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Question· Question écrite3617answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les contraintes techniques imposées par l'architecte des Bâtiments de France qui rentrent parfois en contradiction avec les objectifs de réhabilitation du bâti dégradé préexistant. Effectivement, pour mettre en compatibilité leurs politiques locales avec les objectifs de la loi « ZAN », les élus locaux souhaitent s'atteler à rénover le bâti existant, parfois à l'abandon et en très mauvais état. Or, à l'occasion de la mise en œuvre de ces projets, l'architecte des Bâtiments de France s'avère souvent un point bloquant à l'origine de nombreuses tracasseries qui conduisent parfois même à l'abandon des projets de réhabilitation urbaine. Dès lors, s'il n'est pas ici question de remettre en cause l'existence et le bien-fondé de l'architecte des Bâtiments de France, M. le député suggère que certaines règlementations soient assouplies, s'agissant notamment du profilé utilisé pour les menuiseries extérieures, le PVC et l'aluminium pouvant reproduire une apparence bois avec de meilleurs performances énergétiques. Ainsi, il souhaite connaître la stratégie qui va être mise en œuvre pour concilier les impératifs de préservation du patrimoine matériel avec les nécessités et les réalités du secteur du logement en France.
Question· Question écrite3615answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité de légiférer sur la pratique qui consisterait à imposer à un salarié de partager sa chambre d'hôtel ou gîte avec un ou plusieurs collègues lors de déplacements professionnels. Cette situation peut soulever des problématiques importantes en matière de respect du droit à la vie privée et de droit à la déconnexion. Dans un contexte professionnel déjà exigeant, cette pratique peut être perçue comme intrusive. À ce jour, aucun texte ne prévoit explicitement une obligation d'attribuer un hébergement individuel à chaque salarié lors de déplacements professionnels, ce qui peut donner lieu à des interprétations ou négociations internes souvent déséquilibrées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions législatives ou réglementaires pour garantir à chaque salarié la possibilité de solliciter un hébergement individuel lors de déplacements professionnels, afin de préserver son droit à la vie privée et son droit à la déconnexion.
Question· Question écrite3614answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les engagements de son prédécesseur, M. le ministre François Durovray. M. François Durovray s'était engagé en fin d'année 2024 à la tenue d'une conférence de financement des infrastructures de mobilité au début de l'année 2025. Cette conférence de financement étant une priorité pour garantir un investissement public durable dans des transports de qualité accessibles à toutes et tous et notamment dans le développement des RER métropolitains très attendus par les Françaises et les Français. Alors que le développement et la maintenance des infrastructures de transport concernent tous les citoyens, en particulier les travailleuses et les travailleurs qui ont besoin de se déplacer quotidiennement pour se rendre au travail et parce que la stratégie nationale des mobilités concerne tout le monde, il souhaite que M. le ministre s'engage à organiser rapidement cette conférence et qu'elle soit ouverte à tous les acteurs, y compris les organisations syndicales.
Question· Question écrite3611answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.
Question· Question écrite3609open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la convention tarifaire entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi. Cette activité, essentielle, centrale pour la viabilité de ces entreprises, est surtout nécessaire pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des citoyens, en particulier en milieu rural, soumis à la progression des déserts médicaux. Les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations entreprises en fin d'année 2024 sont insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service. L'accès aux soins doit être une priorité. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.
Question· Question écrite3608answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sarah Legrain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique après avoir été alertée par d'anciens salariés et d'anciens franchisés d'un groupe de salles de sport au sujet d'agissements frauduleux, arnaques et pratiques commerciales illégales de son propriétaire, ayant donné lieu à plusieurs dépôts de plaintes. Ce groupe est une enseigne de clubs de sports, qui compte aujourd'hui une centaine de franchises en France. Le groupe est rattaché à une société mère. Cette entreprise aurait organisé le détournement d'un prêt garanti par l'État (PGE) à hauteur de 1,8 million d'euros, par l'organisation de son insolvabilité en transférant les actifs vers une holding anglaise. Le propriétaire de ce groupe organiserait par ailleurs son insolvabilité grâce à un mode opératoire consistant à placer des présidents « de paille », qu'il change régulièrement à la tête de clubs endettés afin de se rendre pénalement irresponsable des détournements de fonds qu'il a commis. De plus, il aurait pour habitude de ne pas prévoir de document d'information préalable (DIP) à l'intention de ses futurs franchisés, document qui est pourtant obligatoirement signé par les deux parties, avant l'ouverture d'un club. Généralement, il les signe de manière rétroactive, ce qui est illégal. Certains franchisés ou anciens franchisés ont engagé différentes procédures judiciaires à l'encontre de ce groupe et de son propriétaire. Ils l'accusent notamment d'usurpation d'identité, usage de faux, publicité mensongère, faux avis et escroquerie. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a également été saisie en 2022, pour pratiques commerciales illégales. À ce jour, ce signalement est resté sans réponse. Les problèmes liés à cette société touchent également les salariés : l'endettement des salles entraîne des retards de paiement, voire des non-paiements purs et simples des salariés. À l'échelle parisienne, le propriétaire a cédé ses salles à des proches notamment son frère et sa mère. Les coachs intervenant sous le statut de prestataires dans ces salles situées dans les 16ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris ont notamment été victimes de licenciements abusifs, retard et refus de paiement, ce qui a donné lieu à des procédures aux prudhommes. Elle lui demande de s'assurer que les autorités compétentes puissent faire toute la lumière sur l'ensemble des agissements de cette société et de son propriétaire et sur les préjudices à l'égard des personnes comme de la société. Elle espère que des réponses pourront lui être apportées afin que les pratiques de ce groupe et de son propriétaire, qui portent préjudice à l'État, aux franchisés et aux salariés, puissent cesser. Cette affaire spécifique, pose plus généralement la question de la transparence dans l'attribution ainsi que l'utilisation des PGE. Alors que leur attribution et leur utilisation se fait dans une opacité complète, elle lui demande donc également quels sont les usages de ces PGE.
Question· Question écrite3606answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'important retard concernant l'application de la mesure relative au remboursement par la sécurité sociale du matériel paramédical d'occasion et des aides à l'autonomie. Adoptée par les parlementaires il y a cinq ans dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, cette disposition, inscrite à l'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, prévoit la prise en charge des aides techniques pour les équipements médicaux d'occasion, notamment les fauteuils roulants reconditionnés. Alors que le décret d'application devait être publié au cours du deuxième trimestre 2023, celui-ci se fait toujours attendre. Cette situation déstabilise la filière économique qui a souhaité se lancer dans cette activité vertueuse et qui pâtit économiquement de ce retard. Cette mesure aurait pourtant des effets économiques, sociaux et écologiques importants dans les territoires. En effet, cette prise en charge permettrait à des personnes aux ressources limitées de s'équiper de matériels indispensables pour leur autonomie au quotidien. De plus, elle s'inscrit dans une démarche de réduction de l'impact environnemental en valorisant des équipements pouvant être réemployés plutôt que jetés. Enfin, elle contribue à renforcer une filière porteuse, fondée sur des activités de reconditionnement souvent liées à l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi. Il est à noter que cette initiative est déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, confirmant ainsi sa faisabilité et son efficacité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer la date prévue pour la publication de ce décret, attendu avec impatience par les acteurs concernés.
