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Question· Question écrite8679answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante répétition d'actes de sabotage revendiqués par des mouvances d'ultra-gauche, visant notamment des réserves de substitution agricoles dans plusieurs départements, comme dans l'ancienne région Poitou-Charentes et en Vendée. À Fouqueure, en Charente, une réserve d'eau financée sur fonds privés, installée légalement depuis 2011 et essentielle à la survie de plusieurs exploitations, a été lacérée la fin de semaine du 4 au 6 juillet 2025. Cette action, revendiquée par un groupuscule d'ultra-gauche, a été diffusée sur les réseaux sociaux, notamment du collectif Bassines non merci, groupuscule connu notamment pour ses violences aux côtés des Soulèvements de la Terre fin octobre 2022 à Sainte-Soline (79). Proche des thèses des Soulèvements de la Terre, groupuscule dissout en juin 2023, la destruction de réserve d'eau s'inscrit dans une stratégie assumée de harcèlement du monde agricole, d'intimidation et de peur par la violence, dans un climat d'impunité inquiétant, galvanisés par le discours d'élus et mouvements politiques d'extrême-gauche complaisants. Face à cette situation, elle lui demande les suites concrètes qu'il entend donner afin de mettre un terme à l'impunité de l'ultra-gauche qui n'hésite pas à s'en prendre aux outils agricoles, essentiels à la souveraineté agricole et alimentaire du pays, mais aussi quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces exactions organisées et revendiquées. Elle lui demande enfin quelles instructions ont été données aux forces de l'ordre pour assurer la protection des infrastructures agricoles ciblées et restaurer l'autorité de l'État dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite8678open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des tests d'amplification des acides nucléiques (TAAN) multiplex dans la stratégie de lutte contre les infections neuroméningées. Le 24 avril 2025, Journée mondiale de lutte contre la méningite, M. le ministre a reconnu l'importance de la recrudescence des infections invasives à méningocoques, avec 616 cas déclarés en 2024 (+10 % par rapport à 2023) et 69 décès recensés. Selon ses propres mots, ces infections « évoluent très rapidement et nécessitent une prise en charge en urgence », justifiant ainsi le renforcement de la stratégie vaccinale. Dans la continuité de cette politique de santé publique, il apparaît pertinent de considérer également le rôle des outils diagnostiques tels que les TAAN multiplex, reconnus pour leur capacité à détecter rapidement et avec précision les infections neuroméningées. Les TAAN multiplex ont pourtant fait l'objet d'une non-recommandation en première intention pour le diagnostic des infections neuroméningées, malgré les performances reconnues par la communauté scientifique et médicale de ces tests en matière de réduction du temps de diagnostic et d'amélioration de la prise en charge des patients. Dans un contexte épidémiologique incertain et une conjoncture budgétaire contrainte, toute nouvelle technologie doit évidemment être évaluée avec rigueur. Toutefois, si ces tests permettent une orientation diagnostique plus rapide, un isolement précoce du patient et une optimisation des traitements antibiotiques, leur usage pourrait aussi contribuer à une meilleure efficience globale du système de soins. Il souhaite donc savoir s'il envisage de faciliter l'accès aux TAAN multiplex et, le cas échéant, de les intégrer au financement de droit commun.
Question· Question écrite8677open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la présence persistante de cadmium dans les sols agricoles français, tant sur la santé publique que sur la souveraineté alimentaire du pays. Le cadmium est un métal lourd cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, susceptible de provoquer des atteintes rénales, osseuses, cardiovasculaires et de contribuer à la progression de certains cancers, notamment celui du pancréas. Ce métal est principalement présent dans les sols via l'utilisation d'engrais minéraux phosphatés issus de roches naturellement contaminées. Il se retrouve ensuite dans la chaîne alimentaire, en particulier dans le pain, les légumes, les pommes de terre et les produits d'origine végétale. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de trois ans dépassent la dose journalière tolérable de cadmium par ingestion. Selon les données de Santé publique France, l'imprégnation moyenne des Français adultes a quasiment doublé entre 2006 et 2016, passant de 0,29 microgramme par gramme (µg/g) à 0,57 µg/g. Pour les enfants, le taux moyen est de 0,28 µg/g, ce qui est quatre fois plus élevé qu'en Allemagne et quinze fois plus qu'au Danemark. Cette exception provient notamment de l'emploi massif par les industriels français de roches phosphatées en provenance du Maroc particulièrement riches en cadnium, pour produire des engrais. De plus, la concentration maximale en cadmium autorisée dans les engrais français est toujours de 60 mg/kg alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire préconise depuis 2019 de l'abaisser à 20 mg/kg. La Commission européenne est également allée dans ce sens en proposant de baisser le seuil maximal à 20 mg/kg d'ici 2034 or cette préconisation n'a pas encore eu de traduction dans le droit français. En 2023, la France a recensé 15 991 nouveaux cas de cancer du pancréas, avec un taux d'incidence standardisé de 9,4 pour 100 000 habitants. Ce chiffre est supérieur à la moyenne européenne, estimée à 7,8 pour 100 000 selon GLOBOCAN 2020 (source : Fondation ARC). À titre de comparaison, l'Allemagne présente un taux de 8,6/100 000 et l'Espagne un taux de 7,1/100 000, ce qui place la France parmi les pays les plus touchés en Europe. Le 2 juin 2025, la Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé - médecins libéraux a alerté les autorités sur cette contamination préoccupante de la population. Le cadmium représente également une menace pour la fertilité des terres agricoles, compromettant leur capacité de production sur le long terme et donc la souveraineté alimentaire de la France. Ce constat est d'autant plus inquiétant que les Français sont aujourd'hui les plus exposés au cadmium à l'échelle européenne. Il rappelle que l'ANSES recommande de limiter les apports de cadmium via la fertilisation, notamment en encadrant strictement les teneurs dans les engrais phosphatés. Si le volet agricole de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) encourage déjà le recours à des fertilisants organiques issus de ressources renouvelables, un projet de « socle commun de matières fertilisantes » a également été annoncé pour fixer des teneurs maximales en éléments-traces métalliques, dont le cadmium, quel que soit le type de fertilisant utilisé. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ce projet de réglementation ainsi que les intentions du Gouvernement pour réduire dans les meilleurs délais les concentrations en cadmium contenu dans les engrais utilisés en agriculture conventionnelle, conformément aux recommandations de l'ANSES et aux engagements européens à venir et ce, afin de protéger la santé des citoyens et garantir la résilience du modèle agricole français.
Question· Question écrite8676answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets indésirables graves associés à la prise des médicaments Androcur (acétate de cyprotérone) et autres progestatifs de synthèse (Lutéran, Lutényl etc.). Une quarantaine de rapports d'expertise scientifique définitifs établissent un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces traitements hormonaux et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et potentiellement invalidantes. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des mesures nationales de restriction d'usage et d'information des professionnels de santé et des patientes, mais les premiers signaux d'alerte sur la dangerosité de ces produits sont apparus dès le début des années 2000. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution et 70 procédures judiciaires ou amiables sont en cours. L'association AMAVEA a sollicité à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Ceci permettrait l'uniformisation de chaque procédure, sans contraindre les victimes à saisir les juridictions. Le ministère n'a jamais répondu à l'association. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend donner suite à ces demandes réitérées en faveur de la création d'un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes des progestatifs de synthèse, ou, à défaut, connaître ses intentions pour améliorer la prise en charge des victimes concernées.
Question· Question écrite8675open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves insuffisances du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé, qu'il a présenté le 17 janvier 2025. Le secteur de la santé n'est pas épargné par le sexisme systémique et les autres formes de discriminations. La normalisation des propos sexiste, raciste, LGBTQIAphobe, les fresques pornographiques dans les lieux de formation, le bizutage humiliant et les propos sexistes banalisés y restent encore aujourd'hui tolérés. Ces pratiques ne sont pas sans conséquence : elles fragilisent les soignants et les étudiants en santé, mais aussi les patients, altérant inévitablement la qualité de la prise en charge. Plusieurs études documentent des faits alarmants : harcèlement, agressions sexuelles, viols, y compris sur des patients en situation de vulnérabilité. La dégradation des conditions de travail dans les établissements de soins participe également de la recrudescence de ces violences. Ce phénomène est systémique. La réponse des pouvoirs publics doit donc être globale. Or lors d'un échange avec le collectif VSS santé, la conseillère santé de M. le ministre a confirmé que les patients ne seraient pas concernés par le plan annoncé. Exclure les patients revient à nier l'existence des violences qu'ils peuvent subir au sein des établissements de santé. Cela contredit les objectifs mêmes du plan, qui vise à « lutter contre l'inacceptable » car laisser croire que les violences sexuelles subies par les patients seraient acceptables rend ce plan inacceptable. Par ailleurs, une politique efficace de lutte contre les VSS en santé ne saurait être cantonnée au seul ministère de la santé. Elle exige la mobilisation d'autres ministères et suppose également d'inclure les associations représentant les patients dans chacune des étapes inhérentes au développement de ce plan : définition du périmètre, mise en œuvre et suivi. En conséquence, il lui demande pourquoi ce plan de lutte contre les VSS en santé ne mobilise pas plusieurs ministères, alors même qu'il s'agit d'un enjeu transversal et pour quelles raisons les patients sont-ils à ce stade exclus de son périmètre. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'associer les associations de patients, à l'image, notamment, du collectif VSS santé, aux concertations et au suivi du plan, afin d'y inclure toutes les victimes concernées.
