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Question· Question écrite21118open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la construction est achevée depuis plus de deux ans. Il serait pertinent d'appliquer une telle réduction aux travaux de rénovation du patrimoine remarquable à vocation touristique, généralement réalisés par des associations ou des particuliers, qui, s'ils bénéficient parfois d'aides publiques ou de déductions d'impôt grâce, notamment, au label de la Fondation du patrimoine, continuent d'assumer des dépenses très importantes pour un travail d'intérêt général réalisé bénévolement. Parce que les joyaux du petit patrimoine contribuent à la richesse des campagnes françaises, cette mesure concrète de soutien aux citoyens qui s'investissent dans la mise en valeur du patrimoine de proximité s'inscrirait parfaitement dans la politique affichée du ministère de la culture visant à renforcer l'attractivité des territoires ruraux. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le champ d'application des taux réduits de TVA aux travaux de rénovation de bâtis accueillant du public non classés monuments historiques.
Question· Question écrite21114open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Cette réforme récemment annoncée ne manque pas de susciter de vives inquiétudes de la part de ces professionnels. Engagée dans l'urgence et sans transition, elle met en difficulté l'organisation du sport français, des usagers et des associations. Ces inquiétudes ont été renforcées par un rapport de l'inspection générale du ministère des sports qui souligne le caractère déstabilisant de la réforme pour le sport français alors que les 1 600 CTS répartis sur 79 fédérations sur tout le territoire accomplissent un travail fondamental et sont de véritables chevilles ouvrières du sport de haut niveau et du développement des pratiques sportives. Cela pourrait en effet se traduire « par une désorganisation totale du dispositif actuel de performance sportive français, avec la fermeture de structures, la disparition des ressources d'encadrement et d'entraînement des équipes de France et des sportifs de haut niveau et la dégradation complète des dispositifs de détection et d'optimisation des performances ». La modification du mode de gestion des CTS quant à elle, constituerait toutefois une prise de risque disproportionnée par rapport aux enjeux sportifs des rendez-vous olympiques à venir. Devant de telles perspectives et en vue de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le futur statut des conseillers techniques sportifs.
Question· Question écrite21113open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prochaine réorganisation des services locaux du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFip). La présence accrue de ces services locaux dans les Vosges et dans les zones rurales de manière générale, est nécessaire. Néanmoins, cette nouvelle répartition des services et accueils de proximité, ne doit pas se faire au détriment de la qualité des services. En effet, les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés ne doivent pas être revus à la baisse. Par exemple, à Cornimont, la municipalité a investi dans des locaux neufs en 2008. Il est à souligner qu'une équipe performante et stable est en place au sein de la trésorerie, ce qui facilite le travail de proximité avec les élus, tout en apportant un service de qualité aux habitants. Ces agents se sont, pour la plupart, installés sur le territoire. Toutefois, la réforme prévoit de faire évoluer cette trésorerie en service d'accueil de proximité, ce qui inquiète le personnel pour leur emploi, et les contribuables qui souhaitent maintenir le même niveau de prestations. Le remplacement de la trésorerie par un service d'accueil de proximité ne doit donc pas signifier que seront revus à la baisse les moyens alloués, notamment en ressources humaines, ainsi que la qualité et la diversité des services proposés. Il lui demande donc de préciser les moyens alloués et les services offerts dans chacune des nouvelles catégories de points de contact du réseau de la DGFip, à savoir les services de gestion comptable, les conseillers des collectivités locales ou encore les accueils de proximité. Enfin, il lui demande si la problématique des bassins de vie de montagne avec une population dense, a bien été prise en compte dans cette réforme des services locaux du réseau de la DGFip.
Question· Question écrite21110answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de service au public (MSAP). Remplir une déclaration d'impôts, demander une nouvelle carte d'identité, demander des allocations familiales, faire sa carte vitale, obtenir le remboursement de soins, autant de démarches administratives courantes, donnant droit à un service nécessaire, mais qui n'en sont pas moins complexes. Dans les territoires ruraux, où la maîtrise du numérique est parfois faible, et où les populations sont vieillissantes, la fermeture de nombreux guichets d'opérateurs a conduit à considérablement éloigner les services publics des citoyens. Conséquence : ce sont souvent les plus démunis, ceux qui n'ont pas accès à un ordinateur, qui sont le plus loin d'un conseil, d'un accompagnement dans leur démarche administrative. Le Gouvernement a bien conscience de ce défi, qui a été un enjeu majeur de la troisième réunion du comité interministériel de la transformation publique. Développées en 2014 pour répondre à ce problème, les maisons de service au public, ou MSAP, permettent aux usagers d'accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux (par exemple Pôle emploi, les services sociaux, ERDF). Elles sont en quelques années devenues l'un des symboles de la continuité du service public dans les zones denses, au même titre que la poste, la mairie et la gendarmerie. Près de 85 % des 1 300 MSAP se situent dans une commune de moins de 5 000 habitants, pour un taux de satisfaction des usagers de 80 %. Ces MSAP sont toutefois remises en question : il est pointé leur manque d'efficience, avec un coût moyen de service rendu jusqu'à 4 fois plus élevé qu'en agence d'opérateurs. En cause, la fréquentation de ces MSAP qui reste faible et qui ne permet pas de les rentabiliser. Le Président de la République s'est ainsi engagé, le 25 avril 2019, à atteindre l'objectif d'une MSAP par canton, soit environ 2 000 maisons. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé, le 3 mai 2019, la création de 500 maisons « France Service ». Ces MSAP 2.0 devraient résulter de la labellisation des 500 MSAP offrant la meilleure qualité de service. Les MSAP restantes devront engager une démarche d'amélioration du service offert, sans quoi elles pourraient, à terme, se voir refuser tout financement. Il s'agit donc, par ce biais, d'inciter les MSAP à monter en gamme, notamment en élargissant les horaires d'ouverture, en diversifiant les partenariats avec des opérateurs, proposer une formation aux outils numériques ou proposer l'accès à une imprimante ou un scanner. Si améliorer la qualité de service dans les MSAP semble une bonne idée, ne risque-t-on pas, par la labellisation, de pénaliser les MSAP des cantons les moins accessibles, c'est-à-dire les moins fréquentées et les moins ciblées par les opérateurs ? Quel avenir pour les MSAP qui n'arriveront pas à atteindre les critères pour la labellisation France Service et quelles solutions pour continuer à garantir un accompagnement administratif pour tous les citoyens ? Enfin, elle souhaite savoir quels sont les moyens engagés pour atteindre l'objectif de 2 000 MSAP en France sous le quinquennat 2017-2022.
Question· Question écrite21109answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF). Le décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité a fortement élargi le périmètre des bénéficiaires. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire, a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité enregistrées au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires ont augmenté dans des proportions inquiétantes, jusqu'à deux mois pour certains. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.
Question· Question écrite21108open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'intérieur sur les rodéos motorisés. Alors que le cadre juridique visant à prévenir et réprimer les pratiques dites de rodéos motorisés, rodéos sauvages ou urbains s'est renforcé avec la loi du 3 août 2018, son application apparaît difficilement réalisable. Il y a quelques mois encore, en février 2019, la piste d'athlétisme du Stade des cheminots de Fleury-les-Aubrais subissait des dégradations dues à ce phénomène, qui consiste à réaliser des acrobaties ou des roues arrières avec des motos ou scooters. Sur la piste, c'est avec désarroi que les coureurs ont constaté des trous, des ornières, des cavités... Sur les routes, ces pratiques perdurent également et représentent un véritable danger pour les autres usagers et entraînent de fortes nuisances sonores pour les riverains. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'il compte prendre pour dissuader ces pratiques et les moyens qu'il envisage d'allouer pour permettre à la police de lutter efficacement contre ce phénomène et de sanctionner leurs auteurs.
