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Question· Question écrite20105open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture des sites de production de papier dans la Sarthe. Pendant de nombreuses années, l'État français a financé les errements du groupe Sequana, détenteur de la filiale de production de papier ArjoWiggins et de la distribution Antalis. Depuis une dizaine d'années, et ce malgré l'injection régulière d'argent public, Sequana se sépare progressivement de papeteries et des salariés qui y travaillent, supprimant des milliers d'emplois. L'entreprise a ainsi décidé d'abandonner la production de papier ArjoWiggins, ainsi que de nombreux sites dans la Sarthe ce qui s'est traduit par la reprise de fleurons papetiers concurrents, souvent étrangers. De nouvelles fermetures ont continué à se faire, malgré le financement de l'État. Avec la fermeture de ces sites, ce sont plus de 800 emplois qui disparaissent. Les sites sarthois ont très tôt abordé un virage écologique en produisant du papier recyclé. La loi sur la transition écologique (LTE) imposera bientôt 40 % de papiers recyclés dans les administrations. Cette application sera rendue difficile si l'usine de production de papier recyclé ne redémarre pas ce qui entraînera une importation de l'étranger de papiers recyclés, et donc une empreinte carbone négative. Par conséquent, saisi par les salariés sarthois en situation difficile, il souhaiterait connaitre le montant exact des sommes investies par l'État français dans le groupe Sequana et avoir des explications précises sur le fléchage et l'utilisation de cet argent public. Il souhaiterait également connaître les dispositions qui seront prises afin de permettre à l'administration française de se fournir en papier recyclé, tel que le prévoit la LTE, sans devoir importer du papier de l'étranger, aggravant la pollution. Enfin, il souhaiterait savoir si une mise en contact avec des investisseurs et porteurs de projets et possible afin d'éviter la suppression définitive des 800 emplois.
Question· Question écrite20103answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. La « fiabilisation » des listes électorales attendue n'est pourtant pas parfaite. Sur les 47 millions d'électeurs inscrits au REU à partir des 35 000 listes électorales, environ 2 000 cas ont été rapportés par les tribunaux d'instance. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. Ainsi au Havre, la presse locale s'est fait l'écho d'une femme ayant dû se rendre au tribunal alors même qu'elle vote dans le même bureau depuis 40 ans et n'a pas déménagé. Dans cette commune 180 personnes auraient été radiées des listes à la demande de l'INSEE, huit se sont présentées au bureau de vote et deux ont effectué des recours leur permettant de voter. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20102answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20101answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20100answered
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de concitoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20099answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour les citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20098answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Question· Question écrite20097answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements s'agissant du répertoire électoral unique (REU). Un grand nombre d'électeurs ont découvert hier avec stupéfaction, lors du scrutin pour les élections européennes, qu'ils avaient été radiés des listes électorales sans justification et qu'ils ne pouvaient pas voter. La réforme de l'inscription sur les listes électorales via la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 créant le REU a constitué un véritable changement pour l'exercice démocratique de proximité. Depuis le 1er janvier 2019, c'est en effet à l'INSEE de gérer le REU qui remplace les fichiers électoraux autrefois régis par les 35 000 communes de France. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits. Erreurs d'état civil, radiations non justifiées, envoi tardif de la propagande électorale, insuffisance des bulletins mis à disposition de nombreux maires et des associations d'élus avaient pourtant fait part, bien en amont du scrutin, de leurs inquiétudes s'agissant des difficultés à synchroniser leurs listes avec le REU, notamment en raison de problèmes avec l'application ou les serveurs de l'INSEE. Aussi, il lui demande de lui préciser le nombre d'électeurs qui ont été radiés sans justification des listes électorales pour le scrutin des élections européennes, ainsi que les solutions mises en œuvre pour empêcher que cette situation se reproduise lors des prochaines échéances électorales.
Question· Question écrite20078open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail sur le cas des personnes en arrêt de travail pour affection de longue durée qui exerçaient déjà avant la survenue de la maladie une activité libérale complémentaire à leur activité salariée. M. le député s'appuie sur l'exemple d'une femme habitant sa circonscription qui travaillait à mi-temps dans une entreprise en tant que salariée et qui exerçait en complément une activité libérale de conseil juridique. Atteinte d'un cancer, elle a été placée en affection de longue durée. Cela lui a ouvert le droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale calculées, en toute logique, sur la base de son salaire à mi-temps. Selon la règle en vigueur, pour percevoir des indemnités journalières, elle doit avoir cessé toute activité non autorisée par le médecin. Bien que disposant d'un certificat médical certifiant que son état de santé permet le maintien de son activité libérale à domicile pendant sa période de soin, en laissant à la patiente le soin d'apprécier elle-même dans quelle limite, il lui est refusé le cumul de ces indemnités journalières avec d'autres revenus du travail. En conséquence, elle ne peut percevoir de revenus émanant d'une activité libérale, qu'elle souhaitait continuer d'exercer de façon réduite, à la fois pour ne pas diviser ses ressources par deux mais également pour préserver un relationnel et une occupation autres que ceux directement en rapport avec la maladie. Dans un tel cas, limiter les revenus provenant de l'activité libérale serait normal. Mais interdire d'exercer toute activité entraîne une baisse des ressources qui ajoute une difficulté financière alors que la personne doit déjà faire face à la maladie et à ses traitements. Précisons que pour le cas d'un travailleur indépendant, les revenus d'auto-entrepreneur ne sont pas pris en compte dans le calcul des indemnités journalières mais qu'il lui est toutefois possible de poursuivre son activité sur avis médical. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisageables par le Gouvernement pour corriger cette disposition et permettre en pareil cas, tout en la limitant, d'exercer une activité complémentaire libérale.
Question· Question écrite20077open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis rendu le mercredi 16 mai 2019 par la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) préconisant le déremboursement des médicaments homéopathiques. Les médicaments homéopathiques sont consommés par des millions de Français. La plupart en sont satisfaits et ont pris pour habitude, notamment, de soigner des maux saisonniers bénins et leurs lots d'effets indésirables avec ces traitements. Un déremboursement de ces médicaments, au moment où les problèmes de pouvoir d'achat sont mis en avant par beaucoup de Français aurait une incidence sur les prix de ceux-ci, alors que depuis 30 ans du fait de leur remboursement, leur prix sont restés remarquablement stables. Ainsi, le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est-il de 2,70 euros quand il est de 9,90 euros pour les médicaments allopathiques remboursables. Cette décision pourrait avoir également des conséquences sociales particulièrement fâcheuses. En effet, le secteur de l'homéopathie représente des milliers d'emplois en France et le déremboursement pourrait menacer plus de 3 200 emplois. C'est pourquoi, aujourd'hui, l'annonce de la HAS suscite de vives inquiétudes chez les salariés de ce secteur. Implanté à Brest depuis 1985, le site de Guipavas est l'un des 31 établissements du groupe Boiron qui emploie près de 30 salariés aujourd'hui inquiets quant à leur avenir. C'est pourquoi il lui demande si elle entend suivre l'avis de la HAS sachant que celui-ci n'est que consultatif et qu'il existe des précédents où les ministres n'ont pas suivi des avis préconisant des déremboursements d'autant qu'en l'occurrence ces déremboursements pourraient entraîner des reports de prescriptions vers des produits plus coûteux voire plus nocifs.
