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Question· Question écrite24997open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite24992open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité du secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.
Question· Question écrite24991open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du recrutement des auxiliaires de vie dans le cadre de l'aide à domicile. Avec une population des plus de 60 ans en forte augmentation dont 80 % souhaitent rester le plus longtemps possible à son domicile, et une entrée en EHPAD de plus en plus tardive, la demande de service d'aide à la personne connaît une forte croissance. Or le vivier de recrutement peine à s'intensifier, ce qui ne permet plus de répondre la demande. En effet, les associations et entreprises d'aide à domicile sont aujourd'hui confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent, par manque d'attractivité de ces métiers, malgré les différentes campagnes mises en œuvre pour les valoriser. Pour la première fois, plusieurs associations ADMR ont fait un courrier officiel à la maison du Rhône pour informer de leur incapacité à intervenir chez de nouveaux clients. Dans sa circonscription, c'est le cas de l'ADMR de Chaponost. Il en est de même pour les formations SAPAT, ce qui présage d'un accroissement de cette difficulté à recruter. Il est nécessaire de souligner les nombreuses contraintes liées à ces métiers : horaires flexibles, instables et découpés, travail du week-end, isolement, charge mentale et psychologique, charge physique, déplacements. Mais c'est la question de la rémunération qui constitue le principal obstacle au recrutement et à la fidélisation des équipes. En effet, la convention collective gèle les salaires au SMIC pendant 15 ans, sachant que la plupart des contrats sont à temps partiel. Il souhaite savoir quels dispositifs sont mis en place pour soutenir le recrutement des auxiliaires de vie.
Question· Question écrite24989open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs (IPDE). Leurs conditions de travail se dégradent et les grilles salariales ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Le 4 septembre 2019, l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE), publiait les résultats d'une enquête menée auprès des professionnels des services de réanimation néonatale et alertait le Gouvernement quant au manque de formation des infirmiers dans ces services. Á ce jour aucune réponse ne leur a été adressée et dans le cadre du projet de réforme du décret « périnatalité », la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) envisagerait de baisser les ratios de présence des IPDE dans la composition des équipes soignantes, notamment en réanimation néonatale, en soins intensifs néonataux et en médecine néonatale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier et dans quelle mesure la communication pourrait être mise en place avec les représentants de la profession.
Question· Question écrite24987answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de limiter les charges pour l'assurance maladie qui compense ces majorations et exerce un contrôle approfondi s'agissant de la nécessité des soins. Afin de répondre à la surcharge de patients dans les hôpitaux, les structures de soins infirmiers se développent, intervenant auprès des patients la nuit pour réaliser des soins légers et non prescrits. Cette démarche permet à des patients, notamment des personnes âgées en perte d'autonomie, de rester à leur domicile et d'éviter de recourir à une hospitalisation par défaut, limitant ainsi une surcharge de patients pour les services hospitaliers. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la NGAP limite ces initiatives qui ne peuvent aboutir, faute pour les infirmiers d'obtenir l'autorisation de majorer les consultations de nuit afin de réaliser des soins légers mais justifiés. Sachant que, selon l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le coût moyen d'une journée et d'une nuit d'hospitalisation est de 1 315 euros alors que celui d'une consultation majorée est, au maximum, de 18,30 euros, elle l'interroge pour savoir ce qu'elle compte faire afin de faciliter le travail de nuit des infirmiers libéraux et, ainsi, contribuer à limiter la surcharge de travail dans les hôpitaux.
Question· Question écrite24986open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d'une part, à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l'offre de santé se raréfie et d'autre part, à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cependant, pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d'analyses de données biologiques et radiologiques, l'infirmier en pratique avancée doit suivre une formation complémentaire de deux ans. Or, malgré ce statut et de nouvelles responsabilités, la grille indiciaire ne permet pas aux IPA de bénéficier d'une augmentation de salaire. Cette grille peut même les amener à perdre en rémunération dans les cas où leur organisation de temps de travail les empêcherait de bénéficier de certaines primes (dimanches, jours fériés, nuits...). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin de maintenir le niveau d'attractivité de cette profession pour les futurs étudiants.
Question· Question écrite24981open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en cours dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, l'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, reflet de l'excellence des savoir-faire des agriculteurs. La qualité des élevages passe par l'existence d'une offre vétérinaire de qualité et de proximité. Un maillage intense de vétérinaire ruraux permet de répondre aux exigences du bien-être animal, de soigner rapidement les animaux et de donner des garanties sanitaires aux éleveurs et aux consommateurs. Or le métier de vétérinaire rural fait aujourd'hui face à une crise démographique, en lien avec le manque de vocation et le vieillissement de la population de vétérinaires en activité. La densité de vétérinaires diminuant et la surface à couvrir pour chacun d'entre eux augmentant, de nombreux éleveurs peinent à trouver un praticien. Cette situation a un impact direct sur l'activité des élevages, la délivrance d'ordonnances étant conditionnée à la réalisation d'un examen clinique des animaux. Ainsi, dans les territoires, des déserts vétérinaires font leur apparition. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer l'attractivité du métier de vétérinaire rural. Afin de répondre à la crise démographique, il lui demande si le financement de postes de vétérinaires ruraux ou l'autorisation de l'emploi de techniciens agricoles pour accompagner les vétérinaires est envisageable.
Question· Question écrite24980answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des analyses d'ici à novembre 2020. Alors que sur le plan humain, cette démarche engendre une charge de travail excessive et chronophage, sur le plan financier, le coût moyen de l'accréditation par laboratoire a été estimé à 445 000 euros dans la phase initiale puis à 145 000 euros par an. Cette charge est jugée comme la plus contraignante d'Europe et donc totalement déconnectée de la santé et de l'intérêt du patient. A cela, s'ajoute la financiarisation du secteur. L'ouverture du capital à des investisseurs financiers, sans lien avec la santé (fonds de pension canadiens, américains...), en plus de menacer l'indépendance professionnelle, a également contribué à une industrialisation de la biologie médicale et à une centralisation des laboratoires. Concrètement, on retrouve d'un côté des plateaux techniques pour la réalisation des analyses, et de l'autre des laboratoires dits périphériques pour la réalisation des prélèvements. Avec une telle organisation, le délai de rendu des résultats s'est allongé, alors que l'on sait aujourd'hui que la biologie médicale permet 70 % des diagnostics médicaux et la communication de résultats pathologiques en urgence. En outre, la financiarisation du milieu conduit également à une fuite, vers des fonds d'investissements souvent étrangers, de l'argent de la sécurité sociale, issu des cotisations sociales ; un paradoxe quand on connait les efforts demandés pour pallier au déficit de la sécurité sociale. A tous ces bouleversements, il faut ajouter les baisses régulières de la nomenclature des actes de biologie médicale ; le dernier objectif en date étant une économie de 170 millions d'euros en 2020. Cette nouvelle coupe budgétaire est ressentie comme une injustice pour les biologistes libéraux. Ces derniers revendiquent en effet une implication forte dans l'innovation biotechnologique mais surtout dans les efforts de réduction des dépenses de santé, en faisant économiser à l'assurance maladie plus d'un milliard en dix ans. Alors que pour répondre aux besoins de la population et à son vieillissement le nombre de prescriptions augmente chaque année de près de 4 %, l'enveloppe qui est consacrée aux biologistes libéraux baisse, quant à elle, depuis dix ans. Le risque est qu'à terme des laboratoires ferment, notamment en milieu rural. Cela aurait pour conséquence de retarder encore les délais d'obtention des résultats, et d'inciter les usagers à aller vers l'hôpital, et plus particulièrement vers les services d'urgences, pour avoir une réponse rapide en cas de doute sur leur santé, alors même que ceux-ci sont déjà engorgés. C'est pourquoi, au vu des récentes et dangereuses évolutions décrites, il demande au Gouvernement quels moyens il compte mettre en œuvre afin de préserver l'efficience de la biologie médicale dans le système de santé puisque, malgré les différentes alertes des professionnels concernés, des erreurs majeures, tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique, continuent d'être produites.
