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Question· Question écrite4933answered
France · National Assembly
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Arsène Bouyer d'Angoma de Saint-Laurent-du-Magoni. Elle souhaite ici lui faire parvenir les inquiétudes et la colère des membres du personnel d'éducation et d'encadrement du collège Bouyer d'Angoma où de multiples agressions sont survenues depuis la rentrée du 8 janvier 2018. En effet, en l'espace de quelques jours, un élève a été violenté dans l'enceinte de l'établissement, deux professeurs d'EPS et leurs élèves ont été la cible de jets de pierres et de bouteilles en provenance des abords du collège. Par ailleurs, le jeudi 11 janvier 2018, une surveillante a été agressée par un parent d'élève et prise en charge aux urgences de l'hôpital de Saint-Laurent. Ces actes s'inscrivent dans un contexte de tensions permanentes au sein du collège entre les élèves qui les empêchent d'étudier dans de bonnes conditions. La direction de l'établissement a déjà été alertée de multiples fois, ainsi que le rectorat de Cayenne. Cela n'a toutefois rien changé à la situation de sous-effectif chronique des assistants d'éducation qui ne sont que quatre pour surveiller 800 élèves. Les classes, quant à elles, frisent toutes le sureffectif pour un établissement scolaire en réseau d'éducation priorité renforcé (REP +). Par ailleurs, l'absence d'enceinte sécurisée pour l'établissement permet l'intrusion d'individus étrangers au collège, constituant là une atteinte grave à la sécurité des personnels et élèves du collège. La situation de ce collège n'est pas unique. Plusieurs établissement guyanais témoignent de situations analogues causées par le grave manque de moyens humains et matériels donnant lieu à des grèves et débrayages pour alerter sur cette crise. L'égalité territoriale et la continuité des services publics sont des principes essentiels de la République et il appartient au ministère d'en assurer la garantie. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer la sécurité de la communauté éducative guyanaise et des élèves guyanais.
Question· Question écrite4914answered
France · National Assembly
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle dans les prisons françaises. Les récents événements survenus au sein de plusieurs établissements pénitentiaires ont démontré l'urgence d'un renforcement important des moyens à destination des surveillants pénitentiaires. À l'heure où se déroule le débat sur les conditions de détention des prisonniers, il est important de ne pas oublier les conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires. La question des effectifs, souvent avancée comme une solution ne représente qu'une infime partie des revendications. Dans le département de la Nièvre, la maison d'arrêt de Nevers n'est pas en sous-effectif. Pourtant des problèmes graves se posent, dénoncés par les surveillants qui constatent un basculement des rapports de force entre prévenus et forces de l'ordre. Outre l'allègement des mesures de sécurité, comme les fouilles au corps rendues aléatoires, la suppression de trappes destinées au menottage des prisonniers les plus dangereux, l'interdiction des Taser, pourtant dissuasifs, ou encore du matériel inadapté, les récents événements liés au terrorisme et à la radicalisation de certains détenus placent les agents face à des réactions imprévues et qui nécessitent la mobilisation de plusieurs agents pour un seul prisonnier. S'il existe des formations pour gérer ce type de détenus, le manque d'effectif, mais aussi la réduction envisagée de la durée des stages de 8 à 6 mois empêche les agents de se former. Concernant la radicalisation, aucune préparation n'est prévue afin de détecter d'éventuels comportements pouvant conduire à des situations de risque. Pour reprendre l'exemple de la maison d'arrêt de Nevers, le nombre de peines longues en attente d'affectation, les cas de récidivistes, la gestion de plusieurs détenus issus d'une même famille engendre la création d'un état dans l'état : racket des familles, incapacité de travailler sur un processus de réinsertion, et une augmentation importante de la violence. Les surveillants pénitentiaires constituent un corps essentiel de la sécurité des citoyens, un corps invisible mais qui, chaque jour, assure une mission au service de la sécurité de l'État et de l'ensemble des citoyens. Or ces surveillants sont aujourd'hui surexposés face aux risques de plus en plus grandissant pour des salaires n'excédant pas le SMIC en début de carrière. Leur engagement au service de l'État n'est pas reconnu. Les formations leurs sont refusées. Les congés leur sont imposés. Ces revendications, un surveillant a avoué à Mme la députée les avoir portées depuis son entrée dans l'administration pénitentiaire en 1988. Si durant trente ans, les différents gouvernements ont abandonné le personnel pénitencier parfois pour se concentrer sur les conditions de détention sans résultats satisfaisants, elle aimerait penser que ce Gouvernement sera celui qui se sera saisi, dans sa globalité, de la question des conditions de détention et des conditions de travail des fonctionnaires. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle sera l'action du Gouvernement pour remédier à un problème que la France refuse de voir depuis plusieurs décennies.
Question· Question écrite4892open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des gens du voyage à travers l'incident du « TGV dérouté » en gare de Lyon-Part-Dieu. Le 13 janvier 2018, 660 passagers se dirigent vers les domaines skiables, dont environ 120 sont issus de la communauté dite des gens du voyage aujourd'hui sédentarisés. Une quarantaine de fauteurs de troubles, d'humeur festive, donne au wagon-bar des allures de boîte de nuit. Cet événement à fort écho médiatique, attire, une fois de plus, l'attention sur les gens du voyage. À l'heure où la saison hivernale bat son plein et que les stations de ski se remplissent, la décision de la SNCF de dévier ce train du fait d'incivilités de certains voyageurs, a eu des conséquences sur l'image des stations, citées dans la presse, qui investissent fortement pour valoriser leur marque. La réactivité de tous les acteurs concernés lors de cet incident peut être saluée. Toutefois, alors que la grande majorité des gens du voyage se déclare prête à se soumettre aux règles de la République si leur mode de vie est reconnu, cette mobilisation des forces de l'ordre symbolise seulement la défense de l'ordre public. Alors que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage, institués par la loi Besson du 5 juillet 2000, sont en pleine révision pour la période 2019-2024 et dans la volonté d'assurer le bien-vivre ensemble tout en renforçant l'attractivité des territoires, elle l'interroge sur les nouvelles mesures à destination de cette communauté qui évolue, afin de la soutenir dans son mode de vie.
Question· Question écrite4828answered
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M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la carte BTP, conçue pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Si son objectif est louable, la carte BTP peut alourdir les démarches de contrôles sur les chantiers. En effet, en cas de contrôle, les personnes sont contrôlées lors de leur arrivée sur les chantiers sur leur carte d'identité ou passeport, un titre de séjour autorisant la personne étrangère à travailler, la déclaration préalable à l'embauche, et, enfin, sur la carte BTP. Or la délivrance d'une carte de BTP, qui exige plusieurs documents comme la raison sociale de l'entreprise ou le numéro SIREN qui ne font a priori pas l'objet de contrôle sur pièce, est conditionnée à la simple éligibilité de l'entreprise à la carte BTP ainsi qu'à la non existence d'une autre carte pour le même salarié. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il l'interroge sur la possibilité d'obliger l'organisme qui délivre la carte à effectuer le contrôle des documents transmis. Il l'interroge également sur l'opportunité d'intégrer dans la demande de carte les informations relatives à l'URSSAF. Enfin, la date de validité de la carte BTP semble aujourd'hui complexe et déclarative. Il lui demande dans quelle mesure une date de validité maximale pourrait être fixée sur la carte, comme celle de l'autorisation de travail en cas de carte de séjour, ou encore la limite du détachement quitte à en faire refaire régulièrement.
Question· Question écrite4786answered
France · National Assembly
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements. Ainsi, le délai de délivrance d'un permis de conduire peut atteindre plusieurs mois, et dépasser la durée de validité du permis de conduire provisoire limitée à 4 mois. Faute de pouvoir régulariser leur situation, de nombreux jeunes titulaires du permis de conduire ne peuvent se conformer à la réglementation et risquent une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite4780answered
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de décret et d'arrêté NOR DEVA1514909D et NOR DEVA1514913A. En effet, il apparaît qu'en réponse à la question parlementaire n° 269, d'une part, il n'est pas répondu à la nécessité de créer un article spécifique visant à interdire la création d'obstacles, a posteriori , dans l'axe des pistes des aérodromes privés par des voisins malveillants, et d'autre part, il n'est pas d'avantage indiqué pourquoi l'article 5 du projet de décret renverse le principe prévu à l'article D. 233-2 du code de l'aviation civile, qui donne actuellement « un délai de 30 jours » au préfet pour traiter la demande d'autorisation d'ouvrir un aérodrome privé et qui prévoit expressément que « si le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai réglementaire, l'autorisation est considérée comme accordée ». En ce sens, en allongeant ce délai à 2 mois et en prévoyant que l'absence de réponse vaut refus, le projet de décret contrevient manifestement aux principes essentiels d'un régime politique libéral et démocratique dans lequel « la liberté est le principe et la restriction de police l'exception ». Il lui demande donc de bien vouloir expliquer de façon détaillée la justification de tels changements et si l'administration entend enfin tenir compte des remarques formulées par des dizaines de milliers de pilotes et de propriétaires d'aérodromes privés en faisant évoluer favorablement le texte de ce projet.