Question· Question écrite20076open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les lourdeurs administratives que subissent de nombreuses associations à but non lucratif à l'occasion de l'emploi ponctuel de personnels pour l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Il s'agit notamment de recrutements effectués pour le temps d'une manifestation, visant à compléter les actions des bénévoles (sécurité, placement des conducteurs et visiteurs, tâches d'entretien des sanitaires, etc). L'URSSAF impose aux dirigeants de ces associations des déclarations sociales pour chacun de ces emplois, dont la plupart ne représentent que quelques heures sur une ou plusieurs journées, sous peine de sanctions, alors même que ces recrutements de courte durée bénéficient des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires. Certaines associations ont subi des contrôles de l'URSSAF avec menaces de poursuites pour travail dissimulé. Il serait opportun d'envisager d'exonérer de déclaration sociale et de cotisations patronales ces recrutements. En effet, la lourdeur du système actuel pèse sur des bénévoles, profanes, œuvrant pour des associations, le plus souvent culturelles ou sportives, et dont les actions permettent de conserver des liens humains, en contribuant à la vie locale des territoires. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite20070open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, cette demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est mal vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut payé à la Nation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un cumul de cette demi-part peut être envisagé, rendant ainsi aux anciens combattants la reconnaissance qui leur est due.
Question· Question écrite20067open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'alcool dans les programmes scolaires. Le 28 février 2019, France 2 révélait que l'association « Vin et Société », qui représente la filière viti-vinicole à travers ses membres (21 organisations interprofessionnelles régionales et 7 organisations professionnelles nationales), a signé un partenariat publicitaire avec des supports bien connus de l'édition jeunesse : les fiches « Les Incollables » et le journal « Mon quotidien ». En régions, les interprofessions de vignerons ont créé des kits pédagogiques proposés aux écoles des zones viticoles pour toutes les classes de la maternelle au collège. Ces kits ont été réalisés en Bourgogne, dans le Bordelais, en Alsace, dans le Jura et en Provence. D'après l'interprofession viticole, environ 800 classes d'écoles publiques les utilisent depuis plusieurs années avec l'accord des rectorats. Si l'éveil à la culture du vin dans des régions viticoles est évoqué pour justifier ces pratiques, la présence d'outils élaborés à des visées d'influence au sein de l'école publique ne peut qu'interroger. Il convient de rappeler qu'une récente étude, menée par Santé publique France, a mis en évidence que la consommation d'alcool conserve un niveau élevé en France. L'impact sanitaire de cette consommation est considérable : l'alcool est ainsi la deuxième cause de mortalité « évitable » après le tabac, avec 7 % du nombre total de décès de personnes âgées d'au moins 15 ans sur l'année 2015. 41 000 décès seraient de fait directement attribuables à une surconsommation d'alcool en France durant cette même année. Aussi, Mme Marie-Pierre Rixain, qui regrette l'existence d'un éveil à la culture du vin à l'école, souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour lutter contre l'alcool en milieu scolaire et mieux prévenir les addictions.
Question· Question écrite20066open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le procès du système de harcèlement managérial institué au sein du groupe France Télécom/Orange de 2007 à 2010. Une période caractérisée par une montée des situations de dépression, synonymes d'arrêts maladie, de démissions, et pire encore, de tentatives de suicides parmi les salariés de l'entreprise (35 décès recensés entre 2008 et 2009). Or, pour la première fois, les dirigeants d'une société du CAC 40 sont déférés devant une juridiction pénale comme auteurs ou complices « d'une politique d'entreprise visant à déstabiliser les salariés et les agents et à créer un climat professionnel anxiogène » après 9 années d'une enquête judiciaire minutieuse ayant mis en lumière des pratiques relevant d'un management par la terreur. Un management répondant à une stratégie planifiée de suppression de 22 000 salariés, notamment par démission, dans un groupe comptant encore de nombreux fonctionnaires. Afin d'obtenir les suppressions d'emplois recherchées, des mobilités forcées incessantes ainsi que des situations de mises en concurrence ou d'isolement des personnels ont été systématisées. De même, des transferts d'agents sur des postes moins qualifiés ainsi que des mutations sans formation ont été organisées pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois et de mobilités, fixés par le plan « Next » adopté par la direction de France Telecom. Un plan dont les méthodes de gestion délétères ont été déployées sur l'ensemble de la chaîne managériale au mépris des risques psychosociaux et des nombreuses alertes syndicales et médicales confirmées ensuite par l'enquête nationale Technologia. Si les investisseurs institutionnels, majoritaires dans le capital de France Télécom, ont fait preuve de complicité en restant muets sur les agissements de la direction du groupe, l'État français actionnaire n'a pas davantage agi au sein des organes dirigeants de France Télécom pour mettre un terme à ce système de maltraitance institutionnalisée. Les actionnaires, grands absents sur le banc des accusés de ce procès historique, ont pourtant été les bénéficiaires finaux de cette politique de gestion des ressources humaines. Une politique de réduction des coûts salariaux d'ailleurs, toujours en vigueur, puisque 12 188 emplois supplémentaires ont été détruits depuis 2012 au sein du groupe Orange. Au-delà du procès de quelques individus, ce procès éclaire les choix de gestion purement financiers et de management par la terreur en œuvre dans de nombreuses multinationales guidées par la seule rémunération de leurs actionnaires. La responsabilité sociale des actionnaires du groupe France Télécom/Orange en particuliers, de ceux représentés au conseil d'administration, ne saurait être éludée dans cette affaire. Aussi, des organisations syndicales représentatives du personnel au sein du groupe Orange, demandent qu'une procédure d'indemnisation collective à la hauteur de la crise sociale dont le procès est instruit, soit mise en œuvre pour donner corps à cette réparation pour l'ensemble des victimes au-delà des parties civiles au procès. Ce dispositif prendrait la forme d'un fonds d'indemnisation abondé par l'entreprise, géré par un comité national dans le cadre d'un accord conventionnel signé avec les organisations représentatives du personnel. Il nécessiterait un travail de recensement des victimes sur la base des recherches, de saisines directes des salariés ou encore, de leurs familles. Cette procédure permettrait d'indemniser rapidement les familles et les victimes pour éviter la multiplication des procédures judiciaires à l'encontre du groupe Orange qui ne manquera pas de suivre la probable condamnation des cadres dirigeants de France Télécom inculpés au procès. Aussi, il demande à M. le ministre de l'économie et des finances, représentant de l'État actionnaire au sein du groupe Orange, quelles dispositions celui-ci entend prendre auprès de la direction de l'entreprise et de son conseil d'administration pour œuvrer à la création de ce fonds d'indemnisation.
