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Question· Question écrite17431open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.
Question· Question écrite17428answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.
Question· Question écrite17427answered
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des obligations liées au système AdBlue pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagés dans la lutte contre les incendies. Les véhicules d'intervention les plus récents des SDIS sont équipés de dispositifs de dépollution fonctionnant avec l'AdBlue, conformément aux normes européennes applicables aux moteurs diesel. Si ces équipements répondent à un objectif légitime de réduction des émissions polluantes lors d'un usage routier classique, leur fonctionnement apparaît particulièrement inadapté aux conditions exceptionnelles des interventions de longue durée, notamment lors des feux de forêt. En effet, plusieurs services d'incendie et de secours alertent sur la consommation importante d'AdBlue lors d'opérations prolongées, conduisant à l'épuisement rapide des réservoirs. Les véhicules concernés sont alors contraints de quitter le front de feu afin d'effectuer un ravitaillement, sous peine de voir leurs performances limitées ou leur utilisation compromise selon les dispositifs de sécurité intégrés. Cette situation réduit temporairement les moyens opérationnels disponibles et peut nuire à l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies, dans un contexte où chaque minute est déterminante pour protéger les populations, les biens et les espaces naturels. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'application de normes conçues pour un usage routier à des véhicules d'urgence dont la mission première est d'assurer la continuité des secours dans des circonstances exceptionnelles. Ils soulignent que certains États européens ont mis en place des adaptations ou des dérogations permettant de garantir la pleine disponibilité opérationnelle des véhicules de secours. Dans un contexte marqué par la multiplication des incendies de grande ampleur sous l'effet du changement climatique, il apparaît indispensable de concilier les impératifs environnementaux avec les exigences de sécurité civile. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à adapter la réglementation applicable aux véhicules de secours, notamment en étudiant la possibilité d'une dérogation ou d'aménagements techniques spécifiques concernant l'utilisation de l'AdBlue pour les engins des services d'incendie et de secours, afin de garantir leur disponibilité opérationnelle lors des interventions de longue durée.
Question· Question écrite17423open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la mise en œuvre du remboursement des aides techniques reconditionnées et sur les conséquences de cette situation pour la filière du reconditionnement des équipements médicaux. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, votée en décembre 2019, a acté la possibilité du remboursement des aides techniques reconditionnées à destination des personnes âgées, en perte d'autonomie et en situation de handicap. Pourtant, aujourd'hui, ce remboursement ne peut toujours pas être effectif en raison de la lenteur de l'exécution réglementaire. À ce jour, l'avis de tarification du CEPS ainsi que les arrêtés d'application encadrant la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM et ceux relatifs aux organismes de certification n'ont toujours pas été publiés. Envie Autonomie, activité du réseau Envie, association inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, filière qui collecte des dispositifs médicaux inutilisés (fauteuils roulants, verticalisateurs, lits médicalisés, etc.) pour les remettre en état et les revendre, alerte sur l'urgence de rendre effectives les dispositions votées en 2019. Elle souligne que le reconditionnement constitue une réponse directe à l'objectif de décarbonation du secteur de la santé, responsable de 8 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Selon la filière, la remise en état du matériel aurait permis d'éviter 2 756 tonnes de CO2 en 2025. Au-delà de son intérêt écologique, cette démarche répond également à une urgence sociale et d'accessibilité. Les équipements distribués sont vendus à un coût deux fois inférieur à celui du neuf, dans un contexte où les établissements de santé font face à des contraintes budgétaires croissantes, mais aussi pour les personnes les plus précaires qui en ont absolument besoin. En outre, ce retard dans la mise en œuvre du dispositif fragilise économiquement l'ensemble de la filière, ainsi que des structures comme Envie Autonomie, qui accomplissent un travail essentiel en matière de santé, de solidarité et de recyclage. M. le député partage l'inquiétude des professionnels du secteur. Il lui demande donc sous quels délais elle entend publier les textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés.
Question· Question écrite17415open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Lenormand alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite prévue à l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les personnels navigants de l'aviation civile et les compagnies aériennes. En effet, cette loi prévoit, pour les assurés liquidant au moins une pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027, un nouveau régime de cumul emploi-retraite se traduisant par une réduction des pensions pouvant atteindre 100 % des revenus professionnels et de remplacement jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de base du régime général, puis 50 % entre cet âge et 67 ans, sous réserve d'une franchise annuelle. Si cette réforme poursuit un objectif d'équilibre des régimes de retraite, elle apparaît toutefois inadaptée aux professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité inférieur à 67 ans. C'est notamment le cas des personnels navigants de l'aviation civile, pour lesquels les pilotes cessent réglementairement leur activité à 60 ans et les personnels navigants commerciaux à 55 ans. Ces professionnels sont ainsi fréquemment conduits à exercer une nouvelle activité afin de maintenir leur niveau de vie jusqu'à l'ouverture de leurs droits à taux plein dans les régimes de retraite de droit commun. Le législateur a d'ailleurs prévu d'exclure du champ de cette réforme plusieurs catégories de professions soumises à des contraintes comparables, notamment les gens de mer, les artistes de l'Opéra national de Paris ou encore les mineurs de fond. Les personnels navigants de l'aviation civile, pourtant confrontés à une obligation réglementaire de cessation d'activité, ne bénéficient d'aucune dérogation similaire. Par ailleurs, les acteurs de ce secteur alertent sur les conséquences immédiates de cette réforme. Afin de conserver le bénéfice du régime actuel du cumul emploi-retraite, de nombreux navigants pourraient être incités à liquider leurs droits et à cesser leur activité avant le 31 décembre 2026. Une telle anticipation aurait pour effet d'alourdir les charges de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) en raison d'un nombre accru de départs précoces, mais également d'aggraver les tensions de recrutement auxquelles sont déjà confrontées les compagnies aériennes. Celles-ci pourraient ainsi rencontrer d'importantes difficultés pour maintenir leur programme de vols à compter de la fin de l'année 2026, faute d'effectifs suffisants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend adapter les dispositions de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'exclure les personnels navigants de ce nouveau régime, à l'instar des autres professions soumises à un âge réglementaire de cessation d'activité, ou, à défaut, quelles mesures transitoires il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir les effets économiques, sociaux et opérationnels que cette réforme est susceptible d'entraîner tant pour les personnels concernés que pour la continuité de l'activité des compagnies aériennes et ce d'autant plus dans les territoires ultramarins avec un contexte de la « vie chère ».
Question· Question écrite17412answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.
Question· Question écrite17407open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la redevance copie privée. Alors que les actuels barèmes de la redevance copie privée (RCP) imposent des montants déjà élevés sur les supports de stockage, jusqu'à 14 euros HT de redevance par exemple sur les tablettes et les smartphones proposant un stockage supérieur à 64 Go, les ayants droit de la RCP cherchent à faire adopter une nouvelle grille tarifaire leur permettant de percevoir jusqu'à 24 euros HT par smartphone, 26 euros HT par tablette et à faire entrer un nouveau produit dans le champ de la taxation : les ordinateurs (30 euros HT, maximum). Au-delà de l'injustice que constitue une taxe fixe qui pénalise fortement les entrées de gamme et le reconditionné et donc les consommateurs les moins fortunés, ce mode de taxation, qui consiste à taxer sans discernement tout support qui pourrait potentiellement être utilisé pour stocker de la musique ou des films, est totalement en décalage avec les usages actuels : les ayants droit bénéficient déjà d'une rémunération sur les flux, plus précise et quantifiable. On pourrait d'ailleurs aussi envisager une redevance copie privée pour l'utilisation de contenus par l'IA. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France imposait au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce. M. le député s'étonne que ce travail, qui devait formuler des scénarii d'évolution possible de cette rémunération, n'ait toujours pas été finalisé quatre ans plus tard. Dans le contexte discutable d'une commission copie privée où les ayants droit détiennent 50 % des sièges, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réformer ce mode de taxation, afin de le rendre plus pertinent et plus juste.
