Labour

Question 12159 — emploi et activité

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la forte baisse annoncée des crédits consacrés à l'insertion par l'activité économique (IAE) pour l'année 2026. Les crédits IAE correspondent aux financements publics de l'État destinés à soutenir des structures locales (associations, entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) qui embauchent et accompagnent vers l'emploi des personnes très éloignées du marché du travail. Ces crédits servent principalement à financer les aides aux postes, c'est-à-dire une partie du salaire et de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion, afin de leur permettre de retrouver une activité, des compétences et, à terme, un emploi durable. Ces crédits jouent un rôle majeur dans l'insertion par l'activité économique. Dans une instruction transmise le 30 décembre 2025, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a indiqué aux services de l'État qu'une réduction d'environ 140 millions d'euros était prévue sur les aides aux postes IAE par rapport à 2025, soit une baisse de près de 11 %. Cette décision intervient dans un contexte économique déjà extrêmement tendu pour les structures d'insertion, confrontées à l'augmentation des charges, à l'inflation et à la fragilisation de leurs publics. Ces baisses de crédits, si elles étaient confirmées, auraient un impact majeur au niveau régional et départemental sur la politique d'insertion. Concrètement, les services déconcentrés sont invités à réduire dès le début de l'année les financements accordés aux structures d'insertion, avec des baisses immédiates et moyennes en baisse de 6 % et à limiter strictement le nombre de contrats aidés, sans même attendre le vote définitif du budget par le Parlement. Ces orientations, présentées comme « prudentes » et provisoires, sont pourtant lourdes de conséquences : elles menacent directement la survie de nombreuses structures locales et l'accompagnement vers l'emploi de milliers de personnes éloignées du marché du travail. L'insertion par l'activité économique doit pourtant demeurer une priorité de l'action publique, ce que Mme la députée et son groupe politique rappelleront fermement à l'occasion des débats parlementaires à venir. Ces orientations, bien que présentées comme provisoires et susceptibles d'évoluer à l'issue du débat parlementaire sur la loi de finances initiale pour 2026, suscitent de fortes inquiétudes parmi les structures de l'IAE, déjà fragilisées par un contexte économique et social tendu. Mme la députée souligne que l'insertion par l'activité économique constitue souvent le dernier rempart contre l'exclusion durable pour des publics fragiles, dans des territoires déjà durement touchés par le chômage et la désindustrialisation. En réduisant brutalement les moyens alloués à ces dispositifs, le Gouvernement prend le risque d'aggraver la précarité sociale et de transférer à terme des coûts bien plus importants vers les collectivités locales et les dispositifs de solidarité nationale. Elle lui demande de bien vouloir renoncer à ces orientations de coupes budgétaires et d'assurer, pour 2026, des financements stables et prévisibles, afin de sécuriser les aides et de mettre fin à l'incertitude qui fragilise les structures d'insertion professionnelle.

Question 12158 — élevage

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine, à la suite des évènements récents ayant conduit à l'abattage de cheptels importants et provoqué de fortes tensions entre éleveurs et forces de l'ordre. Ces évènements suscitent une vive inquiétude en Saône-et-Loire, département d'élevage majeur comptant plus de 600 000 têtes de bétail bovin, soit l'un des cheptels les plus importants de France. Les professionnels redoutent les conséquences humaines, économiques et psychologiques qu'entraînerait une application systématique des protocoles d'abattage dans un territoire où l'élevage constitue un pilier essentiel de l'activité agricole et de l'économie locale. Ils traduisent une perte de confiance croissante du monde agricole dans des décisions insuffisamment concertées et difficilement soutenables sur le terrain, inquiétude exprimée lors de la rencontre des représentants agricoles avec le Premier ministre le 6 janvier 2026. Si la DNC est une maladie virale sérieuse, non transmissible à l'homme, sa gravité ne peut être appréciée au seul regard de son taux de mortalité, mais bien à l'aune de ses conséquences durables sur les exploitations, les filières et les territoires ruraux. La doctrine actuelle d'abattage systématique des troupeaux, y compris dans certains cas de troupeaux récemment vaccinés, est désormais vécue comme brutale et traumatisante par de nombreux éleveurs, qui peuvent voir disparaître en quelques heures un outil de travail construit sur plusieurs générations. À cet égard, les professionnels citent régulièrement l'exemple italien, où la gestion de foyers de DNC repose davantage sur la vaccination renforcée, le ciblage sanitaire et l'adaptation des mesures aux réalités locales, permettant de limiter le recours à l'abattage total tout en assurant la sécurité sanitaire. Dès lors, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la doctrine française, afin d'y introduire davantage de proportionnalité et de concertation, en privilégiant, lorsque cela est possible, l'isolement des animaux, l'abattage strictement ciblé et la vaccination renforcée. À cet égard, il rappelle que, dans le cas où la maladie se déclarerait au sein d'un troupeau récemment vacciné, la vaccination ne produisant une immunité complète qu'après un délai compris entre 10 et 21 jours, la possibilité d'abattre uniquement les animaux malades et de préserver ceux chez lesquels la charge virale est en cours de diminution mérite d'être pleinement examinée à la lumière des données scientifiques disponibles. Enfin, il l'interroge également sur les modalités de dialogue et d'indemnisation prévues afin de garantir la confiance durable des éleveurs et la prise en compte réelle des pertes subies, au-delà de la seule valeur marchande des animaux abattus.