Question· Question écrite20065open
France · National Assembly · 5 April 2019
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'apiculture française. Alors que le taux de mortalité des abeilles atteint des niveaux inquiétants et que l'apiculture française doit faire face à la concurrence forte des pays étrangers, de plus en plus d'apiculteurs voient leurs exploitations menacées. En ce sens, l'ambition portée par le Gouvernement de réduire de 25 % l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de sortir du glyphosate d'ici 2020 constitue une première réponse. Aussi, les travaux réglementaires pour renforcer les informations quant à l'origine du miel, engagés à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi EGALIM, sont des signes positifs envoyés à une filière qui tient à valoriser l'origine nationale de sa production auprès des consommateurs. Dans ce contexte écologique et économique difficile pour les apiculteurs, elle lui demande quelles sont les mesures proposées par le Gouvernement afin de soutenir l'apiculture française, notamment pour mieux appréhender les causes de la mortalité des abeilles et ainsi enrayer ce phénomène inquiétant pour la biodiversité.
Question· Question écrite20064answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels. L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vient soutenir les agriculteurs installés dans des territoires où les conditions de productions sont plus difficiles qu'ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques. Cela permet d'abord la survie économique de nombreuses exploitations, mais également de maintenir dans les territoires une activité agricole essentielle à l'équilibre environnemental. Plusieurs conditions existent pour être éligibles et percevoir l'aide l'ICHN : être agriculteurs actifs au sens des aides de la PAC, exploiter la surface minimale requise selon le type d'activité, avoir au moins 80 % de leur surface agricole en zone défavorisée, respecter le niveau de taux de chargement pour les éleveurs et retirer au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole. Or ce dernier critère exclut beaucoup d'agriculteurs à titre secondaire, possédant par exemple un petit troupeau, qui maintiennent leur activité par passion et qui ne dégagent que très peu de bénéfices. Ils participent néanmoins à l'entretien du montagnard, et en particulier certaines zones peu accessibles et qui sont de moins en moins entretenues. Lorsque ces agriculteurs, qui ont une activité par ailleurs, perdent l'éligibilité à l'ICHN, c'est la viabilité économique de leur exploitation qui est en péril. Par conséquent, il souhaite connaitre l'avis du Gouvernement et les aménagements qui peuvent être envisagés sur ce sujet, sans remettre en cause le principe des seuils, indispensables pour éviter d'éventuels abus.
Question· Question écrite20063answered
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres maladies fongiques comme le couvain plâtré ou le couvain pétrifié touchent environ 10 % des ruches. Les experts estiment que la dynamique de population est freinée de 10 à 30 % selon le taux d'infestation. L'autre conséquence des maladies fongiques pour l'apiculture est indirecte mais tout aussi réelle. Les maladies fongiques réduisent la biodiversité et donc la qualité du bol alimentaire des butineuses ; les défenses immunitaires des abeilles sont affaiblies, ce qui peut entraîner des phénomènes de surmortalité. Les experts de l'ONU sur la biodiversité (IPBES) viennent d'ailleurs de publier un rapport alarmant sur cette perte de biodiversité. Les années fastes, les oléo-protéagineux (colza et tournesol notamment) assurent environ les deux-tiers de la production de miel en France, directement ou indirectement, en contribuant au développement des colonies permettant de récolter d'autres miellées. Les moyens de lutte existent. Pour être efficaces, les agriculteurs doivent avoir à leur disposition une large palette d'outils adaptés à toutes les situations en prenant notamment en compte les conditions pédoclimatiques. Les difficultés techniques rencontrées par les agriculteurs font craindre aux apiculteurs une réduction de ces cultures agricoles mellifères pourtant indispensables à l'alimentation des abeilles et à la production de miel. C'est donc tout l'équilibre de la filière apicole qui se retrouve aujourd'hui menacé par le développement des maladies fongiques accéléré par le changement climatique. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir les apiculteurs par des programmes de recherche ambitieux, ainsi que les agriculteurs pour leur garantir l'accès aux moyens de lutte efficace afin de maintenir les cultures mellifères au cœur des territoires et préserver ainsi le précieux service de la pollinisation.
Question· Question écrite20062open
France · National Assembly · 5 April 2019
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres. La 4e circonscription de la Somme, très rurale, dotée de nombreuses exploitations agricoles, permet à de nombreux constructeurs de machines agricoles d'être présents. Un dirigeant de l'une d'entre elle l'a interpellé sur une nouvelle réglementation concernant l'homologation de véhicules terrestres qui sera effective au 1er janvier 2020. Elle oblige à la remise à jour des dossiers d'homologation des véhicules neufs avant le 31 décembre 2019. Elle requiert également la modification de conception des machines. Le délai est court pour se mettre en conformité et les démarches administratives lourdes et longues. Cette entreprise a 30 dossiers d'homologations à actualiser avant le 31 décembre 2019. Ces dossiers doivent être envoyés à la DREAL des Hauts de France et s'ajouteront à la centaine de dossiers régionaux. Il lui paraît difficile que le délai de mise à jour et le traitement administratif soit compatible avec l'objectif que M. le ministre a fixé. Sans homologation, la production d'un véhicule ne peut être lancée. Une entreprise sans produits à commercialiser, des agriculteurs sans matériel pour exploiter et des salariés sans travail c'est ce que l'on craint fortement. Les conséquences sont énormes pour l'économie de ce territoire. M. le député espère que M. le ministre portera un intérêt particulier à cette problématique et qu'il trouvera rapidement les solutions nécessaires et adaptées. Il peut compter sur le soutien et l'entière collaboration de M. le député pour assurer l'avenir des entrepreneurs et des territoires ruraux. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable de reporter d'un an, c'est-à-dire en janvier 2021, cette nouvelle prescription technique d'homologation afin que les entreprises ainsi que l'organisme instructeur puissent d'une part être en règle et que les dossiers aient le temps d'être traités.
Question· Schriftliche Anfrage3245/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 4 April 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort betreffend Ursachen für den Fachkräftemangel
Law· projet de loi2020-46enacted
France · Senate · 1 April 2019
Record· Mündliche Anfrage92/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 28 March 2019
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Josef Schellhorn (NEOS) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck betreffend akuten Fachkräftemangel, Rückgang der Lehrlingszahlen und das Verbot für Asylwerbende, eine Lehre in Mangelberufen zu beginnen sowie die Abschiebung von Lehrlingen
<br><br>Im Vorwort des aktuell vorliegenden Mittelstandsberichtes weisen Sie auf den akuten Fachkräftemangel als zentrale Herausforderung hin und betonen dem Rückgang der Lehrlingszahlen entgegenwirken zu wollen. Inwiefern sind das am 12.09.2018 erlassene Verbot für Asylwerbende, eine Lehre in Mangelberufen zu beginnen, und die Abschiebung von Lehrlingen dabei zieldienlich?
