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Question· Question écrite8311answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de réponse conséquente face à l'exposition des élèves aux vagues de chaleur dans les établissements scolaires, notamment dans les quartiers populaires. L'année 2025 est marquée par une nouvelle série de vagues de chaleur précoces et intenses, affectant durement les conditions d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les quartiers classés en éducation prioritaire, les salles de classe se transforment en véritables « bouilloires thermiques » dès la fin de matinée, mettant en danger la santé des enfants comme des personnels. Le 1er juillet 2025, les parents d'élèves de l'école Jean Moulin à Vénissieux ont adressé un courrier d'alerte aux autorités locales, dénonçant une situation devenue insupportable : visages rougis, épuisement, maux de tête, voire malaises. Ces scènes sont désormais fréquentes dans l'ensemble du pays. Alors que les plans nationaux d'adaptation au changement climatique se succèdent sans véritable traduction dans le monde scolaire, les réponses apportées jusqu'ici se limitent à des mesures d'ajustement (fermetures ponctuelles, adaptation des horaires, distribution de ventilateurs inefficaces), renvoyant la responsabilité de la protection des enfants aux familles et aux équipes éducatives. D'après les données disponibles, seules 10 à 15 % des écoles primaires françaises ont aujourd'hui bénéficié d'une rénovation énergétique. Autrement dit, près de 90 % du parc scolaire reste sans isolation adaptée ni dispositifs de rafraîchissement, alors même que le changement climatique rend ces épisodes extrêmes plus fréquents, plus longs et plus insupportables. Cette vulnérabilité thermique touche en premier lieu les écoles situées dans les territoires populaires, où les logements sont eux-mêmes souvent mal isolés. Pour nombre d'enfants, l'école est aujourd'hui le seul lieu potentiellement protecteur en cas de forte chaleur mais le fait qu'elle ne le soit pas constitue une double peine. Dans ce contexte, il lui demande si elle entend engager sans délai l'installation prioritaire de systèmes de rafraîchissement efficaces (climatisation, solutions bio-climatiques, volets, etc.) dans les établissements scolaires, à commencer par les plus exposés, si elle soutient la création d'un congé exceptionnel rémunéré pour les parents contraints de garder leurs enfants en cas de fermeture ou d'impraticabilité des écoles pendant un évènement climatique extrême et si elle entend appuyer la mise en œuvre d'un plan national de rénovation thermique des bâtiments scolaires, avec un objectif de décence thermique intégrant les épisodes de chaleur extrême, en lien avec les collectivités locales. Enfin, il lui demande si elle soutiendra la mise à l'ordre du jour, durant la session parlementaire extraordinaire, des cinq propositions de loi du plan d'urgence canicule déposé par le groupe parlementaire La France insoumise - Nouveau Front populaire, qui apportent des solutions concrètes et immédiatement applicables.
Question· Question écrite8310answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles fermées dans tout le pays en raison de la canicule. « Hier, à l'école primaire à Limoges où j'enseigne, 2 élèves ont fait un malaise (nausées, tête qui tourne). Nous avons appelé leurs parents afin qu'ils repartent chez eux et aillent chez le médecin ». Depuis 2 semaines, la vague de canicule crée des situations intenables dans les salles de classe, tant pour les professeurs que pour les élèves. Les témoignages de professeurs pour qui la température dans la classe dépasse les 30° dès le matin sont légion. Si l'ensemble du pays est touché, toutes les écoles ne sont pas affectées de la même manière. Celles dont les bâtiments sont correctement isolés, qui ont des extérieurs végétalisés, qui ont la capacité de garder certaines pièces froides, dont les fenêtres permettent une aération correcte aux moments où la température se rafraîchit, sont en capacité de faire face aux pics de chaleurs. Pour les autres, le choix est limité : accueillir les élèves dans des salles surchauffées, ou fermer. C'est ainsi que pour cette dernière semaine de cours, plus de 1 200 écoles ont dû fermer leurs portes. Si certaines proposent une prise en charge alternative correcte des enfants, toutes ne le peuvent pas et certains parents se retrouvent obligés de devoir trouver une solution de garde, parfois dans des conditions encore plus dégradées pour l'enfant que si l'école était restée ouverte. La gestion du bâti des écoles relève certes des mairies, mais toutes n'ont pas la capacité financière de réaliser les travaux nécessaires pour rendre les bâtiments résilients aux pics de chaleur. Par ailleurs, la rénovation énergétique des bâtiments et plus largement l'adaptation aux effets du changement climatique est un sujet largement national. En la matière, les résultats du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux et les signaux envoyés sont alarmants, comme avec la suspension du dispositif MaPrimeRénov'. Laisser les mairies, dont les budgets sont sans cesse rabotés, seules face à l'ampleur des travaux à réaliser est l'assurance de voir les fermetures d'écoles en période de canicule se multiplier. L'État doit accompagner les collectivités qui en ont besoin pour effectuer leurs travaux d'adaptation aux fortes chaleurs. Qui plus est si, comme le souhaite le Président de la République, les rythmes scolaires sont voués à évoluer avec davantage de cours en juillet et août. En conséquence, elle lui demande quel est le plan du Gouvernement pour que ces épisodes ne se répètent plus.
Question· Question écrite8309answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur QEAG sur la vétusté des locaux des établissements scolaires, ainsi que les conséquences sur les élèves et les agents en période de canicule. À Blagnac, le 26 juin 2025, l'école des Prés a déclenché un « plan canicule ». La mairie a prévenu par courriel l'ensemble des parents d'élève que la qualité du bâti ne permet plus d'assurer un bon accueil des élèves, précisant que plusieurs ont déjà été contraints de rentrer chez eux pour maux de têtes et malaises au cours du mois de juin. Les élèves de cette école sont donc autorisés à rester chez eux pour cette dernière semaine scolaire. En Haute-Garonne, les écoles des communes de Beauchalot, Labarthe-sur-Lèze, Villeneuve-Tolosane, Larra, Auterive, Cintegabelle, L'Isle-en-Dodon, Saint-Alban, Miremont et L'Union font le choix de fermer totalement, d'autres ont choisi la fermeture partielle, avec un accueil assuré seulement en matinée. Hors du département, Melun, Thor Cavaillon ou encore Tours laissent les écoles porte close. Cette situation est la déclinaison locale d'un problème national. Partout dans le pays et notamment dans les 88 départements en vigilance canicule, des centaines d'écoles ferment leurs portes la dernière semaine d'année scolaire pour cause de vigilance canicule et d'inadaptation criante de leur bâti au dérèglement climatique. Pourtant, face aux températures extrêmes, les écoles ont vocation à devenir des lieux de refuge. Les personnels se démènent afin de maintenir des conditions d'accueil décentes pour les élèves, en fournissant de l'eau, en amenant leur ventilateur personnel, en improvisant de faux rideaux faisant obstacle au soleil à travers les vitres. En dépit de ces solutions improvisées avec les moyens du bord, il est impossible de faire classe correctement et les incidents de santé se multiplient. Les autorités préfectorales et rectorales se contentent d'indiquer les bonnes pratiques à tenir face aux fortes chaleurs, en attendant des directives et des budgets du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le 28 juin 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a ainsi demandé à Mme la ministre de donner « des consignes claires » et « plaide pour un bâti scolaire repensé face au changement climatique ». Pourtant, le lendemain sur France 3, Mme la ministre a condamné les fermetures d'écoles décidées par les maires et exigé une concertation avec les préfets et les recteurs. Lesquels... attendent eux-mêmes des consignes a minima du ministère ! Quant à sa condamnation indigente des fermetures d'école au titre de la difficulté occasionnée en matière de garde d'enfants, elle réduit l'école de la République à une garderie, là où elle doit bénéficier des moyens de transmettre apprentissage et connaissances, aujourd'hui absents avec des salles à 40°C. Rien de nouveau sous le soleil (caniculaire) : les syndicats d'enseignants et des personnels administratifs de l'éducation nationale, ainsi que les fédérations de parents d'élèves, tirent la sonnette d'alarme face à ces vagues de fortes chaleurs chaque année. Le réchauffement climatique est amorcé et irréversible. Pour faire face à des températures qui seront toujours plus extrêmes, été comme hiver, la France est en retard. Il est urgent de déployer les moyens nécessaires à la rénovation et l'adaptation des locaux scolaires vieillissants. Le syndicat Solidaires, par exemple, demande la mise en place immédiate d'un grand plan de rénovation du bâti scolaire. Quant au FNEC-FO, il exige une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates. En outre, les élèves ne sont pas tous égaux face à la canicule lorsqu'ils sont à l'école, au collège ou au lycée. Les établissements récents sont un peu plus adaptés aux fortes vagues de chaleur et de froid que les établissements les plus anciens, ou ceux constitués de préfabriqués. Il y a même une rupture d'égalité des chances et de réussites aux examens, lorsque ceux-ci se déroulent au mois de juin, comme le diplôme national du brevet, le baccalauréat et l'épreuve de grand oral. Les conditions de réussite ne sont pas les mêmes entre des candidats composant dans des salles d'examen climatisées ou non. Lors de la session 2025, de nombreux cas de malaises, de nausées, de maux de tête et de migraines ont été recensés dans les établissements mal isolés. La rénovation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc une question d'égalité des chances. Ainsi, il lui demande si elle compte donner une priorité à la rénovation des bâtiments scolaires publics. Plus de 8 EPLE sur 10 ont besoin d'une rénovation énergétique : il lui demande si elle envisage d'initier une grande enquête nationale auprès des établissements scolaires, parents d'élèves, enseignants, élèves, syndicats de personnels, chefs d'établissement, mairie, départements, régions, pour identifier à l'unité près le nombre de bâtiment à faire rénover. Et si, le cas échéant, elle débloquera le budget nécessaire pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour répondre immédiatement à cette vague caniculaire, il lui demande si elle réquisitionnera des climatiseurs pour les installer dans les établissements scolaires non équipés, ou des lieux climatisés pour les lieux d'examen. Au vu du nombre d'élèves qui dorment à la rue – plus de 2 000 selon l'UNICEF – il se demande si le Gouvernement proposera des solutions d'hébergement pour ces enfants et leur famille.
