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Question· Question écrite37310open

Question 37310 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Florence Granjus alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité dans les transports. La sûreté ferroviaire est un enjeu primordial pour la société. Les usagers des transports en commun ont quotidiennement un sentiment d'insécurité, plus particulièrement aux heures creuses et le soir. Le risque terroriste et celui d'atteintes graves à la sécurité publique sont aussi importants. Cette problématique concerne les trajets du quotidien mais aussi les trajets Intercités, les transports express régionaux et les trajets transeuropéens. Fin 2019, 41 % des usagers franciliens ont eu un sentiment d'insécurité dans les transports. Fin septembre 2019, une enquête a été menée, par l'Institut Paris région, sur le sentiment d'insécurité des Franciliens dans les transports en commun. Dans ce cadre, 700 points du réseau de transport collectif ferré ont été perçus comme anxiogènes. Le 17 décembre 2020, une étude sur les vols et violences dans les réseaux de transports en commun commis en 2019 a été publiée par le service statistique en charge de la sécurité intérieure au ministère de l'intérieur (SSMSI). Cette étude montre qu'un cinquième des vols et violences s'est déroulé dans les transports en commun sur le territoire français. Le développement des lignes de trains de nuit s'est accru. Les déplacements nocturnes affichent des taux de peur particulièrement élevés. En 2015, huit lignes de trains de nuit étaient ouvertes. Aujourd'hui, deux lignes de trains de nuit sont en circulation sur l'ensemble du territoire. M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports a annoncé l'ambition du Gouvernement de développer une dizaine de lignes de trains de nuit en 2030 face à l'enjeu de la transition écologique en matière de mobilité. Au niveau européen, un accord de coopération entre les compagnies nationales ferroviaires allemande, autrichienne, française et suisse a été signé à la fin de l'année 2020 et met en lumière la relance des lignes nocturnes transeuropéennes pour l'horizon 2025. Ces projets ne peuvent se développer sans assurer une sécurité certaine pour les usagers. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sécurité des usagers dans les transports face à une recrudescence des lignes et liaisons de trains de nuit.

Question· Question écrite37274answered

Question 37274 — police

France · National Assembly

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'une expérimentation, par les forces de l'ordre, de l'usage d'une arme à projectiles non létaux visant à améliorer la protection des personnels et neutraliser les individus hostiles. Actuellement, les policiers, font usage du dispositif « stop stick » pour intercepter des véhicules, notamment de trafiquants pratiquant le go fast routier refusant les contrôles. Toutefois, ces véhicules s'équipent progressivement de pneumatiques leur permettant de rouler avec des pneus crevés et limitant alors la possibilité de les intercepter. Aussi, en cas de refus d'obtempérer, l'emploi de marqueurs de type paintball permettrait aux policiers de marquer les véhicules en fuite à l'aide de projectiles contenant de la peinture avec marquant ultra-violet, et de masquer ainsi la visibilité de l'individu ou de retrouver le véhicule ultérieurement à l'aide de lampes révélatrices d'UV. Avec une efficacité démontrée aux États-Unis depuis plusieurs années, outre l'interception de véhicules, l'utilisation de lanceurs paintball chargés d'autres projectiles de type gommes dures ou poivre permettrait également de neutraliser des individus hostiles, avec une action ciblée et de protéger les policiers en maintenant à distance des groupes d'individus, grâce à une portée des projectiles d'environ 45 m. Aussi, ce type de lanceur présentant de nombreux avantages, il souhaiterait connaître l'avis du ministère sur l'opportunité d'une expérimentation de son utilisation par les forces de l'ordre.

