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Question· Question écrite7513answered

Question 7513 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le télétravail au sein de son administration. Le télétravail permet aux salariés de trouver un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Il permet aux entreprises d'expérimenter de nouvelles méthodes de management, plus participatives, centrées sur l'autonomie, la responsabilisation et le résultat. Il contribue à la baisse de l'absentéisme au travail, à la décongestion des transports, et peut avoir un effet positif sur la pollution en limitant les déplacements. Le télétravail est également un outil d'aménagement du territoire et, à l'heure du déploiement massif des réseaux très haut débit, le télétravail, à domicile ou en télécentre, ne connaît plus de limite technique. L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, ouvre la possibilité d'organiser le télétravail dans la fonction publique. Les modalités de son organisation ont été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il lui demande s'il peut lui indiquer combien d'agents au sein de son administration bénéficient de ce dispositif de télétravail et quelle proportion cela représente au regard de l'ensemble des agents de son ministère.

Question· Question écrite7423open

Question 7423 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du nombre de cambriolages et d'attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l'augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l'émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces agressions répétés menacent une profession déjà soumise à des pressions multiples. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour enrayer ce phénomène et protéger efficacement les buralistes.

Question· Question écrite7422open

Question 7422 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l'ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l'on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d'être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des associations ont lancé des enquêtes et appelé les femmes à parler de leur prise en charge lorsque, victimes, elles se sont tournées vers les forces de l'ordre. Les témoignages recueillis sont inquiétants et décrivent de multiples difficultés à déposer plainte. Selon les témoignages, des agents chargés de leur accueil et prise en charge remettraient en question l'importance des faits, certains allant même jusqu'à culpabiliser les victimes et les décourager, voire refuser tout dépôt de plainte. Certaines victimes feraient même l'objet d'intimidation, de moqueries et d'humiliations. Ces comportements et propos inadaptés ne font qu'accentuer les blessures des victimes, ajouter à la maltraitance déjà subie et participent à envoyer un message d'impunité aux agresseurs. Aussi, même s'il est évident que la majorité des cas, les commissariats et gendarmeries font preuve de bienveillance et de respect à l'égard des personnes accueillies, ces déclarations font état d'un dysfonctionnement quant à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faciliter le parcours des victimes.

Question· Question écrite742open

Question 742 — transports urbains

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réguler l'activité de vélo-taxis. En effet, cette activité connaît un très fort développement depuis quelques années à tel point que l'on compte plus de 300 véhicules dans la capitale. En raison d'un vide juridique, reconnu par la préfecture de police de Paris, qui ne permet ni un encadrement ni un contrôle de l'activité, une situation anarchique s'est installée. La question de la vérification des véhicules, de la gestion des stationnements et de l'encombrement de la circulation, ainsi que le développement d'un marché « informel » doivent être traités. La mise en place d'un numéro de licence pour les véhicules de vélo-taxis, l'élaboration d'une charte et la définition plus stricte de lieux de stationnement sont des pistes de discussion nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle effectif et quotidien d'une réglementation future de cette activité, la pertinence d'une police municipale apparaît à nouveau comme une évidence pour soulager les forces de la police nationale de cette responsabilité. Il souhaiterait connaître les mesures de régulation qu'il envisage de prendre et d'en préciser le calendrier.

Question· Question écrite7418open

Question 7418 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l'Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu'ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d'assurance en augmentation ...), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S'y ajoute un marché parallèle qui se développe désormais en toute impunité sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte agir pour que les mesures destinées à diminuer le nombre de fumeurs s'accompagnent de mesures en faveur de la sécurité des buralistes et de la préservation de leur activité notamment en zone rurale.

Question· Question écrite7376answered

Question 7376 — administration

France · National Assembly

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire. Les bureaux carte grise des préfectures et les services du permis de conduire ont fermé définitivement le 6 avril 2017. La dématérialisation a engendré des dysfonctionnements sans précédent, pour les particuliers comme pour les professionnels, avec à la fois des bugs informatiques et des procédures spécifiques qui n'ont pas été anticipés. Plusieurs dizaines de milliers de dossiers d'immatriculation se sont retrouvés bloqués, avec des conséquences financières importantes pour les entreprises ainsi que des conséquences en matière d'image car elles doivent assumer les retards de livraison dus à ces dysfonctionnements auprès de leurs clients. Des contacts quotidiens ont lieu entre le conseil national des professions de l'automobile et le ministère des transports et un comité de pilotage se réunit tous les mois. Cependant, la situation reste difficilement tenable pour les professionnels avec 52 000 dossiers bloqués à Clermont-Ferrand, 47 000 à Poitiers, 53 000 à Nîmes. Pour les professionnels de l'automobile la situation actuelle crée de la défiance envers les pouvoirs publics. Il souhaite connaître les dispositifs qu'envisage de mettre en place le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.

Question· Question écrite7374answered

Question 7374 — administration

France · National Assembly

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. Il attire plus précisément l'attention sur le site ants.gouv.fr, outil désormais exclusif pour effectuer ses demandes de titres officiels tels que le permis de conduire ou la carte grise. Il constate, interpellation des citoyens à l'appui, que de nombreux usagers font face à des blocages sur le site dédié et sont dans l'incapacité, plusieurs mois après leur demande, d'obtenir leur titre officiel, problématique pour un usager qui lors d'un contrôle par les forces de l'ordre ne pourrait présenter qu'un titre provisoire alors périmé et donc être sujet à une contravention. Il rappelle qu'en novembre 2017, le ministère admettait à la presse le blocage d'environ 90 000 demandes du fait de dysfonctionnements informatiques fréquents (identification sur le site, mauvaise information des utilisateurs, indisponibilité du système) mais assurait, d'une part, que des correctifs étaient apportés tous les 15 jours pour y remédier et, d'autre part, qu'une vingtaine de postes supplémentaires devaient venir renforcer les effectifs visant à un traitement plus efficient des demandes en attente et à venir. Il ajoute que le nombre de dossiers en souffrance est estimé à plusieurs centaines de milliers, dont la majorité concernerait des véhicules importés, et ce bien que nombre de problèmes aient été résolus avec l'allongement du délai de validité des immatriculations provisoires de un à quatre mois. Il ajoute également que la médiation numérique en préfecture pose également soucis pour les personnes ne disposant pas d'internet et qui se voient demander une adresse mail dont elles ne disposent évidemment pas. Il lui demande ainsi quelles mesures sont prévues pour endiguer les blocages qui touchent les professionnels et particuliers pour faire face à leurs demandes et faciliter leurs saisies afin d'éviter les situations dans lesquelles la durée de traitement est amenée à s'allonger.

