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Question· Question écrite4028open
France · National Assembly
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l'agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l'autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d'agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d'une procédure de retrait d'agrément.
Question· Question écrite4027open
France · National Assembly
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet police de sécurité du quotidien (PSQ) en cours de concertation dans le Val-de-Marne. Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la sécurité, policiers et élus, ont répondu à l'invitation du préfet du Val-de-Marne pour participer à une consultation sur l'organisation des forces de l'ordre. Cette nouvelle organisation des forces de l'ordre amènerait selon les pistes évoquées à la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine et de celles d'Alfortville, de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort ; la fermeture du commissariat d'Alfortville et de Charenton-le-Pont la nuit pour regrouper les services de nuit au commissariat de Maisons-Alfort serait aussi avancée. Ces mutualisations et fermetures inquiètent les usagers, les fonctionnaires de police et les élus. Tout d'abord l'extension du territoire d'intervention des policiers via la mutualisation des brigades va de fait entraîner une perte de connaissance du terrain. Ce lien primordial entre policiers et habitants des quartiers - si difficile parfois à établir - risque d'être rompu. De plus, la fermeture des commissariats de nuit va poser un problème de sécurisation des locaux. Sans surveillance, les commissariats sont exposés à des dommages que ce soit de « légères » dégradations ou encore des attaques comme récemment aux Ulis ou encore à Grenoble. La sécurisation des locaux pose question aux élus et aux policiers car aucune mesure ne semble être prévue pour la protection de ces lieux. Enfin, c'est un nouveau coup dur porté aux fonctionnaires de police qui se plaignent déjà de l'insalubrité de leurs locaux ainsi que de leurs conditions de travail. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer un service public de qualité de jour comme de nuit aux Val-de-Marnais et de bonnes conditions de travail pour les fonctionnaires de police.
Question· Question écrite40268open
France · National Assembly
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le quotidien désastreux du peuple palestinien et de la répression permanente de l'État d'Israël contre son voisin. Depuis plusieurs jours en effet, en cette fin de ramadan, de violents affrontements ont lieu à Jérusalem-Est sur l'esplanade des mosquées. Ce cycle provocations représailles, ayant cette fois-ci pour origine la mise en place de restrictions aux lieux saints musulmans de Jérusalem, la marche d'extrémistes juifs de célébration des conquêtes d'Israël en 1967 dans les quartiers arabes, ainsi que plusieurs expulsions de Palestiniens du quartier de Cheick Jarrah, font craindre une nouvelle flambée de violences et d'exactions. Dans une logique d'escalade, le gouvernement israélien a mené plusieurs raids aériens à l'encontre de son adversaire, qui ont fait au moins vingt morts dont neuf enfants. De même, en réponse à des jets de pierre côté palestinien, les forces de police israéliennes ont répondu par des tirs de grenades incapacitantes et des balles en caoutchouc. Enfin, Netanyahou, dans un discours belliqueux, menace désormais le Hamas d'une « raclée à laquelle il ne s'attend pas ». Face aux nombreux morts et plus de 500 blessés en cette mi-mai 2021, il est grand temps d'arrêter ce massacre. D'une manière plus générale, l'association Couserans-Palestine, structure ariégeoise de la circonscription de M. le député, a alerté ce dernier sur une situation qui ne cesse d'empirer au Proche-Orient depuis début janvier 2021. L'occupation israélienne illégale sur le territoire de ce peuple meurtri les empêche d'exercer tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, liberté de se déplacer et de vivre en famille, droit à pratiquer leur religion. En outre, l'association fait entendre que « la politique de nettoyage ethnique d'Israël à leur égard est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destructions d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition ». Elle fait savoir également que des enfants de 11 à 14 ans sont emprisonnés et tenus à l'écart dans des conditions indignes. Plus particulièrement, la négation du droit international par Israël se traduit par la chasse à l'homme que vit depuis plusieurs années l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, de nouveau emprisonné depuis juin 2020 et menacé de retrait de sa carte de résident par le ministre israélien de l'intérieur en décembre 2020. Ces coups de pressions, ce harcèlement permanent des autorités israéliennes à l'encontre du peuple palestinien et notamment de quelques figures comme Salah Hamouri est inacceptable de la part d'un pays qui se dit démocratique et libéral. Nul doute qu'Israël et son Premier ministre Benyamin Netanyahou ont su tirer profit de l'excellente couverture médiatique internationale quant à leur succès récent en matière de vaccination. Cela a ainsi permis aux autorités israéliennes d'agir en toute impunité en Palestine et de poursuivre sans opposition internationale crédible leur entreprise de colonisation illégale. M. le député appelle donc M. le ministre des affaires étrangères à ne pas rester silencieux face aux exactions commises par l'État israélien en Palestine. La France, par la voix du Président de la République, doit prendre une position claire et dénoncer publiquement les agressions violentes des autorités israéliennes envers les Palestiniens. La situation exige également que le chef de l'État condamne fermement la spoliation de biens palestiniens et l'expulsion de nombre d'entre eux par Israël et qu'il appelle le Conseil de sécurité de l'ONU à envisager toutes les sanctions nécessaires afin d'affaiblir Israël. Enfin, sur le cas de l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri, la France doit exiger sa libération immédiate. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite40264open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence du découpage territorial relatif à la détermination des taux d'abattement de salaire fixant le taux de l'indemnité de résidence perçu par les agents de police. En effet, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques affirme que « les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 ». Or les conditions immobilières et sociales ont subi des modifications, ce que ne prend pas en compte l'article mentionné ci-dessus. La pression immobilière ne se limite désormais plus aux grandes villes, ce qui rend l'attribution d'une indemnité basée sur un découpage géographique obsolète. De plus, la profession qu'exercent les agents de police implique, par souci de sécurité, que ces derniers se voient obligés de restreindre leur champ de possibilités concernant le logement à des quartiers résidentiels paisibles et peu imbibés par la violence et la délinquance qu'ils combattent chaque jour. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'un amendement au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dont le passage cité plus haut est le sujet de la réflexion, qui ne définirait plus le taux de l'indemnité perçue par les agents de police selon un découpage géographique mais qui leur garantirait une rémunération au taux le plus élevé possible dans le cadre de l'indemnité de résidence, soit 3 % du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sujet de ladite indemnité.
Question· Question écrite40263open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation de l'accès au vestiaire MO. Les policiers font face à toutes formes de violences. Quelle que soit leur affectation, toutes les unités sont susceptibles de se retrouver face à des violences urbaines, telles des jets de feux d'artifices et autres projectiles incandescents. Or les unités GSP et BST, comme d'autres, malgré le fait qu'elles interviennent aussi en maintien de l'ordre, ne peuvent désormais plus accéder au vestiaire spécifique, dit vestiaire « MO ». Elles ont été exclues de ce vestiaire « maintien de l'ordre » alors que celui-ci leur a été ouvert temporairement pendant la crise dite des gilets jaunes. Désormais, elles ne peuvent donc plus bénéficier des protections suffisantes qu'offre la tenue MO ignifugée. Les personnels, selon leur déroulé de carrière et leur affection en sont réduits à échanger, économiser, partager ces équipements spécifiques, qu'ils utilisent pour se prémunir de possibles violences urbaines ou reprises des manifestations et autres occupations de sites par les gilets jaunes qui pourraient refaire surface. Alors que ce vestiaire adapté aux violences urbaines doit permettre aux agents de s'équiper en conséquence et de s'appliquer au maintien de l'ordre dans les meilleures conditions de sécurité, celui-ci n'est réservé qu'à un nombre réduit d'agents. Elle lui demande à ce que ce vestiaire MO soit à nouveau accessible à tous les agents, afin de leur assurer une sécurité optimale, face à des violences urbaines qui évoluent.