Question· Question écrite21105open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation des conditions de travail des pompiers professionnels et volontaires. Sept syndicats de la profession ont déposé un préavis de grève valant du 26 juin au 31 août 2019. Tous dénoncent les atteintes portées au système de secours français, entraînant des difficultés croissantes pour répondre aux besoins de la population. La baisse des moyens alloués aux collectivités locales qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la désertification médicale et la fermeture de nombreux services hospitaliers participent de cette dégradation des conditions de travail et d'intervention des sapeurs-pompiers. Lorsque le SAMU n'est plus en mesure de diligenter un médecin au domicile d'une personne malade, ce sont bien souvent les pompiers qui doivent intervenir. Pourtant, la prise en charge de pathologies médicales n'est pas leur mission première. Cela surcharge leur travail et les amène à écarter parfois d'autres interventions, sur lesquelles leurs compétences particulières auraient pourtant été plus utiles. Le malaise exprimé par les sapeurs-pompiers est la résultante de plusieurs décisions gouvernementales qui mettent en tension de nombreux secteurs pourtant vitaux à la société. Preuve en est chez les urgentistes, eux aussi en grève. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que le système de secours et de soins français soit renforcé afin que les conditions de travail y soient meilleures et que les agents concernés puissent mieux répondre aux besoins de la population.
Question· Question écrite21104open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des individus souffrant d'électro-hypersensibilité. Conformément au rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique » (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) publié le 26 mars 2018, il n'existe aucun lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Seulement, en France, il y aurait entre 70 000 personnes et jusqu'à 2 % de la population qui attribueraient aux ondes électromagnétiques les symptômes dont elles souffrent. Il n'existe à ce jour aucun dispositif mis en place afin d'aider ces individus. La difficulté de se loger loin des ondes est telle qu'ils souffrent de situations précaires puisque le nombre de zones blanches est en net recul. Dès lors, il lui demande si des solutions sont envisagées afin de fournir des logements isolés des ondes pour les individus souffrant d'électro-hypersensibilité et si le projet de couverture de 100 % du territoire en réseau est toujours d'actualité.
Question· Question écrite21101answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus souffrant d'électro-hypersensibilité. Conformément au rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique » (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) publié le 26 mars 2018, il n'existe aucun lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Seulement, de nombreuses personnes demeurent en situation précaire, en France, il y aurait entre 70 000 personnes et jusqu'à 2 % de la population qui attribueraient aux ondes électromagnétiques les symptômes dont elles souffrent. Par ailleurs, récemment, 430 personnes ont saisi la justice à Nanterre se plaignant du lien entre les ondes produites par le compteur Linky et les symptômes de l'électrosensibilité. Dès lors, il lui demande si depuis la publication de ce rapport, des solutions sont à l'étude pour répondre à ces nouvelles formes de pathologie.
Question· Question écrite21100open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition massive aux ondes électromagnétiques et la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. La multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile et de bien d'autres sources comme les nouveaux compteurs d'électricité « Linky », liés à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, génèrent des champs électromagnétiques et certains citoyens s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques. La présence de certaines antennes téléphoniques à proximité immédiate des habitations pose question. En effet, certaines personnes sont affectées et se plaignent de problèmes de santé qui peuvent rendre totalement impossible une activité professionnelle. Le diagnostic d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques, confirmé par un praticien, conduit dans certains cas à un arrêt de travail. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé qui se caractérise par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement vis-à-vis de solutions alternatives, telles que les antennes à faible puissance et dont l'efficacité a été saluée par l'agence nationale des fréquences, à la fois en termes de débit et de sécurité sanitaire.
Question· Question écrite21099open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la lumière émise par les diodes électroluminescentes (DEL). Les DEL sont présentes dans l'environnement quotidien des citoyens et sont de plus en plus utilisées en raison de leur prix bon marché, leur durée de vie et leur faible consommation d'électricité. Elles sont ainsi intégrées aux écrans de la majorité des produits électroniques tels que les télévisions, les téléphones ou encore les ordinateurs mais servent aussi de moyen d'éclairage dans les habitations. Pourtant, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans un avis publié au mois d'avril 2019, les DEL constituent un véritable danger pour la santé humaine. En effet, la lumière bleue, riche en ondes courtes, serait nocive pour les rétines, particulièrement chez les enfants et adolescents dont le cristallin est encore en développement. En outre, une trop grande exposition à ces rayons engendrerait des troubles du sommeil, des maux de tête, de la fatigue visuelle, accroîtrait le risque de troubles métaboliques comme le diabète et pourrait même être à l'origine de certains cancers. C'est au regard de ces risques qu'il interroge le Gouvernement sur les mesures que celui-ci serait disposé à prendre tant pour garantir la santé publique, que pour sensibiliser les usagers à ces méfaits.
Question· Question écrite21098open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation excessive de sucre chez les enfants. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), 75 % des enfants âgés de 4 à 7 ans ont des apports excessifs en sucre dans leur alimentation. Cet excès est souvent lié au petit-déjeuner et au goûter à cause de la consommation de biscuits industriels ou encore de boissons sucrées. L'enjeu est alors d'inciter les enfants à s'alimenter plus sainement grâce à des produits laitiers ou des fruits frais. C'est en effet durant l'enfance que les individus adoptent les comportements et les habitudes qu'ils conserveront tout au long de leur vie. Il serait alors intéressant d'instaurer des mesures comme des petits déjeuners gratuits et équilibrés distribués dans les cantines scolaires afin de promouvoir une alimentation saine, comme c'est le cas dans certains établissements. Ainsi, il lui demande de quelle manière ce dispositif peut être généralisé pour que les enfants adoptent les bons réflexes.
Question· Question écrite21097open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité concernant la baisse de leur pouvoir d'achat et dont les carrières, souvent longues et débutées tôt, ne leur donnent pas droit à des retraites décentes. Après quatre ans de quasi-gel, ces retraites n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %) alors que dans le même temps, une majorité d'entre eux a supporté une hausse de la CSG de 1,7 %. Le 25 avril 2019, ces retraités de l'artisanat et du commerce de proximité ont appris que la revalorisation en 2020 serait minime, à savoir la compensation de l'inflation. Certains d'entre eux devant même attendre jusqu'à 2021, sans tenir compte de leurs nombreuses années de travail et de cotisations. Les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité rappellent que nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et qu'ils ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires et que par la suite, ils ont participé au développement de l'économie de leur pays. Aussi, se faisant le relais de la FENARAC84, il souhaiterait que les attentes légitimes de revalorisation de pouvoir d'achat puissent être entendues, notamment dans le cadre d'une consultation qui engage les réformes annoncées d'assurance maladie, de retraite et de prise en charge de la dépendance.
Question· Question écrite21096answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier 1974 n° 48-101 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non-salariées. Ce n'est qu'en 2009 que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) devient leur caisse de retraite obligatoire. Néanmoins, pour les premiers ostéopathes ayant débuté leur carrière dans les années 1960-1970 et affiliés à la CIPAV, que depuis 2009, le nombre de trimestres cotisés nécessaires au départ à la retraite est largement insuffisant en dépit de leur âge. Il souhaite l'alerter de cette situation particulière des ostéopathes et savoir comment celle-ci sera prise en compte dans le cadre de la future réforme des retraites.
