Labour

Question 4678 — femmes

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIFF) de Loire-Atlantique. Les CIFF exercent une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils participent à l'amélioration de la vie des femmes par la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes en vue d'une société plus égalitaire. Christelle Morançais, présidente de la région des Pays-de-la-Loire, a fait voter en décembre 2024 des coupes budgétaires sans précédents d'un montant de 82 millions d'euros, alors que l'État demandait initialement à la région des Pays-de-la-Loire, par l'intermédiaire du gouvernement de M. Barnier, une économie de 40 millions d'euros, qui s'avérera finalement fixée par le budget national à 30,9 millions, soit 9,1 millions d'euros de moins. La présidente Morançais a d'ores et déjà affirmé par voie de presse que « baisser les dépenses publiques est une urgence vitale pour la France. Je ne changerai rien à la stratégie que j'ai adoptée : réduire massivement les subventions pour préserver les investissements d'avenir ». La région Pays de la Loire va cesser d'alimenter le fonds égalité hommes-femmes qui soutenait les associations de lutte contre les violences intrafamiliales en lui versant 32 000 euros chaque année, ce qui lui permettait notamment d'organiser 25 permanences annuelles en milieu rural. Le CIDFF Loire-Atlantique anticipant des graves difficultés financières directement engendrées par la suppression de cette subvention, a annoncé mettre en place une procédure de licenciement pour trois des quinze salariés que compte la structure. En 2024, plus de 750 femmes ont pu participer à des actions collectives animées par le CIDFF 44. Plus de 600 élèves, du primaire au secondaire, ont été sensibilisés sur la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi que sur la mixité des métiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'apporter une aide financière urgente au CIDFF de Loire-Atlantique et si elle s'engage à favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale, n° 988, déposée le mardi 18 février 2025.

Question 4677 — étrangers

France · National Assembly · 4 March 2025

M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les défaillances de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : s'agit-il d'une fabrique numérique de sans-papiers ? Depuis 2021, le recours à la plateforme Anef est obligatoire pour une partie des demandes de titres de séjour et surtout pour leur renouvellement. Quatre ans plus tard, le déploiement de l'Anef a abouti à un naufrage administratif et numérique. Comme le montre le rapport de la Défenseure des droits de décembre 2024 : « L'Administration numérique pour les étrangers en France : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », la plateforme Anef représente un véritable enfer, tant pour les familles, qui n'arrivent pas à déposer leurs papiers sur le site, que pour les salariés des préfectures qui subissent également les défaillances du logiciel. Des étrangers, jusqu'alors réguliers, tentent de renouveler leurs papiers. En vain. Eux qui vivent en France depuis des années, qui travaillent, qui payent leurs impôts, qui élèvent leurs enfants ici, vivent avec l'angoisse de redevenir des sans-papiers et se retrouvent parfois, du jour au lendemain, dans l'irrégularité. Pas parce que c'est la décision d'un tribunal, pas parce que l'État français souhaite les éloigner, mais à cause de bugs informatiques. La Défenseure des droits liste, dans son dernier rapport, des exemples de dysfonctionnements de la plateforme : « Des personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne au motif que leur titre précédent n'est pas considéré par le système informatique comme ayant été remis, alors même que celui-ci l'a bien été » ; « Des personnes [qui] ne peuvent réaliser une nouvelle démarche et notamment solliciter le renouvellement de leur titre de séjour au motif - selon le message d'erreur généré par le téléservice - qu'une demande serait déjà en cours d'instruction » ; « Des personnes qui ont perdu leur mot de passe et ne peuvent le modifier, faute de recevoir le lien adéquat » ; « Des personnes [qui] indiquent qu'elles ne sont pas en mesure de consulter les demandes qui leur sont adressées par l'agent instructeur via la plateforme » ; « D'autres [qui] font état de pièces transmises mais jamais reçues par le service préfectoral » ; « Des démarches de changement d'adresse ou de demande de titre qui apparaissent bien sur leur tableau de bord Anef mais dont la préfecture n'a pas connaissance et qu'elle ne peut même pas consulter lorsqu'elle est informée directement par l'usager » ; « Des personnes [qui ne peuvent] réaliser une démarche sur l'Anef faute de pouvoir la sélectionner » sur le site. Dès lors, c'est un tsunami de réclamations. En 2024, une réclamation sur trois auprès de la Défenseure des droits concernait l'atteinte aux droits des étrangers. En quatre ans, elles ont été multipliées par 5. Et plus de 75 % de ces demandes concernent les difficultés d'accès aux services préfectoraux. Ces dysfonctionnements informatiques ont également de quoi submerger les salariés des préfectures dont le travail est dégradé, empêché et qui voient leur charge de travail exploser. Aucune surprise ici. Rien de nouveau. Depuis des années, les alertes se multiplient sur les risques de la dématérialisation de ces procédures. Jacques Toubon, l'ancien Défenseur des droits, alertait déjà en 2019 et recommandait de maintenir une alternative physique. Le Conseil d'État, dans sa décision du 3 juin 2022, rappelait aussi la nécessité d'un accompagnement humain et d'une solution de substitution à la procédure numérique. Ce calvaire informatique, à la fois pour les usagers et les fonctionnaires, est-il donc délibéré ? S'agit-il de décourager le simple renouvellement des titres de séjour ? Il lui demande s'il compte prendre des mesures pour résoudre au plus vite ces immenses difficultés. À ce jour, l'Anef est une usine à fabriquer des sans-papiers.

Question 4676 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements de santé. Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l'ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46 100 lits - soit un passage de 236 400 à 190 300 lits - causant une saturation des services d'aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c'est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d'hôpitaux. Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l'afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. L'hémorragie est telle qu'à ce jour, 20 % des lits d'hôpitaux sont fermés faute de personnel. La contraction des capacités d'accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l'épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l'enquête du SAMU ont activé un plan « Hôpital en tension« (HET). La fermeture continue des lits d'établissements de santé s'explique donc en premier lieu par la gestion purement économiciste et monétaire du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l'assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d'établissements de santé est en partie la conséquence d'une politique de développement de l'hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d'un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante. La fermeture des lits d'établissements de santé s'explique également par la maltraitance du personnel de santé entraînant une vague de démissions dans le secteur. Les conditions de travail toxiques, la pression hospitalière et le manque de moyens sont la cause d'une recrudescence de démissions. Près de 180 000 infirmiers ayant encore l'âge d'exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée. La restructuration de l'organisation dans les établissements de santé et la pression sur les équipes de professionnels poussés à la démission sont donc deux phénomènes qui s'entretiennent et s'auto-alimentent. Pourtant, ils semblent être, en dernière instance, la conséquence d'un financement des établissements de santé peu ambitieux, une politique de « la petite économie » qui ne fait qu'amplifier ces phénomènes. La fermeture de lits dans les établissements de santé sont la conséquence de décisions politiques. La crise de l'hôpital est humaine ; les soignants font face à des cadences infernales, la prise en charge des patients est insuffisante. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France Insoumise - NFP plaide pour la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d'identifier le nombre exact de lits fermés en explicitant les raisons de la fermeture. Au-delà de sa mission empirique, l'observatoire aura également pour mission d'évaluer l'impact de ces fermetures sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rouvrir les lits fermés et faire face à une crise hospitalière chaque jour plus préoccupante. L'observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s'appuyant sur des données objectives et transparentes. La mise en place d'un observatoire indépendant pourra permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées pour répondre aux besoins des patients, garantir un cadre sain pour les professionnels de santé et faire face aux défis sanitaires auxquels font face les établissements de santé. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre la création d'un tel observatoire, ou à défaut s'il envisage de répondre de manière réellement efficace à la crise que traverse l'hôpital. Face à l'incapacité des établissements de santé d'accueillir dignement les patients et permettre aux professionnels d'exercer leur profession dans les meilleures conditions, des solutions urgentes sont exigées. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des solutions concrètes pour anticiper les futures pandémies et si des conclusions constructives de la pandémie de coronavirus ont été prises.

Question 4674 — environnement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.

Question 4673 — entreprises

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les contraintes du Pacte vert qui pèsent lourdement sur les PME industrielles françaises. Répondant aux appels répétés des entreprises, de la droite européenne - et particulièrement du PPE - en faveur d'une simplification administrative, la Commission européenne a présenté le mercredi 26 février 2025 un premier paquet de mesures dit « Omnibus » afin d'ajuster des textes tels que la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour soutenir les entreprises face à la concurrence chinoise notamment et renforcer leur compétitivité, la Commission propose de retirer 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD, en concentrant les obligations d'information en matière de durabilité sur les plus grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros ; de reporter de deux ans les obligations de déclaration pour les entreprises relevant actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de présenter une déclaration à partir de 2026 ou 2027 ; et enfin de veiller à ce que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne pèsent pas sur les petites entreprises dans leurs chaînes de valeur. Par ailleurs, concernant la taxe carbone aux frontières (MACF), la commission a proposé d'exonérer les petits importateurs des obligations du MACF, principalement les PME et les particuliers ; de simplifier les règles pour les entreprises qui restent dans le champ d'application du MACF ; de rendre le MACF plus efficace à long terme, en précisant et renforçant les règles afin d'éviter les contournements et les abus. Si ces annonces sont un premier pas indispensable, elles ne vont toutefois pas assez loin pour protéger réellement la compétitivité des entreprises françaises face à la Chine et aux États-Unis d'Amérique notamment. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français va soutenir les entreprises en demandant un report de l'application de la CSRD, la suspension du déploiement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et une évolution du calendrier du Green Deal pour rendre compatible la concrétisation de la transition environnementale avec la préservation du tissu industriel et de ses emplois en Europe.