Question· Question écrite731open

Question 731 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

M. Éric Coquerel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement dramatique des demandeurs d'asile dans la vallée de la Roya. Plusieurs acteurs, comme le Collectif Roya solidaire ou Amnesty International, soulignent en effet les situations de non-respect du droit par plusieurs services de police, vidéos à l'appui. Parmi ces nombreuses opérations illégales, remontent des contrôles au faciès, des détentions illégales, des expulsions sans évaluation de la demande d'asile, ou encore le non-respect du jour franc nécessaire à l'établissement d'un recours prévu par l'article L. 213-3 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Le rapport d'Amnesty International du 10 février 2017, « Des contrôles aux confins des droits », confirme que ces situations ne sont pas exceptionnelles et que de nombreuses procédures sont irrégulières. Pire, plusieurs témoignages concordants font état de mineurs expulsés sans même qu'il n'y ait eu de procédure de vérification de la minorité des personnes concernées. Il s'agit d'un fait moralement et juridiquement grave qui contrevient à la directive européenne « retour », transposée dans le droit français dans le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011. Le renvoi en Italie d'enfants est également dénoncé par l'UNICEF-France. L'association exprime « une forte inquiétude à propos des mineurs non accompagnés (MNA) qui traversent la frontière particulièrement exposés aux risques de violences, d'exploitation et de traite sur leur parcours et sont renvoyés en Italie par la police des frontières au même titre que les adultes. Sans que leur statut d'enfant à protéger soit pris en considération ». Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de respecter la loi et le droit d'asile dans la vallée de la Roya. Plus globalement, il insiste sur le fait que la seule prise en charge policière et administrative de la question ne permettra pas de résorber des migrations provoquées par la déstabilisation de régions entières par des opérations militaires ou des causes économiques. Opérations dans lesquelles la France joue un rôle évident. Enfin, puisque de nombreuses initiatives citoyennes, portées notamment à destination des jeunes mineurs, font honneur au devoir d'humanité et à la devise républicaine de fraternité, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre fin à ce qui est appelé communément le « délit de solidarité », ainsi qu'à l'acharnement que connaissent de nombreux militants associatifs. Ou, a minima , une réécriture du CESEDA de manière à mieux protéger les activités bénévoles et associatives du « délit de solidarité » qui a frappé en août 2017 le militant Cédric Herrou.

Question· Question écrite724answered

Question 724 — police

France · National Assembly

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l'ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d'encadrement et d'application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu'il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu'ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l'Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d'effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d'Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l'arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l'évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd'hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l'épuisement, c'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l'ordre.

Question· Question écrite723answered

Question 723 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficiles conditions d'emploi des personnels de la police nationale dans le département du Var. En effet, les conditions de travail et le fort taux d'emploi dans ledit département sont, depuis quelques années, responsables d'un absentéisme grandissant au sein de la police nationale. Partout, le stress qui en découle entraîne inévitablement des problèmes de santé et des arrêts de travail, ce qui nuit à l'efficacité des unités. En période estivale, avec l'arrivée massive des touristes, ces phénomènes sont amplifiés. Il lui fait remarquer que les emplois prévus par la loi de finances ne se traduisent pas concrètement, sur le terrain, par la création significative d'effectifs supplémentaires. Les personnels déjà en poste doivent assumer des horaires importants générateurs de mal-être. La réserve civile, du fait de la consommation de tous les crédits qui lui sont affectés, ne peut plus renforcer les effectifs de la police nationale depuis la mi-juillet 2017. À ces problèmes de charge de travail viennent s'ajouter des problèmes matériels. Il lui signale ici, à titre d'exemple, l'indisponibilité de la vedette du CSP de Hyères en panne depuis plus de deux ans ; la police doit, de ce fait, utiliser la navette publique lorsqu'elle doit intervenir sur les îles de la côte varoise. De même, les véhicules d'intervention souvent en panne obligent les personnels de la police nationale à restreindre leurs interventions alors que les nécessités du service, plus exigeantes du fait de la prolongation de l'état d'urgence, n'ont jamais été aussi importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en place afin de répondre efficacement aux difficultés d'organisation et aux problèmes matériels de la police nationale dans le Var.

Question· Question écrite722answered

Question 722 — police

France · National Assembly

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante du commissariat d'Étampes, classé parmi les dix sites les plus insalubres en France selon les une étude menée par l'organisation syndicale Alliance. Au regard de la dégradation des conditions d'hygiène et de sécurité de ce site, de sa vétusté et de son exiguïté, il apparaît que les conditions de travail des policiers, l'accueil du public, s'agissant notamment de la confidentialité des démarches, ainsi que les conditions de garde à vue, sont totalement indignes d'un État de droit. Depuis 2001, les élus locaux sont pourtant pleinement mobilisés sur ce dossier, la ville d'Étampes ayant mis à disposition des services de l'État un terrain pour la reconstruction de ce commissariat et avait même proposé, en 2008, de prendre en charge les travaux, avec un remboursement sous forme de loyers. En 2011, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur avait validé le terrain, et élaboré un programme fonctionnel. Or, depuis 2012, malgré les études et autres examens annoncés, force est de constater que les multiples alertes lancées ont été ignorées. Aussi, compte tenu de la réponse lapidaire qu'il lui a apportée en date du 13 juin 2017 et avant qu'un drame ne se produise, il lui demande de bien vouloir diligenter les mesures nécessaires afin que des travaux d'urgence soient réalisés sur le site actuel et que la reconstruction de ce commissariat soit effectivement retenue dans le cadre de la prochaine programmation triennale.