Question· Question écrite21095open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019 et qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux dont l'objectif est de rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (industrie, agriculture). La mesure prévoit l'application d'un coefficient de solidarité ou décote de 10 % impacté sur les retraites complémentaires et cela durant les trois premières années suivant leur départ en retraite. Jusqu'en décembre 2018, les actifs qui avaient atteint la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Ainsi les personnes nées à partir de 1957 voient les conditions de leur départ en retraite à taux plein modifiées injustement. Ces nouveaux retraités ne perçoivent plus que 90 % de cette retraite complémentaire Agirc-Arrco durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée à 100 %. Ce « malus » s'applique à tous, y compris aux personnes ayant fait des carrières longues ou ayant été confrontées à la pénibilité du travail, ce qui est d'autant plus injuste. Cela peut représenter un manque à gagner de plusieurs dizaines d'euros par mois. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de reporter leur départ d'un an, autrement dit de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ en retraite même s'ils ont déjà engrangé un certain nombre de trimestres. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite21090open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Michel Delpon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins entrant dans la catégorie PADHUE. Si le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit, pour les nouveaux candidats, de sécuriser leur accès à des conditions d'emploi en les harmonisant avec le statut des étudiants de troisième cycle, la situation des praticiens en cours d'exercice resterait à définir. Il lui demande d'apporter des points de précision sur la question notamment au regard de la prescription du parcours de consolidation des compétences déjà engagé par ces praticiens en vue de leur demande d'inscription à l'Ordre des médecins.
Question· Question écrite21089open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des sages-femmes en matière de reconnaissance. En effet, ces dernières années ont vu leur formation rendue plus difficile par le passage nécessaire de la Paces, et leur rôle étendu notamment en matière de prescription. Or cette évolution n'est pas reconnue par la nouvelle classification INSEE du printemps 2019 qui nie l'aspect médical de leur profession, classification qui influe sur certains organismes. C'est ainsi que l'URSSAF les considère comme des auxiliaires médicaux alors que la CPAM reconnaît la réalité médicale de leur exercice. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de clarifier le statut des sages-femmes sachant que cette profession assume de lourdes responsabilités et des conditions de travail souvent difficiles.
Question· Question écrite21085open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, les gynécologues en exercice étaient moins de 1 000. La densité moyenne pour l'ensemble du pays est aujourd'hui tombée à trois gynécologues médicaux pour cent mille femmes. Or 62,7 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, elles n'étaient en 2012 plus que 25 % à consulter, faute d'effectifs nécessaires. Cette insuffisance n'est pas aujourd'hui en voie d'être palliée : de 2018 à 2019, 82 postes d'internes ont été ouverts en gynécologie médicale ; un nombre en légère hausse, mais qui est loin de compenser la chute vertigineuse constatée depuis des décennies. En France, trente millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Sur le territoire, sept départements sont dépourvus de gynécologues médicaux, et certains praticiens sont recensés comme étant seuls à exercer dans quinze départements. Cette pénurie engendre de lourdes conséquences : rupture de suivi affectant la prévention, diagnostics retardés ou absents, impossibilité croissante de bénéficier d'un suivi après cancer, difficulté d'accession pour les jeunes filles à la consultation de gynécologie médicale assurant leur éducation et donnant une maîtrise de leurs choix, recrudescence des infections sexuellement transmissibles ou encore interruptions volontaires de grossesse répétées. Les gynécologues médicaux sont des praticiens essentiels dans la mesure où ils sont spécialement formés pour effectuer un suivi dans la durée, prodiguer une écoute personnalisée, permettre soins, prévention et diagnostic précoce. Un simple transfert de tâches aux médecins généralistes ou aux sages-femmes est donc impensable, surtout si l'on prend en compte la surcharge de travail dont eux-mêmes souffrent. Il est donc urgent de rendre à nouveau accessible la gynécologie médicale, et d'ouvrir de nouveaux postes d'internes dans cette spécialité. Il souhaite savoir quelles seront les orientations prises en la matière, et avoir également son avis sur la possibilité de mettre en place un plan d'urgence pour la formation en nombre de jeunes gynécologues médicaux, afin que la gynécologie médicale puisse être pleinement accessible à chaque femme tout au long de sa vie.
Question· Question écrite21084open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge des médecins agréés. Les médecins agréés, généralistes ou spécialistes, sont désignés par l'administration pour siéger aux comités médicaux ou sont chargés par celle-ci ou par les comités médicaux et commissions de réforme d'effectuer des contre-visites et expertises. Ils sont chargés de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux visant l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue durée ou de réintégration à l'issue de tels congés et les contrôles pendant les périodes de maladie. Les médecins agréés pour le permis de conduire, d'autre part, délivrent, après examen et entretien avec les usagers, un avis médical à l'administration sur l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite des véhicules à moteur. Parmi les conditions à remplir pour être agréé en vue de chacune de ces deux fonctions, le médecin doit être âgé de moins de 73 ans. Il demande s'il est envisagé de reculer prochainement la limite d'âge des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet. En raison du nombre restreint de ces médecins et du nombre important d'actes à effectuer, il serait en effet très utile d'élargir les listes départementales en reculant la limite d'âge des médecins agréés. En effet, les médecins en activité, accaparés par leur travail quotidien, ne souhaitent pas souvent exercer une activité supplémentaire. En revanche, nombre de médecins retraités pourraient exercer cette activité. La limite d'âge applicable aux médecins agréés est difficilement explicable dans la mesure où aucune limite d'âge à l'exercice de la médecine n'est imposée. En outre, le nombre de jeunes médecins est devenu insuffisant pour remplacer ceux partis en retraite. Le cumul emploi-retraite est même encouragé pour combler le déficit de médecins dans les zones sous-dotées. Il convient enfin de rappeler que, s'agissant des deux fonctions, la limite d'âge avait déjà été relevée, l'une par décret du 30 mai 2013 et l'autre par arrêté du 31 juillet 2012. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite21082open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre du travail sur la protection des salariés du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l'usine Sanofi à Mourenx sont alarmantes. L'usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l'air jusqu'à 190 000 fois les seuils autorisés par l'arrêté préfectoral de bromopropane, substance cancérogène et susceptible d'altérer la fécondité. Après mise en demeure de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l'usine a pu reprendre son activité malgré le manque de solution pérenne apportée par l'entreprise. Depuis, des traces de valproate de sodium, la substance active de la Dépakine, ont été retrouvées dans le sang de 11 salariés de l'usine Sanofi de Mourenx (non traités à la Dépakine). Les salariés sont donc effectivement exposés au valproate de sodium. Alors que l'inspection du travail a réclamé à Sanofi en décembre 2018 une vérification sur la conformité des installations d'aération et de ventilation des ateliers de production, le rapport adressé suite à la réponse de l'entreprise pointe les imprécisions et manquements légaux, notant que Sanofi ne répond pas à la demande. Dans l'état, la protection des salariés est loin d'être assurée sur le site. Dans l'urgence, les organisation syndicales demandent la reconnaissance de l'exposition aux substances toxiques de COV et valproate de sodium et d'en tirer les conséquences dans la prise en compte de la pénibilité pour tous les salariés du site. Afin de faciliter la traçabilité des expositions professionnelles au valproate de sodium et aux COV, il est nécessaire de réactiver les fiches d'exposition jusqu'à l'élimination totale des rejets toxiques. De même, il est indispensable qu'un organisme indépendant agréé par le ministère du travail et choisi par le comité social et économique de Sanofi Chimie Sisteron Mourenx mène une expertise sur la gestion des risques qualité, hygiène, sécurité, environnement dans la société Sanofi Chimie et plus spécifiquement sur les sites de Sanofi Chimie Sisteron et Mourenx. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans l'urgence pour garantir la protection de tous les salariés du site de Sanofi Chimie Sisteron et Mourenx.