Question· Question écrite8308answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire, salariale et les conditions d'exercice des assistants d'éducation (AED). Ces personnels, qui étaient plus de 63 000 lors de la rentrée 2024, remplissent des missions essentielles au bon fonctionnement des établissements du second degré : surveillance générale, gestion des absences, encadrement en internat, accompagnement éducatif et soutien administratif. Pourtant, leur reconnaissance statutaire et salariale reste insuffisante. Les AED en contrat à durée déterminée sont rémunérés sur l'indice majoré 366, soit 1 448,05 euros nets mensuels à temps plein. En contrat à durée indéterminée, l'indice passe à 375, plafonnant la rémunération à 1 483,66 euros nets. Il en résulte une absence de progression salariale liée à l'ancienneté. Certaines académies, telles qu'Aix-Marseille, ont amorcé la mise en place de grilles indiciaires spécifiques avec une revalorisation triennale, démarche également envisagée à Dijon, Lyon et Créteil. Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui permet l'accès au CDI après six ans d'exercice, ainsi que l'extension de la prime REP/REP+, constituent des avancées notables. Néanmoins, elles demeurent partielles et inégalement appliquées. Au-delà des enjeux salariaux, les AED sont confrontés à une dégradation de leurs conditions de travail : surcharge des vies scolaires, horaires morcelés, exposition croissante aux incivilités et aux violences. En conséquence, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance, les conditions de travail et la rémunération de ces agents, dont l'engagement quotidien est crucial pour les établissements.
Question· Question écrite8307answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect croissant du calendrier scolaire par certaines familles, notamment lors des périodes précédant les vacances. Dans de nombreux établissements, des parents retirent leurs enfants quelques jours avant les dates officielles de congés, souvent pour des raisons de confort ou d'économie. Ces absences injustifiées se multiplient, malgré les rappels à l'ordre régulièrement adressés par les directions d'école, qui restent largement sans effet. Cette inefficacité s'explique par plusieurs facteurs : le caractère souvent informel de ces rappels, le manque de leviers contraignants à disposition des équipes éducatives, la banalisation sociale de ces départs anticipés et l'absence de sanctions effectives. De plus, certains parents, peu sensibilisés ou en difficulté, peuvent ne pas mesurer les enjeux éducatifs liés à l'assiduité. Un simple rappel, non accompagné de dialogue ou de suivi, se révèle alors inopérant. Selon les données du ministère, 7 % des élèves du second degré public sont absents sans justification au moins quatre demi-journées par mois et 2 % présentent des absences dites « lourdes ». Le phénomène connaît un pic marqué en fin d'année scolaire, atteignant 13 % d'absentéisme non justifié au mois de mai, ce qui suggère une forte corrélation avec les départs anticipés en vacances. Bien que les données soient moins disponibles dans le primaire, les remontées du terrain indiquent une dynamique comparable. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en œuvre pour renforcer le caractère formel et dissuasif des rappels à l'ordre, systématiser le suivi des absences injustifiées (signalements, encadrement des absences répétées), sensibiliser les familles dès le début de l'année au respect du calendrier scolaire et enfin soutenir les chefs d'établissement confrontés à la banalisation de ces comportements qui fragilisent l'autorité éducative et compromettent l'égalité des chances.
Question· Question écrite8306answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inadaptation du bâti scolaire français aux enjeux du dérèglement climatique. Comme le montrent les données de Météo France publiées en juin 2025, les épisodes caniculaires se multiplient et s'intensifient. Ainsi, Météo France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années (2010 à juin 2025), soit plus que lors des six décennies ayant précédé (24 de 1947 à 2009). Des années 1950 aux années 1970, il y avait en moyenne une vague de chaleur nationale tous les quatre ans, tandis qu'au cours de la décennie écoulée cette moyenne a grimpé à environ deux par an. Par ailleurs, la situation ne va faire que de s'empirer, Météo France estimant que le nombre de jours de vagues de chaleur sera multiplié par 5 dans une France à + 2,7 °C et par 10 dans une France à + 4 °C. C'est d'ailleurs ce dernier scénario qui doit être pris en compte, puisque selon les hypothèses retenues par le Gouvernement à partir des travaux établis par le Conseil national de la transition écologique présentés le 4 mai 2023, la température devrait augmenter en moyenne de 4 °C d'ici la fin du siècle en France métropolitaine (une hausse excédant la moyenne mondiale établie à 3,2 °C selon le dernier rapport du GIEC). En France, 12 millions d'élèves sont accueillis dans 60 000 bâtiments scolaires de l'enseignement public et privé sous contrat, répartis sur l'ensemble du territoire. Les bâtiments de l'école publique représentent 30 % du total du patrimoine public immobilier et la moitié du patrimoine bâti des collectivités territoriales. Or selon les données de l'Observatoire des bâtiments basse consommation (BBC), la proportion de bâtiments scolaires répondant aux normes basse consommation n'est que de 14 %. Dès lors, 86 % du parc devrait être rénové pour atteindre des niveaux de performance énergétique satisfaisant et efficaces lors de canicules. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), au-delà de « 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque » pour la santé. Ces risques sont encore plus préoccupants pour les jeunes élèves, davantage vulnérables face aux fortes chaleurs (en particulier jusqu'en maternelle). À ce jour, un nombre extrêmement important de situations où des classes dépassent les 30 degrés sont rapportées. La gravité de la situation a même poussé le ministère de l'éducation nationale à décider ce mardi 1er juillet 2025 de fermer près de 1 350 écoles publiques. Dimanche 29 juin au soir, lors d'une réunion interministérielle de crise, Mme la ministre rappelait les mesures à prendre dans les écoles lors de fortes chaleurs, pouvant aller jusqu'à l'autorisation de garder les enfants à domicile. Ce positionnement, au-delà de faire reposer la responsabilité de l'inaction du Gouvernement sur les parents, pose également un grave problème d'égalité de traitement des enfants. Toutes les familles ne disposent pas de résidences spacieuses, fraiches et climatisées. L'école publique se doit d'être un refuge pour tous, permettant justement de dépasser les inégalités sociales exacerbées dans la sphère privée. Qu'en est-il donc des politiques de rénovation et d'adaptation du bâti scolaire à long terme profitant à tous ? Le plan de réhabilitation de 40 000 écoles et établissements, annoncé en septembre 2023 par le Président de la République, semble avoir été sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire. Le « Fonds vert », en partie fléché pour cette rénovation, subit des coupes drastiques alors même qu'il est plébiscité par les acteurs locaux, y compris les représentants de l'État. De nombreuses collectivités locales, à commencer par les petites et moyennes communes, n'ont pas les moyens de financer la rénovation d'un parc scolaire vieillissant et parfois vétuste. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs annoncent des besoins de financement à hauteur de 40 ou 50 milliards d'euros en dix ans, en supplément des subventions de l'État annuellement accordées aux collectivités. Dans un entretien accordé au journal Le Monde , le 30 juin 2025, Magali Reghezza-Zitt, géographe spécialiste de l'adaptation au changement climatique et ancienne membre du Haut conseil pour le climat résume ainsi : « Plutôt qu'une logique de prévention, on est dans des réponses réactives et curatives qui sont indispensables en situation d'urgence mais qui ne permettent plus de diminuer la menace du réchauffement et encore moins d'espérer, à terme, survivre dans des conditions décentes. [...] Dans tous les cas, l'action contre le changement climatique coûte toujours moins cher que l'inaction et les bénéfices de l'adaptation sont nombreux ' pour la santé, la qualité de vie, l'alimentation ou la précarité énergétique ». Elle lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour garantir une politique constructive, engagée et à long terme, d'adaptation du bâti scolaire aux enjeux du dérèglement climatique.
Question· Question écrite8304answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence d'anticipation et de réponse structurelle face aux épisodes caniculaires dans les établissements scolaires. Le mardi 1er juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont été contraints de fermer leurs portes en raison de la canicule qui frappe le pays depuis le début de la semaine précédente. Ce chiffre illustre la vulnérabilité persistante du système éducatif face aux dérèglements climatiques, malgré les alertes répétées des enseignants, des syndicats et des élus. Dans la circonscription de M. le député, au lycée Jean Jaurès de Montreuil, depuis plusieurs années, les conditions de cours sont devenues si intenables que certains professeurs ont dû faire classe en extérieur, à l'ombre des bâtiments, pour échapper à la chaleur excessive absorbée et restituée par des murs vieillissants et peu aptes à protéger des températures trop élevées. Cette situation n'est pas anecdotique : elle révèle l'état de vétusté généralisée des bâtiments scolaires, véritables passoires thermiques, mal isolés et souvent inadaptés aux exigences du climat de demain. Alors que des outils existent pour anticiper les pics de chaleur, le Gouvernement semble tomber dans l'improvisation, en communiquant le dimanche soir pour le lundi matin, sans dispositif global, ni plan d'urgence national. Le ministère de l'éducation nationale, s'est contenté d'appeler à « être pragmatique » et à « prendre des décisions au cas par cas », une posture qui masque l'absence totale de stratégie de fond. Le personnel éducatif et les élèves ne peuvent plus se contenter de mesures telles que l'aménagement ponctuel des emplois du temps, l'utilisation de ventilateurs ou l'organisation de cours à l'extérieur. Le ministère de l'éducation nationale se doit d'être à la hauteur de ses responsabilités. Il ne suffit pas d'être dans la posture. Être « pragmatique » ne coûte rien, rénover massivement les établissements scolaires, en revanche, demande un investissement que ce Gouvernement refuse, préférant l'austérité aux investissements pour l'avenir. Une politique budgétaire fondée sur la seule logique de réduction de la dépense publique ne peut produire qu'un système éducatif affaibli. Les syndicats enseignants ont dénoncé cette désinvolture. La porte-parole du SNUipp-FSU, déclarait ainsi : « On a l'impression que le Gouvernement découvre les effets de la canicule comme si c'était la première fois que nous en vivions ». De son côté, la secrétaire générale du SNES-FSU, dénonçait une « irresponsabilité choquante » et rappelait la nécessité d'un plan de rénovation du bâti scolaire, demandé « depuis plusieurs années ». Ne pas garantir des conditions matérielles dignes d'enseignement, c'est compromettre l'avenir éducatif, sanitaire et démocratique de notre jeunesse. Les solutions palliatives actuellement proposées ne suffisent plus face à l'ampleur et à la récurrence des vagues de chaleur. Il ne s'agit plus simplement de s'adapter dans l'urgence, mais de porter des réponses structurelles et pérennes. Cela implique non seulement d'investir massivement dans la rénovation et la réorganisation des établissements scolaires, mais aussi de renforcer les politiques de protection du climat et de l'environnement, en réduisant les activités qui aggravent le dérèglement climatique. La lutte contre la canicule dans les écoles ne peut être dissociée d'une stratégie globale de transition écologique ambitieuse et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures concrètes, durables et structurelles elle entend mettre en œuvre pour adapter le bâti scolaire aux défis climatiques à venir et si un plan national de rénovation thermique des écoles et lycées est envisagé, assorti de moyens financiers à la hauteur de l'enjeu.