Question· Question écrite717open

Question 717 — ordre public

France · National Assembly

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sabotages d'antennes relais de télévision par des groupements anarchistes qui se multiplient en France. Depuis plusieurs mois les forces de l'ordre recensent nombre d'incendies criminels et de sabotages d'équipements à la fois publics et privés. Sont ainsi détruits des équipements qui permettent à la population de recevoir la téléphonie fixe et mobile, la TNT, la FM, mais également des équipements qui servent à des réseaux de communication spécifiques pour la sécurité civile. Fin juillet 2017 c'est ainsi l'antenne TDF dite de la Crête de Blandine de Saint-Laurent sous-Coiron qui a été volontairement incendiée. Ces actes posent un triple problème : celui de la joignabilité des territoires, y compris pour des missions essentielles de service publiques, celui de l'accès aux services de téléphonie de FM et de TNT, et celui du montant des préjudices financiers subis par les divers opérateurs. L'auteur de la présente question écrite a condamné avec fermeté le sabotage de l'antenne relais de Saint-Laurent-Sous-Coiron et estime que les auteurs méritent une sanction exemplaire. Car outre la lâcheté de leurs actes, il est totalement irresponsable et dangereux de détruire ainsi les télécommunications indispensables à la sécurisation des biens et des personnes sur un territoire connaissant déjà suffisamment de problèmes structurants de couverture numérique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la sécurité de ces installations et surtout de prendre toutes les dispositions nécessaires pour interpeller dans les meilleurs délais les auteurs de ces actes délictueux.

Question· Question écrite704open

Question 704 — immigration

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du campement de migrants à la Porte de la Chapelle dans le 18e arrondissement de Paris. L'évacuation ordonnée par le ministre d'État, le 7 juillet 2017, de 2 771 personnes était une décision indispensable pour mettre fin à une situation sanitaire déplorable. La République ne pouvait en effet continuer à tolérer ces conditions de vie indignes en France et devait également prendre ses responsabilités pour permettre aux riverains un retour à la tranquillité publique. Cependant, près de 700 nouveaux migrants se sont réinstallés sur le site. Le Président de la République a annoncé à la presse dans le cadre de son discours du 28 juillet 2017, « de n'avoir aucun migrant à la rue d'ici la fin de l'année », ainsi que la création de centres d'accueil et de traitement des demandes d'asile sur les chemins de migration. Dans le même temps, le centre humanitaire de pré-accueil de la Porte de la Chapelle, dont les 450 places sont déjà saturées, doit fermer ses portes et déménager du site au printemps 2018 afin de libérer les lieux pour les travaux du futur campus Condorcet. Dans cette perspective, il lui demande la stratégie et les dispositions prévues par l'État pour le site de la Porte de la Chapelle afin d'éviter toute nouvelle installation de campement sauvage, ainsi que les moyens mis en œuvre pour l'accueil des migrants à l'échelle de la ville de Paris et de la région Île-de-France.

Question· Question écrite6944open

Question 6944 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aptitude des personnes de plus de 65 ans à conduire. On estime à huit millions, le nombre d'automobilistes de plus de 65 ans, ils constituent une proportion de 20 % parmi 40 millions de permis B délivrés. Or, avec l'âge, les capacités physiques, physiologiques et cognitives s'amenuisent. Pour conduire en toute sécurité, il est nécessaire d'être en bonne santé, d'avoir une vision bien claire et un temps de réaction immédiat. Pour y remédier, de nombreux pays comme la Belgique, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore le Danemark proposent un examen médical aux seniors. Cet examen vérifie les aptitudes du patient à pouvoir conduire. Il consiste en une consultation optique, auditive, ainsi que des consultations générales. Si le bilan est positif, le médecin délivre alors le certificat médical d'aptitude à la conduite. Ces exemples d'examen médicaux vont dans le bon sens afin de garantir la sécurité de tous sur la route. En conséquence, elle lui demande si ce type d'examen médical est envisagé pour les personnes de plus de 65 ans en France.

Question· Question écrite6943open

Question 6943 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l'objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d'entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d'un vol tous les deux jours. Un plan d'action a été mis en place par les ministères de l'intérieur et de l'agriculture pour lutter contre ces actes inadmissibles le 13 février 2014. Toutefois, la surveillance d'une exploitation agricole répond à des difficultés géographiques évidentes et justifient donc une intervention publique plus poussée. Dans plusieurs départements, un dispositif « Alerte Agri » a vu le jour, résultant de la coopération entre les chambres d'agriculture, les gendarmeries, les préfectures ou encore les FDSEA. Elle lui demande quelle amélioration et amplification il compte apporter à l'ensemble de l'action déjà engagée en la matière.

Question· Question écrite6942open

Question 6942 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles qui ont littéralement explosé depuis dix ans. Il ne fait pas toujours bon vivre à la campagne. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux, tout y passe. Aujourd'hui, c'est du matériel électronique du type GPS à 6 000 euros l'unité qui est dérobé par des bandes très organisées, rompues au repérage et à l'action rapide. Les receleurs réinitialisent ces systèmes informatiques et les revendent aux agriculteurs des pays de l'est de l'Europe ou blanchissent le matériel et le louent. Il en est de même pour le matériel agricole où la facture s'alourdit très vite. Le réservoir d'un tracteur contient de 400 à 600 litres de fioul. S'il est siphonné et détérioré par l'opération, la note peut atteindre 3 000 euros. Sans parler du fait que le tracteur étant momentanément inutilisable, c'est une, deux ou trois journées de travail perdues. La situation s'est vraiment dégradée ces dernières années. Du simple chapardage, qui a toujours existé à la campagne, on est passé à une tout autre dimension, celle du crime organisé. On est confronté à une très nette augmentation des vols commis de surcroît très rapidement. Leur nombre, limité à 6 000 il y a huit ans, a largement franchi la barre des 11 000 aujourd'hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l'observatoire de la délinquance. En l'espace de trois mois, la Seine-et-Marne, un des premiers départements agricoles de France, mais également les Yvelines et l'Aube, ce sont des dizaines de vols qui ont été recensés par les deux fédérations syndicales agricoles, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs. Face de cette délinquance de grande envergure, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.

