Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite7730answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés récurrentes que rencontrent les maires des petites communes dans la gestion administrative des agents territoriaux placés en arrêt de longue durée. Dans les collectivités de petite taille, qui disposent de moyens humains et juridiques très limités, la gestion de situations individuelles complexes peut rapidement devenir un véritable casse-tête. C'est notamment le cas lorsqu'un agent titulaire cumule de nombreux arrêts maladie, sans reprise effective du service sur une période prolongée, voire sur plusieurs années. Face à ce type de dossier, les élus locaux se heurtent à une complexité administrative souvent décourageante, notamment pour contester les avis du conseil médical, obtenir un traitement rapide des recours, ou tout simplement faire valoir l'intérêt supérieur des usagers du service public, en particulier lorsqu'il s'agit de jeunes enfants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et sécuriser les procédures de contestation des avis du conseil médical et assurer aux maires un accompagnement juridique et administratif adapté à la réalité des petites communes.
Question· Question écrite7728answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.
Question· Question écrite7727answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.
Question· Question écrite7726answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la prolifération de pratiques illégales dans le secteur de la coiffure. De plus en plus de professionnels installés, dûment diplômés et déclarés, dénoncent une concurrence déloyale exercée par des intervenants non déclarés, souvent sans aucune qualification, qui proposent leurs services à domicile ou via les réseaux sociaux, en toute illégalité. Ces prestations, réalisées en dehors de tout cadre fiscal et social, privent l'État de ressources, mettent en danger les consommateurs - du fait de l'absence de normes sanitaires et d'assurance professionnelle - et fragilisent durablement les artisans qui respectent la loi. Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et de multiplication des charges administratives et fiscales, les salons de coiffure subissent de plein fouet cette économie souterraine. Ces dérives, tolérées de fait par l'insuffisance des contrôles, contribuent à la désindustrialisation de proximité et à la perte d'attractivité des centres-bourgs comme des quartiers. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager pour lutter efficacement contre l'exercice illégal de cette profession, renforcer les contrôles et protéger les artisans français, garants du tissu économique local.
Question· Question écrite7725answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les graves difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure en France. Ce secteur, composé de plus de 100 000 établissements et essentiel à l'économie de proximité et à la cohésion sociale, fait face à de nombreuses menaces : inflation, hausse des prix de l'énergie, charges sociales élevées, complexité administrative croissante, mais surtout le développement inquiétant de pratiques illégales et déloyales. De plus en plus d'acteurs exercent en marge des règles : installations illégales, ouvertures hors horaires autorisés, dissimulations fiscales, non-déclarations de personnel ou encore prix anormalement bas. Ces dérives mettent en danger la pérennité des salons qui respectent la législation et compromettent l'avenir du métier. Les représentants de la profession, notamment l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) du Gard, alertent sur l'urgence d'une réponse forte des pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour : garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure, protéger les entreprises respectueuses du cadre légal et assurer la survie de cette activité essentielle à la vie économique et sociale locale.
Question· Question écrite7724answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret visant à interdire certains produits contenant de la nicotine, autres que le tabac ou les dispositifs de vapotage. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme est un objectif partagé et légitime de santé publique. Toutefois, dans cette dynamique, le Gouvernement envisage d'interdire, par décret, la commercialisation de nouveaux produits nicotinés qui ne relèvent ni du tabac, ni de la cigarette électronique. Cette interdiction soulève plusieurs inquiétudes. D'une part, elle interviendrait sans véritable débat parlementaire, bien que plusieurs initiatives législatives aient été engagées ces derniers mois pour encadrer strictement ces produits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la teneur en nicotine, distribution réservée aux buralistes). D'autre part, cette mesure, en privant certains consommateurs de tabac de solutions alternatives, risque d'avoir des effets contre-productifs, notamment en favorisant l'émergence d'un marché noir non contrôlé. En ce sens, le recours à une décision réglementaire unilatérale, sans concertation avec la représentation nationale et en dépit de l'avis défavorable du Conseil d'État, peut être perçu comme un passage en force et suscite des interrogations sur la méthode de l'action gouvernementale. Il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'une approche plus équilibrée, consistant non pas à interdire, mais à encadrer strictement la vente de ces produits, en la réservant notamment au réseau des buralistes, qui sont déjà formés à la vente de produits sous contrôle sanitaire et à l'application des règles d'âge.
Question· Question écrite7723answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. La coiffure apporte bien-être et lien social. Cela a été démontré lors de l'épidémie de covid-19 quand les coiffeurs ont pu rester ouverts lors du deuxième confinement et des suivants, leur caractère essentiel ayant été confirmé. La coiffure constitue aussi tout un pan économique avec la création d'emplois et le maintien d'une activité de proximité dans les centres-villes. Cependant, les entreprises de coiffure sont confrontées à de réelles difficultés depuis plusieurs années : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat ; des charges trop lourdes ; des contraintes administratives pesantes. La réglementation du métier de coiffeur, qui datait de 1946, a été supprimée il y a quelques années. Depuis, les installations illégales, les tarifs anormalement bas, les ouvertures en dehors des horaires autorisés, les dissimulations fiscales, les non-déclarations de personnel se sont multipliés. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte instaurer pour faire cesser les pratiques illégales et la concurrence déloyale, qui mettent en péril l'avenir du métier de coiffeur.
Question· Question écrite7722open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), notamment dans le département des Pyrénées-Orientales, concernant l'extension prochaine des zones non-fumeurs. Cette mesure, qui vise à instaurer des zones de protection autour de divers lieux publics (parcs, plages, abords d'écoles, bibliothèques, etc.) afin de protéger les enfants et d'atteindre l'objectif d'une génération sans tabac, suscite des interrogations au sein des professionnels de l'hôtellerie-restauration, notamment dans les territoires touristiques. En particulier, l'UMIH alerte sur les incertitudes liées à l'application du décret à venir, notamment dans les clubs de plage et autres établissements de plein air situés à proximité des zones concernées. Cependant Mme la députée souhaite savoir si une concertation avec les représentants des professionnels du secteur est prévue avant la publication du décret et si le ministère peut confirmer que les terrasses des CHR resteront bien exclues du champ d'application puis quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour garantir la bonne application du décret sans pénaliser les activités économiques locales, notamment dans les zones touristiques.
Question· Question écrite7721answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante que traverse le secteur de la coiffure, désormais fragilisé par une concurrence qualifiée de déloyale émanant de certains établissements se proclamant barbershops . Selon les différentes presses locales, des établissements pratiquent des coupes homme facturées à 10 euros, sont ouverts le dimanche soir et sont parfois soumis à des contraintes réglementaires beaucoup moins rigoureuses que les salons de coiffure traditionnels. Ces tarifs ultra-compétitifs constituent un défi économique direct pour les coiffeurs titulaires de diplômes réglementaires (CAP, BP), investissant dans des locaux, du personnel formé et soumis à une convention collective exigeante (IDCC 2596). L'UNEC, principal syndicat du secteur, observe que ces pratiques s'apparentent fréquemment à du travail dissimulé, à l'emploi irrégulier et à l'affranchissement du repos dominical. La comparaison est sans détour : une coupe traditionnelle est facturée entre 24 euros et 30 euros, justifiée par le coût des charges sociales, fiscales, personnelles, tandis que certains barbershops s'affranchissent de ces contraintes grâce au statut de micro-entrepreneur, à une absence de salariés et à des horaires étendus (dimanche, tard le soir). Un tel décalage tarifaire engendre un déséquilibre concurrentiel, qui met en péril les salons respectueux des cadres légaux et met en danger l'emploi et la qualité du service offert aux habitants de la Nièvre et d'autres territoires. Par ailleurs, ces pratiques portent atteinte à la valeur du diplôme et à la formation professionnelle : à l'instar des préoccupations déjà exprimées au Parlement (questions écrites n° 3235 et 4639, Rassemblement National, Mme Christine Loir, et UDR, M. Éric Michoux), le phénomène remet en cause l'exigence de qualification et d'encadrement. En conséquence, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour : renforcer les contrôles ciblés sur les barbershops pratiquant des tarifs inférieurs au seuil économique viable (ex. 10 euros), notamment via la DGCCRF et les DDPP pour lutter contre le travail dissimulé, les ouvertures illégales et la contrefaçon de qualification ; garantir l'égalité entre les professions en étendant les contraintes réglementaires - qualification, repos dominical, affichage et convention collective - à tous les établissements offrant des prestations de coiffure ; clarifier la régulation du tarif plancher ou d'une grille indicative pour prévenir les dérives de dumping tarifaire ; soutenir les coiffeurs traditionnels, notamment en zone rurale, en assurant la défense du métier face à des modèles structurellement déloyaux. En effet, ces mesures correspondent aux demandes urgentes formulées par l'UNEC et relayées par les professionnels, convoquant un impératif de protection des artisans et de validation de la valeur du métier dans l'économie locale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7720answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les complications vécues dans le secteur de la coiffure, fortement ébranlé par la situation socio-économique actuelle. Effectivement, ce domaine, qui est un élément essentiel de l'artisanat, souffre grandement en raison de l'inflation, d'une concurrence déloyale et d'un poids financier conséquent qui freinent son expansion. L'UNEC (Union nationale des entreprises de coiffure) alerte concernant l'implantation non déclarée de salons, mais aussi les prestations proposées à des tarifs très bas en dehors des horaires autorisés, ou encore la fraude fiscale qui représente un essor grandissant d'activités illicites dans ce domaine. Il est important de noter que le secteur de la coiffure compte plus de 85 000 établissements en France, créant près de 200 000 emplois, directs et indirects, d'après l'UNEC. Ce domaine est donc crucial pour le tissu social, l'animation commerciale et les services de proximité. Malgré les alertes des spécialistes, les contrôles sont insuffisants, mal ciblés et peu performants. Ces comportements illégaux nuisent à la concurrence des entreprises respectant la législation, freinent l'emploi, obstruent les investissements et créent un sentiment d'injustice économique chez les employeurs. Il est donc impératif d'accroître les contrôles, de condamner les actes illégaux et d'apporter un soutien ferme à ce secteur vital pour les centres urbains et les zones régionales. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour intensifier les vérifications et assurer une égalité de traitement parmi les sociétés afin de soutenir avec vigueur un secteur qui a une importance cruciale pour la dynamique des territoires.
