Labour

Question 15652 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18  % contre 10  %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la précédente législature, un dispositif similaire avait été mis en place mais dont les conditions moins souples que le dispositif actuel n'avait permis l'embauche que de 280 contrats d'embauche sur les 10 000 en trois ans qui étaient prévus. L'expérimentation a lieu depuis plus de dix mois, en conséquence de quoi il lui demande de préciser combien d'emplois francs ont été créés en France et quel est le bilan que l'on peut tirer de ces premiers mois d'expérimentations.

Question 15651 — élevage

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est rendue difficile chez les animaux porteurs qui n'ont aucun symptôme. La contamination à la salmonelle est fortement corrélée à de mauvaises conditions d'hygiènes au moment de l'abattage et a des conséquences sur la santé qui peuvent aller jusqu'à des septicémies pour les plus fragiles. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont ses actions de préventions contre les risques alimentaires tels que la salmonelle et de quelles manières les filières sont accompagnées pour y faire face.

Question 15647 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence de la politique de transition écologique sur la balance commerciale française. Dans son rapport de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables, la Cour des comptes indique que la balance commerciale des équipements nécessaires à l'installation de nouvelles capacités d'énergies renouvelables présente un « déficit structurel » ; les filières les plus importatrices d'équipements étant le solaire photovoltaïque et l'éolien. Dans son étude sur la filière éolienne française de septembre 2017, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie observe également que la balance commerciale de cette filière « s'améliore mais reste négative ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements solaire photovoltaïque au cours des dix dernières années ainsi que le montant total et décomposé année par année des importations et des exportations d'équipements éoliens au cours des dix dernières années. Aussi, il lui demande si les données 2017 et 2018 confirment le déficit structurel des filières d'équipements photovoltaïques éoliens. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures engagées et envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce déficit chronique au regard notamment de l'objectif de triplement des capacités de production du parc éolien terrestre et de quintuplement des capacités de production du parc photovoltaïque à l'horizon 2030 annoncé le 27 novembre 2018 par le Président de la République.

Question 15645 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des ventes de jouets non conformes sur les sites internet. Le jeudi 20 décembre 2018, à cinq jours de noël, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a révélé après un long travail de vérification, que quatre jouets sur dix fabriqués hors d'Europe et vendus sur internet étaient non conformes. L'enquête met en lumière le fait que 74 % des produits commandés présentaient des anomalies, dont 35 % étaient non conformes et 39 % représentaient un véritable danger pour les enfants. Dans l'avenir, ces problèmes risque de croître de manière exponentielle du fait de l'attractivité grandissante du commerce sur internet. En 2016, ce commerce représentait en effet 72 milliards d'euros et ne fait que croître au moment des fêtes en 2018. Le secrétariat d'état au numérique a lancé une initiative « Noël des PME » valorisant des PME qui ont un impact sur leur territoire et qui permet aux Français de consommer de manière différente pendant les fêtes. A cet égard, il souhaiterait savoir s'il est possible de mettre en place un label ou une plateforme ministérielle centralisant les sites internet de vente par correspondance, contrôlés régulièrement et jugés fiables, répondant aux critères légaux de conformité.

Question 15643 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la transition énergétique et sciences du système terrestre. A l'heure où nous avons besoin de changer nos modes de consommation d'énergie et notre mobilité, il est primordial que ces projets de recherche aboutissent à des résultats concrets et transposables dans les politiques publiques. Elle souhaiterait savoir quels sont les champs précis des domaines de recherche choisis, comment mettre en valeur le rayonnement national de telles études et comment le Gouvernement compte intégrer les conclusions de ces recherches aux politiques publiques liées.

Question 15642 — climat

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le réchauffement climatique. Cela signifiait concrètement de limiter de 40 % les gaz à effets de serre d'ici 2030. Or, en 2016 et 2017, les émissions de gaz à effet de serre sont reparties à la hausse. Pour les quatre ONG à l'origine de cette plainte, l'obligation de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité humaine qui incomberait à l'État n'est pas respecté. Les ONG prévoient de déposer un recours juridique devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet et de quelle manière est-il envisagé de respecter à la fois les engagements internationaux de la France, l'urgence climatique et la santé des Français.

Question 15632 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) remplaçant la couverture maladie universelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. La circulaire du 15 novembre 2017, document d'instruction pour les URSSAF, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. La cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Or il s'avère que de nombreux bénéficiaires, pour assurer leur quotidien, ont retiré une partie de leurs économies de leur assurance vie. Avec un retrait de 4 600 euros correspondant à la limite d'abattement fiscal des impôts, ils ne pensaient pas devoir participer au financement de la protection universelle maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, en particulier sur l'interprétation qui doit être faite de ladite circulaire et les mesures qui seraient prises dans ce domaine pour améliorer la politique de solidarité menée dans le domaine de la santé.

Question 15630 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s’accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. Cet acte juridique doit être établi et prévu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dans l'un des trois actes suivants : l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit être constatée par un document écrit remis par l'employeur à chaque salarié concerné, l'employeur devant par ailleurs être capable de prouver cette remise individuelle. Si ce formalisme n'est pas respecté, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement Urssaf sur les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance ou de frais de santé. Alertée par un représentant d'une organisation patronale implantée dans sa circonscription sur la lourdeur de ce formalisme imposé, et plus particulièrement pour les TPE, TPI, PME et PMI qui, faute de moyens, ne sont pas systématiquement en capacité de rédiger de tels actes, elle interroge le Gouvernement pour savoir s'il ne serait pas opportun de revoir ce formalisme afin d'éviter une insécurité juridique, tout en s'assurant que les salariés puissent être en mesure de connaître leurs droits.

Question 15625 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) qui généralise à l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'État -qu'ils appartiennent ou non à un corps régi par un statut spécial - les dispositions érigeant les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) parmi les critères prioritaires de mutation outre-mer. Plus précisément, l'article 85 de la loi dispose que les demandes des fonctionnaires qui justifient de CIMM dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution bénéficient d'une priorité de traitement. Cette mesure a été confirmée par la circulaire du 1er mars 2017 relative aux CIMM cosignée par les ministres de la fonction publique et des outre-mer. Après avoir rappelé d'une part que la loi est d'application directe et immédiate et souligné d'autre part la nécessité de parvenir à une homogénéité dans l'application en demandant pour cela aux ministères de se référer à une circulaire FP de 2007 qui synthétise la jurisprudence du Conseil d'Etat sur la définition des CIMM, la circulaire renvoie à chaque ministère la responsabilité de définir les modalités de prise en compte des CIMM. Cette mise en œuvre, qui tient compte de l'adaptation aux besoins propres à la gestion des différents corps, risque toutefois de rendre difficile la lecture du dispositif et d'aboutir à d'importantes variations selon les ministères. C'est pourquoi, il paraît important de bien circonscrire le cadre d'application en précisant deux règles générales. La première concerne la définition de la notion de CIMM. La circulaire du 1er mars 2017 laisse à chaque ministère un pouvoir d'appréciation pour la définition des CIMM. Cette méthode présente deux écueils qu'il est nécessaire de circonscrire. D'une part, elle peut laisser place à une extension trop large de la notion qui pourrait s'avérer contraire à l'objectif du législateur, qui est de favoriser le « retour » des ultramarins. Si on prend par exemple le barème de l'éducation nationale, des critères comme la possession d'un bien, le domicile avant la nomination ou la présence d'un frère ou d'une sœur outre-mer peuvent « tirer » la notion au-delà du lien fort et durable qui doit être exigé. La suppression de la hiérarchisation des critères de la circulaire interne annuelle sur les mouvements inter-académiques depuis la circulaire Girardin-Bareigts vient accentuer ce risque. D'autre part, la méthode retenue par la circulaire risque fortement d'aboutir à des modalités d'application différentes selon les ministères. La clarification et la transparence des informations voulues par le législateur font qu'il serait inconcevable d'aboutir avec un CIMM à géométrie variable selon le ministère d'appartenance du fonctionnaire Aussi l'intervention d'un décret qui encadrerait, pour l'ensemble de la fonction publique de l'État, la définition des CIMM au travers de quelques principes de base comme l'existence d'un lien fort et durable avec le territoire, parait indispensable. La deuxième règle générale est relative à la pondération dans les barèmes des CIMM par rapport aux trois autres critères prioritaires que sont le rapprochement des conjoints, le handicap et les activités exercées dans les quartiers sensibles. L'expérience du ministère de l'éducation nationale qui prenait déjà en compte les CIMM avant la loi de 2017 et qui attribuait à ce critère le plus grand nombre de points (1 000) est révélatrice : les attentes restent longues. D'où la question de savoir s'il ne faudrait pas également bonifier la pondération de base par l'ancienneté de la demande, c'est-à-dire de prévoir l'affectation d'un nombre de points supplémentaires par année. Cela permettrait de se conformer à la volonté du législateur de donner aux CIMM un poids prépondérant dans le barème. Pour rompre réellement avec l'opacité qui a prévalu jusqu'ici et afin d'éviter une application minimaliste de cette réforme très attendue, elle lui demande si le temps n'est pas venu de prendre un décret qui fixerait sous son autorité la définition et les modalités générales de pondération des CIMM.