Question· Question écrite3600answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les actes graves de voyeurisme et d'insécurité qui se sont récemment déroulés à la Faculté de droit de Nice, comme relaté dans un communiqué de presse de l'UNI Alpes-maritimes en date du 11 janvier 2025. Un individu extérieur à l'établissement s'est introduit dans les locaux et a perpétré des actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, enregistrant des vidéos intimes à l'insu des étudiantes. Ces agissements inacceptables s'inscrivent dans un climat général d'insécurité au sein de l'université, caractérisé par des incidents répétés tels que des exhibitions sexuelles, des actes de vandalisme ou encore des alertes à la bombe perturbant le bon déroulement des examens. Ces évènements soulignent un manque apparent de mesures concrètes pour garantir la sécurité des étudiants et du personnel universitaire. Les étudiants, associations et représentants universitaires demandent la mise en place urgente de dispositifs tels que des caméras de surveillance supplémentaires, un renforcement du contrôle aux entrées des établissements et un déploiement accru d'agents de sécurité sur le campus. Et bien que l'article L. 712-2 alinéa 6 du code de l'éducation prévoit que le président d'université « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il est primordial que l'État soit intransigeant et fasse appliquer les peines prévues à l'article 431-22 du code pénal. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions et réponses immédiates le Gouvernement entend prendre pour permettre de renforcer la sécurité sur les campus universitaires, en particulier dans les établissements identifiés comme vulnérables et s'il prévoit d'accorder des moyens financiers aux universités pour garantir un environnement sécurisé et propice aux études.
Question· Question écrite3599answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ce gaz, initialement destiné à des usages industriels et médicaux, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette pratique comporte des risques sanitaires graves, tels que des troubles neurologiques, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des séquelles durables liées à une consommation chronique. La région Hauts-de-France semble particulièrement touchée, avec une banalisation inquiétante de l'accès à ce gaz dans le commerce, malgré son interdiction à la vente aux mineurs. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il souhaiterait notamment savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la réglementation de sa vente, intensifier les campagnes de sensibilisation à destination des jeunes et accompagner les professionnels de santé dans leur prise en charge des victimes de cette pratique.
Question· Question écrite3598answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.
Question· Question écrite3597open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Arnaud Sanvert interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens mis en place pour faire face à une éventuelle future pandémie. L'épidémie de Covid-19 en France a, en effet, constitué un épisode sans précédent, avec quatre vagues successives entre le printemps 2020 et l'été 2021, causant plus de 116 000 morts et près de 500 000 hospitalisations. Elle a pris le pays au dépourvu face à une propagation exponentielle du virus et a profondément marqué la population, dont le mode de vie reste encore aujourd'hui impacté. Au-delà des lourdes conséquences physiques et mentales, cette crise a également ébranlé la confiance des Français envers leur Gouvernement, en raison notamment des difficultés rencontrées dans la gestion sanitaire, économique et sociale, mais aussi dans la course au vaccin. Une nouvelle crise d'une telle ampleur serait catastrophique. C'est pourquoi des mesures ont été prises depuis la pandémie de Covid-19, comme le renforcement des budgets dédiés à la recherche et au développement (en particulier pour la création de vaccins), la mise en place de contrôles sanitaires aux frontières ou encore la constitution d'un stock de 800 millions de masques chirurgicaux et de 200 millions de masques FFP2. Cependant, ces dispositions paraissent insuffisantes au regard d'une éventuelle pandémie similaire. Il convient de souligner que les masques chirurgicaux filtrent environ 80 % des contaminants et les masques FFP2 près de 94 %, alors que les masques FFP3 affichent un taux de filtration d'environ 99 %. Par ailleurs, au 31 décembre 2023, la France comptait 5 575 lits de réanimation, soit une diminution de 2,1 % par rapport à 2022, alors même qu'une ouverture de 1 000 lits avait été annoncée précédemment. Cette baisse fragilise le système hospitalier, dont la crise de la Covid-19 avait pourtant démontré la nécessité d'un renforcement durable des capacités tant humaines que matérielles. S'ajoute à cela la question de la souveraineté sanitaire : la pandémie a mis en évidence la dépendance de la France à l'égard de l'Asie pour la production de médicaments et de gel hydroalcoolique, fabriqués à plus de 80 % hors du territoire, entraînant des risques de pénurie. En outre, le fonctionnement des Agences régionales de santé (ARS) avait été jugé inadapté par une majeure partie des élus locaux durant la crise, en raison d'une gestion des flux et d'une coordination jugées défaillantes, ce qui s'est accompagné d'un manque de communication entre les différentes institutions. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur l'efficacité et la qualité des stocks de masques, eu égard à la forte consommation en situation de crise et à la facilité de propagation d'un virus. Il l'interroge également sur le nombre de lits de réanimation disponibles, qui semble insuffisant pour assurer la prise en charge optimale des patients en cas de nouvelle vague épidémique. Il souhaite par ailleurs savoir si la relocalisation annoncée de la production de médicaments et de gel hydroalcoolique a effectivement progressé et dans quelle mesure. Enfin, il lui demande si les défauts relevés dans l'organisation et les missions des ARS ont été pris en compte et si ces agences sont désormais mieux préparées, tant sur le plan de la coordination que de la réactivité, afin de prévenir et de gérer une nouvelle crise sanitaire de grande envergure.
Question· Question écrite3596answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes qui, après avoir contracté la Covid, se trouvent privés depuis plusieurs mois et dans certains cas plusieurs années, du goût et de l'odorat et qui s'inquiètent de ne trouver aucune réponse auprès du corps médical ou, en tout, cas aucun traitement susceptible d'améliorer leur situation. Ces pertes sensorielles affectent gravement la qualité de vie de ces personnes et sont particulièrement anxiogènes lorsqu'elles se prolongent sur plusieurs années sans certitude d'obtenir un jour la guérison. C'est pourquoi il l'interroge sur l'existence de protocoles de soins ou traitements pour la prise en charge des personnes privées de goût et d'odorat suite à une Covid ainsi que sur les perspectives médicales et scientifiques en ce domaine.
Question· Question écrite3595answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la stratégie Ecophyto. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre les pesticides et les cancers, notamment pédiatriques. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. M. le député souhaiterait que Mme la ministre indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle indique la date de la réunion du groupe national sur les captages.
Question· Question écrite3594open
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone, et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quel plan d'action il compte déployer dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite3593answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu majeur de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Ces pathologies impactent au quotidien près de 4 millions de Français, personnes malades ou proches aidants et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a notamment pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés. À l'issue de ce plan, si une feuille de route a émergé, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée. Une version enrichie, pour 2023-2024 n'a finalement jamais été finalisée. Un travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024, mais rien ne s'est produit à ce jour. Il est urgent que la France se dote d'une politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives. Difficultés d'accès aux soins, défauts de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, pénurie de moyens pour la recherche: il est urgent d'accompagner dignement les millions de Français concernés. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre concernant la stratégie nationale qu'il s'était engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain, la réalisation d'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions mises en place.
