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Question· Question écrite29395answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des taux de chancellerie, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Fixés par la direction générale du Trésor, les taux de chancellerie sont des taux de change qui permettent de comptabiliser les opérations en devises locales réalisées par ou à destination des postes diplomatiques français à l'étranger. C'est notamment le cas des bourses scolaires, attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont converties via le taux de chancellerie en devise locale, avant d'être versées aux familles ; d'une partie des retraites d'État, si le pensionné qui réside à l'étranger souhaite la percevoir en monnaie locale ; mais aussi des droits de chancellerie, demandés pour certains actes (passeport, demande de naturalisation) et payés en monnaie locale avant d'être convertis en euros. S'il arrive que ces taux s'écartent des taux sur le marché des changes, leur absence de mise à jour par le ministère de l'économie depuis le 16 mars 2020, si elle devait se muer en un gel de moyen terme, laisse à craindre des conséquences financières néfastes pour une partie des Français qui résident hors de France, alors même que les taux de change sont extrêmement volatils du fait de la crise économique mondiale. Elle souhaite obtenir des précisions sur la méthodologie aboutissant à la fixation des taux de chancellerie et plus particulièrement savoir quand ils seront actualisés.
Question· Question écrite29394open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés peu qualifiés. Le CPF est un formidable outil à la main des salariés leur permettant d'avoir les moyens de se saisir de leur sécurisation professionnelle. Il faut toutefois avoir conscience que les salariés sont confrontés à une inégalité dans la possibilité de prendre en main cet outil, en particulier les personnes des tout premiers niveaux de qualification, voire sans qualification. Certains salariés manquent d'appétence pour se former. La principale raison est la représentation qu'ils se font de la formation, qui les renvoie le plus souvent à leur propre scolarité (parfois « échec scolaire ») et, en conséquence, à une forte mésestime de soi en matière de capacité à apprendre. Or les formations courtes et dont les modalités sont innovantes participent d'une remise en confiance et réalimentent cette appétence. Il est nécessaire qu'un « tremplin » intervienne pour motiver, sensibiliser, accompagner les salariés concernés. L'entreprise est là pour jouer ce rôle, notamment par les entretiens professionnels. Dans une logique gagnant-gagnant, l'entreprise doit trouver un attrait pour qu'elle accepte une formation sur le temps de travail dont elle n'est pas à l'initiative. Cela est d'autant plus important que dans les activités de service, lorsqu'un salarié est absent quelle qu'en soit la cause, il doit être remplacé pour maintenir la continuité du service acheté. L'entreprise doit donc rémunérer la prestation de remplacement (complément d'heures, CDD, etc.). Il lui demande si le Gouvernement entend valoriser l'autorisation d'absence accordée au salarié pour se former dans le cadre du CPF, au titre d'une action de formation, y compris lorsque l'entreprise ne participe pas au financement des coûts pédagogiques.
Question· Question écrite29393open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence d'un droit au temps partiel pour raison de formation à l'initiative du salarié. La politique gouvernementale vise à faciliter les transitions entre formation et emploi, à faciliter la mobilité entre les statuts, à accroître la formation de la population et à rendre l’individu acteur de son parcours. Une approche fidèle à la politique du Gouvernement d'encourager les mobilités et compatible avec son approche budgétaire consisterait à libérer de la disponibilité du salarié pour qu'il puisse entreprendre des formations longues alors qu'il est en emploi. Un droit au temps partiel pour raison de formation permettrait : en dissociant temps de formation et financement du dispositif de formation, de limiter la logique inflationniste de la politique de la formation professionnelle ; en responsabilisant des individus, de lisser les parcours et évolutions professionnelles, y compris lors d'un éventuel passage par la suite par l'ARE dans le cas d'une démission pour projet de reconversion ; en facilitant l'autoformation, de décorréler la capacité d'effort de formation de la mise en place des nouvelles offres de formations initiales ou de la mise à jour des référentiels de la formation professionnelle et ainsi de faciliter l'acquisition des compétences par les salariés à la frontière technologique et de pourvoir plus rapidement les nouveaux métiers en tension, gage de meilleur efficacité du marché du travail et d'une amélioration relative de la compétitivité nationale ; de mettre en mouvement l'ensemble du marché du travail alors que la polarisation des compétences limite la capacité à intégrer les salariés formés par le plan investissement compétence dans le segment des emplois à compétences intermédiaires. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'ouvrir un droit au temps partiel à l'initiative des salariés pour raison de formation.
Question· Question écrite29392open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que rencontrent les réservistes rattachés au SGAMI sud-est concernant le règlement de leurs vacations. En temps normal, ces vacations sont payées par l'État à deux mois ; les vacations effectuées en janvier 2020 ont été normalement payées en mars 2020 mais les vacations effectuées en février 2020 n'ont pas été payées en avril 2020. Cette situation inquiète nécessairement les réservistes concernés. Il lui demande les raisons de ce retard et si les personnels de réserve concernés peuvent espérer une reprise normale du paiement de leurs heures de travail.
Question· Question écrite29387answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci prévoit que le redevable soumis à une procédure collective bénéficie d'une remise automatique des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus à un organisme social à la date du jugement d'ouverture de la procédure qu'elle soit de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette mesure a indéniablement une grande importance pratique pour de nombreuses entreprises débitrices et peut permettre de faire en sorte que les plans de sauvegarde ou de redressement réussissent et favorisent la pérennité de l'entreprise. Toutefois, ces mesures ont aussi un coût. Il lui demande s'il peut préciser le montant des sommes ainsi abandonnées afin de pérenniser des entreprises entrant dans le cours des procédures collectives en 2019.
Question· Question écrite29386open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Étant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos ( Les Échos du 11 avril 2020) selon lesquels « [il] ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
Question· Question écrite29378open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de titularisation des enseignants contractuels dans l'éducation nationale, et plus spécifiquement sur les modalités actuelles de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La crise sanitaire exceptionnelle que traverse le pays a nécessité l'interruption de l'organisation des concours internes et externes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pour les candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale, il paraît difficile et injuste de préparer ces oraux dans les conditions actuelles. Il leur semble compliqué de pouvoir réviser pendant l'été 2020 alors que les bibliothèques universitaires sont actuellement fermées (et le seront peut-être encore pendant l'été), comme il leur semble aussi difficile de réviser, ou être absents dans les premiers mois de l'année, alors qu'ils sont chargés de nombreuses tâches administratives et que ces premières semaines sont déterminantes pour le reste de l'année. Engagés dans le dispositif de « continuité pédagogique », particulièrement chronophage, ces candidats au concours interne de recrutement de l'éducation nationale se retrouvent aussi dans l'incertitude quant à leur possible affectation à la rentrée de septembre 2020. Pour toutes ces raisons, et également par souci d'équité entre les concours internes et externes, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage de traiter la question de l'admission des admissibles aux concours internes sans oraux.