Question· Question écrite8674answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au dépistage du cancer de la prostate, qui demeure aujourd'hui le premier cancer masculin en France, avec près de 60 000 nouveaux cas par an et environ 9 200 décès. Malgré l'ampleur de ces chiffres et les avancées médicales en matière de diagnostic, la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas de dépistage systématique par dosage du taux de PSA, en raison notamment de craintes liées au surdiagnostic et au surtraitement. Or de nombreuses données scientifiques, notamment issues de l'étude européenne ERSPC, ont démontré un bénéfice en matière de réduction de la mortalité lorsque le dépistage est organisé de manière encadrée et ciblée. Par ailleurs, des outils complémentaires aujourd'hui disponibles (IRM, tests biologiques et génétiques, intelligence artificielle) permettent une évaluation beaucoup plus précise du risque et de l'agressivité des tumeurs, ouvrant la voie à une approche plus fine, adaptée à chaque patient. Une étude récente a mis en évidence la pertinence d'un dépistage dès l'âge de 50 ans – voire 45 ans pour les populations à risque –, tant sur le plan médical qu'économique. Une seconde phase de cette étude est en cours pour mesurer les impacts médico-économiques d'un tel dépistage précoce. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'ouvrir une réflexion ou d'engager des discussions, en lien avec la HAS et les acteurs concernés, sur l'opportunité de faire évoluer les recommandations actuelles en matière de dépistage du cancer de la prostate, dans un esprit de prévention mieux ciblée, d'équité entre les patients et de maîtrise des coûts de santé à long terme.
Question· Question écrite8673open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la publication récente de la première carte des intercommunalités identifiées comme les plus vulnérables face à la désertification médicale. Si la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy dans le département du Tarn-et-Garonne figure sur cette carte, il apparaît toutefois que d'autres territoires du département rencontrent également des difficultés majeures en matière de démographie médicale et peinent à assurer l'accès aux soins de leurs habitants. Elle lui demande donc sur quels critères précis ces intercommunalités ont été retenues et pour quelles raisons l'ensemble du département, pourtant largement touché par la pénurie de médecins, ne bénéficie pas de ce dispositif dès à présent. Elle lui demande également d'indiquer le calendrier et les modalités d'extension de cette cartographie aux autres zones en difficulté.
Question· Question écrite8672answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». L'usage de ces produits ne cesse d'augmenter sans pour autant connaître un encadrement législatif adéquat. Une étude récente menée par l'UFC Que Choisir met en lumière une réalité préoccupante sur la consommation des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». Les risques réels pour la santé que représentent ces compléments et l'absence de cadre juridique strict entraînent notamment la mise sur le marché de produits dits « en attente » d'obtention d'allégations minceur par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). « La sécurité et l'efficacité clinique de la plupart de ces compléments n'ont pas été évaluées par des essais de bonne qualité » selon un article de la Revue médicale suisse en 2022, ne permettant pas une fiabilité complète. Leurs compositions, principalement végétales et minérales, peuvent se révéler dangereuses notamment lorsqu'un autre traitement n'est pris conjointement. Le manque de transparence et d'information auprès du grand public constitue un enjeu de santé publique majeur pour un marché qui ne cesse d'augmenter, avec 61 % des français qui déclarent en 2023 avoir consommé des compléments alimentaires au cours des 24 derniers mois d'après une étude réalisée par Harris interactive France. Ces chiffres sont en perpétuelle croissance et nécessitent un éveil juridique afin d'encadrer davantage ces produits qui promettent bien plus qu'ils n'agissent. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour mieux protéger les consommateurs de ces compléments alimentaires et plus largement pour instaurer un cadre juridique strict concernant l'utilisation de ces derniers.
Question· Question écrite8671answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de tensions sociales au sein de l'Établissement français du sang (EFS), révélatrices d'un profond malaise parmi les agents de cette structure essentielle à la souveraineté sanitaire et à la sécurité transfusionnelle du pays. Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives alertent sur le malaise croissant des personnels, lié notamment à l'absence de revalorisation salariale depuis plus d'une décennie, au non-respect du protocole de fin de conflit signé en octobre 2022 et à la dégradation des conditions de travail, notamment dans les maisons du plasma, où la pénibilité est accrue. Malgré une dotation budgétaire en hausse, les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement ne s'accompagnent pas de moyens humains et matériels suffisants. Les personnels expriment également des inquiétudes sur les modalités d'organisation du service minimum lors des mouvements sociaux, appelant à un encadrement garantissant le respect du droit de grève et un dialogue syndical réel. Par ailleurs, une inquiétude grandissante porte sur un possible glissement vers une logique marchande du don du sang, en cas de désengagement progressif de l'État. Ce risque pourrait fragiliser le modèle éthique, solidaire et non lucratif qui fonde l'action de l'EFS. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour restaurer la confiance avec les agents de l'EFS et rétablir un dialogue social sincère, structuré et durable, veiller au respect des engagements pris, notamment en matière de revalorisation salariale, d'embauches et d'amélioration des conditions de travail et garantir la pérennité du modèle éthique et solidaire du don du sang, sans marchandisation ni privatisation rampante.
Question· Question écrite8670answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement français du sang (EFS), dont les difficultés organisationnelles et humaines ont un impact croissant sur le bon fonctionnement du service public transfusionnel. Depuis plusieurs mois, l'EFS connaît un sous-effectif récurrent dans plusieurs catégories de personnel (médecins, infirmiers, chauffeurs, techniciens de laboratoire), entraînant l'annulation de nombreuses collectes de sang et une mise en tension du fonctionnement des laboratoires. Cette situation s'accompagne d'un épuisement généralisé du personnel, d'une hausse des accidents de travail et de difficultés croissantes de recrutement, notamment liées à des niveaux de rémunération perçus comme peu attractifs au regard du marché de l'emploi. Parallèlement, dans le cadre du dispositif ambition plasma, les cadences de travail et les amplitudes horaires ont augmenté et ont eu un impact notable sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le matériel utilisé sur le terrain est parfois vétuste ou inadapté, ce qui contribue à la dégradation des conditions de travail. Malgré des engagements antérieurs pris à l'occasion de précédents protocoles de sortie de conflit, certaines mesures, comme la révision des accords sur la cohésion sociale ou l'actualisation des dispositifs d'aide à la garde d'enfant (CESU), n'ont pas encore été mises en œuvre. Enfin, les dernières négociations annuelles obligatoires n'ont pas permis d'aboutir à des mesures salariales perçues comme à la hauteur des attentes, alors même que le personnel n'a pas été inclus dans les dispositifs de revalorisation prévus pour 2025. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance du travail accompli par les personnels de l'EFS, aux mesures envisagées pour améliorer leurs conditions d'exercice et aux garanties données pour assurer la continuité et la qualité du service transfusionnel sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8669open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'intégrer, dans les directives anticipées, la mention explicite du consentement ou du refus au don d'organes. Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer à l'avance ses souhaits concernant sa fin de vie, en cas d'incapacité à communiquer. Cet outil est reconnu pour renforcer l'autonomie des patients et faciliter la prise de décision pour les équipes médicales et les proches. Or il apparaît que ces directives ne prévoient actuellement aucun espace dédié à la volonté de la personne en matière de don d'organes, alors même que cette question peut se poser en situation de fin de vie. Si le consentement présumé au don d'organes reste le principe en droit français, il n'en demeure pas moins que les équipes soignantes consultent systématiquement les proches et que les situations de refus déclarés tardivement restent nombreuses, par méconnaissance de la volonté du défunt. Aussi, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le modèle des directives anticipées afin d'y intégrer une mention explicite permettant à chacun de déclarer, en toute clarté, son choix quant au don d'organes.
