Labour

Question 16747 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la précarité de l'emploi subie par les Français. La promesse républicaine de l'émancipation individuelle et collective se réalise notamment grâce au travail et à l'activité économique. Ainsi, l'amélioration des conditions de travail et la réduction de la précarité de l'emploi constituent un combat de tous les instants. De nombreux efforts sont déjà réalisés durant ce quinquennat en faveur de la réduction des situations de précarité économique. À ce titre, le plan pauvreté, la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, les emplois francs ou l'augmentation, entre autres, de la prime d'activité sont des réponses positives, en faveur de la prévention et la réduction des différentes précarités. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement et les mesures envisagées concernant l'instauration d'un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage par rapport au degré de précarité des contrats proposés aux salariés au sein des entreprises.

Question 16746 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes au sein de Pôle emploi au moment où il est important que les demandeurs d'emploi comme les entrepreneurs en recherche, soient accompagné au mieux. Il a rencontré, le 25 janvier 2019, des représentants de Pôle emploi Grand Est au sujet de la situation de l'emploi. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 a fixé les moyens alloués au ministère du travail sur cette période se traduisant par une restriction budgétaire de 4,5 Mds d'euros. La traduction concrète au sein de Pôle emploi pour 2018 a été la suppression de 297 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de 1 200 contrats aidés. De plus, l'annonce du directeur général de Pôle emploi à une « convention des managers » de la suppression possible de 4 000 ETPT d'ici 2022 n'a pas été confirmée, mais n'a pas non plus été infirmée par les tutelles ministérielles (cela représente 380 postes dans le Grand Est soit l'équivalent de 8 agences). Enfin, le budget de Pôle emploi depuis sa création est principalement assis sur les recettes UNEDIC. La suppression des cotisations sociales salariales de l'UNEDIC (transféré vers la CSG) amplifie les inquiétudes. À l'heure ou la lutte contre le chômage de masse est primordiale, il lui demande si Pôle emploi a les moyens d'assurer l'exercice de ses missions.

Question 16745 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. Pour autant, ce seuil apparaît comme injuste pour tous les jeunes qui travaillent tout au long de l'année pour financer leurs études et pour vivre, sans atteindre 932,29 euros mensuels. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.

Question 16744 — élevage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour répondre à cette demande utile à la pérennité des petites productions avicoles.

Question 16743 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés d'employabilité des personnes transgenres. À cause de discriminations bien réelles, la plupart des personnes transgenres rencontrent de grandes difficultés à évoluer dans le monde du travail. En particulier, les employeurs peu informés ont certaines appréhensions à employer une personne transgenre, sur fond de craintes, voire de préjugés. Si une campagne pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes a été lancée il y a quelques mois par le Gouvernement pour sensibiliser les employeurs, cette initiative pourrait être reproduite pour lutter contre la transphobie au travail. Il est en effet indispensable de veiller à lutter contre toutes les formes de discrimination. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions de communiquer auprès des employeurs sur ce souci d'employabilité des personnes transgenres.

Question 16739 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales. En effet, un décret du 2 février 2012 a créé une médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables dans le domaine sanitaire et social. Mais cette décoration n'a donné lieu à ce jour qu'à deux promotions il y a déjà plusieurs années. Il souhaite connaître le devenir de cette médaille et savoir quand aura lieu la prochaine promotion.

Question 16737 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes bancaires prépayées et anonymes. Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente. Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix inférieur à une carte bancaire classique et l'impossibilité d'être à découvert, elles permettent d'effectuer des achats et de transférer des fonds dans l'anonymat le plus complet. En effet, aucune pièce d'identité, aucun numéro de téléphone ou aucun justificatif de domicile ne sont demandés lors de l'achat d'une telle carte. Par ailleurs, le code monétaire et financier prévoit que Tracfin est autorisé à disposer des informations financières relatives à la monnaie électronique à partir d'un seuil de 1 000 euros par opération de paiement ou de rechargement. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié du crime organisé et des terroristes. Un nombre croissant d'escrocs, lors de leurs correspondances avec leurs victimes, en particulier sur internet, demandent un paiement par coupon-recharge : la victime se rend dans un point de vente, acquiert une recharge et communique le numéro inscrit sur le coupon à l'escroc, qui recharge sa carte prépayée grâce à ce numéro. Ce modus operandi a ainsi notamment été par les réseaux criminels organisant des « arnaques à l'amour » sur internet ou aux faux contrats de travail. L'opération de chargement étant anonyme et irréversible, les escrocs ne peuvent être retrouvés et la victime n'a aucune chance de retrouver son argent. La méthode est infaillible. Les terroristes de Daesh semblent également avoir recours à ces cartes prépayées pour financer leurs activités. Les sympathisants du groupe, contactés par les réseaux sociaux, transfèrent ainsi des dons à l'organisation en Syrie. Les terroristes du 13 novembre 2015 semblent eux-mêmes avoir utilisé ce moyen de paiement. Il apparaît donc nécessaire et urgent d'encadrer davantage ces cartes prépayées. La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement renvoyait à un décret la fixation des opérations pouvant être effectuées grâce à ces cartes et la fin de l'anonymat des utilisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la date envisagée pour la publication de ce décret et les mesures précises qui en feront l'objet.

Question 16736 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation de le savoir-faire traditionnel en termes de production de cidre. Aujourd'hui, le cidre reprend enfin la place qu'il mérite dans le paysage gastronomique français et une nouvelle vague de producteurs locaux passionnés s'engage dans une démarche de valorisation de ce produit, avec comme objectif de revenir aux fondamentaux du cidre que ce soit dans la variété de pommes choisies, dans l'art de l'assemblage ou encore dans le procédé de fermentation pour faire honneur aux saveurs typiques d'un terroir français qui ne cesse de faire la fierté de la France. Cette dynamique a également pu s'observer en amont dans les pays anglo-saxons où leur cidre se débite en litres, à la pression dans les nombreux pubs qui jalonnent leurs territoires. Cependant, ce qu'ils appellent le « cider » possède comme ingrédient principal un sirop de sucre aromatisé ; la pomme, pourtant l'ingrédient principal, se retrouve quant à elle reléguée au second plan. En France aussi, les cidres font les frais d'une législation vieillissante et bien trop laxiste ; en l'espèce le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953. Ce décret, qui n'interdit aucun artifice industriel comme l'utilisation de jus concentré, l'ajout d'eau, de gaz carbonique ou la pasteurisation, permet la production d'une boisson qui s'apparente plus à un soda stéréotypé qu'à un véritable cidre et n'est plus en phase avec les nouveaux modes de production, ni avec les tendances de la consommation. Cette renaissance du cidre français s'étale sur de nombreux territoires qui affichent chacun leur typicité, la Bretagne et la Normandie en tête, mais également le Limousin, la Picardie ou encore les Ardennes. Certaines régions cidricoles ont déjà obtenu l'appellation d'origine protégée (AOP) comme avec le cidre de la Vallée d'Auge par exemple. Il est ainsi nécessaire d'accompagner cet élan des territoires et des producteurs locaux et ainsi préserver les vergers cidricoles reconnus pour leur production comme pour leur diversité écologique et ne pas laisser les « cider » à l'anglo-saxonne s'accaparer l'entièreté du marché hexagonal. Au bout du compte, ce sont évidemment les consommateurs qui seront les arbitres. Mais, pour cela, encore faut-il qu'ils soient en mesure de choisir de manière éclairée. Malheureusement, la législation actuelle empêche de faire ce choix en toute transparence. Le cadre réglementaire ne permet pas d'effacer les ambiguïtés quant aux processus d'élaboration du cidre, il est donc nécessaire de revoir notamment les mentions qui figurent sur les étiquettes type « cidre artisanal », « cidre aromatisé », « cidre rosé », et d'y voir apparaître la composition du produit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des décisions pour faciliter la différenciation entre les produits traditionnels et les produits industriels et permettre au consommateur de retrouver une véritable liberté de choix.