Question· Question écrite17404answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, en particulier dans les territoires ruraux. Les services d'aide à domicile constituent un maillon essentiel du maintien à domicile des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des publics les plus fragiles. Or ces professionnels supportent des frais de déplacement importants, liés à l'exercice même de leurs missions, dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et de contraintes de mobilité fortes. L'arrêté du 28 mai 2026 a revalorisé, à titre exceptionnel, les indemnités kilométriques applicables aux agents publics pour la période du 1er juin au 31 décembre 2026. Si cette mesure constitue une avancée bienvenue, elle demeure temporaire et ne répond qu'imparfaitement aux difficultés structurelles rencontrées par les services d'aide à domicile, notamment en zone rurale, où l'usage du véhicule personnel est souvent indispensable. Cette situation pèse sur le pouvoir d'achat des agents, nuit à l'attractivité des métiers et complique les recrutements comme les fidélisations. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser et étendre la revalorisation des indemnités kilométriques au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir une prise en charge plus juste des déplacements professionnels des aides à domicile, de soutenir l'attractivité de ces métiers essentiels et de renforcer la continuité du service public de proximité sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17401open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Lisette Pollet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de mise en place d'une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé et certains personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Dans un avis publié le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) recommande de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels en contact avec des personnes vulnérables. À la suite de cet avis, le Gouvernement a annoncé l'ouverture de travaux afin de mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement a précisé qu'aucune sanction ne serait appliquée la première année et qu'il n'envisageait pas de sanction « dans un premier temps ». Cette formulation entretient toutefois une incertitude. De nombreux professionnels craignent que des sanctions puissent être instaurées à l'issue de cette période transitoire. Ces inquiétudes sont renforcées par le souvenir de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Des professionnels avaient alors été suspendus de leurs fonctions et privés de rémunération. Cette situation a laissé des conséquences humaines, sociales et professionnelles durables. Si la protection des personnes les plus fragiles constitue un objectif de santé publique essentiel, plusieurs organisations syndicales rappellent que la prévention des infections ne repose pas uniquement sur la vaccination. Elle suppose également des effectifs suffisants, des équipements adaptés, des locaux correctement ventilés, le respect des mesures d'hygiène et une médecine du travail pleinement mobilisée. Par ailleurs, la HAS recommande un déploiement progressif de cette obligation et insiste sur la nécessité d'une concertation avec les acteurs concernés avant sa généralisation. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement entend garantir qu'aucun professionnel ne pourra être suspendu, privé de rémunération, licencié ou empêché d'exercer en raison de son statut vaccinal contre la grippe. Elle lui demande également si une concertation avec les organisations syndicales sera engagée avant toute évolution réglementaire. Enfin, elle souhaite savoir si une évaluation de la proportionnalité de cette mesure et de ses conséquences sociales et professionnelles sera réalisée avant son entrée en vigueur.
Question· Question écrite17400open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces pour les prothésistes dentaires français engendrées par la concurrence de fabricants étrangers de prothèses dentaires. Le marché national de la prothèse dentaire, évalué à 1,5 milliard d'euros, subit une diminution inquiétante en raison d'une importation étrangère, notamment chinoise, en très forte croissance. Aujourd'hui, 30 % des prothèses posées en France sont d'origine étrangère, une part de marché qui a bondi de 20 à 50 millions d'euros supplémentaires en seulement deux ans. Si aucune mesure de protection et de soutien à la relocalisation n'est mise en place, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) alerte sur le fait que 50 % des prothèses posées proviendront de l'étranger d'ici 2030. Face à cette concurrence faisant l'objet de pratiques de dumping social, qui s'appuie sur une main-d'œuvre à très bas coût et des produits de moindre qualité, les professionnels français, constitués majoritairement de petites et moyennes entreprises artisanales, ne peuvent s'aligner sur les tarifs proposés. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : en l'espace de deux ans, près de 800 laboratoires sur 3 800 ont été contraints de fermer leurs portes, entraînant le licenciement de 3 000 salariés sur un effectif total de 18 000. Cette destruction massive d'emplois s'accompagne d'une perte d'innovation et d'un savoir-faire de pointe, mettant directement en péril notre souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le risque de santé publique ne saurait être négligé. L'utilisation de métaux lourds interdits dans l'Union européenne, tels que le béryllium, d'alliages non certifiés, ou encore la présence avérée de bisphénol A dans des résines de mauvaise qualité, expose les patients à de puissants perturbateurs endocriniens et à des réactions allergiques sévères. Les contrôles aux frontières, qui sont par ailleurs massivement contournés par l'expédition fragmentée en « micro-colis », ne permettent pas de garantir l'absence de ces substances dangereuses sur le territoire national. Alors que les laboratoires français sont rigoureusement soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur mesure qui impose des normes extrêmement strictes en matière de matériaux, d'hygiène et de traçabilité, les fabricants étrangers échappent de facto à ces contrôles réguliers. La traçabilité de ces produits importés n'est donc pas assurée. Ce fait renforce les problématiques d'impacts négatifs sur la santé publique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour lutter contre cette concurrence déloyale destructrice pour les prothésistes français et lui demande si elle envisage, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur ces flux et l'utilisation de matériel légal par les prothésistes ainsi que d'augmenter massivement les contrôles douaniers et, d'autre part, d'imposer une obligation de transparence sur l'origine des prothèses préalablement à l'acceptation des devis dentaires. Enfin, elle lui demande si un fléchage de la part des professionnels de santé vers les producteurs français de matériel via une aide à l'achat pourrait être envisagé.
Question· Question écrite17398open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Robert Le Bourgeois alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement des délais de traitement des demandes d'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « la personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale ». Pourtant, les parents concernés et les associations représentatives alertent aujourd'hui sur les délais de traitement de leurs dossiers empêchant, de facto , de nombreux parents de s'occuper comme ils le devraient de leurs enfants en situation de handicap ou gravement malades. Lorsqu'ils privilégient l'accompagnement de leur enfant à leur carrière, ils se retrouvent alors exposés à des difficultés professionnelles ou financières intenables. Il l'alerte donc sur l'urgence de raccourcir les délais de traitement de ces dossiers et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin de répondre aux nombreuses demandes en attente.
Question· Question écrite17388open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.
Question· Question écrite17385open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin de garantir un accès sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17383open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.
Question· Question écrite17379open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le financement de l'accessibilité des infrastructures publiques pour les personnes en situation de handicap (PSH). Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'accessibilité des infrastructures publiques demeure un enjeu majeur. Malgré les obligations légales, de nombreuses personnes en situation de handicap continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux transports, aux établissements recevant du public, aux établissements d'enseignement, aux équipements sportifs, culturels et administratifs. Cette situation limite leur autonomie et compromet leur pleine participation à la vie sociale, scolaire et professionnelle. Le secteur des transports illustre particulièrement ces difficultés. En Île-de-France, seules 29 stations de métro sont aujourd'hui accessibles de manière autonome aux personnes en fauteuil roulant, alors que le réseau en compte plus de 300. Si les nouvelles lignes sont désormais conçues pour être accessibles, la mise en conformité du réseau historique représente un coût estimé entre 15 et 20 milliards d'euros. Depuis 2016, Île-de-France Mobilités n'a investi que 2,4 milliards d'euros afin d'améliorer l'accessibilité des transports, preuve que les investissements réalisés ne sont pas à la hauteur des besoins. Par ailleurs, selon les données du ministère chargé de la transition écologique, seuls 50 % des établissements recevant du public sont aujourd'hui déclarés pleinement accessibles. Environ 35 % bénéficient d'une ou plusieurs dérogations et 15 % demeurent engagés dans un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ainsi, les objectifs fixés par la loi de 2005 sont encore loin d'être atteints. Les régions et les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le financement des transports et de nombreux équipements publics. Toutefois, le coût particulièrement élevé des travaux de mise en accessibilité ne leur permet pas toujours de répondre aux besoins dans des délais compatibles avec les attentes des personnes concernées. Cette situation crée d'importantes inégalités territoriales et pénalise notamment les personnes en situation de handicap dans leurs déplacements, leur accès aux études, à l'emploi, aux soins et aux services publics. Ces difficultés démontrent que les moyens financiers actuellement mobilisés demeurent insuffisants pour garantir une accessibilité effective sur l'ensemble du territoire. Une meilleure coordination entre l'État et les collectivités territoriales apparaît désormais indispensable afin d'accélérer les investissements et de respecter pleinement les objectifs fixés par la loi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le soutien financier apporté aux régions et aux collectivités territoriales, notamment par la création d'un fonds national dédié à l'accessibilité, et d'accélérer la mise en conformité des infrastructures publiques et des transports, permettant de garantir à toutes les personnes en situation de handicap une pleine intégration sociale.