Question· Question écrite37258answered

Question 37258 — patrimoine culturel

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les démolitions volontaires du patrimoine religieux. Le 28 février 2021, un homme a pénétré dans l'église de Saint-Sulpice à Fougère et s'est filmé en train de détruire la statue de Notre-Dame-des-Marais. Cette statue revêtait un intérêt historique inestimable : représentant la sainte patronne de la cité, cette œuvre du XIVème siècle constitue un trésor pour la ville, prestige souligné par l'intérêt que lui porte la société d'histoire et d'archéologie de la cité. Cet acte de vandalisme, commis au titre de l'idolâtrie supposée manifestée par cette sculpture, intervient quelques mois seulement après la restauration de l'œuvre. Si la ville a heureusement porté plainte, Mme le député s'étonne de l'absence de pénalisation de ces actes délictuels scandaleux et récurrents menés contre les églises et leur mobilier liturgique. Le nombre particulièrement élevé d'attaques perpétrées à l'encontre des églises catholiques en France et de leur patrimoine mobilier est inquiétant et prouve que les délinquants qui en sont à l'origine ne redoutent en aucun cas d'être pénalisés pour leur commission. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour prévenir la commission de tels actes délictuels.

Question· Question écrite37251open

Question 37251 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : la vente ambulante sur le domaine public maritime. Exercer une activité de commerce ambulant sur la plage n'est théoriquement pas interdit si l'on n'y reste que le temps de conclure la transaction. La jurisprudence a aussi établi que ce type n'activité ne pouvait donner lieu à la perception d'une redevance. Or il se trouve que, actuellement, de nombreuses communes prennent néanmoins chaque année des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés municipaux régissant la vente ambulante ne se basent sur aucun fondement juridique et génèrent une réponse pénale automatique pour tout contrevenant. Il souhaiterait savoir s'il est possible de rappeler la réglementation en la matière et de demander aux préfets des départements concernés de relayer l'information auprès des communes du littoral.

Question· Question écrite37238open

Question 37238 — justice

France · National Assembly

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préserver le statut, le rôle et les missions des gardes particuliers assermentés prévus aux articles L. 29 et L. 29-1 du code de procédure pénale, que les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement autorisent à constater les infractions aux règles encadrant la chasse et la pêche en eau douce. Le garde particulier assermenté est un citoyen chargé d'une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés, des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. M. le député souligne le rôle important de cette corporation ancestrale dans la lutte contre le braconnage du patrimoine naturel, pour le respect du droit de propriété, la préservation de la faune et de la flore, la connaissance des milieux et l'harmonie de la ruralité. Or de plus en plus de gardes particuliers assermentés abandonnent leurs fonctions, parce qu'ils sont trop âgés, parce qu'ils sont découragés par la considération jugée insuffisante des pouvoirs publics à leur endroit, parce qu'ils sont agacés d'une limitation de leurs prérogatives rendant complexe le bon exercice de leur mission. Les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes ne sont évidemment pas assez nombreux pour pallier cette baisse des effectifs. Il semble que la crise sanitaire ait encore accru cette tendance défavorable. Il lui demande donc de communiquer les chiffres de l'évolution des effectifs des gardes particuliers assermentés. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rendre cette charge plus attractive et ainsi inciter de nouveaux bénévoles à s'engager dans cette mission essentielle à la vitalité du monde rural.

Question· Question écrite37151open

Question 37151 — chasse et pêche

France · National Assembly

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, mettant en cause la pratique de la chasse dans son ensemble. Ces destructions de biens appartenant en toute légalité à des personnes privées, parfois transmises de génération en génération, ne sont aujourd'hui pas suffisamment prises en compte par les force de police. Les enquêtes ne semblent pas être considérées comme primordiales ; pire, dans certains cas, le dépôt de plainte a été refusé à ces propriétaires. Ce sentiment d'iniquité que subirait une partie du monde de la chasse fait monter des tensions dans ses milieux, qui pourraient amener à un drame irréparable. En ce sens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter la propriété privée et permettre à chacun d'obtenir les mêmes droits face à des préjudices subis.

