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Question· Question écrite6340answered
France · National Assembly
Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation de l'image de la femme, pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes concernées. Le cyberespace est également devenu celui du contrôle dans le couple, en méconnaissance total du droit au respect dû à la vie privée, en permettant une pression psychologique permanente par la géolocalisation ou la surveillance des échanges à l'insu ou par intimidation de la victime. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures de protection pourront être prises afin de mieux garantir la protection et la prise en charge des femmes victimes de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux.
Question· Question écrite6333answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son annulation, ou encore le fait que certains étrangers se débarrassent de leurs papiers (ce genre d'évènements est régulièrement rapporté par des agents de police ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides). Autant de manque d'efficacité qui décourage l'engagement d'une procédure d'éloignement. L'Union européenne joue aussi un rôle dans cette situation incontrôlable, à travers des directives et règlements nous empêchant d'appliquer une politique migratoire efficace. L'article 19 du traité de l'UE stipule que nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un « risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradant (soit 4 pays africains sur 54 selon Paul Collier). Aujourd'hui selon Le Figaro , « une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive » au contraire de l'Union européenne, qui elle prône l'ouverture et souhaite une « interprétation extensive de l'asile ». Où est ici l'Union européenne « démocratique » dont se targuent les dirigeants européens ? Face à toutes ces contradictions et inefficacités, elle lui demande s'il considère que la loi asile-immigration répond de manière efficace aux problèmes soulevés et de quelle manière.
Question· Question écrite6292answered
France · National Assembly
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer, les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser le pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.
Question· Question écrite6279open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l'usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l'enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un niveau d'usage au cours du mois trois fois supérieur à la moyenne européenne. La consommation de cannabis chez les mineurs constitue avant tout un enjeu de santé publique majeur. D'après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le cerveau de l'adolescent, encore en phase de maturation, est plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau de l'adulte. Pourtant le ministre de l'intérieur, à l'issue de la remise de ce rapport, a seulement évoqué la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, mesure qui ne peut s'appliquer aux mineurs. Le député déplore donc l'absence totale d'annonces de la part du Gouvernement au sujet de la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L'approche répressive ne fonctionne pas, le seul interdit social n'a pas empêché l'augmentation de la consommation chez les mineurs, bien au contraire. Dans la circulaire du 16 février 2012 de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est mentionné que la réponse répressive n'est pas efficiente : les décisions de classement sans suite en opportunité ou assorties d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ont un effet pédagogique limité et contribuent à asseoir le sentiment de banalisation et d'impunité ressenti par une partie non négligeable des jeunes consommateurs. Il est nécessaire de changer de paradigme et substituer à une approche répressive une approche sanitaire, recentrée sur les personnes mineures. Comme le souligne clairement le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites de 2014, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants, car les actions de prévention sont dispersées, inconstantes et leur efficacité est contestée. En ce sens le dernier rapport d'information de janvier 2018 ne fait que reprendre ces mêmes constatations : un échec de la politique préventive à destination des mineurs et une absence de volonté politique de faire évoluer ces dispositifs. Ainsi, il souhaite savoir comment elle compte se saisir du problème de l'usage de stupéfiants chez les mineurs et quelles sont les pistes envisagées pour améliorer les politiques préventives pour ce public spécifique. Il souhaiterait en ce sens disposer de toute évaluation des dispositifs mise en place.
Question· Question écrite6273answered
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'amertume que ressentent les sapeurs-pompiers face au faible contingent de récipiendaires de l'ordre national du Mérite comme de la médaille de la sécurité intérieure dans leurs rangs, par comparaison à leurs frères d'armes de la police et de la gendarmerie. S'ils conçoivent qu'il est légitime de réduire les contingents civils dans les distinctions nationales afin d'en préserver la valeur et le sens, les sapeurs-pompiers ne peuvent se résoudre à être la variable d'ajustement de ce nouveau régime. Ils tiennent à souligner que ni leur engagement au service de leurs concitoyens, ni leur exposition au risque ne sont moindres que ceux de leurs collègues policiers et gendarmes et que, de surcroît, leur mission de secours concerne un plus large panel de situations de tension (santé, feu, eau, accident). C'est pourquoi, afin de ne pas démotiver ces soldats du front qui malgré le soutien de la population, subissent au quotidien de nombreuses agressions, il lui demande s'il est prêt à veiller au rééquilibrage des contingents de distinctions nationales lors des prochaines promotions, afin de ne pas pénaliser les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite6272open
France · National Assembly
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l'amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l'application des sanctions encourues.
Question· Question écrite6269open
France · National Assembly
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.
Question· Question écrite6257open
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, démontrerait les dangers d'une concession d'une activité de sanction qui relève naturellement de la puissance publique et donc de l'éthique publique et non marchande. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête approfondie sur la question des recrutements des personnels des sociétés ayant recours à ces pratiques et si à la lumière de ces graves errements, il n'estime pas nécessaire de revoir sa politique de sous-traitance des pouvoirs de police à des entités qui agissent avec des logiques strictement commerciales.
Question· Question écrite6215open
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements répétés du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, site qui permet notamment l'obtention des certificats d'immatriculation des véhicules. Des particuliers, mais aussi de nombreuses associations de consommateurs ont récemment fait part de ces dysfonctionnements qui affectent un nombre croissant de citoyens : formulaire de contact inopérant et inadapté, informations sur les pièces à joindre aux dossiers lacunaires, voire inexistantes, impossibilité de suivre l'avancement du dossier, absence de courriels informant les demandeurs sur le suivi de la procédure blocages nombreux. En outre, la procédure actuelle ne permet pas d'obtenir de certificat provisoire d'immatriculation. Pour l'usager la demande d'immatriculation du véhicule peut ainsi être supérieure à deux mois, sachant qu'en même temps toute personne contrôlée par les forces de l'ordre qui n'est pas en règle vis-à-vis de ses obligations d'immatriculation est passible d'une amende de 135 euros... C'est pourquoi il lui demande d'une part si le Gouvernement serait disposé à rétablir l'octroi d'un titre provisoire d'immatriculation et d'autre part s'il envisageable de publier une circulaire validant la libre circulation des véhicules des disposant de leurs demandes d'enregistrement. Par ailleurs il lui demande si le Gouvernement entend rendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS.
Question· Question écrite6213open
France · National Assembly
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de très nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers de son territoire de la Manche. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, il souligne l'engorgement du service téléphonique (et bien souvent l'absence totale d'interlocuteur puisque personne ne décroche) qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. La plateforme ANTS se révèle inadaptée à une certaine nombre de cas (par exemple, les anciennes immatriculations du type 1234 AA 50 ne sont pas prévues). Aussi, il souhaite connaître les solutions déjà mises en place et celles envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et ainsi raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.
