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Question· Question écrite4575open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS ( Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.
Question· Question écrite4574answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions des concitoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a émergé après une année de vacance. Cette feuille de route, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par M. le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (financements annuels reconduits). Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Après que le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2025, mais rien ne s'est passé depuis. L'instabilité politique ne saurait tout excuser. Il est inacceptable que la France n'ait pas de politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, depuis maintenant 5 ans. Il n'est pas satisfaisant de les appréhender « par morceaux », dans des stratégies larges (bien vieillir, aidants, modernisation de notre système de santé) menées sans coordination entre elles, ni cohérence. Errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, isolement des personnes malades, manque de soutien des proches aidants, paupérisation de la cellule familiale, dispositifs peu adaptés, politique d'inclusion peu lisible, pénurie de moyens pour la recherche... Il est urgent d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés. Face à ces constats, nous vous demandons quelles seront les décisions du Gouvernement concernant la stratégie nationale qu'il s'est engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain et la réalisation d'un pilotage rigoureux et d'une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite4573answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'annulation brutale et injustifiée d'un marché public de masques FFP2 par Santé publique France (SPF), mettant en péril une entreprise industrielle de l'Hérault et contribuant à affaiblir la stratégie de rétablissement d'une souveraineté sanitaire nationale. En octobre 2024, à l'issue d'un appel d'offres rigoureux visant à renouveler l'intégralité du stock stratégique français de masques, un groupement d'entreprises françaises s'est vu attribuer le lot 3 pour la fourniture de 60 millions de masques FFP2. Ce marché, représentant un total de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 6 millions pour l'entreprise en question, garantissait à cette dernière un volume d'activité stable jusqu'en 2028. Il consolidait par la même occasion un acteur majeur en devenir de la filière française des équipements de protection individuelle. Pourtant, après un recours déposé par un concurrent ne remplissant pas les critères initiaux de l'appel d'offres (à savoir, l'absence de sous-traitance afin de privilégier la production en France), SPF a d'abord confirmé son choix, avant d'annuler le marché en janvier 2025, évoquant des « doutes » non justifiés sur la régularité de l'offre. Cette volte-face, sans transparence ni justification précise, plonge l'entreprise concernée dans une situation critique : avec 3 millions d'euros déjà investis, elle risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers, entraînant à court terme des licenciements, des annulations d'embauches (12 emplois supprimés immédiatement, 50 postes menacés à moyen terme) et l'abandon de projets d'innovation industrielle. Au-delà de l'impact économique local, cette décision menace la filière française de fabrication de masques, considérée comme stratégique depuis la crise sanitaire de 2020. En effet, les 60 millions de masques concernés représentent l'équivalent de 20 % des stocks stratégiques du pays. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur ont déjà fermé ou sont en grande difficulté faute de soutien de l'État et de visibilité sur les commandes publiques. Si cette dynamique devait se poursuivre, la France risquerait de devenir à nouveau dépendante des importations en cas de nouvelle crise. Il lui demande donc de préciser les motifs réels ayant conduit à cette annulation et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence et la stabilité des marchés publics stratégiques ; il sollicite également une rencontre en urgence entre les services ministériels et les dirigeants de l'entreprise concernée afin d'examiner des solutions permettant de préserver l'emploi, l'investissement et l'avenir de cette filière essentielle.
Question· Question écrite4572open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur une demande de modification de l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Cet arrêté introduit une dimension potentiellement idéologique qui risque de nuire aux intérêts des enfants concernés et de leurs familles. En effet, il semble encourager une approche qui pourrait aboutir à nier la réalité biologique, psychologique et sociale du sexe des enfants touchés, en particulier des garçons, dans une tentative d'imposer une norme qui ne correspond ni à leur vécu, ni à la science médicale. Pour ce qui concerne l'hypospadias, la Commission prévue par l'arrêté du 15 novembre 2022 confond, probablement à dessein, une « variation génitale » avec une malformation génitale. Le détournement de l'esprit médical, permettant de refuser des interventions pourtant nécessaires d'un point de vue biologique, psychologique et social, constitue une dérive qui cause de graves préjudices aux enfants concernés. Au regard de cette situation, il souhaite savoir ce que compte faire le ministère pour que le concept de « variation génitale » ne soit pas dévoyé pour empêcher des opérations de malformations génitales.
Question· Question écrite4571open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Nicolas Dragon, député de l'Aisne interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision de l'Association des médecins de Laon de suspendre le fonctionnement de la maison médicale de garde (MMG) pour des raisons de surfréquentation et de l'évolution des tarifs. Cette fermeture soudaine, il y a quelques semaines, non seulement a provoqué une émotion considérable auprès des laonnois, mais aussi, en toute conséquence, à une augmentation non négligeable des appels au centre de régulation du SAMU, estimée entre 200 à 300 appels supplémentaires par jour sur la simple période du 21 décembre 2024 au 9 janvier 2025, les patients étant dans l'obligation désormais de composer le 15 afin d'obtenir les coordonnées d'un médecin de garde. Sur cette même période, l'hôpital de Laon a connu également une hausse des passages aux urgences adultes et pédiatriques suite à la fermeture de la maison médicale, nécessitant un renforcement des effectifs pour un coût estimé à 5 000 euros. Les médecins généralistes, en toute transparence et en responsabilité, ont exprimé la nécessité de nouveaux locaux, avec un accès contrôlé et la présence, si possible, d'un agent de sécurité afin d'assurer le respect des principes de fonctionnement de la maison médicale et contrôler la fréquentation. À cette sollicitation, le directeur du centre hospitalier de Laon, a proposé la mise à disposition des locaux de l'actuel Planning familial, libérés prochainement, à proximité de l'hôpital et pouvant répondre aux exigences demandées par les médecins généralistes. Mais la vétusté de ces locaux nécessiterait des travaux de mise aux normes pour une durée de 6 mois et estimés à hauteur de 400 000 euros. Mme la ministre comprendra que la situation actuelle ne peut pas durer. La surcharge du centre d'appels du SAMU et la saturation des services des urgences, suite à la fermeture de la maison médicale de garde, n'est pas tolérable et les services proposés par cette dernière demeurent d'une grande nécessité sur ce secteur déjà fortement impacté par la désertification médicale et les difficultés financières et d'effectifs des centres hospitaliers. Les propositions mises en place nécessitent une aide financière dont l'État doit être premier acteur afin d'assurer des services d'accueil et de santé pour les citoyens dignes d'un pays comme la France. Il lui demande en conséquence ce qu'elle entend apporter comme solutions pour aboutir à une résolution de la situation.
Question· Question écrite4570answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du Covid long. En France, plus de deux millions de personnes présentent une affection post-Covid. Alors que deux tiers des adultes touchés par le Covid long sont toujours malades deux ans après l'infection, les patients frappés par le Covid long n'ont pas de diagnostic faute de réponse médicale adaptée après la fermeture d'unités Covid long. La sévérité des symptômes est variable selon les patients et fluctuante dans le temps. Les symptômes les plus couramment signalés comme ayant un impact sur la vie quotidienne sont un épuisement, souvent aggravé à l'effort qu'il soit physique ou intellectuel ; des symptômes cardiorespiratoires ; une diminution de la capacité à raisonner, se concentrer et à se souvenir, avec une grande fatigabilité (le « brouillard cérébral »). Parmi les autres types de symptômes, ceux le plus souvent rapportés sont les problèmes oculaires (picotements, sécheresse, troubles de la vision etc.), dermatologiques (urticaire, couleur rouge violacée des mains ou des pieds, pseudo-engelures etc.), les chutes de cheveux ou les acouphènes. Par leur nombre et les conséquences parfois graves sur la santé des patients, il y a urgence à définir une politique de prévention, de formation auprès du personnel médical et de moyens dédiés à la recherche sur le Covid long. La loi du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme de suivi pour permettre à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid ainsi que la création d'un protocole d'action. Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend prendre le décret précisant les modalités d'application de cette plateforme et reconnaître le Covid-19 comme une affection qui perturbe la vie des personnes qui en souffrent.