Question 12157 — élevage

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui, en ce début d'année, continue de frapper durement les élevages bovins et plonge de nombreux éleveurs dans une situation de détresse profonde, à la fois humaine, économique et professionnelle. Les éleveurs entretiennent un lien singulier affectif avec leurs animaux. Derrière chaque troupeau, il y a un engagement quotidien et de toute une vie. Parfois même, un travail de plusieurs générations portant notamment sur l'amélioration génétique des troupeaux. La DNC vient brutalement balayer cet équilibre : en quelques jours, des cheptels entiers sont abattus, des exploitations mises à l'arrêt et des femmes et des hommes voient leur travail réduit à néant, comme cela arrive déjà trop souvent lors des attaques de loups. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite obtenir un bilan précis et actualisé de la situation sanitaire, mais aussi des réponses sur l'efficience de la stratégie mise en œuvre. Quelle est aujourd'hui la situation de la DNC au sein de l'Union européenne, de la coordination entre États membres et pour quels résultats ? Concernant les abattages sanitaires, les indemnisations promises aux éleveurs sont-elles effectives, rapides et suffisantes et que prennent-elles en compte ? Enfin, s'agissant de la vaccination, limitée à ce jour aux zones infectées par la DNC, peut-elle être étendue à l'ensemble du territoire national ou régional selon l'état de la situation ? Cette option est-elle envisagée par le Gouvernement ? Cette crise de la DNC ne peut être isolée du malaise agricole profond que traverse la France depuis plusieurs années. Faute de réponses structurelles convaincantes, les tensions s'accumulent. Elles sont aujourd'hui encore aggravées par la perspective de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur, vécue par de nombreux agriculteurs comme une nouvelle menace pour leur avenir. À travers cette question, Mme la députée tient à réaffirmer son soutien total aux agriculteurs et demande solennellement au Gouvernement de s'inscrire clairement à leurs côtés : en apportant des réponses sanitaires, économiques et humaines à la hauteur de la crise et en refusant la signature de l'accord avec le Mercosur, incompatible avec la protection de l'agriculture française et de ses éleveurs. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Question 12146 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure face à des situations de concurrence déloyale. Dans plusieurs territoires et notamment dans le Tarn-et-Garonne, les représentants de la profession alertent sur le développement de certains établissements, en particulier des salons dits barbers , dont les pratiques semblent s'affranchir des règles sociales, fiscales, sanitaires ou professionnelles applicables au secteur de la coiffure. Ces dérives, lorsqu'elles existent, fragilisent les entreprises respectueuses de la réglementation, déstabilisent l'équilibre économique d'un secteur composé majoritairement de très petites entreprises et alimentent un fort sentiment d'injustice parmi les artisans qui assument pleinement leurs obligations. Elles portent également atteinte à la loyauté de la concurrence et, plus largement, à la crédibilité de l'action publique en matière de régulation économique. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité des contrôles, garantir l'égalité de traitement entre tous les acteurs de la coiffure et assurer des conditions de concurrence loyales, indispensables à la pérennité de ces activités artisanales de proximité.

Question 12145 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la formation en socio-coiffure destinée aux professionnels et professionnelles exerçant dans les établissements médico sociaux. Une précédente question écrite portait sur le même-sujet. La réponse apportée par le Gouvernement n'a toutefois pas permis de répondre précisément à l'interrogation soulevée, en particulier sur la possibilité de rendre cette formation obligatoire. La socio-coiffure est une spécialisation récente qui allie compétences techniques et approche psychosociale, permettant aux coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés (personnes âgées, malades ou en situation de handicap) d'adapter leur posture et leurs gestes aux besoins spécifiques de ces publics. Les coiffeurs et coiffeuses formés obtiennent un titre inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 4, garantissant une formation encadrée et certifiante. La socio-coiffure s'inscrit par ailleurs dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en intégrant des principes éthiques, sociaux et environnementaux. Dans un contexte où les conditions de vie dans certains établissements, notamment les EHPAD, suscitent une vive inquiétude, la professionnalisation de tous les intervenants pourrait devenir un enjeu clé de la qualité de la prise en charge des résidents. De nombreux socio-coiffeurs et coiffeuses formés estiment d'ailleurs que cette spécialisation devrait être rendue obligatoire pour tout professionnel de la coiffure exerçant en milieu médical ou médico-social. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une formation spécifique pour les coiffeurs et coiffeuses intervenant auprès de publics fragilisés. Elle souhaiterait également connaître les mesures pouvant être envisagées pour encourager le déploiement de ces formations sur l'ensemble du territoire.

Question 12139 — associations et fondations

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la décision de l'État de ne pas renouveler, à compter de 2026, la subvention accordée à l'association Linkee, première association d'aide alimentaire destinée aux étudiants en France. Depuis 2016, l'association Linkee lutte contre la précarité étudiante en distribuant gratuitement des denrées alimentaires issues de la lutte contre le gaspillage. En 2024, elle a distribué plus de 3 millions de repas dans de nombreuses villes universitaires telles que Lyon, Lille, Paris, Bordeaux, Toulouse ou Montpellier. Cette aide est destinée aux étudiants en grande précarité, disposant de moins de 100 euros par mois pour se nourrir, se soigner et s'habiller. Or le non-renouvellement de cette subvention, qui représente près de 40 % du budget total de l'association, met gravement en péril la poursuite de ses activités. Plusieurs antennes locales ont déjà été contraintes de réduire le nombre de distributions, ce qui pourrait priver une part importante des étudiants bénéficiaires de cette aide, pourtant essentielle. Cette décision intervient dans un contexte de forte aggravation de la précarité étudiante. Selon une étude récente de l'Union étudiante publiée le 6 janvier 2026, un étudiant sur trois vit avec moins de 50 euros pour finir le mois une fois les dépenses essentielles payées et un étudiant sur dix se retrouve sans aucun argent en fin de mois. Par ailleurs, un tiers des étudiants déclarent sauter des repas plusieurs fois par semaine. Face à cette situation alarmante, les associations et syndicats étudiants alertent sur le risque de voir des milliers d'étudiants basculer davantage dans la misère, compromettant leur santé, leur réussite universitaire et leur avenir. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il va annuler la suppression pure et simple des subventions à Linkee et de préciser les raisons ayant conduit à la suppression de cette subvention. Enfin, dans l'éventualité où la suppression des subventions serait maintenue, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'aide alimentaire aux étudiants en situation de précarité, ainsi que le soutien pérenne aux associations qui pallient les carences actuelles de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté étudiante.

