Labour

Question 41509 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et PME du BTP, qui subissent à la fois la très forte hausse du prix des matières premières et la pénurie de matériaux. Avec la reprise économique, les matières premières ont vu leur prix flamber depuis plusieurs mois et les professionnels du bâtiment, notamment, font face à de véritables difficultés en matière d'approvisionnement. Les fournisseurs ne communiquent désormais plus sur des dates indicatives de livraison. Dès lors, ce contexte fragilise les contrats. En effet, les conditions dans lesquelles ces contrats signés entre les entreprises et leurs clients changent rapidement. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir des révisions de prix, dans le cadre de clauses de révision, avec des index réactualisés par l'Insee sur des délais plus courts que les 3 mois se déroulant à ce jour entre chaque publication qui permettraient de s'ajuster au plus près des cours des matières premières. La situation fait peser de lourdes incertitudes sur de nombreuses entreprises du BTP, c'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement des mesures permettant de réactualiser les index de révision afin de ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur ces entreprises.

Question 41499 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fièvre tarifaire des complémentaires santé. Après une augmentation des prix de 4 à 5 % en 2019 et 2020, l'année 2021 est également marquée par une hausse de 4,3 % des tarifs des complémentaires santé. De 2019 à 2021, les prix des cotisations sur les complémentaires santé ont augmenté trois fois plus que le pouvoir d'achat des Français sur la même période. Cette augmentation cache néanmoins de fortes disparités : certaines mutuelles - comme Muta santé, Pro BTP, le MNH ou la Mutuelle Générale - ont vu leurs primes augmenter de moins de 3 %, tandis que les adhérents d'autres complémentaires santé - comme André Mutuelle, Klésia, Swiss Life ou encore Malakoff Humanis - ont subi une hausse de 7 % sur leurs primes. Face à cette fièvre tarifaire, les Français sont souvent démunis. En effet, les organismes ne présentent pas toujours de façon transparente la couverture santé qu'ils proposent à leurs clients, ni les dépenses de santé qui sont réellement prises en charge. Certaines complémentaires santé présentent par exemple les avantages accordés à leurs clients en pourcentage plutôt qu'en euros. Face à cette hétérogénéité, elle souhaite connaître la feuille de route du Gouvernement pour réglementer la comparabilité et la lisibilité des contrats de complémentaire santé.

Question 41491 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C'est d'ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d'entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît... Torturés, suppliciés, certains d'entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d'autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés... Pour rappel, ce territoire du nord de l'Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s'insurgent également de l'utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d'anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l'Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d'Evian, il est essentiel d'avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l'ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s'attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.

Question 41488 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique et sociale dans laquelle se trouve un nombre important de producteurs de lait. Ils souhaitent que la loi EGalim s'applique pleinement et que le retard sur le prix payé aux producteurs soit rattrapé. Il est en effet nécessaire de préciser que le prix du lait conventionnel a nettement reculé en 2020. Cette situation semble se renforcer en 2021, ce qui fragilise fortement les exploitations. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faire respecter la loi EGalim et ainsi permettre une hausse du prix du lait assurant la continuité de l'activité des producteurs.

Question 41487 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions.

Question 41485 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.

Question 41484 — agriculture

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Victor Habert-Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des normes dans le secteur agricole. Un tiers des agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois. Au-delà d'un travail difficile et parfois mal rémunéré, une des causes du mal-être des agriculteurs, c'est l'excès de normes françaises qui s'ajoutent à celles imposées par l'Europe. En 2016, un paysan passait en moyenne 9 heures par semaine à remplir des formalités administratives, 15 heures pour 12 % d'entre eux. Malgré les différentes lois de simplification, rien n'a changé depuis. Les formalités n'existent plus sous la version papier mais par voie numérique. La crise des vocations est importante, les rendements sont moins favorables du fait des règles environnementales uniquement appliquées en France alors que les importés n'ont pas à les appliquer. Cette accumulation handicape les producteurs français. La descente en puissance, derrière les Pays-Bas et l'Allemagne, est une alerte. Alors que l'épidémie actuelle montre à quel point la souveraineté alimentaire est une première nécessité, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer le quotidien des agriculteurs.

Question 41482 — administration

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais aussi les finances publiques. Sans compter que cela annihile les effets escomptés en matière de santé publique avec un prix du tabac très élevé en France puisque, comme le montre le rapport, l'un des effets pervers de cette politique est justement le développement de la vente illégale sur le sol français en raison de l'écart de prix du tabac entre la France et les pays voisins. Parmi les nombreuses et intéressantes propositions, il y en a une qui figure en page 71 du rapport et qui prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes en la matière. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre en œuvre cette pertinente proposition.