Question· Question écrite4777open
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Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s'est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d'accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d'apaiser les fortes tensions dans ce secteur d'activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n'ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus , à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n'est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l'accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l'examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s'il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.
Question· Question écrite4759open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. En effet, cette mesure prise sans concertation, à la fin de l'année 2017, va avoir des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n'a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l'idée que le fait de rouler à 90 km/h serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise, que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure. Du fait des phénomènes de distraction et d'hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif. Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse. Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d'information et de prévention, à la présence des forces de l'ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l'amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars. Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 km/h a en 2011 lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes. Après trois années d'expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d'accidents, et noté, grâce à une politique responsable d'éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux. Enfin en France une expérimentation de deux ans sur 81 kilomètres répartis sur quatre départements a été réalisée, expérimentation dont les résultats n'ont pas été rendus publics, en dépit des demandes de la majorité sénatoriale. Sachant qu'en outre la réglementation actuelle permet d'ores et déjà aux collectivités responsable des voiries de moduler à la baisse cette vitesse maximale autorisée sur les tronçons les plus dangereux et accidentogènes, il conviendrait avant de prendre cette mesure de disposer d'une réelle étude d'impact des expériences réalisées tant à l'étranger que dans les départements français précités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette mesure dans l'attente d'une étude d'impact.
Question· Question écrite4754open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n'ont pour but que de défier l'État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s'impose également face aux délinquants violents qui bravent l'État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l'autorité de l'État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite4752answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dernière enquête de « victimation » de l'Observatoire de la délinquance. 10,8 millions : c'est le nombre de Français qui ont le sentiment de vivre en insécurité, soit 21 % de la population. Et ce sentiment n'est pas le fait d'une paranoïa, ou d'une perception erronée de la réalité puisqu'on peut par exemple noter qu'en région parisienne, 48 % des habitants sont « régulièrement confrontés à des scènes d'ivresse, d'usage de stupéfiants, ou de deal ». Pire encore, 16 % des Français déclarent ne pas se sentir en sécurité dans leur propre maison. La répression s'avère pourtant indispensable pour affirmer les valeurs qui doivent prévaloir dans la société. Pour Sébastian Roché, secrétaire général de la société européenne de criminologie, la délinquance progresse lorsque « ni les freins sociaux, ni les freins gouvernementaux ne sont actifs ». Or il est inacceptable de constater que les « freins gouvernementaux » ne fonctionnent pas dans un pays comme la France. À cela s'ajoute le terrorisme qui est devenu la préoccupation majeure des Français selon l'observatoire de la délinquance. Cette inquiétude est elle aussi légitime et explicable par la grandissante menace du terrorisme islamique, tandis que rien n'est fait dans le fond pour l'éradiquer du territoire. Mobilisés de manière accrue, les effectifs de police crispent davantage les forces de l'ordre que leur recours ne s'avère effectif. Devant le sentiment d'insécurité grandissant des Français, des mesures sérieuses et structurelles sont attendues de la part du Gouvernement. Face à ces inquiétudes légitimes, elle lui demande quelles mesures vont être prises en conséquence pour pallier le sentiment d'insécurité qui assaille les Français en leur propre pays. Source : plus de dix millions de Français déclarent vivre en insécurité ( Le Figaro , 7 décembre 2017).
Question· Question écrite4751open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l'année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l'activité est par essence risquée et que l'engagement opérationnel, lorsqu'il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l'année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l'attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l'année 2016, selon une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d'arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n'y a pas d'obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu'à nourrir des crises de vocation, d'autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.
Question· Question écrite4714open
France · National Assembly
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des missions de garde et d'escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d'externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de garde et d'escorte à des sociétés privées ? Avec ce transfert de compétence, la DCAP a dénombré environ deux cent cinquante effectifs qui pourraient être redéployés sur d'autres missions prioritaires, afin de lutter efficacement contre les filières d'immigration clandestines. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette problématique.
Question· Question écrite4713open
France · National Assembly
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l'anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l'assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s'identifier sous leur numéro de référent d'identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s'applique qu'aux mesures administratives décidées par le ministère de l'intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.
Question· Question écrite4704answered
France · National Assembly
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de lire pour les personnes malvoyantes les dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Plus généralement, ce problème de lisibilité touche une série de documents d'ordre administratif. Dans cet esprit, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation légitime.
Question· Question écrite4696open
France · National Assembly
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à la souveraineté française. Les conséquences opérationnelles pour les armées et les forces de sécurité sont plus que préoccupantes alors qu'au même moment leur engagement, qu'il faut saluer, est total et que les citoyens sont exposés à un risque terroriste permanent tant sur le territoire qu'à l'international. Ce ne sont pas moins de 80 00 militaires qui sont retirés quotidiennement du service à cause de la mise en œuvre de cette décision de la CJUE. De même les 10 000 policiers et gendarmes dont le Président de la République a annoncé le recrutement dans son programme présidentiel vont être intégralement absorbés par cette même décision. Concrètement pas un policier ou gendarme supplémentaire sur la voie publique. Alors que M. le Premier ministre est particulièrement attentif à la réduction des dépenses publiques, quelle gabegie ! Applicable depuis 2016, ses effets se font d'ores et déjà douloureusement sentir sur le terrain et ne font qu'aggraver la saturation dont sont victimes les personnels. Elle souhaiterait connaître quelle initiative ou quelle mesure le Gouvernement va prendre face à cette situation qui représente une difficulté en termes financier et humain et qui pourrait, en outre, avoir des conséquences graves sur le niveau de sécurité en France.
Question· Question écrite4677open
France · National Assembly
M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l'administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu'il est prévu que 18 maisons d'arrêt feront l'objet d'une « exception ». Concernant la maison d'arrêt de Chambéry, la police nationale devra continuer à assurer les extractions judiciaires vicinales vers le palais de justice de Chambéry ou celui d'Albertville. Si un tel dispositif doit permettre de favoriser l'activité judiciaire, il est par nature extrêmement chronophage pour les policiers et gendarmes responsables de la gestion de ces transferts. Aussi, il lui demande quels critères ont prévalu dans le choix de ces 18 maisons d'arrêt - la situation de Chambéry étant particulière de par sa taille et la large zone urbaine de couverture de sa maison d'arrêt (Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville), et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soulager les forces de sécurité intérieure concernées par cette circulaire.
Question· Question écrite4669open
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M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d'un manque d'informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l'ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d'un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d'application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l'information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.
Question· Question écrite4658open
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de réaffirmer la nécessité de protéger les femmes victimes de violences. En novembre 2017, le Président de la République annonçait les mesures pour prévenir, guérir et punir les violences faites aux femmes. Ces propositions sont saluées, il reste cependant encore du chemin à parcourir pour une lutte efficace et changer les mentalités. En effet, la récente tribune parue dans Le Monde défendant le droit des hommes à importuner les femmes qui serait, selon les signataires, indispensable à la liberté sexuelle des hommes fait polémique. Au regard de telles déclarations, il convient de s'unir une nouvelle fois pour la protection des femmes harcelées et victimes de violences. Par ailleurs les violences sont quotidiennes comme l'illustre ce fait divers. Sur son territoire, la police municipale a été alertée des violences faites à une jeune femme âgée de 17 ans. Son compagnon la frappait et déchirait ses habits pour l'empêcher de sortir. L'auteur des faits a aussitôt été condamné. Elle lui demande si elle peut réaffirmer qu'il ne faut rien laisser passer, comme l'indique le slogan luttant contre les violences faites aux femmes.