Question· Question écrite24979answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicales est en effet inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture pour la profession. En outre, il est à noter que les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. Cette profession estime que les laboratoires ne peuvent plus compenser l'augmentation de leur charge de travail et leurs coûts salariaux par une rationalisation logistique de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite24978answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4. La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés... au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d'ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession. Une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu'un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Question· Question écrite24977answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en dioxyde de titane dans les médicaments et les produits cosmétiques. En avril 2017, suite à la publication d'un avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il a été a décidé d'interdire le dioxyde de titane dans l'alimentation à partir du 1er janvier 2020. Si cette décision est une très bonne chose, beaucoup de citoyens français s'inquiètent toujours car cette nouvelle restriction ne concerne pas les cosmétiques, dont notamment le dentifrice, ni les médicaments. En effet, le dioxyde de titane, nanoparticule connue sous l'appellation d'additif E171, est toujours utilisé par de nombreux industriels et est présent dans de multiples produits de consommation courants. Cet additif, utilisé pour blanchir, contient des nanoparticules d'une taille inférieure à 100 nanomètres ce qui facilite leur pénétration dans l'organisme. L'association « Agir pour l'environnement » a étudié 408 dentifrices dont 59 pour enfants vendus dans les grandes surfaces, pharmacies, parapharmacies et magasins bio. Il ressort de cette étude que deux tiers des dentifrices (271 dentifrices sur 408) contiennent du dioxyde de titane et qu'un dentifrice pour enfants sur deux en contient (29 dentifrices sur 59). Aucun de ces produits ne précise sur son emballage si le dioxyde de titane présent est à l'état nanoparticulaire. Il apparaît pourtant que l'exposition chronique à cet additif favorise la croissance de lésions précancéreuses chez le rat, selon une étude publiée en 2017 par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de précaution.
Question· Question écrite24966open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement et plus précisément s'agissant de la contribution française pour les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le monde. La lutte en faveur de l'égalité femmes/hommes était un des engagements fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, au point d'en faire la « grande cause » du quinquennat. Dans une tribune écrite conjointement avec Mme la secrétaire d'État à l'égalité femmes/hommes parue le 8 mars 2019, M. le ministre annonçait porter cette ambition au cœur de la politique diplomatique de la France afin que le pays puisse jouer pleinement son rôle dans l'émancipation des femmes partout dans le monde. C'est d'ailleurs aujourd'hui un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France dans le cadre de sa stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2018 à 2022. Pourtant, les déclarations de principe ne semblent pas être suivies d'effet. En effet, la contribution française pour les DSSR dans le monde demeure très insuffisante et n'est pas à la hauteur des engagements gouvernementaux. La contribution pour la santé reproductive, maternelle, néo-natale et de l'enfant ainsi que l'aide pour la planification familiale ne représentent qu'une infime partie de l'aide publique au développement fournie par la France. En 2018, la contribution du pays au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), agence chargée de la santé sexuelle pour toutes et tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps était de seulement 700 000 dollars US. Cela demeure très insuffisant et l'écart avec les autres pays reste immense. En effet, à titre de comparaison, la Chine contribue à ce fonds à hauteur de 1,6 million de dollars US, l'Allemagne à hauteur de 25,2 millions, le Royaume-Uni 25,5 millions, alors que la Suède y consacre 83 millions. Les efforts à fournir restent donc gigantesques. Augmenter la contribution de la France à ce fonds est à la fois nécessaire et urgent car aujourd'hui plus de 200 millions de femmes dans le monde n'ont pas accès à la planification familiale et ne peuvent décider librement de leur nombre d'enfants. Pire encore, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle est 15 fois plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés. Ce sont ainsi plus de 830 femmes qui meurent chaque jour en donnant la vie et plus de 2 millions de nouveaux nés qui ne vivent pas plus d'un mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite enfin joindre les paroles aux actes en augmentant sa contribution régulière à l'UNFPA et les subventions aux associations promouvant les DSSR afin que l'émancipation des femmes dans le monde devienne un principe effectif au cœur de la politique diplomatique de la France.
Question· Question écrite24962open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale. Elle souhaite également lui faire part de la nécessité d'une reconnaissance plus forte de la spécificité de l'engagement des policiers municipaux par l'intégration de la totalité de leur indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dans le calcul de leurs retraites. Les droits régaliens, qui ne peuvent faire l'objet de délégation, concernent notamment l'obligation de garantir la sécurité des citoyens comme l'affirme l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure. Cette sécurité, condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives, devrait concerner l'ensemble des citoyens au quotidien. Or, malgré un remarquable sens du devoir, les moyens dont disposent les forces de l'ordre de l'État se révèlent parfois insuffisants pour continuer à garantir toutes les libertés fondamentales. On voit notamment que les grandes mobilisations sociales grèvent leurs effectifs dans le cadre des fonctions de maintien de l'ordre public. Dès lors, les missions de sécurité du quotidien ne peuvent pas toujours être assurées en totalité dans les villes par les seules forces de police nationale. Ce constat est déjà ancien. En effet, face à une demande de protection élargie et toujours plus insistante, des dispositifs complémentaires ont été progressivement créés depuis 1961 et officialisés par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. La police du quotidien est désormais posée comme une mission essentiellement municipale assumée par les maires avec le concours de leurs polices municipales. Le contexte a néanmoins évolué de façon défavorable avec des exigences de plus en plus grandes. En effet, malgré la réduction significative des dotations globales de fonctionnement, qui peut représenter plusieurs millions d'euros de ressources annuelles en moins pour certaines communes, elles se voient contraintes de créer ou maintenir un service de police municipale doté de moyens de plus en plus conséquents afin de répondre aux besoins légitimes des citoyens. Ici encore, le budget consacré à la sécurité peut représenter plusieurs millions d'euros de dépenses annuelles complétés parfois par la mise en place d'un système de vidéo-protection, également couteux, dont les forces de l'ordre tirent pleinement bénéfice dans l'accomplissement de leur mission. Ainsi, il est indéniable que l'exercice du droit régalien en matière de sécurité s'envisage désormais avec le concours indispensable des 22 780 policiers municipaux, que l'on qualifie de « troisième force de sécurité ». Dès lors, au vu des efforts consentis par les municipalités pour maintenir la sécurité du quotidien, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles aides de l'État, sous forme d'une dotation complémentaire aux collectivités, pour soutenir une partie du fonctionnement des services de polices municipales qui sont désormais incontournables. Cet effort doit s'accompagner de mesures sociales qui devront également être soutenues par l'État au bénéfice des policiers municipaux, en intégrant la totalité de l'ISMF de ces agents dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite. Ces contributions demandées à l'État ne seraient jamais aussi coûteuses que les recrutements massifs de policiers nationaux qui seraient nécessaires pour compenser l'action actuellement menée par les communes dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux propositions.