Question· Question écrite3592answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin octobre 2024, Mme la ministre de la santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé l'interdiction prochaine des sachets de nicotine, dans le cadre d'une action visant à protéger les jeunes contre les produits nicotiniques. Cette annonce suit le programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027, qui inclut des mesures comme l'interdiction des « puffs », une hausse des prix du tabac et un renforcement du contrôle de la vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs. Les sachets de nicotine, bien qu'étant des substituts nicotiniques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, sont mis en cause pour leur ressemblance avec le « snus », interdit en France et dans l'Union européenne depuis les années 90. Cependant, les sachets de nicotine ont tout de même montré des succès significatifs dans la lutte contre le tabagisme dans certains pays comme la Norvège, la Suède ou la Suisse. Il convient donc de les encadrer plutôt que de les interdire. En l'absence d'un cadre réglementaire spécifique concernant leur fabrication (composition, qualité des ingrédients, dosage de nicotine, marquage des emballages sur les doses ou les risques) et leur vente (lieux de commercialisation et règles applicables), il y a un risque de voir se reproduire les dérives observées avec les produits de vapotage. Elle souhaite donc connaître son avis définitif sur ce sujet et lui demande si des mesures réglementaires spécifiques seront mises en place pour encadrer ces produits.
Question· Question écrite3591answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation persistante et inquiétante de l'accès aux services d'urgence et du SMUR dans le département de la Nièvre, conséquence directe d'une pénurie croissante de médecins et de l'aggravation des déserts médicaux. Depuis sa précédente interpellation, la situation dans la Nièvre s'est significativement détériorée : les services d'urgence des hôpitaux de Decize et Nevers subissent désormais des fermetures encore plus fréquentes, laissant les habitants sans solution rapide en cas d'urgence vitale. Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) peinent également à assurer leur mission, faute de personnels suffisants. À cela vient s'ajoute la problématique des taxis conventionnés. Il est également nécessaire de rappeler que Clamecy connaît également des périodes tendues. Cette évolution dramatique suscite un profond désarroi chez les habitants et compromet gravement l'égalité d'accès aux soins entre les territoires urbains et ruraux. Les conséquences de ces fermetures sont multiples : allongement des temps de trajet pour les patients, augmentation des risques pour leur santé et sentiment d'abandon dans les zones déjà fragiles. Face à cette situation qui atteint désormais un seuil critique, M. le député souhaite réitérer sa demande d'actions immédiates et concrètes. Il sollicite Mme la ministre afin qu'elle précise les mesures exceptionnelles que le Gouvernement est prêt à engager pour assurer immédiatement le maintien, permanent et sans contraintes, des services d'urgence et du SMUR dans la Nièvre. Il souhaite également connaître les plans envisagés pour recruter durablement des médecins et personnels soignants dans les zones rurales, afin de répondre aux besoins de santé des habitants ainsi que les initiatives pour encourager et sécuriser l'installation de jeunes professionnels de santé dans des départements comme la Nièvre. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour garantir à tous les citoyens une égalité d'accès aux soins d'urgence, indépendamment de leur lieu de résidence. Il lui demande également la mise en place du chapitre santé du plan France Ruralité. Il est impératif d'apporter des réponses rapides et à la hauteur des enjeux pour éviter que la santé des Nivernais ne continue à être mise en péril. M. le député espère que ces questions recevront l'attention qu'elles méritent et que des actions concrètes seront prises dans les plus brefs délais. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite3590answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du cancer du sein qui est limité aux femmes entre 50 et 74 ans, asymptomatiques et sans facteur de risque particulier. En effet, celles-ci peuvent bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. Cependant, malgré les avancées en matière de prévention et de sensibilisation, seuls 60 % des cancers du sein sont aujourd'hui détectés à un stade précoce. Les efforts de dépistage doivent donc être renforcés et il appartient à l'État d'étendre les dispositions existantes afin de lutter contre ce fléau mortel. Les chiffres de Santé Publique France indiquent deux tranches d'âges au cours desquelles l'incidence du cancer du sein augmente en flèche : la première se situe entre 40 et 50 ans et la seconde entre 60 et 70 ans. Si la deuxième tranche d'âge bénéficie des dispositions gratuites prises en charge par l'assurance maladie, la première tranche d'âge fait, quant à elle, l'objet d'une carence du système de santé. Alors que certains cancers du sein touchent majoritairement une population jeune, notamment le cancer du sein triple négatif et que le taux de participation au dépistage est en baisse, elle l'interroge afin de savoir si une ouverture de droits aux femmes âgées de 40 à 49 ans est actuellement à l'étude. Cette disposition permettrait de déceler les 20 % des cancers du sein qui se développent avant 50 ans, à un âge où les traitements sont plus efficaces et les chances de guérison plus élevées.
Question· Question écrite3588answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.
Question· Question écrite3587answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.
Question· Question écrite3586answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les calculs des pensions de retraite. Ces calculs ne sont pas forcément justes et comportent de nombreuses disparités entre le secteur privé et le secteur public, ce qui a des conséquences sur le montant des pensions versées. Une habitante de la circonscription de M. le député a cotisé 20 ans dans le privé et 22 ans dans le public. Elle a droit à 324 euros de retraite mensuelle dans le privé, contre 900 euros dans le public, ce qui représente une perte de plus de 1 000 euros par mois par rapport à son salaire actuel. Sa retraite sera donc inférieure au SMIC, alors qu'elle a travaillé toute sa vie et la situation est la même pour de nombreux Français. Il est difficile de vivre avec 1 200 euros par mois, de surcroît, après avoir passé une vie entière à travailler. Revaloriser les pensions de retraite pour les personnes ayant une carrière complète est une nécessité. Des économies sont possibles, mais pas sur le dos de ceux qui ont cotisé pendant plus de 40 ans. Il lui demande si elle compte revaloriser les pensions de pensions de retraite pour les carrières complètes et comment elle explique les disparités importantes entre le secteur public et le secteur privé.
Question· Question écrite3585answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rôle d'aidant familial, afin qu'il soit mieux pris en compte dans le calcul de la retraite des parents d'enfants en situation de handicap à la suite d'une maladie ou d'un accident. Ces parents font partie des 9,3 millions de personnes aidant un proche âgé ou handicapé recensées par la DREES dans une étude publiée en février 2023. Ces parents, des femmes dans leur majorité, ont travaillé à temps partiel, voire ont arrêté leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, parfois après que celui-ci soit majeur. L'assurance vieillesse des aidants (AVA) a été mise en place très récemment. Elle remplacera à terme l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) versée par la CAF. Pour bénéficier de l'affiliation à l'assurance vieillesse des aidants, l'aidant doit être sans activité professionnelle ou être à temps partiel. En 2023, le Gouvernement a présenté la stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027. Mais beaucoup de personnes restent dehors de ces dispositifs. En effet, beaucoup de parents d'enfants en situation de handicap ont pris leur retraite avant la mise en place des dispositifs cités précédemment. Dans les années 1980 et 1990, le statut d'aidant familial n'existait pas. Et il faut aussi garder à l'esprit que les retraites des femmes sont en moyenne nettement inférieures à celles des hommes, entre autres du fait des interruptions de carrière suivant la naissance d'un ou de plusieurs enfants. Les retraites sont, dans beaucoup de cas, relativement faibles au regard du temps et de l'énergie dépensés pour organiser l'aide aux proches handicapés, sans parler de la charge mentale et des bouleversements dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Le recul récent de l'âge de la retraite n'a pas pris en compte l'impact de la prise en charge d'un proche lourdement handicapé sur le déroulement de l'activité professionnelle, en particulier le fait qu'elle accentue la pénibilité. La possibilité pour les parents d'enfants handicapés de partir à la retraite à 60 ans n'a pas non plus été envisagée. Il est légitime que cette prise en charge soit considérée au même titre que le dispositif en vigueur pour les carrières longues, pour lequel le départ à l'âge de la retraite à 60 ans est maintenu. Le statut d'aidant doit être considéré comme une partie de l'activité professionnelle. Certaines associations de personnes handicapées proposent une majoration des trimestres pour les personnes qui ont élevé au moins 9 ans un enfant handicapé justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % avant l'âge de ses 16 ans. Actuellement, les aidants familiaux ont droit à un trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration est soumise à la condition d'avoir suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de la personne handicapée. Par exemple, les associations APF France Handicap et Vaincre la mucoviscidose proposent que la majoration des trimestres pour les aidants passe de 8 à 16 trimestres. Mme la députée souhaite que le Gouvernement étudie la revalorisation des retraites des aidants familiaux, entre autres par la majoration des trimestres, l'obtention du minimum contributif, ou le droit à une retraite à taux plein, en complément de dispositifs comme l'AVA. Elle suggère aussi d'introduire d'autre part la notion de co-aidant afin d'élargir et de reconsidérer la charge représentée par la présence d'une personne handicapée au taux de plus de 80 % pour les deux membres constituant le couple : aidant et co-aidant. L'octroi d'une majoration des trimestres au co-aidant permettrait ainsi à ce dernier n'ayant ni travaillé à temps partiel ni n'ayant cessé son activité professionnelle pour suppléer aux besoins du foyer, de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite3584answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des Pieux établissements par l'ambassade de France près du Saint Siège. En effet, dans un rapport daté du 2 septembre 2024, la Cour des comptes a fait le constat d'une gestion caractérisée par des « carences nombreuses et manifestes » ainsi que par l'absence de « priorité [et de] réflexion stratégiques ». Aussi, alors que cette mauvaise gestion pourrait conduire à une dépossession très préjudiciable au rayonnement de la France, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réformer cette gestion. Il lui demande notamment s'il entend suivre la recommandation de la Cour préconisant la création d'un établissement public national pour gérer ces biens.
