accompagnement des victimes ? En charge de faire reculer ces violences faites aux femmes ? Les administrateurs du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de la Somme font face à ce qu'ils appellent un « paradoxe ». Les salariés de l'association ont désormais droit à l'augmentation Ségur, comme tous les métiers du médico-social. 183 euros par mois « amplement mérités » pour ces salariés aux missions essentielles : accueil et écoute de victimes de violences, conseils juridiques, insertion, formation, prévention santé... Le coût est direct est de 35 000 euros en année pleine. Mais il se double d'un coût indirect : la hausse des salaires conduit à une baisse des allègements (Fillon etc.), concentrés comme on le sait sur les bas salaires : 35 000 euros. Soit, au total, 70 000 euros de masse salariale supplémentaire. Or pire : les « recettes » n'augmentent pas, elles baissent ! « Cette année, la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) a réduit fortement ses subventions. On nous verse 70 000 euros de moins. Sur un budget de 520 000, ça commence à faire beaucoup. Les 4/5e de notre budget, ce sont les salaires. Le reste, c'est du fonctionnement incompressible : loyers, charges... » D'où, d'ores et déjà, une équipe qui se réduit : « Nous avions un quatrième juriste, il est parti à la fin de son CDD. Et nous avons des interrogations sur un autre juriste en CDD, qui arrive à échéance en novembre : est-ce qu'il va rester ? Parce que la précarité, l'incertitude, la charge de travail, s'ajoutent à une charge mentale importante : on entend des récits atroces tous les jours, de viols, de brutalités. Très concrètement, les permanences à Abbeville et Péronne sont passées de cinq jours à trois jours. On réduit aussi les déplacements en secteur rural, pour baisser les coûts. Alors que, au contraire, il faudrait aller encore plus vers les gens, sur le terrain, dans les villages ». La situation du CIDFF 80 n'est pas isolée. Dans la Marne, le CIDFF est placé en « redressement judiciaire » (L'Union, 7 octobre 2024). Dans les Vosges, la directrice évoque « des craintes pour le budget 2024 et 2025 » (Vosges matin, 22 mai 2024). En Bretagne, « le réseau des CIDFF, comme d'autres associations d'aide aux victimes, sonne l'alerte, sur l'état de leurs finances » (Ouest France, 12 septembre 2024). Etc. Seul 1 % des viols sont aujourd'hui condamnés. Les CIDFF, sentinelles des droits des femmes, devraient être renforcés. À l'inverse, voilà qu'on les affaiblit. Voilà que la « tolérance » de la société à l'égard des violences faites aux femmes va encore augmenter. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour, a minima , compenser les coûts (directs et indirects) de la prime Ségur.

Question 997 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out , 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent le pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.

Question 996 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des infirmiers libéraux. Les infirmiers libéraux sont des piliers essentiels du système de soins français, contribuant de manière significative à la prise en charge des patients. Cependant, ces professionnels de santé font actuellement face à une série de défis majeurs. Leur métier est reconnu comme étant particulièrement exigeant, soumis à des conditions de travail souvent difficiles. De plus, ils font face à une explosion des charges et des coûts, notamment en ce qui concerne le prix du carburant, ce qui impacte directement leur revenu. Dans la circonscription de Mme la députée, largement rurale, certains infirmiers se trouvent dans une situation délicate où ils se déplacent presque bénévolement, étant donné que le coût du déplacement dépasse, voire excède, la rémunération qu'ils perçoivent. Cette réalité souligne l'urgence d'une prise de mesure pour garantir la viabilité de leur activité. De plus, bien que l'État leur confère de plus en plus de compétences et de missions, aucune revalorisation des actes n'a été effectuée depuis 2012. Cette stagnation salariale ne correspond pas à la valeur et à l'importance de leur travail. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre si une revalorisation des actes des infirmiers libéraux est envisagée dans un avenir proche. De même, compte tenu de l'urgence de la situation, elle l'interroge sur la possibilité d'augmenter les indemnités de déplacement pour ces professionnels de santé.