Question 16735 — consommation

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité d'améliorer la protection des consommateurs contre les abus du démarchage téléphonique. Les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent en effet une réelle nuisance pour les citoyens. Selon un sondage réalisé par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Effectivement, deux ans et demi après sa mise en place, le dispositif Bloctel n'a pas fait la preuve de son efficacité avec des inscrits qui continuent de recevoir, parfois plus qu'avant, des sollicitations commerciales téléphoniques. À l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Cordier, député des Ardennes, dans le but d'encadrer et de mieux lutter contre ces pratiques, le Gouvernement a exprimé le souhait « d'approfondir la réflexion en lançant au sein du Conseil national de la consommation une mission » devant « proposer des améliorations concrètes du système de protection des consommateurs et ainsi lutter contre le démarchage illégal ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une suite a pu être apportée à cette initiative afin de protéger les consommateurs contre ces appels intempestifs non sollicités et d'améliorer un service Bloctel qui ne fonctionne pas.

Question 16726 — chômage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emploi concernant le financement de renouvellement CACES. Et de prendre l'exemple de M. X, qui alterne (non par choix) les missions d'interim et les périodes de chômage. Afin d'assumer des missions en entreprise, M. X a besoin d'un CACES, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Cet homme à donc fait une demande de renouvellement de CACES auprès de Pôle emploi en utilisant les heures CPF qu'il a cumulé. Afin de compléter le coût, il lui est demandé une participation financière alors qu'il est actuellement indemnisé par Pôle emploi. Il attire donc son attention sur cette situation où un demandeur d'emploi doit assumer financièrement en partie, une formation qui lui permettrai de travailler demain. Afin de lutter contre le chômage de masse, il semble important de permettre aux demandeurs d'emploi de développer leurs compétences et leur employabilité.

Question 16725 — chômage

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre du travail sur l'aide à la mobilité en cas de reprise d'activité sur des contrats courts. L'un des critères d'attribution de l'aide à la mobilité octroyée par Pôle emploi est la durée minimum de 3 mois consécutifs du contrat de travail, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. Alors que 30 % des personnes au chômage ont déjà refusé un emploi à cause des frais inhérents aux transports ou à l'hébergement, l'aide à la mobilité sur les contrats courts permettrait aux personnes concernées de remettre le pied à l'étrier, notamment à la suite d'un chômage de longue durée mais aussi dans le cas des intermittents du spectacle en cours d'acquisition de leur statut (moins de 507 heures). Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles pistes de réflexion relatives à la modification de ce critère d'attribution de la prime à la mobilité.

Question 16724 — chasse et pêche

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. Cette pratique de chasse dite « traditionnelle » consiste à enduire des tiges de bois (arbres, arbustes ou buissons) d'une substance collante, sur laquelle des oiseaux, attirés par le chant des appelants (des oiseaux en cages), viennent s'engluer et sont retenus prisonniers. Or cette pratique qui vise normalement les grives et merles noirs, capturerait des dizaines de milliers d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, tels que mésanges, rouges-gorges, accenteurs, qui se collent eux-aussi à ces pièges visqueux. Selon le Centre national d'informations toxicologiques, dans une note du 1er février 2018, le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces protégées. À la suite du rejet par le Conseil d'État, le 28 décembre 2018, de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans cinq départements, la Ligue de protection des oiseaux a annoncé le 3 janvier 2019 avoir déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne. Compte tenu de ces faits et de la consultation du ministère de la transition écologique et solidaire en 2018 qui révélait que 88,6 % des Français étaient opposés à cette pratique, il lui demande donc si une modification réglementaire est envisagée sur ce sujet.

Question 16721 — biodiversité

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et dans leur aération. Or les lombrics disparaissent peu à peu des sols français. Dans certaines zones géographiques, les vers ont perdu 80 à 90 % de leur densité. L'agriculture intensive et l'utilisation massive d'intrants chimiques ont une influence directe sur cette perte. Le plan biodiversité du 4 juillet 2018 prévoit, en son action 48, de mettre en place des mesures visant la conservation physique des sols, mais aussi le maintien et la restauration de leur qualité. Il lui demande si des mesures seront prises, dans ce cadre, pour protéger les lombrics, acteurs indispensables de la biodiversité des sols, ainsi que l'ensemble de l'écosystème vivant du sol.

Question 16718 — automobiles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la prime à la conversion doublée, mis en place depuis le 1er janvier 2019, qui permet d'aider les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôt et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km), à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Il lui cite le cas de plusieurs personnes, en Mayenne, qui se sont vu refuser la prime à la conversion car, bien que non imposables sur la première feuille de leur avis d'imposition, un montant sur le revenu net avant corrections de 21 euros ou encore 6 euros apparaissent sur la deuxième page de leur avis d'imposition. Face à l'incompréhension que suscitent ces refus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre rapidement pour permettre à ces ménages de pouvoir bénéficier de la prime à la conversion doublée.

Question 16706 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.

