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Question· Question écrite39128open

Question 39128 — justice

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Question· Question écrite39127open

Question 39127 — justice

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Question· Question écrite39126open

Question 39126 — justice

France · National Assembly

Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. Depuis novembre 2019, des moyens avaient été transférés à l'administration pénitentiaire afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la concertation locale devait être renforcée et une priorisation des extractions à enjeu majeur devait être effectuée. Enfin, le recours à la visioconférence et le déploiement de l'applicatif Roméo devaient améliorer l'organisation et mieux répondre aux besoins des juridictions. Or force est de constater que la coordination entre l'administration pénitentiaire, via l'antenne régionale de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), et les forces de police et de gendarmerie n'est pas encore optimisée. Ainsi, le 26 avril 2021, trois prévenus, placés en détention provisoire au centre pénitentiaire de Valence, ont été remis en liberté faute d'effectifs pour les escorter au tribunal correctionnel pour y être jugés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'État puisse assurer convenablement cette mission.

Question· Question écrite39113open

Question 39113 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Bernard Perrut rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que le droit à la formation ne doit pas être négligé, même en période de crise. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé au 31 décembre 2020 l'échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF). L'impact économique et social de l'épidémie de covid-19 et les mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits, et l'échéance initialement prévue a été reportée au 30 juin 2021 par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Passé ce délai, ces heures de DIF seront perdues. L'échéance approchant, et considérant l'ampleur de la crise sanitaire encore aujourd'hui, il est à craindre que beaucoup de salariés n'ont toujours pas réalisé cette opération et ne pourront donc pas disposer de l'intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer à l'avenir leurs besoins de formation dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Dans ce contexte pourtant, la formation se révèle plus que jamais comme un levier de croissance unique et incontournable, confortant les tendances bénéfiques déjà observées depuis plusieurs mois. La formation permet à chacun d'améliorer ses compétences professionnelles, d'élargir ses domaines d'intervention, voire donner la possibilité de faire évoluer son orientation et ne doit ainsi pas être mise de côté. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel délai supplémentaire accordé aux salariés pour reporter leur DIF et quelles actions seront entreprises pour encourager l'exercice du droit à la formation, même en période de crise sanitaire, avec notamment le renforcement de la formation à distance.

Question· Question écrite39071open

Question 39071 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les distinctions honorifiques pour les fonctionnaires dont l'investissement ne peut être reconnu, car il n'existe pas de médaille appropriée. Si les salariés du secteur privé peuvent recevoir la médaille d'honneur du travail, de nombreux fonctionnaires ne peuvent pas prétendre voir leurs services et leur engagement récompensés par l'octroi d'une médaille d'honneur. Les ministères régaliens (police, justice) disposent d'une médaille d'honneur et certains autres ministères ont également la leur (jeunesse et sports, par exemple). D'autres, comme l'éducation nationale ou la culture, ou la santé, ne disposent que des ordres nationaux ou ministériels (palmes académiques, arts et lettres) pour récompenser leurs personnels méritants ; cela conduit à ne pas récompenser des agents de l'État subalternes (pourtant méritants), les ordres ministériels étant réservés le plus souvent (voire toujours) aux chefs de service. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur la création d'une médaille d'honneur du service public qui permettrait de récompenser le mérite des « petites mains » des services publics, la crise sanitaire actuelle ayant rappelé l'importance de leur travail pour le fonctionnement du pays.

Question· Question écrite39032open

Question 39032 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile. Après l'assassinat du professeur Samuel Paty par un islamiste, des membres du corps professoral ayant signé une lettre ouverte pour s'alarmer des menaces dont faisait l'objet la profession se seraient vus menacés. M. le ministre de l'intérieur a annoncé faire bénéficier l'un d'entre eux de services de protection rapprochée, opération menée par la police locale affectée à ce dossier. Des dispositifs de sécurisation non-permanents sont également installés auprès d'établissements susceptibles de faire l'objet de menaces ou recevant des personnes qui en seraient victimes. Parallèlement, deux journalistes ayant demandé à bénéficier d'une protection policière se sont vu opposer une fin de non-recevoir par le ministère, en regard de « l'absence de menace susceptible de justifier la mise en place d'une protection rapprochée ». La disparité des personnalités civiles (enseignants, journalistes, lycéens, avocats, etc.) bénéficiant d'une protection rapprochée soulève des interrogations quant au nombre de personnes pouvant en bénéficier, aux raisons pour lesquelles lesdites personnes peuvent bénéficier d'une telle protection. Elle demande ainsi au ministre de l'intérieur de préciser quel est le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile et de préciser par ailleurs quel coût cela a représenté depuis 2012 pour les finances publiques.

Question· Question écrite3901answered

Question 3901 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière de l'ONF. De par les dispositions du code forestier, l'ONF voit son activité régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l'État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l'hectare de forêt gérée devait également passer, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. La levée de bouclier des communes a conduit l'État à programmer une augmentation de la vente de bois par l'ONF pour assurer l'équilibre financier. Cela a renforcé les difficultés financières de l'établissement. Lors du comité de direction plénier du 4 septembre 2017, il a été reconnu que la maquette financière associée au COP n'était pas réaliste en termes de produits. De plus, lors de ce même comité de direction il a été décliné un certain nombre de mesures visant à « gagner » 70 millions d'euros de trésorerie d'ici à la fin de l'année 2017. Cette somme représente près de 20 % des charges de l'ONF hors masse salariale. À cette logique de réduction des coûts (recours à des contrats privés, fermeture du centre de formation de Nancy), s'ajoute la problématique autour du CAS pension. Cette cotisation demandée par l'État aux établissements publics pour financer les retraites des fonctionnaires a augmenté fortement ce qui ajoute aux difficultés financières et fragilise le modèle économique de l'ONF. Certains considèrent que le CAS pension devrait diminuer de 30 points - c'est-à-dire passer de 74,28 % à 34,28 % - afin d'améliorer la santé financière de l'ONF. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la pérennité des moyens financiers et humains consacrés à l'ONF afin qu'il puisse pleinement remplir ses missions d'intérêt général et assurer la pérennité de l'organisme.

Question· Question écrite3864open

Question 3864 — administration

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. Depuis début novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît des dysfonctionnements lourds de conséquences : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques... Ainsi, faute de ne pouvoir régulariser leur situation, de nombreux usagers ne peuvent se conformer à la règlementation et risquent une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour pallier rapidement cette situation.

