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Question· Question écrite7032answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution préoccupante des moyens alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à la lumière des récentes restrictions budgétaires appliquées pour l'année 2025. Dans le département du Nord comme partout en France, la réserve de la gendarmerie constitue un soutien indispensable aux brigades territoriales, en particulier lors de missions de sécurité publique et à l'occasion d'évènements sensibles. Or le budget dédié à la réserve de la gendarmerie a subi, en 2025, une baisse marquée de 16 %, passant de 90 millions d'euros en 2024 à 75,6 millions d'euros pour cette année. Cette contraction apparaît en décalage avec les orientations portées par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour la période 2024-2030, laquelle prévoit une montée en puissance du nombre de réservistes opérationnels (toutes armes comprises), fixant un objectif de 80 000 d'ici 2030 et 105 000 en 2035. Ce recul budgétaire fragilise ainsi les capacités de formation, d'entraînement et d'engagement effectif des réservistes. Il convient également de noter que cette baisse dépasse les anticipations fondées sur l'exercice 2023. L'année 2024, exceptionnellement marquée par les troubles en Nouvelle-Calédonie et par les Jeux Olympiques, ne peut constituer une référence pertinente. Dans les faits, cette réduction se traduit déjà par une moindre sollicitation de la réserve, avec des effets délétères : désengagement progressif des réservistes, surcharge de travail pour les unités d'active, allongement des délais d'intervention et tensions sur les droits à récupération. Ce report de charge sur les militaires d'active risque, à terme, d'altérer la qualité du service rendu à la population, tout en affectant les conditions de travail et l'équilibre professionnel des personnels concernés. M. le député comprend que le contexte économique exige une gestion prudente des finances publiques. Toutefois, compte tenu des incertitudes internationales et du niveau élevé d'exigence sécuritaire dans le pays, il estime qu'un redéploiement stratégique des crédits en faveur de la réserve mérite d'être sérieusement envisagé. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de soutien à la réserve de la gendarmerie et sur les ajustements qu'il envisage pour concilier rigueur budgétaire et ambition stratégique, conformément aux engagements de la loi de programmation militaire.
Question· Question écrite7031answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. José Beaurain attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la problématique de la discordance entre les horaires de travail des professionnels accueillant des stagiaires dans le cadre de stages d'observation ou de formation, parfois limités à 30 heures hebdomadaires ou moins et les obligations imposées aux collégiens et lycéens, qui doivent effectuer 35 heures hebdomadaires pour valider leur année scolaire. Cette situation engendre des difficultés pour les élèves, notamment en filières professionnelles, où les stages constituent un élément clé de la formation, ainsi que pour les établissements scolaires et les professionnels concernés. Il lui demande si elle envisage d'assouplir le cadre réglementaire en autorisant des dérogations, sous réserve de validation par le chef d'établissement, afin de garantir la compatibilité des horaires tout en préservant la qualité de l'expérience de stage. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique et faciliter l'organisation des stages pour les collégiens et lycéens, tout en tenant compte des contraintes des professionnels accueillants.
Question· Question écrite7030answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en imagerie par résonance magnétique (IRM). Il arrive que des accidents surviennent à proximité des appareils d'IRM. Cette technologie repose sur la création d'un champ magnétique statique de très haute intensité, généré par un aimant dont l'influence s'exerce dans les trois dimensions de l'espace. Cela expose les professionnels présents dans la salle - qu'il s'agisse de manipulateurs, praticiens, techniciens ou tout autre personnel - à plusieurs types de risques. Parmi les principaux dangers identifiés, on retrouve le risque d'attraction magnétique, accentué par la puissance de l'aimant, pouvant provoquer un effet missile, les dysfonctionnements de dispositifs médicaux implantés, les stimulations nerveuses périphériques causées par les gradients de champ magnétique, ou encore les réactions allergiques potentielles à l'injection de gadolinium. Enfin, le risque le plus fréquemment rapporté est l'échauffement des tissus dû à l'exposition aux ondes de radiofréquence, pouvant entraîner des brûlures. Si les risques liés à la radioprotection sont aujourd'hui bien documentés et encadrés, ceux associés aux champs électromagnétiques restent encore largement méconnus. Afin de mieux les identifier et les quantifier, une plateforme de déclaration a été mise en place en 2022. Elle permet aux centres concernés de signaler les incidents, dans le but d'établir des statistiques annuelles fiables. Dans ce contexte, la mise en place d'un diplôme reconnu de personnes compétentes en électromagnétoprotection apparaît essentielle. Il s'agirait d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements et d'assurer que les référents ou conseillers en prévention des risques disposent de la même légitimité et reconnaissance que les personnes compétentes en radioprotection. Il lui demande les intentions du Gouvernement en matière de formation du personnel à la sécurité et à la gestion des risques liés aux champs électromagnétiques en IRM.
Question· Question écrite7029answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés structurelles rencontrées par l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bordeaux, notamment en matière de ressources humaines. Il convient d'alerter sur la perte d'attractivité de la structure publique, marquée par un gel du point d'indice, une utilisation massive de contractuels et le départ croissant d'agents qualifiés vers le secteur privé. Ces dynamiques remettent en cause la capacité de l'AIA à assurer durablement ses missions stratégiques dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un cadre statutaire attractif, renforcer les recrutements dans les métiers techniques et préserver les compétences essentielles à la souveraineté industrielle de la défense.
Question· Question écrite7028answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de dispositif compensatoire pour les agents publics en situation de handicap travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Dans le secteur privé, les personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 peuvent, sous conditions, exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité compensatoire versée par la sécurité sociale. Ce complément de revenu leur permet de maintenir un niveau de vie décent tout en adaptant leur emploi à leur état de santé. En revanche, dans la fonction publique, notamment territoriale, aucun dispositif équivalent n'existe pour les agents titulaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en capacité partielle de travail et bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ne peuvent prétendre à une pension d'invalidité leur permettant de compenser la perte de rémunération liée à un temps partiel subi pour raisons médicales. Cette situation met en difficulté financière de nombreux fonctionnaires qui, en dépit de leur maladie ou de leur handicap, continuent d'exercer leurs fonctions à temps partiel. Elle soulève également une inégalité manifeste entre agents publics et salariés du privé. Par ailleurs, les agents publics concernés par un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues se voient actuellement pénalisés par la prise en compte partielle de leurs arrêts maladie. En effet, les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sont intégralement déduits de la durée requise pour accéder au dispositif « carrière longue », à l'exception d'une seule année. Ce traitement spécifique, qui concerne pourtant des pathologies lourdes médicalement reconnues, retarde injustement le départ à la retraite d'agents ayant eu une carrière souvent éprouvante. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette double inégalité : d'une part, permettre aux agents publics en situation de handicap et en activité partielle pour raisons médicales de percevoir une compensation financière équivalente à une pension d'invalidité de catégorie 1 ; d'autre part, adapter les règles de calcul de la durée d'assurance dans le cadre des carrières longues afin de mieux prendre en compte les périodes d'arrêts maladie de longue durée.
