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Question· Question écrite4253answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.
Question· Question écrite4252answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Il associe à cette question le député Thomas Gassilloud. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des personnes à s'absenter de leur foyer de vie est d'autant plus inquiétant que l'on constate une tendance à la baisse du nombre de jours d'absences autorisés. Certains RDAS prévoient en outre des sanctions lors du dépassement du nombre de jours d'absence autorisés : exonération ou non des personnes de leur contribution aux frais d'entretien et d'hébergement, voire la suspension du bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement. La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la vie des personnes. Aussi, maintenir le lien familial est primordial pour l'inclusion des personnes accueillies. Pourtant, l'hétérogénéité actuelle du système ainsi que l'obsolescence de la législation aboutissent à des discriminations et des disparités majeures pour les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles. C'est pourquoi ils lui demandent comment elle envisage de clarifier la réglementation relative à la prise en compte des jours d'absence des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes afin de mettre fin aux inégalités entre territoires et de privilégier le maintien du lien familial, favorisant l'inclusion de ces adultes handicapés.
Question· Question écrite4251answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite4250open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. Il existe une inégalité de traitement en matière de prise en charge financière entre l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire et l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a fixé un tarif minimum pour les services en mode prestataire sans inclure les services en mode mandataire. Aujourd'hui, le secteur de l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 million de salariés. Face au vieillissement de la population constaté en France, le secteur apparaît comme un des grands enjeux sociétaux des prochaines années. Les personnes âgées choisissent de plus en plus le maintien à domicile ainsi que le mode mandataire, permettant de conserver le contrôle sur la sélection, l'embauche et la gestion des employés. À ce jour, le montant d'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire est très différent d'un département à l'autre et avec un écart de 30 à 50 % avec l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'instauration d'un tarif socle pour l'allocation personnalisée d'autonomie en mode mandataire et son alignement par exemple sur le montant de l'allocation de compensation du handicap (PCH) à 20,86 euros/heure, sachant que l'allocation personnalisée d'autonomie en mode prestataire vient d'être augmentée de 23,50 à 24,58 euros/heure. Cela permettra une tarification plus juste et évitera de pénaliser les familles qui font le choix du mode mandataire, entraînant une confusion et le renoncement à l'emploi à domicile pour certains particuliers. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite4241answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Frantz Gumbs attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité d'adapter les critères de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) ainsi que sur l'importance d'une contextualisation des programmes scolaires. L'école, en tant que pilier de la République, doit œuvrer à la réussite de tous les élèves. À Saint-Martin, au collège Roche Gravée de Moho de Quartier d'Orléans, 50 % des collégiens sont issus de catégories socio-professionnelles défavorisées. Par ailleurs, seuls 4 % d'entre eux utilisent le français à la maison, tandis que 62 % parlent anglais, 16 % espagnol et 19 % créole haïtien. Face à des résultats bien en deçà des moyennes académiques et nationales, il est essentiel d'adopter des mesures adaptées à ce contexte linguistique et social particulier. Si la diversité des parcours et expériences des enseignants favorise la réussite scolaire, il est tout aussi crucial que les contenus pédagogiques résonnent avec les élèves et une partie de leurs professeurs, en tenant compte de leur histoire et de leur culture. Ne serait-il pas pertinent de profiter de la baisse des effectifs pour permettre l'amélioration des conditions de travail des enseignants et des élèves, renforçant ainsi les chances de réussite de ces derniers ? Ne faudrait-il pas ajuster les critères d'affectation et de recrutement en modifiant les ratios et les profils des enseignants, notamment en renforçant le dispositif CIMM ? Une révision des critères réversibles et irréversibles permettrait à davantage d'enseignants éloignés de leur territoire d'origine de retrouver leurs repères, garantissant ainsi une véritable équité territoriale. L'objectif ne serait pas seulement l'égalité de traitement, mais bien l'égalité des chances. Par ailleurs, sur la question des contenus, on ne peut ignorer que la France est un pays de patrimoine riche, notamment à travers l'étude de la Révolution française ou des fleuves et reliefs hexagonaux. Mais qu'en est-il des spécificités des territoires ultramarins ? Pour les élèves de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, ne serait-il pas légitime d'intégrer l'histoire de ces territoires ? Ne conviendrait-il pas d'inclure, aux côtés des reliefs hexagonaux, une étude des volcans de l'arc antillais ? Il l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter à ce sujet.
Question· Question écrite4240open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Davy Rimane attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés liées à la prise en charge des évacuations sanitaires (EVASAN) des patients guyanais vers la France hexagonale. Chaque année, plus de trois mille patients et patientes sont transférés vers l'Hexagone pour recevoir des soins indisponibles localement, entraînant des coûts considérables pour l'assurance maladie et soulevant des problématiques administratives importantes. Si la prise en charge à 100 % des frais de transport est prévue pour certaines situations, notamment les affections longue durée (ALD) ou les soins urgents, de nombreux patients se retrouvent en difficulté financière en raison de refus de remboursement, de délais administratifs excessifs ou d'une absence de prise en charge des billets de retour. Plusieurs cas rapportés indiquent que des patients ont vu leur demande rejetée faute de justificatifs suffisants ou en raison de modifications de leur date de retour non couvertes par l'assurance maladie. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) publié en 2020 sur le renforcement de l'offre de soins en Guyane souligne également ces problématiques. Il met en avant les insuffisances structurelles du système de santé guyanais, qui entraînent une forte dépendance aux évacuations sanitaires vers l'hexagone. Le rapport insiste sur les difficultés administratives rencontrées par les patients, ainsi que sur le manque de coordination entre les différents acteurs impliqués, ce qui peut retarder ou compliquer la prise en charge des EVASAN. Par ailleurs, les conditions d'éligibilité à la prise en charge des EVASAN sont parfois jugées trop strictes, notamment lorsque des soins spécialisés ne sont pas disponibles en Guyane mais que le patient ne relève pas d'une ALD exonérante. En conséquence, certaines familles doivent avancer des frais considérables ou renoncer aux soins nécessaires avec une issue parfois fatale pour la personne nécessitant l'EVASAN. M. le député rappelle ici que 53 % des Guyanais et Guyanaises vivent sous le seuil de pauvreté local. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'équité du dispositif d'évacuation sanitaire depuis la Guyane. En particulier, il souhaiterait savoir si une simplification des démarches administratives et une extension des critères de prise en charge des billets de retour sont à l'étude afin d'assurer un accès égal aux soins pour tous les patients concernés.
Question· Question écrite4238answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la proportionnalité de la périodicité de la cotisation annuelle payée par les employeurs par rapport à l'obligation de visite médicale dont la périodicité est d'une fois tous les 5 ans. En effet, l'article R. 4624-16 du Code du travail dispose que, sauf pour certains travailleurs soumis à une surveillance renforcée, la périodicité des visites médicales peut être portée à cinq ans. Toutefois, les employeurs continuent de cotiser annuellement pour ces visites médicales. Il faut rappeler en outre qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, cette périodicité était fixée à deux ans pour une cotisation qui était déjà annuelle. Les visites médicales n'étant désormais obligatoires qu'une fois tous les cinq ans, elle s'interroge sur la proportionnalité du caractère annuel de la cotisation, notamment par rapport au nombre effectif de visites médicales effectuées chaque année. En définitive, elle lui demande quelles actions elle envisage pour harmoniser la fréquence de ces cotisations avec celle des visites médicales.