Question· Question écrite4654answered
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Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des départements frontaliers confrontés à la crise humanitaire des migrants et à l'accroissement des demandes de prise en charge de mineurs isolés étrangers. Les demandes arrivent soit par la police aux frontières à l'occasion de contrôles aux points d'entrée sur le territoire national, soit par des mineurs qui se présentent directement dans les services du département, orientés par des associations humanitaires ou par les élus locaux, soit par la cellule nationale du ministère de la justice pour les mineurs en provenance d'autres départements. Pour le département de la Savoie qui a vu arriver 157 mineurs en 2016 dont 139 situations évaluées par les référentes des services, ce nombre d'arrivées atteignant ce même niveau dès le mois de juillet 2017. L'accueil de ce public quasi exclusivement masculin et pour le plus grand nombre de plus de 16 ans a nécessité une adaptation des pratiques des services pour envisager avec les intéressés leur avenir. Trois recrutements ont été nécessaires pour cela ainsi que des ouvertures de places dans les structures d'accueil. Elle souhaite connaître les mesures financières que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre dans la durée, au-delà des dispositions d'urgence prises en 2017 pour accompagner les départements frontaliers dans cet accueil qui relève de la solidarité nationale.
Question· Question écrite4640answered
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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rattachement de l'ensemble de la filière hydroélectriques aux mêmes autorités administratives. La conception, l'implantation, le développement, l'exploitation, le contrôle et la sécurité des ouvrages hydroélectriques exigent une organisation resserrée et un niveau élevé de professionnalisation garantissant l'efficacité et la pérennité de la fonction de contrôle. La règle en la matière doit s'inscrire dans le cadre de la politique d'ensemble du ministère chargé de la transition écologique et solidaire et notamment et de la politique nationale de transition écologique et de développement des énergies renouvelables. A cet égard et compte tenu des enjeux stratégiques et sécuritaires qui sont en cause, la cohérence conduirait à soumettre à une seule et même autorité verticale tout le secteur de la production hydroélectrique (autorisations et concessions), de la direction générale de l'énergie et du climat, (DGEC) du ministère de la transition écologique et solidaire, au niveau national, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), services déconcentrés de ce ministère, au niveau régional, alors que ce secteur est actuellement divisé entre les autorisations hydroélectriques soumises à la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) de ce ministère au niveau national (et à la police de l'eau exercée par les directions départementale des territoires -DDT-, au niveau local), alors que les concessions hydroélectriques relèvent de la tutelle de la DGEC au niveau national et des DREAL au niveau local. Cette nécessaire cohérence s'imposerait également en raison de la complexité des ouvrages hydroélectriques et donc de la forte technicité requise pour leur contrôle, celui-ci devant s'appuyer sur une organisation stable, fiable, efficace et unifiée autour de la DGEC et des DREAL qui sont déjà les instances administratives de tutelle des concessions hydroélectriques. Elle lui demande de bien vouloir préciser le point de vue du Gouvernement sur le regroupement de l'ensemble de la filière hydroélectrique sous la même organisation verticale allant de la DGEC aux DREAL, tout en laissant l'exercice de la police de l'eau aux autorités administratives qui en ont actuellement la charge (DEB et DDT).
Question· Question écrite4583open
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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, elle souligne l'engorgement du service téléphonique qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.
Question· Question écrite4570open
France · National Assembly
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de 10 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies. Le Gouvernement a annoncé cette mesure sans concertation, à la fin de l'année 2017. La réduction de la vitesse maximale autorisée a des conséquences majeures sur la vie quotidienne des citoyens, plus particulièrement sur ceux qui utilisent leurs véhicules dans le cadre de leurs vies professionnelles. Elle est de surcroît sujette à débat puisque cette mesure prise dans certains pays n'a pas fait preuve de son efficacité. Le Gouvernement justifie sa décision en avançant l'idée que le fait de rouler à 90 kilomètres par heure serait automatiquement responsable de 300 morts par an, et estime, sans justification précise que des accidents se produisant à 90 km/h ne se seraient en aucun cas produits à 80 kilomètres par heure. Du fait des phénomènes de distraction et d'hypovigilance à trop faible allure dans les voitures modernes, de la nécessité de rétrograder en 4ème vitesse pour préserver son régime moteur, cette mesure pourrait au contraire avoir un effet négatif. Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse. Il convient dans cette perspective de préciser que la baisse salutaire de la mortalité routière a pu être obtenue grâce aux campagnes d'information et de prévention, à la présence des forces de l'ordre pour interpeller et sanctionner les conducteurs au comportement dangereux et à l'amélioration constante du réseau routier, amélioration qui pourrait être poursuivie à moindre coût pour les finances publiques, en réaffectant les budgets alloués aux radars. Le Danemark qui avait abaissé la limitation sur les routes à deux voies à 80 kilomètres par heure a en 2011 lancé une expérimentation en fixant à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur seize tronçons peu accidentogènes. Après trois années d'expérimentation, le ministère danois des transports a enregistré une baisse du nombre d'accidents, et noté, grâce à une politique responsable d'éducation et de prévention une réduction des conduites à risques, plus particulièrement les dépassements dangereux. Enfin en France une expérimentation de deux ans sur 81 kilomètres répartis sur quatre départements a été réalisée, expérimentation dont les résultats n'ont pas été rendus publics, en dépit des demandes de la majorité sénatoriale. Sachant qu'en outre la réglementation actuelle permet d’ores et déjà aux collectivités responsable des voiries de moduler à la baisse cette vitesse maximale autorisée sur les tronçons les plus dangereux et accidentogènes, il conviendrait avant de prendre cette mesure de disposer d'une réelle étude d'impact des expériences réalisées tant à l'étranger que dans les départements français précités. Il lui demande donc si le Gouvernement serait disposé à surseoir à cette réduction dans l'attente de cette étude d'impact.
Question· Question écrite45580open
France · National Assembly
M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de cruauté sur les animaux. Malheureusement, la ville de Denain dans le Nord a elle aussi eu l'exemple de cette barbarie il y a plusieurs jours. Alertée par des riverains inquiets pour les animaux de leur voisin, la police municipale est intervenue dans une habitation dont le locataire était absent depuis plus d'un mois, mais qui s'acquittait de son loyer. La découverte faite par les deux agents fut une horreur. Des immondices partout avec une odeur pestilentielle. Un chat a été trouvé mort dans son panier, le deuxième n'a pas été retrouvé et un chien amaigri mais en bonne santé a pu être emmené par les policiers. Il s'avère en effet que cela faisait plus d'un mois que les animaux étaient abandonnés dans ce logement, sans eau ni nourriture, sans possibilité de sortir faire leurs besoins. Par miracle, un sac de croquettes pour chien avait été déchiré par ce dernier, ce qui lui a permis de tenir. Le chien a pu être pris en charge par la SPA de Marly. La SPA et l'association Liberty Cats devraient déposer plainte contre le propriétaire de ces animaux pour abandon, maltraitance et actes de cruauté ayant entraîné la mort. Malheureusement, cet horrible fait divers n'est pas un acte isolé. Ce type de faits se retrouve régulièrement dans la presse, un peu partout sur le territoire. Si l'article 521-1 du code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté, dans la pratique, les coupables ne sont que rarement condamnés à de lourdes peines. Si l'on peut penser à l'affaire Kurt Zouma, dont le procès s'est ouvert le 24 mai 2022 en Grande-Bretagne, de tels agissements font régulièrement l'actualité. Ainsi, à Épinal, une femme a seulement été condamnée à quatre mois de prison avec sursis et 300 euros d'amende pour acte de cruauté ayant entraîné la mort de son chien qu'elle avait jeté dans un cours d'eau. En septembre 2021, c'est seulement à quatre mois de prison ferme qu'a été condamné un homme de 22 ans qui avait frappé à mort un chiot de 8 mois en pleine rue dans Paris. Dans les Côtes-d'Armor, c'est à quatre mois de prison avec sursis qu'a été condamné un éleveur pour actes de cruauté sur des bovins et des équidés, où des animaux ont été retrouvés morts ou agonisants. Très souvent, c'est une interdiction temporaire de posséder un animal qui est prononcée. On ne peut rester passif face à cela. Il convient de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de ces actes de cruauté en appliquant des peines planchers. De plus, il apparaît essentiel d'étendre l'interdiction définitive de possession d'un animal pour les personnes reconnues coupables. Enfin, il apparaît opportun que l'État mette en place une grande campagne de prévention et de sensibilisation contre la maltraitance animale en partenariat avec les associations concernées. Après les discours, il est temps de passer aux actes. Comme le disait si bien et si justement Gandhi : « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités ». Il souhaite donc connaître ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement sur ce sujet important.