Question· Question écrite29373open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français, qui ont été contraints de fermer leurs instituts et leurs hôtels devant la situation sanitaire exceptionnelle à laquelle la France est confrontée depuis le début du mois de mars 2020. Ce sont ainsi plus de 600 000 curistes souffrant de pathologies lourdes (cardio-artérielles, hypertension, infection des voies respiratoires, maladies de la peau) qui ne peuvent plus accéder à la médecine thermale. La fermeture de ces établissements est source d'une inquiétude profonde, tant pour les salariés que pour les restaurateurs, sites de loisirs et communes d'accueil qui en dépendent directement. De plus, le caractère très fragile de la patientèle thermale laisse à craindre des résultats très négatifs pour la saison à venir en matière de fréquentation. Face à cette situation très pénalisante, il souhaite savoir quelles perspectives de reprise d'activité ont été envisagées par le Gouvernement afin de préserver les établissements thermaux des conséquences économiques du coronavirus. Il souhaite également connaître son opinion sur la possibilité de faire bénéficier aux établissements thermaux de la continuité des versements de la CNAM, comme cela a déjà été annoncé pour l'ensemble des structures de santé.
Question· Question écrite29371open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à risque soit astreint à une éviction de 14 jours, à son domicile (en application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020). Leur présence aux côtés des patients atteints du covid-19 et des personnels soignants les expose et un certain nombre d'entre eux présentent des symptômes et ont dû être placés en arrêt et à l'isolement afin de ne contaminer personne. Aussi, il a été recommandé, par un avis du HCSP du 31 mars 2020, que les soignants à risque de formes graves de covid-19 soient exclus des services à haut risque de transmission du SARS-CoV-2 et qu'un réaménagement du poste de travail soit envisagé car « ces soignants doivent éviter tout contact avec un patient suspect ou confirmé de covid-19 ». Toutefois, les modalités de reprise de fonction n'ont pas été déterminées, alors qu'un retour à une activité normale, après le déconfinement, ne peut pas être envisagé sans des recommandations et des préconisations précises relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour, afin de protéger leur santé. De la sorte, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de protéger ces soignants à risque de formes graves de covid-19 lors de leur retour au sein de leur unité.
Question· Question écrite29369open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises en Corse. La crise sanitaire qui secoue le monde annonce une catastrophe économique sans précédent. La Corse n'est pas épargnée et son économie d'ordinaire fragile s'en trouve très lourdement impactée, l'insularité rajoutant un désavantage considérable. À titre d'exemple, les entreprises du secteur agroalimentaire en Corse subissent depuis le début de la crise une baisse d'activité qui s'élève en moyenne à -70 %. La situation des hôteliers et restaurateurs est encore bien plus grave, car leurs établissements sont fermés depuis maintenant quasiment deux mois, et dans l'impossibilité de rouvrir pour l'instant. Cet état de fait, dont les conséquences vont durablement impacter les entreprises corses à court, moyen et long termes, doit trouver une réponse de la part de l'État, l'objectif étant de sauver ces structures et les emplois qui en dépendent. Il souhaite savoir quelles pistes sont à l'étude et quelles mesures spécifiques à la Corse pourront être prises, et en particulier le prolongement et l'élargissement du crédit d'impôt investissement.
Question· Question écrite29368open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au fonds de solidarité mis en place pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le premier volet de ce fonds permettait l'octroi d'une aide de 1 500 euros aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros à la condition alternative d'avoir été contraint de fermé en application de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 ou d'avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Un second volet a été mis en place avec une aide de 2 000 à 5 000 euros avec l'ambition d'élargir le nombre de bénéficiaires en incluant les entreprises employant jusqu'à 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros. Cependant, pour bénéficier de ce second volet a été introduit le critère supplémentaire d'emploi d'au moins un salarié au 1er mars 2020, ce qui a donc en réalité pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ayant un exercice individuel de leur profession qu'elle soit commerciale, artistique, juridique ou médicale. M. le député alerte donc M. le ministre de l'économie et des finances sur la différence de traitement ainsi instituée. Il lui fait remarquer que lorsqu'on se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes et le montant de ses charges fixes et que l'on s'est vu refuser par sa banque une demande de prêt de trésorerie, le risque de faillite est identique que l'on exerce individuellement sa profession ou que l'on emploie 1 ou 20 salariés. Dès lors que le bénéfice de l'aide de ce second volet est subordonné à cette double condition, l'exclusion du dispositif des professionnels n'employant pas de salarié ne paraît pas justifiée au regard de l'objectif de prévention des faillites et de sauvegarde des emplois auquel répond le fonds de solidarité. Il lui signale que les conséquences sociales de faillites des indépendants seront encore plus dramatiques que la mise au chômage de salariés, les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) étant beaucoup plus restrictives que celles pour l'aide au retour à l'emploi (ARE) et les prestations bien inférieures. Il lui demande donc s'il envisage de réparer cette inégalité aux conséquences sociales désastreuses en étendant le bénéfice du second volet du fonds de solidarité aux professionnels n'employant pas de salarié.
Question· Question écrite29367open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement prises par son ministère du fait de l'épidémie de covid-19 actuelle. Lors de son allocution du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les entreprises en difficulté. En conséquence, le Gouvernement a décidé que les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz. Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges a été suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté. Lorsque l'activité reprendra, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. Si cette mesure exceptionnelle permet d'amortir les graves difficultés économiques que connaissent ces entreprises, son conditionnement au fonds de solidarité agit comme une double peine pour les autres entreprises. En effet, si le fonds de solidarité a pour vocation de pallier les situations les plus dégradées, il convient également d'accompagner les entreprises impactées dans une moindre mesure, qui s'avère déjà dramatique pour bon nombre d'entre elles. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre davantage les mesures de report et d'annulation de charges.