Question· Question écrite6015open
France · National Assembly
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures qui ont été annoncées ces derniers jours par le Gouvernement et qui s'inscrivent dans la continuité de l'accord européen d'octobre 2017 sur le travail détaché. Pour rappel, 516 101 salariés détachés ont été enregistrés légalement en France en 2017, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Ces mesures durcissent la politique de lutte contre la fraude, par le biais notamment d'un durcissement des sanctions financières à l'encontre des employeurs qui détournent la réglementation en vigueur. La France qui a très largement œuvré entre autres pour une limitation à 12 mois de la durée des missions souhaite à travers ces nouvelles mesures créer un cadre plus concret et plus strict de ce contrôle, en augmentant les prérogatives données aux préfets et à l'inspection du travail, ce dont on peut se réjouir. Cependant, cela reste insuffisant. Des mesures complémentaires doivent pouvoir être mises en œuvre et qui seraient orientées en priorité vers les secteurs de la construction et l'agriculture où l'on sait que le nombre de travailleurs détachés y est très important. Des contrôles plus accrus sur les heures de travail réellement effectuées pourraient être envisagés car l'on sait que souvent l'employeur contourne la réglementation sur la rémunération en faisant travailler son salarié deux fois plus. Aussi, il lui demande si ce genre de mesures complémentaires sont prévues dans les prochains mois pour compléter le dispositif et limiter ainsi la recrudescence des travailleurs détachés en France.
Question· Question écrite5993answered
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Dans l'attente de leur aménagement, une mesure simple pourrait être mise en œuvre : au Canada, par exemple, les autocars doivent préalablement marquer un stop complet avant un passage à niveau pourvu ou non de barrière. Le conducteur doit procéder à un arrêt complet du véhicule, passer par la position neutre avant d'enclencher la première vitesse, tout en ayant vérifié qu'il n'y a pas de train en approche. Elle lui demande alors ce que le Gouvernement entend entreprendre concernant le code de la route et si l'introduction d'une mesure inspirée par le modèle canadien a été évaluée dans ce contexte.
Question· Question écrite5990open
France · National Assembly
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Question· Question écrite5989answered
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M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre l'effraction et l'occupation illicite de domicile. L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution indique que l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Néanmoins, le comité interministériel de prévention de la délinquance rappelle que « le squat ne peut être assimilé à la notion de violation de domicile prévue à l'article 226-4 du code pénal que lorsque le bien squatté était occupé au moment de l'installation du squatter ». Or cette disposition pose problème si le propriétaire du lieu habité n'est pas présent dans l'immédiat lors de l'infraction. En effet, si celui-ci constate l'effraction au-delà d'un délai de quarante-huit heures d'occupation de son domicile, il doit déposer plainte et entamer une longue et coûteuse procédure judiciaire. Certes, l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet l'expulsion par les forces de l'ordre d'un domicile occupé illégalement dans un délai de moins de vingt-quatre heures après mise en demeure. La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile renforce ce dispositif, même quand l'occupation illicite s'est faite sans contrainte ni violence. Cependant, le délai de quarante-huit heures et la saisine de la justice constituent des contraintes temporelles et financières assez lourdes pour les victimes de ces occupations illicites de leurs propriétés. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir si celui-ci compte prendre des mesures renforçant les droits des propriétaires face aux occupations illicites de leurs domiciles.
Question· Question écrite5915answered
France · National Assembly
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu'ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes.
Question· Question écrite5878open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d'accueil d'urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s'il est nécessaire d'agir en amont afin de prévenir ces comportements, aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse et il convient de protéger efficacement les victimes. Cependant, les structures d'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences, solution temporaire pour une durée de 3 à 4 mois et souvent issues d'initiatives associatives, sont aujourd'hui saturées et trop peu nombreuses et ne permettent pas d'accueillir toutes les victimes. Ces maisons d'urgence sont pourtant un lieu refuge pour les femmes seules ou avec enfants, les familles y sont accompagnées grâce à un suivi social global leur permettant de construire sereinement un avenir. Aussi, la nécessité de développer ce type de structures étant un constat largement partagé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
Question· Question écrite5826answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon. Aujourd'hui, cette lutte pourtant essentielle manque de coordination entre les différents services qui y prennent part. La police nationale, la gendarmerie, la DGCCRF et les douanes sont principalement chargé de ces dossiers. Or il n'existe pas de structure pérenne qui leur permette de se rencontrer au-delà des initiatives personnelles. La création d'un Office national dédié à la lutte contre le commerce illicite, donc à la contrefaçon, constituerait une unité mixte, multi-services et multi-expertise, mieux à même de répondre au phénomène de la contrefaçon et à ses ramifications (financement du terrorisme, crime organisé, etc.). De même, généraliser l'accès aux bases de données existantes et aux plateformes de liaison mises en place par les instances internationales ( Interface Public-Membres (IPM) de l'OMD, ou l' Enforcement Database (EDB) de l'EUIPO) permettrait davantage de coopération. À condition toutefois de faciliter l'échange d'information entre les différents services impliqués. Il lui demande sa position sur ces remarques et ce que le Gouvernement prévoit de faire pour améliorer l'action interservices des différents ministères saisis du sujet.
Question· Question écrite5767open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure visant à abaisser la vitesse maximale de circulation des véhicules à moteur à 80 km/h hors agglomération sur les axes routiers à deux voies circulant à double sens sans séparateur central. Les associations d'élus et d'usagers de la route souhaiteraient des aménagements à une mesure qui, appliquée de manière homogène, pourrait être excessive et inadaptée. Il lui demande si les préfets, en s'appuyant sur les gestionnaires de voierie, pourraient estimer les axes où il faut limiter davantage la vitesse et si les axes les mieux sécurisés pourraient échapper à cette mesure. Il lui demande par ailleurs si les 17 autres mesures du plan arrêté par lui pourraient être valorisées, afin que les comportements dangereux au volant puissent être au moins autant mis en avant que la vitesse qui ne peut pas porter à elle seule, en tout cas médiatiquement, tous les maux.
Question· Question écrite5765open
France · National Assembly
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers. L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a récemment publié les chiffres de ces agressions, en hausse en 2016 de 17 % par rapport à l'année précédente. L'agression au marteau de pompiers au début du mois de décembre 2017 à Wattrelos en constitue un exemple intolérable. Afin de prévenir ces agressions et de garantir l'effectivité des sanctions encourues par les agresseurs, l'utilisation de caméras-piétons, déjà permise pour les policiers municipaux par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pourrait être expérimentée par les sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle expérimentation.