Question· Question écrite17377open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel le 10 avril 2026, qui relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs âgés recourant à une aide à domicile. Cette mesure suscite une double inquiétude. D'abord, elle modifie brutalement un dispositif ancien, créé en 1987, dont bénéficient de très nombreux particuliers employeurs âgés, autonomes, souvent retraités, qui recourent à une aide à domicile pour l'entretien de leur cadre de vie et, plus largement, pour prévenir l'isolement et l'entrée dans la perte d'autonomie. D'après les éléments transmis par la Fédération des particuliers employeurs de France, 348 000 particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans seraient directement concernés. Le reste à charge horaire passerait de 10,62 euros à 12,21 euros, soit une hausse de 15 %. Cette augmentation pourrait entraîner une baisse du nombre d'heures déclarées, estimée à 5,7 millions d'heures par an, soit l'équivalent de plus de 3 000 emplois à temps plein dans le secteur de l'emploi à domicile. Ensuite et surtout, ce décret pose une difficulté de sécurité juridique majeure : bien que publié le 10 avril 2026, il prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026. Des centaines de milliers de ménages se trouvent ainsi exposés à des régularisations de cotisations pour des périodes déjà écoulées, alors même qu'ils avaient organisé leur recours à l'aide à domicile sur la base du droit applicable au moment de l'emploi déclaré. Une telle rétroactivité est difficilement compréhensible pour des particuliers employeurs âgés, qui ne disposent ni de services administratifs ni d'une capacité d'anticipation comparable à celle d'acteurs professionnels. Au-delà du rendement budgétaire attendu, estimé à environ 95,9 millions d'euros par an selon les données transmises, cette mesure risque de produire des effets contraires aux objectifs affichés par les pouvoirs publics : renoncement à l'aide à domicile, développement du travail non déclaré, fragilisation de salariés à domicile et moindre prévention de la perte d'autonomie. Il lui demande, d'une part, quelles instructions ont été ou seront données à l'URSSAF Caisse nationale concernant le traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures et si une tolérance est envisagée pour les périodes antérieures à la publication du décret ; d'autre part, quelle évaluation le Gouvernement fait de l'impact de cette mesure sur le volume d'emploi déclaré dans le secteur de l'aide à domicile et s'il envisage des mesures d'accompagnement ou d'atténuation permettant de préserver l'emploi déclaré et le maintien à domicile des personnes âgées autonomes.
Question· Question écrite17362open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) infligeant une amende pécuniaire de 5 millions d'euros à l'opérateur France Travail pour défaut de sécurité des données personnelles. Cette sanction fait suite à une cyberattaque massive ayant entraîné l'exfiltration des données d'identification et de contact de plusieurs millions de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années. Par sa gravité et son ampleur, cette fuite expose un nombre considérable de citoyens à des risques d'usurpation d'identité ou de piratage. La CNIL a relevé que la majorité des mesures de protection élémentaires manquées, telles qu'un contrôle strict des habilitations tierces et la surveillance continue des accès distants, avaient pourtant été clairement identifiées en amont par l'opérateur dans ses propres analyses d'impact, sans jamais être effectivement déployées. Cette situation met en évidence une double absurdité. D'une part, les usagers, contraints de confier leurs informations personnelles à un service public, subissent une double peine : victimes de l'exfiltration de leurs données, ils sont également contraints, en tant que contribuables, de financer sur fonds publics l'amende pécuniaire infligée à l'établissement. D'autre part, le système de sanction actuel s'avère totalement inefficace sur le plan de la responsabilisation : la somme de 5 millions d'euros étant transférée du budget de l'agence vers le budget général de l'État, aucune conséquence financière ou opérationnelle directe n'impacte les décideurs administratifs en faute. À ce jour, alors que l'inertie dans la mise en œuvre des préconisations de sécurité est établie, aucun responsable de système d'information, dirigeant d'organisme ou haut fonctionnaire n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée pour manquement aux obligations de prudence et de sécurisation. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles dispositions d'urgence ont été imposées à France Travail pour se conformer aux injonctions de la CNIL et garantir la sécurité des accès partenaires ; de plus, si le Gouvernement envisage de revoir le cadre effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière propres aux agents ; et enfin, s'il entend modifier le cadre juridique régissant les amendes administratives appliquées aux entités publiques, afin d'éviter que le contribuable ne supporte le coût financier des fautes de gestion numérique des administrations.
Question· Question écrite17353open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Agnès Pannier-Runacher attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés dont la personne qu'ils accompagnent au titre d'un congé de proche aidant vient à décéder pendant ce congé. L'article L. 3142-1 du code du travail ouvre droit à un congé pour évènement familial en cas de décès, d'une durée minimale de trois jours fixée à l'article L. 3142-4. Ce congé est rémunéré, l'article L. 3142-2 prévoyant qu'il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le congé de proche aidant relève à l'inverse de la section des congés non rémunérés : le salarié ne perçoit aucun salaire de son employeur et peut seulement prétendre à l'allocation journalière du proche aidant, plafonnée à soixante-six jours sur l'ensemble de la carrière. Le décès de la personne aidée ne met pas fin de plein droit au congé de proche aidant. L'article L. 3142-19 ouvre au salarié la faculté d'y mettre fin de façon anticipée et l'article D. 3142-13 fixe à cet effet un préavis de deux semaines. Le contrat de travail demeure donc suspendu au-delà du décès, tandis que le versement de l'allocation cesse dès le lendemain de celui-ci. Il en résulte une situation difficilement justifiable. Le salarié qui a accompagné un proche jusqu'à son décès peut se voir refuser le congé pour décès au motif que son contrat est déjà suspendu, alors même qu'il ne perçoit plus ni salaire ni allocation. Un salarié n'ayant apporté aucune aide bénéficie, dans la même circonstance, de trois jours rémunérés. Le dispositif pénalise ainsi précisément ceux qu'il entend soutenir, au moment où ils sont le plus éprouvés. Cette configuration n'a rien de marginal : l'accompagnement d'un proche en perte d'autonomie s'achève, dans un grand nombre de cas, par son décès. Le code du travail n'organise pourtant aucune articulation entre les deux congés. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce point, en précisant que le congé pour décès prévu à l'article L. 3142-1 est dû nonobstant la suspension du contrat au titre du congé de proche aidant, ou en prévoyant que ce dernier prenne fin de plein droit au jour du décès de la personne aidée.
Question· Question écrite17341open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Claire Marais-Beuil interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance de l'hyperacousie comme handicap. En effet l'hyperacousie n'est pas reconnue comme un handicap au sens de la loi du 11 février 2005. Cela entraîne une absence de critères d'évaluation du handicap ou des critères non adaptés au trouble afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge par les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), contrairement aux critères existant pour les troubles malentendants ou la surdité permettant l'accès à des aménagements, des prises en charge ou des compensations financières. L'hyperacousie est une pathologie qui entraîne de nombreuses conséquences invalidantes : perte d'équilibre important, acouphènes, détresse psychologique, impossibilité de conduire, de prendre les transports en commun, de faire ses courses, de travailler dans un environnement de travail classique ou extérieur, un isolement social, entre autres éléments dont on ne peut faire une liste exhaustive. Ce trouble de l'audition concerne de nombreux concitoyens. En mars 2018 l'association JNA (Journée nationale de l'audition), en partenariat avec l'Ifop, a publié l'enquête « Acouphènes et hyperacousie : fléaux du XXIe siècle ? », dont les données sont régulièrement mises à jour depuis. Il y est indiqué que 80 % des personnes concernées par l'hyperacousie souffrent également d'acouphènes. L'hyperacousie concerne 6 à 8 % de la population, 2 % de la population est concernée par une forme sévère ou invalidante. Elle lui demande si les données liées à l'hyperacousie peuvent faire l'objet de nouveaux critères d'évaluation du handicap afin de permettre une reconnaissance et une prise en charge adaptée de ce handicap.
Question· Question écrite17340open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge insuffisante des patients atteints de covid long, d'encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC) et sur les conséquences sanitaires, sociales et économiques de cette insuffisance. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affection toucherait environ deux millions de Français, avec des répercussions majeures sur leur vie quotidienne, leur santé et leur capacité à travailler. Parmi eux, au moins 500 000 présenteraient des symptômes compatibles avec l'EM/SFC, maladie neuro-immunitaire caractérisée par une fatigue profonde, des troubles cognitifs et des malaises post-effort, pouvant entraîner une aggravation durable de l'état du patient après un effort minime. Les études disponibles montrent que ces pathologies conduisent fréquemment à des limitations fonctionnelles sévères, voire à une incapacité durable à exercer une activité professionnelle. On estime qu'au moins un quart des patients sont confinés à domicile ou alités, parfois depuis plusieurs années et dépendent d'aidants pour les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne. Sur le plan de la prise en charge, des lacunes importantes demeurent. Les patients subissent une errance diagnostique prolongée et voient régulièrement leurs symptômes psychologisés, faute de protocoles de diagnostic reconnus et de professionnels de santé formés. Les rares spécialistes disponibles sont en situation de surcharge et de nombreux départements ne comptent aucun médecin en mesure de diagnostiquer ou de traiter ces pathologies. Cette situation conduit à un isolement médical et social de nombreux malades, dont la souffrance reste insuffisamment reconnue par le système de soins. Sur le plan économique, l'assurance maladie constate une hausse significative des arrêts de travail, de l'ordre de 6,3 % entre 2019 et 2023, fréquemment imputée à des facteurs psychosociaux. Des analyses internationales, notamment conduites par l'OCDE, suggèrent pourtant que les pathologies post-infectieuses, au premier rang desquelles le covid long, pourraient contribuer de manière substantielle à cette évolution. L'absence d'évaluation spécifique de cet impact dans les données françaises constitue un angle mort préoccupant pour la politique de santé publique. Sur le plan scientifique et thérapeutique, les recommandations internationales ont sensiblement évolué. Le National Institute for Health and Care Excellence britannique (NICE) a révisé ses lignes directrices dès 2021, déconseillant notamment les thérapies fondées sur l'exercice physique systématique pour les patients atteints d'EM/SFC, en raison des risques d'aggravation liés au malaise post-effort. Ces avancées peinent cependant à être intégrées dans les pratiques françaises, faute d'actualisation des référentiels et de formation des professionnels de santé. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour améliorer la connaissance épidémiologique du covid long et de l'EM/SFC, renforcer la formation des professionnels de santé à ces pathologies et structurer une offre de soins adaptée sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il souhaiterait savoir si une évaluation de l'impact du covid long sur les arrêts de travail et sur l'économie nationale est envisagée à court terme, afin de disposer d'une base factuelle solide pour orienter l'action publique.