Question· Question écrite29365answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire inédite que traverse le pays. Aussi serait-il judicieux de faciliter la cession de l'entreprise viable mais qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au dirigeant ou à un actionnaire en levant la restriction de la requête préalable du ministère public. Pour y parvenir, il serait nécessaire de retirer cette restriction, qui est celle de la subordination de la cession à la requête préalable du ministère public. Pour ce faire, la modification de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce est nécessaire. L'enjeu est important : il concerne de nombreuses entreprises sur l'ensemble du territoire national et donc de nombreux travailleurs qui par leur emploi font vivre autant de familles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend faciliter la cession d'une entreprise viable au dirigeant ou à un actionnaire lors d'une liquidation judiciaire en raison de la crise sanitaire traversée.
Question· Question écrite29364open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur qu'ils connaissent et les accompagner dans la phase de reprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est compréhensible dans la mesure où certaines disposent d'une trésorerie plus ample ou encore peuvent faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) antérieure à la crise. Néanmoins, il apparaît qu'au regard des textes européens sur les aides publiques aux entreprises et s'agissant d'une entreprise en situation de fonds propres négatifs à la date de son dernier arrêté comptable, l'État ne serait pas en droit d'accorder sa garantie à des prêts bancaires consentis, et ce, même au regard de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont difficilement voire pas éligibles au PGE. Ces entreprises peuvent parfois se voir accorder un prêt de substitution assorti de garanties personnelles ou réelles du dirigeant compte tenu de la situation dégradée de l'entreprise. Ce geste n'est, cependant, pas effectué dans tous les cas et de nombreuses entreprises en situation de tension, par exemple un petit restaurant communal, déjà non éligibles aux dispositifs d'État, se retrouvent sans la moindre aide, rendant leur avenir encore plus incertain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite29363answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aide aux entreprises dans le but d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire. De nombreux professionnels ont vu leur chiffre d'affaires considérablement diminuer, voire être réduit à néant en raison du coup d'arrêt donné à un certain nombre d'activités économiques ces dernières semaines. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en œuvre, notamment le versement d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, bien que celle-ci soit soumise à des conditions très restrictives comme apporter la preuve d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou d'un BNC inférieur à 40 000 euros ainsi qu'une baisse de 70 % du chiffre d'affaires. À l'heure du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, certains professionnels s'inquiètent. Outre l'impératif de disposer de matériels de protection en quantité suffisante, la reprise ne pourra se faire de façon immédiate pour certaines entreprises, dépendantes d'autres structures, et qui risquent donc de continuer à subir une perte conséquente dans les mois à venir. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures d'urgence qui pourraient être prises afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises qui, sans mesures d'aide supplémentaires, risquent d'être contraintes de stopper leur activité.
Question· Question écrite29362open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises. Les salariés disposent d'un droit constitutionnel à participer, via leurs représentants, à la gestion de l'entreprise et à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le droit européen, quant à lui, impose que les consultations aient un effet utile. Les modalités et le calendrier des négociations sont discutés entre l'entreprise et les organisations syndicales. L'ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire permettant de rallonger temporairement la majorité des délais prévus, le Gouvernement a annoncé son intention de prendre un décret visant à raccourcir ceux inhérents à la consultation des instances représentatives des personnels et aux expertises. Réduire ces délais par décret, sans négociation préalable, reviendrait à annihiler une partie des droits des salariés et à minimiser leur implication au sein des entreprises. Par ailleurs, cette intention va totalement à l'encontre du renforcement du dialogue social au sein des entreprises, le code du travail permettant aux entreprises de négocier avec les organisations syndicales les modalités et le calendrier des consultations. Sauver l'économie et ses entreprises est certes une priorité, mais il est inacceptable de le faire en sécurisant exclusivement les employeurs au détriment des salariés par une nouvelle limitation de leurs droits. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de stopper toute velléité de réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises.
Question· Question écrite29361answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle et des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. Dans le contexte que la France connaît en 2020, non seulement en raison de la survenue de la pandémie du covid-19 mais aussi du fait de ses conséquences exceptionnelles sur la conjoncture économique du pays, de nombreuses entreprises vont être considérablement fragilisées. Comme l'expérience le démontre, pour éviter que ces difficultés ne se traduisent par une mortalité d'entreprises très importante, qui ne pourrait être que néfaste pour l'emploi, il convient de détecter les difficultés de la manière la plus précoce possible et ainsi d'aider à la mise en place d'une solution amiable avec les créanciers des entreprises en difficulté, si possible avant toute cessation des paiements. Dans ce domaine, au niveau national, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) intervient dès qu'il s'agit d'entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés. Le CIRI a démontré son efficacité et son utilité depuis sa mise en place. Le rôle de cet organisme va être crucial dans les mois à venir afin de sauver le maximum d'entreprises. Il est donc nécessaire de connaître sa capacité à faire face en ayant à l'esprit l'adéquation des moyens et des tâches auxquelles le CIRI risque fort d'être confronté. Pour cela, l'activité de 2019 peut être utilisée comme base de réflexion. Il en est de même au niveau départemental où les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont la compétence pour les entreprises de moins de 400 salariés. Aussi, le ministre peut-il indiquer à M. le député le nombre de dossiers que le CIRI et les CODEFI ont eu à traiter en 2019 et le nombre de personnels qui ont été affectés au CIRI d'une part et aux CODEFI d'autre part en 2019 ? Plus largement, il lui demande s'il peut lui faire savoir s’il pense que les moyens du CIRI et des CODEFI lui semblent suffisants pour faire face à un afflux probable de sollicitations en 2020.
Question· Question écrite29360open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence, licence pro, DUT et BTS. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes. Afin de préserver cette diversité linguistique qui fait la richesse de l'Union européenne, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir le choix des étudiants, en particulier dans le cadre des cursus de licence, DUT et BTS.
Question· Question écrite29359open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.
Question· Question écrite29352answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit renforcée la relation entre le préfet et le maire afin que leur relation aille dans les deux sens. La souplesse annoncée pour la phase de déconfinement est de bon augure pour expérimenter l'adaptation territoriale qu'ils attendent de longue date. Il demande alors dans quelle mesure ces relations et cette adaptabilité entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales, mises en place lors de la phase de déconfinement progressif suite au covid-19, peuvent être pérennisées et accentuées à l'avenir.
Question· Question écrite29350answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les risques psychosociaux au sein des services du ministère des armées. Comme toute organisation sociale, le ministère des armées est susceptible de compter des personnels exposés à des risques psychosociaux tels que le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Des procédures de signalement ont été instaurées. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chacune des années depuis 2015 le nombre de signalements relevés et les suites données pour chacun des services suivants : DICOD, SIRPA Air, SIRPA Terre, SIRPA Mer.
