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Question· Question écrite20714answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et ayant débuté tôt, leur donnent souvent droit à des retraites modestes. Pourtant, après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi, la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour satisfaire aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite20712answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités. Elle demande également l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et que soit assuré aux retraités pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut. Enfin, la FENARAC demande la suppression de la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à au moins 40 années de cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Question· Question écrite20692open
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs face à la réforme des retraites que le Gouvernement entend mettre en œuvre. En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime spécifique qui leur permet d'avoir les mêmes droits que les salariés pour la validation des semestres et le calcul de la retraite, même si la contribution diffuseur-employeur reste très inférieure à celle acquittée par les employeurs de salariés. Or, dans l'hypothèse où le nouveau système de retraite reposerait sur le principe que chaque euro cotisé donne des droits à la retraite identiques, les artiste-auteurs seraient exposés soit à une forte baisse de leurs pensions de retraite, soit à une importante hausse de leurs cotisations. Ceci aurait des conséquences désastreuses pour la création culturelle française. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour préserver le statut des artistes-auteurs vis-à-vis de leurs droits à la retraite.
Question· Question écrite20678answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Il lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, il s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Il s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Il lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20677answered
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. À compter de cette date, seront supprimées les réductions tarifaires de SNCF Mobilités accordées aux pensionnés militaires porteurs d'une carte d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que la gratuité de ce transport pour l'accompagnant d'un invalide à 100 % qui ne peut pourtant pas se passer de son guide. L'ordonnance met également fin à la délivrance annuelle d'un billet aller-retour aux membres des familles des militaires morts pour la patrie afin qu'ils puissent se rendre sur le lieu de leurs sépultures. Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Alors que ces hommes sont marqués définitivement dans leur chair par les combats menés pour la défense de la Nation et les valeurs de la République, elle s'indigne que le Gouvernement ait profité de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour supprimer le maigre avantage accordé aux invalides de guerre en contrepartie de leur sacrifice. Elle s'en étonne d'autant plus qu'en lançant une consultation en ligne intitulée « Grande cause Handicap » le 28 mai 2019, le Gouvernement semblait vouloir s'investir en faveur des personnes handicapées. Elle lui demande en outre si elle considère qu'honorer la mémoire des morts pour la patrie ne mérite pas qu'on offre aux veuves et aux orphelins de guerre le droit, une fois par an, d'aller se recueillir sur leurs tombes. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions qu'elle entend prendre pour exprimer la reconnaissance de la Nation aux victimes de guerre et à leurs familles et les rétablir dans leurs droits légitimes.
Question· Question écrite20636answered
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la précarisation des publics fragiles provoquée par la dématérialisation des services publics, singulièrement en outre-mer. En effet, la dématérialisation des services publics entend répondre à plusieurs enjeux. Elle entend augmenter la qualité des services rendus aux usagers en permettant l'accessibilité aux services publics via internet et en limitant les supports papiers. Elle prétend garantir une plus grande transversalité entre les administrations notamment en mettant en place des architectures ouvertes. Elle ambitionne également de réduire les coûts pour les administrations, participant ainsi au développement durable. Si cette modernisation permet a priori de faciliter la vie de certains citoyens, il n'en demeure pas moins qu'une frange de la population ne peut pleinement en tirer profit, notamment les populations dites « déconnectées », les seniors, les illettrés, et enfin ceux qui ne bénéficient pas d'une « littératie numérique » suffisante pour effectuer leur démarches administratives en ligne. Le fossé numérique et « l'illectronisme » ont engendré une nouvelle forme d'exclusion sociale et professionnelle. En France, elle touche particulièrement les non diplômés, les seniors, les personnes en situation de précarité. Ces citoyens sont de fait privés de nombreux services qui pourraient améliorer leur situation. Ce constat est exacerbé en outre-mer qui connaît un vieillissement accéléré de la population, une explosion du chômage, des inégalités sociales accrues et des disparités quant à la couverture numérique, à l'équipement informatique et à la faculté d'utiliser internet. En Martinique, le taux de couverture numérique qui n'atteint pas à ce jour l'objectif de 80 %, la population de seniors, 56 970 personnes au chômage au premier trimestre 2019, le taux d'illettrisme est estimé à 14 % soit 40 000 personnes, les tarifs d'abonnement à internet sont si prohibitifs que les tarifs sociaux pour la téléphonie et internet ne sauraient seuls les juguler. Il apparaît donc clairement que la dématérialisation brutale des services publics ne leur est pas favorable. Qu'il s'agisse de répondre aux nécessités liées aux démarches pour l'emploi, la couverture maladie ou la retraite, les difficultés d'accès aux droits sont prépondérantes pour les usagers, notamment face au refus catégorique des administrations de rendre sur place les services qui peuvent être effectués en ligne. Au demeurant, quelques usagers peuvent bénéficier de la clémence d'agents administratifs ou de l'aide de leurs proches, mais d'autres n'ont aucun recours et, découragés renoncent à leurs droits. L'exclusion numérique conforte alors l'exclusion sociale des publics précarisés. Si pour lutter contre l'isolement numérique, les principales initiatives locales se sont portées sur les efforts des collectivités pour développer la couverture numérique à haut débit, l'apprentissage de l'informatique via les cyberbases, ainsi que la diffusion des ordinateurs dans les foyers, ces mesures ne prennent en compte qu'un aspect marginal du problème. Il lui demande de mettre en lumière les moyens qu'il envisage de mettre en place pour remédier au phénomène d'exclusion sociale liée à l'exclusion numérique et simplifier les démarches administratives des usagers précarisés.