Question· Question écrite3582answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la rémunération des salariés de l'aide et du maintien à domicile. Les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile ont certes bénéficié en 2021 de revalorisations salariales dans le cadre de la réforme de l'avenant 43, mais ils déplorent de n'être pas concernés par l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Dans un contexte d'inflation, les aides à domicile font valoir que leurs salaires et les prises en charge de leurs frais kilométriques restent insuffisantes pour rendre leur métier attractif. De fait, ce secteur, qui rencontre de grosses difficultés de recrutement et, tout particulièrement en milieu rural, n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'intervention pourtant indispensables pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prime Ségur au secteur de l'aide à domicile et si, plus largement, il envisage de faire évoluer la grille de rémunération des aides à domicile ainsi que le montant de la prise en charge de leurs frais kilométriques.
Question· Question écrite3581answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inquiétudes de la fédération nationale représentative des entreprises de la petite enfance et des responsables des micro-crèches de la Mayenne, quant à un projet de décret qui mettrait en péril 80 000 places d'accueil, 35 000 emplois et 6 500 micro-crèches. En effet, sans concertation avec les professionnels du secteur de la petite enfance, le Gouvernement a annoncé en décembre 2024 vouloir modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026, sans que ces règles puissent être mises en œuvre au vu de la situation du secteur (pénurie de professionnels, manque de places, de formation etc.) et de l'équilibre économique des structures. La France manque aujourd'hui de solutions d'accueil pour répondre aux besoins de garde d'enfants des familles, et permettre notamment aux femmes qui le souhaitent, principales concernées par l'absence possible de conciliation vie personnelle et professionnelle, de continuer d'exercer une activité professionnelle. En outre, le secteur de la petite enfance est confronté à une pénurie de professionnels ; 30 000 professionnels devront être recrutés pour répondre aux besoins des familles. Selon les professionnels du secteur, la réponse que le Gouvernement entend apporter à cette situation déjà très critique risque de détruire un modèle, celui des micro-crèches, au motif que celui-ci ne serait pas qualitatif alors même que l'inverse est démontré dans les récents rapports de l'inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF). Parmi les mesures envisagées, sur lesquelles le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a émis un avis défavorable, sont prévues notamment : l'obligation de licencier au 31 décembre 2025 les salariés diplômés de l'éducation nationale pour les remplacer par des professionnels titulaires de diplômes d'État délivrés en un à trois ans qui n'existent pas ; la fin de la possibilité d'évolution professionnelle vers des fonctions de direction (référent technique) des professionnels disposant notamment d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture ou d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) les privant de toutes perspectives d'évolution ; l'impossibilité pour les salariés disposant d'un CAP AEPE d'accueillir seuls jusqu'à 3 enfants alors même que les assistantes maternelles à domicile ou les maisons d'assistants maternels (MAM) peuvent accueillir seules jusqu'à six enfants, ce qui entraînera la réduction des horaires d'accueil des familles ; l'impossibilité de comptabiliser dans les effectifs encadrant les enfants le réfèrent technique de la structure, alors même que ce professionnel de la petite enfance est diplômé et qualifié (sa quotité de travail administratif passerait de 20 à 50 % de son temps travail). Les structures vont donc devoir embaucher pour pallier ce temps supplémentaire d'absence du référent technique et cela sans accompagnement financier. Ces mesures, prises dans un objectif d'amélioration de la qualité, si elles étaient appliquées, risquent de faire perdre leurs emplois à des milliers de professionnels en poste qui ne répondront pas à ces nouvelles obligations. En outre, les surcoûts engendrés par ces mesures ne pourront être supportés économiquement par les micro-crèches, dont les prix sont encadrés. D'autant que, sur ce sujet, le Gouvernement a apporté un avis défavorable à un amendement adopté par les sénateurs, qui visait justement à revaloriser le plafond horaire des micro-crèches dont le montant est figé à 10 euros depuis 2013. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.
Question· Question écrite3580answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences des nouvelles normes prévues pour les micro-crèches dans le cadre d'un projet de décret dont l'application est envisagée au premier janvier 2026. Les nouvelles exigences limitant les diplômes reconnus aux seuls titres d'État, comme celui d'auxiliaire de puéricultrice, excluraient de nombreux professionnels qualifiés, dont les titulaires de CAP Accompagnement éducatif petite enfance, ainsi que d'autres professionnels actuellement autorisés à exercer. Selon les acteurs du secteur, une telle mesure entraînerait la suppression directe de 40 % des emplois dans ces structures, sans prévoir une période transitoire suffisante pour former de nouveaux professionnels, alors même que ce secteur souffre déjà d'une pénurie de personnel. Les micro-crèches dépendent largement des aides publiques, telles que les financements de prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou ou de service unique (PSU), plafonnés depuis 2016 et sans aucune revalorisation pour compenser l'inflation et la hausse des coûts de fonctionnement. Avec un tarif horaire limité à 10 euros, de nombreuses structures se trouvent dans une situation financière précaire et anticipent déjà des licenciements et des fermetures de places dans les années à venir. Cette situation risque également d'empêcher le recrutement de nouveaux personnels qualifiés, aggravant ainsi la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur. Sans solutions adaptées, les familles seront privées d'accueil indispensables, fragilisant le tissu social local et menaçant l'équilibre des territoires. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour accompagner ce secteur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une transition réaliste vers les nouvelles normes, renforcer l'attractivité des métiers de la petite-enfance et revaloriser les financements publics pour préserver l'avenir de ces structures.
