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1,101 records in 2019

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Question· Question écrite17476answered

Question 17476 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des recommandations n° 18 et 20 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. La consultation citoyenne qui avait été mise en ligne avait fait ressortir l'importance du mentorat. C'est pourquoi la recommandation n° 18 vise à développer et systématiser le mentorat, les actions de marrainage, en soutenant les associations qui les mettent en œuvre. Par ailleurs, il apparaît opportun d'impliquer les hommes (qui sont aussi des pères) dans le combat pour l'égalité entre les filles et les garçons en les incitant notamment à participer activement aux associations engagées dans cette lutte. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.

Question· Question écrite17475answered

Question 17475 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet des recommandations n° 12 et 16 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. À ce titre, la bonne compréhension du phénomène de discrimination sexuée, qui existe dans les établissements supérieurs et de recherche suppose la mise en œuvre d'études précises et approfondies sur la place des femmes et leur évolution de carrière, justifiant la recommandation n° 12 visant au lancement d'un travail de recherche pour disposer d'indicateurs des inégalités dans les organismes publics de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, pour accompagner le conjoint d'une personne recrutée par un établissement dans sa recherche d'emploi, la mise en place d'un service de « carrières conjointes » pourrait être un soutien non négligeable pour favoriser la mobilité et le recrutement. C'est l'objet de la recommandation n° 16 de ce rapport. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs, au sein des établissements supérieurs et de recherche.

Question· Question écrite17474open

Question 17474 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des recommandations n° 19, 21 et 22 du rapport d'information n° 1016 sur « les Femmes et les Sciences, et l'urgence d'actions pour l'égalité réelle », qu'il a co-rapporté avec Mme Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine. L'instauration de plus de souplesse dans le partage du congé parental semble intéressante pour que la maternité ne soit plus un frein à l'évolution favorable d'une carrière. La recommandation n° 19 vise à promouvoir une parentalité plus active des pères. Ensuite, au moment où l'égalité salariale est mise en avant, il convient d'inclure dans l'indicateur de mesure des écarts salariaux entre les femmes et les hommes des éléments relatifs à la place des femmes dans les filières et les métiers scientifiques. C'est le sens de la recommandation n° 21. Enfin, un inventaire des bonnes pratiques des entreprises et des associations pourrait être mis en place. La création d'un site internet et un forum sur ces bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle serait judicieuse (recommandation n° 22). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de porter une action sur ces sujets majeurs.

Question· Question écrite17473answered

Question 17473 — eau et assainissement

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et dont l'Association des maires ruraux de France (AMFR) souhaite la modification. En effet, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018, ajoute une interprétation restrictive à cette loi dans son premier point. Ainsi, pour les mesures concernant « les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement », la faculté d'opposition « est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, à la date de publication de la loi, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement ». Ce dispositif est trop restrictif car il prive l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes, qui exerce partiellement la compétence eau, d'une capacité nécessaire de « minorité de blocage ». Ainsi, ces communes n'auront plus la possibilité de s'opposer au transfert intégral de la compétence « eau » dès le 1er janvier 2020. La gestion de l'eau est un des piliers du service public, elle doit se décider avec l'aval de l'ensemble des acteurs concernés. De ce fait, il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les revendications des maires ruraux et supprimer de cette circulaire les termes « y compris partiellement ».

Question· Question écrite17467open

Question 17467 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre-Yves Bournazel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de nombreux commerçants et restaurateurs parisiens. Depuis les premières manifestations du mois de novembre 2018, de nombreux commerces et restaurants à Paris connaissent une baisse de leur fréquentation le week-end. Cette situation menace leur activité et de nombreux emplois. Dans le même temps, les professionnels doivent régler les charges et taxes inhérentes à leur activité. Il souhaiterait connaître les détails des dispositifs avancés par le Gouvernement afin de permettre à ces professionnels d'obtenir des délais de règlement suivant leur situation.

Question· Question écrite17465answered

Question 17465 — chômage

France · National Assembly · 2 May 2019

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi à justifier leurs démarches de recherche. Pôle emploi a désormais parmi ses missions prioritaires la recherche de personnes allocataires dont les recherches d'emploi ne seraient pas effectives. Au-delà d'une simple chasse aux fraudeurs, l'objectif est bien évidemment de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi. Cette recherche de gain mathématique génère de lourdes conséquences pour des allocataires radiés et donc privés de leur allocation à la suite d'une décision qui n'est pas le reflet de leur situation et des efforts qu'ils ont pu déployer. En effet, la difficulté des demandeurs à prouver leurs démarches de recherche est amplifiée par le fait qu'une majorité d'employeurs sont peu enclins à répondre, non seulement aux candidatures spontanées mais également lorsqu'ils sont eux-mêmes à l'origine de l'offre. Ainsi, des demandeurs d'emploi, pourtant actifs dans leurs démarches, sont injustement radiés. Ils ne pourront reprendre leurs droits qu'à l'issue de moult échanges avec les agents en charge de leur dossier, obligatoirement étayés de nouvelles recherches qui les confrontent aux mêmes difficultés. Il lui demande qu'aucune mesure de radiation ne soit prise à l'encontre des allocataires de Pôle emploi sans qu'au préalable un rendez-vous physique n'ait eu lieu avec comme objectif de faire le point sur leurs démarches de recherche d'emploi.

Question· Question écrite17464answered

Question 17464 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications de l'intersyndicale des personnels de l'Office national des forêts (ONF). Au début des années 2000, la situation financière de l'ONF a justifié une profonde réorganisation. Sur le terrain, la diminution des effectifs avait eu un impact important, en effet l'ONF est un outil nécessaire pour conduire une gestion durable des forêts. À ce jour, l'Office national des forêts se trouve à nouveau dans une situation financière catastrophique malgré les initiatives prises précédemment. L'État a engagé une réflexion avec l'ensemble des parties prenantes sur le rôle et les missions de l'ONF. Le groupe d'études sénatorial « Forêt et filière bois » a été chargé d'établir un rapport d'information sur la situation de l'ONF et de ses relations avec ses différents partenaires, notamment les communes forestières. Effectivement, les services rendus par les forêts publiques domaniales, soit 1,5 million d'hectares, ou communales, 2,7 millions d'hectares, sont divers et variés et sont très liés à tous les écosystèmes de la planète terre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que le service public forestier soit renforcé et pérennisé.