Question· Question écrite45568open
France · National Assembly
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d'honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or, alors qu'il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n'est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'attribuer une prime pour ceux qui ont servi le pays 35 ans afin de mieux concrétiser la considération due aux fonctionnaires de police pour le dévouement et le courage dont ils ont pu faire preuve au cours de leur carrière.
Question· Question écrite4549open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de policiers nationaux au sein du département de Meurthe-et-Moselle et des financements de fonctionnement nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Suite aux rencontres informelles avec les forces de l'ordre lors de cérémonies officielles ainsi que des rendez-vous réalisés en circonscription avec des représentants de la police nationale, la situation du département de Meurthe-et-Moselle semble particulièrement préoccupante concernant les moyens d'agir alloués à la police nationale au quotidien. Selon les représentants élus des fonctionnaires de police nationale, ce sont 27 postes de travail équivalents temps plein (ETP) qui font défaut au sein du département. Les conséquences sont multiples dont l'impossibilité de faire face à l'absentéisme de fonctionnaires, la juste réalisation des tâches de prévention, de vigilance et d'interpellations des agents de police nationale. Les conséquences sont évidemment néfastes pour la population en charge par les commissariats mais aussi pour les agents eux-mêmes entraînant une multiplication des risques psycho-sociaux au travail et une recrudescence des cas de suicides au sein de la police nationale. Par ailleurs, au-delà des hommes et des femmes indispensables à la réalisation des tâches régaliennes, de nombreux moyens logistiques doivent être délivrés afin de faciliter les différentes tâches quotidiennes réalisées par les agents de police. Tous font état d'absence de marges financières entraînant l'absence de remplacements de véhicules, de matériels informatiques, d'équipements des agents. Ces absences d'investissements provoquent des retards et des difficultés dans l'exécution quotidienne de l'activité des fonctionnaires de police et peuvent mettre en danger les agents et la population civile. Face à cette situation, elle lui demande si un investissement humain permettant de combler les effectifs manquants mais également des investissements logistiques sont prévus prochainement pour le département de Meurthe-et-Moselle. Les agents et les populations concernées sont inquiètes du devenir du service de protection nationale. À l'heure où l'autorité des fonctionnaires - tous métiers confondus - est remise en cause, les agents rappellent que leur crédibilité est tributaire des investissements permettant d'assurer leurs services avec efficience. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite4541open
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène en plein essor des rodéos urbains. Constituant des actes dangereux sur la voie publique pour les passants comme pour les automobilistes, ces invincibilités occasionnent également de nombreuses nuisances pour les riverains. Edouard Courtial alors député de l'Oise avait déposé en 2015 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3213 renforçant la lutte contre ces actes qui appellent à la plus grande fermeté en donnant, notamment, aux forces de l'ordre les moyens juridiques d'y faire face et d'y répondre. Aussi il lui demande s'il compte s'en saisir et s'il entend prendre des mesures spécifiques pour lutter contre ce type de délinquance.
Question· Question écrite45372open
France · National Assembly
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des polices municipales. À ce jour, la France compte 34 965 communes et seulement 4 523 d'entre elles sont dotées d'une police municipale. Il existe une grande disparité s'agissant de la répartition de leur présence sur le territoire. En effet, la police municipale est renforcée dans un certain nombre de départements du sud-ouest comme les Alpes-Maritimes, le Var, le Vaucluse, les Bouches-du-Rhône ou encore l'Hérault. En revanche, d'autres territoires davantage situés au nord-ouest de la France connaissent un manque d'effectifs au sein des polices municipales comme dans les départements du Finistère, de la Manche ou de la Mayenne. Le ministère de l'intérieur a reconnu officiellement la police municipale comme troisième composante des forces de sécurité intérieure aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il existe beaucoup de similitudes entre ces trois groupes de forces de l'ordre comme le code de déontologie, le recrutement par concours, le port de l'uniforme mais aussi un certain nombre de missions de proximité sur le terrain. Depuis 2020, il faut également souligner une augmentation importante de polices municipales disposant d'armes ; aujourd'hui, ce sont près de 15 000 policiers municipaux qui sont concernés. Certaines municipalités justifient leur choix de renforcer leurs dispositifs de sécurité par la prise en compte de la réalité du terrain à l'aune des derniers évènements dramatiques qui se sont produits en France. En effet, il existe de réels avantages de promouvoir l'armement des policiers municipaux, ces derniers constituant un service de proximité qui rassure les habitants des communes par leur présence. D'une part, ce renforcement de la police municipale permet aux agents d'intervenir de manière plus efficace au lieu d'attendre l'intervention de la police nationale en cas de situation urgente. D'autre part, les policiers municipaux peuvent être considérés comme des cibles potentielles ; ils doivent être capables de se défendre. Le cas tragique d'une jeune policière municipale de 26 ans, abattue à Montrouge le 8 janvier 2015 alors qu'elle portait son uniforme, montre la nécessité d'assurer aux policiers municipaux la possibilité de se protéger. De plus, au vu de ces constats, il est nécessaire de définir de manière claire et précise les missions de la police municipale, en rendant notamment l'armement obligatoire dans les villes de plus de 5 000 habitants. Enfin, la création d'une école de formation pour les lauréats du concours au même titre que les policiers et gendarmes permettrait de répondre aux besoins des futurs policiers municipaux et de se confronter à la réalité du terrain. Ils pourront ainsi recevoir une formation théorique et pratique avec des stages au sein des communes afin de se familiariser au mieux avec leur futur environnement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la protection des policiers municipaux en incitant les municipalités à leur autoriser le port d'arme.
Question· Question écrite45329open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des sénateurs Éliane AssassiI et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ». Celui-ci souligne l'existence d'échecs récents, à l'instar du logiciel Scribe (qui vise à dématérialiser les procédures de la police nationale et notamment la rédaction des plaintes pour le ministère de l'intérieur), qui appellent à interroger l'architecture et les moyens internes dédiés au pilotage de projets. Selon le rapport, avec 11,7 millions d'euros et 4 ans de développement investis, ce projet constitue un exemple emblématique des échecs de chantiers informatiques de l'État. Porté par la police nationale et un prestataire privé, Capgemini, ce résultat serait la conséquence d'insuffisances tant de la part du prestataire que de l'entité pilote. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces observations.
Question· Question écrite45309open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles directives concernant les contractuels de l'ONF. Le recours à des personnels contractuels de droit privé se traduit par le délaissement des missions de police puisqu'ils ne peuvent en être investis. En effet, on a des exemples dans le sud du département de la Haute-Garonne où, à la suite de départs à la retraite, les gardes de l'ONF ont été remplacés par du personnel contractuel non assermenté qui ne peut sévir, ce qui les rend inutiles et en plus ils sont moins bien rémunérés. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces recrutements inappropriés au vu des missions de l'ONF.
Question· Question écrite4515open
France · National Assembly
M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prostitution des mineurs. Selon une étude réalisée en 2015 par plusieurs associations, notamment l'ECPAT, entre 6 000 et 10 000 mineurs se prostitueraient en France. Cette situation s'avère particulièrement alarmante pour la protection de l'intérêt de l'enfant et, plus largement, pour la société française. À cet égard et en vue de l'examen périodique universel de la France devant le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le 15 janvier 2017, l'Organisation internationale du travail a demandé au Gouvernement de détailler les résultats du plan d'action national contre la traite des enfants. Ces demandes rejoignent les préoccupations exprimées en 2016, par le Comité des droits de l'enfant, dans le cadre de ses Observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la France. En effet, ce comité relevait que le recours à la prostitution des enfants constitue une infraction mais regrettait que les clients ne fassent pas systématiquement l'objet de poursuites pénales. Il déplorait également que les mineurs de violence sexuelle ou d'exploitation sexuelle ne soient bien souvent pas entendus par des juges ou reconnus comme des victimes de la prostitution, les affaires étant classées sans suite pour insuffisance de preuves. En parallèle, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, recommandait à la France d'améliorer l'accès aux données sur les victimes de la traite de personnes ventilées par sexe et par âge. La société civile, pour sa part, déplore le manque de données statistiques relatives à la prostitution des enfants. Comment le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre les recommandations de ces différents organismes onusiens ? Envisage-t-il de réaliser d'une étude dédiée à la prostitution des mineurs, afin de cerner l'ampleur de ce phénomène en France ? Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte adopter afin de permettre aux mineurs engagés dans la prostitution d'être accompagnés, de se voir reconnaître le statut de victime et d'obtenir des indemnités par voie judiciaire.