Question· Question écrite4569answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Nicole Le Peih alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la communication des résultats d'analyses médicales aux patients, en particulier lorsqu'ils révèlent des pathologies graves. Mme la députée a été interpellée par plusieurs administrés de sa circonscription au sujet de la mise à disposition précoce des résultats d'analyses médicales sur la plateforme « Mon espace santé ». Ils ont notamment signalé que certains résultats d'examens, y compris des diagnostics de cancer, pouvaient être accessibles au patient avant même leur annonce par le médecin prescripteur. Cette situation peut générer un choc psychologique important et laisser le patient seul face à des interrogations auxquelles seul un médecin peut répondre. Le code de la santé publique encadre strictement l'information du patient sur son état de santé. L'article L. 1111-2 dispose que toute personne a droit à une information claire et appropriée sur son état de santé. L'article L. 6211-2 précise que les résultats d'analyses sont envoyés au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L. 1111-2, au patient. Par ailleurs, l'article D. 6211-3 dispose que les résultats validés par un biologiste médical ainsi que leur interprétation sont communiqués par voie électronique ou sur support papier et que le compte-rendu des examens doit contenir des éléments essentiels, notamment l'interprétation contextuelle et l'identification des professionnels de santé impliqués. Or lorsqu'un patient est atteint d'un cancer, il peut aujourd'hui découvrir son diagnostic via la transmission des résultats avant même d'avoir rencontré son médecin. Cette situation va à l'encontre des principes d'annonce médicale définis dans le Plan cancer 2003-2007, qui prévoit un dispositif structuré en plusieurs étapes, dont un temps médical, permettant au médecin d'annoncer la maladie dans un cadre adapté et accompagné. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que des patients ne découvrent seuls, via la transmission des résultats, un diagnostic grave et pour garantir que l'annonce d'une pathologie reste encadrée par un professionnel de santé.
Question· Question écrite4568answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de nombreux centres de santé non lucratifs. Les centres de santé non lucratifs jouent un rôle majeur pour garantir un accès universel aux soins et lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Ils occupent une place essentielle dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones sous-dotées, en permettant notamment une prise en charge de proximité, le tiers payant et un suivi médical coordonné. Mais l'équilibre budgétaire de ces établissements demeure fragile. Et c'est l'accès aux soins pour des populations vulnérables qui se retrouve menacé. L'étude réalisée par le cabinet ACE en 2023 et portée par les organisations représentatives des centres de santé (RNOGCS) a révélé que plus des trois quarts des centres de santé analysés présentent un déséquilibre financier. L'aide d'urgence de 11 millions d'euros annoncée en décembre 2024 pour les centres de santé infirmiers (CSI) relevant de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne résout pas le problème structurel et ne concerne pas les autres types de centres de soin. Par ailleurs, sur son territoire, M. le député est alerté sur l'absence d'avancée significative du « Plan 700 Centres de santé pluriprofessionnels », annoncé en octobre 2023 par Mme Agnès Firmin Le Bodo. Ce plan est pourtant urgent pour accompagner le développement des centres de santé non lucratifs et consolider leur modèle économique. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces structures qui contribuent à l'accessibilité pour tous aux offres de soins.
Question· Question écrite4567answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d'application requis pour sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. En conséquence, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d'application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.
Question· Question écrite4566answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n'est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l'absence d'une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d'éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime.
Question· Question écrite4564answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le sujet du cumul emploi-retraite des assistants familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. Actuellement, 75 000 enfants sont pris en charge par des assistants familiaux ; l'accueil familial en protection de l'enfance représente 40 % des placements au niveau national et il constitue l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants, notamment les plus jeunes. Des disparités subsistent dans les conditions de cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur. Lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels génèrent de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Aussi, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la retraite à la sécurité sociale 2023 a instauré ce cumul-emploi retraite créateur de droits à compter du 1er septembre 2023, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2023, pour les régimes de retraite de base. Ils cotisent ainsi au même taux que tous les salariés en activité, mais le traitement du cumul emploi-retraite n'est pas valorisé à sa juste valeur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant le relèvement du plafond pour assurer une équité sociale, favoriser l'attractivité de la profession et pallier le manque d'assistants familiaux.
Question· Question écrite4563answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, la protection et le secours de la population. Cependant, plus d'un an après son adoption, aucun décret n'application n'est paru, laissant les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Plus inquiétant encore, il semblerait que le Gouvernement envisage de restreindre le bénéfice de cette mesure aux seuls volontaires n'ayant pas validé l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Une telle approche remettrait en cause l'esprit du texte adopté et trahirait l'engagement initial qui visait à valoriser le volontariat et à renforcer son attractivité. Cette orientation suscite de fortes inquiétudes au sein de la profession, notamment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui souligne le risque d'une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur situation professionnelle. Elle alerte également sur le fait que cette limitation pourrait détourner la nature même de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose avant tout sur un engagement citoyen et non sur des considérations administratives restreignant l'accès à des droits pourtant légitimement acquis. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pourtant affirmé sa volonté de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette annonce avait nourri de réels espoirs dans la profession, espoirs aujourd'hui mis à mal par l'absence de décret et par les orientations prises. Il serait incompréhensible que cette promesse ne soit pas tenue et que cette mesure soit vidée de sa substance au détriment de ceux qui assurent, au quotidien, un service indispensable à la sécurité de la population. En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur cette question et de préciser dans quel délai le décret d'application paraîtra. Il souhaite également obtenir des garanties sur le fait que cette bonification bénéficiera bien à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires concernés, sans restriction injustifiée, afin de respecter pleinement l'esprit du texte adopté par la représentation nationale.
Question· Question écrite4562open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation concernant les cotisations liées aux assurances santé complémentaires des retraités. Elle souligne que, bien que le passage à la retraite s'accompagne souvent d'une diminution du revenu et du pouvoir d'achat, les retraités se retrouvent confrontés à une situation fiscale injuste, à savoir l'impossibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Alors que les salariés, bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire, peuvent, sous certaines conditions, déduire la part salariale de leurs cotisations de complémentaire santé, cette mesure ne s'applique pas aux retraités. Ainsi, ces derniers doivent assumer seuls le poids financier croissant de leur couverture santé, d'autant plus que le montant des cotisations augmente avec l'âge. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les raisons, de ce que les retraités décrivent eux même comme une inégalité fiscale entre actifs et retraités et, souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre aux retraités de déduire les cotisations versées au titre de leur assurance complémentaire santé et prévoyance. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures en matière de régime fiscal des cotisations pour leur permettre de déduire ces dernières de leur revenu imposable.
Question· Question écrite4560answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés de la part de parents employeurs. Les assistantes maternelles jouent un rôle essentiel dans la garde et l'éducation des jeunes enfants. Pourtant, elles sont de plus en plus nombreuses à être confrontées à des impayés de salaires et ce, malgré des décisions favorables des conseils de prud'hommes. Cette situation les place dans une grande détresse financière et juridique. Les parents employeurs indélicats parviennent à contourner leurs obligations en déclarant les salaires sans jamais les verser, bénéficiant néanmoins des aides publiques sans qu'aucune sanction effective ne soit appliquée. Pire encore, lorsqu'elles saisissent la justice, les assistantes maternelles doivent assumer seules les frais d'huissiers pour tenter de faire exécuter les jugements, sans garantie de succès. Face à ces abus, plusieurs pistes sont proposées par des regroupements d'assistantes maternelles : rendre prioritaires les créances salariales des assistantes maternelles, afin que leur rémunération ne puisse être annulée ou ignorée ; réformer le système judiciaire et administratif pour que les décisions de justice en leur faveur soient exécutées sans qu'elles aient à en supporter les coûts ; permettre l'intervention des organismes publics tels que la CAF, l'URSSAF ou le Trésor public afin de recouvrer directement les sommes dues, notamment par le biais de prélèvements sur les prestations sociales des parents employeurs défaillants ; instaurer un fonds de garantie des salaires spécifique aux assistantes maternelles employées par des particuliers, afin qu'elles bénéficient de protections similaires aux salariés du secteur privé en cas d'impayés. Ces mesures contribueraient à rétablir une justice sociale et à garantir la rémunération de ces professionnelles qui assurent un service indispensable aux familles françaises. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger ces assistantes maternelles et assurer l'exécution effective des décisions de justice rendues en leur faveur.