Question· Question écrite6899open

Question 6899 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Émilie Guerel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre grandissant de verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits. Depuis plusieurs mois, l'Association des paralysés de France constate une recrudescence de contraventions reçues par des personnes qui possèdent une carte de « mobilité inclusion ». Pourtant, depuis le 18 mars 2015, l'ensemble des places de stationnement en France sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite. En cause, la nouvelle carte de mobilité inclusion (CMI) qui reste encore trop peu connue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette carte, plus difficile à falsifier, est venue remplacer trois types de cartes (invalidité, priorité et stationnement). Les agents missionnés pour contrôler le stationnement des véhicules, issus d'entreprises privées, méconnaissent, dans la majorité des cas, cette CMI. Ils sanctionnent donc, de fait, l'absence de paiement de nombreuses personnes en situation de handicap. La communication entre les villes et ces entreprises privées, est loin d'être effective. En outre, à cette méconnaissance de la CMI, vient s'ajouter la hausse du prix des contraventions, appelées forfaits de post-stationnement (FPS). Or les personnes en situation de handicap sont susceptibles d'être verbalisées de façon régulière, du fait de l'utilisation nécessaire de leur voiture. La facture peut donc grimper très vite pour ces citoyens. Il s'agit là d'un enjeu national. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entreprendre des actions afin que la CMI soit davantage connue et considérée ( via des formations destinées à l'ensemble des agents missionnés pour le stationnement), ce qui permettrait d'éviter de mettre en difficulté les citoyens à mobilité réduite, qui font face à des situations critiques et sont confrontés à des démarches lentes et lourdes pour se faire rembourser.

Question· Question écrite6877answered

Question 6877 — outre-mer

France · National Assembly

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de violences intrafamiliales recensées en Nouvelle-Calédonie. Il relève que, selon le bilan statistique de l'insécurité et de la délinquance en 2017, rendu public par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, les coups et blessures volontaires commis au sein de la sphère familiale concernent 3,9 victimes pour 1 000 habitants en Nouvelle-Calédonie, soit un taux 2,5 fois supérieur à la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il ajoute que ces chiffres alarmants sont en augmentation de 29 % depuis 2015. Il souligne que les violences sexuelles, perpétrées dans le cadre relationnel ou familial, sont également en recrudescence. Il indique qu'en 2016, 60 % des crimes jugés par la cour d'assises de Nouméa concernaient des affaires de viols commis dans la sphère familiale, 588 affaires liées à des « violences par conjoint » ont été jugées au tribunal et 317 plaintes pour violences conjugales ont été déposées au commissariat de police ou en gendarmerie. Il constate que ces chiffres inquiétants doivent pourtant être minorés en raison de l'omerta qui règne sur ce fléau et des facteurs, notamment sociaux et culturels, qui poussent les victimes, majoritairement des femmes, à taire les maltraitances qu'elles endurent. Il rappelle qu'une brigade de protection des familles (BPF) de la police et de la gendarmerie nationales est basée à Nouméa et apporte une véritable expertise, tant dans la gestion des interventions au sein de la cellule familiale que dans la réponse judiciaire. Au regard des statistiques précitées, il invoque l'urgence de créer également une brigade de protection des familles en zone gendarmerie. Il relève en effet qu'en brousse, les difficultés d'accès au droit, les carences d'hébergements d'urgence et les règles qui régissent la vie des clans, limitent considérablement la détection et la prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles. Il souhaite donc savoir si l'État entend aider la Nouvelle-Calédonie à lutter contre les violences intrafamiliales et conjugales et, dans cette perspective, si le Gouvernement prévoit de créer une brigade de protection des familles en zone gendarmerie.

Question· Question écrite6864answered

Question 6864 — Internet

France · National Assembly

M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sanctions applicables aux infractions numériques et autres piratages informatiques. En effet, actuellement malgré l'utilisation d'anti-virus, pares-feux et de tout autre système de protection, de nombreux concitoyens subissent des cyberattaques et se font pirater leurs boîtes mails, identifiants informatiques... Actuellement les personnes qui portent plainte se voient confrontées soit à des fins de non-recevoir, soit à des infractions qui restent impunies - du fait généralement d'une impossibilité à retrouver l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine, afin que ces infractions spécifiques soient finalement poursuivies et punies, et les concitoyens rassurés d'une bonne exécution de la justice, même dans le domaine numérique.

Question· Question écrite6840open

Question 6840 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, qui définissent les attributions et les missions des gardes champêtres. Ces derniers, qui effectuent de nombreuses patrouilles en zones rurales, sont souvent les premiers intervenants sur des opérations de prise en charge d'animaux dangereux, blessés ou agonisants. Si l'euthanasie est requise pour ce type d'interventions, les gardes champêtres doivent obligatoirement faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre pour exécuter cette mission. Or ces autorités n'ont pas toujours la disponibilité nécessaire pour intervenir dans l'urgence, ou tout du moins, aussi rapidement que la situation l'exigerait. Considérant l'intérêt que constituerait l'extension des compétences du garde champêtre en matière d'euthanasie d'animaux dangereux, blessés ou agonisants, il lui demande si une modification de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure pourrait être envisagée en ce sens.

Question· Question écrite6837open

Question 6837 — femmes

France · National Assembly

M. Richard Ferrand interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les violences et agressions faites aux femmes dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Les violences et agressions faites aux femmes doivent faire l'objet d'une attention toute particulière, tant dans la prise en charge des victimes que sur le plan de la prévention et de la répression de ces actes. D'un point de vue du soutien apporté aux victimes, tout d'abord, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le Gouvernement annonce une volonté d'améliorer l'accueil des victimes, notamment par le biais du renforcement de la formation des forces de police et de gendarmerie à ces problématiques par un nouvel agencement de l'accueil et par des dispositifs d'accueil spécifiques. Le moment du dépôt de plainte est souvent difficile pour les victimes de ce type d'infractions. Le constat est inquiétant : une personne sur dix ne porte pas plainte après ce type d'agression. Aussi, dans la continuité de la grande cause du quinquennat, celle de l'égalité femmes-hommes, il lui demande dans quelle mesure il entend mettre en œuvre l'expérimentation des plaintes en ligne pour ce type d'infractions. Il lui demande, de plus, comment fonctionnera l'ouverture d'une plateforme de signalement des faits de violences sexuelles et sexistes, et si les expérimentations se feront sur l'ensemble du territoire. Sur le plan de la prévention et de la répression des actes, ensuite, il lui demande dans quelle mesure l'élargissement de l'expérimentation des brigades ou groupes de contact mis en place dans les départements, annoncés lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, permettront de mieux prévenir et sanctionner les infractions à caractère sexiste au quotidien. Il lui demande, enfin, selon quelles modalités le dispositif de forfaitisation de certaines infractions pourrait être mis à l'étude concernant les outrages sexistes.