Question· Question écrite29349answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise sanitaire liée au covid-19, nombreux sont les militaires français qui souhaiteraient apporter leur soutien et servir dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la LPM) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la dernière loi de programmation militaire, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande si elle envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).
Question· Question écrite29346open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés des acteurs du monde de la culture consécutives à la crise sanitaire du covid-19. Cette crise met en péril l'ensemble du tissu économique culturel, plaçant ses acteurs en situation de fragilité. Cette situation affecte au quotidien l'ensemble de la vie artistique et culturelle. Il y a aussi l'inquiétude de voir les budgets de la culture s'effondrer pour faire face aux autres enjeux du moment. Il y a besoin d'un plan de relance pour l'art, la culture et l'éducation populaire. Il doit concerner en priorité le service public ; il doit prévoir des aides fléchées vers l'emploi et les auteurs ; il doit enfin se préoccuper des entreprises artistiques et culturelles du tiers secteur, librairies et éditions, compagnies du spectacle vivant, tissu associatif culturel et socio-culturel.... Ce plan de relance exige des moyens publics à la même hauteur que ceux consentis à la relance industrielle, mettant à contribution en les taxant les GAFAM, NATU et autres géants du numérique. Ce plan de relance devrait ainsi couvrir en priorité les points suivants. Il faut mieux protéger les acteurs de ce secteur déjà fragilisé avant la crise. Les règles d'indemnisation des entreprises culturelles, que ce soit en matière de chômage partiel ou de soutien à la simple survie, doivent être adaptées pour intégrer la spécificité des acteurs culturels et de leurs organismes employeurs. Pour les salariés en situation d'intermittence et relevant des annexes 8 et 10 de la convention Unédic, le ministère de la culture, en concertation avec le ministère du travail et l'Unédic, doit prendre au moins trois mesures fortes. Ces mesures sont les suivantes : premièrement, la neutralisation des droits ouverts jusqu'au retour à la « normale » ; deuxièmement, la prolongation d'un an à l'issue de la neutralisation pour celles et ceux qui ne rempliraient pas les critères de réadmission à leur date anniversaire, même décalée (le surcoût occasionné par cette mesure pour l'Unédic pourrait être résorbé par un fonds spécial abondé par l'État permettant de réintégrer le régime normal d'indemnisation dès les critères d'affiliation réunis de nouveau) ; et enfin l'abaissement dérogatoire du seuil d'entrée pour les « entrants » dans les annexes 8 et 10. Concernant les artistes-auteurs, 500 000 euros sont annoncés pour plus de soixante mille personnes concernées, ce qui représente 7,70 euros pour chacune... Comment comprendre la proposition d'utiliser les droits d'auteur de la copie privée pour l'aide sociale ? Ces moyens sont habituellement destinés à la formation professionnelle, l'activité et la diffusion des artistes. Cela reviendrait à prendre l'argent des auteurs pour le leur reverser. Les artistes-auteurs doivent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cela pourrait se traduire par le versement d'une indemnité de compensation sur la base des derniers revenus connus, avec un minimum mensuel équivalent au SMIC et un plafond. Par ailleurs, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure, de même que la création d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Ces mesures sont d'autant plus essentielles qu'il ne pourra pas y avoir de relance pour sortir de la crise sans dimension culturelle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite29343open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département de la Loire suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, le retour des charges différées (sociales, fiscales, loyer) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprise et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29342open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département des Ardennes suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, retour des charges différées (sociales, fiscales, loyers...) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance, et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Question· Question écrite29341open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière difficile que traversent les coiffeurs durant cette période. En effet, la France est frappée de plein fouet par cette catastrophe sanitaire liée au covid-19 et le secteur de la coiffure paye un lourd tribut suite à l'arrêt complet de son activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez leur coiffeur, et que les salons de coiffure mettent tout en œuvre pour la reprise de l'activité le 11 mai 2020, de nombreux coiffeurs l'envisagent avec beaucoup d'inquiétude. Avec les mesures de protections sanitaires, nécessaires durant cette pandémie, les conditions de reprise envisagées vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises de coiffure du fait des achats de matériels de protection et de désinfection supplémentaires, de la densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure, du retour des charges (sociales, fiscales, loyers, etc.) différées qui vont venir aggraver la situation déjà dramatique des trésoreries alors que la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est indispensable de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois qui vont suivre la période de déconfinement. La coiffure est une activité à forte densité de main-d’œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Or, pour respecter la distanciation nécessaire, leur nombre va considérablement diminuer ; c’est pourquoi un plan de de relance économique digne de ce nom, qui ne soit pas un pis-aller de relance, doit être mis en œuvre afin d'éviter les faillites d'une partie de ce secteur d’activité. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures fortes pour la pérennité de ce secteur d'activité durement touché par cette catastrophe sanitaire : l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année , l'exonération totale des charges sociales et fiscales pendant trois mois , la mise en place d'une aide spécifique pour l'achat des équipement de protection individuelle et le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
Question· Question écrite29340answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le cas du marché aux puces de Saint-Ouen. Alerté par M. Albert Rodriguez, président de l'association MAP Marché aux puces, en sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, sur la crise sans précédent touchant les professionnels des puces (brocanteurs, artisans, restaurateurs), il vient lui porter leur demande d'autorisation de réouverture des puces. Ce marché est en effet le plus grand marché d'antiquités et d'occasion au monde, vitrine du patrimoine national d'objets d'art et d'artisanat. Ce rayonnement bénéficiait du tourisme et de sa clientèle. Avec la crise sanitaire et sociale du covid-19, ce sont environ 3 000 personnes et leurs familles - marchands, artisans, transporteurs, restaurateurs et hôteliers - qui sont concernés. Bien que les aides aux entreprises TPE aient pu soulager les commerçants, cela fait deux mois que ceux-ci n'ont plus aucun revenu. Quant aux aides, elles n'ont malheureusement pas pu combler les pertes dues aux conditions du confinement - dont l'arrêt total du flux touristique, sachant que la clientèle étrangère représente 40 % du chiffre d'affaires du marché aux puces de Saint-Ouen. Les loyers devant être acquittés, les commerçants des puces sont aujourd'hui en très grande difficulté économique et dans le risque de devoir mettre la clef sous la porte. En regard de l'autorisation d'ouverture accordée au marché aux puces de Marseille, M. le député se joint à la demande de l'association Marché aux puces de Saint-Ouen pour la réouverture des stands le plus tôt possible. Bien entendu, cette réouverture se ferait sous condition du respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène : distribution gratuite de masques et de gel hydroalcoolique à l'entrée des marchés, mise en place d'un sens de circulation à l'intérieur des marchés avec un fléchage au sol et un barriérage isolant par potelets et sangles de liaison, et diffusion de l'information auprès du public sur la mise en place de ces dispositifs. Le risque global de la fermeture du stand du fait d'une crise économique due à la crise sanitaire aurait des conséquences catastrophiques pour ce site reconnu internationalement, qui participe au rayonnement de l'artisanat et de l'art français. Il faut sauver le marché aux puces. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande..