Question· Question écrite4559answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil de jeunes enfants et au renforcement des exigences de qualification dans les micro-crèches. Ce texte prévoit qu'à compter du 1er septembre 2026, les professionnels actuellement en poste devront être remplacés par des diplômés d'État, ce qui engendrera un bouleversement majeur pour le secteur. Une telle mesure, en imposant des exigences de formation difficilement atteignables en l'état, risque d'entraîner la fermeture de nombreuses micro-crèches, privant ainsi des milliers de familles d'un mode de garde essentiel. D'après les professionnels du secteur et l'association REMi (Regroupement des entreprises de micro-crèches), cette réforme menace directement plus de 35 000 emplois et met en péril près de 80 000 places d'accueil, alors même que la France souffre déjà d'un déficit estimé à 200 000 solutions de garde. De plus, les récents rapports de l'IGAS et de l'IGF précisent qu'aucune différence significative de qualité d'accueil n'a été objectivée entre les micro-crèches et les autres structures collectives, remettant ainsi en question la pertinence de ce durcissement réglementaire. Par ailleurs, ce projet de décret jette l'opprobre sur les professionnels actuellement en exercice, en sous-entendant qu'ils ne seraient pas suffisamment qualifiés et que les enfants qu'ils accueillent ne seraient pas pleinement en sécurité. Une telle remise en cause est à la fois injuste et dégradante pour ces professionnels expérimentés qui, depuis des années, répondent aux attentes des familles avec engagement et rigueur. Surtout, cette réforme revient à nier la valeur des formations dispensées par l'État lui-même. Pendant des années, le Gouvernement a mis en place et promu les CAP petite enfance, formant ainsi des milliers de professionnels qualifiés. Or ce même État envisage aujourd'hui de ne plus reconnaître ces diplômes qu'il a lui-même créés et validés. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce projet de décret afin d'éviter un effondrement de l'offre de garde et de permettre aux micro-crèches de continuer à remplir leur mission essentielle auprès des familles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement est enclin à revaloriser les professionnels actuellement en poste, moralement, après cette séquence, afin de reconnaître leur engagement et leur rôle crucial dans l'accueil et l'épanouissement des jeunes enfants.
Question· Question écrite4558open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la nouvelle convention sur les actes médicaux signée le 4 juin 2024, particulièrement pour les médecins exerçant en zones de montagne. Certains dispositifs prévus par cette convention apparaissent inadaptés à la réalité de leur pratique quotidienne, mettant en péril le fonctionnement des cabinets médicaux et, par conséquent, la sécurité sanitaire des stations de sports d'hiver. Chaque hiver, ces cabinets prennent en charge près de 95 % des traumatisés des sports d'hiver, soit entre 120 000 et 140 000 accidents pour 8 millions d'usagers des pistes, permettant d'éviter des transports sanitaires et de désengorger des services d'urgences hospitalières déjà sous forte tension. Cette organisation repose sur une ouverture 7 jours sur 7 durant la saison, rendue possible par une tarification adaptée à l'activité saisonnière intensive. Or, à compter du 1er janvier 2025, les médecins de montagne ne seront plus en mesure d'appliquer les cotations habituelles de majoration pendant les week-ends et jours fériés. Actuellement, ces consultations bénéficient d'une majoration de 19 euros pour les week-ends et jours fériés, de 35 euros en soirée et de 40 euros en nuit profonde. Dès janvier 2025, ces majorations seront ramenées à 5 euros pour les consultations non régulées par le Centre 15, ce qui menace directement la viabilité économique de ces structures. En l'absence de solution rapide et adaptée, certains praticiens se verront contraints de ne plus exercer durant ces périodes, ce qui aura des conséquences majeures sur la prise en charge des urgences et la sécurité des usagers des stations. Malgré les alertes déjà adressées aux caisses d'assurance maladie et au ministère de la santé en avril 2024, restées sans réponse, ainsi que les sollicitations des syndicats, aucune résolution satisfaisante n'a été apportée. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la continuité des soins en zone de montagne et éviter une crise sanitaire inédite dans les hôpitaux qui en zone de montagne sont à plus de 40 kilomètres.
Question· Question écrite4557answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Xavier Roseren interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de réviser en profondeur le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui encadre les actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret, en vigueur depuis près de vingt ans, n'a jamais fait l'objet d'une refonte globale, alors que la profession infirmière a connu des évolutions majeures. L'essor des infirmiers en pratique avancée (IPA), l'élargissement progressif de leurs missions et, plus récemment, la création du statut d'infirmier référent (décret du 27 juin 2024) en témoignent. Pourtant, la réglementation continue d'évoluer de manière fragmentée, sans véritable adaptation d'ensemble aux enjeux actuels du système de santé. Dans un contexte de désertification médicale, la reconnaissance des actes déjà réalisés par les infirmiers ainsi qu'un élargissement de leurs compétences pourraient contribuer à améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les territoires sous-dotés. Si des avancées ont été faites, comme l'avenant 10 à la convention infirmière signé en 2023, elles restent partielles et ne modernisent pas suffisamment le cadre d'exercice. À l'échelle internationale, des pays comme le Canada, la Belgique ou la Suisse ont d'ores et déjà élargi le champ des compétences infirmières, notamment en matière de prescription et de prévention, permettant une meilleure prise en charge des patients. L'Ordre national des infirmiers (ONI) et plusieurs syndicats appellent depuis plusieurs années à une révision du décret afin d'actualiser la liste des actes autorisés et de mieux reconnaître l'évolution des pratiques professionnelles. L'absence de réforme structurelle freine l'adaptation du système de santé aux défis actuels et limite la pleine mobilisation des compétences infirmières. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une révision du décret n° 2004-802 afin de sécuriser et reconnaître pleinement les actes actuellement réalisés par les infirmiers. Par ailleurs, dans une logique d'amélioration de l'accès aux soins, il souhaite savoir si cette révision pourrait également être l'occasion d'élargir encore les actes pouvant être réalisés en autonomie ou sur prescription, en concertation avec les représentants de la profession.
Question· Question écrite4556answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d'une pénurie chronique d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L'administration exige qu'il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu'il passe un examen pour obtenir l'équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus d'un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l'établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d'équivalence, elle a été licenciée à l'échéance de son contrat. Bien qu'elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu'elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l'instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d'accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l'aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s'expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d'assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public.
Question· Question écrite4555answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article dispose que « Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans : 1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ; 3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ». Cette disposition, qui avait été adoptée par amendement lors des débats parlementaires, répondait à une demande légitime des élus locaux afin de lutter contre le « nomadisme médical ». À ce jour, le décret d'application n'a pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.