Question· Question écrite7719answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière d'assurance. En effet, deux types de problèmes se posent avec une très grande intensité pour les collectivités locales. D'une part, elles rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. D'autre part, le coût de ces assurances a flambé puisqu'en 2024, par rapport à 2023, les collectivités ont vu leurs primes d'assurance progresser de 23 %. En avril 2025, une charte a été signée entre l'État, les assureurs et les associations d'élus pour un engagement national pour l'assurabilité des collectivités. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre au delà de cette charte, pour traiter les deux problèmes en question : sécuriser l'assurabilité et réguler les primes.
Question· Question écrite7718answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la demande de reconnaissance officielle du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet 1968 marque la création du premier service d'aide médicale urgente (SAMU) à Toulouse, sous l'impulsion du professeur Louis Lareng, pionnier de la médecine d'urgence en France. Cette date symbolique est aujourd'hui commémorée par l'association ActuSAMU, qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et de leurs partenaires. Cette structure a sollicité M. le ministre à plusieurs reprises afin que cette journée soit officiellement reconnue et elle donne d'ailleurs lieu à l'organisation d'un rassemblement, la première édition de celui-ci s'étant tenue à Toulon en 2024, rassemblant professionnels de santé et grand public autour d'initiations aux gestes qui sauvent et de présentations des véhicules d'urgence. Cette initiative bénéficie du soutien de plusieurs organisations professionnelles, telles que SAMU-Urgences de France, l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), l'Association française des assistants de régulation médicale (AFARM), l'Association nationale des centres d'enseignements en soins d'urgence (ANCESU), la Société française de médecine d'urgence (SFMU) ou encore la Fédération hospitalière de France (FHF). La reconnaissance officielle d'une Journée nationale permettrait de rendre hommage aux milliers de soignants qui œuvrent quotidiennement au sein des SAMU/SMUR pour assurer les soins d'urgence à la population. Elle contribuerait également à sensibiliser le public à l'importance de ces services et à promouvoir les vocations dans ce domaine. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement le 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR, en hommage au professeur Louis Lareng et en reconnaissance du travail essentiel accompli par ces services d'urgence.
Question· Question écrite7717answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les risques préoccupants du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), en particulier sur la vulnérabilité croissante des logements individuels en France et les conséquences financières qui en découlent. Ce phénomène, aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, provoque l'apparition de fissures majeures dans les habitations, remettant en cause la sécurité des bâtiments comme la stabilité financière des familles touchées. Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements en France sont exposés à un risque moyen ou fort de RGA. D'après la Caisse centrale de réassurance (CCR), le coût des sinistres liés à la sécheresse s'élevait à 240 millions d'euros en 2024 et le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l'ensemble des indemnisations versées, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Malgré ces chiffres alarmants, le régime actuel des catastrophes naturelles reste insuffisamment protecteur des sinistrés : les délais de reconnaissance sont longs, les procédures d'indemnisation complexes et près de la moitié des demandes communales de reconnaissance ne sont pas acceptées, privant ainsi de nombreux sinistrés de toute réparation. Par ailleurs, le fonds « Barnier », censé financer la prévention des risques naturels, ne couvre pas à ce jour le RGA, alors même que ses conséquences économiques et sociales sont particulièrement lourdes pour les familles concernées. Alors que le coût total des dégâts liés à la sécheresse est estimé à 43 milliards d'euros d'ici 2050, il devient urgent de revoir en profondeur les modalités de reconnaissance, d'indemnisation et de prévention de ce risque. Compte tenu de ces éléments, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du régime CATNAT permettant une meilleure prise en compte du risque RGA : notamment en s'appuyant sur des indicateurs météorologiques locaux pour instruire les demandes plus efficacement, en renforçant l'information et l'accompagnement des sinistrés à l'échelle départementale et en réduisant les délais de traitement des dossiers. Il l'interroge également sur la soutenabilité financière du régime à moyen et long termes, après la hausse des taux de surprimes des contrats d'assurance au 1er janvier 2025, ainsi que sur la possibilité d'intégrer pleinement le RGA dans le périmètre d'intervention du fonds « Barnier » afin de financer des mesures de prévention adaptées.
Question· Question écrite7716open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de dons de sperme, freinant l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). La loi bioéthique révisée en 2021 a élargi l'accès à l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela a engendré une demande massive de spermatozoïdes qui n'avait pas été anticipée dans les centres d'aide à la procréation médicale. Le ministère de la santé a rapporté qu'au 31 décembre 2024, plus de 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes, contre environ 7 600 un an plus tôt. Or seulement 676 donneurs ont été recensés en 2023. Le droit d'accès aux origines pour les personnes conçues par AMP avec tiers donneur a certes conduit à une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes. Mais le nombre de donneurs reste toutefois nettement insuffisant pour répondre aux besoins. Alors que l'Agence de la biomédecine a pour mission de promouvoir le don de gamètes, les campagnes de sensibilisation demeurent trop limitées. D'après un rapport de la Cour des comptes de janvier 2024, seuls 18 % des personnes interrogées jugent être assez informées sur le don de gamètes. L'enveloppe d'environ 2,5 millions d'euros allouée chaque année pour mener des campagnes d'information et d'incitation s'avère donc insuffisante. Le manque de paillettes dans les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS) a de nombreuses conséquences néfastes pour les personnes recourant à l'AMP. Au 31 décembre 2024, le délai moyen d'attente pour obtenir une AMP avec don de sperme était de 17,7 mois, principalement à cause de l'insuffisance des stocks disponibles. Certains CECOS refusent de faire droit aux demandeuses âgées, par anticipation qu'elles dépasseront le plafond d'âge légal avant que des paillettes ne soient disponibles. Face à ce déni de droit, de plus en plus de patientes se tournent vers des cliniques étrangères. Une enquête de Radio France d'octobre 2024 a révélé que ce parcours était encore plus complexe pour les demandeuses qui sollicitent un appariement, afin que leur futur enfant ait un phénotype proche du leur. Les donneurs racisés sont en effet encore plus rares, ce qui prolonge considérablement les délais pour les personnes racisées. Ces personnes peuvent subir un délai allant jusqu'à dix ans. Pourtant, cette inégalité structurelle n'est pas abordée dans les rapports gouvernementaux sur l'AMP, preuve d'un manque de considération pour les personnes racisées. Il faut rappeler enfin une autre inégalité : la loi bioéthique de 2021 a omis d'accorder le droit de recourir à l'AMP aux hommes trans, alors qu'ils forment une population pouvant porter un enfant, au même titre que les femmes cis. Elle lui demande quels dispositifs de sensibilisation et quels moyens le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de promouvoir les dons de spermatozoïdes et de garantir que toutes les personnes aient accès à l'AMP sans discrimination.
