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Record· Schriftliche Anfrage - BR3993/J-BR/2022schriftliche anfrage - br

Enthaltung des Arbeitsministers zur europäischen Mindestlohn-Richtlinie

Austria · Federal Council · 15 March 2022

Anfrage der Bundesräte Mag. Sascha Obrecht, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Arbeit betreffend die Enthaltung des Arbeitsministers zur europäischen Mindestlohn-Richtlinie

Question· Question écrite45439open

Question 45439 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'injustice qui touche 350 000 salariés qui ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient ils étaient rayés des listes de l'ANPE... Ils ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres de retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite se sont aperçus de la duperie il y a peu en constatant sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite deux années de suite, entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui pour leur part bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres de retraite. Comment justifier une telle inégalité de traitement ? Jusque-là, les réponses apportées par l'État ont consisté à déplorer la possibilité de rétablir juridiquement aujourd'hui les salariés dans leur droit : l'injustice ne serait pas réparable. Évidemment, ces 350 000 citoyens ne peuvent l'accepter et c'est légitime. Une solution politique serait parfaitement envisageable puisque lorsque l'État est défaillant il peut tout à fait rétablir par une loi ou un décret les dommages causés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et sous quel délai l'État envisage de réparer cette injustice.

Question· Question écrite45435open

Question 45435 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette situation, l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones et la Fédération des étudiants francophones avaient intenté des actions en justice, qui avaient confirmé en 2019 la non-reconnaissance du statut paramédical de cette profession en Belgique. L'état actuel de cette situation est donc lourd de conséquences pour les étudiants souhaitant se former en Belgique et exercer en France. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite45433open

Question 45433 — professions de santé

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés d'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants. Lors d'une visite dans un EHPAD de sa circonscription, M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les équipes de soignants qui ont reconnu l'ampleur des mesures engagées dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, ce sont 8,2 milliards d'euros par an qui seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Toutefois, des revendications ont été formulées sur la question plus spécifique de la formation et de l'accès aux diplômes. Le personnel soignant recruté est formé aux métiers d'aides-soignants de façon pluridisciplinaire en interne. Toutefois, cette formation n'est pas diplômante, le qualificatif employé étant « faisant fonction ». En parallèle, il existe peu de mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) et le personnel n'a pas le temps nécessaire pour suivre des formations diplômantes en dehors de son travail. Or il est à ce jour impossible de titulariser ce personnel soignant sans diplôme. Les équipes de soignants constatent donc deux problématiques majeures concernant le recrutement et la formation. Le 18 février 2022, à l'occasion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, M. le Premier ministre a annoncé un investissement de 120 millions d'euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la VAE. Par ailleurs, le 15 mars 2022, le rapport Rivoire préconise la réforme du système actuel de formation du personnel soignant et d'ouvrir la VAE sur un système de reconnaissance plus globale. Face à ces annonces significatives pour le personnel soignant, il souhaiterait connaître le détail des mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'amélioration de l'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants.

Question· Question écrite45428open

Question 45428 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Par ailleurs, la fourchette horaire est de 20 heures à 30 heures hebdomadaires, avec une moyenne de 26 heures, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée, mais la durée maximale de renouvellement est limitée à 6 mois. S'ajoute à cela l'arrêt des taux dérogatoires, puisque le taux de prise de charge revient dans la fourchette initiale, entre 30 et 60 %, avec un taux moyen de 50 %. Or, dans la réalité de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, ces contrats représentent un levier essentiel. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place pour continuer d'inciter à l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite45421open

Question 45421 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe), aux organismes déjà agréés par l'Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés. Or on a tous en tête les dérives récentes de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique dont ont été victimes des centaines de milliers de personnes. Il ne faudrait pas qu'une recherche de gains économiques rapides se développe au détriment d'une démarche de rénovation énergétique entamée par les ménages les plus fragiles. Les acteurs du monde associatif, qui assument aujourd'hui ce rôle d'accompagnateurs, semblent pouvoir assumer la charge de travail qu'implique la mise en place de l'accompagnement obligatoire sans qu'une ouverture aux acteurs privés soit nécessaire. En effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2023 que les dossiers MaPrimeRénov' « 2 gestes » et « rénovation globale » seront soumis à cette même obligation, soit environ 10 000 dossiers supplémentaires, ce qui correspond au niveau d'activité de 2021. Afin de préserver leurs compétences particulièrement efficaces sur le terrain, en particulier auprès des ménages les plus modestes, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que le décret précise que le public des 4 premiers déciles est exclusivement accompagné par les acteurs du monde associatif et s'ils pourront constituer, dès que nécessaire, des groupements pour mieux répondre à l'ensemble des missions attendues par les ménages et les familles.