Question 12130 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les petites, moyennes et grandes surfaces, ainsi que dans l'ensemble des points de vente à consommer sur place et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport accablant publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans trois métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de neuf établissements sur dix (86 %) ont vendu de l'alcool à un mineur, seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d'alcool après avoir demandé une pièce d'identité. Parmi ces refus, huit établissements ont demandé une pièce d'identité et quatre ont juste demandé l'âge du mineur sans vérifier la pièce d'identité. Les sanctions judiciaires ne sont pas assez fortes et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : 75 % des établissements concernés par une procédure judiciaire ont vendu de l'alcool à des mineurs en 2025. 91 % des établissements n'ayant pas fait l'objet de poursuite ont vendu de l'alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants lorsque l'on sait que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool est à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Une opération coordonnée entre la mairie d'Angers, Addictions France, les services de l'État et la justice a permis, à partir d'octobre 2024, d'identifier et sanctionner plusieurs établissements. Deux fermetures administratives ont été prononcées en décembre 2024. Un second cycle de contrôles a été lancé en avril 2025, ciblant une liste élargie d'établissements incluant de nouveaux lieux ou non encore contrôlés. À ce jour, seules des petites épiceries ont fait l'objet d'une suspension administrative, mais aucun supermarché ou hypermarché. Par ailleurs, pour obtenir ce résultat, un important travail de coordination a dû être réalisé par l'association pour convaincre de l'importance de cette mobilisation. Un processus lourd qui paraît peu adapté à une déclinaison dans tous les territoires. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour systématiser et pérenniser ces dispositifs de coopération territoriale, lever les freins organisationnels identifiés et garantir une application homogène et rigoureuse de la loi sur l'ensemble du territoire.

Question 12129 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article vise à faciliter l'identification et le contact avec les victimes de l'amiante pouvant prétendre à réparation, en autorisant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à obtenir des données strictement nécessaires auprès de services publics et organismes de sécurité sociale, dans un cadre légal sécurisé, soumis au respect du secret professionnel et à l'avis de la CNIL. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, malgré les alertes réitérées de la FNATH (Association des accidentés de la vie), membre du conseil du FIVA, et malgré les assurances données aux associations de victimes lors du dernier conseil d'administration du FIVA, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Selon les informations communiquées par ces associations, il apparaît même que l'avis obligatoire de la CNIL n'aurait pas été sollicité, alors que les équipes du FIVA ont, elles, réalisé le travail préparatoire attendu. Ce retard, qui ne trouve plus aucune justification sérieuse, porte directement atteinte aux droits de milliers de victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, dont beaucoup décèdent avant d'avoir pu être identifiés et indemnisés. Un tel blocage administratif contrevient à l'objectif fixé par le législateur de garantir l'accès effectif aux droits et de lutter contre le non-recours. Il lui demande donc pour quelles raisons l'avis de la CNIL n'a pas été engagé et le décret d'application n'a pas été publié ; et dans quel délai précis le Gouvernement s'engage à prendre ce décret et combien de victimes et d'ayants droit ont été privés, du fait de ce retard, d'une identification et d'une indemnisation auxquelles ils avaient potentiellement droit.

Question 12128 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.

Question 12127 — aide aux victimes

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Mis en place dans le cadre du « Grenelle », les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Il l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

Question 12124 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Thomas Cazenave attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique critique et inédite de la filière des distilleries vinicoles françaises. Les distilleries vinicoles sont des PME centenaires constituant un outil environnemental indispensable. Elles sont chargées de la collecte et de la valorisation de plus de 850 000 tonnes de marc de raisin et de 1,4 million d'hectolitres de lie de vin chaque année. Si ces sous-produits de la vinification ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. La mesure de prestation vinique, qui concerne la distillation des marcs et des lies, est d'ailleurs classée comme une mesure environnementale dans le Plan stratégique national (PSN). Le modèle économique de cette filière est aujourd'hui menacé. La majorité de l'alcool vinique ainsi produit (70 % à 75 % du chiffre d'affaires alcool) est destiné au biocarburant, contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, la filière fait face à une chute de près de 50 % des prix de l'éthanol vinique, une situation causée par la pression des importations extra-européennes à bas prix (notamment du Brésil et d'Ukraine). Or les opérateurs français, produisant de petits volumes (environ 200 hl/jour), ne peuvent pas rivaliser avec les opérateurs massifs étrangers. Alors que la viticulture française, notamment dans la région de Bordeaux, est en souffrance, il n'est pas permis de laisser durablement l'un des maillons de la filière viticole se fragiliser. Afin de protéger le tissu industriel français, les représentants des distilleries vinicoles françaises demandent d'intégrer un sous-objectif viticole dans le futur dispositif d'Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), lequel est prévu par la directive RED III et doit remplacer la TIRUERT au 1er janvier 2027. Cette demande de protection structurelle est reconnue par le Parlement, citant que la recommandation n° 19 du rapport d'information du Sénat sur la filière viticole (octobre 2025) a explicitement préconisé de « soutenir les distilleries en insérant dans le projet IRICC un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte introduire et défendre la création de ce sous-objectif viticole dans le futur mécanisme IRICC, conformément aux recommandations du Sénat, afin de pérenniser le rôle environnemental et la compétitivité de la filière des distilleries vinicoles françaises.

Question 12122 — agriculture

France · National Assembly · 13 January 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la décision de suspendre l'importation de marchandises contenant des résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Alors que la France importe près de 70 % de ses fruits, selon le Haut Conseil pour le climat, et près de 30 % de ses légumes, selon le Haut-commissariat au Plan, cette décision paraît louable mais pose de nombreuses questions quant à son application. La première est relative aux méthodes et moyens employés pour garantir cette clause de sauvegarde, alors que la quantité de denrées alimentaires importées sur le territoire se compte en millions de tonnes. La deuxième questionne l'inscription dans le temps de ces interdictions, en l'absence de toute indication sur la durée de cet arrêté. Elle suscite également des interrogations quant à sa temporalité, alors que l'accord de libre-échange UE-Mercosur doit être ratifié au mois de janvier 2026 et que l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse se poursuit. À ce titre, cet arrêté semble très insuffisant au regard des attentes légitimes des agriculteurs français, dont la situation économique ne cesse de se dégrader. Cette insuffisance est d'autant plus marquée que le Conseil constitutionnel a récemment censuré la réintroduction de l'acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français de moyens de protection pourtant autorisés chez leurs concurrents européens. Dans le département du Gard, près de 70 % des agriculteurs ont un revenu nul ou négatif (FDSEA du Gard) ; ils restent donc déterminés à poursuivre leur mobilisation face à des difficultés structurelles et persistantes. Au-delà de ce qu'ils considèrent comme des effets d'annonce, ils constatent qu'aucune mesure n'a été prise concernant la mise en place de prix rémunérateurs leur permettant de vivre dignement de leur travail. De plus, dans le contexte de la ratification du Mercosur, ils déplorent le manque de mesures protectionnistes destinées à préserver leurs activités et l'absence de réponses sur la question de la dermatose nodulaire contagieuse. Les viticulteurs gardois n'ont, quant à eux, bénéficié d'aucune annonce et restent confrontés à de nombreuses problématiques, telles que la concurrence déloyale avec les vins espagnols ainsi que les effets restrictifs de la loi « Évin », qui pénalise la consommation. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux défis majeurs de l'agriculture française.