Question 15624 — administration

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modernisation de l'action publique. Le 1er octobre et le 1er novembre 2018 ont eu lieu respectivement la mise en place de la dématérialisation pour les marchés publics et pour l'état civil. Le Gouvernement a, via le programme Action publique 2022, prévu de dématérialiser l'intégralité des démarches entre les administrations et les citoyens d'ici quatre ans. Pour ce faire, ce sont près de 700 millions d'euros qui seront investis durant cinq ans. Toutefois, par le passé, plusieurs exemples de transformations numériques et de projets informatiques ont pu être mis en échec par une certaine complexité administrative, ce fut notamment le cas du système Louvois de paiement militaire. Le mouvement social que connaît actuellement le pays est revenu sur le ras-le-bol et la question du consentement fiscal d'une partie des citoyens. Pour continuer de défendre le modèle social et de solidarité française tout en diminuant la pression fiscale, la modernisation de l'action publique via la dématérialisation est la solution seulement si elles n'éloignent pas les citoyens de l'accès à leur service public. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement concernant la dématérialisation dans le cadre de la modernisation de la vie publique et qu'est-ce qui est prévu pour les concitoyens les plus fragiles, notamment ceux les plus éloignés du numérique.

Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l'inscription d'un prénom traditionnel

France · National Assembly · 19 December 2018

proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif

France · Senate · 18 December 2018

proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

France · Senate · 7 December 2018

Question 9351 — travail

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrick Mignola alerte Mme la ministre du travail sur l'absence de réglementation du travail des mineurs sur internet. Le développement exponentiel des vidéos en ligne, par l'intermédiaire de chaînes gratuites comme YouTube, qui offre au jeune public la vision quotidienne « d'influenceurs », n'est en effet pas réglementé à ce jour. En échange de très fortes rémunérations des chaînes, mais aussi des grandes marques qui sponsorisent ces vidéos réalisées par leurs parents, de jeunes enfants, dès 3 ans, affichent à l'écran leurs jouets, loisirs et activités quotidiennes. Ces activités doivent dès lors être considérées comme un travail et donc respecter le code du travail. Il la remercie donc de veiller au respect de la réglementation en la matière et souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Question 9350 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évacuation des déblais du chantier des lignes 16 et 17 situé à la limite des communes de La Courneuve et du Bourget. À l'origine, le projet prévoyait d'évacuer les déblais par fret ferroviaire avec la réutilisation d'une section dite « du Bas-Martineau », fermée depuis 2016. Or, sous l'effet des efforts budgétaires demandés par le Gouvernement, il semblerait que cette solution d'évacuation soit mise de côté au bénéfice d'une évacuation des déblais par la route. Une telle alternative serait néfaste tant d'un point de vue environnemental qu'en termes de nuisances causées aux habitants de ces deux communes d'autant plus que le territoire sera de surcroît concerné par d'autres travaux de grande envergure (construction de gares et d'interconnexions, travaux dans le cadre des jeux Olympiques, etc.). Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter l'impact environnemental de ces chantiers et pour limiter les nuisances causées aux habitants.

Question 9349 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été créé avec l'ambition d'unir les grands territoires stratégiques de la région Île-de-France mais également de réduire les déséquilibres territoriaux et sociaux. In fine toutefois, c'est l'ensemble du maillage des transports et ceux prévus dans le cadre du Grand Paris Express ou non qui permettra de répondre aux besoins des territoires, des municipalités et des citoyens. Ces derniers mois, le Gouvernement a donné des indications concernant l'agenda de la ligne 16 notamment mais des inquiétudes persistent concernant la cohérence de l'offre globale des transports en commun dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l'Est parisien. En conséquence , il lui demande quelles sont les garanties de l'État à ce sujet et de quelle manière l'État est engagé avec l'ensemble de ses partenaires tels que les collectivités territoriales pour répondre à ce besoin pressant et réaffirmé des citoyens.

Question 9348 — transports urbains

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Benoit Potterie appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question des mobilités douces et du « Plan Vélo ». Les assises de la mobilité ont mis en exergue la nécessité de favoriser les mobilités douces. En effet, seul 2 % des actifs français se rendent au travail en vélo, 6,3 % à pied contre 70 % en voiture. Dans un contexte de transition écologique, ce constat est alarmant. Cela l'est d'autant plus que pour des trajets très courts, inférieurs à un kilomètre, 58 % des actifs utilisent la voiture pour aller travailler et entre 60 % et 70 % des actifs l'empruntent pour des trajets de moins de dix kilomètres. Or on sait que la marche à pied est le moyen de déplacement le plus efficace pour les trajets inférieurs à un kilomètre et le vélo pour les distances de moins de cinq kilomètres. De plus, il semble important de favoriser l'utilisation d'un vélo à assistance électrique. En effet, la distance moyenne parcourue avec un vélo à assistance électrique est de 7,4 kilomètres, il représente une bonne alternative aux moyens de transports gourmands en énergie tels que la voiture. Le développement des mobilités douces ne répond pas seulement à un but écologique de réduction des émissions de gaz à effets de serre, il permet également d'améliorer la santé des citoyens en les incitant à pratiquer une activité sportive journalière. Néanmoins, la mise en place d'un « Plan Vélo » suppose de développer des infrastructures pour inciter les citoyens à utiliser ce moyen de déplacement, d'inciter les Français à utiliser le vélo en jouant sur la fiscalité ou en mettant l'accent sur des politiques éducatives de sensibilisation aux mobilités douces. Le Gouvernement souhaite engager la France dans une véritable transition écologique et placer le pays parmi les leaders mondiaux dans la préservation de la planète. Dans ce contexte, il souhaite souhaite l'interpeller sur les orientations du ministère à propos de la mise en place d'un « Plan Vélo » pour favoriser les mobilités douces et ainsi accélérer la transition écologique dans laquelle la France est impliquée.