Question· Question écrite45417open

Question 45417 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les enjeux quantitatifs mais aussi qualitatifs des formations en apprentissage. Le développement de l'apprentissage constitue un enjeu primordial pour l'économie et un vecteur essentiel de la transmission des savoir-faire. Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au travail mené par le Gouvernement, l'apprentissage retrouve toute sa place dans la société au service des jeunes, des familles mais aussi des entreprises et du pays. La majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rendant l'apprentissage plus attractif pour les entreprises et les jeunes et en facilitant les conditions d'encadrement. L'apprentissage a été rendu plus attractif notamment avec : la création d'une prime pour les entreprises de 5 000 euros pour un apprenti de moins 18 ans et de 8 000 euros pour un apprenti majeur, une aide financière de 500 euros pour les apprentis de plus de 18 ans, afin de financer le permis de conduire, la limite d'âge repoussée permettant à un jeune de bénéficier d'un apprentissage jusqu'à 30 ans, l'augmentation des investissements pour le développement de campus des métiers et des qualifications et la création des prépas apprentissage, pour préparer les jeunes dans l'entrée à l'apprentissage. Le nombre d'apprentis est passé de moins de 300 000 par an à un niveau record de 525 000 en 2020 puis 720 000 en 2021. Il souhaite avoir des précisions sur les certificats de qualité de formation et s'ils ont fait l'objet de suivi et de vérification car il est très important que les dimensions quantitatives et qualitatives soient en même temps au rendez-vous et que les objectifs sur les deux aspects soient garantis et protégés, pour rassurer l'ensemble des acteurs.

Question· Question écrite45408open

Question 45408 — déchets

France · National Assembly · 4 March 2022

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » en lien avec les collectivités territoriales sur l'ensemble des territoires. Face aux graves défis du réchauffement climatique et de la préservation de la planète, la meilleure énergie est celle que l'on n'a pas produite, le meilleur déchet est celui qui n'a pas à être traité. Il faut sans doute aller davantage vers une économie du recyclage, plus compatible avec le développement durable, une économie plus sobre qui évite de trop tirer sur les ressources disponibles. Dans ce cadre, il lui paraît urgent de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » (réparation, remise en état, prolongement du bien, transformation,..) sur l'ensemble des territoires en lien avec les collectivités territoriales, de façon à ce qu'aucun citoyen ne puisse être à moins de 20 ou 30 minutes d'un tel service et des emplois qui s'y rattachent. Il lui semble que c'est un secteur qu'il faut organiser au plan territorial. Il est porteur d'emploi et d'une économie qui peut se financer par elle-même. Il lui demande son avis sur la question.

Question· Question écrite45405open

Question 45405 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises artisanales et des TPE qui doivent faire face aux conséquences d'une prorogation des Prêts garantis par l'État (PGE). En effet, les entreprises artisanales, fortement impactées par les suites de la pandémie et de la guerre en Ukraine, sont confrontées massivement à des difficultés financières d'une grande gravité. Au nombre des mécanismes proposés par l'État pour surmonter ces problèmes figure la prorogation des PGE consentis au moment du plus fort de la crise. Or il apparaît que les conséquences d'une prorogation peuvent engendrer des situations encore plus catastrophiques, car assortie notamment d'une cotation Banque de France qui peut compromettre l'avenir des entreprises artisanales et entraver leurs recherches de fonds propres. La Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA milite pour un assouplissement des seuils et conditions d'accès à la procédure de restructuration des PGE, pour une suspension des conséquences connexes à cette procédure, à savoir cotation, garantie et taux d'intérêt généralisé et pour la mise en place de nouvelles aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin d'accéder aux demandes légitimes et fondées exprimées par la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région PACA. Elle s'autorise à lui rappeler qu'il est fondamental de soutenir les 72 301 TPE de la région PACA ayant contracté un PGE afin de pérenniser l'emploi de secteurs essentiels à la vie économique de la région. Elle ne doute pas qu'il en est lui-même convaincu.