Question· Question écrite29339open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ne leur permettront pas de retrouver une activité normale avant de longs mois. Il en va de même pour l'ensemble des commerces qui ne seront autorisés à rouvrir que dans des conditions extrêmement strictes qui auront pour effet de limiter le nombre de leurs clients et de réduire de facto leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, un report des charges sociales et fiscales sur la période de fermeture administrative de ces établissements recevant du public constitue une mesure manifestement insuffisante. À l'évidence, après au moins deux mois sans chiffre d'affaires et une reprise de l'activité minimaliste, ces entreprises ne seront pas plus en mesure de s'acquitter des charges sociales et fiscales à leur réouverture qu’elles ne le sont aujourd'hui. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre d'étendre l'exonération des cotisations sociales actuellement promise aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture à l'ensemble des petits et moyens commerces ayant été contraints de fermer pour les mêmes raisons. Il lui demande également de transformer la possibilité de report des échéances fiscales en une annulation pure et simple des impôts directs pour l'ensemble des établissements recevant du public pour la période pendant laquelle ils ont été contraints de cesser leurs activités. Conscient du poids de ces mesures pour les finances publiques, il lui fait cependant remarquer que les faillites en chaîne des TPE et PME entraîneraient sur le long terme un coût économique et social plus préjudiciable encore aux finances publiques que l'impact immédiat de ces mesures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite29338open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains de France. Depuis le 9 mars 2020, date de l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, ils n'ont plus aucune activité. Cette profession quasi millénaire est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de communes, l'installation de la fête foraine rythme l'animation et participe au sentiment d'appartenance des habitants. Tout le monde connaît la foire du Trône. À Étampes, chef-lieu d'arrondissement sur la circonscription de M. le député, la fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année cette fête qui marque les derniers beaux jours. La profession génère en France 320 000 emplois directs et indirects. Ils sont condamnés si le Gouvernement persiste à ne pas entendre le désespoir de toute cette profession ravagée par l'épidémie au moment même où s'ouvrait pour elle la haute saison. Les annulations de ces populaires événements s'enchaînent à l'instar de la mythique foire du Trône. Cette profession n'a pas de ministère attitré. Malgré les appels au secours des organisations représentatives des métiers forains, malgré les propositions de plan de reprise d'activité transmis au Gouvernement, aucune réponse gouvernementale n'est venue témoigner de la solidarité nationale envers cette profession. Ces métiers ont un musée qui leur est dédié. Ils font partie du patrimoine immatériel. Mais il n'a de sens que si ce patrimoine reste vivant car ce sont des femmes et des hommes qui l'incarnent aujourd'hui. Il demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend prendre en compte globalement les problématiques liées à la survie immédiate de cette profession et à sa reprise d'activité et engager sans délai un travail pragmatique avec les organisations représentatives des métiers forains.
Question· Question écrite29337open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les entreprises de coiffure. La mise entre parenthèses de leur activité pendant ces dernières semaines a généré une perte de chiffre d'affaires conséquente. L'exonération totale des charges pesant sur ces entreprises pendant plusieurs mois est donc un impératif pour leur permettre de retrouver une marge de manœuvre. Une réflexion devrait également être menée sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires. Par ailleurs, l'impératif de sécurisation des salons de coiffure a un coût. Déjà fragilisés, ces derniers ne pourront pas tous en assumer les frais. Il serait donc nécessaire que des aides spécifiques puissent être mises en œuvre afin de leur permettre d'acquérir les équipements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux entreprises de coiffure de poursuivre sereinement leur activité indispensable aux Français.
Question· Question écrite29335open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sira Sylla alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui, en raison de leur état de santé, se voient contraints de rester confinés. Ces personnes se retrouvent de fait dans l'impossibilité de travailler dans l'hypothèse où elles retrouveraient un emploi. Dans la mesure où ces allocataires de l'ARE ne peuvent procéder que dans des conditions très dégradées à leur recherche d'emploi pendant leur période de confinement, leurs recherches d'emploi sont en effet largement entravées. De surcroît, dans l'hypothèse où ils retrouveraient un emploi, ils seraient dans l'impossibilité de travailler puisqu'ils sont confinés. Or, dans le même temps, chaque jour, leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont bel et bien consommés. Il serait légitime de considérer que la durée d'allocation de l'ARE devrait être rallongée du nombre de jours que durera leur confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite29333open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt définitif de l'utilisation de sept trackers de la sécurité civile. Ces avions représentent un tiers de la flotte des bombardiers d'eau de la sécurité civile. Ils sont essentiels dans la prévoyance et l'attaque des feux de forêt naissants et facilitent grandement le travail des pompiers. Cet arrêt suscite une grande inquiétude dans les départements habituellement fortement touchés par les incendies en été. En effet, en l'absence de solutions de remplacement adéquates, le risque de propagation des feux serait largement accru. L'obsolescence des trackers est reconnue depuis une dizaine d'années et manifeste aujourd'hui ses effets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une gestion durable des équipements de lutte contre les feux de forêts.
Question· Question écrite29330answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des entreprises. Durant ce laps de temps, des mesures d'accompagnement et de soutien doivent se poursuivre, notamment auprès des TPE et des PME du pays. Le maintien d'un recours au chômage partiel pour une partie du personnel, les aides financières à l'investissement, le report d'imposition de l'État sont des mesures salutaires dont les effets pourront éviter des fermetures trop nombreuses d'entreprises. Pour restaurer l'économie et préserver les emplois, il faut accompagner les petites et moyennes entreprises qui n'ont ni la possibilité, ni l'intérêt de délocaliser ou d'arrêter leurs productions et leurs services. Elles incarnent les fibres patriotiques de l'entreprenariat. Néanmoins, si des aides existent et sont saluées par les professionnels, certaines difficultés demeurent. Le gel des loyers a été préconisé par le Gouvernement afin de ne pas creuser les trésoreries des entreprises à l'arrêt. Or, lorsque l'entreprise occupe des locaux auprès d'un bailleur privé, ce dernier peut refuser le report des loyers. Parfois, le propriétaire est lui-même sous le coup d'un crédit bancaire et il entend qu'il faut l'accompagner pour que les difficultés financières ne soient pas reportées d'un acteur sur un autre. Il faut, néanmoins, que soient sensibilisés les propriétaires sur la nécessité de ces reports, voire qu'ils soient obligés à le faire si l'intérêt économique et social du pays l'impose. Enfin, lorsque les loyers sont interrompus, il est essentiel qu'ils puissent être échelonnés lors du retour au paiement, évitant une somme trop important à verser au bailleur. Elle lui demande quelles mesures vont être prises d'urgence par le Gouvernement pour éviter que des difficultés financières liées aux coûts d'occupation d'un local par une entreprise ne soient une contrainte provoquant faillite et chômage.