Question· Question écrite20635open
France · National Assembly
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transparence des comptes sociaux. Selon les informations en sa possession, neuf « opinions » ont été émises par la Cour des comptes sur la fiabilité des régimes des comptes soumis à certification dont quatre concernent les comptes annuels des organismes du régime général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS) et cinq concernent les comptes respectifs des branches maladies, AT-MP, famille, vieillesse ainsi que les comptes de l'activité de recouvrement. Si l'ensemble de ces entités du régime général a été certifié par la Cour des comptes, 29 réserves ont toutefois été émises. Ainsi, pour ce qui concerne la branche maladie et celle de la CNAM, il est constaté de nombreuses erreurs de liquidation. Un peu plus d'un décompte sur dix comporte une erreur non détectée par les caisses locales. Il en résulte que 500 millions d'euros sont ainsi mal distribués, soit au détriment, soit au bénéfice des assurés. Des pensions d'invalidité et des indemnités relatives à la maternité font également l'objet d'erreurs de liquidation. La branche accident du travail et maladies professionnelles est elle aussi pointée pour ce qui concerne le processus de reconnaissance, la détermination des taux de cotisations, l'exactitude et le maintien des rentes pour incapacité permanente et la qualité de la liquidation des indemnités journalières. La branche famille et la CNAV sont pointées pour des erreurs liées aux données déclaratives servant au calcul des prestations et ayant une incidence financière de près de 5 milliards d'euros. Ces erreurs concernent à 85 % la prime d'activité (anomalies concernant une liquidation de la prime d'activité sur quatre), le RSA (anomalies concernant une liquidation du RSA sur six) et l'allocation logement. La branche vieillesse et la CNAV sont, elles, pointées concernant le caractère limité de la fiabilité des données déclaratives servant au calcul des droits à la retraite. Il apparaît ainsi qu'une pension de retraite sur sept liquidée et mise en paiement en 2018 a comporté une erreur ayant une incidence financière. Enfin, s'agissant des activités de recouvrement et de l'ACOSS, l'intégration des travailleurs indépendants dans le régime général a entrainé des difficultés, notamment des irrégularités dans le calcul, l'appel et l'enregistrement de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces anomalies dans les comptes sociaux qui entraînent des préjudices financiers pour les assurés sociaux, notamment les plus fragiles économiquement.
Question· Question écrite20621answered
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités née à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.
Question· Question écrite20618open
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le pouvoir d'achat des aidants familiaux. Lors de sa conférence de presse à l'issue du grand débat national, le Président de la République a souligné la nécessité de mieux reconnaître les aidants familiaux. À ce titre, la promulgation de la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, le 22 mai 2019, en favorisant le recours au congé de proches aidants et en sécurisant leurs droits sociaux, était une étape nécessaire. L'activité des proches aidants est précieuse : la majorité d'entre eux prennent à leur charge les coûts et dépenses liés à la perte d'autonomie de leurs proches, et permettent ainsi à la société d'économiser pas moins de 11 milliards d'euros par an selon les données publiées par l'équipe du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé de l'université Paris-Dauphine dans le cadre de l'étude Share. Le dédommagement des aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) représente des montants relativement faibles en particulier si ceux-ci ne sont pas en activité professionnelle (3,80 euros contre 5,70 euros si ceux-ci doivent renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle). Un autre levier peut être actionné pour améliorer le pouvoir d'achat des aidants, c'est celui de la fiscalité. En effet, les sommes perçues au titre du dédommagement des aidants sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux, ce qui, pour les personnes ayant de faibles ressources, peut avoir des conséquences sur les calculs de leurs droits et peut entraîner un changement de tranche des personnes imposables. Dans le même temps, ces dédommagements sont assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d'activité bien qu'un effort ait été consenti dans le cadre de l'adoption de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour pallier l'augmentation de la CSG en passant à un taux de 9,2 %. Le Gouvernement a annoncé une remise à plat de la PCH dans le cadre de la conférence nationale du handicap dont les conclusions sont attendues dans le courant du mois de juin 2019. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures en faveur du pouvoir d'achat des aidants le Gouvernement envisage à cette occasion.
Question· Question écrite20608open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité de la gynécologie médicale. Cette spécialité, après avoir été supprimée en 1987, a été rétablie en 2003. Toutefois, force est de constater que le suivi gynécologique est menacé. Dès 2003, il aurait fallu former 120 gynécologues médicaux par an pour le simple remplacement des départs à la retraite alors que la réalité a été de 20 par an jusqu'à 2008 puis une évolution pour arriver à 82 à la rentrée 2018. Face à cette pénurie, les professionnels de santé et les associations de patients s'inquiètent. En effet, l'obstétrique et la gynécologie médicale sont deux spécialités bien distinctes et les deux sont essentielles à la femme. La réforme des études médicales actuellement en cours risque de mettre en danger à nouveau cette spécialité. Il l'interroge donc sur le nombre de postes qui seront accordés à la spécialité de gynécologie médicale.
Question· Question écrite20597answered
France · National Assembly
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le creusement inquiétant des inégalités de revenus entre la Corse et le reste du territoire métropolitain. Dans sa dernière publication intitulée « Le salaire moyen par tête », l'Observatoire social de la Corse a mis en lumière les différences croissantes de salaire privé entre les travailleurs corses et leurs homologues du continent. Ainsi, en vingt ans, l'écart du salaire moyen privé Corse-continent est passé de 16 % à 19 %. Les perspectives sont peu encourageantes, au regard de la perte de revenus continue depuis deux décennies. Hélas, il est regrettable de constater que les dispositifs fiscaux spécifiques d'exonération sur les salaires n'ont pas eu d'effets sur ces derniers. La zone franche, notamment, a bénéficié en grande partie à la trésorerie des entreprises mais n'aurait pas eu de conséquences positives sur les rémunérations des salariés insulaires. La population corse ressent également ce différentiel au moment de son passage à la retraite. La perte mensuelle serait de 300 euros par mois pour un retraité dans l'île, en comparaison au niveau sur le continent. Elle se vérifie aussi pour les chômeurs qui connaissent une différence de 254 euros sur le montant de leur allocation chômage. À cette perte de revenus s'ajoute le coût élevé de la vie, les Corses sont donc doublement pénalisés. En conséquence, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire ces inégalités.