Question· Question écrite17462answered

Question 17462 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers qui pèsent sur la forêt française. L'attachement des Françaises et des Français aux forêts est connu. Elles constituent des espaces de résilience, de partage en famille ou entre amis. Mais elles sont aussi des lieux d'oxygénation de la planète. En France, les forêts publiques représentent 25 % des surfaces forestières, elles correspondent au cœur historique des massifs forestiers du pays. Or les forêts sont en danger. Elles font l'objet d'appétits financiers de la part d'industriels pour qui la priorité est la rentabilité financière à court terme au détriment de la préservation de la planète. Par ailleurs, d'autres éléments viennent aggraver la préservation des forêts. Depuis 2000, l'Office national des forêts (ONF) a perdu un tiers de ses effectifs et un nouveau projet de réorganisation vient aggraver la situation. Ce projet prévoit le changement de statut de l'établissement public, une nouvelle baisse des effectifs et la réorientation de ses missions selon les critères de rentabilité, au détriment de l'entretien et de la gestion durable des forêts. C'est un projet de privatisation inacceptable. Il convient au contraire de renforcer l'ONF et de repenser la politique forestière au bénéfice de la filière bois, qui est riche de multiples savoir-faire et créatrice d'emplois, pour une gestion publique durable. Des associations, des organisations syndicales, des citoyens ont fait connaître leur colère et leur mécontentement. Ils l'ont exprimé à travers différentes manifestations et notamment la marche pour la forêt qui pendant 37 jours a réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens et ont ainsi traversé le pays pour alerter sur les dangers encourus par cette mesure de privatisation. À travers, le « Manifeste de Tronçais » qu'ils ont adopté, ils demandent l'organisation d'un grand débat autour des enjeux de la forêt. Il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour répondre aux mobilisations des associations et organisations syndicales. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver les forêts publiques qui représentent le patrimoine, le bien commun.

Question· Question écrite17461answered

Question 17461 — bois et forêts

France · National Assembly · 2 May 2019

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambiguïté relative à la distribution des revenus générés par l'affouage. L'article 8 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, modernisant le régime des sections de communes exclut tout revenu financier à l'endroit des ayants droit lors des opérations d'affouage. Cet article a modifié l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, désormais ainsi rédigé : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces ». Cependant, l'article L. 243-3 du code forestier permet aux conseils municipaux de décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Outre les différences de traitement des titulaires de ce droit, selon leur appartenance communale, cette situation juridique est manifestement ambiguë. De plus, dans son arrêt n° 14LY01100 du 12 janvier 2016, la troisième chambre de la cour d'appel administrative de Lyon, considère : « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une section de commune est une personne morale de droit public qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ; que si les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou ces droits ; qu'ainsi, la section de commune dont les revenus en espèces doivent être employés dans son intérêt exclusif ne peut les redistribuer entre ses ayants droit, à l'exception, lorsque cette section est propriétaire de bois soumis à l'affouage, du produit de la vente de tout ou partie de cet affouage ; que le partage de l'affouage concerne la coupe de bois destinée à la satisfaction de la consommation rurale et domestique des bénéficiaires de l'affouage, bois de chauffage, de construction ou de réparation ; qu'ainsi, le conseil municipal, après avoir fixé le mode de partage et la quantité de bois destinée à l'affouage, quantité portée à la connaissance de l'Office national des forêts chargé de la coupe, peut partager le produit de la vente de l'affouage correspondant aux besoins des ayants droit de la section de commune ». Ainsi, la jurisprudence établit la possibilité de vente des produits issus de l'affouage au bénéfice des ayants droit et les conditions requises à cette opération. Cependant, au regard des codes, une clarification juridique s'impose. Un décret, reprenant les considérations précédemment énoncées et levant l'ambiguïté générée par les articles du code général des collectivités territoriales et du code forestier, permettrait aux affouagistes de percevoir les revenus du produit du bois après déduction des différentes charges et assurerait aux élus municipaux une gestion moins conflictuelle des revenus issus de l'affouage. Il lui demande de promulguer un décret permettant, après déduction des charges, de reverser les revenus de l'affouage aux affouagistes.

Question· Question écrite17457answered

Question 17457 — automobiles

France · National Assembly · 2 May 2019

M. François Jolivet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'éligibilité de la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les Français qui souhaitent changer leur véhicule ancien par un véhicule plus propre. Il rappelle que la prime à la conversion « remaniée » est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, et peut aller jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion. Cette prime est réservée aux Français qui ont un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6 300 euros par part et pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km de leur domicile. Un Français habitant à 29,9 km de son lieu de travail ne peut donc pas prétendre la prime à la conversion, malgré le fait que le montant de ses ressources soit compatible avec les conditions d'obtention. C'est donc un critère purement géographique qui compromet parfois tout le projet de transition écologique des ménages, soucieux dans leur changement de véhicule de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air. L'objectif du Gouvernement est pourtant bien d'impulser un renouvellement massif du parc automobile pour répondre aux urgences sanitaires et environnementales. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix restrictif et de lui indiquer si la suppression de ce critère est envisagée afin d'être en cohérence avec les objectifs affichés de la prime à la conversion.

Question· Question écrite17452answered

Question 17452 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Enfin, dans une moindre mesure, le conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence dans la limite de trois absences « au maximum ». L'article L. 1225-16 précise que « ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif ». Bien que ces temps d'absence accordés aux femmes enceintes ou aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation soient parfaitement justifiés afin d'assurer une sécurité sanitaire à ces femmes, la prise en charge financière par les entreprises de ces absences crée de fait une inégalité potentielle dans l'employabilité des femmes et en particulier des femmes jeunes. En effet, le coût supporté par l'entreprise est justifié par la maternité d'une de ses salariées alors même que les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge la période du congé de maternité. Cette obligation de prise en charge financière par l'entreprise de la maternité d'une salariée s'ajoute par ailleurs parfois également à une réduction de l'horaire de travail journalier. En effet, si cette réduction de la durée journalière de travail n'est pas une obligation légale, elle peut découler d'une convention collective ouvrant droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. Le rôle des pouvoirs publics étant notamment d'assurer une non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assurer une prise en charge, par la sécurité sociale, des autorisations d'absence ainsi que des réductions des horaires de travail journaliers.

Question· Question écrite17449answered

Question 17449 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échouage de cétacés sur les côtes françaises. En effet, il est estimé à plusieurs milliers les dauphins qui meurent chaque année suite à des blessures provoquées par les filets des bateaux de pêche. Ces dauphins peuvent échouer sur les côtes mais aussi mourir en mer et ainsi leur comptabilisation n'est pas précise. De nombreux pêcheurs, conscients des effets de leurs filets, sont prêts à s'équiper de balises émettant des impulsions sonores (Pinger) destinées à éloigner les cétacés. Pour autant, il ne faudrait pas que le souci du bien-être animal chez ces pêcheurs nuise à leur compétitivité face à ceux refusant de s'équiper. Aussi, elle lui demande s'il serait prêt à défendre au sein du Conseil de l'Union des ministres de la pêche l'élaboration d'une norme de droit dérivé visant à l'obligation pour les pêcheurs de s'équiper de balises de type « Pinger ».