Question 16705 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle et la compétence des élus locaux en matière d'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. Il existe un danger potentiel pour la population inhérent à la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Par exemple, le 24 novembre 2017, la tigresse Mevy s'est évadée de sa cage en plein Paris et a été abattue au fusil à pompe par son dresseur ou encore, en mai 2017, un éléphant échappé d'un cirque s'était retrouvé sur une route à Clermont-Ferrand ! De plus, la Fédération des vétérinaires européens parle « d'impossibilité absolue de répondre, pour les cirques itinérants, de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux (des mammifères sauvages) ». Une centaine de villes en France s'est déjà positionnée publiquement par des vœux ou des arrêtés contre la présence des animaux sauvages dans les cirques. Cette opposition serait contraire à la loi. Pourtant, il appartient aux cirques itinérants de demander au maire de la commune l'autorisation d'installation, que ce soit sur un terrain public ou privé, les maires étant responsables en matière de sécurité sur le territoire de leur commune. Régulièrement, des maires s'y opposent pour différentes raisons, notamment pour des raisons éthiques (captivité des animaux sauvages) ou encore pour des raisons de sécurité. Souvent, certains cirques décident alors de s'installer sans autorisation. Des maires saisissent donc le tribunal administratif et lorsque celui-ci rend son ordonnance, bien souvent le cirque est parti ! Si les maires n'ont pas le droit de refuser la venue d’un cirque avec animaux, se pose alors la question de l'intérêt de la demande d'installation. Par ailleurs, un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français seraient favorables à une réglementation mettant fin à l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître précisément le rôle et les compétences des maires concernant l'installation des cirques itinérants avec animaux sauvages dans les communes, et s'il envisage d'amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages.

Question 16704 — animaux

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 16702 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Janvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de préserver des services publics de qualité et de proximité et sur l'impact de leurs fermetures dans des quartiers périphériques. En parcourant les territoires et en participant aux réunions du Grand débat national, on ne peut que constater que la question de l'égal accès aux services publics est un enjeu crucial pour les citoyens. Qu'ils vivent dans des territoires ruraux ou en zones périurbaines éloignées des centres, cette problématique se pose de plus en plus pour nombre de Français, en particulier les plus fragiles et les moins mobiles. Le Gouvernement agit en faveur du maillage territorial de services publics, à travers la création des maisons de services au public (MSAP). Au nombre de 1 300 aujourd'hui, elles font partie des actions prioritaires du ministère de la cohésion des territoires, aux côtés du plan « Action Cœur de ville » et de la constitution d'un agenda rural. Mais dans des territoires où aucun projet de construction n'est annoncé, comme c'est le cas dans le quartier des Aydes, entre Fleury-les-Aubrais et Saran, les effets négatifs des fermetures sont conséquents. Salariés et habitants alertaient déjà il y a un an, en janvier 2018, que la fermeture du bureau de poste des Aydes au sein de la métropole orléanaise allait peser dans leur quotidien. Une boulangerie a fermé quelques semaines après la fermeture du bureau de poste, car celui-ci était utile pour les commerces à proximité. Les élus locaux et les habitants sont inquiets, car l'attractivité du secteur est aujourd'hui clairement remise en cause. Cette fermeture n'a pas non plus bénéficié au bureau voisin, à Saran. Les horaires restent inadaptés malgré de multiples demandes des élus et le personnel manque, ce qui crée de longues files d'attente. L'absence, aussi, de boites postales pénalise les PME qui sont obligées d'aller vers d'autres bureaux déjà surchargés, alors que la zone abrite de nombreuses entreprises. Conformément au contrat de présence postale territoriale 2017-2019, la fermeture du bureau a bien été décidée en accord avec l'avis du maire de la commune dans laquelle il se trouvait. Mais celle-ci a impacté fortement les habitants de la commune voisine sans que la municipalité ait pu être intégrée au processus de décision. Elle souhaiterait savoir quelles actions peuvent être entreprises pour faciliter le quotidien de ces habitants et pour intégrer dans le prochain contrat de présence postale les communes voisines, partie intégrante du bassin de vie, dans les décisions de transformation ou de fermeture de bureaux.

Question 16701 — agriculture

France · National Assembly · 1 December 2019

Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.

Question 16697 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux avec les administrations. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Face à cette problématique, les collectivités locales font un énorme travail, malgré le désengagement de l'État, pour permettre aux citoyens en situation de fragilité d'accéder aux informations et aux aides sociales, grâce notamment aux travailleurs sociaux. Mais ces professionnels sont eux aussi impactés par la dématérialisation puisqu’ils y perdent bien souvent leurs interlocuteurs directs dans les services. Ainsi, il leur est très difficile d'avoir un accès direct avec les services de l'État et ils n'ont trop souvent d'autres possibilités que de passer par les hotlines robotisées et les sites internet, alors même qu'il s'agit là de traiter des dossiers par définition spécifiques et inhabituels. Si les outils numériques permettent de traiter rapidement et efficacement la majorité des démarches classiques, ils sont inopérants voire contreproductifs pour les cas particuliers qui eux nécessitent un traitement humain et personnalisé. Par conséquent, il souhaite connaitre les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre une meilleure articulation entre les services et les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, sur le terrain.

Question 16696 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.

Question 16694 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques soulevées par la dématérialisation des démarches administratives. Alors que la France consacre 3 % de son PIB aux dépenses sociales, près de 15 % de la population française demeure en situation de pauvreté. Pire encore, les prestations sociales ne bénéficient en moyenne qu'à deux personnes sur trois éligibles. Il y a donc un véritable problème d'accès aux droits sociaux dans notre pays, et on ne peut pas le résumer uniquement à un manque de moyens alloués. Le numérique est aujourd'hui un outil d'information et de démarches administratives majeurs. Le Gouvernement français a annoncé qu'en 2022 l'ensemble de ces services seront dématérialisés, rendant ainsi les démarches en lignes obligatoires. Mais si internet et les nouvelles technologies peuvent simplifier le quotidien et être un levier de modernisation de l'administration, il s'agit de prêter attention à ce qu'ils ne contribuent pas à aggraver dans le même temps l'exclusion et les inégalités. Il y a un risque de voir la fracture numérique. Le Défenseur des droits, dans un récent rapport, rappelait d'ailleurs que les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l'aise avec cet outil, rencontrent plus de difficultés dans leurs démarches que les autres. Cela explique en partie pourquoi, toujours selon le même rapport, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir à tous les citoyens un accès réel aux démarches administratives, quelles que soient les générations, les territoires et le niveau d'équipement informatique.