Question 12121 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites actuelles des dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation des cancers rares susceptibles d'être liés à une exposition professionnelle à l'amiante. L'amiante est reconnue comme cancérogène certain, sans seuil d'exposition et responsable de pathologies graves dont les effets peuvent apparaître plusieurs décennies après l'exposition. Si certaines maladies liées à l'amiante font aujourd'hui l'objet d'une reconnaissance institutionnelle, de nombreuses pathologies cancéreuses rares demeurent exclues de fait des dispositifs de réparation. Des travailleurs ayant été exposés professionnellement de manière avérée, prolongée et intense à l'amiante développent aujourd'hui des cancers rares, notamment dans des zones anatomiques thoraciques et médiastinales, sans pouvoir bénéficier d'une reconnaissance en maladie professionnelle ni d'une indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ces situations donnent lieu à des refus successifs de la part des caisses primaires d'assurance maladie, des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et du FIVA, au motif que le lien direct et essentiel entre la pathologie et l'exposition professionnelle ne serait pas établi. Or cette exigence de preuve est particulièrement inadaptée aux cancers rares, dont la rareté même empêche la production de grandes études épidémiologiques ou de méta-analyses. Ce fonctionnement crée une rupture d'égalité manifeste entre victimes de l'amiante, alors même que la migration des fibres dans l'organisme est scientifiquement reconnue et que l'histoire du scandale de l'amiante montre que la reconnaissance institutionnelle a toujours évolué sous la pression des faits et des mobilisations. Dans les territoires à forte tradition industrielle, comme de nombreux départements historiquement exposés à l'amiante, ces situations concernent directement d'anciens salariés de la métallurgie, de la maintenance industrielle, de l'énergie, du BTP et des services publics. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les critères de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, afin de permettre une réelle prise en compte du faisceau d'indices en cas de cancers rares survenus après une exposition professionnelle avérée à l'amiante ; si une évolution du fonctionnement et des critères d'appréciation des CRRMP est envisagée, afin qu'ils ne constituent plus un obstacle quasi systématique à la reconnaissance de ces pathologies ; si le Gouvernement envisage une adaptation des critères d'indemnisation du FIVA, permettant la prise en compte de cancers rares liés à l'amiante, même en l'absence de reconnaissance préalable en maladie professionnelle ; et plus largement, si une réflexion est engagée sur la mise en place d'un principe de présomption d'imputabilité, dès lors qu'une exposition professionnelle significative à l'amiante est établie.

Führerschein für 1 Euro - Bezahlbarer Führerschein für Ausbildung und Arbeit

Germany · German Bundestag · 12 January 2026

Question 12119 — travail

France · National Assembly · 6 January 2026

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les pratiques de fraude sociale en vigueur dans le groupe BFMTV. La chaîne de télévision BFMTV du groupe RMC BFM (anciennement Altice) a ainsi été condamnée par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 24 septembre 2021 (n° 18/03459) pour délit de marchandage. Suite au rachat de l'entreprise par l'armateur CMA-CGM, tout indique que la situation continue. En effet, les témoignages de salariés de différentes régions de France font état de situations de co-emploi, de délits de marchandage (article L. 8231-1 du code du travail) et de prêts illicites de main d'œuvre (articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du code du travail). Ceux-ci dénoncent le recours par BFMTV de sociétés extérieures chargées de recruter des journalistes et pigistes. Or les journalistes n'ont pas de contact avec la société extérieure bien qu'elle constitue leur employeur direct. Qu'il s'agisse de la bonnette sérigraphiée au nom et couleur de la chaîne, du planning, de l'encadrement ou des ordres donnés par les rédacteurs en chef, tout passe par la maison mère de BFMTV. Il ne s'agit donc pas de prestations de service mais bien d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre et susceptible de relever du délit de marchandage. Les salariés sont en conséquence soumis a des conditions de travail précaires. Ils sont d'astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sans compensation financière réelle, sont soumis à des amplitudes horaires déraisonnables, sont rémunérés bien en dessous des grilles salariales internes à BFMTV. Ils ont le sentiment d'être des sous-salariés alors que la direction ne se cache pas de faire des offres mirobolantes pour recruter des « grands noms » de la société médiatique. D'ailleurs, il faut noter que plus de 150 salariés, soit l'ultra-majorité de la rédaction de BFMTV, de tout statut et toute profession, soutiennent leur démarche judiciaire et sociale à travers une pétition. Il lui demande donc comment il compte mettre un terme à cette situation insupportable fondée sur des pratiques délictueuses en toute impunité.

Question 12108 — voirie

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de recensement de la voirie communale fondées sur les données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), en application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et de son décret d'application, seules certaines catégories de voies sont prises en compte pour le calcul des dotations de péréquation, conduisant à exclure de facto de nombreux chemins communaux et voies non revêtues. Or dans de nombreuses communes rurales, ces chemins et voiries non goudronnées constituent une part essentielle du réseau viaire. Ils sont ouverts à la circulation publique, assurent l'accès aux habitations, aux exploitations agricoles et forestières ainsi qu'aux équipements publics et génèrent des charges d'entretien, de sécurisation et de viabilité significatives pour les communes. Cette exclusion aboutit à une sous-évaluation des charges réelles supportées par les communes rurales concernées et va à l'encontre de l'objectif de péréquation poursuivi par la dotation de solidarité rurale. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret pris pour l'application de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la prise en compte, dans des conditions encadrées et objectivées, des chemins communaux et voiries non revêtues ouverts à la circulation publique et entretenus par les communes.