Question· Question écrite20580open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la rupture d'égalité des fonctionnaires porteurs de handicap, telle une maladie chronique, par rapport au secteur privé. En effet, ces derniers peuvent recevoir en complément de leur salaire une allocation temporaire d'invalidité seulement s'ils sont définis comme victimes d'accidents du travail ou porteurs de maladies professionnelles. Pour pouvoir remédier à la situation des fonctionnaires qui seront à l'avenir victimes d'un handicap quel qu'il soit, il a été mis en place des contrats collectifs de prévoyance en 2015. Cette procédure n'est cependant pas applicable pour les agents étant déjà confrontés à une situation de handicap avant 2015. Les salariés dans le secteur privé souffrant d'un handicap peuvent quant à eux bénéficier d'une prime d'invalidité correspondant à 30 % du salaire pour une prime de première catégorie et 50 % pour une prime de seconde catégorie, contrairement à la fonction publique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures compensatoires pourraient être applicables pour ces fonctionnaires qui, avant que les contrats collectifs de prévoyance soient mis en place, étaient porteurs de handicap. Elle souhaiterait également connaître quelles actions le Gouvernement peut mener pour réduire l'inégalité de compensation entre les travailleurs handicapés du privé et du public.
Question· Question écrite20566open
France · National Assembly
Mme Émilie Chalas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, lorsqu'elles sollicitent auprès des caisses d'allocations familiales le maintien de leur allocation d'adulte handicapé (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Elle lui rappelle que le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minimas sociaux prévoit que, depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé dont le taux est supérieur ou égal à 80 % n'ont plus l'obligation de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite l'interroger sur l'interprétation proposée par certaines caisses d'allocations familiales, selon laquelle seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n'auraient pas l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Enfin, elle lui signale que de nombreux allocataires de l'allocation d'adulte handicapé nés avant 1955 refusent d'instruire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au motif que cette allocation est soumise au principe de récupération, contrairement à l'allocation d'adulte handicapé, ce qui n'est évidemment pas sans conséquence sur leur succession. Elle lui demande donc si elle entend apporter des précisions quant à la règle à appliquer pour les personnes nées avant 1955, bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé et ayant un taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, qui demandent le maintien de cette même prestation et refusent l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle souhaite également lui demander s'il est dans ses intentions de faire en sorte que toutes instructions soient données pour une application uniforme sur l'ensemble du territoire de la règle applicable en la matière.
Question· Question écrite2054answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite.
Question· Question écrite20506open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir des conséquences importantes pour la population du bassin de vie qui aura beaucoup de mal, non seulement à obtenir une place en soins de suite et réadaptation en cas de besoin, mais subira aussi des temps d'attente allongés aux urgences pour tout autre problème de santé. Immanquablement, le manque de lits d'aval pour dégager les box des urgences va engorger les couloirs. En outre, les autorités de tutelle ont fermé la chirurgie estimant qu'il serait plus « sécuritaire » de procéder à l'acte chirurgical dans un hôpital plus loin mais plus « compétent » et que les soins de suite seraient réalisés à Ruffec pour rapprocher les patients du territoire de leur famille. Aujourd'hui, c'est justement le service dédié à cette fonction que la direction ferme ! Les départs et les fuites de personnel, les difficultés à recruter sont les motifs évoqués. En effet, les départs en retraite et les congés, pourtant prévisibles, ne sont pas toujours anticipés ; les conditions de travail de plus en plus difficiles, le manque de moyens matériels, une rémunération trop faible et des atteintes à la vie privée font fuir les personnels encore en place. De graves craintes s'expriment quant à l'avenir de l'accès à la santé dans les territoires ruraux où la mobilité pour une tranche fragile de la population est difficile, quant à la capacité des hôpitaux à soigner dignement les patients. Les services publics hospitaliers doivent être organisés en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de recrutement du personnel soignant et, d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux tout en renforçant la proximité.
Question· Question écrite20502open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de liquidation de l'entreprise New Look France, en redressement judiciaire depuis le mois de mars 2019, et pour laquelle aucune offre crédible de reprise n'a été présentée. Dans cette situation, ce sont 400 salariés qui sont directement sous la menace d'un licenciement. Ce n'est malheureusement pas une surprise. Alors que les représentants syndicaux ont interpellé M. le ministre en septembre 2018 sur la situation du groupe New Look France et pour lui demander de les accompagner dans leurs discussions avec la direction, ils n'auraient reçu aucune réponse à ce jour de sa part. M. le ministre conviendra avec M. le député que les salariés ne sauraient rester seuls face à l'opacité organisée et à la brutalité des méthodes de la direction du groupe. Il ne peut ignorer que la situation de New Look France résulte pour l'essentiel de l'enchaînement des choix stratégiques du groupe britannique propriétaire, New Look Retail, groupe organisé selon la logique des « poupées russes » et adossé à un fond de pension sud-africain Brait SE, lui-même localisé à Malte, coté au Luxembourg et disposant de filiales à Jersey. Un fonctionnement qui permet, notamment à l'appui d'une nouvelle méthode de « prix de transfert », de faire peser sur la filiale française des charges imputées au reste du groupe. Dans ces conditions, il serait tout à fait incompréhensible que la situation financière et la rentabilité de New Look France soit appréciée indépendamment de la situation de l'ensemble du groupe, et dans la plus grande opacité compte tenu des difficultés observées depuis la mise en redressement judiciaire, pour obtenir communication des informations sur la trésorerie et la situation comptable de l'entreprise. Une opacité qui ne peut qu'alimenter une légitime suspicion de faillite délibérément organisée de la filiale française. Dans cette situation il apparaît indispensable que le ministère de l'économie et des finances prenne ses responsabilités, accompagne les salariés pour que leurs droits soient respectés, et pèse pour que de véritables solutions soient sur la table : en identifiant un repreneur crédible si c'est encore possible, ou en mettant en œuvre un véritable plan social. Il lui demande de l'éclairer sur ce qu'il entend mettre en œuvre pour répondre à ces exigences, et à défaut pour obtenir le remboursement de tous les fonds publics perçus, notamment la somme d'un million d'euros, versée à ce groupe au titre du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
Question· Question écrite2050open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupante dégradation de la situation des retraités en France. En effet, ceux-ci perdent une forte proportion de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité et il apparaît urgent d'éviter leur isolement économique, social et sanitaire qui s'annonce en surcroît de leur paupérisation. Par conséquent, la hausse annoncée de 1,7 % de la CSG symbolise une charge fiscale envers ceux dont l'épargne s'est constituée pour parer les aléas de la vie. Ainsi, rien de leur pouvoir d'achat, de leurs droits ou de leur mode de vie ne doit différer de la période où ils étaient actifs. Ils sont les appuis de la construction d'une société juste et équilibrée. On dénombre un peu plus de 1 million de retraités pauvres, soit 7,6 % de l'ensemble, vivant avec moins de 1 002 euros par mois. Cet impôt représente un risque de précarisation puisque plus de 60 % des 15 millions de retraités en France le payent, il est donc nécessaire d'être vigilant quant à l'attitude fiscale adoptée envers eux, dans une volonté de ne pas les fragiliser davantage. Il lui demande des clarifications quant aux projets du Gouvernement concernant le devenir des retraités afin de connaître les conditions dans lesquelles ils pourront jouir de leurs pensions.