Question· Question écrite4554open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement des patients nécessitant un suivi médical à domicile. Les PSAD, majoritairement des TPE et PME, assurent la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques ou lourdes, contribuent au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap et jouent un rôle clé dans la fluidification des parcours de soins. En livrant du matériel et des équipements médicaux et en assurant un suivi, ces structures permettent au système de santé de tenir dans un contexte de crise de l'hôpital, de vieillissement de la population et du développement de certaines maladies chroniques. Cependant, les PSAD sont aujourd'hui confrontés à une situation économique critique. Alors qu'ils répondent à une demande croissante d'accès aux soins à domicile, le secteur subit des baisses tarifaires annuelles imposées par le Gouvernement, représentant environ 100 à 150 millions d'euros par an, soit un cumul de 800 millions d'euros en dix ans. En 2024, la baisse des taux des remboursements par la sécurité sociale s'est élevée à près de 200 millions d'euros. Parallèlement, l'inflation et l'augmentation des coûts de fonctionnement mettent en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur. Face à ces difficultés, les PSAD demandent une reconnaissance pleine et entière en tant qu'acteur du parcours de santé à domicile et souhaitent être associés aux discussions nationales et régionales sur l'organisation du système de santé. Ils plaident également pour une régulation plus équitable du secteur, permettant d'assurer la soutenabilité des dépenses publiques tout en garantissant la viabilité des entreprises et la qualité des prestations aux patients. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer le rôle stratégique des PSAD et garantir leur pérennité financière afin qu'ils puissent continuer à répondre aux besoins croissants de soins à domicile.
Question· Question écrite4553answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Loïc Prud'homme interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite4552answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. René Pilato interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite4551answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : «Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés.» Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
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France · National Assembly · 25 February 2025
M. Guillaume Lepers interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la présence d'amiante dans une grande partie des carrières alluvionnaires françaises. En effet, sur 23 carrières examinées en 2024 par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il a été identifié la présence naturelle d'amiante dans 16 d'entre elles. Or l'amiante est classé cancérogène depuis 1977 par le Centre international de recherche sur le cancer et l'usage de l'amiante en France est interdit depuis 1997. L'identification de la présence d'amiante dans ces carrières expose donc les personnes qui y travaillent, les riverains et les consommateurs à de potentielles conséquences sanitaires graves. Plus largement, cette situation soulève de nouveau l'enjeu majeur que représente la prévention des expositions afin de continuer à faire baisser le nombre de victimes des maladies causées par l'amiante. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en réaction à la présence d'amiante dans ces carrières alluvionnaires, qui inquiète légitimement les exploitants et les riverains et mobilise les associations de victimes de l'amiante.
Question· Question écrite4549open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice du congé de paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a accordé un allongement de la durée du congé de paternité à 25 jours pour l'ensemble des assurés. Le décret n° 2021-574, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, encadre strictement la prise de ce congé pour les non-salariés agricoles : une période obligatoire de sept jours à prendre immédiatement après la naissance, une période facultative à prendre dans un délai de six mois et un délai d'un mois seulement pour ouvrir ce droit. Dans ces circonstances, le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024, relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, a permis d'assouplir les modalités strictes d'application du précédent décret. Désormais, les sept jours obligatoires doivent être pris dans un délai de quinze jours à compter de la naissance de l'enfant, en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance, mais bien la date effective. Toutefois, le cadre réglementaire reste en l'état trop rigide et ces avancées demeurent insuffisantes pour répondre pleinement aux besoins des agriculteurs, qui doivent pouvoir concilier les aléas de leur profession avec leur vie familiale. Des inquiétudes persistent notamment quant aux délais jugés trop restreints, puisque les remplacements sont bien souvent difficiles à assurer au moment souhaité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire du décret n° 2021-574 afin de faciliter l'accès des agriculteurs au congé de paternité.
Question· Question écrite4548answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Damien Maudet interpelle Mme la ministre de la culture au sujet du déclin du dessin de presse, 10 ans après les attentats ayant coûté la vie aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo . Le 7 janvier 2025, la France rendait un douloureux hommage aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo , morts dans un attentat terroriste pour des dessins. Sous le feu des assaillants, Cabu, Charb, Tignous, Honoré, Wolinski et leurs collègues ont perdu la vie pour avoir exercé leur métier, en France. Le 11 janvier 2015, une marche républicaine avait alors rassemblé 1,5 million de personnes au nom de la liberté d'expression. Sur deux jours, plus de 4 millions de Français avaient défilé sur le territoire. Il y a 10 ans, on était tous Charlie. Pourtant, le dessin de presse ne cesse de décliner depuis. Depuis, le nombre de dessinateurs de presse ne cesse de diminuer en France, tout comme la place accordée à leurs productions dans les médias. En 2019, parmi les 35 000 détenteurs de la carte de presse dans le pays, seulement 18 étaient des dessinateurs de presse contre 230 en 1950, dont 5 femmes seulement actuellement. « Une certaine peur pèse sur les dessinateurs comme sur les responsables de journaux. C'est peut-être là l'une des raisons expliquant le déclin du dessin dans la presse : c'est devenu risqué ! », explique l'historien Christian Delporte, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. « Un coup de poing dans la gueule » : telle est pourtant la définition d'un bon dessin de presse selon Cavanna, cofondateur d'Hara Kiri et de Charlie Hebdo . En effet, si ces visuels satiriques sont devenus des symboles de la liberté d'expression, aussi bien pour les citoyens que pour les pouvoirs publics, rien n'est mis en place pour garantir leur pérennité, notamment financière. « Un dessinateur est souvent une variable d'ajustement. Du moins dans les médias généralistes. (...) Une cerise sur le gâteau ou un caillou dans la chaussure (...). Il suffira d'un mauvais buzz , d'un coup de vent sérieux sur les réseaux sociaux pour qu'il soit prié d'aller voir ailleurs », déplore Fabienne Desseux, auteure de Qui veut la peau du dessin de presse ? Le nombre de dessinateurs en CDI dans la presse est relativement faible et une large majorité travaille en tant que pigistes. Un système aux faibles revenus avec une grande instabilité financière. « Il y a une désaffection du public et des journaux, mais également une désaffection de la part des dessinateurs », résume Christian Delporte. L'ampleur de la crise économique à laquelle fait face la presse mène à des réductions de personnel, y compris parmi les dessinateurs de presse. Par exemple, en 2010, les quotidiens nationaux tiraient 1,8 million d'exemplaires par jour, contre 4,6 millions en 1945. De fait, la place laissée à la liberté d'expression par le dessin est moindre. « Une partie de la profession, artistes et dessinateurs (...) se tourne aussi vers d'autres canaux de diffusion : ce fut un temps le cas des blogs et aujourd'hui des réseaux sociaux », indique Bruno Nassim Aboudrar, historien de l'art et professeur à l'université Sorbonne-Nouvelle. Un nouveau modèle ne garantissant aucunement leurs rémunérations, encore moins leur protection. « Il faut qu'il y ait de plus en plus de dessins de presse dans les médias. Ce qui n'est pas facile. Peut-être qu'il faudra l'imposer par la loi ? Ça fait partie de notre patrimoine culturel, le dessin de presse », suggère le dessinateur Placide. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte agir pour préserver ce patrimoine et par exemple instaurer aux médias de publier un quota minimum de dessins de presse. Il lui demande quelles dispositions elle compte mettre en place pour garantir la pérennisation de ce patrimoine dans le pays, pour ne pas voir mourir, une deuxième fois, cet héritage et l'esprit Charlie.
Question· Question écrite4547answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la composition des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Créées par le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, ces commissions jouent un rôle essentiel dans la répartition des fonds destinés à garantir une présence postale équilibrée sur le territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires. Elles réunissent notamment des élus locaux et des représentants de La Poste afin d'évaluer les besoins et d'adapter l'offre de service postal aux réalités locales. Toutefois, les parlementaires ne sont pas membres de ces instances, alors même qu'ils sont fréquemment sollicités par leurs concitoyens sur des problématiques liées aux fermetures de bureaux de poste, aux horaires d'ouverture, à la distribution des plis ou aux difficultés d'accès aux services postaux. De plus, leur participation permettrait d'enrichir le travail législatif en apportant une vision affinée des réalités locales en matière de présence postale. Il est à noter qu'à la date de la rédaction du décret n° 2007-448, le cumul des mandats de député-maire ou de sénateur-maire était encore autorisé et les parlementaires siégeaient souvent dans les CDPPT par le biais de leur mandat local. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le décret susvisé afin d'intégrer les parlementaires du département dans les CDPPT, leur permettant ainsi de prendre part aux discussions et aux décisions relatives à l'aménagement postal de leur territoire.