Question· Question écrite45399open

Question 45399 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus sont en mesure de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figure ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra donc pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auxquelles il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s'applique également aux couples de contribuables mariés constitués d'un ancien combattant et d'un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu'ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d'une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d'équité.

Question· Question écrite44639open

Question 44639 — travail

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Guy Bricout interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la loi du 2 août 2021. Il est certainement le seul député Président d'un Service de santé au Travail. Il a appris beaucoup en cette qualité et il a apprécié le travail effectué par cette structure gérée par une association de loi 1901. Il pense que leur association a rendu beaucoup de services et a été très présente durant la crise sanitaire pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés (Maintien des visites durant le confinement, contact tracing, vaccinations). Ils œuvrent chaque jour à répondre aux attentes des adhérents et ils ont procédé à deux reprises à une ristourne de cotisations (25 %) qui sont pourtant parmi les plus faibles de la région. Il ne comprend pas cette réforme qui va tout remettre en question et va aller à l'encontre de l'effet recherché pour son territoire. Cette loi génère également beaucoup d'inquiétude et une grande partie des médecins envisagent de quitter leur structure. Les membres du conseil d'administration auraient souhaité, unanimement, continuer à fonctionner avec les statuts actuels; néanmoins la loi du 2 août 2021 et plus particulièrement l'article L. 4622-11 leur impose de modifier les statuts. Cependant, pour l'instant les nouvelles dispositions ne peuvent être appliquées. Aussi, il lui demande quand le décret d'application sera publié et s'il le sera.

Question· Question écrite44633open

Question 44633 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts économiques s'accordent pour dire que la reprise de ces activités ne débutera pas, au mieux, avant 2023 avec le retour des clientèles affaires et internationales. Si la mise en place d'un second différé de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) d'une durée de 12 mois a représenté un vrai ballon d'oxygène pour des milliers d'entreprises, la plupart d'entre elles seront contraintes dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. L'accord sur la restructuration des PGE signé le 19 janvier 2022 présente certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille, en situation de difficulté financière avérée, ayant souscrit jusqu'à 50 000 euros de PGE, d'en étaler le remboursement sur 8 ans ou 10 ans. Les autres entreprises pourront quant à elles saisir le conseil départemental de sortie de crise, dont le rôle sera de leur proposer la solution la plus adaptée, les renvoyant « si besoin » vers la médiation du crédit ou le tribunal de commerce. Mais du point de vue de la réglementation bancaire, ces opérations de restructuration conduiront malheureusement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pire, si l'entreprise fait l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, sa note sera également dégradée, l'entraînant irrémédiablement dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Dans ces conditions, un établissement qui bénéficiera d'un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités. Ainsi, les représentants du secteur touristique craignent que la majorité des entreprises n'aient d'autre choix que de rembourser leurs dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale et au moment où celle-ci serait particulièrement nécessaire. À l'approche d'évènements majeurs pour la destination France (Coupe du monde de rugby, jeux Olympiques) et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre, les professionnels veulent pouvoir continuer à développer leurs activités pour rester compétitifs sur la scène européenne et internationale. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que la possibilité soit donnée à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou voie sa cotation FIBEN dégradée. Tout en ayant bien conscience que cette proposition demande un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation FIBEN, les représentants de ce secteur d'activité considèrent qu'elle permettrait aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts. Le secteur du tourisme est l'un des fleurons de l'économie nationale mais a dû faire face à la pire épreuve de son histoire moderne, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à cette proposition qui stimulerait l'investissement privé et renforcerait l'attractivité des PME dans les territoires tout en préservant l'emploi.