Question· Question écrite8303answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.
Question· Question écrite8302answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conclusions préoccupantes du rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-010R relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport met en lumière des dérives importantes dans le modèle économique et la gestion sociale de ce groupe, qui accueille quotidiennement plusieurs milliers d'enfants et perçoit un soutien financier public significatif. Il révèle notamment une organisation financière opaque, une gouvernance concentrée, un recours massif à l'endettement privé, des manquements répétés au droit du travail et aux normes d'encadrement des enfants, ainsi que des pratiques de facturation et de déclaration pouvant conduire à une utilisation inappropriée de fonds publics. L'IGAS souligne que, malgré la mise en place de certains outils qualité, ceux-ci ne permettent pas de compenser les effets d'une stratégie d'optimisation des coûts, au détriment des conditions de travail des professionnels et de la qualité de l'accueil. Dans ce contexte et alors que le secteur de la petite enfance fait face à des tensions de recrutement et à une défiance croissante de la part des familles, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme structurelle du cadre de régulation applicable aux crèches privées lucratives, notamment en renforçant les prérogatives de contrôle des caisses d'allocations familiales (CAF), de l'IGAS et des conseils départementaux.
Question· Question écrite8301answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance formelle et généralisée de la représentation parentale au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les crèches. Contrairement à ce qui existe dans d'autres sphères éducatives, sociales ou sanitaires – qu'il s'agisse des conseils d'école, des conseils de la vie sociale (CVS) dans les EHPAD, ou encore de la présence obligatoire de représentants des usagers dans les établissements de santé –, les parents n'ont aujourd'hui aucun cadre légal garantissant leur participation au fonctionnement des structures de la petite enfance. Dans plusieurs collectivités, des conseils de crèche ont été instaurés à l'initiative des municipalités, associant parents, professionnels et élus dans un cadre consultatif. Ces dispositifs, fondés sur la concertation, permettent d'améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre les familles et les équipes encadrantes. Ils restent cependant à la discrétion des gestionnaires et ne relèvent d'aucune obligation réglementaire, contrairement à d'autres instances représentatives du secteur public. Alors que les premières années de la vie de l'enfant sont fondamentales pour le développement de l'enfant et que les attentes des familles à l'égard des crèches sont croissantes, l'absence de cadre national pour la représentation parentale constitue un manque de cohérence démocratique et de reconnaissance du rôle des parents. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif ou réglementaire rendant obligatoire la présence de représentants des parents dans les établissements d'accueil du jeune enfant, sur le modèle des conseils d'école ou des conseils de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux.
Question· Question écrite8300open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la protection de l'enfance. Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 11 mars 2025, Mme la ministre indiquait avoir installé, dès le 12 avril 2024, sept groupes de travail associant l'État, les départements et le groupement d'intérêt public France Enfance protégée et précisait qu'un « premier point d'étape » avait été réalisé à l'été 2024. Plus d'un an après, aucun calendrier, aucun indicateur et aucun livrable public n'ont été rendus accessibles, alors même que 120 millions d'euros sont inscrits au PLF 2025 pour prolonger la contractualisation État-départements. Parallèlement, le 21 avril 2025, une plainte collective a été déposée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En complément, le site santé.gouv.fr indique que « entre 700 et 10 000 seraient victimes de prostitution » en France, avec un âge moyen des victimes de 15 ans. Cette estimation, fondée sur les remontées des cellules départementales et des services ASE, révèle une réalité préoccupante et peu anticipée dans les dispositifs actuels. Mme la députée demande, donc, à Mme le ministre la publication, dans les plus brefs délais, d'un bilan chiffré et détaillé de l'état d'avancement des sept groupes de travail, récapitulant objectifs, indicateurs, calendrier, premiers résultats et affectation précise des crédits. Elle lui demande également la précision de la position juridique de l'État dans la procédure engagée devant le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, ainsi que les mesures correctives envisagées. Elle lui demande enfin la présentation d'une stratégie interministérielle de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs de l'ASE, incluant une cartographie départementale des victimes, la création d'unités d'enquête spécialisées et un dispositif de fermeture immédiate des structures défaillantes.
Question· Question écrite8293answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets pour la région Hauts-de-France de la diminution substantielle des crédits alloués à l'insertion par l'activité économique. Cette réduction, évaluée à près de cinquante millions d'euros à l'échelle nationale prive déjà les structures locales d'une part significative de leurs ressources et menace la poursuite de centaines de parcours d'insertion notamment dans les bassins miniers du Pas-de-Calais. Les réseaux régionaux estiment que plusieurs millions d'euros se trouvent ainsi retranchés des budgets de fonctionnement avec pour corollaire la disparition de nombreux contrats et la perte de revenus pour des foyers parmi les plus vulnérables. Il lui demande de préciser la ventilation exacte par région des crédits effectivement amputés et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à très court terme pour éviter l'interruption des parcours d'insertion et, enfin, de faire savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ces financements dans un cadre pluriannuel sécurisé garantissant la continuité des missions d'insertion et la stabilité des salariés concernés.
Question· Question écrite8292answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur inédite de la démission des maires depuis 2020, avec 2 189 édiles ayant renoncé à leur mandat, soit en moyenne une quarantaine de départs chaque mois, un niveau sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Cette désaffection traduit la montée d'une pression croissante pesant sur les élus de terrain, confrontés à la fois à l'alourdissement de leurs responsabilités administratives, à l'explosion des contentieux et à une insécurité personnelle renforcée, alors même que les citoyens attendent de leurs communes des réponses rapides aux enjeux locaux. À un an des élections municipales, cette vague de démissions fragilise la continuité de l'action publique, ralentit la mise en œuvre des projets structurants et creuse le fossé entre les élus et la population. Conscient de ces risques pour la gouvernance territoriale et l'équilibre démocratique, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend déployer pour accompagner les maires en exercice, en alléger la charge administrative, garantir leur sécurité et renforcer l'attractivité du mandat local, afin d'assurer la stabilité et l'efficacité de l'administration communale.
Question· Question écrite8291answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les potentiels troubles graves liés aux éoliennes dans les exploitations d'élevage français. Depuis plusieurs années, les éleveurs français rapportent des troubles dans leur bétail situé à proximité de parcs éoliens, attribués par eux aux infrasons, aux champs électromagnétiques (CEM) ou à d'autres impacts environnementaux de ces infrastructures. Depuis 20 ans, des éleveurs rapportent des pertes massives de bétail aux abords d'éoliennes, parfois jusqu'à 450 têtes mortes sur une seule exploitation. Ces troubles ne se limitent pas à la mortalité : des baisses de production laitière de 20 à 30 %, des troubles reproductifs (fausses couches, baisse de fécondation) ainsi que des symptômes comportementaux (stress, agitation, refus de paître) et physiologiques (amaigrissement, infections fréquentes) sont signalés. Les éleveurs incriminent les infrasons émis par les éoliennes, potentiellement perturbateurs, les CEM générés par les câbles électriques, suspectés d'affaiblir le système immunitaire ou encore la dispersion de micro-particules issues des pales, pouvant contaminer sols et pâturages. Si les nombreuses études dépêchées depuis 2009 pour quantifier ce phénomène n'ont pas pu être concluantes pour l'instant, les effets demeurent pour les éleveurs et s'amplifient avec le temps. Il est donc urgent de faire la lumière sur les causes exactes de ces perturbations et sur les potentiels impacts délétères des éoliennes sur le bétail, afin de prévenir de plus amples troubles. Il lui demande donc s'il va lancer une enquête nationale, mobilisant des experts indépendants, pour recenser et analyser les cas de mortalité et de troubles du bétail à proximité des parcs éoliens et proposer des mesures d'accompagnement pour les éleveurs touchés ainsi que des recommandations pour l'implantation future des éoliennes.
Question· Question écrite8290answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.