Question· Question écrite5762open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences « gratuites ». En 2017, un nouveau record a été atteint avec plus de 777 faits de violences « non crapuleuses » recensées par jour. « Recensé » car les dernières enquêtes de « victimation » attestent que seuls 20 % des cas tout au plus sont portés à la connaissance des autorités. Ces gestes traduisent une dégradation du climat social en France et ils sont nombreux : quid de la vidéo ou l'on voit un jeune en scooter traîner un chien vivant aux pattes ensanglantées ? Quid de ce collégien roué de coups par ses camarades lors d'un « jeu » ? Quid des contrôleurs SNCF menacés en plein service et agressés ? Quid des professeurs à Marseille qui ont exercé le 16 janvier 2018 leur droit de retrait après l'agression d'une enseignante par une élève de cinquième ? De l'épisode de Champigny-sur-Marne puis d'Argenteuil, voilà quelques une des 777 agressions « non crapuleuses » commises chaque jour en France. « De toute part remontent les échos d'une société où le recours à la force entre citoyens ou contre les institutions tend à se banaliser » nous dit Jean-Marc Leclerc dans Le Figaro . Tous ces faits sont inquiétants et montrent que la société est malade, fébrile, anxiogène. La tension est à son comble. Pour inverser la tendance, la plus grande fermeté doit-être montrée, des reformes structurelles et conjecturelles effectuées. Face à cette recrudescence des violences et à l'ordre public gravement menacé, elle lui demande quelles seront les moyens utilisés pour parer à ce phénomène grave.
Question· Question écrite5761open
France · National Assembly
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir les délais d'intervention. C'est pourquoi, en s'inspirant des dispositions de la loi du 3 juin 2016 concernant les policiers municipaux, certains services départementaux d'incendie et de secours envisagent d'expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention pour les sapeurs-pompiers ou l'équipement vidéo de leurs véhicules. Ainsi, lorsque l'intervention devient dangereuse ou conflictuelle, l'agent pourrait déclencher sa caméra en en informant l'intéressé. L'usage de cet équipement permettrait de prévenir les conflits, ou, à défaut, de faciliter l'identification des agresseurs tout en rassurant les agents dont l'action peut parfois être mise en cause. Il lui demande donc par quels moyens le Gouvernement entend agir contre l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers et dans quelle mesure cette expérimentation peut être mise en œuvre et encouragée.
Question· Question écrite5759open
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.
Question· Question écrite5716open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le maintien au pouvoir du Président de la République démocratique du Congo au-delà de la durée de son mandat est source de vives tensions au sein de la société du pays. Des manifestations ont été organisées pour protester contre l'absence de respects de l'accord dit de la Saint-Sylvestre les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Les ONG présentes rapportent que les forces de défense et de sécurité congolaises, notamment la police nationale congolaise (PNC) et les forces armées de RDC (FARDC), auraient tiré à balles réelles sur des manifestants qui contestaient la légitimité du pouvoir en place, causant la mort de plusieurs civils. La France a elle-même condamné fermement les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations rappelant la nécessité d'un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans le cadre de la réforme du secteur de sécurité de RDC, la France appuie la formation de plusieurs organismes militaires : l'école d'état-major, une école de sous-officiers, une école d'infanterie, une école d'artillerie et une école de logistique. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les moyens qu'il entend mettre en place afin de faire pression sur les autorités congolaises pour faciliter un apaisement de la situation et le respect des accords électoraux signés. Elle aimerait également savoir si la coopération entre les deux pays pourrait être amenée à évoluer si la situation devait changer et si la responsabilité des forces de sécurité congolaises s'avérait établie dans des manquements au respect des droits de l'Homme.
Question· Question écrite5711open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des cadres territoriaux de la sécurité. En effet, alors que la police de sécurité du quotidien vient d'être mise en place avec l'annonce de créations de postes, de diminution de la bureaucratie, de la mise en place d'outils répressifs proches du terrain, de la prise en compte de l'échelon du quartier, de la relance de la formation, des caméras-piéton et de la lutte contre le harcèlement de rue peut se poser la question de son adéquation et de sa collaboration avec la police municipale qui souffre d'un manque de reconnaissance. Les policiers municipaux déplorent, en effet, la sclérose de leur situation statutaire. Les directeurs de police municipale voient par exemple leur carrière bloquée bien en dessous de celle des agents des filières administrative ou technique de la fonction publique territoriale. Par conséquent, alors que les contraintes sécuritaires sont fortes et que les agents sont très sollicités, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite conforter les cadres de la police municipale au sein des collectivités. Ceux-ci demandent la création d'un emploi fonctionnel de directeur de la sécurité mais surtout une amélioration de leur condition afin de susciter des vocations.
Question· Question écrite5710open
France · National Assembly
M. Thierry Michels appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) dans sa circonscription. Le 15 février 2018, les premiers quartiers concernés par cette nouvelle mesure ont été annoncés par le ministère de l'intérieur. Parmi ceux-ci figurent deux quartiers de Strasbourg, le Neuhof et la Meinau, déjà placés en zone de sécurité prioritaire (ZSP). On ne peut que se réjouir d'un surcroît de protection policière dans ces lieux mais une interrogation demeure. Dans l'ouest de Strasbourg, le quartier de l'Elsau est fortement affecté par une recrudescence de la délinquance, des incivilités et des trafics en tout genre. En amont de la déclaration du déploiement de la PSQ, la direction départementale de la sécurité publique avait préconisé que l'Elsau soit compris dans le dispositif. En outre, ce quartier n'est pas classé en ZSP comme ont pu l'être le Neuhof ou la Meinau. Il souhaiterait connaître les critères de choix pour les 15 quartiers déjà sélectionnés, ceux des 15 quartiers à venir et les mesures du Gouvernement concernant les quartiers touchés par la délinquance, non classés en ZSP et non sélectionnés pour la PSQ, comme l'Elsau et tous les quartiers ouest de Strasbourg.
Question· Question écrite5709open
France · National Assembly
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs et les critères d'évaluation qui permettront de déterminer le degré de réussite de la politique de sécurité du quotidien (PSQ). Elle accueille avec intérêt l'importance donnée par M. le ministre de l'intérieur à l'évaluation a posteriori de la PSQ basée à la fois sur la création d'un « Lab'PSQ » et l'allègement des outils de reporting . Cette méthode d'évaluation repose principalement sur l'audit des usagers quant à leur niveau de satisfaction et de confiance. Elle se caractérise cependant par un certain degré d'incertitude concernant les objectifs quantitatifs et qualitatifs que la PSQ devra atteindre ainsi que les critères d'évaluations de leur réalisation. La connaissance de données concrètes permettrait à Mme la députée de pouvoir constater les retombées de la PSQ dans la circonscription dont elle est l'élue. En effet, les quartiers nantais et herblinois de Bellevue, des Dervallières et de Malakoff bénéficieront en effet de cette expérimentation dès janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait connaître d'une part les critères fixés pour l'évaluation future de la PSQ et d'autre part les dates et les données des premières évaluations afin de pouvoir en comparer les résultats avec ceux qu'elle pourra constater dans sa circonscription.