Question· Question écrite21077open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur le financement de la dépendance. En effet, le budget alloué à la dépendance est insuffisant. Il conviendrait de l'augmenter, ainsi que de mettre en œuvre un prélèvement national obligatoire pour soulager la charge financière des personnes dépendantes et surtout de leurs familles. Il serait souhaitable que les aides aux personnes dépendantes soient revalorisées et généralisées, afin de mieux accompagner les personnes en fin de vie, comme par exemple l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Celle-ci est seulement accessible aux personnes en dépendance lourde. La situation des personnes en établissement gagnerait à être améliorée, en envisageant de supprimer la récupération sur succession. Néanmoins, le soutien à la dépendance passe surtout par l'intensification du soutien aux aidants. Cela devrait se traduire par le doublement de l'aide au répit, l'octroi d'aides financières pour leur complémentaire santé, ainsi que la facilitation du placement d'un proche en établissement spécialisé. En outre, il semble préférable de laisser le libre choix, entre le maintien à domicile et l'hébergement en institution, des personnes à mobilité réduite. Il serait aussi judicieux de renforcer les services d'aide à domicile, les solutions d'hébergements temporaires, ainsi que d'augmenter les places au sein des établissements spécialisés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge de la dépendance, avec maintenant 10 % de la population française ayant plus de 75 ans.
Question· Question écrite21076answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Sonia Jebali, qui observe une grève de la faim à Tunis. Son corps agonise lentement, sa voix faiblit de jour en jour, une situation aggravée par sa maladie auto-immune. C'est de l'autre côté de la Méditerranée, certes, mais la France a une responsabilité dans le drame de cette femme ; une femme qui, M. le député le pense, devrait rester dans l'histoire comme une héroïne, une héroïne qui s'est dressée face à une firme, une firme française. Qui est Sonia ? En mars 2011, avec sa collègue Monia, deux ouvrières, elles fondent un syndicat chez Latelec, une filiale de l'avionneur français Latécoère. Jusqu'alors, dans cette usine, les salariés survivaient dans la misère, main-d'œuvre peu coûteuse et corvéable. Dès lors, les conquêtes sociales se multiplient : encadrement des heures supplémentaires, quinze jours de congés payés, 30 % d'augmentation de salaire... Leur exemple menace alors d'être contagieux. Comment réagit Latécoère, fournisseur d'Airbus ? En relocalisant, très temporairement, la production à Toulouse, le temps de licencier par centaines les syndiquées. Les pièces purent revenir à Tunis, dans un site désormais nettoyé de tout syndicat. Sonia baissa-t-elle les bras ? Non, elle entreprit une longue marche pour sa réintégration, pour celle de ses camarades. Elle mena la bataille dans le monde entier, ralliant les soutiens depuis l'usine Dassault d'Argenteuil jusqu'aux filiales brésiliennes du groupe. Inédit en Tunisie, cet internationalisme permit le retour dans l'usine de six syndicalistes licenciées. Six sur dix. Mais pas elle, pas sa copine Monia, pas les deux fers de lance du combat. Elle se lança alors dans une grève de la faim, et après vingt-sept jours de jeûne, deux syndicalistes purent revenir. Mais pas elle, pas sa copine Monia. Pour elle et son adjointe, la firme n'offrit que des indemnités. Depuis cinq ans, malgré des recherches permanentes, Sonia n'a pas retrouvé de travail. Son nom est connu, son palmarès, gravé en lettres noires pour le patronat. Elle a perdu tout argent, et tout espoir. Depuis dix jours, Sonia, elle, ne s'alimente plus, poursuivant cette fabuleuse utopie : une embauche dans la fonction publique. La grave maladie auto-immune dont elle souffre accélère la dégradation de sa santé, la met d'ores et déjà en danger. Il est grand temps que la France prenne ses responsabilités. Il est temps que le Gouvernement interpelle Latécoère, sur le traitement infligé à son ex-ouvrière, ainsi qu'Airbus, dont l'État est actionnaire, sur les pratiques sociales de ses sous-traitants. Il est temps qu'il alerte ses homologues tunisiens, sur les libertés syndicales bafouées. Il est temps, enfin, que la France se préoccupe du sort d'une femme qui a sans relâche combattu pour l'humanité. À l'heure où les diplomates français négocient avec la Tunisie un « Accord de libre-échange complet et approfondi » (ALECA), faut-il voir dans le destin de Sonia Jebali un visage du libre-échange promu ? Tout le pouvoir aux multinationales, qui peuvent jongler entre les pays pour mieux écraser les femmes et les hommes qui se dressent face à leur puissance ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
Question· Question écrite21075answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme au Venezuela. Arrivée le mercredi 19 juin 2019 à Caracas, la Haut-Commissaire des Nations Unies a rencontré le ministre vénézuélien des affaires étrangères. Sa mission consiste à mesurer l'ampleur de la crise et à assurer le respect des droits humains. Elle doit ainsi rencontrer prochainement Nicolas Maduro et Juan Gaido qui porte les espoirs du peuple vénézuélien, et que le Gouvernement français a reconnu comme « président en charge ». Il lui demande comment la France, membre du conseil permanent de l'ONU, entend contribuer à faire de cette visite un succès.
Question· Question écrite21071open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la quasi impossibilité pour le Gouvernement de réduire la dépense publique, ce qui tend à valider la crainte exprimée par certains experts de la perte de maîtrise par l'exécutif de la dépense publique. Pourtant la maîtrise de la dépense et sa réduction sont vitaux pour l'avenir économique du pays. Il est convenu chez beaucoup d'économistes, et en particulier chez ceux qui opèrent dans la sphère de l'OCDE, que le niveau de la dépense publique influe considérablement sur le taux de croissance. Plus la dépense publique est élevée, plus la croissance est faible. Ainsi l'OCDE, sur la base de séries longues (1960-1996) évalue à plus de quarante pour cent l'influence de la dépense publique sur la croissance de l'économie. Au-delà du volume de la dépense intervient l'efficacité de celle-ci. Or force est de constater que les aides diverses aux entreprises ne tiennent pas de la raison économique. Les aides à la presse, par exemple, ne poussent pas celle-ci à rechercher des lecteurs. De plus, l'usage d'équipements collectifs ou plus exactement l'abandon de ceux-ci pour des raisons conjoncturelles ne participe pas de l'efficacité de la dépense publique. Transformer la voie sur berge à Paris en piste de patinettes ou fermer des réacteurs nucléaires pour amadouer les velléités écologistes tiennent du gâchis. (Il va de soi que les dépenses de sécurité sociale n'entrent pas dans la catégorie de la dépense publique alors que leur rabotage semble se dessiner). Il lui demande s'il n'est pas urgent pour le Gouvernement de reprendre la main sur la dépense publique avant que celle-ci ne lui échappe totalement et de revoir l'utilité des composantes de cette dépense pour en envisager la suppression dans le temps.