Question· Question écrite44630answered

Question 44630 — services publics

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une majorité d'usagers, [elle] peut aussi augmenter la fracture numérique et éloigner des citoyens de leurs services publics ». En effet, d'après l'INSEE, 17 % de la population ne disposent pas d'un accès à internet ou ne parviennent pas à l'utiliser. Ainsi, « une personne sur quatre ne sait pas s'informer et une sur cinq est incapable de communiquer via internet ». Concernant plus particulièrement les services publics, seulement 32 % des Français déclarent ne pas rencontrer de difficultés lors de l'utilisation de l'administration en ligne. Même dans le pourcentage des personnes qui savent utiliser internet, un grand nombre d'entre elles y parvient non sans mal. À l'heure où l'on assiste à une réduction de la présence physique dans les administrations, avec la fermeture des guichets et des agences, avec la réduction des plages horaires et de l'effectif du personnel administratif, on assiste au développement des inégalités d'accès aux services publics. Il apparaît important de ralentir ce phénomène et de mettre en place des moyens efficaces pour résoudre les difficultés que peut occasionner la dématérialisation des services publics. Il ne s'agit pas, bien entendu, de s'opposer à la dématérialisation mais de trouver des solutions pour que les personnes connaissant une forme plus ou moins importante d'illectronisme ne se retrouvent pas démunies lors de leurs démarches. Que ce soit par un accompagnement, ou le maintien de lieux d'accueil physique où réaliser ces démarches. Pour toutes ces raisons, la haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable préconise de mettre en place des politiques d'accessibilité, de médiation ou de couverture numérique du territoire à chaque nouvelle dématérialisation, surtout pour des domaines aussi essentiels que les services publics. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une égalité d'accès aux services publics face à une dématérialisation croissante de ces services.

Question· Question écrite44627open

Question 44627 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, être mieux protégés en cas d'accident de service, assurer aux soldats du feu des accès facilités aux logements sociaux, ou encore l'expérimentation du numéro unique. De plus, il était question de doubler les montants de la NPFR tout en baissant le temps d'engagement pour pouvoir prétendre à cette prestation pour pallier la suppression de l'article 22 de la proposition de loi qui attribuait une bonification en matière de trimestre de retraite en fonction de la durée de l'engagement. Pour l'heure, aucun décret n'a été publié concernant l'application de cette loi. Elle souhaite connaître l'état d'avancement des décrets concernant la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et de revalorisation du volontariat, notamment sur le doublement des montants de la NPFR.

Question· Question écrite44621open

Question 44621 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des retraites agricoles. L'adoption de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles permettra d'augmenter de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67 % de femmes, pourraient être concernés. Celle-ci vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net (soit 1 046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation, le retraité agricole doit avoir une carrière complète. Cependant, beaucoup d'entre eux n'ont pas le nombre de trimestres requis. Aussi, il souhaiterait savoir si cette revalorisation des retraites sera calculée au prorata du nombre de trimestres pour les retraités agricoles qui n'auraient pas une carrière complète.

Question· Question écrite44620open

Question 44620 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué et elle lui demande s’il ne serait pas possible de n'appliquer cette décote uniquement entre l'âge de 62 ans et l'âge de 67 ans, afin de ne pas pénaliser dans la durée les personnes prenant leur retraite dès que la loi les y autorise.

Question· Question écrite44617open

Question 44617 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de réforme de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en indépendant. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs forment une profession essentielle pour la protection des personnes dépourvues de capacité juridique. Ils interviennent à la suite d'une décision de justice afin de représenter une personne placée sous curatelle ou tutelle lorsqu'un membre de la famille ne peut remplir ce rôle. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, leurs responsabilités ont augmenté avec la mise en place d'une déjudiciarisation de certains actes juridiques désormais non contrôlés par le juge et relevant des seules prérogatives du mandataire. La profession déplore un gel de leur rémunération alors même que leurs responsabilités et leur charge de travail sont en augmentation. Les mandataires regrettent également l'absence de mesures de valorisation de leur métier tel qu'un socle de compétences universitaires reconnu. Ils déplorent enfin le fait d'être une profession règlementée sans bénéficier de la création d'un ordre professionnel à l'instar de d'autres professions juridiques telles que les avocats. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de valoriser les compétences et les conditions d'exercice des mandataires judiciaires dédiés à la protection des majeurs.

Question· Question écrite44613open

Question 44613 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission Laforcade et plus particulièrement sur la rémunération des personnels du secteur du handicap. En effet, le Ségur de la santé, qui a accordé une revalorisation des salaires aux professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a permis la reconnaissance du Gouvernement envers un grand nombre des agents du service public hospitalier. Un accord signé en février 2021 a permis d'étendre ces mesures salariales au secteur privé non lucratif pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnel médical. Toutefois, cette situation crée une inégalité de traitement envers les salariés qui exercent le même métier dans le secteur du handicap. Cette inégalité suscite donc des difficultés de recrutement dans ce secteur qui subit de surcroît un manque de personnel et c'est la qualité de traitement des patients qui en pâtit directement. Ainsi, la qualité de la prise en charge et la sécurité des personnes dans de tels établissements sont mises à mal. Cette situation a également de forts impacts sur la qualité de vie au travail des professionnels. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les salaires des personnels du secteur du handicap selon les mêmes modalités que les revalorisations accordées aux salariés des établissements publics et privés de santé.