Question 41481 — administration

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, un rapport remis en février par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise une fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2001 et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il a été rendu public seulement fin juin 2021. Force est de constater qu'il risque de faire régresser les droits des malades. L'objectif affiché est de construire une superstructure plus « agile » et « performante » à compter du 1er janvier 2023. Ce langage technocratique inquiète. Ainsi, le secrétaire national de l'Association nationale des victimes de l'amiante redoute à juste titre que cette fusion ne se solde en réalité par une « harmonisation par le bas ». En effet, le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est moins favorable que celui du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, les délais pour dédommager les victimes de l'amiante risquent de s'allonger. M. le député reprend ici les explications limpides du communiqué CGT : « Aujourd'hui, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dédié au risque amiante et à ses conséquences sur la santé des travailleuses et des travailleurs et facilement identifiable par son nom. Cette fusion aurait donc comme effet de le dissoudre et de rendre invisible les conséquences de l'utilisation de l'amiante, ses spécificités en matière de réglementation et de réparation. En toile de fond, il s'agit surtout, pour l'État, de rendre invisible sa responsabilité ». Or, plus de vingt ans après son interdiction, l'amiante continue de tuer. En effet, les cas de cancers liés à l'amiante avec un effet différé se développent 30 à 40 ans après l'exposition. En 1996, un rapport du Sénat a estimé que 100 000 personnes allaient mourir de l'amiante d'ici à 2025. Un rapport de Santé publique France paru en 2019 indique que l'amiante est aujourd'hui considérée comme un « cancérigène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année ». 50 % des victimes sont issues du secteur du bâtiment et des travaux publics. De fait, conserver le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un impératif. Il lui demande si elle peut s'engager en ce sens.

Question 41479 — action humanitaire

France · National Assembly · 9 May 2021

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Afghanistan. Depuis la prise de pouvoir par les talibans en août 2021, l'Afghanistan est entraîné dans une spirale de régressions qui semble sans fin. Après la suppression du ministère des sports, une dégradation sans précédent des droits des femmes, c'est maintenant le système de santé qui semble au bord de l'effondrement. Incapable de faire face à la pandémie de covid-19 qui sévit encore en Asie centrale, la directrice du fonds des Nations Unies pour la population annonce qu'au moins « un tiers de la population afghane est menacée d'une famine imminente dans le pays ». La France, à raison, ne reconnaît pas le Gouvernement afghan dominé par les talibans. Toutefois l'urgence d'une aide humanitaire semble attestée. Elle souhaite savoir quelles démarches la France, membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU, compte entreprendre pour faire fonctionner à plein la solidarité internationale avec un peuple qui n'a déjà que bien trop souffert.

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Bildung, Wissenschaft und Forschung betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Finanzen betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Herr Minister?

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Frau Minister?

Austria · Federal Council · 7 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Frauen, Familie, Jugend und Integration betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - der Bundeskanzler sieht sich als nicht zuständig! Was tun Sie, Frau Minister?

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers

France · Senate · 7 May 2021

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - Herr Bundeskanzler, tun Sie endlich etwas!

Austria · Federal Council · 6 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - Herr Bundeskanzler, tun Sie endlich etwas!

Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - Herr Bundeskanzler, tun Sie endlich etwas!

Austria · Federal Council · 6 May 2021

Anfrage der Bundesräte Mag. Daniela Gruber-Pruner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundeskanzler betreffend Ihre Verantwortungslosigkeit stürzt Familien in Not - Herr Bundeskanzler, tun Sie endlich etwas!

proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · Senate · 5 May 2021

Proposition de loi pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi

France · National Assembly · 5 May 2021

Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

France · National Assembly · 4 May 2021

Faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole

France · National Assembly · 4 May 2021

Question 35434 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des entreprises du secteur des loisirs indoor . Les établissements de loisirs indoor ont été fermés pendant six mois en 2020. Ils n'ont pas de perspective de réouverture prochaine. Après une si longue absence, leur reprise sera lente et ils ne pourront pas survivre sans une aide appropriée en 2021. Les entreprises de loisirs indoor sont en danger de mort : premières fermées, dernières ouvertes, et à nouveau fermées depuis le deuxième confinement, sans espoir de pouvoir rouvrir en début d'année 2021. Elles ont subi une perte de près de 80 % de leur chiffre d'affaires depuis le début de la crise mais leurs charges fixes exorbitantes n'ont pas baissé. Les aides actuelles de l'État, bien qu'importantes, ne sont malheureusement pas encore suffisantes pour compenser et pour ne serait-ce que payer les charges fixes. Des dizaines d'entreprises du secteur du loisir indoor ont déjà dû fermer. Ce secteur représente 12 000 emplois. Aujourd'hui, ces entreprises ont absolument besoin d'une aide de sauvegarde et de reprise d'activité, considérant les particularités uniques de ce secteur (niveau de charges fixes, saisonnalité inversée, contraintes sanitaires renforcées, profil de leur public). Les entreprises de ces loisirs indoor faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, quelle que soit leur taille, leur chiffre d'affaires, le nombre de salariés et leur structure juridique, demandent à recevoir du fonds de solidarité une indemnisation de 50 % du chiffre d'affaires mensuel de 2019. Par ailleurs, à la réouverture des parcs de loisirs indoor , une aide à la reprise d'activité calculée sur le niveau du chiffre d'affaires est sollicitée, qu'elle soit rétroactive à partir du 1er novembre 2020, et qu'elle dure jusque fin septembre 2021. Enfin, le maintien de l'activité partielle dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui est absolument nécessaire, et cela jusqu'au moins la fin du troisième trimestre 2021. Il demande si ces propositions responsables et réalistes, pour assurer la survie de ce secteur, seront reprises par le Gouvernement.

