Labour

Question 13095 — drogue

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la lutte contre le narcotrafic en Méditerranée. Le trafic de drogues dans cette mer est important et en croissance. La drogue transitant par cet espace provient d'Asie, d'Afrique et même d'Amérique du Sud après avoir transité par le détroit de Gibraltar. Les saisies record de stupéfiants opérées en mer par la marine nationale attestent de l'importance de surveiller et de lutter contre ce fléau. Aux côtés des forces armées ou des forces de l'ordre, la direction générale des douanes et droits indirects est également mobilisée. Mme la députée salue à cet effet le travail des douaniers déjà fortement mobilisés à terre, notamment dans son département des Pyrénées-Orientales où la frontière avec l'Espagne est un point de passage de nombreux trafics, qu'ils soient d'êtres humains avec l'immigration illégale ou de produits illicites comme les drogues. Outre la frontière franco-espagnole, la mer constitue une autre porte d'entrée « naturelle » de la drogue dans un département maritime comme les Pyrénées-Orientales. Dans ce contexte, elle lui demande de quels moyens la DGDDI dispose pour contrôler les navires et les embarcations suspectes près des côtes. Elle souhaite également savoir quels volumes sont saisis chaque année en mer et sur terre par les douanes dans les Pyrénées-Orientales.

Question 13092 — dépendance

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limitations actuelles du dispositif d'allocation journalière du proche aidant (AJPA), en particulier sur la durée maximale d'indemnisation par personne aidée, ainsi que sur les possibilités juridiques d'évolution de ce cadre. Cette question fait suite à l'interpellation directe d'un habitant de la circonscription de M. le député qui consacre depuis décembre 2022 l'essentiel de son temps et de ses efforts à accompagner son épouse dont le handicap est reconnu à 80 %. Il a pour cela mobilisé un congé de proche aidant, prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Or, depuis le 17 novembre 2025, il se retrouve sans aucune ressource financière : les indemnités journalières de la sécurité sociale ont été interrompues et l'AJPA ne lui est plus versée, la limite maximale de 66 jours d'indemnisation pour une même personne aidée ayant été atteinte. En effet, l'AJPA est versée sous conditions : une indemnisation limitée à 66 jours par personne aidée (ou 132 demi-journées) ; un plafond global de 264 jours sur l'ensemble de la carrière de l'aidant ; un maximum de 22 jour indemnisable par mois. Ces dispositions, bien que réglementaires, découlent d'une habilitation législative. M. le député s'interroge sur la possibilité que ce cadre engendre une inégalité : un aidant accompagnant 4 personnes successivement peut percevoir 264 jours d'AJPA, alors qu'un aidant se consacrant pleinement à un unique proche gravement dépendant est limité à 66 jours d'indemnisation. Cette situation va à l'encontre du principe de solidarité familiale qui fonde pourtant le dispositif AJPA ; il aggrave en outre la précarité de nombreux aidants qui renoncent à leur activité professionnelle pour pouvoir se consacrer à des protocoles d'aide intense, sans relais ni répit, au prix d'une forte détresse psychique, sociale et économique. En pratique, le droit au congé est vidé de sa substance lorsque l'indemnisation s'interrompt au bout de quelques semaines, sans solution alternative. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire actuel, notamment le décret n° 2025-1410 et les articles D. 168-12 et suivants du code de la sécurité sociale, afin d'adapter les plafonds d'indemnisation de l'AJPA aux situations de dépendance lourde concernant une même personne aidée. À défaut d'une telle initiative et afin de répondre à cette suspicion d'inégalité, M. le député envisage de déposer une proposition de loi visant à modifier l'article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, de manière à y inscrire directement certaines conditions d'indemnisation aujourd'hui renvoyées au pouvoir réglementaire, notamment en cas de prise en charge durable d'un seul proche. Dans cette perspective, il souhaite connaître sa position quant à la recevabilité d'une telle initiative. Il l'interroge en particulier sur la possibilité que le Gouvernement oppose, sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, une irrecevabilité au motif qu'une telle proposition empiéterait sur le domaine réglementaire.

Question 13081 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.

Question 13080 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.

Question 13073 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du coût social, psychologique et économique de la ménopause. Dans une étude publiée en mars 2025, les économistes Gabriella Conti, Rita Ginja, Petra Persson et Barton Willage ont révélé que la ménopause entraîne des pertes durables en matière de revenu et d'emploi, touchant davantage les femmes les plus précaires et les moins diplômées. En effet, les revenus des femmes diminuent de 4,3 % en moyenne au cours des quatre années suivant le diagnostic de la ménopause et jusqu'à 10 % après quatre années. D'après cette même étude, les effets économiques négatifs de la ménopause peuvent être contrebalancés par une prise en charge médicale, notamment par le traitement hormonal de substitution (THS). Cependant, d'après le rapport déposé en avril 2025 par Mme la ministre, alors députée, seules 2,5 % des Françaises de plus de 45 ans se sont procuré des traitements hormonaux de substitution. En effet, les femmes touchées par la ménopause font face à de grandes inégalités d'accès à l'information médicale concernant le THS. En outre, ce dernier n'est pas intégralement remboursé par la sécurité sociale, ce qui augmente les inégalités d'accès au traitement. Dans ce même rapport, de nombreux témoignages font état des effets extrêmement bénéfiques du THS sur la santé physique et mentale ainsi que sur la vie professionnelle des femmes subissant les symptômes de la ménopause. Ces témoignages montrent que beaucoup de femmes n'ont pas pu avoir accès au THS faute de moyens, d'information ou de volonté médicale. En outre, les traitements hormonaux ne peuvent constituer l'unique solution aux problématiques subies par les femmes lors de la ménopause. En effet, une prise en charge globale basée sur la prévention, l'information, l'accompagnement psychologique et sanitaire des femmes est également nécessaire. Ainsi, les insoumis défendent depuis des années dans leur programme le remboursement intégral du traitement hormonal de la ménopause par la sécurité sociale et la généralisation de l'information médicale à son sujet. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de prendre en charge la ménopause à la hauteur des besoins.

Question 13071 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de remboursement des anticorps monoclonaux anti-CGRP indiqués dans le traitement des migraines chroniques. La migraine chronique constitue une pathologie neurologique invalidante touchant plusieurs milliers de patients en France. Elle entraîne un retentissement majeur sur la qualité de vie, l'activité professionnelle avec de nombreux arrêts de travail, mais aussi sur la santé mentale des personnes atteintes. Depuis plusieurs années, une nouvelle voie thérapeutique ciblant les peptides reliés au gène de la calcitonine (anticorps anti-CGRP) a obtenu une autorisation de mise sur le marché et un avis favorable de la Haute Autorité de santé, ces traitements ayant démontré une réduction très significative du nombre de migraines par mois chez ces patients en échec des thérapeutiques conventionnelles. Cependant, malgré une efficacité reconnue, l'absence de remboursement en raison d'un service médical rendu jugé insuffisant de niveau V limite considérablement leur accès, créant une inégalité entre les patients selon leurs ressources financières. De nombreux patients se trouvent ainsi privés d'une solution thérapeutique susceptible d'améliorer leur état de santé, de réduire les multiples prises médicamenteuses et de diminuer les arrêts de travail. Pour rappel, ces médicaments sont pris en charge dans la plupart des pays européens à savoir l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne mais aussi le Royaume-Uni. Dans ce contexte, elle lui demande si une réévaluation de ce SMR peut être envisagée à court ou moyen terme, afin d'ouvrir la voie au remboursement et ainsi garantir un accès équitable à ces innovations thérapeutiques.

Question 13070 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance , qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.

Question 13069 — associations et fondations

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent actuellement les associations en France. En octobre 2025, les associations se sont mobilisées massivement sur tout le territoire pour alerter sur leur équilibre financier et la baisse continue de leurs financements. Le constat est alarmant : un quart des associations envisagent d'arrêter leurs activités tandis qu'un tiers d'entre elles l'ont déjà fait, faute de moyens suffisants pour continuer. Les associations comptent aujourd'hui 1,8 million de salariés et 20 millions de bénévoles, dans des secteurs très divers. En 2025, 16 000 personnes travaillant dans le secteur associatif ont été licenciées. Alors que l'État s'appuie de plus en plus sur ces associations en leur demandant de réaliser de plus en plus de missions, alors que beaucoup de collectivités se désengagent et se recentrent sur leurs compétences obligatoires et que le taux de pauvreté explose, les moyens alloués au secteur associatif sont sans cesse diminués. L'augmentation des coûts de fonctionnement des associations (location des locaux, augmentation des coûts énergétiques et de transport, etc.) et la baisse constante des financements publics sont responsables de cette situation. Face à l'impossibilité de poursuivre leurs activités, beaucoup d'associations, qui proposent de véritables services de proximité, baissent les bras et des milliers d'habitants et de familles sont pénalisés. Alors que la société est confrontée à des défis sociaux, écologiques, culturels, économiques et démocratiques sans précédents, ces structures doivent avoir les moyens de fonctionner et de développer leurs activités, essentielles à la vie des territoires. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les associations et garantir leur bon fonctionnement sur tout le territoire national et dans tous les champs d'activités.