Question· Question écrite38575open

Question 38575 — sécurité routière

France · National Assembly

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et notamment du cannabis, y compris du cannabis thérapeutique. Concernant un éventuel seuil d'emprise du THC incompatible avec la conduite, toutes les données scientifiques révèlent qu'il n'existe pas de relation synchrone entre le niveau d'emprise et le niveau de THC dans le sang ou la salive. Aucune disposition légale n'a été prise pour fixer un seuil d'emprise incompatible avec la conduite d'un véhicule à moteur et le seuil fixé de 1 ng/ml, volontairement placé très bas afin d'obtenir un résultat positif et pénalement répréhensible dans le plus grand nombre de cas possibles, ne repose sur aucune donnée sérieuse et ne tient pas compte de la durée de la détection qui peut s'étendre sur plusieurs jours avec les prélèvements buccaux et jusqu'à un mois dans le sang, alors que les effets du THC durent au maximum quelques heures après inhalation. Concrètement, un consommateur qui aurait inhalé du cannabis 7 jours avant de conduire risque 4 500 euros d'amendes, 6 mois de prison et la perte de son permis dès l'instant qu'il s'approche de sa voiture avec ses clés sur lui. Avec l'avènement du chanvre au détail et des produits au CBD, la question de ces sanctions très lourdes se pose aussi pour les patients utilisant du cannabis médical. En outre, les tests salivaires amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite automobile sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés. À la lumière de ces données, le dépistage du cannabis en contrôle de routine ne semble donc pas représenter clairement un enjeu de sécurité routière, contrairement au dépistage de l'alcoolémie. En réalité, ces dispositions ne sanctionnent pas la conduite sous l'emprise du produit, mais la conduite après avoir fait usage, sans notion de délai. Elles ont donc pour objectif de sanctionner la consommation et non de contribuer à la sécurité routière. Si la prohibition de la conduite sous l'emprise réelle de stupéfiants ne saurait être remise en cause, le cas particulier des patients faisant l'objet d'un traitement à base de cannabis thérapeutique et les résultats des études scientifiques internationales sur les effets de la conduite sous cannabis doivent inciter les pouvoirs publics à mener une réflexion approfondie sur cette question. Parce que l'efficacité et l'équité devraient présider à l'élaboration de la loi et ne laisser place ni à l'arbitraire, ni au dogmatisme, la sécurité routière ne saurait être le prétexte d'une politique de contrôle et de sanction des usagers de drogues quand la mise en danger d'autrui n'existe pas. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur l'abandon des examens biologiques au profit de tests psychométriques recherchant une ivresse réellement incompatible avec la conduite comme cela se fait dans de nombreux pays.

Question· Question écrite38564open

Question 38564 — publicité

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des panneaux publicitaires d'artisans sur les propriétés de particuliers. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fait évoluer la réglementation relative à la publicité extérieure et aux enseignes. Préalablement à la pose, l'artisan doit obtenir l'accord écrit du propriétaire, procéder à une déclaration préalable en mairie ou en préfecture et veiller à ce que les exigences légales tenant à la taille et à l'emplacement du support soient respectées. Toute publicité sur une clôture non aveugle (grille, clôture ajourée) est rigoureusement interdite. Cependant, ces panneaux, qui ont tendance à se multiplier, peuvent rester plusieurs semaines en place, dégradant la qualité visuelle des villes et villages concernés. Actuellement, les communes n'ont pas de marge de manœuvre pour limiter la multiplication de ces panneaux ou la durée de leur apposition dans le temps. Aussi, il souhaite savoir si les communes pourraient intervenir par arrêté pour réglementer l'apposition de ce type de panneaux, et a minima la limiter dans le temps en cas de gêne manifestée par la commune et les riverains.

Question· Question écrite38540open

Question 38540 — police

France · National Assembly

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de gendarmerie qui abrite le commandement du sud du département de l'Aveyron qui se situe en plein cœur de Millau en zone police. Il semble aujourd'hui inconcevable au regard de la démographie millavoise que la ville soit privée de police en raison des phénomènes urbains qui la touchent aujourd'hui. De plus, en ce qui concerne la reconnaissance des officiers de police judiciaire dans leurs missions et leurs carrières le compte n'y est pas, ni sur le plan financier, ni sur le déroulement des carrières, ni sur l'adéquation des matériels mis à leur disposition (véhicules, téléphones, matériel informatique...). Aujourd'hui, le commissariat de Millau est particulièrement emblématique de cette réalité avec des effectifs non remplacés lors des départs en retraite ou de l'obtention de concours et une pyramide des âges qui suscite bien des inquiétudes pour la suite. Enfin, toujours à Millau, le ministère public a récemment retiré son secrétariat pour le rapatrier à Rodez avec des conséquences lourdes : trois postes à plein temps retirés des effectifs et un flux d'une dizaine de personnes reçues chaque jour qui est subitement tari. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de supprimer le commissariat de Millau au profit du déploiement de forces de gendarmerie et quelles mesures sont à l'étude afin de revaloriser la police sur les territoires.

Question· Question écrite38380open

Question 38380 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Titulaires, ou non, d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils constatent et verbalisent les infractions liées aux nuisances sonores, à la propreté de la voie publique ou encore au stationnement, hors stationnement gênant. Ces 7 000 agents sont essentiels au respect de l'ordre public et à la tranquillité des compatriotes. Or aucune formation spécifique initiale ou continue n'est obligatoire pour travailler en tant qu'ASVP. Cela peut accroître la difficulté de leurs tâches, tout particulièrement lorsqu'ils sont confrontés à des situations délicates. En outre, lesdits agents font fréquemment l'objet de provocations, d'insultes et de menaces. Certains démissionnent, tandis que d'autres demandent à être mutés vers des localités plus calmes ou passent des concours pour évoluer professionnellement. Le port de l'uniforme les expose davantage à la criminalité et ils ne peuvent se protéger correctement en cas de danger, ayant l'interdiction de porter une arme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le statut d'ASVP, permettre à ces agents d'être correctement formés, et leur assurer une plus grande protection dans l'exercice de leurs fonctions.