Question· Question écrite17447answered

Question 17447 — animaux

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec les vétérinaires. La faune sauvage est sous la responsabilité des pouvoirs publics, mais la prise en charge effective des animaux en détresse est assumée par un réseau d'une centaine de citoyens bénévoles, de vétérinaires bénévoles et de deux salariées de la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire, à travers « le plan climat Région Sud : une Cop d'Avance », la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Lubéron et la LPO PACA pour la gestion de ce centre. Dès lors, elle s'interroge sur le fait de savoir si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019 afin de permettre le maintien de l'accueil des animaux par cet établissement et lui demande son avis sur ces questions.

Question· Question écrite17443open

Question 17443 — agroalimentaire

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante des planteurs de betteraves français impactés par la chute du cours du sucre sur le marché mondial et européen. À l'échelle européenne, la fin des quotas entrée en vigueur le 1er octobre 2017 a fait exploser la production de plus 27 % en 2018, ce qui a créé une surcapacité et mécaniquement une chute des prix. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'indice des prix du sucre aurait ainsi perdu 22 % en 2018, signe d'un marché en pleine crise. La production ne cesse d'augmenter et les prix sont en chute libre. Cette conjoncture impacte directement les producteurs français. Le 14 février 2019, le groupe Saint-Louis, filiale du géant allemand Südzucker annonçait un plan de restructuration prévoyant la fermeture de deux de ses 4 sucreries françaises, à Eppeville et à Cagny. Une décision qui fait suite aux mauvais résultats du groupe, qui communique sur des pertes de 85 millions d'euros sur le seul segment du sucre pour le troisième trimestre 2018. Ces fermetures concerneraient près de 2 500 planteurs de betteraves soit environ 10 % de la production française. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger les planteurs de betteraves français et maintenir les bassins de production.

Question· Question écrite17440open

Question 17440 — agriculture

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la délimitation des zones défavorisées simples (ZDS). Après plus de quatre ans de concertations et d'échanges réguliers avec la Commission européenne, une révision de la délimitation des zones défavorisées simples a été proposée. Pour beaucoup de communes, c'est un soulagement. Pour d'autres, notamment celles marquées fortement par la viticulture, ce nouveau zonage est parfois source d'inquiétudes lorsqu'il remet en question l'appartenance au dispositif. En effet, la sortie des zones défavorisées simples signifie une sortie de l'éligibilité aux aides compensatoires de l'Union européenne et la nécessité de trouver une solution alternative pour surmonter les contraintes naturelles présentes sur ces zones où la production agricole est considérée comme plus difficile. En Côte-d'Or, le cas se présente. La petite région des Hautes-Côtes et vallée de l'Ouche sort avec le nouveau zonage des zones défavorisées simples, et ce malgré un potentiel agronomique le plus bas du département. Cette sortie s'explique par l'existence d'un produit brut standard de la viticulture important, augmentant ainsi les résultats économiques de la petite région. Il souhaiterait connaître l'accompagnement qui sera prévu, à court terme comme à long terme, pour les agriculteurs sortant du zonage.

Question· Question écrite17439answered

Question 17439 — agriculture

France · National Assembly · 2 May 2019

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la « loi Égalim » et ses conséquences sur le risque de « démutualisation » des coopératives agricoles. L'article 11 de la loi prévoit la publication d'une ordonnance sur le statut coopératif agricole dont la rédaction devait donner lieu à une concertation avec les parlementaires. À ce jour, cette concertation de travail participatif n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi la coopération agricole s'inquiète de la non prise en considération des spécificités de certains produits à fort caractère saisonnier en autorisant à certaines périodes de l'année une souplesse sur les volumes notamment. Or la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole qui donne aux agriculteurs à la fois la qualification de propriétaires et d'apporteurs selon le principe de double qualité. Basées sur le principe de solidarité, les coopératives agricoles redoutent que la diversité des modes d'entreprendre ne soit plus reconnue et que les agriculteurs les plus fragiles soient laissés de côté. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que les professionnels du secteur agricole et les parlementaires seront associés à la rédaction du projet d'ordonnance.

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Question 17437 — administration

France · National Assembly · 2 May 2019

M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le délai de traitement de l'état signalétique et des services militaires. Un habitant de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) fait part de son désarroi face aux lenteurs et aux dysfonctionnements de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dès lors qu'il doit demander une demande de départ à la retraite. Au-delà du délai de traitement de son dossier auprès de la CNAV qui dure quatre mois, celle-ci lui demande de fournir « un état signalétique et des services auprès de l'autorité miliaire ». Or le délai de traitement pour délivrer ce document par l'autorité militaire est de deux mois. Le Gouvernement s'est lancé dans le programme « Action publique 2022 » qui vise, entre autres, à améliorer la qualité du service public. Dans le cadre de ce programme, n'est-il pas envisageable d'alléger les complications administratives que connaissent les administrés en termes de délai, mais aussi d'interaction directe entre les administrations pour compléter ce type de dossier ? L'autorité militaire peut-elle réduire ainsi son délai de traitement dans la délivrance de l'état signalétique et des services ? Elle et la CNAV peuvent-elles s'accorder pour une délivrance automatique de ce document sans que l'administré ait à faire lui-même la démarche ? Considérant que le plan « Action publique 2022 » est l'occasion de transformer les relations entre les citoyens et les administrations, mais aussi entre les administrations, il lui demande si le Gouvernement compte simplifier la procédure de délivrance de l'état signalétique et des services par l'autorité militaire, ainsi que les relations entre la CNAV et les administrations dans le traitement des départs à la retraite.

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Question 16691 — voirie

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 20 août 1881. L'article 671 du code civil résultant d'une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis déclare: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » Ce texte peut avoir mal vieilli car il reflétait la composition majoritaire de la population française de cette époque qui était une population rurale voire même agricole. Dans la France du 20 aout 1881, sur une population de 37,7 millions d'habitants, la population rurale élevait à 24,6 millions d'habitants, soit 65 % du total de la population, et population vivant de l'agriculture s'élevait à 18,2 millions d'habitants soit 74 % de la population rurale et 48 % de la population totale. En 2019, en revanche, la population rurale représente 20 % de la population totale qui s'élève à 67,19 millions d'habitants, soit 13,44 millions, et la population agricole représentée par les chefs d'exploitation, leur conjoint, et les salariés agricoles permanents, s'élève à 900 000 soit 3,6 % de la population active et 1,5 % de la population totale. Ces chiffres montrent à l'évidence que la loi du 20 août 1881 qui a établi la distance des plantations d'arbres par rapport à la limite des propriétés voisines concernait uniquement la ligne séparation de deux héritages agricoles ou essentiellement ruraux; les termes habitat, maison d'habitation, bâtiment ne figurant pas dans le texte. Cette loi du 20 août 1881 continue à s'appliquer en 2019, mais elle présente aujourd'hui quelques lacunes. D'une part, la très grande majorité des propriétés sont des propriétés urbaines ou périurbaines, c'est à dire bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. D'autre part, la très grande majorité des propriétés rurales, elles mêmes largement minoritaires par rapport aux propriétés urbaines, où la population agricole ne représente plus que 6 % de la population, sont également des propriétés bâties d'une maison d'habitation et de leurs dépendances immédiates. Le texte de l'article 671 du code civil est lacunaire car il fait une impasse sur les termes habitat, maison, bâtiment, construction. Les procès sont longs, couteux alors que bien souvent l'enjeu financier est faible. Les résultats de ces procès sont toujours incertains car le demandeur doit prouver contre un voisin, le trouble anormal de voisinage. L'article 671 du code civil de la loi du 20 août 1881 est certainement obsolète et insuffisant pour les arbres plantés à la distance légale de deux mètres de la limite séparation s’ils ont une hauteur supérieure à deux mètres. L'article 671 pourrait donc être enrichi avec les ajouts suivants : les arbres implantés à la distance de deux mètres de la limite séparation ne doivent pas dépasser dix mètres et pour toute hauteur supérieure jusqu'à trente mètres, la distance à respecter avec la limite séparation doit être la même que la hauteur, nonobstant, les dispositions sus-relatées pour les distances légales. Toute implantation d'arbres de haut-jet ou de haute-tige tel que défini par le code rural est interdite à moins de trente mètres d'une maison d'habitation ou de tout autre bâtiment professionnel ou agricole sans considération de la limite entre propriétés. Il lui demande si elle serait favorable à enrichir l'article 671 du code civil de la loi du 20 aout 1881 avec les ajouts proposés.