Question· Question écrite29329open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite29327answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20 %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Les représentants du BTP demandent que les mêmes mesures puissent être appliquées dans la cadre des marchés privés. Dans l'esprit où l'ensemble de la filière doit supporter la participation à l'effort général, ne serait-il pas envisageable de répartir également les surcoûts sur la maîtrise d'ouvrage ? Les acteurs du BTP ne dégagent pas aujourd'hui les marges nécessaires sur son activité pour pallier les pertes de 20 % liées à la main d'œuvre. Les commandes privées représentent la majorité de leurs chantiers. Cela implique que les entreprises vont travailler à perte. Cela est difficilement envisageable, pour une quelconque entreprise, comme pour ce secteur clé de l'économie française. Elle lui demande si M. le ministre de l'économie et des finances envisage de faire supporter aux maîtres d'ouvrage une partie des surcoûts occasionnés par l'épisode de covid-19 que la France subit actuellement.
Question· Question écrite29326answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB de la Loire estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 % à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques, etc.). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis ; aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite29325open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des transferts de fonds vers l'Afrique subsaharienne. Dans la continuité de la priorité africaine de la diplomatie française et à l'aune de la pandémie du covid-19 et ses conséquences, actuelles et latentes, dévastatrices sur les économies africaines particulièrement informelles, il serait opportun de mettre en place un moratoire concernant les commissions sur les transferts de devises vers l'Afrique. Les transferts de fonds constituent des flux financiers majeurs et indispensables pour les pays d'Afrique subsaharienne, avec un montant global estimé à 48 milliards de dollars américains soit 5 % du PIB de l'ensemble des pays sahéliens en 2019. Mais ces transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne devraient, selon la Banque mondiale, chuter de 23,7 % cette année avec la crise du covid-19, soit 37 milliards de dollars américains. Or les coûts des transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne par des services bancaires ou autres institutions financières continuent d'être plus élevés que la moyenne des autres régions du monde. Pour 200 dollars américains envoyés, la moyenne des coûts au niveau mondial est de 6,8 % contre 9,1 % à destination de l'Afrique subsaharienne. Le soutien économique par transfert de devises est un véritable filet de sécurité financière pour nombre de familles africaines, aujourd'hui confinées sans secours d'un État régalien. Alors, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement, en lien avec la fédération bancaire française, entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts de ces transferts de fonds si utiles à l'économie des pays d'Afrique subsaharienne.
Question· Question écrite29319open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques du covid-19 pour les associations gestionnaires, en particulier de certaines écoles. En effet, les pertes liées au coronavirus ont un impact particulièrement important pour elles et le préjudice est de plus en plus grand. Ces pertes pouvant mettre à mal la pérennité des formations dispensées dans ces structures pour les années prochaines, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ces associations, notamment vis-à-vis des assurances ou de la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire.
Question· Question écrite29318answered
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant l'épidémie de covid-19. En effet, la contribution des compagnies d'assurance est minime en comparaison de l'effort de l'État et de tous les autres acteurs économiques du pays. Pourtant, la raréfaction des sinistres et accidents due à la période de confinement permet à ces compagnies d'engranger des bénéfices, tout en continuant de prélever aux entreprises et particuliers l'entièreté des primes. Au titre de preuve de l'indu de ces sommes, certaines compagnies redistribuent, trop rarement, leurs trop-pleins de primes aux assurés. Faisant le constat que l'effort des assurances ne viendra certainement pas de leur seule volonté, il demande alors s'il est possible de leur imposer d'employer ces sommes de manière uniforme à toutes les compagnies d'assurance en direction du fonds de solidarité aux entreprises.
Question· Question écrite29317open
France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas de trésorerie. Véritable cas de force majeure, une telle crise sanitaire est pourtant assimilable à une catastrophe naturelle qui constitue quant à lui un risque couvert par l'assurance pertes d'exploitation. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances d'étendre à la crise sanitaire actuelle le bénéfice de l'assurance pertes d'exploitation valable pour les catastrophes naturelles. Il s'agirait donc de décréter sur le même modèle que l'état de catastrophe naturelle que l'état de crise sanitaire ouvre droit sur la période en cause à une indemnisation au titre de l'assurance pertes d'exploitation souscrite par les assurés. Afin de prévenir un effet déstructurant du secteur assurantiel, il conviendrait cependant que l'État puisse apporter sa garantie aux assureurs. À l'heure où tous les acteurs institutionnels et économiques sont mobilisés pour limiter le risque de récession et permettre les conditions de la reprise, il lui fait remarquer qu'il ne serait pas anormal que les assureurs participent également à l'effort national.
Question· Question écrite29316open
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du jour de carence pour les seuls arrêts maladie qui commencent à partir du 24 mars 2020. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Si désormais tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche, la loi du 23 mars 2020 exclut de ce bénéfice les personnes malades du covid-19 avant cette date. Or les mesures adoptées visent à protéger les personnes concernées tout en leur assurant un revenu de remplacement pendant cette période exceptionnelle. Les personnes tombées malades avant le 24 mars 2020 ont dû non seulement vivre une période difficile, mais subissent, en plus, une diminution de revenu liée à la maladie à l'origine des mesures sanitaires prises lors de l'adoption de cette loi. Doivent-elles subir cette inégalité de traitement vis-à-vis de ceux qui sont tombés malades après cette date ? C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible de corriger cette inégalité vis-à-vis de personnes ayant eu à connaître la même maladie et de supprimer le jour de carence également pour les malades du covid-19 ayant débuté leur arrêt maladie avant le 24 mars 2020.
