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Question· Question écrite6037open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le rabot des dépenses liées au transport médical partagé prévu par le Gouvernement. En effet, les nouvelles mesures tarifaires imposés aux taxis conventionnés, au travers de hausses drastiques, de surcroît dans les territoires ruraux, comme le département de l'Aude. Si ces tarifs viennent à être appliqués, cela va avoir de graves conséquences pour les nombreux taxis devant cesser leur activité, mais surtout pour des milliers de patients sans solution de transport pour leurs soins médicaux. La ruralité est touchée de plein fouet par les déserts médicaux et une population vieillissante de plus en importante. Cette mesure impactera une nouvelles fois les habitants des communes rurales et contreviendra au principe de l'égalité de l'accès aux soins. Il lui demande s'il compte revenir sur ces nouvelles mesures tarifaires afin de préserver un service de transport sanitaire de proximité indispensable pour les malades, les personnes âgées et les patients isolés.
Question· Question écrite6033answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.
Question· Question écrite6032answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Si elle venait à être appliquée de manière généralisée, elle mettrait en péril le modèle français de secours et compromettrait l'efficacité de la protection civile en Europe. Alors que cette dernière est aujourd'hui confrontée à des crises de plus en plus fréquentes et complexes, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des risques technologiques, des crises sanitaires ou des nouvelles menaces hybrides, il est en effet impératif qu'au niveau européen soit renforcée une stratégie de préparation et de réponse aux crises garantissant la protection et la résilience des territoires. Aussi, M. le député estime qu'il serait inconséquent de prendre le risque de voir disparaître un engagement qui repose sur les valeurs de solidarité et d'intérêt général, alors même que le nouveau contexte géopolitique exige un engagement en nombre, tant au niveau civil que militaire, de citoyens et de réserves en capacité de faire face auxdites menaces aux côtés des professionnels. Il forme en conséquence le vœu que le Gouvernement intervienne auprès de la commissaire Hadja Lahbib afin que cette légitime préoccupation soit pleinement intégrée dans les discussions en cours sur l'« EU preparedness Union Strategy » et que soit adoptée durant l'actuelle mandature une directive spécifique permettant de définir un cadre juridique propre pour les citoyens engagés à titre bénévole ou volontaire dans les forces de protection civile. Alors que le Président de la République a exprimé sa ferme résolution de s'opposer à toute forme d'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite6031answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence inquiétante des rodéos urbains dans les communes du Nord et plus particulièrement à Aniche et Somain encore récemment. Ces pratiques illégales, qui consistent en des rassemblements de motos ou de quads roulant à vive allure, souvent sans casque et en infraction avec toutes les règles du code de la route, deviennent de véritables fléaux pour les habitants des quartiers concernés. Elles mettent en danger la sécurité publique, troublent la tranquillité des riverains et accentuent un sentiment de laxisme de l'État face à une délinquance de plus en plus décomplexée. À Aniche et à Somain, les témoignages se multiplient : les habitants vivent dans la peur, les nuisances sonores sont quotidiennes et l'espace public est de plus en plus accaparé par ces comportements violents et inciviques. Malgré les dispositifs législatifs existants, les sanctions sont trop rares, les interpellations difficiles et les forces de l'ordre trop souvent livrées à elles-mêmes faute de consignes claires et de moyens suffisants. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires, éradiquer ces rodéos motorisés et redonner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement. Il l'interroge également sur le bilan des saisies et condamnations liées à ces faits pour les années 2023 et 2024 dans le département du Nord.
Question· Question écrite6030answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence alarmante des arnaques bancaires, un phénomène qui touche de plus en plus de Français et qui prend des formes de plus en plus diversifiées. Elle souhaite notamment attirer son attention sur un cas récemment révélé par la presse ( Le Progrès ) dans l'est lyonnais, dans lequel des malfaiteurs, se faisant passer pour des coursiers, ont trompé plusieurs victimes, souvent des personnes âgées, afin de leur dérober leurs cartes bancaires. Sous prétexte de livrer des colis, ces individus ont pu subtiliser une dizaine de cartes bancaires, provoquant un préjudice financier important pour les victimes. En France, selon la Fédération bancaire française, 57 % de la population indique avoir déjà été victime d'une tentative d'arnaque aux données bancaires. Face à cette situation, Mme la députée exprime son inquiétude quant à l'ampleur croissante de ces escroqueries, qui semblent exploiter les failles dans les systèmes de livraison et de transaction bancaire. Elle rappelle que ces pratiques, mêlant fraude et usurpation d'identité, créent un climat de méfiance et de vulnérabilité chez de nombreux Français. Au premier semestre 2024, le montant total de la fraude aux moyens de paiement s'élève à 584,6 millions d'euros selon l'OSMP (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement). Mme la députée s'interroge donc sur les actions concrètes que le Gouvernement envisage pour endiguer ce phénomène, notamment en matière de prévention et de répression. Elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, mais aussi pour encadrer plus strictement les pratiques des entreprises de livraison, afin qu'elles prennent leurs responsabilités et évitent que des malfaiteurs ne puissent profiter de cette situation pour tromper les citoyens. Enfin, selon le rapport 2024 de Global Anti-Scam Alliance (GASA), seulement 16 % des Français ont pu récupérer l'intégralité de leurs pertes à la suite d'une arnaque et 46 % d'entre eux ont ressenti un fort impact émotionnel. Dès lors, Mme la députée soulève la question de l'accompagnement des victimes d'arnaques, qui se retrouvent souvent démunies face à la difficulté de récupérer leurs fonds et d'obtenir justice. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite6029open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Joël Bruneau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence du nombre de coachs sportifs et d'influenceurs qui proposent, de plus en plus, des conseils nutritionnels voir même des programmes alimentaires. Cette pratique est d'autant plus dangereuse en matière de santé publique qu'elle peut concerner des personnes atteintes de pathologies ou de troubles du comportement alimentaire. Sur les réseaux sociaux, il est de plus en plus facile pour un jeune public parfois influençable ou vulnérable de se trouver face à ces influenceurs dont les recommandations peuvent engendrer des déséquilibres alimentaires, des carences et favoriser l'apparition ou l'aggravation de troubles alimentaires. Pourtant, la loi est claire à ce sujet. L'article L. 4371-1 du code de la santé publique énonce que « l'acte diététique est réservé aux professionnels qualifiés ». Des professionnels, inquiets de l'apparition de conseils dangereux pour la santé réalisent des signalements aux ARS, mais cela ne semble pas aboutir. Il lui demande s'il envisage de renforcer la lutte contre ce type de contenu.
Question· Question écrite6028open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge post-opératoire des femmes ayant subi une césarienne. Lorsque l'accouchement par voie vaginale présente un risque pour la mère ou l'enfant à naître, une intervention chirurgicale est pratiquée pour extraire l'enfant de l'utérus par une incision de la paroi abdominale et utérine. En France, environ 150 000 femmes accouchent par césarienne chaque année, représentant près d'une naissance sur cinq. Bien que cette intervention soit courante, elle se déroule en bloc opératoire et peut entraîner des séquelles physiques, telles qu'une cicatrice de 8 à 14 centimètres sur l'abdomen, ainsi que des répercussions psychologiques, notamment des traumatismes liés à l'urgence de ce mode d'accouchement. Actuellement, cette opération ne bénéficie d'aucun suivi post-opératoire spécifique comparable à celui d'autres interventions chirurgicales. Selon une récente étude de l'association Wounded Women, 97 % des femmes ayant accouché par césarienne n'ont pas eu de parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. De plus, une femme sur deux interrogée dans le cadre de cette étude déclare avoir été diagnostiquée ou pense avoir souffert d'une dépression post-partum, un taux qui atteint 82 % lorsque l'opération a été réalisée en urgence. Le suivi post-opératoire des femmes ayant accouché par césarienne constitue un enjeu important de santé publique. Face à cette lacune et à ces constats préoccupants, elle lui demande quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour généraliser et systématiser un parcours de soins post-opératoire adapté, mieux structuré et capable de garantir une prise en charge optimale des femmes ayant accouché par césarienne.
Question· Question écrite6027open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'alcoolisation fœtale est aujourd'hui la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France, touchant chaque année environ 15 000 nouveau-nés. On estime que près de 1,3 million de personnes vivent avec un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), incluant le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) et d'autres formes de troubles liés à une exposition prénatale à l'alcool (ETCAF). Ces troubles, associés à plus de 400 pathologies, ont des répercussions lourdes sur le développement de l'enfant et sa santé mentale. Outre l'impact humain majeur, les conséquences sociales et économiques sont considérables : le coût moyen par individu atteint est estimé à 1,3 million d'euros sur l'ensemble de sa vie, du fait des besoins en soins médicaux, en accompagnement éducatif et en services sociaux. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en situation de précarité, d'errance ou de détention, où la prévalence du TSAF est estimée entre 15 et 20 %. Malgré les campagnes de sensibilisation et les recommandations médicales claires préconisant l'abstinence totale d'alcool pendant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : renforcer l'information des femmes en âge de procréer sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse ; améliorer le dépistage précoce et la prise en charge des enfants atteints de TSAF ; assurer un accompagnement adapté aux familles concernées ; promouvoir une stratégie nationale de prévention de ces troubles à la hauteur de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent.