Question· Question écrite37125answered

Question 37125 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des frelons asiatiques et les mesures mises en place pour lutter contre leur prolifération. Le frelon asiatique figure parmi les quarante-neuf espèces exotiques envahissantes préoccupantes recensées et reconnues par l'Union européenne. Le frelon asiatique ne cesse de se développer en France et colonise aujourd'hui la quasi-totalité du pays, avec des disparités départementales. Il est classé en danger 2ème catégorie par les services du ministère de l’agriculture et espèce exotique envahissante préoccupante pour l'Union européenne. À titre d'exemple, la région Auvergne-Rhône-Alpes comptait 33 nids trouvés en 2014 contre 1 858 nids en 2018. Face à cette expansion fulgurante, les sapeurs-pompiers sont contraints de limiter leurs interventions aux cas les plus urgents. Pour la majorité des cas, le coût de destruction par une entreprise spécialisée (plusieurs centaines d'euros) est supporté par le seul propriétaire du terrain, et s'il veut bien le faire car rien ne l'y oblige. Au-delà de l'aspect organisationnel et financier, il est également important de reconnaître le piégeage de printemps comme moyen de lutte efficace à condition qu'il soit fait par des gens formés et identifiés clairement afin de sortir de la controverse sur son utilité. Trouver les nids pour pouvoir les détruire au bon moment est aussi un enjeu technique primordial. De plus, les apiculteurs, qui constituent massivement le tissu des référents bénévoles, recherchent des solutions pour protéger leurs ruchers et, si rien n'est fait par l'État pour les aider, le risque d'un abandon de leurs missions d'intérêt général pour les communes laisserait le pays encore un peu plus désorganisé et fragile face à l'invasion. Aussi, M. le député tient à mettre en avant les mesures qui doivent être prises pour endiguer l'expansion des frelons asiatiques. Dans un premier temps, il est nécessaire d'apporter un concours financier suffisant pour une efficacité dans la destruction exhaustive des nids trouvés. Il est également essentiel de reconnaître le piégeage sélectif de printemps « maîtrisé » comme moyen de lutte active contre cette espèce tout en proposant une aide pour sa réalisation par des personnes formées et identifiées. De plus, une aide technique doit être apportée pour repérer des nids secondaires à partir des spécimens en sortie éloignés du nid. Enfin, un point non négligeable doit être abordé : une indemnisation doit être envisagée pour l'ensemble des apiculteurs sinistrés. Ainsi, M. le député demande au ministre si ces mesures peuvent être mises en place afin de stopper au plus vite l'expansion des frelons asiatiques.

Question· Question écrite36708open

Question 36708 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dangers que font courir l'ensauvagement du pays à certaines écoles françaises. Après avoir alerté M. le ministre de l'intérieur quant aux conditions d'insécurité insupportables des élèves confrontés au trafic de drogue à Nîmes, Mme la députée se doit d'interroger M. le ministre sur les conditions d'insécurité sanitaires qui affectent certaines écoles. À Amiens, une école primaire privée a été contrainte de fermer ses portes en raison des conditions de sécurité insuffisantes garanties par l'environnement de l'établissement. Certains habitants aux alentours de l'école ont ainsi pris pour « habitude de jeter leurs ordures directement par la fenêtre. [Leurs] déchets [...] atterrissent parfois dans la cour de l'école ». Ces déchets comportent parfois des objets d'électroménager lourds et spécialement dangereux. Un employé de nettoyage a indiqué avoir « failli [se] prendre un micro-ondes sur la tête ». La direction de l'établissement fait également part de trafics, d'occupations sauvages et d'agressions de voisinage aux alentours de l'école. Alors même que cette école visait à se mettre au service des familles les plus défavorisées de la ville, l'établissement va devoir fermer ses portes. Quelle réponse M. le ministre compte-t-il apporter à ces actes de pur vandalisme menés à l'encontre de cet établissement ? Elle souhaite savoir quelles solutions il compte proposer à cette école pour que celle-ci puisse continuer son activité d'instruction.

Question· Question écrite36659answered

Question 36659 — police

France · National Assembly

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût des blessés parmi les forces de l'ordre, qui continue de s'accroître ces dernières années. En effet, depuis plus d'une décennie, il existe peu de journée, voire aucune, sans qu'un ou plusieurs policiers ou gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leur profession en France. Ce sont pourtant ces professionnels ou volontaires qui sont chargés d'assurer la sécurité de l'ensemble des citoyens du pays. Toutes les violences et toutes les blessures entraînent, en plus des conséquences psychologiques pour les forces de l'ordre et leurs familles, des arrêts de travail, des périodes d'invalidité temporaire ou permanente. Cela a un coût pour l'État, et il serait intéressant de connaître le poids réel de ce coût. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le nombre de policiers et gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions ces dix dernières années. Il convient également de lui demander de préciser le nombre des infirmités temporaires et permanentes recensées année après année. Enfin, il lui demande de préciser quels sont les coûts pour les finances publiques de la prise en charge temporaire ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels touchant une pension à vie.