Question 4671 — entreprises

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promotion du label Made in France . En effet, au-delà d'un simple argument marketing , le label Made in France est un symbole qui incarne la souveraineté industrielle française. Face à la mondialisation, il est nécessaire de préserver les savoir-faire nationaux et productions locales afin de garantir l'indépendance économique du pays, mais également de sécuriser les emplois. Si la France est un vivier d'entreprises ambitieuses et innovantes, elles sont aujourd'hui asphyxiées par une surtaxe d'impôts ainsi qu'une hyperréglementation. Les entreprises qui pratiquent le Made in France se trouvent ainsi confrontées à une multitude de taxes sur les produits locaux ainsi qu'à un ensemble de normes et réglementations (sectorielles, environnementales, sociales) qui, en fin de compte, incitent à la délocalisation et nuisent donc à la souveraineté française. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage de sanctuariser la souveraineté industrielle et quelles mesures concrètes il entend prendre afin de soutenir et défendre le Made in France .

Question 4668 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la fermeture progressive de l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université. Discipline indispensable aux enfants, personnes âgées et adultes en situation de handicap, la psychomotricité joue un rôle crucial dans les stratégies nationales de lutte contre Alzheimer, contre les troubles du neurodéveloppement, contre le cancer, etc. Le traitement accordé à l'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université est pourtant révélateur d'une négligence de l'État quant à ce secteur médico-social. Alors que l'établissement relève du ministère de la santé, l'État le prive de financement depuis dix ans, laissant la région Île-de-France comme seul financeur externe de la formation. Or sans l'aide de l'État, ce financement n'est que partiel, couvrant un quart des dépenses indispensables. Sorbonne université se voit ainsi contraint d'annoncer la fermeture progressive de places offertes aux bacheliers souhaitant intégrer l'IFP, passant de 155 à 120 pour la rentrée 2025. Cette fermeture continuera les années suivantes, le nombre de places offertes devant être réduit à 40 sous quatre ans. Réduire les places dans une des six universités proposant une formation de psychomotricité, c'est d'abord pousser les étudiants à rejoindre l'un des quatorze instituts privés au coût élevé (8 000 à 10 000 euros par an) au détriment d'un service public de l'enseignement. C'est, ensuite et à terme, réduire le nombre de psychomotriciens en fonction, métier pourtant essentiel dans un contexte d'augmentation des maladies chroniques, des troubles du développement précoce chez les plus jeunes et des maladies neurocognitives chez les anciens. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mener afin d'éviter la fermeture progressive du nombre de places de l'IFP de Sorbonne université, acteur public central dans la formation en psychomotricité.

Question 4666 — enseignement

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de réforme des temps scolaires. La justification de cette réforme se fonde sur l'impact négatif des longues coupures estivales sur les élèves en difficulté. Selon Mme la ministre, ces interruptions prolongées entraînent des pertes de niveau, rendant nécessaire une réflexion sur l'organisation du temps scolaire à l'horizon 2026. Néanmoins, cette annonce suscite une vive inquiétude parmi les acteurs économiques du territoire, notamment pour les sites touristiques du Gard qui accueillent chaque année des millions de visiteurs et jouent un rôle crucial dans l'attractivité et le dynamisme économique du département. D'après la CCI, une diminution de la durée des vacances scolaires entraînerait une baisse du chiffre d'affaires des sites touristiques d'au moins 15 %. En effet, cette diminution occasionnerait une réduction de la fréquentation touristique pendant la période estivale, ce qui affecterait directement les commerces locaux, les hôteliers, les restaurateurs et les entreprises liées aux loisirs. Le Gard, avec ses espaces naturels et son patrimoine historique, repose sur un modèle de tourisme durable qui valorise l'accueil familial et les séjours prolongés. En réduisant la durée des vacances scolaires, la pression sur certains sites pendant les petites fenêtres de vacances risquerait de compromettre les initiatives de gestion durable et de préservation de l'environnement. Ainsi, dans un contexte où la compétitivité des territoires est un enjeu majeur, une telle réforme risquerait de fragiliser un secteur déjà éprouvé par des crises successives, allant ainsi à l'encontre des efforts collectifs entrepris pour dynamiser l'économie locale. Aussi, au regard du lancement de la « grande concertation sur le temps scolaire », il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait adopter pour permettre un accompagnement des élèves les plus fragiles - pendant les vacances scolaires - plutôt que de pénaliser l'ensemble des élèves et tout un pan de l'économie qui, pour certains département, constitue une ressource essentielle.

Question 4665 — enseignement

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Mathilde Feld alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes programmées à la rentrée 2025 dans la douzième circonscription de la Gironde. La Gironde paye un lourd tribu dans les fermetures de classes pour la rentrée prochaine. La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) prévoyait 137 fermetures de classes du premier degré contre 37 ouvertures seulement. Suite à la mobilisation des syndicats, des enseignants, personnels d'éducation, des élus locaux et des parents d'élèves, la DSDEN a revu une première fois sa copie, ne prévoyant « plus que » 106 fermetures désormais. C'est encore bien trop, du point de vue de tous les acteurs mentionnés précédemment et dont Mme la députée se fait ici le relais. Les enfants qui habitent dans la ruralité ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Ils n'ont pas à subir une logique purement comptable et court-termiste. Ils ne sont pas des élèves de seconde zone. Ces fermetures ne feraient que renforcer les conclusions de l'ouvrage « Géographie de l'école », publié le 29 juin 2021 par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, qui mettait en lumière les disparités territoriales et d'où il ressort que les élèves des territoires urbains denses s'en sortent mieux que le rural éloigné, indépendamment de leur niveau socioéconomique. Dans les communes rurales, les écoles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maintien des services publics de proximité. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé. « L'école, c'est le poumon de notre village » pour reprendre l'expression du maire de Saint-Martin-de-Sescas. L'attractivité et les perspectives de développement des communes se trouvent fragilisées par des décisions prises en déconnexion avec les besoins identifiés localement. Toute décision de fermeture a un impact sur le maillage scolaire, le temps de transport des enfants, la vie des familles et la vitalité de la ruralité. Très concrètement, ces fermetures impliqueraient une détérioration notable des conditions d'enseignement pour les enfants, les enseignants et personnels d'éducation, avec une augmentation du nombre de niveaux dans les classes restantes et une augmentation des effectifs. Elles impliqueraient également la désorganisation de certains regroupement pédagogiques intercommunaux. L'argument avancé concernant la baisse des effectifs ne semble pas judicieux, car c'est au contraire l'occasion de favoriser un meilleur encadrement, de renforcer l'accompagnement pédagogique et de garantir de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de revoir ces décisions et garantir une offre scolaire à la hauteur des attentes des familles et des enjeux pédagogiques.

Question 4664 — enseignement

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question 4662 — enfants

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de remise du rapport d'évaluation du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes» ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales et européennes que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilations génitales. Plusieurs États membres comme Malte ou l'Allemagne ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi bioéthique du 15 mai 2021, a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'article 30 de la loi bioéthique précisait qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement disposait d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Le 15 mai 2024, dix-huit mois après la publication de l'arrêté et alors même qu'aucune dissolution du gouvernement de M..Attal ne se profilait, aucun rapport n'a été présenté au Parlement. Dans ce contexte, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement rendra le rapport d'évaluation de l'arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Quelles sont les raisons du retard énorme que trois gouvernements successifs n'ont pas voulu prendre dans la délivrance de ce rapport ? Elle lui demande les mesures d'urgences qu'il compte prendre afin de s'assurer du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins et afin de s'assurer de l'absence de mutilations génitales sur des enfants.

Question 4661 — enfants

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'attractivité des métiers de l'animation et de l'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. En 2023, à l'approche de l'été, 30 000 postes d'animateurs restaient vacants. Les accueils collectifs de mineurs sont souvent le choix privilégié pour assurer la garde des enfants durant les vacances estivales, lorsque les parents travaillent. Cette situation entraîne une réduction du nombre d'enfants accueillis et impose une flexibilité accrue dans l'organisation des activités. Pour remédier à cette pénurie, certaines collectivités territoriales ainsi que la CAF, entre autres, offrent des aides financières pour permettre aux jeunes de se former au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Par ailleurs, la rémunération minimale des animateurs ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour (article D432-2 du code de l'action sociale et des familles), soit 25,63 euros brut par jour, ce qui incite de nombreux jeunes à se tourner vers des métiers estivaux mieux rémunérés. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre ces métiers plus attractifs.