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France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les préoccupations des associations en charge des manifestations culturelles et festives. Les organisateurs bénévoles de festivités et de manifestations culturelles attendent plus que des précisions. Ils espèrent des échanges afin de définir entre l'État et les associations festives et culturelles des règles adaptées pour les rendez-vous culturels et festifs des prochaines semaines. Leur inquiétude est compréhensible, car les associations attendent avec impatience les dates de levée de l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes pour envisager clairement, avec leurs bénévoles et leurs prestataires, les suites à organiser après cette crise sanitaire. Beaucoup de prestataires sont également dans l'attente afin de reprendre leur activité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand sera levée l'interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, afin de permettre un retour progressif des manifestations festives qui animent chaque année les villes et les villages, sont des acteurs de lien social et contribuent largement à l'économie locale. Elle lui demande également de lui indiquer comment l'État envisage d'accompagner les prestataires et notamment la mise au chômage partiel des artistes relevant du GUSO - guichet unique du spectacle occasionnel -, dispositif inapplicable aujourd'hui pour ces personnes.
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France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant et des associations culturelles. Lors de son allocution du 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants, qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent beaucoup d'organisation, ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Cette disposition a été confirmée par M. le Président de la République ce mercredi 6 mai 2020 à l'occasion de la présentation des grandes orientations pour soutenir le secteur culturel durement touché par la crise actuelle. Il a également indiqué que tous les lieux culturels où l'on reste immobile, c'est-à-dire les cinémas, théâtres et salles de spectacle, resteront eux aussi fermés au public pour une durée, pour l'heure, indéterminée. M. Édouard Philippe a rappelé, dès le début de son discours, que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales, discutées lors de rencontres avec les élus locaux dans la semaine. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif prendra également des décisions sur les restaurants et cafés et sur les vacances, par exemple. Rien n'a été précisé pour les « petits » évènements, les festivals de moindre envergure, pour cet été. Sur les territoires, de nombreuses associations culturelles organisent des évènements créatifs et indispensables pour l'économie locale et pour le rayonnement culturel de la France. Toutefois, de nombreuses interrogations et inquiétudes sont soulevées, tant de la part des collectivités locales que des organisateurs. Aussi, Mme la députée souhaite obtenir des réponses sur les dispositions réglementaires qui permettraient de reporter un festival sans impact financier pour les structures associatives. En effet, une annulation de ces évènements sans arrêté préfectoral ou décret obligerait l'association à payer l'intégralité des cachets des artistes et prestataires, mettant de fait en péril le devenir de ces structures associatives. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de la culture sur la situation particulièrement dramatique des intermittents du spectacle dans le cadre de la crise du covid-19. La mise en place du confinement, conformément à l'impératif de santé publique, n'a pas été sans incidence sur la vie culturelle du pays. En effet, malgré les propos rassurant du Président de la République en date du 6 mars 2020, alors qu'il avait pu assister à une représentation de la pièce « Par le bout du nez », le confinement a entraîné la fermeture prorogée de l'intégralité des espaces culturels du pays, ainsi que l'annulation d'un grand nombre de festivals et autres œuvres culturelles. C'est à ce titre que Mme la députée a pu être interpellée par des collectifs et concitoyens qui s'alarmaient d'une perte significative de revenus mettant en péril la spécificité culturelle du pays, pourtant l'un des atouts majeurs de son attractivité et de son rayonnement. Certes, des mesures ont été prises par le Gouvernement, telle que la prolongation des indemnités à l'attention des intermittents dont le renouvellement s'opérait durant le confinement, ainsi que l'extension du dispositif de chômage partiel, malgré la fragilité financière d'un grand nombre d'employeurs du secteur. Cependant ces mesures n'ont pas été de nature à rassurer ou à répondre adéquatement aux besoins pressants de près de 270 000 intermittents, artistes, techniciens, directeurs, qui attendent aujourd'hui des mesures fortes à même de les soutenir durablement. Dans ce contexte épidémique singulier, le seuil des 507 heures donnant droit à l'affiliation au régime de l'intermittence semble pour le moins compromis pour un grand nombre d'intermittents, les plus précaires en premier lieu. D'ailleurs, l'allongement consenti de la période de référence dans laquelle se déroule ces 507 heures n'a pas pour corollaire un allongement subséquent de leurs droits, et la période des 12 mois de référence, même amputée de la durée stricto sensu du confinement généralisé, semble irréaliste alors que la reprise effective des activités artistiques et culturelles semble compromise à plus ou moins longue échéance. C'est dans ce contexte grevé d'incertitude qu'émerge un certain nombre de revendications, telles qu'un allongement automatique correspondant à la durée de la neutralisation de tous les droits en cours ainsi que de la période d'affiliation, ou encore la prolongation d'un an à l'issue de la période de déconfinement. De même, la question du seuil du nombre d'heures pour les nouveaux entrants ne manque de se poser dans toute son acuité. A l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quelles seront donc les mesures supplémentaires qu'il mettre afin de soutenir un secteur et ses acteurs qui font pourtant la fierté du pays et participe grandement à son rayonnement, tant en Europe que dans le monde entier.
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France · National Assembly · 4 December 2020
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels du spectacle mentionnés aux annexes 8 et 10 de l'Unédic. L'actuelle crise sanitaire porte un préjudice indubitable à l'activité culturelle et du spectacle, car ces métiers dépendent fortement d'événements et souffrent donc de leur annulation. On compte un peu plus de 100 000 intermittents en France. Tant que la reprise d'une dynamique ne sera pas effective, les professionnels et salariés du secteur n'auront aucune possibilité de travailler. Cela soulève le problème de la comptabilisation des heures de travail et de la continuité des droits. En temps normal, les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient d'une assurance-chômage spécifique compte tenu de leur activité discontinue, souvent caractérisée par la succession de contrats courts. Ils doivent réaliser 507 heures de travail en 12 mois pour pouvoir être éligibles aux annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l'Unédic. Chaque année, à une date « anniversaire », un intermittent doit pouvoir justifier de 507 heures de travail sur les douze derniers mois. Le 19 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été annoncées. Le Gouvernement a décidé de ne pas prendre en compte la période du confinement dans le calcul de la période de référence ouvrant droit à l'assurance-chômage pour les intermittents. De même, cette période est neutralisée pour le versement des indemnités. Ainsi, les intermittents et autres salariés du secteur arrivant en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu'à la fin de la période de confinement. Les personnes en accession au régime bénéficieraient également de cette neutralisation. Néanmoins, malgré les mesures proposées par le Gouvernement, l'évolution de la situation sanitaire impose de nouvelles décisions. Les collectifs et syndicats d'artistes ont proposé des pistes de réflexion comme le renouvellement automatique des droits au même taux journalier que l'année précédente pour l'ensemble des travailleurs du spectacle aux annexes 8 et 10 relevant de l'assurance chômage et ceci pour les dates anniversaires à compter du 2 mars 2020 jusqu'au 1er mars 2021. À cela s'ajouterait la période allant du 2 mars 2020 jusqu'au retour à la capacité d'accueil normale de toutes les salles de France et l'autorisation des regroupements de plus de 5 000 personnes. Ainsi, en gardant à l'esprit l'importance de l'exception culturelle française notamment sur le plan économique, il souhaiterait connaître les solutions qu'elle envisage.