Question· Question écrite6026answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'octroi de la prime de revalorisation destinée aux agents de la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, des agents du foyer départemental de l'enfance de la Marne s'inquiètent de ne pas bénéficier du versement de cette prime, bien qu'appartenant à la FPH, selon la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, qui comprend dans son champ la quasi-totalité des établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public. Les foyers de l'enfance sont des établissements publics administratifs sous tutelle du ministre chargé de la santé. Or cette disparité suscite un profond sentiment d'injustice et de marginalisation parmi ces professionnels qui exercent pourtant des missions essentielles auprès des enfants placés sous la protection de l'État. Le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 prévoit l'attribution de cette prime à certains personnels de la FPH exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires de cette revalorisation. Cependant, les agents de ce foyer départemental de l'enfance de la Marne ne semblent pas avoir été pris en compte dans l'application de ces mesures, bien qu'ils remplissent les conditions de mission et de statuts définies dans ces textes. Il semble donc paradoxal que certains agents de la FPH exerçant dans des structures essentielles, telles que les foyers départementaux de l'enfance, restent exclus de ces dispositifs. Leurs missions, qui impliquent un engagement constant et une charge émotionnelle importante, sont primordiales pour assurer la prise en charge et l'accompagnement des enfants en difficulté. Leur implication est au cœur du dispositif de protection de l'enfance. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer ces agents au dispositif de revalorisation prévu pour la FPH et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette iniquité qui met à mal la juste reconnaissance de leur engagement.
Question· Question écrite6025open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Rousseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lettre de mission IGAS relative à l'organisation et la mise en œuvre des missions exercées par Santé publique France (SPF). Il attire son attention sur le fait que l'établissement, mis en place en 2016, a dû faire face à la crise sanitaire seulement quelques années après sa création. Ce contexte particulier doit être pris en compte dans les analyses et les conclusions de l'inspection générale des affaires sociales. Au-delà des modalités d'organisation des missions de cet opérateur, il souhaiterait également que soient explicités les objectifs de santé publique et de prévention poursuivis par le Gouvernement.
Question· Question écrite6024open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Anne-Cécile Violland interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens pour remédier aux dysfonctionnements de la psychiatrie. La psychiatrie traverse une crise profonde et qui dure qui touche à la fois les conditions d'accueil des patients, la prise en charge des troubles mentaux, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. Cette crise est exacerbée par des ressources insuffisantes, une surcharge des établissements de santé et un manque de structures adaptées à la diversité des besoins en santé mentale. Dans ce contexte, le Comité national consultatif d'éthique (CCNE) a émis un avis concernant les enjeux éthiques de la psychiatrie, soulignant notamment les questions liées à l'autonomie des patients, à leur consentement éclairé et à la protection de leurs droits fondamentaux. Le CCNE insiste également sur la nécessité de repenser les pratiques en matière de soins psychiatriques, en intégrant davantage la dimension préventive et en améliorant les conditions de travail des soignants. À l'heure où la santé mentale a été érigée en Grande cause nationale 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer l'accès à des soins psychiatriques adaptés, tout en respectant les principes éthiques de respect de la dignité et de l'autonomie des patients ainsi que les mesures envisagées pour assurer un financement suffisant et une répartition équitable des ressources dans le secteur de la psychiatrie. Elle souhaite également connaître les politiques envisagées pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des professionnels de santé impliqués en psychiatrie, tout en garantissant des pratiques respectueuses des droits des patients, et lui demande comment le Gouvernement envisage de développer des dispositifs de prévention afin de réduire la stigmatisation des troubles psychiatriques et favoriser une prise en charge plus précoce et plus inclusive.
Question· Question écrite6023answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la crise démographique en France et les difficultés croissantes rencontrées par les couples dans leur parcours de procréation médicale assistée (PMA). La baisse de la natalité en France est alarmante, avec un indice de fécondité à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis un siècle. Une des causes majeures de cette crise est la diminution de la fertilité des femmes. De nombreux couples, se trouvent confrontés à des parcours de PMA éprouvants, marqués par des échecs répétés. Les demandes de PMA augmentent et concernent des femmes de plus en plus jeunes, tandis que les taux de réussite restent faibles. Les cliniques françaises manquent souvent des techniques avancées disponibles dans d'autres pays européens, comme l'Espagne, où les taux de succès sont supérieurs grâce à une législation et un financement plus adapté. Beaucoup de couples sont contraints à l'expatriation pour accéder à des soins adaptés, ce qui engendre des coûts prohibitifs et des risques physiques et psychologiques importants. Le parcours de PMA est particulièrement difficile pour les familles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir la recherche sur la fertilité féminine et améliorer les techniques innovantes et l'accès à la PMA en France.
Question· Question écrite6022answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le tabac annoncé en 2023. En effet, ce plan, étape clé vers une génération sans tabac, ambitionne de réduire la prévalence tabagique en France en s'appuyant sur plusieurs leviers tels que la prévention, la hausse des prix, la réglementation des produits du tabac et du vapotage ou encore l'accompagnement au sevrage. Toutefois, des associations se soucient de retards dans la mise en place effective de ce plan. Certaines mesures, pourtant annoncées comme prioritaires, peinent à prendre forme, notamment celles relatives à l'encadrement marketing des nouveaux produits du tabac, à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et à l'amélioration des dispositifs de sevrage. Cette situation suscite l'inquiétude d'associations engagées dans la lutte contre le tabac, alors que ce dernier demeure la première cause évitable de mortalité en France, responsable de plus de 75 000 décès par an, soit 200 par jour. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan national de lutte contre le tabac, afin de garantir une action efficace et coordonnée face à ce défi majeur de santé publique.
Question· Question écrite6019answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens alloués à l'établissement français du sang (EFS) pour atteindre les objectifs du « plan ambition plasma 2025-2028 », dans un contexte où la France continue d'importer massivement du plasma au détriment de son autonomie sanitaire et de l'éthique du don. En février 2024, l'Union départementale pour le don de sang bénévole de Côte-d'Or a sollicité les députés du territoire afin qu'un véritable plan national en faveur du plasma soit engagé. Cette demande, relayée depuis plus de dix ans par la Fédération française pour le don de sang bénévole, a trouvé un début de réponse avec la présentation, fin 2024, du plan « ambition plasma 2025-2028 » par l'Établissement français du sang. Ce plan vise à intensifier la collecte éthique de plasma sur le territoire national, avec pour objectif la délivrance de 1,4 million de litres au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'ici 2028, afin de répondre à la croissance continue des besoins en médicaments dérivés du plasma (MDP). À l'horizon 2038, ces besoins devraient doubler pour atteindre 2,8 millions de litres par an. Cependant, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, seuls 110 millions d'euros ont été attribués à l'EFS, contre les 150 millions d'euros jugés nécessaires pour atteindre les objectifs du plan. Dans le même temps, la France continue d'importer des dérivés du plasma en provenance des États-Unis d'Amérique d'Amérique - où les dons sont rémunérés - pour un surcoût supporté par la sécurité sociale de près de 150 millions d'euros par an. Ce déséquilibre budgétaire interroge sur la stratégie de long terme du Gouvernement : pourquoi maintenir cette dépendance à des pratiques étrangères discutables sur le plan éthique, alors qu'un investissement à la hauteur sur le sol français permettrait d'atteindre l'autosuffisance et de maîtriser durablement les dépenses de santé publique ? Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision des crédits alloués à l'EFS, afin de garantir la réussite du plan plasma et l'autonomie du pays en matière de production de MDP. Elle l'interroge également sur les engagements pluriannuels que l'État est prêt à prendre pour construire une véritable politique nationale du plasma fondée sur l'éthique, la souveraineté sanitaire et la responsabilité financière.
Question· Question écrite6018answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution de la pension de réversion dans le cadre du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, la pension de réversion du régime général et de certains autres régimes peut être partagée entre le conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints et est calculée en fonction de la durée respective des mariages. Cette règle, qui vise à reconnaître la contribution de chaque union à la constitution des droits à pension du défunt, peut toutefois donner lieu à des situations profondément injustes sur le plan moral et humain. En effet, le droit en vigueur ne prévoit aucun empêchement à ce qu'un ex-conjoint ayant été condamné aux torts exclusifs dans le cadre d'un divorce pour faute puisse bénéficier de cette réversion. Ainsi, une personne ayant gravement manqué à ses obligations conjugales - et dont la responsabilité a été juridiquement reconnue - peut se voir attribuer une part de la pension de réversion, au détriment du conjoint survivant ayant accompagné la personne décédée jusqu'à la fin de sa vie. Ce cas de figure est d'autant plus choquant qu'il heurte un principe de justice élémentaire, en donnant à une personne fautive un avantage posthume fondé sur une union qu'elle a elle-même rompue dans des conditions condamnables. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour moraliser l'attribution des pensions de réversion, en excluant notamment les ex-conjoints ayant été condamnés aux torts exclusifs dans un divorce pour faute du bénéfice de cette prestation.
