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Question· Question écrite21845answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Question· Question écrite21839open
France · National Assembly
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des aides dues suite aux expositions à l'amiante car le site n'est pas reconnu sur la bonne commune. Les conséquences et les préjudices pour les salariés sont très nombreux et portent une atteinte grave à leurs droits qui ne sont pas reconnus. Les dossiers sont bloqués à la CARSAT à Marseille. De plus, de nombreux salariés ou ex salariés ne peuvent bénéficier de départs anticipés à la retraite comme cela été prévu, ils sont considérés comme démissionnaires de la société si ils font valoir leurs droits à la reconnaissance de la maladie. Il reste aussi le problème des sous-traitants qui ne peuvent pas prouver leur présence sur les chantiers concernés et ne sont pas pris en compte par la Carsat. À ce stade, il n'est pas possible à Mme la députée d'identifier la cause de cette erreur aux multiples conséquences. S'agit-il d'une faute de retranscription suite à une décision de justice ? S'agit-il d'une erreur de greffe ? Toujours est-il que de nombreux salariés se voient exclus de la possibilité de faire respecter leurs droits. Elle lui demande donc lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite21838open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale qui précisent que le versement de l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. L'exigence de cette condition est difficilement compréhensible car l'objet de l'allocation de soutien familial est d'accompagner le parent qui a la charge de son ou ses enfants suite au décès ou à la défaillance de paiement d'une pension alimentaire de l'autre parent et ce quelle que soit sa situation personnelle. En conséquence, elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire évoluer les dispositions de l'article R. 523-5 du code de la sécurité sociale en supprimant cette exigence permettant ainsi le maintien du versement de cette allocation indépendamment de la situation de vie maritale.
Question· Question écrite21822answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les enjeux de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. Alors que les patients et leurs proches sont déjà confrontés au poids de la maladie, ils doivent en effet faire face quotidiennement à des difficultés pour accéder à leurs droits et trouver des informations sur les démarches à engager. La complexité des démarches administratives pour les malades et leurs proches constitue une charge supplémentaire, altère la qualité de vie des personnes touchées et va à l'encontre de la société inclusive que le Gouvernement et la majorité ont l'ambition de construire, notamment à travers le rapport « Plus simple la vie » remis au Gouvernement le 28 mai 2018. D'une part, Mme la députée veut souligner la nécessité de faciliter l'accès aux informations pour les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Dans cette optique, le centre de ressources et de formation à l'éducation du patient (Cerfep) et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Nord-Picardie ont réalisé, avec l'appui de l'ARS Hauts-de-France, un « guide pratique des dispositifs en région Hauts-de-France » afin d'accompagner les patients et leurs aidants dans leurs démarches. Ce guide recense l'ensemble des démarches en termes de parcours de soin, d'accompagnement financier, de vie familiale et professionnelle pour les malades et leurs proches dans les Hauts-de-France. Mme la députée souhaiterait savoir si la réalisation d'un tel guide est envisageable dans chaque région afin de faciliter les démarches pour tous les patients. D'autre part, il lui apparaît nécessaire de faciliter les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, il est estimé qu'un bénéficiaire de l'AAH (allocation adulte handicapé) doit en moyenne renouveler neuf à dix fois au cours de sa vie, même lorsque le handicap est irréversible. Conscient de cet impératif, le Gouvernement a décidé d'assouplir les modalités de renouvellement des demandes d'AAH. Mme la députée souhaiterait avoir accès à un état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure, notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les moyens engagés par le Gouvernement pour faciliter plus généralement les démarches administratives, notamment à travers le levier numérique, pour les personnes atteintes de maladies de longue durée.
Question· Question écrite21788answered
France · National Assembly
Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéfice plus de la jouissance gratuite du logement familial. Sur le plan fiscal, il s'agit d'un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une déclaration au titre des pensions et, pour l'autre conjoint, d'une charge déductible de ses revenus. Elle lui demande de lui préciser les modalités fiscales et juridiques au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et de lui préciser les modalités de calcul de l'indemnité d'occupation.
Question· Question écrite21770open
France · National Assembly
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il envisage d'appliquer ledit abattement de 10 % pour chaque personne du couple composant le foyer fiscal, ou à défaut s'il entend prendre des mesures pour corriger la distorsion existante entre les célibataires et les couples faisant déclaration commune.
Question· Question écrite21761answered
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. Dans l'hypothèse de la monétisation, ils sont payés forfaitairement selon la catégorie des agents (A, B ou C). Les sommes perçues sont alors grevées de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il semble nécessaire de remettre en cause cette pratique étant donné que les jours de congés et de RTT se retrouvent doublement soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de revoir ce double prélèvement.
Question· Question écrite21760answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation et sous-employés de façon prolongée ainsi que sur le coût global annuel qui en résulte pour le budget de l'État quant aux traitements et aux pensions de retraite, année par année depuis 2012. Il demande en outre un bilan de la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de la fonction publique territoriale pouvant donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que le coût pour l'employeur et pour ces autorités gestionnaires. Il demande également des précisions sur la situation des ambassadeurs itinérants ou thématiques et leur incidence sur les finances publiques.