Question· Question écrite21066open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la protection de l'accès et le maintien au travail des travailleurs handicapés. Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Si cette mesure est au premier regard louable tant l'enjeu est essentiel, des effets pervers sont à constater. En effet, le recours à la sous-traitance, auprès des ESAT par exemple, employant des personnes handicapées, voit ses relations et des décisions gelées au motif de cette nouvelle réforme. Alors que cette dernière est présentée comme favorisant l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il ne faudrait pas que celle-ci soit contre-productive en amenant au licenciement des personnes handicapées les plus vulnérables. Par ailleurs, certaines personnes dont le taux d'incapacité est élevé n'aspirent pas forcément à basculer vers un statut de travailleur de droit commun, préférant des structures inclusives à même de répondre à leurs besoins. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'accès au travail de ces personnes handicapées et à ce qu'il soit garanti et préservé dans le futur.
Question· Question écrite21065open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des jeunes autistes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois dans le cadre d'un accompagnement social dans l'intérêt du jeune et qui s'inscrit également dans le cadre du droit au répit des aidants préconisé par les différents plans Autisme. Cette prise en charge de la part de certains départements prenant fin à 18 ans, laisse les jeunes autistes et leurs familles dans un désarroi sans solution. Pourtant, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...) ». Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ». Ainsi, ces dispositions imposent à l'État et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique. Enfin, et comme le reconnaît l'arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 2018 n° 416953, la décision d'un département de cesser brutalement la prise en charge d'un autiste devenu majeur au titre de l'ASE, sans s'être assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, peut être constitutive d'une carence caractérisée, justifiant d'une procédure en référé-liberté. Quand on sait qu'environ 45 % des adolescents et adultes autistes ont connu des ruptures lors de leur accompagnement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre la continuité des soins dans la prise en charge des jeunes autistes et s'il compte mettre en place des moyens supplémentaires à destination des collectivités locales afin de mettre fin aux inégalités territoriales sur cette question.
Question· Question écrite21064open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap et en mettant en lumière plusieurs problématiques. Il convient avant cela de rappeler que la prestation de compensation du handicap (PCH) est un élément essentiel pour accompagner les personnes handicapées et leur permettre de retrouver une partie de leur autonomie. Emploi d'un aidant familial, achat d'un nouveau fauteuil roulant ou encore achat d'une voiture équipée : les possibilités d'utilisation de cette prestation sont multiples et beaucoup de personnes ne peuvent s'en passer. Plusieurs problématiques se posent toutefois. Tout d'abord, la prestation de compensation du handicap (PCH) est soumise à de très fortes disparités selon les départements. Ainsi, le rapport 2018 de la Cour des comptes a montré que le montant de la prestation variait de 2 812 euros à 9 407 euros selon les départements, soit un rapport de 1 à 3,3. Si la fixation de ce montant est une prérogative des départements, il apparaît anormal que de telles disparités existent. Alors qu'une personne handicapée bénéficie d'une PCH de plus de 6 800 euros dans l'Indre-et-Loire, une personne avec le même handicap et les mêmes besoins voit son aide plafonnée à 3 500 euros dans le Loiret, à quelques dizaines de kilomètres seulement. Sans remettre en cause l'autonomie des départements, il semble qu'un système de péréquation soit nécessaire pour mettre fin à ces inégalités criantes. Par ailleurs, des matériels peuvent être financés dans certains départements et pas d'en d'autres et les procédures d'appel après un refus de financement ne peuvent pas modifier la décision prise en première instance. Une harmonisation entre les départements semble donc aujourd'hui être une nécessité. Ensuite, les délais concernant les décisions de financement du matériel sont souvent beaucoup trop longs pour les personnes handicapées. Alors que le handicap n'attend pas, les dossiers peuvent parfois prendre de longs mois à être examinés et le matériel ne peut pas être acheté avant que la décision soit prise. Par ailleurs, il est nécessaire de rédiger un dossier complet à chaque demande de prise en charge, quand bien même le handicap n'aurait pas évolué (dans le cas d'une amputation par exemple). Face à cette situation, certaines personnes préfèrent renoncer à s'équiper avec du nouveau matériel ou préfèrent le financer elles-mêmes. Enfin, il paraît aujourd'hui incohérent que la PCH ne puisse dans l'immense majorité des cas pas être utilisée pour financer du matériel d'occasion. Le matériel à destination des personnes handicapées doit certes être d'une qualité irréprochable mais le matériel d'occasion n'est pas forcément synonyme de mauvaise qualité. Certains matériels ont été très peu utilisés et peuvent représenter une économie considérable pour les personnes handicapées et pour la solidarité nationale sans pour autant représenter un danger. Un citoyen de la circonscription de M. le député lui a ainsi fait part de son expérience : alors qu'il souhaitait acheter un tricycle électrique pour sa femme handicapée, le financement d'un tricycle neuf à 3 600 euros lui a été accordé mais pas l'achat d'une batterie à 300 euros pour remettre en état un tricycle d'occasion. Il a ainsi dû opter pour l'option la plus chère alors que le tricycle d'occasion était en parfait état, engendrant un surcoût considérable pour la solidarité nationale. Il pourrait être envisagé de faciliter la prise en charge du matériel d'occasion en réduisant les délais de traitement de ces dossiers et en mettant en place un système de contrôle qualité. Cette question est d'autant plus importante qu'elle s'inscrit également dans une démarche écoresponsable pour éviter la surconsommation. Il l'interroge donc au sujet de la prestation de compensation du handicap. Il souhaite savoir comment rendre cette prestation plus juste et plus efficace pour mieux accompagner les personnes handicapées. Il lui demande si la prise en charge des équipements d'occasion est une option envisagée et, enfin, quelles solutions le Gouvernement peut apporter pour mettre fin aux disparités existantes entre les différents départements.
Question· Question écrite21063open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission en cours portant sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces derniers sont au nombre de 1 400 sur l'ensemble du territoire et accompagnent par le travail près de 120 000 personnes handicapées. Cette mission, confiée à l'IGAS et à l'IGF, doit proposer dans les deux mois des scenarii d'évolution des ESAT. Ce calendrier extrêmement serré inquiète fortement les associations qui gèrent ces outils d'inclusion sociale remarquables. Il lui demande d'indiquer quelle place et quelles orientations le Gouvernement entend réserver au secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21062open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, concernant l'inspection des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, le Gouvernement a mandaté l'inspection générale des finances (IGF) ainsi que l'inspection des affaires sociales (IAS) pour interroger le modèle existant des 1 300 ESAT et leurs principes fondateurs qui accompagnent plus de 120 000 personnes handicapées. Les deux services d'inspection auront pour mission, à la fois, de répertorier le mode de fonctionnement des ESAT et d'évaluer s'il est un levier ou un frein à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés. Les rapports des inspections devront présenter des scénarios d'évolution et faire état des dispositifs qui pourraient être mis en place afin de mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des personnes en milieu ordinaire. Cependant, en à peine trois mois, l'IGF et l'IAS devront à la fois remettre une évaluation chiffrée au Gouvernement et proposer des modifications quant au fonctionnement des ESAT alors même que les réformes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, entrées en vigueur récemment, n'ont pas encore pu produire tous leurs effets. Dans ce délai, les inspecteurs ne pourront pas être à même d'envisager le futur des ESAT qui s'inquiètent de ce calendrier resserré et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ces établissements, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. L'accès au milieu ordinaire de travail supporte déjà un désengagement financier de l'État à la charge de l'assurance maladie à hauteur de 1,5 milliards d'euros et cette démarche laisse planer le doute quant à l'orientation que le Gouvernement souhaite donner aux ESAT. Ces établissements restent des acteurs essentiels aux politiques de soutien à l'emploi et sont des interlocuteurs reconnus des entreprises. Ils développent les compétences de chaque personne accueillie et rétablissent une égalité des chances en matière d'accès à l'emploi. Le secteur protégé ne peut pas être analysé uniquement sous une lecture comptable. Ces établissements sont des lieux d'inclusion par le travail et forcer les personnes accueillies à intégrer le monde de l'entreprise ordinaire fait courir le risque d'accroître le nombre de travailleurs handicapés au chômage. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa vision du secteur protégé pour les années à venir.