Question· Question écrite38368answered

Question 38368 — publicité

France · National Assembly

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux surplombs sur la voie publique. En effet, en l'absence de règlement local de publicité, les maires ne disposent plus de la possibilité de s'opposer à l'implantation de panneaux publicitaires, la demande étant formulée par le pétitionnaire directement auprès des services de l'État. Lors, dans l'appréciation de ces derniers, la situation particulière de l'implantation ne rentre pas dans le cadre des critères de validation de l'autorisation. Pour autant, il arrive régulièrement que ces panneaux publicitaires, en surplomb d'une dizaine de centimètres - voire plus - de la voie publique, en additionnant l'épaisseur du panneau et la largeur du déport du mur sur lequel ils sont fixés liée au système de fixation, puissent poser des problèmes de sécurité ou de réduction de la largeur des voies. En effet, les arêtes de ces panneaux et les angles sont dangereux lorsqu'ils sont fixés à hauteur d'homme ou d'enfant, et la largeur de ces derniers, implantés souvent en angles de rues, peut compliquer les manœuvres des véhicules souhaitant tourner dans des rues déjà parfois étroites. En conséquence, elle lui demande si les communes sont fondées, au titre de l'article L. 2122-1 du CGPPP qui dispose notamment que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique », à refuser l'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public communal, ledit surplomb fût-il inférieur à 25 centimètres.

Question· Question écrite38334answered

Question 38334 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Xavier Batut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire, ou à la personne l'accompagnant, de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement intensif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent entrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en août 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi, les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérés comme en infraction lors des contrôles effectués par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.

Question· Question écrite38317answered

Question 38317 — mort et décès

France · National Assembly

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'étendre l'administration prioritaire des différents vaccins de lutte contre la covid-19, pour les salariés du secteur du funéraire. En effet, M. le député avait déjà alerté le ministre au début de la crise sanitaire, et alors que les modes de transmission du coronavirus n'étaient pas connus à l'époque, sur la mise en danger des opérateurs funéraires dans le cadre de la prise en charge des patients décédé du fait d'une forme grave du virus. Aujourd'hui, si on sait que les risques de transmission post-mortem de la covid-19 sont minimes, les professionnels du secteur funéraire sont quotidiennement confrontés aux risques, lorsqu'ils se rendent notamment dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les Ehpad, au domicile de patients décédés mais qui ne vivent pas seuls. Pourtant aujourd'hui, et alors que les professionnels de santé sont logiquement prioritaires, des « bruits de couloirs » tendraient à laisser entendre que d'autres personnes pourraient être concernés par une priorisation. Les salariés du funéraires n'en font pas partie. Il ne faut pas oublier pas que les opérateurs funéraires jouent un rôle essentiel et nécessaire dans la chaîne sanitaire et qu'une absence prolongée de ses acteurs pourrait constituer un risque majeur pour tout le système de sanitaire. M. le député croit cependant que les salariés du funéraire doivent faire partie des personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus. Alors si le personnel soignant doit être vacciné pour assurer la sécurité de tous, le personnel funéraire aussi, quel que soit l'âge des salariés. La France compte environ 25 000 salariés. Ce chiffre est dérisoire face aux publics déjà prioritaires. Dès lors, il lui demande de prendre en considération cette possibilité de priorisation des salariés du funéraire dans la stratégie vaccinale, pour éviter des problèmes logistiques et de ressources humaines à l'avenir.

Question· Question écrite38316answered

Question 38316 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

Question· Question écrite38315answered

Question 38315 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. La Haute autorité de santé reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS, sans pour autant remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves.

Question· Question écrite38314answered

Question 38314 — mort et décès

France · National Assembly

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des enfants des personnels du secteur funéraire. Les professionnels du funéraire (25 000 salariés) sont le dernier maillon de la chaîne sanitaire. Ils prennent en charge les défunts décédés de la covid-19. Ils sont en lien étroit avec les familles, très souvent cas contact eux-mêmes par des raisons évidentes de proximité avec les patients covid. Ils assurent tous les jours et à toute heure de la journée une mission de service public essentielle. Il est primordial d'assurer leur sécurité et la continuité de leur service, majeur dans la chaîne sanitaire. Malgré leur demande, cette profession n'est toujours pas inscrite sur la liste des professionnels prioritaires pour l'accès de leurs enfants à l'école pendant l'épidémie. Aussi, il lui demande s'il compte donner une suite aux demandes légitimes des professionnels de ce secteur afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes mesures que l'ensemble des professionnels de la chaîne sanitaire, qu'il s'agisse de la possibilité de faire garder les enfants à l'école ou de l'accès prioritaire à la vaccination.

Question· Question écrite38313answered

Question 38313 — mort et décès

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils ont pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. L'effectif concerné est faible (environ 25 000 personnes) mais leur rôle essentiel. Il ne s'agit pas de bousculer l'ordre des priorités défini pour la vaccination mais seulement d'intégrer des professionnels dont le rôle est essentiel. Dans le même esprit, il lui semble nécessaire d'intégrer les enfants de ces professionnels à la liste des prioritaires dans les services de garde. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question· Question écrite38302open

Question 38302 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires et sur le manque de reconnaissance de ce métier, pourtant indispensable. Les surveillants pénitentiaires exercent un métier difficile en contact permanent avec des publics souvent peu enclins au respect des règles du milieu carcéral. Trop peu nombreux pour encadrer de façon optimale les détenus, ils sont pourtant très régulièrement amenés à aller au-delà de leurs fonctions initiales, par exemple en apportant un soutien psychologique à certains détenus, sans pour autant être formés pour cela ou en assurant des missions d'extraction judiciaire, opérations sensibles s'agissant des déplacements sur la voie publique dans un environnement non sécurisé (risques d'évasion, de rébellion voire d'attaque). En conséquence, il est de plus en plus difficile de procéder à des recrutements de surveillants pénitentiaires et certains postes ouverts restent d'ailleurs non pourvus, faute de candidats. Il est aisé d'en comprendre les raisons, d'une part, la difficulté de ce métier qui a considérablement évolué ces dix dernières années et, d'autre part, l'absence de reconnaissance de leur travail. En effet, actuellement les surveillants pénitentiaires occupent un emploi de catégorie « C », or, au vu de l'évolution de leurs fonctions, de la surpopulation carcérale et de ses conséquences sur le maintien de l'ordre, il semblerait opportun, afin de valoriser la fonction, que le recrutement puisse se faire en emploi de catégorie « B ». Ce changement de catégorie permettrait de reconnaître cette profession comme représentant une véritable force de sécurité publique. Il lui demande quels sont les avancées auxquelles le Gouvernement entend procéder afin de renforcer l'attractivité d'un métier en souffrance et de résorber les situations de sous-effectif croissant de la plupart des centres pénitentiaires.