Question· Question écrite21758open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente l'intérêt de conserver une rémunération malgré la maladie et de reprendre une activité lorsqu'elles sont de nouveau aptes à travailler. Elle souhaiterait avoir accès à un état des lieux de l'utilisation de ce congé longue maladie dans la fonction publique et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour mieux permettre le maintien effectif dans l'activité des fonctionnaires en situation de handicap.
Question· Question écrite21723open
France · National Assembly
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapé (AAH). Les calculs pour percevoir la pension d'invalidité ou l'AAH prennent en compte l'ensemble des ressources d'un élu local, dont son indemnité de fonction d'élu. Cette indemnité peut être cumulée à ces différentes prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce seuil, cela peut aboutir à la diminution, voire à la suppression, de l'AAH et à la réclamation de remboursement de trop perçu. Ainsi, cela signifie que si un citoyen est élu au conseil municipal, il se trouve dans la même situation que s'ils reprenaient un emploi et perd alors le versement de sa pension d'invalidité. La personne élue locale en situation de handicap serait contrainte de choisir une seule des deux sources de revenus. Aujourd'hui, face à une tâche demandant toujours plus d'expertises et de disponibilité, les citoyens n'ont plus la volonté de s'impliquer dans la vie municipale en briguant un poste de maire, de maire-adjoint ou de conseiller délégué. Ainsi, la pénalisation supplémentaire des personnes en situation de handicap décourage d'autant plus les citoyens qui souhaitaient s'impliquer dans la vie politique. Dans une précédente demande (question n° 10717 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2018), le Gouvernement a répondu qu'il menait « des réflexions sur la politique d'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés ». Il lui demande si le Gouvernement a abouti à une nouvelle conclusion suite à ses réflexions et s'il entend exclure, au moins en partie, l'indemnité de fonction d'élu du calcul des ressources conditionnant ces prestations.
Question· Question écrite21668open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la suppression, pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, du bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF y compris pour les accompagnants. En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ont été abrogés par l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Les associations d'anciens combattants invoquent le droit à réparation imprescriptible conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans son article L. 1 : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Les associations souhaitent obtenir des explications quant à cette potentielle suppression qui sera effective à partir du 3 décembre 2019, arguant que l'ouverture à la concurrence n'est pas un obstacle à l'octroi de ces réductions qui par ailleurs, entraîneront la suppression pour les anciens combattants, des voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France ». Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux anciens combattants.
Question· Question écrite21667open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 individus. Cependant, ceux-ci étant privés d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, ils ne peuvent bénéficier de réparations. Il lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Question· Question écrite21666open
France · National Assembly
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Question· Question écrite21665open
France · National Assembly
Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret prévoit un appui aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945, et cela tout au long de la vie. Mais cette aide ne s'étend pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts au combat. Pourtant l'engagement de ces parents n'a pas été moindre, leur mort au combat étant elle aussi symbole d'un acte et d'un engagement pour la Nation. De nombreuses propositions de lois, ou de questions ont déjà été rédigées afin d'alerter sur ce sujet, vécu comme une injustice par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation. La souffrance vécue par les enfants de ces combattants morts pour la France n'est pourtant pas moindre. Elle l'interroge donc sur la raison pour laquelle cette indemnité est reconnue pour les enfants de parents victimes de la barbarie nazie et non pas pour ceux morts pour les actes héroïques.
Question· Question écrite21664open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une nouvelle étude du budget réservé aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. En effet, il est essentiel que ces enfants soient suffisamment dédommagés en mémoire de l'honneur et du courage de leurs parents morts pour la France. Cette disposition est prévue par la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, et reste applicable grâce à l'article L. 114-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre toujours en vigueur. Selon la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ces enfants sont au nombre de 40 000, et leur nombre diminue d'année en année. Un recensement de ces citoyens pourrait permettre d'officialiser ce chiffre, et de connaître le réel besoin budgétaire afin de leur permettre d'avoir un parcours de vie prospère et tranquillisé. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition de recensement et d'ajustement du budget alloué aux orphelins de guerre en 2020.
Question· Question écrite21661open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suggestions de la Cour des comptes, soutenues par la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics, tendant à remettre en cause le droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France. Il est nécessaire de défendre ce droit à réparation comme le souligne l'Union nationale des combattants de l'Aube notamment. Ce droit acquis souvent par le sang versé concerne, par ailleurs, le plus souvent des retraités. Il souhaiterait avoir la garantie du maintien de ce droit afin que les aînés soient respectés pour les services rendus à la patrie.