Question 13068 — arts et spectacles

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Créé en 2016, le FONPEPS avait pour objectif explicite de lutter contre la précarité structurelle du secteur et d'encourager la création d'emplois durables dans le spectacle vivant et enregistré. Initialement doté d'une enveloppe de l'ordre de 90 millions d'euros annuels, ce fonds constituait le premier dispositif spécifiquement destiné à soutenir l'emploi pérenne dans ces secteurs. Or les organisations professionnelles et syndicales dénoncent depuis plusieurs années une baisse massive et continue des crédits alloués à ce dispositif. Ainsi, les aides mobilisées atteignaient environ 60 millions d'euros par an ces dernières années, tandis que la loi de finances pour 2026 n'inscrit plus que 36 millions d'euros, soit une diminution substantielle susceptible d'entraîner des suppressions d'emplois. D'autres organisations rappellent qu'en 2024, 55 millions d'euros avaient été dépensés au titre du FONPEPS, contre 32,2 millions inscrits pour 2025, soit une baisse de plus de 40 %. Dans ce contexte de contraction budgétaire, le décret du 30 décembre 2025 modifie en profondeur les modalités d'intervention du dispositif. Il abaisse notamment le plafond de certaines aides à l'embauche en contrat à durée déterminée et de l'aide au plateau artistique de 22 000 euros à 11 000 euros, par entreprise et par an. Plus largement, selon les partenaires sociaux, ce texte « baisse les niveaux d'intervention des aides, réduit leur portée » et a suscité une « vive colère » dans l'ensemble de la profession. Sur le terrain, les conséquences sont immédiates. De nombreuses compagnies, notamment indépendantes, avaient construit leurs budgets 2026 sur les règles antérieures, avec des contrats déjà signés. La division par deux du plafond d'aide crée brutalement des déficits structurels dans des structures déjà fragilisées par la baisse des financements publics ainsi que la diminution des achats de spectacles par les collectivités territoriales. Plusieurs témoignages convergents font état de décisions de réduction d'emplois artistiques et techniques, d'annulation de résidences et de représentations, voire de renoncement à des droits d'auteur ou de mise en scène pour équilibrer les budgets. Dans certaines compagnies de taille moyenne, cette réforme pourrait conduire à supprimer plus de 100 heures de travail pour plusieurs artistes, soit une part significative des heures nécessaires à l'ouverture de leurs droits à l'assurance-chômage des intermittents. En outre, les nouvelles modalités de calcul des aides s'ouvrent aux plateaux réduits, notamment à deux artistes, ce qui ne doit absolument pas se faire au détriment des spectacles impliquant six, sept ou huit interprètes. À enveloppe de billetterie constante, cette orientation risque de se traduire mécaniquement par une diminution du nombre d'emplois artistiques. Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale qu'elle va à rebours d'autres politiques publiques, comme certains crédits d'impôt du spectacle vivant, qui encouragent au contraire les distributions plus importantes, précisément parce qu'elles sont plus intensives en emplois. Par ailleurs, les petites compagnies indépendantes assurent une part essentielle des missions de service public culturel : actions d'éducation artistique et culturelle, interventions en milieu scolaire, en établissements médico-sociaux ou auprès de publics empêchés. Ces missions, souvent peu rentables économiquement, reposent sur des structures fragiles dont l'équilibre dépend en partie des dispositifs d'aide à l'emploi comme le FONPEPS. Dans un secteur qui compte plus de cent mille intermittents et dont l'économie repose largement sur l'emploi discontinu et la multiplicité des employeurs, toute baisse des dispositifs de soutien à l'emploi a des conséquences sociales immédiates. Ainsi, loin de soutenir l'emploi pérenne, le décret n° 2025-1424 apparaît comme un facteur de réduction d'activité, de destruction d'emplois et de fragilisation du tissu culturel indépendant. Au regard de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre si des évaluations d'impact sur l'emploi artistique et technique ont été réalisées avant la publication de ce décret et combien d'emplois pourraient être affectés par la baisse des plafonds d'aide et des crédits du FONPEPS. Il lui demande aussi si le Gouvernement envisage une révision du décret afin de rétablir des niveaux d'aide compatibles avec l'objectif initial du dispositif, à savoir la création et le maintien d'emplois durables dans le spectacle. Enfin et plus largement, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour garantir la survie des petites et moyennes compagnies, qui assurent pourtant une part essentielle du service public culturel sur l'ensemble du territoire.

Question 13051 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité d'inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans durant la Seconde Guerre mondiale parmi les actes de barbarie reconnus par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En Alsace et en Moselle, cette question n'appartient pas seulement aux livres d'histoire. Elle traverse encore les familles, les villages, les mémoires. Entre 1942 et 1945, près de 130 000 hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été arrachés à leur foyer pour être incorporés de force dans l'armée allemande, conséquence directe de l'annexion de fait de ces territoires par le régime nazi. Ces hommes n'ont pas choisi. Ils ont été contraints de porter un uniforme qui n'était pas le leur, parfois de combattre contre leur propre pays. Le bilan est tragique : environ 30 000 morts, 30 000 blessés ou invalides, entre 10 000 et 12 000 disparus. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des destins brisés, des familles plongées dans l'attente et le silence. Il y a aussi ces actes de courage, parfois discrets, parfois héroïques, accomplis dans des conditions extrêmes. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît comme actes de barbarie les persécutions perpétrées par l'Allemagne nazie. Or l'incorporation de force - enrôlement contraint, privation de liberté, exposition délibérée à la mort, rupture des liens familiaux - répond pleinement à cette définition. Elle constitue une violence d'État imposée à des citoyens privés de tout choix. Si le traité franco-allemand de 1981 a qualifié l'incorporation de force de « faute allemande », cette reconnaissance, si importante soit-elle, ne saurait suffire. Près de quatre-vingts ans après la fin du conflit, il demeure une attente forte d'une reconnaissance symbolique et juridique claire par la République française. Une telle inscription dans le décret de 2004 serait un geste fort, à la hauteur de l'histoire singulière de l'Alsace et de la Moselle et un signal de respect envers les familles concernées. Dans le même esprit de justice, Mme la députée rappelle que l'amendement adopté par le Sénat visant à prévoir une indemnisation pour les orphelins des Malgré-Nous encore en vie - à hauteur de 30 millions d'euros - n'a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget de l'État pour l'année 2026. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'y inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans comme un acte de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et s'il envisage de rouvrir la réflexion sur les mesures de reconnaissance et de réparation à destination des familles concernées.

Question 13048 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de la révision envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », qui suscite des inquiétudes parmi les producteurs. Cette IGP, reconnue en 2015, constitue un marqueur fort de l'identité agricole et gastronomique du nord de la Gironde et un levier essentiel de valorisation économique pour les exploitations concernées. Cette reconnaissance repose sur un cahier des charges garantissant l'origine, la qualité et les pratiques culturales propres à ce territoire. Elle permet aujourd'hui à une production locale structurée de se distinguer sur un marché où la concurrence déloyale sévit de façon croissante. Pour l'année 2025, l'Association des producteurs d'asperges du Blayais (« Apab ») dénombrait 31 producteurs exploitant 190,75 hectares (un chiffre en diminution puisque la superficie atteignait 203 hectares en 2024 et 214 en 2023) et 525 tonnes ont été vendues en 2024. Indéniablement, l'asperge du Blayais fait partie intégrante du patrimoine agricole et culinaire du Nord Gironde et Mme la députée s'en réjouit. Or les producteurs réunis au sein de l'Apab ont décidé de suspendre la procédure de révision du cahier des charges de l'IGP. Ils alertent en particulier sur le risque qu'une révision mal calibrée conduise à une dilution de l'IGP, en élargissant excessivement son périmètre ou en assouplissant ses exigences, au détriment de la spécificité du Blayais et de la reconnaissance de leur travail. Ils soulignent également le poids croissant des contraintes administratives et la complexité des procédures, qui sont de nature à décourager les initiatives. De la même façon, ils pointent le coût significatif de l'intervention d'un prestataire externe en matière de modification des descriptions organoleptiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux producteurs d'asperges du Blayais afin que toute révision du cahier des charges de l'IGP se déroule selon une procédure lisible et accessible, qui permette de préserver l'identité de la filière et d'une façon générale ce qu'il entend mettre en place dans le but de la protéger structurellement de la concurrence étrangère.

Question 13044 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.

Question 13042 — agriculture

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cotisants solidaires au regard du régime des calamités agricoles. Ces exploitants, bien qu'exerçant une activité agricole effective et contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques ou sanitaires, en raison de leur statut social spécifique. Or ils peuvent subir des dommages économiques comparables à ceux des exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Dans un contexte d'intensification des risques climatiques et de fragilisation des petites structures agricoles, cette exclusion apparaît de nature à créer une rupture d'égalité devant la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre les cotisants solidaires éligibles au régime des calamités agricoles et selon quelles modalités juridiques et financières une telle évolution pourrait être mise en œuvre.