Question· Question écrite6017answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la condition de mariage liée à la demande d'une pension de réversion. En effet, il faut avoir été marié avec la personne décédée pour obtenir une pension de retraite de réversion, ce qui exclut les personnes ayant été liées par un Pacs. Or il est à noter l'évolution indiscutable des modes de conjugalité au cours des dernières années : en 2024, l'Insee recensait 247 000 célébrations de mariages pour environ 204 000 Pacs conclus. Alors que la pension de réversion permet chaque mois aux seniors modestes et endeuillés d'améliorer leur pouvoir d'achat, cette évolution a donc pour conséquence que de plus en plus de ces couples ne sont pas financièrement protégés en cas de décès d'un des conjoints. Par ailleurs, un partenaire pacsé n'a pas de droits de succession à acquitter sur les biens que son partenaire lui lègue par testament, le Pacs peut ainsi apparaître comme étant un contrat à géométrie variable. En 2024, un rapport du Conseil d'orientation des retraites - constatant que des situations de vie identiques conduisent à des droits à la réversion très différents (sans que les personnes concernées en soient conscientes) - proposait d'élargir les droits à la réversion aux Pacs, voire aux concubins pour répondre aux évolutions de la conjugalité. L'objectif étant d'étendre le périmètre de l'éligibilité à la réversion afin de rendre similaires les droits à situations de fait identiques entre les différents types de couples. Aussi, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre pour réduire les inégalités concernant les droits à la pension de réversion au regard de l'évolution des modes de conjugalité.
Question· Question écrite6014answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condition d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel. En effet, depuis 2014, l'indice de rémunération de cette fonction est figé, tandis qu'il était à l'origine fixé sur l'évolution du montant alloué aux adultes handicapés (AAH) et sur le SMIC. Cette décision pèse lourdement sur leur activité qui s'avère pourtant essentielle à la protection judiciaire des majeurs. Leur rémunération est basée sur la participation du majeur protégé, rémunération qui peut être complétée par l'État dans le cas où le majeur protégé ne possède pas les ressources suffisantes. Or les MJPMi consacrent l'essentiel de leur activité à des majeurs protégés dont les revenus sont largement inférieur à la moyenne nationale. Si l'État a cru répondre à cette difficulté en augmentant de 9,3 % le montant qu'il consacre à la protection des meurs, il s'avère que les coûts engendrés par l'inflation, les prélèvements de l'URSSAF, le fonctionnement des services et l'extension du domaine d'action des MJPMi, sont à peine couverts par ces montants qui absorbent 50 % de leur chiffre d'affaires. De plus, avec l'augmentation flagrante des dossiers de majeurs pris en charge, les MJPM indépendants voient leur charge de travail croître de manière exponentielle. En effet, ils servent de variable d'ajustement pour prendre en charge les dossiers que les associations tutélaires ne peuvent assurer lorsqu'elles ont atteint le nombre maximal de dossiers prévu dans l'agrément préfectoral qui les autorise à exercer. D'après l'enquête nationale de la FNMJI, près de 64 % des répondants déclarent avoir vu le volume de mesures augmenter ces dernières années. Il faut aussi rappeler que les dépenses relatives à la protection juridique des majeurs doivent s'envisager comme un investissement pour la stabilité des rapports socio-économiques plus que comme une perte sèche. En effet, une étude d'impact réalisée par le cabinet Citizing en 2020 montre que pour 1 euro dépensé dans la protection juridique des majeurs, l'État en économise 1,5. Il faut enfin relever l'absence de dispositifs légaux pour encadrer les indisponibilités temporaires des MJPMi (grossesses, maladies, accidents...), qui doivent eux-mêmes se charger de la bonne continuité de l'exercice de la mesure judiciaire en mettant en place une organisation réfléchie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à une profession aussi importante un statut et une rémunération à la hauteur de leur charge.
Question· Question écrite6013answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur au sujet de l'organisation annoncée des états généraux dédiés à la politique d'insertion et de probation et aux moyens qui y sont alloués. Lors de son discours du 23 janvier 2025, M. le ministre a présenté une série de mesures visant à transformer en profondeur le milieu carcéral. Il a notamment annoncé que des états généraux consacrés à la politique d'insertion et de probation se tiendraient à partir d'avril 2025, pour une durée de six mois, avec la participation de l'ensemble des agents concernés. Cette perspective suscite de fortes attentes de la part des personnels des SPIP, dont les conditions de travail se sont considérablement dégradées ces dernières années : surcharge chronique des agents, missions réorientées au détriment du suivi socio-éducatif, précarisation des recrutements contractuels, manque de formation, perte de sens du métier. Ces états généraux pourraient constituer une opportunité décisive pour reconstruire une politique publique ambitieuse de réinsertion et de prévention de la récidive. Il souhaiterait donc connaître le calendrier détaillé de ces états généraux et s'assurer que les attentes des syndicats des différentes professions concernées seront pleinement prises en considération.
Question· Question écrite6012answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des fortes inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Paris, relayées notamment par les syndicats, concernant la dégradation de leurs conditions de travail et les répercussions que cette situation engendre tant sur les publics accompagnés que sur les travailleurs sociaux. En effet, ils sont dépositaires d'une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle, et de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ. Malgré la recommandation du Conseil de l'Europe et de la CNCDH fixant un ratio maximal de 40 à 50 personnes par conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), les agents du SPIP 75 suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, avec des pics atteignant 100 à 120 suivis dans certains services. Par ailleurs, si les effectifs des SPIP ont connu une augmentation entre 2018 et 2022, ces services ont de plus en plus recours à des agents contractuels, sans la formation initiale de deux ans normalement exigés. Ces professionnels exercent dans une grande précarité, avec des contrats renouvelés annuellement en fonction d'enveloppes budgétaires aléatoires. Cette instabilité fragilise les équipes, nuit à la continuité de l'accompagnement et aggrave la souffrance psychosociale chez les travailleurs sociaux. Elle a aussi des répercussions sur les publics accompagnés, notamment les plus jeunes, dont la santé mentale est de plus en plus mise à mal. Ces évolutions risquent de compromettre durablement la capacité des SPIP à remplir leurs missions fondamentales de prévention de la récidive et de réinsertion. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail des personnels du SPIP de Paris et préserver le sens et la qualité de leurs missions socio-éducatives.
Question· Question écrite6011open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette absence de réglementation est un frein au déploiement du dossier médical partagé de Mon Espace santé numérique, les secrétaires médicales n'étant pas habilitées à y accéder. Une réglementation de la profession permettrait d'envisager une modification de l'article R. 1110-2 du code de la santé publique relatif aux professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge. Les secrétaires médicales seraient ainsi légalement habilitées à accéder au dossier médical partagé. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de réglementer la profession de secrétaire médicale, en en conditionnant l'exercice à la possession d'un diplôme ou d'un titre.
Question· Question écrite6009open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Michel Castellani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la situation des médecins spécialistes en radiologie sur l'île. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 a acté 300 millions d'euros d'économies supplémentaires sur la radiologie française en décotant les forfaits techniques de scanner et d'IRM, après déjà 200 millions d'euros d'économie en 2024 avec le transfert aux médecins des frais liés aux produits de contraste. Les budgets des centres d'imagerie médicale privés en sont fortement impactés. L'imagerie médicale diagnostique et interventionnelle est actuellement incontournable pour soigner correctement les patients. Même si la France rattrape actuellement son retard en nombre de scanners et d'IRM par rapport aux autres pays européens, le nombre de radiologues diminue dramatiquement en Corse, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le milieu hospitalier. Qui plus est, les installations de jeunes radiologues se font également de plus en plus rares et le nombre de manipulateurs en radiologie diminue. De plus, la population insulaire augmente, principalement en raison de l'arrivée de populations extérieures dont une grande partie est âgée. Les files d'attente s'allongent, la qualité des soins baisse et la Corse se transforme peu à peu en désert médical. Une politique de pertinence des actes est alors nécessaire quand 20 à 30 % redondants ou « inutiles » pourraient être évités et des campagnes d'information du grand public sont donc nécessaires. Il lui demande alors quelles seront les mesures de l'État face au risque d'effondrement de la spécialité de radiologie en France et plus particulièrement en Corse.