Record· Mündliche Anfrage103/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 28 March 2019
Mündliche Anfrage des Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann (JETZT) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck betreffend Entgrenzung der Arbeit sowie der unzureichenden sozialen und rechtlichen Absicherung von Beschäftigten in einer digitalisierten Arbeitswelt, insbesondere der Plattformarbeit
<br><br>Welche konkreten Maßnahmen sind seitens der Regierung geplant, um der im Mittelstandsbericht thematisierten zunehmenden Entgrenzung der Arbeit sowie der unzureichenden sozialen und rechtlichen Absicherung von Beschäftigten in einer digitalisierten Arbeitswelt, insbesondere der Plattformarbeit, zukünftig entgegenzuwirken?
Record· Mündliche Anfrage101/Mmündliche anfrage
Austria · National Council · 28 March 2019
Mündliche Anfrage der Abgeordneten Cornelia Ecker (SPÖ) an die Bundesministerin für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort Dr. Margarete Schramböck betreffend negative Auswirkungen des Strukturwandels der deutschen Automobilbranche auf die Beschäftigung, insbesondere in der Zulieferindustrie
<br><br>Welche Maßnahmen halten Sie für brauchbar, um negative Auswirkungen des Strukturwandels der deutschen Automobilbranche auf die Beschäftigung, insbesondere in der Zulieferindustrie, in Österreich abzufedern?
Question· Question écrite25021open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'Union européenne. Lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, la question du prochain budget européen sera à l'ordre du jour. L'accord politique entre les différents États déterminera les contributions des uns et des autres au futur budget. Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne rebat les cartes. En effet, les Britanniques disposaient d'un rabais sur leur contribution. L'Allemagne et d'autres pays nordiques avait réclamé et obtenu, à leur tour, un « rabais sur leur contribution pour compenser le rabais ». La logique voudrait que le « Brexit » soit l'occasion de mettre fin à tous ces rabais inégalitaires et qui pénalisent injustement la France. Mais le 21 novembre, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas, le Danemark et l'Autriche ont annoncé dans une lettre adressée aux autres États qu'ils s'opposeraient à la fin des rabais dont ils bénéficient. Cette position n'est pas acceptable pour la France. La contribution française a augmenté de 15% au cours des trois dernières années quand, dans le même temps, les budgets sociaux consacrés au logement ou à l'emploi diminuaient. La France doit s'opposer avec force au maintien des rabais malgré le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il lui demande donc la position de la France face à cette demande de l'Allemagne et si une réponse a été faite. Il souhaite savoir jusqu'où le Gouvernement français est prêt à aller pour refuser cette logique injuste et si la suspension du paiement de la contribution française au budget européen est envisagée.
Question· Question écrite25020open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur l'arrêté ministériel définissant les secteurs concernés par le dispositif de taxation des contrats courts. À l'heure actuelle, il semblerait que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration soient exclus du dispositif, cependant aucune mention n'est faite, à ce stade, du thermalisme. En effet, du fait de la non-exclusion des contrats saisonniers du décompte des séparations, le taux de séparation médian du secteur sera très vraisemblablement supérieur au seuil fixé par l'arrêté à venir, pénalisant de fait les entreprises du thermalisme dont l'activité reste saisonnière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère en la matière, et notamment si une exclusion du thermalisme était envisagée dans le cadre de l'arrêté ministériel encadrant cette nouvelle taxation.
Question· Question écrite25013open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par des habitants de la Loire pour accéder à la TNT, alors qu'ils s'acquittent de la redevance audiovisuelle. Ils déplorent une pixellisation, une perte partielle des chaînes, ou encore un son saccadé depuis de longs mois. En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Il souhaite par conséquent connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d'un accès à l'information et pour soulager financièrement les collectivités locales.
Question· Question écrite25009open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les Fédérations nationales des mineurs. Il y a en effet à craindre que les fonds soient insuffisants pour assurer le versement des prestations d'action sanitaire et sociale aux mineurs retraités et à leurs veuves. Cela en dit long sur le manque de reconnaissance du Gouvernement envers ceux qui ont travaillé dur et dans des conditions extrêmement difficiles pour répondre aux besoins du pays. Pire encore, cela fait peser une menace certaine sur l'avenir du régime spécial des mineurs auquel ils ont droit en raison de la pénibilité de leur travail, des atteintes poly pathologiques qu'ils connaissent et de leur moyenne d'âge très élevée qui génère de nouveaux besoins. Leurs acquis sociaux sont menacés : non application des franchises et forfaits hors hospitalier ; prise en charge à 100 % des dépenses de santé ; emplois générés par leur régime spécial. Cela vient d'ailleurs en totale contradiction avec l'affirmation du Président de la République selon laquelle ne seront pas modifiés les droits à la retraite liquidés dans les réformes à venir. L'injustice est d'autant incompréhensible que depuis 2010 le régime de sécurité sociale minière est fermé à tout nouvel entrant. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir les budgets à la sécurité sociale minière afin de garantir le versement des prestations d'ASS et préserver leur régime spécial.