Question· Question écrite44607open

Question 44607 — professions de santé

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels non installés et ayant apporté un renfort considérable et indispensable aux professionnels libéraux intervenant dans les vaccinodromes. Beaucoup d'infirmiers ou infirmières retraités, de salariés ou fonctionnaires intervenant en dehors de leur temps de travail habituel, d'étudiants en dehors de leurs obligations scolaires se sont investis avec détermination. La nation leur doit reconnaissance pour avoir largement contribué aux campagnes de vaccination et de rappel. En fait de reconnaissance, non seulement ces volontaires ont vu leurs vacations assujetties aux cotisations sociales, mais les caisses d'assurance maladie ont adressé à chaque professionnel un récapitulatif des sommes perçues en 2021 qui devra figurer sur sa déclaration de revenus perçus en 2021, car le prélèvement à la source ne peut pas être appliqué sur ces rémunérations. Le peu de valorisation financière des personnels soignants engendre déjà une désaffection pour ces métiers et de grandes difficultés de recrutement dans la majorité des hôpitaux publics. Le paiement de l'impôt sur le revenu pour ces actions de santé publique est ressenti par beaucoup d'agents concernés comme un manque de reconnaissance et une injustice. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend corriger cette situation et selon quelles modalités.

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Question 44605 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux etc.). Si les autoentrepreneurs peuvent en principe bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 euros, il apparaît que ceux qui n'ont pas pu déclarer 900 euros de chiffre d'affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 sont exclus du dispositif. Alors qu'ils sont déjà pénalisés par la crise de la covid-19 qui les prive d'activités et de revenus, il est incompréhensible qu'ils ne puissent pas toucher l'indemnité inflation, à l'instar des demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères de l'indemnité inflation pour prendre en considération les autoentrepreneurs qui n'ont pas pu déclarer au moins 900 euros de chiffre d'affaires.