Question· Question écrite5697open
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M. Damien Adam appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lisibilité des dates de péremption des produits alimentaires pour les personnes malvoyantes. En effet, déchiffrer une date de péremption sur un produit alimentaire est toujours source de grandes difficultés pour une personne malvoyante, à l'heure où un ensemble d'aides visuelles, d'initiatives ou d'objets innovants facilitent le quotidien de ces personnes. Un travail de fond pourrait être mené entre les fabricants d'emballage, industriels et consommateurs enfin de trouver les solutions pour améliorer la lisibilité des informations relatives à la péremption des produits alimentaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite5686open
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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accompagnement des victimes dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Président de la République a annoncé, le 25 novembre 2017, que la lutte contre les violences faites aux femmes figurera parmi les grandes causes du quinquennat et se déclinera selon trois grandes séries de mesures. D'abord les mesures de prévention et de sensibilisation avec la lutte contre la diffusion de la pornographie dans les collèges, contre le cyberharcèlement, le lancement de campagnes de communication au niveau national et local pour toucher le plus grand monde, y compris dans les territoires les plus isolés. Le Président a aussi annoncé un grand plan de formation dans le secteur public auprès des cadres, des personnels de police, de gendarmerie et des professionnels de la santé et de la petite enfance. En outre-mer, il est préconisé, conformément au CESE, de cibler d'abord les forces de sécurité et les magistrats. Ces professionnels, chargés d'écouter, doivent être mieux formés à l'accompagnement des femmes victimes. La seconde série de mesures concerne les sanctions envisageables contre les auteurs de violences : pénalisation du harcèlement de rue assimilé à un délit d'outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans ou encore l'âge de présomption de non consentement à l'acte sexuel à 15 ans. Le troisième volet de mesures concerne l'accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place du signalement en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or à ce jour, le numéro de téléphone d'urgence mis en place à cet effet partout sur l'Hexagone, n'est toujours pas actif en Guadeloupe. Elle attire son attention sur cette absence préjudiciable pour les victimes de violences sexuelles et sexistes en Guadeloupe. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5679open
France · National Assembly
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif Reporty expérimenté durant deux mois au sein de la ville de Nice. Cette application aurait pour objet d'accroître la sécurité sur le territoire. Nice est d'ores et déjà équipée de 1 950 caméras, ce qui en fait la ville la plus surveillée de France avec 27 caméras au km². La sécurité sera dorénavant assurée en sus par les citoyens eux-mêmes équipés. Cette application leur permet donc, depuis le 15 janvier 2018, de filmer lorsqu'ils sont les témoins d'une incivilité, et de transmettre leur vidéo en direct au centre de vidéosurveillance de la police municipale. L'utilisation de cette application mène à plusieurs questionnements, dont M. le député souhaite connaître son avis. Premièrement, ce dispositif concède un nouveau statut au citoyen qu'est celui d'être un adjoint à la sécurité alors même que celui-ci n'est nullement formé pour cela. Aussi, cette nouvelle mission ne peut-elle pas engendrer une passivité du citoyen en ce qui concerne leur réactivité et leur investissement au moment de la commission de l'infraction, qui préférera filmer plutôt qu'intervenir directement ? Deuxièmement, on est en France dans le pays du « conflit du voisinage », ce qui ne peut être ignoré. La sécurité assurée par des citoyens entretient une relation pernicieuse avec la vengeance privée. Face à ce constat, il souhaite connaître son avis quant à l'encadrement de ce dispositif si celui-ci devait être pérennisé.
Question· Question écrite5674open
France · National Assembly
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l'hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d'introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n'a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. Quant au dispositif prévu à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu'en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite5550open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inégale présence de l'État et des pouvoirs publics sur le territoire national et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les conséquences de ce désengagement de l'État sont terribles : le taux de pauvreté s'élève à 27,8 % et le taux de chômage y est de 12,1 %, bien plus important que sur l'ensemble de la France. Pourtant, ce territoire extrêmement jeune et dynamique regorge de potentialités encore non exploitées, comme le prouve le nombre d'entreprises créées chaque année. Malgré cela, l'engagement de l'État demeure bien trop faible au regard de l'ensemble des secteurs encore défaillants aujourd'hui dans ce département. L'école en est un. En 2014, la moitié des enseignants contractuels employés en France se trouvaient en Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants fait perdre, entre le début de la maternelle et la fin du collège, une année entière à chaque élève du département. Et dans le même temps, le ministère de l'éducation nationale consacre 2 860 euros à cet élève, contre 3 134 euros pour un élève scolarisé à Paris. La justice n'est également pas épargnée. Les justiciables doivent attendre 11 mois avant de voir une affaire jugée devant un tribunal de grande instance et même plus de 3 ans et demi pour les affaires pénales. Les 8 tribunaux d'instance de Seine-Saint-Denis, confronté à un manque de greffiers, sont dans le rouge : 8 774 cas sont encore en affaire de jugement depuis 2016. Le tribunal d'Aubervilliers, particulièrement touché, a dû fermer son accueil au public pendant plusieurs mois. Jusqu'à 2016, alors qu'il fallait 2 mois à Paris pour entamer un divorce, il en fallait 12 en moyenne à Bobigny. Bobigny, un tribunal indigne de la République française, régulièrement sous les eaux en cas d'intempérie Enfin, les moyens alloués à la police nationale ne sont aujourd'hui pas suffisants pour permettre aux policiers d'effectuer leur mission : la Seine-Saint-Denis compte 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, quand Paris compte 500 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants. On touche ici au cœur du contrat social passé entre l'État et les habitants de Seine-Saint-Denis. Conséquence directe de ce manque de moyens, ceux-ci se considèrent à la lumière de ces défaillances comme des citoyens de seconde zone. Pourtant, comme dans l'ensemble du territoire, les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité et à une vie digne. Elle lui demande de mettre en place un plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis, à la hauteur des nombreuses inégalités constatées, inégalités qui ne cessent de se creuser. Les habitants de la Seine-Saint-Denis ne veulent plus être les grands oubliés de la République française.
Question· Question écrite5496open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre du travail sur l'augmentation significative des travailleurs détachés en France entre 2016 et 2017. En 2017, selon la presse, « la France comptait un peu plus de 516 000 salariés détachés, hors transport routier ». Ce nouveau chiffre permet d'affirmer qu'entre 2016 et 2017, le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 46 %. Si ce chiffre doit être utilisé avec beaucoup de précautions, étant issu d'une nouvelle base de données, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans une dynamique constante : hausse de 24 % en 2016 et de 25 % en 2015. Certains secteurs d'activité sont particulièrement affectés par ce phénomène : l'intérim comporte 24 % des travailleurs détachés, le bâtiment 20 % et l'industrie 18 %. Ces travailleurs viennent majoritairement du Portugal (environ 74 000 salariés), de Pologne (61 000 salariés), chose plus étonnante, d'Allemagne avec 45 000 salariés et de la Roumanie avec 44 000 salariés. Malgré cette forte pression, le nombre de contrôles a baissé : en 2017, en moyenne 965 interventions sont réalisées par mois alors qu'en 2016 il y en avait en moyenne 1 330. Concrètement, un peu plus de 1 000 amendes ont été délivrées soit environ 6 millions d'euros. Malgré cette somme conséquente, le nombre d'amendes reste dérisoire par rapport à l'ampleur du problème. Autre élément inquiétant, la France n'est pas non plus en reste puisque l'on dénombre 37 000 travailleurs détachés français. Véritable dumping social, les salariés détachés bénéficient des conditions de travail locales alors que leur employeur paye les charges sociales et patronales du pays d'origine. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour lutter efficacement contre la recrudescence des travailleurs détachés.