Question· Question écrite8668open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dommageables liées au manque d'information claire et à la communication lacunaire de la CARSAT dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a été récemment interpellé par un administré domicilié à Milizac-Guipronvel, commune de sa circonscription, qui, dans une volonté de se conformer à la réglementation, avait pris l'initiative de contacter à deux reprises les services de la CARSAT afin de s'assurer de la bonne régularité de sa situation. Cet administré avait ainsi transmis l'ensemble des pièces demandées et n'avait reçu aucun signalement d'anomalie. Pourtant, plusieurs mois après, ce même usager a été informé qu'il devait rembourser un trop-perçu de 6 582,70 euros, conséquence d'un dépassement de plafond qu'il n'avait pas été en mesure d'anticiper, faute de données précises et actualisées fournies par les services compétents. Cette situation, vécue comme profondément injuste par l'intéressé, illustre les effets en cascade qu'un simple défaut d'information peut générer, même lorsque les démarches ont été faites de bonne foi et en toute transparence. Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement met en lumière les limites actuelles de l'accompagnement des assurés, confrontés à des règles complexes, peu lisibles et à une information trop souvent parcellaire ou tardive. Il en résulte une insécurité juridique préoccupante, alors que les usagers cherchent précisément à sécuriser leur situation. Il s'agit de garantir une gestion équitable des droits, à la hauteur de la confiance que les assurés placent dans les institutions. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la fiabilité, la clarté et la personnalisation des informations communiquées aux assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite, améliorer la réactivité des services de la CARSAT et prévenir efficacement les situations de trop-perçus, en particulier pour les retraités de bonne foi.
Question· Question écrite8667open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des suppressions automatiques des archives de France Travail et des règles de validation des droits à la retraite complémentaire Agirc-Arrco pour les personnes ayant connu des périodes anciennes de chômage ou d'invalidité. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, la validation de ces périodes suppose la fourniture de justificatifs précis, notamment les attestations d'indemnisation délivrées par les Assedic, mentionnant les dates d'indemnisation, la nature des allocations versées et le salaire de référence. Dans de nombreux cas, ces documents sont aujourd'hui inaccessibles, en raison des règles d'archivage administratif limité à six ans. France Travail n'étant plus en mesure de produire ces attestations, les assurés, pourtant effectivement indemnisés à l'époque, se voient refuser toute validation de points pour des périodes parfois longues, allant jusqu'à trente ans dans certains cas. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les personnes concernées sont souvent en grande difficulté, ayant connu de longues périodes de maladie ou d'exclusion professionnelle, elles se trouvent aujourd'hui privées d'une partie substantielle de leurs droits à retraite pour des raisons strictement administratives. Elle l'est d'autant plus lorsque la disparition des pièces justificatives résulte d'évènements de force majeure : déménagements anciens, sinistres, pertes, incendies, ou tout simplement destruction automatique des archives du fait des politiques de conservation. Un tel contexte, qui échappe entièrement à la volonté de l'assuré, ne devrait pas aboutir à une perte aussi lourde de ses droits sociaux. Il est d'autant plus incompréhensible que les organismes publics comme France Travail, en charge de verser des prestations sociales ayant un impact direct sur les droits à retraite, ne conservent pas les données au-delà de six ans, alors même que la transition numérique devrait permettre une conservation longue et sécurisée. Aussi, M. le député demande au Gouvernement d'intervenir auprès des partenaires sociaux gestionnaires du régime complémentaire afin d'engager une réflexion sur l'assouplissement des conditions de validation de ces périodes, notamment par la mise en place d'un mécanisme de présomption ou de validation subsidiaire fondé sur des éléments indirects (relevé de carrière, pension d'invalidité, attestations d'employeurs, etc.), lorsque l'impossibilité de produire les pièces requises est avérée. Il lui demande également s'il est prévu d'engager une réforme de ces pratiques, en demandant à France Travail anciennement Pôle emploi la mise en place d'une politique de conservation à long terme pour les données sociales sensibles en instaurant une nouvelle procédure.
Question· Question écrite8666answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des personnes proches de l'âge légal de la retraite, qui souhaitent volontairement poursuivre leur activité professionnelle ou s'engager dans une démarche de reconversion, mais qui se heurtent à des incitations à prendre leur retraite. De nombreux actifs seniors rencontrent aujourd'hui des difficultés lorsqu'ils souhaitent continuer à travailler au-delà de l'âge légal, que ce soit pour des raisons économiques, de reconversion ou d'épanouissement personnel. Les procédures et les injonctions administratives les poussent fréquemment vers une cessation d'activité, sans toujours tenir compte de leurs projets ni de leur situation spécifique. Dans un contexte où les parcours professionnels sont de plus en plus longs, fragmentés et évolutifs, il semble nécessaire de garantir la liberté de choix des personnes souhaitant prolonger leur activité, sans qu'elles soient pénalisées par la perte de droits sociaux ou par des freins administratifs liés à l'âge. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'introduire, dans le droit, une garantie explicite permettant à toute personne active de refuser un départ à la retraite lorsqu'elle souhaite poursuivre ou développer son activité et quelles mesures pourraient être mises en place pour accompagner et sécuriser ce choix.
Question· Question écrite8665open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, concernant l'injuste neutralisation des revalorisations des pensions d'invalidité par les contrats de prévoyance complémentaire. Certains bénéficiaires de ces pensions, ayant souscrit parallèlement un contrat de prévoyance invalidité, ne bénéficient pas réellement des revalorisations des pensions d'invalidité du régime obligatoire, actées chaque année et versées par les organismes de la sécurité sociale. En effet, lorsque le montant de la pension d'invalidité augmente, certaines assurances en profitent pour diminuer, voire supprimer, la prestation complémentaire versée au titre du contrat de prévoyance, à due concurrence, par le biais de clauses dites de « différentiel » ou de « garantie indemnitaire ». Cette situation est à la fois préjudiciable pour les bénéficiaires, qui se voient privés de toute revalorisation de leurs pensions d'invalidité, mais également délétère pour les fonds publics, a fortiori dans une période de restriction budgétaire. Il est anormal que les assurances s'accordent indirectement le bénéfice de sommes d'argent public versées à des personnes en situation de faiblesse ou de précarité. D'autant plus que les revalorisations, souvent accordées au prorata de l'inflation, s'avèrent généralement minimes et sont destinées à maintenir un niveau de vie décent. Par ailleurs, cette inefficience des revalorisations pose un sérieux problème de justice sociale, puisqu'il s'agit par-là de priver indirectement des personnes déjà en situation précaire d'une amélioration non négligeable et effective de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc si elle entend lutter contre cette pratique en interdisant ou, a minima , en encadrant strictement ces clauses de neutralisation des organismes privés.
Question· Question écrite8664open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité persistante qui affecte certaines femmes dans l'accès à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, ce dispositif permet un départ anticipé à la retraite, avant l'âge légal de 64 ans, à condition d'avoir commencé à travailler avant 20 ans et d'avoir validé un nombre suffisant de trimestres cotisés. Toutefois, la réglementation actuelle ne prend en compte, comme trimestres cotisés, que les congés maternité pris à partir de 2014, en application du décret n° 2003-1036 du 3 novembre 2003 modifié. Les périodes de maternité antérieures à cette date, bien qu'incluses dans la durée d'assurance totale (article L. 351-4 du même code), restent exclues du calcul des trimestres cotisés. Cette distinction entre trimestres validés et trimestres cotisés a pour conséquence d'exclure certaines femmes du bénéfice de la retraite anticipée, alors même qu'elles ont travaillé de manière continue tout au long de leur vie professionnelle. Cela concerne en particulier les femmes ayant eu des enfants avant 2014. Plus largement, cette règle méconnaît la réalité des carrières féminines, souvent interrompues ou morcelées pour répondre à des contraintes familiales. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour réviser cette règle afin de reconnaître pleinement les périodes de maternité comme des trimestres cotisés, dans le cadre du dispositif « carrière longue ».
Question· Question écrite8663answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.
Question· Question écrite8661answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPMi). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, auxiliaires de justice, assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés qui sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle et peine à recruter en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental dans le pacte social, ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, une indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Question· Question écrite8660answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.