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Question 6831 — étrangers

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Cette évaluation est destinée à s'assurer de la minorité de la personne et de sa situation d'isolement familial sur le territoire national. Elle est assurée par les services départementaux ou, plus généralement, par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. L'arrêté du 17 novembre 2016 définit les conditions de cette évaluation et exige notamment de l'évaluateur qu'il justifie d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d'origine, de psychologie de l'enfant et de droit des mineurs. L'évaluation qu'il mènera comportera a minima six points d'entretiens (état civil, composition familiale, présentation des conditions de vie dans le pays d'origine, exposé des motifs de départ du pays d'origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l'arrivée en France et le projet de la personne), entretiens pouvant, le cas échéant, être accompagnés d'investigations complémentaires. C'est pourquoi elle aimerait connaître l'étendue des moyens mis à disposition des évaluateurs et dans quelle mesure les investigations touchant notamment à l'établissement de l'état civil des personnes sont confiées à des personnels associatifs.

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Question 6762 — crimes, délits et contraventions

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M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu'elle présentera prochainement au Parlement. L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. À l'heure actuelle les multirécidivistes condamnés à des peines légères non seulement ne sont jamais incarcérés mais échappent, grâce à la bienveillance des tribunaux ou à l'encombrement des prisons à toute application des textes régissant la récidive. Du même coup ils se sentent intouchables et dans la rue ridiculisent police et justice. M. le député se permet de rappeler ici que dans presque tous les attentats islamistes terroristes en Belgique et en France, les auteurs étaient pour la plupart des délinquants multirécidivistes. La suppression des peines effectives de prison risque d'entraîner une multiplication des condamnations à moins d'un an. Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans certaines affaires on découvre avec effarement que des délinquants multirécidivistes avec 10, 15 ou 20 condamnations à leur actif n'ont jamais connu la prison. Il lui demande, dans le cadre de sa réforme de la justice, quelle est sa position quant à l'application stricte des textes régissant la récidive.

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Question 6745 — biodiversité

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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels nationaux français. En effet, alors qu'en 2003, les sept parcs nationaux végétaient et qu'aucun nouveau parc n'avait été créé depuis plus de quinze ans, le rapport Giran et la loi du 14 avril 2006 (n° 2006-436) dont il fut le rapporteur, permirent d'insuffler un nouvel élan à la protection de la biodiversité en France et la création de trois nouveaux parcs nationaux. Cependant, douze ans après la loi de 2006 votée à l'unanimité, douze ans après la création de l'établissement public Parcs nationaux de France, le rôle central que jouaient les parcs dans la politique de l'environnement n'est plus du tout d'actualité. En effet, après l'absorption de Parcs nationaux de France par l'agence nationale de la biodiversité, les parcs ne disposent dans la nouvelle agence que d'une vice-présidence et n'assurent la responsabilité d'aucune commission pas même celle des « espaces naturels » dévolue à un représentant des parcs régionaux. Autre signe de cette déchéance, les moyens financiers des parcs nationaux ont été réduits à leur plus simple expression et ne leur permettent plus d'assurer le rôle de mise en valeur du patrimoine naturel qui devrait pourtant être leur fonction première. C'est pourquoi, face à ce constat désolant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de rendre aux parcs nationaux leur rôle capital dans la préservation et le rayonnement de la biodiversité en France ainsi qu'à l'international.

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Question 6693 — transports

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Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L'article 16 créé un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l'obligation de rester à la disposition des agents d'exploitants de transports. Cet article permet de retenir un contrevenant le temps de prévenir un officier de police judiciaire. Toutefois, elle regrette que la portée de cet article ait été réduite par l'absence de disponibilité des officiers de police judiciaire qui, la plupart du temps, ne donnent pas leur accord à la rétention des contrevenants le temps que leur identité soit vérifiée. Elle s'étonne que, même lorsqu'un avis négatif pour retenir le contrevenant est délivré par l'officier de police judiciaire, un équipage de police soit envoyé dans la majorité des cas alors que le contrevenant n'est plus présent. Aussi, elle lui demande s'il entend adresser une directive aux OPJ pour les sensibiliser sur le sujet et leur demander d'émettre un avis favorable au relevé d'identité chaque fois qu'un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place.

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Question 6684 — sécurité des biens et des personnes

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M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre en augmentation des suicides chez les forces de l'ordre. Leur travail quotidien au service de la société est indispensable. Les forces de l'ordre sont plus que jamais sollicitées face aux nombreuses menaces qui pèsent sur la République et notamment face à la lutte et à la menace terroriste. 2017 a été une année noire pour les policiers et gendarmes qui ont connu une hausse du nombre de suicides dans leurs professions. Il semblerait que les pressions liées aux conditions de travail des forces de l'ordre favorisent malheureusement un fort taux de suicide dans ce secteur professionnel. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 6659 — publicité

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d'harmoniser les demandes d'installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique.

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Question 6652 — professions de santé

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M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'augmentation des agressions de médecins généralistes. En 2016, 920 actes de violence ont été signalés à l'Observatoire de la sécurité des médecins. Une part importante de ces agressions a eu lieu en Île-de-France et particulièrement en Seine-Saint-Denis et l'Observatoire souligne également que de plus en plus de femmes en sont victimes. Toutes les structures médicales sont concernées par ces phénomènes de violence verbales ou physiques ; qu'il s'agisse des hôpitaux, des maisons de santé pluridisciplinaires ou des cabinets libéraux. Dans ce climat d'insécurité et face à cette violence quotidienne, des médecins ayant eu leur cabinet dans des quartiers souffrant déjà d'un manque d'accès aux soins sont partis et n'ont pas été remplacés. Les jeunes médecins ne sont pas préparés dans le cadre de leur formation initiale à ce type de situation. Or les médecins libéraux sont particulièrement exposés au sein même de leur cabinet comme lors des visites à domicile. Il est donc urgent d'apporter une réponse concrète et rapide à cette hausse importante des violences à l'encontre des médecins libéraux tant sur le plan de la dissuasion que sur le plan de l'accompagnement lorsque l'agression n'a pu être évitée. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les réponses qu'entend apporter le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des médecins libéraux pour qu’ils puissent assurer leurs missions, y compris dans des zones dites sensibles, où leur présence est essentielle.