Question· Question écrite6008answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. Adoptée à l'unanimité au Sénat en 2023 puis à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, cette loi constitue une avancée majeure pour la qualité des soins et pour les conditions de travail des professionnels de santé. Pourtant, deux mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé n'a toujours pas reçu de lettre de saisine lui permettant de formuler l'avis nécessaire à l'élaboration du décret d'application, comme le prévoit expressément le texte. Ce blocage administratif empêche l'entrée en vigueur effective d'une mesure votée par la représentation nationale et attendue de longue date par les professionnels de santé. Or les enjeux de santé publique sont considérables : les études scientifiques internationales montrent qu'un meilleur encadrement des ratios soignants/patients diminue significativement la mortalité hospitalière, améliore la qualité des soins et permet une stabilisation durable des effectifs infirmiers, fortement affectés par une crise des vocations. En France, les infirmières prennent en charge deux fois plus de patients que dans les standards internationaux, avec des conséquences dramatiques : un patient supplémentaire par infirmière augmente de 7 % le risque de décès, tandis qu'un passage de 10 à 6 patients par infirmière accroît les chances de survie de 20 %. Elle souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte saisir la Haute Autorité de santé, afin que le décret prévu puisse être pris dans les meilleurs délais et que l'esprit et la lettre de la loi votée soient pleinement respectés.
Question· Question écrite6007answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En 2020, le Ségur de la santé a créé une mesure importante, dite Laforcade, visant à revaloriser les métiers du soin en attribuant une indemnité forfaitaire mensuelle de 238 euros bruts aux professionnels soignants, auxiliaires de vie et aides-soignants à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure, saluée pour sa reconnaissance du rôle crucial de ces professionnels, a cependant laissé de côté une catégorie essentielle : les aides-soignantes des SSIAD. Ces professionnels, qui assurent le maintien à domicile des aînés et des personnes en situation de handicap, souvent en zones rurales isolées, font face à des conditions de travail particulièrement difficiles (horaires coupés, longs trajets, risques liés aux déplacements), sans pour autant bénéficier de la même reconnaissance financière que leurs collègues exerçant en EHPAD. Cette exclusion crée une discrimination inacceptable et met en péril l'attractivité de ces services indispensables, alors même que le maintien à domicile est une priorité de santé publique. Il est important de souligner que certains SSIAD, notamment ceux gérés par l'ADMR et relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile (BAD), sont exclus de la mesure Laforcade en raison de l'application de l'avenant 43 BAD. Cet avenant, bien qu'il vise à améliorer les conditions salariales, est perçu par certains comme moins avantageux que la prime Ségur/Laforcade (environ 183 euros nets par mois). Cette situation crée une inégalité supplémentaire au sein même des SSIAD, où certains professionnels bénéficient de l'avenant 43 tandis que d'autres, dans des structures différentes, pourraient potentiellement prétendre à la mesure Laforcade. Face à cette situation, il lui demande les actions concrètes qu'elle compte engager afin de corriger cette inégalité de traitement et garantir aux aides-soignantes des SSIAD l'accès à la mesure « Laforcade », assurant ainsi la pérennité de ces services essentiels et une juste reconnaissance de leur engagement. Plus précisément, il lui demande si elle peut indiquer si des mesures sont envisagées pour permettre aux SSIAD relevant de la convention BAD de bénéficier de la mesure Laforcade, tout en tenant compte des spécificités de l'avenant 43 ; une clarification de la politique d'attribution de ces primes est essentielle pour assurer une équité salariale et une motivation accrue des professionnels du secteur.
Question· Question écrite6006answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impact des emplois d'été des enfants pour leurs parents. Les revenus tirés d'une activité salariée exercée en parallèle des études ou durant les congés scolaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, sous réserve d'avoir 25 ans ou moins au 1er janvier de l'année d'imposition et de poursuivre des études et que le total des revenus ne dépasse pas la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic. Toutefois, à partir de 16 ans, les parents doivent déclarer le montant de ces revenus lors de leur déclaration trimestrielle de ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales car les salaires des « jobs étudiants », pourtant exonérés d'impôts sur le revenu, sont néanmoins pris en compte par la caisse d'allocations familiales (Caf). De nombreuses familles expriment un légitime sentiment d'injustice car, alors que ces jeunes font l'effort de travailler durant leurs vacances scolaires, leurs parents se retrouvent pénalisés et perdent parfois plusieurs centaines d'euros pendant trois mois ! Ceux qui souhaitent inculquer la valeur du travail à leurs enfants en sont dissuadés, car à quoi cela sert-il de travailler un mois si in fine plus de la moitié du salaire gagné par un jeune est ensuite repris aux parents par une baisse des aides sociales ? Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va revenir sur cette disposition profondément injuste et anti-pédagogique en ne prenant plus en compte des revenus ponctuels des enfants pour le calcul des aides sociales auxquelles les parents peuvent prétendre.
Question· Question écrite6004answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.
Question· Question écrite6003answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les refus persistants d'accès aux chiens guides et d'assistance, malgré le cadre juridique existant dans tous les lieux publics. La loi du 11 février 2005 a acté la garantie d'accès des chiens guides et d'assistance dans les lieux publics. Or 20 ans après sa publication, les refus persistent dans certains commerces, restaurants et hôtels voire dans des transports. Certains sont signalés et recensés mais beaucoup ne le sont pas. Des mesures ont été prises depuis 2005 pour sensibiliser et contrôler l'application de ce droit, notamment à travers la circulaire de 2019 adressée aux préfets et la création de l'Observatoire de l'accessibilité des chiens guides et d'assistance (OBAC). Malgré ces mesures, les constats de refus existent toujours. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'information des professionnels de l'obligation de respecter cette loi afin de garantir l'accès de ces chiens guides et d'assistance dans tous les lieux publics.
Question· Question écrite6002answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.
Question· Question écrite6001answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le droit d'accès à un chien d'assistance pour les personnes déficientes visuelles ou sourdes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ouvert, dans son article 53, l'accès des chiens guides à tous les établissements recevant du public. Cette grande loi d'inclusion a changé la vie de nombre de citoyens sourds ou malvoyants en leur permettant d'accéder à tous les commerces, restaurants, hôtels, établissements de formation ou encore lieux de travail. Cependant, les refus d'accès aux chiens guides, donc par extension à leurs propriétaires, existent toujours et excluent ces personnes de la société. La fédération française des associations de guides pour aveugles (FFAC) en a recensé 245 l'année dernière soit 5 par semaine. Ces refus constituent des infractions punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros pour une personne physique et 2 250 euros pour une personne morale. Cela ne semble donc pas suffisant au regard du nombre de refus signalés chaque année. Par ailleurs, les maîtres de chiens guides font face à des frais de plus en plus importants pour s'occuper de leur animal. Si l'État aide financièrement ces personnes au travers de la PCH à hauteur de 50 euros maximum par mois au titre de l'aide animalière, ce montant ne semble pas en adéquation avec la réalité des frais de nourriture, de soins, d'assurance ou d'équipement nécessaires à l'entretien de ces chiens. En effet, la FFAC a estimé le coût mensuel de l'entretien d'un chien guide pour aveugle à 130 euros. Cette situation pousse certains citoyens malvoyants ou sourds à renoncer à l'assistance d'un chien pour aveugle faute de moyens. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces situations qui excluent les citoyens malvoyants ou sourds d'un nombre considérables d'activités du quotidien.
Question· Question écrite6000answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés liées à la distance entre le domicile et la maison d'accueil spécialisée. De plus en plus de familles dont l'enfant handicapé est accueilli en maison d'accueil spécialisée se heurtent à la problématique de la distance. En effet, faute de places disponibles à proximité du domicile, certaines personnes handicapées sont orientées dans des structures très éloignées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. L'éloignement parfois trop important entre le lieu de vie familial et la maison d'accueil spécialisée place les familles dans des situations humaines, logistiques et financières extrêmement complexes avec des effets négatifs importants : fatigue physique accrue, notamment pour les parents qui travaillent ou qui sont âgés, des charges financières significatives liées au trajet, un stress lié à la distance entraînant un isolement social et affectif pour les personnes handicapées comme pour leurs proches. Pour ne pas compromettre le maintien du lien familial essentiel au bien-être de chacun, les visites régulières et les retours en famille sont essentiels. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de places en maison d'accueil spécialisée sur l'ensemble du territoire et la fixation d'une distance maximale entre le domicile et la MAS pour le maintien du lien familial très précieux.
Question· Question écrite5999answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certaines personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au moment où elles passent de la vie active à la retraite. Le bénéfice de l'AAH n'est alors maintenu qu'aux personnes dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %. Pour les personnes dont le taux d'invalidité est inférieur, le passage à la retraite équivaut donc à une chute conséquente et immédiate de leur revenu. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre ou proposer pour supprimer ou pour limiter une situation qui peut comporter pour les personnes intéressées des conséquences disproportionnées.