Question· Question écrite45096answered
France · National Assembly
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la propreté et l'entretien du réseau routier national, en particulier sur et aux abords de la route nationale francilienne et de l'autoroute A6. Depuis des années, les dépôts illégaux de déchets ne cessent de croitre sur le réseau routier national non concédé. Ils nuisent à l'environnement, au paysage de notre région mais aussi à la sécurité des usagers de la route et des agents d'intervention. Chaque année, la direction Interdépartementale des routes d'Île-de-France (DIRIF) effectue des campagnes complètes de nettoyage des chaussées et de leurs abords sur les portions de route qui sont les plus exposées aux déchets. En 2015, la DIRIF a complété son dispositif par des campagnes de sensibilisation des citoyens et de dissuasion. En 2021, la Fondation Vinci Autoroutes a, elle aussi, mis en place de telles opérations afin d'inciter et de responsabiliser chacun à ne pas jeter ses déchets sur les routes. Malgré ces opérations et des moyens publics multipliés par 5 depuis 2013, ce ne sont pas moins de 20 000 tonnes de déchets qui sont ramassés, tous les ans, par les agents de la DiRIF. La prévention des abandons et dépôts illégaux de déchets ne semble pas apporter les résultats souhaités par l'État. Le Gouvernement a fait de la lutte contre les dépôts sauvages l'une de ses priorités et la répression pénale des dépôts sauvages a récemment été renforcée par le législateur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'effectivité de la répression de ces infractions et améliorer l'identification des auteurs, en particulier sur cette partie du territoire.
Question· Question écrite45087open
France · National Assembly
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité en matière de gestion des bornes à incendie. Il existe aujourd'hui une iniquité de traitement entre les installations relevant du domaine privé mais servant à un usage public, dont la responsabilité incombe à l'opérateur privé et celles relevant du domaine public dont la responsabilité incombe à l'opérateur public. Par conséquent, lors d'un sinistre causé par un tiers sur lesdites installations la nature de l'opérateur chargé d'effectuer les travaux de rénovation et de réparation varie alors même que son usage est systématiquement de nature publique. Or l'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. La législation reconnaît donc la municipalité responsable en cas d'incidents au titre de ses pouvoirs de police spéciale mais ne la contraint pas à engager les travaux nécessaires en cas de dommage. À ce titre, il apparaîtrait cohérent qu'en matière incendie un régime de responsabilité global soit établi concernant le bon entretien et la réparation du matériel dédié en cas de dommage causé par un tiers non identifié, en raison de sa vocation à un usage strictement public. Elle lui demande donc si une évolution législative pourrait être envisagée sur cette question.
Question· Question écrite44972open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités de plus en plus nombreuses constatées dans l'usage des motos de la catégorie « cross ». Ces véhicules dépourvus d'homologation pour la route ne peuvent y circuler, même pour un court trajet de liaison. Ils doivent être utilisés exclusivement sur des terrains privés, comme des clubs ou des centres de tout terrain. Et même sans circuler sur une route, l'assurance est obligatoire. Les utilisateurs doivent être en mesure de présenter une garantie de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, une garantie de protection corporelle et une garantie pour le casque. Hélas, les constats faits régulièrement par les forces de l'ordre indiquent que, la plupart du temps, les véhicules ne sont pas assurés pour une circulation sur les routes ou les chemins. De plus, ces véhicules, ne possédant pas d'immatriculation, sont difficiles à identifier. Aussi, il lui demande s'il est possible de modifier la réglementation pour rendre obligatoire l'immatriculation ce qui conduira à des véhicules plus identifiables et devrait de facto réduire les incivilités puisque devenus indentifiables.
Question· Question écrite44908open
France · National Assembly
Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats français et le manque de contrôle de la qualité de celle-ci. Le mouvement #MeToo a permis à de nombreuses femmes d'exposer au grand jour leurs témoignages de violences sexistes et sexuelles. Cette libération de la parole sans précédent a permis de rendre visible la problématique de l'impunité des agresseurs ainsi que les dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des victimes. Les campagnes de communication publiques sur ce sujet et le Grenelle des violences conjugales ont notamment participé à une meilleure connaissance de ces situations. Cependant, en 2020, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 102 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et environ 4 femmes sur 10 ont dénoncé des violences aux forces de police. Questions inadaptées, culpabilisantes ou prenant la défense de l'auteur... Encore aujourd'hui de nombreux témoignages de femmes victimes mettent en évidence la difficulté de déposer plainte pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, leur infligeant une « double peine ». Pour ces raisons, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sont souvent contraintes de renoncer à déposer plainte. Même lorsqu'elles y arrivent finalement, plus de la moitié de leurs plaintes sont classées sans suite : en 2020, 54 % de classement sans suite, selon les indicateurs nationaux annuels du laboratoire national des violences faites aux femmes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement, efficacement et rapidement la prise en charge des femmes victimes de violences.
Question· Question écrite44894open
France · National Assembly
Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une proposition de loi promulguée le 1er juin 2021. Elle permet de d'agir contre l'usage détourné, en particulier chez les jeunes, du protoxyde d'azote, véritable enjeu de santé publique. Cette drogue comprend en toutes évidences de nombreux risques. En effet, par un risque d'asphyxie, elle peut entraîner une perte de connaissance ainsi que des brûlures par le froid du gaz, des désorientations, des vertiges, des chutes et parfois même des accidents. La prise récurrente de ce gaz peut engendrer des pertes de mémoire, des hallucinations, des troubles moteurs et pouvant même provoquer la mort par détresse respiratoire. De plus, si les dispositions de la loi du 1er juin de 2021 prévoient une exigence pour les commerçants de confirmer de la majorité de l'acheteur, la vente sur internet est, cependant toujours possible et des trafiquants en font leur commerce. Les forces de l'ordre constatent chaque jour l'importance de ce phénomène et demeurent particulièrement mobilisées pour enrayer cette consommation détournée du protoxyde d'azote. Par ailleurs, à la fin de son usage, les consommateurs ont tendance à laisser ce qu'il en reste sur la voie publique. Cette situation soulève également de nombreuses difficultés pour les agents de nettoyage des collectivités territoriales, puisque cette bombonne ne peut être recyclée et peut les exposer à des risques sanitaires. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre cette pratique qui se renforce dans les territoires.
Question· Question écrite4483answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés du dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Depuis novembre 2017, la plupart sinon toutes les préfectures n'accueillent plus de public et les procédures liées aux cartes grises et permis de conduire s'effectuent dorénavant via le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Dématérialiser pourquoi pas. Moderniser, pourquoi pas. À condition que ça marche ! En effet, depuis la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Voulant simplifier et garantir l'accès pour tous, l'État a finalement compliqué la démarche : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou intégrer les anciennes plaques d'immatriculations, ceci étant des exemples parmi d'autres. Conséquence directe, nombre de citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.
Question· Question écrite44827open
France · National Assembly
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature des services de police et de gendarmerie susceptibles de réaliser des enquêtes et des recherches sur le « dark web ». Le « dark web » ou encore « web clandestin » ou « web caché » est le contenu de réseaux superposés qui utilisent l'internet public, mais qui sont seulement accessibles via des logiciels, des configurations ou des protocoles spécifiques. Le « dark web » - et plus particulièrement le réseau appelé TOR - est notamment connu du grand public à cause de plusieurs plateformes de ventes de stupéfiants qui ont fait la Une de nombreux journaux mais s'avère également être un lieu virtuel de ventes de vidéos et d'images pédopornographiques. Certains sites internet djihadistes, chassés du « clear web » ont pu également trouver refuge dans « cet univers parallèle d'internet ». De même, des groupuscules anti-républicains, (extrême droite et gauche violentes) se retrouvent et se développent dorénavant au sein de ce réseau. Un réseau informatique bien connu permettant de s'y rendre fédérerait ainsi deux millions d'utilisateurs journaliers dans le monde, dont 125 000 en France environ. Aussi, il l'interroge sur le fait de savoir quels sont les services spécialisés (ou non) tant au sein de la police nationale que de la gendarmerie, qui sont habilités à réaliser des enquêtes, tant administratives que judiciaires sur le « dark web ». Il l'interroge également sur la fait de savoir si la loi et la réglementation sont suffisamment protectrices des agents susceptibles de réaliser ces enquêtes, dans la mesure où, par exemple, leur mission nécessiterait qu'ils conservent, comme éléments de preuve ou pour la bonne réalisation de leur recherche, des données issues du « dark web ».