Question· Question écrite4237open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Pradié alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge du handicap des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren. En effet, qualifiée de maladie orpheline, monosomique, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. Elle se caractérise par une anomalie du développement avec un malformation cardiaque, un retard psychomoteur et intellectuel, une dysmorphie du visage et un profil cognitif spécifique. Si les personnes atteintes de cette maladie démontrent de l'empathie, une sociabilité, une grande capacité auditive et de mémorisation, cependant, il ne faut pas en déduire une capacité réelle à s'insérer dans la société et à être autonome. Car dénuées de méchanceté, elles sont vulnérables et émotives, souvent très anxieuses ou dépressives, avec une capacité cognitive altérée. Elles sont atteintes de problèmes psychomoteurs, vasculaires et cardiaques en raison du déficit de la protéine élastine (rôle dans l'élasticité des tissus, le vieillissement des artères, la fabrication de protéine nécessaire au cerveau). L'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique (trisomie ou monosomie) de l'enfant (par exemple dans le cadre des examens médicaux de la première semaine, du neuvième et du vingt-quatrième mois) signe d'emblée une déficience intellectuelle plus ou moins importante, souvent associée à des difficultés du comportement. Aussi ils justifient, dès le diagnostic posé, de l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant ». Cependant, cette disposition n'est pas toujours appliquée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour les enfants et adolescents atteints de ce syndrome. Cette maladie occasionne des dysfonctionnements singuliers mais qui ne doivent pas tromper sur le réel handicap de personnes atteintes de cette maladie. Souvent le diagnostic posé de l'évaluation aboutit avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % chez l'adulte alors que le syndrome de Williams-Beuren a un retentissement important sur les troubles cognitifs, la fonction visuelle, la motricité et occasionne un déficit d'autonomie global qui relève d'un taux d'incapacité de 80 %. Il lui demande donc comment elle entend veiller à une meilleure prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren.
Question· Question écrite4236answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le « hikikomori », ce syndrome qui pousse les gens à rester enfermés chez eux. Le syndrome est apparu dans les années 90 au Japon, en même temps que le début de la crise économique. Le phénomène se développe partout dans le monde, raison pour laquelle il est important d'identifier les signes avant-coureurs. Du verbe japonais « hikikomoru », qui signifie «se cloîtrer », ce syndrome japonais d'isolement volontaire touche de plus en plus de jeunes Français. Accéléré par la crise de la Covid, ce «retrait social » est difficile à vivre aussi pour les familles. Au Japon, environ 1 million de personnes (en grande majorité des hommes, soit près de 3,3 % de la population âgée de 15 à 50 ans) vivraient recluses dans leur chambre depuis au moins six mois et parfois depuis des années. Au Japon, la pathologie est reconnue et une prise en charge est mise en place. Dans la mesure où le hikikomori n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques qui sert de référence internationale, aucune définition ne fait encore consensus. En France, il s'agit d'un phénomène silencieux mais bien réel. Il reste cependant très difficile à quantifier. Il n'est pas fait mention de ces jeunes, car ils ne dérangent personne : ils restent chez eux où leurs parents les assument matériellement dans une solitude souvent épuisante. Dans sa circonscription, il a été alerté par une famille concernée par le «retrait social » du fils. Âgé de 25 ans, ni en emploi, ni en formation, ce jeune est sans revenu et hors de tout radar administratif. Des cas comme celui-ci sont mal recensés pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur la définition, l'absence de plainte des personnes concernées et la difficulté pour les proches de reconnaître la gravité de la situation. « Les hikikomoris sont probablement et en partie inclus dans ce qu'on appelle les NEETs (les jeunes de 15 à 29 ans sans étude, sans formation et / ou sans emploi). En 2021, ces derniers représentent près de 12,8 % de cette tranche d'âge en France, soit plus d'1,4 million de personnes. On peut donc raisonnablement considérer qu'il y a plusieurs milliers de hikikomoris en France », estiment les experts. L'isolement de la société coïncidant souvent avec un problème de santé mentale et la santé mentale ayant été, il y a peu, déclarée grande cause nationale pour 2025, il lui demande de quelle manière il serait davantage possible de médiatiser ce syndrome pour libérer la parole, aider à sa détection et venir ainsi en soutien à ces jeunes et à leurs aidants.
Question· Question écrite4235answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Rousseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la structuration d'une offre de soins qui permet une prise en charge du Covid long. Selon une étude de Santé publique France, environ 4 % de la population française en âge adulte serait touchée par un Covid long. Ces personnes sont pour la plupart en errance médicale. Le Covid long a, au-delà des symptômes médicaux, un impact sur le quotidien des patients, que ce soit dans le cadre professionnel ou privé. La loi de 2022 visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19 doit être pleinement mise en application, afin de construire un parcours de soins adapté. Il lui demande quelle est l'avancée de ces travaux qui doivent permettre une juste prise en charge des concitoyens atteints de cette maladie.
Question· Question écrite4234answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une pathologie qui touche environ 10 % des femmes et dont la reconnaissance, le diagnostic et la prise en charge doivent encore être renforcés. Malgré la stratégie lancée par le Président de la République en 2022 et les actions entreprises, de nombreuses femmes atteintes de cette maladie continuent à taire leur douleur. Le développement de programmes d'éducation thérapeutique, en lien avec les associations de patientes, constitue l'une des actions de la stratégie de lutte contre l'endométriose. Cependant, la mise en place de ces programmes reste à ce jour encore trop hétérogène selon les régions. Ces programmes jouent pourtant un rôle central dans l'amélioration de la qualité de vie des patientes, en renforçant leur autonomie et en les outillant pour mieux gérer la maladie au quotidien. Par ailleurs, les dispositifs permettant la prise en charge financière des soins relatifs à l'endométriose, et notamment la reconnaissance en affection longue durée au titre de l'ALD 31, doivent être réévalués à la suite des engagements pris à l'automne 2023 concernant l'harmonisation des critères d'attribution, la formation des professionnels et l'information des malades et leur entourage. Il lui demande quelle est l'analyse de l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose qui ont eu accès à une reconnaissance en ALD 31 ou à d'autres dispositifs de prise en charge financière.
Question· Question écrite4230answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La décision de réalisation d'un DTG doit être prise par l'assemblée générale des copropriétaires dans les conditions précisées à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au délai induit par les modalités de prise de décision, s'ajoutent les délais de réception des devis des professionnels du bâtiment chargés de la réalisation des DTG, l'adoption d'un devis au cours d'une nouvelle assemblée générale puis la réalisation de travaux qui, cumulés, peuvent atteindre plusieurs années. Par ailleurs, les analyses de l'état de l'immeuble, la présentation des améliorations possibles et le diagnostic de performance énergétique (DPE) composant le DTG n'intègrent pas toujours les dernières réglementations en vigueur. Or les difficultés de décisions et de recours à un professionnel réalisant des DTG énumérées précédemment n'encouragent pas les propriétaires à solliciter de nouveaux avis. Sensible aux inquiétudes de nombreux citoyens désireux de s'informer avec précision de l'état de leur immeuble et d'entreprendre des travaux de rénovation de qualité, il l'interroge sur le calendrier de réforme des règles de copropriétés qu'elle a annoncé. Il lui demande également les mesures qu'elle prévoit de prendre pour renforcer l'accompagnement des copropriétaires et pour s'assurer de la mise à jour des compétences des réalisateurs de DTG.
Question· Question écrite4225answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, hygrothermiques et architecturales spécifiques et une disponibilité suffisante de ces compétences sur l'ensemble du territoire. Le 1er février 2023, lors de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a mentionné la préparation d'une feuille de route interministérielle portant notamment sur la rénovation du bâti ancien. Il l'interroge donc sur la prise en compte, par cette feuille de route interministérielle, du développement des compétences des réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation énergétique dans le bâti ancien et sur le calendrier de communication de celle-ci. Il attire également son attention sur les propositions d'harmonisation et d'amélioration de la méthodologie du DPE sur le bâti ancien présentées par les acteurs du secteur lors de la table-ronde précédemment mentionnée et souhaite connaître les suites qui leur seront données.
Question· Question écrite4222answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale en France. Avec plus de 79 000 détenus pour 62 000 places, les prisons du pays sont de plus en plus exsangues. Cette situation rend les conditions de détention particulièrement difficiles, tout comme l'univers de travail des agents pénitentiaires. Si la construction de nouvelles structures paraît inévitable, leurs inaugurations sont sans cesse repoussées. Ainsi, en 2017, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé un plan contenant 15 000 nouvelles places de prison d'ici 2027. Or, le 19 novembre dernier, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat concernant le budget de la justice pour 2025, l'ancien ministre M. Didier Migaud a reconnu d'importants retards, qui ne rendent cet objectif réalisable qu'à l'horizon 2029 ! Devant cette situation préoccupante, il serait tout à fait possible de transférer rapidement les quelque 4 000 condamnés étrangers ressortissants d'un État de l'Union européenne dans leurs pays d'origine, comme le prévoit le droit européen. En effet, il est possible de faire appliquer la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, qui est transcrite dans le droit national aux articles 728-10 à 728-17 du Code de procédure pénale. Ainsi, elle lui demande s'il envisage d'activer à court terme cette directive européenne pour désengorger le système pénitencier français au bord du gouffre.