Question· Question écrite40261answered
France · National Assembly
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les mesures de protection des personnes atteintes d'autisme et la problématique des disparitions de personnes autistes. Suite à un nouveau drame survenu récemment à Paris, la question de la mise en place d'une solution de protection des personnes vulnérables et notamment des autistes se pose avec acuité. Souvent, le signalement de la disparition d'une personne autiste ne donne lieu à aucun dispositif d'alerte et de recherche parce que la personne est majeure et qu'il est alors considéré qu'elle peut potentiellement quitter volontairement le foyer familial ou sa structure d'accueil. Les familles et les structures de soutien et d'accueil ne bénéficient dans ce cas souvent pas d'aides des forces de sécurité pour effectuer les recherches de la personne disparue. Cette situation aboutit parfois à des drames tels que celui survenu récemment. Parce que les personnes atteintes du spectre de l'autisme sont souvent peu conscientes du danger, il y a urgence à développer des outils permettant de les protéger en cas de disparition. Il existe des prototypes de GPS développés par des associations dédiées pour les personnes autistes qui émettent des données de géolocalisation et délivrent des indications sur l'état physique de la personne comme le rythme cardiaque. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur le soutien public à de telles initiatives et de manière générale ce qu'elle entend prendre comme mesures de protection renforcée des personnes vulnérables que sont les personnes atteintes d'autisme.
Question· Question écrite4026open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositif de prime de fidélisation dans les circonscriptions de sécurité publique de l'Eure. Cette prime est attribuée chaque année aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans des circonscriptions de sécurité publique « difficiles », définies à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, ainsi qu'à l'annexe II de ce même décret. Actuellement, en plus des départements d'Île-de-France, les circonscriptions de sécurité publique de Marseille, Vitrolles, Dreux, Lille, Dunkerque, Beauvais, Creil, Calais, Lyon, Givors, Le Havre, Rouen et Amiens bénéficient d'un classement en secteur « difficile ». Cinq départements limitrophes de l'Eure possèdent donc des circonscriptions de sécurité publique classées comme « difficiles » ; les fonctionnaires de police bénéficient dans ces zones de la prime de fidélisation. C'est pourquoi nombre d'agents eurois estiment plus opportun d'exercer leur métier dans un département voisin afin de bénéficier de cette prime qui, au bout de la 11ème année d'activité, s'élève à 1 805 euros dans les circonscriptions d'Île-de-France. Avec une augmentation de 10 % des coups et blessures volontaires en 2016 ainsi qu'une hausse des vols et cambriolages de 10 %, les fonctionnaires de police de l'Eure sont soumis à une délinquance qui se renforce au fur et à mesure des années. C'est pourquoi elle s'interroge sur l'opportunité de classer les circonscriptions de sécurité publique d'Evreux ainsi que celle de Vernon comme circonscriptions publiques « difficiles » au titre de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de permettre au département de l'Eure de rester attractif pour les fonctionnaires de police.
Question· Question écrite40252open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dernier rapport, du 24 juin 2021, du Conseil de l'Europe sur les conditions de détention dans les prisons et commissariats français. Ce rapport fait suite à la visite de la délégation du Comité pour la prévention de la torture menée en décembre 2019, dans quatre prisons, douze établissements de police et de gendarmerie, ainsi que dans un établissement de soins psychiatriques. Le Conseil de l'Europe se dit vivement préoccupé par les « conditions matérielles de détention » dans certains commissariats, la « surpopulation carcérale » et « l'insuffisance de places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement ». « Comme lors des précédentes visites, la grande majorité des personnes rencontrées (...), tant dans les postes de police et gendarmerie que dans les maisons d'arrêt (...) n'ont fait aucune allégation de mauvais traitements physiques », selon le rapport. Toutefois, le Comité dit avoir recueilli des allégations « d'insultes, y compris à caractère raciste, homophobe ou transphobe, de la part de policiers », ainsi que « des menaces proférées avec arme ». « Depuis 1991, les prisons françaises sont surpeuplées à des niveaux préoccupants, avec des taux d'occupation dépassant les 200 % dans certains établissements. » Et, « au moment de la visite, de nombreux détenus étaient hébergés à deux ou trois dans des cellules de moins de 10 m² ». « Un nombre non négligeable de personnes, y compris des mineurs, ont indiqué avoir reçu des coups volontaires (...) lors de l'interpellation une fois immobilisées. » Face à ces constats, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre rapidement.
Question· Question écrite4025open
France · National Assembly
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu'il est seul en service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'utilisation d'autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c'est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d'Or, ces dispositions limitent grandement l'usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions requises au port des PIE dans les villes de petite taille, sous réserve bien entendu, de former les agents de police concernés.
Question· Question écrite4024answered
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite4023open
France · National Assembly
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d'un examen par l'Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois l'obstacle médico légal levé par le parquet, les familles retrouvent-elles le libre choix de l'opérateur funéraire qui assurera les obsèques et de la chambre funéraire qui accueillera le corps ? Ou bien, repart-il obligatoirement de l'Institut médico légal à la chambre funéraire de l'adjudicataire du marché public, qui dans la pratique capte ainsi un nombre important d'obsèques ruinant par la même le principe du libre choix par les familles de leur opérateur funéraire ? Il souhaiterait connaître la doctrine et la pratique de son administration dans ce cas d'espèce.
Question· Question écrite4022open
France · National Assembly
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de l'instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d'effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu'à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le sens des autorités qui ont décidé de ne prendre aucun risque avec ce dernier visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Toutefois, en l'absence de place au centre de rétention administrative de Metz (Moselle) ainsi que par ladite instruction ministérielle, les escortes de policiers pour raccompagner des individus en situation irrégulière dans des centres de rétention saturés connaissent une tendance haussière forte. Dès lors, il l'interroge sur l'impact de la multiplication des escortes sur les unités de voie publique ainsi que des modalités de mise en œuvre y afférentes.
Question· Question écrite40213open
France · National Assembly
M. Hervé Saulignac prie M. le ministre de l'intérieur, de lui communiquer les données relatives aux procurations des élections de juin 2021. En effet, lors des élections départementales et régionales de juin 2021, on a connu une abstention record. Le Gouvernement avait pourtant pris des mesures exceptionnelles, dans le contexte sanitaire, notamment la possibilité pour chaque électeur de porter deux procurations. Il souhaiterait connaître le nombre de procurations délivrés en France à l'occasion des élections départementales et régionales et l'évolution constatée en regard des précédentes échéances de même nature.
Question· Question écrite4021open
France · National Assembly
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calcul des effectifs plafonds dans les commissariats de la police nationale. En particulier, elle souhaiterait qu'il lui indique en intégralité la formule de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), en précisant l'ensemble des paramètres utilisés pour ce calcul. Elle lui demande également à quelle fréquence cet indicateur EDFA est mis à jour.
Question· Question écrite40157open
France · National Assembly
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps de réponse des services téléphoniques d'urgence de la police nationale. En effet, il apparaît que, malgré une baisse relative du temps d'attente ces dernières années celui-ci reste de l'ordre de 5 minutes 37 secondes en moyenne à l'échelle du territoire national contre 2 minutes et 7 secondes pour les appels passés auprès des pompiers. Il apparaît également que le temps d'attente semble connaître de fortes disparités en fonction des zones géographiques et que 76 % des appels ne nécessitent pas d'intervention d'une brigade de police. Or un appel d'urgence se doit, comme l'indique sa dénomination, d'être le plus court possible. Une personne, potentiellement en situation de détresse grave doit pouvoir contacter les secours dans les plus brefs délais. Il l'interroge donc sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre, premièrement pour réduire le temps d'attente dans les aires surchargées et, deuxièmement pour effectuer une prévention plus efficace sur les raisons qui peuvent justifier un appel téléphonique aux services de secours de la police, avec notamment une meilleure compréhension de la distinction entre le 17 et les numéros fixes de commissariats locaux.