Question 13040 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'avoir été exposées à cette substance et sur l'élargissement de la liste des établissements ayant exposé à l'amiante. Les listes des établissements ayant exposé à l'amiante et l'obligation de remplir des critères stricts pour les victimes viennent limiter le nombre de celles qui peuvent prétendre à indemnisation de leurs préjudices en raison d'avoir été exposé à l'amiante. Ainsi, un certain nombre en sont injustement exclues. D'une part, s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les établissements ayant exposé à l'amiante sont répertoriés dans plusieurs listes établies par le ministère et régulièrement mises à jour. Or il apparaît qu'un certain nombre d'établissements qui devraient y être répertoriés n'y figurent pas. En effet, y échappent des établissements qui ont changé de nom, des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. D'autre part, s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur (FIE), la procédure réservée aux victimes de l'amiante en vue d'être indemnisées de leurs préjudices présente une difficulté majeure qui réside dans la nécessité pour les victimes de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'établissement, l'exposition à l'amiante et le dommage, la maladie développée par les victimes et les préjudices qui en résultent, ou encore le préjudice d'anxiété constitué par la crainte de tomber un jour malade. Il est important de préciser que, dans les faits, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier de cette procédure. Le Gouvernement doit affirmer rigoureusement que la totalité des victimes de l'amiante doivent être indemnisées à hauteur de la totalité des préjudices qu'elles ont subis. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : premièrement, l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante aux établissements qui ont changé de nom, à des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. Deuxièmement, instaurer une présomption de causalité, de sorte que dès lors qu'une victime démontre, d'une part qu'elle a été exposée à l'amiante et, d'autre part, qu'elle est malade, son indemnisation soit automatiquement mise en œuvre. Il lui demande donc s'il entend faire procéder à l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante par leur mise à jour, sous quelle échéance et s'il est favorable à l'établissement d'une présomption de causalité globale pour les victimes de l'amiante en vue de faciliter la procédure d'indemnisation et ainsi permettre à toutes les victimes de l'amiante d'être indemnisées en supprimant des critères exclusifs et injustes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour indemniser plus facilement les salariés des petites et moyennes entreprises.

Pause housebuilding targets imposed on councils, review and identify local need

United Kingdom · UK Parliament · 23 February 2026

We ask the government to pause housebuilding targets and consult local communities to identify where substantial house building is needed, not where developers prefer to build. We worry about developers appealing rejected applications and councils and communities often having no funds for a defence. We are concerned that villages are being overwhelmed by inappropriate planning applications from land banking developers despite the lack of employment, infrastructure, and services in rural areas – outdated water/sewage pipes, inadequate public transport, limited health services. We feel that local housing needs do not require high end houses nor anything like the numbers of houses proposed. In Mickleton, applications for hundreds of new houses have been submitted, representing a significant increase in village size. A local survey indicated a preference amongst many residents for accepting no more than 50 new homes over the next 5 years.

Introduce same pension age for ambulance workers as for Police and Firefighters

United Kingdom · UK Parliament · 22 February 2026

Lower the pension age for ambulance service workers under the NHS scheme to 60, in line with the Police and Firefighters. Ambulance staff have the stresses and face the same dangers as police and fire fighters. They do not have the privilege of lower pension ages despite being front line workers. We believe it is the duty of Parliamentarians to bring ALL emergency service staff in line regarding pensions and pay more widely. We rely on all of these people in times of accident, major incidents and all manner of health and urgent needs.

proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

France · Senate · 20 February 2026

Question 13036 — transports par eau

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur un vide juridique ayant réduit les droits sociaux et à la retraite d'anciens salariés embarqués de la Brittany Ferries. À partir de 1987, une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur les navires de la Brittany Ferries ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la société de restauration et d'hôtellerie SERESTEL, sans relever du régime social des marins (ENIM). Ce choix de rattachement juridique n'a pourtant entraîné aucune modification de leurs missions. Ces agents ont exercé des fonctions de service embarqué, avec les contraintes spécifiques liées à la vie en mer, tout en étant affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus favorable pour la société employeuse. Ils ont ainsi partagé les mêmes facteurs de pénibilité que les autres marins affiliés à l'ENIM, sans bénéficier des droits sociaux attachés au statut d'inscrit maritime, se traduisant par des horaires plus lourds, des rémunérations moindres ainsi que des congés et pensions moins favorables. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, qui établit clairement que, sur les navires à passagers, les agents du service général doivent être reconnus comme des marins affiliés à l'ENIM. Toutefois, ce décret ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive des droits des ADSG ayant navigué tout en étant rattachés au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, environ 150 marins encore en activité, ainsi qu'une centaine de retraités récents ayant navigué au sein de la SERESTEL, demandent aujourd'hui la reconnaissance de leur qualité de marin et de leur affiliation à l'ENIM pour les périodes de navigation concernées, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite des marins, ainsi que de la validation des périodes de chômage indemnisé et des indemnités journalières entre embarquements. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette rupture de droits et permettre la reconnaissance des droits sociaux et à la retraite des marins concernés.

Question 13032 — syndicats

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.

Question 13031 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut fiscal et social non encadré du jockey. Le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur dont il est le salarié. Or ce n'est plus le cas lorsqu'il monte un cheval entraîné par un autre entraîneur, sans lien juridique avec ce dernier. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s'est rapprochée de la Mutualité sociale agricole afin de sécuriser et clarifier le statut social de ces jockeys volants, en cas d'accident. Cette modification a permis d'amender le code des courses (art. 38 du code des courses). Néanmoins, les allocations de courses étant versées selon une répartition entre le propriétaire du cheval, l'entraîneur et le jockey, la profession souhaite désormais voir étendre ce nouveau statut à tous les jockeys pour les couvrir le temps de la course dite « externe ». Afin que la couverture sociale du jockey ne soit pas remise en cause en cas d'accident à l'occasion d'une course externe, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français propose une obligation, pour le jockey volant, de se déclarer en tant que travailleur non salarié sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Dans une réponse adressée par le ministère de l'agriculture en 2022 à une précédente intervention de la part de Mme la députée, il a été indiqué à cette dernière que « le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion en lien avec la profession, afin qu'une solution pertinente et adaptée puisse être apportée pour déterminer le statut social de ces professionnels pendant les montes "extérieures". Néanmoins, il peut d'ores et déjà être précisé que les activités agricoles, au nombre desquelles figurent les courses de chevaux, n'ouvrent pas droit au statut de micro-entrepreneur. En effet, ce statut n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, lequel obéit à une logique de seuils d'affiliation (surface minimale d'assujettissement, temps de travail) qui permet notamment d'établir le caractère professionnel de l'activité agricole exercée ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement, suite à la réflexion menée avec la profession, afin de faire évoluer le statut social de ces professionnels pendant les montes « extérieures ».

Question 13030 — sports

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.

Question 13026 — santé

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Julien Gokel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa), dispositif instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale afin de soutenir des expérimentations innovantes en matière d'organisation des soins et d'accès à la santé. Ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives, telles que la MSP du Kruysbellaert à Dunkerque (Nord), de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale. Or il a été récemment notifié aux structures concernées que le financement de l'article 51 SecPa prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, alors même que les évaluations menées ont mis en évidence l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations. La fin brutale de ce financement risque d'entraîner une fragilisation majeure des équipes pluridisciplinaires, une remise en cause du travail partenarial mené avec les acteurs sociaux et sanitaires locaux, ainsi qu'une dégradation de la continuité des soins, notamment pour les patients aux parcours complexes. La situation de la MSP du Kruysbellaert apparaît ainsi emblématique des risques que cette décision fait peser sur la cohérence du maillage territorial et sur les objectifs affichés des politiques publiques en matière d'accès aux soins, de prévention et de santé mentale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du financement des structures SecPa actuellement engagées dans l'expérimentation, garantir la continuité de leurs missions au bénéfice des populations concernées et envisager des modalités d'intégration durables de ce dispositif dans le droit commun, conformément aux ambitions portées par l'article 51 en matière d'innovation en santé.

Question 13025 — santé

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal dans le département des Vosges. Le 31 janvier 2026, par voie de presse locale, les Vosgiens ont appris que les opérations de PMA seraient partiellement rapatriées d'Epinal vers Nancy et donc que le centre de PMA d'Epinal arrêterait certaines activités, notamment les fécondations in vitro (FIV), à partir de juin 2026. Cette annonce est perçue comme un véritable coup de massue par l'ensemble des couples vosgiens qui ont des difficultés à concevoir un enfant mais qui souhaitent agrandir leur famille et participer au dynamisme démographique local. Effectivement, moins d'enfants dans le département signifie aussi des fermetures de classe et donc à terme des fermetures d'écoles, un recul du service public de proximité faute de débouchés suffisants et donc in fine un territoire qui perd de l'attractivité. Le corps médical et en particulier les gynécologues locaux regrettent l'iniquité de cette décision vis-à-vis des patientes vosgiennes qui devront donc se déplacer jusqu'à Nancy pour leur suivi de parcours PMA, une solution peu efficace si l'on examine par exemple la disponibilité des praticiens : pour un rendez-vous, le délai d'obtention est de 8 mois au CHRU de Nancy contre 2 à Epinal. De plus, l'agence régionale de santé a indiqué que des travaux de réfection, estimés à 200 000 euros, étaient nécessaires pour garder une antenne vosgienne pour les FIV. Doit-on comprendre que l'État ne souhaite pas investir 200 000 euros pour garantir aux vosgiens un centre de procréation médicalement assistée localement ? Si tel est le cas, ce serait en totale contradiction avec le plan France fertilité lancé début février 2026. Aussi, il l'alerte sur les conséquences de l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal pour l'attractivité du département et lui demande quelle mesure elle compte prendre pour sauvegarder cette structure de soins locale.