Question 35430 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulière au sein d'un même établissement hospitalier générée par le Ségur de la santé. Dans le secteur médico-social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements sanitaires et médico-sociaux, 2,1 milliards d'euros vont être mobilisés pour transformer, rénover et équiper les établissements médico-sociaux et 38 millions d'euros vont également être investis pour former plus de professionnels paramédicaux. Si le Ségur de la santé signé le 13 juillet 2020 a permis une revalorisation des salaires de 183 euros par mois pour les personnels de la fonction publique hospitalière, 55 000 salariés du secteur médico-social ne bénéficient pas à ce jour de cette revalorisation salariale. Certes, une mission d'évaluation confiée à M. La Forcade est en cours, mais la situation sur le terrain rend difficilement compréhensible un traitement différencié pour les personnels de ce secteur. Dans les Yvelines, au centre hospitalier de Plaisir, 350 professionnels du secteur médico-social sont concernés. Ces agents ont bénéficié des mêmes formations, sont titulaires des mêmes diplômes et ont été tout autant mobilisés face à la crise de la covid-19 que les autres personnels du groupement hospitalier. Si les structures médico-sociales ont été directement et durement touchées par le virus et ont dû faire face à la crise sanitaire au même titre que l'ensemble du personnel hospitalier, les professionnels du secteur médico-social soulignent qu'ils ont été appelés, en fonction des impératifs de planning , à exercer indifféremment dans les différents services du centre hospitalier de Plaisir. Aussi, le personnel médico-social ne comprend pas la différence de traitement entre les personnels travaillant dans un même établissement. Les personnels du secteur médico-social de Plaisir ont manifesté pour dénoncer cette situation et certains envisagent une mutation vers le secteur sanitaire plus attractif. La situation de pénurie que connaît le secteur médico-social s'en trouverait encore aggravée et mettrait les patients et les professionnels de santé en danger. Elle souhaiterait savoir si cette alerte pourrait faire l'objet d'un examen particulier au vu des difficultés et incompréhensions engendrées au sein d'un même établissement hospitalier.

Question 35429 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers. Qu'ils relèvent du privé ou de la fonction publique hospitalière, ils ont en commun la volonté d'une revalorisation de leur métier. Depuis le début de la crise de la covid-19, les ambulanciers ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les patients graves nécessitant des places de réanimation, ils ont participé à l'organisation des convois sanitaires afin de soulager les hôpitaux les plus en tension. Pourtant, alors que les ambulanciers s'exposent fortement aux contaminations, ils ne sont pas prioritaires pour recevoir le matériel nécessaire comme des masques de type FFP2 ou encore des surblouses. Non seulement ils sont donc directement exposés mais, en cas de contamination, ils n'ont pas droit à la reconnaissance de maladie professionnelle. Mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, les ambulanciers n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de la part de l'État dans le cadre du Ségur de la santé, ni dans la fonction publique hospitaliére, ni dans le secteur privé. Ainsi, dans la fonction publique hospitalière, rattachés au ministère des transports et n'étant pas considérés comme personnels soignants, les ambulanciers n'ont pas pu bénéficier de la prime covid. Depuis 1969, leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, c'est pourquoi la profession réclame depuis de nombreuses années leur passage en catégorie B « soignants » et en catégorie « active » et une revalorisation de leur salaire. Dans le privé, l'État n'a pris aucune mesure pour accompagner les entreprises de transport sanitaire qui sont sur le devant de la scène depuis plusieurs mois. Un soutien financier tel qu'un crédit d'impôt par exemple, ou un taux de TVA réduit, permettrait à ces entreprises de verser des primes à leurs salariés. Il est nécessaire que l'État fasse un effort pour ces entreprises car à ces difficultés s'ajoutent d'une part des charges exponentielles (salaires, carburants), et d'autre part des remboursements a minima avec des tarifs non revalorisés depuis 2015. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des ambulanciers privés et hospitaliers, tant au niveau de leur accès à du matériel de protection adéquat que de leur gratification, leur statut et leur rémunération. Ces professionnels de santé méritent d'être revalorisés en ce qu'ils constituent un maillon essentiel de la chaîne de soins.