Question· Question écrite21660open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Au-delà des modalités d'application des dispositions de l'article 195 du code général des impôts pour les anciens combattants, selon que leur époux est décédé avant l'âge de 75 ans, ou 74 ans depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ou après cet âge, ces veuves ne bénéficient pas des mêmes droits. En effet, celles qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il s'agit là d'une rupture d'égalité des droits. Estimant que la reconnaissance de l'État ne peut être corrélée à l'âge de décès de l'ancien combattant, nombre d'entre elles considèrent ce dispositif comme une injustice. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures fiscales le Gouvernement compte prendre pour les veuves d'anciens combattants aujourd'hui privés de demi-part fiscale supplémentaire.
Question· Question écrite21644open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'installation. D'après les prévisions, d'ici à trois ans, un agriculteur sur trois devra prendre sa retraite, une donnée qui risque de bouleverser le paysage agricole français car tous n'ont pas nécessairement trouvé de repreneur pour leur exploitation. Ainsi, depuis vingt ans, le nombre d'agriculteurs installés a baissé de 34 %, en raison de l'augmentation du prix du foncier agricole (6 000 euros l'hectare en moyenne, soit plus de 50 % en vingt ans), une spéculation attisée par l'arrivée d'investisseurs qui déstabilisent le marché, compliquent l'installation, et transforment la succession familiale en casse-tête financier. Quant à l'enveloppe dédiée pour la dotation des jeunes agriculteurs (DJA), elle n'est pas à la hauteur des enjeux pour l'avenir de l'agriculture, ainsi que sur les problématiques liées au changement climatique, à la préservation et à l'accès au foncier agricole, à la valorisation des produits agricoles sur le marché mondial, aux structurations des filières, ou encore au financement des projets de territoire. La question de la formation et de l'orientation professionnelle est aussi un enjeu important pour attirer les jeunes vers les filières agricoles. Aussi, elle lui demande quelles sont les propositions et les réponses du Gouvernement en la matière notamment dans le cadre du PLF pour 2020.
Question· Question écrite21638open
France · National Assembly
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs des traitements de dossiers à la CARSAT Nord-Picardie. Alerté par une citoyenne de la circonscription dont il est l'élu étant resté plusieurs mois sans ressources malgré le dépôt d'un dossier en règle, il souhaite relayer l'insatisfaction des citoyens sur le sujet. Les retraités qui ont travaillé toute leur vie méritent plus de considération et de respect. Il est donc inadmissible que le manque de moyens et de personnels pour traiter l'afflux de dossiers empêche les retraités de pouvoir jouir de leurs prestations qui sont un droit acquis. Il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre les conditions pour que les retraités puissent bénéficier de leur droit à la retraite au plus vite après leur dernière fiche de paye.
Question· Question écrite21636open
France · National Assembly
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la conduite d'enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d'une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l'enquête publique. Le champ des projets soumis à enquête publique est varié : projets routiers et ferroviaires, projets liés à la production d'énergie ou installations classées pour la protection de l'environnement. Ces projets émanent de différents acteurs, institutionnels ou privés, et ne peuvent en aucun cas être ceux des commissaires enquêteurs dont l'indépendance et l'impartialité constituent, au même titre que les compétences et qualifications, des exigences à leur nomination par le président du tribunal administratif. À cet égard, il apparaît que la situation de commissaires enquêteurs assumant un mandat d'élu local au sein d'une collectivité dont les compétences s'exercent sur le territoire concerné par l'enquête publique mérite une attention particulière. Il l'interroge donc sur les dispositions envisagées à cet égard pour prévenir tout risque de conflits d'intérêts et garantir l'indépendance et l'impartialité de l'enquête publique.
Question· Question écrite21624answered
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux former le public quant à l'usage d'internet et des déclarations en ligne. En effet, le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cela implique que de plus en plus d'administrés sont amenés à effectuer leurs démarches dont un certain nombre de déclaration sur les plateformes proposées. Cette initiative est louable et est prise dans une optique de progrès. Néanmoins, cette dernière ne doit en aucun cas porter préjudice aux citoyens peu familiers du milieu numérique. En janvier 2019, le Défenseur des droits Jacques Toubon publiait un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics ». Selon ce rapport, « la transformation numérique des services publics est un processus inéluctable, et fondamentalement positif, mais elle se doit de respecter les objectifs de services publics et ne laisser personne de côté ». D'autre part, une étude réalisée par CSA pour le Syndicat de presse sociale (SPS) en 2018 montre que 23 % des Français présentent des difficultés avec les outils en ligne et qu'un tiers des administrés interrogés avaient déjà renoncé à une démarche parce qu'elle devait passer par internet. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans l'optique de permettre aux citoyens sujets à l'«illectronisme » de se familiariser avec l'usage de ces nouvelles plateformes issues de la dématérialisation des services publics.