Question· Question écrite16688open

Question 16688 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de transport montent au créneau et s'indignent à la fois sur cette exploitation illégale de travailleurs déjà fortement précarisés et sur l'inégalité de traitement par les autorités publiques, des contrôles qu'ils subissent régulièrement regrettant leur absence auprès des plateformes et des autoentrepreneurs. Face à cette façon scandaleuse de s'affranchir du droit du travail et pour éviter l'inégalité de traitement dans les contrôles, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour encadrer le fonctionnement de ces plateformes collaboratives afin de lutter efficacement contre cette atteinte au code du travail et la précarisation de ces travailleurs.

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Question 16682 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle Provence Alpes Côte d'Azur (LNPCA). Les 3 métropoles littorales internationales qui comptent parmi les 10 plus grandes agglomérations de France ont connu une croissance démographique très forte qui a conduit à une saturation progressive de leur réseau ferré et routier. Sur le rail, la région dispose du plus petit linéaire de voie ferrée par habitant sur une ligne qui date de 1960. La région Sud connaît les taux de retards et d'annulation de TER les plus élevés de France (1/6 TER en retard, 1/12 TER annulé). Les principales gares de Marseille, Toulon et Nice ont atteint leurs limites de capacité. Ces saturations impactent la région Sud au niveau de la pollution de l'air, des nuisances sonores, de l'insécurité routière, de la dégradation de la qualité de vie, et de l'emploi. Le LNPCA est un projet ferroviaire structurant qui permettrait d'améliorer les transports du quotidien de la région sud et des métropoles d'Aix-Marseille, de Toulon, de Nice et de la Côte d'Azur, en doublant à terme les services de transport du quotidien, en aménageant la ligne existante et créant une ligne nouvelle et de nouvelles gares. Sa priorité a été confirmée par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et la région Sud a obtenu la reconnaissance de l'axe Marseille-Vintimille comme corridor européen prioritaire. Aussi il souhaite savoir si elle envisage d'apporter tout son soutien à ce projet et sous quel délai elle souhaite le faire, les engagements d'aujourd'hui étant déterminants pour l'avenir de cette région.

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Question 16674 — sports

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et le devient encore plus au fil des années. Lors de l'édition 2016-2017 du championnat de France, 102 commotions cérébrales ont été enregistrées. Ces dernières sont deux fois plus nombreuses que lors de la saison 2012-2013 au cours de laquelle 53 cas avaient été enregistrés. Or la pratique sportive doit aller de pair avec l'intégrité physique et mentale des pratiquants tant pour le haut niveau que pour la pratique amateur. Il serait dommageable que les vertus de ce sport soient reléguées au second plan. Ainsi, le rugby se doit de devenir un jeu de mouvement où l'évitement prime sur l'impact. Afin qu'il reste, à l'avenir, un atout pour les jeunes qui souhaitent le pratiquer, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend sécuriser la pratique de ce sport.

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Question 16672 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l'État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d'urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d'activité, M. le député s'est rendu au siège de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu constater le succès certain de ce dispositif, puisque la CAF de la Vienne vient d'enregistrer près de 4 000 demandes en janvier 2019, soit 10 fois plus qu'en janvier 2018. Il souhaite saluer le fait que cette mesure forte ait un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, il constate que la CAF de la Vienne a dû s'organiser pour absorber ce surcroît de travail conséquent en recrutant trois agents à temps plein dédiés à la gestion des demandes nouvelles. Cette question sera récurrente puisque la prime d'activité peut être sollicitée chaque trimestre et que les déclarations ne manqueront pas d'être présentées au fil de la popularité d'une telle disposition. Or il semblerait que ces fonctions complémentaires confiées à la CAF n'aient pas conduit à une renégociation de la convention d'objectifs et de gestion des CAF. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de conclure un avenant à la convention d'objectifs et de gestion des Caisses d'allocations familiales, et le cas échéant dans quel délai, au regard du surcroît d'activité qu'elles absorbent pour garantir l'accès à ce dispositif extrêmement utile et performant qu'est la prime d'activité.