Question· Question écrite36647open

Question 36647 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre des outre-mer sur l'absence de communication par la préfecture de Guyane du nombre de sites d'orpaillage illégal sur l'ensemble du territoire guyanais. Comme M. le ministre le sait, l'Assemblée nationale a validé une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal et celle-ci se réunira dès le mercredi 17 février 2021. Or elle ne possédera aucun chiffre officiel s'agissant du nombre de chantiers actifs au démarrage de ses travaux. En effet, depuis juillet 2018, la préfecture en Guyane ne communique plus le nombre des chantiers clandestins actifs. Seul le parc amazonien de Guyane les communique encore. ll aura fallu une délégation parlementaire, lors d'une mission en Guyane à la mi-décembre 2020, pour pouvoir estimer le nombre de ces sites. À son retour, la mission a évoqué le nombre de 400 sites d'orpaillage illégal. Or, en toute logique, la connaissance de ces chiffres par la commission est prépondérante pour mener au mieux ces travaux et en amont du début de celle-ci. Elle le remercie par avance de fournir les chiffres non communiqués des chantiers actifs d'orpaillage illégal et leurs évolutions depuis juillet 2018.

Question· Question écrite36641open

Question 36641 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un sujet récurrent et très problématique : la vente ambulante sur le domaine public maritime. Exercer une activité de commerce ambulant sur la plage n'est théoriquement pas interdit si l'on n'y reste que le temps de conclure la transaction. La jurisprudence a aussi établi que ce type n'activité ne pouvait donner lieu à la perception d'une redevance. Or il se trouve que, actuellement, de nombreuses communes prennent néanmoins chaque année des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés municipaux régissant la vente ambulante ne se basent sur aucun fondement juridique et génèrent une réponse pénale automatique pour tout contrevenant. Il souhaiterait savoir s'il est possible de rappeler la réglementation en la matière et de demander aux préfets des départements concernés de relayer l'information auprès des communes du littoral.

Question· Question écrite36605open

Question 36605 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Dans ces cas, la collectivité gérant un port de plaisance sous forme de SPIC doit donc transformer les contrats de droit public en contrats de droit privé. Ces dispositions sont également précisées dans l'article 1 de la convention collective des personnel des ports de plaisance (IDC : 1182) : « compte tenu du caractère industriel et commercial de l'activité d'exploitation d'un port de plaisance qu'il soit maritime, lacustre ou fluvial et conformément aux dispositions des articles L. 2211-1 et L. 2233-1 et suivants du code du travail, la présente convention collective s'applique aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie ». En dépit de cette obligation de statut de droit privé, de nombreuses collectivités locales (communes, EPCI) gestionnaires de port de plaisance affectent aux services portuaires en totalité ou en partie des agents fonctionnaires à statut de droit public. Or ces agents devraient être sous statut de droit privé et rattachés à la convention collective des personnels des ports de plaisance. Cette situation crée des différences de traitement des agents des ports de plaisance en termes d'embauche, de salaire, de congés, de retraite, etc., qu'ils soient agents de statut de droit public ou privé rattachés à la convention collective des ports de plaisance. En outre, les agents de statut public ne peuvent pas être recensés dans l'effectif de la branche professionnelle « port de plaisance », ce qui minimise le nombre de salariés. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de rattacher les agents fonctionnaires travaillant au sein des équipes en charge de la gestion des ports de plaisance à la convention collective des personnels des ports de plaisance.

Question· Question écrite36604answered

Question 36604 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les limitations du nombre de participations aux concours de la fonction publique. Lors du déplacement du 11 février 2021, le Président de la République a souhaité que la fonction publique redevienne un élément moteur de la promotion sociale. À cette fin, plusieurs mesures ont été annoncées visant à modifier le système trop inégalitaire qui existe actuellement dans l'accès à la haute fonction publique. L'une de ces mesures est la suppression en 2021 de la limitation du nombre de participations aux concours des trois versants de la fonction publique. Ces limitations sont des freins importants pour les jeunes et les fonctionnaires qui souhaitent intégrer la haute fonction publique, mais qui sont éloignés des parcours types. Ces limitations concernent de nombreux concours ; il est notamment possible de mentionner l’article 1er du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'École nationale d'administration et à l'article 4 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et si les personnes ayant atteint la limite prévue dans les textes, dans les années précédant sa suppression en 2021, pourront à nouveau repasser ces concours, notamment du fait en 2020 de la crise sanitaire.