Question· Question écrite8658answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires des masseurs-kinésithérapeutes. Ces revalorisations, attendues au 1er juillet 2025, résultaient d'un accord signé entre l'assurance maladie et les organisations représentatives de la profession. Elles constituaient la seule contrepartie concrète aux engagements pris par les masseurs-kinésithérapeutes, notamment en matière de régulation de l'installation dans les zones sur-dotées. Leur suspension, annoncée en raison du dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), suscite une vive incompréhension et une profonde inquiétude au sein de la profession. Dans un contexte de fortes tensions sur l'offre de soins de proximité et de problématique de déserts médicaux et de vieillissement de la population, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux jouent un rôle essentiel en matière de rééducation, de prévention mais aussi de maintien à domicile. Cette décision fragilise leur engagement et met à mal la confiance entre les professionnels de santé, l'État et l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce refus en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession. Enfin, d'une manière plus large, il lui demande quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement compte mettre en œuvre pour garantir une nouvelle revalorisation des actes de kinésithérapie, afin de soutenir la profession, d'attirer de nouveaux praticiens et préserver l'accès aux soins de qualité pour tous et sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8657answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025. Conformément à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et à son décret d'application (article D. 114-4-0-17), cet avis entraîne le report à janvier 2026 de toutes les revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Cette mesure d'application automatique, indifférenciée et rétroactive, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes. Nombre d'entre eux alertent sur l'injustice d'un mécanisme qui ne tient aucun compte de la responsabilité réelle des différentes professions dans le dépassement de l'ONDAM, ni des efforts de certains secteurs pour lisser les effets budgétaires dans le temps. En particulier, l'avenant 7 signé avec les kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations modérées et étalées sur quatre années, justement pour éviter tout choc budgétaire. Or cette prudence se voit aujourd'hui pénalisée. Au-delà des conséquences financières directes, cette décision porte atteinte à la crédibilité même du modèle conventionnel. De nombreux professionnels s'interrogent désormais sur la valeur des engagements contractuels pris par l'État via l'assurance maladie. La confiance dans la parole publique s'en trouve fragilisée, ce qui pourrait compromettre les futures négociations conventionnelles. Dans un contexte marqué par une inflation élevée, un vieillissement croissant de la population et des charges structurelles en hausse, les professionnels libéraux dénoncent une double peine : une charge de travail accrue et des tarifs gelés. Cette situation alimente le découragement et le désengagement, alors même que l'attractivité de la médecine de ville est plus que jamais essentielle. En conséquence, il lui demande s'il entend exclure les revalorisations conventionnelles déjà signées du mécanisme de suspension prévu par l'article L. 114-4-1, s'il envisage une réforme du dispositif d'alerte pour introduire des critères de discernement sectoriels et temporels et, enfin, s'il compte relever à moyen terme le niveau de l'ONDAM pour permettre aux soins de ville de fonctionner dans des conditions soutenables et pérennes.
Question· Question écrite8656open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations promises aux professionnels de santé libéraux : kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, dentistes, sages-femmes, orthophonistes, entre autres. Ces professionnels alertent sur la remise en cause des revalorisations prévues dans le cadre de la convention médicale signée en 2024, dont les niveaux varient selon les spécialités. La récente décision de geler toute nouvelle revalorisation, annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale pour des raisons de rigueur budgétaire, vient aggraver une situation déjà difficile. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, particulièrement dans les zones sous-dotées et met en péril l'égal accès aux soins aux soins pour l'ensemble de la population À titre d'exemple, les soins de kinésithérapie, dont l'importance dans le parcours de soins ne cesse de croître, restent très faiblement valorisés. La séance de base, fixée à 14,28 euros en 2002, n'a été portée qu'à 16,13 euros en 2012, avec depuis des augmentations marginales, largement insuffisantes au regard de l'évolution des charges et des exigences de la profession. Pour les kinésithérapeutes, le gel actuel concerne une hausse pourtant prévue d'environ 8 % sur les actes les plus courants, selon la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes. Face à cette situation d'urgence, il est impératif d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne, tant pour les professionnels de santé libéraux que pour les patients. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une rémunération juste et équitable des kinésithérapeutes et, plus largement, de l'ensemble des professionnels de santé libéraux, dans le double objectif d'assurer la qualité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables au système de santé.
Question· Question écrite8655answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations prévues au 1er juillet 2025 pour les masseurs-kinésithérapeutes. Le Comité d'alerte sur les dépenses d'assurance maladie a identifié un risque de dépassement supérieur à 1,3 milliard d'euros, lié à la hausse des arrêts de travail, des indemnités journalières et à une activité hospitalière plus soutenue. Or ces postes de dépenses ne concernent pas les kinésithérapeutes, qui s'étaient pourtant engagés, dès 2023, dans une réforme conventionnelle contraignante (restriction de l'installation, limitation du conventionnement, encadrement des jeunes diplômés etc.). La suspension des revalorisations, quelques jours seulement avant leur entrée en vigueur, est perçue comme une rupture unilatérale du contrat conventionnel, de nature à fragiliser gravement la confiance entre les professions de santé et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à faire porter l'effort d'ajustement budgétaire sur les masseurs-kinésithérapeutes, alors même que leur activité ne figure pas parmi les causes identifiées du dépassement de l'Ondam. Il lui demande également si le Gouvernement entend rétablir rapidement les revalorisations prévues et rouvrir un dialogue conventionnel.
Question· Question écrite8654answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations conventionnelles des actes de kinésithérapie, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Cette décision de gel, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a des conséquences humaines et sanitaires préoccupantes. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. Les kinésithérapeutes font état d'une réalité très préoccupante : un épuisement et un découragement croissants parmi leurs confrères, face à de lourdes charges à assumer dans un contexte économique déjà difficile. Dans la circonscription de M. le député, ce sont près de 100 professionnels qui se retrouvent en première ligne face à cette mesure et conduit à impacter de manière générale l'accès aux soins sur le territoire et l'attractivité d'une profession. Il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour lever ce gel et garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, sans sacrifier les professionnels de santé libéraux.
Question· Question écrite8653answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur a suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.
Question· Question écrite8652answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Paul Christophle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes, à la suite de la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant conventionnel signé en 2023, constituaient un engagement concret de l'assurance maladie pour répondre à la dégradation des conditions de travail, à la perte de pouvoir d'achat et au malaise croissant dans la profession. Alors que leur rôle dans la prévention et la rééducation est plus crucial que jamais, cette décision accentue les difficultés d'accès aux soins, fragilise l'attractivité du métier et porte atteinte à la confiance des professionnels dans la parole publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application effective des engagements signés en 2023, ouvrir sans délai des négociations conventionnelles avec des objectifs clairs et prévisibles et reconnaître pleinement la place des kinésithérapeutes dans le parcours de soins, notamment en facilitant l'accès direct des patients et en valorisant leur rôle dans les parcours de santé.
Question· Question écrite8651answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. En dépit de leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients, tant en ville qu'en établissement et en prévention, ces professionnels de santé font face à un désengagement de l'assurance maladie et à une dégradation constante de leurs conditions de travail. Le déclenchement récent du comité d'alerte de l'ONDAM a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles prévues au 1er juillet 2025, alors même qu'un avenant conventionnel signé en juillet 2023 prévoyait des mesures de régulation démographique et une revalorisation tarifaire. Alors que le tarif moyen d'une séance de 30 minutes est aujourd'hui de seulement 17,50 euros brut, les kinésithérapeutes alertent sur une perte de pouvoir d'achat de 20 % en 10 ans et revendiquent un réengagement immédiat de l'assurance maladie dans les négociations conventionnelles, une revalorisation significative de leurs honoraires ainsi que la reconnaissance de leur rôle dans le parcours de santé, notamment par la généralisation de l'accès direct. Il souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette crise et garantir la reconnaissance et les moyens nécessaires aux kinésithérapeutes libéraux pour continuer à assurer leurs missions auprès des patients.
Question· Question écrite8650open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les demandes de revalorisation des actes formulées par les infirmiers libéraux. Ces derniers dénoncent une rémunération insuffisante, certains actes n'ayant pas été revalorisés depuis 2009, comme l'injection intramusculaire à domicile facturée 3,15 euros. Cette stagnation tarifaire, couplée à l'augmentation des charges professionnelles (carburant, matériel, cotisations), rend leur exercice de plus en plus difficile. Les représentants syndicaux alertent également sur une baisse constante du nombre d'infirmiers libéraux en activité, due à une perte d'attractivité de la profession. Nombre d'entre eux enchaînent des semaines de travail sans interruption, parfois jusqu'à 21 jours consécutifs, pour un revenu net insuffisant au regard de l'engagement et de la pénibilité du métier. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications, revaloriser les actes infirmiers libéraux et enrayer la désaffection croissante pour cette profession essentielle au maintien des soins de proximité.
Question· Question écrite8649answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues au 1er juillet 2025. La kinésithérapie constitue un pilier important de notre système de santé, représentant 97 790 professionnels inscrits au tableau au 1er janvier 2022, soit la 4ème profession de santé par le nombre d'effectifs après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins. Cette profession a connu une croissance remarquable de 13,5 % entre 2018 et 2022, témoignant de son dynamisme et de sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population. En dépit de son dynamisme, la kinésithérapie est confrontée à d'importantes disparités territoriales. Certains départements, notamment en Île-de-France, présentent des densités particulièrement faibles : la Seine-Saint-Denis affiche seulement 59,3 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que Mayotte ne compte que 21,7 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants. Ces proportions trahissent l'existence de véritables déserts en kinésithérapie. L'enjeu est d'autant plus crucial que, selon les données de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les personnes de plus de 75 ans consomment cinq fois plus de soins de kinésithérapie que les autres tranches d'âge. Or de nombreux départements présentent déjà des densités insuffisantes rapportées à leur population âgée, avec des territoires offrant moins de 400 kinésithérapeutes pour 100 000 personnes de 65 ans et plus. La suspension brutale des revalorisations conventionnelles risque d'aggraver les difficultés de recrutement dans des zones déjà sous-dotées et de compromettre l'accès aux soins de rééducation pour les concitoyens, notamment les plus fragiles. Elle porte également atteinte à la parole de l'État et au dialogue social conventionnel. Dans ce contexte dégradé, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour honorer les engagements conventionnels pris en 2023 et garantir le maintien des revalorisations prévues. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins de kinésithérapie et assurer une répartition équitable de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones déficitaires.