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Question 16670 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante depuis deux ans du nombre d'arrêts de travail en France. Ainsi en 2017, l'assurance maladie a déclaré une hausse de 4,4 % des dépenses d'indemnités journalières en lien avec les arrêts maladie (hors maternité), soit 10,3 milliards d'euros de frais d'indemnisations engagés. Cette tendance est confirmée par une poursuite de la hausse à hauteur de 5,7 % sur les cinq premiers mois de l'année 2018 et s'explique notamment par un nombre d'arrêts maladie de longue durée délivrés plus important. Les dépenses engendrées par ces arrêts de travail représentent une part non-négligeable des dépenses de la sécurité sociale. Ainsi, un questionnement sur les mesures pertinentes à adopter pour endiguer cette évolution doit être initié. Parmi les causes de cette évolution, on peut relever les effets mécaniques liés à la hausse du recrutement, la recrudescence et l'apparition de plus en plus chronique de certains symptômes dans les salles d'attentes des médecins, tels les cas de troubles musculo-squelettiques ou les pathologies du dos et des troubles rhumatismaux liés aux positions statiques au travail. Similairement, les troubles psychosociaux, et particulièrement le cas du burn-out , sont réellement à prendre en considération. Le président de la fédération des médecins de France souligne d'ailleurs que la cause de ces augmentations des arrêts de travail réside dans les conditions de travail des salariés qui se dégradent sans cesse. Ces derniers connaissent un stress au travail croissant et parfois ravageur et des conditions de travail dégradées et précaires. Ce sont notamment les métiers de la santé qui sont les plus touchés par ces phénomènes. Parallèlement, les récentes orientations suivies s'agissant du rôle préventif de la médecine du travail peuvent surprendre dans le contexte ci-dessus décrit. Une partie de sa fonction de prévention semble notamment réduite avec l'espacement des visites périodiques. La fonction d'alerte de la médecine du travail se trouve fragilisée dans une politique de santé responsable qui vise à réduire le nombre d'arrêts de travail. La situation actuelle nécessiterait davantage une intensification du rôle des médecins du travail plutôt que la limitation de leurs fonctions à travers un suivi moins efficace de l'état de santé des salariés. La concentration de pathologies similaires à l'origine de l'augmentation des arrêts de travail constitue aujourd'hui un enjeu sociétal majeur qui appelle l'adoption de mesures concrètes pour soulager les travailleurs et donc prévenir leur absentéisme futur. Cependant, comme le souligne la caisse nationale d'assurance maladie dans son rapport annuel, réduire ces dépenses passe aussi par de meilleurs moyens pour contrôler les arrêts de travail, parfois abusifs, un meilleur accompagnement des médecins visant à améliorer la pertinence de leurs prescriptions ou encore la mise en place de meilleures prises en charge. Ces mesures pourraient permettre des économies à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Pour cela, des moyens concrets et conséquents doivent être engagés pour lutter contre les abus au niveau national. Ce genre de mesures ont déjà été mises en place à l'échelle locale. Par exemple, la CPAM du Rhône, observant une hausse des indemnités liées aux arrêts de travail depuis huit ans a décidé de renforcer ses contrôles, notamment sur les longs arrêts et tente de sensibiliser les médecins aux conséquences des prescriptions qu'ils donnent. Ainsi en 2017, les seuls contrôles administratifs ont entrainé plus de 9 000 avertissements et 1 200 sanctions. Un déficit d'agents de contrôle semble être à déplorer alors même qu'ils sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du système et pourrait être un des leviers qui permettrait d'annihiler les abus. Considérant l'importance de la gestion des dépenses liée aux arrêts de travail et l'absolue nécessité de les prévenir, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 16658 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du développement d'une offre numérique de formation à la conduite. En effet, les auto-écoles de proximité subissent ces dernières années une concurrence agressive et fiscalement déloyale qui menace leur pérennité à moyen terme. Or dans les territoires ruraux, les auto-écoles de proximité sont les seuls centres de formation accessibles aux jeunes désireux d'obtenir le permis de conduire. Si ces structures venaient à disparaître, une nouvelle fracture territoriale émergerait. Il lui demande, par conséquent, de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une concurrence loyale entre les différentes offres de formation à la conduite et assurer la pérennité des auto-écoles de proximité.

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Question 16653 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades lacrymogènes et assourdissantes de type GLI-F4. Ces grenades sont composées de tolite, un explosif également présent dans la grenade OF-F1, responsable de la mort de Rémi Fraisse en octobre 2014, et d'une charge lacrymogène. Elles produisent un bruit assourdissant de près de 165 décibels lorsqu'elles explosent. Ces grenades sont en usage depuis 2011. Lors des journées de mobilisation des « gilets jaunes » qui ont eu lieu depuis le mois de novembre 2018, les forces de sécurité en ont fait régulièrement usage. Les conséquences en furent désastreuses. Même si le dénombrement exact est quasiment impossible à faire, et le nombre de victimes en constante augmentation, une centaine de blessures graves ont été signalées : des personnes ont été blessées par des éclats. D'autres ont été brûlées. D'autres ont subi des lésions auditives sérieuses. Des mains ont été arrachées. Des yeux ont été crevés. Ces blessures sont inacceptables. Elles témoignent d'un usage de la force tout à fait disproportionné aux fins de maintien de l'ordre auxquelles on prétend les employer pourtant. D'ailleurs, la France est le seul pays d'Europe à utiliser aujourd'hui ce matériel dans le cadre du maintien de l'ordre. L'ONG amnesty international a même dénoncé de nombreux cas de « recours excessifs à la force » par des policiers, des usages inappropriés de ces grenades. Un collectif d'avocats a appelé le Gouvernement à interdire l'emploi de ces grenades, et envisage un recours au tribunal administratif. « Dans un rapport conjoint daté de 2014, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ainsi que celle de la police nationale, indiquent que ces grenades sont susceptibles de mutiler ou de blesser mortellement», affirme Raphaël Kempf, un des avocats de ce collectif. A ce point qu'en mai 2018, l'État avait décidé de cesser de commander ces grenades pour la remplacer par une autre, supposée moins dangereuse, tout en continuant de l'utiliser jusqu'à épuisement des stocks. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre quelles considérations ont prévalu jusqu'ici pour faire considérer que la mutilation est un risque que les forces de sécurité peuvent accepter de faire courir à une personne qui exercerait ses droits constitutionnels à aller et venir, à se rassembler et à manifester. Il souhaiterait surtout apprendre quand il décidera d'interdire l'utilisation par les forces de sécurité des grenades de type GLI-F4 qui n'ont déjà causé que trop de malheurs.

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Question 16652 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la formation dispensée aux forces de l'ordre amenées à manier des armes à feu ou des armes de force intermédiaire. S'agissant des armes dites létales, un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2018 révèle que 51 % des policiers n'ont pas bénéficié en 2017 des trois séances réglementaires d'entrainement au tir. Les gendarmes, quant à eux, étaient pour la quasi-totalité à jour pour leur formation à l'arme de poing en 2017 (97 %). Cependant, 20 % des agents susceptible d'utiliser des armes de type HK G36 n'avaient pas reçu les formations requises dans les délais prévus par la loi. Aussi, la dégradation de l'entrainement au tir de nos forces de l'ordre peut entraîner une hausse des accidents liés à des tirs. Concernant les armes de force intermédiaire telles que le pistolet à impulsions électriques (PIE), le lanceur de balles de défense (LBD) ou la grenade à main de désencerclement (GMD), force est de constater le risque de blessures induit par celles-ci et le risque de troubles de l'ordre public susceptibles de survenir suite à leur usage. En effet ces armes intermédiaires, à la létalité réduite, sont à l'origine de nombreuses blessures et ce notamment au visage. La formation dispensée aux forces de l'ordre, laquelle conditionne l'obtention d'un certificat d'aptitude, est-elle suffisante ? Par exemple, pour être habilité à manier un LBD, la formation comporte deux volets mêlant théorie et pratique. La partie théorique (3h) porte sur les règles d'utilisation de l'arme (distance, parties du corps visées, contexte d'utilisation, etc.). La partie pratique se déroule en stand de tir : cinq cartouches sont tirées pour les agents demandant une première habilitation, contre trois cartouches pour les renouvellements d'habilitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la formation des forces de l'ordre au maniement des armes létales ou intermédiaires évoquées par le ministère.