Question· Question écrite17339open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.
Question· Question écrite17334open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés croissantes de logement rencontrées par les travailleurs saisonniers dans les territoires touristiques. Dans de nombreux territoires de montagne, littoraux ou fortement touristiques, les employeurs rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés de recrutement, non pas en raison d'un manque de candidats, mais faute de solutions de logement accessibles à proximité des lieux de travail. Cette situation concerne particulièrement les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du commerce, des remontées mécaniques, mais également certains services publics confrontés aux mêmes difficultés d'installation. Le développement des locations touristiques de courte durée et la tension générale sur le marché immobilier accentuent ces phénomènes. Les Hautes-Alpes sont particulièrement concernées par cette situation. Le département repose largement sur une activité touristique saisonnière, qu'il s'agisse des stations de ski, du bassin d'activités du lac de Serre-Ponçon, ou des exploitations agricoles employant un grand nombre de travailleurs saisonniers. Le rapport publique thématique de juillet 2025 de la Cour des comptes sur le sujet, Le logement des travailleurs saisonniers , témoigne du fait que la question du logement de ces travailleurs demeure largement irrésolue. La Cour souligne que malgré la réalisation en mai 2023 d'un plan national relatif aux saisonniers, celui-ci s'intéresse peu à leur hébergement et demeure « mal connu ou peu pris en compte dans les territoires ». Faute d'une réponse structurée au niveau national, ce sont bien souvent des initiatives locales qui pallient ce manque, alors qu'une meilleure coordination entre l'État, les employeurs et les collectivités territoriales permettrait de penser des solutions plus efficaces et pérennes. Les conséquences sont désormais visibles sur l'activité économique des territoires concernés. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2022, 59 % des entreprises hôtelières avaient réduit leur activité en haute saison faute de personnel. Aussi, elle lui demande les mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la création, la mobilisation et la rénovation de logements destinés aux travailleurs saisonniers et s'il envisage un plan spécifique en faveur des territoires confrontés à ces tensions.
Question· Question écrite17333open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marine Hamelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation sanitaire et les conditions de travail à la maison d'arrêt de Montauban. Selon plusieurs informations récemment rendues publiques, la maison d'arrêt de Montauban serait confrontée à une épidémie de gale ayant touché plusieurs dizaines de détenus, dans un contexte de surpopulation particulièrement préoccupant, avec un taux d'occupation avoisinant les 200 %. Cette situation interviendrait en pleine période de fortes chaleurs, certaines cellules atteignant des températures supérieures à 35 °C selon les témoignages recueillis par la presse. La direction de l'établissement indique, pour sa part, que les cas recensés ont fait l'objet du protocole sanitaire prévu et qu'aucune nouvelle contamination n'aurait été constatée depuis plusieurs jours. Au-delà de la gestion immédiate de cet épisode sanitaire, ces évènements interrogent sur la capacité des établissements pénitentiaires à faire face simultanément à la surpopulation carcérale, aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents et aux risques de propagation de maladies contagieuses. En conséquence, elle lui demande quelles mesures ont été mises en œuvre par l'administration pénitentiaire afin d'endiguer cette épidémie et de protéger tant les personnes détenues que les personnels ; si une évaluation des conséquences sanitaires de cet épisode a été réalisée ; quelles dispositions particulières ont été prises pour limiter les effets des fortes chaleurs au sein de la maison d'arrêt de Montauban et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'adapter durablement les établissements pénitentiaires aux épisodes caniculaires, notamment dans les établissements les plus fortement touchés par la surpopulation.
Question· Question écrite17332open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Éric Coquerel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée du dernier alinéa de l'article L243-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu'« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail ». Comme le précise la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-17 du 24 février 1995, « en ce qui concerne les majorations et pénalités de retard, le terme de « remise » doit être entendu au sens d'une annulation. Celle-ci doit être effectuée systématiquement dès la connaissance de l'ouverture de la procédure collective ». Cependant, en cas d'annulation par une cour d'appel d'une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société de droit privé, ces dispositions ne précisent pas si ces remises doivent être réintégrées à la suite de l'annulation du jugement. Or pour déterminer l'actif et le passif d'une société, la cour d'appel doit tenir compte de ses créances incluant ou non ces remises. Par ailleurs, certaines décisions liées à une procédure collective, comme le licenciement intégral des salariés, sont insusceptibles d'être annulées quand bien même le jugement ferait obstacle à la mise en œuvre de la procédure collective. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les conséquences de l'annulation d'une procédure collective sur ces remises afin de renforcer la sécurité juridique des sociétés faisant l'objet de telles procédures, quelles qu'en soient les modalités de sa mise en œuvre.
Question· Question écrite17329open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du contrôle d'honorabilité des personnels recrutés pour exercer des fonctions au contact habituel de mineurs. Les collectivités territoriales emploient de nombreux agents intervenant quotidiennement auprès des enfants, sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les structures privées de la petite enfance et de la jeunesse recrutent également des personnels exerçant des missions comparables. La création de la plateforme « SI Honorabilité » et la généralisation de l'attestation d'honorabilité, qui certifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant une incapacité d'exercice ainsi que l'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), constituent à cet égard une avancée réelle, qui a permis d'écarter plusieurs milliers de personnes de fonctions au contact d'enfants. Ces dispositifs demeurent toutefois perfectibles. Le périmètre des personnels couverts reste hétérogène selon les statuts, les employeurs et la nature exacte des fonctions exercées, de sorte que des agents intervenant en pratique auprès des enfants échappent au contrôle. Les vérifications, si elles sont efficaces, demeurent lentes, ce qui pèse sur des recrutements souvent réalisés dans l'urgence par de petites communes. Surtout, l'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Il en résulte que des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas de la certitude qu'ils recherchent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et harmoniser le champ de l'attestation d'honorabilité afin de couvrir l'ensemble des personnes, agents publics comme salariés de droit privé, exerçant des fonctions au contact habituel de mineurs et quelles mesures sont envisagées pour accélérer les délais de délivrance. Il lui demande par ailleurs si une évolution législative pourrait permettre que ce contrôle intègre, dans un cadre strictement défini par la loi et sans communication du contenu du casier judiciaire, les mentions du bulletin n° 1 relatives aux infractions commises sur des mineurs ainsi qu'aux violences intrafamiliales, sous la forme d'une réponse administrative binaire indiquant l'existence ou non d'une incompatibilité avec les fonctions envisagées.