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France · National Assembly · 8 July 2025
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des gels de crédits décidés par Bercy et de la décision qui en découle de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes de 14 à 17 ans, en excluant l'accès de ce dispositif aux enfants âgés de 6 à 13 ans. Cette réduction de moitié des crédits alloués au Pass'Sport aura des effets particulièrement délétères. Tout d'abord, elle portera atteinte à l'activité des associations, qui jouent un rôle incomparable dans le modèle sportif français. Celles-ci bénéficient dans leur très grande majorité d'un encadrement formé, qualifié et compétent, favorisant l'activité physique des enfants et leur offrant les conditions pour découvrir une passion et s'y épanouir, sur des infrastructures de qualité et avec une pratique structurée. Le Pass'Sport leur permet d'accueillir toujours plus de jeunes et de remplir encore davantage leurs missions en matière de santé, de cohésion, de transmission de valeurs. De plus, l'économie qui découlerait d'une amputation de moitié des crédits alloués à ce dispositif serait de 40 millions d'euros seulement. Cette somme, vraiment modeste au vu de l'ampleur de la dette de la France, est à mettre en parallèle avec les conséquences particulièrement lourdes d'un point de vue social, sanitaire et économique d'une telle décision. Il est important de rappeler qu'un euro dépensé afin de mettre la population en activité physique rapporte 1,5 euros en économie de santé et que le coût social de l'inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d'euros par an. À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi les moins de 18 ans où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, il est essentiel de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre et en particulier pour les enfants. 80 % des 11-17 ans sont aujourd'hui en-dessous des seuils d'activité physique recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). En France 17 % des enfants et adolescents sont en surpoids, soit 1 sur 5, et 49 % des adultes. 35 % des enfants de 2 à 7 ans atteints d'obésité en souffrent en raison du manque d'activité physique. Or c'est à cet âge que se constitue le capital santé et que s'opèrent les acquisitions motrices et cognitives fondamentales. Exclure les jeunes enfants du Pass'Sport revient donc à aggraver cette situation et aura des conséquences pour leur avenir, alors qu'il est prouvé que la pratique régulière d'une activité physique dans l'enfance augmente les probabilités de pratiquer une activité physique à l'âge adulte. L'objet originel du Pass'Sport était de transmettre une culture sportive, les valeurs du sport et le goût de l'effort à un maximum d'enfants dès le plus jeune âge. Manifestement, les choix faits pour des raisons comptables de court terme en éloignent les Français et risquent de le rendre inopérant, malgré tous les discours de l'exécutif depuis huit ans sur l'enjeu capital de l'organisation des jeux Olympiques en France et de l'héritage qu'ils doivent laisser dans la société. En 2024, le recours au Pass'Sport a progressé par rapport à l'année précédente : 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, contre 1,32 million en 2023. Le taux de recours a atteint 26 %, avec une part croissante de bénéficiaires qui sont des jeunes issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est important de souligner que le nombre de licenciés de moins de 14 ans a augmenté depuis l'entrée en vigueur du Pass'Sport. Cette augmentation a même été supérieure pour les filles à celle constatée chez les garçons et une partie des demandes d'inscription en club n'a pas pu aboutir faute de capacité d'accueil ou d'encadrement. Cette évolution doit être encouragée. Pour préserver le Pass'Sport, d'autres pistes d'économies peuvent être envisagées, plus bénéfiques à la réduction des déficits et plus pertinentes au regard de l'inefficacité de certains dispositifs lancés ces dernières années. La branche famille de la CAF, excédentaire de plus d'un milliard d'euros, pourrait éventuellement financer ce dispositif. Elle soutient par exemple le Pass Colo, qui ne profite qu'aux enfants dans l'année civile de leurs 11 ans, n'a concerné que 15 905 enfants en 2024, avec un bénéfice nul d'un point de vue sanitaire ou social et dont le budget prévu est de 9 millions d'euros avec une montée en charge jusqu'en 2027 pour atteindre 30 millions d'euros. Son aspect symbolique et ses effets dérisoires légitiment d'interroger son existence dans le contexte actuel qui appelle des idées claires sur les priorités d'action de la France. Des économies importantes peuvent également être réalisées sur des prestations à destination des jeunes particulièrement coûteuses et qui manquent largement leurs objectifs, telles que le Pass Culture dans sa part individuelle ou le service national universel. Dans son rapport publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes a ainsi décrit le SNU, qui a reçu 128 millions d'euros de crédits dans le cadre du projet de loi de finances 2025, comme « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants », ayant échoué dans sa mission de réunir des élèves de tous horizons, présentant des « difficultés majeures en matière d'encadrement et d'hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires » et ayant un coût largement sous-estimé, puisque sa généralisation pourrait engendrer jusqu'à 10 milliards d'euros de dépenses par an. Concernant le Pass Culture, la Cour des Comptes a également publié un premier bilan du concluant à un dispositif cher et devant être réformé. Ce Pass Culture représente un budget annuel de 267 millions d'euros de subventions, dont 210 millions du ministère de la culture pour les achats effectués individuellement par les jeunes et 57 millions de l'éducation nationale pour l'utilisation collective impulsée par les enseignants. Si l'utilisation collective permet la mise en place de beaux projets éducatifs, la part individuelle est massivement utilisée pour financer les mangas (54 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande. Le rapport coût / bénéfice du Pass'Sport pour la jeunesse et la société est incroyablement supérieur à celui d'un tel dispositif. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de promouvoir l'accès au sport dès le plus jeune âge, qui joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social, véhicule des valeurs éducatives, collectives et d'exigence essentielles pour la construction des jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques, grâce au travail et à l'engagement des associations et fédérations sportives.
Question· Question écrite8286answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de renforcer les mécanismes de lutte contre l'esclavage moderne en France, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l'immunité diplomatique. Bien que la convention de Vienne de 1961 consacre cette immunité pour préserver les représentants diplomatiques des pressions liées à leurs fonctions, cette protection peut conduire à des situations d'impunité, notamment dans des cas graves d'exploitation de personnel domestique. Selon le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), 20 % des victimes identifiées en France depuis 1994 travaillaient pour des diplomates ou assimilés. Ces abus incluent l'absence de rémunération, des horaires de travail excessifs, des conditions de vie indignes et, dans certains cas, des violences psychologiques et physiques. Ces pratiques d'esclavage domestique visent souvent des employés particulièrement vulnérables, issus du pays d'origine des diplomates, ne maîtrisant pas la langue et n'ayant pas à accès à leurs droits fondamentaux. Cependant, ces victimes se heurtent à un véritable déni de justice puisque les immunités empêchent l'exercice normal des voies de recours judiciaires. Des pays européens, comme la Belgique, commencent à reconsidérer le caractère absolu de cette immunité face à des violations flagrantes des droits humains. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures celui-ci prévoit de mettre en œuvre pour garantir une meilleure protection des travailleurs domestiques employés par les agents diplomatiques en poste en France ainsi que le respect des droits fondamentaux, quelles que soient les circonstances.
Question· Question écrite8285answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.
Question· Question écrite8284open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de périmètre d'interdiction de vente applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité de certains établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables. Le CBD est une substance légale commercialisée librement, dans un cadre désormais clarifié par la jurisprudence et les textes réglementaires récents. Cependant, contrairement aux produits contenant de l'alcool ou du tabac, dont la vente est strictement encadrée, autour des établissements scolaires, des centres de soins ou des infrastructures sportives, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction relative à la vente de produits à base de CBD. Cette différence de traitement interroge, notamment en matière de cohérence réglementaire et de prévention. Si le CBD ne présente pas de danger avéré comparable à celui de substances psychoactives comme l'alcool ou le tabac, sa présentation commerciale et son accessibilité croissante dans l'espace public, y compris à proximité immédiate des écoles ou centres spécialisés en addictologie, peuvent susciter une forme de banalisation, notamment chez les mineurs. Aussi, afin de mieux protéger les publics vulnérables et d'harmoniser les règles applicables en matière de santé publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un encadrement territorial de la vente de CBD autour des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, ainsi que des établissements de santé et structures d'accompagnement en addictologie (CSAPA, CAARUD) et des infrastructures sportives et de loisirs accessibles au public.
Question· Question écrite8283answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les discriminations persistantes subies par les femmes enceintes et jeunes mères dans le cadre professionnel, un phénomène encore trop fréquent et insuffisamment sanctionné. Un témoignage récent, émanant d'une citoyenne de sa circonscription, met en lumière des pratiques discriminatoires graves : mise à l'écart progressive après l'annonce d'une grossesse, pressions pour travailler pendant le congé maternité, transformation du contrat de remplacement en CDI, retrait des responsabilités à la reprise, exclusion des échanges professionnels et proposition d'une rupture conventionnelle utilisée comme prétexte pour écarter la salariée. Ces agissements, relevant de la discrimination et du harcèlement moral, ont conduit à une dégradation de la santé mentale de la victime, qui s'est trouvée démunie face à un système de protection insuffisant. Ces pratiques, souvent insidieuses et administratives, fragilisent les femmes dans un moment clé de leur vie et dissuadent la natalité, alors même que ce sujet est au cœur des débats publics. Malgré les dispositions du code du travail (articles L. 1225-1 et suivants), les mécanismes de contrôle et de sanction semblent insuffisants pour prévenir et réparer ces injustices. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage pour renforcer les contrôles de l'inspection du travail sur les discriminations liées à la grossesse et à la maternité, et quelles actions sont prévues pour sensibiliser les employeurs aux obligations légales et promouvoir un retour serein des jeunes mères dans leur emploi. Il souhaiterait également savoir si une réforme des dispositifs de protection juridique et des recours pour les victimes est à l'étude, afin de garantir une meilleure prise en charge des cas de discrimination et de harcèlement moral ; il est urgent de protéger efficacement les femmes enceintes et jeunes mères, afin que la maternité ne soit plus un frein à la carrière professionnelle.
Question· Question écrite8282answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de la prise en compte de l'intersectionnalité par le système judiciaire. Le 18 juin 2025, la Cour nationale consultative des droits de l'homme publiait son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce rapport, l'institution rappelle l'importance de la notion d'intersectionnalité, laquelle désigne « à la fois l'interaction entre le genre, la race et d'autres catégories de différences dans les vies individuelles ». Si la loi admet différents motifs discriminatoires, elle ne permet pas de prendre en compte leur cumul dans l'analyse des infractions mais aussi dans le prononcé des peines. Cette carence juridique participe à nier la complexité de la réalité vécue par de nombreuses victimes de discriminations en France. Aujourd'hui, une femme perçue comme « noire » agressée en raison de son genre et de sa couleur de peau ou de son origine réelle ou supposée, risque de ne voir qu'un seul des critères de discrimination retenu par la justice, sinon aucun des deux. Ainsi, les décisions de justice ne parviennent pas à saisir juridiquement cette réalité dans la mesure où elle demeure absente du droit. Dans bien des cas, ce n'est pas seulement le genre, l'origine ou la religion qui sont en cause, mais l'ensemble de ces critères qui se cumulent. C'est précisément ce cumul qui rend la discrimination intersectionnelle invisible aux yeux de la justice française. C'est pourtant ce cumul de discriminations qui a conduit la juriste Kimberlé Crenshaw à forger la notion d'« intersectionnalité » à l'occasion de l'affaire General Motors . En l'espèce, cinq femmes noires portent plainte contre leur employeur pour discrimination sexiste et raciste. Effectivement, certains emplois étaient ouverts aux hommes noirs, quand d'autres uniquement aux femmes blanches. En ce sens, aucun poste n'était prévu pour les femmes racisées, qui ne pouvaient de facto postuler à aucun des emplois proposés. En ce sens, le concept d'intersectionnalité montre que si la législation échoue à prendre en compte les discriminations dont souffrent les femmes noires, c'est que, mettant en œuvre de manière séparée les catégories de genre et de race, elle ne parvient pas à se saisir de l'expérience sociale particulière des femmes noires. Il ne suffit pas de prendre en compte les discriminations au cas par cas pour réellement protéger les citoyens - et surtout les citoyennes - de toutes les discriminations qu'ils - et surtout elles - peuvent subir. Il est donc indispensable d'intégrer la notion d'intersectionnalité dans les décisions de justice. Cette cécité a des conséquences : de nombreuses femmes noires, arabes, musulmanes ou perçues comme telles peinent à obtenir gain de cause quand elles subissent des injustices, puisqu'aucune base légale ne prend suffisamment en compte la particularité de leurs réalités. Cet enjeu n'est pas nouveau. Si la question de l'intersectionnalité est absente du droit français, la notion est reprise par la Commission européenne qui l'a d'ailleurs intégrée au programme Égalité 2020-2025. De même, la CNCDH, dans son dernier rapport, formule une recommandation claire : que les magistrates et magistrats prennent en compte « le croisement, le cumul et l'intersectionnalité des discriminations » et qu'ils en assurent la reconnaissance, « notamment dans le prononcé des peines ». Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour faire suite aux recommandations de la CNCDH et prendre en compte la question de l'intersectionnalité dans le traitement des affaires judiciaires relatives aux discriminations.