Question 4655 — emploi et activité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Thierry Sother appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les licenciements massifs des salariés de l'usine Dumarey-Powerglide survenus récemment et sur l'avenir du site. Mi-février, plus de 237 des 580 salariés de l'usine, spécialisée dans la production de boîtes de vitesses et basée sur le port du Rhin à Strasbourg, ont été licenciés. Ces licenciements font suite à l'arrêt de ses commandes par le principal client de l'usine, l'équipementier allemand ZF. Outre les employés partis volontairement, souvent les plus qualifiés et les plus aptes à retrouver un emploi, la plupart des salariés licenciés disposent de peu ou pas de qualification. Âgés de près de 55 ans en moyenne, usés physiquement par le travail à l'usine et placés en concurrence avec des ouvriers plus jeunes, leur chance de retrouver un emploi est faible. Quant aux près de 300 salariés qui sont toujours en emploi, ils s'interrogent sur leur avenir. Alors que d'après les syndicats, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) envisage une seconde vague de départs en 2025, ils sont nombreux à s'inquiéter du devenir du site qui les emploie. De manière générale, les syndicats n'ayant pas eu accès à l'intégralité du PSE, les salariés ne sont pas à même d'en comprendre tous les contours ni toutes les implications. Une telle opacité alimente les soupçons quant au contenu, notamment, de l'accord conclu par l'usine et son principal client, dans un contexte où de nombreux délégués syndicaux s'étonnent de l'homologation du PSE par l'inspection du travail. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces licenciements interviennent alors que le groupe Dumarey-Powerglide a bénéficié de plus de 20 millions d'euros d'aides publiques destinées à assurer la pérennité du site et la préservation des emplois. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour garantir le reclassement des salariés déjà licenciés et de ceux qui pourraient l'être prochainement et plus largement, pour accompagner et anticiper les effets des évolutions de la filière automobile sur les employés de ce secteur.

Question 4652 — élevage

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. Ce modèle de production est en contradiction avec l'article L214-1 du code rural et de la pêche maritime, en raison des souffrances infligées aux animaux, notamment les mutilations destinées à les adapter à des conditions de claustration inadaptées. En 2020, la Commission européenne estimait que 1,6 milliard de volailles et 300 millions de mammifères étaient transportés chaque année vers les abattoirs dans des conditions stressantes et dangereuses. Au-delà des enjeux de bien-être animal, l'élevage intensif constitue une forte menace environnementale. Il est un moteur de la déforestation en raison de la culture du soja destiné à l'alimentation du bétail et contribue à l'eutrophisation des cours d'eau par le rejet massif de nitrates, phosphates et antibiotiques. Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, ce secteur est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. D'après santé publique France, il représente dans l'Hexagone 75 % des émissions d'ammoniac, dont les particules fines sont responsables de 48 000 décès prématurés par an. Les risques sanitaires sont également préoccupants. Les conditions d'élevage favorisent la propagation de bactéries pathogènes comme Escherichia coli et Salmonella , qui peuvent provoquer des infections graves chez l'homme. Par ailleurs, l'élevage intensif fragilise l'économie agricole en instaurant une concurrence déloyale, rendant difficile pour les éleveurs traditionnels d'aligner leurs prix sur ceux des exploitations intensives. Un sondage IFOP (2025) révèle d'ailleurs que 83 % des Français sont favorables à son interdiction. Face à ces constats, il demande au Gouvernement si un plan de sortie de l'élevage intensif est envisagé afin de répondre aux enjeux éthiques, environnementaux et sanitaires qu'il soulève.

Question 4651 — élevage

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de l'élevage français. L'agriculture a forgé la puissance et l'excellence française, façonné ses paysages et dessiné la France. Elle n'est pas seulement une filière stratégique mais aussi le cœur battant du pays et une part inestimable de son identité. Cependant la baisse drastique de production de viande et de lait en France, associée aux nombreux départs à la retraite et aux menaces sanitaires, laisse craindre un avenir très incertain pour le secteur. Depuis 2016, le France a perdu un million de bovins et deux tiers des exploitations fermées entre 2010 et 2020 étaient des fermes d'élevages, soit 63 000 structures. La crise laitière sévissant depuis 2009, a eu pour impact dans le département de l'Aisne la fermeture d'une centaine d'exploitations laitières. L'inflation record subie par les Français, conduit les ménages à faire des sacrifices afin de préserver leur confort de vie, se traduisant par la diminution d'achat de viande. La vente de viande de boeuf, de porc et de mouton chute fortement au détriment de la volaille beaucoup moins chère. S'ajoute à cela, l'impact de l'importation. À ce jour, environ 30 % de la viande consommée vient de l'étranger, dont les normes de productions ne sont pas les mêmes et la qualité moindre. Et les accords de libre-échange avec le Mercosur imposés par l'Union européenne ne feront qu'amplifier ce phénomène, ajoutant un clou supplémentaire sur le cercueil de l'agriculture française. Les menaces sanitaires, telle que récemment la fièvre catarrhale, ont provoqué une forte mortalité chez les bovins adultes, ainsi que de grandes difficultés pour les naissances (avortements, malformations, baisse de la fertilité) provoquant un manque de bestiaux disponibles, fragilisant le fonctionnement des abattoirs et montrant un risque réel de décrochage en production de viande et de lait en France. La filière agricole est aussi victime du vieillissement des agriculteurs. Dans l'Aisne, 50 % des agriculteurs auront l'âge de prendre leur retraite dans 10 ans et les effectifs de jeunes présents dans les lycées agricoles demeurent insuffisants. Dans ce contexte sensible, le Gouvernement se doit d'affirmer sa position en soutien à la filière de l'élevage français, pour le maintien de son activité et la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française. Il lui demande donc quelle politique gouvernementale elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner l'élevage français et faire qu'il conserve la place qu'il mérite dans l'excellence du savoir-faire du pays, tout en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et assurer leur succession.

Question 4650 — drogue

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les enjeux encourus par la dépénalisation du cannabis en France. En effet, personne ne peut ignorer la montée de la violence et de l'insécurité en France et notamment dans les villes moyennes où le trafic de drogue est exponentiel. Les points de deals régissent désormais la vie des quartiers et s'installent à côté des écoles ou des commerces de proximité et les trafiquants osent même « professionnaliser » leur délit en distribuant des tracts d'information ou en voulant obtenir des locaux contre des paiements en liquide. Depuis bientôt deux ans, la commune de Bagnols-sur-Cèze, dans la 3e circonscription du Gard où Mme la députée est élue, connaît un trafic de drogue conséquent. Même si la police est déjà fortement mobilisée sur le terrain, la prolifération des trafiquants est telle que le réseau continue de tenir. Tout cela est déjà parfaitement organisé et rôdé, alors dépénaliser la consommation de cannabis comme le suggèrent les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendès dans un rapport présenté en commission des lois le lundi 17 février 2025 reviendrait à faciliter la vie des narcotrafiquants et mettrait davantage en danger les victimes. Ainsi, elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en place urgemment pour l'intérêt de la France et des Français face au fléau qu'est le narcotrafic.