Question· Question écrite40154answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la technologie actuelle des bracelets électroniques et de leur utilisation. Il existe actuellement trois cadres juridiques pour la mise en place du bracelet électronique : l'ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique), le PSE (placement sous surveillance électronique) et le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile). Ces différents cadres définissent quel type de personne peut bénéficier d'une mesure de surveillance électronique. Ainsi, l'ARSE et le PSE concernent schématiquement : les personnes détenues, condamnées à une peine de prison et ayant un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (peine inférieure ou égale à deux ans de prison ou si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans) ; les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte (moins de cinq ans de prison ou dès lors que les deux tiers de la peine sont atteints) ; les personnes condamnées dites « libres » (peine inférieure ou égale à deux ans de prison ou si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans) ; les personnes mises en examen et placées sous assignation à résidence. Dans ces deux cadres, la personne porte un bracelet à la cheville qui permet d'alerter les forces de l'ordre lorsque celle-ci sort d'un périmètre défini en dehors des heures fixées grâce à un boîtier installé à son domicile. Le PSEM est quant à lui prévu pour les détenus considérés comme « dangereux » et permet d'utiliser des bracelets géolocalisés. Cependant, d'après Frédéric Belhabib, délégué CFDT et surveillant pénitentiaire d'insertion et de probation d'Aix-en-Provence, dans un article du journal France Info du 31 mai 2021 : « il y en a très peu. Pour 99 % des bracelets électroniques, ce sont juste des détecteurs d'entrée et de sortie du logement. Sur 1 900 à 2 000 bracelets en région Paca, on n'en a que quatre ou cinq avec la fonction GPS réservés à des individus qu'on estime encore dangereux ». Enfin, il existe dans le cadre d'une condamnation pour des violences conjugales le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dernier permet de géolocaliser et la victime via un boîtier et le porteur du bracelet. Néanmoins, toujours d'après le même article du journal : « sur les 1 000 lancés en septembre et disponibles en France, seuls 47 étaient actifs en mai 2021 ». C'est pourquoi il lui demande de préciser les raisons de la sous-utilisation de cette technologie qui permettrait, dans de nombreux cas, d'éviter le pire pour les victimes.
Question· Question écrite40131answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impérieuse nécessité de renforcer les mesures de protection des personnes atteintes d'autisme. Alors qu'un nouveau drame vient de se nouer dans la nuit du 8 au 9 juillet 2021 : le corps de Kelyan, 22 ans autiste et signalé disparu depuis le 4 juillet, a été retrouvé dans une tente occupée par des toxicomanes dans le quartier Stalingrad / Jaurès à Paris, se pose de manière urgente la question des moyens de protection des personnes vulnérables notamment des autistes. En effet, parce qu'adulte, le signalement de la disparition de Kelyan n'a donné lieu à aucun dispositif d'alerte et de recherche au seul motif que ce départ pouvait être potentiellement volontaire. Ce n'est donc qu'au prix de l'acharnement de sa famille, de la structure qui l'accueillait et de bénévoles que les recherches pour le retrouver ont été entreprises. Hélas en l'absence de soutien logistique et humain, Kelyan n'a pu être sauvé à temps. Ce drame n'est malheureusement pas le premier mais doit, si on ne veut pas que cela se reproduise, permettre une prise de conscience au plus haut niveau de l'État et des actions fortes. Parce que les personnes atteintes du spectre de l'autisme sont souvent peu conscientes du danger, il y a urgence à développer des outils permettant de les protéger en cas de disparition. L'association dionysienne, Le silence des Justes, qui a inspiré le magnifique film « Hors normes » d'Eric Toledano et Olivier Nakache et dont une des scènes principales du film est la fugue d'un jeune autiste, travaille, avec les associations Autisme connect et Tes vacances, depuis trois ans sur un prototype de « GPS » pour les personnes autistes. Un appareil miniaturisé qui se loge dans les semelles de chaussures ou les doublures de vêtement - car les autistes ne supportent souvent pas les éléments qui touchent directement la peau comme les montres, les colliers - qui outre les données de géolocalisation qu'il émet, délivre des indications sur l'état physique de la personne comme le rythme cardiaque. L'association porte ce projet à bout de bras mais serait confrontée à un manque d'attention de la part des pouvoirs publics. Or elle ne peut financer la recherche nécessaire pour la mise au point de cet outil et sa commercialisation. Il souhaite donc savoir si elle consent à soutenir ce projet et de quelle manière.
Question· Question écrite40109open
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Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de changement de subdivision d'arme au sein des forces de gendarmerie tel que prévu par la circulaire du 24 mars 2020. La circulaire prévoit que « doivent obligatoirement établir une fiche de vœux pour ce changement de subdivision d'arme au titre de l'année 2021, les gendarmes et gardes républicains détenteurs d'un certificat médical en cours de validité, de carrière et atteignant l'âge de 36,37 et 38 ans entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021, quelle que soit leur ancienneté en gendarmerie, sous contrat atteignant l'âge de 38 ans. » Dès lors, certains gendarmes se voient attribuer une nouvelle affectation, dans une autre subdivision, sans possibilité de recours, sur le seul fondement de leur âge et non de leur avancement ou de leur état physique. Cette condition d'âge, inchangée depuis de nombreuses années dans la gendarmerie, a pourtant été récemment retoquée au sein de la police nationale. En effet, celle-ci a récemment reconnu que la limite d'âge initialement fixée à a 45 ans pour les compagnies républicaines de sécurité était discriminatoire. Alors que les missions de maintien de l'ordre de ces deux forces du ministère de l'intérieur sont similaires, la doctrine diffère, entraînant une différenciation de traitement. Elle l'interroge donc sur les fondements de ces instructions qui écartent un certain nombre de militaires exerçant au sein des forces de gendarmerie de leurs fonctions. Elle attire également son attention sur l'intérêt d'une prise en compte de la force physique et de l'état de santé, et non d'une barrière constituée par l'âge, afin de permettre à chacun de rester en fonction dans les meilleures conditions pour exercer sa mission première : assurer la sécurité de chacun.
Question· Question écrite40096open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l'article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les juridictions financières, admis à faire valoir leurs droits à la retraite » ont droit à ce complément de pension de retraite. Ici, l'emploi du participe présent exclut de facto les personnes qui, au moment de leur départ en retraite, ne sont plus fonctionnaires du ministère des finances. Cela amène à des situations injustes. En effet, une habitante de la circonscription de M. le député en Corrèze, ancienne fonctionnaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de septembre 1978 jusqu'à une rupture conventionnelle du 1er avril 2021, s'est vu préciser qu'elle ne percevrait pas de complément de retraite calculé sur la base de ces IMT. Elle a pourtant cotisé sur ces primes pendant 30 ans. Cette situation va conduire à une perte de 80 euros par mois. Ainsi, malgré plus de trente années au service du ministère des finances, et malgré avoir cotisé pour cela, elle n'aura pas droit à ce complément parce qu'elle aura quitté la fonction publique un an avant son départ en retraite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir porter son attention sur la rédaction de l'article 126 de loi de finances pour 1990 et d'indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour compenser le manque à gagner des anciens fonctionnaires qui se trouveraient dans cette situation.