Question· Question écrite8648answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Arnaud Simion interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report des mesures de revalorisation conventionnelle pour les masseurs-kinésithérapeutes prévu au 1er juillet 2025 et désormais repoussé au 1er janvier 2026, conformément à l'article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale à la suite du déclenchement de la procédure d'alerte par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ces revalorisations, déjà modestes au regard des responsabilités de cette profession, avaient fait l'objet de longues négociations et de contreparties significatives de la part des masseurs-kinésithérapeutes. Leur report aggrave un sentiment d'injustice et de non-reconnaissance, dans un contexte où l'inflation et la hausse des charges pèsent lourdement sur l'exercice libéral. Il lui demande s'il envisage de sécuriser ces revalorisations, voire procéder à un nouvel examen du calendrier pour garantir une juste reconnaissance et préserver l'attractivité de la profession.
Question· Question écrite8647open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise sociale et sanitaire qui frappe les personnels navigants techniques (PNT) des hélicoptères hospitaliers mobilisés pour les missions héliportées de transport sanitaire d'urgence assurées par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Au-delà de la reconnaissance unanime de leur rôle vital, ces femmes et ces hommes demeurent aujourd'hui les grands oubliés des politiques publiques de valorisation et de protection des métiers de la santé. Sur l'ensemble du territoire, plus d'une cinquantaine d'hélicoptères SAMU décollent quotidiennement grâce à ces PNT. Leurs rythmes de travail sont particulièrement exigeants: ils effectuent des gardes de douze heures consécutives, parfois sept jours d'affilée, de jour comme de nuit, souvent dans des conditions météo et opérationnelles tendues. À ces cadences s'ajoute une exposition permanente au stress inhérent aux interventions d'extrême urgence, qu'il s'agisse de polytraumatismes sur autoroute, d'AVC en zones rurales ou de transferts néonatals critiques. Or ces contraintes extraordinaires ne se traduisent ni dans leur grille salariale ni dans leurs droits à récupération et à suivi médical renforcé. Contrairement à d'autres soignants, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Depuis la crise sanitaire liée à la covid-19, leurs rémunérations sont restées figées tandis que l'inflation rognait leur pouvoir d'achat ; l'écart atteint aujourd'hui plusieurs centaines d'euros nets par mois par rapport aux professions à responsabilités et qualifications comparables. De surcroît, aucune prime spécifique n'a compensé l'augmentation de l'activité durant la pandémie ni le caractère continu de leur mission, 365 jours par an. Cette situation provoque une démotivation croissante, rend le recrutement ardu et pousse les professionnels expérimentés vers le transport aérien privé. Les organisations représentatives – le Syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) et le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) – alertent, depuis des années, les employeurs privés titulaires des marchés publics ainsi que les pouvoirs publics sur l'inadéquation des grilles salariales, l'absence de dialogue social constructif et l'impact délétère des plannings sur la vie familiale. Faute de réponse, un préavis de grève illimitée a été déposé et est enterré en vigueur le 29 mai 2025, désorganisant ponctuellement la chaîne de soins urgents et obligeant certains CHU à recourir à des solutions de contournement couteuses. Au-delà de la question salariale, la profession demande une remise à plat complète : reconnaissance officielle du caractère sanitaire de la fonction avec intégration au périmètre du Ségur, actualisation des classifications dans les conventions collectives de l'aérien, prise en charge des visites médicales aéronautiques spécifiques, majoration des heures de nuit et des astreintes, adaptation des temps de repos réglementaires aux exigences de sécurité des vols et mise en place d'un fonds de formation continue dédié à l'évolution technologique rapide de l'hélicoptère HEMS ( helicopter emergency medical service ). Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer, par décret ou par avenant conventionnel, un cadre salaire national minimal pour les PNT SAMU, indexé sur l'inflation et aligné sur les standards européens. Elle rappelle que, sans les PNT, aucune équipe médicale d'urgence ne peut être projetée rapidement sur un accident de la route, une zone montagneuse isolée ou un territoire ultramarin. Elle exhorte donc le Gouvernement à ne pas faire de la sécurité des Français une variable d'ajustement budgétaire : la reconnaissance statutaire et financière de ces professionnels constitue une condition sine qua non du maintien d'un service public de santé efficace, équitable et de proximité. Elle souhaite savoir si les primes issues du Ségur de la santé peuvent etre étendues à ces personnels, compte tenu de leur contribution directe à la prise en charge pré-hospitalière des patients. Enfin, elle demande comment l'État entend assurer un suivi épidémiologique et psychologique spécifique pour ces personnes exposés à un stress opérationnel intense et à des risques aéronautiques particuliers.
Question· Question écrite8646answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Odoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension brutale et injustifiée de la revalorisation des actes de kinésithérapie, initialement prévue au 1er juillet 2025. Cette hausse de 1,33 euros sur environ 60 % des actes devait s'appliquer dans le cadre de l'avenant 7 signé en juillet 2023 avec l'assurance maladie. Elle concernait notamment des séances d'une demi-heure facturées en moyenne 17,50 euros. Cette revalorisation, modeste mais indispensable, venait compenser partiellement une perte de pouvoir d'achat de près de 20 % en dix ans pour la profession. Surtout, elle était la contrepartie directe d'un effort considérable consenti par la profession dans la régulation de l'offre de soins : près de 50 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent désormais dans une zone soumise à régulation et les jeunes diplômés sont tenus d'exercer deux ans en zone sous-dotée ou en établissement de santé avant toute installation en libéral. À dix jours de son entrée en vigueur, cette revalorisation a été suspendue par la CNAM, sur alerte du comité de suivi de l'Ondam concernant le dérapage des dépenses de santé. Elle serait reportée au 1er janvier 2026. Mais aucune garantie n'est donnée quant à son application effective à cette date si la situation budgétaire restait tendue. Une telle incertitude est inacceptable pour une profession essentielle à la santé publique. Les kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements. Ils n'ont pas à subir, en retour, le prix de la désinvolture budgétaire du Gouvernement. Il lui demande donc s'il compte rétablir cette revalorisation sans délai, honorer les engagements signés avec les représentants de la profession et engager des mesures concrètes pour garantir à ces soignants essentiels des conditions d'exercice viables et respectueuses de leur rôle fondamental dans notre système de santé.
Question· Question écrite8645answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de santé déplacés d'Ukraine, titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), pour intégrer un établissement hospitalier français en tant que praticien associé. Depuis le début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé ont reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre notamment du statut de praticien associé. Ce dispositif, encadré par la réglementation, permet un exercice sous la responsabilité d'un médecin senior dans des services agréés à la formation. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif reste limitée. L'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. À titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé.
Question· Question écrite8644open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Raphaël Arnault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. Les médecins, en particulier les psychiatres, sont aujourd'hui exposés à des procédures disciplinaires initiées sur le fondement de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, qui interdit la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance. Ce texte est régulièrement invoqué par certains employeurs pour dénoncer les certificats médicaux établis dans le cadre d'un arrêt de travail ou d'un accident professionnel. Or l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2019-854 du 20 août 2019, impose aux praticiens de mentionner « toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions ». La jurisprudence constante reconnaît que ces certificats doivent être circonstanciés, notamment lorsque la pathologie est liée à des facteurs de nature professionnelle, comme une surcharge de travail, des violences, ou une exposition toxique. L'utilisation abusive de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique nuit à la qualité des soins, à la reconnaissance des maladies professionnelles et affaiblit l'indépendance clinique des praticiens. Elle favorise des stratégies de harcèlement judiciaire ou ordinal de la part d'employeurs malveillants, à rebours des principes fondamentaux posés à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. Il souhaiterait connaître les dispositions que le ministère envisage de prendre comme réglementations nécessaires pour faire évoluer l'article R. 4127-28 du code de la santé publique, afin de protéger les médecins contre des poursuites injustifiées lorsqu'ils agissent dans le cadre strict de leurs obligations légales.