Question· Question écrite17327open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'élaboration des études d'impact produites à l'appui des projets de création de casinos. L'ouverture d'un casino est soumise à une autorisation de l'État, qui en apprécie notamment les conséquences économiques, touristiques et territoriales. À ce titre, l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos impose au porteur d'un projet d'ouverture de produire une étude d'impact économique, datée de moins de trois ans, montrant l'existence d'une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l'ouverture d'un nouvel établissement sur les casinos voisins existants, ainsi qu'un bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans montrant la viabilité économique du projet. Cette étude constitue un élément essentiel de l'instruction des dossiers. Or le droit en vigueur n'encadre ni la méthodologie de ces études, ni les garanties d'indépendance qui entourent leur réalisation et les révisions successives de ce cadre, dont la plus récente résulte d'un arrêté du 24 octobre 2024, n'ont pas porté sur ce point. Commandées et financées par les porteurs de projet eux-mêmes, ces études tendent d'abord à établir la viabilité du futur établissement et ne prennent pas toujours pleinement en compte les effets induits sur les casinos existants, l'emploi local, les investissements déjà réalisés, les recettes publiques ou l'équilibre économique des territoires concernés. Aucun seuil ni critère n'est, au surplus, défini pour apprécier ces effets. Cette lacune est d'autant plus sensible que le seul horizon prospectif prévu par les textes, le bilan prévisionnel d'activité sur cinq ans, ne concerne que la viabilité économique du nouvel établissement : aucun horizon ni critère n'est fixé pour apprécier les effets de l'ouverture sur les établissements existants. Or l'équilibre économique de ces derniers se joue sur la durée de leur délégation de service public, plafonnée à vingt ans par l'article 3 du même arrêté, conformément aux principes du code de la commande publique (articles L. 3114-7 et R. 3114-2) qui alignent la durée des concessions sur le temps nécessaire à l'amortissement des investissements avec un retour sur les capitaux investis. Une ouverture autorisée en cours de délégation peut ainsi priver un établissement existant, demeurant pourtant bénéficiaire chaque année, de toute possibilité de récupérer son investissement initial sur la durée de sa délégation, sans que cette réalité soit mesurée à aucun stade de l'instruction. Les communes sont les premières exposées : le prélèvement communal sur le produit des jeux est une recette publique, inscrite et votée chaque année à leur budget, qu'une autorisation nouvelle peut amputer sensiblement, sans étude sérieuse de l'effet, sans leur avis et sans compensation, alors même que les casinos participent directement au financement des collectivités territoriales, au développement touristique et à l'emploi. L'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure assigne pourtant à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard l'objectif de « veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ». L'expérience contentieuse a d'ailleurs montré combien la faiblesse de l'analyse d'impact nourrit une insécurité juridique durable : les autorisations délivrées en mars 2012 aux casinos de Sanary-sur-Mer et de La Seyne-sur-Mer (Var) ont été annulées en première instance par le tribunal administratif de Toulon le 6 février 2014, faute de prise en compte de leur incidence cumulée sur les établissements existants de la même zone de chalandise et il a fallu un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2015 (n° 14MA01548) puis une décision du Conseil d'État du 8 juin 2017 (n° 393003) pour que la situation soit définitivement stabilisée, cinq ans après la délivrance des autorisations initiales. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable à ces études d'impact afin d'en préciser le contenu, la méthodologie et les garanties d'indépendance, notamment en confiant leur réalisation à un organisme tiers indépendant et accrédité, en appréciant les effets des ouvertures à l'échelle de la durée des délégations en cours et en instituant une évaluation des impacts réellement constatés après chaque ouverture. Elle lui demande également si une telle évolution relève du domaine réglementaire ou nécessite une intervention du législateur.
Question· Question écrite17326open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) qui accompagnent les enfants. Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) sont des centres de soins ambulatoires, non sectorisés, destinés aux enfants et adolescents présentant des troubles psychiques, des retards de développement et des difficultés d'apprentissage. En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie recensait 482 CMPP sur le territoire national, avec 141 600 patients suivis, soit près de 2 millions de consultations par an. Ils assurent un accompagnement essentiel pour les enfants et leur famille, dans le cadre d'un accueil inconditionnel et gratuit. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels alertent sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CMPP, liées aux restrictions budgétaires. En Île-de-France, certains CMPP font ainsi l'objet de reprises de dotation au motif que les cibles d'activité imposées par les agences régionales de santé (ARS) ne seraient pas atteintes. Or ces cibles reposent uniquement sur le nombre de consultations et ne prennent pas en compte l'ensemble de l'activité réalisée par les soignants au sein de ces centres. Ces restrictions de financement impactent fortement un secteur de la pédopsychiatrie déjà saturé, alors même que les besoins et la demande ne cessent de croître. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur s'inquiètent du développement de dispositifs numériques, présentés comme venant compléter l'offre de soins, mais qui bénéficieraient de financements au détriment des structures existantes. Ils s'interrogent également sur certaines recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), qui valorisent des protocoles standardisés, mis en œuvre sur des temps plus courts, sans prendre en compte tout le travail de longue durée que nécessite l'accueil des enfants en CMPP. À cela s'ajoute le récent décret du 26 juin 2026, qui redéfinit le cahier des charges des missions des CAMSP et des CMPP et impose le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les professionnels ainsi que le collectif de défense des CMPP d'Île-de-France s'en inquiètent et alertent sur de possibles effets de « désorganisation des équipes, éparpillement du soin des enfants sur divers lieux, triage des enfants dont une grande partie sera en errance thérapeutique, méthode unique de soins contraire à l'importance de la pluralité des approches indispensables à la complexité des problématiques des enfants, absence de liberté des familles dans le choix du soin de leurs enfants, privation de la liberté de choix des pratiques des professionnels ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les CMPP, garantir leur financement et permettre aux enfants qui en ont besoin de bénéficier d'un véritable accueil accessible, au regard des inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur.
Question· Question écrite17325answered
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la SCOP Duralex et les perspectives de maintien de son activité industrielle. Entreprise emblématique du patrimoine industriel français, Duralex constitue depuis plusieurs décennies un acteur majeur de la filière verrière et un symbole du made in France . Implantée à La Chapelle-Saint-Mesmin, dans le Loiret, elle représente également un employeur essentiel pour le territoire. À la suite de la procédure de redressement judiciaire engagée à l'égard de la SCOP Duralex, le tribunal de commerce d'Orléans a décidé, le 2 juillet 2026, d'ouvrir un plan de cession de l'activité. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à l'avenir des 243 salariés de l'entreprise ainsi qu'au maintien de cette activité industrielle sur le territoire loirétain. Cette évolution intervient dans un contexte plus large marqué par les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises industrielles françaises et par la multiplication des restructurations dans plusieurs secteurs stratégiques. Dans le Loiret, les conséquences économiques et sociales des difficultés rencontrées par certaines entreprises, notamment dans l'industrie, ont déjà fortement affecté le tissu local et l'emploi. Au-delà de la situation particulière de Duralex, cette procédure soulève la question de la préservation des savoir-faire industriels français, du maintien des capacités de production sur le territoire national et de la souveraineté industrielle, régulièrement affirmée comme une priorité par les pouvoirs publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner la recherche d'un repreneur, garantir la pérennité de l'activité du site de La Chapelle-Saint-Mesmin, préserver les emplois des 243 salariés et soutenir durablement la filière verrière française.
Question· Question écrite17324open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.
Question· Question écrite17323open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incompréhension, au sein des entreprises, suscitée par l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale des gratifications dont peuvent bénéficient les salariés destinataires de la médaille d'honneur du travail. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, commence à être connue des employeurs et des salariés concernés et génère des réactions très négatives. À l'heure où il est primordial de renforcer l'attachement à la valeur travail et l'implication sur le long terme des salariés au sein de leur entreprise, cette disposition génère une incompréhension de la part des chefs d'entreprises. La plupart de ceux-ci ont en effet à cœur d'accompagner financièrement leurs salariés les plus méritants. L'imposition des primes accordées à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, au 1er janvier 2026, suivie l'année prochaine de leur assujettissement aux cotisations sociales, sont des décisions allant à rebours des valeurs de mérite et de reconnaissance que les entreprises soutiennent avec l'octroi de ces distinctions. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement compte abroger cette disposition dans la loi de finances pour 2027.
Question· Question écrite17319open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.
Question· Question écrite17318open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.
Question· Question écrite17317open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.
Question· Question écrite17316open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) sur les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Si les revalorisations du SMIC constituent une avancée indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, leur absence de traduction dans une revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires entraîne un tassement croissant des grilles de rémunération, particulièrement pour les agents de catégorie C. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des agents relevant d'échelons différents, parfois avec plus de dix années d'ancienneté, perçoivent désormais une rémunération identique, le maintien au niveau du SMIC étant assuré par le versement d'une indemnité différentielle. Cette situation efface de fait la reconnaissance de l'ancienneté, des parcours professionnels et de l'expérience acquise, tout en portant atteinte à l'attractivité de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, cette évolution fait peser une charge financière supplémentaire sur les collectivités, déjà confrontées à de fortes contraintes budgétaires. Les communes, notamment les plus petites, doivent assumer le coût de ces indemnités sans disposer des compensations nécessaires, alors même qu'elles rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de leurs agents. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme au tassement des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et quelles compensations financières il prévoit d'accorder aux collectivités territoriales afin qu'elles puissent assumer ces évolutions salariales sans fragiliser leur équilibre budgétaire.
Question· Question écrite17315open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adjoints techniques territoriaux et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice et de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires. Les adjoints techniques territoriaux assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un adjoint technique territorial est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires des adjoints techniques territoriaux et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté, à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.
Question· Question écrite17313open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.