Question 4647 — culture

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression dans le département de l'Hérault de 100 % des subventions à la culture non-obligatoires pour l'année 2025, à l'initiative du président du Département de l'Hérault, M. Kléber Mesquida. Annoncée le 27 janvier 2025 lors d'une réunion avec les vice-présidences, sans concertation des partenaires, cette décision a été confirmée par M. Mesquida, qui précise par communiqué qu'il s'agit d'une réduction couperet de 48 % des subventions accordées à la culture. Cette réduction budgétaire sans précédent vient directement attaquer les salariés du spectacle ainsi que tous les acteurs et actrices de la culture. Les professionnels alertent sur les conséquences dramatiques de cette décision et estiment que dans l'Hérault, en 2025, plus d'un intermittent sur trois va perdre son statut. Le monde du théâtre s'inquiète des répercussions directes sur les programmations, comme à Sète, où Mme Sandrine Mini, directrice du théâtre Molière, dresse un tableau morose de l'avenir professionnel des salariés du spectacle. Le conseil départemental de l'Hérault porte un coup mortel et sans précédent aux structures culturelles et ses acteurs et actrices. M. Mesquida est le seul président de département qui choisit de consacrer zéro euro aux dépenses non obligatoires. Il se met dans les pas de Mme Christelle Morançais, présidente de la région Pays de la Loire qui, elle, assume totalement des coupes budgétaires drastiques et une austérité sans précédent dans le budget 2025 de la région. Mme Morançais a fait voter en décembre 2024 une suppression de 82 millions d'euros de subventions incluant celles dédiées à la culture, avec la suppression totale ou partielle des subventions à des festivals emblématiques et une baisse de 3 millions d'euros rien que pour le monde culturel nantais. Mais il faut dire que ces élus locaux ont de quoi s'inspirer et des arguments tout trouvés : en effet le Gouvernement lui-même, dans un amendement présenté au Sénat, a fait adopter 130 millions de coupes pour la culture et 2,2 milliards en moins sur les collectivités territoriales avant d'imposer son budget par 49.3 faute de majorité. Cette baisse drastique des moyens alloués à la culture est une atteinte grave aux valeurs fondamentales de la République, puisqu'elle crée une inégalité d'accès de fait. C'est l'inverse de la nécessaire démocratisation de l'accès à la culture et, pour cause, avec les coupes budgétaires annoncées, les structures annoncent devoir augmenter leurs tarifs pour l'année 2025. C'est, encore une fois les plus précaires, les plus pauvres qui seront donc exclus. Lorsque l'on sait que chaque euro investi dans la culture et le patrimoine rapporte jusqu'à 21 euros de retombées économiques, cette décision est à contre-courant de l'intérêt économique. Ces associations culturelles font vivre le territoire, elles animent la vie des villages, elles sont parfois la dernière source d'animation locale. Les supprimer reviendrait à tuer dans l'œuf la vie locale. Enfin, la culture joue un rôle crucial dans l'émancipation, le développement de l'esprit critique et de la citoyenneté : la mettre à mort, c'est livrer la société aux idéologies consuméristes et réactionnaires et au repli sur soi. Par conséquent, elle lui demande si elle va renoncer à toutes les coupes effectuées dans le budget de la culture, de s'opposer à celles faites dans le budget des collectivités territoriales, prendre des mesures pour garantir des budgets suffisants dans toutes les collectivités de France et agir pour qu'aucun département ne soit amené à baisser le budget culture.

Question 4646 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Xavier Roseren appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur de la procédure actuelle concernant les infractions d'ivresse publique et manifeste. Actuellement, cette infraction, classée en contravention de deuxième classe, est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 150 euros. Toutefois, la procédure en vigueur est excessivement lourde : interpellation, conduite en établissement médical, placement éventuel en chambre de dégrisement, puis audition. Cette complexité entraîne des coûts élevés en termes d'heures de travail des forces de l'ordre et de frais administratifs. Par ailleurs, dans les zones touristiques comme la vallée de Chamonix, une grande partie des contrevenants sont des visiteurs étrangers. Dans de nombreux cas, ces derniers quittent la France avant même que la procédure puisse aboutir, rendant le recouvrement des amendes quasi impossible. Pour remédier à cette inefficacité, il serait opportun de remplacer cette procédure lourde par un procès-verbal électronique, permettant une sanction immédiate et directement exécutable. Cette simplification permettrait une économie significative des coûts et du temps de travail des forces de l'ordre. Elle renforcerait également la dissuasion par l'instantanéité de la sanction et améliorerait l'efficacité dans la lutte contre ces infractions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de moderniser la procédure de sanction des infractions d'ivresse publique en instaurant la possibilité de recourir à un procès-verbal électronique afin d'améliorer l'efficacité et la rapidité de la réponse pénale.

Question 4645 — consommation

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) dans le secteur de la grande distribution, notamment l'instauration d'une marge minimale garantie de 10 %. En effet, selon une étude récente, cette mesure a entraîné une ponction injustifiée de 1,4 milliard d'euros sur le pouvoir d'achat des consommateurs, sans pour autant améliorer les revenus des agriculteurs, qui continuent de faire face à des difficultés économiques en raison d'un manque d'encadrement des négociations commerciales. Cette situation soulève des préoccupations quant à l'efficacité et à l'équité de cette mesure, qui semble profiter davantage aux acteurs de la grande distribution qu'aux producteurs ou aux consommateurs. L'effet inflationniste de cette mesure sur les produits alimentaires est désormais bien documenté et il est impératif de reconsidérer son impact sur l'économie dans son ensemble. Face à ces constats, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour évaluer et, le cas échéant, réviser cette politique afin de garantir un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, des producteurs et des distributeurs. Plus précisément, il souhaite savoir quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour réévaluer l'impact du SRP+10 sur le pouvoir d'achat des consommateurs et son efficacité à soutenir les revenus des agriculteurs, mettre en place des sanctions dissuasives contre les pratiques commerciales abusives des industriels et des enseignes qui imposent des tarifs injustes aux agriculteurs, assurer une meilleure régulation des négociations commerciales pour protéger les intérêts des producteurs et des consommateurs. Enfin, il lui demande de préciser les initiatives prévues pour garantir une transition vers un modèle économique plus équitable et durable dans le secteur de la grande distribution.

Question 4643 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Bothorel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques dangereuses et déloyales des plateformes asiatiques, comme Shein et Temu, qui menacent gravement l'écosystème du commerce français et européen. Selon M. Philippe Wahl, président directeur général de La Poste, Temu et Shein représentent désormais 22 % des colis acheminés par l'entreprise sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Shein et Temu figurent ainsi parmi les dix sites commerçants les plus visités en France et comptent plusieurs millions de clients, dépassant ainsi les acteurs français établis. Après son lancement en France en avril 2023, Temu a multiplié ses ventes par six en six mois. De son côté, Shein est désormais le site e-commerce le plus populaire dans la mode féminine en France, avec plus de 20 % de parts de marché, devant tous les leaders européens et mondiaux. Or ces nouveaux acteurs font peser une réelle menace sur l'ensemble du tissu commercial français et européen. Cette menace est d'autant plus inquiétante que ces groupes s'appuient sur des financements considérables, y compris étatiques, qui créent des distorsions de concurrence impossibles à résorber. Ces pratiques soulignent que les enjeux dépassent les simples considérations économiques. Par ailleurs, ces acteurs ne respectent pas les réglementations en vigueur en France et en Europe. Cela crée des distorsions de concurrence graves et nourrit l'incompréhension des acteurs du commerce et du e-commerce implantés en France et qui respectent le cadre légal en vigueur. Ces pratiques se font aussi au détriment de la sécurité des consommateurs (selon une étude de Toy industries of Europe , 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux normes de sécurité) et de la protection de l'environnement. Ces sites agissent sur le sol français au mépris des lois et en toute impunité, alors même que les moyens légaux permettant de mettre un terme à ces agissements existent, comme l'ont prouvé les mesures prises en d'autres temps à l'encontre du site Wish. Malgré l'annonce faite il y a deux ans par les autorités d'une enquête à l'encontre de ces sites, ces procédures n'ont toujours pas abouti. Enfin, ces acteurs bénéficient d'avantages disproportionnés, tels que des tarifs postaux préférentiels et des exemptions douanières, qui faussent le marché et affaiblissent le tissu commercial français. Il lui demande comment le Gouvernement entend protéger le marché français face à cette concurrence déloyale et quelles mesures immédiates sont mises en place pour assurer le respect des réglementations en vigueur, garantir la sécurité des consommateurs et préserver l'équité vis-à-vis des commerçants français.

Question 4640 — commerce extérieur

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des accords liant l'Union européenne au Maroc sur le marché français de la tomate. Les relations commerciales entre la France et le Maroc sont régies par l'accord d'association du 26 février 1996 entré en vigueur le 1er mars 2000 et complété, pour les échanges de produits agricoles, par un accord sous forme d'échange de lettres du 7 septembre 2012. Le premier a établi un prix d'entrée de 461 euros par tonne pour les tomates marocaines, jamais révisé depuis l'entrée en vigueur de l'accord, ce malgré une inflation cumulée de 46 % depuis 2000. Le second a posé des réductions de droits de douane élevées sur les tomates issues du Maroc. Ainsi, l'article 3 de cet accord prévoit un contingent tarifaire annuel de 285 000 tonnes totalement exonéré de droits de douane entre le 1er octobre et le 31 mai. Ce contingent tarifaire n'a pas été modifié à l'occasion de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, alors que celui-ci a lui-même conclu un nouvel accord avec le Maroc prévoyant un quota de 47 000 tonnes. De plus, pour la période s'étendant du 1er juin au 30 septembre ainsi que pour tout ce qui excède le contingent tarifaire précédemment mentionné, les droits de douane sont diminués de 60 %. Ces conditions commerciales très avantageuses pour le Maroc, associées à un climat très favorable et à un coût du travail nettement inférieur à ceux observés en Europe (le salaire horaire moyen s'y élevant à 0,74 euros contre 13,64 euros en France), ont permis un essor considérable de sa production domestique de tomates et une explosion de ses exportations. Pour la campagne 2022-2023, celles-ci se sont élevées à 716 700 tonnes, dont les trois quarts vers l'Union européenne et 51 % vers la France, cette dernière étant le troisième importateur mondial de tomates derrière les États-Unis d'Amérique d'Amérique et l'Allemagne. Pour la première fois, il s'est vendu sur le marché européen plus de tomates produites au Maroc que de tomates produites en Espagne. Les exportations du Maroc vers la France se sont élevées en 2022 à 425 552 tonnes, en hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Le rapport de prix entre tomates françaises et marocaines s'élève à 2,4 pour les tomates cerises, un produit dans lequel l'agriculture marocaine s'est spécialisée et dont la part dans les achats des Français est passée de 7,8 % en 2015 à 14,3 % en 2020. Conséquence de cette métamorphose rapide du marché, la production française de tomates a reculé de 13 % en 2023. Pour défendre la filière française de la tomate face à cette situation évidente de concurrence déloyale, Mme la députée appelle Mme la ministre à soutenir auprès de ses homologues européens une renégociation de l'accord et à appliquer auparavant toutes mesures de sauvegarde appropriées pour empêcher la poursuite du déclin de la filière. Il apparaît en particulier urgent de supprimer la réduction de droits de douane applicable aux tomates exportées en saison estivale, cette mesure ne pouvant se justifier par des motifs environnementaux ou relatifs à la continuité de l'approvisionnement. Elle lui demande donc les suites qu'elle entend donner à ses récentes déclarations dénonçant l'injustice de la situation actuelle.