Question· Question écrite40094open
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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs isolés non reconnus. En effet, lorsque les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mettent fin à la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils demandent à la police aux frontières de les interpeller et ces derniers sont alors placés en retenue administrative puis livrés à eux-mêmes, munis d'une obligation de quitter le territoire français. L'une des conséquences les plus fréquentes est que ces jeunes ne veulent plus intégrer le système de protection. Ils ne connaissent pas leurs droits ni les démarches à effectuer pour déposer un recours ou une demande d'asile lorsque leur minorité est contestée par le juge des enfants. Devant l'afflux des demandes, l'ASE doit faire face à cette situation avec peu de moyens à sa disposition. Ce manque de moyens financiers ne permet pas d'accompagner ces jeunes en déshérence. Pourtant, des solutions existeraient pour accompagner ces jeunes avec la création d'un administrateur qui pourrait les aider dans les démarches juridiques et administratives. En effet, ces jeunes sont dans l'incapacité de faire valoir leurs droits et, en l'absence d'accompagnement, ils rejoignent très souvent des bandes et entrent dans la délinquance, ce qui pourrait être évité s'ils étaient pris en charge et accompagnés vers l'intégration. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement va mettre en place afin de mieux d'accompagner ces mineurs isolés non reconnus.
Question· Question écrite40093open
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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des personnels de la direction de la police aux frontières (DCPAF) au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas. À l'heure actuelle, un double accès est prévu. En application de l'article 6 (II) de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant création de ce traitement automatisé de données, les personnels de la DCPAF peuvent être « destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées » dans France-Visas dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées. Cet accès indirect suppose l'intervention d'un tiers, en l'occurrence la sous-direction des visas, et peut nécessiter certains délais. Par ailleurs, et en application du 5° du I de l'article 6 de ce même arrêté, les personnels de la DCPAF individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent « peuvent avoir accès » directement à ces données au seul titre de la délivrance des visas à la frontière et des vérifications opérées aux frontières extérieures. L'accès direct des personnels de la DCPAF aux données de France-Visas ne couvre ainsi qu'une partie des missions de la DCPAF alors même qu'un accès direct étendu faciliterait l'exercice des missions de ce service en favorisant, par exemple, la documentation de certains étrangers en situation irrégulière en instance d'éloignement, notamment ceux ayant été condamnés pénalement et placés en détention. Des demandes de laissez-passer consulaires pourraient être utilement complétées par des informations figurant dans ce système d'information (copie du passeport, adresse, etc.). Mme la députée s'étonne de cette situation alors même que, en application du 4° du I de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2017, certains « agents des préfectures chargés de [ ] la préparation et [de] la mise en œuvre des mesures d'éloignement » « peuvent avoir accès » directement aux données de France-Visas. Autrement dit, deux services exerçant les mêmes missions d'éloignement (la DCPAF et certains « agents des préfectures ») disposent d'un accès différent au même système d'information, ce qui n'est pas logique. Par ailleurs, un accès direct élargi de la DCPAF à France-Visas serait également utile dans l'accomplissement des actions menées par ce service en matière de lutte contre la fraude documentaire ou à l'identité, au profit de l'autorité judiciaire, des préfectures ou des conseils départementaux et de lutte contre les filières organisées d'immigration illégale. Un élargissement de cet accès respecterait une des finalités des traitements automatisés de données à caractère personnel (dont France-Visas) définie à l'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à savoir la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si, comme elle l'a proposé dans un récent rapport, une modification de l'arrêté du 26 septembre 2017 serait possible pour élargir l'accès des personnels, ou de certains personnels, de la DCPAF aux informations figurant dans France-Visas afin de favoriser l'exercice de l'ensemble des missions de ce service, notamment les missions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de lutte contre la fraude documentaire ou à l'identité.
Question· Question écrite40068open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. Alors que les élections départementales et régionales ont attesté d'une abstention sans précédent, il apparaît indispensable d'améliorer la procédure du vote par procuration. Le site « maprocuration.fr » a permis de simplifier et d'accélérer l'établissement d'une procuration à l'occasion d'élections en faisant remplir le document aux électeurs chez eux, directement sur internet. Cependant, une procédure de vérification d'identité doit être effectuée dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Cette dernière validation peut présenter un certain nombre de problèmes liés à l'attente dans les commissariats ou encore au manque de disponibilité des effectifs de police ou de gendarmerie pour effectuer cette tâche en plus de toutes celles qui leur incombent. Aussi, elle lui demande s'il pourrait envisager de faire contrôler les identités des demandeurs de procuration dans les mairies, puisqu'elles possèdent les listes électorales et peuvent donc vérifier, à l'aide d'une pièce d'identité, la véracité de la procuration.
Question· Question écrite40044answered
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-Office national des forêts 2021-2025. Six mois d'attente par les agents et personnels de l'Office national des forêts pour cela : une réduction drastique des effectifs, avec 500 équivalents temps-plein en moins en 5 ans, alors même que les derniers audits de santé et sécurité ont montré des surcharges de travail situées entre 130 % et 150 %, et qu'un agent de l'ONF a, en moyenne, la charge de 1 700 hectares de forêts contre 800 il y a 20 ans. Une demande croissante de prélèvement de bois au risque de faire pression de manière irréversible sur les écosystèmes, alors que le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat alerte sur la baisse de la capacité de stockage en carbone des forêts attribuée notamment à l'augmentation des récoltes de bois. Ce contrat acte le désengagement de l'État au sein de l'Office national des forêts, en reléguant son rôle et son devoir de financement aux collectivités territoriales, décision fortement contestée par la Fédération nationale des communes forestières. Ainsi, ce contrat s'inscrit dans une vision néo-libérale appliquée à l'Office national des forêts depuis des années, dont la loi de simplification de l'action publique votée en octobre 2020 est l'un des jalons. Celle-ci autorisait l'embauche de contractuels plutôt que de fonctionnaires pour des raisons d'austérité budgétaire, y compris pour la réalisation des missions de police et de contrôle. Cette loi a été suivie par le scandale démocratique de la discussion du projet de loi finances 2021 : le Parlement s'est prononcé contre la suppression de 95 ETP à l'Office national des forêts en première lecture du texte, mais le Gouvernement a réintroduit cet amendement en seconde lecture malgré le premier vote. Mme la députée alerte sur le cercle vicieux qu'entraîne la suppression des effectifs et l'embauche de contractuels, combinées à l'exploitation intensive des forêts. Sans agents en nombre suffisant sur le terrain, la régénération naturelle des forêts et leur protection ne sont pas garanties d'autant plus si la consigne appliquée est de prélever toujours plus de bois, au risque d'un épuisement irréversible des sols. Ce phénomène de dégradation des écosystèmes risque de s'amplifier à l'aune des aléas climatiques comme les tempêtes, les agents pathogènes ou les sécheresses qui tendent à se multiplier. Dans ce contexte, Mme la députée souligne l'absurdité de conditionner le financement du service public forestier aux ventes de bois, qui plonge l'Office national des forêts dans l'impasse : en 30 ans, la récolte a augmenté de 30 % mais les recettes de l'Office ont diminué de 30 %. Cette situation conduit également à un profond mal-être ressenti par les agents de l'Office national des forêts, qui alertent depuis des années sur leurs conditions de travail dégradées. Ils font part d'une perte de sens dans leur travail, obligés de délaisser les missions d'intérêt général au profit d'une vision productiviste de la forêt à laquelle ils ne souscrivent pas, en vue d'éponger la dette de l'Office. Pour rappel, il a été recensé au sein du service public forestier une cinquantaine de suicides depuis 2002. Au regard du dérèglement climatique, si les effectifs manquent à l'Office national des forêts, l'État se prive des moyens d'une planification forestière et d'une vision à long-terme. Il convient, au contraire, de doter l'Office de moyens humains et financiers conséquents pour disposer de l'expertise nécessaire pour faire face au dérèglement climatique. Mme la députée souligne également l'urgence de remettre au cœur des missions des agents de l'Office national des forêts celles qui relèvent de l'intérêt général, comme la protection de la biodiversité ou de la ressource en eau. Dans un contexte où l'État a été condamné pour inaction climatique et qu'une décision du Conseil d'État impose de prendre des mesures supplémentaires pour le climat, elle lui demande de cesser la fuite en avant austéritaire en matière forestière, et d'assumer le rôle et la responsabilité de l'État dans le refinancement de l'Office national des forêts, indispensable pour l'intérêt général.