Question· Question écrite4219answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.
Question· Question écrite4218answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'explosion des dépenses des départements relatives à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Depuis 1983, l'ASE est une compétence décentralisée aux départements, dont le rapport du Sénat n° 837 du 5 juillet 2023 donne une définition précise. Elle « apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ». L'ASE est en constante augmentation sur tout le territoire national depuis 2021, représentant 7 milliards d'euros en 2023, soit une hausse d'un peu plus de 10 % sur un an ! En Dordogne, son coût est d'environ 85 millions d'euros, avec notamment des frais d'hébergement qui sont en hausse de près de 19 %. En cause, le nombre de mineurs suivis par ce dispositif qui a quintuplé en dix ans dans le département, passant de 970 en 2015 à 5 027 en 2023, dont 1 722 ont été placés. Pour le financement de ce dispositif, l'État soutient les départements via un fonds de 140 millions d'euros pour les signataires d'un contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance (CDPPE), ainsi qu'un autre de 50 millions d'euros pour prévenir les sorties sèches de l'ASE, des fonds qui paraissent bien insuffisants face à l'explosion des dépenses. Ainsi, elle lui demande de reconsidérer le montant de l'aide de l'État au regard des enjeux financiers supportés par les départements et d'envisager de débloquer une enveloppe supplémentaire pour soutenir les départements dans le financement de l'ASE.
Question· Question écrite4217answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière critique de plusieurs associations. Sous l'impulsion de la mobilisation du secteur social et médico-social, un arrêté du 26 juin 2024 a permis à tous les professionnels de ces secteurs de bénéficier de la « prime Ségur ». Cependant, l'État n'a pas accordé de moyens financiers pour permettre aux structures employant les personnels concernés de verser cet indispensable complément de salaire, alors même qu'il s'y était engagé. Malgré plusieurs propositions d'amendements de députés et de sénateurs destinés à remédier à cette situation d'insécurité financière des associations à vocation sociale, l'inquiétude reste la même. Plusieurs associations, notamment France Victimes 77, ont alerté sur l'état déficitaire alarmant de leurs comptes pour l'année 2024. En l'absence de financements supplémentaires alloués par l'État à ces structures, c'est leur pérennité toute entière qui est menacée pour l'année à venir. L'inter-fédération IF-PJM de la protection juridique des majeurs réunissant la FNAT, l'Unaf et l'Unapei alerte également sur la nécessité pour l'État de financer le surcoût que représente le versement de la « prime Ségur ». Ainsi, il lui demande s'il est en mesure de répondre à la demande de ces associations qui font un travail essentiel au quotidien auprès des concitoyens et dont la pérennité est menacée par le désengagement de l'État dans le financement de la « prime Ségur ».
Question· Question écrite4215answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes manifestations menées par des groupes environnementalistes, notamment la PETA, lors des « fashion weeks » internationales et plus particulièrement celles ciblant des marques de luxe françaises. Elles soulèvent des questions préoccupantes concernant l'avenir de l'industrie française du luxe. Ces actions, visant à dénoncer l'utilisation de matières animales et l'impact environnemental de la production de luxe, ont reçu une large couverture médiatique et pourraient potentiellement nuire à la réputation de cette industrie emblématique du patrimoine et du savoir-faire du pays. En tant que pilier économique et culturel de la France, le secteur du luxe - dont celui du cuir - contribue de manière significative à l'économie nationale, à l'emploi et au rayonnement international du pays. Toutefois, les préoccupations environnementales et éthiques grandissantes des consommateurs et des organisations militantes posent un défi majeur à ce secteur. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir et défendre l'industrie du luxe français. Elle lui demande également comment il compte accompagner ces maisons de luxe dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité et de respect de l'environnement, tout en préservant l'héritage et le savoir-faire qui font la renommée de cette industrie du luxe à travers le monde.
Question· Question écrite4214open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christian Girard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences potentiellement désastreuses de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons (CHRD) prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Même si la taxe soda répond à une préoccupation de santé publique liée à l'augmentation de l'obésité chez les jeunes, cette nouvelle taxe risque de porter un coup fatal au secteur CHRD, déjà bien fragilisé par les 8 557 défaillances d'entreprises en 2024. Ainsi, en moins de cinquante ans, le nombre de cafés en France est passé de 200 000 à moins de 30 000. Alors que ce secteur joue un rôle essentiel, particulièrement en zones rurales, dans le maintien du lien social et l'animation des territoires, la hausse de cette fiscalité risque d'aggraver les difficultés financières des professionnels et de conduire à de nouvelles fermetures, menaçant ainsi des milliers d'emplois. En effet, les boissons non alcoolisées, dont les sodas, représentent plus de la moitié du chiffre d'affaires de ces établissements. Une hausse significative de la taxe pourrait entraîner une baisse de la consommation, affectant directement les revenus des cafetiers et restaurateurs, particulièrement en zones rurales où ils jouent souvent un rôle crucial. Cette mesure s'ajoute à d'autres charges pesant déjà sur le secteur, telles que la taxe sur les consignes et la taxe sur l'alcool, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par conséquent, l'emploi et l'aménagement du territoire. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de suspendre cette augmentation de la taxe sur les boissons sucrées et d'intégrer cette réflexion dans le cadre plus large du débat sur l'alimentation annoncé par Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 19 janvier dernier. Il souhaite également savoir quelles mesures alternatives pourraient être proposées pour soutenir le secteur CHRD tout en poursuivant les objectifs de santé publique.
Question· Question écrite4211answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime fiscal auquel sont soumises les MAM. Les Maisons d'assistants maternels (MAM) contribuent à la diversification des modes d'accueil du jeune enfant et permettent de répondre aux besoins des familles, notamment en milieu rural ou dans les territoires où l'offre d'accueil proposée par les collectivités territoriales est insuffisante. Ces MAM sont aujourd'hui soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que les locaux qu'elles occupent sont utilisés à des fins professionnelles et ne constituent pas des résidences secondaires au sens courant du terme. Cette charge fiscale représente un poids significatif sur leur budget et met en exergue l'absence d'un statut juridique propre pour ces structures, ce qui entraîne des ambiguïtés en matière fiscale et administrative. Afin d'assurer la pérennité et le développement de ce mode d'accueil, il conviendrait d'envisager une exonération partielle ou totale de la THRS pour les locaux utilisés par les MAM, à l'instar de certains allégements fiscaux existant pour d'autres structures d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en ce sens, afin d'alléger les MAM de cette charge fiscale et ainsi mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le paysage de la petite enfance.
Question· Question écrite4209answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les restrictions d'accès aux fonctions d'actives et de réserve de la police nationale et de la gendarmerie pour les personnes atteintes de diabète de type 1. Les avancées médicales et technologiques récentes ont considérablement amélioré la gestion du diabète de type 1, permettant aux patients de maintenir une stabilité glycémique optimale. Ces progrès offrent aux personnes concernées la possibilité de mener une vie professionnelle pleinement active. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 vise à supprimer les restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, préconisant une évaluation individuelle de l'aptitude des candidats. Cependant, malgré la suppression du référentiel SIGYCOP, pour les réservistes notamment, des obstacles persistent, limitant l'accès des personnes diabétiques à ces fonctions. Dans le cadre des métiers militaires, notamment au sein de la gendarmerie, les restrictions sont souvent justifiées par les exigences opérationnelles, telles que les déploiements en opérations extérieures (OPEX). Toutefois, il est envisageable d'adapter les affectations en fonction de l'état de santé des personnels. Par exemple, un gendarme atteint de diabète de type 1 pourrait être assigné à des missions départementales, évitant ainsi les contraintes des déploiements en OPEX. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour faciliter l'intégration des personnes atteintes de diabète de type 1 dans les forces de police et de gendarmerie, tant pour les postes actifs que pour les réserves, tout en tenant compte des impératifs opérationnels et de sécurité. Elle lui demande également si des directives spécifiques seront émises pour garantir une évaluation médicale individualisée, conformément aux dispositions législatives en vigueur, afin de limiter les discriminations envers les personnes souffrant de maladies chroniques.