Question 4639 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Éric Michoux alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des coiffeurs. En effet, les professionnels de la coiffure se retrouvent souvent en situation de concurrence déloyale face à la profession des barbiers, qui pour certains abusent de la dérogation qui leur permet d'ouvrir un salon après avoir travaillé trois ans dans un salon de coiffure. Ainsi, force est de constater la multiplication des barber shops ou salons barbier qui en réalité proposent un service de coiffure déguisé et au rabais. Les professionnels du secteur dont le métier est très réglementée ne cessent d'alerter face à cette tendance qui est également dangereuse pour les consommateurs. Si la profession de coiffeur est particulièrement réglementée, ce n'est pas le cas pour celle des barbiers. Par ailleurs, on observe également des phénomènes d'escroquerie au diplôme ou de prête-nom avec des personnes qui ont travaillé trois ans dans des salons de coiffure, qui ouvrent des enseignes de type barbiers mais qui n'exercent pas directement. Enfin, malgré des contrôles qui existent, trop peu d'établissements sont fermés malgré un non-respect des normes flagrant. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre les fraudes et l'exercice déguisé de la profession de coiffeur.

Question 4638 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.

Question 4637 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le « marché » des cigarettes de contrebande qui nuit de plus en plus à l'économie française et en particulier aux buralistes, déjà accablés de prélèvements obligatoires et parfois soumis, en raison de circonstances particulières, à une concurrence aggravée. C'est le cas dans le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis, dans la circonscription de M. le député, du fait de la proximité avec la Belgique, où le tabac est moins cher. Cette concurrence pèse énormément sur l'activité des buralistes et marchands de tabac, dont certains sont à l'agonie. La hausse tendancielle, depuis des décennies, de la fiscalité sur le tabac aggrave encore cette situation. Si l'on peut comprendre les impératifs de santé publique qui fondent cette politique anti-tabac, on ne peut en revanche admettre un troisième facteur de l'effondrement de l'activité des buralistes : la contrebande de cigarettes. Il s'agit là, non plus d'une problématique de santé publique, mais d'une problématique d'ordre public et de sécurité. Selon le cabinet KPMG, plus de 43 % des cigarettes consommées dans le pays en 2023 ont été achetées hors du réseau légal français, soit une hausse de près de 9 % sur un an. Le tabac de contrebande et de contrefaçon vendu chaque année représenterait plus de deux milliards d'euros. À cette véritable plaie économique et sociale sont associés les effets collatéraux habituels des trafics délictuels et criminels, à savoir les atteintes à l'ordre public, les atteintes aux biens et aux personnes, la violence, l'insécurité, etc. L'arsenal législatif et les moyens permettant d'enrayer ce phénomène semblent insuffisants au regard de son ampleur. Il lui demande donc, d'une part, si le Gouvernement compte prendre des mesures pour durcir cet arsenal et augmenter ces moyens ; et d'autre part, s'il envisage de nouveaux dispositifs d'accompagnement des buralistes confrontés à ce fléau.

Question 4636 — chasse et pêche

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la tenderie aux vanneaux, dont le Conseil d'État a ordonné l'abrogation de son arrêté-cadre datant de 1989 dans une décision du 24 mai 2023. La justice administrative lui reproche d'être fondé sur un arrêté ministériel non motivé (absence formelle de « considérants ») ; que sa sélectivité n'est pas évaluée sur la base de données récentes et que « l'absence d'autres solutions satisfaisantes » à son emploi n'est pas suffisamment étayée au regard de la possibilité de chasser les vanneaux à tir pour les consommer ou de les élever en captivité pour s'en servir d'appelants. Or il apparaît que, depuis : d'une part, des expérimentations ont été menées sous l'œil de l'administration et qu'il en ressort que la tenderie est systématiquement sélective ; et que, d'autre part, les instances cynégétiques tiennent à la disposition de Mme la ministre un projet de nouvel arrêté-cadre qui prend en compte les remarques du Conseil d'État. Concernant « l'absence d'autres solutions satisfaisantes », il s'agit d'une notion mal définie qui, telle qu'elle est interprétée par les juges français, rend impossible la survie de cette pratique traditionnelle pourtant conforme à la directive « oiseaux » en cela qu'elle réalise des prélèvements « en petite quantité » et sur une espèce dont les experts européens estiment qu'elle n'est pas en mauvaise état de conservation (NADEG). Enfin une étude récente, soutenue financièrement par l'OFB, a montré que les sites de tenderie à vanneaux sont des zones humides exceptionnelles, riches d'une biodiversité unique, sièges d'espèces à fortes valeurs patrimoniales dont la conservation n'est garantie que par des modalités d'entretien exigée par la pratique de la tenderie, et qu'elles disparaîtront avec cet usage. La Fédération nationale des chasseurs a sollicité Mme la ministre sur ces sujets et n'a obtenue, à ce jour, aucune réponse de sa part. Face à cette situation, M. le député interroge Mme la ministre sur l'échéance de la parution d'un nouvel arrêté-cadre et sur la nécessité de formuler une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 4631 — biodiversité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.

Question 4628 — automobiles

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences délétères de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE). Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la liberté fondamentale d'aller et venir de millions de Français, pose un problème de société auquel il est urgent de répondre. En restreignant, sur la base de leur classification Crit'Air, l'accès des véhicules considérés comme les plus polluants aux grandes métropoles, le dispositif ZFE prive actuellement près de deux millions de véhicules et autant de personnes de l'accès à certaines grandes villes françaises. Au-delà du principe même de régulation de l'accès aux ZFE, la grande lacune de ce dispositif réside dans son décalage avec les réalités du quotidien, à commencer par le pouvoir d'achat des Français. Comment croire, en effet, que les Français les plus modestes, qui sont les premiers concernés par cette réglementation, pourront, afin d'accéder aux villes, faire l'acquisition d'un véhicule neuf ou récent, qu'il soit thermique et a fortiori électrique ou hybride ? Face aux levées de boucliers légitimes, certains élus ont d'ores et déjà repoussé l'application des ZFE ou fait le choix de ne pas verbaliser les automobilistes ne respectant pas ces restrictions. Ainsi, bien qu'au 1er janvier 2025 la loi ait prévu l'extension des ZFE à toutes les agglomérations françaises de plus de 150 000 habitants, soit 42 villes, une douzaine d'édiles ont décidé de ne pas appliquer la mesure ou de l'assouplir sensiblement. Si ces élus locaux ont pris cette décision, c'est parce que les ZFE suscitent de vives inquiétudes et engendrent de profondes injustices. Parce que trop de Français ont d'ores et déjà vu leur liberté fondamentale d'aller et venir entravée et que, si rien n'est fait, ils seront encore plus nombreux demain, la question de la suspension, du report, voire de la suppression des ZFE doit être posée. Dans un premier temps, un nouvel assouplissement de ce dispositif s'avère indispensable. Cet assouplissement est d'autant plus nécessaire qu'un principe de réalité s'impose : pour l'écrasante majorité des Français, qu'ils résident en milieu rural ou périurbain, la voiture est indispensable aux déplacements du quotidien, notamment pour se rendre au travail dans des agglomérations soumises aux restrictions des ZFE. Si rien n'est fait, nombre d'entre eux seront contraints de circuler malgré l'interdiction et s'exposeront à des amendes forfaitaires qui, en l'état du droit, deviendront automatiques dès 2026. Dès lors, dans la mesure où l'application de ce dispositif s'avère particulièrement injuste pour une grande partie de la population, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la liberté d'aller et venir de tous les Français soit respectée.