Question· Question écrite40032open
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M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces derniers ont trouvé ses propos vexatoires et disproportionnés. L'interdiction du tir sportif et récréatif ou la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. Dans un État libre et démocratique, c'est un droit pour les honnêtes citoyens sains de corps et d'esprit d'avoir une arme pour un motif légitime comme la chasse, le tir sportif, la collection ou encore la légitime défense. En France, depuis l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, l'accès aux armes par les honnêtes gens est extrêmement réglementé, non seulement certaines armes sont inaccessibles aux personnes honnêtes, mais encore, il existe un fichier des personnes interdites de port d'armes et les forces de l'ordre peuvent très facilement saisir les armes possédées légalement s'il y a la moindre alerte ou présomption d'une potentialité de violence par le détenteur légal. Un durcissement de la loi ne changera que peu de choses au regard des faits de violence, d'une part parce que les crimes et délits sont généralement commis par des délinquants ne respectant pas loi, et d'autre part parce que s'agissant de ceux exercés à l'encontre des femmes, les auteurs trouveront d'autres moyens pour commettre leurs méfaits. En revanche, 4 millions d'honnêtes citoyens (tireurs sportifs, ball-trappeurs, chasseurs, collectionneurs) seront discriminés dans leur loisir et se verront empêchés d'exercer leur hobby , alors qu'ils ne constituent aucune menace pour la sécurité publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ses déclarations concernant une éventuelle interdiction des armes dans le cadre du tir sportif ou récréatif afin d'éviter de stigmatiser encore une fois des personnes qui ne posent aucun problème de sécurité et qui se plaignent de plus en plus de passer pour des boucs émissaires comme le démontre le dépôt de plusieurs propositions dans le cadre de la consultation citoyenne sur les discriminations.
Question· Question écrite3998answered
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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil, particulièrement dans les zones pavillonnaires des territoires. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale qui repose sur l'exploitation de la misère, souvent dans des habitats indignes, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Les acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sont extrêmement divers (maires, préfets, agences régionales de santé, autorité judiciaire, associations, etc.) mais font face à un manque de coordination et de moyens. Il semble donc aujourd'hui indispensable de combler ces lacunes et d'adapter les outils existants afin d'endiguer durablement la progression des marchands de sommeil. À l'heure du débat sur la politique française en matière de logement, il l' interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil.
Question· Question écrite39879open
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M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude provoquée chez les citoyens par les voitures-radars conduites par des chauffeurs de sociétés privées. En 2013, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Depuis 2018, l'ouverture au « privé » s'est fait jour. Les voitures « à la disposition des opérateurs privés de conduite externalisée » circulent déjà dans quatre régions : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. Une nouvelle extension de l'externalisation de la conduite des voitures-radars est en cours dans quatre nouvelles régions : Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine, avec des contrôles opérationnels dans le courant du second semestre 2021. Le parc total devrait atteindre 450 véhicules à la fin de l'année 2021 dont 223 à conduite externalisée, avec des véhicules qui passent du public au privé, et d'autres, environ 65, qui seront acquis d'ici là. La sécurité routière doit bien évidemment rester une priorité. Mais il s'avère que ce système est une source de stress pour les automobilistes, qui surveillent l'éventualité de ces radars, ce qui peut aller à l'encontre de cette sécurité. De même, alors que l'on veut tous tendre à préserver la planète, il est curieux de faire rouler des véhicules pendant des heures en n'ayant pour seul but que la verbalisation. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage la possibilité de rendre visibles ces voitures-radars pour les usagers de la route afin de réduire la défiance des citoyens envers ce système de voitures-radars, qui est perçu comme une manière de combler les pertes des recettes.
Question· Question écrite39877answered
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Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la menace que représentent les vols de câbles de cuivre téléphoniques. La circonscription de Mme la députée a été de nouveau victime du vol d'un tronçon de câble de cuivre téléphonique. Plusieurs vols similaires ont déjà eu lieu sur la même section au cours des derniers mois. En ruralité, de tels vols sont un problème récurrent : de nombreuses communes en sont chroniquement victimes. L'arrachage de câbles téléphoniques provoque l'interruption de la connexion au réseau de dizaines, voire centaines de foyers, les privant ainsi potentiellement de toute communication, y compris pour contacter les services de secours en cas d'urgence. Les zones touchées recoupent régulièrement les zones blanches téléphoniques, créant donc un véritable enclavement communicationnel et décuplant les impacts néfastes de ces vols. En plus de poser un problème de sécurité majeur, ils touchent nettement industriels, commerçants, écoles et administrations, dont les fonctions sont dépendantes des échanges qu'ils entretiennent avec leurs sous-traitants, clients, élèves, ou administrés. Lors de chaque vol, des travaux de réparation qui mobilisent plusieurs jours d'intervention sont nécessaires avant que puisse être repris le fonctionnement normal du réseau. Il est impératif de prévenir de tels méfaits ; il s'agit d'un engagement des services publics au nom du service universel des communications, et il en va de la garantie de l'attractivité des territoires. Les pouvoirs publics sont conscients de ces enjeux : de nombreux maires ont d'ores et déjà appelé les opérateurs téléphoniques à sécuriser leurs installations, l'Assemblée nationale a remis au ministère des recommandations pour mieux assurer l'universalité du réseau, et un plan d'action a été mis en place dans le cadre du plan de relance en collaboration des pouvoirs publics et d'Orange pour garantir un accès de qualité au réseau. Elle lui demande donc quelles dispositions sont déjà en œuvre ou sont prévues - dans le cadre de ce plan ou de manière complémentaire - afin de mettre en sécurité ces infrastructures.
Question· Question écrite39864open
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M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la réserve civile de la police nationale. La réserve civile de la police nationale est constituée de retraités de l'institution et est prévue pour en renforcer ponctuellement ou régulièrement ses effectifs. La gendarmerie a très régulièrement recours à cette force supplétive depuis des années, ce qui n'est pas le cas de la police nationale, pour diverses raisons aussi bien financières qu'administratives. Ce vivier serait pourtant une véritable aubaine et aide pour la police nationale actuelle. En effet cette réserve est composée de policiers aguerris, formés et disponibles qui pourraient soulager les fonctionnaires actifs sur plusieurs tâches : chef de poste, geôlier, standard, procédurier, patrouilleur... Aussi, ces renforts présentent certains avantages sur le court terme, que ce soit le coût ou la disponibilité par rapport à la formation de nouveaux fonctionnaires de police qui prendrait plusieurs années. Certains services de police ont déjà recours à la réserve civile, comme la police aux frontières, notamment pour effectuer les contrôles aux frontières, à Menton, Hendaye, Perpignan et Calais. Néanmoins, plusieurs problématiques se posent pour ces réservistes. En effet ils sont soumis à la règle de cumul emploi-retraite : ils ne peuvent percevoir qu'un tiers de leur pension de retraite annuelle, majorée de 7 000 euros. Cette situation paraît ubuesque, alors que ce cumul ne s'applique pas lorsque le policier retraité occupe un emploi en sécurité privée. Aussi, certains réservistes qui acceptent d'effectuer des missions ont des problèmes au niveau de la réception de leur rémunération, puisqu'ils reçoivent celle-ci plusieurs mois après avoir effectué leur mission. Il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter le recours aux réservistes de la police nationale : supprimer la règle du cumul emploi-retraite pour que le secteur privé ne soit pas la seule solution pour ces policiers, enfin accélérer le délai de paiement des réservistes lorsqu'ils effectuent une mission.