Question· Question écrite2049answered
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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d'entre eux qui s'acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s'étonner que le Gouvernement estime qu'au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d'achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu'ils bénéficieront, à due concurrence, de la suppression de la taxe d'habitation. Or une grande partie d'entre eux sera tout de même impactée par cette mesure sans pour autant tirer avantage de la suppression de la taxe d'habitation qui ne concernera que les retraités touchant moins de 1666 euros. Cela signifie donc que les retraités gagnant plus de 1666 euros se verront appliquer une double peine qui reniera toujours davantage leur pouvoir d'achat déjà durement atteint lors du quinquennat 2012-2017 à la suite de la fiscalisation des majorations de pensions pour trois enfants et le report de l'indexation des pensions au 1er octobre, notamment. Pire encore, cette mesure va concerner près de 600 000 retraités qui habitent en maison de retraite et qui n'ont que faire de la suppression de la taxe d'habitation puisqu'ils en sont déjà exempts. Ainsi, la contrepartie annoncée à grand cri par le Gouvernement à cette mesure largement inique se révèle être un leurre pour de trop nombreux retraités. La revalorisation des pensions, deuxième compensation avancée ne convainc personne, en témoigne son report aux calendes grecques de janvier 2019. Ainsi, il lui demande d'entendre la colère des retraités qui, bien légitimement, après une vie de labeur ne peuvent voir leur pouvoir d'achat une nouvelle fois diminuer. La hausse de la CSG doit donc être, a minima , compensée mais plus encore annulée et une revalorisation des pensions envisagée à plus court terme.
Question· Question écrite20479answered
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.
Question· Question écrite20422open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des artistes-auteurs dans le cadre de la future réforme des retraites. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, les artistes-auteurs sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, mais ne paient que les cotisations salariales, les cotisations patronales étant assurées par une contribution diffuseur. Cela correspond à une cotisation totale de 15,3 % environ - une cotisation salariale de 7,30 % à laquelle s'ajoute le régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels à un taux de 8 %. M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, a confirmé que le taux de cotisation unifié et - complémentaire comprise - s'élèverait à 28 %. Dans l'optique d'une suppression de tous les régimes spéciaux où chaque euro cotisé apporterait les mêmes droits pour tous, on peut envisager deux scénarios pour les artistes-auteurs : soit une hausse du taux de cotisation de 13 points de pourcentage, soit une perte de 15 % de pouvoir d'achat pour les artistes-auteurs ; soit un taux de cotisation qui resterait à son niveau actuel de 15,3 %, et donc une retraite inférieure de 45 % à celle des salariés, pour un même revenu. Cette situation est d'autant plus préoccupante que près de la moitié des artistes-auteurs gagnent moins d'un SMIC par mois : 41 % des auteurs du livre selon une étude de la direction générale des médias et des industries culturelles de mars 2017, 47 % des auteurs de bande dessinée selon une étude des États généraux de la bande dessinée de décembre 2016. Ni le cabinet de M. Delevoye, ni le ministère de la culture n'ont, pour l'instant, révélé les contours de la réforme des retraites pour les artistes-auteurs. Ainsi, il souhaite savoir quels sont les plans du Gouvernement pour l'avenir du système de retraite des artistes-auteurs pour ne pas toucher à leurs revenus actuels, tout en maintenant le principe d'universalité qui guide la réforme.
Question· Question écrite20418answered
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre suite à la publication de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, qui prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En conséquence, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité et leurs accompagnants se voient supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF et des voyages mémoriels sur les tombes des Morts pour la France. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.
Question· Question écrite20417answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et les accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi, de nombreux grands invalides n'auront plus la possibilité de se déplacer par le train et de bénéficier d'un accompagnateur. Cette disposition aura notamment un impact sur les voyages mémoriels si précieux pour notre République. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de maintenir les réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Question· Question écrite20416open
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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Afin de se doter de l'arme nucléaire, la France a procédé à des essais nucléaires entre 1959 et 1996. Cela représente au total 210 essais dont 193 en Polynésie française. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance française. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un TNR spécifique attribuable à l'ensemble des vétérans ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Question· Question écrite20415answered
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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce code. Par voie de conséquence, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieraient plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les voyages sur les tombes des « Morts pour la France » seraient également supprimés. Cette suppression des tarifs spéciaux est contraire à l'esprit de l'article 1 du code susmentionné, lequel dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne saurait valablement constituer un obstacle à l'octroi de ces réductions qui permettent d'entretenir le souvenir de ces moments tragiques de notre histoire. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant au maintien de ces tarifs spéciaux.
Question· Question écrite20413open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, les femmes qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes d'associations d'anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves.