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Question 6559 — femmes

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation du revenge porn et ses conséquences destructrices pour les femmes en étant victimes. Cette action, désignant le fait de poster des photos ou vidéos intimes d'un ex-conjoint sur internet connaît malheureusement une augmentation depuis plusieurs années. Les conséquences destructrices pour les femmes victimes de ces actes sont réelles. Bien qu'une première condamnation ait eu lieu le 3 avril 2017 en France, et qu'un auteur de revenge porn encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, les efforts pour contrer ce phénomène doivent continuer. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre le revenge porn sur le plan judiciaire mais aussi sociétal.

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Question 6484 — animaux

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Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Cette prolifération, nuisible à l'homme, aux animaux et à l'environnement, nécessite aujourd'hui des actions de prévention et de lutte à l'échelle du département. Certains maires ont pris conscience de l'ampleur du phénomène et ont pris des arrêtés municipaux. Pour autant, une seule action municipale, éparse, ne saurait lutter efficacement contre ce nuisible, tant la coordination des actions est essentielle. Le 13 mars 2018, 19 enfants ont dû être pris en charge par les sapeurs-pompiers de Marseille du fait d'un contact avec les chenilles processionnaires du pin uniquement du fait du vent. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que l'État compte mettre en œuvre afin de lutter contre ce nuisible.

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Question 6464 — travail

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur la vive augmentation des travailleurs détachés en 2017. L'année dernière, ce sont 516 000 salariés détachés (hors transport routier) qui ont été comptabilisés en France, soit 46 % de plus qu'en 2016 selon un « bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal » relayé par Le Monde . C'est un record historique. Jamais autant de travailleurs détachés n'avaient été présents sur le sol français. Ils étaient 96 000 il y a dix ans. Cette importation d'une main-d’œuvre bon marché concurrence les Français de manière déloyale. Le principal secteur concerné, hormis les transports routiers, est celui de l'intérim (avec 24 % des travailleurs détachés). Viennent ensuite les bâtiments et travaux publics (20 %). En termes de nationalités, les Portugais arrivent en tête, devant les Polonais, Allemands, Roumains. Les Français aussi peuvent être détachés dans l'Hexagone et représenteraient un total de 37 000 travailleurs détachés. Voilà ce qu'il en est en chiffre. La Cour des comptes pointe du doigt dans un rapport sur la sécurité sociale en 2014 les pertes de cotisations colossales pour le système français de protection sociale que cela engendre : ne cherchions-nous pas le moyen de « boucher le trou de la sécurité sociale » ? Autre anomalie notable, le « plan de contrôle » lancé il y a quelques années : entre 2016 et 2017, alors que la hausse des travailleurs détachés était de 46 %, l'inspection du travail a vu son taux d'intervention diminuer de 27 %. De plus l'intérim, comme rappelé plus haut, reste le premier secteur concerné, or c'est le BTP qui est le premier contrôlé, avec près de 59 % des interventions. Face à toutes ces irrégularités et anomalies, et face aux questions concernant les troubles dans le système de santé et de travail dus à une directive européenne (qui n'est pas la seule responsable) que l'on se refuse d'adapter à notre système, elle lui demande quelles solutions elle envisage avec le Gouvernement pour y remédier.

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Question 6449 — sécurité routière

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M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de perte de contrôle de leur véhicule, les usagers de deux-roues motorisés sont susceptibles d'heurter ces équipements, ce qui peut alourdir la gravité des blessures ou même provoquer un décès. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie situées dans zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité de ces bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples.

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Question 6444 — sécurité des biens et des personnes

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M. Michel Herbillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des squatteurs qui s'approprient illégalement des logements privés. À plusieurs reprises, des affaires de cette nature sont révélées par la presse et suscitent beaucoup d'indignation dans la population. Il apparaît que systématiquement, des squatteurs profitent des dispositions de la loi pour s'installer en toute impunité au domicile de particuliers qui s'absentent de leur logement. Le délai de 48 heures d'occupation illégale ayant été largement dépassé quand le propriétaire prend conscience de la situation, une procédure d'expulsion d'urgence ne peut être invoquée car les occupants illégaux peuvent se prévaloir des droits sur ce logement. Il faut donc passer par la voie judiciaire classique pour que le propriétaire récupère les lieux au terme d'une procédure souvent longue et fastidieuse. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour éviter à l'avenir ce genre de pratiques et ainsi protéger les propriétaires.

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Question 6405 — politique extérieure

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Mme Blandine Brocard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exactions perpétrées en République démocratique du Congo (RDC). Ce dimanche 25 février 2018, une marche des catholiques contre le maintien au pouvoir du président de la RDC a été dispersée par les forces de l'ordre au moyen de gaz lacrymogène et de tirs à balles réelles, faisant au moins deux morts et plusieurs blessés selon l'ONU ; un bilan qui s'ajoute à celui des répressions des 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Le président congolais, qui a violé la constitution en refusant de quitter le pouvoir le 19 décembre 2016, semble désormais s'affranchir de l'accord dit « de la Saint-Sylvestre » qui prévoyait un nouveau scrutin présidentiel sous un an. Elle se félicite de l'adoption par l'Union européenne de mesures restrictives à l'encontre de proches du président occupant des postes de responsabilités dans l'administration de l'État et dans la chaîne de commandement des forces de sécurité en RDC. Néanmoins, bien que la France ait fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des sanctions sont envisagées pour mettre un terme aux violations des droits de l'Homme et aux entraves au processus électoral, notamment la rupture de toute coopération militaire et policière avec la RDC.

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Question 6401 — police

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des policiers municipaux. À l'heure des obligations imposées par Vigipirate et d'une demande justifiée des citoyens d'une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d'un paiement de l'astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces dispositions réglementaires particulières à la fonction publique territoriale s'expliquent aisément dans une logique de maîtrise budgétaire, mais la sécurité publique nécessite actuellement une présence accrue sur le terrain. Or le système de repos compensatoire engendre des difficultés conséquentes dans la gestion des effectifs et aboutit automatiquement à la réduction de la présence policière en tenue sur le terrain. Il serait donc opportun que soit élargi à la police municipale le régime des filières techniques qui bénéficient explicitement au terme du décret d'une exception permettant le paiement de l'astreinte au lieu du repos compensateur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir compléter les textes réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale pour permettre aux forces de police municipale de bénéficier de la souplesse du régime compensatoire des astreintes.