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France · National Assembly · 4 December 2020
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle. Depuis le 17 mars 2020 et le début de la période de confinement, plus aucun spectacle, plus aucun concert, plus aucune projection et plus aucun tournage ne peuvent avoir lieu jusqu'à la fin août 2020. Cet état de fait a dès lors un impact direct sur la situation des artistes et techniciens bénéficiant du statut d'intermittent. Ceux-ci risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'effectuer sur une période donnée les 507 heures requises pour conserver ce statut et être indemnisés en conséquence. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger d'une année, soit jusqu'au 17 mars 2021, l'ensemble des droits des salariés bénéficiant du statut d'intermittent au 17 mars 2020 et de leur verser une indemnité correspondant à la moyenne mensuelle de celle qui leur était versée en 2019.
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France · National Assembly · 4 December 2020
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des 120 000 personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien atteste de 507 heures travaillées sur 12 mois. Les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma sont en arrêt total d'activité depuis mi-mars 2020, voire début mars. Ce secteur a été l'un des premiers à avoir été touché par la crise sanitaire du coronavirus et sera très certainement l'un des derniers à redémarrer. Les ministères du travail et de la culture ont assoupli le 19 mars 2020 deux règles concernant la situation des intermittents. D'une part en prolongeant d'une durée équivalente à celle du confinement le temps pour effectuer les heures nécessaires au renouvellement du statut d'intermittent. D'autre part, en assurant aux intermittents arrivant prochainement en fin de droits une indemnisation, jusqu'au 31 mai 2020. Pour autant, cette limite du 31 mai aurait un sens si les salariés avaient la capacité de retrouver un travail à cette date. Or il est avéré que l'activité ne pourra pas redémarrer au 1er juin 2020, et probablement pas avant plusieurs mois. Il serait donc logique et solidaire de prolonger l'indemnisation jusqu'à une date à fixer qui marquerait une reprise d'activité réelle de la profession et non une fin théorique de confinement. Dans le même esprit, le temps nécessaire pour reconstituer les heures de travail indispensables à la reconnaissance du statut d'intermittent ne peut s'appuyer sur la seule prolongation du temps de confinement officiel. L'unité de mesure pour fixer la nécessaire prolongation de ce délai doit être la reprise effective de l'activité dans la profession. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la réalité concrète de la profession et prolonger les délais précités sur cette base en concertation avec les organisations représentatives des intermittents du spectacle.
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France · National Assembly · 4 December 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la grande détresse dans laquelle se trouvent les personnes relevant du régime des intermittents du spectacle. Les dispositions annoncées leur ont apporté un soutien jusqu'au 31 mai 2020. Pour beaucoup, ils n'ont aucune visibilité sur leur futur revenu dans les prochains mois. Pour quasiment tous, ils n'ont aucune visibilité sur les possibilités progressives de leur activité. Il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
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France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur la question du prolongement des droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle. La crise sanitaire actuelle a entraîné in fine une crise économique sans précédent. Parmi les acteurs les plus touchés, on trouve les intermittents du spectacle. En effet, depuis mi-mars 2020, toutes les salles de spectacles sont fermées, ce qui a créé un coup d'arrêt retentissant pour les professionnels du secteur. Ainsi, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement tente de tout mettre en œuvre pour préparer les différents secteurs à la reprise progressive de la vie normale par le biais d'aides aux professionnels qui ont été victimes d'une récession d'activité à la suite de cette décision gouvernementale de confinement. Pour mémoire, pour obtenir des allocations chômage, l'intermittent du spectacle doit justifier avoir travaillé 507 heures : au cours des 319 jours précédant l'inscription pour les artistes ; au cours des 304 jours précédant l'inscription pour les techniciens. Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures urgentes, dans un décret du 14 avril 2020, en faveur notamment des intermittents du spectacle. Ces mesures aboutissent à une neutralisation de la période de crise sanitaire dans le calcul des droits pour une date comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Néanmoins, aucune date officielle n'a été arrêtée concernant la reprise de ce secteur d'activité et la réouverture des salles de spectacle. La seule date évoquée à ce jour est le 15 juillet 2020, et ce dans le meilleur des cas. A priori , les intermittents du spectacle ne pourront donc pas reprendre le travail et cumuler à nouveau des heures nécessaires au renouvellement de leurs droits à l'assurance chômage avant cette date hypothétique. Ainsi, même si le prolongement exceptionnel des droits à l'assurance chômage est une mesure nécessaire permettant aux intermittents de survivre à cette période de crise, elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une prolongation des droits acquis pendant une période d'au moins quatre mois après la date de réouverture des salles de spectacles.
Question· Question écrite29303answered
France · National Assembly · 4 December 2020
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la profession d'intermittent du spectacle. Les intermittents du spectacle ont été fortement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, dès le début de la crise épidémique, leur profession a été mise à l'arrêt. La situation est telle que le secteur sera de facto sans activité pendant six mois. Ainsi, ces professionnels se sont trouvés parmi les premiers arrêtés et seront parmi les derniers à reprendre leur activité. Une aide exceptionnelle conditionnée apparaît être pertinente : celle-ci pourrait consister en une aide directe de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, lorsque l'intermittent du spectacle pourra justifier d'une mise à l'arrêt effective de son activité en raison de la crise sanitaire. En outre, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur, en cette période difficile serait légitime pour ce secteur particulièrement touché. Il convient de préciser que cette profession est celle de la générosité : donner du bonheur aux enfants, donner du bonheur à leurs parents, procurer du bonheur à tous. La richesse de cette profession est celle de la culture et du partage. La fragilisation de celle dernière risque de provoquer un affaiblissement du potentiel festif du pays. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une aide spécifique tant pour les entreprises du secteur que pour les intermittents du spectacle.