Question 35428 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le personnel soignant durant l'épidémie. Seuls 35 % du personnel exerçant dans le secteur du handicap a bénéficié de cette revalorisation. Dans le département de l'Aveyron, l'association hospitalière Sainte-Marie située à Rodez est la seule à s'être engagée à augmenter la rémunération de l'ensemble de son personnel grâce à ses fonds propres. En effet, un dixième des effectifs n'ont pas bénéficié de cette augmentation de salaires (85 professionnels sur un total de 860). La crainte de la fuite des salariés vers d'autres établissements a poussé l'association hospitalière Sainte-Marie à faire ce choix. De plus en plus de salariés choisissent d'exercer dans le milieu libéral ou dans la fonction publique hospitalière, ce qui met en danger l'équilibre de l'offre sanitaire dans le département. Sans une revalorisation salariale pour l'ensemble des filières, les territoires ruraux risquent de perdre un grand nombre de professionnels, ce qui ne leur permettrait plus de bénéficier d'un maillage territorial permettant de répondre aux besoins de la population. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étendre les aides économiques à l'ensemble du personnel soignant des secteurs publics et privés et si des mesures d'accompagnement des territoires ruraux en matière de santé publique sont à l'étude.

Question 35427 — professions de santé

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Toutefois il leur est parfois difficile d'effectuer un travail de qualité puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable, et certains gestes thérapeutiques ne sont donc pas possibles. Des professionnels ont donc étudié la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation-massage. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est interdite en ambulatoire et la prise en charge d'un patient à domicile doit s'effectuer strictement à l'intérieur de l'habitation. Pourtant, un tel aménagement pourrait permettre une application adaptée des mesures de protection sanitaire, puisque cet espace serait simple à désinfecter. Par ailleurs, une offre de rééducation ambulatoire renforcerait les possibilités de prise en charge rééducative, notamment dans les territoires les plus ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position concernant une éventuelle évolution de la législation en la matière.

Question 35423 — pauvreté

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Gouvernement de lutter contre la misère grandissante. La pauvreté qui augmente d'année en année explose sous l'effet de la crise sanitaire et Mme la députée n'est pas la seule à le dénoncer, de nombreuses associations et organismes sonnent également l'alarme. Selon l'INSEE, 14,7 % de la population vivait déjà dans la pauvreté en 2018, soit 9,3 millions de personnes. C'est un sursaut considérable de + 0,6 % qui s'est opéré entre 2017 et 2018. Avec l'effet de la crise sanitaire qu'on ne peut encore pleinement mesurer, les chiffres de la pauvreté augmentent considérablement. Les associations humanitaires annoncent qu'un million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté depuis le début de la pandémie. L'Unedic prévoit dans un rapport sorti au mois de juin 2020 la destruction de 900 000 emplois fin 2020 et l'indemnisation de 630 000 demandeurs d'emplois supplémentaires. Le Secours populaire indique que 45 % des demandeurs étaient inconnus jusqu'à présent ; les bénévoles font face à une augmentation de 15 % à 50 % des demandes d'aide dans certains départements. De même, il alerte sur le fait qu'1 Français sur 4 restreint les quantités dans son assiette et qu'1 Français sur 7 saute des repas. Quant au Secours catholique, il note que plus d'un ménage sur trois en 2019 n'avait pas accès à un logement décent, c'est 10 points de moins qu'en 2010. La fondation Abbé Pierre déplorait en mars 2020 300 000 SDF supplémentaires en France. Alors que la Fédération française des banques alimentaires recense de son côté une hausse de 25 % des bénéficiaires, le Gouvernement supprime 8 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire dans le PLF 2021. Les étudiants ne sont pas épargnés non plus par la crise sanitaire. 20 % d'entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant cette crise. Aujourd'hui, 74 % des jeunes de 18 à 25 ans disent avoir rencontré des difficultés financières au cours des trois derniers mois et l'observatoire de la vie étudiante indique que 36 % des étudiants déclarent avoir eu recours à des aides alimentaires depuis le début de la crise. Selon l'observatoire des inégalités, plus de 50 % des Français vivant en dessous du seuil de pauvreté ont moins de 30 ans. L'observatoire de l'accès aux droits et aux soins de Médecins du monde, dans son vingtième rapport, note que 30 % des personnes restent exclues de tout dispositif de couverture maladie ; 78,8 % des personnes disposant de droits théoriques à la couverture maladie française en bénéficient dans les faits. Par ailleurs, 15 % des personnes interrogées par IPSOS-SPF 2020 ont beaucoup de difficultés à payer certains actes médicaux mal remboursés par la sécurité sociale. Cette situation ne devrait pas s'améliorer avec les politiques d'austérité menées par le Gouvernement : la réforme de l'assurance chômage dont l'application est repoussée du fait de la crise sanitaire, la diminution des APL, le refus d'augmenter le RSA, la revalorisation automatique et annuelle du SMIC de seulement 0,99 % (soit 12 euros net par mois) ou encore la future réforme des retraites. Tandis que des politiques d'austérité frappent les uns, des avantages fiscaux sont offerts aux autres. Les chiffres de la pauvreté explosent, ceux des fortunes françaises aussi. La suppression de l'ISF, par exemple, a eu selon l'INSEE une influence sur l'augmentation de l'indice de Gini qui mesure l'écart de richesse entre les plus aisés et les plus pauvres. Tandis que la crise frappe de plein fouet les plus démunis, selon Oxfam, 32 multinationales vont cumuler 109 milliards de dollars de plus que leur bénéfice moyen cette année, qui a été fortement marquée par la crise sanitaire et économique. En France, les entreprises du CAC 40 verseront quant à elles 30,3 milliards d'euros de dividendes pour l'exercice 2019, auxquels s'ajoutent les rachats d'actions à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2019 et 3,7 milliards d'euros pour le premier semestre 2020. Ainsi 34 milliards d'euros au total sont versés aux actionnaires, alors que la crise économique fait rage et que des millions de salariés ont été au chômage partiel depuis le premier confinement, que 1,1 million l'étaient encore au mois de septembre 2002 et que ce chiffre est depuis reparti à la hausse. Au regard de l'urgence sociale, elle interroge M. le ministre sur la politique du Gouvernement. Elle lui demande si des mesures concrètes vont être mises en place pour lutter de manière efficace contre la pauvreté, par exemple l'instauration d'une réelle justice fiscale qui permettrait d'assurer une meilleure redistribution des richesses, l'augmentation significative du SMIC, l'accès à un logement digne pour tous et la lutte contre la renonciation aux soins en favorisant l'accès à des soins de qualité pour tous.