Question· Question écrite36525open

Question 36525 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit, pour tout médaillé militaire, de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Plusieurs associations patriotiques et du monde combattant de la Sarthe appellent à la reprise des travaux initiés au Sénat, à travers plusieurs propositions de loi, visant à permettre à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue d'assurer cette ultime reconnaissance de la Nation envers ses défenseurs.

Question· Question écrite36519open

Question 36519 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice des servitudes de marchepied grevant les propriétés privées à compter du domaine public fluvial. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, comme le lac Léman par exemple, ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie ou autrement qu'à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de marchepied. Les propriétaires riverains constatent que la servitude de marchepied est utilisée très fréquemment par des piétons qui sont accompagnés d'animaux domestiques et notamment de chiens non tenus en laisse. Ces animaux divaguent sur les propriétés privées riveraines du domaine public fluvial, ce qui cause, pour des raisons d'hygiène indiscutables, des conflits entre les propriétaires riverains et les utilisateurs de la servitude de marchepied. L'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cité ci-dessus, ne stipulant pas l'extension de la servitude aux animaux domestiques, il s'interroge sur la possibilité pour les propriétaires riverains de s'opposer à la circulation des animaux domestiques sur la servitude de marchepied et sur la possibilité pour les maires des communes concernées de prendre des arrêtés interdisant l'usage de ces servitudes par des piétons accompagnés de leurs animaux, même tenus en laisse.

Question· Question écrite36507open

Question 36507 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments et plus particulièrement sur la sécurité des balcons. On constate à nouveau ces derniers mois une recrudescence d'effondrements de balcons provoquant des accidents dramatiques. Pour lutter contre les bâtiments menacés de ruine, le maire dispose du pouvoir de police administrative dans ce domaine. Cependant, les balcons présentant la spécificité de n'être accessibles que de l'intérieur des bâtiments, il est difficile pour l'autorité administrative de prévenir ces possibles dégradations, contrairement à d'autres constructions. La dégradation des balcons, due le plus souvent à la corrosion des matériaux et à la surcharge, est difficile à appréhender et nécessite, de fait, la mise en place de contrôles réguliers et spécifiques. Aussi, on sait que la mise en œuvre des armatures du béton est un élément déterminant de la qualité des infrastructures. En effet, on constate qu'un mauvais positionnement de ces armatures conduit le plus souvent à un déficit sécuritaire et à une dégradation rapide des ouvrages. Il existe une réglementation obligeant une certification pour les entreprises posant des armatures mais celle-ci ne s'applique que dans le cadre des marchés publics de travaux de génie civil. De plus, plusieurs acteurs mentionnent que cette réglementation n'est pas toujours appliquée sur le terrain. L'Agence qualité construction a rendu un rapport à la demande du Gouvernement il y a déjà plus d'un an sur le sujet des balcons. On constate cependant que les recommandations formulées dans ce rapport n'ont toujours pas fait l'objet de nouvelles mesures garantissant une meilleure sécurité et qualité de ces installations. Elle lui demande, sans attendre l'avènement de nouveaux drames, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la sécurité de ces constructions existantes et futures.

Question· Question écrite36506open

Question 36506 — automobiles

France · National Assembly

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE). La France compte à ce jour plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules anciens. L'utilisation de ces véhicules se fait à travers d'activités non professionnelles telles que des balades, du transport de jeunes mariés, des expositions, des salons, des rallyes, etc. Ils font partie du patrimoine industriel, historique et culturel. En outre, les collectionneurs font vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le domaine de l'entretien, la restauration, l'évènementiel. De plus, avec leur fabrication ancienne, les normes de l'époque ne peuvent pas correspondre aux normes « Crit'Air ». Ils représentent actuellement seulement 1 % du parc automobile français et sur ce pourcentage seulement 5 % de ces véhicules ont un moteur diesel. L'impact sur l'environnement de l'ensemble de ces véhicules de collection est évalué à 1/100 000ème des émissions totales de particules en suspension dans l'air (PM10). Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler dans les ZFE.