Question 993 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récente décision de l'assurance maladie concernant les laboratoires de biologie médicale. Cette décision, publiée au Journal officiel le 3 septembre 2024, prévoit une réduction significative de près de 9 % de l'enveloppe budgétaire destinée au remboursement des examens de biologie médicale. Cette baisse, équivalente à 360 millions d'euros sur les douze prochains mois, s'ajoute aux 323 millions d'économies déjà consenties par cette même profession entre 2023 et 2024. Cela porte à plus de 20 % la baisse cumulée en moins de deux ans, créant une situation insoutenable pour les laboratoires de biologie médicale et surtout pour les patients qui en dépendent. Les laboratoires de biologie médicale ont toujours su faire preuve de responsabilité et de professionnalisme, même face aux nombreuses contraintes financières qui leur ont été imposées. En effet, ils ont déjà consenti à une baisse de 7 % des tarifs en 2023 et de 4 % supplémentaires au 1er janvier 2024, dans un contexte économique fortement inflationniste. Cependant, cette nouvelle réduction budgétaire, prise unilatéralement par l'assurance maladie sans concertation, met en péril l'ensemble du secteur de la biologie médicale et, plus largement, le système de santé français. Des conséquences déplorables pour les patients et le système de santé. Les répercussions de cette nouvelle mesure sont considérables. En effet, cette réduction budgétaire va inévitablement conduire à une dégradation du service rendu aux patients et ce à très court terme. Les conséquences concrètes seront nombreuses, tant pour les patients que pour les professionnels de santé : dégradation du service médical rendu : les laboratoires, en raison de cette baisse drastique des financements, ne pourront plus maintenir le niveau de qualité des examens réalisés, ni répondre à la demande croissante en matière de diagnostic médical ; fermeture de sites de proximité : les laboratoires situés dans des zones rurales ou semi-rurales, essentiels pour la prise en charge des urgences, seront les premiers touchés par ces fermetures. Les habitants de ces régions verront donc leur accès aux soins se réduire considérablement ; réduction des horaires d'ouverture : les laboratoires, pour faire face à cette réduction budgétaire, seront contraints de réduire leurs plages horaires, compliquant ainsi l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier ; engorgement des services d'urgences : dans les hôpitaux, la saturation des prélèvements et des urgences biologiques va s'aggraver, rendant encore plus difficile la gestion quotidienne des soins, notamment dans un contexte où les services hospitaliers sont déjà sous forte pression ; incapacité à contribuer aux ambitions en matière de prévention : la biologie médicale joue un rôle central dans la prévention des maladies, qu'il s'agisse de pathologies infectieuses ou chroniques. Avec cette réduction de financement, il deviendra impossible pour les laboratoires de participer pleinement aux politiques publiques de prévention, notamment en ce qui concerne les dépistages et le suivi des maladies. En outre, cette baisse intervient alors que la biologie médicale représente une composante essentielle du système de soins français. Près de 70 % des diagnostics médicaux reposent sur des analyses biologiques. La biologie médicale française est l'une des plus performantes au monde : chaque jour, environ 500 000 patients sont pris en charge, avec 90 % des examens rendus dans la journée. Cela démontre la réactivité et l'efficacité d'une profession qui contribue à la qualité des soins en France. De plus, la biologie médicale joue un rôle majeur dans la gestion des crises sanitaires. Elle a été en première ligne pendant la pandémie de covid-19 et continue de l'être face à d'autres épidémies telles que la coqueluche et peut-être demain, MPOX. La précarisation de ce secteur rendra plus difficile la gestion de futures crises sanitaires, compromettant ainsi la capacité de notre système de santé à répondre à des situations d'urgence. Le retrait d'une mesure unilatérale et destructrice. La profession de biologiste médical a toujours su démontrer sa responsabilité et sa volonté de collaborer avec les autorités sanitaires pour préserver l'équilibre des finances publiques. Cependant, la profession ne peut accepter une nouvelle baisse de ses rémunérations après avoir déjà consenti d'importants sacrifices. Mme la députée demande donc le retrait de cette mesure qui menace gravement l'équilibre de la profession et la qualité des soins pour les patients. Il est crucial de rappeler que les biologistes médicaux exercent une profession « prescrite » et n'ont que très peu de marge de manœuvre pour ajuster les actes qu'ils réalisent. La demande d'analyses provient exclusivement des prescriptions médicales, ce qui rend la baisse des tarifs d'autant plus injuste et incohérente dans un contexte de demande croissante en matière de santé. Au-delà de la simple question des tarifs, c'est bien la viabilité de tout un secteur qui est en jeu. Face à l'absence de concertation avec l'assurance maladie, la profession s'est mobilisée pour obtenir les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités, avec une visibilité suffisante pour offrir des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Les annonces faites cet été par les représentants de l'assurance maladie n'ont répondu ni aux attentes des professionnels ni aux besoins réels du secteur. Il est donc impératif de rouvrir le dialogue et de parvenir à une solution juste et équitable. Dans ce contexte alarmant et face à la surdité des pouvoirs publics, les syndicats de biologistes médicaux, tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier, ont décidé d'une mobilisation massive, jamais vue auparavant. Cette mobilisation, qui témoigne de l'inquiétude profonde et de la détermination des professionnels de la biologie médicale, est une alerte que nous ne pouvons ignorer. Elle reflète l'urgence de la situation et la nécessité de trouver rapidement une issue à cette impasse. La fermeture des laboratoires, bien que regrettable, est une mesure de dernier recours pour attirer l'attention sur les conséquences désastreuses de cette réduction budgétaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour ce dossier urgent dans une période générale de forte tension dans les milieux médicaux.