Question· Question écrite39863open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'arrestation de la chanteuse lyrique Pretty Yende le 21 juin 2021. Pretty Yende est une cantatrice sud-africaine. Elle est considérée comme l'une des plus grandes artistes lyriques du moment au niveau mondial. Elle participe actuellement à un spectacle à Paris. Le 21 juin 2021, elle a raconté sur les réseaux sociaux son arrestation par la police française à l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle. Son récit est particulièrement choquant. Elle explique, à la suite d'un simple contrôle dans l'aéroport, avoir été fouillée, forcée à se déshabiller et enfermée dans une cellule du contrôle douanier. Dans son texte, elle dénonce la brutalité avec laquelle elle a été traitée. Elle s'indigne d'avoir été retenue prisonnière « comme une criminelle » alors que rien dans son comportement ne pouvait faire soupçonner l'intention de commettre un délit. La police républicaine a pour obligation d'agir avec discernement, retenue et évidemment sans aucune discrimination. Toute entorse à ces principes doit être sévèrement punie. C'est pourquoi il est souhaitable de ne pas ignorer le témoignage de Pretty Yende mais au contraire de le prendre au sérieux. Le cas échéant, les agents fautifs devront être sanctionnés. Il lui demande donc quelles mesures son administration compte prendre pour réagir aux accusations de Mme Yende.
Question· Question écrite39856open
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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières ayant eu lieu dans la soirée du lundi 21 juin 2021. Dans un contexte sanitaire qui voit le nombre d'hospitalisations baisser drastiquement, les dernières annonces du Gouvernement ont vu la levée de l'obligation du masque en extérieur ou la fin du couvre-feu à 23 h. Aussi, à Paris notamment, ce sont des rues pleines de jeunes qui se sont remplies afin de célébrer la fête de la musique en toute légalité. Toutefois, les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour disperser de manière très violente des rassemblements, de plusieurs centaines de personnes, non-conformes au vu du protocole sanitaire en vigueur ce 21 juin 2021. Malgré l'absence de gestes barrières qui est à déplorer lors de ces rassemblements, cela ne saurait justifier l'usage disproportionné de la force qui a été constaté sur de nombreuses vidéos circulant en ligne. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel fondement juridique justifie cet usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre envers ces jeunes qui sont sous cloche depuis près de 15 mois maintenant.
Question· Question écrite39766open
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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de tous les militaires morts en service commandé sur le territoire national, mais aussi à l'étranger (hors opérations militaires extérieures). L'association « Les oubliés de la Nation » milite en effet pour l'attribution facilitée de la mention « Mort pour le service de la Nation », afin que les jeunes orphelins de ces Françaises et de ces Français morts pour la France puissent bénéficier de la mention « Pupille de la Nation ». Ces orphelins méritent toute l'attention et le soutien du pays. Souvent en proie à des traumatismes, ils demandent davantage d'accompagnement pour surmonter leurs blessures psychologiques. La mention « Mort pour le service de la Nation » est née en 2012 d'un projet de loi qui a répondu à un vide juridique, celui d'apporter une reconnaissance de la Nation à des serviteurs de l'État décédés de mort violente en service sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX. Son article premier précise que cette mention doit être accordée « à tout militaire tué en service mais aussi à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Or un décret en date du 18 mars 2016 limite fortement les conditions d'application de l'article premier de cette loi. Depuis 2017, avec l'application de ce décret, les militaires sont considérés comme « Mort en service » au même titre que ceux qui décèdent dans la vie courante du régiment ; leurs enfants ne sont pas reconnus avec le statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint bénéficie uniquement d'une pension de réversion à 50 % au lieu de 100 % et leur nom ne sera jamais inscrit sur le monument de leur commune. La Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre (FNAPOG) soutient la cause de ces « oubliés de la Nation ». Il voudrait savoir s'il serait envisageable de mieux reconnaître les militaires morts en service commandé sur le territoire national et à l'étranger, mais aussi de mieux accompagner les orphelins de ces militaires valeureux qui sont morts pour faire vivre les valeurs de la République.
Question· Question écrite39765open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la communication institutionnelle concernant les victimes de violences conjugales. Ces dernières années, de très nombreuses avancées ont eu lieu en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Cela est indéniable. Une réelle prise de conscience de la société et une véritable prise en compte de la situation particulière de ces victimes par les forces de l'ordre et par l'appareil judiciaire ont fait évoluer la prise en charge des victimes. Mais du chemin reste encore à parcourir. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. Dans ce cas précis, l'égalité doit être dans les deux sens. Trop souvent, la communication institutionnelle utilise le terme de « les violences faites aux femmes » alors qu'il existe, dans une proportion bien moindre, les violences faites aux hommes. La violence n'est pas une question de sexe, 10 % des hommes déclarent déjà avoir subi des violences mais le chiffre est certainement plus élevé. Ces types de violences ne doivent exister ni pour les hommes, ni pour les femmes. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à ce véritable fléau, serait favorable à l'utilisation, dans sa communication institutionnelle, uniquement du terme de « violences conjugales ».
Question· Question écrite39756open
France · National Assembly
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité dans les gares SNCF et notamment celle de Béziers. Si, depuis 1939, la Sûreté ferroviaire (dite SUGE) est chargée de lutter contre l'insécurité dans les emprises ferroviaires de la SNCF (trains, gares, etc.), les effectifs actuels de ce service, qui compte environ 3 000 agents répartis sur tout le territoire national, ne peuvent suffire à assurer la sécurité de tous les usagers et notamment dans les gares. Ainsi, c'est de plus en plus souvent des entreprises de gardiennage privées qui assurent la sécurité dans les espaces ouverts au public. À Béziers, un seul maître-chien est présent de 12 heures à minuit sur le site. Personne le reste du temps. ll semble que l'appel beaucoup plus systématique aux forces de l'ordre (gendarmerie, polices nationale et municipale) dont les interventions sont « gratuites » se généralise sur l'ensemble du réseau et dans les gares. La police municipale de Béziers a ainsi effectué plus de 400 interventions en 2020 et 180 durant les cinq premiers mois de l'année 2021 pour, généralement, des actes d'incivilité et des insultes à l'encontre du personnel de la SNCF et des autres sociétés intervenantes. Des faits qui peuvent également s'avérer plus graves comme le 18 mai 2021 quand deux agents de la SNCF ont été violemment agressés par un usager sur un quai de la gare après qu'il lui a été demandé de porter un masque de protection. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer la sûreté des usagers dans la gare de Béziers et d'une manière plus générale sur l'emprise de la SNCF dans les années à venir.
Question· Question écrite39746open
France · National Assembly
M. Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police. Étant donné qu'à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, l'application de cette réglementation fait l'objet de plus ou moins de tolérance en fonction des municipalités et rencontre de ce fait l'incompréhension des personnes verbalisées. Il lui demande en conséquence si un assouplissement du code de la route est envisageable, avec la mise en place d'une identification des véhicules des résidents afin qu'ils puissent stationner devant leur accès garage.
Question· Question écrite39677open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les agents de police municipale de bénéficier du versement du complément indemnitaire annuel (CIA). La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui est désormais le régime indemnitaire de référence pour la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale. Les policiers municipaux, dont l'engagement sur le terrain est encore plus remarquable dans cette période de crise sanitaire et de menace terroriste persistante, sont cependant aujourd'hui exclus du bénéfice du CIA qui est la part variable de ce régime. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement de ces agents au service de la sécurité et de l'ordre public, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une ouverture du bénéfice du CIA aux polices municipales.