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Question 16650 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne l'ont pas été, le déménagement prochain du centre de déminage de Calais dans un nouveau local ajoute aux interrogations. Prévu pour 2019 et annoncé par le président des Hauts-de-France, ce déménagement devrait ainsi conduire, suite à la réunion de la chambre de commerce et d'industrie de Calais le 3 septembre 2018, à un changement de conditions, à savoir le paiement d'un loyer de 90 000 euros dont le centre va devoir s'acquitter. Une fois ce loyer payé, le centre ne pourrait plus subvenir aux autres charges et serait contraint de mettre un terme à son activité. L'antenne serait alors transférée à Lille ou Arras dans les locaux de la sécurité civile. L'antenne de déminage, qui totalise près de 272 opérations, toutes confondues, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, avec un délai d'intervention moyen de 31 minutes, couvre dans sa zone de compétence le tunnel sous la Manche ainsi que les ports de Calais et Dunkerque, trois sites sensibles qui constituent des points d'importance vitale. À ce titre, la fermeture de l'antenne de Calais risquerait d'engendrer immanquablement un allongement des délais d'intervention évalués à deux heures après l'alerte pour des équipes arrivant d'Arras ou de Lille. Une telle éventualité serait de nature à nuire à la fluidité du trafic autour du tunnel et dans les ports, qui sont régulièrement le théâtre d'intervention de l'équipe de déminage de Calais ; ainsi, en 2018, entre le 1er janvier et le 28 décembre, sur 32 opérations sur objets suspects, 15 ont eu lieu dans des ports ou sur la voie publique. Une alerte à la bombe ou un cas de colis suspect provoquerait ainsi le blocage total du site en question pendant une demi-journée. Cette situation porterait préjudice au commerce transmanche, déjà affecté par les ralentissements qu'engendreront bientôt le Brexit et l'instauration d'une douane plus importante, risquant d'exposer davantage les biens et les personnes aux assauts de migrants amassés le long des voies d'accès si la fluidité du trafic n'est pas assurée. Le trafic transmanche, qui subit déjà les effets d'un Brexit confus, ainsi que le Président de la République, dont les déplacements fréquents au Touquet nécessitent la présence d'une équipe de déminage en capacité d'intervenir dans un délai court (donc celle de l'antenne de Calais), ne sauraient donc se passer de cette antenne locale de déminage. Ainsi, face à cette éventualité, il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement afin de conserver cette antenne locale, qui demeure indispensable au territoire du littoral de la côte d'opale.

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Question 16644 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dangerosité du bronzage artificiel. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ayant rendu le 10 octobre 2018 un avis recommandant de nouveau la fermeture des cabines de bronzage, compte tenu des risques avérés de cancer de la peau, elle lui demande si elle compte prendre des mesures d'information et de précaution dans ce domaine.

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Question 16643 — santé

France · National Assembly · 1 May 2019

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales d'un avis du 3 août 2018 de l'agence européenne de sécurité de l'alimentation (EFSA) relatif aux compléments alimentaires à base de farine de riz rouge. S'il comprend le nécessaire encadrement de la consommation des compléments alimentaires, dans la droite ligne des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation environnement travail (ANSES), il s'interroge sur la portée concrète d'une décision d'interdiction de ce produit. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce dossier qui ne doit pas occulter l'intérêt économique de préserver des entreprises solides en matière de compléments alimentaires sur le territoire. Il insiste sur les éléments de calendrier attendus par certaines entreprises actuellement plongées dans l'incertitude suite à l'avis de l'EFSA et qui ont légitimement besoin de visibilité.

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Question 16642 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre.

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Question 16641 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre du travail sur la validation des trimestres d'apprentissage effectués avant la réforme de 2014. La réforme a permis que les périodes d'apprentissage qui se déroulent depuis le 1er janvier 2014 soient entièrement prises en compte, un trimestre d'apprentissage permet désormais de valider un trimestre pour la retraite. Les règles sont différentes pour les années d'apprentissage ayant eu lieu entre 1972 et 2013, les rémunérations perçues permettent de valider des trimestres uniquement dans la limite d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire (de l'époque). Le rachat de trimestres est possible mais il est coûteux. Or, cette situation concerne des personnes qui ont, pour la plupart, assumé des carrières difficiles. Elles apprécieraient que leur activité comme apprenti soit mieux valorisée. Cela leur permettrait de faire valoir leurs droits quelques mois plus tôt, traduisant une juste reconnaissance de leur engagement dans le monde du travail. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette iniquité.

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Question 16640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.

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Question 16638 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux recherches scientifiques et technologique pluridisciplinaires (programme 172 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). D'une part, compte tenu de l'arrivée à terme prochaine de la stratégie nationale de recherche « France-Europe 2020 », qui a été structurée en 2014 pour faire face à dix grands défis de société, il lui demande quelle est la feuille de route pluriannuelle proposée pour maintenir l'excellence scientifique de la recherche française, dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir lui préciser quelle est la stratégie de l'Agence nationale de la recherche pour amener le taux de succès de ses appels d'offres à projets à 18 % et ainsi atteindre la norme internationale. Ce taux de réussite, avec le nombre de publications scientifiques et de prix internationaux sont en effet autant d'indicateurs de l'excellence scientifique de la recherche française.

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Question 16637 — publicité

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des territoires ruraux. Par ailleurs, l'application de cette interdiction n'est pas la même sur tout le territoire. Pour agir en faveur du dynamisme économique en milieu rural, il serait envisageable d'étendre ces dérogations aux activités de fabrication ou de transformation respectant les méthodes traditionnelles et les savoir-faire locaux, aux activités culturelles liées au tourisme industriel et gastronomique, aux activités de loisirs de pleine nature ainsi qu'aux sites culturels-touristiques (hors classement patrimoine). C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les options envisagées par le Gouvernement pour harmoniser le régime dérogatoire des pré-enseignes publicitaires en milieu rural.

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Question 16636 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité kilométrique actuellement allouée aux aides à domicile. En effet, depuis 2008 cette indemnité à hauteur de 0,35 euros/km n'a pas été revalorisée alors que le métier a évolué, et que le prix des carburants a augmenté de manière significative ces dix dernières années. Aujourd'hui être aide à domicile requiert des compétences professionnelles adaptées aux nouvelles pathologies plus lourdes et plus complexes mais les interventions sont plus courtes (30 à 45 minutes) pour répondre à la demande toujours plus importante des bénéficiaires, ce qui engendre plus de trajets dans la journée. Pour les déplacements professionnels, ce sont les véhicules personnels qui sont utilisés, les frais de fonctionnement et d'entretien sont donc à leur charge. Deux avenants ont déjà été refusés en mars 2012 (avenant N°03/2012) et en mars 2013 (avenant N°11/2013) pour obtenir une hausse de l'indemnité kilométrique. Une pétition en ligne a d'ailleurs reçu un succès certain (plus de 6 500 signatures) soulignant la nécessité de répondre à cette demande. Aujourd'hui, l'objectif du Gouvernement est aussi de continuer à développer les aides à domiciles pour répondre aux problématiques quotidiennes que rencontrent nos concitoyens. Elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans le cadre notamment des travaux de la mission grand âge et autonomie pour la prise en charge des personnes âgées ou en difficultés afin d'aider ces professionnels jouant un rôle fondamental dans notre système social et pour la prise en charge à domicile.