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Question 38221 — drogue

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expansion de la vente de produits à base de molécules de synthèse issues du tétrahydrocannabinol (THC). Selon les chiffres du service national de la police technique et scientifique (PTS), le taux moyen de THC dans la résine de cannabis saisie par les services répressifs a triplé en vingt ans. En 2019, la PTS estimait que la part moyenne de THC contenue dans la résine de cannabis était de 28 % contre 11 % dans les années 2000. En parallèle, une nouvelle molécule de synthèse, la MDMB-4en-Pinaca, « copie » du THC, est fréquemment détectée sur le marché. Cette molécule est plus puissante que le THC naturel. Outre son potentiel fortement addictif et l'augmentation des effets psychotropiques qu'elle provoque, elle pose un réel problème de santé publique puisqu'elle peut déclencher des symptômes très graves chez son consommateur (malaise, vertige, tachycardie, bad trip , agressivité, voire, dans les cas les plus sévères, AVC, infarctus, jusqu'au décès). En 2019 et 2020, ce sont douze cas de décès liés à la consommation de MDMB-4en-Pinaca qui ont été déclarés à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. La direction générale de la santé observe une diffusion qui ne cesse de s'accroître sur le territoire national (outre-mer compris). Aussi, devant les risques que cette nouvelle molécule soulève, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux politiques de prévention et de répression de ce phénomène.

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Question 38200 — associations et fondations

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Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la base légale de la verbalisation de salariés d'une association de défense des droits humains et de soutien aux plus démunis présente sur le terrain pendant le confinement de l'hiver 2020-2021 avec une attestation et un justificatif de l'employeur. La crise de la covid-19 a mené à une augmentation des problématiques liées à l'accueil des étrangers. Par le biais d'une instruction du 27 mars 2020 (NOR : INTK2000179J), le Gouvernement adressait aux préfets des recommandations relatives à la prise en charge et au soutien des populations précaires durant cette épidémie. Cette dernière indiquait que, en cas de contrôle, tout salarié devait présenter un justificatif de déplacement professionnel dont la durée de validité serait indiquée. Dans la même logique, une nouvelle instruction a été prise le 3 novembre 2020. Mme la députée constate cependant que des contrôles effectués par les forces de l'ordre ont abouti à des verbalisations à l'encontre de salariés d'associations agissant dans le cadre de leur action de lutte contre la précarité, au détriment de cette instruction, d'autant plus que les justificatifs de sortie prévus au moment des faits prévoyaient « l'assistance aux personnes vulnérables » comme motif dérogatoire. Les associations présentes sur les lieux agissaient conformément à leurs droits, au nom de la solidarité. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait connaître la base légale de ces verbalisations.

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Question 38166 — sports

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le rapport de la Cour des comptes qui pointe des surcoûts potentiels pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment liés à la sécurité. Ce récent rapport encore provisoire de la Cour des comptes indique que 125 millions d'euros supplémentaires devraient être nécessaires pour assurer la sécurité autour des sports urbains qui doivent se dérouler place de la Concorde, mais aussi sur la question de la cybersécurité. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité autour de sites des JOP de Paris 2024 et, d'autre part, de lui communiquer les pistes de réflexion afin d'absorber ces surcoûts éventuels.

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Question 38162 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées telles que les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception est autorisée. En revanche, aucun texte n'existe concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction. Au regard de ce flou juridique, il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'une disposition soit prévue dans un projet de loi à venir, prévoyant l'autorisation expresse d'utilisation de dispositifs bloquants amovibles par les agents de la police municipale.

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Question 38157 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers, et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent toutefois leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.

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Question 38147 — santé

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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des publics prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la stratégie vaccinale mise en place permet la vaccination de certaines professions largement exposées au virus. Néanmoins, les bénévoles des associations de solidarité, les forces de l'ordre ou encore les enseignants ne sont pas considérés comme prioritaires dans le cadre de cette vaccination. Or ils demeurent en première ligne face à la crise et ce, depuis un an. Quotidiennement en contact avec la population, leurs actions s'avèrent cruciales pour le bon fonctionnement de la société et davantage compte tenu de la période que l'on traverse. Il apparaît indispensable qu'ils puissent être vaccinés contre la covid-19 afin de poursuivre, en toute sécurité, leur mission essentielle pour tous nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend élargir la liste des publics prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la covid-19.

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Question 38088 — mort et décès

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique liée à la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. À ce jour, les professionnels de ce secteur ne bénéficient pas de la possibilité de se faire vacciner, alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux, en raison des interventions fréquentes qu'ils effectuent au quotidien, dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers. La prise en considération de l'ensemble des professionnels du funéraire dans le champ actuel des professionnels ouverts à la vaccination serait justifiée au regard des risques ainsi encourus et de leur place dans le suivi sanitaire. Aussi, elle lui demande si une réponse positive peut être faite par le Gouvernement à la demande pressante et urgente d'étendre la campagne de vaccination contre la covid-19 aux professionnels du funéraire.

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Question 38087 — mort et décès

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M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du funéraire dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les opérateurs funéraires jouent un rôle essentiel au quotidien dans la chaîne sanitaire, et ce depuis un an. Alors que le risque sanitaire pèse sur eux (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils s'interrogent donc sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle aux professionnels du funéraire, d'autant que la HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Aussi, il le prie de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour intégrer dans les meilleurs délais les professionnels du secteur funéraire dans la cible vaccinale prioritaire contre la covid-19.

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Question 38085 — mort et décès

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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre le covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

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Question 38004 — bois et forêts