Question 9347 — transports routiers

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction de circulation des poids lourds le samedi pendant l'été. L'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit en effet qu'à l'exception des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes est interdite sur tout le territoire national en période estivale durant cinq samedis (fixés annuellement par arrêté) de 7 heures à 19 heures et tous les dimanches de minuit à 22 heures. Ainsi, généralement du 14 juillet à la fin du mois d'août, les poids lourds n'ont pas le droit de rouler les samedis. Alors que seuls quatre autres pays de l'UE (Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque) appliquent sur leurs réseaux routiers des interdictions de circulation similaires, cette règle pose problème aux entreprises de transport de marchandises qui doivent réorganiser entièrement leur planning de livraisons durant l'été, créant davantage de complexité sans réelle justification d'intérêt public en ce qui concerne certains axes. La question se pose notamment pour les routes du réseau secondaire et les petits axes ruraux traversant des villages isolés qui ont besoin de conserver une activité le samedi durant l'été. Alors que l'arrêté du 2 mars 2015 prévoit en ses articles 4 et 5 des exceptions à cette interdiction de circulation, il serait intéressant d'examiner la possibilité d'ouvrir certaines dérogations préfectorales pour les petits axes routiers en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure de nature à encourager l'activité économique en zones rurales durant l'été serait envisagée par le Gouvernement.

Question 9345 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question des poteaux électriques en bois traités à la créosote. La créosote est un produit biocide classé substance cancérogène génotoxique et reprotoxique avérée, en raison de sa teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et notamment en benzo(a)pyrène. Cette substance chimique est utilisée pour le traitement industriel préventif du bois contre les agressions d'insectes et de champignons, et de l'humidité. Son usage professionnel, encadré par la réglementation européenne sur les biocides, est actuellement destiné à traiter et prolonger la durée de vie des traverses de chemin de fer, des poteaux en bois qui supportent les câbles électriques ou de télécommunication, des clôtures et palissades (agricoles, équestres, routières, de bâtiments non résidentiels...). Conscient qu'après les évaluations réalisées par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire), le Gouvernement a annoncé le 23 avril 2018, la limitation de la créosote au strict traitement des voies de chemins de fer, le député s'interroge néanmoins sur l'avenir des différents poteaux déjà traités à la créosote. En effet, s'il ne s'agit pas de tous les remplacer, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage quant aux poteaux « créosotés » les plus proches des habitations, ceux-ci constituant un risque sanitaire et environnemental.

Question 9343 — transports aériens

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ». L'initiative « Airport Carbon Accreditation » a été développée et lancée en 2009 par le Conseil international des aéroports (Airports Council International - ACI), la principale organisation professionnelle fédérant les équipements aéroportuaires dans le monde. Elle est aujourd'hui la seule norme mondiale de gestion du carbone pour les aéroports. Cette initiative vise à réduire les émissions de carbone et à partager les meilleures pratiques en matière de gestion du carbone émis par les opérations entièrement contrôlées par les aéroports, avec pour objectif ultime pour les aéroports de devenir neutres en carbone. Les aéroports rejoignant cette initiative dans l'objectif d'être accrédités à l'un des quatre niveaux de certifications (cartographie, réduction, optimisation et neutralité) doivent faire vérifier leur empreinte carbone de manière indépendante conformément à la norme ISO14064 (comptabilité et vérification des gaz à effet de serre). Ainsi, cette initiative encourage les aéroports volontaires à devenir plus propres et efficaces en diminuant leurs émissions de gaz à effet de serre de diverses manières : amélioration de l'isolation et de l'efficacité énergétique, passage aux énergies renouvelables, investissement dans des véhicules hybrides ou électriques, optimisation des transports publics et de la gestion du trafic aérien, etc. Actuellement, 37 aéroports à travers le monde ont été accrédités par l'initiative comme neutres en carbone, dont seulement deux en France (les aéroports de Lyon-Saint Exupéry et de Nice-Côte d'Azur). Pour cela, ces aéroports qui représentent 8,1 % du trafic mondial de passagers aériens ont activement réduit leur empreinte carbone et ont mis en place des mécanismes de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles sous leur contrôle direct. Les Assises nationales du transport aérien ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du secteur. Le transport aérien devra en effet son développement futur à l'intégration de nouvelles normes environnementales, toujours plus ambitieuses. Pour cela, quatre priorités sont étudiées : replacer l'aviation dans son domaine de pertinence, lutter contre le changement climatique, réduire les nuisances (qualité de l'air et bruit) et protéger la biodiversité. Alors que les aéroports souhaitent de manière croissante mettre en œuvre des mesures volontaires pour réduire leurs empreintes carbone, il attire son attention sur la nécessité d'encourager la totalité des aéroports français à rejoindre l'initiative internationale « Airport Carbon Accreditation ».

Question 9342 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, notamment bovine, doit être trouvé pour ne pas impacter des filières déjà en difficulté de part une concurrence toujours croissante. Pour l'heure, les négociations semblent être en suspens du côté européen. Il souhaiterait connaître les points sur lesquels la France ne transigera pas au regard des différentes négociations entre la commission européenne et les pays du Mercosur. Il a été rappelé que des lignes rouges existaient bel et bien pour établir cet accord commercial de libre-échange, néanmoins, il rappelle que ces négociations se font en considération des autres pays de l'Union européenne présent dans lesdites discussions.

Question 9340 — terrorisme

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, multi récidiviste, est passé du trafic de stupéfiants à l'acte de terrorisme et qu'il s'est radicalisé lors de ses incarcérations successives. On sait que la radicalisation intervient souvent au cours d'une détention parce que c'est un moment propice au développement spirituel, à des idéologies fortes, les conditions sont propices, l'individu étant déstabilisé et ayant beaucoup de temps libre. Les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les autres prisonniers. S'ajoute à ce phénomène la saturation numérique des prisons françaises où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 % et l'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement. Le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés ne permettent pas de faire un diagnostic de qualité. Actuellement, plus de 1 200 personnes écrouées pour des faits de droit commun sont radicalisées tandis que plus de 500 sont en prison pour terrorisme. Le milieu carcéral peut être qualifié sur ce point de dangereux. Lundi 28 mai 2018, le procureur de Paris François Molins annonçait qu'une vingtaine de détenus radicalisés vont être libérés en 2018 et une vingtaine en 2019. Il a été très clair, les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison après avoir exécuté leur peine constituent selon lui « un risque majeur », avec un risque de voir sortir de prison des personnes qui ne se seront pas repenties voire plus endurcies. Lutter contre ce danger nécessite un travail collégial entre l'administration pénitentiaire, les services de renseignements, les préfectures, les acteurs judiciaires et le parquet. La possibilité pour les maires de savoir si un individu recensé au sein du Fichier des signataires pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) habite leur ville a été évoquée par le chef de l'État. Où en est-on de la réflexion ? Près de 20 000 personnes figurent dans ce fichier, fichier plus restrictif que la fiche S et regroupant les suspects judiciarisés ou incarcérés et ceux présentant des signes de radicalisation. Il semble légitime qu'un maire ait connaissance de ces situations. Ces questions méritent d'être posées et traitées par la société française, il s'agit de sécurité nationale. Face à ce constat très inquiétant, elle lui demande comment elle compte lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés. Surtout, elle lui demande comment les parlementaires peuvent contribuer à cette lutte.