Question· Question écrite20412open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient qu'un titre de reconnaissance spécifique leur soit attribué afin de distinguer leur rôle indispensable dans le développement de la puissance nucléaire française. Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite20411answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d'État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés, en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l'ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de sa part pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. L'ensemble des associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont, pour la plupart, de santé précaire... Dès lors, il souhaiterait savoir si elle compte intervenir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'ONACVG et au bureau central des rapatriés pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
Question· Question écrite20394open
France · National Assembly
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur qui date toujours d'un décret du 17 décembre 1954. Nombre d'administrés ressentent cette différence de traitement vis-à-vis de leur accident comme une injustice issue d'un texte qui apparaît aujourd'hui comme désuet. En effet, les indemnités issues du décret de 1954 sont calculées en francs. De plus, la partie rachetable est évaluée en tenant compte de l'âge alors même que ce tableau est issu d'une époque où l'espérance de vie s'élevait à 78 ans. Ainsi, elle l'alerte sur le besoin de réformer les textes applicables en matière de rachat de rente pour accident du travail en se basant sur les réalités d'aujourd'hui, tout en réparant une rupture d'égalité qui s'est construite au fur et à mesure des années.
Question· Question écrite2039answered
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très grandes difficultés fiscales que rencontrent les Françaises retraitées de la fonction publique française, résidentes de longue date au Portugal et disposant de la nationalité portugaise par mariage à l'époque de la dictature salazariste. Après plusieurs années de procédures les opposant à l'administration fiscale portugaise ayant décidé en 2009 d'exercer subitement son droit conjoint à prélever l'impôt sur le revenu, l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise, en cours de ratification, confirme l'application du barème portugais de l'impôt sur le revenu les concernant, et valide de fait les procédures engagées au Portugal à leur encontre. Les sommes réclamées avec rétroactivité au 1er janvier 2013 représentent pour ces retraitées très modestes une charge insupportable. Ces retraitées binationales ne souhaitent évidemment pas se soustraire à leur obligation fiscale telle que clarifiée par l'avenant à la convention fiscale franco-portugaise. Elles implorent une mesure de clémence fiscale pour la période précédant l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'aspect éminemment discriminatoire de leur situation. En effet, ces femmes doivent aujourd'hui s'acquitter de l'impôt au Portugal pour la seule raison qu'elles n'ont pas eu d'autre choix que de contracter la nationalité portugaise, parfois même à leur insu, lors de leur mariage avec un citoyen portugais à l'époque de la dictature salazariste. Or l'inverse n'est pas vrai. Les hommes aujourd'hui retraités de la fonction publique française, mariés à une citoyenne portugaise sous la dictature salazariste, n'ont pas eu à prendre la nationalité portugaise lors de leur mariage et ne sont donc pas imposés par le Portugal aujourd'hui. Compte tenu de ce contexte si particulier, de la faiblesse du nombre de personnes concernées et de l'absence d'enjeu financier pour le Portugal, elle lui demande de bien vouloir négocier avec son homologue portugais la clôture définitive des procédures à l'encontre de ces retraitées binationales de la fonction publique française résidant au Portugal.
Question· Question écrite202answered
France · National Assembly
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de taxe sur les plus-values lors de la cession d'un fonds de commerce. Lors de la cession du fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine. Selon l'article 151 septies A du code général des impôts, si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant qu'entreprise individuelle, pendant au moins cinq ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes. Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Cette disposition prévaut depuis l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion des actifs. La vente d'un fonds de commerce représente, pour les commerçants, artisans et professions libérales, l'aboutissement de toute une vie professionnelle. Elle leur offre, par ailleurs, un complément de retraite non négligeable. Les professionnels, sur le point de prendre leur retraite, souhaitent donc le maintien du dispositif. Il lui demande donc si le dispositif d'exonération de taxe sur la plus-value lors de la cession d'un fonds de commerce sera reconduit et garanti pour l'année 2018.
Question· Question écrite2015open
France · National Assembly
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de centaines de personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE 2017). En effet, pour faire face au manque de professeurs des écoles et aux démissions des lauréats de la liste principale, de nombreux rectorats font appel à des contractuels plutôt qu'aux lauréats de la liste complémentaire. Pourtant bien des arguments plaident pour que la priorité leur soit donnée. Elles ont suivi une formation spécifique et ont raté de peu le concours. De plus, recourir à ces personnes permet de lutter contre la précarité néfaste pour les équipes pédagogiques, pour les élèves et pour les apprentissages. Enfin, le décret 2013-768 du 23 août 2013 permet précisément le recours aux listes complémentaires en prévoyant que pour les « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre de la liste complémentaire (), le stage est effectué au cours de l'année scolaire suivante ». Elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le recours aux listes complémentaires devienne la norme prioritaire dans toutes les académies.
Question· Question écrite2010open
France · National Assembly
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les 600 personnes restantes des listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Dans toutes les académies, ces professeurs sur liste complémentaire sont dans l'attente d'un appel en cas de désistements ou de postes vacants. Or, depuis la rentrée 2017, il s'avère que plusieurs académies font appel à des contractuels plutôt qu'à ces personnes des listes complémentaires pour devenir des professeurs des écoles stagiaires. Ces personnes demandent à être recrutées en priorité puisque le recours aux contractuels ne peut être envisagé qu'après l'épuisement de ces listes. Il faudrait, ainsi, que le recours à la liste complémentaire soit possible en cours d'année pour combler les postes vacants et les démissions. Aussi il lui demandece qu'il pense de cette suggestion et ce qu'il entend apporter comme solution satisfaisante pour les personnes des listes complémentaires dans l'attente d'un poste dans les écoles.
Question· Question écrite2009open
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les pratiques de recrutement des professeurs des écoles. Les candidats inscrits au concours de professeurs des écoles sont, chaque année, classés par ordre de mérite sur une liste principale et une liste complémentaire. Tel que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, la liste complémentaire est établie pour « permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Malgré ces dispositions législatives, plusieurs académies, à Bordeaux, Dijon, Montpellier, Grenoble, Marseille, Toulouse, Nantes, ont favorisé le recours à des contractuels pour combler le déficit de personnel dans les établissements du premier et second degré au détriment des candidats inscrits sur les listes complémentaires. Ces pratiques suscitent l'inquiétude des enseignants pour leur statut et leurs conditions d'apprentissage. Pour respecter la vocation des listes complémentaires prévue par la législation en vigueur, et afin que les candidats inscrits sur ces listes puissent conserver les bénéfices du concours, il serait souhaitable que le recrutement des enseignements sur les listes complémentaires soit prioritaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager le recrutement des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles.