Question 992 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la future loi « infirmières, infirmiers ». La dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a stoppé net les travaux parlementaires et de ce fait le projet de loi dit « infirmières, infirmiers » alors qu'il était en phase de finalisation au terme d'un an et demi de travail en concertation avec l'ensemble des professionnels. Ce projet de loi qui devait graver dans le marbre les nouvelles missions des infirmières et infirmiers et les rendre applicables dès 2025 aurait être présenté devant le Parlement avant l'été et au plus tard en septembre 2024. Aussi ce report de calendrier sur un texte aussi attendu a soulevé de vives inquiétudes auprès des infirmières et infirmiers. Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a confirmé que cette loi figurait parmi les priorités du Gouvernement afin de renforcer l'accès aux soins, s'exprimant en ces termes : « Mon Gouvernement vous proposera d'accélérer l'accès aux soins grâce à une loi « « infirmières, infirmiers » qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients ». Les 640 000 infirmières et infirmiers se réjouissent vivement de cette annonce. Toutefois, dans l'attente de cette loi, d'autres mesures concrètes très attendues pourraient d'ores et déjà être mises en œuvre : la parution des décrets d'application de la loi de 2023 permettant l'accès direct et la primo-prescription pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et du décret autorisant les infirmiers à réaliser des soins spécifiques en matière de plaies et de cicatrisations. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier envisagé pour la présentation et l'examen au Parlement de la future loi « infirmières, infirmiers ». De même, elle aimerait savoir où en sont les décrets mentionnés ci-dessus.

Question 990 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir du maintien des soins à domicile eu égard aux conditions de travail très dégradées des infirmiers libéraux. Les résultats d'une enquête menée par Convergence infirmière, qui a consulté près de 5 500 infirmières et infirmiers libéraux, révèlent une réalité alarmante. Les professionnels de santé sont confrontés à de nombreux facteurs de pénibilité, tels que des problèmes de circulation et de stationnement, des températures extrêmes, un manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, une exposition à des agents chimiques dangereux, ainsi que des violences verbales, physiques et même sexuelles. De plus, plus de 76 % des répondants se disent fatigués, déprimés ou en burn-out en raison de leur activité et plus de 65 % ont été contraints de consulter un professionnel de santé en raison de leurs conditions de travail. Ces conditions ont également des répercussions sur leur vie personnelle, avec des troubles musculo-squelettiques, des conflits familiaux et des divorces. Par conséquent, elle lui demande si elle va prendre des mesures d'ampleur pour améliorer les conditions de travail et la reconnaissance des infirmières et infirmiers libéraux, afin de garantir l'avenir du maintien des soins à domicile.