Question· Question écrite25003open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurité des dispositifs d'appareils appelés à se substituer à l'électricité du réseau de distribution. Confrontés à des coupures d'alimentation dues aux importantes chutes de neige tombées sur ce réseau, les habitants de sa circonscription n'ont eu d'autre choix que de recourir à l'utilisation de ces matériels pour alimenter leurs moyens de chauffage individuels. Certains utilisateurs, dans l'ignorance des bonnes règles d'utilisation, n'ont pas pris les précautions élémentaires de sécurité, entraînant des accidents dramatiques. Elle souhaite, compte tenu de ces éléments, que soit étudiée la possibilité d'apposer sur les groupes électrogènes les normes de sécurité nécessaires, les conditions d'utilisation et les limites de leur emploi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite25001open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), unité d'élite militaire, que la Cour des comptes estime être en « surchauffe ». Alors que les agressions à l'encontre des pompiers explosent, avec une progression de + 60 % en 2018, la Cour des comptes pointe également une suractivité opérationnelle qui doit être maîtrisée. Alors que l'organisation de la BSPP a été prévue pour réaliser jusqu'à 450 000 interventions annuelles, seuil déjà largement dépassé, jusqu'à 100 000 d'entre elles sont jugées évitables. Deux tiers des effectifs se retrouvent donc quotidiennement engagés entre 11 heures et 20 heures. Cela conduit à un effondrement du nombre de renouvellements à l'issue du premier contrat, passé de 75 % mi-2015, à 54 % mi-2018. À ce rythme, la situation sera « insoutenable » d'ici 2022. Parallèlement, le ministère de l'intérieur a fait le choix de réduire de 18 millions d'euros (-3,29 %) le budget « sécurité civile » affecté aux sapeurs-pompiers. Au regard de ces éléments et des préconisations de la Cour des comptes sur les évolutions nécessaires des effectifs et des moyens, elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour sauvegarder la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Question· Question écrite25000open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), notamment dans le cadre de son rattachement au ministère de l'intérieur. Sa fusion avec le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR) fait peser sur la MIVILUDES le risque très lourd d'une réduction de ses ambitions de prévention des dérives sectaires en les diluant, alors que la radicalisation soulève d'autres ressorts, et revêt des aspects très différents. Alors que la France compte encore 500 groupes sectaires, qu'on estime à 500 000 le nombre d'adeptes et que 60 000 à 80 000 enfants sont élevés dans un contexte sectaire, la fusion telle qu'envisagée par le Gouvernement prévoit de limiter l'effectif MIVILUDES à moins de cinq personnes au lieu des quinze actuellement chargées de lutter contre les sectes. L'absence cette année de circulaire du ministre de l'intérieur pour inviter les préfets à organiser une concertation entre la MIVILUDES, les associations locales et les services sociaux témoigne ainsi d'une réduction des ambitions gouvernementales. Aussi, malgré la réduction des ressources budgétaires de la MIVILDUES, déjà mise en avant par un rapport de la Cour des comptes en 2017, elle l'interroge sur la dé priorisation de l'action antisecte du Gouvernement et sa dilution au profit de la lutte contre la radicalisation qui ne peut être confondue avec l'objectif initial de la MIVILUDES.
Question· Question écrite24999open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes liées à la décision de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. La coordination des actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, jusqu'ici menée par une instance interministérielle, semblait très adaptée aux formes variées de ces dérives. Le caractère multiple des champs d'expansion de ces phénomènes (dans le domaine de la santé, de l'éducation, de la formation professionnelle, ou encore au sein de communautés religieuses établies) requiert la conservation d'une équipe liée aux différentes administrations et services liés à chaque ministère. Par ailleurs, la garantie de neutralité venant d'un service relevant du Premier ministre est très appréciée par les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires, comme le Centre contre les manipulations mentales (CCMM). La dimension sécuritaire qui serait donnée par le ministère de l'intérieur et plus particulièrement par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) semble infiniment plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Aussi, les associations s'inquiètent de savoir si la confidentialité sera maintenue dans ces nouvelles conditions d'exercice. Le travail qui était mené, parfois portant sur des dérives propres à des communautés réduites et fermées, permettait de mettre en exergue des problématiques sans faire peser de risques sur les victimes qui dénoncent. Cet élément est largement valorisé par les auditions de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne actuellement en cours à l'Assemblée nationale. Ces pratiques, menées par certains médecins mais aussi par des autorités religieuses sont largement méconnues alors qu'elles se produisent dans le pays. La MIVILUDES telle qu'elle existait, avec les moyens supplémentaires attendus et recommandés par la cour des comptes, semble bien être l'instance la plus adaptée pour lutter contre ces tortures, notamment grâce aux informations qu'elle fournit et au traitement des signalements qui lui sont faits. Elle lui demande donc s'il est possible de revenir sur la décision de transférer les missions de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur pour garantir tous les éléments cités.
Question· Question écrite24998answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. Le phénomène sectaire est une cause suffisamment importante sur le plan de la famille et du lien social pour qu'il soit pris en compte au plus haut niveau et implique la nécessité de poursuivre son action sous sa forme actuelle. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préparer la dissolution de l'organisme, structure unique au monde et scrutée à l'international pour son efficacité.
Question· Question écrite24997open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de dons de trimestres cotisés entre époux. À l'heure actuelle, ces dons ne sont pas prévus par le système de retraite. S'il est possible de racheter des trimestres à la Sécurité sociale, ou de se partager entre parents les trimestres supplémentaires accordés à l'occasion de la naissance d'un enfant, la loi ne prévoit pas de pouvoir « donner » des trimestres à son conjoint qui en aurait besoin pour partir à la retraite à l'âge légal. Aussi, il souhaiterait savoir si une telle mesure, susceptible d'apporter de la souplesse aux citoyens, est à l'étude dans le cadre du projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite24992open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de santé à domicile mettent en avant la nécessité de redonner de l'attractivité du secteur, en améliorant le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations, d'innover pour transformer les organisations et de mobiliser des financements nationaux. Le niveau de financement requis, au regard de l'évolution démographique attendue d'ici 2050, ainsi que la trop grande disparité des situations départementales, impliquent un approfondissement sans précédent de la solidarité nationale. Le maintien à domicile, dans de bonnes conditions, représente en outre un facteur de prévention indispensable pour le bien vieillir. Aussi, la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale, visant à la prise en charge de la perte d'autonomie, semble la réponse la plus adaptée à ces différents impératifs. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'urgence de la situation et s'il envisage d'engager une réflexion pour la mise en œuvre prochaine d'un cinquième risque de la sécurité sociale.
Question· Question écrite24991open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du recrutement des auxiliaires de vie dans le cadre de l'aide à domicile. Avec une population des plus de 60 ans en forte augmentation dont 80 % souhaitent rester le plus longtemps possible à son domicile, et une entrée en EHPAD de plus en plus tardive, la demande de service d'aide à la personne connaît une forte croissance. Or le vivier de recrutement peine à s'intensifier, ce qui ne permet plus de répondre la demande. En effet, les associations et entreprises d'aide à domicile sont aujourd'hui confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent, par manque d'attractivité de ces métiers, malgré les différentes campagnes mises en œuvre pour les valoriser. Pour la première fois, plusieurs associations ADMR ont fait un courrier officiel à la maison du Rhône pour informer de leur incapacité à intervenir chez de nouveaux clients. Dans sa circonscription, c'est le cas de l'ADMR de Chaponost. Il en est de même pour les formations SAPAT, ce qui présage d'un accroissement de cette difficulté à recruter. Il est nécessaire de souligner les nombreuses contraintes liées à ces métiers : horaires flexibles, instables et découpés, travail du week-end, isolement, charge mentale et psychologique, charge physique, déplacements. Mais c'est la question de la rémunération qui constitue le principal obstacle au recrutement et à la fidélisation des équipes. En effet, la convention collective gèle les salaires au SMIC pendant 15 ans, sachant que la plupart des contrats sont à temps partiel. Il souhaite savoir quels dispositifs sont mis en place pour soutenir le recrutement des auxiliaires de vie.