Question· Question écrite7027answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les récentes mesures applicables aux agents publics en cas d'arrêt maladie, à savoir l'instauration d'une journée de carence et la retenue de 10 % du salaire. Ces nouvelles dispositions, visant à encadrer les absences pour maladie dans la fonction publique, soulèvent des préoccupations quant à leur impact sur les personnels les plus vulnérables, notamment ceux bénéficiant d'une reconnaissance d'affection de longue durée (ALD). En effet, les agents concernés par une ALD, qu'il s'agisse d'un handicap ou d'une maladie chronique, font déjà face à des contraintes financières significatives. Appliquer indistinctement la journée de carence et la retenue salariale à ces agents pourrait dès lors être perçu comme une mesure discriminatoire, aggravant leur précarité économique et sociale. Par ailleurs, ces mesures pourraient dissuader certains agents en ALD de prendre les arrêts maladie nécessaires à leur santé, ce qui risquerait de compromettre leur rétablissement et leur capacité à exercer leurs missions dans des conditions optimales. Une telle situation serait contraire aux principes d'équité et d'inclusion promus dans la fonction publique. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de clarifier si les personnels en ALD sont soumis à la journée de carence et à la retenue de 10 % du salaire en cas d'arrêt maladie. Dans l'affirmative, quelles dispositions le Gouvernement envisage-t-il pour garantir que ces mesures ne pénalisent pas de manière disproportionnée les agents déjà fragilisés par leur état de santé ? Enfin, une réflexion est-elle en cours pour adapter ces règles afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des personnels en ALD, dans un souci de justice et de préservation de leur dignité ? Il lui demande des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite7026answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits des agents publics en matière d'accompagnement de leur conjointe lors des échographies obligatoires liées à la grossesse. Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une autorisation d'absence pour accompagner leur conjointe aux trois échographies obligatoires prévues pendant la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux agents publics, créant ainsi une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé. Cette situation soulève des questions d'équité et d'égalité entre les sexes, alors même que l'implication des futurs pères dans le suivi de la grossesse est aujourd'hui reconnue comme essentielle. Ne pas pouvoir accompagner sa conjointe aux échographies constitue un frein à l'investissement paternel et peut renforcer l'idée que la grossesse reste principalement la responsabilité de la femme. De plus, l'absence de cadre uniforme oblige certains agents publics à mobiliser des jours de réduction du temps de travail (RTT), de congé annuel ou de récupération pour être présents lors de ces examens médicaux, accentuant le sentiment d'injustice par rapport aux droits garantis aux salariés du secteur privé. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour harmoniser les droits des agents publics avec ceux du secteur privé afin de permettre aux futurs pères d'accompagner leur conjointe lors des échographies obligatoires, dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'implication parentale.
Question· Question écrite7025answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des agents des filières administrative et technique exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans le cadre du Ségur de la santé. Depuis 2020, le CTI a été progressivement étendu à plusieurs catégories de professionnels de la fonction publique hospitalière, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Toutefois, les agents administratifs et techniques des ESMS publics autonomes, bien qu'exerçant sous le même statut que leurs homologues en milieu hospitalier, ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cette inégalité de traitement est source d'incompréhension et d'un profond sentiment d'injustice parmi les personnels concernés. Elle engendre également des difficultés de recrutement notables sur le terrain, ces métiers étant par ailleurs essentiels au bon fonctionnement des établissements. À missions égales et à statut équivalent, une telle différence de rémunération est perçue comme arbitraire et contre-productive pour l'attractivité du secteur public médico-social. Malgré plusieurs démarches portées par les organisations syndicales et les employeurs et bien que la question ait été portée devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, cette situation reste inchangée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité en procédant à une révision du cadre réglementaire du CTI, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.
Question· Question écrite7021answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.
Question· Question écrite7020answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail et de sécurité des personnels soignants, notamment ceux exerçant à l'hôpital de la Timone, à Marseille. Les professionnels de santé ont joué un rôle essentiel lors de la crise sanitaire de la covid-19, en tenant la ligne de front avec courage, abnégation et professionnalisme. Ces femmes et ces hommes continuent aujourd'hui à assurer, dans des conditions souvent difficiles, des soins de qualité à la population. À Marseille, des travaux de construction du nouveau pôle maternité de la Timone, sur l'actuel parking de l'hôpital, suppriment plus de 500 places de stationnement jusqu'ici utilisées quotidiennement par les soignants. Or de nombreux professionnels de santé exerçant à la Timone dépendent de leur véhicule personnel pour venir travailler. Par ailleurs, des problèmes de sécurité sont régulièrement signalées par les personnels. Certains sont exposés à des risques d'agression ou de dégradation de leurs véhicules. Dans ce contexte qui complique encore davantage le stationnement, il est essentiel de garantir un environnement de travail sûr et adapté pour les soignants. Il pourrait notamment être envisagé une prise en charge à 100 % des frais de déplacement, pendant toute la durée des travaux, par l'État. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des soignants de l'hôpital de la Timone et plus largement pour soutenir leur engagement dans la durée.