Question 35421 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application à Mayotte du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce décret confère aux préfets la faculté de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général, en métropole et en outre-mer. Il autorise notamment, afin de tenir compte des circonstances locales, le représentant de l'État à prendre des décisions dérogeant à la réglementation, dans les sept domaines suivants : premièrement, aménagement du territoire et politique de la ville ; deuxièmement, environnement, agriculture et forêts ; troisièmement, construction, logement et urbanisme ; quatrièmement, subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; cinquièmement, emploi et activité économique ; sixièmement, protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; septièmement, activités sportives, socio-éducatives et associatives. Ces facultés dérogatoires sont précieuses pour Mayotte afin de surmonter des situations locales particulières et un important retard de développement dans nombre des domaines évoqués. Près d'un an après la publication du décret, il lui demande de lui communiquer, domaine par domaine, les dérogations qui ont été prises et celles qui sont envisagées pour 2021.

Question 35420 — outre-mer

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. La pêche mahoraise est actuellement composée de 150 barques de pêche côtières immatriculées au registre européen, 150 barques côtières non immatriculées aux équipements ne permettant pas la délivrance d'un permis de navigation et de 4 palangriers de moins de 10 mètres. La France bénéficie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre aux normes la flotte mahoraise. Aussi, il est urgent désormais de moderniser la flottille de pêche dans le 101ème département français. Or, d'une part, les capacités d'autofinancement des pêcheurs mahorais sont faibles et, d'autre part, les perspectives d'amortir un crédit d'équipement sont réduites par des perspectives limitées de création de valeur ajoutée. C'est pourquoi il est nécessaire, dans le but de préserver l'emploi du secteur de la pêche artisanale, de développer la pêche palangrière et de renforcer la sécurité des équipages et d'accompagner au mieux financièrement la modernisation et le développement de la flotte locale. Aussi, il lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour, premièrement, renforcer l'effet de levier financier à destination des pêcheurs mahorais, deuxièmement, permettre un financement au-delà des 60 % tel que le prévoit le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et, troisièmement, autoriser le cumul des aides, par exemple celles du FEAMP concernant l'investissement et celle de la caisse de sécurité sociale de Mayotte concernant la protection professionnelle des assurés sociaux.