Question· Question écrite21609open
France · National Assembly
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des règles d'attribution et du calcul des retraites des professionnels agricoles. Alors qu'aujourd'hui, le tiers des agriculteurs vit avec un revenu très modeste, tout en étant soumis à d'importants aléas (sècheresse, scandale alimentaire, brutale variations des cours...), leur retraite devrait s'avérer particulièrement faible, tout comme le sont celles de leurs pairs ayant déjà cessé leurs activités. Alors que les conclusions de M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, devraient être rendues publiques à la fin du mois de juillet 2019, il souhaite l'interroger sur les mécanismes prévus dans la prochaine réforme pour compenser les bas revenus structurels de la profession agricole et assurer un minimum de pension de retraite acceptable.
Question· Question écrite21608open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Ainsi, après 4 ans de quasi gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %) tout en devant supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1, 7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que cet effort demandé était injuste et trop lourd. Or, le 25 avril 2019, les retraités ont appris que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021. Les pensions ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif porté à 1000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (903 euros en 2020), l'ex minimum vieillesse, qui peut être servi même si l’on a été oisif toute sa vie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020 sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Question· Question écrite21540open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, malgré un procès et une classification industrielle, l'entreprise fonctionne avec un rapport artisanal à sa production, réclamant de l'expérience de la part des salariés. Ils ne sont pas substituables sans engager au préalable une formation longue aux techniques de l'entreprise. La déstabilisation du cadre de travail perturbe grandement le fonctionnement de la filière. L'entreprise est installée en France depuis plus d'un siècle. En Lorraine, le site a connu divers propriétaires et, d'une entreprise publique à un fonds de pension, qui ont, malgré tout, tous maintenus leur confiance dans l'organisation de travail des salariés. General Electric semble le premier acteur à remettre en cause la forme de production de l'entreprise. Le site lorrain produit, pourtant, des pièces maitresses et stratégiques pour l'État. Parmi les nombreuses pièces réalisées par « Power Conversion », General Electric est responsable de pièces destinées au secteur militaire en France et en Europe. Cela entraîne le classement de l'entreprise dans la réalisation d'activités sensibles et soumet cette dernière à des devoirs envers l'État, signé lors de l'acquisition d'Alstom. General Electric doit notamment informer l'État français des investissements étrangers en France en vertu de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. L'entreprise s'engage également à maintenir en France les structures permettant la production de pièces d'activités sensibles. Ces engagements lient l'entreprise et l'État français pour 12 années et concernent les contrats en cours lors de la signature de ces engagements mais aussi les contrats futurs. Elle lui demande si les engagements de General Electric, au titre d'une activité sensible, ne sont pas respectés, si l'État entend sanctionner l'entreprise pour les manquements à ses engagements. Elle souhaite savoir si l'annonce des nombreuses suppressions de postes sur l'ensemble des sites de General Electric en France compromet les engagements pris par General Electric envers la France.
Question· Question écrite215open
France · National Assembly
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que constitue la désertification médicale en Savoie. Elle souhaite l'alerter sur la nécessaire prise en compte des spécificités de ce territoire de montagne et touristique dans la méthode de calcul de l'accessibilité potentielle localisée (APL), afin de ne pas exclure certains bassins de vie sous-dotés en matière de soins, des incitations à l'installation de jeunes médecins auxquelles les zones déficitaires ont droit. La cartographie imposée par l'agence régionale de santé (ARS), sans réelle possibilité d'adaptation à ce jour, aboutirait à des décisions inéquitables et contraires à la priorité de la ministre de lutter contre les déserts médicaux. En effet, cette cartographie n'intègre pas le fait que la population du département triple en hiver, de par la population touristique, ni le fait que nombre de médecins de station exercent souvent de manière temporaire. Son application en l'état conduirait à accentuer encore davantage les disparités et difficultés d'accès aux soins pour des bassins de vie déjà en souffrance. La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne par exemple, sur 27 médecins actuellement en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C'est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront en retraite au cours des 5 prochaines années. Afin de corriger ces lacunes issues de l'application de méthodes de calcul théoriques sur un territoire de montagne dont l'économie est à 50 % basée sur le tourisme, il conviendrait que l'ARS tienne compte : de la population touristique dans le calcul de l'APL, du nombre de médecins exerçant de manière temporaire en station, de l'éloignement de centres urbains pour les vallées (Maurienne et Tarentaise), qui rend encore plus difficile l'installation de jeunes médecins, de la réalité des besoins des bassins de vie de la Savoie, en lien avec le travail réalisé par les représentants des professionnels de santé. Elle souhaiterait connaître sa position par rapport à cette adaptation de la cartographie, afin de garantir le maintien et le renforcement des incitations à l'installation dans les zones savoyardes en souffrance et en risque en matière d'accès aux soins.
Question· Question écrite21478open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes légitimes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut de conducteur ambulancier afin de prendre en compte la pénibilité de leur activité.