Question 16692 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la réglementation en matière de réversion de la rente accident du travail et tout particulièrement de la rente d'ayant-droit. À ce jour, les textes réglementaires prévoient que, outre le conjoint, deux types de personnes sont en mesure de pouvoir en bénéficier. Tout d'abord l'ex-conjoint peut éventuellement bénéficier de cet avantage, si avant le décès du rentier, celui-ci avait obtenu le versement d'une pension alimentaire. Ensuite, l'enfant peut prétendre au versement de la rente d'ayant-droit dans la mesure où il est âgé de moins de 20 ans. La première disposition concernant l'ex-conjoint semble assez restrictive car elle prive de cette ressource les personnes concernées qui n'auraient pas, pour une raison ou pour une autre, pu bénéficier du versement d'une pension alimentaire. Il serait juste que son versement puisse se faire sans conditions, hormis celle du prorata des années de mariage, au même titre que la pension de réversion concernant la retraite. La seconde disposition est tout autant discriminatoire car, dans bien des cas, à l'âge de 20 ans, l'enfant n'est pas stabilisé dans une situation économique confortable, soit parce qu'il est encore étudiant, soit parce qu'il n'a pas encore d'emploi, et la situation de crise que notre pays traverse accentue encore davantage les difficultés de la jeunesse à trouver un emploi financièrement satisfaisant. Dans bien des cas donc, le versement de cette rente s'avérerait nécessaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir davantage de justice sur cette question.

proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports

France · Senate · 28 November 2019

proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

France · Senate · 28 November 2019

Proposition de loi pour l'inscription du droit au télétravail dans le code du travail et la généralisation de sa pratique en cas de grèves des transports

France · National Assembly · 28 November 2019

Question 20393 — voirie

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse de la CSG. Les salariés des représentations diplomatiques ont bénéficié de cette disparition de cotisation entre octobre 2018 et janvier 2019. Mais depuis mars 2019 (avec rétroactivité au 1er janvier 2019), l'UNEDIC a avisé les employeurs concernés que cette cotisation était à nouveau en vigueur pour cette catégorie de salariés. Ils sont donc de nouveau prélevés de 2,4 % de leur salaire brut ! Elle lui demande quelles sont les mesures correctives qui pourraient être apportées à la circulaire UNEDIC 2019-03 du 9 janvier 2019 qui exclut les salariés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L 5422-13 du code du travail et la suppression des contributions salariales d'assurance chômage et maladie rétroactivement au 1er janvier 2019.

Question 20391 — urbanisme

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. En effet, certaines communes rurales littorales sont entièrement soumises aux différentes dispositions de la loi d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) et, de ce fait, ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations tant en termes de logement, d'emploi que de qualité urbaine. Cette réglementation qui impose l'extension de l'urbanisation uniquement en continuité avec le village existant constitue un frein à l'adoption de nouveaux projets urbanistiques d'importance. Or il se trouve que, pour ces villages, cette extension n'est pas possible du fait du relief ou de l'intérêt patrimonial que représente un village perché. Dans le Var, la commune de Ramatuelle en est l'exemple le plus parlant. La création d'un hameau nouveau intégré à l'environnement mais sans continuité avec le village initial est, dans ce cas, la seule possibilité de développement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'elle souhaite mettre en place afin de permettre à ces communes rurales littorales, tout en respectant les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, de pouvoir développer leur urbanisme sans continuité avec le bâti préexistant.

Question 20390 — Union européenne

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté affichée des États membres de l'Union européenne d'instaurer un nouveau mécanisme de suivi européen des engagements pris par la Chine, en terme d'ouverture économique et de réforme de l'OMC. Les partenaires européens envisageraient, par ailleurs, d'étendre ce dispositif à d'autres partenaires commerciaux comme le Japon. Un désaccord subsiste cependant entre les États concernant le périmètre et la fréquence de ces contrôles. Aussi, elle souhaite l'interroger sur la manière dont ces contrôles seront effectués et si le Parlement européen pourra être associé à ce suivi.

Question 20389 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du chiffre d'affaires dans le calcul des aides sociales des micros entrepreneurs. Aujourd'hui, lorsqu'un bénéficiaire du RSA ou d'un autre minimum social décide de lancer son entreprise avec un statut de micro entrepreneur, il peut continuer à bénéficier des minima sociaux et la caisse des allocations familiales se base alors sur le chiffre d'affaires de l'entreprise pour calculer l'accès aux droits. Cependant, la prise en compte uniquement du chiffre d'affaires est problématique. En effet, cette donnée ne prend pas en compte les investissements réalisés, la première année notamment, pour lancer l'entreprise, ni les frais avancés qui pourront ensuite être financés par les recettes de l'entreprise. D'autres critères pourraient donc être pris en compte, au moins la première année, pour calculer la prime d'activité et ainsi mieux correspondre au revenu réel des individus. Par exemple, la prise en compte des investissements réalisés pour lancer l'entreprise permettrait de mieux refléter la situation économique du micro entrepreneur et ainsi permettre une différenciation plus fine d'un entrepreneur à l'autre selon le type d'activités. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sont en cours au sein du ministère afin de faire évoluer les indicateurs utilisés pour calculer les droits des micros entrepreneurs aux minima sociaux afin que les critères pris en compte correspondent le plus possible à la réalité.

Question 20388 — travail

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le suicide dans le monde professionnel. S'il n'y a pas de chiffrage global du suicide en milieu professionnel, aucun secteur n'est épargné, des entreprises aux hôpitaux en passant par l'éducation et la police. Les agriculteurs ont par exemple un risque trois fois plus élevé chez les hommes et deux fois plus chez les femmes que dans la population générale de se suicider. Dans la police, où 30 suicides ont été dénombrés depuis le début de l'année, l'épuisement est patent chez des policiers suremployés. Généralement, la « fragilité » du travailleur est mise en avant, niant parfois des raisons profondes comme l'incertitude dans l'emploi, l'épuisement professionnel, les pratiques de management délétères, le harcèlement ou la mobilité forcée qui met en échec le salarié. La loi retient une « présomption d'imputabilité » lorsque le suicide se déroule sur le lieu de travail, pendant les horaires de travail. À défaut, la preuve que le suicide est survenu du fait du travail doit être apportée par la famille. Face à ce phénomène, il lui demande de mettre en place une véritable évaluation statistique du suicide en milieu professionnel permettant d'étudier l'impact des plans de prévention et d'accompagnement personnalisé des travailleurs.

Question 20386 — transports routiers

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marine Brenier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déclassement de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation. Le 11 juillet 2018, Mme la ministre adressait une lettre au maire de Nice concernant le retrait de la promenade des Anglais du réseau routes à grande circulation (RGC), l'informant qu'après avis favorable de sa part, elle avait demandé au à M. le préfet des Alpes-Maritimes, de procéder à la constitution d'un dossier de référence devant servir de base de travail à une future concertation avec l'ensemble des parties prenantes. La ministre doit savoir que ce déclassement répond à un nouvel impératif d'aménagement de la promenade, qui fait notamment suite à l'attentat du 14 juillet 2016. Celui-ci doit conduire à la déviation des poids-lourds sur l'autoroute A8 et sur la voie Mathis, dans le but de désengorger la circulation et de renforcer la sécurité. De plus, la promenade des Anglais a été identifiée par la métropole Nice-Côte-d'Azur comme un axe devant intégrer une zone à faible émission. Presqu'un an après ce courrier, elle souhaiterait savoir où en est ce processus et quel est le délai envisagé pour ce déclassement.