Question 13024 — santé

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de pérenniser l'expérimentation des 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif) et de généraliser l'implantation de ces structures sur le territoire. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Ces structures ont pu développer, en campagnes rurales comme en quartiers populaires, un processus de santé communautaire par lequel les membres d'une collectivité (géographique ou sociale) réfléchissent en commun sur les problèmes de leur santé, expriment leurs besoins prioritaires et participent activement à la mise en place, au déroulement et à l'évaluation des activités les plus aptes à répondre à ces priorités. Le succès et les performances remarquables de cette expérimentation « participative » d'accès aux soins a été démontré à l'étranger comme en France après plusieurs évaluations. En 2025, le Conseil stratégique de l'innovation et de la santé votait à l'unanimité pour leur entrée dans le droit commun. Pourtant, dans une déclaration du 29 janvier 2026, Mme la ministre a déclaré la fin de l'expérimentation du dispositif SECPA. En substitution à l'enveloppe de 14 millions, le Gouvernement a proposé aux 26 structures d'obtenir de nouveaux financements via le nouveau réseau « France santé ». Ce réseau, qui fait surtout office de label, n'ouvrirait qu'une enveloppe de 50 000 euros maximum pour chaque structure. C'est dérisoire lorsque l'on sait que l'expérimentation ouvrait par exemple une enveloppe de 600 000 euros à la Maison de la santé Pyrénées-Belleville. Le Gouvernement a également indiqué aux structures au sein de l'expérimentation de solliciter les fonds d'intervention régionaux (FIR). Ces fonds, en plus d'être dotés de crédits insuffisants pour répondre aux besoins des territoires de leurs régions, présentent une source incertaine de financement. En effet, de nombreuses structures de santé communautaires ont pu se mettre en place depuis 2018 hors de l'expérimentation. Or cette année, une des structures hors expérimentation, située sur le département de Mme la députée, a signalé que l'ARS Pays de la Loire avait « d'ores et déjà acté la fin des financements de coordination et de médiation pour la MSP Bellevue ». Cela menace directement le maintien de l'activité de cette structure de soins dans un contexte de désertification médicale. Cela menace également l'emploi des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé qui participent au même titre que les médecins ou infirmiers à la prise en charge du public de la structure (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Enfin, si la consigne était donnée aux ARS de financer ces structures via le FIR, cela aurait pour conséquence de couper le financement d'autres actions locales, comme les Ateliers de santé, financés pour un tiers par les ARS. Alors que le Gouvernement a accordé 400 millions d'euros aux cliniques privées à but lucratif, surseoira-t-elle à l'acte de destruction des structures menacées afin de ne pas généraliser un modèle de santé lucratif et non préventif ? Elle lui demande quels mesures et financements supplémentaires elle compte prendre pour pérenniser l'expérimentation SECPA et la généraliser pour toutes les structures de santé communautaire hors expérimentation.

Question 13019 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la meilleure prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990 afin de lutter contre le chômage, les TUC constituaient des contrats aidés destinés à des jeunes sans emploi, souvent mineurs. Ces contrats s'exerçaient principalement dans le secteur public ou associatif, à mi-temps et ouvraient droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément au décret du 16 octobre 1984. Au total, près de 1,7 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif et arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite « réforme des retraites », a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes effectuées dans le cadre des TUC. Désormais, ces périodes peuvent être reconnues au régime général ou au régime des salariés agricoles en tant que trimestres assimilés et non cotisés. Toutefois, si ces périodes permettent la validation de trimestres, elles n'ouvrent pas droit à des points de retraite complémentaire et ne sont pas prises en compte pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue. En effet, les décrets du 21 août 2023, qui déclinent les dispositions de la réforme des retraites, maintiennent la distinction entre périodes cotisées et périodes assimilées. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ces règles afin de permettre aux bénéficiaires des contrats TUC de faire valoir ces périodes au titre de trimestres cotisés.

Question 13017 — retraites : généralités

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret prévoit l'attribution d'un à trois trimestres supplémentaires selon la durée d'engagement, dans la limite de vingt-cinq années de service, afin de faciliter l'accès au taux plein de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix années d'engagement. Toutefois, cette majoration de durée d'assurance est sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, notamment ceux disposant de carrières complètes ou longues. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir combien de sapeurs-pompiers volontaires devraient effectivement bénéficier d'un gain réel du fait de ce décret, que ce soit en matière d'âge de départ à la retraite ou de suppression d'une décote et quelle est la proportion de sapeurs-pompiers volontaires atteignant l'âge légal de départ à la retraite avec une durée d'assurance déjà suffisante pour le taux plein, rendant la majoration prévue sans effet pour eux. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement est en mesure de transmettre des données chiffrées consolidées, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, permettant d'évaluer précisément l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 13014 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée. La source de cette rémunération est le patrimoine du majeur protégé et lorsque ce patrimoine est insuffisant, c'est l'État qui assure cette rémunération. Pour les mandataires chargés d'un mandat individuel, le forfait mensuel alloué était jusqu'en 2014 indexé sur les montants de d'AAH et du SMIC. Cette indexation a été supprimée et remplacée par un nouvel indice dit « coût de référence » alors plafonné à 142,95 euros par mois. Depuis 2014, cette rémunération assurée par l'État n'a pas été revalorisée. Or le coût des activités des MJPM a évidemment augmenté depuis plus de 10 ans. Si le « coût de référence » avait été revalorisé selon l'AAH et le SMIC, il s'établirait à 160,65 euros par mois, soit 12,4 % de plus. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement envisage de revaloriser le « coût de référence » conformément à la règle fixée en 2014 pour compenser au moins en partie l'accroissement des frais exposés par les MJPM dans leur activité, essentielle, de protection des majeurs.

Question 13011 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants familiaux, acteurs essentiels de la politique de protection de l'enfance. Ces professionnels assurent, à leur domicile, l'accueil permanent d'enfants confiés par l'aide sociale à l'enfance. Leur mission s'exerce dans un cadre singulier : disponibilité continue, y compris les week-ends et jours fériés, forte implication éducative et affective, coordination avec les services sociaux, éducatifs et médicaux. Cet engagement constant, qui mobilise également l'environnement familial, participe directement à la continuité et à la qualité de la prise en charge des mineurs protégés. Si des évolutions statutaires ont été engagées ces dernières années pour mieux reconnaître leur rôle, de nombreux professionnels soulignent encore un décalage entre la réalité de leur engagement quotidien et la reconnaissance financière, sociale et professionnelle qui leur est accordée. La question de la retraite apparaît à cet égard particulièrement sensible, compte tenu de la spécificité de leurs conditions d'exercice et de la durée effective de leur disponibilité tout au long de l'année. Dans un contexte où les besoins en matière de protection de l'enfance demeurent importants et où le recrutement et la fidélisation des assistants familiaux constituent un enjeu majeur pour les départements, une réflexion sur l'adaptation des droits à la retraite à la réalité de leur activité pourrait contribuer à renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant à une éventuelle évolution du cadre applicable aux assistants familiaux, notamment s'agissant de la prise en compte de la spécificité de leur engagement dans le calcul et les conditions d'ouverture des droits à la retraite, et les pistes de travail envisagées pour mieux valoriser leur rôle au service de la protection de l'enfance.

Question 13003 — politique sociale

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Jusqu'à l'intervention de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, certaines prestations de remplacement, notamment la pension d'invalidité, pouvaient être assimilées à des revenus professionnels pour l'ouverture et le calcul du droit à la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. L'article 269 précité a mis fin à cette assimilation, en prévoyant toutefois une mesure transitoire permettant aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité pendant une période limitée. Cette période transitoire, prolongée par le jeu du calcul trimestriel des droits, a conduit certaines personnes à conserver le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression brutale de leurs droits. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet, dans de nombreux cas, de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs initiaux de la prime d'activité et soulève de fortes incompréhensions chez les personnes concernées. Dans un contexte où les politiques publiques affichent la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de lutter contre la précarité, cette évolution réglementaire interroge sur sa cohérence sociale et économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et de renforcer l'objectif d'incitation à l'activité.

Question 13002 — politique sociale

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle. Le coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) créé par décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 (modifiant l'article 9 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 portant règlement de l'assurance chômage) est-il applicable aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et notamment lorsqu'à l'échéance du CSP, qui dure un an maximum et au cours de laquelle il perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ils basculent dans le régime de l'ARE ? Dans la négative, le Gouvernement pourrait-il clarifier l'articulation normative entre les dispositions générales du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, qui applique un coefficient de réduction de 0,75 à la durée d'indemnisation de l'ARE et également prévu par l'article 9 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et les règles spécifiques issues des avenants agréés de la convention relative au CSP, notamment les avenants 7 à 11 agréés par arrêtés ministériels ainsi que la doctrine de l'UNEDIC et les informations diffusées sur le site servicepublic.fr qui excluent expressément cette réduction pour les bénéficiaires du CSP, afin d'assurer une application uniforme et prévisible des droits à l'assurance chômage pour ces publics spécifiques ? En effet, si la légalité de ce mécanisme de modulation a été confirmée par le Conseil d'État, aucun des documents analysés (textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels) ne précise explicitement si les bénéficiaires du CSP sont exclus de cette modulation lorsque leurs droits à l'ARE s'ouvrent à l'issue de leur période d'ASP. Enfin, en l'hypothèse où les bénéficiaires du CSP seraient concernés par ce mécanisme de modulation, elle souhaiterait savoir si ce dernier s'applique sur la durée totale des droits ouverts au moment du licenciement (ASP+ ARE) ou uniquement lors de l'ouverture de leurs droits à l'ARE.