Question· Question écrite21473open
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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse rétroactive des pensions alimentaires. Lors d'un contentieux entre parents et enfants majeurs ou époux portant sur les pensions alimentaires, et comme en dispose la législation, le débiteur qui subit un changement de situation (baisse de revenus, reconstitution du foyer) peut bénéficier d'un abaissement du niveau de celles-ci. Cette décision du juge peut également être accompagnée de rétroactivité, imposant alors aux bénéficiaires de ladite pension, un remboursement du trop-perçu entre l'effectivité du changement de situation et le prononcé de jugement. Or cette application de rétroactivité peut mettre en grande difficulté financière certaines familles puisqu'aucune disposition ne prend en compte la situation des bénéficiaires. Pour exemple, un enfant majeur qui n'aurait pas de revenus en dehors des bourses ou des APL peut se voir obligé à reverser à son parent débiteur le trop perçu s'élevant parfois jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Sachant que cette pension est destinée à répondre aux besoins primaires de ou des enfants, cette rétroactivité semble extrêmement contraignante pour ces familles qui se voient obligées de devoir rembourser des sommes utilisées pour le quotidien. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour limiter et mieux encadrer ces décisions de baisses rétroactives de pensions alimentaires afin de garantir aux bénéficiaires une meilleure stabilité financière.
Question· Question écrite21409open
France · National Assembly
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la vive émotion des anciens combattants suite à la publication d'une note de la Cour des comptes suggérant de remettre en cause le dispositif de retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France.
Question· Question écrite21408open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Question· Question écrite21407answered
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les légitimes inquiétudes que suscite au sein du monde combattant la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 publiée en mai 2019 par la Cour des comptes. En effet la juridiction financière y remet en cause les avantages fiscaux des anciens combattants et la pertinence des réductions d'impôts dont ils peuvent bénéficier et qui participent au devoir de reconnaissance de la Nation. D'une part, le dispositif de la retraite mutualiste du combattant (RMC) dont bénéficient 341 000 personnes, système de rente par capitalisation, destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ainsi qu'aux personnes reconnues comme victime de guerre, est visé. Dans la limite d'un plafond annuel majoré de 1 806,25 euros, cette rente n'est pas soumise à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux. La Cour des comptes recommande de supprimer « la majoration légale qui n'a plus de lien avec l'inflation, alors que c'était son but initial » afin indique-t-elle, « d'économiser 117 millions d'euros par an ainsi que « le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste », ce qui permettrait, une autre économie de 50 millions d'euros. Enfin, la retraite du combattant, dont le montant annuel est d'environ 750 euros et qui n'est pas imposable, fait également l'objet dans la note précitée d'une recommandation. La pertinence et le maintien en l'état de son dispositif y sont évoqués. Il estime que suivre lesdites recommandations reviendrait à porter atteinte au juste droit à réparation existant. Aussi, face aux vives inquiétudes du monde combattant, il le remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite21405open
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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude légitime des anciens combattants de la Loire suite à la publication d'une note de la Cour des comptes recommandant de supprimer la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France et de lui garantir que la retraite mutualiste du combattant ne sera pas supprimée.
Question· Question écrite21403open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation inacceptable pour les anciens combattants et dans quel délai.
Question· Question écrite21394answered
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et de sécurité du phénomène de friches agricoles. Dans l'éventualité de l'arrêt de l'activité dans les trois ans pour cause de retraite, les exploitants agricoles sont tenus de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) permettant de décrire les caractéristiques, la disponibilité de l'exploitation et d'informer l'administration afin d'être orientés sur les dispositifs d'aide à la transmission (répertoire départ-installation, audit, etc.). Si l'exploitant agricole ne trouve pas d'acquéreur aux conditions du marché, il a la possibilité de demander une autorisation temporaire de poursuite d'activité (ATPA) lui permettant de continuer la mise en valeur de l'exploitation et de faire valoir ses droits à la retraite le temps de trouver un repreneur. Toutefois, dans les territoires en proie à une forte déprise agricole, il apparaît d'une part que la limitation de la durée de poursuite d'activité à 2 ans semble courte en raison des difficultés à trouver un repreneur et d'autre part, que le renouvellement de cette période soit difficile à obtenir. Aussi, les terres jusqu'alors cultivées, faute de repreneur et d'activité agricole, deviennent des friches qui comportent des risques d'incendie, privant les retraités agricoles d'un complément de revenus, et qui amenuisent l'intérêt des repreneurs au regard d'une terre encore exploitée. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter la transmission des terres permettant l'arrêt de l'activité des exploitants tout en luttant contre le développement des friches.
Question· Question écrite2134open
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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites. Certains retraités modestes ne perçoivent leur pension que le dixième jour de chaque mois alors que la plupart des paiements dont ils doivent s'acquitter interviennent généralement plutôt aux alentours du deuxième ou troisième jour du mois. Cette situation est de nature à fragiliser la stabilité et l'équilibre de personnes âgées au pouvoir d'achat faible. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il lui paraît envisageable que les dates de paiement des retraites puissent être décalées afin d'être avancées. Plus largement, il souhaite connaître ses intentions ainsi que celles du Gouvernement en faveur de la préservation du pouvoir d'achat des retraités modestes.