Question· Question écrite4206answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais de traitement des remboursements des soins de santé pratiqués à l'étranger. En effet, les patients doivent bien souvent attendre plus de 12 mois pour percevoir leur remboursement. Cela est particulièrement pénalisant pour les Français résidant dans les territoires frontaliers. Il aimerait l'alerter sur les lenteurs et les difficulté administratives de l'unique Centre national des soins à l'étranger situé à Vannes et connaître les perspectives d'amélioration.
Question· Question écrite4205answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Des préoccupations sérieuses ont été soulevées quant à la révision potentielle des conditions de financement du permis moto via le compte personnel de formation (CPF). Il est entendu que le projet de décret envisage de limiter le financement CPF aux personnes ne détenant aucun permis de conduire préalable, ce qui exclurait de facto ceux désirant obtenir un permis moto alors qu'ils possèdent déjà une autre catégorie de permis. Cette approche semble non seulement contrevenir à l'esprit de la loi qui vise à généraliser l'accès aux différentes catégories de permis de conduire, mais également à la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant restreindre une loi. De plus, le permis moto est crucial pour de nombreux professionnels pour qui la mobilité est essentielle, notamment dans les secteurs de la livraison, des soins à domicile et divers métiers commerciaux. Aussi, elle lui demande un éclairage sur les intentions précises du Gouvernement concernant ces restrictions et quelle justification il peut apporter à ces mesures qui semble contrevenir à la mobilité professionnelle de nombreux citoyens ainsi qu'à l'accès à l'emploi dans des secteurs clés nécessitant une mobilité accrue.
Question· Question écrite4203answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Jérôme Legavre interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE publique et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à M. le ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4202answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aly Diouara interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, soit près de 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique au sein du département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime, ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4201answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs.Elle lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4200answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à Mme la ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.
Question· Question écrite4199answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de considération envers les 3 000 agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap. Ils effectuent un travail essentiel au quotidien, bien souvent dans des conditions difficiles. Ces agents n'ont pas perçu la prime dite « prime Ségur » mise en place pendant la crise sanitaire, malgré une mobilisation de chaque instant. Or, face aux difficultés de recrutement de ce secteur, il est nécessaire de le rendre attractif et de donner aux professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Il lui demande pourquoi ne pas attribuer la prime Ségur aux agents de la fonction publique hospitalière secteur handicap et ce qu'il compte faire pour améliorer leurs conditions de travail.
Question· Question écrite4198answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des salaires des psychologues dans le secteur public. Actuellement, ils débutent avec un salaire de 1 919 euros brut, aligné sur celui des infirmiers à bac+3. Historiquement, en 1995, les psychologues avaient un indice salarial supérieur à d'autres professions médicales, mais cette dynamique a changé, les plaçant aujourd'hui en dessous dans l'échelle salariale. Cette différence de traitement salarial se maintient tout au long de leur carrière, exacerbant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans la fonction publique hospitalière. Cette sous-évaluation salariale entraîne une dévalorisation de la profession, poussant de nombreux psychologues à se détourner de l'hôpital public, bien que la demande pour leurs services augmente. Une étude de la DREES en 2023 révèle que cette tendance de départ est similaire chez les infirmières, nombreuses à quitter l'hôpital après dix ans en raison de salaires insuffisants et de conditions de travail difficiles. Cette méconnaissance des défis auxquels font face les psychologues dans le secteur public est préoccupante. Mme la députée suggère qu'une politique salariale plus attractive et valorisante pourrait inverser cette tendance. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour revaloriser la rémunération des psychologues et à quel délai ces changements pourraient être mis en œuvre.
Question· Question écrite4196answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation alarmante du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Loire-Atlantique, association nationale signataire d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'État. Ses missions essentielles de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement vers l'insertion et l'égalité professionnelle sont aujourd'hui gravement menacées par des restrictions budgétaires. Depuis plus de 50 ans, les CIDFF exercent une mission d'intérêt général, soutenue par l'État, en assurant un accès gratuit à l'information juridique, en accompagnant les femmes dans leurs démarches d'insertion et en menant des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles. En Loire-Atlantique, le CIDFF assure plus de 2 400 accompagnements par an, notamment en milieu rural, où ses permanences sont parfois les seules structures d'accueil pour les femmes en difficulté. Pourtant, le CIDFF Loire-Atlantique fait aujourd'hui face à une double crise financière. En effet, la suppression des subventions régionales par la région des Pays de la Loire, soit une perte de 32 700 euros, met en péril la tenue de 225 permanences annuelles dans 15 communes rurales, tandis que l'absence de compensation par l'État de la prime Ségur, qui représente un surcoût de 71 000 euros, contraint l'association à envisager la suppression de 2,6 équivalents temps plein. Le CIDFF voit ainsi son budget grevé de 100 000 euros sur un total de 600 000 euros, soit 1/6 pour l'année 2025. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en contradiction flagrante avec les engagements pris par l'État et la région dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2021-2027. L'objectif stratégique 4.5 de ce contrat prévoit en effet un engagement de 6 millions d'euros mobilisés à parité par l'État et la région pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes. Ce même document affirme que l'État et la région doivent coordonner leurs financements pour garantir une couverture territoriale efficace des associations œuvrant dans ce domaine. De plus, cette remise en cause des financements des CIDFF va à l'encontre des engagements du Gouvernement en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement s'est en effet engagé à concrétiser cette égalité sur le plan professionnel, économique et social en adoptant un plan d'action interministériel couvrant la période 2023-2027. Ce plan, annoncé le 8 mars 2023, a été présenté comme une grande cause du quinquennat. Or comment prétendre faire de cette cause une priorité tout en laissant des associations comme les CIDFF, qui en sont des actrices majeures, en grande difficulté financière ? Le CIDFF Loire-Atlantique est un acteur essentiel et reconnu dans la lutte contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité professionnelle. Sa fragilisation budgétaire est en contradiction totale à la fois avec les engagements du CPER et avec ceux du Gouvernement. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les points suivants : dans quels délais et à quel niveau l'État compte-t-il compenser la prime Ségur pour le CIDFF Loire-Atlantique et les autres structures associatives concernées ? Comment le Gouvernement explique-t-il qu'un acteur clé de l'accompagnement des femmes en difficulté voie ses financements réduits, alors même que le CPER prévoit des engagements clairs en faveur des associations luttant contre les violences faites aux femmes ? Quels dispositifs de contrôle l'État entend-il mettre en place pour s'assurer que la région respecte ses engagements financiers dans le cadre du CPER et ne se désengage pas de missions pourtant essentielles ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.
Question· Question écrite4195answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle lui demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.