Question· Question écrite17309open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste face aux épisodes climatiques extrêmes. Alors que la France a connu un nouvel épisode caniculaire d'une intensité exceptionnelle, les conséquences sanitaires ont été dramatiques : entre le 18 et le 29 juin 2026, plus de 6 300 hospitalisations ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes âgées de plus de 75 ans et Santé publique France a fait état de plus de 2 000 décès supplémentaires en une semaine. Le Gouvernement a déclenché la phase 3 du plan ORSAN pour mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, mais cette mesure n'a pas pris en compte la réalité des soignants et en particulier des urgentistes. Ceux-ci ont continué d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions difficiles : afflux accru de malades, situations cliniques complexes, hospitalisations difficiles faute de lits disponibles et réorganisation permanente des équipes pour maintenir la continuité des soins. Or une canicule ne s'arrête pas avec la baisse des températures. Les décompensations, déshydratations ou aggravations de pathologies chroniques continuent d'affluer plusieurs jours après le pic de chaleur, prolongeant la mobilisation des services d'urgence. Les urgentistes, formés à gérer les crises, font preuve d'un engagement exceptionnel, pour autant systématiquement invisibilisé une fois l'urgence passée. Pourtant, la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle de leur métier s'accumule au fil des années : gardes de nuit à répétition, horaires décalés, exposition quotidienne à l'urgence vitale, charge mentale intense, confrontations à la souffrance et à la mort, usure professionnelle et espérance de vie raccourcie. Cette réalité, devenue la nouvelle normalité avec la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, rappelle l'urgence de reconnaître cette pénibilité dans leur parcours professionnel, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle, d'aménagement de la fin de carrière et des conditions de départ à la retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le chantier de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste, afin que leur engagement au service des Français soit enfin pris en compte dans leur parcours professionnel.
Question· Question écrite17308open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B à la suite de la réforme statutaire intervenue en 2010. Lors de cette réforme, les infirmiers concernés ont été conduits à exercer un droit d'option entre le maintien dans leur corps relevant de la catégorie B, associé notamment au bénéfice de la catégorie active pour la retraite sous certaines conditions et l'intégration dans un nouveau corps relevant de la catégorie A. Or plusieurs professionnels indiquent que ce choix a parfois été effectué sans que ses conséquences à long terme sur le déroulement de carrière, la rémunération et les perspectives d'évolution aient été suffisamment appréhendées. Un dispositif exceptionnel a ultérieurement permis à certains infirmiers demeurés en catégorie B d'accéder à la catégorie A par la voie d'un concours sur titres. Toutefois, ce dispositif, organisé pendant une période limitée, n'a pas permis à l'ensemble des agents concernés d'en bénéficier, notamment lorsque leur situation administrative ou personnelle ne leur a pas permis de déposer leur candidature dans les délais prévus. Il en résulte aujourd'hui des situations dans lesquelles des infirmiers expérimentés, comptant parfois plusieurs décennies de service au sein de l'hôpital public, demeurent classés en catégorie B alors qu'ils exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues relevant de la catégorie A, sans disposer désormais d'une possibilité effective d'évolution vers cette dernière catégorie. Cette situation est d'autant plus difficilement comprise que d'autres professions de la fonction publique hospitalière ont pu bénéficier de dispositifs statutaires permettant, sous certaines conditions, une évolution de la catégorie C vers la catégorie B sans être soumises à un dispositif exceptionnel limité dans le temps. Dans un contexte où la fidélisation des personnels soignants et la reconnaissance de leur engagement constituent des enjeux majeurs pour l'hôpital public, il paraît souhaitable d'examiner les possibilités permettant de remédier à ces situations. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel permettant aux infirmiers de la fonction publique hospitalière demeurés en catégorie B et remplissant les conditions statutaires requises d'accéder à la catégorie A, notamment au regard de leur ancienneté, de leur diplôme et de leur expérience professionnelle, sans être soumis à un nouveau concours sur titres limité dans le temps. Il lui demande également si, à défaut d'une mesure générale, le Gouvernement envisage d'instaurer une procédure de réexamen individuel pour les agents qui avaient manifesté leur volonté d'intégrer la catégorie A mais qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, n'ont pas pu bénéficier du précédent dispositif.
Question· Question écrite17307open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale au bénéfice des agents contractuels de l'État. Dans son rapport de juin 2021 relatif à la rémunération des agents publics en arrêt maladie, la Cour des comptes relevait que la subrogation, fréquemment pratiquée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, constituait un dispositif à la fois efficient et protecteur pour les agents. Elle estimait que sa généralisation à la fonction publique de l'État supposait une adaptation préalable des applications de gestion de la paie. La Cour constatait également la lourdeur des procédures auxquelles sont confrontés les employeurs ne pratiquant pas la subrogation, ainsi que les risques d'erreurs, de retards et de régularisations tardives supportés par les agents. L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'État a ensuite prévu la mise en œuvre de la subrogation afin d'améliorer la prise en charge des agents contractuels en congé pour raison de santé et de simplifier la gestion de ces congés. Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 a inscrit ce principe dans le décret régissant les agents contractuels de l'État. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2025, a cependant été reportée au 1er janvier 2027 par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, au motif de la nécessaire optimisation de sa mise en œuvre dans les différents systèmes d'information. Dans l'attente, les indemnités journalières sont directement versées aux agents puis déduites des rémunérations maintenues par l'administration. Les décalages entre les versements de la sécurité sociale et les régularisations opérées par les services gestionnaires peuvent conduire à la constitution de trop-perçus importants. Ces régularisations peuvent affecter durablement la situation financière des agents, le montant de leurs revenus déclarés, leur accès à certaines prestations sociales ou au crédit, tout en générant une charge administrative supplémentaire pour les services des ressources humaines et de la paie. Cette difficulté est notamment signalée au ministère des armées. À l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, une pétition demandant la mise en œuvre effective de la subrogation a recueilli la signature de 161 agents contractuels, soit, selon les représentants du personnel, plus de la moitié des personnels concernés. Ces derniers font également état de délais importants dans le traitement des arrêts de travail et des trop-perçus par les centres ministériels de gestion. Il lui demande donc de préciser si des audits techniques et financiers ont été conduits depuis les observations formulées par la Cour des comptes en 2021 afin d'identifier les adaptations nécessaires des systèmes d'information et des logiciels de paie de l'État. Il souhaite connaître les résultats de ces audits, leur coût prévisionnel, les applications concernées, le calendrier des travaux engagés ainsi que la situation particulière du ministère des armées. Il lui demande également si le coût administratif et financier du maintien du dispositif actuel a été évalué, notamment au regard du nombre de régularisations et de trop-perçus, des délais de traitement et du temps de travail mobilisé par les services gestionnaires. Enfin, il lui demande de confirmer que la subrogation entrera effectivement en vigueur le 1er janvier 2027, de préciser si un nouveau report est envisagé et d'indiquer les mesures transitoires susceptibles d'être prises pour protéger les agents contractuels confrontés, d'ici cette date, à des régularisations importantes ou tardives.
Question· Question écrite17306open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût réel de la liquidation de l'Institut national de la consommation et du magazine 60 Millions de consommateurs. Tout d'abord, M. le député rappelle que les salariés de l'Institut national de la consommation, implanté à Malakoff, se sont mobilisés pendant de longs mois contre cette fermeture, notamment lors d'un rassemblement organisé en février 2026 pour défendre cet établissement public, sa mission d'information et de protection des consommateurs. Il souligne que la liquidation laisse aujourd'hui les salariés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Pour justifier cette fermeture, le Gouvernement avançait un coût de liquidation de 8 millions d'euros. Les représentants des salariés l'estimaient pour leur part à près de 11 millions d'euros, en alertant sur des dépenses sous-évaluées. Or selon des informations publiées par Le Canard enchaîné dans son édition du 14 juillet 2026, plusieurs cabinets de conseil et prestataires extérieurs auraient déjà perçu près de 1,3 million d'euros d'honoraires, auxquels pourraient encore s'ajouter des dépenses supplémentaires. Il lui demande donc de lui communiquer le coût prévisionnel total de cette liquidation, en détaillant notamment les honoraires versés ou prévus au bénéfice des cabinets de conseil et autres prestataires, le coût des mesures d'accompagnement social et des reclassements, ainsi que l'ensemble des dépenses directement ou indirectement liées à cette opération. Il lui demande également de préciser les raisons ayant conduit au recours à des cabinets de conseil et à des prestataires extérieurs, les missions qui leur ont été confiées, les modalités de leur sélection, le montant de chacun des marchés conclus, ainsi que les raisons pour lesquelles ces prestations n'ont pu être assurées par les services de l'État ou de l'Institut national de la consommation.