Question 9337 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le phénomène de la radicalisation dans le domaine sportif. Si la pratique sportive n'est bien entendu pas un facteur de radicalisation en elle-même et peut même être un levier d'insertion sociale, il est établi que certains individus et clubs sportifs sont des foyers de radicalisation et d'endoctrinement. Dans les cas les plus extrêmes, des recruteurs peuvent investir les clubs de sport et mettre de côté les non-croyants ou les femmes. Cette problématique est désormais clairement identifiée. Le plan de prévention et de lutte contre la radicalisation dévoilé par le Premier ministre le 23 février 2018 consacre d'ailleurs plusieurs recommandations à la lutte contre la radicalisation dans le sport. Ce plan recommande entre autres de mieux former les personnels et de désigner des référents « radicalisation ». Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches elle a entreprises pour l'application effective des mesures 23 à 26 du Plan de prévention et de lutte contre la radicalisation.

Question 9336 — sports

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs et leur rôle dans l'apprentissage de la natation. Actuellement, une partie des enfants ne peut malheureusement plus apprendre à nager en raison d'un manque croissant de maîtres-nageurs sauveteurs estimé à 1 200. Cette situation préoccupante s'explique en partie par le manque d'accessibilité de la formation de maître-nageur sauveteur. Nécessaire pour exercer cette profession, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « activités aquatiques », permet actuellement d'acquérir une double compétence en enseignement et en surveillance. Son obtention est cependant trop onéreuse (de 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS) et chronophage (un à deux ans à temps plein) pour que lycéens, étudiants, professeurs des écoles, pompiers, gendarmes, CRS et chômeurs puissent se lancer dans une telle formation. Dans cette perspective, ils préfèrent se consacrer à des formations plus courtes, moins contraignantes ou renoncer à cette ambition, réduisant ainsi drastiquement le nombre de maîtres-nageurs sauveteurs qualifiés disponibles. Face à cette pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et aux difficultés financières rencontrées par les collectivités dans l'emploi de tels professionnels, la réglementation a eu tendance à ouvrir progressivement le champ à d'autres acteurs. À titre d'exemple, les personnes titulaires d'un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et les « pisteurs secouristes » sont autorisés à enseigner la natation aux scolaires depuis le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Cette incursion dans le domaine d'action des maîtres-nageurs sauveteurs d'autres professionnels, ayant suivi une formation plus succincte ne comprenant aucun volet pédagogique, soulève de nombreuses interrogations. En effet, il semble nécessaire d'éclaircir le rôle de chacun dans l'apprentissage de la natation et de s'assurer que cette organisation ne se fasse pas au détriment de la sécurité des nageurs, enfants et adultes. Il souhaite connaître les actions que compte mener le Gouvernement afin de faciliter l'accès à cette formation à de nombreux volontaires motivés et d'améliorer la reconnaissance des compétences acquises pour qu'enfants et adultes puissent découvrir et pratiquer la natation dans les meilleures conditions.

Question 9334 — services publics

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ce transfert et aux conséquences sur la nature de l'information fournie aux différents publics de l'Onisep. D'autant que le transfert des délégations régionales s'accompagnera d'un démantèlement des équipes et d'une séparation de ses services centraux pour lesquels elles travaillent, notamment dans le cadre de la constitution, l'alimentation et le contrôle qualité de sa base de données, source vitale de l'ensemble des publications de l'Onisep. La délégation s'interroge sur de nombreux points : comment sera garanti un accès égal à l'information d'une région à l'autre et comment sera assurée la neutralité de l'information, hors de toute promotion des métiers ? Quelle organisation sera mise en place entre Onisep, ex-délégations régionales, rectorats et conseils régionaux ? Quelles sont les modalités concrètes du transfert des délégations régionales de l'Onisep tant au niveau des personnels que de leurs relations avec les services centraux et qui va mettre en œuvre cette nouvelle organisation ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces interrogations légitimes.

Question 9333 — services publics

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l'agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l'agence dans les territoires et plus particulièrement comment l'action de celle-ci s'articulera avec les compétences des régions et des départements.

Question 9332 — services à la personne

France · National Assembly · 5 December 2018

M. José Evrard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à venir des entreprises des services à la personne et de proximité. M. le député est alerté par le Président de la fédération française des services à la personne et de proximité à propos de la transformation du CICE en baisse de charges au 1er janvier 2019 sur le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Cette activité reposant quasiment sur la main-d'œuvre est de faible rentabilité. D'après l'étude de PricewaterhouseCoopers, la mesure prévue va diminuer considérablement les résultats des entreprises et à terme sur les emplois de ce secteur alors que le besoin pour notre population âgée ne cesse de croître. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir les entreprises et les emplois de ce secteur.

Question 9329 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l'achat d'un nouveau véhicule. Une loi qui n'est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu'ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.

Question 9327 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Rémi Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions prises afin de garantir la qualité de l'enseignement de la conduite face à l'émergence de plate-formes dématérialisées faisant appel à des moniteurs auto-entrepreneurs. La sécurité routière tient, pour beaucoup, à la qualité et la fiabilité de l'enseignement dispensé dans les auto-écoles. Or celles-ci sont, par une politique de prix cassés et de sous-traitance, concurrencées de manière déloyales par des plate-formes qui, en faisant appel à auto-entrepreneurs, contreviennent à l'obligation d'agrément à l'échelon départemental. Aussi, il lui demande le bilan qu'il tire de l'application des circulaires des 25 mars 2016 et 6 mai 2017 renforçant les opérations de contrôles sur ce secteur d'activité et ces pratiques. Par ailleurs, il attire son attention sur la Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire, et la modification que celle-ci a subie en se voyant ajouter la mention « la présente charte n'est pas exigible de l'accompagnateur détenteur d'une autorisation d'enseigner », la rendant inopérante face à la question soulevée par les professionnels de l'enseignement de la conduite.

Question 9323 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des sapeur-pompiers volontaires des centres de secours en milieu rural. Dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire, Dame-Marie-Les-Bois, Autrèche, Morand et Saint-Nicolas-des-Mottets ont un centre de secours de pompiers commun basé à Morand. Mais le corps de pompiers volontaires de ce centre manque cruellement de bénévoles. Dans le centre de secours de Morand, il y a 11 pompiers volontaires alors qu'il en faudrait 15 pour couvrir les permanences. Les centres d'intervention composés de pompiers volontaires existent à travers le territoire national et sont essentiels pour la sécurité des personnes vivant, notamment en milieu rural, au sein de communes dépourvues d'une caserne de pompiers professionnels. Ces centres représentent un réel enjeu d'efficacité lié au maillage territorial : on demande aux pompiers d'intervenir en moins de 30 minutes, ces centres permettent aujourd'hui de le faire en moyenne en 10 minutes. Les pompiers volontaires assurent 70 % des interventions effectuées par les pompiers chaque année. Or, en Indre-et-Loire comme ailleurs, les petits centres de secours sont confrontés au problème récurrent du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Faute de nouveaux volontaires, ils sont de moins en moins à même d'assurer leur mission de service public. Pour augmenter le nombre de recrues, il semble essentiel que soit mené un travail avec le monde de l'entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat, afin de trouver un équilibre « gagnant-gagnant » contribuant à l'attractivité du volontariat. Il lui demande de bien vouloir l'informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter l'engagement extra-professionnel des citoyens comme pompier volontaires.

Question 9318 — santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la Cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. L'intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n'ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s'ignorent ». Face à ce risque, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l'accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.