Question· Question écrite24989open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières puéricultrices et infirmiers puériculteurs (IPDE). Leurs conditions de travail se dégradent et les grilles salariales ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Le 4 septembre 2019, l'Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE), publiait les résultats d'une enquête menée auprès des professionnels des services de réanimation néonatale et alertait le Gouvernement quant au manque de formation des infirmiers dans ces services. Á ce jour aucune réponse ne leur a été adressée et dans le cadre du projet de réforme du décret « périnatalité », la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) envisagerait de baisser les ratios de présence des IPDE dans la composition des équipes soignantes, notamment en réanimation néonatale, en soins intensifs néonataux et en médecine néonatale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier et dans quelle mesure la communication pourrait être mise en place avec les représentants de la profession.
Question· Question écrite24987answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des infirmiers libéraux de nuit. L'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) précise la liste des actes pris en charge par l'assurance maladie. Ce texte prévoit que les majorations peuvent être remboursées uniquement si la prescription du médecin indique l'impérieuse nécessité d'une exécution de nuit. Cette règle a par ailleurs été confirmée par un arrêt du Conseil d'État le 26 juillet 2018, rappelant que la prescription devait indiquer précisément cet impératif pour que l'infirmier facture une majoration de soins. Ce protocole est prévu afin de limiter les charges pour l'assurance maladie qui compense ces majorations et exerce un contrôle approfondi s'agissant de la nécessité des soins. Afin de répondre à la surcharge de patients dans les hôpitaux, les structures de soins infirmiers se développent, intervenant auprès des patients la nuit pour réaliser des soins légers et non prescrits. Cette démarche permet à des patients, notamment des personnes âgées en perte d'autonomie, de rester à leur domicile et d'éviter de recourir à une hospitalisation par défaut, limitant ainsi une surcharge de patients pour les services hospitaliers. Toutefois, il apparaît aujourd'hui que la NGAP limite ces initiatives qui ne peuvent aboutir, faute pour les infirmiers d'obtenir l'autorisation de majorer les consultations de nuit afin de réaliser des soins légers mais justifiés. Sachant que, selon l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, le coût moyen d'une journée et d'une nuit d'hospitalisation est de 1 315 euros alors que celui d'une consultation majorée est, au maximum, de 18,30 euros, elle l'interroge pour savoir ce qu'elle compte faire afin de faciliter le travail de nuit des infirmiers libéraux et, ainsi, contribuer à limiter la surcharge de travail dans les hôpitaux.
Question· Question écrite24986open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d'une part, à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l'offre de santé se raréfie et d'autre part, à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cependant, pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d'analyses de données biologiques et radiologiques, l'infirmier en pratique avancée doit suivre une formation complémentaire de deux ans. Or, malgré ce statut et de nouvelles responsabilités, la grille indiciaire ne permet pas aux IPA de bénéficier d'une augmentation de salaire. Cette grille peut même les amener à perdre en rémunération dans les cas où leur organisation de temps de travail les empêcherait de bénéficier de certaines primes (dimanches, jours fériés, nuits...). Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu'entend mener le Gouvernement afin de maintenir le niveau d'attractivité de cette profession pour les futurs étudiants.
Question· Question écrite24981open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la désertification vétérinaire en cours dans les territoires ruraux. Aujourd'hui, l'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, reflet de l'excellence des savoir-faire des agriculteurs. La qualité des élevages passe par l'existence d'une offre vétérinaire de qualité et de proximité. Un maillage intense de vétérinaire ruraux permet de répondre aux exigences du bien-être animal, de soigner rapidement les animaux et de donner des garanties sanitaires aux éleveurs et aux consommateurs. Or le métier de vétérinaire rural fait aujourd'hui face à une crise démographique, en lien avec le manque de vocation et le vieillissement de la population de vétérinaires en activité. La densité de vétérinaires diminuant et la surface à couvrir pour chacun d'entre eux augmentant, de nombreux éleveurs peinent à trouver un praticien. Cette situation a un impact direct sur l'activité des élevages, la délivrance d'ordonnances étant conditionnée à la réalisation d'un examen clinique des animaux. Ainsi, dans les territoires, des déserts vétérinaires font leur apparition. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de renforcer l'attractivité du métier de vétérinaire rural. Afin de répondre à la crise démographique, il lui demande si le financement de postes de vétérinaires ruraux ou l'autorisation de l'emploi de techniciens agricoles pour accompagner les vétérinaires est envisageable.
Question· Question écrite24980answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation progressive de la situation de la biologie médicale française. En effet, depuis quelques temps déjà, les syndicats de biologistes libéraux comme hospitaliers alertent sur leurs conditions d'exercice et leurs conséquences sur la santé et l'intérêt des patients. Tous identifient différentes causes à cette dégénérescence croissante : lourdeur de l'accréditation des examens, rachat de laboratoires par des groupes financiers et baisse des tarifs. Effectivement, tous s'alarment de la lourdeur administrative de l'accréditation obligatoire depuis 2013 et qui vise la totalité des analyses d'ici à novembre 2020. Alors que sur le plan humain, cette démarche engendre une charge de travail excessive et chronophage, sur le plan financier, le coût moyen de l'accréditation par laboratoire a été estimé à 445 000 euros dans la phase initiale puis à 145 000 euros par an. Cette charge est jugée comme la plus contraignante d'Europe et donc totalement déconnectée de la santé et de l'intérêt du patient. A cela, s'ajoute la financiarisation du secteur. L'ouverture du capital à des investisseurs financiers, sans lien avec la santé (fonds de pension canadiens, américains...), en plus de menacer l'indépendance professionnelle, a également contribué à une industrialisation de la biologie médicale et à une centralisation des laboratoires. Concrètement, on retrouve d'un côté des plateaux techniques pour la réalisation des analyses, et de l'autre des laboratoires dits périphériques pour la réalisation des prélèvements. Avec une telle organisation, le délai de rendu des résultats s'est allongé, alors que l'on sait aujourd'hui que la biologie médicale permet 70 % des diagnostics médicaux et la communication de résultats pathologiques en urgence. En outre, la financiarisation du milieu conduit également à une fuite, vers des fonds d'investissements souvent étrangers, de l'argent de la sécurité sociale, issu des cotisations sociales ; un paradoxe quand on connait les efforts demandés pour pallier au déficit de la sécurité sociale. A tous ces bouleversements, il faut ajouter les baisses régulières de la nomenclature des actes de biologie médicale ; le dernier objectif en date étant une économie de 170 millions d'euros en 2020. Cette nouvelle coupe budgétaire est ressentie comme une injustice pour les biologistes libéraux. Ces derniers revendiquent en effet une implication forte dans l'innovation biotechnologique mais surtout dans les efforts de réduction des dépenses de santé, en faisant économiser à l'assurance maladie plus d'un milliard en dix ans. Alors que pour répondre aux besoins de la population et à son vieillissement le nombre de prescriptions augmente chaque année de près de 4 %, l'enveloppe qui est consacrée aux biologistes libéraux baisse, quant à elle, depuis dix ans. Le risque est qu'à terme des laboratoires ferment, notamment en milieu rural. Cela aurait pour conséquence de retarder encore les délais d'obtention des résultats, et d'inciter les usagers à aller vers l'hôpital, et plus particulièrement vers les services d'urgences, pour avoir une réponse rapide en cas de doute sur leur santé, alors même que ceux-ci sont déjà engorgés. C'est pourquoi, au vu des récentes et dangereuses évolutions décrites, il demande au Gouvernement quels moyens il compte mettre en œuvre afin de préserver l'efficience de la biologie médicale dans le système de santé puisque, malgré les différentes alertes des professionnels concernés, des erreurs majeures, tant sur le plan économique que sur le plan de la santé publique, continuent d'être produites.