Question· Question écrite8281answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche que subissent les habitants et habitantes de la ville de Grigny en Essonne. Avec un taux de pauvreté atteignant 44 %, la commune de Grigny, située dans la circonscription de M. le député en Essonne (91), figure parmi les villes les plus défavorisées de France. Elle se distingue également par la jeunesse de sa population (près de 50 % des habitants ont moins de 30 ans) ainsi que par un faible niveau de formation : 48 % des résidents âgés de plus de 15 ans ne détiennent aucun diplôme. Grigny se trouve ainsi au croisement de plusieurs difficultés structurelles, qui influencent profondément les trajectoires sociales de ses habitants. Malgré ce contexte, les habitants et habitantes de Grigny témoignent d'une volonté remarquable de surmonter ces obstacles. Dans un article du journal Le Parisien , publié le 28 juin 2025 et intitulé « Portes qui se ferment, discrimination à l'embauche : Quand on vient de Grigny, c'est beaucoup plus compliqué », Abdoulaye Timera, responsable du service jeunesse de la ville, souligne que les jeunes, bien que volontaires et investis dans leurs démarches, se heurtent systématiquement à des refus ou à l'absence totale de réponse lorsqu'ils postulent à des stages ou à des emplois. L'article met également en lumière une stratégie désormais répandue : le recours à des adresses d'emprunt, employées par de nombreux Grignoises et Grignois pour contourner les préjugés liés à leur lieu de résidence. Mathias Ott, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, a récemment annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de testing à l'échelle nationale, ciblant entreprises et institutions. Si ces campagnes ont le mérite de documenter les discriminations, leurs résultats sont déjà largement connus : le lieu de résidence constitue un facteur déterminant de discrimination à l'embauche. Ce constat est largement établi par la recherche scientifique. Ainsi, l'étude intitulée « Discrimination résidentielle et origine ethnique », menée par plusieurs universitaires, démontre que résider dans un quartier populaire affecte négativement les chances d'accès à l'emploi, indépendamment des qualifications. Cette réalité a d'ailleurs trouvé une reconnaissance sur le plan juridique. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l'embauche ou dans la carrière professionnelle et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 a expressément ajouté le lieu de résidence parmi les critères prohibés. Dès lors, quelle est la finalité de reproduire, les mêmes campagnes de testing , alors que leurs conclusions sont invariablement identiques ? Le racisme et les discriminations systémiques, dont celles liées au territoire, sont profondément enracinés dans les rouages de la société. Ils appellent donc une réponse systémique, cohérente et contraignante, fondée sur des obligations légales applicables à l'ensemble des employeurs et non sur de simples initiatives ciblées. Aussi, il lui demande quelles mesures effectives elle compte mettre en œuvre afin de solutionner en profondeur le problème de la discrimination à l'embauche en raison du lieu de résidence.
Question· Question écrite8280answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Raphaël Arnault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que « le contrôle d'identité se déroule sans qu'il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet » selon le code de la sécurité intérieure. Or une enquête sur l'accès aux droits de la Défenseure des droits publiée le 24 juin 2025, sur les relations police / population, révèle que certaines populations connaissent davantage de contrôles de police que les autres. En effet, la Défenseure des droits note que « en dépit de ces hausses très importantes des contrôles, des catégories de population déclarent des contrôles moins fréquents que certains groupes sociaux : les populations masculines, jeunes et perçues comme noires, arabes ou maghrébines restent surreprésentées parmi les personnes fréquemment contrôlées ». L'enquête démontre que ces jeunes hommes ont quatre fois plus de risques d'avoir été controlés au moins une fois par la police que le reste de la population. Ce risque est relevé à 12 fois plus pour les contrôles poussés (fouille, palpation, conduite au poste, injonction à quitter les lieux). Ce type de contrôle est par ailleurs rarement justifié par les forces de l'ordre étant donné que « parmi les personnes ayant vécu un contrôle poussé, seules 42 % déclarent avoir bénéficié d'une justification ; cette proportion est de 51 % parmi les personnes ayant vécu un simple contrôle d'identité ». Ces faits ne sont pas nouveaux. En 2009, des enquêtes menées par le CNRS et Open society justice aux abords de plusieurs gares parisiennes ont établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient déjà six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multipliée par huit par rapport aux individus perçus comme « blancs ». Ces contrôles d'identité relèvent d'un caractère discriminatoire et abusif envers les populations perçues comme non blanches. Elles portent atteinte à la dignité des personnes quand ces contrôles sont ciblés davantage vers les personnes noires, arabes ou maghrébines. Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a qualifié les contrôles discriminatoires de faute lourde imputable à l'État. Cette décision a consacré le principe selon lequel le régime probatoire applicable en matière de non-discrimination s'étend également aux activités des forces de l'ordre. Or en l'absence de procès-verbal, de récépissé ou de tout autre support équivalent, il devient impossible d'établir la preuve d'un éventuel manquement. Le Défenseur des droits avait pourtant, dès 2016, souligné l'existence d'une obligation positive incombant aux autorités de mettre en œuvre des procédures et des pratiques propres à prévenir toute forme de discrimination. Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner, ce jeudi 26 juin, la France pour un contrôle d'identité discriminatoire, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ce caractère discriminatoire des contrôles d'identité et s'il compte instaurer un récépissé de contrôle d'identité qui oblige les forces de police à motiver leur contrôle et constituer un outil statistique indispensable à l'action publique et ministérielle.
Question· Question écrite8279answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.
Question· Question écrite8278open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la dégradation du niveau de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Plusieurs départements ont fait le choix de réduire subitement les heures de services d'aide à domicile prises en charge par l'APA. Dans le Pas-de-Calais, les heures de ménage sont désormais plafonnées à 4 heures par mois pour de nombreux bénéficiaires. En cela, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour soutenir les personnes dépendantes et assurer la continuité des services d'aide à domicile.
Question· Question écrite8277answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.
Question· Question écrite8276open
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du groupe Bridge. En effet, dans son rapport publié en juin 2024, la Cour des comptes a mis en lumière de graves dérives dans la gestion financière du groupe privé Bridge, gestionnaire de plus de 130 EHPAD en France. Le rapport souligne notamment des pratiques de facturation illégitimes, le détournement de financements publics normalement destinés aux soins vers des structures financières internes et un manque manifeste de transparence dans l'affectation des ressources. Ces abus financiers auraient des conséquences directes sur la qualité des soins apportés aux résidents : dégradation de l'hygiène, absence de personnel qualifié, ou encore recours à des prestataires précaires sans formation adaptée. Dans la circonscription de Mme la députée l'établissement Bois-la-Rose situé à Saint-André-de-l'Eure, également géré par le groupe Bridge, fait l'objet de remontées inquiétantes de la part des familles et du personnel : manque de soins, alimentation dégradée, présence insuffisante du personnel, conditions de travail très difficiles. Dans un contexte de vieillissement de la population, de crise du secteur médico-social et de défiance croissante vis-à-vis des établissements privés lucratifs, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de mieux encadrer les groupes privés lucratifs dans le secteur médical, afin de garantir que les fonds servent effectivement à la qualité de vie et aux soins des résidents.
Question· Question écrite8275answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation inquiétante des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux. Spécialisé dans le MCO et l'expertise des moteurs d'aéronefs militaires, cette structure emploie plus de 1 000 personnes et assure la maintenance de plusieurs turboréacteurs, turbopropulseurs et turbomoteurs au profit des forces armées. Le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé ou le gel du point d'indice témoignent de la préoccupante perte d'attractivité de cette structure publique, pourtant essentielle à la souveraineté de notre industrie aéronautique et au bon niveau du taux de disponibilité. La capacité de l'AIA à assurer durablement sa mission stratégique de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs est ainsi mise en cause. Il apparaît nécessaire d'œuvrer à la préservation des compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense. Alors que la Cour des comptes a récemment alerté sur les tensions inflationnistes et les difficultés d'approvisionnement, il serait bienvenu d'octroyer les capacités de financement et d'investissement à l'AIA pour assurer le bon développement de la filière de formation. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre le décrochage salarial structurel et la défaillance du système de formation qu'illustrent les difficultés connues par l'AIA de Bordeaux. Elle connaît tout l'intérêt et la mobilisation de M. le ministre sur le maintien de la capacité industrielle propre du SIAé et sur la préservation des compétences indispensables à la souveraineté industrielle de la défense.
Question· Question écrite8272answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité croissante des travailleuses et travailleurs des festivals de cinéma et sur la nécessaire reconnaissance de leurs métiers dans le cadre du régime de l'intermittence du spectacle. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des organisateurs de festivals de cinéma se dégradent en raison de la précarité accrue et des réformes successives de l'assurance chômage. Ces évolutions ont entraîné des modes de calcul moins favorables pour ces professionnels, mettant nombre d'entre eux dans des situations économiques insoutenables et contraignant d'autres à abandonner le secteur, menaçant ainsi la pérennité de ces évènements culturels. Les festivals de cinéma jouent un rôle majeur dans l'écosystème culturel français. Ce sont des lieux de création, de collaboration et d'échanges culturels, qui contribuent à l'activité économique et à l'attractivité des territoires. Le dynamisme de la filière cinématographique ne saurait être possible sans les qualifications et l'expérience des équipes à l'initiative des festivals de cinéma. La non-reconnaissance des spécificités intermittentes de ces métiers et l'absence d'une convention collective adaptée constituent des freins au développement du secteur. Intégrer les métiers liés à l'organisation des festivals de cinéma au régime de l'intermittence du spectacle est nécessaire pour garantir aux travailleuses et aux travailleurs de ce secteur des conditions de travail dignes et une indemnisation adaptée. Une telle mesure permettrait de sécuriser ces emplois, d'assurer la viabilité des festivals de cinéma et de favoriser la diversité culturelle. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur les mesures concrètes qu'elle envisage afin de permettre aux organisateurs de festivals de cinéma d'accéder au régime de l'intermittence du spectacle et pour soutenir ce secteur culturel clé.