Question· Question écrite4545answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Alloncle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la présence préoccupante de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels », dans l'eau potable de sa circonscription. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir et de Générations futures, publiée le 23 janvier 2025, a révélé la présence de onze PFAS dans l'eau potable de Lunel. En particulier, le trifluoroacétique (TFA) a été mesuré à un taux anormalement élevé de 210 ng/L. Bien que la communauté d'agglomération en charge du réseau d'eau potable, Lunel Agglo, ait affirmé que l'eau respecte les normes réglementaires en vigueur et ne présente pas de danger pour la consommation humaine, les Lunellois demeurent inquiets quant aux effets potentiels sur la santé de ces substances persistantes. En effet, les normes applicables en France sont bien moins strictes que celles en vigueur dans d'autres pays, comme le Danemark ou les États-Unis d'Amérique. Par ailleurs, cette enquête rejoint les conclusions de la campagne exploratoire de mars 2024 menée par l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dans le but de mesurer la présence de PFAS dans l'eau de consommation. Sur les 326 points de prélèvements contrôlés en Occitanie, trois ont dépassé la norme de qualité de 100 ng/L. Parmi eux, le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et situé à proximité de celle de Saint-Just, a donné lieu à un résultat relativement inquiétant, avec des taux mesurés entre 117,6 ng/L et 151,6 ng/L. Bien que ce constat n'ait pas entraîné de restrictions d'usage de l'eau, il nécessite de déployer des moyens à même d'assurer une vigilance accrue concernant la qualité de l'eau de consommation. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures déjà prises ainsi que celles que ce dernier compte mettre en œuvre, en lien avec la préfecture, la DREAL, l'agence de l'eau et l'ARS, de sorte à comprendre d'une part les causes de ce dépassement des seuils autorisés et d'autres part à réduire la présence de PFAS dans l'eau potable, en particulier à Lunel-Viel et Saint-Just, mais aussi dans les communes alentour. Il lui demande également de préciser les moyens techniques et financiers qu'il compte apporter à Lunel Agglo, collectivité chargée du réseau d'eau potable, afin d'identifier les sources de contamination par les PFAS et de réduire leur présence dans l'eau potable de l'agglomération.
Question· Question écrite4544answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite4543open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la contemporanéisation des ressources permettant de bénéficier de certaines aides versées par la caisse d'allocations familiales (CAF). La contemporanéisation a été mise en place en 2021 pour les aides personnalisées au logement (APL). Ce dispositif permet de recalculer les APL tous les trois mois en fonction des revenus des douze derniers mois permettant une meilleure synchronisation des aides. Toutefois, certaines aides comme le revenu de solidarité active (RSA) sont soumises à un autre mécanisme, celui de la neutralisation des ressources. Ce mécanisme permet la non-prise en compte de certaines ressources dans le calcul des aides sociales pour éviter de pénaliser certains types de revenus mais s'adapte moins facilement aux changements de revenus. Dès lors, il lui demande si la contemporanéisation pourrait être étendue au RSA.
Question· Question écrite4541answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficience du logiciel d'établissement des procès-verbaux de la police nationale. Après l'échec du logiciel SCRIBE, les services de police sont revenus à l'historique logiciel de rédaction des procédures (LRP). M.le député s'est rendu dans les commissariats de sa circonscription pour suivre l'établissement d'un procès-verbal et son utilisation. Le constat est connu : le logiciel est obsolète. Les envois aux parquets prennent beaucoup de temps et les procès-verbaux se trouvent découpés en morceaux dans ces envois. La signature numérique est difficile à intégrer et les pertes de fichiers sont monnaie courante. Les mises à jour ont un talent particulier pour être réalisées durant les journées de travail. Les PV de notification ne sont pas compatibles. L'énoncé des difficultés pourrait être poursuivi mais la question est d'abord de savoir ce que compte faire le ministère et dans quel délai. Est-ce que la mise au point du nouveau logiciel de procédure de la police est de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celle du ministère de la justice ? Dans quel délai ? Avec quelle coordination ou quelle maîtrise d'ouvrage ? Est-ce que le problème se situerait dans la quantité des données numériques à traiter ? Est-ce qu'une analyse comparative a été faite avec le logiciel utilisé par la gendarmerie qui ne se heurterait pas aux mêmes difficultés ? Il souhaite obtenir connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4540answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la tenue de service du personnel de police exerçant la nuit. Sollicité par le syndicat Unité Police du Finistère, M. le député a été informé que les agents de police exerçant la nuit sur le territoire brestois disposaient d'une tenue de service trop rudimentaire les surexposant aux risques inhérents à leur mission. Cette tenue - un simple polo à manches courtes - n'est manifestement pas adaptée à leur travail alors qu'on observe une recrudescence de violence avec des personnes n'hésitant pas à venir de plus en plus au contact des forces de l'ordre. Afin de les protéger des risques occasionnés lors de leurs missions, les agents de police travaillant la nuit à Brest souhaiteraient pouvoir disposer de combinaisons inifugées. Il semble que les contraintes budgétaires interdisent pourtant tout investissement en la matière. Considérant leur demande comme légitime car visant à mieux les protéger, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que le vestiaire de ce personnel de police de service général puisse être également ouvert au segment spécialisé « MO » (compte personnel à points dont dispose tout policier actif pour s'équiper).
Question· Question écrite4539answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la modification de l'instruction de commandement NR 89. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite, par les services de police, interdit toute poursuite systématique de véhicules. Chaque poursuite ne doit être liée qu'à des faits jugés d'une grande gravité, tels que la fuite ou évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers, d'auteurs d'un crime de sang armés ou non, d'auteurs d'autres crimes ou de délits aggravés entraînant un préjudice corporel non identifiés. Les policiers doivent également se plier à une autre obligation administrative lorsqu'ils sont face à un refus d'obtempérer, signaler ce dernier au centre d'information et de commandement (CIC), qui est le seul à être habilité à décider de l'opportunité de poursuivre ou non un véhicule en fuite. Si le CIC ordonne formellement aux services de police de ne rien faire, ils ne doivent pas continuer la poursuite, quand bien même il y a refus d'obtempérer. Toutefois, les policiers sont soumis à des règles plus strictes que les gendarmes. En effet, si l'on se réfère au vademecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception d'un véhicule refusant d'obtempérer, les gendarmes doivent privilégier une interception différée lorsque cette dernière est possible, mais peuvent intervenir immédiatement en dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose et en garantissant sa proportionnalité. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'aval de leur hiérarchie pour agir. Cette énième strate alourdit ainsi le travail des policiers, les ralentit et les décourage. En effet, le CIC n'étant pas sur place, ils ne peuvent pas à chaque fois analyser rapidement et efficacement la situation vécue et subie par les policiers. Pourquoi existe-t-il une telle différence de traitement ? Quelles en sont les raisons ? On ne peut pas laisser les policiers travailler dans ces conditions, d'autant plus lorsque l'on sait qu'en 2023, plus de 25 000 refus d'obtempérer ont été constatés par les forces de l'ordre. Ainsi, il est nécessaire de permettre aux policiers de travailler dans les mêmes conditions que les gendarmes, notamment lorsqu'il est question de poursuite suite à un refus d'obtempérer. Il lui demande donc de permettre cette modification dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite4538answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles d'intervention des forces de l'ordre en matière de poursuite de véhicules en fuite, définies par l'instruction 89. Chaque semaine, de nombreux refus d'obtempérer sont constatés sur l'ensemble du territoire national, entraînant des courses-poursuites qui permettent, dans la plupart des cas, d'interpeller les délinquants en fuite. Or, depuis plusieurs mois, l'instruction 89 impose aux forces de l'ordre de ne poursuivre un véhicule qu'en cas de faits d'une gravité avérée, comme l'évasion d'un individu dangereux ou la commission d'un crime de sang. Dans les autres situations, considérées comme moins graves, la poursuite systématique est proscrite. Si cette directive vise à limiter les risques inhérents aux courses-poursuites, elle soulève toutefois des interrogations quant à son application sur le terrain. En effet, les délinquants ayant connaissance de cette contrainte peuvent se sentir encouragés à fuir les forces de l'ordre en toute impunité, créant un sentiment d'insécurité croissant parmi les citoyens. Bien que la vidéoprotection permette, dans certains cas, d'identifier et d'interpeller ultérieurement les auteurs des infractions, elle ne remplace pas toujours l'intervention immédiate et laisse subsister un risque d'escalade de la délinquance routière. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette instruction et savoir s'il envisage une révision de cette note afin de permettre aux forces de l'ordre d'adapter leurs interventions en fonction de la réalité du terrain ; les policiers et gendarmes, pleinement conscients des risques liés aux courses-poursuites, doivent pouvoir agir avec la souplesse nécessaire pour garantir la sécurité publique.