Question 12107 — travail

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de réduire les délais d'attente de rendez-vous avec des médecins spécialistes pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail dans l'attente de celui-ci. Certaines pathologies nécessitent un examen complémentaire par un médecin spécialiste afin de déterminer un diagnostic. Or ces rendez-vous d'approfondissement après la première consultation auprès d'un médecin généraliste, ayant donné lieu à un arrêt de travail, ne peuvent souvent être pris que plusieurs semaines plus tard, conduisant le médecin généraliste à prescrire un arrêt de travail de la durée correspondante. C'est le cas par exemple pour des patients souffrant de lombalgie, qui seraient concernés par une part significative des arrêts de travail prescrits. L'assurance maladie a publié sur le site Ameli un dossier relatif à la lombalgie le 25 février 2025 annonçant que 4 personnes sur 5 en souffriront au cours de leur vie. Dans ces cas, la fixation prioritaire d'un rendez-vous auprès d'un spécialiste, rhumatologue, ou pour un examen telle une IRM, pour les patients en arrêt de travail au motif d'une lombalgie aurait un impact positif sur la réduction de la durée de ces arrêts, tout en améliorant la réponse médicale et en prévenant une éventuelle chronicité. Il s'agirait donc de réduire, par exemple à une semaine contre quatre semaines constatées régulièrement par les médecins prescripteurs, le délai d'attente pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail. Il souhaiterait savoir d'une part si cette proposition concrète pourrait faire, ou fait déjà, l'objet d'une expérimentation et d'autre part si la réduction des délais d'attente pour un rendez-vous médical précédé par un ou plusieurs arrêts de travail couvrant ces délais, est plus généralement identifiée comme une solution permettant d'en réduire la durée.

Question 12106 — travail

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 12105 — travail

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés intérimaires confrontés à l'absence d'obligations juridiques précises quant aux délais de notification du renouvellement ou non-renouvellement de leur mission de travail temporaire. Le code du travail ne prévoit pas de délai minimal imposant à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire d'informer l'intérimaire, en amont du terme de la mission, de sa reconduction ou non. Cette absence d'encadrement laisse place à des pratiques qui fragilisent la situation des salariés concernés. Il arrive ainsi que le salarié ne soit informé qu'en toute fin de journée, le vendredi, du non-renouvellement de son contrat, empêchant toute anticipation de sa part pour trouver une nouvelle mission. Ces pratiques génèrent des préjudices économiques significatifs et contribuent à accroître l'insécurité professionnelle des travailleurs temporaires. S'il est acquis que le travail temporaire doit permettre aux entreprises de disposer d'un outil de flexibilité, celle-ci doit être conciliée avec la nécessité d'assurer un minimum de prévisibilité aux salariés. L'instauration d'un délai légal de notification, par exemple l'obligation d'informer le salarié du renouvellement ou du non-renouvellement de sa mission au plus tard 24 heures avant le terme de la mission en cours, constituerait un moyen d'atteindre un équilibre raisonnable entre les impératifs organisationnels des entreprises et la sécurité contractuelle des travailleurs intérimaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion ou soumettre aux partenaires sociaux une évolution législative visant à encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim, dans un objectif de juste équilibre entre les besoins de souplesse des entreprises et la sécurisation du parcours professionnel des intérimaires.

Question 12102 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s'investir en tant qu'assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d'ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus.

Question 12086 — jeunes

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de revaloriser le montant de la subvention versée au titre du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Le dispositif d'aide du FONJEP repose sur le financement partiel et pérenne de postes salariés associatifs exerçant des missions d'intérêt général, selon une logique de cofinancement entre l'État et les structures bénéficiaires, afin de soutenir la professionnalisation et la stabilité de l'emploi associatif sur les territoires. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pour le secteur associatif, le rôle du FONJEP s'avère donc particulièrement crucial pour accompagner les associations employeuses et les soutenir dans des actions qui ne pourraient être assurées uniquement par des bénévoles. Or le montant de la subvention FONJEP n'a pas été revalorisé depuis 2011 et s'établit toujours à 7 164 euros par an et par poste, pour un temps plein, ce qui représente entre 10 % et 15 % du coût global d'un poste salarié. Par ailleurs, la suppression du dispositif « FONJEP Jeunes », qui constituait un soutien complémentaire à l'emploi des jeunes au sein des associations, a entraîné une perte de financement significative pour de nombreuses structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation du montant de la subvention FONJEP afin de compenser, au moins partiellement, la fin du « FONJEP Jeunes » et de garantir la capacité du dispositif à remplir ses objectifs de soutien durable à l'emploi associatif.

Question 12083 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avantage en nature repas dans le secteur de la restauration. L'obligation de nourriture vise toutes les entreprises du secteur de la restauration. L'employeur a cependant le choix entre la fourniture du repas pour ses salariés ou l'attribution d'une indemnité compensatrice. Ce choix relève exclusivement de l'employeur : lorsque l'employeur a opté pour la fourniture du repas, le salarié qui ne consomme pas ce repas, par choix personnel, ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. Cette position est visiblement tirée d'une décision de la Cour de cassation rendue pour le secteur du bâtiment, mais dont on considère qu'elle s'applique par principe au secteur de la restauration (Cass. Soc. 16 février 1994, Hassine c/Sté Albizzati-GBAn n° 90-46.077). De ce fait, le repas, bien que non consommé, est considéré comme consommé pour l'établissement de la paie et la retenue pour l'avantage en nature est opérée. Cet avantage en nature, qui peut s'élever à 100 ou 200 euros par mois, est inclus dans le salaire brut, soumis à cotisations et contributions sociales, déduits du salaire net et intégrés dans le calcul du salaire net imposable. Pourtant, au regard des horaires de fin de service dans la restauration (milieu d'après-midi ou fin de soirée selon les services), de nombreux salariés n'ont aucune envie de manger et n'aspirent qu'à rentrer chez eux se reposer et prendre une douche. Ce sont donc 100 à 200 euros de pouvoir d'achat mensuels qui leur sont directement retirés. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la législation afin que le choix puisse être donné, aux salariés qui le souhaitent, entre l'avantage en nature repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice.