Question· Question écrite24979answered
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicales est en effet inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture pour la profession. En outre, il est à noter que les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation de l'ONDAM de +2,5 % en 2019. Cette profession estime que les laboratoires ne peuvent plus compenser l'augmentation de leur charge de travail et leurs coûts salariaux par une rationalisation logistique de leur activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préserver l'activité des laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite24978answered
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4. La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s'oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s'interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés... au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d'ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession. Une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu'un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Nicole Trisse alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la teneur en dioxyde de titane dans les médicaments et les produits cosmétiques. En avril 2017, suite à la publication d'un avis rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), il a été a décidé d'interdire le dioxyde de titane dans l'alimentation à partir du 1er janvier 2020. Si cette décision est une très bonne chose, beaucoup de citoyens français s'inquiètent toujours car cette nouvelle restriction ne concerne pas les cosmétiques, dont notamment le dentifrice, ni les médicaments. En effet, le dioxyde de titane, nanoparticule connue sous l'appellation d'additif E171, est toujours utilisé par de nombreux industriels et est présent dans de multiples produits de consommation courants. Cet additif, utilisé pour blanchir, contient des nanoparticules d'une taille inférieure à 100 nanomètres ce qui facilite leur pénétration dans l'organisme. L'association « Agir pour l'environnement » a étudié 408 dentifrices dont 59 pour enfants vendus dans les grandes surfaces, pharmacies, parapharmacies et magasins bio. Il ressort de cette étude que deux tiers des dentifrices (271 dentifrices sur 408) contiennent du dioxyde de titane et qu'un dentifrice pour enfants sur deux en contient (29 dentifrices sur 59). Aucun de ces produits ne précise sur son emballage si le dioxyde de titane présent est à l'état nanoparticulaire. Il apparaît pourtant que l'exposition chronique à cet additif favorise la croissance de lésions précancéreuses chez le rat, selon une étude publiée en 2017 par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures de précaution.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement et plus précisément s'agissant de la contribution française pour les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le monde. La lutte en faveur de l'égalité femmes/hommes était un des engagements fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, au point d'en faire la « grande cause » du quinquennat. Dans une tribune écrite conjointement avec Mme la secrétaire d'État à l'égalité femmes/hommes parue le 8 mars 2019, M. le ministre annonçait porter cette ambition au cœur de la politique diplomatique de la France afin que le pays puisse jouer pleinement son rôle dans l'émancipation des femmes partout dans le monde. C'est d'ailleurs aujourd'hui un principe directeur et transversal de l'action extérieure de la France dans le cadre de sa stratégie internationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2018 à 2022. Pourtant, les déclarations de principe ne semblent pas être suivies d'effet. En effet, la contribution française pour les DSSR dans le monde demeure très insuffisante et n'est pas à la hauteur des engagements gouvernementaux. La contribution pour la santé reproductive, maternelle, néo-natale et de l'enfant ainsi que l'aide pour la planification familiale ne représentent qu'une infime partie de l'aide publique au développement fournie par la France. En 2018, la contribution du pays au Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA), agence chargée de la santé sexuelle pour toutes et tous et du droit pour chaque femme à disposer de son corps était de seulement 700 000 dollars US. Cela demeure très insuffisant et l'écart avec les autres pays reste immense. En effet, à titre de comparaison, la Chine contribue à ce fonds à hauteur de 1,6 million de dollars US, l'Allemagne à hauteur de 25,2 millions, le Royaume-Uni 25,5 millions, alors que la Suède y consacre 83 millions. Les efforts à fournir restent donc gigantesques. Augmenter la contribution de la France à ce fonds est à la fois nécessaire et urgent car aujourd'hui plus de 200 millions de femmes dans le monde n'ont pas accès à la planification familiale et ne peuvent décider librement de leur nombre d'enfants. Pire encore, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle est 15 fois plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés. Ce sont ainsi plus de 830 femmes qui meurent chaque jour en donnant la vie et plus de 2 millions de nouveaux nés qui ne vivent pas plus d'un mois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement souhaite enfin joindre les paroles aux actes en augmentant sa contribution régulière à l'UNFPA et les subventions aux associations promouvant les DSSR afin que l'émancipation des femmes dans le monde devienne un principe effectif au cœur de la politique diplomatique de la France.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition d'instaurer une nouvelle participation financière de l'État destinée aux villes dotées d'une police municipale. Elle souhaite également lui faire part de la nécessité d'une reconnaissance plus forte de la spécificité de l'engagement des policiers municipaux par l'intégration de la totalité de leur indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dans le calcul de leurs retraites. Les droits régaliens, qui ne peuvent faire l'objet de délégation, concernent notamment l'obligation de garantir la sécurité des citoyens comme l'affirme l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure. Cette sécurité, condition essentielle de l'exercice des libertés individuelles et collectives, devrait concerner l'ensemble des citoyens au quotidien. Or, malgré un remarquable sens du devoir, les moyens dont disposent les forces de l'ordre de l'État se révèlent parfois insuffisants pour continuer à garantir toutes les libertés fondamentales. On voit notamment que les grandes mobilisations sociales grèvent leurs effectifs dans le cadre des fonctions de maintien de l'ordre public. Dès lors, les missions de sécurité du quotidien ne peuvent pas toujours être assurées en totalité dans les villes par les seules forces de police nationale. Ce constat est déjà ancien. En effet, face à une demande de protection élargie et toujours plus insistante, des dispositifs complémentaires ont été progressivement créés depuis 1961 et officialisés par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. La police du quotidien est désormais posée comme une mission essentiellement municipale assumée par les maires avec le concours de leurs polices municipales. Le contexte a néanmoins évolué de façon défavorable avec des exigences de plus en plus grandes. En effet, malgré la réduction significative des dotations globales de fonctionnement, qui peut représenter plusieurs millions d'euros de ressources annuelles en moins pour certaines communes, elles se voient contraintes de créer ou maintenir un service de police municipale doté de moyens de plus en plus conséquents afin de répondre aux besoins légitimes des citoyens. Ici encore, le budget consacré à la sécurité peut représenter plusieurs millions d'euros de dépenses annuelles complétés parfois par la mise en place d'un système de vidéo-protection, également couteux, dont les forces de l'ordre tirent pleinement bénéfice dans l'accomplissement de leur mission. Ainsi, il est indéniable que l'exercice du droit régalien en matière de sécurité s'envisage désormais avec le concours indispensable des 22 780 policiers municipaux, que l'on qualifie de « troisième force de sécurité ». Dès lors, au vu des efforts consentis par les municipalités pour maintenir la sécurité du quotidien, il est indispensable de réfléchir à de nouvelles aides de l'État, sous forme d'une dotation complémentaire aux collectivités, pour soutenir une partie du fonctionnement des services de polices municipales qui sont désormais incontournables. Cet effort doit s'accompagner de mesures sociales qui devront également être soutenues par l'État au bénéfice des policiers municipaux, en intégrant la totalité de l'ISMF de ces agents dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite. Ces contributions demandées à l'État ne seraient jamais aussi coûteuses que les recrutements massifs de policiers nationaux qui seraient nécessaires pour compenser l'action actuellement menée par les communes dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ces deux propositions.