Question· Question écrite7712answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dernier prévoit le remboursement, en pharmacie, des protections hygiéniques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Bien que cette mesure ait été adoptée en décembre 2023, aucun décret d'application n'a, à ce jour, été publié, retardant ainsi sa mise en œuvre effective. Ce dispositif représente, pourtant, un enjeu majeur de santé publique, dans un contexte où plus de six millions de femmes sont exposées à la précarité menstruelle. Par ailleurs, ni la liste des produits éligibles au remboursement, ni le cahier des charges techniques fixant les critères de référencement sanitaires et environnementaux ne sont, à ce jour, connus des industriels. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux délais de publication des textes réglementaires nécessaires à l'application de ce dispositif, ainsi que les éléments techniques qui encadreront le référencement des protections périodiques réutilisables remboursables.
Question· Question écrite7711answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.
Question· Question écrite7710answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.
Question· Question écrite7709open
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS), publiée au Journal officiel du 17 avril 2025, de réduire d'environ 19 % sur trois ans les tarifs de remboursement de certains implants orthopédiques utilisés en chirurgie de la main, notamment pour le traitement de la rhizarthrose. Cette décision, motivée uniquement par la croissance du secteur de la chirurgie du pouce, risque d'avoir des effets délétères sur un domaine où la France est pourtant leader mondial : la conception et la fabrication de prothèses articulaires du membre supérieur. En effet, contrairement aux grandes prothèses orthopédiques (hanche, genou, épaule), qui sont majoritairement produites par des multinationales étrangères, les implants pour la main sont à 90 % conçus et fabriqués en France, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Des entreprises innovantes comme Keri Medical, installée à Besançon et Archamps, sont particulièrement exposées à cette baisse tarifaire, qui pourrait menacer des projets d'investissement et d'emplois industriels sur le territoire. Par ailleurs, alors que la demande de chirurgie prothétique de la main est en forte croissance - avec 1,8 million de Français souffrant de rhizarthrose dont seuls 15 000 sont aujourd'hui opérés. Ces prothèses offrent une alternative fonctionnelle, rapide et fiable à des techniques plus invasives et anciennes. Leur efficacité est validée par de nombreuses publications scientifiques. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend concilier cette mesure de baisse de remboursement avec les objectifs affichés de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et de soutien à l'innovation dans les filières de santé. Elle lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée, en concertation avec les acteurs industriels et médicaux concernés.
Question· Question écrite7708answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'Opéra Bastille à Paris. Député du Nord et membre de l'Amicale des députés amateurs d'art lyrique et d'opéra, il souhaite alerter Mme la ministre sur l'état de dégradation avancée de cet édifice emblématique du patrimoine culturel français, dont l'intégrité, selon les propres déclarations de Mme la ministre devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 20 mai 2025, est aujourd'hui gravement compromise. Il a en effet été affirmé à cette occasion que « la scène peut s'écrouler », en l'absence de travaux lourds de rénovation, estimés à 400 millions d'euros pour le seul Opéra Bastille. Inauguré en 1989, ce théâtre lyrique constitue l'un des symboles les plus puissants du rayonnement artistique de la France. Avec ses 2 800 places et ses dispositifs techniques à la pointe de l'innovation lors de sa création, il demeure un outil unique en Europe. Pourtant, trente-cinq ans après son ouverture, le bâtiment se trouve dans un état de vétusté tel qu'il met en péril la sécurité des artistes, des techniciens et du public. M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles une telle situation a pu se développer sans qu'un entretien régulier, proportionné à l'envergure de l'établissement, ait été mené avec la rigueur attendue pour une institution de cette importance. Il souhaite comprendre comment un tel monument national a pu être laissé sans surveillance technique suffisante au point de nécessiter aujourd'hui un chantier d'une ampleur aussi considérable. Il rappelle que le montant total des investissements envisagés par l'Opéra national de Paris s'élève à 600 millions d'euros à l'horizon 2037, incluant également le Palais Garnier, les ateliers Berthier et l'École de danse. Tout en prenant acte de l'ampleur des travaux nécessaires, M. le député se montre particulièrement préoccupé par le calendrier présenté : les rénovations lourdes ne débuteraient qu'en 2030, ce qui laisserait encore cinq années pendant lesquelles les personnels seraient exposés à des conditions de travail potentiellement dangereuses et les spectateurs invités à fréquenter un site déclaré à risque. Il demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes et immédiates seront prises pour garantir la sécurité dès à présent et jusqu'au lancement effectif des travaux. M. le député tient également à attirer l'attention sur le montage financier retenu pour cette opération. Si celui-ci repose sur un équilibre entre autofinancement, réserves internes, mécénat et participation de l'État, il rappelle à Mme la ministre les débats parfois vifs suscités par la restauration de Notre-Dame de Paris, notamment sur la provenance des fonds, les contreparties symboliques accordées à certains donateurs, ou encore la transparence des délais et des engagements. Il souhaite éviter que l'Opéra national de Paris ne devienne, à son tour, le théâtre d'enjeux d'image, de stratégies d'influence ou de conflits d'intérêts, au détriment de la mission culturelle et de l'intérêt général. Aussi, M. le député souhaite que Mme la ministre précise les garanties mises en place pour assurer la transparence, l'indépendance et l'équité dans la gestion des financements et la sélection des mécènes. Il souhaite également savoir comment le ministère entend préserver, durant cette période de transformation, la vitalité artistique de l'institution, sa capacité à maintenir une programmation exigeante, à soutenir l'ensemble de ses équipes et à continuer de rayonner sur la scène lyrique internationale. M. le député insiste pour que cette situation soit abordée non pas comme une simple contrainte technique ou budgétaire, mais comme un enjeu central de politique culturelle. Il rappelle que la France revendique un statut de grande nation artistique et qu'un affaiblissement de l'Opéra Bastille - qu'il soit matériel ou symbolique - constituerait un signal politique préoccupant. Il serait profondément regrettable qu'un lieu aussi emblématique devienne, faute d'une vision ambitieuse, le symbole d'un renoncement à l'excellence. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir détailler : les mesures de sécurisation immédiates envisagées d'ici 2030 ; les responsabilités identifiées dans le défaut d'entretien ayant mené à la situation actuelle ; les engagements financiers précis de l'État dans ce chantier de rénovation ; les garanties assurant l'indépendance du projet vis-à-vis des intérêts privés ; ainsi que la stratégie culturelle globale permettant à l'Opéra Bastille, à l'Opéra national de Paris et à l'art lyrique français dans son ensemble, de disposer d'un avenir à la hauteur de leur histoire.
Question· Question écrite7703answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN), fixée par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, qui vise à prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols dans l'objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Or, aujourd'hui, plusieurs blocages concrets ont été identifiés à l'application de cette loi par les élus locaux et nationaux : un manque de dialogue de la part des services de l'État, une interprétation à géométrie variable des textes ainsi que l'insuffisance des outils techniques, juridiques et financiers mis à disposition des élus locaux. Dans ce contexte, la proposition de loi dite « TRACE », adoptée à une large majorité au Sénat le 18 mars 2025, propose de réviser le calendrier et certaines modalités d'application du ZAN, sans remettre en cause l'objectif final. Par ailleurs, le ministère des relations avec le Parlement, par courrier, notifiait aux parlementaires au mois de mars 2025 que celle-ci pourrait être examinée au mois de juin 2025, désormais écartée faute de temps législatif, pourtant très attendue par les élus locaux. En parallèle de ce texte, une proposition de loi « de Pélichy-Le Feur », récemment déposée, propose des dispositifs fiscaux et financiers tels que la création d'une dotation spécifique pour les communes ou la réforme de la fiscalité locale, dont la date d'examen n'est pas fixée à ce jour. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir quelle est la vision globale du Gouvernement suite à ces deux textes discordants et quel texte pourrait être enfin étudier à l'Assemblée nationale et à quelle échéance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de revoir les modalités d'accompagnement des collectivités pour garantir une mise en œuvre équitable de la trajectoire ZAN sur l'ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite savoir si certaines des propositions, qui ne seraient pas reprises, pourraient être introduites dans le cadre du futur budget 2026.