Question· Question écrite5998answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
Question· Question écrite5996open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'une prise en charge intégrale du vaccin IXCHIQ pour tous et sur un dispositif d'accompagnement à destination d'enfants présentant des séquelles. La Réunion connaît de plus en plus de cas de chikungunya sur son territoire, soit près de 20 000 personnes touchées depuis le mois d'août 2024. La campagne de vaccination gratuite, lancée le 7 avril 2025 avec 40 000 premières doses du vaccin IXCHIQ, cible uniquement les personnes dites vulnérables : personnes âgées de plus de 65 ans, adultes atteints de comorbidités ou de maladies chroniques ou encore les agents de la lutte antivectorielle. La partie de la population n'appartenant pas à ces catégories mais également exposée au virus ne bénéficie d'aucune prise en charge du vaccin, alors même que le virus circule activement dans toute l'île. L'élargissement de la prise en charge gratuite du vaccin IXCHIQ à l'ensemble de la population réunionnaise, indépendamment de critères d'âges ou de comorbidité, est donc ici interrogée. Toutefois, il convient de préciser que cette vaccination doit être volontaire, dans un souci de respect des choix individuels. Il s'agit de prendre en compte les enseignements tirés de la crise du covid-19, durant laquelle la vaccination obligatoire avait suscité des tensions et une perte de confiance. Par ailleurs, la situation des nouveau-nés exposés in utero au virus du chikungunya soulève une inquiétude particulière. L' agence régionale de santé (ARS) a récemment rappelé que la maladie peut entraîner des conséquences graves, voire mortelles, chez les nourrissons. À ce jour, 2 cas d'encéphalite ont été signalés en réanimation néonatale à La Réunion. En 2006 déjà, une étude avait montré que, sur 47 naissances d'enfants dont la mère avait contracté le chikungunya au moment de l'accouchement, une dizaine présentaient des troubles du système nerveux central et des anomalies cérébrales observées à l'IRM. Il est probable que certains enfants gardent des séquelles importantes et nécessitent un suivi médical prolongé. C'est pourquoi il est nécessaire d'établir des dispositifs médicaux et sociaux pour assurer un suivi pédiatrique adapté à ces enfants, notamment ceux présentant des signes de lésions neurologiques ; et d'envisager, dès à présent, une prise en charge spécifique et à long terme de ces derniers. Ainsi, il souhaiterait savoir si la gratuité de la vaccination pourra être étendue à l'ensemble de la population et si la mise en place d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les enfants présentant des complications liées au chikungunya est envisagée.
Question· Question écrite5995answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la baisse de la subvention de l'État aux 4 missions locales de La Réunion. Les crédits du PACEA ont baissé de 50 % depuis 2022. En 2025, la subvention aux missions locales baisse de 6.8 %. La Réunion connait un taux de chômage de 16,8 % au quatrième trimestre 2024, soit le plus élevé de tous les départements français (en tenant compte de l'absence de Mayotte dans les chiffres publiés). La situation est particulièrement difficile pour les jeunes, le dernier chiffre publié concernant 2023 étant de 39,3 %. Selon l'INSEE, en 2021, à La Réunion, 41 000 jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET). Ils représentent 26 % de cette classe d'âge, soit deux fois plus qu'au niveau national. Entre 15 et 29 ans, les jeunes quittent le système scolaire et font leurs premiers pas dans la vie adulte avec l'entrée dans la vie active pour une majorité d'entre eux. À La Réunion, leur insertion professionnelle est plus difficile qu'ailleurs : seuls 27 % des jeunes de 15 à 29 ans ont un emploi en 2021, contre 47 % en moyenne nationale. La part de NEET croît fortement avec l'âge. Elle est naturellement très faible à l'âge de 15 ou 16 ans du fait de la scolarité obligatoire, puis elle augmente entre 17 et 20 ans, jusqu'à concerner un quart des jeunes, notamment avec les sorties sans diplôme du système scolaire, plus nombreuses à La Réunion qu'ailleurs. Elle continue de croître ensuite et culmine entre 24 et 29 ans, avec près d'un jeune sur deux qui est NEET. Dans un tel contexte, le rôle des missions locales est vital. La réduction des moyens que l'État attribue aux 4 missions locales de l'île est indécente et source potentielle de futurs troubles sociaux sur le territoire. M. le député insiste sur l'importance d'un maintien voire du renforcement des moyens alloués aux missions locales de La Réunion afin d'accompagner au mieux et durablement les jeunes Réunionnaises et Réunionnais dans leur insertion professionnelle et sociale. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5993answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avancement du projet de mémorial national pour les victimes de l'esclavage et la nécessité d'une justice réparatrice en France. Le mémorial, initialement prévu aux Tuileries, est désormais en phase de réalisation dans les jardins du Trocadéro. Après des années de désaccords, un nouveau comité de pilotage a été mis en place en juillet dernier afin de relancer le projet. M. Serge Romana, co-président du comité de pilotage, a estimé que l'inauguration pourrait avoir lieu le 23 mai 2026 au lieu du 23 mai 2025 comme M. Gabriel Attal l'avait annoncé. Il apparaît important de rappeler le travail de l'association Comité Marche du 23 mai 1998 sur ce sujet. Cette association mémorielle antillaise, née au lendemain de la Marche du 23 Mai 1998, s'est donnée pour mission de réhabiliter, honorer et défendre la mémoire des victimes de la traite négrière et de l'esclavage des ex-colonies françaises. Ce « jardin de mémoire », vise à offrir une déambulation didactique et méditative, incluant un « archipel des noms », présent en partie grâce au CM98, avec environ 90 000 noms et 234 000 prénoms, en majorité de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi d'autres régions. Par ailleurs, l'Assemblée générale des Nations unies, le 25 mars 2024, a souligné l'importance d'une « justice réparatrice » lors de la commémoration de l'abolition de l'esclavage et de la traite transatlantique. Plusieurs voix se sont élevées pour demander des réparations et une responsabilisation face aux conséquences durables de l'esclavage. À cette occasion, il a été demandé par M. Dennis Francis, président de l'assemblée générale des Nations Unies de l'époque, que la décennie internationale des personnes d'ascendance africaine (2015-2024) soit renouvelée au regard de la nécessité d'instaurer une justice réparatrice. L'inauguration d'un tel monument est une amorce de démarche réparatrice. Compte tenu de ces éléments, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser la date exacte à laquelle ce mémorial sera inauguré. Il lui demande également de préciser quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux appels à une justice réparatrice, conformément aux recommandations de l'ONU et comment il compte soutenir les initiatives visant à éduquer les générations futures sur ce pan de l'histoire de France que sont l'esclavage et la traite transatlantique, afin de favoriser une culture de tolérance, de compréhension et d'harmonie.
Question· Question écrite5987answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la vulnérabilité croissante des entreprises françaises face aux cyberattaques. Selon les données du baromètre pour la cybersécurité de 2024, un tiers des entreprises déclarent avoir été victimes d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, soit une hausse de 11 points par rapport à l'année précédente. Cette tendance inquiétante touche des structures de toutes tailles, avec des conséquences parfois lourdes : hameçonnage, rançongiciel, vol ou perte de données, arnaque au président, interruption d'activité, atteinte à la réputation ou encore saturation des sites internet via des attaques DDoS. Face à cette menace grandissante, la préparation des entreprises constitue un enjeu stratégique majeur de résilience économique et de souveraineté numérique. Si certaines initiatives publiques existent en matière de sensibilisation, de conseil ou d'accompagnement, leur diffusion semble encore insuffisante au regard de l'ampleur du risque. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer sa politique de prévention et de soutien à la cybersécurité dans les entreprises, notamment par la généralisation de dispositifs d'audit, de formation ou de soutien financier, en particulier pour les petites et moyennes entreprises souvent les plus exposées et les moins préparées.