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Question 44601 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes en Centrafrique ! Comme Mme la ministre le sait, Mme la députée est une députée de terrain. Ainsi, il est de son devoir de porter la parole de ses concitoyens et d'exprimer, certes en premier lieu, les doléances des Seine-et-Marnais de sa circonscription, mais également et de manière positive toutes les idées innovantes qu'ils lui exposent spontanément lors des rencontres et échanges. Ce rôle de relais citoyen est une des raisons d'être de son mandat dans les territoires et elle est fière de témoigner au niveau national de leurs préoccupations, préoccupations qui reflètent la réalité la plus quotidienne de la vie des administrés. Leur expertise et vécu nourrissent sa réflexion et sont à l'origine de nombreux projets pertinents améliorant le quotidien de tous. Ainsi, ce rôle d'écoute l'a emmenée à s'intéresser plus particulièrement au sort qui est réservé aux femmes. En effet, en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les crédits relatifs à l'hébergement et au logement, dans le cadre de l'examen des lois de finances, ce sujet a requis toute l'attention de Mme la députée et ce, depuis le début de son mandat. De fait, le logement est le lieu clos où s'exercent principalement les violences conjugales qui, il faut le rappeler, concernent, en France, une femme sur dix. Par conséquent, les problématiques relatives au logement et à la violence conjugale lui paraissent intrinsèquement liées et, à cet égard, le législateur se doit donc de prendre les mesures protectrices les plus fermes pour juguler autant que faire se peut ce phénomène délétère. En ce sens, la loi ELAN, que les parlementaires ont votée en 2017 et pour laquelle Mme la députée était rapporteure du groupe du travail sur le logement, est venue renforcer la protection des locataires victimes de violences conjugales en prévoyant que les victimes de violences conjugales ne soient plus tenues de payer leur loyer après leur départ du logement. C'est un pas dans le bon sens. Cependant, ce sujet étant de toute première importance, il est essentiel pour Mme la députée de constater, de visu , la réalité et l'impact positif sur le terrain des politiques publiques votées à l'Assemblée nationale. De ce fait, elle est en lien constant avec les associations de protection des femmes sur son territoire. Ainsi, en septembre 2020, dans le cadre de l'anniversaire du Grenelle des violences conjugales, où Mme la ministre était également présente, elle a pu s'entretenir avec les bénévoles et le personnel de l'association SOS Femmes 77, mais également avec les femmes bénéficiaires de cette association. De plus, toujours en 2020, Mme la député a eu également le plaisir de rencontrer Noëlle Van Den Berghe, présidente de l'Association chelloise d'écoute et d'aide aux femmes (ACEAF). Lors du confinement, période propice hélas au redoublement de violences, ce qui s'est malheureusement vérifié dans son département, Mme la députée a redoublé d'efforts pour lutter contre ce fléau. À ce titre, elle a, avec son équipe, gardé un lien étroit avec le tissu d'associations d'aide aux victimes de sa circonscription, associations gérées par des femmes battantes, dynamiques, chaleureuses et volontaires ! De même, récemment, elle a cosigné la tribune initiée par sa collègue Fiona Lazaar sur les inégalités domestiques dans le contexte du confinement et a également participé au colloque sur la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ! Toutes les femmes sont concernées par ce problème de violences et cette gangrène ne s'arrête bien évidemment pas aux portes de ce département, ni même du pays. C'est un fléau mondial et, comme pour les problématiques de la biodiversité ou des conflits armés, il est dans l'intérêt de tous de lutter pour l'avènement d'un monde plus stable, durable et partant, faire reculer les inégalités partout dans le monde. Il faut rappeler que, tant au niveau national qu'international, cette lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat et que, partout dans le monde, la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles. Mme la députée écrit donc ce jour à Mme la ministre afin d'attirer son attention sur un aspect particulier de cette problématique, celui des violences faites aux femmes en Centrafrique. En effet, de nombreuses associations existent dans sa circonscription, associations contribuant à l'intégration des ressortissants centrafricains vivant en France et à leur participation à la vie sociale et culturelle française. Du fait d'une histoire commune, la France, terre plurielle, accueille une communauté centrafricaine dynamique et responsable avec laquelle Mme la députée entretient des liens étroits dans le cadre de ses fonctions. Elle a donc eu l'occasion d'échanger régulièrement avec des femmes centrafricaines, qui l'ont sensibilisée à leur cause. Ce pays est parmi les plus pauvres du monde. Les violences sexuelles visant les femmes, les adolescentes et même les fillettes en Centrafrique ne cessent d'augmenter dans ce pays ravagé par une guerre civile endémique. Elles sont commises aussi bien par les rebelles et miliciens que par les forces de sécurité. Selon l'ONU, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (Ocha) a recensé pas moins de 6 336 cas de violences basées sur le genre (VBG) entre janvier et juillet 2021 - pour les seuls crimes qui ont pu être recensés - dans tout le pays, dont un quart de violences sexuelles, une augmentation de 58 % par rapport à la même période en 2020. Déjà importantes avant la crise, les violences sexuelles sont utilisées dans le cadre du conflit comme un instrument visant à terroriser et punir les populations civiles. Ainsi, comme toujours dans ce type de conflits, ce sont les femmes qui paient le plus lourd tribut. Le constat est sans appel : ces femmes vivent l'horreur et les crimes dont elles sont victimes restent trop souvent impunis, faute de tribunaux qui fonctionnent. Pour lutter contre ce fléau intolérable, l'AFD a lancé l'initiative Minka RCA, dont l'objectif est d'atténuer et de réparer les traumatismes générés par les crises successives affectant les populations les plus fragiles. Ce projet vise à mettre en place une prise en charge des victimes de violences sexuelles et de violences basées sur le genre à Bangui. À ce titre, en République centrafricaine, le projet Nengo, aux côtés de la Fondation Pierre Fabre, a permis la création à Bangui d'un centre de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et basées sur le genre. Ce programme complet permet d'aider les victimes à se reconstruire d'une façon pérenne en leur offrant non seulement l'accès à une prise en charge médicale « classique », mais également un accompagnement psychologique, socio-économique et juridique de long terme. Depuis septembre 2020, plus de 500 patientes ont déjà été accueillies au centre de Bangui. Mme la députée sait qu'aucune souffrance ne laisse Mme la ministre insensible et qu'elle lutte avec pugnacité contre toutes les violences faites aux femmes. C'est pourquoi elle en appelle à son influence et à son expertise, en tant que porte-parole d'une diplomatie féministe libre et assumée, afin de soutenir la lutte de ces femmes courageuses et, notamment, d'encourager la reconduction de projets tels que le programme Nengo, cité précédemment, dans le but de proroger leur durée initiale de 4 ans et de pérenniser leur action. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 44597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile concernant le projet de réforme relatif aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, si les fabricants, comme les associations d'usagers, appelaient de leurs vœux une simplification nécessaire des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, ainsi qu'une réduction du reste à charge en faveur des usagers, celles-ci ne doivent pas s'opérer au détriment d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux. En premier lieu, on trouve celui de la qualité et de la diversité de l'offre d'équipements proposés aux personnes en situation de handicap : elles sont l'assurance de la liberté de choix des usagers. Or la diminution drastique des financements associés, consécutive à la suppression des tiers financeurs (MDPH et mutuelles), estimée entre 110 et 170 millions d'euros, aura nécessairement pour conséquence une diminution de la variété des modèles proposés aux usagers, ainsi que le désengagement progressif d'un certain nombre de prestataires de santé à domicile, eu égard à l'insoutenabilité économique du projet. En second lieu, figure celui de l'encouragement des fabricants à l'innovation technologique, qui, en raison de l'encadrement des tarifs et des marges, emporte une diminution considérable de la rémunération dévolue aux prestataires. Cette diminution impose des ventes et locations à perte sur certains champs. Dans ce contexte, il est impossible d'assurer la pérennité économique de ces prestataires, qui ne seraient alors plus à même de continuer à rémunérer convenablement leurs salariés. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. Enfin, en instituant, de façon précipitée et non concertée, un modèle locatif inadapté, tant aux besoins des patients qu'à l'évolution de leur situation personnelle, ce projet de réforme plonge tous les acteurs concernés, usagers comme prestataires, dans l'incertitude. Les usagers et les prestataires de santé à domicile doivent être pleinement associés à la construction collégiale d'un nouveau modèle de prise en charge des véhicules des personnes en situation de handicap. Celui-ci doit permettre de garantir à la fois la viabilité économique de la réforme, en palliant la diminution des financements et l'association des usagers et des acteurs économiques à sa formalisation. Alors que les usagers et les prestataires sont prêts à travailler de concert à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager cette réflexion commune et à présenter un projet de loi de finances rectificative qui inscrive de nouveaux financements dédiés à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap au sein du budget de l'assurance maladie.