Question· Question écrite4537answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.
Question· Question écrite4536open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique de gestion des stocks de médicaments, de matériels et produits paramédicaux. En effet, notamment dans un contexte de pénuries croissantes, de nombreux professionnels de santé regrettent que la gestion des stocks entraîne un gaspillage de médicaments et de produits paramédicaux pourtant encore utilisables. Par exemple, selon des données récentes, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement avec des préjudices graves pour les patients dont les traitements sont insuffisamment disponibles dans les officines et les hôpitaux français. Une pénurie et aussi du gaspillage qui démontrent des dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments, des produits paramédicaux et des matériels de soin. De plus, une étude d'UFC-Que choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante où des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés sans remettre en cause la qualité des traitements pour les patients. Cette gabegie environnementale, économique et sanitaire aggrave les pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société dans un contexte de tension sur les stocks au détriment des patients et des finances publiques. Une prise en compte des impératifs de santé publique au bénéfice de patients devient donc urgente. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour mieux réguler la gestion des médicaments, des matériels et de produits paramédicaux en France, avec un mécanisme de contrôle plus adéquat sur la durée de vie, le conditionnement, etc., en s'appuyant sur des études et des évaluations scientifiques indépendantes, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.
Question· Question écrite4535answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie de médicaments à base de quétiapine. « Dans 3 semaines, s'il n'y a plus de médicaments, peut-être que je serai hospitalisée », s'inquiète Isabelle, diagnostiquée bipolaire en 2008. Depuis 17 ans, son traitement à base de quétiapine lui est quotidiennement indispensable. Pourtant, depuis plusieurs semaines, ce produit est introuvable en pharmacie. Ce sont des milliers de patients, à l'image d'Isabelle, qui ne peuvent se passer de leur traitement et ne peuvent le remplacer, au risque de rechuter dans la maladie. Selon l'association Mentalim, les personnes bipolaires ont un risque au suicide qautre fois plus élevé que dans le reste de la population. L'espérance de vie pour les malades est inférieure de 10 à 15 %. Ainsi, M. le ministre comprend l'importance des traitements dans la vie des patients. « Aujourd'hui, l'approvisionnement en quétiapine est complètement à l'arrêt dans tout l'Hexagone et les stocks dans les pharmacies sont partout épuisés ou en voie de l'être », souligne le professeur Antoine Pelissolo, psychiatre à l'hôpital Henri-Mondor. Le 30 janvier 2025, l'ANSM tire la sonnette d'alarme sur ces fortes tensions d'approvisionnement. Alors qu'il est inscrit sur la liste des médicaments considérés comme essentiels et avec 3 millions de boites dispensées en 2023, il est l'un des traitements les plus consommés dans l'Hexagone dans le domaine des maladies psychiatriques. « Malgré l'alerte de l'ANSM, rien n'a changé », regrette Thomas Legras, président de l'association Mentalim, spécialisée dans l'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux. La cause est encore et toujours la même : la perte de maîtrise sur la chaîne d'approvisionnement et une production des médicaments hors des frontières. Cette fois-ci, dans le cas de traitements à base de quétiapine, il s'agirait selon l'ANSM d'un problème de production rencontré par le fabricant grec Pharmathen « qui produit ce médicament pour plusieurs laboratoires ». Face à cette pénurie de traitement à base de quétiapine, si l'ANSM annonce l'interdiction des exportations et propose aussi la restriction de prescriptions. Concrètement, celle-ci demande aux psychiatres de ne plus commencer un traitement sous quétiapine « sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire ». Et, pour celles et ceux qui ont déjà un traitement à base de quétiapine, l'adaptation à un autre médicament est incertaine. L'ANSM a également annoncé étudier la possibilité d'importer des médicaments à base de quétiapine à libération immédiate, une spécialité qui n'est pas commercialisée en France, seuls les dosages à libération prolongée étant prescrits. Qu'en est-il ? Les officines seront-elles également sollicitées pour réaliser des préparations magistrales, comme lors de ruptures d'amoxicillines ? Enfin, l'agence annonce aussi avoir déclenché le Mécanisme européen de solidarité volontaire, un dispositif qui permettrai d'appeler à la rescousse des États membres en cas de pénurie grave. Il lui demande de lui expliquer en quoi consiste ce dispositif européen et ce qu'il en est des négociations avec les partenaires européens et de cette solidarité pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire ; beaucoup de patients attendent une prise de position et une action de la part du Gouvernement, afin de se projeter sur les prochaines semaines, sans avoir la crainte d'une rechute.
Question· Question écrite4534answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH sont un maillon essentiel dans la mise en œuvre de l'inclusion scolaire et dans l'accès à l'égalité des chances pour les enfants en situation de handicap voulu par la loi du 11 février 2005. Pourtant, aujourd'hui encore, les conditions d'exercice et de rémunération des AESH restent précaires. Dans son rapport de septembre 2024 sur l'inclusion scolaire (page 55), la Cour des comptes souligne que les mesures mises en place par le ministère depuis 2021 vont dans le sens d'un renforcement de l'attractivité du métier d'AESH, notamment en matière de rémunération mais ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes. Les AESH regrettent que leur grille de rémunération, qui démarre à l'indice plancher de la fonction publique (SMIC), soit trop basse et qu'un temps partiel de 62 % soit imposé à la très grande majorité d'entre eux, les faisant vivre sous le seuil de pauvreté. Ces conditions de rémunération insuffisantes entraînent une difficulté de recrutement et privent d'accompagnement et parfois de scolarisation nombre d'enfants en situation de handicap. Aussi M. le député demande si la création d'un corps de fonctionnaire de catégorie B des AESH peut être une voie envisagée pour revaloriser le métier d'AESH en matière de rémunération et de statut. Il souhaiterait également connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour pallier le manque d'AESH dans les établissements scolaires et garantir l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Question· Question écrite4533open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs de fauteuils roulants au sujet de la réforme envisagée pour une application au 1er décembre 2025. Soutenant sans réserve l'ambition de cette réforme, il souscrit à la volonté du Gouvernement de simplifier le parcours d'acquisition des fauteuils roulants et d'aboutir à une prise en charge totale au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Alerté par des entreprises œuvrant dans ce secteur et ayant observé les prestations proposées et l'étendue des services rendus, il relaie les craintes exprimées quant au tarif de location prévu, trop bas pour assurer, selon ces professionnels, la pérennité même de l'offre de location et l'entretien du parc de fauteuils roulants dits VPH (véhicules pour personnes en situation de Handicap). De plus, M. le député souhaite également relayer la crainte d'une désindustrialisation des fabricants européens et d'une perte drastique de choix pour les personnes en situation de handicap si les prix de limite de vente (jusqu'à 50 % plus bas que les prix actuels) avec des taux de marge brute ramenés à 10 % sont mis en application. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite des concertations préalables avec les distributeurs de VPH et l'examen d'une période de transition pour absorber les évolutions et adapter les modèles économiques des entreprises ou bien d'une revalorisation des tarifs de location et de vente.