Question· Question écrite21061open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités rencontrées par les personnes sourdes ou malentendantes, du fait de la non-reconnaissance de la langue des signes française (LSF) comme langue officielle, ce qui pourrait être corrigée en l'inscrivant dans la Constitution. Des milliers de sourds ont porté cette revendication lors de leur grande manifestation du 20 mars 2019 à Paris et lors des manifestations en région organisées le 20 mai 2019. Cette langue est reconnue par diverses dispositions législatives, notamment dans le code de l'éducation à l'article L. 312-9-1 qui indique « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Mais cette reconnaissance partielle induit une discrimination directe à l'égard des personnes sourdes qui sont les premières à rencontrer de nombreux obstacles dans leur quotidien, leur accès au savoir, à l'emploi et même leur participation à la vie politique ce qui entraîne un frein dans la reconnaissance de leurs besoins et droits. Elle lui demande donc si l'inscription de la langue des signes française dans la Constitution, lors de la prochaine révision, est envisageable.
Question· Question écrite21059open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion de l'allocation aux adultes handicapés dans le revenu universel d'activité. Aujourd'hui cette allocation vient indemniser deux choses, tout d'abord une perte économique visible, du fait d'une diminution de la capacité de travail et donc de la rémunération. De plus cette aide vient dédommager ces personnes en situation de handicap qui sont faces à des problématiques tant sociales que psychologiques. Ainsi, son inclusion dans le revenu universel d'activité implique deux effets collatéraux : une perte de pouvoir d'achat et plus grave, une perte de reconnaissance. En effet la disparition de cette allocation ne sera pas compensée par le revenu universel d'activité ce qui placerait une partie de ces personnes sous le seuil de pauvreté. De plus, en la faisant disparaître, le Gouvernement tire le rideau sur la reconnaissance de problèmes autres qu'économiques auxquels les personnes en situation de handicap font face. Alors qu'une vision globale de politique publique sur le handicap est nécessaire, elle lui demande si cette politique sera celle de l'écoute et de la justice sociale ou celle de la rigidité et de la précarité.
Question· Question écrite21058open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude dont plusieurs associations ont fait part concernant la possible fusion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec l'éventuel revenu universel d'activité (RUA). En effet, certaines associations défendant les intérêts des personnes atteintes de handicaps s'opposent formellement à cette décision, qui pourrait davantage précariser les ayant-droits. Car en effet, si le futur RUA cherche à « lutter efficacement contre la pauvreté », il le fait avec un système incitatif à une reprise d'activité par ceux qui en bénéficieraient. Or, des personnes atteintes de handicaps ont parfois une restriction solide et durable à l'emploi, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un aménagement de poste. Ainsi mesure-t-on le risque de précarisation d'une certaine catégorie de la population qu'induirait l'inclusion de l'AAH dans le RUA, d'autant plus que, comme l'indique le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, intégré dans l'actuel texte constitutionnel, situé au plus haut de la hiérarchie des normes, « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se retrouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Il souhaiterait connaître les raisons permettant de justifier la fusion de l'AAH dans le RUA. Il aimerait également, à travers cette question écrite, souligner l'importance de ce sujet, qui ne pourra être occulté lors des concertations institutionnelles et citoyennes qui auront prochainement lieu.
Question· Question écrite21057open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 300, ils accueillent 120 000 personnes en situation de handicap et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. Dans une lettre en date du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission visant à interroger le modèle existant des ESAT et ses principes fondateurs et identifier des scénarios d'évolution des ESAT pour mieux répondre à l'objectif d'inclusion et d'individualisation des parcours. Les associations, comme l'UNAPEI, s'inquiètent. La mission intervient alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Si une plus grande inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire doit être recherchée, l'utilité sociale du travail protégé ne saurait être remise en question. Les ESAT accompagnent des personnes dont le handicap ne leur permet pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Aussi, elle l'interroge sur la vision du ministère sur le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21056open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fragilisation de l'accès au travail des personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, les associations, mais également les élus, ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'UNAPEI demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remettre en cause l'utilité sociale du travail protégé et de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite21055open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales quant à l'évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces ESAT accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans cette lettre de mission, le ministère des solidarités et de la santé missionne deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces associations.
Question· Question écrite21054open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. D'après le bilan annuel du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté le jeudi 20 juin 2019, le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018. S'il faut souligner cette amélioration nette et la progression continue observée depuis quatre ans, ce taux n'atteint encore que 5,61 % en 2018, et demeure en-deçà de l'objectif des 6 % fixé par la loi. Ainsi, des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint le seuil fixé, avec 6,76 % de travailleurs handicapés, contre 5,67 % dans la fonction publique hospitalière et 4,65 % parmi les fonctionnaires d'État. D'autre part, le budget du FIPHFP est aujourd'hui abondé par les employeurs publics ne respectant pas le quota de travailleurs handicapés. Paradoxalement, l'amélioration notée implique donc un asséchement de ses ressources et de sa capacité à favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ainsi, selon son bilan annuel, le Fonds relève que les contributions des employeurs ont chuté en dessous des 115 millions d'euros en 2018 - contre 121 millions en 2017 et 132 millions en 2016. Par conséquent, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de répondre à l'exigence du respect de la loi, sans pour autant mettre en péril le financement des actions du FIPHFP.
Question· Question écrite21053answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'alerte en cas de disparitions de personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes en France. Les chiffres de disparitions de personnes sont constants en France et représentent 40 000 à 50 000 cas par an dont seulement un quart sont considérés comme inquiétants. Même si dans la majorité des cas, les disparitions concernent des mineurs, souvent en fugue, les forces de police retrouvent la plupart du temps les disparus. Cependant, la situation est davantage préoccupante lorsque les disparitions concernent des personnes handicapées, vulnérables ou dépendantes, qu'elles soient adultes ou mineures. En effet, le dispositif mis en place par les autorités n'est pas le même pour une personne mineure ou majeure alors que ces personnes devraient bénéficier d'une réaction rapide et identique, sans discernement de leur âge. Une personne handicapée ne pouvant pas s'alimenter ou s'hydrater elle-même risque autant pour sa vie qu'un individu mineur dans la même situation. De plus, il n'existe pas de dispositifs d'alerte particulier pour une personne handicapée permettant au préfet d'accélérer la procédure de recherche. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs règlementaires à mettre en œuvre pour autoriser le préfet à agir dans un délai de 24 heures et non de 72 heures comme c'est le cas pour le moment lors d'une disparition. Il souhaite l'interpeller sur la nécessité de prendre en compte la vulnérabilité toute particulière des personnes handicapées ou dépendantes lors d'une disparition et d'aligner le dispositif d'alerte sur celui des enlèvements.