Question 12082 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Philippe Brun appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur un cas concret et préoccupant qui lui a été rapporté, illustrant les dysfonctionnements des revalorisations salariales après réussite à un concours interne dans la fonction publique territoriale. Un agent territorial, fonctionnaire depuis plus de vingt ans, a récemment réussi le concours de rédacteur territorial. Malgré cet effort et cette réussite, sa rémunération n'a augmenté que de quatre euros quatre-vingt-douze centimes brut par mois, en raison d'un reclassement à l'indice majoré immédiatement supérieur à son ancien échelon. Cette augmentation dérisoire s'accompagne d'une progression indiciaire future plus lente : un traitement de deux mille trois cent cinquante-trois euros neuf centimes, qu'il aurait atteint en six ans dans son ancien grade, catégorie C, ne sera équivalent qu'après neuf ans dans sa nouvelle catégorie, catégorie B. Autrement dit, cet agent, pénalisé pour son mérite, verra sa carrière ralentie de trois ans, tout en assumant des responsabilités accrues. Cette situation, déjà inacceptable, sera aggravée par la prochaine revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, qui creusera encore l'écart entre les agents promus et ceux restant en catégorie inférieure. Ce cas n'est malheureusement pas isolé. Il révèle un système pervers où les concours, censés récompenser l'investissement et le mérite, deviennent un frein à l'évolution professionnelle, décourageant les agents les plus motivés et aggravant les difficultés de recrutement, notamment dans les métiers en tension comme ceux de secrétariat. Face à cette injustice flagrante, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre pour réformer les règles de reclassement après concours, afin de garantir une augmentation salariale à la hauteur de l'effort consenti par les lauréats. Il lui demande également comment il entend corriger les distorsions entre les rythmes de progression indiciaire des différentes catégories, pour éviter que la promotion ne se traduise par une régression relative. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation d'impact des revalorisations ciblées, comme celle prévue pour la catégorie C, sur la motivation des agents et l'attractivité des concours est en cours et quels ajustements concrets pourraient être proposés pour rétablir l'équité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte engager pour mettre fin à ces incohérences et redonner aux concours leur rôle de levier d'évolution professionnelle dans la fonction publique territoriale.

Question 12081 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Manon Bouquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une complémentaire santé collective financée par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %. Or en 2025, les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge effective de leur complémentaire santé, malgré la pénibilité reconnue de leurs missions, leur forte exposition aux risques et leur rôle essentiel dans le fonctionnement du système de santé. Le report annoncé de la mise en œuvre de la PSC au 1er janvier 2027 suscite une incompréhension et un sentiment d'inégalité de traitement parmi les personnels hospitaliers, déjà confrontés à des conditions de travail dégradées et à des difficultés d'attractivité du secteur. Elle souhaite donc savoir quelles sont les raisons précises justifiant ce nouveau report et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre équitable et effective de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Question 12073 — entreprises

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises face à la multiplication des reconnaissances de maladies professionnelles et aux situations d'inaptitude qui en découlent. De nombreux acteurs économiques locaux soulignent que l'augmentation de ces situations, conjuguée à l'évolution récente du cadre juridique et jurisprudentiel, entraîne des conséquences financières et organisationnelles particulièrement lourdes pour les TPE et PME, dont les capacités d'absorption sont par nature limitées. La reconnaissance d'une maladie professionnelle peut en effet conduire, en cas d'inaptitude, à un licenciement assorti d'indemnités majorées, à une hausse significative du taux de cotisation AT/MP, ainsi qu'à une complexité administrative accrue. Ces effets peuvent être renforcés par l'obligation de verser des congés payés pendant certains arrêts de travail, ou encore par les limites rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre effective du reclassement, lorsque les propositions formulées ne sont pas retenues par le salarié. Plus largement, plusieurs organisations représentatives des entreprises font état d'un sentiment de déséquilibre dans les procédures de reconnaissance des maladies professionnelles, estimant que les employeurs disposent parfois de marges de manœuvre réduites pour faire valoir leurs observations ou accéder de manière complète aux éléments du dossier, dans un esprit de contradictoire équitable. Sans remettre en cause la nécessaire protection de la santé des salariés, ces situations interrogent sur la capacité du dispositif actuel à concilier pleinement justice sociale, sécurité juridique et soutenabilité économique pour les petites structures, qui constituent un pilier essentiel de l'emploi et de la vitalité des territoires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer l'équilibre et la lisibilité des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et de gestion de l'inaptitude, notamment en renforçant le contradictoire, en tenant compte des contraintes spécifiques des TPE et PME et en favorisant un cadre plus sécurisant pour l'ensemble des parties prenantes.

Question 12071 — enseignement

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l'éducation nationale et les élus locaux sur l'élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l'Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d'Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d'une analyse glissante sur trois ans du nombre d'enfants en bas âge dans les communes. En suivant l'évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d'estimer le nombre d'élèves qu'il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d'un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s'est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l'encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s'imposant, sans véritable concertation. C'est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d'éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré ; l'instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d'encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d'études d'impact sur l'attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l'investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens.

Question 12068 — énergie et carburants

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur deux importantes perspectives de la filière nucléaire française : la mise en œuvre du programme industriel de rénovation Grand Carénage sur les unités de production EDF existantes, pour prolonger leur durée d'exploitation au-delà de quarante ans ; et la construction de six réacteurs de nouvelle génération de type EPR2, dont deux unités dans les Hauts-de-France, au Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Ces réacteurs de nouvelle génération visent à accroître la capacité de production d'électricité décarbonée et compétitive de la France et constituent aussi un enjeu territorial majeur autour duquel se mobilisent de nombreux acteurs sur le site de Gravelines. La simultanéité de ces deux chantiers risque cependant de rendre insuffisantes les capacités actuelles des infrastructures du site à accueillir les ingénieurs et techniciens mobilisés et les matériels nécessaires. Pour accélérer l'avancement de ces dossiers stratégiques pour le savoir-faire industriel français et la souveraineté énergétique de la France, il lui demande s'il envisage l'installation de nouveaux parkings aériens sur le site de Gravelines et des navettes supplémentaires, afin de fluidifier la circulation des équipes et des approvisionnements en matériels nécessaires aux chantiers ; cette question faisant suite aux retours d'expérience recueillis auprès de professionnels ayant participé à la construction de l'EPR2 de Flamanville.