Question· Question écrite3579answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi au sujet du projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire national. Ce projet fait suite aux préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements. Le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire. Il prévoit ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Selon les organisations professionnelles, les modifications souhaitées pourraient vraisemblablement ne pas s'appliquer à de nombreux établissements au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures qui font face à une pénurie de personnels et de manque de places de formation. Les organisations professionnelles s'inquiètent des conséquences de l'application de ce décret qui pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches répondent à une demande réelle des familles et il semble essentiel de préserver ce mode de garde. Face aux inquiétudes des organisations professionnelles de ce secteur, il l'interroge afin de savoir comment le Gouvernement compte garantir un avenir stable aux micro-crèches.
Question· Question écrite3578answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sociales de l'absence de financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social, en particulier ceux situés en Bourgogne-Franche-Comté. Depuis l'accord de branche étendu signé en juin 2024, la prime Ségur de 183 euros nets mensuels a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, répondait à une nécessité de corriger des inégalités salariales persistantes et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, son application a entraîné des charges financières supplémentaires significatives pour les organismes de formation en travail social, sans que l'État n'ait prévu de compensation financière. Les établissements tels que l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne et l'Institut régional du travail social (IRTS) de Franche-Comté, membres de la plateforme UNAFORIS Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui dans une situation économique critique. Ils alertent sur les répercussions immédiates et à moyen terme de cette absence de financement : premièrement, une mise en péril des équilibres financiers des organismes de formation : ces structures sont déjà confrontées à des déficits structurels et ne peuvent absorber ces nouvelles dépenses ; deuxièmemement, une perte d'emplois : la suppression annoncée de 165 emplois permanents dans ces établissements constitue une véritable saignée, menaçant le fonctionnement même des formations ; troisièmement, une réduction des capacités de formation : plus de 1 550 étudiants ou apprenants et des milliers de salariés en formation continue pourraient voir leurs parcours interrompus ou compromis ; quatrièmement, un impact sur le secteur social et médico-social : en réduisant le nombre de professionnels qualifiés disponibles sur le marché, cette situation risque d'aggraver les tensions déjà existantes dans les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables. Cela aurait des conséquences directes sur les politiques publiques de solidarité et l'équilibre territorial. Dans ce contexte, il faut rappeler que les organismes de formation en travail social jouent un rôle essentiel dans l'écosystème des politiques sociales et médico-sociales. Ils forment les professionnels qui interviennent auprès des publics les plus fragiles : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, personnes âgées dépendantes et bien d'autres. Si ces établissements venaient à diminuer leur activité ou à fermer, cela aurait des conséquences en chaîne sur les établissements de soins, les structures sociales et l'ensemble des dispositifs de solidarité. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour : garantir le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social : cela implique de prévoir une compensation financière à la hauteur des engagements pris lors de la signature de l'accord de branche ; assurer une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions : les régions, déjà contraintes budgétairement, ne peuvent assumer seules ces nouvelles charges ; promouvoir un dialogue constructif entre les acteurs concernés : il est urgent de créer un espace de concertation entre les représentants des organismes de formation, les collectivités locales et l'État pour trouver des solutions pérennes ? Il est bon de noter que cette problématique ne concerne pas que la région Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, les organismes de formation en travail social font face à des défis similaires, menaçant l'ensemble du modèle social français. En outre, une réflexion plus globale sur le financement des politiques de formation dans le secteur social et médico-social est à envisager. La France fait face à un vieillissement de sa population et à une augmentation des besoins en accompagnement social, il est impératif d'investir dans ces formations pour anticiper les défis à venir. Dans certains pays européens, les établissements de formation bénéficient de subventions spécifiques pour répondre aux besoins du secteur social, garantissant ainsi leur viabilité à long terme. Ces modèles pourraient inspirer des réformes adaptées au contexte français. Enfin, cette situation intervient dans un contexte général de tension sur les politiques publiques locales, exacerbé par la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Les régions, principales financeuses de ces établissements, ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à ces besoins imprévus. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite3577answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique que traversent les hôpitaux, particulièrement dans les zones rurales, avec une désaffection du personnel médical qui se matérialise par une recrudescence des démissions. Outre les problématiques bien connues liées à la difficulté de recruter des soignants, qui entraînent la fermeture de services hospitaliers et aggravent les déserts médicaux, un nouveau phénomène vient intensifier cette crise : la désaffection croissante des soignants pour la fonction publique hospitalière. Cette situation découle principalement de salaires jugés insuffisants au regard des responsabilités exercées, des conditions de travail qui se détériorent et d'un sentiment de manque de reconnaissance. Ces éléments provoquent une hémorragie de personnels soignants, ce qui accentue les difficultés de fonctionnement des établissements hospitaliers, notamment en milieu rural où les ressources humaines et matérielles sont déjà extrêmement fragiles. Pour les habitants, cela se traduit par une baisse inquiétante de l'offre de soins, avec des conséquences lourdes sur leur santé et leur qualité de vie. Face à ce constat alarmant, M. le député l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette désaffection des soignants envers la fonction publique hospitalière, notamment en matière de revalorisation salariale et d'amélioration des conditions de travail. Il souhaite savoir s'il existe un plan d'urgence visant à soutenir les hôpitaux ruraux, particulièrement ceux de la Nièvre, pour garantir leur attractivité auprès des professionnels de santé et assurer leur pérennité. Il demande comment le Gouvernement entend rétablir la confiance des soignants en leur institution et garantir un accès égalitaire aux soins pour les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Il est indispensable de prendre conscience de l'urgence de cette situation, qui met en péril non seulement les structures hospitalières elles-mêmes mais aussi la santé des concitoyens. Des solutions concrètes et ambitieuses doivent être engagées sans délai pour enrayer cette crise.
Question· Question écrite3576answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de mettre en place un véritable plan concernant l'ostéopathie en France. Chaque année, plus de 17 millions de Français consultent un ostéopathe, ce qui représente plus de 25 millions de consultations. Les professionnels de ce secteur exercent un rôle essentiel dans le parcours de soins des patients. Mais le travail des ostéopathes n'est pas reconnu à sa juste valeur alors que 86 % des Français reconnaissent les bienfaits de l'ostéopathie. Il est nécessaire d'harmoniser les formations et pratiques professionnelles pour garantir des soins sûrs et de qualité. Il faut renforcer les mécanismes de régulation pour prévenir toute dérive ou inégalité dans l'accès aux soins. Promouvoir le travail des professionnels ostéopathes est également souhaitable. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour garantir une régulation rigoureuse, une reconnaissance professionnelle équitable et des standards de formation homogènes pour la profession d'ostéopathe.
Question· Question écrite3575answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projections relatives aux effectifs d'infirmiers en 2050, telles que révélées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans une publication du 16 janvier 2025. Si ces projections annoncent une augmentation significative du nombre d'infirmiers dans les années à venir, cette hausse apparaît néanmoins insuffisante au regard des besoins croissants d'une population vieillissante. La situation soulève des interrogations légitimes sur la capacité du système de santé à maintenir un niveau de soins optimal pour l'ensemble des concitoyens. Les données présentées par la DREES mettent de plus en lumière des disparités importantes selon le mode d'exercice : hôpital public, secteur privé, domaine social et médico-social, exercice libéral. Ces projections nationales ne permettent cependant pas d'appréhender les potentielles disparités territoriales dans la répartition des professionnels de santé, ni d'anticiper les besoins spécifiques de chaque territoire. M. le député demande donc à M. le ministre quels outils de mesure il compte adopter pour évaluer l'adéquation entre l'offre de soins infirmiers et les besoins de santé spécifiques à chaque territoire. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour adapter le nombre de places en formation aux besoins prévisionnels de la population et ajuster ainsi la répartition des effectifs infirmiers sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite3574answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette loi, promulguée en mai 2023, est un premier jalon important dans l'amélioration de l'accès aux soins pour les citoyens. Toutefois, les textes d'application ne sont toujours pas publiés. Cette non-publication a pour conséquence de générer une interprétation des textes, par les services qui inquiètent les infirmiers. À titre d'exemple, la prescription des vaccins par les infirmiers en pratique avancée (IPA) nécessiterait une formation complémentaire alors qu'ils sont déjà formés à la prescription dans leur formation à la pratique avancée ou le maintien du protocole liant l'IPA à un médecin alors que cela ne repose sur aucune base légale et que faute de médecin, les IPA ne peuvent pas se déployer correctement. Alors que beaucoup d'autres pays ont déployé cette pratique avec succès, elle lui demande si les textes seront en conformité avec l'esprit du législateur et d'indiquer le calendrier de parution.