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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les abattages illégaux d'arbres survenus en Ariège et dans l'Aude. Des entreprises forestières ont prélevé sans autorisation des spécimens de grande valeur avec un dédain certain pour l'environnement et la valeur patrimoniale de ces arbres. À Perles-et-Castelet, une entreprise espagnole autorisée à pratiquer des coupes sur une parcelle a pris l'initiative d'étendre son activité sur des terrains communaux et privés. Plus de 400 sapins et chênes centenaires ont été coupés, des chemins d'accès et des murets en pierres ont également été endommagés. Quinze plaintes ont été déposées pour vol en réunion avec dégradation au parquet de Foix, le procureur a déclaré suivre personnellement l'affaire et la commune est dans l'attente de la désignation d'un expert forestier pour évaluer les dommages. À ce titre, Mme la députée alerte sur la diminution des moyens humains et financiers de l'Office national des forêts (ONF), qui à la charge de la protection des forêts domaniales. En effet, l'État s'est engagé dans des réformes qui amenuisent ce service public essentiel. Ainsi, en 35 ans, l'ONF a perdu plus de 35 % de ses effectifs, de même que pour une période de 50 ans, un poste sur deux ne sera pas remplacé. L'établissement public a un caractère industriel et commercial et son fonctionnement se rapproche de celui d'une entreprise. Cependant, la forêt relève du patrimoine public et doit à ce titre être administrée dans un souci de préservation et de protection de l'environnement. De surcroît, à l'heure du changement climatique, l'utilité publique de l'ONF ne peut pas être niée. Les agents de l'EPIC sont assermentés et ont des pouvoirs de police. Ils permettent d'appliquer la loi et préviennent les pratiques illégales d'abattages. Réduire le nombre d'agents de l'ONF, c'est alors renoncer à une application complète de la loi, ce qui est inacceptable. Mme la députée demande que cesse le démantèlement de l'ONF. D'autre part, les élus locaux victimes d'une véritable « mafia du bois » sont exaspérés face au développement de cette pratique qui, outre le préjudice moral, leur demande d'avancer des frais de réparation qui auraient pu être évités par exemple, grâce à une présence plus vigoureuse de l'ONF sur le territoire. Elle s'interroge également quant aux différentes mesures qu'elle compte prendre afin de parer à ces pratiques, ainsi qu'aux aides à apporter aux communes et aux propriétaires pour leur permettre de réparer les dommages subis et comment elle entend revaloriser l'ONF en lui assurant les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux environnementaux et du territoire.

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Question 37788 — transports par eau

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité juridique qui menace les entreprises de services portuaires employant des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) au sein des zones d'accès restreint (ZAR) des ports maritimes français. Les ACVS sont employés indifféremment par des sociétés de sécurité privée ou par des sociétés de services portuaires (services logistiques notamment), et garantissent la sécurité des ZAR exclusivement en réalisant des visites de sûreté. Leur existence et leurs missions sont prévues et régies de manière cohérente et autonome par le code des transports (articles L. 5332-1 et suivants ; articles R. 5332-34 et suivants), par l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires, et par l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté. Ce cadre juridique fixe les conditions et modalités d'intervention, de formation et d'habilitation des ACVS. Or, récemment, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif chargé de la régulation des entreprises de gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, protection armée des navires en mer, enquêtes privées, ou formation à ces activités, a décidé que le régime juridique de ces entreprises (le livre VI du code de la sécurité intérieure) était également applicable aux sociétés de services portuaires employant des ACVS et a adopté des sanctions disciplinaires à leur encontre, faute pour elles de justifier des agréments et autorisations d'exercice que le CNAPS est chargé de délivrer ou de refuser. Or les sociétés de services portuaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention de tels agréments puisque le principe d'exclusivité fixé par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure interdit qu'une entreprise fournissant des prestations sécuritaires exerce des activités d'une autre nature. L'action du CNAPS a ainsi pour effet de réserver l'emploi des ACVS aux seules sociétés de gardiennage, ce qui n'irait pas sans désorganiser certains ports à court terme. Cette interprétation de la loi paraît discutable, dans la mesure notamment où les dispositions respectivement applicables aux opérateurs de sécurité privée d'une part, et aux ACVS d'autre part, s'ignorent absolument, ce qui n'est pas le cas lorsque les pouvoirs publics décident expressément qu'une double législation s'applique, qu'il s'agisse des opérateurs de sûreté aéroportuaire ou des agents de protection armée des navires en mer. Aussi, il lui demande de préciser le cadre juridique des ACVS, et d'indiquer si le livre VI du code de la sécurité intérieure leur est applicable ainsi qu'aux sociétés de services portuaires qui les emploient à l'heure actuelle.

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Question 37778 — sécurité des biens et des personnes

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits révélés par le journal Le Monde dans un reportage publié le 5 mars 2021 intitulé « les gamines à la dérive de Barbès ». M. le député s'interroge sur les conditions de vie de ces groupes de migrants isolés, souvent mineurs en rupture familiale, qui fuient les foyers d'accueil pour privilégier la vie dans les rues de ce quartier parisien, entre violence, addictions à des drogues dures et faits de délinquance. Le reportage met en lumière l'exaspération des habitants de ce quartier parisien liée à l'insécurité permanente qui semble y régner. De nombreuses mineures sont victimes de violences sexuelles et leur dépendance aux stupéfiants entretient le cercle vicieux qui les lient à leurs fournisseurs. Dans un entretien livré au Parisien le 16 mars 2021, M. le ministre de l'intérieur affirmait que la lutte contre les trafics de drogue était une priorité et avait ajouté « la drogue, c'est la mort ». Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour rétablir la sécurité dans ce quartier parisien, lutter contre la toxicomanie de ces jeunes populations et prévenir les violences sexuelles dont sont trop souvent victimes ces « gamines à la dérive de Barbès ».

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Question 37770 — propriété

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M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impunité dont bénéficient les squatteurs, en particulier dans le cadre de l'occupation illégale et de la dégradation d'un ancien hôtel de Saint-Julien-des-Points. Depuis début mars 2021, des squatteurs occupent illégalement et dégradent gravement un hôtel à Saint-Julien-des-Points, dont le propriétaire âgé vit dans un EHPAD. Cet hôtel se situe en Lozère à la frontière avec le Gard, son occupation et les troubles à l'ordre public qu'elle engendre suscitent l'inquiétude des habitants. Encouragés par des associations et l'inaction des pouvoirs publics, les squatteurs appellent même de nouvelles personnes à les rejoindre. Non loin de là, côté gardois, les habitants de Sainte-Cécile-d'Andorge craignent qu'un hôtel en vente qui avait déjà été squatté, « Chez Vivi », le soit de nouveau. Le 13 mars 2021, une manifestation légale et déclarée protestant contre ce squat indigne s'est tenue avec près d’une centaine de personnes. Suite à ce rassemblement, plusieurs participants lui ont signalé des infractions causées par les squatteurs, au vu et au su des manifestants et gendarmes présents : des insultes venant de squatteurs, une bagarre impliquant des squatteurs, un masque à gaz retrouvé en flagrant délit dans le sac d'un squatteur, un drapeau français incendié et déchiré par des squatteurs, une dizaine de squatteurs qui intimident les manifestants en portant des armes par destination dont des barres de fer et une hache, une plaque d'immatriculation masquée, etc. Malgré la multitude de provocations et d'infractions causées par ces mêmes personnes qui occupent illégalement un bâtiment, aucune interpellation n'a eu lieu. Pire, la majorité de ces délits ont eu lieu à l'extérieur du bâtiment et, paradoxalement, à l'abri du cordon de gendarmes chargé de les « protéger » des manifestants qui réclament pacifiquement le respect du droit à la propriété et le rétablissement de l'ordre. Si M. le député tient à réaffirmer son soutien indéfectible aux forces de l'ordre, il s'étonne qu'elles n'aient pas reçu l'ordre de procéder à l'interpellation des auteurs des nombreuses infractions auxquelles elles ont assisté. Il dénonce également le deux poids deux mesures en constatant que les gendarmes ont été mobilisés face à des honnêtes gens pacifiques qui manifestent contre une infraction, tout en « protégeant » et laissant impunis des individus qui ont multiplié les délits et occupent illégalement un logement inhabitable. C'est pourquoi, face à cette situation aussi injuste qu'inadmissible, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'agir au plus vite sur le cas de l'occupation illégale de l'hôtel des Cévennes à Saint-Julien-des-Points et d'agir pour prévenir une éventuelle occupation de l'hôtel de Sainte-Cécile-d'Andorge « Chez Vivi ». Il lui demande aussi s'il compte faire procéder à l'interpellation des auteurs de ces flagrants délits, témoignages et photos à l'appui. Il l'interroge également sur ses intentions pour rétablir l'ordre dans la commune et pour adapter la législation afin que l'expulsion des squatteurs de logements inhabitables soit facilitée et accélérée. Il lui demande enfin quelles mesures il envisage pour améliorer la réparation des dommages et la compensation d'éventuelles pertes de chiffres d'affaires dues aux occupations illégales.