Question 20382 — transports aériens

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport aérien et la fiscalité avantageuse dont il bénéficie. Le 7 décembre 1944, juste après la Seconde Guerre mondiale, 52 pays signaient la Convention de Chicago qui indique que « le carburant, les huiles lubrifiantes [...] sont exempts des droits de douane, frais de visite ...[...] imposés par l'État ou les autorités locales ». La taxation du carburant des vols internationaux est donc interdite par cette convention, désormais signée dans sa neuvième et dernière version de 2006, par les 191 membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Aujourd'hui, seul un accord entre l'ensemble de ces pays pourrait remettre en question la fiscalité avantageuse dont bénéficie le transport aérien. Le transport aérien représenterait environ 3 % des émissions globales à effet de serre, mais le GIEC estime que sa part serait en réalité deux à quatre fois plus importante. Et les prévisions de croissance du trafic mondial viennent corroborer ces chiffres. En octobre 2018, l'association du transport aérien international (IATA) prévoyait ainsi une multiplication par deux du trafic d'ici 2037. Cette augmentation du trafic aérien semble toutefois difficilement compatible avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre prévus dans les accords de Paris. C'est dans ce contexte que nous avons appris par voie de presse qu'une étude avait été commandée par la direction générale des transports de la Commission européenne en 2017 sur le secteur aérien au sein de l'Union européenne. Cette étude préconiserait d'introduire une taxe kérosène via un prélèvement de 33 centimes par litre de carburant. Cette taxe répercutée sur le prix du billet entraînerait mécaniquement une baisse de la demande et donc une réduction de 10 % des émissions de dioxyde de carbone. Pour être juste et efficace, cette mesure devrait être imposée à l'échelle européenne. Une taxation à l'échelle française aurait pour seule conséquence de pousser les compagnies à faire le plein à l'étranger. Alors que le Conseil des ministres des transports européens débute à Bruxelles le 6 juin 2019, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour réduire l'empreinte carbone du transport aérien.

Question 20381 — transports aériens

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences observées suite au changement de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. L'approche de cette aéroport été modifié il y a huit ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établi par certains à 17 000 tonnes par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Une association s'est constituée sur ce secteur, l'OCACBRA (Collectif du Couloir Aérien), elle réclame depuis longtemps un rendez-vous auprès du ministère pour pouvoir présenter le résultat de leur travail sur plusieurs scénarios qui permettraient de déplacer le point de navigation aéronautique (OKIPA) sans que cela n'impact la circulation aérienne. D'ailleurs, une de leurs propositions offre la possibilité de réduire la distance d'approche et évite le survol de leur zone tout en ne perturbant pas d'autres zones urbaines, au final, il y aurait une réduction de consommation de carburant et une véritable réduction sonore. De ce fait, il lui demande de bien vouloir porter une attention particulière à la requête de cette association.

Question 20378 — sports

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur l'homophobie qui règne dans le milieu footballistique, notamment masculin. En avril 2019, une vidéo choquante dans laquelle des supporters tenaient des propos homophobes en marge du match de Ligue 2 Lens-Valenciennes, a pu circuler sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit le préfet du Pas-de-Calais à saisir la justice. Ces agissements, en plus d'être susceptibles de faire l'objet de condamnations pénales, portent atteinte aux valeurs du sport et du pays. Si certaines organisations, comme la ligue française de football, se sont saisies du sujet pour sensibiliser à la discrimination liée à la sexualité, elle souhaiterait savoir quelles actions concrètes prévoient le Gouvernement pour mieux sensibiliser et mieux combattre l'homophobie dans le monde du football.

Question 20375 — sociétés

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’intérêt des sociétés coopératives. Ces sociétés désignent des entreprises à statut de SCOP (société coopérative et participative) et de SCIC (société coopérative d'intérêt collectif). Si elles sont soumises aux mêmes impératifs de profitabilité que les autres entreprises, elles bénéficient d'une gouvernance démocratique avec une répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois et du projet d'entreprise. Ainsi, dans une SCOP, les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Par ailleurs, le dirigeant est élu par les salariés associés et le partage du profit est équitable entre tous les salariés (sous forme de participation et d'intéressement), les associés (sous forme de dividendes) et les réserves de l'entreprise. Les réserves sont d'ailleurs impartageables et définitives et visent tout au long du développement de l'entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité. Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux de la SCOP, toutefois, les membres associés au capital sont par définition de toutes natures : salariés mais aussi celles et ceux qui souhaitent s'impliquer dans le projet : clients, bénévoles, collectivités territoriales, partenaires privés, etc. Lors de la présentation de son bilan chiffré, la Confédération générale des SCOP a indiqué que le mouvement SCOP regroupait en 2017, 3 177 SCOP et SCIC et que son chiffre d'affaires atteignait près de 5 milliards d'euros. Le nombre de sociétés coopératives a augmenté de 5 % entre 2016 et 2017 et globalement, depuis 2013 l'emploi a progressé de 19 % dans les sociétés coopératives et a connu chaque année une courbe positive. Afin que les Français connaissent davantage ce type de structures dont le taux de pérennité à cinq ans est plus élevé que la moyenne nationale et représente une autre manière d'entreprendre, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de s'assurer que leur étude soit bien incluse dans les programmes ou modules d'enseignements relatifs à l’entreprenariat.