Question· Question écrite3573open
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de reprise d'études en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) applicables aux étudiants qui souhaitent reprendre leur formation à la suite d'une interruption supérieure à trois ans. En effet, l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, précise que la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis est possible ne peut excéder trois ans. Au-delà, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises, tout en conservant pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection. Sur le département de M. le député et au-delà, sur le territoire national, le témoignage d'anciens étudiants qui souhaitent reprendre leur formation en IFSI après l'avoir interrompue plusieurs années pour des raisons diverses et notamment familiales ou médicales met en exergue la nécessité d'adapter la règle générale à la réalité d'un secteur en forte tension et aux motivations réelles de chacun des candidats à la reprise. Cette réalité se traduit, d'une part, à travers la pénurie inégalée de personnels infirmiers qui affecte durement tout notre système de santé et, d'autre part, par un taux d'abandon en études de soins infirmiers qui a plus que doublé au cours de ces dix dernières années (choix par défaut sur Parcoursup, mauvaises expériences lors des stages...) Partant de ce constat, une révision des conditions de reprise, plus souples et mieux ajustées, favoriserait la reprise des études en IFSI par des étudiants dont le choix de revenir vers la profession d'infirmier, bien que tardif, s'avère mûrement réfléchi. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur une possible prolongation du délai autorisant la reprise des études avec conservation des bénéfices acquis, pour les étudiants en IFSI et plus largement ceux en instituts de formation paramédicaux. Toujours dans un souci d'efficacité, il l'interroge également sur la possibilité d'instaurer pour ces étudiants un contrôle des connaissances et une évaluation des compétences permettant de réintégrer chacun d'entre eux au niveau d'études le plus opportun.
Question· Question écrite3572answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de financements de l'État à l'institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Fondé en 1962, cet institut est le lieu historique de la formation en psychomotricité en France. Il accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants pour une formation de trois ans. Depuis plus de dix ans, cette formation relevant du ministère de la santé est privée de financements de l'État. Sorbonne université supporte seule le coût de cette formation, accompagnée par la région Île-de-France dont la subvention annuelle correspond au quart de son coût. Face aux difficultés budgétaires globales auxquelles elle doit faire face et qui concernent l'ensemble des universités, Sorbonne université a pris la décision de réduire progressivement l'offre de formation en psychomotricité. Cette décision est difficile car elle menace l'existence même de cet institut historique, alors que la psychomotricité est une discipline essentielle des soins de réadaptation, particulièrement chez l'enfant et la personne âgée et d'accompagnement du handicap tout au long de la vie. Elle lui demande de considérer la perte que représenterait l'arrêt de cette formation et d'envisager des financements étatiques pour la formation en psychomotricité et souhaite avoir son avis à ce sujet.
Question· Question écrite3571answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire réforme de la loi de 2010 pour mieux garantir le droit au secret des sources, sans lequel il n'est pas d'information libre et de débat public éclairé. Le 17 janvier 2025, la journaliste Ariane Lavrilleux était convoquée au tribunal de Paris en raison de sa contribution à des articles sur une opération militaire française secrète en Egypte, que ce pays aurait détournée pour cibler et tuer des civils. Si elle n'a finalement pas été mise en examen, cet évènement est révélateur des dangers qui pèsent aujourd'hui sur la liberté de la presse et le droit à informer. Depuis l'adoption de la loi relative à la protection du secret des sources promulguée le 4 janvier 2010, au moins 27 journalistes ont été convoqués ou placés en garde à vue par la direction générale de la sécrité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. L'inflation de ces méthodes porte atteinte à un principe fondamental de la démocratie qui est la protection du secret des sources, considérée par la Cour européenne des droits de l'Homme comme « une pierre angulaire de la liberté de la presse ». La loi de 2010 n'a pas non plus empêché le recours à des procédures civiles ou commerciales pour identifier des sources de journalistes. Insuffisamment protecteur, le cadre légal actuel est désormais abusé ou contourné par l'État ou par des acteurs privés souhaitant soustraire au débat public des informations d'intérêt général. La ministre de la culture a reconnu le 17 octobre dernier, au Sénat, qu'une réforme était nécessaire. Si le règlement européen pour la liberté des médias (EMFA) devrait s'appliquer à partir du 8 août 2025, il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple transposition du droit européen. Un groupe de travail constitué de journalistes et de juristes spécialistes du droit de la presse a fait parvenir au Gouvernement, le 13 janvier 2025, 5 propositions permettant de garantir la protection du secret des sources journalistiques. Ce courrier a été cosigné par 110 organisations de la profession (syndicats, associations, médias, sociétés de journalistes et collectifs de journalistes). Ces propositions visent à mieux encadrer les conditions de levée du secret des sources, à faire autoriser par un juge indépendant tout acte d'investigation qui pourrait porter atteinte au secret des sources, à étendre le champ d'application du secret des sources à tous les collaborateurs de médias pouvant posséder des informations susceptibles de permettre l'identification d'une source, à créer une voie de recours permettant aux journalistes dont les sources ont été illégalement découvertes de pouvoir demander la nullité des actes d'investigation concernés même lorsque ces journalistes ne sont pas mis en cause dans l'enquête et à créer un délit d'atteinte au secret des sources. Il demande si le Gouvernement va s'emparer de ces propositions afin d'aboutir à une réforme de la loi de 2010, permettant de garantir le secret des sources journalistiques et ainsi mieux protéger le droit d'informer et la liberté de la presse, fondements de notre pacte républicain et démocratique.
Question· Question écrite3570answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.
Question· Question écrite3569answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font qu’augmenter, dépassant les 14 690,72 euros TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires exclurait donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même au tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution très rapidement, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il lui demande de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.
Question· Question écrite3567answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 à 3 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.