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Question 37752 — police

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M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'intérieur sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant si possible celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 37739 — papiers d'identité

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M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le marché de la nouvelle carte d'identité électronique. Alors que le Gouvernement promeut la souveraineté technologique en investissant 7 milliards d'euros dans ce domaine et qu'il entend faire du pays l'un des leaders mondiaux en matière d'innovation technologique du XXIe siècle, il apparaît que des entreprises de ce secteur stratégique rencontrent des difficultés dans l'accès à certains marchés publics. Ainsi de l'entreprise Crime Science Technology (CST) membre de la Secure Identity Alliance (SIA) et de la French Tech , soutenue financièrement par la BPI, référence dans le domaine de la police scientifique, installée sur le site Eurasanté Loos, fondée et dirigée par M. Cosimo Prete, ancien collaborateur de l'Institut national de cette même police scientifique. Cette entreprise a, en effet, élaboré durant 5 années une technologie totalement innovante - technologie dite OVM - offrant un niveau de sécurité et de protection sans égal et décourageant toute fraude à la carte nationale d'identité (CNI). En 5 secondes, une carte d'identité munie de cette technologie peut être immédiatement authentifiée à l'œil nu, répondant ainsi parfaitement aux exigences de la norme ICAO 9303. Alors que les pouvoirs publics allemands ont retenu l'outil développé par cette entreprise pour protéger, dès août 2021, les nouvelles cartes d'identité allemandes, cette technologie et donc cette entreprise française n'ont pas été retenus pour l'élaboration par IN Groupe, ex Imprimerie nationale, de la nouvelle CNI française. Cette mise à l'écart s'explique mal en raison notamment de l'intérêt plusieurs fois marqué pour cette technologie unique par la direction interministérielle du programme d'identité numérique et par les experts de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. Il semble curieux qu'IN Groupe ait pu choisir pour l'élaboration et la fabrication de la future carte d'identité numérique française des solutions étrangères moins performantes et, à tout le moins, ait écarté une entreprise française au savoir-faire incontesté. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment il entend faire revenir sur son choix IN Groupe et, afin de faire bénéficier les Français de la sécurité maximale en matière de carte d'identité, comment il compte permettre à la CST de concourir à la conception, à l'élaboration et la réalisation d'une CNI intégrant la technologie actuellement la plus performante en matière de sécurité et de protection.

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Question 37731 — mort et décès

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions dans les hôpitaux, maisons de santé, Ehpad, ...), ils ne bénéficient toutefois pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Or le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels de santé) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge ou le territoire. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, au regard du moindre nombre de personnes concernées et de leur profession.

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Question 37730 — mort et décès

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des opérateurs funéraires à la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19. Alors que les professionnels du secteur sont exposés à un risque sanitaire important (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas, à ce jour, de la possibilité de se faire vacciner contre la covid-19. Pourtant, les opérateurs funéraires jouent un rôle primordial au sein de la chaîne sanitaire : cette dernière se trouverait fortement menacée s'ils venaient à tomber malades ou à être identifiés comme cas contacts. Dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020, la Haute autorité de santé reconnaît l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient n'annihile pas le risque d'infection. Dès lors, de la même manière que le personnel soignant en charge du patient a aujourd'hui la possibilité de se faire vacciner, le personnel funéraire en charge du défunt doit pouvoir bénéficier de cette possibilité. Si l'on se réfère aux centaines de milliers de professionnels considérés à l'heure actuelle comme prioritaires dans le processus de vaccination (professionnels du secteur de la santé et du médico-social), l'effectif concerné par cette intégration est relativement faible : au total, les professionnels du secteur funéraire représentent environ 25 000 personnes. De plus, sur la base de ce qui a été acté pour les professionnels de santé, la vaccination des opérateurs funéraires, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des professionnels du secteur, indépendamment de leur âge. Sans remettre en question la priorité donnée aux personnes âgées et à celles atteintes de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir considérer l'intégralité des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, et ce, compte tenu du moindre nombre de professionnels concernés, du rôle crucial qu'ils jouent au sein de la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la Haute autorité de santé.

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Question 37729 — mort et décès

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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des opérateurs funéraires et la nécessité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 à ces professionnels très exposés face à l'épidémie. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. La Haute autorité de santé (HAS) reconnaît dans sa stratégie vaccinale de novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». En effet, malheureusement un patient décédé peut encore être contaminant. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, les 25 000 professionnels du funéraire en charge des défunts doivent pouvoir l'être également. De plus, comme pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de leur exposition au virus.