Question 20374 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales suite aux annonces du Président de la République sur les services publics. Aujourd'hui les collectivités territoriales peuvent créer des maisons de services au public, permettant de regrouper en un même lieu des services tels Pôle emploi, la Mutualité sociale agricole, La Poste ou encore les caisses d'assurance maladie, de retraite ou familiale. Dans des territoires comme la Haute-Loire, où les services publics sont de moins en moins accessibles pour les citoyens, ces structures sont ainsi une solution pour y remédier. Or l'inquiétude vient de l'annonce d'instaurer de façon arbitraire la présence d'une seule de ces maisons de services au public par canton. Le problème est donc triple. Dans une logique de décentralisation pour les collectivités comme c'est annoncé, cette mesure vient à contre-courant. En effet leur mise en place doit se faire en collant aux réalités du territoire comme c'est fait aujourd'hui et non de façon arbitraire depuis Paris. De plus le second problème est que le découpage par canton ne permet pas de créer des territoires homogènes. Ainsi la réalité d'un canton à l'autre au sein même d'un département n'est pas la même, d'où la nécessité de liberté d'action pour les collectivités sur ce sujet. Enfin cette mesure ferait supprimer certaines MSAP déjà existantes éloignant un peu plus nos concitoyens des services publics. Si le projet est mené comme il a été annoncé, certaines communes de Haute-Loire qui s'étaient dotées de MSAP verraient cette structure fermée, alors qu'elle est essentielle tant pour les habitants que pour les mairies. Du côté des mairies tout d'abord, qui sont à l'origine des projets, cela permet de revitaliser leur commune ce qui est une réussite dans un territoire rural. Du côté des citoyens, ils verraient les services se déplacer sur un site se situant à une quinzaine de kilomètres de la commune. Ainsi ces 15 minutes de voiture viendraient pénaliser les plus précaires qui sont ceux qui ont le plus besoin de ces services. Aussi, elle demande si cette réforme entraînera un énième abandon des territoires ruraux, ou si la réforme prendra en compte les spécificités territoriales et apportera une réelle décentralisation, permettant une souplesse aux communes qui connaissent les besoins spécifiques de leurs territoires.

Question 20373 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière. La future réforme de l'enseignement de la conduite a vocation à diminuer les coûts liés à l'apprentissage de la conduite ce qui suscite des craintes chez les professionnels. En effet, le développement croissant des offres d'enseignements de la conduite à bas coûts fait naître chez les professionnels la crainte d'une diminution des exigences liées à la qualité de la formation. Il s'agit d'un sujet dont l'importance n'est pas négligeable puisqu'il en va de la sécurité de tous. De même, les auto-écoles soutiennent que l'agrément préfectoral délivré aux établissements doit être de portée départementale et non nationale. Il semblerait qu'un contrôle de proximité soit plus à même de déterminer ou non le respect des exigences relatives aux conditions d'enseignement de la conduite. Le Gouvernement est donc appelé, dans l'intérêt général, à assurer un enseignement de la conduite et de la sécurité routière de qualité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour tenir compte de ces éléments.

Question 20372 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de nos auto-écoles. Les auto-écoles forment depuis toujours nos conducteurs avec un accompagnement très efficace. Elles interviennent en amont pour que la sécurité routière, le cœur de l'apprentissage, soit respectée en aval avec un suivi personnalisé et une unité d'apprentissage sur l'ensemble du territoire. Les moniteurs contribuent à former un conducteur pour transmettre les bons automatismes dans un objectif de sécurité routière. Partant, ces auto-écoles ont su s'implanter au niveau local avec un objectif de proximité auprès des citoyens avec une multiplication des locaux. C'est devenu une habitude bien ancrée de pouvoir se rendre dans une auto-école pour rencontrer le personnel, ce qui créé un lien fort à terme. Le contact humain est toujours recherché à l'heure actuelle pour effectuer cette formation dans un contexte favorable à l'obtention du permis de conduire. Toutefois, il apparaît que l'ubérisation amorcée depuis quelques années tue à petit feu les auto-écoles traditionnelles. En effet, c'est une concurrence déloyale étant donné que les plates-formes n'ont pas les charges sociales et peu de TVA. De surcroit, les tarifs étant attractifs, les jeunes mordent à l'hameçon, or, le taux de réussite des candidats libres est actuellement de 35 %, contre 65 % pour les candidats présentés par les écoles. C'est un chiffre très problématique pour nos futurs conducteurs à l'heure où obtenir le permis rapidement est essentiel pour se projeter. Ainsi, elle lui demande ce qui peut être fait pour permettre la viabilité de ce corps de métier.

Question 20370 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Joachim Son-Forget interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation des nouveaux modes de déplacement urbain, hoverboard , monoroue, gyropode et trottinette électrique. Aujourd'hui, ces modes de déplacement sont tolérés sur les trottoirs si leur vitesse n'excède pas 6 km/h mais sont bannis des pistes cyclables et de la route. Si cette dernière est trop dangereuse pour ces modes de déplacement, les pistes cyclables, elles, sont adaptées à leur vitesse et à leur mobilité. Pourtant, la législation en vigueur les en bannit. Cette interdiction entraîne des usages dangereux pour les piétons sur les trottoirs et dans les zones piétonnes. En particulier dans les centres-villes historiques où les trottoirs sont mal adaptés à cette pratique, ainsi qu'au déplacement des personnes handicapées. Pour désengorger les trottoirs et les axes routiers, inciter à développer des pistes cyclables et donner la possibilité aux citoyens de se déplacer de manière plus respectueuse de l'environnement et plus économique, il conviendrait que les pouvoirs publics s'interrogent sur l'opportunité d'autoriser ces nouveaux modes de déplacements sur les pistes. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Question 20369 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle dans laquelle les vétérinaires intégrés aux services de santé et de secours médicaux (SSSM) sont placés, n'ayant pas la possibilité de prétendre au statut de pompier professionnel. Les sapeurs-pompiers comptent dans leurs rangs des vétérinaires depuis plus de quarante ans. Actuellement, sur les quelques 350 vétérinaires sapeurs-pompiers (VSP) seuls 4 sont employés par des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) mais avec des statuts différents de celui pompier professionnel. On dénombre, en effet, des contractuels et un vétérinaire territorial. Depuis la départementalisation, contrairement aux médecins, aux pharmaciens et aux infirmiers, les vétérinaires sont intégrés aux services de santé et de secours médicaux des services départementaux d'incendie et de secours sans pouvoir prétendre au statut de sapeur-pompier professionnel, alors même que le statut de vétérinaire territorial existe. Pourtant des travaux récents pilotés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, les référentiels activités-compétences (REAC/RAC) des services de santé et de secours médicaux, et plus généralement des sapeurs-pompiers, ont clairement mis en évidence des missions que ne peuvent remplir les services de santé et de secours médicaux sans vétérinaires. Le vétérinaire est trop souvent vu exclusivement comme le « médecin des animaux » alors que cette activité est marginale pour les vétérinaires sapeurs-pompiers et de plus très encadrée par le code rural. Les missions qui justifient l'emploi d'un vétérinaire par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), prévues dans le respect du code général des collectivités territoriales, s'articulent autour de trois axes phares, l'animal, le risque biologique et l'atteinte à l'environnement. Seuls les départements de catégorie A et pour les autres, dans un cadre de mutualisation, peuvent avoir besoin d'un vétérinaire sapeur-pompier professionnel. Le nombre de postes à pourvoir est donc faible. Par simple équité, au regard de la situation statutaire de autres professions représentées au sein des services de santé et de secours médicaux, mais aussi pour répondre au mieux à un réel besoin, il souhaite savoir s'il envisage une évolution qui aurait pour objectif de rendre simplement possible le statut de vétérinaire sapeur-pompier professionnel et, dans l'affirmative, à quel horizon probable.