Question 9315 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est simplement, et de façon scandaleuse, inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros. Or les retraités concernés sont des personnes qui, pour la plupart, ont travaillé depuis leur plus jeune âge, sont devenus - sans choisir souvent - aides familiaux, ont travaillé ensuite sans week-ends, sans vacances - ou si peu - car la nature de leur métier et surtout les conditions économiques l'exigeaient ; ces personnes, pour certaines, n'ont jamais pu accéder à la propriété, ou si elles y ont accédé, l'ont fait pour compenser ces trop faibles retraites et vivre normalement et décemment, comme tout le monde. Grâce à eux, pourtant, la « ferme France » est restée la première en Europe. Grâce à eux, l'industrie agroalimentaire est devenue un pilier de l'économie avec 184 milliards d'euros de chiffre d'affaires et quelques prospérités d'entreprises remarquables. Grâce à eux, la France a pu compter sur un excédent commercial agricole et agroalimentaire fort. Grâce à eux, surtout, les Français ont été nourris, et ils reçoivent les plus basses retraites ! Alors, on ne peut plus attendre parmi cette génération qui a beaucoup donné sans jamais beaucoup réclamer ; on ne peut plus attendre car ces gens méritent une meilleure reconnaissance ; d'ailleurs, Mme la députée s'interroge : le service rendu par un agriculteur à la Nation, ne vaut-il pas, et de loin, le service rendu par un député ? Alors, elle lui demande d'oublier la « feuille de route » et de regarder simplement l'urgence comme a su le faire l'Assemblée nationale sous la XIVème législature.

Question 9314 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent pas, à juste titre, comment la somme de 987 euros mensuelle (85 % du SMIC, donc toujours en dessous du seuil de pauvreté évalué à 1 015 euros) peut être considérée comme trop importante pour constituer la retraite de tous les agriculteurs, qu'ils soient salariés, non-salariés, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, ou encore aidants familiaux. Ces mêmes agriculteurs, qui ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Considérant cela, il est aisément compréhensible qu'ils n'aient pas pu dégager un revenu suffisant pour s'assurer une retraite décente. Par ailleurs, les salariés du régime général voient leurs retraites calculées sur la base de leurs 25 meilleures années, tandis que les agriculteurs voient leurs retraites évaluées sur la totalité de leurs carrières. De même, la pension de retraite moyenne des Français pour une carrière complète est de 1 100 euros, tandis que celle des agriculteurs s'élève à 730 euros. Le recours au vote bloqué, afin d'intégrer un amendement reportant les débats à 2020, n'est ni compréhensible, ni équitable, ni juste. Il lui demande donc que le Gouvernement détaille le calendrier de la prochaine réforme des retraites qu'il a annoncée, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des agriculteurs.

Question 9311 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des manquements à l'intégrité scientifique. Plusieurs enquêtes, publiées récemment dans la presse, évoquent une recrudescence de ces manquements, sans aucun doute accélérée par une compétition internationale scientifique exacerbée. Ces défaillances touchent notamment la recherche médicale dont les retombées économiques sont potentiellement importantes. Les chiffres sont très parlants : le nombre de rétractations d'articles dans la littérature scientifique a été multiplié par dix depuis les années 1980. Si cela représente pour l'instant que 0,2 % des contributions publiées dans le monde, il est malheureusement à craindre que ce mouvement ne tarisse pas. Qu'il s'agisse de falsification, de plagiat ou de fabrication pure et simple, de tels articles portés à la connaissance de tous par internet sont susceptibles d'induire en erreur l'opinion publique sur des sujets sérieux comme la santé. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet, afin de renforcer la lutte contre ce type de fraudes et de garantir l'intégrité scientifique qui est la base des relations de confiance entre les chercheurs et les citoyens.

Question 9310 — recherche et innovation

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et l'information relatives aux nanoparticules. Les nanoparticules, d'une taille de 1 à 100 nanomètres (un nanomètre étant égal à un milliardième de mètre) qui favorise la pénétration dans les organismes et la matière, se caractérisent par une grande surface d'interaction avec l'extérieur et une très grande réactivité, deux critères pour lesquels elles sont si souvent utilisées mais qui peuvent aussi augmenter leur potentiel toxique. Le champ d'étude des nanoparticules est complexe, car pour une même substance comme le dioxyde de titane, le comportement des nanoparticules va dépendre de multiples paramètres : taille, forme, état d'agglomération ; Pour comprendre toutes leurs potentialités, qu'elles soient négatives ou positives, il faut étudier au cas par cas les différents dioxydes de titane, car si on modifie un seul critère, les effets toxiques peuvent évoluer de manière radicale. L'utilisation de nanoparticules dans les industries (production de pneus, de biens de consommation courante, de produits esthétiques), dans le domaine agricole ou dans le bâtiment, est largement développée. L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a relevé en 2014 un certain déséquilibre entre la recherche destinée à protéger la santé et l'environnement (8 % des études) et celle sur les champs d'applications industrielles (92 %). Or certaines études peuvent constituer un point d'inquiétude, comme celle de l'Institut nationale de la recherche agronomique (INRA) montrant une baisse des défenses immunitaires et l'apparition de lésions précancéreuses chez des rats exposés au dioxyde de titane. Les connaissances à propos des nanoparticules sont trop parcellaires pour anticiper les conséquences sur la santé et l'environnement, même si leur utilité est reconnue, notamment dans le domaine médical où l'on recourt à des « nanovecteurs ». Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer significativement la recherche relative aux nanoparticules et à leurs externalités sur la santé et sur l'environnement, et pour renforcer l'information mise à disposition des consommateurs des produits contenant des nanoparticules, ainsi que des citoyens qui s'inquiètent légitimement pour l'écosystème dans lequel ils vivent.

Question 9308 — professions libérales

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. Selon la profession, les concours d'architecture et la mission complète détaillée dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique offrent le choix et la meilleure garantie de qualité permettant d'honorer l'intérêt public de l'architecture prescrit par la loi sur l'architecture de 1977, au bénéfice de tous. La procédure de concours pour les bailleurs sociaux, suspendue provisoirement en 2011, a été en principe rétablie et rendue obligatoire pour tous organismes HLM depuis 2016 mais dans les faits, elle a continué à être délaissée sous prétexte de surcoûts et de délais. Le projet de loi envisage de rendre le concours d'architecture désormais optionnel afin de donner aux bailleurs sociaux la liberté de choisir avec souplesse les missions de sa maîtrise d'œuvre sans que la loi fige et rigidifie le cadre. Les architectes redoutent que ce retour au concours optionnel ne signifie plus clairement pour les bailleurs sociaux la porte ouverte à l'abandon du concours au bénéfice de procédures signifiant la poursuite de la spirale mortifère du dumping pour la profession d'architecte déjà bien malmenée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour garantir une qualité architecturale globale digne et nécessaire aux territoires.

Question 9307 — professions libérales

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable depuis l'entrée en application de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, d'experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains se sont vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts qui a été abrogé). Si, au moment de la réforme de la profession d'expert-comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, près de 15 ans plus tard, il semble évident que ces critères ne tiennent plus. Les salariés habilités ont, durant cette période, conforté leur expérience d'encadrement. Aussi, dans le souci d'optimiser l'organisation des travaux et de pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, le législateur pourrait permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère entend prendre pour permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec le personnel en place.

Question 9305 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ADMR (aide à domicile en milieu rural), premier réseau associatif de l'aide à la personne. L'ADMR rencontre, de fait, une situation sans précédent avec de grandes difficultés de recrutement de personnel ; pourtant, le rôle de des associations locales est majeur au vu de l'enjeu crucial du maintien à domicile des personnes âgées et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. De plus en plus de parents et de personnes ayant une vie professionnelle très active, sont aussi amenées à avoir besoin de ces services. Le métier d'aide à la personne est exigeant, et peu attractif du fait des temps partiels, du morcellement de l'emploi du temps, d'une rémunération peu valorisante ; les progrès passés en matière d'indemnisation kilométrique sont annihilés du fait de la hausse des carburants et la valeur de point n'a pas été revue depuis 2016. Elle lui demande quelles mesures seraient prévues par le Gouvernement pour venir en aide au réseau.