Question· Question écrite2123answered
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M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution préoccupante du nombre de médecins généralistes en France et tout particulièrement en Île-de-France. Le nombre de médecins généralistes partant en retraite s'accélère sans que ces départs puissent être compensés. De ce fait, en 9 ans, entre 2007 et 2015, le nombre de généralistes a reculé de 8,5 % en France et de plus de 18 % en Île-de-France. La pénurie croissante de médecins nécessite d'avoir recours de plus en plus à des médecins étrangers, qui s'inscrivent au Conseil de l'Ordre. Face à cette évolution démographique médicale, le Président de la République avait pris des engagements durant la campagne des élections présidentielles et en particulier le relèvement très net du numerus clausus - qu'il jugeait injuste et inefficace - voire sa suppression. Il lui demande de préciser le calendrier de mise en œuvre des mesures promises en la matière par le Président de la République.
Question· Question écrite2121open
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M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux, les médecins partent un par un et ne sont pas remplacés pour la plupart. Une des conditions principales au bon fonctionnement des territoires ruraux et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les solutions proposées - le maintien la liberté d'installation des médecins et les primes à l'installation - risquent fort de ne produire que peu d'effet. Pour autant, il en existe d'autres. Les déserts médicaux sont particulièrement subis dans les départements ruraux comme l'Aube qui voient leur population décliner de décennie en décennie. Ils se manifestent alors qu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin, soit pour une visite de contrôle, soit pour un examen par un spécialiste. S'il reste des spécialistes, le rendez-vous qui pourra être fixé le sera à une date très éloignée (jusqu'à un an pour un ophtalmologiste ou dermatologue) ou bien à une date plus proche à condition de parcourir une cinquantaine de kilomètres et consulter dans un département voisin. Le phénomène s'explique par trois séries de raisons. Tout d'abord, les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur. Les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques, à l'instar de l'Île-de-France, Rhône-Alpes (plus que sa moitié auvergnate) ou encore PACA. Ensuite, la déconcentration de la politique de santé au niveau des agences régionales de santé et l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) se traduisent mécaniquement par des fermetures d'hôpitaux réputés coûteux ou peu performants au profit de grands établissements de santé en milieu urbain. La logique sous-jacente consistant à promouvoir une offre de soins de grande qualité et à coûts maîtrisés révèle que ces hôpitaux ruraux n'ont pas la masse critique leur permettant d'être viables. Enfin, même à supposer que certains petits hôpitaux demeurent, nombre de départements ruraux ne comptent pas de CHU, n'offrant ainsi pas la possibilité à de jeunes médecins de faire leur internat en milieu rural. Bien souvent, ces hôpitaux ne figurent même pas sur les listes de choix proposés aux étudiants en médecine par les grands CHU régionaux. Au final, les jeunes internes se trouvent ignorer les réels besoins médicaux de ces départements frappés par l'aridité du désert médical. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant. Il lui demande quelles mesures sont prévues pour lutter contre ce phénomène qui touche les territoires ruraux.
Question· Question écrite2120open
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des solutions possibles pour lutter contre les déserts médicaux qui touchent les territoires ruraux comme l'Aube. Trois remèdes innovants pour en finir avec les déserts médicaux sont possibles et le député souhaiterait connaître l'avis de la ministre sur ces propositions et leur mise en application. En effet, face à l'accroissement des contraintes pesant sur la médecine et à l'inefficacité des solutions traditionnellement proposées, il peut exister trois remèdes. Le premier remède viendrait pallier le manque de médecins à très court terme tout en produisant des effets sur une génération. Il consiste, à s'inspirer de ce que font de longue date d'autres pays, comme le Canada, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande en inscrivant la politique de santé dans le cadre de la politique migratoire. En effet, ces trois pays tiennent à jour une liste de toutes les régions rurales connaissant une pénurie de médecins. Ne pouvant les trouver parmi les étudiants en médecine dans le pays, les pouvoirs publics n'ont d'autre possibilité que de les faire venir de l'étranger. C'est là qu'est la radicalité de la mesure : un visa ne peut être attribué qu'à condition que le postulant s'installe dans l'une des régions visées sur la liste et y reste un certain nombre d'années. S'il quitte la région en question, il perd d'office son titre de séjour et doit quitter le pays. En France, on pourrait imaginer que les sous-préfectures délivrent les titres de séjour accompagnés de permis de travail valides exclusivement sur le territoire de leur arrondissement. Ceci permettrait à la fois de repeupler très rapidement des zones rurales en déclin démographique tout en évitant la surmédicalisation de régions déjà très bien dotées. Le deuxième remède viendrait combler partiellement le manque de médecins à moyen terme, s'inspirant du principe des IPES (indicateurs pour le pilotage des établissements du second degré) connus en vigueur de 1957 à 1978 pour pallier le manque d'enseignants en milieu rural. Dès la deuxième année de leurs études, une fois obtenu le concours d'admission, les étudiants en médecine auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés comme tels jusqu'à l'obtention de leur diplôme. Pendant toute la durée de leurs études, ils toucheraient donc un traitement de fonctionnaire au même titre qu'un titulaire. En contrepartie, une fois diplômés, ils devraient un certain nombre d'années au service public de la médecine. Comme dans les grandes écoles de la République, une liste des postes vacants serait ouverte aux jeunes diplômés qui pourraient alors choisir selon leur classement où ils s'établiront. À l'issue de la période due au service public de la médecine, ils pourraient s'établir tout à fait librement à l'endroit de leur choix. Enfin, un troisième remède viserait à consolider à plus long terme le maillage médical du territoire en spécialisant les petits hôpitaux ruraux. De toute évidence, il n'est pas viable que tous les hôpitaux soient généralistes, aient une maternité ou un service de chirurgie. En revanche, on pourrait tout à fait envisager que chacun s'oriente vers une spécialité de pointe. Ainsi pourrait-on avoir un hôpital en région en pointe sur l'addictologie, un autre en médecine du sport et rééducation, ou encore en gériatrie. Il souhaite donc connaître son avis sur ces différentes propositions.