Question 986 — postes

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la fermeture et la délocalisation de plateforme industrielle de courrier qui devraient être mis en place par La Poste dès 2026. Cette réforme prévoit la transformation des plateformes industrielles courrier (PIC) en plateformes préparation distribution courrier multiflux avec une fermeture progressive des premières plateformes sous la configuration actuelle. Ces nouvelles plateformes ne traiteront pas des courriers mais seront exclusivement un centre de distribution, les activités « courrier » étant elles délocalisées dans d'autres départements. Dans le cas du Puy-de-Dôme, la direction de la PIC Auvergne fermera ses portes le 1er Janvier 2026, entraînant la perte d'emploi de 140 personnes. L'activité courrier aujourd'hui gérée par la PIC de Lempdes au centre de l'ancienne région sera alors transférée à la PIC de Saint- Priest située à 2 heures de route, dans le département du Rhône. Cette réforme impactera l'acheminement, la distribution du courrier mais aussi l'emploi sur les départements concernés par ces départs. Sur le département du Puy-de-Dôme, ce sera environ 300 emplois directs ou indirects qui seront remis en cause par ce projet. S'ajouteront à ces conséquences économiques et sociales, les problématiques de multiplication de manutention, d'erreurs de tri, d'incidents et de retard d'acheminements mais aura aussi un impact environnemental non négligeable avec des flux de transports interdépartementaux quotidiens. Mme la députée rappelle le contrat qui lie l'État à La Poste signé le 26 juin 2023 qui engage La Poste pour quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement peut accepter qu'une de ces missions de service public confié à la Poste, à savoir la « contribution à l'aménagement du territoire », ne soit pas remplie par La Poste à travers la fermeture de la PIC située dans le Puy-de-Dôme. Elle lui demande sa position concernant l'avenir de ces plateformes industrielles de courrier situées au cœur des territoires, notamment les raisons qui expliquent le projet de fermeture de la plateforme industrielle de courrier de Lempdes dans le Puy-de-Dôme. Elle souhaite enfin connaître sa position sur les modalités de négociation avec les salariés et d'information vis-à-vis des usagers.

Question 984 — postes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Matthieu Marchio interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'annonce d'une coupe budgétaire de 50 millions d'euros sur le contrat de présence postale territoriale, mise en œuvre dès 2024, suite à une décision de Bercy. Cette coupe suscite de vives inquiétudes, non seulement chez les responsables de La Poste, mais également parmi les élus locaux et les acteurs des territoires concernés. Ce contrat, signé pour la période 2023-2025, est pourtant essentiel pour le maintien et le fonctionnement des 7 000 agences postales communales et des 3 000 relais commerçants répartis sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Ce réseau postal garantit un accès aux services publics de proximité, notamment pour les personnes les plus vulnérables et contribue à l'aménagement du territoire. Cette réduction budgétaire pose plusieurs problèmes majeurs. D'abord, elle met en péril la mission de service public de La Poste, telle qu'elle est définie par la loi postale de 2010. La Poste, déjà confrontée à un déficit estimé à 348 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ne pourra plus maintenir un service de qualité sans les financements prévus. Concrètement, cela signifie que l'ouverture de nouveaux points de contact, pourtant prévue dans le cadre du contrat, pourrait être remise en cause. Pire encore, certaines agences postales communales pourraient fermer, menaçant ainsi la présence postale dans de nombreuses zones rurales. Ces agences jouent un rôle clé dans la vie quotidienne des habitants, en particulier pour l'accès aux services financiers, à la médiation sociale et pour la perception des retraites et des minima sociaux. Le risque de démantèlement de ces agences est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte où les communes rurales, déjà confrontées à des difficultés financières, pourraient se retrouver à devoir compenser ce manque de moyens. Il est important de rappeler que ces services postaux ne relèvent pas directement des compétences des communes et que celles-ci n'ont pas les ressources pour prendre en charge ce surcroît de charges. Une telle situation pourrait donc aggraver les inégalités entre les territoires, au détriment des habitants des zones les plus isolées, qui sont souvent les plus dépendants de ces services de proximité. Par ailleurs, cette coupe budgétaire intervient à un moment où les coûts de fonctionnement augmentent, notamment en raison de l'inflation. De nombreux élus craignent que cette réduction ne devienne permanente, car les précédentes coupes budgétaires dans des secteurs similaires ont souvent été maintenues sur le long terme. Cela envoie un signal préoccupant aux élus locaux, d'autant plus que plusieurs engagements pris par l'État dans des contrats précédents n'ont pas été tenus. Ce décalage entre les discours en faveur du maintien des services publics de proximité et les décisions budgétaires de Bercy est perçu comme un très mauvais signe, surtout dans les territoires ruraux où les habitants expriment déjà une forte insatisfaction face à la dégradation des services publics. Il demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir le maintien des services postaux en zone rurale, dans les banlieues et en outre-mer. Comment l'État peut-il honorer ses engagements dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, tout en assurant un financement suffisant pour les années à venir et enfin, quelles sont les alternatives envisagées pour éviter que cette coupe budgétaire n'entraîne la fermeture de points de contact essentiels et ne vienne creuser encore davantage la fracture territoriale. Le rôle de La Poste dans l'aménagement du territoire est crucial et sa mission de service public ne peut être sacrifiée pour des raisons purement budgétaires. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Question 981 — politique extérieure