Question· Question écrite44434open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de suicides de policiers que l'on connaît malheureusement depuis le début de l'année. Le 10 février 2022 encore, un policier rattaché à la brigade anti-criminalité (BAC) de Villepinte s'est donné la mort. En janvier 2022, ce sont onze policiers, un gendarme et un agent administratif de commissariat qui se sont suicidés. Bien que plusieurs dispositifs pour aider, écouter et accompagner les policiers afin de prévenir les risques de suicides existent, tels que les « sentinelles », des policiers formés à la détection des signaux faibles des difficultés de leurs collègues, et le service de soutien psychologique opérationnel, il est manifestement nécessaire d'agir plus et mieux afin de véritablement prendre en charge la détresse des policiers. Les forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées à la violence de la société, dans des conditions de plus en plus difficiles, et doivent faire face à des situations traumatisantes. Elles sont également de plus en plus prises pour cible et victimes de menaces et d'agressions contre elles ou des membres de leur entourage. Face à cette vague de suicides dramatique, une réunion avec les organisations syndicales de la police nationale et des associations s'est tenue le 4 février 2022 à Beauvau, à la suite de laquelle M. le ministre a annoncé plusieurs mesures, à savoir le « lancement d'une mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) pour veiller à la bonne articulation et au renforcement de la médecine de prévention et du réseau de psychologues de la police nationale », la « réalisation d'une comparaison internationale afin de hisser la police nationale aux meilleurs standards internationaux » et « l'envoi d'une instruction aux préfets pour rappeler la nécessité de réunir chaque année au moins trois CHSCT et l'organisation sous un mois d'un CHSCT extraordinaire dédié à la question des suicides dans chaque département ». Toutefois, il est urgent d'agir dès à présent afin de venir en aide et en soutien aux policiers, qui garantissent la sécurité des Français au quotidien. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement afin de mieux prendre en compte la détresse des forces de l'ordre et endiguer cette vague de suicides.
Question· Question écrite44413open
France · National Assembly
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° du code électoral relatifs aux élections législatives qui prévoient une inéligibilité dans toute circonscription au sein de laquelle le fonctionnaire de police exerçant une fonction de commandement territorial a exercé depuis moins d'un an à la date du scrutin. Ces fonctionnaires pouvaient se présenter librement dans le ressort d'une circonscription au sein de laquelle ils n'avaient pas exercé. Or à compter du 1er janvier 2022, l'ensemble des unités territorialisées de Guadeloupe ont fusionné pour être placées sous l'égide de la direction territoriale de la police nationale, direction unique qui mutualise l'exercice des compétences. Le changement d'organisation a supprimé le découpage territorial des unités de sorte qu'il y existe une circonscription unique au sein de laquelle l'ensemble des fonctionnaires de police exercent sans autre distinction. Amené à se prononcer sur les règles d'inéligibilité des CRS, le Conseil d'État avait considéré que ces derniers n'y étaient pas soumis dès lors qu'ils exerçaient sur l'ensemble du territoire national et non pas dans une circonscription précise (CE, 08 novembre 2008, N°318214). M. le député demande au ministre de préciser si cette solution peut être transposée pour tenir compte de la nouvelle organisation de la direction territoriale unique qui crée de fait un seul lieu d'exercice pour ces fonctionnaires, la Collectivité de Guadeloupe. Dans le cas contraire, il lui demande d'indiquer les mesures réglementaires prises pour ne pas priver les fonctionnaires de police de la possibilité se présenter à une élection dans les conditions susmentionnées, lorsqu'ils évoluent professionnellement dans une circonscription territoriale unique.
Question· Question écrite44370open
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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment les adolescents. À défaut d'être entendu malgré un mouvement de grève illimitée lancé le 22 mars 2018, sept puis huit agents de l'établissement décidèrent d'engager une grève de la faim en juin 2018 afin de ramener l'Agence régionale de santé à la table des négociations avec des propositions sérieuses. Plusieurs grévistes de la faim dont la santé était en jeu ont été hospitalisés après plus de deux semaines de jeûne. La pression médiatique et politique devenant intenable, un protocole d'accord a finalement été conclu avec l'Agence régionale de santé de Normandie aboutissant à la création de trente postes supplémentaires. Malgré cet engagement, le climat social est resté tendu du fait notamment de difficultés de recrutements et de la crainte d'un détournement des moyens supplémentaires affectés à l'établissement à d'autres fins que celles convenues dans le protocole d'accord de 2018. En novembre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public son rapport rédigé à la suite de deux visites de l'établissement effectuées les 7 et 18 octobre 2019. Celui-ci dénonce un accès aux soins et aux traitements inégaux en fonction des différentes unités d'hospitalisation, la faute en particulier à l'absence d'un véritable projet médical d'établissement, sans politique d'ensemble ni coordination susceptible de donner du sens aux équipes ainsi que de graves atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des patients. La publication du rapport du CGLPL a eu pour conséquence de renforcer les tensions au sein du centre hospitalier du Rouvray corroborant les revendications des personnels soignant du Rouvray qui dénoncent toujours une situation de sous-effectif chronique ainsi qu'une prise en charge indigne dans certaines unités anciennes aux locaux inadaptés et manquant d'équipement. La crise sanitaire liée à la covid-19 qui a frappé notre pays alors qu'il n'était pas préparé à y faire face (pénurie de masque de protection lié au non-renouvellement des stocks stratégiques, gel hydroalcoolique et tenue de protection en quantité insuffisante) a affecté le fonctionnement du centre hospitalier du Rouvray dans un contexte déjà particulièrement tendu. N'ayant pas de masques de protection en quantité suffisante pour équiper les soignants, la direction de l'établissement a adressé une note interne non signée, en mars 2020, demandant aux soignants de laver leurs masques jetables pour les réutiliser après séchage. Cette même note indiquait que les patients malades du covid ne devaient pas être équipés de masque. Cette note, qui n'avait pas vocation à être rendue publique, a néanmoins été communiquée sur les réseaux sociaux par des agents excédés par des mois de tensions avec la direction de l'établissement, ceux-ci craignant d'être exposés avec leurs collègues à un virus extrêmement contagieux, potentiellement mortel sans équipement adéquat. La direction du Rouvray a alors diligenté une enquête administrative pour identifier les personnes ayant mis en ligne la note interne controversée. Si huit personnes ont été convoquées pour être entendues par la direction de l'établissement, seul deux agents ont reçu une sanction administrative à l'issue d'un conseil de discipline pour leur propos. Des sanctions administratives qui ont pris la forme de mise à pied sans solde de 10 et 15 jours. Parallèlement à la procédure administrative, la direction du centre hospitalier du Rouvray a déposé plainte pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et manquement à l'obligation de réserve. Parmi les agents mis en cause figure des meneurs du mouvement social de 2018. Depuis les principaux membres de la direction de l'établissement en fonction en 2020 ont quitté le centre hospitalier sans que les tensions sociales ne se soient apaisées. Ainsi, des organisations syndicales ont engagé une procédure d'alerte pour danger grave et imminents à propos de la situation de l'unité d'hospitalisation Flaubert. Les auteurs de cette alerte par ailleurs, membre du CHSCT de l'établissement, ont pointé un manque de personnel rendant la situation dangereuse, l'absence des repos réglementaires pour les agents, des menaces de mort et des agressions de patients et de visiteurs, une surcharge de travail empêchant les soignants d'effectuer leurs missions ou encore, des locaux vieillissants ainsi que des problèmes techniques. Un CHSCT extraordinaire a été convoqué le 6 août 2021 au terme duquel syndicats et direction ont acté leur désaccord. L'inspection du travail a depuis engagé une enquête à l'intérieur de l'unité Flaubert auditionnant personnels et direction. Une autre enquête de l'inspection du travail a été déclenchée au premier semestre 2021 concernant le service ressources humaines de l'établissement. L'inspection du travail y a constaté que plus d'un tiers des effectifs de ce service sont en souffrance au travail. L'inspection du travail a demandé la mise en place ou la pérennisation de mesures d'urgence, un plan d'action visant à supprimer les risques diagnostiqués, la mise à jour de la partie du document unique d'évaluation des risques relative à la direction des ressources humaines. Elle constate qu'un très grand nombre de préconisations concernant ce service n'ont pas été suivies d'effet, notamment celles relatives aux exigences émotionnelles, à la dégradation des rapports sociaux et les conflits de valeurs. L'inspection indique que la plupart des facteurs de risques ont pu perdurer et produire leurs effets sur la santé mentale des agents. Enfin, elle reproche à la direction son manque de transparence, le rapport intermédiaire du médecin du travail sur la situation interne au service à propos des aspects santé et sécurité au travail n'ayant pas été communiqué au CHSCT de l'établissement alors qu'il s'agit d'une obligation réglementaire. Loin de vouloir apaiser les tensions la nouvelle direction du centre hospitalier du Rouvray n'a pas daigné retirer la plainte au pénal déposée par l'ancienne direction en 2020. Trois agents du centre hospitalier ont été interrogés en juin 2020 par les services de la police nationale, dont les deux agents précédemment sanctionnés en conseil de discipline. Si aucune charge n'a été retenue contre les deux agents précités, le troisième, membre du collectif d'agents « les blouses noires », collectif à l'origine de la diffusion de la note interne sur le réemploi des masques de protection, a