Question 35415 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement tendue à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration. La crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19 continue de profondément bouleverser de multiples secteurs économiques au premier rang desquels celui de l'hôtellerie et de la restauration. Faisant l'objet de décisions de fermetures administratives, les restaurants bénéficient de diverses aides mais dont les montants ne sont pas toujours suffisants pour combler la perte de chiffre d'affaires des établissements. Depuis le 1er décembre 2020, un droit d'option a été ouvert pour ces structures : soit une aide allant jusqu'à 10 000 euros, soit une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 euros par mois, ce plafond s'appréciant au niveau du groupe. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide sera soit celui de décembre 2019 soit celui correspondant à la moyenne constatée en 2019. Pour les hôtels, cette option existe aussi avec une seconde branche correspondant à une indemnisation de 15 % du chiffre d'affaires mensuel. Les structures d'hôtellerie subissant une perte de plus de 70 % du chiffre d'affaires mensuel pourront aller jusqu'à 20 % d'indemnisation toujours dans la limite de 200 000 euros par mois. Même si les dispositifs ont évolué dans le bon sens, certains établissements ne parviennent toujours pas à équilibrer leurs comptes en raison d'une compensation insuffisante de la perte de leur chiffre d'affaires, ayant notamment pour cause le plafond de 200 000 euros évalué au niveau de l'ensemble du groupe et non de chaque société. Dans ces conditions, il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération ces difficultés et lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être prises afin de permettre à ces secteurs essentiels à l'économie française de ne pas être contraints de fermer définitivement leurs établissements.

Question 35414 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs. Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l'exercice, laissant certains conseils de la formation dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance aurait donné l'instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d'entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.

Question 35412 — finances publiques

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accroissement de la dette de la France. Si les mesures de relance décidées par le Gouvernement sont évidemment opportunes, elles ont pour conséquence une dette s'ajoutant à la dette antérieure, d'un niveau déjà très élevé. De telles situations se sont déjà produites dans l'histoire du pays : dans une situation dramatique durant la Première Guerre mondiale entraînant une dévaluation de 80 % avec le passage du franc or au franc Poincaré ; dans des circonstances totalement différentes avec la relance décidée par François Mitterrand en 1981qui a été suivie de trois dévaluations. Dans un contexte international de plus en plus compliqué, qui rend de plus en plus indispensable la cohésion de l'Europe, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour dynamiser l'économie française, ceci afin d'augmenter le plus rapidement possible la croissance et accroître la richesse produite chaque année traduite au niveau du produit intérieur brut afin d'assumer cette dette.

Question 35409 — entreprises

France · National Assembly · 30 April 2021

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'entreprise Constructions navales et industrielles de Méditerranée. Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) est un groupe industriel côté en bourse qui participe notamment aux programmes de la fusée Ariane, de l'ITER ( International Thermonuclear Experimental Reactor ), de l'armement des sous-marins, des énergies renouvelables et de traitement des déchets. Par sa compétence, cette entreprise de près de 600 millions de chiffre d'affaires en 2019 est indispensable au maintien d'une certaine souveraineté industrielle. Malheureusement, elle connaît de graves difficultés suite à la défaillance en 2019 d'un sous-traitant anglais, lui-même victime d'un autre partenaire. Le 23 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a validé un protocole de conciliation destiné à sauver l'activité industrielle. La vente du siège parisien de l'entreprise a été décidée et le protocole de conciliation a été signé avec un pool bancaire, l'actionnaire industriel historique, et l'État, afin de dégager des fonds d'urgence. Or, il est aussi prévu la « découpe » de CNIM avec la cession à des tiers investisseurs des quatre pôles d'activité. Alors que les commandes enregistrées sont en forte hausse, les syndicats de CNIM Group dénoncent cette politique de démantèlement à des groupes, qui aurait des conséquences dramatiques pour les 2 600 salariés de l'entreprise. Au regard des enjeux humains, sociaux, industriels et de souveraineté industrielle à défendre sur le long terme, l'État doit assumer son rôle en apportant un financement, éventuellement par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement (BPI), ou en nationalisant CNIM. Il l'interroge sur les actions et réponses qu'il pourra apporter sur sa stratégie industrielle et sur l'avenir des salariés des Constructions navales et industrielles de Méditerranée.

Question 35407 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi, si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, par exemple le dispositif « devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celle des autres professeurs certifiés de classe normale. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.

Question 35406 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants le 1er janvier 2021. L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale exclut explicitement les « professeurs de la discipline de documentation ». Cette décision suscite l'incompréhension. Une pétition « pour la reconnaissance du métier de professeur documentaliste », lancée le 25 novembre 2020, a recueilli plus de 23 000 signatures. Il souhaite comprendre pourquoi les professeurs documentalistes ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la prime d'équipement informatique.