Question· Question écrite5986answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de la culture sur les dérives croissantes de l'intelligence artificielle générative en matière de violation du droit d'auteur, illustrées récemment par le phénomène dit du « Ghibli Effect » et l'extrême urgence à doter la France d'un cadre juridique clair, protecteur et prospectif à la hauteur des enjeux posés par ces technologies émergentes. Il arrive que le progrès technologique avance d'un pas si précipité qu'il en devienne inquiétant. L'évolution fulgurante de l'intelligence artificielle (IA) générative (et, avec elle, la prolifération des systèmes capables de produire textes, images, musiques ou vidéos à partir de vastes bases de données, sans respect explicite pour les droits afférents aux œuvres utilisées) soulève aujourd'hui une interrogation civilisationnelle. Ce n'est pas seulement une question technique, juridique ou économique : c'est une question éthique, artistique, culturelle et, au fond, politique. Récemment, un phénomène médiatisé sous le nom de « Ghibli Effect » a attiré l'attention de la presse spécialisée. Grâce à des requêtes effectuées sur le logiciel ChatGPT, les internautes ont pu produire en quelques secondes des images évoquant avec une fidélité troublante l'univers esthétique du célèbre studio d'animation japonais Ghibli. Il ne s'agissait pas ici de simples pastiches réalisés par des illustrateurs en hommage à une œuvre aimée, mais de générations automatiques, sans intervention humaine, fondées sur des milliards d'images ingérées par l'intelligence artificielle à des fins d'entraînement. Ce cas symptomatique soulève une première alerte : à qui appartient le style ? Que devient la singularité artistique d'un studio, d'un auteur, d'un créateur, lorsqu'un algorithme peut en quelques secondes s'approprier son essence visuelle ou sonore et la reproduire, sans que l'auteur initial n'ait consenti à cette extraction, à cet usage, ni même qu'il en ait connaissance ? Mais cet exemple n'est qu'un cas parmi une multitude d'autres, il est à craindre que l'on se trouve désormais à l'orée d'un bouleversement bien plus vaste : la remise en cause de l'édifice juridique du droit d'auteur, pilier de la protection des créateurs et fondement de la vitalité culturelle française et européenne. L'intelligence artificielle générative repose sur un processus nommé « entraînement », par lequel l'IA assimile d'immenses corpus d'œuvres existantes, publiées ou non, disponibles librement ou non. L'écrasante majorité des modèles utilisés actuellement par les grandes entreprises technologiques, OpenAI, Meta, Google, Midjourney, Stability AI, Anthropic, ont été nourris de ces bases de données massives, sans que les auteurs des œuvres utilisées aient donné leur accord, ni reçu la moindre rétribution. C'est ici que réside le scandale fondateur : en amont de la chaîne, le pillage est la norme. Les créateurs, qu'ils soient écrivains, photographes, réalisateurs, illustrateurs ou musiciens, voient leurs œuvres aspirées, anonymisées, digérées dans des bases de données, au nom du progrès et de la performance technologique. Puis, en aval, les IA restituent, à travers leurs réponses, des images, des textes ou des sons qui reprennent à leur compte le style, l'univers, voire des éléments explicites issus des œuvres originales. Cette situation constitue une atteinte directe au droit moral et au droit patrimonial de l'auteur. Il ne s'agit plus simplement de plagiat, notion encore trop limitée pour appréhender le phénomène, mais d'une dilution complète de l'identité de l'œuvre dans un océan algorithmique où plus personne n'est reconnu comme l'auteur véritable. La France a toujours été une nation à la pointe du droit d'auteur, en défendant une conception fondée sur la personnalité de l'auteur et la protection de son œuvre dans sa double dimension morale et économique. Ce modèle a inspiré le droit européen, qui s'est efforcé, parfois laborieusement, d'adapter les grandes directives aux évolutions du numérique. Cependant, l'émergence de l'IA générative met à l'épreuve la solidité de ce cadre. À ce jour, aucun texte de loi n'encadre spécifiquement l'usage d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement d'intelligences artificielles. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019 (dite « directive DSM ») contient bien des dispositions sur le « text and data mining », mais ces dispositions sont vagues, peu appliquées et surtout insuffisamment contraignantes. Les plateformes, souvent basées hors d'Europe, se retranchent derrière des interprétations extensives des exceptions de fouille de texte ( text mining ) pour justifier des ingestions massives de données, quand bien même celles-ci sont couvertes par le droit d'auteur. Les titulaires de droits, eux, n'ont aucun moyen efficace d'empêcher ces pratiques ni de les détecter, sauf à intenter des actions longues, coûteuses et incertaines en justice. Dans d'autres pays, les débats ont parfois avancé plus vite qu'en France. Aux États-Unis d'Amérique, la jurisprudence commence à préciser certains points. Ainsi, plusieurs auteurs ont déposé des plaintes contre OpenAI, Meta ou Stability AI, pour utilisation non autorisée de leurs œuvres. Le Bureau du droit d'auteur américain a aussi rappelé qu'une œuvre générée uniquement par IA n'est pas protégée par le copyright , une manière de distinguer, à juste titre, création humaine et production algorithmique. Au Japon, pays d'origine du studio Ghibli, le gouvernement a adopté une ligne plus conciliante avec les géants technologiques, en autorisant, dans certaines conditions, l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des IA, dans un souci de « compétitivité nationale ». Cette décision, fortement critiquée par les artistes locaux, pose la question d'un dumping culturel qui sacrifie les créateurs sur l'autel de l'innovation. Au Royaume-Uni, le débat reste ouvert : après avoir envisagé une large exemption au droit d'auteur au profit de l'IA, le gouvernement britannique est revenu en arrière, sous la pression des milieux artistiques et universitaires, dénonçant une attaque contre la souveraineté culturelle. Ces exemples montrent que l'équilibre est difficile à trouver, mais ils démontrent surtout une chose : la France ne peut rester passive. Si elle n'agit pas rapidement, les créateurs français seront laissés sans défense face à une technologie qui les dissout. Au-delà des aspects juridiques, la lutte contre les dérives de l'IA nécessite aussi une mobilisation culturelle et éducative. Il faut expliquer au grand public ce que signifie véritablement la création, pourquoi elle mérite d'être protégée et pourquoi le « tout gratuit, tout accessible, tout généré » n'est pas une avancée, mais une régression. Les pouvoirs publics doivent soutenir les artistes, les éditeurs, les studios, les maisons de disques, les labels, les galeries, tous ceux qui font vivre la culture, en leur donnant les moyens de faire valoir leurs droits. Ils doivent aussi veiller à ce que les jeunes générations comprennent la valeur du travail créatif, dans un monde où les IA brouillent les repères entre originalité et imitation. La France ne peut se contenter de suivre passivement l'évolution des technologies. Elle doit, au contraire, réaffirmer ses principes : la culture n'est pas une variable d'ajustement, la création n'est pas un produit dérivé, l'art n'est pas un flux d'images ou de mots au service d'une performance algorithmique. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour interdire ou encadrer strictement l'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'entraînement de l'intelligence artificielle ? Envisage-t-il de soutenir une initiative législative nationale, voire européenne, pour renforcer les droits des créateurs face aux IA ? Compte-t-il imposer la transparence sur les jeux de données utilisés par les entreprises d'IA, y compris celles opérant depuis l'étranger mais accessibles en France ? Est-il favorable à la mise en place d'un système de rémunération automatique pour les créateurs dont les œuvres sont exploitées par les IA génératives ? Enfin, comment la France compte-t-elle mobiliser ses partenaires européens pour faire émerger une doctrine partagée de souveraineté culturelle à l'ère de l'IA ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
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France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierrick Courbon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique funéraire dite humusation. Aujourd'hui, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. L'humusation, qui consiste à transformer les corps des défunts en humus, est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne a jusqu'ici soulevé des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Depuis plusieurs années, les réponses du Gouvernement aux questions de parlementaires évoquent invariablement que de « telles évolutions de la réglementation nécessiteraient une réflexion et une concertation approfondies portant sur les conséquences éthiques, sociétales et environnementales de tels choix ». Un groupe de travail devait être « constitué avant la fin du premier semestre 2024, sous l'égide du Conseil d'État, afin d'examiner les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet ». Aussi, au regard des nombreux avantages que présente cette alternative funéraire, dont la réduction de l'impact environnemental des funérailles, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancée de la réflexion sur l'intégration de l'humusation dans le droit.
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France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.
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France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déploiement de premières années de médecine dans de nouveaux départements. En février 2022, le Premier ministre Jean Castex a acté la création d'une première année de médecine à Orléans, pour lutter contre la désertification médicale de la région Centre Val de Loire. Cette création d'un cursus universitaire en moins de 6 mois - la première rentrée a eu lieu en septembre 2022 - est un grand succès pour cette région. Si ce cursus est perfectible dans ses conditions d'enseignement, il est extrêmement bienvenu et largement plébiscité par les étudiants. Sa mise en place a permis de juguler une certaine autocensure chez certains étudiants, dont les familles pouvaient être réticentes à les voir partir étudier à Tours. 95 % de ses rangs est issu du bassin de vie d'Orléans et l'on peut espérer, eux, qu'ils s'y installent en tant que médecin à la fin de leurs études. Cette création salutaire mérite d'être généralisée à beaucoup de territoires. Les diverses études indiquent que les médecins s'installent soit dans des régions qu'ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers. Pour agir sur le premier critère, rapprocher les études de médecine des territoires faiblement dotés est une nécessité. À ce titre, la proposition de loi pour mettre fin aux déserts médicaux portée par le groupe transpatisan mené par M. Guillaume Garot vise de créer une première année de médecine dans chaque département en son article 3. Quelle est la position du Gouvernement concernant une telle mesure ? S'il lui est opposé, elle lui demande comment il compte créer des vocations chez les médecins pour aller exercer en zone rurale ou dans les villes moyennes.
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France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de la quatrième année de formation en médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Alors que cette réforme vise à améliorer l'attractivité des territoires sous-dotés et à favoriser l'installation des jeunes médecins généralistes grâce à une année professionnalisante de stage ambulatoire, sa mise en application demeure inachevée en raison de l'absence de publication des textes réglementaires nécessaires. Plus de deux ans après l'adoption de cette mesure et alors que les premières promotions d'internes concernées ont entamé leur formation en novembre 2023, ce retard compromet leur parcours et fragilise l'organisation facultaire et territoriale indispensable à leur accueil. Ces mesures constituent pourtant un premier levier essentiel dans la lutte contre la désertification médicale qui touche de nombreuses régions du territoire national. En permettant aux futurs médecins généralistes de s'immerger plus longuement dans l'exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-dotées, cette réforme encourage leur installation durable et participe à une meilleure répartition de l'offre de soins. L'absence de mise en œuvre concrète de cette réforme prive ainsi les Français d'une réponse structurelle à une crise majeure de l'accès aux soins. Le pacte républicain en matière d'accès aux soins est aujourd'hui rompu pour de nombreux des concitoyens. Il est donc urgent d'agir. Cette mesure peut permettre, avec d'autres (régulation et installation), de répondre à tous ceux qui n'ont plus de médecins généralistes. Face à cette inertie et compte tenu de l'urgence à renforcer l'offre de soins, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour publier, sans plus tarder, les textes d'application permettant la mise en œuvre effective de cette réforme essentielle.