Question 9299 — professions de santé

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Mireille Robert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé, qu'elle soit médicale ou paramédicale. Depuis octobre 2017, un.e médecin libéral.e qui interrompt son activité médicale en raison d'une maternité, d'une paternité ou d'un congé d'adoption bénéficie d'une aide financière complémentaire à l'allocation forfaitaire de repos maternelle et aux indemnités journalières : l'ASM ou avantage supplémentaire maternité. Une femme médecin touche ainsi pendant trois mois maximum entre 2 066 et 3 100 euros bruts mensuels afin de faire face aux charges de gestion de son cabinet médical. La mise en place de cette aide permet à ces femmes de préserver leurs revenus durant leur congé maternité. Cependant, les autres professionnelles de santé qui travaillent en libéral, qu'il s'agisse des chirurgiennes-dentistes, des infirmières, des masseuses-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes, des sages-femmes ou des podologues, n'ont pas accès à cette aide. Pourtant, ces professionnelles ont un rythme de travail tout aussi intense et des frais de cabinet tout aussi élevés que les médecins. L'allocation et l'indemnité journalière qui leur sont versées durant le congé maternité ne permettent pas de couvrir les charges que représentent les frais de cabinet et les cotisations professionnelles qui doivent continuer à être payés. Elle déplore une telle inégalité de traitement entre professions médicales et elle regrette qu'une telle mesure, dont l'objectif est de rendre la profession plus attractive, ne soit pas étendue. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants manquent aussi bien de médecins que d'auxiliaires médicaux. Harmoniser cette aide répondrait aux enjeux posés par la désertification médicale et renforcerait encore la libéralisation de la femme. Le Gouvernement travaille actuellement à la création d'un congé de maternité unique, garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut. Cette amélioration du congé de maternité va dans le sens de plus d'équité. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'harmoniser cette aide financière pour l'ensemble des professionnelles de santé qui travaillent en libéral.

Question 9295 — produits dangereux

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la Coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). Malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un grand risque à toute la population. Les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont très prégnants. La première initiative à prendre est de modifier la réglementation afin de proscrire l'enfouissement qui est une solution à court terme car ce procédé menace une contamination des sols et des nappes phréatiques. Mais plutôt préférer l'inertage soit par vitrification soit par bains d'acide qui ont l'avantage de produire des résidus inoffensifs et réutilisables. La deuxième serait d'établir une cartographie des sites amiantés recevant du public afin de traiter en priorité ceux représentant le plus de danger pour les citoyens. C'est pour ces raisons qu'elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite prendre dans ce sens.

Question 9292 — politique sociale

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récentes annonces faites par le Gouvernement à propos des aides sociales pour le retour à l'emploi. Diverses annonces faites par différents membres du Gouvernement ont de quoi inquiéter, tant par leur nature que par leur manque de cohérence. M. le ministre a commencé par évoquer le trop grand nombre d'aides sociales, ainsi que leur inefficacité. Par la suite, M. le Premier ministre a dessiné les grandes lignes d'une réforme visant à rendre plus efficace les dépenses de lutte contre la pauvreté et le chômage. Enfin, le porte-parole du Gouvernement, en répondant lors des questions au Gouvernement du mercredi 30 mai 2018 à M. David Habib qui lui demandait des explications, s'est contenté de rappeler le nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté en France et d'expliquer cette donnée par l'échec des politiques sociales des décennies précédentes. Face à ces informations, la seule qui semble avoir été retenue par les citoyens et leurs représentants nationaux est que les aides sociales feront l’objet de modifications, et possiblement de coupes budgétaires. Il s'agit d'un terrain sur lequel le Parlement et le Gouvernement n'ont pas le droit à l'erreur, au vu de la situation préoccupante dans laquelle se trouvent beaucoup de Français. L'opportunité de retravailler la structure des politiques sociales et de la moderniser afin d'être plus efficace dans la lutte contre la pauvreté et l'accompagnement du retour à l'emploi est positive et relève d'une logique aussi pragmatique qu'humaine. Toutefois, il est assez inquiétant d'avoir vu des membres du Gouvernement envisager de faire l'économie des aides sociales. Une telle action ne se justifie pas par un besoin d'efficacité, mais par la seule logique comptable de réduction du déficit. Or cette démarche serait en totale contradiction avec les baisses d'impôts décidées depuis le début de la législature, en particulier envers les grandes fortunes et les propriétaires de capital. Il lui demande donc des précisions quant aux allocations ciblées par la réforme à venir, la nature des transformations envisagées, ainsi que le montant que le Gouvernement envisage d'économiser sur cette partie du budget à venir.

Question 9284 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la position du ministère sur les agissements de la communauté turque de France. Les tensions s'accumulent, le communautarisme s'accentue et le président Erdogan prend une place toute puissante pour les Turcs de l'étranger. À tel point que le 25 mai 2018 des militants pro-Erdogan ont saccagé et forcé le retrait des kiosques des affiches représentant la une du journal Le Point sous le titre « Erdogan, le dictateur ». Dans son département du Vaucluse, la ville du Pontet a particulièrement subi ces affrontements obligeant la police et la gendarmerie à intervenir en nombre pour garder les kiosques visés et assurer la sécurité des salariés ainsi que la protection des biens publics. La société Médiakiosk assure que ce type d'évènement est exceptionnel à échelle nationale ce qui est d'autant plus inquiétant pour les Vauclusiens. La gendarmerie, déployée sur ordre du préfet, a réagi aux menaces de destruction et aux violences verbales faites aux différentes personnes responsables du site dans sa mission de protection des citoyens. Ils sont restés plusieurs jours, relevant la garde, afin de veiller au respect de la décision prise par le maire qui a tenu à maintenir les affiches au nom de la liberté de la presse, « devoir de tout un chacun » selon lui. À leur départ les manifestants ont collé des contres-affiches évoquant la « publicité mensongère » et la « manipulation » à laquelle ils se pensent confrontés. L'échec de l'assimilation des populations d'origine étrangère donne au culte de la personnalité, fondé autour du président Erdogan, un mythe entretenu à souhait par l'islam de France et sa propagande au service du pouvoir islamiste qui conduit à une marginalisation volontaire exponentielle et à une communautarisation inquiétante. Cet évènement illustre, de façon claire, l'atteinte à la souveraineté française et l'ingérence dans les propres libertés fondamentales des Français d'un État étranger « détenant le triste record mondial des journalistes embastillés ». On sait les faiblesses du Gouvernement Hollande vis-à-vis de la propagande turque puisque la France fut la seule à accepter la tenue d'une rencontre d'ampleur sur son sol, en la ville de Metz, en 2017 promouvant l'obtention des pleins pouvoirs au président. Après avoir participé à cette mascarade, elle lui demande si le Gouvernement compte réagir et reprendre une position ferme à l'égard des débordements et transgressions passées et à venir avec les prochaines élections du 24 juin 2018.