Question 35402 — enseignement

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déroulement de la carrière des assistants d'éducation (AED) et sur la nécessite de pouvoir renouveler leur contrat sous forme de contrats à durée indéterminée (CDI) à l'échéance de leur contrat à durée déterminée (CDD). Les AED sont indispensables au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien essentiel à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif actuel s'est donné pour objectif de faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Or, depuis 2003, le corps des AED a évolué et les objectifs du texte se sont avérés complexes à réaliser face à la réalité du terrain. Le volume horaire de 41h hebdomadaire sur 36 semaines pour un temps plein rend difficilement compatible la poursuite d'études et les établissements scolaires éloignés des pôles d'enseignements supérieur peinent à recruter des étudiants. Un temps partiel représente 20h30 et rend également difficile la poursuite d'études. Les équipes de direction et les conseillers principaux d'éducation (CPE) ont donc été amené à revoir les profils dans le cadre des recrutements. De nouveaux personnels motivés par la fonction mais ne bénéficiant pas du statut d'étudiant exercent donc les fonctions d'AED et ils cessent leurs fonctions au bout de 6 ans malgré la volonté de l'établissement de les conserver en poste. Cette fin de contrat « subie » est souvent mal vécue dans les établissements et par les AED qui ont progressivement développés des compétences et qui ne peuvent plus les développer au bout de 6 ans. Dès lors, il convient d'examiner la possibilité d'adapter la gestion des carrières des AED à l'évolution du public occupant ces fonctions. À la manière de l'accès aux contrats à durée indéterminée (CDI) offerts aux enseignants contractuels au-delà de leur 6ème année d'exercice et de ce qui est proposé aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), il convient d'adapter les conditions d'emplois au public satisfaisant aux missions inhérentes aux fonctions d'AED. L'ouverture du CDI aux AED est une adaptation nécessaire de la loi de 2003 créant le corps des AED. Il demande comment le ministère compte rendre cette adaptation possible.

Question 35400 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif principal de réformer la formation professionnelle et de mieux protéger les emplois et les travailleurs. De nombreuses mesures importantes pour l'emploi ont été adoptées. En ce sens, la loi souhaite renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap et la lutte contre le harcèlement sexuel. Il s'agit d'une protection sociale et professionnelle importante pour tous au sein de la société. Les principales mesures modernisent le compte personnel de formation (CPF), désormais comptabilisé en euros et accessible à travers une application numérique. Les contrats d'apprentissages sont aussi modernisés. Ces contrats permettent d'assouplir les conditions de rupture du contrat et un financement selon un montant défini par France compétences en lien avec les branches professionnelles. La garantie d'une valorisation des activités participant d'un engagement citoyen, d'une amélioration des conditions de travail, d'une modernisation de l'apprentissage et d'une qualité de la formation professionnelle est primordiale pour l'emploi. L'apprentissage est une voie professionnelle de plus en plus recherchée : en 2019 cela représentait 485 000 apprentis en France, une augmentation de 16 % en une année. Cette nouvelle offre se traduit dans de nouveaux secteurs, se diversifie et progresse en moyenne uniformément sur l'ensemble du territoire. À titre d'exemple, en Île-de-France, l'apprentissage a progressé de 12,8 %. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les dispositions de la loi dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018. Le Conseil a déclaré la loi non conforme partiellement à la Constitution. Si le principe d'égal accès à la formation professionnelle n'a pas été méconnu, le Conseil constitutionnel a précisé la non-conformité des procédures d'adoption des dispositions, notamment en ce qui concerne les centres d'information et d'orientation, la lutte contre l'illettrisme ainsi que la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics, entre autres. Pourtant, ces dispositions sont importantes pour le monde professionnel. L'assurance chômage se modernise également pour les démissionnaires souhaitant s'engager dans un projet de reconversion professionnelle. Depuis deux ans, de nombreux décrets ont été pris dans le cadre de l'application de la loi. L'échéancier prévoit la publication d'un décret concernant l'actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds en 2021. La crise sanitaire, qui a marqué cette année 2020, a durablement fragilisé les emplois. Cette fragilisation a tout particulièrement marqué les jeunes diplômés en quête de leur premier emploi. Avec pour objectif de protéger les emplois, le plan de relance consacre notamment 100 millions d'euros en 2021 pour les associations Transitions pro afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires. Les mesures qui traitent des projets de transition professionnelle, sur la base de l'article L. 6323-17-2 du code du travail, permettent de garantir une certaine continuité face à la croissante mobilité professionnelle des Français avec une mise en place de congés associés pendant la formation. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement pour les années à venir quant à l'évolution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment pour les jeunes à l'entrée du marché du travail.