Question· Question écrite7019answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'écart persistant entre les régimes d'indemnisation applicables aux fonctionnaires civils et aux militaires en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service. Pour les fonctionnaires civils, les articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'invalidité permanente, ainsi que le maintien intégral du traitement durant la période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), comme prévu par l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique (anciennement article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En revanche, les militaires relèvent des articles L. 34 à L. 37 du même code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), notamment les articles L. 1 à L. 20 et suivants, qui définissent un régime forfaitaire de pension militaire d'invalidité (PMI). Cette dernière n'intervient qu'en cas de consolidation de l'infirmité et ne couvre donc pas les périodes d'arrêt de travail en tant que telles. En pratique, ce système ne permet pas toujours une indemnisation équitable, en particulier dans les périodes transitoires : un militaire blessé ou malade dont l'invalidité n'est pas encore consolidée peut rester sans protection financière adaptée pendant son arrêt de travail. À cela s'ajoute la complexité et la lenteur de la procédure d'attribution de la PMI, notamment pour les pathologies psychiques ou les blessures dites « invisibles », qui nécessitent des expertises longues et parfois difficiles à établir. Il existe bien un régime complémentaire d'indemnisation permettant de réparer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux non couverts par la PMI. Toutefois, ce mécanisme n'a pas le caractère automatique ni la rapidité d'exécution du régime applicable aux civils et repose sur une action contentieuse ou gracieuse. Enfin, si l'article L. 4123-2 du code de la défense impose à l'État de garantir les militaires contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission, aucune disposition ne prévoit explicitement le maintien intégral de leur solde ou une indemnité équivalente à l'ATI pendant un arrêt de travail. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage de créer, par voie réglementaire ou législative, un dispositif de soutien transitoire, équivalent à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), permettant d'indemniser les militaires en arrêt de travail pour raisons de service, sans attendre la consolidation de l'infirmité. De plus, elle voudrait savoir si une convergence entre les articles L. 822-19 du code général de la fonction publique et les dispositions du CPMIVG est à l'étude, afin d'assurer une égalité de traitement entre agents publics dans la reconnaissance de leur invalidité temporaire ou permanente. Et enfin, elle souhaiterait savoir si une révision du code des pensions militaires d'invalidité, notamment des barèmes d'invalidité en annexe II de la partie réglementaire, est envisagée pour accélérer les procédures de reconnaissance et améliorer la lisibilité et l'accessibilité du dispositif pour les militaires blessés ou malades.
Question· Question écrite7017answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.
Question· Question écrite7015answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.
Question· Question écrite7012open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière préoccupante de l'hôpital Joseph Ducuing, établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) situé au cœur de Toulouse. Fondé sur des valeurs humanistes et porté historiquement par l'Association des amis de la médecine sociale (AMS), cet hôpital assure des missions de service public hospitalier sans dépassement d'honoraires. Il est pleinement engagé dans l'accueil des populations vulnérables, la permanence des soins, les soins palliatifs, la santé sexuelle et reproductive et la prévention. Malgré une progression continue de son activité (+12 % entre 2023 et 2024) et une qualité de soins reconnue par la Haute Autorité de santé (certification 2024 avec mention « haute qualité des soins »), l'établissement doit faire face à un déficit structurel aggravé par plusieurs facteurs : exclusion partielle des financements Ségur, flambée des coûts de l'énergie (passant de 340 000 euros à plus d'un million en deux ans), inflation des charges de fonctionnement et absence d'ajustement des dotations aux réalités de terrain. L'hôpital Joseph Ducuing est aujourd'hui dans l'impossibilité de financer les travaux d'extension indispensables à l'installation des lits autorisés, pourtant recommandés par la chambre régionale des comptes pour assurer la viabilité de l'établissement. Son déficit reste supérieur à 2,9 millions d'euros en 2024, malgré les efforts importants de gestion et les réserves sont désormais épuisées. Par conséquent, il lui demande quelles mesures budgétaires spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir durablement les établissements associatifs non lucratifs comme celui-ci, acteurs essentiels de la santé de proximité. Il l'interroge en particulier sur les perspectives d'alignement des financements Ségur pour les établissements ESPIC et sur les mécanismes de soutien à l'investissement immobilier pour accompagner l'installation des capacités autorisées, conformément au plan régional de santé.
Question· Question écrite7011answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par certaines familles dans le cadre de l'application du décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (HTNM). Ce décret, codifié à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, prévoit que le patient mineur peut être accompagné de deux personnes dans le cadre de l'HTNM. Ce principe est essentiel, notamment pour les enfants atteints de pathologies lourdes nécessitant des traitements prolongés, tels que ceux dispensés au centre Antoine Lacassagne de Nice dans le cadre des séances de protonthérapie. Dans les faits, les familles signalent que lorsque l'enfant est hébergé en CHU durant son traitement, la chambre est requalifiée comme « chambre privée ». Cette requalification a pour conséquence un reste à charge significatif pour les familles, en particulier lorsque l'enfant est accompagné de deux adultes - généralement les deux parents - et parfois d'un frère ou d'une sœur, ce qui correspond à une réalité familiale et affective indispensable au bien-être du jeune patient. La situation se complique encore davantage lorsque l'état de l'enfant nécessite une hospitalisation, souvent prolongée. Dans ce contexte, seul un parent est autorisé à rester auprès de lui, tandis que l'autre doit assumer des frais d'hébergement non couverts, ce qui engendre un stress financier et moral important, pour des familles déjà éprouvées. Ces difficultés semblent résulter d'une interprétation restrictive et inégale du décret, ainsi que d'un manque d'harmonisation entre établissements sur les conditions concrètes d'accueil et de prise en charge des accompagnants. Il souhaite donc savoir s'il entend clarifier et uniformiser les conditions d'application du décret du 25 août 2021, afin de garantir aux enfants malades et à leurs familles un hébergement conforme à l'esprit du texte, c'est-à-dire humain, accessible et solidaire.
Question· Question écrite7006answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de écoles municipales de musique, en grand péril, menacées par des mairies comme Cornebarrieu dans la Haute-Garonne ou des communautés de communes comme Le Grand Orb dans l'Hérault qui décident de les fermer. Partout, la population se mobilise pour le maintien de ce service essentiel. La baisse drastique du budget alloué à la culture, qui a vu son montant amputé de 150 millions d'euros, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales engendrent un plan d'austérité dans le domaine culturel. Certaines collectivités considèrent alors la culture et son expression comme des variables d'ajustement budgétaire. D'autres encore s'en servent de prétexte pour réduire au silence des espaces artistiques jugés trop peu dociles, car mobilisant l'esprit critique. Bilan : les privatisations d'espaces culturels se multiplient de façon exponentielle et le service public de la culture disparaît progressivement. Or une école de musique municipale est souvent la seule voie d'accès à l'enseignement musical pour nombre de jeunes. La présence d'un personnel qualifié, la diversité des instruments, les frais d'inscription modiques, constituent le triptyque d'un service public de qualité et démocratique. Fermer ou privatiser une école de musique, c'est priver de nombreux jeunes de toute médiation artistique. Donc, par voie de conséquence, les priver d'une forme d'expression qui joint le langage au plaisir. Car la musique est une activité sociale par excellence, qui n'existe que par des règles et des goûts communs - elle vise ontologiquement le partage et la production intentionnelle d'émotions, les deux s'enchevêtrant pour la distinguer du bruit. Mais loin de se restreindre à une expression, la musique constitue l'apprentissage de l'effort et du travail créateur, à la fois collectif et personnel, chaque œuvre étant simultanément jouée aux quatre coins du monde, mais de façon systématiquement unique - Bach n'étant plus que le nom d'un travail aux multiples facettes, de Belder à Gould. L'activité musicale est le moment où l'on dompte l'incertitude, de la première note sur partition à la délivrance en public. Elle est cet espace où l'on découvre l'analogie, où l'on dompte des règles et des procédures, on l'on compare des conventions - et d'où l'on se révolte, de la troisième symphonie de Beethoven au concerto pour violon d'Alan Bush. Enfin, bien entendu, les écoles de musique ont lancé la carrière de professionnels de la musique : interprètes, techniciens, critiques, diffuseurs ou organisateurs de festivals. Menacer les écoles de musique, soit par la fermeture, soit par la privatisation, c'est abdiquer les arts et la connaissance. Pourtant, des écoles de musique ne cessent de disparaître. Ainsi, il l'interroge sur son action en la matière et lui demande comment elle remédiera à ces fermetures et si elle s'engage, par exemple, à convertir en conservatoires publics les établissements ainsi fermés.