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Question 6383 — ordre public

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de sécurité allouée au territoire toulonnais. En 2017, ce sont 5 personnes qui ont été blessés par balle dans les quartiers de la Beaucaire et des œillets. En janvier 2018, un homme est mort abattu et deux autres ont été blessés gravement par armes à feu toujours dans le quartier des œillets. La présence de la drogue est récurrente dans ces secteurs et malgré un investissement sans précédent, de rénovation des habitats, d'installation d'équipements de services publics, obtenu par la municipalité auprès de l'ANRU, le bien vivre ensemble dans certains quartiers toulonnais sont menacés. Alors que le Gouvernement vient de lancer l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien, Toulon, qui possède pourtant plusieurs ZSP, ne bénéficie pas de ce nouveau dispositif à la différence des autres métropoles méditerranéennes que sont Marseille et Nice. Cette décision du Gouvernement est décevante pour les élus locaux et les habitants de cette agglomération qui se donnent les moyens de trouver des solutions à la lutte contre la délinquance. La police municipale abat un travail quotidien important, de même que la police nationale malgré des moyens nettement insuffisants accordés par l'État, mais aucune initiative locale ne peut avoir autant de poids que des moyens supplémentaires accordés par l'État. Aussi elle aimerait connaître quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence d'actes de violences aux personnes et contre l'augmentation des trafics de stupéfiants qui minent certains quartiers de Toulon.

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Question 6352 — handicapés

France · National Assembly

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'utilisation de la carte mobilité inclusion dans l'Union européenne. Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement, sur tout le territoire français, les cartes d'invalidité, de priorité et la carte européenne de stationnement. Les titulaires des anciennes cartes peuvent les utiliser jusqu'à la fin de leur date de validité et devront demander une CMI avant leur date d'expiration ou au plus tard avant le 31 décembre 2026 pour les cartes à validité permanente. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare-brise et les forces de l'ordre peuvent vérifier son authenticité et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code . Cette CMI-stationnement sera valable sur tout le territoire national, mais il existe un doute sur sa prise en compte dans le reste de l'Union européenne, dans la mesure où les autorités de police des autres pays européens ne sont peut-être pas équipées du lecteur nécessaire. Si une voiture avec la CMI française stationne sur un emplacement payant dans un autre pays européen, elle risquerait d'être verbalisée voire mise en fourrière dans le cas où ce pays n'admettrait que la seule carte européenne de stationnement. Elle lui demande si la CMI mention « stationnement » est bien valable dans tous les pays de l'Union européenne, selon les mêmes règles et les mêmes conditions d'utilisation que la carte européenne de stationnement.

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Question 6340 — femmes

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Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation de l'image de la femme, pouvant entraîner des conséquences graves sur la santé physique ou mentale des victimes concernées. Le cyberespace est également devenu celui du contrôle dans le couple, en méconnaissance total du droit au respect dû à la vie privée, en permettant une pression psychologique permanente par la géolocalisation ou la surveillance des échanges à l'insu ou par intimidation de la victime. Aussi, elle lui demande de lui préciser quelles mesures de protection pourront être prises afin de mieux garantir la protection et la prise en charge des femmes victimes de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux.

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Question 6333 — étrangers

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son annulation, ou encore le fait que certains étrangers se débarrassent de leurs papiers (ce genre d'évènements est régulièrement rapporté par des agents de police ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides). Autant de manque d'efficacité qui décourage l'engagement d'une procédure d'éloignement. L'Union européenne joue aussi un rôle dans cette situation incontrôlable, à travers des directives et règlements nous empêchant d'appliquer une politique migratoire efficace. L'article 19 du traité de l'UE stipule que nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un « risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradant (soit 4 pays africains sur 54 selon Paul Collier). Aujourd'hui selon Le Figaro , « une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive » au contraire de l'Union européenne, qui elle prône l'ouverture et souhaite une « interprétation extensive de l'asile ». Où est ici l'Union européenne « démocratique » dont se targuent les dirigeants européens ? Face à toutes ces contradictions et inefficacités, elle lui demande s'il considère que la loi asile-immigration répond de manière efficace aux problèmes soulevés et de quelle manière.

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Question 6292 — énergie et carburants

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M. Alain Bruneel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer, les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser le pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national en décrétant un moratoire national immédiat sur le déploiement du compteur Linky. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

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Question 6279 — drogue

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M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l'usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l'enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l'appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un niveau d'usage au cours du mois trois fois supérieur à la moyenne européenne. La consommation de cannabis chez les mineurs constitue avant tout un enjeu de santé publique majeur. D'après l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le cerveau de l'adolescent, encore en phase de maturation, est plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau de l'adulte. Pourtant le ministre de l'intérieur, à l'issue de la remise de ce rapport, a seulement évoqué la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, mesure qui ne peut s'appliquer aux mineurs. Le député déplore donc l'absence totale d'annonces de la part du Gouvernement au sujet de la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L'approche répressive ne fonctionne pas, le seul interdit social n'a pas empêché l'augmentation de la consommation chez les mineurs, bien au contraire. Dans la circulaire du 16 février 2012 de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est mentionné que la réponse répressive n'est pas efficiente : les décisions de classement sans suite en opportunité ou assorties d'un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ont un effet pédagogique limité et contribuent à asseoir le sentiment de banalisation et d'impunité ressenti par une partie non négligeable des jeunes consommateurs. Il est nécessaire de changer de paradigme et substituer à une approche répressive une approche sanitaire, recentrée sur les personnes mineures. Comme le souligne clairement le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites de 2014, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants, car les actions de prévention sont dispersées, inconstantes et leur efficacité est contestée. En ce sens le dernier rapport d'information de janvier 2018 ne fait que reprendre ces mêmes constatations : un échec de la politique préventive à destination des mineurs et une absence de volonté politique de faire évoluer ces dispositifs. Ainsi, il souhaite savoir comment elle compte se saisir du problème de l'usage de stupéfiants chez les mineurs et quelles sont les pistes envisagées pour améliorer les politiques préventives pour ce public spécifique. Il souhaiterait en ce sens disposer de toute évaluation des dispositifs mise en place.