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Question 44596 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Ce projet de réforme est en effet source d'une vive inquiétude pour les syndicats de prestataires, les associations de patients et les fabricants de fauteuils roulants. Cette réforme, en plus de diminuer drastiquement le financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants, met en danger tout le secteur économique national qui représente actuellement 30 000 salariés et 2 500 entreprises prestataires du maintien à domicile. Ce projet emporte également une diminution drastique de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, au risque pour eux de ne plus disposer de modèles adaptés à leurs besoins et d'augmenter les délais et la complexité administrative pour disposer d'un fauteuil. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la viabilité économique de la réforme et associer les acteurs et usagers à la formalisation de la réforme.

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Question 44592 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un projet de décret qui émeut profondément les handicapés et les associations qui les représentent car il pourrait remettre en cause les principes fondamentaux de la prise en charge des fauteuils roulants par la sécurité sociale. En effet, si cette réforme venait à rentrer en vigueur, elle pénaliserait les handicapés ayant besoin d'aide à la mobilité sous plusieurs aspects : impossibilité d'obtenir un renouvellement de prise en charge de fauteuil avant 5 ans (actuellement 2 ans pour les fauteuils roulants manuels et 3 pour les fauteuils électriques), limitation du choix du modèle, obligation de recourir à la location longue durée. Par ailleurs, une telle réforme aurait des dommages collatéraux auprès de tous les fabricants et prestataires de services dans le champ médical et paramédical en raison de la diminution drastique du financement lié à ces matériels. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va renoncer à ce projet et organiser une véritable concertation avec tous les acteurs du secteur (handicapés, associations, fabricants) afin d'élaborer un texte conforme à l'intérêt des personnes à mobilité réduite comme à celui des entreprises et des salariés de la filière économique concernée.