Question· Question écrite7701answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique des caves coopératives viticoles en Occitanie et la quasi-absence d'outils publics d'accompagnement adaptés à leurs besoins de restructuration. À titre d'exemple, la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale des Vignerons coopérateurs d'Occitanie du 5 juin 2025 souligne ainsi que leurs structures subissent une crise sans précédent, marquée par des surcoûts réglementaires, des obligations environnementales mal calibrées et des aléas climatiques successifs. Le délégué ministériel aux entreprises agroalimentaire concentre, par définition, son action sur la partie aval de la chaîne de production et dispose de ressources particulièrement limitées. L'action des CDED ne dispose pas de spécialisation sectorielle. Enfin, la mission des CRP et de la DIRE est limitée aux entreprises industrielles tandis que le CIRI se focalise sur les entreprises de plus de 400 salariés ainsi que sur les restructurations purement financières. Dans ce contexte où ni les dispositifs de droit commun, ni les structures spécialisées ne sont pensés pour les coopératives agricoles de taille intermédiaire et plus largement pour la filière viticole, il lui demande quelle ressources dédiées le Gouvernement envisage d'allouer pour accompagner la restructuration de la filière viticole. Vu le besoin, il semble que le secteur agricole et agroalimentaire soit le grand oublié des dispositifs étatiques d'accompagnement aux restructurations. Étant donné l'importance économique, sociale et culturelle de l'activité viticole, il lui demande quelle action est engagée, en lien avec Mme la ministre chargée de l'agriculture, pour mettre à disposition les compétences et les outils qui aideront les concernés dans leurs restructurations, sans en augmenter l'endettement.
Question· Question écrite7698answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite7697answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les coupes budgétaires opérées sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Ce dispositif soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Les coupes budgétaires ciblant le déploiement de ce dispositif et ce alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère de l'agriculture, suscitent l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Mme la députée rappelle que cette décision préjudiciable vient menacer les 10 000 Cuma françaises et les plus de 200 000 agriculteurs qui y adhérent. En Bretagne, ce sont plus de 600 Cuma qui sont concernées, dont près de 170 en Finistère. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour pérenniser ce dispositif dans le cadre de la préparation du budget 2026. Elle lui demande quelle ambition et quel soutien le Gouvernement souhaite lui garantir.
Question· Question écrite7696answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Jordan Guitton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence croissante des tomates importées du Maroc, qui menace gravement la survie de la filière française. Depuis plusieurs campagnes, les producteurs français de tomates, notamment ceux regroupés au sein de l'Association nationale des producteurs de tomates et concombres de France (AOPn), constatent une présence massive de tomates marocaines sur les étals français, y compris en pleine saison de production nationale. Selon les relevés récents effectués dans des enseignes de grande distribution, jusqu'à 70 % des barquettes de tomates cerises de 250 g vendues en France proviennent du Maroc, alors que les tomates françaises sont en pleine période de commercialisation. Ces importations massives, souvent proposées à bas prix grâce à des marges réduites, nuisent à la compétitivité des producteurs français, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'écouler leurs volumes, allant parfois jusqu'à devoir jeter leurs récoltes invendues. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en janvier 2024 met en lumière l'inadaptation des mécanismes douaniers actuellement en vigueur, qui favorisent ces importations au détriment des producteurs hexagonaux. Malgré plusieurs rencontres entre les représentants français et marocains, aucune avancée concrète n'a été obtenue concernant le respect de la saisonnalité de la production française par les exportateurs marocains. M. le député souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir une concurrence loyale entre les productions française et marocaine, notamment en révisant les conditions d'accès préférentiel au marché européen. Il l'interroge également sur les pistes de réforme douanière ou réglementaire visant à protéger les producteurs français en période de pleine saison et sur les leviers de souveraineté agricole qu'elle envisage d'activer pour garantir la pérennité de la filière nationale.
Question· Question écrite7693answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation dégradée des services de gestion comptable (SGC) de Borgo et de L'Île-Rousse, en Haute-Corse. Depuis plusieurs mois, élus locaux, fournisseurs des collectivités et organisations syndicales dénoncent des retards réguliers et parfois conséquents en matière de traitement des mandats, des titres de recettes et des états récapitulatifs. Une situation qui a conduit les agents des finances publiques à cesser le travail le 13 mai 2025 pour réclamer des renforts pérennes. Pour les communes corses, qui constituent un maillon essentiel de la commande publique insulaire, ces délais de paiement aggravent la tension de trésorerie des entreprises et les collectivités concernées se voient, de surcroît, privées des pièces justificatives indispensables au versement des subventions de l'État et de la Collectivité de Corse, ce qui retarde leurs investissements et fragilise davantage encore la relance locale. Alors que les effectifs de la DGFiP ont diminué notablement au cours des dernières années, les agents des SGC de Borgo et de L'Île-Rousse assurent aujourd'hui la gestion de plus de 300 budgets locaux avec des moyens que tous reconnaissent insuffisants. En conséquence, il lui demande, d'une part, quels moyens immédiats le Gouvernement entend déployer pour résorber le stock de mandats en attente et ramener les délais de paiement dans la norme de 30 jours et, d'autre part, quelles perspectives de renforcement durable des effectifs et de modernisation des SGC de Haute-Corse la DGFiP envisage afin de garantir la continuité du service public financier et la soutenabilité économique des petites collectivités insulaires et de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Question· Question écrite7692answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reprise effective du programme national de surveillance des mésothéliomes. M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention avait été interpellé par le sénateur Philippe Mouiller sur les conséquences de la suppression, début 2024, des dispositifs de surveillance du mésothéliome pleural, marqueur spécifique des expositions passées à l'amiante. M. le ministre avait souligné que « l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016 dont 27 % de femmes » et qu'il était nécessaire de ne pas renoncer à cette surveillance cruciale. Il a été précisé que Santé publique France, chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques dans la mise en œuvre du dispositif national de surveillance du mésothéliome (DNSM), notamment liées à la sécurisation des données de santé. Pour y remédier, un nouveau protocole de surveillance était annoncé pour 2024. D'ici 2025, l'agence prévoyait d'actualiser les indicateurs à partir des données collectées entre 2018 et 2023, puis de poursuivre cette actualisation au-delà, tout en renforçant la prévention tertiaire, incluant la reconnaissance et la prise en charge des travailleurs atteints. Aujourd'hui, qu'en est-il de la reprise effective de la collecte de données, qui semble encore entravée ? Or les mésothéliomes, cancers rares mais graves liés à l'amiante, touchent chaque année près de 1 200 personnes en France. Des données fiables et actualisées sur leur incidence et la survie post-diagnostic sont indispensables pour guider les politiques de santé publique et de compensation. Aussi, elle souhaite savoir où en est concrètement la relance du programme national de surveillance des mésothéliomes, quels moyens lui sont consacrés et dans quels délais les données actualisées seront rendues publiques ; elle constate qu'à ce jour, en 2025, aucune information nouvelle n'a été communiquée, ce qui interroge sur l'état d'avancement réel du dispositif.
Question· Question écrite7691answered
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.
Question· Question écrite7686answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les effets délétères de la libéralisation du marché ferroviaire à grande vitesse, qui menace gravement l'équilibre territorial, le modèle français du TGV et l'accès de tous aux mobilités. Depuis 2020, les opérateurs privés investissent les lignes les plus rentables du réseau à grande vitesse français, sans obligation de desservir les territoires moins denses ni de participer à l'effort national d'aménagement du territoire. Dans le même temps, la SNCF, seule opératrice sur les segments non rentables, continue d'assumer des missions de service public sans en recevoir ni les moyens ni la reconnaissance. Dans cette mécanique dangereuse, ce sont des territoires entiers qui risquent de se retrouver à l'écart. Le cas du Douaisis en est l'illustration criante. Déjà pénalisée par une offre TGV déclinante, la gare de Douai pourrait demain être totalement marginalisée, voire sacrifiée, au profit d'une concentration des dessertes sur les seules grandes métropoles. Or Douai et l'ensemble du Douaisis au cœur du bassin minier, a plus que jamais besoin de liaisons rapides avec Paris, Lille ou Lyon pour soutenir son attractivité, son tissu économique et l'accès à l'emploi de ses habitants. Le modèle de la grande vitesse à la française reposait sur une forme de solidarité entre les lignes rentables et celles qui le sont moins. Si la SNCF perd ces lignes à forte rentabilité, c'est l'ensemble de cet édifice qui s'effondre : les dessertes d'équilibre disparaissent, le maillage national se fracture et l'entretien du réseau, déjà sous-doté de 1,5 milliard d'euros par an, devient encore plus difficile à financer. Le Gouvernement ne peut ignorer cette distorsion de concurrence flagrante, où des opérateurs exonérés de péage pendant plusieurs années peuvent tirer profit des infrastructures publiques sans contribuer à l'intérêt général. À terme, ce sont non seulement les dessertes, mais aussi le renouvellement du matériel roulant, qui sont compromis. Dans les villes comme Douai, cela pourrait signer la fin du TGV à moyen terme. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité d'accès aux transports ferroviaires sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge sur la possibilité d'imposer aux opérateurs privés des obligations de desserte équilibrée ou des mécanismes de péréquation. Il lui demande enfin si l'État compte compenser, de manière claire et pérenne, les missions d'aménagement du territoire actuellement assurées par la SNCF, notamment dans des zones aujourd'hui oubliées de l'aménagement national comme le Douaisis.