Question· Question écrite3566answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Cette expérimentation a pris fin officiellement le 31 décembre 2024. L'avenir de ce traitement dépend désormais d'une autorisation gouvernementale et dans cette attente, les patients bénéficiant de cette expérimentation pourront continuer à prendre ce traitement jusqu'au 30 juin 2025. L'expérimentation du cannabis médical s'est pourtant révélée probante en permettant de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru en septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. Comme le précise le Pr Debouverie, neurologue du CHRU de Nancy : « Ce sont des médicaments qui sont intéressants et n'ont rien d'une drogue (...) On connaît les limites des thérapeutiques actuellement, que ce soit dans la douleur ou dans la spasticité [raideur musculaire involontaire, NDLR]. Ça permet de donner un peu plus de confort. Des personnes n'ont pas trouvé de bénéfice particulier mais pour d'autres, c'est important. Et à ce jour, il n'y a pas d'alternative qui pourrait donner la même qualité de vie si on était obligé d'arrêter le cannabis médical » Enfin, comme le rappelle le Dr Bernard Pénicaud, pharmacien à Niort : « Quand on parle de cannabis thérapeutique, on parle d'un médicament. Les deux mots, "cannabis" et "thérapeutique", sont intimement liés. Ça n'a rien à voir avec le cannabis que vous achetez illégalement et qui peut être délétère pour la santé. Dans le cas du cannabis thérapeutique, le taux de THC - la partie psychoactive de la plante - est sous contrôle médical. D'ailleurs, ces produits ne peuvent être prescrits et délivrés que par des médecins et des pharmaciens formés ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une utilisation pérenne du cannabis aux seuls usages thérapeutiques.
Question· Question écrite3565answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les ruptures prolongées de nombreux médicaments essentiels en France. Ces pénuries concernent des traitements cruciaux pour la santé des patients, aggravant les inégalités dans l'accès aux soins et mettant en danger la vie de certains malades. Il apparaît que ces ruptures seraient en partie dûes à la priorité donnée par certains laboratoires pharmaceutiques à l'exportation de ces médicaments vers des pays où les prix sont plus élevés. Ces pratiques, bien qu'économiquement avantageuses pour les entreprises concernées, posent la question de leur responsabilité vis-à-vis des engagements liés à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée en France. Depuis 2021, la loi impose aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des obligations renforcées pour prévenir et gérer les ruptures de médicaments. En particulier, ils doivent mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP), constituant des stocks de sécurité adaptés pour couvrir les besoins nationaux et notifier sans délai toute difficulté d'approvisionnement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Il souhaite donc savoir quelles mesures elle envisage pour garantir en priorité l'approvisionnement du marché national en médicaments stratégiques. Il lui demande notamment si des outils de régulation des prix, des sanctions renforcées en cas de non-respect des engagements ou d'autres dispositifs incitatifs sont à l'étude pour remédier rapidement à cette situation préoccupante.
Question· Question écrite3564answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation financière alarmante des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) agissant dans le champ du handicap. Les ESSMS, définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, apparaissent aujourd'hui en grande difficulté. Leur situation financière est, en effet, selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), particulièrement alarmante. Il semblerait que près de 90 % des ESSMS œuvrant dans le domaine du handicap soient en déficit. Cette situation financière est grande partie dûe à un niveau de charges très élevé et, dans le même temps, à des recettes inférieures à celles initialement prévues. Or les crédits et compensations financières n'ont, semble-t-il, pour autant pas été suffisamment au rendez-vous. Des politiques de réduction des dépenses ont donc dû être mises en place dans de nombreux établissements entraînant, de fait, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes. À cela, s'ajoutent des difficultés en matière de recrutement. Au vu de l'importance de l'action des ESSMS dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics apportent une aide à ces établissements. Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en place pour répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite3563answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de s'intéresser aux difficultés rencontrées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'apporter des réponses rapides à leurs revendications légitimes. Les AESH ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap : pour ce faire, les personnels spécialisés accompagnent les enfants à la fois dans leurs activités d'apprentissage (à l'école) mais également dans leurs activités de la vie sociale et relationnelle. Ces accompagnants ne comptent pas leurs heures afin d'aider les élèves en situation de handicap : dans de nombreux cas, ils restent indispensables pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité. Or le rôle éminemment important joué par les AESH dans la société n'est pas reconnu à sa juste valeur : en témoignent la multiplication des temps partiels imposés aux accompagnants, les maintenant sous le seuil de pauvreté, la fragmentation de leurs emplois du temps, ou encore l'imposition de nouvelles missions périscolaires. Toutes ces contraintes, qui pèsent sur la vie professionnelle et privée des accompagnants, ne s'accompagnent cependant pas de revalorisations salariales à la hauteur du travail effectué. De plus, le nombre de recrutements d'AESH ne correspond pas aux besoins réels d'accompagnements des élèves en situation de handicap. Face à cette situation critique, une délégation d'AESH conduite par la présidente du SNALC Lorraine s'est rendue, jeudi 16 janvier 2025, devant l'inspection d'académie à Herserange, en Meurthe-et-Moselle, pour exprimer leur mécontentement et obtenir quelques avancées. Il est du devoir du nouveau Gouvernement, qui a fait de l'école, dans les discours, sa priorité, de s'intéresser à la situation des AESH. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap et de revaloriser leur statut professionnel.
Question· Question écrite3562answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrés par les personnes en situation de handicap pour bénéficier de la revalorisation des petites retraites. Depuis septembre 2023, une augmentation des retraites les plus modestes a été mise en place pour les retraités percevant une pension totale inférieure à 1 352,23 euros. Toutefois, cette revalorisation est conditionnée à la validation d'un minimum de 120 trimestres cotisés, ce qui exclut de nombreuses personnes en situation de handicap. En effet, bien que ces personnes aient souvent validé plus de 120 trimestres, ces périodes incluent fréquemment des trimestres assimilés (maladie, invalidité, chômage) qui ne sont pas pris en compte comme cotisés. Cette condition restrictive prive ainsi ces personnes de la revalorisation, alors même que leur parcours de vie, marqué par les contraintes liées à leur handicap, a souvent limité leur capacité à cotiser pleinement. Cette situation engendre une discrimination envers une population particulièrement vulnérable et contribue à aggraver les inégalités et la précarité auxquelles elle est exposée. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour garantir que les personnes en situation de handicap, même si elles ne remplissent pas la condition des 120 trimestres cotisés, puissent bénéficier de cette revalorisation.
Question· Question écrite3561answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pénurie de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que la création de 2 000 nouveaux postes d'AESH ait été annoncée pour 2025, ces professionnels font face à des conditions de travail difficiles et à une rémunération insuffisante, lesquelles alimentent le manque d'attractivité de la profession. La majorité des contrats sont à temps partiel (60 %), ne permettant pas une rémunération décente. Les récentes mesures, telles que l'indemnité de fonction et la prise en charge des AESH durant la pause méridienne, demeurent insuffisantes face à l'inflation. Les AESH, qui jouent un rôle clé dans l'inclusion des élèves en situation de handicap (ESH), risquent ainsi de faire face à des pénuries de personnel de plus en plus importantes dans les années à venir. Il semblerait que le dispositif de création de poste devrait s'accompagner de mesures complémentaires. Elle lui demande donc quelles mesures elle prévoit pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des AESH, afin de pourvoir les 2 000 nouveaux postes prévus pour 2025 et d'éviter une aggravation de la pénurie de personnel, et si des initiatives sont prévues pour améliorer la formation des AESH et leur offrir de sérieuses perspectives professionnelles, afin d'accompagner la création de ces 2 000 postes et d'assurer la qualité de l'inclusion des AESH.
Question· Question écrite3560answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les délais de traitement des dossiers pour les personnes handicapées auprès des maisons départementales pour les personnes handicapées. Alors que le délai annoncé est de minimum 20 mois, dans les faits, le traitement d'un dossier dure en moyenne 24 mois. Il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réduire ces délais et accélérer le versement des aides allouées aux personnes handicapées.