Question· Question écrite36505open

Question 36505 — automobiles

France · National Assembly

M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la réglementation d'achat de véhicules motorisés afin d'assurer un meilleur contrôle des véhicules volés et une meilleure application des sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect des réglementations en vigueur. En effet, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. Or la vente de véhicule sans certificat d'immatriculation est aujourd'hui devenue une pratique courante sur internet, sans que les forces de l'ordre - souvent mobilisées sur des missions à caractère plus urgent - ne puissent intervenir systématiquement dans la mesure où cette vente peut être légale, si la voiture n'est pas mise en circulation, comme illégale, si elle concerne un véhicule volé. Cette ambivalence juridique est donc de nature à complexifier le contrôle et la traçabilité des véhicules volés. Si, certes, au cours des premier et deuxième trimestres de l'année 2020, le nombre de vols de véhicules a fortement diminué grâce au confinement, en moyenne, sur la période 2011-2018, seuls 54 % des ménages dont la voiture a été volée finissent par la retrouver, ce taux s'élevant à 39 % pour les ménages victimes d'un vol de deux-roues à moteur, selon l'analyse de janvier 2021 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'interdire toute vente de véhicule sans certificat d'immatriculation afin de dissuader plus fermement le vol de véhicules, d'assurer une meilleure traçabilité de leurs mouvements sur le territoire européen et de sanctionner plus systématiquement ceux qui enfreignent la réglementation en vigueur.

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Question 36453 — télécommunications

France · National Assembly

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes-relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations ; la compétence du maire est complètement inactive lorsque l'implantation est projetée sur un domaine privé. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'élargir les compétences des maires pour leur permettre d'exercer en responsabilité les arbitrages entre les exigences d'aménagement du territoire et celles de préservation de l'environnement ; cette compétence leur permettra d'associer la population et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.

Question· Question écrite36421open

Question 36421 — police

France · National Assembly

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions accordées par l'État aux communes pour l'équipement de leurs policiers municipaux. Si certaines dépenses comme les gilets pare-balles ou les caméras de vidéo protection sont éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance, d'autres charges lourdes comme l'acquisition de véhicules ou d'armes de poing à décharges électriques ne semblent pas prises en compte. Elles sont toutefois incontournables pour les maires de communes de taille petite ou moyenne, qui peuvent être confrontés à des phénomènes de délinquance et dont les budgets sont modestes. Aussi, elle souhaite savoir s'il existe ou s'il est envisagé des aides de l'État, sous certaines conditions, pour aider les communes à l'acquisition de tels matériels.

Question· Question écrite36420open

Question 36420 — police

France · National Assembly

Mme Marie Lebec appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le succès de l'opération « poignées de porte » qui, engagée en même temps que d'autres dispositifs pour améliorer le quotidien de ceux qui protègent les citoyens, a permis en 2020 de réaliser près de 3 700 interventions d'entretiens et de petits travaux dans les locaux des services de police nationale et de gendarmerie pour un montant de 26 millions d'euros. Comprenant que d'infimes dégradations immobilières et mobilières peuvent causer de forts désagréments au quotidien pour les agents, ces rénovations sont toujours source de satisfaction et améliorent significativement la qualité de vie au travail. C'est pourquoi elle lui demande si une nouvelle opération « poignées de porte » est à l'étude pour l'année 2021, en complément des possibilités offertes de rénovation des bâtiments publics du plan « France relance », afin de poursuivre ces efforts d'amélioration du quotidien des forces de l’ordre.

Question· Question écrite36399open

Question 36399 — justice

France · National Assembly

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au cœur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la justice 2020 publiés par le ministère que, en 2019, 64 % des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3 % de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du parquet mais, présentement, de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la justice, pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.