Question· Question écrite24961open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail des pharmacies préparant des piluliers dans le cadre de la préparation des doses à administrer (PDA). Plusieurs pharmacies, pour éviter toute complexité et risque d'erreur dans la distribution de médicaments, ont investi dans un système sécurisé basé sur un robot. Le coût initial d'investissement est conséquent, mais les retours sont excellents. Cependant, les pharmaciens déplorent un manque reconnaissance dans le service rendu (notamment aux EHPAD) et surtout une absence totale de rémunération de cet acte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Question· Question écrite24958answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la grande inquiétude des personnes en situation de handicap concernant le périmètre du futur revenu universel d'activité qui devrait absorber l'AAH. En effet, alors qu'une grande concertation est lancée au niveau national sur la création du futur RUA, les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, s'inquiètent de voir que cette réforme prévoit de regrouper le RSA, l'APL et d'y ajouter l'AAH. L'intégration de cette dernière allocation au RUA, qui est aujourd'hui attribuée aux personnes reconnues avec un taux d'incapacité de travailler, pourrait être conditionnée à l'exercice d'une activité et ne plus prendre en compte la spécificité du handicap. Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'AAH dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires en situation de handicap qui sont 80 % à être en incapacité de travailler. Par ailleurs, l'intégration de l'AAH dans le RUA pourrait complexifier la compréhension pour les allocataires. Cette lisibilité de l'accès à l'AAH repose en effet sur des critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie, de droits et de devoirs. Cette dimension préserve la dignité de chaque personne atteinte de handicap et permet ainsi de préserver la dimension d'une société inclusive et solidaire. Dans ce contexte de la création du RUA, il souhaite savoir quelle orientation le Gouvernement compte prendre concernant l'intégration de l'AAH puisque les fondements de cette aide sont en totale contradiction avec la logique de contrepartie prévue dans le futur RUA.
Question· Question écrite24957open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap). Dans une « école de la confiance », les AESH ont de grandes difficultés à avoir confiance en leur avenir professionnel. En effet souvent, trop souvent, ils sont employés sur des contrats précaires (CUI, PEC) à plein temps ou à temps partiel, et en sous-effectif au regard de la demande. Ces personnels sont reconnus indispensables auprès des enseignants, de par leur compétence dans l'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Le handicap revêt de multiples formes, cécité, dys, autiste, trouble de l'attention, physique etc. Il nécessite un accompagnement qui demande du temps, pour obtenir la confiance de l'élève, parfois pour l'aider à manger, aller aux toilettes, s'occuper de ses affaires personnelles, tout en s'adaptant à leur rythme pour parvenir à les rendre autonomes. Dans certains cas, cet accompagnement est nécessaire tout au long de la scolarité. Les AESH sont des personnels formés et diplômés qui s'investissent au profit du bien-être des élèves, pour un salaire mensuel ne dépassant que très rarement les 900 euros et des heures supplémentaires rarement prises en compte. Suite à la visite de M. le ministre à La Réunion, accompagné de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, il lui demande si ces personnes au service des handicapés et de l'éducation nationale ne méritent pas un statut de la fonction publique à la hauteur de leur engagement et une pérennisation de l'emploi.
Question· Question écrite24956answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d'une attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or 19 d'entre eux, à ce jour, ne jouissent pas de ce soutien. Une absence de réponse immédiate à ces carences risque d'entraîner ces enfants sur la voie de l'échec scolaire, du décrochage scolaire, voire de la déscolarisation. Il convient d'accomplir les efforts humains et financiers nécessaires pour mettre fin à cette situation. Comme l'ont souligné les associations de personnes en situation de handicap, l'incertitude pesant sur les budgets alloués à cette mission entrave la mise en place des AVS. De plus, l'absence d'un statut protecteur pour les AVS et leur manque de formation ne facilitent pas leur recrutement. En outre, la topographie de l'île apparaît constituer un frein à l'emploi de ces auxiliaires dans certaines microrégions de la Corse. Au regard de ces circonstances, il le sollicite, afin que celui-ci mette en place, à travers l'action de la rectrice de Corse, les moyens humains nécessaires au respect des attributions de la CDAPH. Sur un plan global, il lui demande la sanctuarisation d'un budget annuel relatif aux missions et au recrutement des AVS. Enfin, il l'invite là engager un partenariat entre la collectivité de Corse et les directions des services départementaux de l'éducation nationale sur le sujet des AVS.
Question· Question écrite24955open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Il est un constat dramatique : plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont en recherche d'emploi en France, avec un taux de chômage de 19 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Cette précarité touche par ailleurs davantage les femmes, qui ne sont par exemple que 1 % à pouvoir accéder au statut de cadre contre 14 % pour les hommes. Cette difficulté d'accès au marché de l'emploi se retrouve même au sein des entreprises adaptées où elles ne sont qu'un tiers des effectifs. La première des difficultés pour les personnes handicapées réside dans la difficulté à accéder à l'information concernant les organismes qui les concernent. Mais la complexité des démarches administratives relatives à l'emploi d'une personne handicapée par une entreprise aggrave encore la situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation des personnes handicapées au regard du marché de l'emploi ainsi que de lui préciser les dispositifs qui peuvent être mis en œuvre pour faciliter une meilleure insertion dans les entreprises.
Question· Question écrite24952open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), particulièrement criant dans le département de la Seine-Saint-Denis. Mme la députée avait déjà alerté Mme la ministre sur ce sujet en juin 2018, et avait reçu une réponse faisant état de la création à la rentrée 2018 de 318 emplois nouveaux d'AESH à l'académie de Créteil, et de plusieurs expérimentations destinées à réduire les délais de prise en charge des élèves. Les faits, pourtant, sont têtus : une enquête flash menée par le SNUipp-FSU 93 et publiée en décembre 2018 a révélé que sur 217 écoles du département, 373 enfants ne disposaient pas d'accompagnant malgré une notification de la MDPH. Beaucoup d'enfants ne disposaient, quant à eux, que d'un accompagnement partiel. Le syndicat chiffrait le manque de postes à 456 pour ces seules 217 écoles, et attirait l'attention sur le manque de places en établissements spécialisés (1 600 places manquantes en Seine-Saint-Denis). Face à cette situation, elle revient vers elle avec la même inquiétude quant au suivi de ces enfants, pour obtenir des informations complémentaires et actualisées sur les moyens engagés pour leur prise en charge.
Question· Question écrite24946open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. Ainsi, dans le département du Loiret, plusieurs demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC Que Choisir de Orléans sont restées sans réponse, malgré l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. Lorsque ces devis furent effectivement remis, seuls 9 % d'entre eux étaient conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Il est enfin extrêmement difficile pour les consommateurs de comparer d'effectuer une comparaison car le devis-type prévoie la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite24945answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix moyens s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros, hors caveau et concession, et 3 986 euros). Cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison, du fait, notamment, du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Haute-Garonne, 25 % des demandes de devis émises par les enquêteurs de l'UFC-Que Choisir sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 82 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire, celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres. En outre, le non-respect par les professionnels des pompes funèbres de la réglementation en vigueur pourrait faire l'objet de sanctions pécuniaires plus élevées, et être pris en compte par les préfectures lors de l'examen du renouvellement de leur habilitation. Elle l'interroge sur les dispositions envisagées pour pallier ce manque de transparence et lui demande de préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Question· Question écrite24941open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.
Question· Question écrite24940answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA) et plus particulièrement sur les conditions d'admission au sein de ce dispositif militaire d'insertion socioprofessionnelle au profit des jeunes éloignés de l'emploi et résidant dans les outre-mer. Le SMA vise prioritairement à renforcer l'employabilité de 6 000 jeunes volontaires par an, en leur faisant acquérir des compétences professionnelles, des compétences sociales et en leur offrant un accompagnement socio-éducatif complet, en régime d'internat. Dans un cadre militaire, le SMA propose un parcours de formation comprenant notamment une remise à niveau dans les savoirs de base, une éducation citoyenne, et une préformation professionnelle. Il est constaté que le taux d'insertion des stagiaires atteint des niveaux particulièrement satisfaisants, entre 74 et 77 pour cent sur les sept dernières années, eu égard aux caractéristiques socioéconomiques des outre-mer et des jeunes sélectionnés. Il apparaît aussi que le SMA connaît aujourd'hui des difficultés de recrutement dans les Antilles, en raison de l'épuisement des « viviers ». Le SMA accueille avant tout des jeunes présentant un risque important de désocialisation. Priorité est en effet donnée - dans la sélection - aux candidats les plus démunis, les plus faiblement diplômés et situation d'illettrisme. Le SMA sélectionne également sur l'aptitude physique et psychologique à la vie militaire, ainsi que sur la volonté de faire évoluer sa situation sociale et professionnelle. Le député souhaiterait savoir dans quelle mesure le SMA pourrait dorénavant ne pas exclure les jeunes patients hémorragiques mineurs ou modérés. Il existe en effet trois niveaux d'hémophilie : l'hémophilie mineure, lorsque le taux de facteur représente de 5 % à 40 % de la valeur normale ; l'hémophilie modérée, lorsque le taux de facteur représente de 1 % à 5 % de la valeur normale et l'hémophilie sévère, lorsque le taux de facteur représente moins de 1 % de la valeur normale. Le risque d'hémorragie varie en fonction de l'importance du déficit en facteur de coagulation. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place pour permettre aux personnes atteintes d'hémophilie mineure ou modérée d'intégrer la formation professionnelle dans le cadre du SMA, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un modèle d'intégration sociale ayant fait ses preuves.