Question 9282 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le relevé de décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018 et sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la malnutrition et la sécurité alimentaire. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998, a pour objectif de définir les orientations de la politique de coopération internationale et de l'aide publique au développement. Dans le relevé de décision du CICID du jeudi 8 février 2018, la lutte contre l'insécurité alimentaire et la sous-nutrition dans le monde ne fait toutefois l'objet d'aucun engagement financier, malgré le fait que ce soit une priorité sur la scène internationale, notamment à travers l'objectif de développement durable n° 2 qui vise, d'ici 2030, à « éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable ». Aujourd'hui, 795 millions de personnes souffrent de faim chronique dans le monde. Cela représente une personne sur neuf qui ne mange pas à sa faim et ne reçoit pas la nourriture dont elle a besoin pour mener une vie saine et active. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) ont alerté l'opinion internationale en 2017 quant à la première recrudescence de l'insécurité alimentaire depuis 10 ans. Malgré ces statistiques alarmantes, la France ne consacre qu'une faible part de son aide publique au développement à la lutte contre l'insécurité alimentaire et la sous-nutrition, contrairement à d'autres bailleurs de fonds européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. La sécurité alimentaire et nutritionnelle est un pilier majeur en vue de contribuer à la stabilité et la paix dans certaines régions du monde. Alors qu'il y a 10 ans débutait la crise alimentaire mondiale et que 2017 a été marquée par quatre crises alimentaires alarmantes au Yémen, au Nigéria, au Sud-Soudan et en Somalie, il lui demande des éclaircissements sur le relevé de décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018 et sur les engagements concrets et chiffrés de la France en matière de lutte contre la faim dans le monde.

Question 9281 — police

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des polices municipales le 3 juin 2018. Prévue pour deux années par l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette expérimentation doit prendre fin sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour poursuivre, ou non, l'expérience. Aucun bilan n'a non plus été divulgué alors que des rapports sur l'emploi de ces caméras devaient être envoyés par les communes participantes. Les critiques au sujet de ce dispositif ont toujours été faibles, et les retours du terrain abondent dans le sens d'une meilleure efficacité obtenue par ces nouvelles technologies : les caméras individuelles permettent d'apaiser les relations entre les usagers et les forces de l'ordre et les films peuvent être exploités et mis à la disposition de l'officier de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes à mener. Les services de l'État sont donc aussi les bénéficiaires de ces dispositifs. Outre la disparition d'un outil qui a fait ses preuves et dont le défaut manquerait cruellement aux polices municipales, la fin de cette expérimentation laisse planer la menace d'une interdiction pour les forces de l'ordre de l'utiliser dans les conditions prévues par les textes ; interdiction qui rendrait inutiles les matériels acquis parfois à grand frais pour des communes dont les budgets sont souvent serrés. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut faire pour valider au plus tôt les résultats de l'expérimentation et permettre de poursuivre l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité.

Question 9280 — police

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les formations exigées des chefs de service dans le cadre de l'armement des polices municipales. En effet, l'armement du chef de la police municipale d'une commune exige comme prérequis le suivi de deux formations : la formation initiale des chefs de services et la formation relative à l'usage de l'arme lui-même. Si ces prérequis sont légitimes lorsqu'il s'agit d'un chef de police municipale issu du parcours ordinaire, car ce dernier a nécessairement déjà suivi la première formation et peut donc se consacrer directement à l'usage de l'arme, ils deviennent contraignants lorsque le chef de la police municipale est un chef de service principal détaché de la police nationale. Dans ce cas précis, et quelle que soit la durée de la carrière du chef de service au sein de la police nationale - en utilisant donc des armes à feu - il est forcé de suivre la formation initiale des chefs de service. De par l'expérience et l'aguerrissement de ces chefs de police nationale détachés, le suivi de cette formation initiale constitue une perte de temps susceptible de retarder l'armement de tout un service de police municipale. Elle souhaiterait qu'une dérogation automatique soit accordée aux chefs de police nationale détachés à la police municipale pour leur éviter le suivi de la formation initiale des chefs de service.

Question 9276 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le rapport Komitès de juin 2003 alertait déjà sur le statut des AVS, confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, sans formation préalable, ni rémunération décente, ni sécurité et évolution professionnelle. Aujourd'hui, environ 50 000 AVS vivent toujours une situation très complexe. Embauchés en contrats uniques d'insertion (CUI), ces derniers ne bénéficient pas d'un emploi stable, et donc d'aucune garantie statutaire. La fin de ces contrats est d'ailleurs mal encadrée par le ministère de l'éducation nationale et suscite des drames lorsque certains AVS ne voient pas leur contrat renouvelé et sont contraints d'abandonner l'enfant dont ils/elles s'occupent, cas courant en Seine-Saint-Denis pour lequel il a déjà été sollicité. En 2016, le Président de la République souhaitait « engager la transformation progressive des contrats aidés en contrats d'AESH ». Un plan à l'horizon 2016-2020 a ainsi été mis en place afin de remplacer 11 200 AVS par an par 6 400 AESH équivalent temps plein. Pourtant, la situation des AESH n'est pas davantage satisfaisante. Avant d'être AESH, il faut en effet avoir travaillé au préalable deux ans comme AVS ou être titulaire d'un diplôme professionnel. La précarité ne s'arrête pas là puisqu'il faut ensuite travailler 6 ans en CDD, avant d'obtenir un CDI précaire, payé au SMIC, sans évolution ni prise en compte de l'ancienneté. Le collectif AESH France, AESH loi 2005 et AVS-AESH 06 ont récemment lancé une pétition, actuellement signée par plusieurs centaines de professionnels, ainsi qu'un courrier au Président de la République laissé sans réponse. Ils demandent donc la fin des embauches en CUI et des embauches directes en contrat AED-AESH par tous les rectorats du territoire et non plus par les établissements ; une formation d'adaptation à l'emploi avant la mise sur terrain de l'accompagnant ; une information et une formation plus conséquente des enseignants sur l'accueil des élèves en situation de handicap, de la maternelle à la terminale, ainsi que sur le travail collaboratif avec l'accompagnant ; le passage du temps plein, actuellement de 41 heures, à 35 heures sans diminution de salaire dans toutes les académies ; une titularisation sans concours au bout de trois ans quel qu'ait été le statut ; une prise en compte des années d'ancienneté au moment de la titularisation, en commençant à un indice plus élevé, avec application d'une grille indiciaire évolutive ; la réelle mise en place des entretiens trisannuels pour les CCD et les CDI, c'est-à-dire une fois qu'ils ont eu lieu, quand ils ont lieu, le retour du compte-rendu de l'entretien d'évaluation aux AESH et sa mise en application en terme d'échelon ; l'abrogation du décret du 29 janvier 2016 instaurant un diplôme de niveau V ; une concertation avec l'éducation nationale et des AESH pour la mise en place d'un diplôme de niveau IV ; la signature de l'éducation nationale pour la délivrance du diplôme niveau IV. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation de ces personnels et leur permettre d'avoir, au regard de la pénibilité de leur emploi et de l'immense investissement personnel qu'il représente, des conditions de travail et de vie décentes.