Question 13000 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le drame et la situation critique que représente la persécution croissante des chrétiens à travers le monde. Depuis 2014, l'Index mondial de persécution des chrétiens dresse un constat alarmant sur la situation des chrétiens à travers le monde. Ainsi, en 2026, l'ONG recense 4 849 chrétiens tués dont 3 490 au Nigéria, 3 632 églises attaquées, détruites ou fermées de force, 4 712 chrétiens détenus et plus de 3 300 kidnappés ou portés disparus. Mais ces chiffres ne représentent que la partie visible d'une réalité bien plus large. En 2026, on estime le nombre de chrétiens exposés à de fortes persécutions et discriminations en raison de leur foi à plus de 388 millions à travers le monde, soit un chrétien sur sept. Dans ce contexte alarmant, la France, porteuse des valeurs universelles et actrice majeurs sur la scène diplomatique international, doit agir. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître les actions diplomatiques, humanitaires et politiques, que la France entend mener pour défendre la liberté de religion et de conviction, conformément à ses engagements internationaux et ses principes diplomatiques de respect des droits de l'homme. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ou de favoriser l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une résolution visant à reconnaître et condamner la persécution des chrétiens à travers le monde, ainsi qu'à réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la protection des minorités religieuses.

Question 12997 — politique extérieure

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation énergétique et humanitaire à Cuba, confrontée à sa plus grave crise depuis trente ans, en raison de l'agression impérialiste du président étasunien Donald Trump. Après avoir violemment enlevé et incarcéré le président vénézuélien Nicolas Maduro le 3 janvier 2026 pour s'emparer des réserves de pétrole du pays, l'administration Trump a trouvé sa prochaine cible : Cuba. En effet, Donald Trump a décrété l'arrêt complet des livraisons de pétrole, en bloquant le brut d'origine vénézuélienne, et menace de droits de douane exorbitants tout importateur étranger qui souhaiterait fournir du pétrole à Cuba. Privée de ses principaux fournisseurs d'énergie, le Venezuela et le Mexique, et capable de n'assurer que 40% de ses besoins, Cuba s'enfonce dans une grave crise énergétique et humanitaire affectant l'ensemble de la population. Dès janvier 2026, plusieurs interventions militaires états-uniennes dans les Caraïbes ont ainsi conduit à l'interception et à la saisie de plusieurs pétroliers. Les réserves nationales seront épuisées à la fin du mois de mars. Les conséquences sont dramatiques et meurtrières. Les classes populaires, les travailleurs précaires, les familles nombreuses, les retraités subissent de plein fouet l'explosion des prix dans un contexte de dollarisation croissante, a fortiori avec l'effondrement du tourisme, pilier économique n'ayant pas retrouvé son niveau pré-pandémie. Les bus sont à l'arrêt faute d'essence, contraignant les travailleurs ou les familles à recourir à des taxis privés hors de prix, ou espérer être pris en stop par un ménage capable de payer les restes d'essence. À l'hôpital, les opérations chirurgicales sont limitées aux urgences vitales, afin de protéger la vie des patients. Les compagnies aériennes ne peuvent plus s'approvisionner en kérosène à Cuba, les contraignant à effectuer des escales dans d'autres pays pour desservir l'île et privant le pays de devises touristiques. En conséquence, les hôtels plafonnent à 20 % des capacités de réservation. Par effet d'enchaînement, même une société française comme Havana Tour - organisatrice de séjour à Cuba depuis 1982 - a fermé. Face à la crise, le gouvernement cubain a adopté une série de mesures d'urgence : carburant rationné, réduction du temps de travail, suspension de l'enseignement, déploiement de panneaux photovoltaïques, concentration des espaces touristiques pour mutualiser les dépenses d'énergie, massification du télétravail. Seul le Mexique a envoyé deux navires humanitaires, l'Isla Holbox et le Papaloapan, chargés de 814 tonnes de lait en poudre, de haricots, de riz et de produits d'hygiène. Le Chili, la Chine et la Russie ont aussi annoncé une livraison prochaine d'aide. Mais le président Trump ne s'en cache même plus : il a déclaré ouvertement vouloir « faire tomber l'île » en la mettant sous tutelle, et a évoqué publiquement son souhait de voir son secrétaire d'État, Marco Rubio, devenir président à Cuba. Tous les moyens semblent légitimes à Trump dans la guerre qu'il entend mener. En plus de l'embargo économique, le président des États-Unis fait pression sur les banques pour empêcher les transferts d'argent entre particuliers vers Cuba. Lors de son premier mandat, il avait imposé plus de 243 mesures en faveur du blocus économique et financier. Aujourd'hui, il accélère sa politique anti-cubaine et cherche à provoquer une guerre civile, crée des émeutes de la faim pour que le peuple se révolte contre son propre gouvernement. Cette escalade répond à une logique impérialiste d'assujettissement de tous les pays dont M. Trump veut s'emparer pour accaparer des ressources stratégiques : la Colombie, le Mexique, le Canada, le Groenland, l'Iran, etc. Sans scrupule mais avec davantage d'arrogance néocoloniale, M. Trump tente de constituer l'Amérique latine en arrière-cour de Washington. Cette situation constitue une menace pour la stabilité régionale, avec des répercussions potentielles néfastes pour les collectivités d'outre-mer françaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane). Elle pose également la question du respect du droit international face à l'unilatéralisme de puissances étrangères. Cette provocation inouïe ne peut pas rester sans réponse immédiate de la communauté internationale et du Gouvernement, afin d'affirmer la prévalence du droit international vis-à-vis de la montée en puissance de la « loi du plus fort » dans les relations internationales. La confiance aveugle accordée au chantage et aux narratifs propagandistes états-uniens menace la stabilité des relations internationales. La situation est claire : le gouvernement Trump est prêt à tout pour gagner sa bataille contre la Chine pour la domination du monde, en dépit du droit international. L'embargo commercial renforcé et l'étranglement financier que les États-Unis maintiennent contre Cuba depuis plus de soixante ans en dépit de la condamnation systématique de l'Assemblée générale de l'ONU empêchent ce pays souverain de répondre aux besoins de la population et mener ses débats d'orientation stratégique sans ingérence étrangère. Pire, nul ne peut aujourd'hui exclure une invasion militaire du pays par les États-Unis, qui se heurterait à une vive résistance populaire. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il répondra à ces mesures illégales et criminelles de blocus continu et renforcé contre Cuba. Portera-t-il cette question au sein des institutions onusiennes afin de défendre les principes du droit international et le respect de la souveraineté nationale de Cuba ? Prendra-t-il des mesures préventives pour protéger les territoires, départements et régions d'outre-mer voisins de Cuba des potentielles conséquences néfastes de cette escalade ? Quelle forme prendra le soutien diplomatique français à Cuba et au Mexique dans un objectif de désescalade et d'apaisement du conflit ? Dans l'immédiat, envisage-t-il un soutien énergétique à Cuba, notamment par la fourniture de ressources énergétiques ou d'équipements permettant de développer les énergies renouvelables comme les panneaux solaires ? Dans la même veine, facilitera-t-il l'exportation de produits alimentaires français, notamment de blé, vers Cuba pour contribuer à son approvisionnement alimentaire, et développera-t-il un mécanisme de facilitation commerciale pourrait être mis en place compte tenu de la situation extraordinaire ? Il lui demande enfin comment il manifestera publiquement sa solidarité avec la population cubaine, et à quelle manifestation de solidarité il participera en France pour montrer la solidarité nationale avec la population cubaine martyrisée.

Question 12995 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, répondant à une demande de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou VIGIPIRATE. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale, au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à : une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels ; une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein ; une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique ; une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée ; une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal ; une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique annoncé le 13 Janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Question 12994 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.

Question 12991 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima , par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Question 12989 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. La rentrée 2025 a mis en évidence l'ampleur des besoins non couverts avec 48 726 élèves sans AESH, soit 14,2 % des élèves devant être accompagnés. Dans le même temps, entre 2020 et 2023, un tiers des AESH démissionnent en raison de la faible rémunération proposée, des conditions de travail peu attractives et des perspectives limitées conduisant à une forte instabilité de la profession. Cette situation met en péril l'effectivité du droit à l'éducation des élèves en situation de handicap. À titre d'exemple, dans le Val-de-Marne, ils sont près de 36 % à être privés d'accompagnement. Le déficit est, à ce titre, estimé à 3 000 AESH pour répondre aux besoins identifiés dans le département. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de renforcer l'attractivité et la stabilité du métier d'AESH.