Question 35394 — consommation

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par la DGCCRF, afin d'encadrer les campagnes de communication de différents opérateurs sur la 5G, a été avortée. Il revient désormais à l'ARCEP de veiller au respect d'une transparence publicitaire et éviter toutes publicités trompeuses. Néanmoins, il attire l'attention sur le fait que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante. En effet, d'une part, si des réseaux 5G sont ouverts actuellement dans certaines villes, la couverture en 5G de la France ne sera pas achevée avant de nombreuses années. D'autre part, les opérateurs peuvent utiliser plusieurs bandes de fréquences pour allumer la 5G. Or, celles-ci n'offrent pas toutes le même débit. Certaines, comme la 3,5 GHz, permettent d'avoir une meilleure couverture 5G, tandis que la bande des 700 MHz, elle, offre une couverture de moins bonne qualité. Par conséquent, les communications potentiellement mensongères de la part des opérateurs télécoms sont liées aux spécificités techniques de la 5G. Aussi, il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer les publicités et informer loyalement les consommateurs.

Question 35388 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 April 2021

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les conséquences de la crise sanitaire sur le tissu associatif. Les associations, notamment caritatives, souffrent de la crise sanitaire. Elles sont de plus en plus sollicitées et leur fonctionnement est perturbé au quotidien. Il en découle une grande tension sur les finances de celles-ci, au point que l'équilibre est plus difficile qu'à l'accoutumée à trouver et qu'une crainte sur la pérennité de nombre d'entre elles se fait jour. Elle souhaiterait connaître les actions envisagées et mises en œuvre pour les soutenir.

Question 35387 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ces associations soignent et proposent des animaux à l'adoption sur l'ensemble du territoire. Ces associations œuvrent en toute discrétion assurant avec vaillance et courage une mission d'intérêt général. Elles contribuent en outre à l'emploi et à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France, ainsi que leur répartition par département.

Question 35386 — agroalimentaire

France · National Assembly · 30 April 2021

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'évolution de la politique agricole commune et ses conséquences notamment sur les producteurs français de lait. Une redistribution des aides contenues dans les différentes enveloppes fait actuellement l'objet de diverses concertations sous l'égide de la Commission européenne. Les mécanismes en cours d'adoption pourraient entre autres avoir pour effet de pénaliser encore davantage des producteurs locaux de lait qui souffrent déjà grandement et ce depuis de très nombreuses années. Le caractère opaque de ces tractations pose par ailleurs une véritable difficulté quant à l'équité et la transparence qui doivent être garanties en la matière. Régulièrement évoquées, les conditions de travail des producteurs laitiers dans le pays n'ont cessé de se dégrader. À ce sujet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'a permis aucune évolution significative de la situation, avec un prix toujours plus faible versé aux producteurs et des marges toujours plus fortes au profit des intermédiaires ainsi que de la grande distribution. À titre d'exemple, les droits à paiements de base pour le département du Pas-de-Calais sont passés de 163 euros par hectare en 2015 à 122 euros par hectare en 2019. La convergence des aides s'est bien souvent faite au détriment des producteurs locaux de la région des Hauts-de-France, malgré leur situation de plus en plus précaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation, mais surtout de lui faire part des orientations qu'il compte prendre afin de s'assurer que les producteurs laitiers ne seront pas une nouvelle fois lésés aux termes des négociations actuellement en cours.

Inanspruchnahme der Freistellung wegen Sonderbetreuungszeit

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten MMMag. Gertraud Salzmann (ÖVP) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>In welchem Umfang wurde und wird die Freistellung wegen Sonderbetreuungszeit in Anspruch genommen?

dringend notwendige Aufstockung des AMS-Personals

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Verena Nussbaum (SPÖ) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Werden Sie die dringend notwendige Aufstockung des AMS-Personals um mindestens 650 zusätzliche Planstellen vornehmen?

Beschäftigung von Menschen mit Behinderung

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Kira Grünberg (ÖVP) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Was kann das AMS dazu beitragen, die Beschäftigung von Menschen mit Behinderung besser zu ermöglichen?

Arbeitsmarktsituation im Tourismus

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Rebecca Kirchbaumer (ÖVP) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Wie stellt sich nach Ihrer Einschätzung die Arbeitsmarktsituation im Tourismus heute und in der weiteren Entwicklung dar?

Maßnahmen für eine rasche Erholung des Arbeitsmarktes

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Elisabeth Scheucher-Pichler (ÖVP) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Was unternehmen Sie für eine rasche Erholung des Arbeitsmarktes?

"Comebackplan"

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Gerald Loacker (NEOS) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Welche neuen arbeitsmarktpolitischen Maßnahmen, die nicht ohnehin schon angekündigt waren, enthält der von der Regierung vorgestellte "Comebackplan"?

arbeitsmarktpolitische Maßnahmen speziell für Frauen und Alleinerziehende

Austria · National Council · 22 April 2021

Mündliche Anfrage der Abgeordneten Gabriele Heinisch-Hosek (SPÖ) an den Bundesminister für Arbeit Mag. Dr. Martin Kocher <br><br>Welche konkreten neuen arbeitsmarktpolitischen Maßnahmen werden Sie speziell für Frauen und Alleinerziehende umsetzen?