Question· Question écrite24939open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des centres de référence maladies rares. Les maladies rares concernent 3 millions de personnes en France, dont 75 % d'enfants, atteints de l'une des 7 000 pathologies rares à 80 % d'origine génétique. Grâce aux trois plans maladies rares successifs, la France est pionnière dans son organisation pour ces pathologies qui repose sur 23 filières, 387 centres de référence et plus de 1 800 centres de compétence. Pour mener à bien leurs missions, les centres de référence se voient allouer des moyens dédiés. Or des manquements dans le versement de ces crédits aux centres par les structures hospitalières qui les hébergent sont régulièrement dénoncés. Cette situation ne peut pas durer. On doit trouver une solution, en particulier pour les familles concernées qui ne peuvent rester sans réponse. C'est pour cette raison qu'elle souhaite être éclairée sur le fléchage des financements qui vont aux centres de référence, et sur les délais dans lesquels ils sont versés.
Question· Question écrite24936open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination au travail vécue par les personnes diabétiques. La France compte près de 4 millions de personnes diabétiques. Ces personnes souffrent d'une législation rendue obsolète par l'évolution des traitements, des conditions de travail et des fausses informations véhiculées sur leurs aptitudes professionnelles. Par exemple, aujourd'hui encore, l'accès aux métiers réglementés leur est interdit à l'instar de pompier, marin ou policier. Le diabète demeure ainsi un facteur d'exclusion précoce du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Discriminés, certains choisissent de taire leur diabète au travail au détriment d'un suivi médical régulier. De plus, certains employeurs choisissent d'imposer le statut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à leurs salariés diabétiques, ce qui ne constitue pas une réponse adaptée aux travailleurs atteints d'une Affection longue durée (ALD). Pour lutter contre ce mal-être au travail, des associations réclament la création d'un statut ALD, en parallèle de la RQTH, permettant aux personnes en ALD de bénéficier d'heures d'absences rémunérées pour un suivi médical ou encore l'actualisation des textes réglementaires limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Il l'interroge sur les mesures engagées par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination des personnes diabétiques au travail et garantir ainsi un suivi médical régulier et de qualité notamment dans le cadre du plan santé.
Question· Question écrite24935answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Isabelle Rauch interroge Mme la ministre du travail sur les actifs diabétiques. Alertée par l'association des diabétiques de nord de la Lorraine sur la situation des 1,3 million d'actifs atteints de diabète, Mme la députée souhaite appeler son attention sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2. Parmi le personnel navigant technique ou commercial, le personnel des armées, les métiers des gens de la mer ou au sein de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans que le lien entre le contenu précis des tâches et leur aptitude individuelle ne puisse être établi. Bien que ces dispositions soient parfaitement légales, elles entraînent un risque de discrimination en raison de l'état de santé, dès lors qu'elles ne permettent pas d'établir un lien précis entre l'aptitude de chaque individu à effectuer les tâches confiées, les manifestations du diabète pouvant être très différentes d'une situation à l'autre. Dès lors, elle souhaite savoir si une révision des dispositions réglementaires est entamée ou envisagée. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'engager un travail interministériel sur cette question.
Question· Question écrite24932open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cri d'alarme d'une dizaine d'ONG et de collectifs de solidarité qui appellent le Gouvernement à respecter ses obligations en termes d'hébergement des plus jeunes et des familles. Depuis le début de l'année, en France, huit enfants, dont deux bébés, sont morts alors qu'ils vivaient dans la rue. Rien qu'à Paris, chaque soir, c'est environ 700 enfants en famille qui dorment dans le froid faute d'hébergements. Partout en France, notamment dans les grandes villes mais pas seulement, des mineurs, des familles, des femmes seules avec leurs enfants se retrouvent dehors dans des situations de précarité extrême. Aujourd'hui, les acteurs de la solidarité parlent d'une véritable crise humanitaire en France, sixième puissance économique mondiale. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour ouvrir des places d'hébergement pérennes afin qu'aucun enfant ne soit contraint de dormir dans la rue.
Question· Question écrite24929open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Hugues Renson appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la défense du français et l'utilisation abusive de l'anglais, que ce soit dans le monde de l'entreprise, de la politique ou dans les administrations. En effet, le développement du « franglais » est de plus en plus visible, tel que dénoncé le 21 novembre 2019 par l'Académie française. Alors que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », prévoit l'emploi du français dans les différentes circonstances de la vie sociale telles que le travail, la consommation, la publicité, les médias, les services publics, l'enseignement et la recherche, l'Académie française regrette les violations répétées de la loi, alerte les pouvoirs publics et les invite, en premier lieu, à respecter eux-mêmes la loi. Les exemples d'atteintes à la loi ne manquent pas : Ouigo, la marque de TGV à bas coûts de la SNCF, qui utilise le slogan « Let's Go ! » ou parle d'offres « Last minute d'automne », La Poste et sa banque mobile « Ma French Bank », ou la RATP avec sa campagne des « Summer services ». La loi du 22 juillet 2013, dite « Loi Fioraso », a également ouvert une brèche dans la « loi Toubon » en permettant l'enseignement en anglais à l'université. Enfin, depuis septembre 2018, le ministère de l'éducation nationale et une dizaine de maires d'Île-de-France ont mis en place un dispositif d'école en anglais, où les enfants, de la maternelle au CM2, suivent leur cours de lecture, d'histoire ou de mathématiques en anglais. Comme l'affirme Paul de Sinety, délégué général à la langue française et aux langues de France, cette anglicisation, et le snobisme qui peut l'accompagner, contribue aux fractures linguistiques et sociales. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de s'assurer d'une application complète des textes constitutionnels et législatifs en vigueur et de la préservation de la langue française, essentielle à la cohésion sociale.
Question· Question écrite24928answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la République. Pour le garantir, l'aide juridictionnelle est un élément clé puisqu'elle permet aux justiciables qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (fixées par le décret du 19 décembre 1991 et par l'article 27 de loi du 10 juillet 1991) devraient permettre aux avocats d'être rémunérés correctement. En 2007, le sénateur M. Roland du Luart, constatait dans un rapport que « le montant de l'UV est notablement inférieur au point mort (c'est-à-dire le seuil de rentabilité) des cabinets ». En 2011, dans leur rapport sur l'amélioration de l'accès au droit et à la justice, M. Philippe Gosselin et Mme George Paul-Langevin constataient que « ces rétributions [étaient] globalement insuffisantes, inadaptées à la réalité des charges de travail et à certains contentieux. De surcroît, la complexité des affaires, et donc le temps nécessaire à y consacrer, [n'étaient] pas pris en compte dans le barème, ce qui [risquait], même si les avocats s'en [défendaient], d'encourager des traitements trop rapides. ». Dans les éléments transmis à la mission d'information de M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou de juillet 2019, le Conseil national des barreaux considère que l'aide juridictionnelle garantit une simple « indemnisation » de l'avocat et non une « rémunération » car le montant de l'UV (32 euros) « qui était censé correspondre de fait à une demi-heure de travail, est inférieur au montant des charges horaires supportées par l'avocat dans son exercice professionnel ». La revalorisation de l'unité de valeur est par ailleurs faite par à-coups et est insuffisante. Les avocats font face à une charge de travail importante et leurs rémunérations dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne reflètent pas l'engagement qu'ils investissent en termes de temps. On peut même observer parfois des cas de désistement sur des dossiers complexes faute de rémunération à la hauteur. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour que les avocats et avocates puissent être décemment rémunérés et les justiciables correctement défendus dans le cadre des dossiers à l'aide juridictionnelle, dès aujourd'hui mais aussi sur le long terme.