Question 12984 — outre-mer

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de réduction systématique du nombre de postes d'enseignants qui s'est installée en Martinique. Après la disparition de 70 postes en 2025, le Gouvernement avait prévu dans un premier temps d'en supprimer 82 pour la rentrée 2026. Après l'émoi suscité par cette mesure, il prévoirait pour l'instant une suppression d'environ 71 postes revenant peu ou prou au même niveau de rabotage insupportable opéré l'année précédente. Cette nouvelle diminution des effectifs viendra allonger un peu plus cette longue liste de près de 1700 emplois qui ont été détruits depuis ces 15 dernières années. Elle s'accompagnera encore une fois de son lot de classes fermées, d'élèves en décrochage scolaire et d'un nombre conséquent de contractuels pointant à France Travail dans un territoire gangréné par la pauvreté et le chômage. Le Gouvernement justifie ces baisses à répétition par l'argument éculé du déclin démographique et par voie de conséquence, du nombre d'élèves par classe. Et, malgré une baisse continue de la population scolaire, la Martinique conserverait un ratio élèves/enseignant inférieur à la moyenne nationale. Pour l'année 2025, la Martinique comptait 18,3 élèves par classe en maternelle, 18,2 en primaire, 23,7 dans le secondaire, 18,3 dans les lycées professionnels et 26,3 dans les lycées généraux et technologiques. Si M. le député ne nie pas cette réalité, il dénonce cette logique comptable continuellement utilisée pour justifier une politique de rationnement depuis « qu'il faut dégraisser le mammouth ». D'autres critères pourraient entrer en ligne de compte dans un territoire où les moyens restent insuffisants pour relever les nombreux défis sociaux, sécuritaires et éducatifs qui lui sont spécifiques. L'évocation systématique de ce ratio plus favorable aux enfants martiniquais, usité à l'envi depuis des années, atteint également ses limites quand on constate que sur les 71 postes supprimés, 57 concernent le second degré, là où précisément il demeure très élevé. Cet argument est battu en brèche par les politiques menées dans les autres pays européens affichant des chiffres bien plus raisonnables : 14,9 élèves par classe en Allemagne, 12,2 en Belgique, 11,8 en Belgique, 10,8 en Italie, 12,9 en suède, 7,9 en Grèce, 8 au Luxembourg contre 18,2 pour la France. Il est également remis en cause par les études menées par plusieurs grandes écoles comme l'université de Harvard ou encore l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) qui démontrent que réduire les effectifs par classe améliore les résultats scolaires, particulièrement pour les élèves issus de milieux défavorisés. M. le député suggère donc de mettre à profit cette baisse du nombre d'élèves pour créer un autre système éducatif, afin de permettre aux enseignants de revoir leurs méthodes pédagogiques en consacrant plus de temps pour chaque élève. La France pourra alors redémarrer l'ascenseur social en panne depuis fort longtemps en dotant ainsi les enfants les plus fragiles des conditions d'une réussite optimum. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Question 12983 — outre-mer

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les missions locales dans les dits outre-mer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient déjà subi une baisse de 6 %. Pour 2026 elle sera de 6,5 % au lieu des 13 % annoncés. Malgré ce repli gouvernemental, le financement des missions subira une diminution de 13 % en 2 ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur mode de subsistance. Si toutes les missions locales s'inquiètent désormais quant à leur avenir, cette nouvelle contrainte budgétaire viendra encore aggraver la situation des missions locales des dits outre-mer déjà freinées dans leur action par bon nombre de facteurs structurels, transformant leur accompagnement des jeunes en difficulté en gageure permanente à surmonter. Elles doivent faire face à une sous-dotation chronique en moyens humains et matériels tout en assurant un service dans des territoires où l'insertion professionnelle est plus complexe à résoudre. Elles doivent surmonter une exiguïté du territoire qui elle-même déclenche une série de réactions successives : étroitesse du tissu économique, offre d'emploi limitée ou peu diversifiée, accès difficile au logement. Les jeunes ultramarins sont donc plus exposés au chômage et ont moins de possibilités de formation que les jeunes hexagonaux. Selon les rapports de l'UNICEF et de l'Observatoire des inégalités, en moyenne plus de 40 % des jeunes dits ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté contre 20 % chez les jeunes hexagonaux. Ce taux grimpe à 85 % à Mayotte, 73 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Pour qu'ils ne soient pas sacrifiés sur l'autel d'un équilibre budgétaire qui se cherche désespérément d'année en année, il est primordial, pour M. le député, d'augmenter les dotations financières des missions locales ultramarines de manière à ce que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale. En effet, le nombre de jeunes suivis par conseiller est plus important dans les dits outre-mer. On en compte par exemple 160 pour un conseiller en Martinique contre une cinquantaine pour un conseiller dans l'Hexagone. De surcroît, la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, a mis en place un nouveau mode de financement qui tient compte du taux de réussite des missions locales. Depuis cette période, l'allocation des crédits se fait de la façon suivante : Un financement « socle » de 90 % réparti selon des indicateurs socio-économiques ; et les 10 % restants sont distribués aux missions locales suivant l'atteinte ou non d'objectifs. Là où le bât blesse c'est que l'attribution de ce « reste à combler » repose sur dix indicateurs définis au niveau national qui ne correspondent pas du tout à la réalité dite ultramarine. Pour preuve, les deux indicateurs suivants, à savoir : le taux de sorties positives en emploi ou alternance parmi les jeunes sortis du PACEA, ainsi que le taux de sorties positives à 12 ou 18 mois après entrée en Garantie jeunes, ne peuvent être pris en compte dans des territoires où démonstration est faite que les jeunes sont plus éloignés de l'autonomie que les jeunes hexagonaux et qu'il est plus difficile d'aboutir à une « sortie positive ». Cette appréciation stricte de la sortie positive affecte les finances de ces missions locales. Elle impose une logique d'emploi immédiat sans mesurer par exemple la progression vers l'autonomie des jeunes en difficulté. Elle dévalorise l'accompagnement global et social qui constitue pourtant la mission historique des missions locales. Lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2026, le ministre a voulu détourner l'attention vers les collectivités locales et le Fonds social européen (FSE), il a réaffirmé également sa volonté de renforcer l'évaluation des missions locales. Les critères d'évaluation proposés sont en cours de renégociation dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028. Pour M. le député, la balle est dans le camp du Gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de performance définie par l'État, il lui demande s'il compte revoir ce mode de financement bien trop contraignant et restrictif et d'établir enfin des critères propres aux territoires dits outre-mer.

Question 12980 — outre-mer

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.

Question 12977 — numérique

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Marc Chavent interroge M. le Premier ministre sur l'exposition de la France aux données civiles massives et les mesures de protection envisagées. Les conflits contemporains montrent que la phase initiale d'un affrontement armé est désormais largement informationnelle et statistique, fondée sur la collecte, la corrélation et l'exploitation de données issues de systèmes civils, bien au-delà des seules infrastructures classées d'importance vitale. La France produit quotidiennement, via son économie numérique et ses usages grand public, des volumes considérables de données civiles exploitées ou exploitables par des acteurs privés et publics, français ou étrangers. Les applications mobiles de sport, de navigation ou de livraison permettent de déduire des trajets récurrents, des horaires, des zones de résidence et de travail, ainsi que la fréquentation d'infrastructures sensibles, y compris lorsque ces trajets concernent des responsables publics ou des personnels des forces armées et de sécurité, dans un contexte où la CNIL rappelle que les données de connexion et de localisation permettent de reconstituer habitudes de vie, déplacements journaliers et milieux sociaux fréquentés. Les objets de santé connectés et les plateformes de e-santé manipulent des données dont la sensibilité et le volume ont déjà conduit à des cyberattaques massives et à des sanctions, comme l'a illustré la fuite de données de centaines de milliers de patients ou la sanction de 380 000 euros prononcée contre un grand site de santé en ligne pour manquements à ses obligations, ce qui confirme la valeur stratégique de ces informations pour des attaquants susceptibles de déduire état de fatigue, stress ou disponibilité opérationnelle d'individus et de catégories professionnelles entières. Les réseaux IoT civils, qu'il s'agisse de capteurs urbains, de compteurs intelligents ou de dispositifs connectés dans les transports, contribuent à une cartographie en temps réel des flux de population et de logistique ; divers travaux sur les réseaux IoT montrent que ces infrastructures permettent d'analyser en temps réel des flux vidéo, audio ou de données environnementales afin d'en déduire comportements collectifs et vulnérabilités, ce qui, corrélé à d'autres métadonnées, peut permettre d'identifier indirectement la localisation et le fonctionnement d'infrastructures critiques. Par ailleurs, le cadre juridique français a déjà reconnu la puissance stratégique des métadonnées : la loi relative au renseignement et les dispositions du code de la sécurité intérieure organisent la collecte des données de connexion, en ce compris la localisation d'équipements terminaux, les listes de numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications, précisément parce que ces éléments permettent de reconstituer des réseaux relationnels, des chaînes de commandement et des schémas d'activité sans accéder au contenu des communications. La menace cyber elle-même fait l'objet d'une appréciation consolidée par les autorités compétentes : l'ANSSI décrit une hausse continue des incidents et signalements, notamment dans le cadre des grands évènements comme les jeux Olympiques et souligne que la menace affecte tous les territoires, avec une attention particulière aux systèmes d'information d'importance vitale et aux systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) exploités par les opérateurs d'importance vitale dans le cadre du dispositif SAIV. Cette approche demeure néanmoins principalement centrée sur les infrastructures critiques identifiées, alors que les flux massifs de données civiles, non classés en tant que tels, peuvent produire du renseignement militaire par simple corrélation. Dans ce contexte, si la France s'est dotée de dispositifs avancés de cybersécurité, de souveraineté numérique sectorielle (notamment en matière de données de santé et de cloud souverain) et de coopération institutionnelle entre CNIL et ANSSI, ces cadres privilégient encore une approche par catégories de données (données à caractère personnel, données de santé, données d'importance vitale) plutôt qu'une approche par effets de corrélation et d'usage en situation de conflit ou de crise hybride. M. le député souhaite donc savoir, en premier lieu, quelle est l'évaluation actuelle des autorités françaises sur le rôle stratégique de ces données civiles massives (applications mobiles, objets connectés, réseaux IoT, métadonnées) lorsqu'elles sont exploitées par des puissances étrangères ou des acteurs non étatiques et quels scénarios opérationnels (cartographie de points faibles territoriaux, anticipation de mouvements de population, ciblage de campagnes d'influence, préparation de sabotages ou de cyberattaques) sont retenus dans l'analyse gouvernementale. Il souhaite également savoir si les services de renseignement disposent d'une capacité formalisée et identifiée pour analyser et intégrer ces risques dans la planification de la défense, au-delà des dispositifs de collecte de données de connexion déjà encadrés par la loi relative au renseignement et comment cette capacité s'articule avec les travaux de l'ANSSI sur les SIIV, la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 annoncée par le Gouvernement et les missions de la CNCTR en matière de contrôle des techniques de renseignement. Il l'interroge en outre sur la manière dont l'État distingue juridiquement les données « civiles » des données « stratégiques » dès lors que leur corrélation, parfois simple et réalisée à partir de sources publiques ou commerciales, produit un renseignement d'intérêt militaire ou de sécurité nationale et si une évolution du droit (par exemple par la création d'une catégorie de « données d'intérêt stratégique » ou par l'extension du périmètre des systèmes d'information d'importance vitale) est envisagée pour mieux prendre en compte ces effets de corrélation. Enfin, il souhaite savoir s'il existe une doctrine nationale explicite visant à réduire l'exposition des flux critiques, y compris pour la mobilité et les habitudes numériques des décideurs et des personnels exposés, en matière de choix d'applications, de configuration des terminaux, d'usage de services reposant sur des infrastructures ou des clouds extra européens et si le Gouvernement entend renforcer, par des mesures réglementaires, techniques ou de sensibilisation, les obligations de sécurité applicables aux opérateurs économiques qui collectent et traitent ces données civiles massives susceptibles d'être détournées à des fins de renseignement ou de déstabilisation. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour reconnaître, encadrer et réduire l'exposition de la France aux risques stratégiques générés par l'exploitation de ces données civiles massives, tant pour la planification de la défense nationale que pour la protection des décideurs, des forces et des infrastructures essentielles.