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Question 37728 — mort et décès

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il demande de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

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Question 37727 — mort et décès

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. Celle-ci serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

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Question 37693 — femmes

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Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales commises par des policiers et gendarmes. Les violences conjugales existent dans tous les milieux sociaux, et concernent tout type de population. Mais si dans plusieurs pays ce phénomène a fait l'objet d'études, en France il reste absent du débat public et de la prise de conscience qui a traversé la société. Pourtant, de nombreux témoignages existent et étayent la nécessité d'une réaction vigoureuse des pouvoirs publics pour mieux lutter contre ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes de ces violences. En particulier, alors que l'amélioration de l'accueil de la victime et de la procédure de dépôt de plainte a été l'un des angles forts des mesures issues du Grenelle, Mme la députée regrette qu'aucune disposition particulière n'ait été discutée concernant la situation pourtant spécifique dans laquelle se trouve une victime lorsque son conjoint est gendarme ou policier et qu'elle souhaite déposer une plainte. En 2016, la Fédération nationale solidarité femmes a recensé 115 appels au 3919 de conjoints de policiers ou militaires, soit environ 10 % des fiches pour lesquelles la profession de l'auteur présumé était renseignée. C'est un phénomène qui n'est donc pas négligeable et qu'il apparaît nécessaire d'objectiver. Mme la députée souhaiterait donc connaître les informations à disposition de M. le ministre, en particulier concernant le nombre de procédures disciplinaires ouvertes à destination de policiers ou gendarmes pour des faits supposés de violences intrafamiliales. Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de la suspension du port d'arme pour les personnes visées par une plainte pour violences conjugales, annoncée suite au Grenelle, et ses modalités particulières pour les agents de police et de gendarmerie. Enfin, elle souhaiterait connaître les autres pistes d'actions dégagées par le ministère à destination des agents de police et de gendarmerie pour mieux lutter contre les violences conjugales.

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Question 37613 — automobiles

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Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement inéquitable réservé aux véhicules de collection. Depuis le 1er janvier 2021, les zones dites à faibles émissions doivent faire appliquer les mesures interdisant la circulation des véhicules qui ne bénéficient pas de la vignette Crit-Air adéquate, engendrant l'impossibilité, pour les véhicules (automobiles et motos) âgés de plus de trente ans, de s'y déplacer. L'ambition gouvernementale d'étendre les zones à faibles émissions condamne par conséquent les propriétaires de voitures et motos de collection à ne plus y utiliser leurs véhicules. Elle engendre par la même occasion la disparition de joyaux inestimables du patrimoine français, les véhicules de collection de la sorte constituant une marque inestimable du savoir-faire industriel français. Par ailleurs, les véhicules de collection avaient pu bénéficier de régimes dérogatoires dans les trois grandes zones à circulation restreintes à l'occasion des consignes de restriction de circulation ; il n'est pas assuré que cette dérogation puisse être reconduite pour 2021. La disparition des voitures et motos de collection du paysage patrimonial serait catastrophique non seulement en termes culturel mais aussi à l'échelle économique et sociale. Les ambitions écologiques du Gouvernement ne sauraient s'ériger perpétuellement en guerre contre les compétences industrielles passées. Si la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a estimé qu'il revenait à chaque collectivité de trancher sur la possibilité pour ces véhicules de collection de circuler dans ces zones, force est de constater que l'iniquité de traitement engendrée par un tel libre-arbitre laissé aux communes n'est pas audible pour les propriétaires de ces pièces historiques. Mme la députée s'interroge dans cette même perspective sur le sort réservé à la flotte de terrain de armées. Elle lui demande si elle compte mettre en œuvre un dispositif dérogatoire de circulation à l'ensemble des véhicules âgés de plus de trente ans, de manière à préserver la circulation de ces voitures et motos de collection sur l'ensemble du territoire.

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Question 37611 — automobiles

France · National Assembly

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'accès des véhicules historiques de collection (toutes catégories dont automobiles, motos, etc. de plus de 30 ans) au sein des futures zones à faible émission mobilité (ZFE-m). 25 % de ces véhicules, qui font partie du patrimoine industriel, bénéficient déjà d'une carte grise collection (instruction réalisée par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), association reconnue d'utilité publique, gage de son sérieux quant à la délivrance de ces documents) et ce parc roulant ne représente que 0,5 % du parc des 11 premières métropoles concernées. Or ces véhicules circulent très peu et n'interfèrent donc que très faiblement sur la qualité de l'air. Enfin, il est important de préciser qu'il s'agit d'un secteur économique non négligeable, qui représente environ 20 000 emplois directs, sans compter toutes les manifestations organisées autour de ce patrimoine roulant qui contribuent à l'animation des territoires attirant un public de plus en plus nombreux et sauvegardant un patrimoine remarquable. Partant de ce constat, il s'agit de trouver un scénario alternatif (autorisation dérogatoire : immatriculation spécifique, vignette) permettant, comme l'ont déjà fait certains des voisins européens, à ces véhicules de pouvoir continuer de circuler et de lever toute restriction. Il lui demande si elle envisage de prendre dès que possible des dispositions en la matière.

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Question 37599 — animaux

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'application des textes ayant souhaité dans un premier temps réglementer les cessions d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Depuis le 1er janvier 2016, un particulier ne peut proposer à la vente un animal que s'il dispose d'un numéro SIREN. Or une veille juridique effectuée par la Fondation Brigitte Bardot en décembre 2020 sur le site du boncoin.fr fait apparaître que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 75 % sont non conformes. Près de la moitié d'entre elles n'affiche pas de numéro SIREN. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle ainsi que sur la proposition d'interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne, allant au-delà du projet d'interdiction de cession uniquement par des non-professionnels.

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Question 37569 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes et les revendications des sociétés privées de sécurité. Les sociétés de privées de sécurité, qui emploient environ 180 000 agents de sécurité en France, concourent dans une large mesure au concept de sécurité globale, en complément des forces de police, de gendarmeries et des polices municipales. C'est ainsi que les agents privés de sécurité assurent la sécurité lors de grands évènements culturels et sportifs mais exercent aussi des missions de sécurisation de grands groupes ou de sites sensibles. Afin de renforcer la protection de ces agents, assurer une meilleure concurrence entre les opérateurs de ce secteur économique mais aussi une plus grande coopération entre les entreprises de la sécurité publique et les forces de sécurité publique, ces professionnels souhaitent la mise en œuvre des mesures suivantes : des dispositifs de protection et de défense à l'occasion de l'exercice de leur fonction ; la possibilité d'équiper leurs agents de caméra-piétons ou de système audio d'enregistrement ; une procédure simplifiée de dépôt de plainte et d'accès à l'action civile ; une meilleure concurrence entre les entreprises de ce secteur à l'occasion de l'attribution de mission de sécurisation d'évènements ; une réduction des délais de traitement des dossiers déposés auprès du CNAPS ; une intégration aux travaux du Beauvau de la sécurité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux propositions et aux demandes formulées par les professionnels de la sécurité privée.