Question· Question écrite20045answered
France · National Assembly
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), et plus spécifiquement sur le numéro unique d'appel (39 60) mis en place pour répondre aux administrés. La question de la gratuité de ce service doit se poser comme un principe de service public, au même titre que celui de la continuité, de la mutabilité et de l'égalité dans l'intérêt général. Ainsi, le régime général de la CARSAT doit pouvoir rester un service accessible et gratuit pour tous. Aujourd'hui, les points d'accueil des différentes agences de la CARSAT ne sont accessibles que sur prise de rendez-vous préalable, via le numéro payant (39 60) et dont le coût est de 0,06 euros la minute, plus le prix d'un appel local. Ce numéro surtaxé ajouté à des délais d'attente parfois très longs, amènent les administrés à devoir payer des factures de téléphone conséquentes pour des informations relevant d'un service public. Cette situation ne reflète pas le principe d'égalité des services publics, égalité également reconnue comme une des valeurs fondatrices de la République française. Si les agences de la CARSAT doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible et ajoute de la frustration. Ainsi, les assurés du régime général de la sécurité sociale doivent pouvoir contacter gratuitement un conseiller rallié à leur caisse régionale de retraite. En conséquence, elle la sollicite afin de savoir quelles mesures seraient envisagées pour offrir aux citoyens un accès égal et gratuit à cet organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
Question· Question écrite20031open
France · National Assembly
M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inquiétude actuellement exprimée par les artistes-auteurs à propos de la réforme des retraites en préparation par le Gouvernement. Cette réforme vise à remplacer les 42 régimes actuels par un système universel plus lisible et plus simple, où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits à la retraite pour tous. Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ce dispositif vise à tenir compte des spécificités des revenus issus de la création afin de protéger le système de cotisations et de pensions des artistes-auteurs. Il lui demande donc quels aménagements sont envisagés par le Gouvernement pour prendre en compte cette spécificité dans la future réforme des retraites, afin de préserver la création culturelle française.
Question· Question écrite20030open
France · National Assembly
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits à pension de retraite des Français ayant exercé une activité religieuse. La caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui a été créée dans le cadre de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 de généralisation de la sécurité sociale et non dans celui de la loi du 9 décembre 1905, a restreint l'application de la loi en utilisant des critères religieux pour déterminer le point de départ de l'affiliation. Des religieux sont ainsi privés de droits à pension pour des périodes pouvant dépasser 20 ans, et leurs collectivités religieuses exonérées de charges de cotisations. Le Conseil d'État a déclaré ces critères illégaux pour vice de compétence : la CAVIMAC n'a pas reçu compétence pour déterminer les périodes à prendre en compte (décision 339582 du 16 novembre 2011). La Cour de cassation a rappelé le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation et le fait que l'affiliation d'un ecclésiastique ne peut pas plus dépendre de règles établies par la congrégation religieuse dont il relève que l'affiliation d'un salarié ne dépend de règles qui seraient fixées par son employeur (Cour de cassation rapport 2012, p. 455-457). Par ailleurs, l'article L. 382-29-1, créé par loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et souvent mis en avant par la CAVIMAC pour refuser des régularisations de cotisations, n'a pas défini de manière rétroactive de nouvelles conditions d'assujettissement. Cet article a seulement élargi la possibilité de rachat de périodes de formation (rachat d'ailleurs limité à 12 trimestres alors que les omissions peuvent porter sur des périodes beaucoup plus longues). De plus, comme l'ont montré de nombreux arrêts, les novices et séminaristes ne sont pas des étudiants mais ont la qualité définie à l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale et l'absence de contributivité, invoquée par le rapporteur de la loi, est due au fait que, jusqu'en 2006, la CAVIMAC a refusé d'appeler les cotisations correspondantes. Ainsi, ayant été interpellé à ce sujet, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la CAVIMAC prenne en compte, conformément à la loi civile, les périodes d'activité précédant le 1er juillet 2006 et qu'elle appelle et recouvre auprès des collectivités religieuses les régularisations de cotisations afférentes à ces périodes.
Question· Question écrite20029answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, le montant actuel des retraites agricoles est inférieur de près de moitié à la moyenne nationale des pensions ! Il est donc impératif que la réforme prévue en 2020 prenne en compte un tel déséquilibre. Dans ce cadre, il importe de fixer le socle minimal de retraite pour tous les Français (retraites actuelles et à venir) à 85 % du SMIC, financé par la solidarité nationale, tout en étant indexé sur l'inflation. À cet égard, le SMIC a augmenté de 1,5 % le 1er janvier 2019, alors que les retraites n'ont connu qu'une petite revalorisation de 0,3 %. Il est également important de souligner que de nombreux retraités vivent encore sous le seuil de pauvreté ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de revaloriser les retraites agricoles.
Question· Question écrite20028open
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M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur l'ensemble de ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu exceptionnel pour sa retraite de 600 euros se verra appliquer directement la CSG à 3,8 %, la CRDS à 0,5 %, en Alsace-Moselle la cotisation d'assurance maladie au taux de 1,5 % et la caisse d'allocations familiales réduira son allocation logement ce qui peut engendrer une perte de revenu double au montant du revenu exceptionnel perçu. Comme M. le député a pu le constater à plusieurs reprises sur sa circonscription, ce système pénalise les retraités bénéficiant de faibles retraites : le cas qu'il a pu constater est celui d'une personne ayant travaillé quelques mois dans sa carrière à l'ONF, qui a reçu quelques centaines d'euros de retraite « en solde de tout compte » et qui, en dépassant le seuil, s'est vu prélever plus de cotisations en changeant de tranche que ce qu'elle avait touché. Elle aurait donc touché plus de retraite si elle n'avait pas travaillé durant quelques mois ! Il l'interroge donc sur la possibilité que les prélèvements entre les seuils 1 et 2 ne puissent en aucun cas se traduire pour une retraite inférieure au seuil 1 de 11 128 euros. Cela garantirait qu'une personne ne perde pas plus d'argent que le montant additionnel exceptionnel qu'elle a perçu.