Question· Question écrite7004answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.
Question· Question écrite7003open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Lionel Causse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les étudiants français en médecine inscrits dans une université européenne, notamment en Roumanie, qui sollicitent un transfert dans une faculté de médecine française en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Cette disposition permet théoriquement aux universités d'accueillir jusqu'à 5 % d'étudiants européens ayant validé le premier cycle dans une formation médicale équivalente. Dans la pratique, la procédure demeure extrêmement opaque : rares sont les facultés à publier clairement le nombre de places disponibles et nombre d'entre elles ne semblent pas appliquer ce quota. À titre d'exemple, une étudiante française inscrite à l'université de Cluj-Napoca a adressé 32 demandes de transfert, n'a reçu que 15 réponses, toutes négatives et n'a pu identifier que trois universités mentionnant explicitement un nombre de places. Cette situation interroge d'autant plus que les capacités théoriques ne semblent pas toujours atteintes : dans le cadre des passerelles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017, certaines facultés n'ont pas attribué l'ensemble des places ouvertes, comme ce fut le cas à Angers en 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette rigidité administrative soulève des interrogations légitimes sur la volonté de renforcer le vivier de futurs praticiens. Il s'interroge également sur les perspectives d'extension des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants français suivant leur formation en médecine dans un pays européen, alors que plusieurs collectivités locales expriment leur intérêt pour financer ces études contre engagement d'installation en zone sous-dotée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence, l'équité et l'effectivité de ces dispositifs et pour mieux intégrer ces profils de futurs médecins dans une stratégie nationale de lutte contre la désertification médicale.
Question· Question écrite7002answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de souffrance aiguë au sein du collège Lucie Aubrac de Montévrain (77144). Depuis plus d'un an, les personnels de cet établissement signalent une détérioration continue de leurs conditions de travail, dans un climat marqué par la défiance, l'isolement et l'absence de réponse institutionnelle adaptée. Ce malaise profond trouve son origine dans un conflit persistant entre une partie de l'équipe pédagogique et la direction de l'établissement. Les enseignants dénoncent des pratiques managériales autoritaires : convocations répétées sans fondement solide, parfois non formalisées, visant à réprimander de manière ciblée certains personnels. Des faits préoccupants ont été signalés, comme la convocation d'une enseignante non fumeuse accusée, sans preuve, d'avoir fumé dans sa salle. À cela s'ajoutent des messages réguliers à l'ensemble de l'équipe rappelant les sanctions encourues, contribuant à instaurer un climat de pression et d'insécurité professionnelle. Malgré une médiation, la situation reste bloquée, les alertes étant ignorées ou minimisées par la hiérarchie académique. À ce jour, trois personnels sont en arrêt de travail complet et une quatrième personne s'apprête à l'être. Plusieurs témoignages évoquent un harcèlement quotidien et une perte de repères professionnels, dans un climat devenu délétère. En février 2024, une tentative de suicide d'une enseignante a entraîné la fermeture temporaire du collège et l'intervention de cellules d'urgence. Entre mars et juin 2024, on dénombre une quinzaine d'arrêts maladie, dont plusieurs reconnus comme accidents de service. Une enquête rectorale a bien été menée, mais sans mesure corrective. En juin 2024, une plainte pour diffamation a visé 14 enseignants ; bien qu'elle ait été classée, elle a accentué la fragilité de l'équipe. Des expertises récentes ont confirmé des cas de harcèlement moral avec ITT allant jusqu'à 60 jours. La réponse de l'institution se limite aujourd'hui à évoquer des mutations « dans l'intérêt du service ». Face à cette crise persistante, élèves et parents se mobilisent, récoltent des témoignages et ont créé un collectif en soutien aux personnels. M. le député souhaite savoir si le ministère a actuellement connaissance de la situation préoccupante au sein de cet établissement. Il lui demande également quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les personnels concernés, restaurer un climat de travail serein au sein de l'établissement et prévenir la reproduction de telles dérives dans d'autres établissements.
Question· Question écrite6999answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la substitution, dans certaines écoles publiques, de la célébration de la fête des mères par une « fête des gens qu'on aime ». La fête des mères fait partie intégrante de la culture française comme de celle de très nombreux autres pays, à seuls titres d'exemple l'Italie ou la Turquie où elle est célébrée avec la même joie. Cela n'a rien de surprenant car, au risque de rappeler une évidence, chaque être humain a été engendré par une femme, sa mère. Certains esprits chagrins et surtout certains idéologues ont néanmoins entrepris de partir en croisade contre cette fête. Au sein de l'école publique, des enseignants préfèrent ainsi proposer des activités à leurs élèves autour de « la fête des gens qu'on aime ». Il est heureux que l'école veille à cultiver les valeurs d'amour et de respect pour toute personne tant elles sont au cœur de notre civilisation. Mais en quoi ces principes cardinaux devraient-ils se substituer à la célébration d'une fête populaire, consensuelle et presque universelle ? Le ministère de l'éducation nationale n'a jusque-là édicté aucune consigne concernant la célébration de cette fête à l'école publique. Mme la députée souhaite donc savoir si Mme la ministre entend produire une circulaire pour rappeler qu'en France, le troisième dimanche de mai, ce sont les mères qui sont fêtées et que personne n'a à se sentir exclu de cette célébration. Après le refus de certains de parler de fêtes de Noël ou de Pâques, il faut arrêter là les délires wokistes. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite6995answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur leur temps de pause méridienne. L'article 2 de la loi « Vial » adoptée le 27 mai 2024 indique que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Cet alinéa figure désormais après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, l'article 3 de cette même loi indique que cette disposition aurait dû être mise en œuvre à la rentrée 2024. Cependant, à Besançon par exemple, le repas des AESH sur leur pause méridienne n'est toujours pas pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Par respect pour ces agents, la municipalité assure temporairement ce financement, malgré leur rattachement au ministère de l'éducation nationale. Mme la députée souhaite savoir quand sera mise en œuvre l'application complète de la loi Vial et demande si les communes concernées se verront appliquer une compensation financière rétroactive pour les frais engagés depuis la rentrée 2024. Elle lui demande également si une reconsidération de la rémunération des AESH et de leurs conditions de travail est envisagée ; il en va de l'inclusivité du système scolaire français d'une part et de la dignité de ces accompagnants d'autre part.