Question· Question écrite5495open
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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Aujourd'hui, les personnes diabétiques se voient barrer l'accès à certains métiers : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier... Si ces interdictions étaient initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique, elles ne sont plus adaptées aux capacités actuelles de prise en charge du diabète. Notamment, les dispositifs de lecture de glucose en continu permettent de se contrôler de façon précise et rapide. En général, l'efficacité des traitements s'est considérablement améliorée et le risque d'hypoglycémie et de complications est beaucoup mieux maîtrisé qu'auparavant. Adapter la loi aux évolutions thérapeutiques est important car la loi actuelle contribue à la marginalisation et à l'exclusion des personnes diabétiques dans le monde du travail. Il est essentiel de noter que le diabète concerne plus de 3 millions de français dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % considèrent avoir été victime de discrimination dans leur vie professionnelle et de l'accès à l'emploi et environ un tiers préfèrent cacher leur maladie au travail par peur de rencontrer des difficultés. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit concernant l'actualisation des textes qui portent sur l'accès des personnes diabétiques à l'emploi.
Question· Question écrite5494answered
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Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les équipements GPS des poids lourds. De nombreux villages sont traversés par des poids lourds équipés d'un GPS véhicule léger car leurs employeurs refusent l'achat d'un GPS poids lourds. Le résultat est que ces gros véhicules transitent par les villages sans tenir compte du tonnage autorisé, et parfois se retrouvent coincés dans de petites ruelles, créant des problèmes de circulations là où on ne les attend pas. Ce constat est corroboré par le commissariat de police de l'agglomération lédonienne suite à des contrôles effectués sur le transit des poids lourds. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette situation qui n'est acceptable ni pour les villages, ni pour les chauffeurs routiers et qui est source de dangers.
Question· Question écrite5486open
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M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une problématique liée à l'entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique. La servitude d'utilité publique dont disposait initialement l'opérateur de réseau, a été supprimée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 85. L'abrogation, en 1996, de cette servitude répondait à l'enjeu de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes. Le but recherché était aussi d'accélérer les travaux d'enfouissement. Cette disparition de tout encadrement législatif de l'entretien des abords de lignes situées sur des propriétés privées, n'a pas fait perdre, aux particuliers, leur responsabilité de leurs terrains, de leurs arbres, quant à leurs impacts sur le réseau ouvert au public. Libéré de la servitude, l'exploitant s'est davantage consacré à la fibre optique et aux zones urbaines. La disparition de la servitude a provoqué une détérioration importante du réseau, notamment en zones rurales et de montagne. Sa réintroduction en 2016 n'a pas permis de solutionner le problème d'entretien des lignes du réseau dans ces zones. La difficulté non négligeable découle du fait que la charge d'entretien portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse désormais sur les propriétaires privés. En effet, l'article L. 51 du code des postes et communications électroniques, actuellement en vigueur, dispose que « les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public [...] ». Le propriétaire privé a donc la responsabilité de l'entretien des abords des équipements du réseau dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption. Il n'est pas rare que les propriétaires privés n'assument pas cette responsabilité, non pas par mauvaise volonté, mais pour des raisons financières, et que par voie de conséquence, des usagers aient à subir les dysfonctionnements d'une ligne pour cause d'inaction de l'exploitant et du propriétaire privé. En effet, les dispositions de l'article L. 51 code des postes et communications électroniques ne prévoit pas un financement des opérations incombant tout à la fois à l'exploitant du réseau et aux propriétaires. La servitude d'entretien, en vertu de laquelle les opérations sont accomplies par le propriétaire du terrain fait l'objet d'une « convention », conclue entre l'exploitant et le propriétaire concerné, aux fins de détermination des « modalités de réalisation des travaux » (article L. 51 al. 1). Ces travaux d'entretien dont l'accomplissement incombe au propriétaire du terrain traversé par le réseau, se font aussi à ses frais. S'il n'accomplit pas lui-même les opérations d'entretien, l'exploitant doit alors s'en charger, mais nécessairement aux frais du propriétaire article L. 51 al. 5). En vertu de l'alinéa 6 de ce même article, « le maire peut notifier le constat de carence du propriétaire aux fins qu'il procède lui-même aux travaux », toujours aux seuls frais du propriétaire. Le même article envisage les cas où « les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers (les propriétaires) » et les cas où « la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux (article L. 51 al. 4). Ces cas ne se trouvent pas précisés par des critères techniques et financiers, définissant un seuil financier, au-delà duquel les opérations exposent à des « coûts particulièrement élevés », et des paramètres traduisant un certain niveau de complexité technique. Il résulte des dispositions de cet article, que l'exploitant n'a aucune obligation d'intervenir à ses frais, pas même pour prendre en charge partiellement les frais des opérations. Il n'y a qu'en cas de défaillance imputable au propriétaire comme à l'exploitant pour l'accomplissement des opérations d'entretien, où le maire est autorisé à « procéder lui-même à ces opérations aux frais de l'exploitant », après avoir notifié à ce dernier, le constat de carence du propriétaire à l'exploitant (article L. 51 al. 6). Cette rédaction a pour conséquence, en cas de carence du propriétaire, d'inciter l'exploitant à accomplir lui-même les opérations dans des délais brefs, afin des faire peser les frais exposés sur le propriétaire. Or en zone rurale et de montagne, des propriétaires privés peuvent avoir la responsabilité d'entretenir les abords de plusieurs kilomètres de ligne. Cela n'est aucunement pris en considération, tout comme le fait que la pose des poteaux a pu intervenir sans préalable indemnisation des propriétaires dont les parcelles se trouvent alors grevés. En zones de montagne, les propriétaires de bois ne peuvent disposer librement des terrains situés sous ces lignes. L'état actuel du droit applicable à l'entretien des abords des lignes aériennes du réseau téléphonique doit donc évoluer pour deux raisons. Il s'agit, premièrement, de prévenir la dégradation et les dysfonctionnements des réseaux en zones rurales et de montagne. Il s'agit, deuxièmement, de rétablir une situation équitable en termes de prise en charge de l'entretien des abords, en faisant peser la charge financière de la servitude d'élagage sur l'exploitant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit d'engager pour faire évoluer ce droit applicable qui cause des situations extrêmement délicates pour les communes rurales ou de montagne, et pour leurs habitants.
Question· Question écrite5477open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le département du Nord. En effet, les équipes de secours sont les cibles d'agressions verbales et physiques fréquentes, d'après le témoignage des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours eux-mêmes. Le 3 décembre 2017, une quinzaine d'individus munis d'armes contondantes s'en sont pris de façon très violente à trois pompiers du CIS de Roubaix. Pour mettre un terme à ce climat de tension et d'insécurité intolérable et incompatible avec l'accomplissement de leurs missions dans de bonnes conditions, les SDIS proposent l'installation de caméras sur les véhicules ou sur les pompiers eux-mêmes, afin d'une part de dissuader d'éventuels agresseurs et d'obtenir aisément, d'autre part, des preuves valables pour faciliter les poursuites. La loi du 3 juin 2016 prévoit l'utilisation de caméras-piétons par les policiers municipaux. Elle souhaite savoir si ce dispositif pourrait être expérimenté à l'usage des sapeurs-pompiers, dont la dimension salutaire des missions n'est pas à démontrer.