Question· Question écrite4194answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sort des dossiers déposés à la Préfecture de Paris à plusieurs reprises par le collectif des Gilets noirs pour le compte des travailleurs sans papiers sur le chantier de l'Arena. Le 17 octobre 2023, des travailleurs sans-papiers ont fait une grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Adidas Arena de Paris situé Porte de la Chapelle. Des négociations ont abouti à la signature d'un protocole d'accord entre les maîtres d'œuvre (3 entreprises sous-traitantes) sous l'égide de la Mairie de Paris et le maître d'ouvrage. À travers cet accord, les entreprises sous-traitantes se sont engagées à fournir tous les documents nécessaires à la régularisation de tous ceux qui ont travaillé pour ces entreprises sur un chantier du maître d'ouvrage, 5 mois avant le 17 octobre 2023 et 3 mois après. Grâce à cet accord, 14 dossiers ont été déposés à la préfecture de Paris par M. Emmanuel Grégoire, à l'époque premier adjoint à la Mairie de Paris. Pourtant, le lendemain de la signature de l'accord qui stipulait le maintien de l'emploi des salariés pendant l'instruction de leurs dossiers, le maître d'ouvrage ainsi que deux des entreprises sous-traitantes ont refusé l'accès au chantier aux travailleurs concernés. Ces salariés restés sans ressources pendant des mois, ont perdu leur logement. Le collectif des Gilets noirs et le syndicat CNT-SO sont retournés sur le site de l'Arena à deux reprises : le 1er décembre 2023 et le 11 février 2024 afin que les grévistes puissent, entre autres, obtenir des récépissés. À cette occasion, le collectif a réussi à obtenir l'appui de M. Bernard Thibault, ancien secrétaire général de la CGT et coprésident du Comité de suivi de la charte sociale des jeux Olympiques, et les dossiers ont été déposés. Depuis le dépôt des dossiers à la préfecture, un seul travailleur sur les quatorze a reçu un rendez-vous à la préfecture le 17 avril 2024. Toutefois, ce dernier n'a jamais obtenu le récépissé dans les 4 mois prévus. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé. Pourtant, les 502 grévistes de la CGT, qui se sont mobilisés à la même période ont tous obtenu des récépissés, ce qui interroge. Selon Mme Rahmani du syndicat CNT-SO, chargée du suivi des dossiers de régularisation, le ministère de l'intérieur bloquait spécifiquement ces dossiers. M. Emmanuel Grégoire a été destinataire d'une réponse semblable de la part de la préfecture. Le 30 janvier 2025, le collectif des Gilets noirs a redéposé des demandes de régularisation pour ces travailleurs sans papiers. Aujourd'hui, personne n'est en mesure d'expliquer les raisons de ce blocage institutionnel, ni l'état d'avancement des dossiers. La situation est intenable pour ces travailleurs sans papiers. Elle lui demande de lui communiquer les raisons de ces blocages ainsi que les mesures qu'il compte engager en faveur de la régularisation légitime de ces travailleurs.
Question· Question écrite4193answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière alarmante des hôpitaux publics et en particulier ceux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM). L'AP-HM, deuxième centre hospitalier universitaire (CHU) de France, fait face à une dette de 857 millions d'euros (pour un budget de 1,8 milliard d'euros). Celle-ci entrave le bon fonctionnement des services et compromet la qualité des soins. Face à cette situation, son directeur, François Crémieux, a lancé un appel fin janvier 2025 pour que l'État intervienne vite. Les organisations syndicales craignent elles aussi une crise hospitalière majeure. Cette situation n'est pas seulement conjoncturelle, mais résulte des politiques néolibérales de réduction budgétaire imposées depuis plusieurs décennies, au détriment du droit fondamental à la santé. En réalité, les dotations et les tarifs de la T2A sont sous-évalués, creusant ainsi la dette des hôpitaux. L'obligation d'emprunter auprès de banques commerciales pratiquant des taux d'intérêt exorbitants a fait exploser les charges : 35 millions d'euros en 2024 pour l'APHM et 1 milliard d'euros en moyenne chaque année pour l'ensemble des hôpitaux publics. S'est rajouté à cela l'inflation, avec une augmentation des coûts de maintenance du matériel biomédical, des dépenses en informatique et des achats pharmaceutiques et alimentaires. Pour l'AP-HM, cela représente un surcoût non compensé par l'État de 25 millions d'euros en 2023. Enfin, les augmentations de salaires des soignants obtenues lors du Ségur de la santé n'ont pas été compensées par l'État, en dépit des promesses. Alors que Marseille compte des taux de précarité et de pauvreté parmi les plus élevés du pays, cette situation hospitalière creuse encore davantage les inégalités en matière d'accès aux soins. Ce déficit met en péril l'investissement dans des équipements médicaux pourtant indispensables. Il impacte négativement aussi un certain nombre d'entreprises, les fournisseurs et prestataires locaux, qui subissent des délais de paiement toujours plus longs. L’enveloppe accordée par l'État dans le cadre du plan « Marseille en Grand » ne suffit pas pour résorber la dette structurelle de l'AP-HM et répondre aux besoins urgents en équipements hospitaliers et ressources humaines. Le cas de l'AP-HM illustre un problème plus large touchant de nombreux CHU français, notamment dans les grandes métropoles comme Lyon, Bordeaux ou Toulouse, également soumis à des restrictions budgétaires qui compromettent leur mission de service public. Avec un déficit qui plonge à 3,5 milliards d'euros pour l'ensemble des hôpitaux publics, l'augmentation de l'Ondam hospitalier est largement insuffisante. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures immédiates que le Gouvernement compte mettre en place pour effacer ou alléger la dette de l'AP-HM. Il est urgent de permettre à l'hôpital public d'assurer pleinement sa mission de soin. Il lui demande comment le Gouvernement compte remédier aux inégalités territoriales en matière d'accès aux soins, particulièrement pour les populations les plus précaires.
Question· Question écrite4192answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élise Leboucher appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les délais d'attente pour l'accès aux centres de traitement de la douleur. L'accès à une médecine d'évaluation et de traitement de la douleur est un besoin essentiel pour nombre de patients souffrant de douleurs chroniques. C'est notamment le cas pour les personnes atteintes de fibromyalgie, de cancers ou de pathologies qui occasionnent des souffrances physiques aiguës, persistantes et diffuses. Ces personnes ont un besoin impérieux d'accès à un suivi médical régulier de soins anti-douleurs. Pourtant, il s'avère que l'accès effectif à ce suivi régulier se trouve entravé par de très longs délais d'attente. Des témoignages de patients font état de délais pouvant fréquemment dépasser les 6 mois avant de pouvoir obtenir un premier rendez-vous auprès des centres d'évaluation et de traitement de la douleur du centre hospitalier du Mans et du Pôle santé sud. Ces délais d'attente supérieur à 6 mois sont d'ailleurs confirmés de manière tout à fait transparente. Les équipes médicales et paramédicales des différents établissements du territoire œuvrent pourtant au maximum de leurs possibilités pour répondre au mieux aux besoins des patients concernés. En 2024, pour le Pôle santé sud, ce sont ainsi 2 550 consultations qui ont été réalisées pour un total de 1 580 patients suivis. Cependant, malgré cet engagement quotidien des personnels de la médecine de la douleur, les moyens existants ne permettent pas d'empêcher ces longs mois d'attente avant l'obtention d'un premier rendez-vous et le début d'un suivi. Ces délais s'expliquent pour majeure partie par les difficultés rencontrées par les différents établissements pour recruter des médecins algologues détenteurs d'une capacité « douleur », en nombre suffisant. Cette pénurie médicale est elle-même la conséquence d'un nombre insuffisant de médecins formés dans la spécialité. Ces délais sont totalement incompatibles avec les besoins des patients qui se retrouvent ainsi laissés dans l'attente avec des souffrances physiques parfois extrêmement intenses. Cette situation ne peut rester en l'état, il s'agit d'une question de dignité. Une action doit être menée par le ministère de la santé et les ARS, pour que les services de santé puissent être en capacité de réduire ces délais d'attente de manière conséquente et ainsi de redonner aux patients concernés la possibilité de recevoir en temps utile les soins qui leur sont indispensables pour améliorer leur qualité de vie. Elle lui demande donc quelle action il entend mettre en œuvre pour enrayer cette problématique de durée excessive d'attente d'accès à un premier rendez-vous dans un centre d'évaluation et de traitement de la douleur.
Question· Question écrite4191open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra puissantes dans les établissements de santé. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 212 entreprises du secteur du transport sanitaire privé mais aussi les services d'incendie et de secours vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2024, la France comptait 154 694 points de recharge ouverts au public (sur les sites d'entreprises, de commerces, de parkings, sur la voirie) selon l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique, AVERE France, soit 230 points de recharge en moyenne pour 100 000 habitants. On ne compte parmi eux que 10 % des points de recharges en puissance de 150 kW. Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements de santé soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes en direction des véhicules de transport sanitaire. Il y a plus d'un an de cela, l'un des prédécesseurs de M. le ministre indiquait dans une réponse à une question écrite que « s'il n'est pas prévu à ce stade d'équiper nationalement les hôpitaux en bornes de recharge électrique, des travaux seront engagés dans les prochains mois afin de réfléchir, notamment avec les représentants du transport sanitaire, aux modalités optimales de transition vers des mobilités à faibles ou très faibles émissions ». Or il ne s'est rien passé depuis et le besoin reste criant. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour équiper davantage des hôpitaux en bornes de recharges ultra puissantes.