Question 20367 — santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour la santé de consommer trop d'aliments ultra-transformés. D'après deux études scientifiques menées récemment, la consommation d'aliments ultra-transformés est associée à un risque plus élevé de maladies cardiovasculaires, dont notamment les maladies coronariennes et les maladies cérébro-vasculaires. Les aliments sont considérés ultra-transformés quand ils ont subi des procédés industriels de transformation (huile hydrogénée, amidon modifié, etc.). La plupart des plats prêts à réchauffer, les sodas sucrés ou contenant des édulcorants, les soupes en poudre et les snacks en général, en font partie. Plus largement ce type d'aliments favorise l'obésité, l'hypertension et les cancers. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de mieux prévenir les consommateurs sur les risques liés à la surconsommation de ces produits ultra-transformés et d'encourager en parallèle la consommation régulière d'aliments bruts, une alimentation équilibrée étant une des clés d'une bonne santé.

Question 20366 — santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Si le Gouvernement est déjà très actif sur cette problématique de santé publique, il lui rappelle toutefois que le nombre de décès annuels attribuables au tabac en France est actuellement de 73 000, constituant la première cause de mortalité évitable du pays. Ces chiffres doivent inciter à apporter des réponses efficaces et proportionnées. La cigarette électronique pourrait constituer un axe de réponse pour les gros fumeurs ou ex-fumeurs. En France, la cigarette électronique est aujourd'hui essentiellement utilisée par les fumeurs, 98 % des vapoteurs sont ainsi des fumeurs ou des ex-fumeurs. De tels chiffres viennent ainsi contrecarrer les hypothèses selon lesquelles le vapotage pourrait constituer une passerelle vers le tabagisme, hypothèses par ailleurs très largement infirmées par nombre d'études. Il est estimé que le nombre d'ex-fumeurs ayant arrêté le tabac, au moins temporairement, grâce à la e-cigarette à environ 400 000 personnes. 82 % des fumeurs-vapoteurs sont d'accord avec l'affirmation selon laquelle la cigarette électronique leur a permis de réduire leur consommation de tabac. En outre, les fumeurs vapeurs sont 69 % à affirmer vouloir arrêter de fumer, contre 54 % des fumeurs non-vapoteurs. Les fumeurs-vapoteurs présentent donc une plus forte propension à déclarer vouloir arrêter de fumer que les simples fumeurs. Si le vapotage constitue l'outil d'aide à l'arrêt du tabac le plus utilisé par les Français, la cigarette électronique est toutefois encore desservie par un problème de représentation. La mauvaise image dont souffre le vapotage auprès du grand public en France détourne alors les fumeurs d'une alternative moins nocive pour leur santé. Il lui rappelle que la cigarette électronique serait, selon les études, au moins 95 % moins dangereuse que les cigarettes traditionnelles, et qu'elle présente un niveau de dangerosité pour la santé similaire à celui des substituts nicotiniques classiques. À titre comparatif, en Grande-Bretagne, le ministère de la santé mène depuis longtemps une politique volontariste sur le sujet, recommandant vivement aux fumeurs de passer à la cigarette électronique. La Grande-Bretagne affiche le plus faible niveau de prévalence tabagique en Europe, le nombre de fumeurs est ainsi passé de 19,3 % (18 ans et plus) en 2012 à 14,9 % en 2017. A contrario , en France, la cigarette électronique n'est toujours pas intégrée dans les différents plans présentés par le Gouvernement, même dans une optique de réduction des risques pourtant utilisée pour les autres addictions telles que les drogues et salles de consommation à moindres risques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'intégrer plus sérieusement la cigarette électronique comme outil de sevrage tabagique dans ses politiques publiques de lutte contre le tabagisme.

Question 20364 — santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détresse des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Le 27 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement (ANSES) a publié à destination des acteurs sanitaires et sociaux, ses recommandations sur le sujet de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L'ANSES fait part de la nécessité de prise en charge des personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques par les instances sanitaires. Ces recommandations impliquent la nécessité de sensibiliser et de former le corps médical sur ce syndrome afin de pouvoir prendre en charge et protéger les personnes atteintes de cette pathologie. Ce syndrome étant très mal connu, les personnes atteintes rencontrent de grandes difficultés à se faire entendre et à être prises au sérieux, ce qui aggrave encore leur désarroi et leur souffrance. Par ailleurs, il semble indispensable de tenir compte de ce syndrome dans le déploiement des nouvelles technologies de communications mobiles et de dématérialisation ; ces développements doivent impérativement s'accompagner d'une connaissance des conséquences de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques. En outre, sachant que la perception possible des champs électromagnétiques par le corps humain résulte de plusieurs mécanismes, les développements numériques utilisant des formes de signaux toujours plus innovants et complexes, de la modulation de fréquence jusqu'à un signal ultra large bande purement impulsionnel, les tests effectués doivent également s'adapter et suivre ces évolutions technologiques. Il l'interroge sur l'état d'avancement des travaux de recherche de l'État sur ce sujet et de quelle manière les recommandations de l'ANSES ont été suivies, particulièrement dans la sensibilisation du corps médical.

Question 20361 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faible valorisation salariale des aides-soignants. Ces personnels, qui travaillent dans les hôpitaux et dans les EHPAD, ont une activité difficile, tant sur le plan physique que sur le plan moral. Les témoignages d'aides-soignants dénonçant leurs conditions de travail se multiplient. De plus, leur rémunération ne semble pas à la hauteur de la difficulté de leur métier, puisqu'ils touchent en moyenne 1 357 euros nets par mois. Il l'interroge sur les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser le salaire des aides-soignants.

Question 20358 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD en France. La question du vieillissement de la population et de l'accompagnement des aînés est un sujet majeur pour la société pour les années à venir. En 2040, les 75 ans et plus représenteront près de 15 % de la population, contre moins de 10 % en 2020. Parallèlement, le développement du maintien à domicile a pour conséquence que les personnes âgées entrent plus tardivement en établissement avec parfois des pathologies lourdes que les structures doivent prendre en charge. Cette évolution n'a pas été neutre pour ces établissements qui ont dû fortement s'adapter. Depuis déjà plusieurs années, nombre d'entre eux soulignent le manque de moyens dédiés à ces missions. Parmi les urgences figure notamment la question du manque d'effectifs. En moyenne dans un EHPAD, six soignants ont dix résidents à charge. Ce taux d'encadrement apparaît faible par rapport aux autres pays européens (10 soignants pour 10 résidents au Danemark, 12 pour 10 en Allemagne). Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître les actions qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre ce manque d'effectifs et renforcer l'attractivité des métiers au sein des structures d'accueil des personnes âgées dont les EHPAD. Elle voudrait également savoir dans quelle mesure les réformes en cours et notamment le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, pourraient favoriser l'intervention d'équipes médicales extérieures au sein même des établissements pour éviter aux personnes en situation de perte d'autonomie des séjours hospitaliers dont l'impact est parfois lourd.