Question· Question écrite24927open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des moyens affectés au service civique. Alors que le Président de la République s'est engagé dans sa campagne présidentielle à rendre le service civique universel pour permettre à tous les jeunes qui le souhaitent de s'engager dans une mission, les budgets alloués depuis 2018 ne permettent pas d'honorer cet engagement. De fait, la demande est 3 à 4 fois supérieure au nombre de postes financés par l'État et le PLF 2020 ne va pas à l'encontre de cette tendance. 97 % des 140 000 jeunes qui s'engagent dans le service civique chaque année sont satisfaits ou très satisfaits de leur expérience. Et à l'issue de celle-ci, 74 % d'entre eux ont un emploi ou suivent une formation. Les associations ont un rôle majeur à jouer dans ce dispositif d'accompagnement et donc d'insertion des jeunes. A titre d'exemple, dans sa circonscription, la fédération des MJC d'Alsace a dû renoncer à 7 missions, le quota 2019 étant déjà atteint, alors que son réseau accueille 60 à 80 jeunes par an. La baisse des moyens affectés au service civique a aussi un impact sur le service volontaire européen (SVE). C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager un renforcement des moyens en direction du dispositif des services civiques et, plus globalement, en direction des associations et quelles seraient les pistes envisagées pour leur permettre d'exercer au mieux leurs missions.
Question· Question écrite24919open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage incluse dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et son impact sur le temps de travail dans les CFA. En effet, il apparaît que certains centres de formation des apprentis (CFA) soient amenés à voir le statut de leur établissement transformé, notamment dans les départements de la région Grand Est, pour être rattachés à des groupements d'établissements (GRETA). Or il semble que ce changement de statut conduise à une augmentation du temps de travail des employés des CFA. Les corps syndicaux des départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle redoutent que le temps de travail des agents des actuels CFA soit accru de 648 à 810 heures de travail, et ce sans compensation. Ces conséquences résulteraient notamment du changement de statut du corps d'enseignant à celui de formateur. Dès lors, ces dispositions n'apparaissant pas effectivement dans les dispositions de ladite loi, il l'interroge d'une part pour déterminer si elles seront réellement déclinées dans des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme l'affirment les corps syndicaux de sa circonscription. Il l'interroge d'autre part sur les modalités selon lesquelles le ministère du travail envisage de financer le cas échéant, cette compensation de rémunération en cas d'accroissement de la charge de travail pour les formateurs dans les CFA.
Question· Question écrite24918open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du financement de la formation des artisans. Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) n'est plus en capacité, depuis le 15 mars 2019 de financer les formations des artisans. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les URSSAF, à la suite de quoi, les contributions sont reversées auprès des fonds d'assurance formation, et notamment du FAFCEA. Il semblerait qu'à ce jour 30 millions d'euros sur les 41 millions d'euros attendus n'aient pas été encaissés car 20 % des chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale n'auraient pas payé cette contribution. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures auraient été prises par l'État en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers pour avancer les sommes manquantes dans l'attente d'une régularisation de la situation. Par ailleurs, une réflexion a été lancée sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle. Pour autant, les artisans font part de leurs difficultés croissantes pour accéder à la formation et de leurs craintes de voir disparaitre certains métiers de l'artisanat. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui communiquer les conclusions de la réflexion qui devaient être rendues en juin 2019 et, d'autre part, de lui présenter les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir une situation viable pour le FAFCEA afin d'assurer la pérennité des formations des artisans.
Question· Question écrite24917open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. Toutefois, d'après les professionnels du secteur du bâtiment et travaux publics, cette réglementation fait l'objet d'une interprétation très stricte par l'inspection du travail, et constitue un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs très favorables. En effet, il n'est pas rare que la réalisation de certains travaux nécessaires à l'apprentissage du métier concerné reste interdite aux apprentis. Si les entreprises reconnaissent la nécessité de porter une attention particulière à la sécurité des apprentis, l'impossibilité de les impliquer dans la réalisation de certaines missions attachées à leur futur cœur de métier est vécue comme décourageante. En conséquence, elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir certaines réglementations afin de concilier les objectifs en matière de sécurité avec la réalisation de travaux inhérents à la formation poursuivie.
Question· Question écrite24916open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Philippe Vigier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
Question· Question écrite24915answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif aux mutations. Le paragraphe III de l'article 25 de la loi n° 2019-828 précise que « l'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois ». Cette possibilité existait déjà dans une dizaine de corps, à l'étranger, outre-mer et emplois fonctionnels, mais permettait toujours le retour du fonctionnaire dans le corps d'attache à l'expiration du délai. Or, ni l'article 25-III de la loi 2019-828 du 6 août 2019, ni son projet de décret d'application actuellement au visa du Conseil d'État, ne précisent le nombre d'années maximum ni toutes les positions statutaires possibles à l'issue de cette durée maximum d'occupation d'emploi. Par conséquent, dans la mesure où le projet de décret exclut de cette durée maximale la dizaine de corps déjà en durée maximale avec droit de maintien dans le corps d'origine, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette nouvelle durée maximale exclut également le maintien dans le corps d'origine et ce qu'il advient, de façon générale, du fonctionnaire d'État au terme de cette durée maximale.
Question· Question écrite24914open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs missions au sein des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les hôpitaux. Ces agents de l'ombre, car souvent invisibles pour le grand public, sont pourtant des acteurs clés de l'hôpital qui garantissent la sécurité des personnes et des biens à travers des missions bien spécifiques telles que la prévention des incendies et des actes de malveillance, la vérification périodique et la surveillance de l'ensemble des équipements de sécurité incendie, des rondes quotidiennes pour s'assurer de la bonne sécurité des occupants des bâtiments, le traitement de l'alarme ou du sinistre dans le respect des procédures ou encore la formation du personnel au risque incendie, etc... Chacune de leurs interventions doit faire l'objet d'un rapport destiné à la hiérarchie ou aux services publics de sécurité. Depuis plusieurs mois, les agents publics de sécurité incendie dénoncent des conditions de travail rendues de plus en plus difficiles et regrettent un manque de reconnaissance du fait des nombreuses missions qu'ils sont amenés à exercer au sein de l'hôpital public, alors que celles-ci ne relèvent ni de leurs attributions réglementaires, ni de leur champ de compétences. En effet, les agents de sécurité incendie sont régulièrement en première ligne pour gérer, notamment dans les services d'urgence, des situations imprévisibles de tension, d'agression, et de violence, pouvant aller jusqu'à des atteintes inadmissibles portées à leur intégrité physique par des patients ou des visiteurs et des menaces de mort proférées à leur encontre et à celle de leur famille. Ce constat, observé sur l'ensemble du territoire national, est confirmé par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) qui, dans son rapport 2019, admet que les missions des agents des services sécurité incendie se déportent de plus en plus sur des missions de sûreté. Près d'un tiers des signalements pour violences dans les établissements de soins requièrent une intervention des agents du PC sécurité incendie. L'évolution des missions dévolues aux agents de sécurité incendie de la fonction publique hospitalière les expose à de réels dangers qu'il convient de prendre en considération. Aussi, pour une pleine reconnaissance du métier et des risques encourus au quotidien, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place. En outre, il l'interroge précisément sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des personnels des SSIAP le bénéfice de « l'indemnité forfaitaire de risque », allouée à certains agents hospitaliers affectés dans les structures de médecine d'urgence depuis le 1er juillet 2019.