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Question 36389 — gens du voyage

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène de demi-sédentarisation des gens du voyage observé en plusieurs lieux du territoire. Le principe en est le suivant : des terrains privés non constructibles sont dûment achetés, puis servent à installer une ou plusieurs caravanes abritant une ou plusieurs familles. Les communes concernées sont, de la sorte, mises devant le fait accompli et doivent gérer à la fois le risque et les nuisances. Risque, puisque ces terrains ne sont pas viabilisés et peuvent présenter des risques d'inondation, d'instabilité ou de pollution. Nuisances, car l'absence de raccordement au réseau d'assainissement entraîne de mauvaises conditions d'hygiène et des relations difficiles avec les propriétaires des parcelles voisines. Cette situation est d'autant plus problématique que la nécessaire protection des enfants et des familles conduit Enedis à effectuer des raccordements électriques provisoires, lesquels officialisent en quelque sorte l'usage d'habitation sur des parcelles qui n'y sont pas destinées. Les pouvoirs de police du maire sont très limités pour faire face à ces situations, alors que sa responsabilité pénale est entière en cas de mise en danger de la vie d'autrui. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées pour renforcer lesdits pouvoirs, voire pour agir en amont pour renforcer l'information ou la contrainte dans le cas de mutations sur du foncier non constructible.

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Question 36332 — élus

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Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de recours administratifs et judiciaires dont disposent les maires lorsqu'ils sont confrontés à des actes commis par des habitants de leur commune qui sont susceptibles de présenter des troubles psychiques ou psychiatriques. Les actes commis par les administrés - qu'ils relèvent d'une infraction pénale ou d'un comportement dangereux - sont bien connus des élus car ils sont récurrents. En tant que premier magistrat de sa commune, le maire peut être tenu pour responsable de son inaction par les habitants ou les victimes de ces troubles à l'ordre public alors même qu'il est intervenu. Dans le cadre de leurs pouvoirs en matière de police administrative, les maires disposent de la possibilité d'ordonner une mesure provisoire d'hospitalisation d'office par arrêté municipal à l'égard des personnes dont les troubles mentaux sont caractérisés par une expertise médicale. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permet à toute personne de déposer un recours auprès du procureur général, par lettre simple ou recommandée, en cas de classement sans suite par le procureur de la République. Toutefois, force est de constater que cette procédure de recours reste trop peu utilisée par les élus locaux. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité de mettre en place un dispositif facilitant le recours d'un maire auprès du procureur général lorsqu'il s'agit de dénoncer des faits susceptibles de constituer une infraction pénale par des personnes présentant des troubles psychiques ou psychiatriques manifestes. Aussi, elle attire son attention concernant les possibilités de solliciter une contre-expertise médicale réalisée à l'encontre de personnes potentiellement dangereuses pour elle-même et pour autrui et notamment en cas de récidive. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place des outils juridiques adaptés face à ces situations de trouble à l'ordre public causées par des personnes susceptibles de présenter un trouble psychique et psychiatrique. A l'aune des débats prévus dans le cadre du projet de loi 4D, l'Etat affirme sa confiance à l'égard des élus locaux. Ainsi, elle le sollicite sur la pertinence d'intégrer un mécanisme juridique permettant de répondre à une problématique à laquelle font face les élus quotidiennement, et ce malgré le pouvoir de police dont ils disposent déjà. Face au climat d'insécurité auquel sont confrontés nos concitoyens, elle l'interpelle sur la nécessaire prise en compte du sentiment d'impuissance que rencontrent les élus locaux.

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Question 36316 — consommation

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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'étude réalisée par le magazine Que choisir suivant laquelle 19 % des Français ont été victimes d'au moins une fraude ces derniers mois. 41 % de ces arnaques ont été le fait d'une entreprise plus ou moins identifiée ou plus au moins réelle, 32 % de ces signalements se rapportant à des produits non livrés ou à des prestations non effectuées. Enfin, 26 % des abus étaient liés à un démarchage concernant la rénovation d'un logement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces dérives.