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.

Question 978 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Pascal Jenft alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la multiplication des normes de procédures sur le travail des forces de l'ordre. Suite à la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, les articles L. 256-1 et suivant du code de sécurité intérieur (CSI) ont restreint et conditionné le placement sous vidéo-surveillance des gardés à vue. De tel sorte que seul un gardé présentant un sérieux risque de violence, de suicide ou d'évasion peut être filmé. Depuis le 1er octobre 2024, les dispositions réglementaires R. 256-1 et suivant du CSI sont en vigueur et imposent une demande précise auprès de l'autorité administrative pour obtenir le placement d'un gardé sous vidéo-surveillance. Les gardés ont par conséquent le droit de contester cette décision. Outre l'alourdissement procédural, ces dispositions peuvent constituer un réel danger. En effet, pour se plier aux exigences du CSI en matière de vidéosurveillance, les agents de police auront moins de temps à consacrer à la garde à vue et aux actions qu'elle requiert. Pour des raisons de sécurité évidentes, un officier de police judiciaire (OPJ) devra être dédié à la surveillance des gardés non filmés. Faute de recrutements, ce seront des agents de police en moins sur la voie publique ; or l'actualité criminelle démontre bien que leur présence est impérative. Un autre élément inquiétant est la carence d'OPJ au sein de la police. Ces derniers sont sensés passer d'un effectif de 17 900 à 22 000 en 2027 mais, sur la dernière promotion, on recense 80 admis sur 709 élèves. Cela s'explique en partie par des primes jugées trop faibles, mais surtout par la complexité croissante de la procédure pénale, encore accentuée la semaine passée. Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour annuler la réforme de l'usage des vidéo-surveillances lors des gardes à vue et ce qu'il envisage pour rendre attractifs les postes d'officiers de police judiciaire.