Question· Question écrite24913open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement de personnel soignant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH. Il a été interpellé à ce sujet par la CFDT Santé Sociaux du Finistère. Selon ce syndicat, la question centrale liée à ces difficultés est celle de la rémunération de ce personnel et, notamment, celle des professionnels contractuels. Certaines directions d’établissements publics, représentant localement l'État, conduiraient en effet des politiques budgétaires n'appliquant pas, pour la rémunération des contractuels, les grilles salariales issues du PPCR. Ceci conduirait à des baisses de salaire très sensibles. Par ailleurs, suite à différentes préconisations de la chambre régionale des comptes, plusieurs établissements retireraient les primes attenantes aux fonctions des rémunérations des contractuels pour les réserver aux seules personnes titulaires et stagiaires, contredisant ce faisant, le principe républicain réaffirmé dans l'instruction de la DGOS n° RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime des contractuels. Les primes constituant une part non négligeable du traitement des personnels, toute baisse ou suppression de celles-ci au détriment des contractuels impacte directement leur rémunération. En outre, cette politique de versement de prime étant différente d'un établissement à l'autre, ce sont naturellement les établissements qui continuent de verser des primes au personnel contractuel qui sont privilégiés par ceux-ci, ce qui n'est pas sans incidence sur l'équilibre des recrutements. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière elle entend faire appliquer les préconisations de la DGOS afin que l'équivalent des primes soit versé aux contractuels des établissements sanitaires et médico-sociaux sous statut FPH.
Question· Question écrite24912open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques du pays. La Commission européenne vient de confirmer que la France comptait parmi les plus mauvais élèves de la zone euro en matière de gestion des finances publiques. Depuis deux ans, aucune économie n'a été réalisée pas plus qu'une réforme structurelle n'a été engagée pour endiguer le déficit. Cette situation intenable empêche de dégager des marges de manœuvre budgétaire pour la santé, le régalien et rend impossible les investissements d'avenir. Les chiffres dévoilés par Eurostat viennent confirmer que les impôts et charges sociales de la France n'ont jamais été aussi élevés qu'en 2018 (48,4 % du PIB). Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour s'attaquer enfin au gaspillage de l'argent public, réduire le déficit structurel comme le demandent les instances européennes et la dette publique qui est aujourd'hui de près de 100 % du PIB.
Question· Question écrite24911answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évaluation de l'impact environnemental des mesures budgétaires. En septembre 2019, l'Inspection générale des finances a rendu son premier rapport sur le sujet, estimant que 25 milliards d'euros de dépenses publiques contenues dans le budget pour 2019 s'avéraient défavorables à l'environnement. Il s'agissait d'une première expérimentation pour laquelle l'Inspection générale des finances a suggéré des pistes visant à la réalisation annuelle du futur document de Green Budgeting qui devrait être opérationnel en 2021 et qui permettra de disposer d'une lecture comptable et environnementale des dépenses et recettes de l'État. Elle suggère ainsi que l'évaluation des effets environnementaux des recettes et des dépenses ne pourra être réalisée que progressivement, sous l'égide du Haut conseil pour le climat, et précise qu'elle impliquera le développement d'outils robustes et le renforcement des études d'impact pour les mesures nouvelles. Le Haut conseil est ainsi sollicité afin de mettre au point une méthodologie irréprochable d'évaluation de politiques publiques revêtant parfois deux aspects, positif et négatif pour l'environnement. L'indépendance organique du Haut conseil est une garantie importante pour ce qui concerne la transparence et la fiabilité du processus. De son côté, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) travaille sur une méthodologie permettant de distinguer les recettes et dépenses « vertes » ou « brunes » au regard des engagements climatiques contenus dans l'Accord de Paris. En 2021, la France sera pionnière en la matière. Compte tenu du délai très court avant la date de lancement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les étapes de mise en œuvre d'un projet particulièrement important.
Question· Question écrite24904open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la reprise de la société Alpine Aluminium en Haute-Savoie. « Dans le secteur nombre d'acteurs avisés craignent que l'offre Cosmos soit écartée par principe au profit d'un ancien directeur de cabinet au ministère de l'industrie ». Ce n'est pas M. le député qui redoute ce favoritisme, mais le magazine patronal L'Usine Nouvelle . De quoi s'agit-il ? La SCOP Alpine Aluminium est actuellement en redressement judiciaire. Elle manque de fonds propres pour investir, malgré des perspectives commerciales et d'excellentes relations avec ses clients. Le tribunal de commerce d'Annecy doit trancher incessamment entre deux offres de reprise. Deux offres, une chance dans ce contexte morose. Mais l'une d'entre elles apparaît particulièrement floue. L'Usine Nouvelle explique : cet ancien directeur de cabinet au minsitère de l'industrie, meneur de l'offre pour les groupes Samfi Invest et Industry, « a laissé de mauvais souvenirs aux salariés du groupe AscoMetal » car « malgré la promesse faite en 2014 de ne pas fermer le site, l'aciérie du Cheylas a fermé dès janvier 2015 ». Toujours d'après L'Usine Nouvelle , ce même directeur de cabinet « a annoncé son retrait de la vie politique » car il est « cité dans plusieurs enquêtes en cours pour prise illégale d'intérêt ». Par ailleurs, l'offre ne « garantit pas la continuité de l'activité », ce qui « mettrait en péril soit leurs activités, soit des plans de développement » et surtout elle « propose de reprendre seulement 49 des 100 salariés actuels ». Face à eux, « Cosmos promet la continuité immédiate de l'activité ». La Coface, société d'assurance-crédit spécialisée dans le commerce, est élogieuse : « cette entreprise manufacturière est établie de longue date, familiale et bénéficie d'une certification de qualité CE. ». Selon L'Usine Nouvelle , le groupe grec « a gagné la confiance des salariés d'Alpine, qui plaident pour que son offre soit retenue ». Or, stupéfaction : le 19 novembre 2019, sur recommandation de l'administrateur judiciaire, le juge-commissaire s'était prononcé en faveur de Samfi Invest et Industry. À vrai dire, la surprise est modérée : on est plus que méfiants à l'égard des tribunaux de commerce. En 1998, Arnaud Montebourg les décrivait dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire comme « une justice défaillante et sans contrôle ». Déjà, en 2016, le prédécesseur de M. le ministre avait été interpellé à Bercy, un certain Emmanuel Macron : sur l'entreprise Ecopla, il avait laissé filer le dossier droit à la catastrophe judiciaire. Candidat, il avait ensuite reconnu son « erreur ». M. le député demande donc au ministère qu'il veille au grain. Pour l'emploi, d'abord, que soient préservés les 91 emplois. Pour l'écologie également : Téfal va-t-il faire venir son aluminium de l'autre bout de la planète, alors que l'aluminium produit ici est cinq fois moins carboné et issu du recyclage ? On n'est pas des spécialistes du secteur. On n'est pas armé pour éplucher les dossiers des repreneurs. Mais avant qu'un jugement ne soit rendu, M. le député demande que ses services analysent les offres, leur sérieux, qu'ils émettent un avis, et qu'il soit transmis aux juges, afin de les éclairer. Alpine Aluminium, ses travailleurs, méritent mieux qu'un jugement à la va-vite. Pour éviter un Whirlpool bis , un nouvel Ecopla, ses services ont-ils déjà travaillé sur ce dossier ? Comment se positionne le ministère ? Il lui demande s'il compte intervenir pour éviter une débâcle.