Question· Question écrite17302open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les obstacles professionnels persistants auxquels sont confrontées les femmes dans leur maternité. L'évènement heureux que représente la naissance d'un enfant marque encore bien souvent un point de rupture dans leur trajectoire professionnelle. Le poids toujours inégalement réparti des responsabilités familiales et domestiques induit une situation de concurrence asymétrique avec les hommes, particulièrement dans les fonctions à responsabilité, où la disponibilité et l'amplitude horaire conditionnent les perspectives d'évolution de carrière. Selon les données de l'INSEE, les femmes réalisent 71 % des tâches ménagères et 65 % des tâches parentales. Ce déséquilibre se répercute directement sur leur participation au marché du travail. Une étude publiée par la DREES montre ainsi que 31 % des mères n'occupent pas un emploi à temps complet pour des raisons parentales, contre seulement 5 % des pères. Parmi elles, 16 % sont sans emploi pour cette raison et 15 % travaillent à temps partiel, contre respectivement 4 % et 1 % des pères. Or la réduction des inégalités professionnelles suppose de garantir aux femmes les mêmes chances que les hommes à toutes les étapes de leur parcours professionnel. C'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a ouvert l'accès à la formation aux bénéficiaires de la PreParE et favorisé l'accès aux places en crèche à vocation d'insertion professionnelle pour les familles monoparentales éloignées de l'emploi, dont les femmes constituent la majorité, afin que la parentalité ne représente pas un obstacle durable au retour à l'activité. Concomitamment à cette réalité, se pose la question de la poursuite de la carrière après la naissance d'un enfant. Les contraintes horaires, les difficultés de conciliation des temps de vie et la persistance d'une répartition déséquilibrée des responsabilités parentales peuvent conduire les femmes à réduire leur temps de travail, à renoncer à certaines responsabilités ou perspectives d'évolution, voire à interrompre complètement leur activité professionnelle. Si le droit du travail protège les salariées contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité et prévoit plusieurs garanties à l'issue du congé maternité, l'effectivité de ces droits demeure un enjeu majeur. Les résultats 2026 de l'Index de l'égalité professionnelle montrent à cet égard que 1 882 entreprises, soit 7 % des entreprises concernées, ont obtenu la note de zéro à l'indicateur relatif aux augmentations au retour de congé maternité et se trouvent, de ce fait, en infraction avec leurs obligations légales. En outre, la note moyenne de 13 sur 15 obtenue à cet indicateur témoigne d'une application encore imparfaite des dispositions destinées à protéger les salariées à leur retour de congé maternité. Ces résultats illustrent le décalage persistant entre les droits des mères salariées et les devoirs des entreprises envers la maternité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prévenir, détecter et sanctionner les discriminations professionnelles liées à la maternité et s'il envisage de renforcer les obligations des employeurs en matière d'accompagnement des salariées à leur retour de congé maternité et de suivi de leur évolution professionnelle afin de prévenir tout déséquilibre.
Question· Question écrite17299open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des délais d'attente pour passer le permis de conduire et sur les inégalités d'accès à l'examen selon les différents départements français. En effet, les délais varient aujourd'hui de quelques jours à plus de six mois selon les départements. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Par exemple, dans le Nord et en particulier dans certaines zones de la circonscription de Mme la députée comme dans la Pévèle Carembault, les délais d'attente dépassent parfois les huit mois dans certaines auto-écoles. En cause, des places d'examen insuffisantes au regard du nombre de candidats au permis de conduire, ce problème étant accentué avec la possibilité de passer le permis dès 17 ans depuis janvier 2024. En effet, cette réforme a provoqué un afflux de candidats et un engorgement des auto-écoles, incapables de proposer des dates de permis dans de brefs délais car le nombre d'inspecteurs du permis de conduire n'a pas évolué proportionnellement au nombre croissant de candidats. Le système français du permis de conduire fait alors face à une réelle pénurie d'inspecteurs dans certaines régions avec un effectif d'environ 1 200 inspecteurs face à près de 1,8 millions d'examens en France en 2026. Ainsi, l'accès au permis semble encore trop dépendre du territoire dans lequel on vit. Pourtant, le permis est un levier essentiel d'insertion, d'emploi et d'autonomie, particulièrement pour les jeunes qui entrent dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable que deux candidats ayant le même niveau puissent attendre plusieurs mois d'écart pour passer le même examen. De plus, à cette attente parfois interminable se joint un coût financier : quand un candidat repasse son permis plusieurs mois après un échec, il est contraint de reprendre des cours de conduite pour se remettre à niveau ce qui représente un coût financier important. Face à ce constat, elle souhaite lui demander quand le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
Question· Question écrite17298open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs pour passer l'examen du permis de conduire, particulièrement dans le Bas-Rhin, où l'attente moyenne est de 72 jours pour obtenir un créneau. Cette situation, inacceptable pour les candidats, a des répercussions majeures sur leur insertion professionnelle, leur accès à l'emploi et leur autonomie, notamment pour les jeunes et les habitants des zones rurales, déjà souvent désavantagés en matière de mobilité. Pourtant, dans un rapport publié en juin 2026, l'inspection générale de l'administration (IGA) a elle-même reconnu l'insuffisance des effectifs actuels : avec 1 250 inspecteurs, le contingent est manifestement inadapté à la demande. L'IGA préconise d'ailleurs le recrutement de 47 examinateurs contractuels supplémentaires d'ici 2027. Dans un contexte de tensions sur le marché du travail et de transition écologique, l'accès à la mobilité individuelle ne peut plus être un frein à l'insertion ou à la reconversion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire ces délais, répondre à la demande croissante et ainsi garantir une équité territoriale pour un accès rapide et équitable à cet examen.
Question· Question écrite17292open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des salariés d'Altice Technical Services (ATS), filiale technique d'Altice France exclue du projet de reprise de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange. ATS regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux de télécommunications. Ses 3 200 salariés interviennent dans la construction et l'entretien des réseaux fixes et mobiles, le raccordement des abonnés, la maintenance des infrastructures et certaines activités destinées aux entreprises. À ces emplois directs s'ajoute un important tissu d'entreprises sous-traitantes dépendant des commandes confiées par ATS. Altice a en outre historiquement limité la possibilité pour sa filiale de travailler pour d'autres clients que SFR, créant ainsi une situation de dépendance économique à l'égard de sa maison mère. Le 17 avril 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec Altice France en vue de l'acquisition de la majorité des activités de SFR, sur la base d'une valorisation de 20,35 milliards d'euros. Les trois opérateurs appelés à se partager les actifs de SFR estiment pouvoir soutenir les activités concernées à travers leurs propres services techniques et leurs sous-traitants habituels, sans intégrer les salariés d'ATS qui risqueraient dès lors de perdre leur emploi, tandis qu'une partie de leurs fonctions continuerait d'être exercée dans des conditions sociales dégradées. ATS sera alors maintenue dans une structure résiduelle d'Altice France, privée de perspectives industrielles et de garanties suffisantes sur son volume d'activité. Elle deviendrait alors une véritable structure de défaisance sociale, avant de subir un plan de suppressions d'emplois ou une liquidation, alors même qu'elle est une entreprise disposant de compétences utiles et répondant à des besoins industriels durables. Les élus du personnel indiquent par ailleurs n'avoir bénéficié, à ce stade, d'aucun échange avec les services du ministère de l'économie. L'opération envisagée concerne pourtant un secteur stratégique, la continuité et la résilience des réseaux de télécommunications, plusieurs milliers d'emplois directs ainsi qu'un nombre considérable d'emplois indirects. Il lui demande donc s'il entend se saisir de la situation d'Altice Technical Services et recevoir ses représentants du personnel. Il souhaite également savoir si l'État entend obtenir d'Altice France et des trois acquéreurs des engagements juridiquement contraignants portant sur le maintien de l'emploi, la reprise des salariés ou, à défaut, la garantie sur plusieurs années d'un volume suffisant de commandes. Il lui demande enfin s'il entend conditionner son appréciation de l'opération à la présentation d'une solution industrielle pérenne pour ATS et à l'intégration de ses 3 200 salariés dans le périmètre des garanties sociales négociées à l'occasion de la reprise de SFR.
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France · National Assembly · 28 July 2026
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les accompagnants des élèves en situation de handicap coordonnateurs (AESH-co) exerçant dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), à la suite des annonces relatives à la création d'un métier d'« assistant d'accessibilité ». Les AESH-co jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien des dispositifs ULIS, qui accueillent des élèves présentant des profils de handicap variés, notamment des troubles du spectre de l'autisme, des troubles « dys », des troubles du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, une déficience intellectuelle ou encore une trisomie 21. Leurs missions dépassent largement le seul accompagnement individuel des élèves. Ils assurent notamment l'accueil des élèves, l'accompagnement dans les temps de classe et les temps périscolaires, l'animation de groupes de travail, la gestion de situations complexes, le développement de l'autonomie des élèves ainsi qu'un soutien permanent aux coordonnateurs ULIS. Ils participent également aux réunions éducatives et aux échanges avec les familles et les partenaires médico-sociaux. Alors que les dispositifs ULIS constituent un pilier de l'école inclusive, les AESH-co font état d'un manque de reconnaissance de la spécificité de leurs missions, tant sur le plan statutaire que salarial. Ils alertent également sur les conséquences que pourrait avoir la création du métier d'« assistant d'accessibilité » si celle-ci devait conduire à une dilution de leurs missions ou à une remise en cause de leurs postes. Cette situation nourrit de fortes difficultés de recrutement et de fidélisation, dans un contexte où les AESH connaissent déjà une forte précarité. Selon les représentants de la profession, près de 11 000 AESH-co exercent aujourd'hui dans les dispositifs ULIS sur l'ensemble du territoire. Ils soulignent que la stabilité de ces personnels est indispensable à la continuité des parcours scolaires des élèves en situation de handicap et à la réussite de la politique d'école inclusive. Il lui demande, en conséquence, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et à la reconnaissance des missions spécifiques des AESH-co en ULIS dans le cadre de la réforme annoncée. Il souhaite également savoir si une réflexion est engagée afin de reconnaître statutairement la spécificité de ces fonctions et d'améliorer les conditions d'emploi et de rémunération de ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement des dispositifs ULIS.