Question 4625 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de Mme la ministre de la culture sur les décisions de l'Arcom relatives à l'attribution des fréquences hertziennes. Mme la ministre de la culture a affirmé, le dimanche 23 février 2025, dans Le Journal du Dimanche que « les téléspectateurs sont injustement privés d'un média », contestant ainsi la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de ne pas reconduire la fréquence de C8. Cette expression publique, qui se fonde sur une vision subjective et ubuesque, n'est pas digne d'un membre du Gouvernement. Une telle prise de position établit une remise en cause directe de l'indépendance d'une autorité dont la mission est précisément de garantir la régulation et le pluralisme des médias. Mme la ministre n'a fait que reprendre les arguments infondés sans cesse avancés par l'extrême droite, donnant ainsi crédit aux propositions de suppression d'une institution qui devrait davantage recueillir un soutien inconditionnel de la part du socle républicain. L'attribution des fréquences TNT repose sur un cadre strict et équitable, identique pour toutes les chaînes. L'Arcom sélectionne les diffuseurs selon plusieurs critères essentiels à un paysage audiovisuel équilibré : respect du pluralisme et de l'indépendance de l'information, diversité des programmes, absence de position dominante, couverture technique et viabilité financière du modèle économique. L'Arcom est le garant de la diversité du paysage médiatique et contribue à la vitalité de la démocratie, en garantissant une information plurielle et de qualité pour toutes et tous. La non-reconduction de la fréquence de C8 ne relève donc pas de l'arbitraire. Outre les trente-cinq sanctions prononcées contre cette chaîne pour un total de 7,69 millions d'euros d'amendes, l'Arcom a également pointé un manque de diversité programmatique, avec une création insuffisante et une multiplication de rediffusions de téléfilms déjà largement diffusés. Enfin, il est important de rappeler que ce n'est ni l'Arcom ni le Conseil d'État qui ont décidé de la fermeture de C8. Cette décision appartient exclusivement au groupe Canal +, qui aurait tout à fait pu choisir un basculement hors TNT, solution qu'il n'a pas souhaité explorer. Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement peut tolérer qu'une ministre de plein exercice discrédite publiquement le travail d'une autorité indépendante, garante du pluralisme et de la régulation des médias, fragilisant ainsi l'équilibre démocratique et la confiance dans les institutions.

Question 4624 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie. L'Europe des solidarités c'est aussi l'Europe de la santé. La carte européenne d'assurance maladie a été créée dans ce but. Elle permet une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu'un assuré social de ce pays. Plusieurs cas ont été relevés dans lesquels les professionnels de santé refusent de pratiquer le tiers payant sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie. Dans ce cas, il est demandé aux patients d'avancer les frais, qui peuvent parfois être très importants et contraignants pour ceux-ci. Dans un parcours de soins, cela met les patients en difficulté. Il apparaît nécessaire de trouver une solution qui ne mette pas en difficulté les professionnels de santé face à des caisses de santé basées à l'étranger qui seraient injoignables, tout en ne faisant pas pâtir les patients européens qui résident temporairement dans un pays et qui ont vocation à retourner chez eux. Une simplification administrative apparaît nécessaire dans l'intérêt des patients comme des soignants, pour un meilleur accès aux soins. Il lui demande les intentions du Gouvernement visant à améliorer la prise en charge de ces patients européens par les différents systèmes de santé.

Question 4623 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie, créant une inégalité de traitement pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicap. Les transports en ambulance bariatrique sont essentiels pour assurer un accès aux soins à des patients dont l'état de santé nécessite un véhicule adapté, équipé de matériel spécifique et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Ces véhicules sont dotés de brancards grande largeur, de lève-malades électriques et de dispositifs de stabilisation, permettant d'assurer le transport sécurisé des patients atteints d'obésité sévère ou en situation de handicap lourd. Toutefois, l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'une ambulance standard, laissant aux patients concernés un reste à charge de plusieurs centaines d'euros par trajet. Cette situation engendre des difficultés financières majeures pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé et conduit de nombreux patients à renoncer aux soins, faute de moyens pour financer leur transport. Or ces patients nécessitent souvent des suivis médicaux réguliers et des hospitalisations fréquentes, rendant ces frais récurrents une barrière directe à l'accès aux soins. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité avec d'autres patients dont les besoins de transport sanitaire sont totalement pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de réformer les modalités de prise en charge des transports en ambulance bariatrique afin d'assurer un remboursement intégral de ces trajets, permettant ainsi aux personnes souffrant d'obésité ou de handicap de bénéficier d'un accès équitable aux soins, sans discrimination financière.

Question 4622 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Question 4621 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.

Question 4620 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire (AMC) est le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire (AMO) (29,7 milliards d'euros de prestations, soit 12,6 % de la consommation de soins et biens médicaux en 2022). L'opération d'assurance dans le secteur de la santé est devenue complexe. D'abord parce que les opérations de souscription exigent un certain niveau d'information sur les prix et les produits pour permettre aux assurés de bénéficier d'une concurrence comprise. Ensuite parce que la structuration des remboursements des dépenses de soins a gagné en complexité ces dernières années notamment en audiologie, dentaires et optique ; cela rend difficile la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposés par les organismes complémentaires. Malgré les efforts accomplis ces dernières années, la situation reste encore aujourd'hui très largement perfectible tant les zones d'opacité et d'incompréhension demeurent importantes pour les assurés. Aussi, l'idée d'imposer des contrats types aux organismes complémentaires d'assurance maladie garantissant une bonne lisibilité des contrats des OCAM fait son chemin. Cette solution irait d'ailleurs dans le sens des préconisations issues de la mission d'information sénatoriale « Les complémentaires santé et mutuelles, l'impact sur le pouvoir d'achat des français » souhaitant particulièrement mieux protéger les assurés, notamment en allant plus loin en matière de transparence de l'information. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, parfois dans des proportions importantes, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la DGCCRF dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager des travaux sur ce sujet.

Question 4618 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'un plan public de développement de la pisciculture française. La France offre, par sa géographie et son tissu d'exploitation piscicoles familiales, un potentiel important de développement de l'aquaculture, lequel constitue un levier majeur pour parvenir à la souveraineté alimentaire en matière de produits aquatiques. En effet, sur les 33 kg de produits de la mer et d'eau douce consommés en moyenne par chaque Français sur une année, 88 % sont importés et seuls 2 % sont issus de l'aquaculture française. Les élevages Français, produisant chaque année près de 40 000 tonnes de truites et 5 000 tonnes de poissons marins et générant 1 500 emplois directs et plus de 2 500 emplois indirects, disposent d'un potentiel de croissance significatif entravé par la complexité administrative et la protection insuffisante de la filière face à la concurrence internationale déloyale. Cette situation appelle une politique volontariste qui permettrait de remédier à ces entraves et à faire de la filière piscicole française un acteur majeur de la souveraineté alimentaire nationale. Une telle politique doit comprendre des mesures de simplification des procédures administratives de création et extension des infrastructures piscicoles, un durcissement des règles d'information du consommateur sur l'origine des poissons proposés dans le commerce comme dans la restauration (notamment en mettant fin à la possibilité d'indiquer le pays de transformation du produit comme lieu d'origine), la mise en place d'une véritable régulation des effectifs d'espèces invasives telles que le grand cormoran ou encore une révision de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime pour cibler davantage la commande publique, pour chaque catégorie de produits consommés, sur une production locale. Afin d'assurer une orientation gouvernementale d'ensemble vers cet objectif, elle l'appelle à proposer la mise en place d'un travail interministériel consacré à la question du développement de la pisciculture française et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 4616 — animaux

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires contractuels de son ministère. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la lutte contre les maladies animales et la protection du bien-être animal. Le ministère avait annoncé une modification des référentiels salariaux pour ces vétérinaires, incluant la reconnaissance de leur expérience professionnelle, au premier semestre 2024. Cependant, plus d'un an après cette annonce, de nombreux vétérinaires contractuels attendent toujours la revalorisation promise et la reconnaissance de leur ancienneté. Il souhaiterait connaître les mesures concrètes qui pourraient être prises pour résoudre cette situation et assurer une équité de traitement entre les vétérinaires recrutés avant et après la mise en place de nouveaux référentiels.

Question 4609 — administration

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le départ vers le secteur privé d'un haut fonctionnaire exerçant des responsabilités stratégiques au sein du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI, sous l'autorité de la direction générale du Trésor, accompagne les entreprises en difficulté en facilitant leur restructuration financière et en coordonnant les interventions publiques. Ce rôle implique des négociations avec des acteurs financiers de premier plan. Or la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique a renforcé les règles encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose désormais de pouvoirs accrus pour contrôler ces mobilités afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt. Dans ce contexte, il est surprenant que le ministère considère que ce départ n'entre pas dans le champ des obligations prévues par la loi, alors même que les missions exercées impliquaient des interactions directes avec les acteurs du secteur concerné. Il lui demande sur quels critères, au terme de quelles doctrines internes l'administration se fonde pour se dispenser de saisir la HATVP dans la situation évoquée.