Question 976 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale à de nouvelles circonscriptions de sécurité publique pouvant être considérées comme étant des secteurs difficiles. Alors que certaines circonscriptions comme celle de Dreux en bénéficient déjà, cette extension répondrait à deux impératifs, celui d'attractivité et celui de récompense, notamment dans les territoires situés en périphérie de l'Île-de-France. La circonscription de sécurité publique de Montargis répond désormais typiquement aux caractéristiques du « secteur difficile » au sens du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. Y étendre l'indemnité de fidélisation répondrait d'abord à un impératif d'attractivité, des fonctionnaires pouvant préférer résider dans le Loiret et travailler en Seine-et-Marne voisine ou ne rester que peu de temps dans le département avant de solliciter leur mutation afin d'en bénéficier alors même que le commissariat de Montargis est sous-doté au regard des postes ouverts et des besoins. Cette extension répondrait aussi à un impératif de récompense des policiers : en effet, Montargis et sa périphérie subissent une délinquance et une criminalité en hausse. Les fonctionnaires de police y sont confrontés à des faits d'une violence parfois extrême, en témoignent les émeutes de la fin du mois de juin 2023 qui ont laissé le centre-ville dans un état de dévastation et choqué la France entière. Les trafics de stupéfiants prospèrent, de même que les nuisances du quotidien qui peuvent gravement altérer la qualité de vie des habitants. Si M. le ministre a pu relever lors de son audition en commission des lois le mercredi 19 juillet 2023 que les collectivités locales peuvent prendre des initiatives en faveur de l'installation et du maintien de nouveaux effectifs, celles-ci restent limitées lorsque, par exemple, les fonctionnaires ne vivent pas au sein de la commune dans laquelle se trouve leur commissariat d'affectation. Il appartient donc à l'État et au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une meilleure allocation des effectifs dans le respect du statut des fonctionnaires de police, au besoin par le versement de primes incitatives telles l'indemnité de fidélisation. Il lui demande donc s'il envisage son extension à de nouvelles circonscriptions de sécurité publiques hors Île-de-France, notamment celle de Montargis et le cas échéant sous quelles modalités et dans quel délai.

Question 975 — police

France · National Assembly · 15 October 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des mesures décidées dans la continuité du « Beauvau de la sécurité » pour prévenir les suicides et mieux appréhender les risques psychosociaux des forces de l'ordre. Impliqué dans les travaux du « Beauvau de la sécurité » en 2021, il souhaiterait pouvoir avoir des éléments concrets sur l'amélioration des conditions de travail des femmes et des hommes qui protègent les Français.

Question 974 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médicaments qui touche les pharmacies françaises. L'accroissement des difficultés d'approvisionnement, constaté par de nombreux pharmaciens du pays, se traduit par une hausse des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture : l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué, en 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures en 2023, soit une hausse de 30.9 % par rapport à 2022 et de 128 % en comparaison à 2021. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. Ces difficultés d'approvisionnement ont donc une incidence importante sur l'accès aux soins, menaçant directement la capacité des compatriotes à se soigner correctement. Ces pénuries ont également, selon les rapporteurs, « un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, département de M. le député, certaines pharmacies sont confrontées à des pénuries de vitamine B12, d'autres établissements manquent de produits pour traiter l'asthme ou le VIH. De nombreux antibiotiques restent aux abonnés absents, au préjudice direct de la santé des Français. Les causes du déclin de la production pharmaceutique française sont connues : la désindustrialisation, qui a fait passer la France de premier producteur européen à la cinquième place. Aujourd'hui, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de consommation, tandis que l'immense partie des principes actifs sont produits hors d'Europe et principalement en Asie, créant une situation de dépendance qui menace la souveraineté sanitaire de la France. Au-delà de la relance d'une politique industrielle permettant de reconstituer des capacités nationales de production, il est nécessaire de pourvoir au plus urgent. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin d'assurer, pour l'hiver 2024-2025, les approvisionnements de médicaments et limiter les pénuries dans les pharmacies françaises.