Question· Question écrite5977open
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives liées aux dépassements d'honoraires. Alors que le système de santé repose sur le principe d'un accès égalitaire aux soins pour toutes et tous, les dépassements d'honoraires, en constante augmentation ces dernières années, viennent creuser les inégalités. Selon les chiffres relayés par l'UFC-Que choisir, ces dépassements ont représenté 3,5 milliards d'euros en 2022, soit une hausse de 6,4 % en un an. Certains praticiens facturent jusqu'à trois fois le tarif conventionné, rendant l'accès à des soins spécialisés impossible pour une part de la population. Les personnes les plus précaires sont les premières victimes de ces pratiques : elles doivent souvent renoncer aux soins, ou s'endetter pour pouvoir consulter. L'étude de l'UFC-Que choisir montre que dans certains départements, jusqu'à 50 % des spécialistes en secteur 2 appliquent des dépassements supérieurs à 50 euros par consultation. Cette situation engendre de nombreuses conséquences sur la santé publique. L'accès aux soins ne doit pas devenir un luxe réservé à une minorité. Le reste à charge pour les patients est déjà une source de renoncement aux soins pour 38 % des plus pauvres. Face à cette situation, Mme la députée propose l'interdiction des dépassements d'honoraires, une mesure qui permettrait de renforcer l'équité et de rétablir la confiance des citoyens dans le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques afin d'assurer une véritable égalité d'accès aux soins sur tout le territoire.
Question· Question écrite5976open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante du nombre de professionnels de santé formés chaque année, en raison des limitations imposées par les capacités d'accueil des universités et des centres hospitaliers. Alors que la France connaît une crise structurelle de l'accès aux soins, marquée par la progression continue des déserts médicaux, des départs à la retraite non remplacés et la surcharge croissante des praticiens en exercice, le nombre de médecins et de spécialistes formés chaque année demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population. Si le numerus clausus a été formellement supprimé et remplacé par le numerus apertus, la logique qui le sous-tend perdure : ce sont les capacités d'accueil - matérielles, logistiques et humaines - qui conditionnent le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études médicales et non l'inverse. Autrement dit, la France continue d'adapter la formation des médecins aux moyens existants, pourtant notoirement insuffisants et non aux besoins réels du pays. Pire encore, cette logique aboutit à une externalisation de la formation médicale : chaque année, des milliers de jeunes Français se voient contraints de partir étudier à l'étranger, souvent dans des structures privées, afin de contourner les quotas imposés en France, avant de revenir exercer sur le territoire national. Ce système constitue un non-sens en matière de souveraineté sanitaire et de politique de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renverser cette logique, en définissant prioritairement le nombre de médecins que la Nation a besoin de former chaque année, puis en mobilisant les moyens nécessaires pour augmenter significativement les capacités de formation, tant universitaires qu'hospitalières.
Question· Question écrite5975answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la gestion opaque et incohérente du concours d'épreuves de vérification des connaissances (EVC) des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUES). Il exprime sa profonde indignation quant au traitement infligé à ces professionnels de santé, dont les compétences sont indéniables et qui exercent en France depuis de nombreuses années, mais qui se voient systématiquement refuser leur régularisation pour des motifs qui apparaissent arbitraires et fluctuants. Il est incompréhensible qu'un candidat ayant obtenu la note de 14,6 en urologie, alors que des postes demeuraient vacants, soit écarté, tandis qu'en réanimation, un candidat ayant obtenu une moyenne de 8 a été admis sous prétexte d'un niveau général plus bas. Une telle gestion, marquée par des règles d'admission qui semblent évoluer sans explication rationnelle, met en lumière des incohérences manifestes et une absence de transparence dans le processus. Par ailleurs, bien que le ministère annonce des réformes pour 2025 et 2026, il impose aux candidats recalés de repasser un concours, censé être « simplifié », alors qu'ils ont déjà été évalués et que des postes sont restés vacants. M. le député souhaite savoir quelles garanties peuvent être apportées pour assurer que ces postes seront effectivement pourvus lors des prochaines sessions et pourquoi ces candidats devraient être soumis à une nouvelle épreuve alors qu'ils ont d'ores et déjà fait la preuve de leur compétence. De surcroît, les déclarations des conseillers ministériels, manifestement mal informés sur les statuts des PADHUES et sur les conditions réelles d'exercice, révèlent une méconnaissance préoccupante des enjeux du terrain. L'invitation des lauréats, une première dans l'histoire de la République, semble être une manœuvre visant à détourner l'attention de l'opinion publique et à masquer les dérives du concours. Enfin, il est d'autant plus paradoxal que ces praticiens, jugés inaptes à être régularisés malgré des résultats supérieurs à 10, continuent d'exercer sous des contrats précaires, en totale autonomie, sans réel encadrement. Le Gouvernement, en s'abritant derrière une attestation d'encadrement théorique, illustre par là une politique déconnectée de la réalité du terrain, dans la mesure où ces médecins, reconnus comme expérimentés, sont pleinement autonomes dans leurs pratiques quotidiennes. Face à ces incohérences et à l'absence de réponses concrètes et immédiates, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour mettre un terme à cette situation absurde et pour garantir une régularisation juste et transparente des PADHUES.
Question· Question écrite5974open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la gestion de la douleur lors d'actes gynécologiques. À l'heure actuelle, certains actes gynécologiques douloureux sont encore trop souvent pratiqués sans prise en charge adaptée de la douleur. Par exemple, la pose ou le retrait d'un DIU (dispositif intra-utérin, aussi appelé stérilet), implique fréquemment l'utilisation d'une pince de Pozzi pour crocheter le col de l'utérus, un geste reconnu pour être particulièrement douloureux. Selon une étude publiée dans PloS One, environ 15 % des patientes et patients ressentent une douleur sévère, voire atroce, lors de la pose d'un DIU. La prescription d'antalgiques tels que le phloroglucinol ou l'ibuprofène, dont l'inefficacité sur les douleurs utérines a été démontrée, demeure pourtant la solution la plus couramment proposée par les praticiennes et praticiens. À l'inverse, dans d'autres pays, à l'instar du Danemark, la pose de DIU est systématiquement réalisée sous anesthésie locale, avec prescription préalable de décontractants et d'antidouleurs. Il est également préoccupant de constater que les professionnels et professionnelles de santé ne sont pas assez outillés pour accompagner les douleurs liées à ces actes. De plus, les patientes et patients ne sont que très rarement informés des risques de douleurs et de perforation utérine liés à cet acte. Or il est indispensable de fournir ces informations afin de garantir un consentement éclairé. De nombreuses personnes renoncent à la pose d'un DIU par crainte de la douleur, alors qu'il s'agit d'un des moyens de contraception les plus fiables, les moins contraignants au quotidien et les moins nocifs pour la santé. La pose et le retrait de DIU ne sont pas les seuls actes gynécologiques concernés par une gestion insuffisante de la douleur. L'hystéroscopie diagnostique, un examen permettant d'explorer la cavité utérine à l'aide d'un endoscope introduit dans le col de l'utérus, est souvent réalisée sans anesthésie, alors que cet examen peut être très douloureux pour certains patients et certaines patientes, pouvant entraîner un malaise vagal. Il en va de même pour les biopsies de l'endomètre et du col de l'utérus également pratiquées sans anesthésie. Une étude a rapporté que 43 % des patients et patientes ont ressenti une douleur intense lors de la biopsie de l'endomètre. Il devient urgent de prendre davantage en compte la douleur des patientes et patients en gynécologie, notamment en renforçant la formation des praticiennes et praticiens sur ce sujet et en promouvant des solutions adaptées. Il est également essentiel de garantir un remboursement intégral des solutions de gestion de la douleur, afin que toutes celles et ceux qui le souhaitent puissent y accéder sans frein financier. M. le député suggère qu'un travail soit engagé pour identifier des solutions adaptées au cadre législatif et scientifique actuel, évaluer leur coût pour les finances publiques et améliorer la prise en charge de la douleur en gynécologie. Il apparaît notamment essentiel d'analyser les différentes méthodes existantes et de garantir le remboursement de celles qui s'avéreraient les plus efficaces. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour traiter enfin cette question, tant sur l'amélioration de la formation et de la prévention de la douleur causée par les actes gynécologiques, la systématisation de la proposition de ces solutions aux patientes et patients, que sur la prise en charge intégrale des dispositifs permettant de l'atténuer.