Question· Question écrite8271answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des rixes entre jeunes dans le département de l'Essonne. Depuis plusieurs années, ce territoire est le théâtre régulier de violences collectives impliquant des adolescents parfois très jeunes, souvent issus de quartiers populaires, autour de rivalités inter-quartiers. Ces affrontements, parfois mortels, suscitent une vive inquiétude chez les habitants, les élus locaux et les professionnels de terrain. Rien qu'en 2024, plusieurs rixes graves ont été recensées à Massy, Grigny, Longjumeau, Montgeron ou encore Corbeil-Essonnes, traduisant une situation qui tend à s'enraciner. Si les forces de l'ordre sont mobilisées et certaines réponses judiciaires ont été apportées, les acteurs associatifs, éducatifs et sociaux dénoncent un manque de moyens structurels pour enrayer durablement ces phénomènes : absence de médiation de rue, réduction des horaires d'ouverture des structures jeunesse, disparition de la prévention spécialisée, manque de coordination entre les services de l'État et les collectivités. Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont envisagées pour lutter contre les rixes dans le département de l'Essonne, au-delà des seules opérations policières. Il lui demande également si des moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués en urgence à ce territoire confronté à une forme de violence juvénile organisée, qui dépasse le cadre des faits divers pour devenir un problème de cohésion républicaine.
Question· Question écrite8269answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique d'accès à la contraception qu'il entend mettre en place. La récente mort d'Emile-Etienne Baulieu, créateur de la pilule abortive, nous invite à dresser l'état des lieux de la politique de contraception française. Si la pilule contraceptive est de moins en moins plébiscitée – 56,6 % des femmes l'utilisaient comme moyen de contraception en 2000 contre 26,8 % en 2023 –, c'est souvent pour se tourner vers des méthodes barrières et naturelles. Si un mode de contraception n'est pas à favoriser en tant que tel par rapport à un autre, permettre à toutes les femmes d'éviter au maximum des grossesses non-désirées doit faire partie des objectifs de santé publique. Le taux de couverture contraceptive est également intrinsèquement lié au niveau de revenus des personnes et à leur éloignement des villes. Il s'agit d'une conséquence directe de la désertification médicale, concernant les médecins généralistes, les sage-femmes et plus encore les médecins spécialistes, comme les gynécologues. Par ailleurs, les études révèlent que l'accès à l'information constitue un pan essentiel de la contraception, la fermeture de plusieurs centres de santé sexuelle affaiblissant cet accès. La contraception ne doit plus être une question uniquement féminine. Les hommes doivent également prendre leur part, via le préservatif, ou, de façon plus définitive, la vasectomie. Une politique publique spécifiquement dédiée à la contraception masculine serait bienvenue pour inciter les hommes à s'emparer de cette question, qui concerne tous les couples hétérosexuels. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures que le ministère entend prendre pour permettre à tous de maîtriser leur contraception.
Question· Question écrite8268open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financements publics du Planning familial. Le Planning familial, association féministe fondée en 1956, est un acteur majeur et incontesté de la lutte pour les droits sexuels et reproductifs, en œuvrant pour que chaque personne puisse disposer librement de son corps. Ses structures, présentes sur tout le territoire, sont gratuites, confidentielles et ouvertes à toutes et tous, sans distinction d'âge, de genre, de statut social ou administratif. Plus de 2 000 personnes y sont engagées, qu'elles soient militantes, bénévoles ou salariées, à travers les 82 antennes sur le territoire hexagonal et dans les territoire dits d'outre-mer. L'impact du Planning familial est immense. Par son travail de prévention, d'information, d'accompagnement et de soutien, il change des vies. Selon les chiffres du Planning familial, 500 000 personnes consultent chaque année le Planning familial. Pour autant, l'association vit une situation financière inédite qui menace son avenir. L'État et les collectivités territoriales se désengagent financièrement progressivement partout sur le territoire. Il s'agit de choix politiques aux conséquences délétère tant sur la santé publique que sur le respect des droits humains. Comme le rappelle l'association elle-même, une telle décision compromettrait la prévention des infections sexuellement transmissibles, l'accès à une contraception adaptée et gratuite, ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Il y a un an, l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissaient en Congrès pour voter l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, marquant une avancée historique pour les droits des femmes. Les baisses de subventions allouées au Planning familial sont donc un très mauvais signal donné. Elles constituent un recul pour les droits humains, en particulier ceux des femmes et des personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte et au regard du rôle fondamental que joue le Planning familial, il souhaite connaître son avis sur le sujet et les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la survie de cette association d'intérêt général.
Question· Question écrite8266answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve les coiffeurs. Ces artisans, véritables créateurs de lien social dans nos villes et villages, subissent aujourd'hui de multiples fléaux : installations illégales, concurrence déloyale, tarifications anormalement basses, travail dissimulé et non-déclaration de personnel. Les coiffeurs ne demandent pas des privilèges, mais simplement de pouvoir vivre dignement de leur métier, dans un cadre juste et équitable pour tous et continuer à faire rayonner leur profession dans les territoires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de la profession de coiffeur, lutter efficacement contre la concurrence déloyale et permettre à ces artisans de s'épanouir dans leur activité.
Question· Question écrite8265answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises de coiffure, en raison de pratiques concurrentielles déloyales et d'un cadre réglementaire de moins en moins protecteur. Le secteur de la coiffure représente un maillon important de l'économie française, en matière d'emplois, de formation et de lien social. Pourtant, ces entreprises font face à une fragilisation préoccupante avec l'inflation et la hausse des coûts de l'énergie. À cela s'ajoute une concurrence déloyale grandissante liée à des installations illégales, à des pratiques de travail dissimulé, ou encore à des tarifs anormalement bas pratiqués en dehors de tout cadre légal. Malgré les engagements passés de l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces dérives restent insuffisants. Dans les faits, ce sont les entreprises respectueuses des règles qui continuent d'être soumises aux contrôles, tandis que les fraudes se multiplient. Les professionnels de la coiffure appellent donc à davantage d'équité de traitement, de contrôles ciblés et de soutien concret à leur activité. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur.
Question· Question écrite8264answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale dont sont victimes les salons de coiffure qui font face aux pratiques de certains établissements de type barbershop . Un nombre croissant de barbershops exerce en dehors des règles qui régissent normalement la profession, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de la coiffure traditionnelle : absence de diplômes ou de qualifications obligatoires, non-respect des normes d'hygiène, sous-déclaration d'activité, voire travail dissimulé. Dans un contexte de charges importantes, de hausse du coût des matières premières et d'inflation persistante, cette concurrence jugée déloyale aggrave la précarité du secteur. Ainsi, en 2023 ce sont plus de 1 100 salons de coiffure qui auraient fermé, notamment en raison de cette concurrence déloyale. Les professionnels de la coiffure réclament une application stricte du principe selon lequel « à métier égal, règles égales », ainsi qu'une intensification des contrôles administratifs et fiscaux dans les établissements concernés. Ils demandent également une adaptation du cadre réglementaire et fiscal pour garantir une concurrence loyale et préserver l'emploi local, notamment dans les petites communes et les centres-villes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles dans les établissements de type barbershops et faire respecter les obligations légales en matière de qualification professionnelle, d'hygiène et de fiscalité. Elle lui demande également de mettre en place les mesures nécessaires pour soutenir durablement les salons de coiffures traditionnels face à cette distorsion de concurrence.
Question· Question écrite8263answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur de la coiffure en France, victime d'une concurrence déloyale croissante, de l'inflation, de charges écrasantes et d'une déresponsabilisation inquiétante de l'État dans l'application des règles. Le secteur de la coiffure représente en France un pilier essentiel de l'économie de proximité. Avec plus de 85 000 établissements, plus de 180 000 actifs dont une majorité de femmes, et près de 13 millions de clients réguliers, il contribue non seulement à la vitalité des centres-villes et des zones rurales, mais aussi au tissu social en apportant bien-être, lien social et estime de soi. Pourtant, ce secteur fait aujourd'hui face à des difficultés multiples, profondes et largement ignorées par les pouvoirs publics. Les professionnels de la coiffure subissent violemment les conséquences de l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Français, provoque une contraction de la fréquentation des salons, et renchérit les coûts d'exploitation, notamment les charges énergétiques. Dans ce contexte, les TPE du secteur doivent affronter une pression fiscale et sociale croissante, sans que des contreparties ou des allègements significatifs n'aient été mis en place. Surtout, les coiffeurs dénoncent l'explosion de pratiques déloyales, que les déréglementations successives n'ont fait qu'encourager. Depuis l'abandon de la réglementation de 1946 sur l'obligation du brevet professionnel (BP) pour l'installation, les dérives se sont multipliées : installations illégales, prestations à domicile non déclarées, dumping tarifaire fondé sur l'évasion sociale et fiscale, ouvertures hors horaires autorisés, non-déclaration du personnel, etc. Pendant ce temps, les salons réguliers, respectueux des règles, font l'objet de contrôles tatillons, alors que les pratiques frauduleuses se développent en toute impunité. Les professionnels, notamment à travers l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), ont alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement sur ces dérives. Pourtant, ces interpellations restent sans réponse concrète. Pire, alors que l'État s'était engagé à renforcer les contrôles à la suite de la déréglementation du BP, il semble s'être totalement désengagé de cette mission essentielle de régulation, cédant à une logique libérale idéologique, au détriment des artisans. Dans le département du Doubs, comme partout ailleurs, les coiffeurs de proximité, souvent installés depuis des décennies, témoignent d'un sentiment d'injustice et d'abandon. Le poids des charges, la complexité administrative et la concurrence illégale conduisent à des fermetures en chaîne, des difficultés à embaucher, et une baisse drastique des vocations, compromettant la transmission des savoir-faire et la formation de la relève. À cela s'ajoute une inquiétude grandissante des professionnels face à la hausse du coût de l'apprentissage. Les salons de coiffure sont de véritables centres de formation : ils accueillent et forment en continu des milliers d'apprentis coiffeurs partout en France. Or la diminution progressive des aides à l'apprentissage décidée par l'État met en péril ce modèle vertueux, qui permet pourtant l'insertion professionnelle de nombreux jeunes. Cette décision est perçue comme un désengagement de l'État, alors même que les besoins en formation n'ont jamais été aussi cruciaux dans un secteur en tension. Il est urgent de restaurer l'équité entre les acteurs du secteur, en engageant une politique de contrôles ciblés et efficaces, en soutien aux professionnels respectueux de la législation. Il en va de la survie de milliers d'entreprises artisanales et de l'emploi dans nos territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour renforcer les contrôles à l'encontre des pratiques illégales dans la coiffure, alléger les charges et simplifier les démarches pesant sur les TPE du secteur, garantir un traitement équitable entre les acteurs et, plus largement, redonner un cadre réglementaire cohérent et protecteur à un métier fondamental de l'économie de proximité.