Question 12976 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu agricole. Leur travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement des agriculteurs. Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la prime Ségur. De plus, malgré une nouvelle classification, les salaires restent bas et le diplôme d'assistant ou assistante de service social n'est pas reconnu en bac +3. Les conditions de travail sont donc compliquées et la reconnaissance du métier reste faible. En outre, l'absence de reconnaissance dans le cadre de la prime Ségur entraîne des difficultés de recrutement, compromettant ainsi la qualité des services offerts par la MSA et affectant directement les agriculteurs qui dépendent de leur soutien. Le manque de moyens financiers se traduit par un fonctionnement dégradé des services sociaux de la MSA, ce qui impacte la qualité de l'accompagnement des agriculteurs en détresse. Il est crucial de souligner que les assistants et assistantes sociales de la MSA exercent la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette absence de reconnaissance soulève des préoccupations légitimes au sein de la communauté agricole, notamment dans le département de la Drôme, celui de Mme la députée, où leur engagement est d'une importance capitale. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une rémunération équitable aux assistantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues et pour améliorer leurs conditions de travail. De même, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir l'informer des actions concrètes prévues pour reconnaître officiellement le rôle crucial des assistants et assistantes sociales de la MSA dans le soutien aux agriculteurs, notamment en leur accordant la prime Ségur, ainsi que pour renforcer les moyens et les effectifs des services sociaux de la MSA.

Question 12968 — logement

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'impact du plan dit « Relance logement » dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, sur les périmètres des Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), au regard des objectifs de Zéro artificialisation nette (ZAN). Inscrit à l'article 12 octies du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le statut du bailleur privé, porté initialement par Mme la députée Valérie Létard, crée un mécanisme d'amortissement fiscal des investissements locatifs. Il permet aux bailleurs de déduire chaque année une part du prix d'acquisition du logement (3,5 % pour le neuf et 3 % pour l'ancien, sous conditions de travaux) en contrepartie d'un engagement de location d'au moins neuf ans et du respect de plafonds de loyers, afin d'encourager l'investissement locatif privé. Ce dispositif, d'origine parlementaire, est regroupé, au sein du Plan « Relance logement » annoncé par M. le Premier ministre le 26 janvier 2026, par un ensemble de mesures fiscales, financières et réglementaires visant à soutenir la production de logements. Il comprend également un volet simplification qui s'inscrit de la continuité de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et de la construction du 26 novembre 2025, dite loi Huwart. Enfin, ce plan vise à soutenir la rénovation énergétique, ainsi que le renforcement de la lutte contre les impayés de loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement fixe pour objectif, dès 2026, la construction de 50 000 logements locatifs dans le parc privé et de 125 000 logements dans le parc social. L'ambition affichée est d'atteindre un rythme annuel de 400 000 logements, permettant la création de deux millions de logements supplémentaires d'ici 2030. Si la relance de la construction de logements est indispensable dans un contexte de crise particulièrement prononcée (les mises en chantier ayant reculé de 22 % entre décembre 2024 et novembre 2025 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et 379 222 logements ayant été autorisés à la construction sur l'ensemble de l'année 2025, soit 8,8 % de moins que la moyenne des cinq années antérieures), ces objectifs semblent néanmoins difficilement conciliables avec les contraintes opérationnelles du ZAN auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien. Dans ce contexte, il souhaite savoir si les zones identifiées dans les PLUi au titre du ZAN permettent le déploiement effectif de l'ensemble de ces dispositifs, y compris au regard des objectifs chiffrés affichés en matière de construction de logements.

Question 12963 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Question 12962 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Emmanuel Maurel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture du site LISI Automotive de Puiseux-Pontoise et ses conséquences pour l'emploi industriel en Île-de-France. Le 26 janvier 2026, la direction de LISI Automotive a annoncé la fermeture de son site de Puiseux-Pontoise dans le Val-d'Oise, entraînant la suppression de 135 postes en CDI sur les 153 que compte l'établissement. Cette usine, implantée depuis plusieurs décennies, produit des pièces de fixation et des composants mécaniques pour des constructeurs automobiles majeurs tels que Renault, Stellantis ou Mercedes. Cette décision intervient alors que le groupe LISI, réalisant 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires et un résultat net de 56 millions d'euros, n'est pas en difficulté financière globale. La direction prévoit un double transfert de l'activité : une partie vers le Maroc, dans une logique de réduction des coûts de production et une autre partie vers l'Allemagne, pour se rapprocher des grands constructeurs automobiles. L'impact social de cette fermeture est considérable. Les 135 suppressions de postes concernent principalement des ouvriers et techniciens spécialisés, dont l'ancienneté moyenne est élevée, rendant difficile leur reconversion professionnelle. Si le groupe propose un reclassement au sein de sa division aérospatiale, ces postes sont situés en région bordelaise, toulousaine ou troyenne, des options inenvisageables pour la plupart des salariés qui ont construit leur vie en région parisienne. L'annonce a été vécue comme brutale par les salariés, sans signaux précurseurs leur permettant d'anticiper cette décision. Cette situation illustre les difficultés que rencontrent les sites industriels de taille intermédiaire en Île-de-France, pris en étau entre la concurrence des pays à bas coûts et la concentration stratégique des groupes sur d'autres territoires. Dans un bassin d'emploi déjà fragilisé par la désindustrialisation, la perte de 135 emplois porte un coup très dur à l'économie locale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les salariés, quels dispositifs peuvent être mobilisés pour préserver l'emploi industriel dans le bassin de Cergy-Pontoise et quelle stratégie compte mettre en œuvre l'État pour soutenir les sites industriels français face à la concurrence internationale, afin de prévenir de nouvelles délocalisations.

Question 12961 — industrie

France · National Assembly · 17 February 2026

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la reprise de la verrerie Arc et les aides de l'État. La cristallerie d'Arc, marque emblématique française, a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Elle a déjà connu plusieurs plans de sauvegarde, le dernier plan de financement datant de moins d'un an. Le nombre de salariés ne cesse de diminuer, tandis que les aides de l'État ou de collectivités sous forme de prêts, créances annulées, se multiplient, sans condition, à hauteur de 465 millions d'euros sur la dernière décennie, d'après les calculs des syndicats. Et pourtant, malgré ces centaines de millions, les investissements ne sont pas au rendez-vous. Des verres empaquetés à la main face à une concurrence qui a robotisé. Peu de moyens consacrés au secteur recherche et développement. Les fours dont la transition du gaz vers l'électrique n'a pas débuté. Et tout cela, face à une concurrence chinoise de plus en plus rude. Les usines y sont gigantesques et modernes. Les machines, auparavant fabriquées à Arques, ont fait l'objet d'un transfert de technologies : pour épargner quelques euros au départ, la France se retrouve maintenant en dépendance. Et dans le même registre, un ingénieur en chimie, docteur spécialiste des colorations de verre, a été débauché par le rival chinois. Face à cette situation, M. le ministre va-t-il aider à nouveau l'un des deux repreneurs qui ont déposé une offre au tribunal de commerce le 3 février 2026 ? Cette fois, l'État siégera-t-il au conseil d'administration d'Arc pour défendre l'intérêt général et veiller aux investissements ? Il lui demande enfin s'il va réclamer à la Commission européenne des mesures anti- dumping , pour protéger la France d'une concurrence déloyale.