Question· Question écrite5973answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Thomas Lam interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et le soutien du Gouvernement aux biotechs françaises. Avec plus de 500 000 cas dans le monde dont 2 000 nouveaux par an en France, cette maladie, dont l'espérance de vie se situe entre 3 et 5 ans, est orpheline. Aucun traitement efficace n'a été trouvé à ce jour pour la guérir. Néanmoins, la recherche sur la SLA est en ce moment prometteuse. Pour la première fois, quatre biotechs françaises ont développé des molécules qui pourraient transformer l'avenir de cette maladie. Ces avancées suscitent un espoir immense pour les patients et leurs familles, mais sont aujourd'hui gravement menacées. Faute de financements suffisants, ces entreprises sont dans l'incapacité de poursuivre leurs essais cliniques de phase 2. Privées d'accompagnement, ces biotechs n'ont d'autre choix que de quitter la France pour mener leurs essais, rejoignant des pays étrangers où les dispositifs de soutien sont plus souples et plus favorables. L'accès au traitement est un autre frein majeur. La SLA est une maladie fulgurante où chaque jour perdu signifie une perte de chance irréversible. Or le cadre réglementaire impose des essais cliniques extrêmement longs, incompatibles avec l'urgence de la situation. Il est impératif que la France adapte ses procédures et permette un accès précoce aux molécules ayant montré des résultats encourageants en phase 2, accompagné d'un recueil systématique de données en vie réelle. Ce modèle, déjà mis en place pour d'autres maladies graves, permettrait de répondre à un double enjeu : offrir des traitements aux patients qui n'ont pas pu intégrer les essais et réduire les coûts pour les biotechs, qui peinent aujourd'hui à financer des études longues et complexes. Afin de soulager les biotechs de ces coûts élevés, déférer le paiement des surcoûts des hôpitaux aux biotechs à la fin de leurs études cliniques (montant pouvant être garanti par l'État) serait une autre piste envisageable. Au-delà de ces enjeux, la SLA représente un modèle d'étude unique, dont les avancées bénéficieront à l'ensemble des maladies neurodégénératives, dont notamment Alzheimer et Parkinson. Il est urgent que la France prenne la mesure de cet enjeu et adopte une approche volontariste et ambitieuse pour soutenir la recherche et l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles actions concrètes il entend mener pour faciliter l'accès au financement et aux essais cliniques des biotechs.
Question· Question écrite5972answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis. Elle a été interpellée sur ce sujet par la présidente de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France », association qui existe depuis 15 ans. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare qui se manifeste par des troubles du sommeil et du comportement. Il est parfois accompagné d'anomalies touchant principalement le cœur, les oreilles ou le système urinaire. Les troubles du sommeil générés par le syndrome de Smith Magenis sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine qui maintient les malades atteints de ce syndrome en état de veille et en état de sommeil, le jour. Ces troubles du sommeil et de l'état de veille particulièrement invalidants ont des conséquences qui se manifestent par des difficultés d'apprentissage et des troubles sévères du comportement sévères, face auxquels les parents doivent redoubler de vigilance. Pour pallier les problèmes provoqués par l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes atteintes du syndrome de Smith-Magenis, l'efficacité de l'usage de la mélatonine à libération prolongée a été prouvée par de nombreuses études. Le traitement à base de mélatonine à libération prolongée améliore grandement la durée et la qualité du sommeil et les troubles qui en découlent. Concernant ce traitement, les jeunes patients âgés de 6 à18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021 qui a démontré toute son efficacité. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex qui produit le Slenyto et le Circadin a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque l'enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être palliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome et s'il entend mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.
Question· Question écrite5971answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux patients hommes sont concernés par le cancer de la prostate. Trop souvent ce cancer « silencieux » est découvert de façon aléatoire et trop souvent, lorsqu'il est découvert, il l'est à un stade métastatique nécessitant pour un tiers des patients des soins lourds : chirurgie, chimio et radiothérapies, hormonothérapies, fréquemment en mode combiné. En 2022, le coût de ce cancer a été de 2,4 milliards d'euros. ll concernait 555 870 patients comme le rappellent les associations de patients comme l'APCLP, l'ANAMACAP ou le CERHOM. De surcroît, on prévoit un doublement du nombre de cas de ce cancer d'ici 2040. Les associations de malades déplorent des actions de prévention inexistantes alors que désormais les cancers du sein ou les cancers colo-rectaux font l'objet de salutaires campagnes de prévention. Sans doute malheureusement et encore trop assimilé, à tort, à un cancer du grand âge, inexorable, l'image de ce cancer doit être reconsidéré afin d'être mieux pris en charge, plus tôt. En effet, l'image de ce cancer assez tabou reste celui d'une pathologie inéluctable chez les hommes et quasiment bénigne alors que ce cancer peut être décelé chez des patients beaucoup plus jeunes et qu'il est particulièrement agressif et invasif y compris chez le patient âgé ! C'est pourquoi les trois associations de patients qui ont participé le 4 février 2025 à une journée sur les cancers à l'Hôtel de Lassay recommandent une mobilisation préventive avec en premier lieu un dépistage pour tous les hommes de plus de 50 ans passant par dosage du taux de PSA (coût de ce test : 9,45 euros) ainsi qu'une vaste campagne de communication au niveau national, régional, départemental, local incluant des actions d'information et de sensibilisation dans les entreprises, les collectivités, via des réunions flash documentées. Il convient de souligner au demeurant que des régions, des secteurs d'activité sont davantage encore concernés par le cancer de la prostate : une opportunité pour lancer le dépistage préventif. C'est pourquoi, puisque la prévention est la mère des batailles en santé publique, il lui demande quelles actions d'envergure le Gouvernement entend prendre pour prévenir efficacement le cancer de la prostate.
Question· Question écrite5970answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques (MVT), qui représentent un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, des milliers de nouveaux cas sont recensés en France et parmi eux, une proportion non négligeable de patients développe des symptômes persistants après un traitement initial, ce que l'on appelle le « Lyme long » ou PTLDS ( Post Treatment Lyme Disease Syndrome ). Récemment, la Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu l'existence de cette pathologie, cependant, cette reconnaissance s'accompagne de mesures très limitées en matière de prise en charge, laissant de nombreux malades sans traitement efficace. De plus, les recommandations actuelles empêchent les médecins de prescrire des traitements potentiellement bénéfiques sous peine de sanctions. Cette situation est préoccupante et risque d'aggraver l'errance médicale des patients. Dans le même temps, l'INSERM a annoncé une coupe budgétaire drastique dans le financement de la recherche sur la maladie de Lyme, réduisant de 8 millions d'euros le budget initialement prévu de 10 millions. Une telle décision compromet le développement des études indispensables pour mieux comprendre cette maladie, améliorer son diagnostic et développer des traitements adaptés. M. le député demande à M. le ministre quand il compte rétablir le budget initial de 10 millions d'euros de la recherche de la maladie de Lyme, alors que cette pathologie représente un enjeu de santé publique majeur et que des avancées scientifiques sont attendues. Si le Lyme long reconnu récemment par la HAS est une première étape, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'accompagnement des malades, l'information du public, la formation des médecins et mettre en place des mesures pour prendre pleinement en compte ce fléau.
Question· Question écrite5969answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les cancers gynécologiques. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'Institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant, des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de septembre Turquoise, qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques, ou encore le lancement de la « La Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Question· Question écrite5968answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'intégrer l'amyotrophie spinale (SMA) dans le programme national de dépistage néonatal national. L'amyotrophie spinale est une maladie génétique rare qui entraîne une faiblesse musculaire progressive pouvant conduire, dans sa forme la plus sévère, à une paralysie complète voire au décès par insuffisance respiratoire dans les premiers mois de la vie. En France, elle touche entre 100 et 120 nouveaux nés chaque année et conduit à 3 décès par mois. Cette maladie constitue en ce sens, l'une des principales causes génétiques de mortalité infantile. Les avancées thérapeutiques récentes ont profondément transformé la prise en charge de la SMA. Il est aujourd'hui possible de diagnostiquer cette maladie avant l'apparition des premiers symptômes irréversibles grâce à un dépistage effectué avec une simple goutte de sang prélevée à la naissance via le test de Guthrie. Ce dépistage précoce permet d'améliorer la prise en charge des nourrissons atteints et d'accroître significativement leurs chances de survie en bonne santé. En ce sens, le 10 juillet 2024, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable à l'intégration de la SMA dans le programme national de dépistage néonatal en basant sur les résultats probants de l'étude DEPISMA, réalisée dans les régions pilotes du Grand Est et de Nouvelle-Aquitaine. Pourtant, huit mois après cette recommandation, sa mise en application tarde à se concrétiser, mettant ainsi en péril la vie de nombreux nouveau-nés non diagnostiqués. Aussi, elle lui demande un échéancier clair sur l'intégration d'un dépistage de l'amyotrophie spinale dans le programme de dépistage néonatal national.
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