Question· Question écrite21052open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre en date du 28 mars 2019, Mme la secrétaire d'État avec 3 autres ministres (santé, travail, et action et des comptes publics) a missionné conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission doit s'interroger sur le modèle existant et ses principes fondateurs dans le but de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements dans un délai de deux mois. L'UNAPEI a alerté Mme la sécrétaire d'État sur les effets néfastes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Les évolutions successives ne sont pas encourageantes et cette mission ne fait qu'accentuer les craintes du secteur protégé. L'UNAPEI a constaté dans son réseau un contournement voire même une déconnexion entre la politique gouvernementale et les actions pouvant être mises en place sur le territoire pour leurs bénéficiaires. Les associations de ce secteur s'inquiètent de ce calendrier très dense qui risque d'apporter des contraintes quant au travail et à l'accompagnement des publics fragiles et en difficultés. Aujourd'hui ces ESAT sont au nombre d'environ 1 400 pour un accompagnement de plus de 120 000 personnes handicapées. La France se retrouve dans une situation délicate avec plus de 48 000 personnes comptant 12 000 enfants en situation de handicap intellectuel et cognitif sans solution d'éducation, d'accompagnement et de prise en charge laissant ainsi les parents dans un parcours contre la montre où chaque minute, chaque heure, chaque mois est essentiel et garant de la réussite ou à défaut de l'intégration de l'enfant et/ou des personnes handicapées dans la société. La société inclusive ne doit pas se construire au détriment de la protection sociale des personnes handicapées et la société se doit d'être solidaire et inclusive. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce secteur protégé et s'il est possible de permettre l'intégration de ces entreprises adaptées par le bénéfice de conditions adéquates à la réalité sociologique des territoires dont elles dépendent, signe d'une volonté à s'insérer parfaitement dans la réforme en cours tout en faisant face à leurs difficultés à s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux et territoriaux.
Question· Question écrite21051open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées en vue de réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or cette mission est source d'une grande inquiétude pour les associations qui accompagnent les personnes handicapées. Il leur semble en effet précipité de mener une telle mission alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), faisant suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ne peuvent être encore évalués car n'ayant pas encore produit tous leurs effets, notamment sur le développement de l'emploi. Les ESAT et les associations s'inquiètent également des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de ces 1 400 établissements qui permettent aujourd'hui un accompagnement de près de 120 000 personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ce secteur manifestement en danger et plus particulièrement quelle est sa vision de l'inclusion sociale pour les années à venir.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, par une lettre de mission datée du 28 mars 2019, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été mandatées pour réaliser une étude du modèle des ESAT et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et enfin pour dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements. Or de nombreuses associations qui accompagnent les personnes handicapées s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande, pour répondre aux préoccupations de ces associations, de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. En effet, le 28 mars 2019, 4 ministères, dont celui de Mme la secrétaire d'État, ont mandaté une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) auprès de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection des affaires sociales. Mme la secrétaire d'État a, dans la lettre de mission, demandé aux deux inspections d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarii d'évolution de ces structures. Dans ce cadre, de nombreuses associations, dont l'Unapei, ont souhaité l'alerter sur la situation actuelle considérant que la politique du handicap était, selon elles, trop souvent déconnectée des réalités et des besoins. Elles ont également appelé de leurs vœux la mise en œuvre, sans attendre, d'un plan d'actions pour une transition inclusive et effectivement concertée et solidaire. Ainsi, afin de rassurer les associations spécialisées dans l'inclusion des personnes handicapées, il souhaiterait avoir des précisions quant à la suite donnée à cette mission, savoir si des mesures sont actuellement à l'étude et si un calendrier a d'ores et déjà été établi.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'EHPAD public du Havre « Les Escales ». Les salariés interpellent fréquemment les services de l'État sur le manque criant de moyens mobilisés pour faire face à toute l'étendue des besoins des résidents. Ces alertes se manifestent par des courriers, des rassemblements et des mouvements de grève menés pour mettre en lumière les conditions de travail inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme de la tarification des EHPAD s'est traduite par une baisse des dotations annuelles, avec le nouveau forfait dépendance. Basés sur un indice moyen et non plus en fonction de la spécificité de chaque établissement, certains établissements ont vu leurs moyens fortement diminués. Pour tenter de répondre à ces difficultés, en décembre 2017, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale une première enveloppe a été votée de 100 millions d'euros, puis un plan d'accompagnement global à hauteur de 50 millions géré par les Agences régionales de santé. Mais force est de constater que ces mesures n'ont pas permis de répondre à la situation de l'EHPAD public du Havre. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Tout comme le personnel, cette population fragile est victime de ces contraintes budgétaires avec l'augmentation du prix du forfait journalier, la détérioration des conditions d'accueil, une qualité de soins amoindrie et une dégradation de la sécurité au sein des établissements. Compte tenu du lancement prochain de la mission sur les métiers du grand âge, M. le député considère indispensable que les professionnels soient entendus afin que les résidents des établissements havrais, comme tous les autres, soient accueillis et accompagnés dans les meilleures conditions sanitaires et humaines. Des renforts ponctuels ont été octroyés récemment, reconnaissant ainsi la nécessité d'une dotation supplémentaire, sauf qu'ils ne sont pas budgétairement reconductibles. Cette situation comporte des risques évidents pour la santé des résidents comme celle des personnels. Le rythme imposé aux agents comme leur souffrance et les conditions de prises en charge des résidents sont inacceptables et indignes de notre pays. Au-delà des moyens financiers qui doivent être débloqués d'urgence, il appelle son attention sur les règles de financement des EHPAD qui constituent clairement un handicap pour les patients, leur famille et les salariés.
Question· Question écrite21040open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les perspectives d'évolution de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom). Le 19 janvier 2019, la Cour des comptes publiait un référé (référence : S2018-3859) ayant pour objet la situation et les perspectives de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la nécessité d'un rapprochement avec Pôle emploi, destiné à M. le ministre de l'action et des comptes publics et à Mme la ministre des outre-mer. Dans ce référé, la Cour des comptes a souligné les nombreuses difficultés de l'Agence, notamment en termes de fragilité financière, du risque de déclassement au regard des missions qui lui sont confiées ou encore du risque d'isolement croissant vis-à-vis des régions, des milieux économiques et de Pôle emploi. Afin d'améliorer l'efficacité et d'assurer la pérennité de l'Agence, la Cour a formulé deux recommandations : premièrement, améliorer le système d'information métier de Ladom afin qu'il soit compatible et complémentaire avec celui de Pôle emploi et deuxièmement, dans le cadre du renouvellement du contrat d'objectifs et de performance de Ladom, refondre la convention nationale avec Pôle emploi, pour y inscrire les objectifs d'une association étroite des deux opérateurs, permettant notamment à Pôle emploi de se substituer à Ladom en matière d'achats, de systèmes d'information, de contrôle interne des prestations et du conseil post-formation des bénéficiaires. Plus globalement, il souhaiterait attirer son attention sur l'avenir de cette agence ainsi que les actions concrètes qui seront mises en œuvre dans un contexte démographique sensible pour les outre-mer. Dans le prolongement de son rapport rendu au Premier ministre énonçant 20 propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires ultramarins, M. le député soulignait le rôle majeur de Ladom dans l'émission de billets d'avion des territoires ultramarins vers la France hexagonale, vidant ces territoires déjà vieillissant de leurs jeunes. En effet, on assiste à une mobilité unilatérale où de nombreux ultramarins ne rentrent pas au sein de leur territoire d'origine. Cette situation est d'autant plus critique en Guadeloupe et en Martinique où les indicateurs démographiques révèlent à la fois une diminution et un vieillissement de la population. Par exemple, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que la Martinique a perdu en moyenne 4 300 habitants par an entre 2009 et 2014. Sur cette même période, la population guadeloupéenne a diminué à un rythme de 0,1 % en moyenne par an. Il est donc fondamental de revoir les objectifs, les missions et les moyens d'actions de cette agence afin qu'elle puisse assurer de manière effective la continuité territoriale dans un sens comme dans l'autre. Il souhaiterait donc savoir quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux missions et statuts de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité afin qu'elle soit concrètement au service des besoins actuels des territoires ultramarins.