Question· Question écrite8643answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le gel de la revalorisation des actes de kinésithérapie qui a été suspendue brutalement quelques jours seulement avant sa mise en application le 1er juillet 2025. Des centaines de masseurs-kinésithérapeutes ont pris part au mouvement de grève nationale à la suite du report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet et qui devrait, au mieux, être effective au 1er janvier 2026. Ce report s'inscrit directement dans « l'effort » demandé par le Gouvernement pour économiser « 1,7 milliard d'euros sur les dépenses d'assurance maladie », dont 150 millions liés aux différentes revalorisations qui étaient prévues au 1er juillet 2025. Depuis dix ans, les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes stagnent alors que l'inflation galope et que la situation économique des cabinets se dégrade. Ils estiment avoir ainsi perdu 20 % de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, ils s'inquiètent de l'avenir de leur métier. Par ailleurs, ils dénoncent une « double peine » car si les revalorisations sont bloquées, les contreparties décidées il y a deux ans, au moment de signer les conventions avec la Cnam et l'État, sont déjà entrées en vigueur depuis l'année dernière. Cet accord comprenait notamment une extension du zonage ainsi qu'une complexification de la nomenclature. C'est pourquoi les différents syndicats professionnels appellent à l'ouverture immédiate d'une négociation pour une application des revalorisations dès juillet 2025. Par ailleurs, la journée de mobilisation du 1er juillet a également été pour eux l'occasion de renouveler leur demande de déploiement de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sur l'ensemble du territoire, c'est-à-dire sans passer par une visite chez le médecin. Il s'agit d'une demande de longue date qui permettait de limiter, selon eux, les imageries et médications inutiles ainsi que les consultations médicales. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur les revendications portées par l'intersyndicale et si le Gouvernement compte ouvrir rapidement de nouvelles négociations avec la profession afin de respecter les engagements pris en matière de revalorisation des actes.
Question· Question écrite8642answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la profession d'audioprothésiste. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles auditifs, en particulier les personnes âgées, souvent isolées ou en perte d'autonomie. Or la réglementation actuelle ne leur permet pas d'effectuer de démarchage à domicile, ce qui limite l'accès à leurs services pour une partie importante de leur patientèle, notamment celle qui rencontre des difficultés à se déplacer. Si l'autorisation d'interventions ou de démarchages à domicile par les audioprothésistes venait à être envisagée, il serait toutefois indispensable de l'encadrer strictement afin de prévenir les dérives et les pratiques abusives, comme celles qui existent déjà malgré l'interdiction ou que l'on a pu observer dans d'autres secteurs médicaux ou paramédicaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre réglementaire permettant aux audioprothésistes d'intervenir au domicile des patients et, le cas échéant, quelles garanties pourraient être mises en place pour protéger les usagers, notamment les plus vulnérables, contre d'éventuelles pratiques frauduleuses.
Question· Question écrite8641answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Julie Ozenne interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus implicite opposé par son ministère, ainsi que par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à une demande de communication de documents administratifs relatifs aux autorisations de survol de l'espace aérien français par l'aéronef transportant M. Benjamin Netanyahou, Premier ministre israélien visé depuis novembre 2024 par un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Alors que ces documents, qui concernent des décisions administratives engageant la souveraineté aérienne de la France, relèvent du champ d'application du droit d'accès aux documents administratifs tel que prévu par la loi du 17 juillet 1978, les administrations sollicitées par l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) n'ont fourni aucune réponse dans le délai légal, entraînant ainsi un refus implicite sans aucune motivation, en contradiction manifeste avec les principes de transparence et de responsabilité de l'administration. Ce silence administratif est d'autant plus préoccupant que le Gouvernement a reconnu publiquement en mai 2025, dans une réponse au Journal officiel de l'Assemblée nationale, l'existence de telles autorisations de survol. Le refus persistant de les transmettre soulève donc de graves questions quant au respect par la France de ses obligations internationales, notamment au titre du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, dont elle est partie et de la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. Dans un contexte où d'autres survols pourraient survenir à très court terme, l'opacité actuelle fait craindre une récidive en violation potentielle du droit international et empêche toute forme de contrôle démocratique. En refusant de justifier juridiquement ses décisions, le ministère entrave l'exercice du droit à l'information et compromet la crédibilité de la position de la France sur la scène internationale en matière de justice pénale internationale. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de ce refus de communication, préciser si des instructions ont été données en ce sens et indiquer quelles mesures il entend prendre pour garantir que la France respecte pleinement ses engagements internationaux, y compris en matière de coopération avec la Cour pénale internationale.
Question· Question écrite8640answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors des discussions sur les systèmes d'armes létales autonomes qui se sont tenues en mai 2025 à l'ONU. En effet, l'assemblée générale de l'ONU (AG-ONU) organisait les 12 et 13 mai 2025 des consultations à New York sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA) suite au vote en novembre 2024 de la résolution portée par l'Autriche et d'autres États sur ce sujet. 96 États étaient présents. Parmi eux, l'Australie a pris la parole pour rappeler que ces négociations ne devaient en aucun cas fragiliser ou dupliquer le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. La France était co-signataire de cette déclaration lue par l'Australie. Cette position n'est pas à la hauteur de l'importance du sujet. Par ailleurs, l'absence de communication autour des débats ainsi que l'absence de prise de parole en propre de la France laissent penser que le quai d'Orsay préfèrerait ne pas attirer l'attention sur ces discussions. Pourtant, les discussions au sein de l'AG-ONU permettent d'aborder la question des SALA sous l'angle de la protection des droits humains. Elles permettent par exemple de débattre de l'utilisation des SALA dans le contexte du maintien de l'ordre ainsi que des contrôles aux frontières. A contrario , les discussions dans le contexte de la CCAC se limitent à l'usage de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense. L'AG-ONU offre donc un cadre idéal pour aboutir à un traité international sur les SALA. Il permettrait à la France d'être à l'initiative sur ce sujet et de contraindre les autres États de l'ONU à faire preuve des mêmes retenues que celles que la France a choisi de s'appliquer à elle-même. Il souhaiterait donc savoir pourquoi la France cherche à invisibiliser les négociations sur ce sujet. Il se demande si la France va enfin demander l'ouverture d'un cycle de négociations en vue de l'établissement d'un traité afin d'être en cohérence avec la position qu'elle avait adopté suite à la conférence internationale sur les armes autonomes qui s'était tenue à Vienne en avril 2024, et si elle va enfin s'engager officiellement à œuvrer en faveur de la non-prolifération des armes létales autonomes.
Question· Question écrite8638answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. L'activation en 2018 de la compétence de la Cour pénale internationale en matière de crime d'agression, telle que définie dans le statut de Rome, a permis à la Cour de tenir les dirigeants politiques et militaires responsables des formes les plus graves d'usage illégal de la force. Ce mandat devient de plus en plus crucial dans un monde où l'ordre international est fragilisé par la multiplication des violations du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, le régime juridictionnel actuellement en vigueur pour le crime d'agression impose des limites importantes à la capacité de la Cour de remplir son mandat. Contrairement aux trois autres crimes fondamentaux prévus par le statut de Rome, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, la Cour pénale internationale ne peut exercer sa compétence en matière de crime d'agression que lorsque celui-ci est commis par ou contre un État non partie, ou un État partie n'ayant pas expressément accepté la compétence de la Cour sur ce crime par la ratification de l'amendement pertinent. Cela reste vrai même si l'agression vise le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence en la matière. Ces restrictions créent une lacune préoccupante en matière de responsabilité, privant ainsi certaines victimes du crime d'agression de tout accès à la justice au niveau international. Alors que le monde est confronté à une résurgence des guerres d'agression et d'autres usages illicites de la force, il est urgent de renforcer le cadre mondial de responsabilité pour un crime qui viole non seulement l'interdiction du recours à la force mais entraîne également de graves atteintes aux droits humains et la commission d'autres crimes internationaux majeurs. Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties à la Cour pénale internationale se réuniront à New York pour une session extraordinaire de l'Assemblée des États parties au statut de Rome, consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression. Cette assemblée représente une occasion cruciale de combler les lacunes actuelles en matière de responsabilité et de renforcer le cadre juridique international destiné à prévenir et à punir les actes d'agression. M. le député interroge M. le ministre sur la participation de la France à cette session extraordinaire et sur la position que le Gouvernement entend adopter lors des discussions. Il l'interpelle sur l'importance de soutenir et de plaider pour l'harmonisation de la compétence de la CPI en matière de crime d'agression avec celle dont elle dispose pour les trois autres crimes prévus par le statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre). Il l'interroge également sur sa disposition à soutenir la proposition d'amendement soumise par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. Il l'interpelle sur la nécessité de soutenir l'entrée en vigueur de ces amendements selon la procédure prévue à l'article 121 (5) du statut de Rome, la même procédure utilisée pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala relatifs au crime d'agression, qui régit l'entrée en vigueur des amendements portant sur les crimes fondamentaux, y compris le crime d'agression. Il l'interpelle en outre sur l'importance de coordonner la position de la France avec ses partenaires de l'Union européenne concernant ces amendements, ainsi que sur la nécessité d'engager des actions diplomatiques afin de mobiliser un soutien élargi en leur faveur. En ce sens, il lui demande de prendre des mesures pour combler la lacune en matière de responsabilité de la CPI pour le crime d'agression.