Question· Question écrite6990answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'austérité budgétaire sur les services publics départementaux, notamment la fermeture de crèches dans le Val-de-Marne. Le département compte en effet le plus grand nombre de crèches départementales du pays. C'est une fierté et surtout un service essentiel permettant à des milliers de familles de faire garder leurs enfants. Les fermetures se multiplient pourtant face à la pénurie de personnel et aux restrictions budgétaires, malgré la mobilisation des personnels, des élus et des familles depuis des années. En ce début d'année 2025, alors que les besoins explosent avec plus de 1 000 demandes en cours, les fermetures ont touché, ou vont toucher d'ici peu, Créteil, Arcueil, Cachan, Gentilly et Vitry-sur-Seine. La promesse annoncée en 2023 d'un véritable service public de la petite enfance n'a été qu'un mirage. Il en restera un tant que les métiers n'auront pas été revalorisés et les ressources nécessaires mises sur la table par l'État. Si l'exécutif départemental décide de ces fermetures irresponsables, c'est bien le Gouvernement qui en produit les causes. La violente austérité budgétaire que le Gouvernement impose aux collectivités menace directement leur capacité à maintenir leurs missions sociales. L'augmentation non compensée des dépenses ainsi que les ponctions budgétaires (gel de la TVA, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, DILICO), mettent les départements, échelon absolument essentiel de la politique de solidarité publique, dans une situation impossible, alors que leurs ressources propres sont en baisse. Face à cela, certains exécutifs départementaux, comme celui du Val-de-Marne, font le choix du pire : ils accompagnent cette austérité et la font payer à la population la plus précaire en démantelant les services publics, les politiques de solidarité et le soutien aux associations et à la culture. Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre aux collectivités territoriales, notamment aux départements et mairies, les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services publics de proximité indispensables à la population.
Question· Question écrite6988answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction du nombre de contrats parcours emploi compétences (PEC), en particulier pour les personnes en situation de handicap en milieu rural. Depuis leur mise en œuvre en 2018, les contrats PEC ont permis de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, en conjuguant activité salariée, accompagnement individualisé et actions de formation. Dans de nombreux territoires comme l'Aveyron, ce dispositif a été activement porté par les collectivités territoriales, avec l'appui de structures pleinement mobilisées sur le terrain : missions locales, Cap Emploi, services départementaux et associations. Cet écosystème local a permis la mise en œuvre de parcours d'inclusion concrets, bénéfiques en particulier aux personnes en situation de handicap. Or le recours aux emplois aidés connaît une nette décélération depuis 2018 et l'année 2024 a marqué un nouveau repli. Dans la loi de finances pour 2023, l'enveloppe prévoyait encore 80 000 contrats PEC dans le secteur non marchand. Elle a été abaissée à 66 700 en 2024, puis révisée à 60 885 après mise en réserve budgétaire. Dans le même temps, les contrats initiative emploi (CIE) jeunes sont passés de 31 150 à 13 953. Par ailleurs, les paramètres de ces contrats, notamment la durée hebdomadaire et la durée de prise en charge, ont été ajustés à la baisse, pour tenir compte d'une sous-exécution en 2023. Dans son analyse d'avril 2025, la Cour des comptes confirme que seuls 51 739 contrats PEC ont été effectivement conclus en 2024, contre 66 700 initialement prévus, soit un taux de réalisation de 77,6 %. Cette baisse, structurelle et budgétaire, se traduit par des difficultés accrues pour de nombreux territoires à maintenir des parcours d'insertion stables et adaptés aux publics fragiles. Tous les territoires sont affectés par cette réduction, mais les territoires ruraux sont souvent davantage exposés, dans la mesure où les opportunités alternatives d'insertion y sont structurellement moins nombreuses. L'absence de structures adaptées à proximité, la faible densité d'employeurs sociaux ou solidaires et la dispersion des services d'accompagnement rendent les parcours d'inclusion particulièrement vulnérables à la disparition de ce type de contrat. À titre d'exemple, dans une commune du département de M. le député, un contrat PEC conclu avec une personne en situation de handicap, pleinement investie dans son travail, n'a pu être renouvelé faute de crédits disponibles. Dans un tel contexte, la rupture d'un contrat PEC entraîne trop souvent l'interruption brutale d'un parcours d'inclusion pourtant prometteur, sans relais possible à l'échelle locale. Partant de ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique des publics en situation de handicap en milieu rural dans le cadre de l'évolution du dispositif PEC et s'il envisage d'instaurer, au sein de ce dispositif ou d'un mécanisme équivalent, un fléchage prioritaire, des critères adaptés ou une souplesse renforcée pour les collectivités locales et les acteurs de l'insertion mobilisés sur le terrain.
Question· Question écrite6985answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères sur les éleveurs français des actions menées par l'association L214. Sous couvert de sensibilisation au bien-être animal, l'association L214 intervient régulièrement dans le débat public, notamment via des actions de communication « choc ». L'association diffuse des vidéos à forte charge émotionnelle, souvent sorties de leur contexte, présentant systématiquement un portrait négatif, voire caricatural, des pratiques d'élevage en France. Ces campagnes ont un impact particulièrement délétère sur les éleveurs français, qui travaillent chaque jour avec passion et dans le respect des multiples pour ne pas dire excessives normes sanitaires, environnementales et du bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Elles contribuent à créer un climat de stigmatisation à l'égard de ces professionnels et de leurs familles, alors même qu'ils sont un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire, de l'économie rurale et du lien entre ville et campagne. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, ces méthodes militantes, quand elles ne sont pas clairement dénoncées ou encadrées, alimentent un sentiment de mise à l'écart, d'injustice et de découragement. Elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques graves sur les filières d'élevage françaises, injustement discréditées aux yeux du grand public, en particulier des plus jeunes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dénoncer publiquement les procédés de cette association, protéger l'image et le travail des éleveurs français et promouvoir activement une communication équilibrée sur l'élevage, mettant en lumière les efforts constants réalisés par les professionnels pour améliorer les conditions d'élevage, respecter les réglementations en vigueur et répondre aux attentes sociétales.