Question· Question écrite7685answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la non reconduction du Pass Rail pour l'été 2025, après une seule année d'expérimentation. Alors que l'accès à la mobilité est un fort vecteur d'inégalités entre les jeunes et notamment d'inégalités territoriales, le Pass Rail, mis en place en 2024, a permis à 235 000 jeunes âgés de 16 à 27 ans d'utiliser les lignes régionales TER ainsi que les Intercités pour 49 euros par mois en juillet et août. Cette initiative respectait les objectifs nationaux de transition écologique et d'égal accès aux mobilités éco-responsables sur les territoires. En effet, les jeunes de 16 à 27 ans sont susceptibles d'avoir recours au train pour parcourir de moyennes distances régulièrement, à l'occasion d'un emploi saisonnier ou d'un stage par exemple. Le Pass Rail représentait également une possibilité inédite pour certains jeunes de pouvoir partir en vacances en France. Dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée en 2019, trois piliers avaient été définis par le gouvernement : investir plus et mieux dans les transports du quotidien ; faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ; engager la transition vers une mobilité plus propre. Il est nécessaire d'inclure les jeunes dans ce nouveau plan de mobilités, en leur permettant de se déplacer de manière éco-responsable et équitablement sur le territoire. Cette dynamique visant à favoriser l'usage du train chez les jeunes est déjà initiée par certaines collectivités territoriales. C'est le cas de la région Bretagne qui permet depuis 2021 aux jeunes de moins de 26 ans d'utiliser gratuitement les TER BreizhGo durant les vacances d'été. Depuis sa mise en place, ce dispositif est de plus en plus utilisé. En 2023, 165 000 billets de TER ont ainsi été délivrés, contre 100 000 en 2021. Ces chiffres prouvent l'adhésion des jeunes à ce genre d'offre. Il est par conséquent dommage que l'expérimentation du Pass Rail n'ait duré qu'un seul été et ne permette donc pas d'en mesurer l'impact sur son utilisation. En effet, une communication plus importante sur le dispositif aurait probablement conduit de plus en plus de jeunes à y adhérer, à l'instar des évolutions constatées en Bretagne. La jeunesse, particulièrement touchée par la précarité, ne doit pas être la variable d'ajustement des finances publiques. Alors que le Gouvernement affirme que les économies réalisées par la non-reconduction du Pass Rail seront réinvesties dans des transformations plus structurelles et notamment pour le développement de l'offre ou l'amélioration de la qualité de service, force est de constater qu'aucune annonce n'a été faite en direction des jeunes. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement compte réinvestir le budget du Pass Rail en faveur d'un égal accès des jeunes à la mobilité et s'il sera reconduit et renforcé dans les années à venir.
Question· Question écrite7683answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jérôme Buisson rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que l'absence de définition réglementaire de l'environnement spécifique montagnard hors milieu enneigé dans le code du sport. La profession d'accompagnateur en montagne, encadrée par un diplôme d'État exigeant et régulièrement actualisé, garantit un haut niveau de sécurité et de compétence dans l'encadrement des activités de randonnée en montagne. Actuellement, la notion d'« environnement spécifique », qui conditionne le champ d'exercice exclusif de cette profession dans le milieu enneigé, n'est pas étendue au reste du milieu montagnard, en dehors de la neige et des zones tropicales. Cette lacune réglementaire autorise des encadrants titulaires de diplômes généralistes ( brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, certificat de qualification professionnelle, diplômes fédéraux), à exercer contre rémunération dans des zones de montagne, alors même que ces formations ne leur confèrent pas les compétences spécifiques requises pour encadrer en sécurité ce type d'environnement. Cette situation crée non seulement une concurrence déloyale pour les accompagnateurs en montagne, mais aussi un risque accru pour la sécurité du public et une pression supplémentaire sur les milieux naturels sensibles. Elle contribue également à la confusion entre les différentes formes de randonnée (plaine, côtière, montagnarde), alors que chacune présente des risques et des exigences techniques très différentes. Dans un contexte de fréquentation croissante de la montagne, notamment depuis la crise sanitaire et alors que les effets du changement climatique accroissent les risques liés à l'instabilité des terrains et aux phénomènes météorologiques soudains, il est urgent de clarifier le cadre juridique applicable à ces pratiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette imprécision du code du sport en procédant à la reconnaissance juridique d'un environnement spécifique montagnard hors neige, permettant ainsi de sécuriser les pratiques, de préserver la qualité de l'encadrement et de soutenir l'économie des territoires de moyenne montagne.
Question· Question écrite7679answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur la suppression progressive, sans concertation, des boîtes aux lettres de proximité par La Poste dans de nombreuses petites communes rurales. La commune de Malay-le-Petit, dans l'Yonne, vient d'être informée par courrier recommandé que sa seule et unique boîte aux lettres allait être retirée à compter du 23 juin 2025. Cette décision, unilatérale et brutale, illustre une politique de désengagement progressif de La Poste, au mépris total des réalités territoriales. Aucun échange préalable n'a été organisé avec les élus locaux, ni aucune solution alternative proposée aux habitants. Cette situation soulève de graves inquiétudes : comment les personnes âgées, isolées, ou sans moyen de locomotion pourront-elles continuer à accéder à un service aussi fondamental ? Faudra-t-il désormais parcourir plusieurs kilomètres en voiture pour poster une simple lettre ? Cette logique exclusivement comptable frappe une nouvelle fois les territoires ruraux, déjà confrontés à la disparition des services publics essentiels. Il lui demande si Gouvernement cautionne cette politique d'effacement progressif du service postal de proximité dans les campagnes françaises. Il souhaite connaître le nombre total de boîtes aux lettres qui ont été ou seront supprimées d'ici fin 2025, les critères de sélection des communes concernées et les solutions envisagées pour garantir un accès équitable au service public postal sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite7677open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 231-6-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Cet article interdit à tout administrateur ou membre de conseil d'un organisme de sécurité sociale, exerçant également une fonction dirigeante dans une entreprise, de bénéficier de concours financiers accordés par ces mêmes organismes. Bien que son objectif de prévention des conflits d'intérêts soit légitime, son application actuelle engendre des effets paradoxaux et contre-productifs. En effet, cette disposition contraint des administrateurs à renoncer soit à leur mandat, soit à leur activité professionnelle, alors même qu'aucun conflit d'intérêt n'est établi, notamment dans les cas où l'octroi d'une aide dépend exclusivement de critères techniques prédéfinis à l'échelle nationale, comme c'est le cas pour les aides versées au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU). Cette situation soulève une double problématique : une insécurité juridique pour les administrateurs concernés et une atteinte possible au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Elle pourrait également porter atteinte à la pérennité du modèle paritaire de gouvernance des caisses de Sécurité sociale. Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification de cette disposition, par voie réglementaire ou interprétative, afin de garantir à la fois l'objectif de déontologie et le respect des principes constitutionnels, tout en assurant le bon fonctionnement des conseils d'administration concernés.
Question· Question écrite7673answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de protéger les avocats face à la recrudescence des violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leur profession. Face à la hausse préoccupante des cas de violences, menaces et harcèlement visant les avocats à travers l'Europe, mise en lumière notamment par l'enquête menée en 2023-2024 par le Conseil des barreaux européens (CCBE), il apparaît urgent de renforcer la protection des avocats. Ces agressions, qui affectent leur intégrité physique et psychologique, menacent également leur capacité à exercer pleinement leur rôle essentiel dans la défense de la justice, des droits fondamentaux et de l'État de droit. La Belgique a récemment renforcé sa législation pour mieux protéger ces professionnels contre les violences et le harcèlement, en étendant notamment la protection aux témoins et lanceurs d'alerte dès que l'employeur est informé. Ce dispositif pourrait inspirer la France, alors que les agressions se multiplient, comme l'a tristement démontrée l'agression d'une avocate ce 23 juin 2024 à Nancy, ayant suscité la mobilisation d'environ 150 avocats et magistrats devant la cité judiciaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mieux prévenir et sanctionner les actes de violences et d'intimidations à l'encontre des avocats et garantir ainsi un environnement sûr pour l'exercice de leur profession. Par ailleurs, elle demande si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux victimes touchées par cette recrudescence de violence dans l'exercice quotidien de leur profession d'auxiliaire de justice.