Question· Question écrite20875open
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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.
Question· Question écrite20874answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités bénéficiaires d'une pension de réversion. En effet, le niveau actuel des pensions de réversion de base est de 54 %. Or, ce taux n'est pas suffisant pour assurer des retraites décentes à des retraités vivant seuls. Il conviendrait donc d'améliorer le niveau des pensions de réversions servies, car le gel des retraites, durant ces dernières années, a durement impacté le pouvoir d'achat de nos aînés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20873answered
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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Président de la République concernant la réindexation des retraites. En effet, l'Élysée a précisé que la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros porterait sur la retraite seule et non sur le foyer fiscal, comme ce fut le cas pour l'exonération de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités qui percevaient moins de 2 000 euros par mois. Cela va donc créer de fait une inégalité de traitement. Pour prendre un cas concret, un ménage dont le premier conjoint touche une retraite de 2 100 euros et l'autre conjoint une retraite de 107 euros, ce dernier ne pouvant bénéficier par ailleurs du minimum contributif exigeant une cotisation sur 120 trimestres, ne bénéficiera que d'une réindexation de 12,84 euros à l'année, tandis qu'un ménage percevant 1 900 euros mensuels, par personne, profitera d'une réindexation de 456 euros à l'année. Ce choix de faire porter la réindexation sur la retraite seule et non le foyer fiscal est inquiétant car aura pour conséquence de créer un nouvel écart, toujours en défaveur des plus modestes. Il lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite20872open
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Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant, après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0.3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que l'effort demandé aux retraités était injuste et trop lourd. Or, ils ont appris le 25 avril 2019 que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021, à partir de 2 000 euros de revenus. Les retraites ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République, a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (902 euros en 2020), l'ex-minimum vieillesse, qui peut être servi même si l'on a été oisif toute sa vie. S'il faut privilégier le travail, nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires. Ils ont ensuite, par leur activité, financé l'économie française. Elle lui demande donc de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires), de 1 300 euros soit 85 % du SMIC brut ; de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuel pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Question· Question écrite20870open
France · National Assembly
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans le Grand Est et plus particulièrement dans les Vosges. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comme manquant ou susceptibles de manquer de médecins, ou nécessitant une réorganisation de la présence médicale. Cette nouvelle cartographie détermine donc les territoires pouvant bénéficier d'aides à l'installation des médecins généralistes afin d'y renforcer l'offre de soins. L'indicateur pour la détermination des zones est l'accessibilité potentielle localisée, l'APL, à un médecin. Elle intègre le nombre de médecins généralistes, leur activité, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classes d'âge. Cet indicateur vise à objectiver la situation de chaque région en termes d'accès à un médecin. La méthodologie prévoit que les agences régionales de santé peuvent utiliser des indicateurs complémentaires pour apprécier les problématiques locales, comme l'état de santé de la population et qu'elles disposent également d'une marge d'adaptation pour retenir d'autres territoires présentant des difficultés, hors quartiers prioritaires de la ville. À ce titre, il apparaît clairement que certains territoires en ZAC font face à des enjeux importants. Par exemple, un groupe médical situé à Thaon-les-Vosges, se situant à quelques kilomètres d'une ZIP, dont le projet de santé a été validé récemment par l'ARS, souhaiterait pouvoir bénéficier d'un appui dérogatoire afin de pouvoir attirer un nouveau médecin. Dans ces circonstances, il lui demande si la masse critique d'un groupe médical situé en ZAC, engagé dans une démarche validée par l'ARS, peut être regardée comme un critère permettant l'activation des moyens dévolus en ZIP.