Question 973 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui permettent à ces enfants d'accéder à l'école dite « ordinaire », sont insuffisants pour garantir leur bonne scolarisation. D'un côté, les IME (qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif ou de polyhandicap) connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants spécialisés formés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Par ailleurs et notamment depuis la loi de 2005 sur l'école inclusive et la volonté de généraliser progressivement la présence des élèves en situation de handicap à l'école traditionnelle, le manque de places disponibles au sein de ces établissements spécialisés est dramatique : les délais d'admission s'étendent parfois sur plusieurs années ! Ces décisions politiques sans mise en place des moyens budgétaires nécessaires en face, conduisent à de graves conséquences sur le parcours de scolarisation de dizaine de milliers d'enfants en France. De l'autre côté, l'école dite « ordinaire » n'est pas en capacité d'offrir aux enfants en situation de handicap des modalités de scolarisation adaptées à leurs besoins. En cause, la pénurie d'AESH qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers, en raison de conditions de travail désastreuses, d'un manque de reconnaissance de leur statut et de revenus très faibles (en moyenne 800 euros par mois pour un AESH). Par ailleurs, les AESH ne bénéficient pas d'une formation adaptée (seulement 60 heures théoriques) et l'accessibilité des infrastructures à l'école ne sont pas toujours pensées pour ces enfants. La conséquence est simple : des dizaines de milliers d'enfants en situation de handicap ne sont pas accompagnés et sont livrés à eux-mêmes ! Ces problèmes rejaillissent sur les enseignants, qui sont parfois obligés d'intervenir et de pratiquer des actes de soin ou d'accompagnement en cas de crise, mettant en danger l'enfant en situation de handicap mais également les autres élèves de la classe, puisqu'ils ne sont pas formés à avoir les bons gestes. Enfin, la solution proposée de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), avec comme stratégie de rationaliser les moyens et de « gagner en efficacité », en « distribuant » le temps de travail des AESH entre plusieurs établissements et élèves crée des conditions de travail effroyables, accélérant le nombre de professionnels qui quittent ce métier. Ce système oblige en effet les AESH à effectuer des déplacements réguliers entre plusieurs zones, ce qui vient alourdir considérablement leur charge de travail (notamment en milieu rural), ce temps de déplacement n'étant pas pris en compte dans le temps de travail tout en assurant un encadrement des enfants médiocre. Les PIAL ont été mis en place pour essayer de trouver une solution au manque d'AESH, mais ne peuvent représenter une solution pérenne. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier au manque de places en IME, remédier au manque d'enseignants dans ces structures, augmenter le nombre d'AESH et améliorer leurs conditions de travail, de rémunération et de formation, afin d'assurer le développement d'une école réellement inclusive.

Question 970 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.

Question 968 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les délais d'obtention d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Cette carte permet de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Cependant, les délais de traitement de demande de cette carte peuvent s'avérer longs. Or lorsque la progression de la pathologie est rapide, le délai reste le même. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'avoir par exemple une date butoir pour la réponse, afin de réduire les délais lorsque l'invalidité progresse rapidement.

Question 966 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compatibilité des chèques emploi service universel (Cesu) et l'avance immédiate mensuelle pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il n'est plus utile de rappeler que la population française vieillit, entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens, notamment financières. Les coûts liés aux soins de santé et à l'assistance quotidienne s'accumulent et mettent une pression financière sur les individus et leurs familles. Depuis plus de 20 ans maintenant, l'allocation personnalisée d'autonomie vient en soutien à ces dépenses et permet de réduire les frais liés à l'emploi des aides médicales. Toutefois, le reste à charge reste conséquent pour ces familles. Aussi, elles ont la possibilité de déduire de leur impôts 50 % du reste à charge. Mais ce décalage entre le paiement et la prise en compte des charges déductibles au niveau des impôts ne permet pas aux familles d'avoir un équilibre financiers solide, malgré l'avance de 60 % versée en janvier de l'année N+1. Depuis 2023, les utilisateurs du Cesu bénéficient de l'avance immédiate mensuelle, mais malheureusement cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APA. Aussi, il souhaite lui demander si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'APA pour redonner un peu d'aisance financière à ces ménages.

Question 964 — personnes âgées

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de soumettre au Parlement un projet de loi de programmation relatif au « grand âge » comme le Gouvernement précédent s'y était engagé lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en mars 2024. Après la crise de covid-19, les établissements et services à domicile pour personnes âgées subissent des déficits massifs et généralisés, voire des cessations d'activité. Le défi du vieillissement de la population appelle une loi de programmation pluriannuelle sur le « grand âge ». Dès 2030 en effet, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Il y a urgence sociétale et sociale à répondre au sujet de l'aide aux personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement sera en mesure de présenter ce projet de loi relatif au « grand âge ».