Question· Question écrite4189answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Benoît Biteau alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mort suspecte de plusieurs sangliers en automne 2024 sur les plages de la Baie de Saint-Brieuc. Selon la préfecture des Côtes d'Armor, des études en recherche d'hydrogène sulfuré ont été réalisées dans le cadre d'une autopsie sur le cadavre des quatre derniers animaux retrouvés en octobre 2024. Toutefois, les autopsies de ces animaux ont été confiées au procureur de la République de Brest et sont, à ce jour, couvertes par le secret de l'enquête. Pourtant, comme le demandent les associations, Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Défense des victimes des marées vertes, il apparaît essentiel de rendre publics les résultats des autopsies réalisées sur les animaux, pour prendre, le cas échéant, les mesures sanitaires nécessaires. Le préjudice écologique a par ailleurs été reconnu par le tribunal de Rennes, dans un jugement du18 juillet 2023 : les juges ont conclu à la destruction des habitats et l'effondrement massif de la biodiversité, dus à la présence d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues échouées massivement. Dans de telles conditions, attestées par une décision judiciaire, il est impossible d'envisager qu'un mammifère de passage ne soit pas intoxiqué mortellement. Et il suffit de se rendre sur les lieux de la mort de ces sangliers comme le font régulièrement les associations, en prenant toutes les mesures de sécurité, pour saisir le lien hautement probable entre la mise en évidence in situ du gaz toxique qu'est l'hydrogène sulfuré, issu de la décomposition des algues vertes échouées, et son inhalation mortelle par ces animaux de passage. À cet égard, il est important de rappeler que déjà en 2011, 36 sangliers, deux ragondins et un blaireau avaient connu le même sort sur les mêmes lieux, et que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), après autopsies, avaient conclu à la cause hautement probable du décès de ces animaux que constituait la présence in situ d'hydrogène sulfuré issu de la décomposition des algues vertes échouées. M. le député demande donc la mise en place d'un protocole strict dans le cas d'une mort suspecte, pour faire toute la transparence sur la dangerosité des algues vertes. Ceci visant à confirmer la présence, ou non, d'hydrogène sulfuré dans les tissus ou le sang des animaux autopsiés, ou encore la mise en évidence d'un œdème pulmonaire. Vu le caractère grave et urgent de la situation, il souhaite également savoir si elle a enfin prévu de prendre toutes les mesures sanitaires qui s'imposent ; les usagers de la zone concernée doivent également être informés des risques qu'ils encourent en la fréquentant, au-delà de simples panneaux minimisant les risques d'intoxication mortelle.
Question· Question écrite4188answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier de soutien aux start-ups du numérique, notamment dans les domaines stratégiques que sont l'intelligence artificielle ou le quantique. La France s'est dotée d'une ambition forte en matière de souveraineté numérique et d'innovation technologique. Certaines de ses start-ups font partie des plus performantes au monde et jouent un rôle crucial dans le développement de l'économie nationale. Pourtant, ces entreprises peinent à bénéficier de la commande publique française, se heurtant à des obstacles majeurs tels que des procédures administratives complexes et une préférence implicite pour les acteurs établis. En 2021, la 10e édition du baromètre de la performance économique et sociale des start-ups du numérique en France révélait que 55 % des start-ups souhaitaient avoir davantage recours aux marchés publics, mais qu'elles en étaient dissuadées. Parmi elles, 34 % déclaraient ne pas répondre aux appels d'offres publics en raison de la durée et de la complexité des procédures, tandis que 30 % estimaient que les critères de sélection étaient inadaptés à leurs spécificités. Or, dans d'autres pays, la commande publique est utilisée comme un levier stratégique pour stimuler l'innovation et favoriser l'émergence de champions technologiques nationaux. Si le cadre réglementaire actuel des marchés publics permet déjà des dispositifs tels que l'achat innovant ou les marchés de partenariat, leur mise en œuvre demeure limitée. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il est impératif que la France adopte une politique plus proactive en la matière. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et réelles elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès des start-ups françaises du numérique aux marchés publics et faire de ces derniers un véritable levier de soutien à l'innovation et à la souveraineté technologique nationale.
Question· Question écrite4185answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sylvie Dezarnaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide financière annoncée par l'État pour les lycéens professionnels visant à financer leur permis de conduire. En effet, en juin 2023, Mme Élisabeth Borne avait annoncé la création d'une aide de 500 euros pour les lycéens professionnels inspiré du dispositif existant déjà pour les apprentis. Cette aide visait à faciliter l'obtention de leur permis de conduire. Néanmoins, depuis cette annonce, rien ne semble avoir été concrétisé et aucun décret ne semble avoir été pris en vue d'une mise en œuvre de cette mesure. Mme la députée est d'ailleurs régulièrement interrogée par les familles et les établissements sur le devenir de cette proposition. Aussi, elle lui demande ce qu'il adviendra de ce dispositif promis, les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre, tout en sachant que de nombreux étudiants non apprentis comptent sur cet appui financier.
Question· Question écrite4183answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les problématiques liées à l'allocation de titres RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Par un courrier en date du 29 novembre 2024, cette problématique préoccupante avait déjà été portée à son attention. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour, Mme la députée se permet de relancer Mme la ministre sur ce sujet qui demeure une préoccupation majeure pour les acteurs de l'enseignement supérieur. Le rapport d'information de la mission parlementaire sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif, rendu public le 10 avril 2024, met en lumière plusieurs enjeux majeurs associés à cette pratique : la multiplication des partenariats entre certificateurs et organismes de formation tiers complexifie le paysage éducatif, au risque d'induire en erreur les étudiants et leurs familles quant à la reconnaissance réelle des formations. Certains acteurs profitent de cette pratique pour percevoir des financements publics importants, notamment via les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), sans garantie suffisante quant à la qualité des formations dispensées. Les dispositifs actuels, tels que la certification Qualiopi ou les inspections des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC), présentent des limites susceptibles de compromettre la rigueur des formations et des évaluations. Députée engagée pour la qualité de l'enseignement supérieur, elle sollicite l'intervention de Mme la ministre afin qu'un examen approfondi de ce phénomène soit entrepris. Il semble en effet nécessaire d'encadrer et de prévenir ces dérives, afin de garantir la qualité des formations concernées et de protéger les étudiants contre des pratiques susceptibles de nuire à leur parcours académique. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en place pour encadrer ces pratiques et prévenir leurs effets néfastes sur le système de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite4181answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question de la pérennité des lieux d'enseignement gérés par les collectivités. En effet, de nombreuses municipalités investissent activement dans la construction, la rénovation et l'entretien des écoles, afin d'assurer aux élèves et aux enseignants des conditions d'apprentissage et de travail de qualité. Ces efforts contribuent non seulement à l'amélioration du cadre scolaire, mais aussi à la valorisation du service public d'éducation au sein des territoires. Cependant, ces investissements peuvent être menacés en cas de fermeture de classes ou de réorganisation du réseau scolaire. Il est essentiel de garantir que ces lieux d'enseignement, construits et entretenus avec des fonds publics, ne soient pas remis en cause du fait de décisions de fermeture qui répondent juste à des logiques comptables. Dans cette optique, elle lui demande dans quelle mesure elle peut garantir et pérenniser ces investissements des collectivités dans le temps, en assurant une protection contre les fermetures de classes injustifiées qui pourraient remettre en cause la qualité des infrastructures scolaires et des conditions d'enseignement pour les élèves.