Question· Question écrite8636answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication incomplète des données statistiques relatives aux violences commises par des agents des forces de l'ordre. Dans un État de droit, la transparence et l'exactitude de l'information publique sont des conditions essentielles de la légitimité démocratique. S'agissant des violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), il est d'autant plus crucial que les institutions produisent et diffusent des données complètes, actualisées et accessibles. L'existence de mécanismes de contrôle ne saurait être pleinement effective sans un accès à des statistiques fiables, permettant d'évaluer l'ampleur des faits signalés, la réponse des institutions et l'évolution des pratiques. Cette exigence est d'autant plus importante que le recours à la force par l'État, souvent qualifié de « monopole de la violence légitime », appelle une vigilance particulière. Cette formule, héritée de Max Weber, ne saurait justifier un brouillage des responsabilités : si l'usage de la force peut être légalement encadré, il ne peut être tenu pour légitime qu'à condition d'être contrôlé, proportionné et soumis à la critique démocratique. Une information publique transparente sur les violences illégitimes - ou supposées telles - est dès lors indispensable. Elle constitue un gage de confiance entre la population et les forces de l'ordre, mais aussi une obligation au regard des engagements internationaux de la France en matière de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. À ce titre, la production régulière de données officielles constitue un outil fondamental de redevabilité démocratique. En l'espèce, la communication gouvernementale se réfère le plus souvent aux seules statistiques produites par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), y compris devant des instances de contrôle comme le Parlement ou les organes des Nations unies. Or ces chiffres sont partiels et ne reflètent pas l'ensemble des faits signalés ni les suites judiciaires éventuellement données. D'autres sources de données, plus complètes, existent. En 2019, la France a ainsi transmis au Comité contre la torture des Nations unies un tableau issu de la « base victimes » du ministère de l'intérieur, recensant les faits de violences commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP) enregistrés par les services de police et de gendarmerie sur la période de janvier 2016 à novembre 2019. Depuis, cette base n'a fait l'objet d'aucune actualisation publiée et ne permet pas, en l'état, d'analyser les suites judiciaires données à ces affaires. Par ailleurs, en 2022, le journal Politis a publié des données extraites du logiciel « Cassiopée » du ministère de la justice, qui recense les affaires de violences par PDAP enregistrées par les parquets, les décisions prises et, en cas de classement sans suite, les motifs de ce classement. Ces données, couvrant la période 2016-2021, constituent un outil pertinent pour évaluer la réponse pénale apportée. Toutefois, seules les affaires avec auteur identifié ont été communiquées, ce qui limite leur portée. Au regard de ces éléments, elle lui demande s'il est envisagé : de publier une actualisation complète de la base « victimes » du ministère de l'intérieur ; de rendre accessible l'ensemble des données contenues dans le logiciel « Cassiopée », incluant les affaires avec auteurs connus et inconnus, accompagnées d'un niveau de détail suffisant sur les infractions concernées. En outre, elle souhaiterait avoir des réponses pour savoir quel est le nombre annuel d'affaires de violences par personnes dépositaires de l'autorité publique (PDAP), y compris homicides, enregistrées dans la « base victimes » du ministère de l'intérieur et quel est le nombre annuel d'affaires de violences policières (y compris homicides) traitées par d'autres services de police des polices que les inspections nationales (IGPN et IGGN).
Question· Question écrite8632answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante du manque chronique d'effectifs au sein de la police nationale dans le département du Tarn et en particulier dans la ville de Castres. Depuis plusieurs années, les syndicats alertent car, malgré un dévouement notable des personnels, le manque d'effectif structurel (au moins une vingtaine de postes) sur ce commissariat nuit gravement à la capacité de l'État à assurer ses missions régaliennes. À Castres, sur un effectif théorique de 75 policiers (hors cadres et agents administratifs), environ 50 agents (tous corps confondus) seraient actuellement en arrêt maladie au mois de juillet 2025. Cette situation, largement documentée par la presse locale, traduit un malaise profond au sein des gardiens de la paix de la ville. En 2024, du fait d'un manque de remplacements suite à de nombreux départs, le manque d'agents était déjà criant. La situation semble aujourd'hui empirer, sans réponse structurelle de l'administration. La période estivale, marquée par les congés annuels et les récupérations d'heures liées aux nombreuses sollicitations sur les divers évènements de l'été, ne fait qu'accentuer les tensions sur les effectifs restants. Pour pallier cette carence, le commissariat d'Albi, mais aussi ceux du Gard et de l'Hérault, sont régulièrement contraints de fournir des renforts à Castres, notamment par le biais d'heures supplémentaires. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il surcharge les agents des commissariats fournissant les renforts, qui doivent déjà répondre à des missions nombreuses et parfois sensibles sur leur propre canton. Cette gestion de la pénurie par redéploiement interne, au lieu de résoudre les difficultés, les déplace et les amplifie. Elle participe d'un système de maltraitance institutionnelle des agents, épuisés, démotivés et contraints d'assurer des missions essentielles dans des conditions de plus en plus dégradées. Les syndicats sur place évoquent « une sorte de « burn-out collectif ». Les conséquences de cette situation sur les libertés publiques sont tout aussi graves. De fait, à plusieurs reprises, des manifestations déclarées dans le Tarn ont dû être modifiées ou interdites, faute d'effectifs disponibles pour les encadrer. À Albi, par exemple, il a été exigé un changement d'itinéraire d'une manifestation afin de limiter le parcours à des voies piétonnes, par manque de personnel, alors que le parcours de cette dernière prévoyait initialement un passage par des axes routiers sécurisés. À Castres, c'est une manifestation qui a dû être transformée en rassemblement, là aussi faute d'effectif pour assurer la déambulation dûment déposée en préfecture. Il en résulte une restriction de fait à la liberté de manifester, pourtant reconnue comme une liberté fondamentale dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette incapacité à garantir les conditions d'exercice de ce droit fondamental contraste fortement avec les moyens mobilisés, en parallèle, pour sécuriser des intérêts privés. Des agents, policiers comme gendarmes, sont régulièrement déployés massivement autour du chantier de l'A69, pour protéger une infrastructure contestée et, à ce jour, jugée illégale. Il semble donc qu'il soit possible de trouver des effectifs quand il s'agit de protéger un projet d'intérêt économique privé, mais qu'il en manque lorsqu'il s'agit d'assurer les droits des citoyens à s'exprimer, à manifester et à être protégés dans leur quotidien. Ce déséquilibre interroge sur les priorités de l'action publique et sur la conception de l'État de droit que défend le Gouvernement. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures immédiates et structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à la crise des effectifs policiers dans le Tarn et plus particulièrement à Castres. Elle souhaite également savoir ce qu'il envisage pour améliorer les conditions de travail et de santé des agents, limiter le recours aux heures supplémentaires, assurer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans un délai raisonnable et garantir à tous les habitants du territoire, ainsi qu'aux agents eux-mêmes, un service public de sécurité digne, humain et respectueux des principes républicains. Enfin, elle lui demande une révision des arbitrages opérationnels, afin que la protection des droits fondamentaux des citoyens ne soit plus systématiquement reléguée derrière celle des intérêts économiques privés.
Question· Question écrite8631answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales - telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe - rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle souhaiterait savoir : au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent ; quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes ; quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance ; quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activités ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8630answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement et l'encadrement des services d'enquête internes au sein des forces de sécurité intérieure, en dehors des inspections générales. La question de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes internes menées à la suite de signalements de violences ou de fautes professionnelles impliquant des agents des forces de l'ordre constitue un enjeu central pour l'État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions. Si l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) sont bien identifiées comme organes centraux de contrôle, d'autres services internes participent également aux enquêtes administratives et judiciaires, notamment au niveau local ou régional. Le périmètre, les attributions précises, les moyens humains et matériels, ainsi que les garanties d'indépendance de ces services sont cependant mal connus, alors même qu'ils peuvent jouer un rôle déterminant dans le traitement initial des faits signalés. Cette opacité soulève des interrogations, d'autant plus vives que plusieurs instances internationales, telles que le Comité contre la torture des Nations unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, rappellent régulièrement l'importance de garantir l'indépendance et l'effectivité des mécanismes d'enquête sur les comportements des agents publics exerçant la force. Une meilleure connaissance de ces structures, de leurs modalités de saisine, de leur articulation avec les inspections générales nationales, ainsi que de leur capacité à produire des données consolidées, est essentielle pour assurer la transparence du système disciplinaire et judiciaire au sein des forces de sécurité intérieure, en conformité avec les engagements internationaux de la France. Ainsi, elle lui demande, au sein de la police et de la gendarmerie nationale, quels sont les services d'enquête interne autres que l'IGPN et l'IGGN et quelles sont leurs missions administratives et judiciaires ; quel volume d'affaires judiciaires ils traitent, quelles sont les caractéristiques de ces enquêtes et quel est le nombre de personnels affectés à ces services ; quelles sont leurs tutelles hiérarchiques et leurs garanties d'indépendance et quels sont les liens entre les inspections nationales et ces services ; et enfin, s'ils produisent des rapports d'activité ou des remontées statistiques.