Question· Question écrite4532open
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits du parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, dans le suivi des mesures et actions de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) relatives à son enfant. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), mis en place à la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et fait l'objet d'un suivi à l'occasion des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il lui demande si la MDPH a l'obligation de prendre en considération les éléments médicaux, scolaires et autres relatifs à l'enfant communiqués par le parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Il lui demande également quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès de la MDPH.
Question· Question écrite4531answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap dans leurs démarches auprès des différents organismes et administrations. Actuellement, ces personnes doivent fournir, à de multiples reprises et auprès d'interlocuteurs variés, les mêmes pièces justificatives et informations concernant leur situation. Cette redondance administrative engendre une perte de temps significative, tant pour les usagers que pour les services traitant leurs demandes et peut occasionner des ruptures de droits ou des délais excessifs dans l'accès aux prestations essentielles. En effet, pour bénéficier d'aides comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), d'un accompagnement spécifique en matière de logement ou d'emploi, de statuts comme celui lié à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou encore réaliser les démarches nécessaires à une admission en institut médico-éducatif (IME), les personnes concernées doivent déposer plusieurs dossiers auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la maison départementale de l'autonomie (MDA), de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou encore de France Travail. Le Défenseur des droits a déjà pu soulever dans un rapport de 2022 que 50 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés importantes dans leurs démarches administratives, notamment en raison de ces répétitions inutiles. Cette complexité administrative constitue évidemment un frein à l'accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ou isolées. Plusieurs associations de défense des droits des personnes en situation de handicap plaident depuis plusieurs années pour la mise en place d'un « dossier unique » permettant de centraliser les informations et documents des usagers afin de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes. Ce dispositif pourrait fonctionner sur le modèle du dossier médical partagé (DMP) dans le domaine de la santé et être accessible aux administrations concernées, avec l'accord de la personne concernée, afin d'éviter la réitération des mêmes formalités à chaque nouvelle demande. Un tel mécanisme contribuerait à améliorer l'efficience administrative tout en garantissant un accès plus rapide aux aides et prestations auxquelles les personnes en situation de handicap ont droit. Alors que la simplification administrative est une priorité affichée par le Gouvernement et que la transformation numérique des services publics se poursuit, il lui demande si une réflexion est engagée sur la création d'un dossier unique pour les personnes en situation de handicap et, le cas échéant, selon quel calendrier un tel projet pourrait être mis en œuvre.
Question· Question écrite4530answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions d'éligibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Il souhaite attirer son attention sur une problématique rencontrée par de nombreuses personnes dont le handicap, bien que présent depuis de longues années, n'a été reconnu officiellement que tardivement, les privant ainsi du bénéfice d'un départ anticipé à la retraite. En effet, la récente réforme des retraites prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de partir de manière anticipée, sous réserve que son état de santé ait été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à travers l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qu'un nombre suffisant de trimestres ait été validé avec cette reconnaissance. Toutefois, cette disposition exclut de facto certaines personnes dont le handicap était pourtant bien réel mais qui, faute d'information, d'accompagnement ou de démarches administratives effectuées en temps utile, n'ont obtenu la RQTH que tardivement. De surcroît, ce cadre réglementaire rigidifie une situation déjà difficile pour de nombreux travailleurs qui, malgré des parcours marqués par des pathologies lourdes et invalidantes, se voient aujourd'hui privés d'un droit auquel ils auraient pu prétendre si leur état de santé avait été officiellement reconnu plus tôt. Le caractère non rétroactif de la reconnaissance du handicap constitue ainsi une injustice pour ces travailleurs, qui n'ont jamais cessé d'exercer leur activité professionnelle avec courage et détermination, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement administratif adéquat. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures permettant d'assouplir ces critères d'éligibilité à la retraite anticipée, afin de prendre en compte la réalité des parcours de vie et professionnels de ces personnes. Il suggère notamment que la présentation d'un constat médical, établi par un médecin traitant et attestant de l'existence d'un handicap antérieur à l'attribution de la RQTH, puisse être reconnue comme un élément probant dans l'examen des demandes de retraite anticipée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur les démarches complexes que doivent entreprendre les personnes concernées pour voir leur situation examinée par les organismes compétents, en l'occurrence la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui peut saisir la commission des affaires sociales sur ces cas particuliers. Les délais d'instruction étant particulièrement longs et les chances d'aboutir incertaines, il lui semble essentiel de simplifier et d'accélérer ces procédures, afin d'éviter qu'elles ne constituent plus un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être envisagés afin de garantir une reconnaissance plus juste et équitable du droit à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap dont la reconnaissance administrative a été tardive.
Question· Question écrite4529answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005. Cette loi, dite pour l'égalité des droits et des chances, introduit pour la première fois une définition du handicap et vise à une meilleure accessibilité des personnes concernées, directement ou indirectement, par ces problématiques. Cette loi universaliste, qui concerne plus de 12 millions des concitoyens, peut être considérée comme une des grandes lois de la République. Malheureusement, elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, vingt ans après, force est de constater que les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Pendant ces deux décennies, la France a pris de nombreux engagements : ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 ou encore la théorique création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. Malgré cette bonne volonté de façade, l'action politique n'est pas la hauteur dans les faits. La France est régulièrement condamnée par les instances internationales pour ses manquements de respect du droit international sur la question du handicap. Quant à la branche autonomie, toutes les associations actives dans le domaine du handicap sont unanimes pour estimer que c'est une coquille vide, insuffisamment dotée et sans vision politique. Pourtant, il existe pléthore de supports sur lesquels s'appuyer pour améliorer la situation. M. le député pense notamment au bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Il précise par exemple que l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi : l'accessibilité universelle et le droit à compensation. Vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (que ce soit dans le bâti, les transports ou la communication notamment) n'est toujours pas effective. Trop de dérogations existent et aucune politique incitative n'est mise en place pour favoriser la modification vers cette accessibilité. Concernant l'accès à une compensation effective et personnalisée, celle-ci relève du parcours du combattant, alors bien même que les conséquences sur le quotidien sont terribles pour les personnes en situation de handicap. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est en situation de pauvreté. Cette statistique doit nous alerter sur les manquements des politiques publiques à ce sujet. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place concrètement et dans les plus brefs délais, pour enfin traduire les promesses non tenues de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4528answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le déficit de structures adaptées pour les adultes et les enfants en situation de handicap. Selon une étude de l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) publiée en septembre 2023, un quart des enfants touchés par le handicap mental n'a aucune heure de cours, quand près d'un tiers ne bénéficie que d'une scolarisation partielle. Faute de place suffisante dans les structures adaptées ou en raison des délais qui se prolongent jusqu'à cinq, voire sept ans, des milliers de familles choisissent de placer leurs proches en Belgique. Selon la Cour des comptes, plus de 7 000 adultes et 1 250 enfants étaient hébergés en Wallonie en 2022. La situation actuelle en Moselle est particulièrement inquiétante et révèle des besoins criants en matière de création de places et de renforcement des infrastructures existantes. En mai 2024, selon les données de l'APEI 57, on ne dénombrait pas moins de 350 personnes sur liste d'attente pour une place en foyers d'accueil médicalisés (FAM), foyer d'accueil spécialisé (FAS) et maison d'accueil spécialisée (MAS). La problématique du manque de places est intrinsèquement lié aux difficultés de recrutement de professionnels formés pour accompagner les personnes handicapées. Faute de solutions concrètes, le maintien prolongé des personnes handicapées et plus particulièrement des enfants dans des structures non adaptées à leur handicap nuit à leur développement et à leur autonomie. Il lui demande quelles actions concrètes sont mises en œuvre par le Gouvernement pour répondre à la pénurie de personnels spécialisés dans le domaine du handicap et combler le déficit de places d'accueil dans des établissements spécialisés.