Question· Question écrite20868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus , permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Question· Question écrite20864open
France · National Assembly
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite20836open
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas incitées à travailler car la rémunération ne récompensera pas le travail fourni. En effet, selon les articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie peut être suspendue totalement ou partiellement en cas de reprise d'un emploi lorsque la prime et le salaire cumulées dépassent, pendant six mois, le montant du salaire trimestriel moyen versé l'année précédant l'invalidité. En outre, la rente d'invalidité est calculée sur la moyenne du salaire perçu au cours des dix meilleures années de l'activité professionnelle. Cette règle de calcul est défavorable pour les jeunes bénéficiaires de la rente d'invalidité qui n'ont pas eu le temps d'acquérir une expérience professionnelle solide et rémunératrice. De même, en complément des prestations offertes par la sécurité sociale, les indemnités de la rente d'invalidité versées par les mutuelles sont conditionnées par les ressources de l'assuré : celles-ci ne doivent pas dépasser le plus souvent le salaire précédant l'invalidité. À ces problématiques s’ajoute le manque de lisibilité du système car divers organismes interviennent avec des modes de calcul différents tels que la sécurité sociale, la prévoyance et Pôle emploi. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives ou règlementaires permettraient d'améliorer réellement le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap en assurant une transition plus douce entre la rente d'invalidité et les nouveaux revenus professionnels.
Question· Question écrite20835open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la loi ERD. Aujourd'hui, cette loi datant du 11 février 2005 n'est pas totalement appliquée. Ainsi, les personnes en situation de handicap attendent depuis 14 ans que leur accessibilité soit enfin pleinement facilitée. Le constat est donc simple : l'inflation législative n'est plus un risque mais une réalité. En effet, face à des défis tels que ceux sur le handicap il est systématiquement dit que les paroles sont essentielles mais doivent être suivies par la loi. Or la loi ne doit pas juste être rédigée : elle doit être exécutée. Alors la création de nouvelles lois ne doit pas éclipser l'application des précédentes. De telles situations amènent certaines familles à placer leur père, leur sœur ou leur tante en maison de retraite alors que ceux-ci sont très loin d'avoir atteint l'âge de placement en EHPAD. Cette image n'est pas un cas isolé, mais se généralise aujourd'hui. Alors elle lui demande si les lois doivent attendre leur majorité pour s'appliquer ou si les citoyens peuvent s'attendre à en jouir à court terme.
Question· Question écrite20829answered
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Question· Question écrite20794answered
France · National Assembly
M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies. Or si la personne se retrouve en situation d'invalidité très jeune et n'a donc ni eu le temps de travailler dix ans ni de compter un salaire conséquent lors de ses « meilleures » années, cette personne semble condamnée à conserver le salaire qu'elle percevait lors de son accident lui causant invalidité ! En effet, elle ne pourrait prétendre à une augmentation salariale sans voir sa pension rognée, voire supprimée : toute augmentation du salaire, dépassant le salaire de compensation, étant répercutée et donc déduite de la pension d'invalidité. Ce salaire de compensation n'étant ni indexé sur l'inflation, ni revalorisé selon les efforts de l'allocataire à son travail. Il lui demande comment elle explique cette situation délicate aux jeunes invalides qui voient leur carrière terminée et leur salaire tronqué. Il s'agit d'une double injustice que ces personnes subissent.
Question· Question écrite20767open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses d'allocations familiales, afin qu'elles soient en mesure de recouvrer les pensions alimentaires impayées des contribuables qui résistent à les verser. M. le député interroge Mme la ministre sur l'entrée en vigueur de ce dispositif, tant en matière de responsabilité pénale qu'engagent les justiciables qui ne se conforment pas aux règlements de police des administrations publiques (Art R. 610-5 du code pénal), à l'instar d'une sanction de l'administration pour impayé, que sur la capacité à rendre effectives de telles poursuites pénales. Il la questionne également sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et sur la nature des risques qu'encourent les citoyens qui ne verseraient pas de telles pensions alimentaires, ainsi que sur le rôle de l'agence déjà existante de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) dans ce contexte. Enfin, il appelle son attention pour obtenir davantage d'informations sur l'existence de coopérations transfrontalières dans l'Union européenne à ce sujet, et la capacité pour l'État français d'imposer à ses ressortissants résidant dans un autre État membre de l'Union européenne comme le Luxembourg, le versement de pensions impayées.
Question· Question écrite20720open
France · National Assembly
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs sur les conséquences de la réforme des retraites qui vise à remplacer les 42 régimes de retraite actuels par un système universel. En effet, dans le cadre de cette réforme, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport au système actuel tout en faisant à terme baisser leur pension. Une mission ambitieuse vient d'être créée sur l'auteur et l'acte de création. Ses travaux de réflexion devront porter sur le renforcement du statut des artistes-auteurs, voire la création d'un nouveau statut plus protecteur. Dans ce contexte, il lui demande quels aménagements pourraient être pris par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de cette activité et protéger les artistes-auteurs dont le travail contribue, entre autre, au développement des industries culturelles audiovisuelles et ludiques et au rayonnement international de la culture française.
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