Question 20353 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politique d'exportation d'armes de la France, suite à la saisine, le 7 mai 2018, du tribunal administratif par l'association Action Sécurité Éthique Républicaines. Cette dernière demande au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations exportations d'armes délivrées par ses services, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG), en direction des pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie Saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. Depuis plus de quatre ans la situation ne fait qu'empirer dans ce pays ou plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire. Malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Mercredi 8 mai 2019, la ministre des armées, Mme Florence Parly, a reconnu qu'un cargo saoudien, le « Bahri Yanbu » contenant un « chargement d'armes » se trouvait en ce moment au Havre. Si Mme la ministre n'a pas tenu a donné plus de précision sur la cargaison, le média d'investigation Disclose affirme que le navire devrait charger huit canons de type Caesar. Comme l'a souligné la directrice France de Human Right Watch, cela « montre de nouveau l'obstination de la France à poursuivre ses transferts d'armes à ce pays malgré le risque indéniable et parfaitement connu des autorités françaises qu'elles soient utilisées contre des civils ». La note « confidentiel-défense » de la direction du renseignement militaire publiée récemment par le collectif de journalistes Disclose, montre non seulement que les armes françaises servent dans cette guerre, mais en plus que son Gouvernement a connaissance de ces faits depuis au moins octobre 2018. Or la France est partie au traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations internationales, résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. Aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 (1) ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 s'il a connaissance, au moment où l'autorisation est demandée, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». Lorsque l'Assemblée nationale a voté le 4 décembre 2013 ce texte, le rapport législatif dispose que dans le cas où l'exportation : « viole l'un des principes et règles énumérés à l'article 6, l'interdiction d'exportation par l'État Partie exportateur est alors obligatoire ». Mme la députée lui demande donc de respecter les engagements internationaux de la France, particulièrement le traité sur le commerce des armes et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.

Question 20349 — police

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de gestion des services de police en Corse qui reste aujourd'hui inchangé, malgré l'évolution du statut de l'île au cours des dernières décennies. L'unité SGP police rapporte que le caractère ultra-marin du territoire, l'éloignement géographique, les moyens de transports, les difficultés financières, le coût de la vie, la complexité d'exercer sont autant de faits qui ne sont pas pris en compte par le ministère de l'intérieur. Il apparaît ainsi que les DDSP sont gérées comme des départements du continent. La double campagne pour les gendarmes ayant exercé et exerçant en Corse est notamment un sujet sensible depuis des dizaines d'années. L'unité SGP police constate l'éviction quasi systématique de la police nationale pour les avantages que la gendarmerie et demande donc que cette injustice soit réparée par l'attribution d'un an tous les quatre ans d'exercice, avec effet rétroactif à partir d'une date donnée. De plus, la DDSP de Corse-du-Sud ne possède qu'une seule commune, Ajaccio. L'évolution démographique et le transfert de la population vers l'extérieur de cette commune (Sarrola Carcopino, Bastellicaccia) se poursuit rapidement. Il est important aujourd'hui d'anticiper l'augmentation du nombre d'habitants sur ces communes. Le rattachement de ce nouveau bassin de population doit être envisagé et réalisé dans un avenir proche. Cet agrandissement de la circonscription permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires et la création d'un service de police déconcentré, donc plus réactif et au contact de la population. Cette ville est, en outre, gangrenée par les trafics de stupéfiants. La direction régionale de la police judiciaire agit sur les trafics nationaux et internationaux. La sécurité publique essaye du mieux qu'elle peut sur les trafics dits de « cité ». Il faut savoir qu'à ce jour seul trois fonctionnaires travaillent sur cette thématique. Ils assurent tout le volet technique, opérationnel et procédural des enquêtes. L'unité SGP police réclame depuis longtemps l'affectation de fonctionnaires de police spécialisés dans cette matière. Il leur a été répondu que leurs effectifs étaient déjà trop importants par rapport aux doctrines d'affectations. Pourquoi ne pas prendre en compte cette demande ? Enfin, il existe sur le continent des services d'unités médico-judiciaires qui ont pour charge la gestion des victimes, GAV, IPM, décès. À Ajaccio, ce sont les urgences de l'hôpital qui assurent ce rôle. Les délais d'attente peuvent se chiffrer en heures, la proximité avec d'autres patients, proximité entre auteur et victime, présentent des risques de sécurité. Il lui demande si un projet de création d'UMJ est envisagé à ce stade.

Question 20348 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses et hélas régulières pénuries de médicaments qui deviennent un véritable sujet de santé publique. Depuis quelque temps, les pénurie de médicaments sont fréquentes et posent d'importants problèmes aux patients et aux médecins. Ainsi, la rupture de stock annoncée récemment par l'Agence nationale de sécurité du médicament pour les dérivés de cortisone à base de prednisone et de prednisolone inquiète beaucoup les professionnels de santé et les malades. En effet, ces deux molécules sont de puissants anti-inflammatoires, antiallergiques et immunosupresseurs, utilisés dans le traitement de la sclérose en plaques, du cancer, de la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn ou encore l'asthme et les allergies respiratoires. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin que de telles situations n'arrivent plus d'autant que manifestement ces mêmes problèmes ne sont pas connus sur des marchés étrangers pour les mêmes molécules.

Question 20343 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de médicaments psychostimulants aux enfants présentant des troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La molécule de méthylphénidate, à la base de ces médicaments, est en effet considérée comme psychotrope par la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et classifiée comme produit dopant dans la plupart des sports et par conséquent interdite dans les compétitions. Outre l'efficacité relative de ces médicaments, estimés modestes par la revue indépendante Prescrire , sa consommation peut provoquer des hallucinations et des symptômes psychotiques d'après un récent rapport du Scandinavian journal of child and adolescent psychiatry and psychology , et la molécule est par ailleurs connue pour ses effets néfastes sur le plan cardiovasculaire et neuropsychique, ainsi que pour l'accoutumance qu'elle peut entraîner. Au vu de la croissance inquiétante de sa consommation, il semble urgent de réagir pour limiter la propagation de ses effets néfastes. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.