Question 12957 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences plus que délétères de la suppression de la possibilité du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure introduite par les sénateurs socialistes et soutenue par le Gouvernement a en effet été définitivement adoptée après le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui a permis l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision, si elle venait à entrer en vigueur, constituerait un recul sans précédent en matière d'accès au permis de conduire. Le compte personnel de formation (CPF), dispositif qui permet aux salariés de cumuler par leurs cotisations des droits pour financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il a un but essentiel : renforcer les compétences professionnelles ou permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Aussi dans ce cadre, depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF et est même devenue la formation la plus demandée, en particulier par des jeunes qui peuvent déjà être en emploi, en apprentissage ou sont en recherche d'emploi. En 2023, la formation au permis B représentait ainsi près de 23 % des formations financées par le CPF et près d'un quart des candidats au permis ont financé leur permis grâce au CPF. Ce dispositif d'aide à l'accès au permis de conduire vient de fait répondre à un besoin plus qu'évident. Le coût moyen d'une formation au permis renvoie en moyenne à un montant situé entre 1 500 et 2 000 euros. Le CPF a donc permis à de nombreux jeunes actifs ou en parcours d'insertion, salariés modestes et personnes pour lesquelles le passage du permis était indispensable à une évolution professionnelle, d'y avoir accès sans débourser une somme qui aurait été sinon prohibitive. La suppression de cette possibilité générale de financement de la formation au permis B par le CPF et la décision de ne la réserver qu'aux seuls demandeurs d'emplois, emportera de lourdes conséquences. De nombreux publics modestes ne disposant pas des moyens financiers suffisants seront entravés pour accéder au permis de conduire. L'État prend aussi le risque de briser à la racine l'insertion professionnelle des jeunes et les possibilités d'évolution de carrière de nombreux actifs. Sans compter les menaces que cela fera courir pour la viabilité économique de la filière des auto-écoles dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour les entreprises de formation à la conduite, cette décision constitue une menace directe et met en danger le maintien de nombreux emplois locaux. Les représentants du secteur estiment qu'elle serait susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière, certaines auto-écoles dépendant jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF et le nombre de candidats ayant eu recours au financement par le CPF en 2024 étant évalué à 1,5 million de personnes. Cette mesure repose qui plus est sur un argumentaire biaisé. Ses défenseurs prétendent vouloir effectuer une économie budgétaire sur un dispositif qui viendrait créer un effet d'aubaine inefficace en soutenant le passage au permis de conduire de nombreuses personnes déjà en emploi qui l'auraient quoi qu'il en soit passé pour poursuivre ou évoluer dans leur activité professionnelle. Et c'est sur cet argument qu'est justifiée la limitation du dispositif aux seuls demandeurs d'emplois. Or, s'il est vrai que plus de 75 % des personnes recourant au financement par le CPF de leur permis sont des jeunes déjà en emploi âgés de plus de 25 ans, ce dispositif répond, les concernant, à un réel besoin en matière de possibilité de maintien en emploi, d'évolution de carrière ou tout simplement de droit à la mobilité et à l'autonomie individuelle. Le terme d'effet d'aubaine apparaît comme venant totalement méconnaître la réalité des besoins existants en matière d'émancipation de la jeunesse ou du monde du travail. De plus, les droits créés dans le cadre du CPF reposent sur les cotisations sociales versées par les jeunes apprentis ou travailleurs ou par les salariés adultes. Les priver de ce droit à la formation au permis de conduire par le CPF constituerait donc une mesure venant supprimer un droit social créé et acquis par le travail, ce qui est parfaitement inacceptable. Mme la députée souhaite en conséquence interpeller M. le ministre et lui demander de préciser s'il entend revenir sur cette décision de suppression du financement du permis de conduire par le CPF. Dans le cas contraire, elle lui demande de préciser quelles mesures alternatives il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les jeunes, les apprentis, les salariés en évolution professionnelle et les publics les plus précaires, tout en protégeant le tissu économique local des auto-écoles.

Question 12956 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante de l'AFPA, établissement public et opérateur historique du service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 du code du travail. L'AFPA assure des missions nationales essentielles d'accueil, d'orientation, d'ingénierie de formation, de qualification et d'insertion des publics, notamment les demandeurs d'emploi et les personnes en reconversion. En 2024, elle a formé 93 000 personnes, dont 50 000 demandeurs d'emploi, avec un taux de réussite aux examens de 81,8 % et un taux d'accès à l'emploi dans les six mois de 72,5 %, ce qui atteste de l'efficacité de son modèle. Toutefois, dans un système de formation professionnelle largement fondé sur la mise en concurrence par appels d'offres, l'AFPA se trouve fragilisée. Les financements proposés ne permettent pas toujours de couvrir les coûts réels des formations techniques qualifiantes nécessitant des plateaux professionnels, des équipements lourds et une ingénierie pédagogique spécifique. Cette logique favorise parfois des formations à faible coût structurel, au détriment de parcours diplômants répondant aux besoins durables des secteurs en tension. Par ailleurs, la réduction des financements dédiés à l'hébergement et à la restauration met en difficulté des stagiaires dont la rémunération peut être limitée à 769 euros mensuels, compromettant l'accès effectif à la formation pour les publics les plus précaires. Dans un contexte de reconversions professionnelles accrues et de mutations rapides des métiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le modèle économique de l'AFPA, reconnaître pleinement sa mission de service public et garantir le financement des formations techniques qualifiantes ainsi que l'accompagnement social indispensable à la réussite des parcours.

Question 12955 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement du compte personnel de formation à certains types de formations, tel qu'envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plafonnant notamment des formations essentielles comme l'apprentissage de l'anglais. M. le député souhaite dénoncer cette orientation préoccupante, alors que la maîtrise de l'anglais constitue aujourd'hui une compétence transversale indispensable à l'employabilité, à l'évolution professionnelle et au maintien dans l'emploi, y compris pour des métiers non cadres et sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux secteurs économiques, l'exclusion de ce type de formation crée un risque réel de déclassement professionnel et fragilise les parcours des actifs. M. le député souhaite rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel attaché à l'activité professionnelle, fondé sur la liberté de choix de la formation et le développement des compétences tout au long de la vie. En limitant arbitrairement l'accès à certaines formations, le Gouvernement remet en cause la philosophie même du dispositif et introduit une rupture d'égalité entre les actifs. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce plafonnement afin de garantir un accès large et cohérent au CPF et afin de préserver l'employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels sur l'ensemble du territoire.

Question 12954 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité de réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour les niveaux 3 et 4. L'étude récente menée par les associations régionales des BTP CFA, à laquelle ont participé 10 associations paritaires représentant 47 centres de formation d'apprentis (CFA) du BTP, révèle une situation alarmante : 90 % des budgets 2026 des BTP CFA sont déficitaires, avec des déficits atteignant pour certains 2 à 3 millions d'euros. Cette crise est liée à la baisse successive des niveaux de prise en charge (NPEC) par France Compétences, notamment pour les formations de niveau 3 (CAP) et 4 (BP, Bac Pro), qui représentent 93 % des effectifs des BTP CFA. Les données montrent que, entre 2021 et 2023, le coût réel des formations a augmenté de 19 % pour le niveau 3 et de 17 % pour le niveau 4, tandis que les NPEC ont baissé de 7 % et 6 % respectivement. Le résultat est sans appel, les NPEC ne couvrent plus que 75 % à 79 % des coûts réels, mettant en péril la viabilité des formations et la mission d'intérêt général des CFA, notamment dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la suppression des dispositifs d'accompagnement aggrave la précarité des jeunes en formation et des petites structures de proximité. Pourtant, l'apprentissage dans le BTP reste un levier essentiel d'insertion professionnelle : 84,7 % de réussite aux examens et 82,6 % d'insertion dans l'emploi en 2025. Face à cette urgence, il semble essentiel de revoir les NPEC pour les niveaux 3 et 4 ainsi qu'un moratoire sur les fermetures de filières et de structures d'hébergement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver l'apprentissage en France, en particulier dans le secteur du BTP.

Question 12953 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). En effet, il apparaîtrait que l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire sera fortement restreinte et son recours réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Pour rappel, le CPF permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il a une vocation universelle, s'adresse à tous les actifs et permet notamment de développer des compétences tout au long de la vie et du parcours professionnel. Cette décision, en contradiction avec les objectifs du CPF, parmi lesquels le soutien et le maintien de l'employabilité ainsi que la sécurisation du parcours professionnel, pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales importantes. Elle marquerait un frein injustifié à l'accès à l'emploi, à la mobilité et l'autonomie. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter les garanties nécessaires afin de préserver, compte tenu des enjeux, l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire par le CPF et la cohérence et l'universalité de ce dispositif.