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France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail des pharmacies préparant des piluliers dans le cadre de la préparation des doses à administrer (PDA). Plusieurs pharmacies, pour éviter toute complexité et risque d'erreur dans la distribution de médicaments, ont investi dans un système sécurisé basé sur un robot. Le coût initial d'investissement est conséquent, mais les retours sont excellents. Cependant, les pharmaciens déplorent un manque reconnaissance dans le service rendu (notamment aux EHPAD) et surtout une absence totale de rémunération de cet acte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la grande inquiétude des personnes en situation de handicap concernant le périmètre du futur revenu universel d'activité qui devrait absorber l'AAH. En effet, alors qu'une grande concertation est lancée au niveau national sur la création du futur RUA, les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, s'inquiètent de voir que cette réforme prévoit de regrouper le RSA, l'APL et d'y ajouter l'AAH. L'intégration de cette dernière allocation au RUA, qui est aujourd'hui attribuée aux personnes reconnues avec un taux d'incapacité de travailler, pourrait être conditionnée à l'exercice d'une activité et ne plus prendre en compte la spécificité du handicap. Sans remettre en cause la création du RUA dont la logique est de permettre aux bénéficiaires d'être maintenus dans l'emploi ou de favoriser leur insertion professionnelle, l'intégration de l'AAH dans ce nouveau dispositif est inadaptée aux allocataires en situation de handicap qui sont 80 % à être en incapacité de travailler. Par ailleurs, l'intégration de l'AAH dans le RUA pourrait complexifier la compréhension pour les allocataires. Cette lisibilité de l'accès à l'AAH repose en effet sur des critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie, de droits et de devoirs. Cette dimension préserve la dignité de chaque personne atteinte de handicap et permet ainsi de préserver la dimension d'une société inclusive et solidaire. Dans ce contexte de la création du RUA, il souhaite savoir quelle orientation le Gouvernement compte prendre concernant l'intégration de l'AAH puisque les fondements de cette aide sont en totale contradiction avec la logique de contrepartie prévue dans le futur RUA.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap). Dans une « école de la confiance », les AESH ont de grandes difficultés à avoir confiance en leur avenir professionnel. En effet souvent, trop souvent, ils sont employés sur des contrats précaires (CUI, PEC) à plein temps ou à temps partiel, et en sous-effectif au regard de la demande. Ces personnels sont reconnus indispensables auprès des enseignants, de par leur compétence dans l'accompagnement d'élèves en situation de handicap. Le handicap revêt de multiples formes, cécité, dys, autiste, trouble de l'attention, physique etc. Il nécessite un accompagnement qui demande du temps, pour obtenir la confiance de l'élève, parfois pour l'aider à manger, aller aux toilettes, s'occuper de ses affaires personnelles, tout en s'adaptant à leur rythme pour parvenir à les rendre autonomes. Dans certains cas, cet accompagnement est nécessaire tout au long de la scolarité. Les AESH sont des personnels formés et diplômés qui s'investissent au profit du bien-être des élèves, pour un salaire mensuel ne dépassant que très rarement les 900 euros et des heures supplémentaires rarement prises en compte. Suite à la visite de M. le ministre à La Réunion, accompagné de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, il lui demande si ces personnes au service des handicapés et de l'éducation nationale ne méritent pas un statut de la fonction publique à la hauteur de leur engagement et une pérennisation de l'emploi.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Michel Castellani alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manquements constatés dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap en Corse, s'appuyant sur une motion de l'Assemblée de Corse. En effet, 224 élèves bénéficient d'une attribution d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or 19 d'entre eux, à ce jour, ne jouissent pas de ce soutien. Une absence de réponse immédiate à ces carences risque d'entraîner ces enfants sur la voie de l'échec scolaire, du décrochage scolaire, voire de la déscolarisation. Il convient d'accomplir les efforts humains et financiers nécessaires pour mettre fin à cette situation. Comme l'ont souligné les associations de personnes en situation de handicap, l'incertitude pesant sur les budgets alloués à cette mission entrave la mise en place des AVS. De plus, l'absence d'un statut protecteur pour les AVS et leur manque de formation ne facilitent pas leur recrutement. En outre, la topographie de l'île apparaît constituer un frein à l'emploi de ces auxiliaires dans certaines microrégions de la Corse. Au regard de ces circonstances, il le sollicite, afin que celui-ci mette en place, à travers l'action de la rectrice de Corse, les moyens humains nécessaires au respect des attributions de la CDAPH. Sur un plan global, il lui demande la sanctuarisation d'un budget annuel relatif aux missions et au recrutement des AVS. Enfin, il l'invite là engager un partenariat entre la collectivité de Corse et les directions des services départementaux de l'éducation nationale sur le sujet des AVS.
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France · National Assembly · 11 March 2019
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Il est un constat dramatique : plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont en recherche d'emploi en France, avec un taux de chômage de 19 %, soit un taux deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Cette précarité touche par ailleurs davantage les femmes, qui ne sont par exemple que 1 % à pouvoir accéder au statut de cadre contre 14 % pour les hommes. Cette difficulté d'accès au marché de l'emploi se retrouve même au sein des entreprises adaptées où elles ne sont qu'un tiers des effectifs. La première des difficultés pour les personnes handicapées réside dans la difficulté à accéder à l'information concernant les organismes qui les concernent. Mais la complexité des démarches administratives relatives à l'emploi d'une personne handicapée par une entreprise aggrave encore la situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation des personnes handicapées au regard du marché de l'emploi ainsi que de lui préciser les dispositifs qui peuvent être mis en œuvre pour faciliter une meilleure insertion dans les entreprises.
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