Question· Question écrite20027answered
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact d'une reprise d'études « contrainte » par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite. Suite à un accident de travail à l'âge de 43 ans, un citoyen a courageusement repris des études supérieures durant deux ans pour exercer un métier compatible avec le handicap consécutif à cet accident. Ayant commencé à travailler jeune, il répond en partie aux critères d'une retraite anticipée pour carrière longue (5 trimestres cotisés à la fin de l'année des 20 ans) sans pour autant présenter 167 trimestres cotisés en raison des deux années d'études qu'il a suivies sous un statut étudiant. Par conséquent, il doit travailler jusqu'à l'âge de 64 ans alors que, sans cette reprise d'études « contrainte », il aurait pu partir à la retraite à 60 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'amoindrir l'impact d'une reprise d'études contrainte par un accident du travail sur l'âge de départ à la retraite.
Question· Question écrite20026open
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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR) qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents et contribue à défendre activement un système de retraite solidaire et durable. Pour autant, cette association n'est pas reconnue officiellement par les pouvoirs publics. En effet, la CFR revendique aujourd'hui une représentation officielle, aux côtés des actifs, dans tous les organismes de consultation de gestion (CESE, COR, CNAV, etc.) qui traitent des questions relatives aux retraités. Alors que la consultation sur la future réforme des retraites s'achève et qu'un projet de loi devrait bientôt être présenté, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités dans les différentes instances.
Question· Question écrite20025open
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M. Jean-Charles Colas-Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. Jusqu'en 2013, les majorations de retraite pour charges de famille (familles nombreuses d'au moins trois enfants) étaient exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération a été supprimée dans la loi de finances de 2014 et le surplus de pension pour avoir eu trois enfants est aujourd'hui imposé comme les autres revenus, au barème progressif de l'impôt. Cette décision, prise lors du mandat précédent, a impacté le pouvoir d'achat de nombreux retraités, notamment les plus modestes. Depuis 2018, de nouveaux efforts ont été demandés aux retraités pour contribuer au rétablissement des comptes publics, comme la hausse de la CSG. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette hausse d'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses, notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Question· Question écrite20024answered
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité de cumuler plusieurs pensions de retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. En effet, toute retraite prise depuis le 1er janvier 2015, empêche l'acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de poursuite ou de reprise d'activité. Si le cumul emploi-retraite est toujours possible, la nouvelle activité ou la poursuite de l'activité professionnelle n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel le bénéficiaire à bénéficier de ces droits à la retraite. Ce changement législatif peut s'avérer préjudiciable dans certains cas, en particulier les exploitants agricoles qui, à défaut de pouvoir vendre leur outil de travail, n'ont d'autre choix que de continuer leur activité afin de maintenir leur affaire en l'état, et cela après avoir fait valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas précis, en poursuivant leur activité, ces derniers continuent à se voir prélever des charges sociales qui, dans un deuxième temps, ne leur donnent pas de nouveaux droits à retraite pour lesquels ils ont pourtant cotisés. C'est pourquoi il aimerait que le Gouvernement puisse envisager des dérogations possibles en particulier en faveur des non-salariés agricoles.
Question· Question écrite20023open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du minimum contributif permettant la revalorisation des pensions des personnes ayant cotisé sur la base de salaires faibles. Le minimum contributif (MICO) s'ajoute aux pensions d'un assuré liquidant à taux plein ses droits à la retraite. Il peut s'élever jusqu'à 693,51 euros mais ne peut engendrer une pension mensuelle globale supérieure à 1 160,04 euros. Son calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et ne permettrait pas d'atteindre le plafond de 1 160,04 euros. Il lui demande de bien vouloir revoir la méthode de calcul du MICO pour les pensionnés qui justifient du nombre de trimestres validés et cotisés, comme la différence entre le montant de la pension mensuelle globale fixée à 1 160,04 euros pour 2018 et le montant de la pension à taux plein de l'assuré.
Question· Question écrite20021open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la période de fin de l'habilitation des clercs de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis fin pour les notaires la possibilité d'habiliter les clercs de notaire à donner lecture des actes et recueillir les signatures des parties. L'article 53 de la loi en question abroge l'article 10 de la loi du 25 nivôse an XI contenant organisation du notariat et prévoyant l'habilitation. La suppression est mise en œuvre le 1er août 2016 pour les clercs habilités avant le 1er janvier 2015. L'entrée en vigueur différée avait pour objectif de laisser un temps nécessaire aux clercs habilités pour entamer les démarches afin de devenir notaire salarié ou s'installer à leur propre compte. Cependant, la durée laissée aux professionnels ne permettait pas à ces derniers de se reconvertir dans un délai raisonnable. Une proposition de loi votée définitivement le 13 juillet 2016 a reporté la période de fin d'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020 et modifie l'article 53 précédemment cité. Par ailleurs, un décret du 20 mai 2016 revient sur les conditions de dispense aux clercs de notaire pour devenir notaire. La dispense concerne des clercs de notaire ne remplissant pas l'obligation d'être titulaire d'un diplôme de master en droit ou de notariat. Il s'agit de clercs habilités depuis plus de quinze ans ou depuis 5 ans s'ils ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut des métiers du notariat, sous condition de la réussite d'un examen. Sur 9 558 clercs de notaire au 1er janvier 2015, 14 % ne remplissent aucune condition et 28 % ont un diplôme de premier clerc ou de l'institut. Il y a une inégalité dénoncée entre les clercs, qui pour certains, fautes de connaissances techniques ne pourraient pas être notaire malgré une forte expérience acquise. Enfin, une proposition de loi du 17 janvier 2018 propose de rallonger le délai de la fin de l'habilitation au 31 décembre 2030 pour permettre aux clercs d'exercer jusqu'à leur retraite et éviter de perdre leur travail. Ainsi, elle demande quelle est la position du Gouvernement afin de résoudre le problème d'accès aux fonctions de notaire pour les clercs qui n'auront plus d'habilitation. .