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Question 37559 — santé

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de filières de faux certificats de test PCR négatif à la covid-19 et sur la fraude conséquente qu'ils engendrent. Depuis le dimanche 31 janvier 2021, les voyageurs en provenance de l'Union européenne et des pays hors Union européenne doivent produire un certificat PCR négatif réalisé 72 heures avant le vol. Immédiatement, l'Agence européenne de police criminelle, Europol, a interpellé les pays de l'Union européenne sur l'existence de faux certificats de tests PCR à la covid-19 vendus dans les aéroports par des individus isolés ou par des filières organisées. De nombreux réseaux ont déjà été démantelés en France, en Espagne ou encore au Royaume-Uni. Ces tests vont exister pendant encore plusieurs mois, il est donc très probable que certains produisent et vendent des faux. Ces faux soulèvent plusieurs problématiques ; la première porte sur la filière mise en place pour produire des document : par exemple le réseau démantelé en novembre 2020 avait fourni plus de 200 faux certificats, réalisés par un vrai laboratoire, à des passagers. Ces faux tests ont fait l'objet d'un remboursement pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui soulève une deuxième problématique sur la fraude sociale que peuvent engendrer ces faux documents. Compte tenu des risques sanitaires que ces faux tests créent et de la fraude sociale qu'ils engendrent, elle souhaite connaître les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour authentifier les certificats exigés dans les aéroports et endiguer cette fraude.

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Question 37478 — immigration

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Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions prises à l'encontre de la fraude à l'identité des migrants majeurs se faisant passer pour des personnes mineures. Un récent article d'un quotidien fait état de la croissance inquiétante des actes de délinquance menés par des multirécidivistes essentiellement issus d'Afrique du Nord. Selon la direction de la sûreté de proximité de l'agglomération parisienne, ce sont près de 7 988 mises en cause de mineurs étrangers isolés d'origine nord-africaine qui ont été faites en 2020 - soit 20 % de plus que pour l'année précédente. Un rapport d'information de deux députés a mis en lumière que « la multiplication et l'aggravation des faits de délinquance » étaient le fait d'à « peu près 10 % de l'ensemble des MNA ». Les mineurs nord-africains représenteraient selon la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne « 28 % des mineurs mis en cause en 2020 dans la capitale et sa couronne ». Ces jeunes gens, qui se font passer pour mineurs, s'avèrent le plus fréquemment être majeurs. Selon le quotidien à l'origine de l'article, sur les 229 retours d'identification reçus - sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l'origine des délinquants - 96 % ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient majeurs. Si la préfecture de police de la capitale peut désormais lancer des procédures pour « fourniture d'identité imaginaire » et lancer de nouvelles interpellations visant à incarcérer ces délinquants, il demeure néanmoins que ces chiffres alarmants soulignent la propension de ces personnes à profiter des failles du système judiciaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour prévenir les fraudes à l'identité perpétrées par ces majeurs délinquants.

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Question 37394 — défense

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Mme Anne-Laure Blin alerte Mme la ministre des armées sur le risque que fait peser la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail sur la capacité opérationnelle des forces armées françaises. Cette directive ne devait pas s'appliquer aux militaires, gendarmes et policiers mais la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que « les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu'ils assument. » Un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures pour chaque période de 7 jours, un temps de travail de nuit ne devant pas dépasser huit heures en moyenne par jour, une durée de travail ne devant pas excéder les 48 heures par semaine (heures supplémentaires comprises), etc. Ce sont les mesures que prévoit la directive européenne et qui ont déjà été mises en place dans la gendarmerie, et qui doivent bientôt être mises en place pour les armées. L'application de cette directive pourrait porter préjudice à la capacité opérationnelle de la France ainsi qu'à la formation et à l'entraînement, notamment sur la formation initiale des recrues, la préparation opérationnelle ou encore sur l'organisation des stages d'aguerrissement ainsi que toutes les situations où il n'est pas possible de faire une pause de 11 heures consécutives. La gendarmerie nationale a été contrainte d'appliquer cette directive en 2016. Comme l'avait expliqué, devant l'Assemblée nationale, le général Richard Lizurey, alors directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité opérationnelle de la gendarmerie s'est dégradée, avec pour conséquence une baisse de 3 à 5 % du temps de service, ce qui représente, pour la Gendarmerie, « 3 000 à 5 000 équivalents temps pleins » (postes) sur un effectif de 100 000 militaires. En effet, l'application indifférenciée de cette directive porte atteinte au « principe de disponibilité » des militaires et au statut de ceux-ci car « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu », avec en prime des dépenses supplémentaires étant donné que la fixation de périodes minimales de repos à l'occasion d'activités ordinaires entraînerait inévitablement, à charge de travail constante, des besoins supplémentaires en personnels. Or les militaires français ne sont pas des salariés comme les autres ni des fonctionnaires comme les autres et, compte tenu de la volonté pressante des instances européennes sur ce sujet, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour sauvegarder le statut militaire sans porter atteinte à la capacité opérationnelle de la France.

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Question 37327 — ventes et commerce électronique

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Mme Hélène Zannier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne. Le 29 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2021, prévoit, à travers son article 4 sexies, l'interdiction de cessions d'animaux sur des sites de vente en ligne par les non-professionnels. Or, depuis le 1er janvier 2016, les particuliers doivent disposer d'un numéro SIREN pour proposer à la vente un animal. Avec ce numéro, ils sont alors considérés comme « professionnels ». Pour autant, ce renforcement de la législation ne freine pas le détournement du texte, ce que prouve la veille juridique menée par la Fondation Brigitte Bardot sur le site de vente généraliste Leboncoin.fr. Le résultat révèle que, sur les 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées, 25 % seulement sont conformes à la règlementation. Les 75 % d'annonces non conformes sont réparties dans les catégories suivantes : 47 % n'affichent pas de SIREN, 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégories. Considérant que les animaux ne sont pas des biens matériels mais des « êtres vivants doués de sensibilité » selon le code civil, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire toute cession d'animaux sur les sites généralistes de vente en ligne.

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Question 37311 — sécurité des biens et des personnes

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M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux tirs de mortiers contre des policiers s'étant produits dans la nuit du 6 mars 2021 dans les Yvelines, et notamment à Élancourt. Il s'alarme que ces attaques soient de plus en plus fréquentes, marquant ainsi un recul inédit de l'état de droit et de l'ordre républicain. Il souligne l'urgence d'accorder plus de moyens aux forces de l'ordre et d'appliquer avec la plus grande sévérité la loi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens concrets qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des forces de l'ordre et des citoyens.

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