Question· Question écrite7671answered
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.
Question· Question écrite7669answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la hausse des faits de violence à l'encontre des professionnels de santé. La crise du système de santé est une réalité que nul ne peut nier : manque de lits, temps d'attente rallongés pour les patients, dégradation des conditions de travail des soignants ayant pour corollaire la détérioration des soins apportés aux patients. Depuis plusieurs années, un autre phénomène est à l'œuvre : la montée de l'ultraviolence et de l'insécurité. Ce phénomène affecte toute la société et le milieu médical n'est pas épargné. L'ordre national des infirmiers révèle que sur un panel de plus de 30 000 infirmiers, deux tiers disent avoir été victimes de violences sur leur lieu de travail. De même, les signalements de violences physiques ou verbales ont bondi de 27 % entre 2022 et 2023. Le rapport 2022 de l'observatoire national des violences en milieu de santé expose la véracité de ce phénomène : ainsi, en 2022, 391 établissements de santé ont déclaré 19 328 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens. Ces signalements se décomposent en 17 756 atteintes aux personnes et 3 844 atteintes aux biens, se déclinant en 37 497 faits ou actes de niveaux de gravité différents. Les structures et unités déclarant le plus de violence sont : la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et EHPAD et les services d'urgence. Il faut bien rappeler que ces chiffres ne constituent pas une photographie réaliste de la violence en milieu de santé, mais reflètent seulement le nombre de signalements réalisés par les établissements de santé. Cette violence qui sévit contribue au mal-être des soignants, infirmiers, médecins et impacte négativement l'attractivité des métiers du soin, déjà confrontés à des problématiques de recrutement. Dans un contexte d'aggravation de l'insécurité, les professionnels de santé ont besoin, plus que jamais, du soutien de la puissance publique. Celle-ci doit leur garantir la protection dans l'exercice de leurs fonctions en sécurisant davantage les établissements de santé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, de concert avec le ministre de l'intérieur, pour protéger les soignants exerçant dans le pays.
Question· Question écrite7667open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.
Question· Question écrite7666open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et sanitaires des pratiques de sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires par des sous-traitants des centres de santé mutualistes. Sur le terrain, plusieurs chirurgiens-dentistes salariés au sein de centres de santé gérés par le groupe mutualiste VYV signalent que leur direction nationale leur impose désormais de recourir à des laboratoires situés en Chine pour la fabrication d'une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ils avaient l'habitude de travailler. Cette politique, justifiée par le groupe au nom de l'équilibre économique de ses centres, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Elle bouleverse leurs conditions d'exercice et remet en cause leur liberté de prescription, pourtant fondamentale pour garantir une prise en charge adaptée et de qualité. Elle met également en difficulté des laboratoires de prothèse français, souvent de petite taille, implantés localement et porteurs d'un savoir-faire reconnu. Elle souhaite souligner que cette évolution soulève plusieurs enjeux majeurs en matière de santé publique. D'abord, la fabrication à distance de dispositifs médicaux sur-mesure complique fortement la communication entre le praticien et le prothésiste, essentielle à l'ajustement optimal et à la qualité des soins. Ensuite, la traçabilité des matériaux, le respect des normes sanitaires et la transparence des processus de fabrication ne peuvent être assurés avec le même niveau d'exigence qu'en circuit court. Sur le plan social, cette stratégie induit une perte d'autonomie des professionnels, déjà soumis à des objectifs de rentabilité croissants. Elle participe à une dynamique de déqualification de leurs actes et pourrait, à terme, aggraver les difficultés d'attractivité de ces structures. Mme la députée souligne enfin la contradiction entre cette politique de sous-traitance à bas coût et les ambitions affichées en matière de souveraineté sanitaire, de soutien aux filières locales et de qualité des soins. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des pratiques d'achat dans les structures bénéficiant de financements publics ou conventionnés, afin de garantir des soins accessibles, sûrs, éthiques et respectueux des conditions de travail des professionnels. Elle l'interpelle également sur le respect de la liberté de prescription et les marges d'autonomie des chirurgiens-dentistes salariés, au service de la santé des patientes et patients.
Question· Question écrite7665open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la délocalisation de la production de prothèses dentaires par certains centres de santé mutualistes et les risques sanitaires, sociaux et environnementaux qui en découlent. Plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des centres de santé mutualistes de la circonscription de Mme la députée alertent sur la politique de sous-traitance imposée par la direction nationale du groupe VYV Dentaire. Cette dernière les contraint à recourir à un seul laboratoire qui, lui, fabrique ses prothèses dentaires en Chine via la sous-traitance, au nom de la « sauvegarde du modèle de centres de santé dentaire » porté par le groupe. Ces professionnels expriment un profond désaccord avec cette orientation, qu'ils jugent contraire à leur éthique professionnelle. Jusqu'ici, ils travaillaient avec un prothésiste local du Tarn, aujourd'hui menacé, comme de nombreux autres laboratoires de prothèses dentaires en France, souvent sous statut de TPE ou de PME. Dans un courrier adressé à la direction de VYV Dentaire, la CGT du Tarn dénonce une contradiction majeure entre cette stratégie de délocalisation et les engagements affichés du groupe en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette évolution compromet le tissu économique local et contribue à une perte de savoir-faire précieux dans le domaine dentaire. Sur le plan sanitaire, les praticiens insistent également sur l'importance de la proximité et du dialogue direct avec les prothésistes, conditions essentielles selon eux pour garantir une qualité de service optimale et une parfaite adaptation des dispositifs aux besoins des patients. Ils expriment de sérieuses réserves quant à la transparence des processus de fabrication, à la traçabilité des matériaux utilisés, ainsi qu'au respect des normes sanitaires et éthiques dans les pays tiers. D'un point de vue environnemental, les données douanières montrent que 100 % des dents artificielles importées hors Union européenne sont transportées par avion, tout comme 97 % des autres équipements prothétiques. Ce mode de transport contribue significativement à l'empreinte carbone des dispositifs médicaux concernés. Enfin, cette stratégie de sous-traitance soulève une question de gouvernance. Après des scandales tels que celui de Dentexia, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment le suivi par les ARS des rapports émis par les comités dentaires internes aux groupes gestionnaires de centres. Toutefois, la situation actuelle laisse craindre un contournement de ces mécanismes de régulation, au détriment de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour encadrer la sous-traitance de la fabrication de prothèses dentaires à l'étranger par les centres de santé mutualistes, en particulier pour garantir la traçabilité, la transparence et la qualité sanitaire des dispositifs importés. Elle lui demande de s'engager à la préservation de la liberté de prescription des chirurgiens- dentistes salariés, aujourd'hui contraints de recourir à des fournisseurs imposés via des clauses, peut-être abusives, dans les contrats d'embauche. Elle demande enfin si une révision des politiques d'achats au sein du groupe mutualiste VYV est envisagée afin de préserver l'indépendance des praticiens, la qualité des soins et la durabilité des filières locales de fabrication.