Question· Question écrite4179answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le devenir des enseignants concernés et la gestion des ressources humaines. Si Mme la députée est consciente des évolutions démographiques qui influencent la carte scolaire, il est essentiel que toute décision de fermeture de classe repose sur une analyse des dynamiques de population à moyen terme. Trop souvent, des fermetures sont décidées sur la seule base d'une baisse conjoncturelle des effectifs, sans anticipation des besoins futurs. Cette gestion à court terme conduit ou conduira à des cycles de fermeture et de réouverture de classes, générant des mouvements d'enseignants et une instabilité préjudiciable à la continuité pédagogique, mais également à une instabilité pour les élus locaux qui investissent dans l'entretien, la modernisation et le confort des écoles, souvent dans un effort d'amélioration de l'accueil de l'environnement d'apprentissage des élèves. En outre, ces fermetures ont des impacts directs sur les enseignants concernés. Certains sont contraints à des mutations subies, parfois sur plusieurs dizaines de kilomètres, compliquant leur organisation familiale et professionnelle. D'autres sont affectés à des postes fractionnés, morcelant leur mission d'enseignement. Plus préoccupant encore, certaines suppressions de classes se traduisent par le retrait d'enseignants de leur fonction d'enseignement devant élèves, les affectant à des tâches administratives ou à des missions de remplacement ponctuelles. Ce glissement progressif vers des postes hors de la classe ne répond ni aux attentes des enseignants, ni aux besoins réels du service public d'éducation. Mme la députée demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir qu'aucune fermeture de classe ne soit décidée sans un dialogue approfondi avec les élus locaux et une prise en compte des réalités du territoire. Elle souhaite également savoir quelles garanties seront apportées afin qu'aucun enseignant ne soit écarté de son rôle fondamental d'enseignement devant les élèves à la suite d'une fermeture de poste.
Question· Question écrite4178answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'encadrement des effectifs scolaires en milieu rural. L'engagement de limiter à 24 élèves maximum les classes de grande section, CP et CE1 constitue une avancée importante pour améliorer les conditions d'apprentissage des élèves. Toutefois, en milieu rural, certains seuils restent appliqués de manière rigide, conduisant à des fermetures de classes dès qu'un effectif minimal n'est plus atteint, parfois sans prise en compte des spécificités locales. Si Mme la députée est pleinement consciente des enjeux démographiques, cette approche strictement comptable pénalise les territoires ruraux, où la fermeture d'une classe peut fragiliser l'ensemble d'une école et accélérer la désertification scolaire. À l'inverse, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, la limitation à 24 élèves a été complétée par la possibilité d'abaisser encore davantage les effectifs, jusqu'à 15 élèves par classe, lorsque les besoins éducatifs l'exigent. Cette souplesse mériterait d'être étendue aux territoires ruraux, qui connaissent eux aussi des difficultés spécifiques nécessitant un accompagnement renforcé. Elle lui demande donc si elle envisage d'assouplir les seuils en milieu rural afin d'éviter des fermetures automatiques de classes et d'assurer une véritable équité entre les territoires dans l'organisation scolaire.
Question· Question écrite4175answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des suppressions de postes et des fermetures de classes annoncées pour la rentrée scolaire 2025 dans l'académie de Lille. Il apparaît que cette académie concentre une part particulièrement importante des suppressions de postes prévues au niveau national avec 127 postes supprimés dans le premier degré et 175 dans les collèges et lycées, ce qui suscite de vives inquiétudes parmi les enseignants, les parents d'élèves et les élus locaux. Cette situation est d'autant plus alarmante que le territoire est marqué par des difficultés sociales significatives, une forte concentration d'établissements en éducation prioritaire et un taux d'élèves en situation de handicap nettement supérieur à la moyenne nationale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles justifications précises conduisent à cibler de manière aussi disproportionnée l'académie de Lille pour ces suppressions de postes. Il aimerait également connaître les mesures que Mme la ministre envisage pour garantir l'égalité des chances et la qualité de l'enseignement dans des territoires confrontés à des défis éducatifs majeurs. Enfin, il l'interroge sur ses intentions quant à la possibilité de revoir ces décisions à l'approche des comités départementaux de l'éducation nationale prévus fin février 2025 afin de préserver les moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles du Nord et du Pas-de-Calais.
Question· Question écrite4172answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Le 16 janvier 2025, un mouvement national des AED se tenait afin de dénoncer leurs conditions de travail et la faiblesse des rémunérations. Les AED remplissent des missions très diverses, qui sont loin de se borner à un rôle de surveillance et d'encadrement des élèves. Un large spectre d'activités liées à l'assistance à l'équipe éducative les concerne. Ils sont ainsi fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives diverses. Au contact permanent de la vie scolaire, ils sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologue, conseiller d'orientation ou assistants sociaux que connaissent des établissements, particulièrement en zone REP. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements de l'éducation nationale. Depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, sur le terrain, aujourd'hui seulement 30 % des AED seraient également étudiants. La profession ne peut donc plus être considérée comme un complément de revenu ou un simple « job étudiant ». Cette évolution réglementaire répond à celle de la société, à celle des réalités scolaires qui nécessitent une montée en compétence et des profils différents. Alors que la fonction d'AED est devenu un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour davantage de reconnaissance des spécificités de cette profession. À ce titre, les AED aspirent à avoir droit à une formation spécifique à l'accompagnement social pour être mieux armés au quotidien, mais aussi pour préparer une insertion professionnelle durable. La plupart d'entre eux ont acquis des compétences professionnelles qui ne peuvent être actuellement reconnues par l'éducation nationale et qui ne peuvent donner lieu à une validation des acquis de l'expérience. En contrat d'un an renouvelable six fois, ils connaissent également une réelle précarité qui ne leur permet pas d'envisager sereinement l'avenir. Le quotidien des AED est en effet marqué par l'inquiétude, chaque fin de contrat peut être l'occasion d'un non-renouvellement, et l'accès au CDI reste soumis au bon vouloir des chefs d'établissements. Dans ce contexte, les AED revendiquent plus particulièrement la généralisation de contrats CDD d'une durée maximale de trois ans, la transparence sur l'accès au CDI et un véritable droit au CDI au bout de six ans, la gestion des personnels AED par les services académiques, une grille de salaire commune avec les AESH, car ramené au taux horaire, les AED sont moins bien rémunérés que les AESH, le versement d'une prime REP/REP+ complète avec rétroactivité depuis 2015. Le statut d'AED devrait être plus sécurisant pour des personnels sans lesquels l'éducation nationale ne peut fonctionner correctement. Elle lui demande donc si elle envisage des mesures pour améliorer la reconnaissance des AED et leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite4170answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les communes rurales de Saône-et-Loire. La direction académique des services de l'éducation nationale a récemment rendu public son projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2025. Celui-ci prévoit la suppression de 62 classes et de 3 écoles dans le département. Alors que le Gouvernement affirme accorder une attention particulière aux territoires ruraux, ces nouvelles fermetures frappent une fois de plus les jeunes élèves des villages de Saône-et-Loire. En dix ans, plus de 360 classes ont été supprimées dans le département, le plus rural de Bourgogne-Franche-Comté, entraînant de graves conséquences : dégradation des conditions d'apprentissage et d'accueil des élèves, suppressions de postes d'enseignants et d'ATSEM. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur plusieurs points : comment justifier la fermeture de classes alors que le « choc des savoirs » est présenté comme une priorité pour élever le niveau de l'école en France ? Comment accepter l'augmentation des effectifs après ces fermetures, quand il est établi que les classes surchargées nuisent aux élèves les plus fragiles et à la réussite scolaire ? Pourquoi fermer dans la circonscription de M. le député des classes dans les écoles rurales de Laizy, Saint-Pierre-de-Varenne, Fontaines, Verdun-Ciel ou encore Givry, alors que les établissements en réseau d'éducation prioritaire (REP) sont pour la plupart épargnés par ces mesures ? Chaque enfant en France doit bénéficier des mêmes conditions d'enseignement, quel que soit son lieu de résidence. Les fermetures annoncées accentuent les inégalités et mettent en péril l'avenir scolaire des élèves des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle va reconsidérer ces décisions et engager enfin un véritable dialogue avec les parents d'élèves, les élus locaux et les acteurs de l'éducation.