Question· Question écrite3559answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le crédit d'impôt immédiat lié à l'aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH n'ont pas accès au crédit d'impôt immédiat. La majeure partie des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile sont des personnes âgées. Parmi elles - fin 2022 - 1,3 million de personnes de 60 ans et plus percevaient l'APA, dont 59 % vivant à domicile et 382 700 personnes bénéficiaires de la PCH (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Pour rappel, au début de l'année 2020, 37 % des retraités percevaient une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut (source : Vie publique - 2021). Dans le contexte d'inflation que l'on connaît, il apparaît d'autant plus difficile pour ces personnes d'avancer de tels frais et de ne se voir rembourser que plus tard. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'élargir le crédit d'impôt immédiat concernant l'aide à domicile à toutes les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH.
Question· Question écrite3558answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la situation préoccupante que traverse l'EHPAD La Ramée, situé à Allevard, dans sa circonscription. Les salariés de cet établissement, par la voix de leur représentante, ont exprimé leur profonde détresse face à des conditions de travail extrêmement dégradées, qui affectent non seulement leur santé, mais également la qualité des soins prodigués aux résidents. Les difficultés rencontrées incluent un manque criant de personnel, une charge de travail excessive, des équipements inadaptés et un environnement général de travail qui ne permet pas d'assurer un accompagnement digne et respectueux des résidents. Cette situation engendre un mal-être croissant chez les équipes et nuit gravement à la qualité de vie des personnes âgées accueillies dans cet établissement. Ces problématiques sont représentatives des défis structurels auxquels font face de nombreux EHPAD en France, mais elles prennent ici une ampleur particulièrement alarmante. Les salariés, malgré leur dévouement, peinent à maintenir les standards de qualité indispensables pour garantir la dignité des résidents. Leur demande d'intervention est un cri d'alerte qui ne peut être ignoré. Face à ces dysfonctionnements, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer un soutien immédiat aux EHPAD en grande difficulté, comme celui d'Allevard, afin de pallier les urgences humaines et matérielles; renforcer de manière structurelle les moyens humains et financiers alloués à ces établissements, dans une perspective d'amélioration durable des conditions de travail et de vie ; accompagner les collectivités locales et les gestionnaires d'établissements dans la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs territoires spécifiques. La situation à l'EHPAD La Ramée exige une réponse rapide et adaptée, tant elle met en jeu la dignité des résidents et des professionnels de cet établissement.
Question· Question écrite3556answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.
Question· Question écrite3554answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation alarmante des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en Martinique, dont l'existence est gravement menacée par des obstacles financiers et administratifs persistants. Ces structures, essentielles pour accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi (notamment les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes en difficulté et les demandeurs d'emploi de longue durée) sont aujourd'hui au bord de l'effondrement. En raison de retards de versement des subventions et de difficultés de trésorerie chroniques, les SIAE peinent à verser les salaires de leurs employés en temps voulu. Cette situation a engendré des tensions extrêmes, au point que certains responsables de structures se retrouvent menacés de mort par des salariés désespérés, victimes directes de ces retards. Ces tensions interviennent dans un contexte économique particulièrement préoccupant pour la Martinique : pour le taux de chômage général ( en 2023, le taux de chômage s'établit à 11 % de la population active), un niveau stable mais élevé (source : INSEE) ; un chômage des jeunes : les jeunes âgés de 15 à 29 ans restent les plus touchés, avec un taux de chômage de 24 %, bien supérieur à la moyenne nationale de 13 % (source : INSEE) ; des demandeurs d'emploi : au troisième trimestre 2024, la Martinique comptait 41 720 demandeurs d'emploi tenus de rechercher un emploi (catégories A, B, C), selon la direction de l'écononomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Martinique. Malgré l'importance de leur mission, les SIAE font face à des cotisations sociales disproportionnées par rapport à leur activité, dépendante à 90 % des aides publiques. Les abattements existants ne suffisent pas à compenser ce déséquilibre, plongeant ces structures dans des dettes sociales insurmontables, aggravées par des poursuites judiciaires et des retards de paiement des subventions. Si les SIAE venaient à disparaître, c'est tout un système d'insertion qui serait gravement fragilisé, mettant également en péril la sécurité économique et sociale de la Martinique, tout en entraînant une hausse significative du chômage et un accroissement de la dette publique. Dans ce contexte, le collectif des SIAE de Martinique propose des mesures concrètes, telles que la révision des taux de cotisations sociales, l'effacement des dettes sociales et la mise en place de mécanismes de financement stables et adaptés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour réviser les taux de cotisations sociales afin de garantir la viabilité économique des SIAE, et prévenir les conséquences dramatiques que les retards de paiement engendrent, tant pour les structures que pour les salariés qu'elles emploient. Il en va des principes de solidarité et de justice sociale envers les acteurs de l'insertion et les citoyens des territoires d'outre-mer, pour lesquels ces structures sont souvent le dernier rempart contre l'exclusion.
Question· Question écrite3551answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'assurance des entreprises dans les territoires d'outre-mer à la suite des dégradations liées aux mouvements contestataires récents. L'activité des TPE-PME dans les collectivités d'outre-mer est vitale pour l'économie locale et l'emploi, puisque celles-ci représentent près de 85 % des entreprises et une part significative des emplois privés. Elles constituent en outre le socle du tissu industriel et des exportations de ces territoires. Ces entreprises ultramarines sont cependant fragilisées par le contexte économique actuel, marqué notamment par l'inflation globalisée, y compris des prix des matières premières et alimentaires, par le ralentissement de l'activité en France et en Europe, ainsi que la crise budgétaire. Ainsi, entre juin 2023 et juin 2024, les défaillances de ces entreprises ont bondi de 19 % en moyenne. Cette crise économique est doublée d'une crise politique sur les territoires d'outre-mer, avec des mouvements sociaux et contestataires qui ont engendrés des émeutes et pillages aux dégâts significatifs pour les entreprises, particulièrement en Martinique et en Nouvelle-Calédonie. Ces dégradations ont encore fragilisé les entreprises en raison des délais de remboursements de certains assureurs. Désormais, elles menacent la capacité des entreprises à s'assurer pour des risques futurs. En effet, à la suite de l'ampleur des dommages et remboursements, les principaux assureurs ultramarins dont Generali, Allianz ou Groupama, ont décidé de retirer les risques liés aux émeutes de leurs contrats avec les entreprises. De nombreuses autres restrictions, sur le montant des franchises ou la coassurance par exemple, complexifient l'accès ou diminuent la qualité de la couverture des entreprises face aux risques d'émeutes. Les primes d'assurances ont également vu leur montant augmenter significativement. Ces difficultés et coûts supplémentaires pèsent sur l'activité des entreprises, leurs investissements et menacent l'emploi local. M. le député interroge donc M. le ministre sur les pistes potentielles envisagées pour remédier à cette crise assurantielle dans les territoires d'outre-mer, notamment : la création d'un fond spécifique pour mutualiser les risques d'émeutes et apporter une garantie renforcée aux entreprises et aux assureurs, par exemple par l'intermédiaire de la Caisse Centrale de Réassurance (CRR) ; une réforme du régime des recours indemnitaires pour les assureurs, afin de permettre d'engager la responsabilité de l'État en cas de manquement de la puissance publique dans sa mission de maintien de l'ordre ; le développement du marché assurantiel en amenant plus d'assureurs sur ces territoires, notamment via des mesures de simplification administrative ou des incitations fiscales ; une réflexion sur le régime de catastrophe naturelle, pour l'adapter aux problématiques spécifiques ultramarines ; un travail sur l'amélioration des délais de remboursement des assurés. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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