Question· Question écrite8629open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement envisagé du plafond des remises commerciales accordées aux officines sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement plafonnées à 40 %, ces remises - négociées entre pharmaciens et laboratoires - ne génèrent aucune dépense pour l'État ni pour l'assurance maladie. Elles constituent pourtant un levier économique essentiel pour les pharmacies, en particulier les plus petites et celles implantées dans les territoires ruraux, confrontées à des marges réduites et à une charge croissante liée aux nouvelles missions de santé publique. Leur diminution à un plafond compris entre 20 % et 25 %, annoncée sans concertation réelle avec la profession, menace directement la viabilité de plusieurs centaines d'officines, notamment dans les départements à faible densité médicale. Dans ces territoires, une pharmacie qui ferme n'est pas une simple disparition commerciale : c'est une perte d'accès concret aux soins pour les habitants. C'est souvent le dernier professionnel de santé présent au quotidien, le dernier lien de proximité, qui disparaît. Mais c'est aussi une présence structurante dans la vie locale, un repère pour les patients et bien souvent une condition déterminante à l'installation de jeunes médecins. Sans pharmacie, il n'y a ni dynamique de santé, ni espoir de renouvellement médical en zone rurale. Le Gouvernement justifie notamment cette réforme par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pourtant, les remises concernées relèvent de négociations commerciales entre acteurs privés, sans incidence directe sur les dépenses de l'assurance maladie. Cette mesure ne produit donc pas d'économie budgétaire immédiate, mais affaiblit structurellement le modèle économique des officines. L'arrêté du 3 juillet 2025 a suspendu provisoirement l'entrée en vigueur du nouveau plafond, dont l'application est désormais repoussée au 1er août. Mais cette suspension, obtenue sous la pression de la profession, n'apporte à ce jour aucune garantie quant à l'issue de la réforme. Il craint en réalité qu'au lieu de conforter les pharmacies dans leur rôle moteur en matière de prévention et de soins de proximité, cette orientation n'aboutisse à les priver des moyens d'assumer pleinement leur mission de premier recours. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme ou en reconsidérer les modalités, afin de préserver la viabilité des pharmacies rurales, d'en garantir l'équilibre économique et d'assurer, partout sur le territoire, un égal accès aux médicaments et aux soins de proximité.
Question· Question écrite8628open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les graves conséquences d'une baisse du plafond des remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur diminution pourrait entraîner, selon les syndicats professionnels, une perte annuelle estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal. La réduction brutale du plafond de ces remises envisagée par le Gouvernement menacerait directement l'équilibre économique des officines, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées où elles constituent souvent le dernier point d'accès aux soins. Dans un contexte d'augmentation constante des charges (énergie, loyers, salaires, coûts logistiques), le risque est majeur pour l'équilibre du réseau officinal, qui emploie aujourd'hui 146 000 salariés au service des 67 millions de Français. Cette décision risque de provoquer une vague de licenciements, la réduction des amplitudes horaires d'ouverture, voire des fermetures pures et simples. À terme, c'est le maillage territorial des officines qui se trouve mis en danger, avec des conséquences directes pour l'accès aux soins de proximité, la prévention et la qualité de la prise en charge des patients. Cette réforme met également en péril la politique de substitution des génériques, pourtant au cœur des efforts de régulation des dépenses de santé. Les pharmaciens, qui ont contribué de façon déterminante au succès de cette politique, pourraient perdre l'incitation économique qui les incitait à privilégier les médicaments génériques, avec un risque réel de retour aux spécialités princeps plus coûteuses pour l'assurance maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend geler la mise en œuvre de cette mesure dans l'attente d'une concertation approfondie avec les syndicats représentatifs de la profession et si elle envisage d'ouvrir une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies.
Question· Question écrite8627open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8626open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les informations venant des pharmaciens de sa circonscription et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle baisse pourrait mettre en péril la viabilité économique de certaines pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux ou dans les petites communes où les marges de manœuvre sont souvent limitées. Elle risquerait de mettre en péril certains emplois, ce qui pourrait alors rendre difficile certaines missions des pharmaciens comme la prescription et l'administration de vaccins, la possibilité d'avoir recours à un point de téléconsultation médicale, confiées du fait de la désertification médicale grandissante. Elle pourrait de fait aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette réforme et d'ouvrir une négociation globale et équitable avec les représentants de la profession pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français.
Question· Question écrite8625open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les incidences de l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale. Face au déficit de l'assurance maladie et l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM du 18 juin 2025, le Gouvernement a expliqué devoir travailler sur plusieurs mesures d'économies. En réponse, M. le ministre l'a annoncé fin juin, les plafonds des remises sur médicaments génériques serait abaissé de 40 % à un taux compris entre 20 et 25 %. Les biosimilaires ne sont pas exclus par cette réforme, la limité serait ici fixée à 15 %. Cette décision prise unilatéralement et sans concertation avec les professionnels pharmaciens et des groupements est lourde de responsabilité et engendrerait des conséquences sanitaires et territoriales majeures. Tout d'abord, le maillage officinal serait ébranlé avec une apparition massive de déserts pharmaceutiques en zone rurale et périurbaine. Les remises sur les génériques sont un corolaire inséparable de la viabilité économique du réseau officinal, dont l'implantation rurale plus sensible serait gravement atteinte. Les officines jouent un rôle central dans l'accès aux soins, au dépistage, à la prévention et au médicament. Avec un constant élargissement de leurs prérogatives - vaccination, dépistages, accompagnement des patients chroniques et conseils de bon usage -, la disparition de cette source de revenus cruciale annoncera le début d'un rétrécissement imposé de la capacité d'action des officines. La remise en cause du modèle du médicament générique fragiliserait un pan majeur de la santé publique. Avec plus de 800 pharmacies menacées de fermetures, ce sont 20 000 morts sur ordonnance qui sont prescrites. Ainsi, elle souhaite d'une part savoir si des études d'impact sont envisagées et d'autre part connaître les leviers d'action mobilisés permettant de diversifier les revenus des officines comme annoncé au Sénat le 2 juillet 2025 afin de faire émerger une réforme consensuelle et pérenne dans l'intérêt des officines en secteur rural et périurbain.
Question· Question écrite8624open
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Sylvain Berrios interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes du projet de réduction des remises aux pharmacies des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires envisagé à partir du 1er août 2025. Cette potentielle baisse du plafond des remboursements sur les médicaments génériques et hybrides d'environ 20 à 25 % suivie d'un plafonnement des remises applicables aux biosimilaires de 15 % représenterait une mise en danger des officines dans tous les territoires. En effet, la marge des pharmacies, composée d'une part règlementée et d'une remise commerciale jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à leur équilibre économique. Ces remboursements sont nécessaires à la survie d'environ 30 % du réseau des pharmacies en France, soit 6 000 pharmacies sur tout le territoire. C'est ainsi plus de 20 % des personnels des officines qui pourraient perdre leur emploi si cette mesure est appliquée au 1er août 2025. Ainsi, la viabilité du réseau de pharmacies est menacée mais aussi l'accès aux soins et aux médicaments pour les Français, notamment dans les zones rurales où les pénuries de médecins menacent déjà le système de santé. Dans un contexte où de nouvelles prérogatives sont déléguées aux pharmaciens (dépistages, vaccins, prévention, accompagnement des malades chroniques), cette mesure est à contre-courant des dernières politiques publiques pourtant positives pour la santé de proximité des Français. Pire, elle empêcherait les pharmaciens d'effectuer, entre autres, la vaccination antigrippale, ce qui reviendrait pour l'État, à abandonner des missions de santé publique pourtant essentielles. De plus, dans certains territoires, les pharmacies jouent un rôle de proximité primordial, seul contact avec le milieu médical, elles participent pleinement au maillage territorial de la santé. Il lui demande, à l'aune de la mise en place de cette réforme et des risques qu'elle engendre, les réponses qui seront apportées aux pharmaciens après le 1er août 2025 et de surcroît, de pérenniser les taux de remises actuellement en vigueur pour les officines.
Question· Question écrite8623open
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.
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