été convoqué à une composition pénale le 16 décembre 2021. Le parquet de justice lui reproche le fait d'avoir intercepté, détourné, utilisé et divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique au préjudice du centre hospitalier de Rouvray. L'acceptation de la composition pénale valant reconnaissance des faits qui lui sont reprochés l'agent infirmier a opposé une fin de non-recevoir à la composition pénale. Il s'expose dorénavant à un jugement en tribunal correctionnel et peut encourir jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amendes. En agissant ainsi, la direction du centre hospitalier, qui n'a pas retiré la plainte déposée par l'ancienne direction de l'établissement, entend affirmer son autorité contestée en faisant un exemple pour intimider les agents les plus revendicatifs. Une démonstration de force, qui loin d'apaiser les tensions risque, au contraire, d'ajouter de l'huile sur le feu dans un contexte déjà particulièrement tendu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le ministère des solidarités et de la santé pour désamorcer la crise sociale qui couve depuis de nombreux mois au sein du centre hospitalier du Rouvray et notamment une intervention qui pourrait notamment prendre la forme d'une médiation avec la direction de l'hôpital afin que celle-ci accepte de retirer, en signe d'apaisement, la plainte au pénal visant l'agent lanceur d'alerte susceptible d'être déféré au tribunal correctionnel. Plus généralement , il lui demande de lui faire part des initiatives qui seront prises par le ministère et l'ARS auprès de la direction de l'hôpital pour se conformer aux demandes de l'inspection du travail et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse exponentielle des conduites addictives sur le département de la Meuse. Les difficultés économiques et sociales éprouvées dans le département de la Meuse font le lit des comportements à risque. Le nombre d'hospitalisations en psychiatrie liées aux consommations de substances psychoactives est deux fois plus élevé en Meuse, comparé à la moyenne française. Cette anomalie s'explique par les hospitalisations liées à l'usage d'alcool et d'opiacés. Selon l'Observatoire régional de santé (ORS), l'usage de ces substances est marqué par de fortes inégalités sociales, chez les groupes les plus défavorisés en matière de revenus, d'éducation ou d'intégration sociale. Selon l'observatoire, la proximité de la Meuse avec les Pays-Bas, où ont cours de grands trafics de produits stupéfiants, notamment d'héroïne, y favoriserait la présence du produit. Sur la période de 2014-2018, le produit stupéfiant le plus saisi par la gendarmerie et la police meusienne est le cannabis (62,1 % des saisies en grammes), mais la part d'héroïne est nettement supérieure à ce qu'on retrouve en France (la part de saisies d'héroïne est de 35,9 % en Meuse, pour moins de 5 % en France). L'héroïne est presque sept fois plus présente sur ce département par rapport à la moyenne française. En 2019, l'ORS a publié un Diagnostic partagé sur les comportements addictifs et leur prévention en Meuse, qui a servi de base à l'élaboration, par le Préfet en place, d'un plan départemental de prévention et de lutte contre les addictions en Meuse. Ambitieux, il englobait toutes les actions à mettre en œuvre, de la prévention au développement de l'offre de soin, en passant par la répression. Au bout de deux ans et demi, il peine toutefois à être mis concrètement en application. D'une part, les confinements ont retardé les actions de mise en réseau des professionnels. D'autre part, la personne en charge d'activer les différents acteurs et leviers nécessaires ne dispose d'aucune autorité hiérarchique pour le faire. Toujours isolés, les acteurs médicaux et médico-sociaux ne cessent de se débattre pour faire face à un nombre croissant de jeunes qui tombent dans l'addiction. À date, les professionnels de terrain estiment que l'offre de soin pourrait être complétée sur le département et appellent au développement de salles de consommation à moindre risque, mais également à l'installation d'un centre thérapeutique résidentiel. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si l'État compte renforcer l'offre de soin et d'accompagnement sur le département de la Meuse, mais également mettre en place un plan d'urgence axé sur la prévention, décliné au niveau départemental et national, couplé à une large campagne de communication.
Question· Question écrite44342open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la convention signée entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). En juin 2020, Mediapart et Reporterre révélaient que cette convention, signée en 2018, menait au versement de dizaines de millions d'euros. Des agents de l'État, militaires, sont par conséquent rémunérés par une agence nationale. La facturation des forces de l'ordre existe malheureusement dans le pays puisqu'elle est permise par décret. C'est le cas notamment pour la sécurisation des centrales nucléaires considérées comme des sites sensibles. Or le laboratoire de l'ANDRA ne fait pas partie de cette catégorie. Le site concerné n'est pas un site sensible. Leurs missions vont de la sécurisation des opérations menées par l'ANDRA jusqu'aux opérations de maintien de l'ordre lors de manifestations d'opposition au site Cigéo, de surveillance de la zone et de ses habitants. Les patrouilles sont incessantes. S'agissant de l'enquête menée par Reporterre et Mediapart, l'ANDRA leur a envoyé un courriel en 2020 où elle affirmait que dans « un contexte d'actes malveillants et violents commis à l'encontre des personnels de l'ANDRA, de ses sous-traitants ainsi que de ses installations », le ministère de l'intérieur a donc installé un escadron de gendarmes mobiles à l'été 2017. La mission de cette cellule est de « rétablir et maintenir la sécurité publique ». Mais « la nécessité de maintenir de façon pérenne cet escadron sur le site et de ne pas sur-solliciter les gendarmes locaux » a conduit en 2018 à la signature de la convention. D'après l'ANDRA, il s'agit de « garantir sur le long terme la sécurité du personnel et des installations ». La situation actuelle revient d'après Mme la députée à une privatisation des forces de sécurité intérieure au profit de l'ANDRA, permettant la surveillance continue de militants et leur répression. Ce mélange des genres peut laisser supposer que le financement de l'ANDRA ait pu servir à l'instruction de l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre des personnes opposées au projet Cigéo pour le chef d'accusation « d'association de malfaiteurs », alors que l'ANDRA était elle-même plaignante puis partie civile dans ce dossier. Mme la députée souhaiterait des éclairages précis à ce sujet : un compte-rendu du périmètre des activités menées par la cellule de gendarmes mobiles déployés dès 2017 et leurs objectifs, ainsi que le montant et les modalités de financement de leurs missions. Elle lui demande également de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la convention signée en 2018 entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Question· Question écrite44293open
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M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance du permis de conduire à l'issu d'une suspension et sur le droit de l'usager de conduire en attente du titre délivré. À la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2). Pour récupérer son permis de conduire à l'issue de la durée de suspension, l'administré est soumis à l'accomplissement d'un examen médical ou de tests psychotechniques. À l'expiration du délai de sa suspension, l'usager doit formuler en ligne une demande de fabrication de permis auprès de l'ANTS. Or les délais de production des titres sont particulièrement longs et seule la réception physique du titre de conduite annule la mention de suspension du permis de conduire portée au fichier national du permis de conduire. De fait, de nombreux usagers, faute de permis physique, sont contraints d'exécuter une peine de suspension supérieure à celle initialement prononcée en raison du temps de fabrication du titre par l'ANTS. Aucun justificatif n'est remis à l'usager lui permettant de conduire à l'expiration du délai de suspension pendant la fabrication de son titre. Il semblerait que les services de police assimilent à tort la remise du permis de conduire par l'ANTS au droit de conduire de l'usager une fois le délai de suspension effectué en raison de cette mention au fichier national du permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions il entend prendre pour éviter que des usagers soient exposés à cette situation et puissent justifier, dès la fin de leur suspension administrative et après leurs visites médicales, de leur droit à conduire sans attendre la fabrication du titre qui prend plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Question· Question écrite44292open
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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du dispositif des voitures-radars. En 2013, lors de leur mise en circulation, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Désormais, ces voitures-radar peuvent rouler jusqu'à huit heures par jour et être conduites par des employés de sociétés privées rémunérées en fonction du nombre de kilomètres de contrôle effectif parcourus. Ce dispositif, graduellement introduit dans plusieurs départements, sera généralisé sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2022. De nombreux Français se questionnent quant à la pertinence de ce dispositif légitimement perçu comme un nouveau moyen de contrôler les automobilistes et d'engranger des recettes pour l'État. Dans le seul département des Ardennes, les voitures-radars conduites par des salariés de la societé Mobiom ont flashé 2 799 fois depuis le 15 octobre 2021. La sécurité routière est évidemment une priorité, mais ce système est une source de stress pour les automobilistes, qui guettent les voitures-radars au lieu de se concentrer sur la route, ce qui peut paradoxalement les mettre en danger. De même, alors que la lutte contre l'effet de serre et la pollution est mise en avant par le Gouvernement, il est paradoxal de faire rouler des véhicules pendant des heures, en ayant pour seul but la verbalisation, sans aucune action pédagogique possible. Il lui demande par conséquent de lui transmettre, sous forme de tableau, le nombre de flash émis chaque mois depuis octobre 2021 dans le département des Ardennes, sur chaque type de routes, la vitesse moyenne constatée par ces voitures-radars, ainsi que le montant collecté au titre de ses amendes.