Question 9274 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ruptures d'accompagnement d'enfants souffrant de troubles envahissants du développement (TED), notamment autistes, entre l'école primaire et le collège. Les TED occasionnent chez les enfants qui en sont atteints une diminution des capacités de communication verbale ou non verbale et des difficultés dans les interactions sociales. Les conséquences sur la vie scolaire sont très variables d'un enfant à l'autre mais nécessitent un accompagnement d'autant plus personnalisé que le trouble est envahissant. L'accompagnement des élèves en situation de handicap est effectué par des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels titulaires de la Fonction publique d'Etat gérés par les services départementaux de l'Education nationale et par des Auxiliaires de vie scolaire (AVS), personnels contractuels recrutés dans le cadre de dispositifs d'aide au retour à l'emploi (CUI, PEC). Les écoles maternelles et élémentaires n'ayant pas le statut d'établissement public, elles ne disposent pas de la personnalité juridique nécessaire pour procéder au recrutement d'un AVS. C'est pourquoi un établissement public local d'enseignement (EPLE) assure généralement pour le compte de l'ensemble des écoles du primaire d'un département le portage des contrats d'AVS. Le passage du cours moyen 2e année à la classe de 6e constitue un indéniable succès pour un enfant souffrant de TED. Ce succès est toutefois subordonné à sa capacité d'adaptation à un environnement radicalement différent. L'arrivée en sixiéme est pour de très nombreux élèves un moment anxiogène ; il est pour un enfant souffrant de troubles envahissants du développement une vraie épreuve du feu en cas de changement d'accompagnant. Le maintien du même AVS entre l'année de CM2 et l'année de sixiéme suppose aujourd'hui la rupture avant terme du contrat liant l'AVS à l'EPLE assurant son portage, l'autorisation de la DIRRECTE pour la conclusion d'un nouveau contrat dans le cadre du nouveau dispositif Parcours emploi compétences dont les critères sont resserrés par rapport au dispositif CUI antérieur, une délibération favorable du conseil d'administration du collège concerné qui n'est en rien tenu de l'accepter et qui suppose un travail de préparation incompatible avec l'approche des vacances scolaires d'été. Plusieurs enfants sont aujourd'hui dans cette situation dans le département d'Indre-et-Loire. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles elle peut prendre pour assurer la continuité du service d'accompagnement au bénéfice de ces enfants souffrants de TED, notamment autistes, entre la fin de l'année scolaire 2017-2018 et la rentrée prochaine et quelles mesures d'ordre structurel et/ou organisationnel elle envisage de prendre pour supprimer ces difficultés administratives .

Question 9273 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'assistants de vie scolaire particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Régulièrement, des parents d'enfants l'alertent sur la situation de leur enfant handicapé ou en grande difficulté. La situation est de plus en plus dramatique. Depuis 2010, le nombre d'enfants laissés sans solution, sans AVS au sein de l'école ou sans place dans une structure spécialisée, a doublé dans le département. Les familles lui font savoir leur désarroi, notamment suite à la notification de la MDPH leur indiquant le droit de l'enfant à être accompagné d'un assistant de vie scolaire (AVS), un droit qui n'est souvent pas effectif. En réalité, aucun AVS ne leur est attribué, ou pour un nombre d'heures très inférieur aux recommandations de la MDPH. Une situation intenable pour les enfants, leurs familles mais aussi les enseignants qui doivent s'organiser et pallier les manques de postes d'accompagnants, mettant en péril l'avancement général de leur classe. La Seine-Saint-Denis est particulièrement touchée par ce phénomène. Pourtant les besoins sont concrètement là : d'après un sondage mené en avril 2018 par le Snuipp-FSU dans le département, 154 enfants bénéficient d'une notification de la MDPH mais restent, à ce jour, non accompagnés par un AVS. Des attributions qui relèvent de créations de postes par l'État. Une situation aggravée par le fait que dans de nombreux cas, l'accompagnement des contrats uniques d'insertion (CUI) peut prendre fin du jour au lendemain à l'expiration du contrat, sans être remplacé. Sur 161 écoles du département, 84 enfants font les frais du non-renouvellement du contrat de leur AVS. Le financement des AVS est en lui-même une problématique qui doit être prise à bras le corps. Ces assistants, qui exercent un métier particulièrement difficile, sont soumis à des conditions de travail particulièrement précaires. Les emplois aidés que sont les CUI sont limités à deux ans, à mi-temps ou à temps très partiel, faiblement rémunérés puisque les AVS peuvent gagner entre 600 et 700 euros par mois. Dans les faits, à l'issue des deux ans, les CUI qui devraient normalement être embauchés au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDI disparaissent, laissant les enfants sans aucun accompagnateur et les familles dans un état d'abandon, sans explication autre que le manque de budget. Si le manque d'AVS se répercute aussi durement sur les enfants moins lourdement en difficulté, il est le résultat d'une série de manques de moyens à chaque niveau de l'accompagnement : 1 800 places en établissements spécialisées, pour 3 400 enfants et adolescents censés pouvoir y accéder. Ces élèves sont donc orientés vers des classes Ulis spécialisées, au sein des établissements scolaires habituels. Là aussi, les places manquent. Chaque fois, les élèves non pris en charge sont répercutés d'un niveau à l'autre, amenant au final à une absence totale de solution pour des centaines d'enfants. C'est à l'État d'assurer la création des postes nécessaires. D'autant plus que les délais d'attente pour l'attribution d'un AVS en Seine-Saint-Denis sont plus longs qu'ailleurs : plus d'un an en moyenne en Seine-Saint-Denis. Une période difficilement supportable pour les familles, qui oblige certains parents à quitter le monde professionnel pour prendre en charge l'enfant à temps plein, favorisant la précarité de ces familles déjà confrontées aux nombreux obstacles d'un parcours médical lourd. L'État ne remplit pas ses obligations. Les enfants handicapés ou en grande difficulté doivent pouvoir poursuivre leur parcours scolaire comme les autres. Leur accompagnement relève de l'égalité à l'école. Elle lui demande quels sont les moyens concrets pour améliorer l'accompagnement des enfants en difficulté à l'école et la prise en charge des familles concernées.

Question 9272 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi. En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours de l'année 2018 car, malgré la loi du 11 février 2005, le taux d'emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population active (35 % contre 65 %) et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.

Question 9271 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des enfants en situation de handicap, en Seine-Saint-Denis. Le manque d'assistants à la vie scolaire - appelés aussi AVS, dont beaucoup de contrats uniques d'insertion ne sont pas renouvelés pour la rentrée 2018, accroît les difficultés éprouvantes pour les parents dans le processus de scolarisation de leurs enfants. Ces contrats uniques d'insertion arrivés à terme et non renouvelés, en plus de priver les AVS d'un revenu, obligent les enseignants à gérer seuls des enfants en situation de handicap. Un manque d'anticipation sur les recrutements d'AVS pour les contrats arrivés à terme est à déplorer, car aujourd'hui nombreux sont les parents très inquiets et angoissés pour la poursuite scolaire de leur enfant, et se sentant une nouvelle fois abandonnés. Que dire des parents qui avaient reçu leur notification pour une assistance à la vie scolaire par la maison départementale des personnes handicapées, mais qui n'en ont jamais bénéficié ? L'insuffisance de structures de prise en charge sur le département est le facteur clef de cette situation alarmante, empêchant certains enfants de la République d'être suivis dans un apprentissage adapté : en Seine-Saint-Denis, la seule école pour les enfants sourds fermera ses portes au mois de juin 2018. La direction académique justifie cette fermeture par le départ au collège de trois élèves et un changement d'établissement pour un élève. Les enfants atteints de surdité n'auraient donc pas le droit d'accéder à des écoles spécialisées dans leur handicap ? La direction académique ne peut-elle pas accueillir de nouveaux élèves ? La scolarisation des enfants sourds ne peut se résumer à une vision comptable, et ne doit au contraire se concentrer que sur le droit des enfants sourds à être éduqués dans des établissements et avec une pédagogique adéquats. Il l'interroge sur ces inégalités intolérables au sein de la République française : quelles mesures, rapides et concrètes, seront mises en place pour les enfants en situation de handicap aujourd'hui non accompagnés en Seine-Saint-Denis ? Il lui demande enfin quelles mesures seront prises pour subvenir au manque de structures pédagogiques pour ces enfants, qui, comme tous les autres, ont le droit d'apprendre et de se sociabiliser à l'école.