Question· Question écrite5474open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux : cela aurait pour objectif de capter suffisamment d'images des agressions commises afin que ces preuves soient utilisées devant la justice. Il lui demande s'il pense utiliser cette technologie pour les pompiers afin de mieux les protéger.
Question· Question écrite5472open
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M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers de caméras-piétons lors de leurs interventions. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit l'usage de caméras-piétons par les forces de police et de gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens et de police judiciaire. Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 a par ailleurs autorisé les agents de police municipale à employer des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et ce, à titre expérimental jusqu'au 3 juin 2018. De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. Les agents peuvent procéder à des enregistrements en tous lieux, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes concernées. Ces enregistrements permettent le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. L'utilisation de ces caméras piétons poursuit ainsi un double objectif puisqu'elles participent tout d'abord à faire baisser les tensions lors de contrôles d'identité ou d'interpellations, et permettent également de rassurer les forces de sécurité. Les premiers retours d'expérience sont favorables. L'effet modérateur des caméras est effectivement constaté et les agents semblent satisfaits du dispositif qui pourrait également être utile aux forces d'incendie et de secours. Les sapeurs-pompiers, au même titre que les policiers ou gendarmes, font en effet très régulièrement l'objet d'agressions, verbales ou physiques, lors de leurs interventions. En 2016, selon l'Observatoire national de la délinquance, 2 280 pompiers ont déclaré avoir été agressés pendant des interventions, soit 17 % de plus qu'en 2015. Très récemment encore, le 3 décembre 2017, trois agents affectés au centre d'incendie et de secours de Roubaix ont été violemment agressés par une quinzaine d'individus alors qu'ils tentaient de porter secours à une jeune femme. Il pourrait donc être opportun d'élargir l'expérimentation des caméras-piétons aux sapeurs-pompiers avec, pour mêmes objectifs, la baisse des tensions lors des interventions et la sécurisation des agents. Cette mesure améliorerait en outre les relations entre les membres des forces de secours et d'incendie et la population. Aucune incivilité, agression, violence, physique ou verbale envers ceux qui portent secours n'est tolérable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si son ministère entend expérimenter l'usage des caméras-piétons pour les forces d'incendie et de secours. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les autres mesures que pourrait proposer le Gouvernement pour permettre aux agents de sauver sans être agressés.
Question· Question écrite5438open
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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par les États membres du Conseil des droits de l'Homme lors de l'examen périodique universel de la France le 15 janvier 2018. 115 pays ont formulé des recommandations à la France pour un total de 295 recommandations. La France a désormais jusqu' à la session du Conseil en juin 2018 pour accepter, refuser ou prendre note de ces recommandations. Si beaucoup de pays ont salué les progrès accomplis depuis le dernier examen périodique universel en 2013, notamment en matière de plan d'action pour l'égalité femme-homme et contre les discriminations, d'autres pays ont exprimé des inquiétudes, en particulier quant à la politique de lutte contre le terrorisme et ses effets sur les droits humains ainsi que sur le traitement des migrants et des demandeurs d'asile dans l'Hexagone. Elle lui demande donc s'il a l'intention d'ores et déjà d'accepter certaines recommandations ou, sinon, de l'éclairer sur les risques que la mise en oeuvre de ces recommandations induiraient sur l'efficacité de la politique sécuritaire et migratoire de la France.
Question· Question écrite5436open
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Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d'État a annoncé le 8 février 2018 le lancement de la police de sécurité du quotidien. C'était un engagement de campagne du Président de la République, et Mme la députée se félicite qu'il soit ainsi tenu. La police de sécurité du quotidien est attendue des Français, car c'est une réponse concrète aux nombreux enjeux qui cohabitent sur les territoires : assurer la meilleure protection possible aux Français, renforcer le lien entre les habitants et les forces de l'ordre, et enfin redonner du sens en simplifiant le travail des policiers et des gendarmes en recentrant leurs missions sur leur cœur de métier : le terrain. Mme la députée a pris acte de la décision du Gouvernement de retenir 60 quartiers de « reconquête républicaine », où des moyens supplémentaires seront alloués rapidement. Elle a également pris acte de la volonté du Gouvernement de faire de la police de sécurité du quotidien, non pas un énième dispositif ou pilote, mais bien une nouvelle feuille de route pour l'ensemble des forces de l'ordre. Avec de nouveaux moyens (bâtiments, matériels, 10 000 postes créés d'ici 5 ans), la fin de la politique du chiffre, une simplification du travail des agents, une responsabilisation du terrain. Comme Mme la députée a déjà pu en faire part à M. le ministre, les communes de sa circonscription - Argenteuil et Bezons - font face à de nombreux enjeux en termes de sécurité publique, et la police de sécurité du quotidien est un engagement présidentiel qui a eu un fort écho vis-à-vis des habitants. La Ville de Bezons s'était ainsi manifestée pour intégrer la phase de « pilote » initialement prévue. Ainsi, si Mme la députée veut pleinement saluer les mesures annoncées le 8 février 2018, elle s'interroge sur ce que doivent en attendre concrètement les territoires qui ne font pas partie des 60 quartiers de reconquête républicaine, et par ailleurs sur les délais de mise en œuvre. Elle sait sa détermination à ce que les enjeux de sécurité soient adressés sur l'ensemble du territoire de la République, et se veut pleinement disponible pour travailler avec les services de l'État et du territoire à la mise en œuvre de tous les dispositifs qui pourront y concourir. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite5408answered
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Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. En effet, lorsque le squatteur est présent depuis moins de 48 heures, le propriétaire peut requérir les forces de l'ordre qui peuvent constater les infractions commises, notamment les dégradations volontaires effectuées pour pénétrer dans l'habitation, et le cas échéant interpeller les mis en cause dans le cadre d'une procédure de flagrance. Cependant, au-delà des 48 heures, le squatteur ne peut plus être appréhendé par la force publique, quand le local occupé n'est pas le domicile du requérant, et le propriétaire est contraint de saisir le juge civil aux fins d'obtenir un jugement ordonnant l'expulsion. Cette procédure présente une durée de plusieurs mois qui entraîne un préjudice conséquent au propriétaire du logement. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures concrètes qu’envisage le Gouvernement pour permettre une réaction plus efficace face à une situation de squat et garantir ainsi le droit des propriétaires.