Question· Question écrite6984answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.
Question· Question écrite6983answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord). Député du Nord, il appelle son attention sur la situation sanitaire alarmante de l'eau potable à Denain, commune de plus de 19 000 habitants, où la population est confrontée à une qualité de l'eau régulièrement remise en cause. Alerté à de nombreuses reprises par les habitants, M. le député a pris connaissance des résultats d'analyses officielles publiées en mars 2025 faisant état de non-conformités sur cinq indicateurs clés de potabilité. Plus précisément, les prélèvements effectués le 28 mars 2025 indiquent la présence d' escherichia coli et d'entérocoques, des bactéries fécales strictement interdites dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la détection, à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires, de pesticides préoccupants tels que le chloridazone desphényl (0,156 µg/L, seuil réglementaire à 0,1), le chlorothalonil R471811 (1,640 µg/L) et le R417888 (0,133 µg/L). Ces substances sont classées comme dangereuses et certaines sont interdites en Europe. Leur présence régulière dans le réseau interroge sur la pollution des nappes phréatiques, la vétusté des infrastructures et le niveau de contrôle exercé sur la distribution d'eau publique dans ce territoire. Outre la non-conformité bactériologique et chimique de l'eau, les habitants de Denain doivent également faire face à des coupures d'eau fréquentes, souvent non signalées, qui renforcent le sentiment d'abandon dans une commune déjà touchée par de nombreuses fragilités sociales. Par ailleurs, à compter de 2026, les communes devront étendre le contrôle à de nouveaux contaminants dits « polluants éternels » (PFAS), alors même que les moyens humains et financiers des agences sanitaires locales demeurent très largement insuffisants pour assurer cette mission. Il souligne que ces anomalies ne sont pas propres à Denain : d'autres communes du bassin minier et de la région Hauts-de-France connaissent des situations similaires, ce qui révèle un défaut structurel d'anticipation, d'entretien et de contrôle de la part de l'État et des opérateurs délégataires. À ce jour, aucun plan d'urgence, aucune communication claire, ni accompagnement renforcé des collectivités n'ont été engagés pour répondre aux préoccupations sanitaires et restaurer la confiance des usagers. Il lui demande donc pourquoi les services de l'État n'ont pas engagé plus rapidement des actions correctives à Denain, malgré les signaux répétés d'alerte sanitaire ; quelles mesures d'urgence sont envisagées pour garantir la sécurité de l'eau dans les communes concernées ; quels moyens structurels, humains et financiers le Gouvernement prévoit d'engager pour accompagner les territoires où les réseaux de distribution sont obsolètes et les sources de pollution nombreuses ; comment le ministère entend renforcer la transparence des contrôles et améliorer la diffusion des informations sanitaires auprès des habitants. Et enfin, à l'approche de l'obligation de surveillance des PFAS dès 2026, il demande quels moyens seront attribués aux agences régionales de santé et aux collectivités pour leur permettre de remplir efficacement cette mission. Il insiste pour que cette problématique soit abordée non pas comme un problème technique isolé, mais bien comme un enjeu national de santé publique et de justice territoriale. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite6979answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de la réserve industrielle de défense. Préconisée dans le rapport d'information sur les stocks de munitions présenté en février 2023 par MM. Vincent Bru et Julien Rancoule, cette mesure vise à renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en permettant, dans une logique d'économie de guerre, la mobilisation rapide de compétences techniques et industrielles en cas de besoin. Officiellement lancée en octobre 2023, la réserve industrielle de défense a déjà fait l'objet de plusieurs conventions entre la direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises partenaires. Elle a vocation à rassembler 3 000 réservistes d'ici 2030. M. le député souhaite connaître le nombre de réservistes actuellement engagés dans ce dispositif, les secteurs industriels concernés à ce stade, les modalités concrètes de mobilisation prévues, ainsi que le calendrier de montée en puissance permettant d'atteindre l'objectif annoncé. En outre, il souhaiterait disposer d'un premier bilan depuis la création de cette réserve, ainsi que des évolutions éventuellement envisagées pour améliorer son efficacité.
Question· Question écrite6978answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.
Question· Question écrite6972answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes rurales de sa circonscription engagées dans un projet de fusion au sein d'une commune nouvelle. Six communes du département du Doubs - Durnes, Échevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Voires et Saules -, déjà regroupées au sein du syndicat scolaire intercommunal de la Barêche, souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans leur coopération en procédant à une fusion pour former une commune nouvelle. Ce projet, porté de longue date par les élus locaux, s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale, ces communes appartenant toutes au même bassin de vie, le plateau de la Barêche. Cependant, deux obstacles majeurs entravent la concrétisation de cette initiative. D'une part, la préfecture demande la réalisation d'une étude d'impact préalable, dont le coût s'élève à environ 20 000 euros. Cette somme est hors de portée des budgets de ces petites communes rurales. D'autre part, la fusion est compliquée par le fait que les six communes ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Quatre d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Loue Lison, tandis que les deux autres sont rattachées à la communauté de communes du Pays du Haut-Doubs. Une réorganisation des périmètres intercommunaux serait nécessaire pour concrétiser cette fusion. Or le montant exigé par la communauté de communes Loue Lison pour permettre la sortie de ses membres constitue un frein insurmontable. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État envisage : de mettre en place un dispositif permettant de financer ou de cofinancer les études d'impact préalables à la création d'une commune nouvelle, particulièrement lorsqu'elles concernent des communes rurales aux moyens limités ; d'étudier la possibilité de créer un mécanisme de soutien financier ou de péréquation permettant d'accompagner les communes souhaitant changer d'intercommunalité dans le cadre d'un projet de fusion, notamment pour prendre en charge partiellement le « ticket de sortie » parfois exigé par les EPCI concernés. Elle lui demande des précisions sur les perspectives d'accompagnement que l'État entend proposer dans ce type de démarches locales de réorganisation territoriale.
Question· Question écrite6968answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.