Question 12066 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».

Question 12064 — défense

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les enseignements tirés de la construction du porte-avions Charles de Gaulle. Si ce programme constitue aujourd'hui un outil majeur de souveraineté nationale, sa conception et sa réalisation ont été marquées par des dérives importantes : retards significatifs, surcoûts élevés, modifications substantielles en cours de chantier, défauts industriels et insuffisances dans la traçabilité des décisions et des flux financiers. Ces points ont été documentés par la presse spécialisée, plusieurs rapports parlementaires et les analyses d'organismes de contrôle de l'État. Les grands programmes d'armement mobilisent des montants considérables et impliquent des chaînes de sous-traitance complexes. Sans dispositifs de gouvernance rigoureux et de contrôle financier efficaces, ces conditions peuvent générer des dérives, des conflits d'intérêts ou des usages non conformes des fonds publics. Dans ce contexte, il lui demande de préciser quelles garanties ont été mises en place pour assurer la traçabilité exhaustive des engagements financiers et des avenants contractuels dans le programme du futur porte-avions ; mais aussi quels dispositifs de pilotage renforcé et de contrôle indépendant sont prévus pour prévenir les dérives financières, les conflits d'intérêts et toute irrégularité dans la gestion des sous-traitants ; ainsi que comment l'État entend informer le Parlement de manière régulière et transparente tout au long du programme. Il lui demande également quelles mesures concrètes ont été prises pour intégrer les enseignements tirés du programme du Charles de Gaulle, afin d'éviter la reproduction de dérives préjudiciables tant à l'efficacité militaire qu'à la bonne utilisation des deniers publics. Il souhaite obtenir des garanties que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels sera effective et que l'ensemble des moyens financiers mobilisés pour ce programme stratégique le sera dans le strict respect de l'intérêt général.

Question 12061 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Élisabeth de Maistre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en œuvre de la compensation financière annoncée au profit des collectivités territoriales à la suite de la création des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confié aux communes un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence implique des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration de la qualité des modes d'accueil. À l'occasion des débats parlementaires, le Gouvernement avait indiqué qu'une enveloppe de 86 millions d'euros serait consacrée à la compensation de ces nouvelles charges, via la convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Or à ce jour, de nombreuses collectivités font état d'une absence de visibilité quant au calendrier effectif de répartition et de versement de ces crédits, ainsi que sur les montants auxquels elles peuvent prétendre. Dans ce contexte, elle souhaite savoir à quelle échéance précise les crédits annoncés seront effectivement versés aux communes concernées, selon quels critères de répartition ils ont été ou seront attribués et si le Gouvernement envisage des ajustements afin de garantir une compensation réellement proportionnée aux charges supportées par les collectivités, notamment au regard de la diversité des situations locales.

Question 12054 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.

Question 12049 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question 12047 — travail

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la difficulté que rencontrent certains travailleurs à obtenir l'intégralité des droits à la prime d'activité à laquelle ils sont éligibles, en cas de garde alternée. Le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de la mère de ses enfants, sous le statut de la garde alternée, lui a été posé. Dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la prime d'activité, il perd 350 euros en ne pouvant pas déclarer ses enfants sur sa demande. En l'occurrence, la mère de ses enfants bénéficie de l'intégralité du bénéfice de leurs enfants dans sa déclaration de prime d'activité, privant le père de l'intégralité de ses droits. Le partage des prestations familiales en cas de garde alternée est effectif pour les allocations familiales. En outre, par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a précisé qu'en cas de garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte pleine et effective de la garde alternée dans le calcul des droits à la prime d'activité.

Question 12045 — transports routiers

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des transports sur la proposition européenne en préparation relative au verdissement des flottes de véhicules, et plus particulièrement sur le respect du principe de neutralité technologique. Les premières orientations rendues publiques par la Commission européenne laissent présager un dispositif fondé principalement sur des quotas d'acquisition de véhicules zéro émission. Une telle approche risque d'exclure de facto les carburants alternatifs pourtant déjà largement utilisés par les acteurs du transport, tels que le biogaz, les biocarburants avancés ou les carburants de synthèse, alors même qu'ils contribuent à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où certaines solutions technologiques, notamment pour le transport lourd, demeurent encore difficilement déployables à grande échelle, l'exclusion de ces carburants ferait peser un risque important sur la soutenabilité économique de la transition et sur la continuité de l'activité des transporteurs. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre au niveau européen l'intégration des carburants alternatifs dans le respect des futures obligations de verdissement des flottes, et s'il entend porter explicitement le principe de neutralité technologique dans les négociations à venir.

Question 12041 — transports aériens

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.

Question 12039 — télécommunications

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».

Question 12036 — sécurité routière

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.

Question 12031 — santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.

Question 12030 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.

Question 12025 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale.

Question 12024 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d'aucun statut dans la fonction publique ni d'aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d'action s'en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d'un conseiller conjugal et familiale formé pour l'ouverture et la reconnaissance d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l'importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l'information, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d'une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée.

Question 12022 — professions de santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.

Question 12021 — prestations familiales

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette mesure, destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, s'applique uniquement aux parents recourant à l'emploi direct d'un assistant ou d'une garde à domicile. Les familles monoparentales qui font appel à une structure mandataire ou prestataire agréée, telles que les agences de garde d'enfants à domicile, les associations ou les services d'aide à domicile, en sont exclues alors que la garde s'effectue au domicile dans des conditions équivalentes. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée et pénalise des familles qui choisissent ces structures pour des raisons légitimes, telles que la sécurité des recrutements, la continuité du service ou la simplicité administrative. Il lui demande, à cet égard, de bien vouloir préciser les raisons de cette distinction et de faire savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif à l'ensemble des modes de garde à domicile pour les enfants de 6 à 12 ans, afin de garantir une égalité de traitement avec les familles recourant à l'emploi direct, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 6 ans.