Question· Question écrite5407open
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente à la sauvette et à l'occupation illégale du domaine public à Paris. Les phénomènes de petite délinquance, de vente à la sauvette, d'occupation illégale du domaine public et d'incivilités sont problématiques dans certains quartiers de la capitale. Les quartiers de Château rouge, porte de Montmartre, porte de Clignancourt et porte de Saint-Ouen sont ainsi particulièrement touchés par les trafics et les incivilités qui nuisent à la sécurité et à la tranquillité des habitants. Le classement en ZSP du quartier Barbès-Château rouge (18e) en 2012, suivi en 2013 par la ZSP Stalingrad-Orgues de Flandres (19e) et par la ZSP recouvrant le 20ème arrondissement n'a pas montré de réelle avancée pérenne. Les opérations « coups de poing » menées par la préfecture de police ne permettent pas non plus une amélioration durable de la situation. Il apparaît nécessaire de déployer une action plus constante sur le terrain, plus réactive et plus connectée avec les habitants de ces quartiers. À ce titre, l'absence d'une police municipale dans la capitale s'avère préjudiciable. Une police municipale, se concentrant sur la prévention et la verbalisation des incivilités et de l'occupation illégale du domaine public, délesterait d'autant la police nationale qui pourrait se concentrer davantage sur la remontée des filières et la lutte contre la contrefaçon, tandis que la police municipale. Pourquoi cette complémentarité, qui porte ses fruits à Lyon et à laquelle la population est attachée, ne serait-elle pas possible à Paris à l'heure de l'avènement des métropoles et de la modernisation de l'administration ? La brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris qui doit se déployer à partir de janvier 2018 constitue un premier pas dans cette approche de proximité mais sans disposer de la force effective et symbolique d'une police municipale. La décision du Gouvernement d'expérimenter une police de sécurité du quotidien selon une nouvelle méthode de travail davantage en contact direct avec la population peut apporter une solution nouvelle pour lutter contre les trafics sur la voie publique qui s'étend dans la capitale. Il souhaiterait connaître les nouveaux moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour agir de façon structurelle contre le phénomène de la contrefaçon et de la vente à la sauvette. Il souhaiterait également qu'il puisse indiquer quelle sera l'articulation entre la police de sécurité du quotidien et la brigade de lutte contre les incivilités de la ville de Paris.
Question· Question écrite5370answered
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Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les violences faites aux femmes en ligne. Les femmes se sont récemment mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux via des hashtags tels que « Metoo » ou « BalanceTonPorc ». L'espace numérique a alors constitué un espace de mobilisation des femmes qui ont décidé de s'unir pour faire entendre leur voix. Cependant, même si les espaces numériques et les nouvelles technologies peuvent être un moyen d'expression et de mobilisation, ils ne sont pas toujours des espaces de sécurité pour les femmes. Les violences dont elles sont victimes y sont en réalité massives. Selon un récent rapport d'ONU Femmes, 73 % de femmes déclaraient avoir été victimes de violences en ligne, et 18 % d'entre elles confrontées à une forme grave de violence sur internet. Le 7 février 2018, le Haut Conseil à l'égalité lui a remis son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » et ce dans le cadre du Tour de France de l'égalité femmes-hommes, lancé par Mme la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Ces violences, qui ont pour objectif de contrôler la place des femmes et leur parole, prennent principalement deux formes selon le HCE : le contrôle dans le couple consistant pour un conjoint ou ex-conjoint violent à surveiller l'activité de sa conjointe et le harcèlement sexiste et sexuel en ligne consistant pour sa part à envoyer des messages ou publier des propos insultants, dénigrants, voire menaçants. Comme les autres violences, celles qui sont faites en ligne peuvent affecter gravement la santé et la vie sociale des victimes. Cependant, ces violences semblent être tolérées puisqu'un sondage mené par le HCE en juillet 2017 a constaté que 97 % des contenus sexistes signalés n'ont même pas été supprimés par les plateformes qui les hébergent. Il semble urgent de reconnaître ce phénomène en communiquant, en sensibilisant et en renforçant l'information des femmes sur ce harcèlement qui existe et se perpétue. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire mieux connaître ce type de violence et surtout les faire reculer.
Question· Question écrite5340answered
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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'insécurité qui persiste au sein des établissements scolaires français. En 2016, 30 % du personnel de l'éducation nationale déclarait avoir déjà été insulté par un élève. La même année, 34 % des mis en cause pour crimes et délits en France étaient des mineurs. La situation est alarmante. Mardi 9 janvier 2018, ce sont les professeurs du lycée Gallieni de Toulouse qui, en faisant grève, ont appelé à un « plan Marshall » pour l'éducation nationale. Le 30 janvier 2018 la presse parlait même d'un état de guerre dans cet établissement : départ d'incendie et évacuation des élèves. La situation de ce lycée professionnel et technologique est difficile et de nombreux établissements connaissent pareils troubles. Les violences envers les professeurs (insultes et violences physiques), les problèmes liés à la mixité (injures sexistes), la délinquance (trafic de drogue) et la radicalisation religieuse (projets de djihad) y sont choses banales. Face à cela, l'ensemble du personnel éducatif est impuissant et semble délaissé par le rectorat qui ne propose que des « groupes de travail » sans engager les mesures qui s'imposent. Alors que se manifeste, à Nice notamment, la défiance des syndicats de professeurs vis-à-vis d'une présence policière non armée au sein des établissements, un constat s'impose. À Nice, à Toulouse ou ailleurs, la communication entre les responsables d'établissements et les forces de sécurité est défaillante. À titre d'exemple, lorsqu'un enseignant du lycée Gallieni a demandé s'il était possible de savoir si un élève avait un casier judiciaire, un policier lui a répondu « qu'il ne préférait pas lui donner ces informations, pensant que les professeurs auraient peur de rentrer dans certaines classes ». Il est nécessaire d'établir une relation sereine entre éducation nationale, forces de police et justice. De plus, les sanctions infligées aux élèves ayant des comportements qui remettent en cause les principes de l'enseignement doivent être exemplaires, d'autant plus lorsque ces élèves ont déjà eu affaire à la justice. La communauté internationale interpelle les parlementaires, plusieurs études récentes (Timms, Pirls et Pisa) pointent le retard du niveau scolaire français par rapport aux meilleurs standards européens. À ce jour, les enseignants et les élèves eux-mêmes sont plus que jamais demandeurs de mesures qui garantissent un climat paisible nécessaire à l'instruction. Alors qu'une politique volontariste est affichée, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de « rétablir le droit » et un climat propice à l'acquisition des connaissances dans les établissements scolaires comme il le déclarait récemment, et quelles mesures il envisage de prendre pour construire une relation apaisée entre son administration et la puissance judiciaire.
Question· Question écrite5312answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution de la délinquance dans le département des Alpes-Maritimes. Elle souhaiterait qu'il puisse porter à sa connaissance les statistiques disponibles pour l'année 2017, donnant ainsi la possibilité de mesurer l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire.