Question· Question écrite6966answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation environnementale, qui impose des règles de construction vertueuses pour les logements neufs, a pour enjeu principal de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, avec un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Depuis l'entrée en vigueur de la RE2020, la filière bois s'est rapidement mobilisée pour répondre aux exigences de décarbonation du secteur du bâtiment et des progrès tangibles ont été constatés, avec une baisse des émissions directes. L'initiative Trajectoire Net, menée avec Carbone 4, a par ailleurs confirmé que cette filière est en capacité de porter la trajectoire vers la neutralité carbone à 2050, en s'appuyant sur des solutions bas carbone compétitives et un outil de production adapté et ce grâce à la progressivité des seuils. Ainsi, remettre en cause ces équilibres en modifiant les seuils ou le calendrier de la RE2020 risquerait de freiner la dynamique déjà engagée par la filière bois et de remettre en cause le cadre favorable aux investissements nécessaires à la décarbonation du secteur, en plus d'en repousser les termes. Il serait donc préférable de maintenir un socle réglementaire stable et de conserver la trajectoire de renforcement de la RE2020 telle que prévue en 2028 et 2031, afin que la filière bois puisse remplir les objectifs publics qui lui ont été assignés et ne pas fragiliser les dynamiques engagées par les acteurs économiques qui se sont structurés autour de la trajectoire actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la RE2020.
Question· Question écrite6965answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.
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France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers que fait peser la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur la profession de comédiens de doublage. L'IAG a déjà commencé à affaiblir cette profession. Des start-up développent des solutions de pillage des voix sur lesquelles s'appuient de nombreux studios, essentiellement américains, pour entraîner les IAG afin de pouvoir reproduire les voix, ce qui conduira à terme à la disparition de la profession de comédiens de doublage. En effet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre un rapport révélant que des systèmes d'IA permettent déjà de cloner des voix et traduire des vidéos en plusieurs langues tout en adaptant les mouvements de lèvres. Aussi, ce sont 15 000 emplois directs qui sont menacés et 110 entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour protéger ce savoir-faire français, reconnu par 86 % des Français d'après un récent sondage.
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France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge insuffisante des soins par l'assurance maladie pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. Toutes les six heures, un enfant naît en France avec des lésions cérébrales et chaque année, 1 500 nouveau-nés sont concernés par une paralysie cérébrale. Ce handicap chez l'enfant a pour origine des lésions irréversibles dans le cerveau du fœtus ou du nourrisson, liées à la destruction de certaines cellules de l'organe en développement. Ces lésions provoquent des troubles du mouvement ou de la posture, parfois accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles. Selon la Fondation paralysie cérébrale, « la plasticité cérébrale étant plus importante dans les premières années de la vie, il est essentiel que le diagnostic de lésions cérébrales soit posé précocement, afin de démarrer une prise en charge adaptée dès que possible ». C'est pour cette raison que de nombreux enfants nécessitent un accompagnement thérapeutique précoce, régulier et intensif. Cela inclut des séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, de psychothérapie, de psychologie, voire d'orthophonie, afin d'améliorer leur autonomie et leur accès à la scolarité. Jusqu'à l'âge de 6 ans, ces soins sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont dispensés au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. Toutefois, au-delà de cet âge, lorsque les familles n'ont pas accès aux services d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, le reste à charge pour les familles peut devenir important. Certaines prestations de professionnels du secteur libéral ne sont pas remboursées par l'assurance maladie et sont rarement prises en charge par les mutuelles, imposant un coût mensuel pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Elle lui demande de mettre en place le parcours de rééducation, financé par l'assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition n'est toujours pas mise en application. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la réforme des tarifs applicables aux transports de patients vers les établissements hospitaliers. Cette réforme, récemment mise en œuvre, provoque une vive inquiétude chez les professionnels du transport sanitaire, notamment les artisans taxis agréés, qui assurent une part essentielle de ces trajets, surtout en milieu rural et périurbain. Dans de nombreux territoires, plusieurs sociétés de taxi ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient contraintes de licencier en masse des salariés en raison de la baisse brutale des tarifs, baisse qui rend désormais impossible la couverture des charges de fonctionnement. Cette situation a entraîné un mouvement de grève de la profession lundi 19 mai 2025. M. le député s'inquiète des conséquences de cette mesure sur l'emploi local, mais aussi sur la continuité des soins et l'accès aux rendez-vous médicaux pour les patients les plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées ou en affection de longue durée. Il lui demande donc si une réévaluation de cette réforme est possible, afin d'éviter la disparition des acteurs du transport sanitaire de proximité et pour garantir un service de transport équitable et accessible à tous les patients.
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France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le paiement des actes médicaux dans les établissements à l'issue de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, chaque année dans l'attente des nouvelles tarifications et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, les caisses de sécurité sociale bloquent les mises en paiement de certains actes qui sont ainsi mis en attente. Il en résulte des difficultés importantes de trésorerie de tous les médecins spécialisés et chirurgiens du territoire national, qui continuent à opérer et à pratiquer leurs actes, mais également les établissements de santé dont les marges sont très faibles. Ainsi, les médecins et les établissements de santé ne sont pas payés pour leurs actes. Des solutions semblent pourtant envisageables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à corriger ce dysfonctionnement, ou à appliquer de nouveaux tarifs, sans bloquer le paiement des actes en cours.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.
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France · National Assembly · 27 May 2025
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
Question· Question écrite6950answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.
Question· Question écrite6949answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.
Question· Question écrite6948answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT). Lancé en 2019, le programme ARION, mené en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN), permet à des militaires atteints d'ESPT d'adopter des chiens issus de refuges, sélectionnés et formés par des experts cynophiles militaires. Ce programme innovant favorise leur reconstruction psychique et sociale grâce à un accompagnement technique et médical encadré. Toutefois, ces militaires rencontrent encore des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, faute d'une reconnaissance officielle de leur chien comme un soutien indispensable à leur quotidien. Contrairement aux États-Unis d'Amérique, où les vétérans peuvent bénéficier d'un accès facilité aux espaces publics et aux transports avec leur chien d'assistance, la législation française n'offre actuellement cette possibilité qu'aux chiens-guides et aux chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du plan blessés 2023-2027, il apparaît nécessaire de compléter l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 afin d'accorder aux militaires en ESPT les mêmes droits que ceux bénéficiant déjà aux possesseurs de chiens-guides et de chiens d'assistance. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance et leur accorder un statut permettant aux militaires concernés d'accéder librement aux transports, aux établissements publics et aux lieux professionnels avec leur chien.