Question· Question écrite21038open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue sévissant à La Réunion depuis plus de 18 mois. Malgré les nombreuses alertes de Mme la députée et celles d'autres parlementaires réunionnais depuis près d'un an et demi, malgré celle formulée par l'Organisation mondiale de la santé au printemps 2018, le bilan de l'épidémie ne cesse d'augmenter. L'assurance, il y a un an, par le Gouvernement, d'une éradication de l'épidémie pour la rentrée scolaire 2018-2019 et le déclenchement du plan ORSEC, l'envoi de quelques cinquante agents de la sécurité civile - qui auraient pu être formés à La Réunion - à l'image des quelques autres dispositifs ont été, comme il était prévu, malheureusement vains. Au 9 juin 2019, l'Agence régionale de santé comptabilise plus de 23 000 cas confirmés, 71 000 cas cliniquement évocateurs et 15 décès. Sur les seuls cinq derniers mois, 16 000 cas confirmés, 1 700 passages aux urgences 45 000 cas cliniquement évocateurs et 9 décès. Rappelons que le Chickungunya, il y a moins de quinze ans avait touché 244 000 personnes, provoqué 514 hospitalisations, le décès de 203 personnes et la destruction massive de la biodiversité du fait des recours utilisés durant cette période. Si l'hiver austral va permettre de contenir durant deux à trois mois l'épidémie, nul ne peut douter, au regard du nombre de personnes infectées, que l'épidémie décuplera au retour de l'été avec un rythme exponentiel permettant de craindre une contamination se rapprochant de celle connue durant la crise du Chickungunya. Elle demande quelles mesures efficaces et rapides, inoffensives pour la santé humaine et la biodiversité, le Gouvernement va prendre pour enrayer l'épidémie de dengue d'ici la fin de l'hiver austral.
Question· Question écrite21035open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens face aux rigidités des concessions funéraires nominatives. Au moment de leur acquisition, les concessionnaires doivent dresser la liste des personnes qui ont vocation à y être inhumées. Le maire a l'obligation de s'opposer à l'inhumation de toute personne ne figurant pas dans l'acte de concession. Si une personne du cercle familial a été omise dans cette liste, elle ne pourra ainsi pas être inhumée auprès de ses proches. Cette situation est encore plus délicate lorsque le concessionnaire s'est omis lui-même pour pouvoir reposer auprès d'un enfant défunt. L'acte de concession a été qualifié de contrat administratif par la jurisprudence, liant la commune et le concessionnaire. C'est pourquoi elle lui demande d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou leurs successeurs portant sur la liste des personnes pouvant être inhumées dans la concession. Cette souplesse est particulièrement attendue par de nombreux citoyens qui se retrouvent dans des situations inextricables, d'autant plus douloureuses qu'elles ont à souffrir de voir leurs proches défunts reposer séparément à l'insu de leur volonté.
Question· Question écrite21032open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des maladies rares. Celles-ci sont souvent orphelines et le développement de remèdes nécessite une recherche aussi coûteuse en temps qu'en argent. Les maladies rares, dans leur énorme diversité, comme la mucoviscidose ou les MICI, touchent des centaines de milliers de personnes sur le territoire. La recherche contre celles-ci est active mais manque de moyens. De plus, malgré les trois plans nationaux maladie rares (PNMR), la prise en charge et la connaissance de ses maladies sont faibles et l'errance diagnostique encore trop importante face à la gravité des maladies et l'ampleur du problème. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite21029open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche 27 000 personnes de plus chaque année, sans compter ceux qui voient leur diagnostic faussé par des tests de dépistage peu fiables, infiabilité qui a d'ailleurs été prouvée de nombreuses fois par plusieurs experts et plus récemment par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Diagnostiquée à temps, la maladie est traitée efficacement. Mais avec un diagnostic tardif ou inexistant, elle peut devenir chronique. Les patients se retrouvent alors dans une situation d'errance thérapeutique et les médecins sont impuissants. De plus, la borréliose de Lyme n'est toujours pas reconnue comme affection de longue durée. Cette situation bloque l'accès à une prise en charge appropriée et à un remboursement intégral de leur traitement pour les patients chroniques. Nous ne pouvons plus tolérer une telle chose. Elle lui demande donc de préciser les avancées actuelles du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme, ainsi que les mesures concrètes que propose le Gouvernement pour améliorer la fiabilité du test et donc du diagnostic, mieux prendre en charge les patients et les rembourser à la juste valeur de leur pathologie.
Question· Question écrite21027open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret et l'arrêté du 5 juillet 2016 qui instaurent, pour la première fois, une dégressivité des aides personnelles au logement, et en particulier sur l'application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie. Or, si le handicap est un élément dérogatoire, les retraités handicapés ont été exclus de cette disposition. Aussi, elle lui demande si une évolution de la législation est envisagée afin d'inclure les retraités en situation de handicap dans les cas dérogatoires.
Question· Question écrite21019answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement relatif à l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Si celui-ci est un carburant similaire au fioul domestique ou au gazole, uniquement autorisé pour alimenter les engins agricoles ou industriels qui ne circulent pas sur le réseau routier, les entreprises concernées sont, aujourd'hui, inquiètent. En effet, cet avantage fiscal que le Gouvernement souhaiterait faire disparaître est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives. Il l'interroge de ce fait sur ce que le Gouvernement entend faire pour la question du gazole non routier afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emploi.
Question· Question écrite21018answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVS sur les véhicules pick-up utilisés dans les entreprises de BTP. L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules comprenant au moins 5 places assises dont le code de carrosserie est « camions pick-up ». Cette taxe ne s'applique pas à ce type de véhicules quand ils sont destinés exclusivement à un usage agricole. C'est également le cas dans le cadre de l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Nombreuses sont les PME évoluant dans le secteur du bâtiment à utiliser ce type de véhicules car ils présentent l'avantage d'être très polyvalents quant aux usages inhérents à ce type d'activité (transport de personnels, transport de machines et de matériaux,). En effet, les véhicules types pick-up permettent le transport des ouvriers, la livraison des matériaux, les rendez-vous clients ou encore l'acheminement des machines sur chantier. Si ces dernières devaient se passer de ce type de véhicules, il faudrait plusieurs véhicules différents pour obtenir le même rendement et donc une empreinte environnementale plus importante. Sans remettre en cause la nécessité de taxer les véhicules polluants, la mise en œuvre de la TVS sur les véhicules type pick-up dans le secteur du BTP s'avère être contre-productif tant économiquement qu'écologiquement. Dans un secteur d'activité fragilisé, certaines entreprises n'auront d'autres choix que de se passer des capacités offertes par ce type de véhicules afin de limiter l'impact financier de cette taxe sur leur trésorerie. Dans de nombreux cas, le montant de la TVS est bien supérieur à la valeur comptable des véhicules pick-up concernés. Les entreprises qui avaient fait l'acquisition de ce type de véhicule avant l'entrée en vigueur de la TVS se trouvent donc fortement pénalisées et risquent de mettre gravement en difficulté la rentabilité de leurs entreprises. Il lui demande si dans le cadre du PLF pour 2020 il ne serait pas opportun de prévoir l'application de cette TVS aux véhicules pick-up dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2018 et qui sont utilisés dans le secteur du BTP.
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