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France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'objectif fixé en 2023 par la ministre Élisabeth Borne, visant la création de 200 000 places en crèche, dont 100 000 supplémentaires d'ici 2027. L'accueil de la petite enfance constitue un levier essentiel pour lever les freins à l'emploi, notamment pour les femmes, souvent contraintes de quitter le marché du travail faute de solutions de garde adaptées. Le secteur est en crise. La pénurie de professionnels est criante : 49 % des crèches manquent déjà de personnel. La dernière enquête de la Cnaf publiée en juillet 2025 révèle 13 500 équivalents temps plein vacants, soit 8,2 % du personnel total en crèche. La situation devrait s'aggraver avec le départ à la retraite de 50 % des assistantes maternelles d'ici 2030. En 2022, un parent sur trois se trouve sans place d'accueil ou sans indemnisation pour la garde de son enfant. Le coût élevé de la prise en charge, malgré son caractère insuffisant, pèse lourdement sur les finances publiques. La Cour des comptes, qui qualifie cet effort financier de « mal maîtrisé », insiste sur l'urgence de mieux planifier et hiérarchiser les investissements à l'échelle de tous les territoires. Parmi ses recommandations figurent également l'allongement du congé maternité, la revalorisation de l'indemnisation du congé parental ainsi que des salaires du secteur, des mesures jugées essentielles pour enrayer son déclin. Malgré la mise en œuvre de plusieurs dispositifs - bonus attractivité, amélioration des conditions d'accueil et de travail, soutien à la formation et à l'individualisation de l'accueil - la pénurie de professionnels dans le secteur persiste. Dans ce contexte, il lui demande : quel est l'état réel d'avancement de l'objectif de création de 200 000 places en crèche d'ici 2027 et à quelle échéance et selon quelles modalités ce cap peut encore être tenu ; quelles sont les mesures supplémentaires envisagées pour endiguer durablement la pénurie de professionnels, notamment dans les crèches publiques et sur les métiers en tension ; si le Gouvernement prévoit de renforcer significativement l'accompagnement financier, la formation et l'attractivité salariale dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme le recommande la Cour des comptes. Enfin, il l'interroge sur les ajustements concrets envisagés pour améliorer la territorialisation de l'offre, garantir l'accès à une solution d'accueil pour tous les jeunes enfants et assurer le pilotage du service public de la petite enfance de façon transparente et efficiente.
Question· Question écrite17276open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Thomas Lam interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les critères objectifs ayant conduit à l'exclusion des métiers de l'entretien des locaux et des agents du secteur de la propreté et de l'hygiène en Île-de-France de la liste officielle des métiers sous tension pour l'année 2025. Le secteur de la propreté et de l'hygiène représente, en Île-de-France, près de 1 emploi sur 30, soit plus de 4 500 entreprises employant 190 000 salariés. Cela correspond à 31 % de l'effectif national du secteur. Ce dernier se caractérise par une croissance continue du nombre d'établissements, une forte féminisation (64 % de femmes) et la création de plus de 110 000 emplois nets en France au cours de la dernière décennie. En outre, 82 % des contrats sont signés en CDI, démontrant la pérennité et l'utilité sociale du secteur. Ces métiers « invisibles », réalisés dans l'ombre, sont indispensables au bien-être, à l'hygiène et à la santé des usagers, dans les bureaux, les immeubles d'habitation, les commerces, les industries, les transports, les hôpitaux, les écoles, etc. Bien que ce secteur revête une importance majeure, il est aujourd'hui fragilisé par la généralisation du télétravail, la diminution des surfaces de bureaux et des conditions de travail peu incitatives. Ces défis, déjà critiques, s'aggravent face à des difficultés persistantes de recrutement, amplifiées par le vieillissement de la main-d'œuvre - plus de 40 % des employés ayant dépassé les 50 ans. Or il est à noter que, contrairement à d'autres métiers à faibles niveaux de qualification reconnus comme sous tension (notamment l'aide à domicile ou l'hôtellerie), les métiers de la propreté ne bénéficient pas de cette classification sur le territoire francilien, alors même que le secteur est reconnu comme en tension dans d'autres régions. Cette disparité soulève des interrogations sur la lisibilité et la cohérence des critères retenus. Il souhaite donc savoir : quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs (taux de vacance d'emplois, difficultés de recrutement, turnover, pyramide des âges etc.) ayant motivé l'absence de reconnaissance des agents du secteur parmi les métiers sous tension en Île-de-France ; si le Gouvernement envisage de reconsidérer le positionnement à la lumière des données actualisées du terrain, notamment le vieillissement massif de la main-d'œuvre et les difficultés structurelles du recrutement ; et quelles mesures spécifiques sont prévues pour accompagner l'attractivité, la formation et la fidélisation dans ce secteur en tension, dont l'utilité sociale et environnementale est avérée.
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France · National Assembly · 28 July 2026
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur en 2026. Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 prévoit notamment que, pendant les 12 premiers mois de son versement, cette allocation est égale à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. Toutefois, plusieurs anciens élus locaux s'interrogent sur les modalités concrètes d'application de ces nouvelles dispositions lorsqu'ils exerçaient simultanément plusieurs fonctions électives indemnisées, par exemple un mandat de maire et des fonctions de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. En effet, certains ont le sentiment que seule l'indemnité correspondant au mandat de maire est retenue comme base de calcul de l'allocation, alors même que leurs revenus d'élu étaient également constitués des indemnités perçues au titre de leurs autres fonctions électives. Aussi, il lui demande de préciser si les dispositions issues du décret du 15 mai 2026 doivent être interprétées comme permettant de retenir, pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'ensemble des indemnités perçues au titre des différents mandats et fonctions électives exercés simultanément, ou si seule l'indemnité afférente au mandat ouvrant droit à cette allocation doit être prise en compte.
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France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures, notamment fiscales, qu'il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.
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France · National Assembly · 28 July 2026
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de sanctions judiciaires concernant les comportements discriminatoires en France. Comme le souligne le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), le contentieux raciste, antisémite et xénophobe reste insuffisamment appréhendé par la justice. En 2024, seules 10 035 affaires ont été traitées par les parquets, alors qu'une enquête des services statistiques du ministère de l'intérieur estime qu'environ 1,2 million de personnes se déclarent chaque année victimes d'une atteinte à caractère raciste. Comme le soulignait déjà le Défenseur des droits en 2020, « Les discriminations ne sont pas le résultat de logiques individuelles [ ]. C'est tout le système qui est en cause, un système qui reproduit les inégalités ». Que ce soit pour se faire soigner, pour trouver un stage, un emploi ou un logement, des logiques discriminatoires persistent et constituent des barrières pour l'accès à des services fondamentaux de personnes qui sont souvent déjà en situation défavorisée. L'année dernière, Mme la ministre avait annoncé une opération de testing pour lutter contre les discriminations dans le monde du travail, avec l'envoi de 4 000 CV tests. Il semble important de systématiser cette approche en mettant en place un programme national de testing , qui soit probatoire et scientifique. L'association Maison des potes souligne que ces tests doivent non seulement être utilisés pour établir des statistiques concernant les discriminations, mais qu'ils doivent également être mobilisés comme des outils de production de preuves et d'effectivité du droit, pour faciliter le déclenchement d'actions contentieuses. Mme la ministre a présenté le 9 juillet 2026 un projet de loi « de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l'antisémitisme », mais celui-ci n'aborde pas la question du testing . De plus, plusieurs associations qui luttent contre le racisme ont déjà mis en avant les limites des dispositions présentes dans ce texte pour favoriser le signalement et l'effectivité des sanctions pour les faits discriminatoires. M. le député demande donc à Mme la ministre quels ont été les enseignements de l'opération de CV tests de l'année dernière et si elle entend mettre en place un dispositif national de testing probatoire et scientifique. Il lui demande également quelles autres mesures elle compte mettre en place pour que les faits discriminatoires soient enfin systématiquement sanctionnés.