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

France · Senate · 3 March 2025

Question 4607 — urbanisme

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles concernant l'application de l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002. Cet arrêté a pour objectif de mieux réguler et organiser le transport sanitaire sur le territoire national. En effet, le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires. Ce contexte économique marqué par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales) a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'État aux transporteurs sanitaires depuis 2019. Cet arrêté, qui soutient des mesures fortes d'efficience, passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI et s'applique à l'ensemble du territoire national. Or l'application de cette réglementation dans les territoires ruraux et notamment en Lozère, conduit à de nombreuses inégalités et inepties pour les malades et bien souvent pour les personnes âgées. En effet, le transport partagé et la géolocalisation ne tiennent pas compte de la géographie de ces territoires et des distances réelles. Même si la distance kilométrique peut apparaître moindre, le temps de transports peut être supérieur et donc rendre caduque l'un des objets premiers de cet arrêté, l'enjeu écologique. Par ailleurs, cette réglementation ne tient pas compte de dossier du patient (pathologie, médecin spécialiste) et entraîne des incohérences dans le choix des établissements proposé par la caisse d'assurance maladie, pour limiter les frais de transports sanitaires. Au regard de ces inégalités de traitements pour les patients, elle l'interroge sur la nécessité d'inclure dans l'arrêté du 3 mai 2023 la prise en compte de la topographie des territoires ruraux et l'historique du parcours de soins des patients.

Question 4605 — travail

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.

Question 4597 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Henri Alfandari souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur ses préoccupations concernant les effets des récents dispositifs, issus de l'adoption de la loi Le Meur, sur les maisons d'hôte. Ces structures, surtout en zone rurale, sont essentielles pour l'économie locale et l'attractivité touristique et sont désormais assimilées aux plateformes de location de type Airbnb, bien que leur mode de fonctionnement soit radicalement différent. En effet, tandis que les locations saisonnières en ville peuvent encourager la spéculation, les Maisons d'hôtes sont des entreprises familiales et artisanales, offrant un accueil et des prestations personnalisées, encourageant souvent le lien entre l'habitant et le visiteur. Cependant, les nouvelles mesures imposent des charges fiscales lourdes, avec une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, des cotisations sociales accrues et l'instauration de la taxe d'habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la CFE. L'obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation semble également contraire à l'esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique. M. le député s'inquiète de l'impact de ces nouvelles contraintes. Il l'interroge sur les actions prévues pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d'hôtes, afin de garantir leur survie à long terme.

Question 4591 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les fortes inquiétudes exprimées par les auto-entrepreneurs du pays quant aux conséquences de la création prévue dans le cadre du budget pour 2025 d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Il rappelle que jusqu'à ce jour, le seuil d'exonération de TVA était de 37 500 euros annuels pour les prestations de services, 85 000 euros pour la vente achat de marchandises et 50 000 euros pour les avocats et les professions artistiques. Avec l'adoption de cette mesure prévue par le projet de loi de finances 2025, ce seuil sera ramené à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activités et ce, à partir du 1er mars 2025. Conséquence directe de cette évolution, un auto-entrepreneur sera éligible à une TVA de 20 % l'année suivante ou dès le premier jour de dépassement de la barre des 25 000 euros, s'il dépasse le seuil de tolérance de 27 500 euros. Aussi, il l'alerte sur les conséquences économiques et administratives néfastes de cette mesure pour les 250 000 personnes supplémentaires qui devront, d'une part, s'acquitter de la TVA à 20 % et, d'autre part, faire face à une nouvelle complexité administrative dans la mesure où elles auront l'obligation de collecter cette TVA sur leur compte bancaire et de la reverser à l'État tous les six mois, entraînant des pertes financières. Outre le fait que cette disposition a été prise sans préparation ni étude d'impact, il insiste sur le fait que cette mesure constitue un signal négatif adressé aux petites entreprises qui devront appliquer 20 % supplémentaires à leurs tarifs avec le risque de perte de clients ou alors baisser d'autant leur marge donc leur rentabilité. Dans tous les cas, cette nouvelle donne administrative risque d'augmenter le nombre de faillites d'entreprises qui a déjà atteint, avec 66 000 cas, un niveau record pour l'année 2024. De plus il alerte sur les autres conséquences néfastes pour l'économie, comme le travail dissimulé et la tentation de sous-déclaration de chiffres d'affaires que pourrait entraîner cette mesure. M. le député rappelle que le tissu entrepreneurial a besoin de stabilité administrative et fiscale ainsi que de confiance pour prospérer. Les auto-entrepreneurs qui sont des acteurs essentiels du pays estiment, à juste titre, que cette mesure portée par une logique de surtaxation, sera économiquement contre-productive. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse revenir sur cet abaissement général du seuil d'exemption de TVA des autoentrepreneurs. À cet effet, il souhaiterait savoir comment elle envisage de donner suite aux récentes déclarations du ministre de l'économie émises en ce sens pour l'année 2025. Par ailleurs, il lui demande si elle serait prêt à suspendre l'application du seuil unique de franchise de TVA initialement applicable au 1er mars, si la consultation entre le Gouvernement, les entreprises et les autres organismes n'est pas terminée. Enfin, il voudrait savoir si elle envisage de rétablir la création d'un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros sur tous les autoentrepreneurs pour 2026.

Question 4589 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Un article de la loi de finances pour 2025 prévoit, à partir du 1er mars 2025, d'abaisser le seuil de la franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros contre 37 500 euros aujourd'hui pour les prestations de services et de 85 000 euros pour les activités de commerce. Cette mesure est lourde de conséquences pour des milliers de micro-entrepreneurs : hausse automatique des prix difficile à répercuter ou à imposer aux clients, risque de perte de clientèle, complexification administrative avec l'obligation d'utiliser un logiciel certifié de comptabilité avec gestion de la TVA... Une telle décision va avoir un impact direct sur l'économie locale et l'emploi. Face au tollé provoqué, cette mesure est à ce jour suspendue. Il souhaite savoir s'il est prévu de l'abandonner afin de soutenir les 2 700 000 micro-entrepreneurs durement touchés dans un contexte économique déjà difficile.

Question 4588 — sports

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.

Question 4586 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places pour les candidats souhaitant passer l'examen du permis de conduire. Le territoire national ne possède pas suffisamment d'inspecteurs pour faire face à la charge de travail croissante des auto-écoles. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le passage du permis est possible dès l'âge de 17 ans et non plus 18 ans, ce qui augmente considérablement le nombre de candidats à l'examen. De plus, le temps de formation assez long des examinateurs (1 an après avoir réussi le concours) ne permet pas de remplacer les départs d'agents. Le recrutement de nouveaux examinateurs (105 en 2024 au total) est largement insuffisant par rapport aux besoins nécessaires. D'ailleurs, les réformes récentes, comme la loi Macron de 2015, ne suffisent pas voire s'avèrent être un échec face au problème principal de pénurie d'inspecteurs dans les auto-écoles. Les mesures se voulant positives, comme la mise à disposition d'employés de La Poste pour le passage de l'examen (depuis cette même loi) ou l'outil de pilotage numérique RDV Permis (généralisé à tous les départements depuis 2022), créent des nouvelles difficultés. Par exemple, La Poste ne parvient parfois pas à mobiliser suffisamment d'effectifs pour ses propres missions traditionnelles, tandis que ses inspecteurs ne sont pas tous suffisamment formés. De plus, RDV Permis crée des surcharges administratives, parfois des bugs et certains détournent le système comme avec l'utilisation de bots pour obtenir les meilleurs créneaux, le plus vite possible. En conséquence, les délais d'attente pour l'obtention d'un examen se sont globalement considérablement élargis. Si l'objectif de 45 jours prôné par le Gouvernement est en moyenne respecté, selon l'auto-école en ligne En voiture Simone, certains candidats des territoires ruraux doivent attendre 8,10, voir 12 semaines pour obtenir une place. Ces délais importants entraînent un surcoût pour les candidats qui souhaitent souvent s'entraîner afin de garder leur niveau avant le passage de l'examen. Ils génèrent stress, angoisse, émotions qui se répercutent sur les inspecteurs. Aussi, les auto-écoles sont parfois contraintes de convenir d'un rendez-vous dans un département limitrophe, créant un cercle vicieux où même les départements les moins en difficulté peuvent se retrouver surchargés. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pénurie d'examinateurs, notamment par un recrutement massif et une revalorisation du métier. Aussi, il lui demande comment il compte régler le problème du délai d'attente important à l'examen tout en réduisant les inégalités territoriales à ce sujet.