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Question 16629 — professions de santé

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes libérales. Appelée maïeutique dans l'antiquité, la création des premières écoles des sages-femmes en 1803 structure l'exercice de cette profession en France. Les résultats sont flagrants avec, à l'époque, une baisse de la mortalité infantile et des femmes, hier l'accouchement sans douleur et aujourd'hui un parcours de soin centré sur les besoins de la femme. Les sages-femmes ont encouragé et accompagné ces mouvements. Pour être au plus proche des attentes des femmes, elles se sont organisées en dehors des structures hospitalières dans une activité libérale. Elles prônent une approche plus respectueuse et moins médicalisée de l'accouchement, avec la préparation à l'accouchement, des visites à domicile avant et après la naissance et parfois aussi la création de maison de naissance. Aussi, face à la difficulté des femmes à prendre des rendez-vous auprès des gynécologues, les sages-femmes sont devenues l'acteur privilégié de la santé des femmes. Ce rôle spécifique a été reconnu par les pouvoirs publics en étendant leurs compétences au suivi gynécologique et à la contraception. Pourtant, la désillusion chez les sages-femmes libérales est aujourd'hui réelle. Elles s'estiment incapables financièrement d'exercer leurs missions et évoquent la face noire du libéralisme. D'après le « Portrait des professionnels de santé » de la Drees (2016), les sages-femmes libérales sont la profession libérale la moins rémunérée. En moyenne, une sage-femme libérale dégage un revenu d'activité, c'est-à-dire le chiffre d'affaires avant charges, de 30 000 euros par an, malgré son niveau d'étude Bac+5. À titre de comparaison, une infirmière libérale génère 47 700 euros par an et un dentiste 102 700 euros par an. Un autre chiffrage de l'assurance maladie montre que les honoraires des sages-femmes s'élèvent à 2/3 des auxiliaires médicaux et à moins du tiers des honoraires de médecins. Pour maintenir un équilibre financier dans ces conditions précaires, plus d'un tiers des sages-femmes exercent une activité mixte, libérale et salariale. Cette charge de travail supplémentaire se fait au détriment de leur équilibre personnel et beaucoup sont contraintes de retarder leur projet d'enfants. Parce que plus de 98 % des sages-femmes sont des femmes, la rémunération adéquate des sages-femmes est aussi un réel enjeu d'égalité homme-femme. Elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour valoriser la profession de sage-femme libérale, leur garantir l'équilibre financier et accompagner ces professionnels dans l'évolution de leur métier.

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Question 16628 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances de l'État qui ont pris des décisions ne tenant pas compte des conclusions de l'ANSES et de l'EFSA sur le caractère non-cancérogène du glyphosate, alimentant ainsi la défiance des citoyens envers ces instances indépendantes. Compte tenu de l'urgente nécessité de repositionner la science au cœur des décisions publiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, les citoyens et les professionnels tout en rassurant les consommateurs sur le sérieux du système d'homologation.

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Question 16626 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le document d'orientation de l'EFSA de 2013 relatif à l'évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires de l'usage de pesticides. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait alors en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les effets à des doses sublétales ne sont pas pleinement pris en compte » ; sur les tests semi-field , « des faiblesses ont été identifiées pour chacune des lignes directrices de test, comme la taille limitée de la surface de la culture, l'impossibilité d'évaluer toutes les voies d'exposition possibles des composés systémiques utilisés en traitement de semences ou de sols » ; « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire » etc. Les molécules introduites dans les années 1990, comme les insecticides néonicotinoïdes, auraient ainsi pu passer sans aucun mal les tests d'homologation dans ces conditions. De nouveau à la demande de la Commission européenne, cet avis a conduit l'EFSA à publier en 2013 un document d'orientation pour une évaluation plus complète des impacts des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages avec la mise en œuvre de méthodes d'évaluation plus poussées. Or, plus de cinq ans après la publication de ce rapport, ces nouvelles lignes directrices ne sont toujours pas entérinées par la réunion des États membres au sein du Comité d'experts « SCoPAFF », n'obligeant en aucun cas leur application par l'ANSES et plusieurs autres agences européennes sanitaires. Il semblerait d'ailleurs qu'il y ait encore eu « blocage » lors de la nouvelle réunion de ce Comité d'experts le 18 décembre 2018. Toutefois, quelques agences ont fait le choix d'appliquer ces nouvelles lignes directrices. Ainsi, l'EFSA applique d'ores et déjà ce document d'orientation pour l'évaluation de nouvelles substances actives, comme elle l'a annoncé dans plusieurs conférences. De plus, le ministre fédéral de l'agriculture belge a récemment annoncé que la Belgique étendra progressivement à tous les pesticides ces nouveaux tests indépendamment du contexte européen. La Belgique justifie ce choix par le fait que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données robustes de toxicité sur des espèces vulnérables non-cibles, simplement parce qu'il n'y a pas de lignes directrices d'évaluation du risque généralement acceptées ». Alors que la situation des abeilles et des pollinisateurs sauvages est particulièrement grave, qu'une espèce d'abeilles sauvages sur dix est menacée et que les apiculteurs français perdent chaque année 30 % de leurs colonies d'abeilles, il est essentiel de pouvoir utiliser des méthodes scientifiquement viables permettant d'évaluer la réalité des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire connaître la position de la France sur ce document d'orientation de l'EFSA de 2013, en particulier la position défendue par la France en Comité « SCoPAFF » en ce qui concerne ce document. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par la France pour évaluer de la manière la plus complète possible les risques liés à l'impact des pesticides pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages.

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Question 16625 — produits dangereux

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L'IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques. En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l'analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu'ils s'avèrent importants. Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l'exclusion d'autorité par l'IRSN de la détection du radon des sols calcaires. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du ministre sur l'unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d'éviter une telle divergence d'analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables. Elle l'interroge sur le coût d'une telle unification et sur l'estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

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Question 16622 — politique sociale

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le Crédit d'impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse des exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie et des finances qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

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Question 16615 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de police technique et scientifique. Les 2 500 agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. 30 % des affaires sont résolues grâce à leur travail. Ils sont donc un élément clé d'une police efficace et moderne. Ces dernières années, leur statut a profondément évolué et l'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires a été revalorisé dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016. Des négociations sont en cours pour une amélioration de leur statut, une révision de leur gouvernance et une réforme de leur doctrine d'emploi. Aujourd'hui, ces agents réclament un statut de catégorie active en raison des risques qu'ils encourent durant leurs interventions et de leurs contraintes opérationnelles. Considérant que leur engagement doit être pleinement reconnu, il l'interroge donc sur sa position concernant cette revendication.