Question· Question écrite7664open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur au sujet des limites structurelles du dispositif « Mon soutien psy » et, plus largement, de la stratégie du Gouvernement en matière de santé mentale. Le dispositif « Mon soutien psy », mis en place pour faciliter l'accès des citoyens à des consultations psychologiques remboursées, avait pour but de réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins en santé mentale. Créé en 2022 à la suite des Assises de la santé mentale, ce dispositif permet l'accès à des séances de psychothérapie remboursées en ville, pour les personnes souffrant de troubles dits « légers à modérés ». Initialement fixé à huit séances annuelles, le plafond a été porté à douze en 2024, tandis que la rémunération des professionnels est passée de 40 à 50 euros par séance. Malgré ces ajustements, le dispositif continue de faire l'objet de vives critiques de la part des professionnels de santé mentale, des syndicats et des associations du secteur. Premièrement, le nombre limité de séances, douze par an, non renouvelables, pose un problème de continuité des soins, notamment pour des patients dont les troubles se révèlent plus complexes au fil des entretiens. Nombre de psychologues alertent sur les effets délétères d'une thérapie interrompue brutalement : ce qui peut débuter comme un accompagnement de surface débouche parfois sur la révélation de traumatismes graves. Dans ces situations, le thérapeute se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée dans un cadre aussi restreint. Deuxièmement, le niveau de rémunération proposé, bien en deçà des tarifs habituellement pratiqués dans la profession (entre 60 et 80 euros la séance), rend le dispositif peu attractif pour les professionnels. À ce jour, seuls 2 500 psychologues y participent, sur les 30 000 en exercice en France, dont environ 20 000 remplissent pourtant les conditions pour intégrer le dispositif. L'effort de revalorisation tarifaire reste donc très insuffisant pour encourager une mobilisation massive des professionnels et l'offre en soins s'en trouve mécaniquement limitée. Enfin, le dispositif reste réservé aux personnes présentant des troubles psychiques dits « légers ou modérés ». Cette exclusion des patients souffrant de troubles plus graves interroge sur l'équité du système et sur le sens d'un accompagnement public excluant ainsi les personnes atteintes de troubles plus complexes ou chroniques, alors qu'ils nécessitent également une prise en charge psychologique. Cette restriction empêche de nombreux citoyens de bénéficier des soins nécessaires pour préserver leur santé mentale. À cela s'ajoute une inquiétude partagée par nombre d'acteurs du secteur : ce dispositif, présenté comme une avancée, risque de masquer l'effondrement du service public de santé mentale, en particulier les centres médico-psychologiques (CMP), la psychiatrie hospitalière et les services de protection de l'enfance, qui sont débordés, sous-financés et dans l'incapacité d'assumer correctement leurs missions. Ainsi, au lieu de constituer une réponse structurelle, « Mon soutien psy » semble aujourd'hui s'apparenter à un dispositif de dépannage, aux moyens limités, mal conçu dans sa gouvernance et qui capte des financements sans réellement renforcer les piliers publics du soin psychique. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour réformer en profondeur le dispositif « Mon soutien psy », notamment en ce qui concerne le nombre de séances autorisées, les critères d'éligibilité et la rémunération des psychologues, afin qu'il puisse répondre de manière effective aux besoins des patients. Il l'interroge également sur l'inscription de ce dispositif dans une stratégie nationale cohérente et ambitieuse en matière de santé mentale sur les articulations envisagées entre le secteur libéral et le soutien aux structures publiques telles que les centres médico-psychologiques, les services hospitaliers, ou encore les dispositifs de prévention dans le champ médico-social et éducatif.
Question· Question écrite7663answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des laboratoires départementaux d'analyses, qui font actuellement l'objet d'un dépôt de plainte. Un laboratoire départemental d'analyse exerce ses missions d'analyse et de contrôle dans des domaines cruciaux tels que la santé, l'environnement et la sécurité alimentaire. Lié aux collectivités territoriales, il dispose de compétences techniques et scientifiques avancées qui lui permettent de réaliser des analyses fiables et précises. Il contribue ainsi activement à la prévention des risques sanitaires et à la protection de la santé des citoyens et, à ce titre, rempli des missions essentielles de service public. Or Aprolab (Association professionnelle des sociétés françaises de contrôle en laboratoire), qui regroupe une trentaine de grands laboratoires privés, a déposé une pré-plainte pour concurrence déloyale auprès de la Commission européenne, qui vise les laboratoires Inovalys, Labocéa, Labéo et Terana. L'association considère que ces laboratoires interdépartementaux continuent de percevoir des aides publiques, incompatibles avec les règles européennes, notamment sous forme de subventions d'équilibre attribués par les Conseils départementaux. Face à ce modèle vertueux de service public ancré localement et essentiel à la sécurité sanitaire et environnementale des territoires, se dresse une association dont le principal soutien est le leader mondial du secteur, un groupe dont le siège social est basé au Luxembourg, dont l'actionnariat est exclusivement constitué de fonds de pensions et d'investissements internationaux et qui s'inscrit dans une logique purement industrielle et commerciale basée sur l'optimisation fiscale et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir des laboratoires publics et comment il entend les soutenir face à cette nouvelle charge des laboratoires privés.
Question· Question écrite7662open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.
Question· Question écrite7661open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes décisions ministérielles concernant les bandelettes sous-urétrales et les implants utilisés dans le traitement du prolapsus. Pour rappel, les bandelettes sous-urétrales (BSU) sont des dispositifs médicaux utilisés dans le traitement de l'incontinence urinaire et des implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2014 en raison des complications graves qu'ils peuvent entraîner : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires et organiques, troubles fonctionnels majeurs. Leur maintien dans le corps peut causer des souffrances profondes, souvent irréversibles. Ces implants, non conçus pour être retirés une fois posés, sont au cœur de nombreuses controverses. De multiples vies sont durablement impactées : isolement, perte de chance professionnelle, détresse psychique, errance médicale. Faute de centres en France dotés d'une expertise suffisante, certaines patientes n'ont eu d'autres recours que de se rendre à l'étranger pour se faire retirer leur implant, dans des conditions souvent coûteuses et éprouvantes. Malgré les arrêtés ministériels du 25 avril 2025 qui s'inscrivent dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visant à encadrer l'usage de ces dispositifs, l'association Balance ta Bandelette, engagée dans la défense des patientes victimes d'implants pelviens, alerte sur la réalité effective de ces mesures. En pratique, ces arrêtés sont trop souvent ignorés : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, le consentement éclairé n'est pas recueilli en raison d'un défaut d'information et les consultations pluridisciplinaires sont absentes, tandis que les études d'efficacité à long terme font défaut. Si plusieurs avancées ont été obtenues pour encadrer plus strictement la pose des bandelettes périnéales, celles-ci restent largement insuffisantes au regard des effets secondaires invalidants que subissent de nombreuses femmes. Pour les patientes déjà porteuses de ces dispositifs, aucune solution thérapeutique satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les professionnels étant souvent dans l'impossibilité d'en assurer le retrait. Elle l'interroge donc sur les raisons pour lesquelles ces dispositifs à risque continuent d'être autorisés et financés dans le cadre des actes hospitaliers, en l'absence d'une évaluation transparente, indépendante et d'un véritable suivi à long terme des complications. Et ce, couplé à des protocoles de prise en charge intégrant alternatives, consentement éclairé, formation des chirurgiens à l'explantation et suivi médical renforcé. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite7660open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences industrielles et sociales de la sous-traitance à l'étranger de la production de prothèses dentaires, notamment par certains centres de santé mutualistes. Dans la continuité de la question orale posée sur la désindustrialisation dans le Tarn, Mme la députée souhaite alerter sur un autre exemple concret d'érosion industrielle, affectant cette fois un secteur de pointe, à la croisée de l'accès aux soins, de la technologie et de l'artisanat de précision. Dans le département du Tarn, des chirurgiens-dentistes exerçant en centres de santé mutualistes rapportent que la direction nationale de leur structure, le groupe VYV Dentaire, impose désormais le recours à des laboratoires sous-traitant en Chine pour fabriquer une partie des prothèses dentaires, au détriment des fournisseurs locaux avec lesquels ces professionnels travaillaient jusqu'ici. Cette orientation menace directement l'activité d'un laboratoire local, comme celle de nombreuses petites entreprises du secteur réparties sur l'ensemble du territoire national. Or, ces structures, souvent des TPE ou PME ancrées dans les bassins d'emploi, concentrent un savoir-faire technique, artisanal et technologique reconnu, qui participe à l'excellence française dans le domaine de la santé. Elle souligne que cette dynamique de délocalisation industrielle s'inscrit dans une tendance préoccupante, contribuant à affaiblir la souveraineté productive de la France dans des domaines essentiels. Elle rappelle que la production de dispositifs médicaux personnalisés, comme les prothèses dentaires, repose sur des chaînes de valeur courtes, sur la réactivité, sur la coopération étroite entre professionnels, et sur une maîtrise de la qualité impossible à garantir à grande distance. Elle souligne également que la disparition progressive de ces laboratoires aurait des conséquences notables sur l'emploi local, la transmission des savoir-faire, l'attractivité des filières de formation en prothèse dentaire, et plus largement sur la structuration des filières industrielles de santé à l'échelle départementale et régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour son département, très rural. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir activement ces acteurs industriels de proximité, porteurs de valeur ajoutée, d'emplois durables et de compétences non délocalisables. Elle l'interpelle sur l'opportunité de conditionner les achats de structures mutualistes bénéficiant de fonds publics ou de tarification encadrée à des critères de relocalisation, de responsabilité sociale et de maintien d'une base industrielle nationale. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend inclure ces enjeux dans les prochains dispositifs de soutien à la réindustrialisation des territoires, en lien avec les politiques de souveraineté sanitaire.