Question· Question écrite39613open
France · National Assembly
M. Éric Pauget interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever et, compte tenu de l'absence de données chiffrées et suffisamment caractéristiques sur la transparence de l'activité judiciaire concernant ce fichier, M. le député remercie M. le garde des sceaux de lui apporter certaines précisions, parmi lesquelles : combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FIJAIT, et combien parmi elles, de nationalité étrangère ? Combien sont binationales ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « active » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « en veille » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour actes de terrorisme » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Combien de personnes font l'objet d'une inscription « pour irresponsabilité pénale » au sein du FIJAIT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ? Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions.
Question· Question écrite39611open
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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d'incompréhension. D'une part, elle soulève une question d'équité dans la mesure où le riverain est contraint d'assumer le coût du déploiement d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. D'autre part, elle génère une rupture d'égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d'installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d'abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étudier des pistes législatives permettant d'aménager la prise en charge des coûts des travaux d'élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l'ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.
Question· Question écrite3959open
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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation, par la France, des services de l'agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l'égard de l'agence, s'agissant notamment de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale.
Question· Question écrite39588open
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Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la pandémie et des confinements sur le déroulement des concours d'entrée au sein des forces de l'ordre, police et gendarmerie. Nombreuses sont les personnes qui n'ont pu préparer ces concours en raison, notamment, de la fermeture des centres sportifs ou encore du manque de temps d'entraînement en extérieur lié au couvre-feu. À cela s'ajoutent les longues périodes d'isolement des personnes touchées par le virus. En outre, ces longs mois de confinement ont également comme conséquence l'impossibilité pour les personnes ayant dépassé de quelques mois la limite d'âge de s'inscrire aux concours. Elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur envisage un report exceptionnel et temporaire de ces limites d'âge.
Question· Question écrite39577open
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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la candidature à la présidence d'Interpol du major-général émirien Ahmed Naser Al-Raisi, actuel inspecteur général du ministère de l'intérieur des Émirats Arabes Unis. Ayant sous son autorité, à ce titre et depuis 2015, l'organisation des services de police de la monarchie, ce dernier est accusé par plusieurs ONG militant pour les droits humains d'être directement responsable de multiples actes de répression et de torture pratiqués envers nombre d'opposants politiques au régime émirien. Le cas d'Ahmed Mansour, défenseur des droits de l'homme et militant laïc détenu à l'isolement depuis mars 2017 dans des conditions dégradantes et inhumaines après un simulacre de procès, est tout particulièrement alarmant sur la nature répressive de la police politique dirigée de fait par M. Al-Raisi, et édifiant sur la nature autoritaire du régime émirien. En maintenant M. Mansour en détention dans des conditions aussi déplorables, les autorités émiriennes bafouent leurs obligations au titre de la convention contre la torture adoptée par les Nations unies en 1984, et ce alors que l'État émirien, dont les liens avec Interpol sont considérables en qualité de deuxième contributeur, essaie de donner à l'international une image ouverte et ultra-moderne. L'accession de M. Al-Raisi à la tête de l'agence policière mondiale basée à Lyon, institution capitale dont le rôle est d'œuvrer à un monde plus sûr dans le strict respect des droits humains et des traités internationaux, entrerait clairement en contradiction avec la mission de l'organisation en plus de porter gravement atteinte à sa réputation. La prestigieuse institution doit impérativement être dirigée par des responsables dont la probité ne souffre d'aucune critique ni ambigüité afin de lui donner la capacité et la crédibilité nécessaires à la poursuite de son action contre la criminalité à travers le monde. Il l'alerte donc sur cette candidature, l'appelle à s'y opposer publiquement et lui demande de tout mettre en œuvre, dès à présent, pour rechercher une alternative sérieuse prompte à donner à Interpol la capacité de poursuivre son action à travers le monde.
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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation de l'État en raison d'une privation de liberté ordonnée par l'autorité judiciaire (en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de la révision d'une décision de justice). Dans l'état actuel de la législation, deux cas précis et limités la permettent : d'abord, lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la procédure s'est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive (article 149 du code de procédure pénale), ensuite, lorsque le service public de la justice a été défectueux et que la garde à vue s'est déroulée dans des conditions constitutives d'une faute lourde. Le seul fait de placer légalement un individu en garde à vue sans engager ultérieurement de poursuites à son encontre ne constitue pas, en tant que tel, une faute lourde de l'État. Par ailleurs, il ressort de ces dispositions que le placement en garde à vue légalement décidé dans le cadre d'une procédure pénale donnant lieu à une décision de classement sans suite pour absence d'infraction ne peut, en tant que tel, donner lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. M. le député s'étonne donc qu'un individu placé en détention provisoire puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement alors qu'un même individu placé en garde à vue ne puisse pas bénéficier d'un régime similaire en cas d'absence de poursuites pour défaut d'infraction. Il demande donc au Gouvernement des éclaircissements sur ce point et s'il prévoit éventuellement de revoir le régime d'indemnisation des personnes gardées à vue ne faisant finalement l'objet d'aucune poursuite.
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M. André Villiers interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amélioration de la réponse pénale apportée aux violences urbaines commises par certains mineurs. Dans la nuit du samedi 5 au dimanche 6 juin 2021, une trentaine de jeunes émeutiers pour la plupart mineurs ont allumé des feux et saccagé des commerces dans le quartier des Chaillots, à Sens, dans le département de l'Yonne. D'après les témoignages de riverains, ces jeunes - masqués, gantés et largement armés - étaient là pour en « découdre » avec les policiers. De plus en plus de violences urbaines « gratuites » sont commises par des adolescents - le plus souvent en groupe - qui manifestent peu - voire pas - de sentiment de culpabilité et, mus par une forme de nihilisme récusant toute contrainte sociale, veulent frapper et détruire. Ces violences s'ajoutent aux rodéos urbains et aux refus d'obtempérer quotidiens qui sont aussi un défi lancé à l'autorité républicaine et aux forces de l'ordre, en plus de mettre en danger la population. Désinhibés, les jeunes narguent la police. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans le déclenchement de la spirale de ces différentes remises en cause de l'autorité et, parfois, des violences. Nous savons pourtant depuis le philosophe italien du XVIIIe siécle, fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria, que « l'important dans une peine, ce n'est pas sa sévérité mais sa certitude ». La justice doit en effet matérialiser au plus tôt un obstacle pour faire comprendre la gravité des actes et l'existence de la loi. Il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, au-delà de la réforme de la justice pénale des mineurs, pour délivrer la réponse pénale avec plus de certitude et de rapidité de sorte de lutter enfin efficacement contre ces violences urbaines commises par certains mineurs.
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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ce statut pourrait être créé dans la filière « sécurité » de la fonction publique territoriale. Après des tests qui resteraient à définir, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire vierge, ils pourraient intégrer la filière « sécurité » dans cette future branche A.S.V.P. Cette filière pourrait être composée de deux grades, A.S.V.P deuxième classe et A.S.V.P première classe obtenu avec l'ancienneté. Après une expérience de 5 ans en tant qu'A.S.V.P, les agents qui le souhaitent pourraient bénéficier d'une passerelle pour intégrer la police municipale. Cette démarche aurait pour objectif de structurer et professionnaliser cette fonction, d'avoir une évolution de carrière plus intéressante pour les futurs A.S.V.P et les A.S.V.P déjà en fonction et enfin de simplifier les conditions d'intégration déjà existantes vers la police municipale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère prévoit une évolution de ce statut particulier d'A.S.V.P.