Question· Question écrite6946answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score, pour des raisons de santé publique. Le nutri-score est un outil de santé publique qui permet d'indiquer au consommateur la qualité nutritionnelle d'un produit transformé. Conçu par des experts académiques en nutrition, sans lien d'intérêts et donc appuyé uniquement sur l'objectivité scientifique, il a prouvé au travers de plus de 150 études son utilité, son efficacité et sa supériorité par rapport à d'autres logos nutritionnels. Des travaux sur de très larges panels ont démontré que le fait de manger des aliments mieux classés sur l'échelle du nutri-score était associé à un moindre risque d'obésité, de maladies cardiovasculaires, de cancers ou encore de diabète. Notamment, dans un article du 11 septembre 2024 paru dans le Lancet Regional Health-Europe , des chercheurs de l'équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (CRESS-EREN), équipe mixte de l'Inserm, d'INRAE, du Cnam, de l'université Sorbonne Paris Nord et de l'université Paris Cité, en collaboration avec des chercheurs du Centre international de recherche sur le cancer (OMS-CIRC), rapportent un risque accru de maladies cardiovasculaires associé à la consommation d'aliments moins bien classés sur l'échelle du nutri-score. Une étude publiée le 16 avril 2024 dans la revue International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l'université d'Aix-Marseille et de l'université Sorbonne Paris Nord. Composée de spécialistes du champ de la communication, de la nutrition, de l'épidémiologie et de santé publique, elle met en évidence qu'afficher le nutri-score des produits alimentaires dans les publicités conduirait les consommateurs à choisir des aliments plus favorables à leur santé. Adopté officiellement en France en octobre 2017 par un arrêté interministériel et mis à jour le 14 mars 2025, son déploiement repose sur le volontariat des entreprises du fait d'une réglementation européenne restrictive, datant de 2011, fortement poussée, à l'époque, par des lobbies agro-alimentaires. Finalement, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui (ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français), de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score doit être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations - sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d'experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG - appellent d'ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le nutri-score est aujourd'hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le nutri-score devienne obligatoire. Mme la députée prend acte de l'arrêté du 14 mars 2025 de Mme la ministre, signé aux côtés de Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie et MM. Éric Lombard et Yannick Neuder pour améliorer ce dispositif. Mais elle lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les emballages des aliments, au nom de la défense de la santé de la population. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6943answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu via une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet .
Question· Question écrite6942answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les crédits alloués dans la loi de finances pour 2025, au DiNA-Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif prévoit le soutien du partage de matériel mais encore le développement de projets collectifs autour de thématiques centrales à l'image du renouvellement des générations, de l'emploi rural, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique. De fait, il s'agit d'un levier stratégique prépondérant pour l'agriculture française. Ce dispositif est essentiel pour accompagner les agriculteurs et leurs exploitations, chose cruciale à l'heure actuelle. D'autant plus que le DiNA-Cuma soutient chaque année plus de 600 coopératives à l'échelle nationale, impliquant plus de 14 000 agriculteurs et agricultrices. En effet, dans le Puy-de-Dôme, on dénombre 172 Cuma. De surcroît, ce dernier a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024. C'est la raison pour laquelle la mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de la productivité que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. À cet effet, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA qui se trouve aujourd'hui largement menacé, alors qu'il est pourtant la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6937answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des crédits affectés au « dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole » (DiNA Cuma). Ce dispositif permet d'apporter un appui stratégique sous forme d'audit aux coopératives d'utilisation de matériel agricole pour accompagner leurs réflexions sur leur fonctionnement, leurs projets et investissements. La Région Auvergne-Rhône-Alpes figure parmi les principales utilisatrices de ce dispositif et se retrouve de ce fait particulièrement exposée aux conséquences de ce réajustement budgétaire, qui se traduirait au niveau national par une diminution de 30 % de l'enveloppe utilisée en 2024, elle-même en diminution par rapport à 2023. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le devenir de ce dispositif, dont l'utilité a été démontrée par plusieurs rapports et qui apparaît essentiel pour accompagner le développement de l'agriculture de groupe.
Question· Question écrite6936answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6932answered
France · National Assembly · 27 May 2025
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers. Cette alerte intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le 10 mai 2025, à Évian-les-Bains, un sapeur-pompier volontaire a été violemment percuté par un automobiliste alors qu'il tentait de faire cesser un rodéo urbain devant sa caserne. Ce drame, qui s'ajoute à de nombreuses agressions verbales et physiques subies par les soldats du feu dans l'exercice de leurs missions, témoigne de l'intensification des violences auxquelles ils sont confrontés. Il rappelle tragiquement que la protection psychologique des sapeurs-pompiers ne peut être dissociée d'une réponse forte face à l'insécurité croissante sur le terrain. Les sapeurs-pompiers assurent une mission essentielle de protection des populations en intervenant sur un large spectre de situations d'urgence, qu'il s'agisse de secours aux personnes, de lutte contre les incendies ou encore d'opérations liées aux risques technologiques et environnementaux. Leur activité est exercée dans un cadre réglementaire strict et repose sur une forte disponibilité opérationnelle, impliquant des horaires contraignants et une exposition régulière à des évènements traumatisants. Toutefois, le nombre de suicides au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) connaît une progression préoccupante. Lors de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 mars 2025, l'inspection générale de la sécurité civile a communiqué de nouvelles données indiquant que 273 suicides ou tentatives de suicide ont été recensés chez les sapeurs-pompiers entre 2019 et 2024. Ce chiffre, qui reflète une réalité alarmante, souligne la nécessité d'une évaluation approfondie des facteurs professionnels pouvant contribuer à ces drames. Ces chiffres mettent en évidence les difficultés rencontrées par cette profession, soumise à une charge de travail croissante. La diminution du nombre de casernes, le manque d'effectifs et l'augmentation du volume d'interventions ont conduit à une intensification des pressions opérationnelles et administratives. Ces contraintes, cumulées aux exigences du métier, exposent les sapeurs-pompiers à un mal-être accru. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la prévention des risques psychosociaux au sein des SDIS et améliorer les dispositifs d'accompagnement psychologique des sapeurs-pompiers. Elle l'interroge également sur les actions prévues en matière d'accroissement des effectifs et des moyens alloués aux services d'incendie et de secours, afin de limiter la surcharge opérationnelle. Par ailleurs, elle lui demande si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de mieux reconnaître l'imputabilité des suicides liés aux conditions de travail dans les procédures administratives et judiciaires.
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