Question· Question écrite4527answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
Question· Question écrite4525answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Ce décret prévoit en effet l'annulation de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » qui soutient, entre autres, les dépenses de l'État relatives à la lutte contre la pauvreté. Ces crédits permettent notamment de financer les dépenses liées à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA) recentralisé qui sont incompressibles et en hausse en contexte inflationniste. Tout porte donc à croire que les coupes annoncées concerneront les « politiques volontaristes » comme le pacte des solidarités. Ce pacte, annoncé en septembre 2023 par Mme la Première ministre Elisabeth Borne, devait marquer une hausse de 50 % des crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté. Il représentait une réelle opportunité pour amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté des enfants. Alors qu'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et dans un contexte de dégradation de la situation socio-économique des familles, de plus en plus nombreuses à fréquenter les centres de distribution d'aide alimentaire ou encore à être privées d'un logement, il serait regrettable de faire des économies sur une politique aussi essentielle que celle de lutte contre la pauvreté des enfants. Cela pourrait avoir de réelles conséquences sur ces derniers. Mme la députée appelle donc Mme la ministre à tenir l'engagement de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants un axe fort du pacte des solidarités. En ce sens, elle souhaite donc l'interroger sur la manière dont l'annulation des crédits appliquée au programme « Inclusion sociale et protection des personnes » impactera la mise en œuvre des mesures du pacte des solidarités qui concernent les enfants et les familles.
Question· Question écrite4521answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les raisons pour lesquelles il existe une différence de traitement et de méthode entre victimes contaminées au chlordécone et victimes exposées aux autres produits phytosanitaires lors de la fixation du taux d'incapacité. En effet, toutes les victimes du chlordécone sont examinées aux Antilles par les médecins-conseils de la Sécurité sociale, lesquels vont analyser le dossier médical de la victime sur la base des examens médicaux et pièces fournies. Ils sont alors appelés à donner un avis tenant compte des symptômes et du lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par le demandeur. Toutefois, ces mêmes médecins à l'origine de l'avis transmis au fonds d'indemnisation, ne seront pas mandatés pour fixer le taux d'incapacité des victimes, pourtant déterminant pour allouer une pension d'invalidité juste et cohérente. Pour les victimes antillaises, le taux sera fixé dans l'Hexagone, à 8 000 km, par un autre médecin qui ne l'aura jamais vu et qui ne procédera à aucun examen de cette dernière. Or telle n'est pas la procédure appliquée pour les autres victimes des produits phytosanitaires dans l'Hexagone. Le même médecin-conseil examine, étudie le dossier et fixe le taux. De même, il est à signaler qu'entre le moment où le fonds a été mis en place et aujourd'hui, on a pu assister à une baisse significative du montant des pensions allouées, sans pouvoir en expliquer la cause. Ces pensionnés peinent à vivre avec les sommes indignes qui leurs sont allouées. Il la prie de faire la lumière sur cette différence de traitement et lui demande de préciser ses intentions pour rétablir une égalité de traitement entre Français empoisonnés.
Question· Question écrite4520answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de l'île de Mayotte et la réponse qu'envisage d'apporter le Gouvernement face aux conséquences dramatiques du cyclone Chido. Force est de constater que les grandes annonces faites par le Gouvernement pour le développement de l'île ont toujours peiné à se concrétiser, ce qui suscite une grande désillusion de la population mahoraise. La première raison de ces défaillances réside dans le fait que les personnes en responsabilité à Mayotte, à commencer par les acteurs privés et les élus locaux, ne sont pas étroitement associés au développement de la stratégie et de la prise de décision des grands chantiers envisagés par l'État. Il existe de nombreux exemples, l'un des plus caractéristiques étant la création d'un groupement d'intérêt public visant à allouer les fonds européens sur l'île, « l'Europe à Mayotte » et dont l'État assure le pilotage seul, sans consultation ni association des acteurs mahorais. Il en va de même pour la société mixte Électricité de Mayotte (EDM), dont le conseil départemental de Mayotte est actionnaire majoritaire et qui pourtant n'a pas la main sur les orientations stratégiques du déploiement de l'électricité à Mayotte. La poursuite de cette dynamique, à terme, freine le développement de Mayotte. Alors que l'île fait face à un tournant de son histoire, M. le député demande à M. le ministre, par-delà la symbolique présence de Mahorais dans l'organigramme, comment les acteurs mahorais pourraient faire bénéficier leurs connaissances sans pareil de l'île à l'opérateur public dirigé par le général Facon et dont l'établissement est prévu par le projet de loi d'urgence, en cours d'examen. Par ailleurs, si le déblocage d'un prêt de 600 millions d'euros de la Banque des territoires va dans le bon sens, il conviendra d'assurer que les taux d'emprunt prévus soient suffisamment bas pour que les opérateurs mahorais puissent se risquer à bénéficier du prêt. Faute de quoi, encore une fois, les acteurs mahorais seront aussi tenus à distance des efforts pour la reconstruction de l'île. Il lui demande ainsi comment il envisage d'assurer des taux accessibles pour les opérateurs mahorais. De la même manière, il lui demande comment ces 600 millions d'euros pourront contribuer à la reconstruction des habitats et logements à Mayotte, dans la mesure où de nombreux toits en charpentes ont été détruits et que 80 % des propriétaires de Mayotte ne sont pas assurés.
Question· Question écrite4515answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.
Question· Question écrite4514answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les interminables délais d'obtention d'un rendez-vous avec des médecins spécialistes. En effet, selon une étude récente menée par l'Union régionale des professionnels de santé du Grand Est (URPS ML), obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste relève du miracle. Près de trois quart des demandes de rendez-vous dans la région Grand Est n'aboutissent pas dans l'année et le délai moyen constaté pour obtenir un premier rendez-vous va de 4 à 6 mois. Concernant les cas dits « semi-urgents », c'est-à-dire les symptômes qui peuvent occasionner une suspicion de cancer, une prise en charge rapide (de moins de 7 jours) permet de diminuer grandement le risque de mortalité. Or on constate que cette prise en charge n'est effective dans ces délais que dans 4 % des cas en dermatologie et 6 % en ORL. Cette pénurie de médecins spécialistes ne provient pas des professionnels eux-mêmes. On constate que les spécialistes travaillent en moyenne 55 heures par semaine. La cause est en réalité bien plus profonde : la mauvaise gestion pendant des décennies du numerus clausus , la création d'un numerus apertus qui ne résout rien en empêchant le redoublement en première année de PASS, les départs en retraite massifs non remplacés ou encore le manque d'attrait général pour ces professions pourtant essentielles créent une situation alarmante pour le pays. Par ailleurs, c'est un sujet évoqué régulièrement depuis des années, la situation est aggravée par une répartition inégale des spécialistes. Si la situation dans les villes est déjà compliquée, elle est absolument catastrophique dans les zones rurales. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et structurelles elle entend prendre pour garantir un accès à toute la population à des soins spécialisés le plus rapidement possible et pour permettre l'implantation de médecins spécialistes dans les territoires sous-dotés.
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