Question 12014 — politique extérieure

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il entend cela, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Aussi, il lui demande comment la France justifie l'absence de position publique et de démarche visible dans cette affaire, alors que l'Union européenne a adopté une ligne officielle claire et exigeante. Il souhaite savoir pourquoi la France n'a pas exigé, à l'instar de l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, le délai onusien étant expiré. Il l'interroge sur l'intention de la France de soutenir, dans les négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une conditionnalité explicite liant toute avancée au respect des recommandations du GTDA concernant M. Benabderrahmane. Enfin, il lui demande comment la France compte défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort, notamment en accueillant le 9ème Congrès mondial, tout en gardant le silence sur le sort d'un compatriote torturé et condamné à mort à l'étranger.

Question 12013 — police

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.

Question 12007 — personnes handicapées

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.

Question 12000 — outre-mer

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence du dispositif « cadres d'avenir » à La Réunion, alors même que ce programme répond à une demande forte et actuelle de la jeunesse réunionnaise. Ce dispositif, porté par le ministère des outre-mer dans le cadre du plan d'actions pour la jeunesse, vise à accompagner les jeunes ultramarins dans des parcours de formation en mobilité, en vue de leur retour et de leur insertion professionnelle dans leur territoire d'origine. Il est déjà en œuvre dans plusieurs territoires ultramarins, tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Mayotte. Or, à ce jour, La Réunion ne bénéficie pas de ce programme, malgré des besoins bien identifiés en compétences locales, tant dans les administrations publiques que dans le secteur privé. De nombreux jeunes Réunionnais, engagés dans des parcours d'études et de formation dans l'Hexagone ou à l'étranger, expriment le souhait clair de revenir sur leur île pour y mettre leurs savoir-faire au service du développement du territoire. Cette exclusion alimente un sentiment d'injustice, d'autant plus qu'elle entre en contradiction avec les objectifs du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, qui prévoit de faciliter le retour des talents ultramarins dans leur territoire d'origine. Elle soulève également des interrogations quant à l'égalité de traitement entre les territoires ultramarins. M. le député souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles La Réunion ne bénéficie toujours pas du dispositif « cadres d'avenir ». Il lui demande également si le Gouvernement entend y remédier et dans quels délais. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux jeunes Réunionnais les mêmes possibilités d'accompagnement et de priorité à l'emploi local que ceux des autres territoires ultramarins.

Question 11994 — ordre public

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du déploiement exceptionnel de forces de l'ordre les 10, 11 et 12 décembre 2025 à Bordes-sur-Arize (Ariège) pour faire appliquer l'abattage total d'un troupeau dont une bête était touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Alors que les éleveurs concernés ont fini par accepter cette mesure après plusieurs heures de dialogue, près de 300 CRS ou gendarmes mobiles, appuyés par de nombreux blindés et des hélicoptères, avaient été mobilisés dès l'aube pour sécuriser l'opération, entraînant des affrontements et d'importants dégâts matériels. Dans le même temps, de très nombreux Français s'étonnent que de tels moyens humains et matériels puissent être concentrés avec une telle rapidité pour encadrer une manifestation de soutien au monde agricole, alors qu'ils font régulièrement état d'une réponse tardive ou insuffisante face à la hausse continue des violences aux personnes, cambriolages et vols avec violence, d'une difficulté persistante à juguler le narcotrafic et les règlements de comptes dans certains quartiers ainsi que du saccage répété de bâtiments publics, mobilier urbain, commerces ou équipements lors d'émeutes urbaines, parfois sans intervention immédiate et massive des forces de l'ordre. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quels sont les critères opérationnels et les ordres de priorité qui permettent de mobiliser plusieurs centaines d'agents, des blindés et des hélicoptères en quelques heures pour une opération vétérinaire, alors que la lutte contre la délinquance et le narcotrafic semble souvent souffrir d'un manque de moyens immédiatement disponibles mais aussi si un bilan national des effectifs et moyens réellement engagés en 2025, d'une part sur les opérations de maintien de l'ordre liées à des manifestations agricoles et, d'autre part, sur la lutte contre le narcotrafic et les violences urbaines sera rendu public afin d'éclairer les Français sur l'allocation réelle des ressources des forces de maintien de l'ordre. En outre, elle lui demande le prix que cette opération à Bordes-sur-Arize aura couté au contribuable et tout particulièrement pour le ministère de l'intérieur.

Question 11993 — ordre public

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des opérations de maintien de l'ordre déployées lors des récentes manifestations agricoles du mois de décembre 2025. Ces mobilisations, qui exprimaient la profonde détresse du monde agricole face à la hausse des charges, à la baisse des revenus et à la multiplication des normes, ont donné lieu à un dispositif de sécurité d'une ampleur inédite. Dans l'Ariège, les Français ont constaté la présence d'un nombre particulièrement important de forces de l'ordre, d'engins blindés et de moyens aériens tels que des hélicoptères. Une telle mobilisation, jugée disproportionnée par de nombreux citoyens et acteurs du monde rural, interroge sur la stratégie retenue par le ministère de l'intérieur. Si la sécurité publique doit être assurée, il convient également de garantir une réponse proportionnée, respectueuse du droit de manifester et des réalités sociales des territoires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer le coût total supporté par l'État au titre de ces opérations de maintien de l'ordre. Elle souhaite également savoir sur quels critères a été décidée une telle mobilisation et si une évaluation de son opportunité a été conduite a posteriori .

Question 11992 — moyens de paiement

France · National Assembly · 23 December 2025

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En juin 2025, diverses annonces ont été effectuées en vue d'une réforme des titres-restaurant. Depuis plusieurs années, le dispositif des titres-restaurant est menacé en raison d'un déséquilibre de la rémunération des émetteurs historiques qui s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Aujourd'hui, les quatre émetteurs historiques détiennent la quasi-totalité du marché et appliquent des commissions de 4 à 5 % sur les montants encaissés. Cette hausse n'est pas en adéquation avec la dématérialisation des titres qui aurait laissé penser à une diminution des frais. Les mesures annoncées en juin ne suffiront pas à rectifier les déséquilibres structurels existant au sein du marché des titres-restaurant. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions au sujet de la réforme des titres-restaurant, très attendues par les commerçants qui les acceptent. Elle lui demande si un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs pourrait être inscrit dans la future réforme et quand cette dernière sera étudiée.