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'accessibilité des services du CROUS et sur l'accompagnement apporté aux étudiants. Chacun sait que les étudiants ont souvent des questions ou des requêtes concernant leur bourse, leur logement ou sur d'autres types de sujets relatifs aux services du CROUS. L'accès à ces services revêt même pour nombre d'étudiants un caractère existentiel, à l'heure où la précarité étudiante est un phénomène de masse : selon l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), 20 % des jeunes de 18 à 24 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; leurs difficultés sont telles qu'en 2018, ce sont près de 30 000 étudiants qui auraient bénéficié de la distribution de repas par les « Restos du cœur ». Au mois de novembre 2019, la tentative de suicide d'un jeune étudiant de l'université Lyon 2, qui avait publiquement imputé son geste aux conditions de vie précaires qu'il subissait, a fourni l'illustration des extrémités dramatiques auxquelles peuvent conduire la précarité, l'abandon, l'absence d'interlocuteur. Interrogé sur les ondes d'une station de radio nationale le 21 novembre 2019 au matin, et évoquant les réponses apportées à cette précarité étudiante, M. le Premier ministre s'est contenté de rappeler les moyens déjà en place, indiquant que beaucoup d'étudiants « ne demandent pas à bénéficier de dispositifs dont ils pourraient bénéficier, soit parce que c'est trop compliqué soit parce qu'ils ne savent pas que ces dispositifs existent ». Il a poursuivi en affirmant qu'au-delà du numéro vert mis en place, une large palette de moyens doit permettre l'information et l'accompagnement des étudiants. Force est de constater pourtant que cette information est loin d'être aisément accessible. Trois moyens permettent, en théorie, de prendre contact avec le CROUS de sa région afin de solliciter une aide ou une réponse : le courriel, le téléphone ou un déplacement physique dans un centre. Mais dans la pratique, les services des CROUS connaissent une saturation aussi constante que dramatique. Ils sont, dans les faits, bien souvent purement et simplement inaccessibles. M. le député a rencontré Marie, 21 ans, étudiante à Paris. Le montant de sa bourse a chuté de 70 euros entre l'année 2018-2019 et 2019-2020. Soucieuse de connaître les motifs de cette baisse, elle a d'abord tenté d'envoyer un courriel via le site du CROUS. Il lui a été répondu par courriel automatique qu'au vu de la très grande sollicitation des services, aucune réponse ne pouvait lui être apportée. Mais que si le problème persistait, elle était invitée à renouveler sa demande. Quelques temps après, c'est ce que Marie a fait, toujours par courriel. Elle s'est vue adresser la même réponse. Marie, a, entre-temps, essayé d'appeler le numéro du CROUS disponible sur internet. Une voix automatique répond à ses appels répétés, et l'accompagne dans la précision de sa demande. Plusieurs fois, il lui faut répéter sa question, parce que la boîte automatique ne comprend pas : « pourquoi ma bourse a-t-elle baissé alors que ma situation n'a pas changé ? ». Au bout du compte, la voie de synthèse indique qu'elle va transférer son appel à un agent. Mais il se trouve, après plusieurs longues minutes au bout du fil, qu'aucun agent n'est actuellement disponible. Et on raccroche au nez de Marie. Des dizaines de fois. Alors, elle se déplace. L'étudiante prend une matinée, entre cours et travail professionnel, pour se rendre à Port-Royal, au centre du CROUS. Une première fois, elle y va un vendredi et trouve porte close. Car depuis la rentrée 2019-2020, le service des bourses, normalement ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, ne reçoit plus que du mardi au jeudi. Motif officiel indiqué sur le site internet du CROUS : un retard dans le traitement des dossiers de bourse. Marie y retourne une autre matinée donc, un mercredi. Arrivée à 10 heures, la queue est énorme, et déborde presque du bâtiment. D'innombrables étudiants comme elle attendent une réponse à leur question ou le versement de leur bourse. Après deux heures d'attente, Marie abandonne, car Marie a cours l'après-midi, et doit se rendre sur son campus. Depuis lors, fin novembre 2019, l'étudiante n'a toujours pas de réponse à sa question. Elle n'en attend plus. L'exemple de Marie illustre de façon emblématique la difficulté qu'ont les étudiants à avoir accès aux renseignements concernant soit leur propre situation, soit le fonctionnement de l'établissement public. Faute d'interlocuteur, combien d'étudiants renoncent à connaître leur droit, renoncent à connaître la démarche à entreprendre, se retrouvent sans l'aide dont ils auraient besoin et qui leur revient légitimement ? Il aimerait donc apprendre de sa part quand elle compte prendre de réelles mesures pour rendre les services du CROUS effectivement accessibles à touts sur le territoire, plus généralement, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre que les étudiants aient enfin l'accompagnement auquel ils et elles ont droit.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés financières des étudiants et plus particulièrement sur les inégalités en termes d'accès au logement et de mobilité géographique. Selon une étude d'opinion de l'IFOP réalisée auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leurs choix d'orientation et leur rapport à l'avenir publiée mi-novembre 2019, une famille sur deux n'a pas la possibilité de financer un logement à son enfant en dehors de sa région ou de son académie. Ce chiffre masque également d'importantes disparités territoriales. 56 % des jeunes qui résident en zone rurale estiment que leurs parents sont dans l'impossibilité de financer un logement pour suivre des études qui ne se situent pas à proximité de chez eux. La question des études supérieures, mais aussi la question du logement, touchent forcément de façon plus criante et plus déterminante des jeunes qui grandissent dans des communes, des hameaux ou des villages éloignés des grandes métropoles, et contribue de ce fait à perpétuer les inégalités sociales et territoriales. Il en résulte que la question de changer de lieu d'habitation ou de demeurer dans leur département va se poser pour les jeunes ruraux à l'heure de faire leur choix d'orientation à 15 ou 18 ans. Alors que les jeunes urbains pourront rester chez leurs parents au moment de leurs études supérieures, ils devront soit, si les moyens de leurs parents le permettent, rejoindre une métropole, soit, s'ils sont issus de milieux plus modestes, renoncer à leurs choix prioritaires et suivre une formation à proximité du logement familial. À cet aspect financier, s'ajoute une dimension sociologique car il apparaît qu'à résultat académique équivalent à l'échelle nationale, les jeunes des territoires ruraux et des petites villes vont souvent avoir tendance à s'autocensurer au moment d'imaginer leur avenir ailleurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces inégalités et mettre en œuvre une politique de déconcentration en matière d'études supérieures afin d'élargir le panel d'offre de formations disponibles pour les jeunes de départements ruraux éloignés des métropoles, à l'instar de ce qui avait été pratiqué au début des années 1990. Il l'interroge également sur les dispositifs fiscaux qui pourraient être mis en œuvre par l'État sur la base de la localisation géographique à l'aide du code postal du domicile de la famille (crédit d'impôt, demi-part fiscale supplémentaire... pendant la durée des études de l'enfant) afin de corriger cette injustice territoriale flagrante.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation précaire des médecins scolaires exerçant en tant que vacataires. Dans de nombreux territoires, le manque de médecins scolaires titulaires a pour conséquence que la médecine scolaire repose en tout ou partie sur des médecins employés en tant que vacataires. Si le recours à ce procédé pour faire face à la pénurie de médecins scolaires se justifie, la situation de ces médecins vacataires se caractérise par une précarité certaine. Agents contractuels de la fonction publique, ils ne bénéficient pas des avantages liés à la situation de titulaire. Par ailleurs, la rémunération à la tâche aboutit à des rémunérations souvent faibles au regard du travail effectué par des médecins qui souvent œuvrent à cette tâche depuis de longues années. Eu égard aux difficultés que rencontre actuellement, et depuis de longues années, la médecine scolaire, leur apport est toutefois indispensable. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer la situation des médecins scolaires vacataires ainsi que les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la titularisation de certains de ces médecins scolaires vacataires exerçant depuis de longues années, malgré leur statut précaire, au service de l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que la région Hauts-de-France soit devenue le terrain de multiples projets éoliens. L'observatoire mis en place par le conseil régional recense 4 659 lieux. À ce jour, 1 500 éoliennes sont déjà en place, 800 ont été autorisés mais non encore construites et 733 projets sont en cours d'instruction. La région de M. le député supporte 25 % de l'effort national. 70 % des projets sont d'ailleurs contestés devant les tribunaux, cela reflète bien la révolte qui gronde ! Trop c'est trop ! Rien que sur sa circonscription, au 1er octobre 2018, sur les 125 autorisations de constructions dans le département du Nord, 98 concernaient le Cambrésis ! M. le député s'associe pleinement à la position de M. Xavier Bertrand qui s'en est d'ailleurs entretenu à Nesle avec le Président Macron la semaine dernière. L'exécutif régional s'est par ailleurs engagé sur un « mix énergétique » ambitieux en réduisant de 40 % les émissions à effet de serre et en doublant les énergies renouvelables hors éolien, d'ici 2030. Si la feuille de route présentée en 2018 par le Président de la République prévoit de tripler l'installation des éoliens terrestres d'ici l'horizon 2030, il souhaiterait savoir si elle a entendu le ras-le-bol des habitants des Hauts-de-France et si elle va enfin veiller à une meilleure répartition sur le territoire national.