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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effet des conditions de circulation à Paris sur l'intervention des services de secours. Paris est la ville la plus congestionnée de France mais également, d'après une étude de l'institut Inrix de 2021, la deuxième ville la plus congestionnée du monde. Selon cette même étude, en moyenne, en 2021, les automobilistes parisiens ont ainsi perdu 140 heures dans les embouteillages. Dans le même temps, la mairie de Paris met en œuvre une politique visant à réduire les voies circulation sur de nombreux axes, afin de laisser place aux cyclistes. Embouteillages et réduction des voies praticables créent des conditions de circulation particulièrement difficiles dans l'ensemble de l'agglomération, ce qui est susceptible d'avoir des conséquences sur les services de secours et d'aide aux victimes. Dès 2017, la préfecture de police alertait sur un allongement des temps d'intervention pour les véhicules de secours et donc d'éventuels retards dans la prise en charge des patients. Et, lorsqu'il s'agit de sauver des vies, toute minute perdue constitue une éternité. Dès lors, il souhaite savoir si cette situation est prise en compte par le ministère des solidarités et de la santé et si une étude sur les conséquences de la circulation parisienne sur la prise en charge des victimes par les services de secours était envisagée.
Question· Question écrite44255open
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Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dramatique vague de suicides au sein de la police. Ces derniers jours, plusieurs suicides de fonctionnaires de police se sont de nouveau produits, alourdissant ainsi le terrible bilan auquel la société est confrontée. Ces drames, impliquant souvent l'utilisation d'armes de services, s'inscrivent dans un mouvement de fond de désespoir. Les organisations professionnelles de policiers tirent depuis déjà plusieurs mois la sonnette d'alarme sur ce phénomène qui tend à se multiplier dangereusement. Il semblerait que le nombre de suicides de fonctionnaires de police s'élève déjà à 12 depuis le début de l'année 2022, soit près d'un suicide tous les trois jours. En 2021, 35 policiers avaient mis fin à leurs jours. L'accélération à laquelle on est confronté doit faire l'objet d'un véritable travail de fond et d'accompagnement afin de mettre un terme à cette spirale mortifère. Si certaines initiatives ont été prises, notamment l'extension à 2 000 du nombre de volontaires du réseau des sentinelles, ou encore la création de 20 postes supplémentaires au service de soutien psychologique opérationnel de la police (SSPO), il faut poursuivre la multiplication des actions concrètes en faveur des policiers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation ainsi que de lui faire part des mesures rapides qui peuvent être mises en œuvre afin de parvenir à stopper cette vague de suicides qui constituent autant de drames personnels et de risques sérieux pour la cohésion nationale.
Question· Question écrite44254open
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Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible recrutement d'agents administratifs au sein de la police nationale afin d'alléger les procédures des équipes d'investigation. Les notifications liées aux gardes à vue sont très complexes et les normes imposées par les textes sont telles que les agents perdent un temps précieux à effectuer ces démarches. Le recrutement d'agents administratifs avec une formation judiciaire pourrait permettre la prise en charge purement administrative des procédures par ces agents. Les agents dédiés à l'investigation verraient leur charge de travail administratif allégée, permettant une meilleure effectivité des services et une prise en charge plus efficace de chaque cas. Les tâches chronophages viennent en effet alourdir considérablement les procédures et l'effectivité des interventions. Sans revenir sur l'ensemble des droits des gardés à vue, le recrutement de ces agents administratifs formés serait une avancée notable dans la prise en considération de l'importance des procédures d'investigation dans la chaîne judiciaire. Elle demande si le recrutement de ces agents pourrait être envisagé, au moins sur quelques sites pilotes, afin de mesurer leur effectivité.
Question· Question écrite44253open
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M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème de gestion des ressources humaines dans les services de la police nationale. Il lui fait part du différentiel qui existe entre le nombre de postes théoriquement ouverts dans les commissariats et le nombre d'agents réellement affectés. Il lui signale en particulier le cas du commissariat de Montereau-Moret qui affiche 106 effectifs alors que seulement 88 agents sont en réalité en poste. Ce manque de moyens humains se fait ressentir chaque jour sur le terrain et nécessite qu'il soit rapidement remédié à ce problème structurel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui expliquer l'origine de cette insuffisance d'effectifs et les actions concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour que les postes ouverts dans les commissariats soient effectivement dotés d'agents.
Question· Question écrite44231open
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Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur le régime de l'urgence impérieuse applicable au chantier de la restauration de Notre-Dame de Paris. Prévu à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, l'urgence impérieuse est rendue possible par l'arrêté de péril pris par le préfet de police. Ce dispositif juridique permet notamment de déroger aux règles du droit commun et se justifiait par des circonstances extérieures, ici l'incendie. Lors de son audition du 2 février 2022 par la mission d'information sur le suivi de l'application de la loi pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, le général Jean-Louis Georgelin, président de l'établissement public, a confirmé que les travaux de sécurisation étaient achevés et que la restauration, à proprement parler, avait débuté. Aussi, le maintien de l'arrêté de péril et de l'urgence impérieuse ne semble plus se justifier. Elle lui demande donc si elle envisage de mettre fin à ces dispositifs dérogatoires au droit commun et de lui indiquer dans quel délai il entend revenir aux règles habituelles de passation des marchés publics.
Question· Question écrite44207open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renvois de personnes étrangères en violation du droit de recours devant un juge. Lundi 6 décembre 2021, le Gouvernement a décidé d'expulser en Russie un jeune tchétchène de 22 ans, arrivé sur le territoire français à l'âge de 7 ans, sans aucune attache familiale dans ce pays et appartenant à une famille de réfugiés. L'expulsion a été décidée sans permettre à aucun juge de se prononcer sur les risques d'arrestation arbitraire, de disparition forcée, d'actes de tortures ou de traitements inhumains et dégradants qu'il risque pourtant de subir en Russie. L'arrêté de transfert n'a pas non plus été transmis à son avocat, faisant ainsi obstacle à une saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. Et il a été mis directement en route vers l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour un vol le jour même. Les juges de la Cour nationale du droit d'asile comme les juges administratifs précédemment saisis de son dossier n'avaient pourtant cessé de répéter qu'il n'était pas question de trancher sur ses craintes en cas de retour vers la Russie, assurant que son renvoi vers ce pays n'avait jamais été envisagé. In extremis , la Cour européenne des droits humains a pu être saisie et a ordonné la suspension de l'expulsion. Cependant, tant la police aux frontières que la préfecture de l'Isère ont refusé de faire application de cette décision. Des avocates ont dû se rendre jusqu'à l'aéroport pour faire appliquer la décision et leur client témoigne avoir distinctement entendu les escortes déclarer : « Bougez-vous, il y a une avocate dans l'aéroport ». Par ces pratiques, les autorités préfectorales et policières violent les fondements de l'État de droit que sont le droit à un procès équitable et l'autorité de la chose jugée. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de cette pratique. S'agit-il d'une directive du ministère de l'intérieur ? Au demeurant, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces violations de droits.
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