Question· Question écrite8262answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les artisans coiffeurs de la Drôme et, plus largement, sur l'ensemble du territoire national. Le secteur de la coiffure joue un rôle économique et social essentiel dans nos villes et nos villages. Il représente des dizaines de milliers d'entreprises, souvent des TPE, qui créent de l'emploi, forment des apprentis et participent à l'animation de proximité dans les territoires. L'ouverture d'un salon de coiffure n'est désormais plus réglementée par l'obtention d'un brevet professionnel et cette profession est donc concurrencée par des commerces ouverts en dehors des horaires autorisés, qui pratiquent des tarifs anormalement bas et embauchent parfois des personnels non déclarés. Si l'émergence de nouvelles spécialisations est un phénomène normal, il apparaît que des pratiques qui s'apparentent à une concurrence faussée se développent. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de protéger le savoir-faire, les compétences et les emplois de la filière coiffure et pour assurer aux consommateurs une information claire et une prestation sécurisée sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite8261answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences préoccupantes de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature liés aux véhicules de fonction et ses impacts directs sur la compétitivité et la stabilité économique du secteur de la distribution des matériaux de construction. Ce texte réglementaire, entré en vigueur de manière précipitée avec effet rétroactif au 1er février 2025, sans concertation préalable ni période transitoire, modifie substantiellement les modalités de calcul de l'avantage en nature associé à l'utilisation de véhicules de fonction. Selon les professionnels du secteur, cette mesure entraîne une augmentation significative de la base imposable pour les salariés concernés, avec une perte de pouvoir d'achat estimée entre 1 000 et 1 500 euros par an et une majoration du coût fiscal pour les entreprises pouvant atteindre jusqu'à 2 000 euros par véhicule et par an. À l'échelle d'une entreprise moyenne disposant de 120 véhicules de fonction, cela représente un surcoût annuel d'environ 180 000 euros en cotisations, ce qui est difficilement soutenable dans un contexte économique déjà marqué par l'inflation des coûts de l'énergie, des matières premières et une activité en repli. Le secteur de la distribution des matériaux de construction, qui regroupe plus de 4 500 entreprises en France et emploie près de 86 000 personnes, dont environ 10 000 commerciaux itinérants utilisateurs de véhicules de fonction, se dit particulièrement exposé à cette mesure. La fédération des distributeurs de matériaux de construction, qui s'est récemment exprimée à ce sujet, alerte également sur les effets pervers de cette réforme, en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de rétablissement des finances publiques. En effet, plusieurs entreprises envisageraient de renoncer à la mise à disposition de véhicules de fonction au profit de véhicules de société, ce qui, paradoxalement, pourrait se traduire par une baisse des recettes fiscales pour l'État et un ralentissement dans le verdissement des flottes. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités d'application de cet arrêté, en concertation avec les acteurs concernés, afin d'aménager un calendrier plus adapté, évaluer l'impact économique réel de cette mesure et proposer, le cas échéant, des dispositifs compensatoires pour les entreprises et les salariés affectés.
Question· Question écrite8259answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.
Question· Question écrite8258answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.
Question· Question écrite8256answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les salons de coiffure. Déjà confrontés à une augmentation de leurs charges de plus de 30 % notamment en raison de la hausse des coûts de l'électricité, les coiffeurs subissent les conséquences qui les expose à la concurrence des barbiers. L'exercice du métier de coiffeur en salon ou à domicile était auparavant soumis à la détention du brevet de maîtrise, du brevet professionnel ou d'un autre diplôme de niveau 4 et supérieur homologué et enregistré au RNCP. Ces brevets et diplômes attestaient d'une formation aux métiers de la coiffure suivie en Bac Pro, en BTS ou en bachelor. Dorénavant, seules trois années d'expérience en France ou au sein de l'Union européenne sont requises selon l'article R121-3 du code de l'artisanat. Cet assouplissement a favorisé l'apparition de nombreux barber shops qui exercent une concurrence directe sur les salons de coiffure. Au-delà de ces problèmes économiques et sans jeter l'opprobre à l'ensemble des barber shops , leur multiplication dans certains centre-ville et quartiers interroge. De nombreux élus locaux les soupçonnent, comme d'autres commerces, de parfois servir de vitrines au blanchiment d'argent issu du trafic de stupéfiants. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réguler l'implantation et l'activité des barber shops afin de rétablir une concurrence loyale avec les salons de coiffure et juguler un phénomène croissant d'ouvertures liées au trafic de stupéfiants. Elle lui demande également si une baisse des charges pesant sur les salons de coiffure est envisagée.
Question· Question écrite8254answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Alexis Corbière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le manque d'action, voire l'abandon de mesures écologiques par le Gouvernement, pour faire face au réchauffement climatique. Depuis près de 10 jours, notre pays subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Ainsi, Météo-France a dénombré 26 vagues de chaleur au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Selon Oxfam France, les conséquences de notre absence de préparation aux catastrophes à venir sont, par exemple, qu'1,3 million d'enfants français seraient exposés à une chaleur supérieure à 35° C dans les classes d'ici 2030. En 2050, une personne sur sept vivra dans une bouilloire thermique alors que déjà, aujourd'hui, 37 % des plus pauvres souffrent de la chaleur chez eux, contre seulement 20 % des plus riches. La France a vécu, en ce mois de juin, l'épisode caniculaire le plus étendu de son histoire. La 33e vague de chaleur du XXIème siècle de juin 2025 pourrait être l'une des plus chaudes jamais enregistrées. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée de mardi 1er juillet et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, est entré en vigueur un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense. Très en-deçà des espérances des syndicats de travailleurs, il n'est pas contraignant pour les employeurs ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. De même, dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié avec un an de retard en mars dernier, aucune des 52 mesures n'est à ce stade contraignante et le plan n'a pas vocation à recevoir une traduction législative. Mis en avant par le Gouvernement car disposant de « moyens inédits », il n'en est pourtant rien. En effet, le Fonds Barnier est certes renforcé de 75 millions d'euros par rapport à 2024 et 260 millions de celui-ci seront fléchés vers l'adaptation au changement climatique. Pourtant, aucun budget pluriannuel n'est prévu, alors que la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique nécessitent planification et investissements de long terme ! Les records de vagues de chaleur s'enchaînent mais le Président et son Gouvernement refusent de planifier. Or d'après les données du service météorologique français, les périodes de chaleur extrême devraient être de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues, une situation renforcée par l'inaction climatique du Gouvernement actuel. En effet, en 9 lois successives, 60 mesures et de nombreux décrets, Emmanuel Macron est parvenu à démanteler le droit à l'environnement et à provoquer un grand retour en arrière en matière d'écologie depuis 2017. Pour la seule année 2025, ce ne sont pas moins de 43 reculs selon les calculs de 37 ONG comme France nature environnement, Greepeace, Oxfam, etc. Sur les 60 mesures votées par les macronistes allant à l'encontre de la protection environnementale, 41 % d'entre elles concernent l'affaiblissement voire la destruction des normes de protection sanitaire et environnementale. Les principaux bénéficiaires sont, pour 60 %, les industriels. Le Gouvernement a supprimé, entre autres, des aides pour la voiture électrique et le vélo et a suspendu le dispositif MaPrimeRénov' qui devait permettre de lutter contre les passoires thermiques et a introduit des mesures de régression environnementale majeures avec le projet de loi dit de « la simplification de la vie économique ». Dans le budget 2025, la mission « écologie, développement et mobilité durable » a vu son budget amputé de 549 millions d'euros en autorisations d'engagement. Alors que l'écologie subit des coups de rabot inédits, selon les estimations de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), les investissements publics nécessaires seraient, a minima , de 2,3 milliards d'euros par an. Bien loin donc des 600 millions d'euros annuels dépensés entre 2018 et 2022 via la mise en œuvre du deuxième plan national d'adaptation. Il lui demande donc si elle va revenir sur l'abandon des mesures fortes permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Il lui demande également quelles nouvelles mesures structurelles elle compte mettre en place pour agir efficacement pour la défense de l'environnement, la réduction des gazs à effet de serre et pour la réduction des inégalités dues aux changements climatiques. Il lui demande enfin si elle peut assurer qu'aucune réduction budgétaire sur l'écologie ne sera mise en œuvre dans le prochain budget.