Question· Question écrite5299answered
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M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations dues aux montées des eaux de la Seine et de ses affluents. En 2016, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de Police prévenait déjà que « hors attentats, le risque d'inondation constitue le premier risque majeur susceptible d'affecter l'Île-de-France car il concerne tous les réseaux structurants : eau, transports, santé, énergie, téléphone, électricité ». Dans son rapport d'étape 2018, l'OCDE tirant le bilan des progrès accomplis depuis son étude 2014 sur la prévention des risques d'inondations sur le bassin de la Seine, l'OCDE, indique néanmoins que les moyens de protection mis en place en petite couronne ne sont pas pensés pour des phénomènes de grande ampleur à l'image de la crue centennale de 1910. Or une telle crue pourrait affecter potentiellement cinq millions de citoyens franciliens et causer jusqu'à 30 milliards de dommages directs. Cette fragilité de la petite couronne face à une crue décennale s'est notamment constatée cette semaine dans la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis, à Noisy-le-Grand ainsi qu'à Gournay-sur-Marne où l'eau a franchi le mur anti-crue, occasionnant des coupures d'électricité ainsi que des dégâts matériels importants pour plusieurs centaines de riverains. Si l'action des élus locaux, de la police nationale et des bénévoles a été exemplaire et réactive face à l'ampleur de la situation, des moyens supplémentaires devraient être prévus en amont. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position de l'État en matière de prévention des inondations dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme, notamment près des affluents tels que la Marne et d'efficience des réservoirs permettant le détournement des eaux des canaux de la Seine en cas de crue ainsi qu'au sujet des arrêtés de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle afin de saisir au mieux l'urgence des situations des sinistrés des crues.
Question· Question écrite4990open
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Mme Michèle de Vaucouleurs interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les initiatives dites de « Voisins vigilants ». En effet, en parallèle du dispositif « Participation citoyenne » mis en place en 2011 et qui fait l'objet d'un encadrement et associe les élus, les forces de sécurité et les habitants, des initiatives ont émergé sur internet et sur les réseaux sociaux comme par exemple le site « voisinsvigilants.org ». Ces initiatives ne font l'objet d'aucun contrôle et d'aucun partenariat avec les forces de police et peuvent ainsi mener à des dérives menaçant parfois les libertés individuelles. Elles créent par ailleurs une confusion avec le dispositif institutionnel. Aussi, elle lui demande de quelle manière ces initiatives pourraient être davantage encadrées afin d'éviter des dérives et de concurrencer le dispositif « Participation citoyenne » et quelle place occupera la participation des citoyens dans les réformes à venir notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite4989open
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Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le programme innovant de prise en charge d'équipe chien guide et déficient visuel en cas d'accident. Il n'existe pas à ce jour de programme national pour prendre en charge une telle équipe après un accident. Plusieurs cas de figure sont possibles : soit en cas de blessures du maître et du chien, soit en cas de blessure d'une des deux composantes de l'équipe. Le SDIS du Loiret, la police municipale d'Orléans et l'Association des chiens guides d'Orléans ont proposé un programme innovant dans le département pour agir avec efficacité et méthode. Une procédure a été formalisée et est appliquée par les différents services de secours du département et de l'agglomération orléanaise en cas d'accident d'une équipe, s'inspirant d'une expérience concluante dans la Drôme. Le but est simple : proposer un mode opératoire qui permet d'identifier rapidement les informations essentielles. Le maître a, dans ce cadre, une carte d'informations d'urgence sur laquelle figurent le nom et l'identification du chien guide, le nom et les coordonnées de l'école de chiens guides référente, le nom et les coordonnées du vétérinaire traitant, les coordonnées des trois personnes à contacter qui sont en capacité de venir récupérer le chien dans les services de secours ou chez le vétérinaire ainsi que les éventuelles contre-indications ou informations concernant le chien. Cette carte conserve le même format qu'une carte d'invalidité. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour non seulement pérenniser ces initiatives innovantes, mais aussi pour élargir, avec les professionnels concernés, ces procédures à l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite4987open
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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers. Comme l'a rappelé le ministre en fin d'année 2017, les pompiers ont vu le nombre de leurs interventions augmenter alors que les investissements et les effectifs ont diminué depuis 2010. La Mission volontariat sapeurs-pompiers lancée par le ministère devrait permettre de trouver des solutions à ces baisses d'effectifs. Jusqu'à ce qu'elle donne ses premiers résultats, une gestion adaptée des effectifs semble pour autant nécessaire. Par ailleurs, les investissements en baisse ont conduit à une inadaptation des matériels indispensables à l'exercice de cette profession, comme notamment des matériels permettant aux sapeurs-pompiers de se protéger des fumées, de leur toxicité et de leur impact sur la santé à long terme. Par ailleurs, l'observatoire national de la délinquance a rappelé que les agressions envers les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17 % en 2016 par rapport à 2015. Comme en témoignent de récents évènements à Wattrelos et Roubaix, le département du Nord est particulièrement touché par ce phénomène. Le ministère avait, pour y remédier, annoncé souhaiter une coopération plus étroite entre les sapeurs-pompiers et les forces de l'ordre. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qui sont envisagées pour remédier à ces problématiques.
Question· Question écrite4943open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien et notamment dans le Val-de-Marne. Le 18 octobre 2017, le Président de la République a confirmé la mise en place prochaine d'une police de sécurité du quotidien (PSQ). Elle vise à lutter plus efficacement contre les infractions et les incivilités qui portent atteinte à la tranquillité publique et nuisent au vivre-ensemble. C'est une réforme profonde qui transformera et redonnera du sens à la sécurité publique. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, a précisé le samedi 30 décembre 2017 que l'expérimentation de la PSQ commencerait finalement la première quinzaine de février 2018. Le Président de la République a assuré qu'il y aura des moyens supplémentaires pour la police de sécurité du quotidien. Le Président avait promis le 10 décembre 2016 lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle : « 10 000 créations de postes de policiers et de gendarmes d'ici 2022 et 1850 dès 2018 ». Aujourd'hui, des policiers sont agressés tous les jours. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 5 767 policiers ont été blessés en mission en 2016, un chiffre en augmentation notamment concernant les victimes d'agression par armes. De plus, les forces de police sont en sous-effectifs. Cela a été démontré dernièrement par l'agression des policiers de la BAC à Aulnay-Sous-Bois. Ils n'étaient que deux en patrouilles dans la cité des 3 000. Hors pour intervenir dans les cités, il faudrait être trois au minimum, voire quatre pour être en toute sécurité. Le Val-de-Marne est également durement touché par ce problème. Les forces de sécurité ne disposent pas des outils leur permettant d'être pleinement efficaces. Au lendemain de l'agression de deux policiers à Champigny, les inquiétudes sont nombreuses. Notamment autour de la police du quotidien en Val-de-Marne. Car, à ce jour, il n'y a aucune déclinaison départementale concernant la PSQ. Il lui demande donc de préciser les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la PSQ et notamment dans le Val-de-Marne. Les unités spécialisées, les brigades spécialisées de terrain (BST), les brigades spécialisées de quartiers (BST), les BAC, ont mis des mois à prendre possession des quartiers difficiles. Il lui demande alors de confirmer que ce nouveau dispositif ne mettra pas en difficulté les forces de l'ordre qui, de surcroît, manquent cruellement de moyens.
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