Question 4583 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de recrutement rencontrées par le secteur ambulancier en raison de contraintes réglementaires. Dans quelques semaines, la journée nationale des ambulanciers se tiendra, constituant un moment clé pour mettre en lumière ce secteur essentiel, renforcer son attractivité et sensibiliser la population aux réalités de ce métier. Pourtant, les entreprises du secteur peinent à recruter de nouveaux professionnels et ce malgré un intérêt constant des jeunes pour cette profession. L'un des principaux freins à ces recrutements réside dans l'obligation, pour les ambulanciers chargés de la conduite des véhicules, de détenir un permis de conduire depuis plus de trois ans. Cette contrainte est imposée par l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'ambulancier. Or cet arrêté a été pris par délégation et pour le ministre de la santé de l'époque. Il est à noter que M. Yannick Neuder, actuel ministre délégué à la santé et à l'accès aux soins depuis le 24 décembre 2024, a cosigné, lorsqu'il était député, la proposition de résolution n° 300 du 30 septembre 2024 visant à abroger cette mesure, considérant qu'elle constitue un obstacle au recrutement et à l'attractivité du métier d'ambulancier. Toutefois, depuis sa prise de fonction, il ne s'est pas exprimé sur cette question pourtant essentielle pour l'avenir de la profession. Aussi, il lui demande dans quels délais elle entend abroger cette disposition réglementaire afin de lever cet obstacle au recrutement des ambulanciers et de répondre aux besoins urgents du secteur.

Question 4582 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le statut juridique des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM accomplit une mission de service public et d'intérêt général à la demande des services de l'État. Elle fournit à ses sauveteurs une protection dite fonctionnelle. Or à la suite d'accidents dramatiques, notamment du naufrage du chalutier Breiz en janvier 2021, la question de la protection juridique des bénévoles de la SNSM s'est posée. Dans le cadre de leur mission, les sauveteurs en mer souhaitent obtenir une protection juridique avec exemption de responsabilité civile et atténuation de la responsabilité pénale. Plus précisément, la SNSM estime légitime que les affaires délictuelles soient exclusivement traitées par les tribunaux maritimes, ce qui impliquerait une modification du code de procédure pénale. Ils revendiquent aussi que la loi « citoyen sauveteur » soit étendue en mer et, par conséquent, transférée sans modification du code de la sécurité civile au code de la défense (dans les dispositions qui concernent l'attestation employeur mensuelle). Enfin, ils réclament que les évènements affectant les bénévoles de la SNSM, qui sont aussi marins professionnels, n'aient pas de conséquences sur leur activité professionnelle. Pour cela, il faudrait modifier, par décret, le décret sur les sanctions professionnelles de la marine marchande. Cela est cohérent puisque cette profession n'est pas astreinte à naviguer sous plan d'armement en équipage, mais bénéficie d'un régime dérogatoire avec un plan d'armement simplifié et l'absence de qualifications professionnelles requises. Cette dérogation devrait être étendue aux sanctions. Aussi, elle lui demande s'il est possible de répondre favorablement aux revendications des sauveteurs en mer à ce sujet.

Question 4581 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Emmanuel Grégoire alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante des violences perpétrées par des groupuscules d'extrême droite en France. Le dimanche 16 février 2025, lors d'une soirée cinéma antifasciste autour de la diffusion du film Z de Costa-Gavras, un groupe de militants d'extrême droite a violemment attaqué les participants, faisant plusieurs blessés, dont un militant de la CGT grièvement touché après avoir reçu des coups de couteau. Une enquête pour tentative d'homicide a été ouverte par le parquet de Paris. Ces mêmes activistes ont ensuite pris la fuite dans les rues du 10ème arrondissement de la capitale en scandant « Paris est nazi ». Des propos absolument inqualifiables qui ne peuvent être ignorés. C'est là le visage de l'extrême droite et de sa brutalité dévoilée au grand jour : intimidations, agressions, violences inacceptables. Il ne suffira pas à M. le ministre de se contenter d'une simple dénonciation ou d'une expression publique éphémère. La France vient d'être confrontée à un drame la ramenant aux heures les plus sombres de son histoire. Cet évènement est loin d'être anecdotique ou isolé : il s'inscrit dans une série d'attaques menées par des mouvances radicales, qui, ces dernières années, multiplient les agressions violentes contre des militants syndicaux, associatifs, politiques ou encore contre des minorités. Alors que ces groupes prônant la haine et la violence semblent agir en toute impunité, leurs méthodes rappellent celles des milices et leur présence pose une menace croissante pour l'ordre public et la démocratie. Plusieurs d'entre eux sont d'ailleurs bien connus des autorités et continuent pourtant de sévir, malgré des signalements répétés. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates il entend prendre pour lutter contre ces groupuscules violents, empêcher leur structuration et garantir la sécurité des citoyens face à ces actes de violence politique inacceptables. Il souhaite savoir si des dissolutions d'organisations d'extrême droite sont envisagées, si les moyens alloués aux forces de l'ordre pour surveiller ces mouvements seront renforcés et quelles actions seront mises en œuvre pour mieux protéger les lieux associatifs et culturels ciblés par ces agressions.

Question 4578 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Ces montants sont les suivants : 12,96 euros pour les officiers, 10,43 euros pour les sous-officiers, 9,24 euros pour les caporaux et 8,61 euros pour les sapeurs. Malgré cette revalorisation effectuée en 2023, ces sommes ne semblent pourtant pas répondre aux besoins et aux demandes récurrentes d'augmentations formulées par les sapeurs-pompiers volontaires. Sachant que le taux horaire net minimum est aujourd'hui de 9,40 euros, en le comparant aux indemnités des sapeurs et des caporaux, il est aisé de comprendre que les sapeurs-pompiers s'engagent par passion. Aussi, dans un souci de relancer le dynamisme de recrutement chez ces soldats du feu et ces héros du quotidien, elle lui demande si un projet de révision à la hausse du montant de ces heures supplémentaires, au moins équivalent au taux horaire du Smic, est envisagé et si oui, dans quel délai.

Question 4577 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Romain Daubié alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incivilités auxquelles doivent faire face les agriculteurs sur leurs propriétés. Les agriculteurs dénoncent plusieurs actes tels que des intrusions, des rodéos sauvages dans les champs et des jets de détritus sur les terres agricoles. Ces agissements perturbent, ralentissent le travail des agriculteurs et dégradent sévèrement les terres. En outre, les agriculteurs doivent faire face à des vols dans leurs exploitations, touchant principalement les équipements informations et de géolocalisation sur les tracteurs. Les conséquences sont lourdes pour les agriculteurs qui subissent d'importants préjudices financiers, sans compter le vol de récoltes qui entraîne également des pertes non négligeables. Le cadre normatif actuel n'offre pas de solutions suffisamment satisfaisantes. Ces incivilités (intrusions, dégradations, déchets) sont actuellement perçues comme des infractions mineures, il n'y a aucune prise en compte des conséquences qu'elles peuvent engendrer pour les agriculteurs. L'agriculture, érigée en « intérêt général majeur » se doit d'être mieux protégée. Les mesures ne sont pas suffisamment dissuasives et les agriculteurs ne disposent pas de suffisamment de moyens pour parer ces incivilités. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces actes et plus particulièrement, si les moyens des forces de l'ordre seront renforcés dans le but de garantir la sécurité et le respect des exploitations agricoles.

Question 4576 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la vaccination de la méningite. Le méningocoque est une bactérie que l'on trouve fréquemment dans la gorge et qui peut parfois déclencher une infection invasive à méningocoque telle que la méningite ou septicémie. La méningite bactérienne demeure une menace sérieuse en France. En 2023, une augmentation notable des cas a été observée, notamment liée aux sérogroupes W et Y, qui présentent une virulence accrue. Ces souches entraînent des taux de mortalité deux fois plus élevés que les autres. Face à cette situation préoccupante, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures préventives. À compter du 1er janvier 2025, la vaccination contre les méningocoques ACWY et B deviendra obligatoire pour les nourrissons. Cette décision vise à améliorer la protection des enfants contre ces infections graves. Cependant, l'introduction de nouvelles obligations vaccinales peut susciter des inquiétudes chez certains parents. Des études montrent qu'une recommandation, accompagnée d'une sensibilisation accrue aux conséquences potentielles de la méningite, peut parfois être plus efficace qu'une obligation stricte pour encourager la vaccination. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les détails des stratégies envisagées par M. le ministre pour renforcer l'information et la sensibilisation, accompagner la mise en place de l'obligation vaccinale et évaluer l'impact des nouvelles obligations. Il est essentiel de garantir une communication transparente et efficace pour assurer une adhésion optimale aux nouvelles mesures vaccinales et ainsi protéger au mieux la santé des enfants. Quelles campagnes sont prévues pour informer les parents et les professionnels de santé sur l'importance de la vaccination contre les méningocoques ACWY et B, en mettant l'accent sur les risques associés à la méningite et les bénéfices de la vaccination ? Quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir les familles et les professionnels de santé lors de l'introduction de ces nouvelles obligations, afin de réduire les appréhensions et faciliter l'adhésion au programme vaccinal ? Quels indicateurs seront utilisés pour mesurer l'efficacité de ces obligations vaccinales sur la réduction des cas de méningite et des décès associés ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.