Question· Question écrite4166answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Élisa Martin souhaite encore une fois attirer l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de travail des TZR et leur statut. Le 22 octobre 2024, un député a posé une question sur la détérioration des conditions de travail des enseignants TZR et sur leur mise en concurrence avec les contractuels. On s'attendait à une réponse en lien avec les réalités soulevées. Toutefois, le 4 février 2025, Mme la ministre a opposé une réponse toute faite qui ne correspond pas à la réalité. En effet, elle a, à juste titre, rappelé que le remplacement répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service public. Toutefois, quand des arrêtés signés par certains recteurs somment les TZR d'être effectifs le jour même et d'être face à des classes qu'ils ne sont pas sûrs de revoir parce que remplacés par un contractuel à la dernière minute ou quand le personnel TZR est affecté de manière incohérente sur un ou plusieurs établissements sans prise en compte des distances entre les établissements eux-mêmes ou entre les établissements et le domicile, peut-on sérieusement et de bonne foi affirmer que le remplacement, tel que conçu par le ministère, garantit un service public de qualité ? Il faudra admettre que la manière dont Mme la ministre traite les TZR et sa conception du remplacement ne prennent pas en compte la continuité pédagogique exigée par les enseignants, soucieux d'effectuer une progression annuelle, logique et pertinente, et ne prennent pas en compte non plus le bien-être des élèves qui doivent sans cesse s'adapter ainsi que bien-être des enseignants titulaires qui se sentent dégradés, dévalorisés et malmenés. Les témoignages des enseignants TZR de différentes académies sont accablants. Non, aucune attention particulière n'est accordée à ces personnels et la réponse de Mme la ministre en est la preuve. Ses affirmations ne correspondent pas à la réalité, aux vécus et aux expériences des enseignants TZR. Les répéter ne les fera pas ériger en vérités. Mme la ministre ne doit-elle pas admettre que les TZR ne sont plus prioritaires sur les postes de remplacements longue durée et qu'ils récupèrent uniquement les postes refusés ou désertés par les contractuels ? Les règles de recrutement dans la fonction publique n'imposent-elles pas de rechercher en priorité l'affectation d'un agent titulaire avant de recourir à un contractuel ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite4164answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Joëlle Mélin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication par la Société française de néonatologie (SFN) le 9 octobre 2023, intitulée « Qualité des soins et sécurité des nouveau-nés requérant des soins critiques », qui a révélé des constatations alarmantes. Cette étude souligne que la mortalité infantile en France est en hausse depuis 2012 et dépasse même la moyenne européenne depuis 2015, reléguant la France de la 3e à la 20e position en Europe pour la faible mortalité infantile. L'étude met également en lumière le manque de capacité en soins critiques néonatals, avec des taux d'occupation oscillant entre 91,3 % et 93,8 % et dépassant même les 100 % pendant 20 % du temps. Cette situation conduit à ce que 23 % des services refusent des admissions critiques par manque de place. De plus, le personnel infirmier est souvent en sous-effectif et les pédiatres sont confrontés à des charges de travail excessives qui les épuisent, avec 80 % travaillant plus de 50 heures par semaine. Face à ces révélations préoccupantes, elle souhaite savoir si des mesures d'urgence sont envisagées afin de préserver la qualité du service public de néonatologie française et de renforcer la protection et les soins des nouveau-nés malades ou particulièrement vulnérables.
Question· Question écrite4155answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les concessions pétrolières de Seine-et-Marne et la reconversion de l'industrie pétrolière française pour respecter les engagements climatiques de la France. Il faut rappeler d'abord que la production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Parmi les 63 concessions pétrolières accordées en France hexagonale, 18 se situent dans le département de Seine-et-Marne. De plus, le Gouvernement a signé fin 2023 un décret autorisant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface 5 fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Cette décision inquiète d'autant plus M. le député qu'elle résonne avec les propos du ministre des outre-mer Manuel Valls, qui s'est dit le 11 février 2025 auprès du Sénat favorable pour revenir sur l'interdiction de la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en France. Cependant, conformément à ses engagements climatiques et aux préconisations scientifiques, la France devra sortir progressivement des énergies fossiles afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 ; condition sine qua none pour atténuer le changement climatique et ses effets sur la santé humaine. À cet effet, la France a voté en 2017 la loi « Hulot » mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures à horizon 2040. Or la sortie des énergies fossiles doit être planifiée, tant d'un point de vue énergétique que social. Selon le ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, la filière exploration et production de pétrole et de gaz rassemblerait environ 64 000 emplois. Pour éviter de reproduire l'annonce de la fermeture sèche des dernières centrales au charbon de septembre 2024 par EDF et le Gouvernement, inacceptable d'un point de vue social, il s'agirait dès lors de planifier la reconversion des salariés et salariées de l'industrie pétrolière. Le Conseil supérieur de l'énergie l'a notamment pointé dans son avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie en « [appelant] l'attention sur l'avenir des emplois liés à la décroissance de l'activité dans les secteurs pétroliers et gaziers afin d'anticiper la nécessaire reconversion des salariés concernés ». Ainsi, il lui demande quel est le plan de son ministère quant à la reconversion des salariés de l'industrie pétrolière. Il souhaite également savoir comment il justifie l'ouverture de nouveaux puits de pétrole en Seine-et-Marne au regard des engagements internationaux du pays en matière de lutte contre le changement climatique.
Question· Question écrite4149answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Hubert Ott interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du mouvement de grève des hydrogéologues agréés, qui perdure depuis octobre 2023. Ces experts des eaux souterraines jouent un rôle essentiel dans la préservation des ressources en eau et la sécurisation des captages destinés à l'alimentation en eau potable. Sollicités par les agences régionales de santé (ARS) dès lors qu'un projet est susceptible d'affecter la ressource en eau, ils rendent des avis sur la disponibilité en eau et les mesures de protection des captages. Depuis octobre 2023, ces professionnels ont engagé une grève nationale pour dénoncer leurs conditions de travail et demander davantage de reconnaissance. Leurs revendications portent principalement sur la revalorisation de leurs salaires, ainsi que sur l'amélioration de leur protection juridique face aux menaces auxquelles ils peuvent être confrontés. Ils demandent notamment une indexation de leurs rémunérations sur l'indice ingénierie, plus adapté à leur niveau d'expertise et de responsabilité. Depuis plus d'un an, ce mouvement entraîne un blocage des procédures nécessitant leur expertise, avec des conséquences notables pour de nombreux projets locaux. En particulier, la mise en service de nouveaux captages d'eau est retardée, faute d'avis d'un hydrogéologue agréé. À titre d'exemple, à Ribeauvillé, dans le Haut-Rhin, un projet de forage destiné à la réserve incendie et au renforcement de l'alimentation en eau de La Clausmatt, une auberge et lieu de vie qui accueille depuis 1986 des personnes en difficulté sociale et psychologique afin de les aider à se réinsérer dans la société, ne peut être finalisé en raison de l'absence de l'avis nécessaire d'un hydrogéologue agréé. D'autres projets se retrouvent confrontées à des situations similaires, compromettant la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes légitimes de la profession, afin de permettre la reprise normale de leurs missions essentielles.
Question· Question écrite4147answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'élargissement de la liste des motifs permettant le déblocage de l'épargne salariale, au financement d'un projet de rénovation énergétique ou d'installation d'un équipement de production d'énergie renouvelable. Encadré par l'article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé du placement en épargne des avoirs de la participation et de l'intéressement versés aux salariés, est limité à des cas arrêtés parmi lesquels la naissance, le décès, l'invalidité, le surendettement ou l'acquisition d'une résidence principale. L'article ne prévoit pas de situation de déblocage liée au financement de projets de rénovation énergétique ou de production d'énergie. Or l'article 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales, a demandé la mise en place de nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne, notamment pour « les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal ». Soutenu par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi visant à transposer cet ANI, la modification proposée à l'article L. 3324-10 du code du travail, afin que « les dépenses liées à la transition énergétique » fassent partie des motifs permettant un déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d'épargne salariale n'a finalement pas été retenu dans le texte final. Interpellé par un citoyen désireux de financer l'installation de panneaux photovoltaïques avec son épargne salariale, il l'interroge sur la possibilité d'élargir la liste des motifs de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale aux projets de rénovation énergétique, aux équipements de production d'énergie renouvelable et leur installation.
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