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M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Delambre et également sur la situation des lycées en zone prioritaire. Ce vendredi 8 décembre 2017, les élèves du lycée Delambre, à Amiens, ont bloqué leur établissement, défilé dans les rues, manifesté en centre-ville, alors que les enseignants avaient déjà fait grève la veille. Les causes de leur mécontentement sont simples, nullement idéologiques : « Nous sommes 35 par classe. Nous n'arrivons plus à travailler. » Entre 2009 et 2015, c'est l'équivalent de 23 postes qui ont été supprimés dont un poste de CPE. Ce lycée a perdu ses contrats aidés. Il est situé en zone prioritaire. La rectrice a reçu une délégation de six élèves, une représentante de Sud-Éducation et le député. Lors de ce cette réunion, elle s'est engagée sur le recrutement, dès la rentrée de janvier 2018, d'un poste d'assistant d'éducation supplémentaire et de cinq services civiques pour permettre une « co-présence » dans les classes de seconde. Mais nous en sommes surtout sortis avec des constats partagés. D'abord, ces mesures relèvent du « colmatage » : on pare au plus pressé, avec un personnel non-formé. Ensuite, une erreur d'appréciation a été commise : comme l'a admis la rectrice, « nous avions mal évalué la hausse des effectifs ». Comme le réclamaient les enseignants, il aurait fallu ajouter au moins une classe de seconde et les élèves en souhaitent deux aujourd'hui. Aussi, ces jeunes viennent de collèges prioritaires et subissent à l'entrée au lycée, comme l'a énoncé Mme la rectrice, « un vrai choc du nombre d'élèves. ». Enfin, le flou demeure quant à la rentrée 2018 : « Je ne sais pas quels seront nos moyens l'année prochaine. ». Il lui demande pour le lycée Delambre en particulier, quels moyens il compte débloquer en urgence pour corriger l'erreur d'appréciation, ainsi que pour la rentrée 2018. Plus largement pour les lycées, il lui demande comment les éléves pourront étudier dignement, alors que le Gouvernement supprime 2 600 postes d'enseignants dans le second degré. Il lui demande enfin pourquoi ne pas rétablir les lycées prioritaires, tout comme il existe des écoles et des collèges prioritaires. Un dédoublement des classes dans les matières principales ne serait pas un luxe. Djamila, Nahide, Ghali, Théophile, Hyzia, Fatma et ses camarades attendent ses réponses : il en va de leur avenir, de leur chance de réussir. En l'état, l'égalité des chances n'est absolument pas assurée.
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Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des personnels de l'Office français de la biodiversité. La fusion de l'Agence française de la biodiversité (AFB elle même créé sur les cendres de l'ONEMA trois ans auparavant) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a conduit à une modification en profondeur des organisations, des missions et des méthodes de travail des personnels. Il s'en ressent visiblement une situation de tension dont le témoignage le plus marquant est le suicide de trois membres de l'OFB en deux ans, dont deux depuis la création de l'OFB. Par ailleurs, on a constaté dans le département de la Nièvre une diminution franche des effectifs, passant de 22 agents en 2008 à 13 agents en 2021. De manière opérationnelle, cela équivaut à deux personnes sur le terrain chaque jour pour l'ensemble du département. À l'heure où la question environnementale est au cœur du débat de société, il apparaît que de tels effectifs ne suffisent pas pour répondre à l'ensemble des missions assignées à l'OFB et notamment en matière de police de l'environnement. Aussi, elle lui demande comment on peut envisager une évolution du nombre de personnels permettant à l'office de remplir ses missions.
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des agressions d'agriculteurs. La France est une réelle puissance agricole et ce, en termes économique, d'emplois, de promotion de modèles agricoles alternatifs ou encore en matière de sécurisation des approvisionnements. Le travail des agriculteurs contribue largement à ce rayonnement. Ils assurent quotidiennement à la Nation l'autosuffisance et préservent donc la souveraineté alimentaire de la France. Néanmoins, les agriculteurs sont victimes, de manière croissante, d'agressions verbales et physiques dans le cadre de leur activité. Face à cette violence, les agriculteurs se sentent démunis. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre à ce sentiment d'insécurité des agriculteurs.
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M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévu pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
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Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier les compétences respectives des maires et des autorités investis du pouvoir de police portuaire, s'agissant de la sécurité des ports. Si le port de Marseille fait office d'exception dans la prévention et la lutte contre l'incendie dans les ports, étant le seul port en France où la question des responsabilités quant à la sécurité du site est clairement encadrée, la situation des autres ports n'est pas satisfaisante et les évènements récents ont montré l'importance de la sécurité de ces lieux. Il existe en effet une incohérence dans la répartition des compétences entre le maire, le préfet et celles de l'autorité portuaire. En 2002, le Comité interministériel de la mer avait décidé de refondre la législation relative à la sureté portuaire mais cela ne s'est jamais concrétisé. Les dispositions du code des transports relatives à la police des ports n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les pouvoirs de police des maires territorialement compétents aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l'étendue et l'exercice de la police municipale. Cette situation a été confirmée le 28 janvier 2003 par un avis du Conseil d'État qui a invité le Gouvernement à clarifier les compétences respectives des maires et des autorités investis du pouvoir de police portuaire. Il apparaît aujourd'hui que les maires sont toujours dans l'incapacité de connaître les risques, de contrôler la prévention et a fortiori de diriger la lutte contre un sinistre dans une enceinte portuaire. Aussi, elle souhaite savoir si la perspective d'un texte clarifiant les règles en la matière est envisageable.
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M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l'augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu'il n'y a pas d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d'une concurrence déloyale. C'est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d'affaires est importante allant jusqu'à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte de rebond de la surpopulation carcérale. Il rappelle que le Premier ministre, dans un contexte où la police nationale subit des drames inqualifiables, a annoncé un durcissement des sanctions contre ceux qui attaquent aux forces de l'ordre. Il précise que ces mesures visent à faire passer à trente ans la peine de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme, à limiter strictement les possibilités de réduction des peines pour les agresseurs de membres de force de l'ordre, et la création d'un délit spécifique qui les réprimera plus durement. M. le député ajoute que M. le garde des sceaux prévoit une circulaire, devant être adressée aux parquets, demandant, il cite, « une fermeté stricte lorsque les forces de l'ordre sont prises à partie, en demandant notamment le déferrement systématique et un jugement rapide des auteurs ». Il complète par le fait que la chancellerie s'est engagée à proposer un projet de loi visant à renforcer les moyens humains alloués à la sécurité publique. Il estime, à l'appui des éléments précités, que l'administration pénitentiaire doit être partie prenante de cette nouvelle politique pénale. Il rappelle que les statistiques du ministère de la justice font état de plus de 20 655 actes d'agressions physiques par an dans les rangs de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que le milieu carcéral retrouve progressivement un engorgement des établissements pénitentiaires à la suite des 10 000 nouvelles incarcérations depuis le mois de juillet 2020. Il rappelle que de plus en plus de personnels pénitentiaires préfèrent fuir leur administration pour d'autres voies professionnelles plus sécurisantes et pécuniairement plus attractifs. Il ajoute que les plans de constructions de nouveaux établissements pénitentiaires ont accumulé du retard du fait que les localités rechignaient à céder du foncier en la matière. Il rappelle que cette administration a connu un puissant mouvement social en 2018 pour réclamer des revendications statutaires et salariales de nature à rendre la profession plus attractive qui évolue dans un milieu structurellement fragile. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures d'ordre matériel et financier prévues pour les personnels de l'administration pénitentiaires pour endiguer le phénomène de surpopulation carcérale.
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