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) majoritairement financés par leurs entreprises adhérentes, mais dépendant aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les opérateurs de compétences (OPCO). Or, depuis le 1er avril 2019, la reconfiguration des opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) en OPCO a vu la fusion d'opérateurs qui révisent aujourd'hui leur politique de soutien aux GEIQ dû à la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. Aujourd'hui, le GEIQ Agri Limousin Périgord n'est pas en mesure de se projeter sur 2020 du fait de la méconnaissance du montant des versements de fonds dû au changement de leur OPCO vers l'OPCO OCAPIAT à partir de janvier 2020. De telles incertitudes rendent complexes le pilotage du GEIQ et la relation avec ses adhérents dans un contexte agricole difficile. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir comment le Gouvernement entend sécuriser l'avenir des GEIQ, et plus particulièrement le GEIQ Agri Limousin Périgord pendant cette phase de mise en place des opérateurs de compétences afin d'assurer une continuité de service.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. François André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de la simplification du vote par procuration, en prévision des échéances électorales futures. Définie aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, la procédure d'établissement des procurations de vote nécessite la comparution personnelle de l'électeur devant l'une des autorités habilitées à vérifier son identité. Outre les dysfonctionnements constatés dans l'acheminement des procurations de vote, cette procédure tend à dissuader nombre de citoyens de réaliser les démarches nécessaires pour remplir leur devoir civique. Certes, les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 élargit le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration, tandis que le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 assouplit les modalités de dépôt des procurations. Ces évolutions positives gagneraient toutefois à être poursuivies et approfondies. Dès lors, la dématérialisation du dispositif d'établissement des procurations constitue un levier de modernisation et de simplification administrative. D'une part, elle rendrait l'exercice du droit de vote à la fois plus simple et plus accessible. D'autre part, elle diminuerait la charge de travail des autorités chargées d'établir les procurations. Il s'agirait notamment de libérer du temps pour les forces de sécurité intérieure, à savoir policiers et gendarmes, afin que celui-ci soit redéployé vers le cœur de leurs missions. À cet égard, les réflexions menées actuellement sur l'identité numérique ainsi que les priorités stratégiques déclinées dans la feuille de route du ministère de l'Intérieur semblent propices à une réforme en la matière. Ainsi, il lui demande de préciser les modalités et le calendrier qui pourraient être envisagés afin de développer une plateforme sécurisée permettant la dématérialisation des procurations de vote.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nuisance touchant de nombreux Français qui subissent les appels liés au démarchage commercial téléphonique. En effet, le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, n'a pas permis d'enrayer cette situation. Les professionnels qui sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre, ne semblent pas appliquer pleinement ce principe eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. Le phénomène semble même s'être aggravé ces derniers mois avec de nombreux appels ayant pour objet l'isolation à un euro, le remplacement des chaudières ou les contrats d'électricité. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde, notamment par les personnes âgées, et souvent vaine. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes deux dans l'attente de la reprise de leur examen au Sénat ou à l'Assemblée nationale, ne permet pas de répondre avec suffisamment de célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes malades ou âgées qui passent beaucoup de temps à leur domicile. Aussi, après trois ans de mise en service de la plateforme Bloctel, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, face à la concurrence sur les prix de l'énergie, les coûts commerciaux sont devenus un facteur essentiel de la marge. Dans ce contexte, les directions d'EDF, comme les autres entreprises du secteur, n'ont de cesse de trouver des leviers pour diminuer leurs coûts ; pour exemple, la fermeture de toutes les boutiques qui avaient pourtant pour mission un vrai service public de proximité ainsi que le recours à des prestataires. En effet, il y aurait actuellement plus de 3 000 salariés sous-traitants qui travaillent désormais pour EDF de façon structurelle. De même, dans cette concurrence effrénée et sans limite, ENGIE aurait désormais fait le choix de faire appel à des emplois hors de France pour maintenir ses marges, favorisant encore le dumping social dans ce secteur. EDF n'a pas encore fait le choix de « l'off-shorisation » mais a déjà recours, pour sa relation clients, à plus de 50 % de sous-traitance dont les conditions de travail dénoncées par les médias ne sont guère exemplaires. De plus, leur utilisation est non éthique puisqu'au-delà de l'impact direct sur le dumping social, une partie du financement est cachée aux clients. En effet, les formations, les exonérations patronales, et parfois les incitations locales en faveur des entreprises sous-traitantes, incombent aux citoyens par leurs cotisations salariales ou leurs impôts. Pour toutes ces raisons, il lui demande qu'une transparence soit mise en place sur les factures d'énergie car la population est en droit de savoir ce qu'elle paie réellement sur ces factures d'électricité.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. François André attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'inclure les accords locaux régulant les conditions d'ouverture des commerces, notamment des moyennes et grandes surfaces alimentaires le dimanche et les jours fériés, dans le cadre du droit à la différenciation territoriale. À l'échelle nationale, plusieurs territoires ont été des fers de lance pour mener des concertations avec les organisations représentant les entreprises du commerce de détail alimentaire ou à dominante alimentaire et les organisations syndicales représentatives des salariés dans les branches concernées. Des accords ont donc été conclus sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ces accords locaux présentent de nombreuses vertus. Ils promeuvent la culture du dialogue social pour définir, en bonne intelligence, un cadre adapté aux besoins des consommateurs et des acteurs économiques dans une zone géographique déterminée. Ils contribuent à préserver ou revitaliser les commerces de proximité dans les centres villes et les cœurs de bourgs, en cohérence avec le programme Action cœur de ville et la Stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité. Ils visent à concilier la protection des droits des travailleurs avec la liberté du commerce et le droit de la concurrence. Mais, compte tenu des imprécisions de la loi, les arrêtés préfectoraux pris sur la base de ces accords locaux font l'objet d'annulations régulières par les juridictions administratives. Ainsi, l'arrêté n° 2016-19238 du préfet d'Ille-et-Vilaine entérinant les termes de l'accord local du Pays de Rennes a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 avril 2018. Aujourd'hui, les préfets ne peuvent donc plus venir sécuriser les accords locaux sans exposer l'État. Au regard de ce constat, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour sécuriser juridiquement ces accords locaux visant à réguler l'ouverture ou la fermeture au public des commerces, dans le cadre du projet de loi « Décentralisation, différenciation, déconcentration ».
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le rapport demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGAS sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce rapport doit servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances prévues à l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le Gouvernement à élaborer des ordonnances visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. En effet, la protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Malheureusement, de nombreux agents territoriaux ne bénéficient pas d'une couverture en prévoyance. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. M. le secrétaire d'État s'était engagé à remettre aussi ce rapport aux parlementaires. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Il lui demande également quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat sur la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels.
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