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Question 16614 — police

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours auront certainement gain de cause mais provoqueront une perte de temps et une frustration dont les agents de la police nationale auraient à souffrir. Les policiers ont déjà tant à se battre à l'extérieur pour faire respecter le droit qu'ils ne supportent plus de devoir se battre au sein de leur ministère pour faire respecter leurs droits. Il souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter le droit et l'égalité de traitement et si le ministre comptait s'appuyer sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 pour relever les prescriptions quadriennales sur les dossiers concernés.

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Question 16610 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la ritaline, le quazym, le concerta et le medikinet dont le nombre de boîtes remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement cinq ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis : « Selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques, l'évaluation du méthylphénidate chez des enfants et des adolescents souffrant d'un syndrome d'hyperactivité avec déficit de l'attention est de faible qualité. Selon ces données, au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité semble modeste sur les symptômes, la qualité de vie et le comportement scolaire. Les effets indésirables à long terme n'ont pas été étudiés dans des essais comparatifs alors que le méthylphénidate est connu pour exposer à des effets indésirables graves cardiovasculaires et neuropsychiques ». De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'évaluer précisément les effets de la consommation de ces médicaments chez l'enfant et d'étudier des leviers visant à diminuer leur consommation de psychostimulants.

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Question 16607 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d'investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des structures, est le budget le plus lourd, pour les collectivités, puisqu'il faut se plier au fonctionnement de la fonction publique avec un temps de travail effectif d'un agent sur une base de 7 heures 15 par jour sur 1 580 heures annuelles au lieu des 1 607 heures réglementaires et des salaires proches du privé. Les coûts de fonctionnement sont exorbitants pour de nombreuses communes qui se voient obligées de renoncer à assurer les services de la petite enfance. Concernant les nouvelles demandes de l'État pour une prise en charge d'enfants en situation de handicap, il a été créé à Millau le dispositif « Millau enfance Handicap » permettant aux familles qui le souhaitent un accompagnement personnalisé du parcours de leur enfant en situation de handicap de la crèche jusqu'à l'école maternelle, pour une meilleure prise en charge de leur enfant. Cependant, l'État, suite à la COG 2018-2022, a validé le bonus handicap (1 300 euros par enfant et par an) prévu pour neutraliser le surcoût engendré pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap, mais ce bonus sera versé aux enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), alors même qu'un enfant en crèche ne bénéficie pas de l'AEEH malgré le fait que c'est le plus souvent à cette période où le handicap est suspecté ou décelé, qu'il faut du temps pour poser un diagnostic et prétendre à l'AEEH... De plus, la structure devra accueillir plus de 7,5 % d'enfants inscrits bénéficiant de l'AEEH pour prétendre à 1 300 euros d'aide, par enfant et par an. Il serait responsable, pour l'État, d'octroyer les 1 300 euros dès le premier enfant en situation de handicap, puisque c'est dès le premier enfant que l'équipe doit faire face à un surcroit d'attention, de soins, et de travail, qu'il ait l'AEEH ou un projet d'accompagnement individualisé (PAI) « handicap » mis en place dans les structures petite enfance. Il est nécessaire d'envisager une majoration de la PSU en cas d'accueil d'enfant porteur de handicap, permettant la présence d'un encadrement supplémentaire venant renforcer le taux d'encadrement habituel, la formation du personnel de la petite enfance afin de pouvoir répondre au mieux à l'inclusion des enfants en situation de handicap, le soutien psychologique des équipes à travers l'intervention d'un psychologue à chaque fois que cela sera nécessaire et enfin la mise à disposition de « malles pédagogiques Handicap ». Il faut qu'il y ait une prise en charge financière supplémentaire lors d'accueil d'enfants dont les parents sont en grande précarité, à travers une majoration de la PSU, permettant de compenser, à la fois, le manque de participation financière des parents et la baisse de la PSU due au trop grand décalage entre le calcul des heures facturées et des heures réalisées par ces familles, qui ont du mal à respecter les règles de fonctionnement des structures, les pénalisant financièrement. Au regard de la difficulté à trouver du personnel qualifié et des pédiatres qui interviennent dans ces structures, il est impératif d'ouvrir plus d'écoles qui préparent le concours d'auxiliaires de puéricultrices avec une spécificité (EAJE), ainsi qu'un partenariat entre les pédiatres et l'État de manière à ce qu'ils puissent dégager du temps pour intervenir dans ces structures. Il lui demande les orientations que compte prendre le Gouvernement à l'aune de ces éléments.

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Question 16605 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des AED, AP, AESH et AVS. Il rappelle que les assistants d'éducation (AED), les assistants pédagogiques (AP), les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont dans une situation professionnelle de nature à compromettre leur attachement à leurs missions sociales et humaines. Il précise que les AED peuvent difficilement bonifier et consolider leurs expériences professionnelles compte tenu du fait que, d'une part, ils sont remerciés au bout de six ans, au maximum, d'activité, et que, d'autre part, ils ne peuvent pas faire valoir ces six années dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il ajoute que ces caractéristiques statutaires bafouent la raison sociale et humaine de ce métier car les élèves, qui ont été accompagnés par un assistant dont ils ont confiance, se retrouvent désorientés par ce changement brutal de personnel d'une rentrée scolaire à l'autre. Il constate, de ce fait, que les AED ne peuvent plus être catégorisés comme des « emplois tremplins » et qu'ils doivent faire l'objet d'une formation spécifique. Il ajoute que les AESH et les AVS sont, quant à eux, cantonnés à des substrats de formations et dans l'attente de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de six ans d'activités. Il ajoute que par le fait que leurs rémunérations reposent sur des quotités horaires précaires au regard d'un salaire calculé sur la base de 20 heures par semaine pour un travail effectif de 24 heures par semaine. Il conclut sur le fait que le personnel, légitimement inquiet et souffrant de ces situations au quotidien, tiennent à se faire entendre sur ces questions notamment dans le contexte social actuel. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur ces problématiques relatives à l'amélioration de la situation professionnelle et sociale des AED, AP, AESH et des AVS.

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Question 16604 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) faisant suite à l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application qui doivent définir les modalités d'application de cette obligation d'emploi. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises et les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande d'indiquer concrètement comment le Gouvernement va garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être directement impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à une amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.

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Question 16603 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui devrait être applicable au 1er janvier 2020. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Dès lors, les donneurs d'ordre ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elle lui demande donc si elle peut lui indiquer comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

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Question 16602 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH). Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne seront plus comptabilisés dans le quota légal de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de «neutralité financière». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent de la disparition de l'incitation à avoir recours à ce type de sous-traitance, ce qui fragilisera le travail des 250 000 personnes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH.

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Question 16601 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées font part de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il demande concrètement comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.

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Question 16600 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et allant à l'encontre d'une reconnaissance de leur handicap. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant aux critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement le contenu des projets à venir en faveur des personnes handicapées.

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