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Question 6273 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'amertume que ressentent les sapeurs-pompiers face au faible contingent de récipiendaires de l'ordre national du Mérite comme de la médaille de la sécurité intérieure dans leurs rangs, par comparaison à leurs frères d'armes de la police et de la gendarmerie. S'ils conçoivent qu'il est légitime de réduire les contingents civils dans les distinctions nationales afin d'en préserver la valeur et le sens, les sapeurs-pompiers ne peuvent se résoudre à être la variable d'ajustement de ce nouveau régime. Ils tiennent à souligner que ni leur engagement au service de leurs concitoyens, ni leur exposition au risque ne sont moindres que ceux de leurs collègues policiers et gendarmes et que, de surcroît, leur mission de secours concerne un plus large panel de situations de tension (santé, feu, eau, accident). C'est pourquoi, afin de ne pas démotiver ces soldats du front qui malgré le soutien de la population, subissent au quotidien de nombreuses agressions, il lui demande s'il est prêt à veiller au rééquilibrage des contingents de distinctions nationales lors des prochaines promotions, afin de ne pas pénaliser les sapeurs-pompiers.

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Question 6272 — déchets

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M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l'amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l'application des sanctions encourues.

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Question 6269 — crimes, délits et contraventions

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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.

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Question 6257 — collectivités territoriales

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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des amendes relatives au stationnement. La presse s'est faite récemment l'écho d'une pratique consistant à infliger aux automobilistes en infraction de stationnement des amendes appelées « forfait post-stationnement ». Il apparaîtrait que ce mécanisme permet de dresser des procès-verbaux sans même effectuer un contrôle physique de l'infraction des véhicules. Après d'autres alertes sur les problèmes de contrôle du recrutement des personnels, cette situation, si elle s'avérait réelle, démontrerait les dangers d'une concession d'une activité de sanction qui relève naturellement de la puissance publique et donc de l'éthique publique et non marchande. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête approfondie sur la question des recrutements des personnels des sociétés ayant recours à ces pratiques et si à la lumière de ces graves errements, il n'estime pas nécessaire de revoir sa politique de sous-traitance des pouvoirs de police à des entités qui agissent avec des logiques strictement commerciales.

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Question 6215 — administration

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements répétés du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés, site qui permet notamment l'obtention des certificats d'immatriculation des véhicules. Des particuliers, mais aussi de nombreuses associations de consommateurs ont récemment fait part de ces dysfonctionnements qui affectent un nombre croissant de citoyens : formulaire de contact inopérant et inadapté, informations sur les pièces à joindre aux dossiers lacunaires, voire inexistantes, impossibilité de suivre l'avancement du dossier, absence de courriels informant les demandeurs sur le suivi de la procédure blocages nombreux. En outre, la procédure actuelle ne permet pas d'obtenir de certificat provisoire d'immatriculation. Pour l'usager la demande d'immatriculation du véhicule peut ainsi être supérieure à deux mois, sachant qu'en même temps toute personne contrôlée par les forces de l'ordre qui n'est pas en règle vis-à-vis de ses obligations d'immatriculation est passible d'une amende de 135 euros... C'est pourquoi il lui demande d'une part si le Gouvernement serait disposé à rétablir l'octroi d'un titre provisoire d'immatriculation et d'autre part s'il envisageable de publier une circulaire validant la libre circulation des véhicules des disposant de leurs demandes d'enregistrement. Par ailleurs il lui demande si le Gouvernement entend rendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS.

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Question 6213 — administration

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de très nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers de son territoire de la Manche. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, il souligne l'engorgement du service téléphonique (et bien souvent l'absence totale d'interlocuteur puisque personne ne décroche) qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. La plateforme ANTS se révèle inadaptée à une certaine nombre de cas (par exemple, les anciennes immatriculations du type 1234 AA 50 ne sont pas prévues). Aussi, il souhaite connaître les solutions déjà mises en place et celles envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et ainsi raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.

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Question 6015 — travail

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M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures qui ont été annoncées ces derniers jours par le Gouvernement et qui s'inscrivent dans la continuité de l'accord européen d'octobre 2017 sur le travail détaché. Pour rappel, 516 101 salariés détachés ont été enregistrés légalement en France en 2017, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Ces mesures durcissent la politique de lutte contre la fraude, par le biais notamment d'un durcissement des sanctions financières à l'encontre des employeurs qui détournent la réglementation en vigueur. La France qui a très largement œuvré entre autres pour une limitation à 12 mois de la durée des missions souhaite à travers ces nouvelles mesures créer un cadre plus concret et plus strict de ce contrôle, en augmentant les prérogatives données aux préfets et à l'inspection du travail, ce dont on peut se réjouir. Cependant, cela reste insuffisant. Des mesures complémentaires doivent pouvoir être mises en œuvre et qui seraient orientées en priorité vers les secteurs de la construction et l'agriculture où l'on sait que le nombre de travailleurs détachés y est très important. Des contrôles plus accrus sur les heures de travail réellement effectuées pourraient être envisagés car l'on sait que souvent l'employeur contourne la réglementation sur la rémunération en faisant travailler son salarié deux fois plus. Aussi, il lui demande si ce genre de mesures complémentaires sont prévues dans les prochains mois pour compléter le dispositif et limiter ainsi la recrudescence des travailleurs détachés en France.

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Question 5993 — sécurité routière

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Dans l'attente de leur aménagement, une mesure simple pourrait être mise en œuvre : au Canada, par exemple, les autocars doivent préalablement marquer un stop complet avant un passage à niveau pourvu ou non de barrière. Le conducteur doit procéder à un arrêt complet du véhicule, passer par la position neutre avant d'enclencher la première vitesse, tout en ayant vérifié qu'il n'y a pas de train en approche. Elle lui demande alors ce que le Gouvernement entend entreprendre concernant le code de la route et si l'introduction d'une mesure inspirée par le modèle canadien a été évaluée dans ce contexte.

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Question 5990 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.

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