Question· Question écrite7659answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le danger sanitaire relatif à la consommation de cannabinoïdes de synthèse présente notamment chez les adolescents. Classés comme stupéfiants, les cannabinoïdes de synthèse sont des molécules synthétiques qui se révèlent plus puissants que les effets du cannabis classique et peuvent être vendus librement parfois à proximité des établissements scolaires ou via des applications des plateformes numériques comme les réseaux sociaux. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement et les professionnels de santé alertent sur la montée inquiétante de la consommation de ces substances illicites chez les adolescents, notamment dans les départements du Nord. En effet, en 2023 les policiers interpellaient deux personnes et découvraient sur elles 23 fioles de liquide s'apparentant à un cannabinoïde de synthèse, de la même manière des cas d'usage ont été signalés à Tourcoing ou à Lille. Désormais, ce phénomène touche l'ensemble de la région et s'étend même à d'autres territoires. Or ces substances présentent de graves conséquences sanitaires comme des malaises, hallucinations, troubles neurologiques, voire hospitalisations d'urgence, comme en témoigne récemment le cas d'un jeune de 16 ans à Hazebrouck ayant été victime d'un malaise puis hospitalisé suite à la consommation du cannabinoïde de synthèse. Ces substances, souvent présentées à tort comme du CBD, sont en réalité des produits de synthèse dont les dosages, parfois au milligramme près, peuvent être mortels. Compte tenu de la dangerosité avérée de ces substances, il souhaite savoir si d'éventuelles mesures pourraient être mises en place pour renforcer la prévention dans les établissements scolaires et garantir une meilleure information sur les risques sanitaires liés aux cannabinoïdes de synthèse. Il souhaite également savoir si des campagnes nationales de sensibilisation seront envisagées pour lutter contre ce phénomène en pleine expansion, qui met gravement en péril la santé des adolescents.
Question· Question écrite7658open
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le changement d'heure saisonnier. Instauré en 1975 suite au choc pétrolier, le changement d'heure persiste aujourd'hui malgré un consensus scientifique et citoyen sans équivoque quant à ses effets délétères. La consultation nationale organisée par l'Assemblée nationale en 2019 révèle que 83,71 % des 2,1 millions de participants souhaitent y mettre fin, convergence remarquable avec les 84 % favorables lors de la consultation européenne de 2018. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale documente les multiples conséquences du dérèglement chronobiologique induit : troubles du sommeil et de la vigilance, difficultés d'attention et de mémorisation, irritabilité, problèmes digestifs et déshydratation. Plus préoccupant encore, les données épidémiologiques révèlent une augmentation significative des infarctus et accidents vasculaires cérébraux après le passage à l'heure d'été, ainsi qu'une hausse de 40 % des accidents impliquant des piétons lors du passage à l'heure d'hiver. Ces risques sanitaires affectent particulièrement les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, travailleurs postés) qui nécessitent jusqu'à deux semaines d'adaptation selon les spécialistes du sommeil. L'argument économique fondateur de cette mesure est aujourd'hui invalidé, les économies d'énergie étant qualifiées de « négligeables » par les experts contemporains. Comme le souligne le Président de la Société française de chronobiologie à l'Inserm, « si on met en balance les « économies » réalisées et les coûts sanitaires à l'échelle individuelle et collective, le choix de stopper le changement d'heure apparaît évident ». Cette position scientifique unanime rejoint les préconisations européennes, une directive adoptée en 2019 prévoyant la suppression du changement d'heure à l'horizon 2021, initiative qui demeure inexplicablement sans suite à ce jour. Face à cette convergence d'expertise scientifique et d'attente sociétale, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement français concernant cette directive européenne, le calendrier envisagé pour statuer définitivement sur cette question hautement impactante pour la santé publique, ainsi que l'option qui serait privilégiée entre le maintien permanent de l'heure d'été ou d'hiver, sachant que les chronobiologistes soulignent les avantages physiologiques de l'heure d'hiver, plus proche du rythme biologique naturel.
Question· Question écrite7657open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.
Question· Question écrite7656open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences du décalage des modalités de versement des pensions de retraite pour les anciens salariés du secteur privé, qui perçoivent séparément leur pension de base de la CNAV et leur pension complémentaire de l'Agirc-Arrco à des dates différentes. Cette organisation oblige chaque mois des millions de retraités à composer avec deux interlocuteurs, deux calendriers de paiement et parfois deux démarches distinctes en cas de changement de situation ou de réclamation. Sans aller jusqu'à parler de fusion des caisses, leur fonctionnement pourrait être amélioré par la synchronisation de ces calendriers de paiement. Ce serait une évolution simple, rapide et visible pour un certain nombre des concitoyens. Aujourd'hui, cette situation va à rebours des ambitions de simplification administrative régulièrement affichées par le Gouvernement et notamment par M. le ministre. Or la séparation actuelle des flux de paiement, outre les désagréments financiers qu'elle peut occasionner, alourdit la gestion quotidienne des retraités, multiplie les risques d'erreur et génère incompréhension et insatisfaction auprès des usagers, alors même que la digitalisation des services publics permettrait une harmonisation technique des processus. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda de la simplification administrative une réflexion sur la fusion des calendriers et des modalités de paiement des pensions de retraite CNAV et Agirc-Arrco et, le cas échéant, quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour offrir aux retraités un service plus simple, plus lisible et plus adapté à leurs besoins actuels.
Question· Question écrite7654open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités, notamment ceux percevant une pension de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et une pension complémentaire de l'Agirc-Arrco, en raison du décalage des dates de versement de ces deux prestations. En effet, alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée d'avance, en début de mois, la pension de base de la CNAV est créditée à terme échu, généralement le 9 de chaque mois, ce qui oblige les bénéficiaires à gérer un écart de plusieurs jours entre les deux virements. Ce décalage, qui concerne près de 14 millions de retraités du secteur privé, complique la gestion budgétaire de nombreux foyers, en particulier ceux dont les ressources sont modestes et pour qui chaque euro compte dans l'équilibre du compte bancaire. Il arrive ainsi que certains retraités, percevant par exemple 300 euros le 1er du mois (Agirc-Arrco) et 900 euros le 9 (CNAV), se retrouvent régulièrement à découvert en attendant le second versement, ce qui les expose au paiement d'agios ou de frais bancaires supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que les pensions de retraite constituent, pour certains bénéficiaires, la principale voire l'unique source de revenus mensuels. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les organismes de retraite afin d'étudier la possibilité d'un alignement des dates de versement des pensions de base et complémentaires, ou toute autre mesure susceptible de garantir une meilleure synchronisation des paiements et de prévenir les situations de découvert bancaire pour les retraités modestes.
Question· Question écrite7653open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur de potentielles anomalies constatées dans les âges de décès des pensionnés résidant au Maghreb. En effet, depuis une communication de la Cour des comptes en date du mois d'avril 2010 et portant sur « La lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général », plusieurs députés ont sollicité les ministères sociaux afin d'obtenir des éléments circonstanciés en la matière. Par ailleurs, au mois d'avril 2025, plusieurs journaux ( La Croix , L'Opinion , BFM ) ont fait état d'une enquête spécifiquement menée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à ce sujet, impliquant notamment un contrôle sur pièces de plusieurs centaines de situations. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les conclusions du rapport établi à l'issue de l'enquête et de la teneur de la lettre de mission l'ayant provoquée ; ainsi qu'une extraction de la base de données SNSP et SNSP-TSTI faisant apparaître la distribution de l'âge au décès, par pays de naissance, pays de résidence et sexe, des bénéficiaires d'une pension de retraite.
Question· Question écrite7652answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des revalorisations annuelles des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. En effet, depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le législateur a décidé de la mise en place d'un système de revalorisation automatique des pensions de retraite, en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Le décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 précise que les pensions de retraites pour invalidité dans la fonction publique sont revalorisées chaque année au 1er avril. Or depuis 2018, conformément à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle pour le régime général et les régimes alignés sur lui, a été avancée au 1er janvier. Ce décalage calendaire de trois mois entraîne une différence dans la période considérée pour le calcul des revalorisations annuelles. Cette dernière se fait au détriment des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, se traduisant par un taux inférieur. Ainsi, en 2024, la revalorisation des pensions au 1er janvier était de 5,3 % pour le régime général, contre 4,6 % au 1er avril pour les pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique. Cette inégalité de traitement est légitimement perçue comme une injustice par les retraités concernés, la hausse des prix à la consommation impactant de la même façon leur pouvoir d'achat. Afin d'y remédier, il lui demande si le Gouvernement envisage un alignement des modalités de revalorisation annuelle des pensions de retraite pour invalidité dans la fonction publique, sur celles du régime général.
PreviousPage 45 of 46Next