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Question 44586 — outre-mer

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Mansour Kamardine alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de l'intérêt général. Malheureusement, ces derniers mois, la situation semble s'être fortement détériorée pour ces agents, notamment au sein du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy et la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, les actes de discrimination raciale et en raison des origines géographiques, de brimade, d'harcèlement, d'intimidation, de mésestimation semblent se multiplier, sans réaction à la hauteur du ministère de la justice, en particulier à la prison de Bois-d'Arcy. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir : diligenter une inspection générale sur le respect des valeurs, des principes et des règles de la fonction publique pénitentiaire vis-à-vis des agents natifs du 101e département, inspection chargée notamment d'identifier les discriminations et d'émettre des propositions pour y mettre un terme ; ordonner sans délai une inspection sur site des centres de Fleury-Mérogis et de Bois-d'Arcy ; étudier une modification des règles d'affectation des agents pénitentiaires d'origine ultramarine afin de faciliter, dans leur parcours professionnel, des périodes de service dans les territoires où se situent leurs intérêts moraux et familiaux ; examiner, compte tenu de leur sous-développement et des besoins de renforcement de l'État de droit à Mayotte, ses propositions, maintes fois adressées à son cabinet, de renforcement des infrastructures pénitentiaires, notamment par la création d'un second centre pénitentiaire et d'un établissement pénitentiaire pour mineurs en sein du 101e département français.

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Question 44571 — logement

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les pratiques des marchands de sommeil proposant des locations indignes ainsi que sur le renforcement de la connaissance des droits et possibilités d'action des publics vulnérables. Interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens du Val-de-Marne au sujet de propriétaires abusant de leurs locataires en louant très cher des logements indignes et insalubres, Mme la députée constate qu'il ne s'agit pas d'actes isolés mais un phénomène dit de « marchands de sommeil » présent sur tout le territoire. La loi sanctionne plusieurs cas de figure comme le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Elle sanctionne aussi le fait de mettre à disposition aux fins d'habitation des locaux dans des conditions conduisant manifestement à leur sur-occupation. Les locataires ayant interpellé Mme la députée sont en situation de grande précarité et de vulnérabilité, étant des étudiants étrangers ne connaissant pas leurs droits et possibilités d'action. Si la loi ELAN est venue améliorer le cadre de vie, avec l'action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d'une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir plus rapidement, les actions des marchands de sommeil se perpétuent envers les personnes les plus vulnérables et précaires ne connaissant pas leurs droits et n'ayant pas toujours de moyens d'action. Pour ces raisons, elle l'interroge sur les dispositions pouvant être mises en œuvre afin de renforcer le contrôle des locations insalubres, la connaissances de leurs droits aux locataires ainsi que leurs possibilités d'action.

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Question 44569 — langue française

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'anglicisation de notre langue. L'Académie française a adopté mardi 15 février 2022 un rapport intitulé Pour que les institutions françaises parlent français, dénonçant les troubles causés par l'anglicisation, avec un risque de « perte de repères linguistiques ». L'Académie, gardienne de la langue de Molière, y voit « une évolution préoccupante », à cause d'une « envahissante anglicisation ». Air France, qui impose à ses clients sa « skyteam », la SNCF avec son application « Zenway », ou encore le « hashtag » « One Health » du ministère des solidarités et de la santé, autant d'entreprises ou d'institutions françaises qui ont adopté le « franglais » dans leur communication. Au-delà du lexique, l'Académie française déplore « des conséquences d'une certaine gravité sur la syntaxe et la structure même du français ». À cause de « la disparition des prépositions » et de « la suppression des articles », « la syntaxe est bousculée, ce qui constitue une véritable atteinte à la langue ». Cette alerte donnée par l'Académie française fait également écho à sa volonté de contester le nouveau modèle de la carte d'identité française qui est intégralement bilingue français-anglais, ce qui n'est pas une obligation. La volonté de la France de porter une diplomatie forte se trouve affaiblie dès lors que sa langue, qui transmet notre histoire et notre façon de penser, est sacrifiée au profit de l'anglais. Le français, cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec 300 millions de locuteurs, ne peut se résoudre à appauvrir son vocabulaire avec l'apparition massive d'anglicismes. Il est donc légitime de se pencher sérieusement sur ce problème grandissant et de prendre les dispositions nécessaires, le manque de réaction du Gouvernement étant à déplorer. Hélène Carrère d'Encausse, le secrétaire perpétuel de l'Académie française, incite d'ailleurs à : « un éveil des consciences [pour] permettre un redressement de la situation. Il y a un moment où les choses deviendront irréversibles ». Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour donner à notre pays les moyens de se battre pour défendre la richesse de la langue française et si une sensibilisation à la préservation de notre langue et de son vocabulaire est envisagée auprès de la jeunesse du pays.

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