Question· Question écrite8250answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la situation d'abandon dans laquelle se trouvent de nombreux viticulteurs, viticultrices, agriculteurs, agricultrices de Gironde, frappés de plein fouet par les orages violents de mai et juin 2025. Grêle, vent, mini-tornades et pluies diluviennes ont ravagé des centaines d'hectares, provoquant des pertes de récolte à venir parfois totales. Pourtant, la majorité des exploitants sinistrés n'auront pas accès à une indemnisation à la hauteur des dégâts, faute de couverture assurantielle ou de dispositifs publics adaptés. Le constat est implacable : le système actuel ne protège plus celles et ceux qui produisent, nourrissent, entretiennent les territoires. Pour les non-assurés du secteur viticole, l'indemnisation n'intervient qu'au-delà de 50 % de pertes, à hauteur de 20 à 35 % seulement et dans des délais totalement incompatibles avec les urgences de terrain (à N+1). Le coût des assurances privées, les seuils inatteignables et les « moyennes olympiques » absurdes font du dispositif actuel une machine à exclure. Cette situation est connue, documentée, dénoncée depuis des années, sans réponse structurelle. Cette impasse révèle une double carence de l'État : celle de ne pas agir sérieusement contre les causes du dérèglement climatique et celle de ne pas prendre ses responsabilités face aux conséquences concrètes pour les agriculteurs. L'urgence impose désormais une réponse politique à la hauteur. Mme la députée demande à Mme la ministre de venir en aide aux agriculteurs sinistrés en procédant à la reconnaissance immédiate de la situation comme un évènement climatique exceptionnel, ouvrant droit à un dédommagement public exceptionnel pour les exploitants touchés, en dehors des conditions assurantielles actuelles. Elle lui demande également d'utiliser le fonds d'urgence viticole de 20 millions d'euros promis en 2024, mais jamais utilisé, et de mettre en chantier un nouveau système de gestion des risques climatiques, fondé sur une solidarité publique réelle, accessible à toutes les exploitations et non sur la seule logique assurantielle privée. Il est urgent de mettre en place une politique climatique cohérente pour ne pas laisser se multiplier les catastrophes, ainsi que des mesures d'indemnisation pour celles et ceux qui en subissent les effets. Il est de la responsabilité de l'État de garantir à ses paysans un droit fondamental : celui d'être protégés face à l'imprévisible afin de pouvoir continuer à exister. En conséquence, elle lui demande enfin quelles mesures elle va mettre en place pour assurer le dédommagement des viticulteurs et agriculteurs touchés durement par les aléas climatiques, d'une part, et pour engager la réforme du système assurantiel, d'autre part.
Question· Question écrite8240open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.
Question· Question écrite8239open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an. Actuellement, la sécurité sociale prend en charge une seule paire de chaussures orthopédiques par an pour les adultes et deux paires pour les moins de 18 ans. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte les réalités du quotidien et les besoins spécifiques de nombreuses catégories de citoyens. En effet, au-delà du fait qu'un usage exclusif d'une seule paire de chaussures par an est peu réaliste, certaines professions et pratiques sportives rendent cette limitation particulièrement problématique. C'est le cas, par exemple, des agriculteurs ou des sportifs de haut niveau, qui sollicitent intensément leurs chaussures et qui peuvent donc nécessiter plusieurs paires adaptées sur une même année. De plus, les patients dont la pathologie évolue, nécessitant une correction modifiée, ne peuvent attendre un an pour obtenir une paire adaptée. Dans une telle situation, le coût élevé des chaussures orthopédiques peut alors représenter un frein important pour les patients dans leurs démarches de demande d'une seconde paire et donc avoir des conséquences directes sur leur autonomie et leur qualité de vie. Sur la base de ces éléments, il s'interroge aux fins de savoir si le Gouvernement envisage une réévaluation du nombre de paires de chaussures orthopédiques remboursées par an pour les adultes, afin de mieux répondre aux besoins des patients, de garantir leur mobilité et leur confort au quotidien et d'assurer une accessibilité effective pour tous aux soins nécessaires.
Question· Question écrite8238answered
France · National Assembly · 8 July 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), pathologie encore largement méconnue en France malgré sa gravité. Reconnue depuis 1969 par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10 G93.3), l'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique grave, chronique et systémique, présentant une dimension immunologique marquée. Elle se caractérise notamment par une intolérance à l'effort (PEM), des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, une dysautonomie et un handicap profond, conduisant dans de nombreux cas à une dégradation significative de la qualité de vie. Les estimations disponibles font état de 17 à 30 millions de personnes touchées dans le monde, dont 240 000 à 300 000 en France. Pourtant, environ 75 % des patients ne bénéficient toujours d'aucun diagnostic et un quart d'entre eux présentent une forme sévère ou très sévère de la maladie. Ce manque de reconnaissance entraîne une forte errance médicale, un défaut d'accès aux soins adaptés et place nombre de patients dans une situation de grande vulnérabilité, souvent aggravée par des situations de maltraitance institutionnelle. L'espérance de vie réduite et le taux de suicide élevé parmi les personnes atteintes témoignent de la gravité de cette pathologie. Par ailleurs, une augmentation notable du nombre de cas est désormais observée dans un contexte post-infectieux, notamment à la suite d'infections virales telles que la covid-19 ou le virus d'Epstein-Barr. Cette réalité souligne que la pathologie touche un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes patients et renforce l'urgence d'une reconnaissance officielle et d'une réponse adaptée. À ce jour, il n'existe en France ni stratégie nationale de prise en charge, ni dispositif de formation spécifique à destination des professionnels de santé, ni centres de référence ou de compétence, ni financement dédié à la recherche sur cette maladie. À l'inverse, plusieurs pays ont mis en œuvre des politiques publiques ambitieuses : le Royaume-Uni, à travers les recommandations du NICE publiées en 2021, a reconnu le caractère invalidant de la maladie et proscrit les traitements inadaptés, en privilégiant une approche centrée sur le repos et la reconnaissance du handicap. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le NIH considère l'EM comme une pathologie biologique complexe et sévère. La Commission européenne, quant à elle, encourage son intégration dans les politiques de recherche, de santé et de reconnaissance du handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme affection grave et invalidante. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour développer une formation initiale et continue adaptée des professionnels de santé à cette pathologie et à ses co-morbidités (SAMA, POTS, dysautonomie), mettre en place des structures de soins dédiées, améliorer la recherche publique et garantir aux personnes malades un accès effectif aux soins, à leurs droits sociaux et à une reconnaissance pleine de leur situation de handicap, afin de rompre avec l'invisibilisation et l'isolement qui les touchent.
Question· Question écrite8237answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance du glaucome comme affection de longue durée (ALD). Sans traitement approprié et régulier, cette affectation peut causer une perte irrémédiable de la vision. En France, elle touche près d'un million de personnes, dont 400 000 ignorent qu'elles sont concernées. Cette pathologie désigne en fait un ensemble de maladies graves de l'œil qui se caractérise par une douleur soudaine et très vive avec une nette baisse visuelle. Ou, au contraire, l'affection peut ne pas avoir de symptômes apparents rendant le diagnostic souvent tardif alors que la pathologie est déjà trop avancée. Heureusement, il existe plusieurs traitements du glaucome comme le collyre, le laser ou la chirurgie. Ils permettent de limiter l'évolution de la maladie. Toutefois, s'il y a une perte d'acuité visuelle au moment du diagnostic, celle-ci est irréversible. Mais, aujourd'hui, le glaucome ne figure toujours pas parmi les affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cette situation pénalise fortement les personnes atteintes de glaucome, en particulier les personnes vulnérables. De plus, les examens liés au glaucome nécessitent souvent l'instillation de collyres qui dilatent les pupilles et altèrent la vision, rendant la conduite dangereuse voire impossible pour plusieurs heures. Il est donc indispensable que les patients puissent bénéficier d'un transport en VSL pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux en toute sécurité, sans en avoir à supporter le coût. Il lui demande donc de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les ALD et à garantir aux patients l'accès au transport sanitaire pris en charge, afin de faciliter leur suivi médical et prévenir de nombreux cas de cécité évitable.
Question· Question écrite8236open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d'obésité sévère ou d'un handicap lourd. Actuellement, les frais liés à ces transports spécialisés ne sont pas couverts par l'assurance maladie, alors même qu'ils sont indispensables à certaines personnes pour accéder à leurs soins. Une ambulance bariatrique nécessite un matériel spécifique et la mobilisation d'un équipage renforcé - souvent quatre ambulanciers -, ce qui génère un surcoût pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros par trajet. Ce coût important reste aujourd'hui à la charge des patients, dont beaucoup se voient contraints de renoncer à des soins essentiels. Pourtant, le caractère indispensable de ces transports a été reconnu dès décembre 2020 par l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, qui dispose que les transports bariatriques « constituent une offre de transport indispensable dans la chaîne de soins » et qu'ils « doivent être organisés et valorisés » pour éviter toute rupture de parcours de soins ou appel abusif aux transports urgents. Cet avenant annonçait ainsi l'élaboration d'une tarification spécifique dès 2021, ce qui n'a jamais été concrétisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ensuite autorisé une expérimentation via le Fonds d'intervention régional (FIR), restée lettre morte à ce jour. De même, l'avenant n° 11 à la convention précitée, approuvé par arrêté le 3 mai 2023, prévoyait la publication d'un cahier des charges spécifique et la mise en place d'un modèle tarifaire de référence, toujours en attente de concrétisation. Dans un contexte d'accroissement des besoins, il lui demande dans quels délais sera enfin mise en œuvre l'expérimentation prévue par la LFSS pour 2022 et quand seront publiés le cahier des charges et le modèle tarifaire prévu dans l'avenant n° 11.
Question· Question écrite8235open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de prises en charge de la dermopigmentation, dans le cadre d'une reconstruction mammaire après un cancer du sein. Technique de reconstruction et de restauration de l'aspect esthétique du sein après un cancer, la méthode du tatouage thérapeutique 3D a été retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques du cancer du sein, permettant sa prise en charge intégrale par l'assurance maladie. La prise en charge est accordée aux femmes bénéficiant d'une intervention d'un professionnel de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, excluant ainsi les soins pratiqués par des esthéticiens formés à la technique de dermopigmentation et à la sécurité sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à favoriser plus largement l'accès à cette technique et à mieux informer les patientes concernées.
Question· Question écrite8234answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des conséquences financières pour les collectivités du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits à congés. Les collectivités sont aujourd'hui confrontées à une charge financière croissante liée aux dispositions réglementaires encadrant la protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'interruption prolongée de travail. En effet, les articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoient un dispositif de protection financière pour les agents à l'expiration de leurs droits statutaires pour congé maladie, de longue maladie ou de longue durée. Ainsi, l'employeur doit assurer le versement du demi-traitement jusqu'à la prise de décision concernant la réintégration, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire concerné. Cependant, en matière de retraite pour invalidité, la décision de l'employeur demeure conditionnée par l'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont l'instruction des dossiers peut prendre jusqu'à neuf mois. Durant cette période l'employeur doit maintenir le demi-traitement de l'agent ou le plein traitement en cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ce qui pèse très lourd sur les finances de la collectivité. Dans un contexte où les contraintes financières sont de plus en plus importantes pour les collectivités, cette situation n'est plus supportable pour elles. Cette charge financière, qui résulte des trop longs délais de traitement des dossiers de la part de la CNRACL, pénalise les finances locales et les employeurs territoriaux. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement pour savoir comment il souhaite accompagner les collectivités pour permettre d'atténuer l'impact financier de cette mesure sur les collectivités.
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