Question· Question écrite20014open
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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie inquiétante de gynécologues médicaux dans l'ensemble du territoire français. Pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter en France, un millier de gynécologues médicaux est recensé. En 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement leur gynécologue médical. En 2012, selon une enquête du CDGM, elles n'étaient plus que 25 % à le faire. Nombres d'étudiantes déplorent des délais d'attentes bien trop importants, et font le choix de recourir au planning familial renonçant alors à l'établissement d'une relation de confiance pour parler de leur intimité. Ce désert médical, que constitue le manque de gynécologues médicaux, se creuse dangereusement. La filière de gynécologie médicale créée au début des années 1960 puis supprimée en 1987 a été rétablie en 2003. Mais son rétablissement n'a pas permis de former suffisamment de gynécologues médicaux alors que s'intensifient les départs à la retraite des derniers diplômés des années 1980. En 2018, ce sont 82 postes qui ont été ouverts, pourtant ils étaient 130 avant la suppression de la filière. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de places en internat afin de permettre un remplacement efficace des départs à la retraite. Les gynécologues médicaux assurent un suivi gynécologique primordial. Cette pénurie risque d'avoir des conséquences dramatiques et d'entraîner des diagnostics tardifs, des complications, une hausse des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées, et un accès plus difficile à la contraception. Si de plus en plus de sages-femmes et de médecins généralistes peuvent aussi faire le suivi gynécologique des femmes, leur compétence et leur formation concernant la santé des femmes n'équivalent pas celles des gynécologues médicaux. Il lui demande donc quelles mesures vont être mises en place pour face à un danger qui se profile du fait d'une pénurie grandissante.
Question· Question écrite19995answered
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M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la culture sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le secteur public, les quotas imposés par la loi, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de son cabinet et de ses différentes administrations centrales.
Question· Question écrite19963open
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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive prévoit la construction d'un projet de vie commun qui passe par des lieux de vie partagés, et par conséquent un large accès aux logements inclusifs dans les nouvelles constructions. Ces principes sont ceux qui ont guidé le vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et principalement son article 129, qui doit rapidement faire l'objet de décrets d'application. Afin de favoriser le développement du logement inclusif dans un objectif d'une meilleure cohésion sociale, l'article 129 de la présente loi prévoit la création d'un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce forfait a pour objet le financement du projet de vie sociale et partagé, il est attribué à toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale. Alors que les décrets d'application de ce texte sont en phase préparatoire, elle souhaite l'alerter sur la nécessité, à travers ces futurs textes, de prévoir des conditions d'octroi de ces forfaits les plus larges possibles, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de ressources des bénéficiaires. En effet, l'objectif de ce texte est d'assurer un accès à un logement inclusif au plus grand nombre de bénéficiaires possibles et des conditions d'octroi trop restrictives iraient à l'encontre de l'esprit même des dispositions adoptées par le Parlement.
Question· Question écrite19962open
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Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les chiffres de construction et de rénovation de logements sociaux. Ces chiffres pour l'année 2018 témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente, en corrélation avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat 2017-2022, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les seuls bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et l'augmentation de la contribution générale au logement social ont, comme annoncé, eu un fort impact sur les trésoreries des bailleurs sociaux avec pour conséquence un ralentissement de leurs investissements. Ainsi, dans la seule région Occitanie les pertes de ressources pour les bailleurs sociaux équivaudraient chaque année à 1 milliard d'euros menaçant plus de 14 000 emplois directs ou indirects. Une étude de la banque des territoires, diffusée en octobre 2018 prévoit ainsi un effondrement de près de 40 % de la production neuve en France au cours des deux prochaines décennies alors que, parallèlement, le nombre de demandeurs de logements sociaux continuera d'augmenter. C'est ainsi un des piliers du modèle social français qui se retrouve menacé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour corriger les effets induits par cette réforme et permettre aux bailleurs sociaux d'investir dans la rénovation et la construction de logements sociaux.
Question· Question écrite19948open
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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s'agissant des dispositions nouvelles établissant à 15 ans la durée minimum de cotisation à un régime de retraite français pour l'ouverture des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités établis à l'étranger. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2019, est particulièrement mal vécue par les Français établis à l'étranger depuis de longues années et ne pouvant justifier d'une telle durée d'assurance ou s'en trouvant juste au seuil. Elle suscite d'autant plus l'incompréhension que, n'ayant pas été annoncée en amont, ceux qui partiront à la retraite dans les prochains mois et ne pouvant justifier de ces 15 années n'ont pas eu le temps de préparer et d'anticiper cette restriction de l'accès aux soins. Elle souhaiterait ainsi avoir connaissance des raisons qui ont motivé le Gouvernement à introduire cette disposition très spécifique qui ne concerne en volume, pas suffisamment de personnes pour constituer une source d'économie viable, mais qui entraîne par ailleurs de lourdes conséquences pour les personnes qui seront concernées. D'autre part, un certain nombre de points d'incertitude demeure quant aux modalités concrètes de son application. En particulier, nombre de retraités s'inquiètent d'une possible rétroactivité de cette mesure qui concernerait dans ce cas l'ensemble des pensionnés ne pouvant justifier de 15 années de cotisation et pas seulement ceux dont les droits à la retraite ouvriront après le 1er juillet prochain. Elle souhaiterait ainsi savoir avec précision quel public sera véritablement touché. Enfin, la prise en charge des soins des retraités établis à l'étranger est pour partie financée par la cotisation d'assurance maladie (COTAM) prélevée sur leurs pensions. Elle voudrait donc avoir la confirmation que ceux qui ne pourront plus prétendre à la prise en charge automatique de leurs soins en France ne seront par ailleurs plus assujettis à la COTAM.
Question· Question écrite19933open
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le système de report des charges pour les jeunes entreprises. Ce système met en difficulté de nombreux entrepreneurs à leur troisième année d'exercice. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prévoir une baisse de charges temporaire plutôt que ce système de report.
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