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Question 36289 — armes

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M. Didier Le Gac interroge Mme la ministre des armées sur d'éventuelles ventes d'armes au Liban. Interpellé par des militants de groupe de l'ONG Amnesty International de la circonscription de M. le député qui lui ont fait part de leur émotion face à l'usage manifestement disproportionné contre la population libanaise, par les forces de l'ordre libanaises, d'équipements de maintien de l'ordre (gaz lacrymogène et poivre, balles en caoutchouc, lance-grenades voire véhicule blindé) qui sembleraient provenir de fabrication française, il souhaiterait savoir quelle est la politique de la France en la matière. En effet, si le pays entretient avec le Liban des liens historiques d'amitié, il les entretient avec la population libanaise et non avec ses dirigeants. Les manifestations civiles contre les conséquences économiques et sociales de la crise financière tout comme les manifestations suite à l'explosion du 4 août 2020 dans le port de Beyrouth ont donné lieu à des manquements au respect des droits de l'Homme avec un emploi inapproprié de la force. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le pays continue de vendre des armes au Liban et si elles servent à des opérations de maintien de l'ordre contre la population civile.

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Question 35876 — télécommunications

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'installation des équipements de diffusion hertzienne terrestre. La multiplication de pylônes supports d'antennes est perçu par de nombreux habitants comme une atteinte au paysage et à l'environnement, qui plus est lorsque ces nouvelles installations n'apportent aucune amélioration de couverture. Construire un pylône à quelques mètres d'un pylône fournissant les mêmes services de diffusion ne semble donc pas pertinent. Or, selon l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ne peut se faire que « lorsque cela est approprié ». De plus, lorsqu'un opérateur envisage d'établir un site radioélectrique, il doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » (article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, même si la loi incite les opérateurs de diffusion à partager leurs équipements de diffusion hertzienne terrestre, il n'existe pas d'obligation légale de mutualisation. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne lorsqu'un opérateur souhaite s'implanter dans une zone géographique où un équipement offrant les mêmes services est déjà installé.

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Question 35868 — santé

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la covid-19 des employés de services funéraires. En France, près de 20 000 employés de services funéraires sont en contact régulier avec les défunts décédés de la covid-19 et leurs familles. Il souhaite par conséquent savoir si ces professionnels peuvent faire partie des personnes prioritaires pour la vaccination, à l'instar des professionnels de santé.

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Question 35843 — police

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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques relatives aux blessures des forces de l'ordre sur le terrain. D'une part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées. Par ailleurs, il semblerait que les auteurs de ces blessures ne sont que trop peu mis à contribution des réparations des préjudices qu'ils ont eux-mêmes causés. Il lui demande donc le montant des dommages et intérêts versés par les auteurs de ces actes à l'encontre des forces de l'ordre, mais aussi le montant des sanctions financières versées à l'État suite à des condamnations en justice. D'autre part, il lui saurait gré de bien vouloir estimer le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35842 — police

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

Question· Question écrite35841open

Question 35841 — police

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M. Julien Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35840 — police

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M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35839 — police

France · National Assembly

Mme Valérie Beauvais interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire - ou définitive - d'arrêts de travail du fait de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35838 — police

France · National Assembly

M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35837 — police

France · National Assembly

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de blessés dans les forces de l'ordre et le coût que cela entraîine pour les finances publiques. Depuis de nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35836 — police

France · National Assembly

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur un besoin des contribuables à l'évaluation des coûts liés aux blessures des policiers et gendarmes de France. Depuis de trop nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Ce coût suscite un vif intérêt de la part des contribuables, dont la voix est notamment portée par l'Association des contribuables associés, qui réclame une estimation de ce coût. Au nom de leur droit à l'information, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35835 — police

France · National Assembly

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les forces de l'ordre blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2011, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et les différentes causes. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35834 — police

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Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35833 — police

France · National Assembly

M. Jean-Jacques Ferrara interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35832 — police

France · National Assembly

Mme Laurence Trastour-Isnart demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35831 — police

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de blessés en service dans les rangs de la police et de la gendarmerie nationale au cours des deux dernières années. Les années 2019 et 2020 ont été marquées par plusieurs manifestations violentes, et notamment lors des rassemblements de « gilets jaunes » avec des scènes de violences graves. En 2019, à Paris comme dans beaucoup de villes de provinces, les manifestations hebdomadaires des « gilets jaunes » ont été émaillées de nombreux actes hostiles aux forces de l'ordre, entraînant de nombreuses blessures pour les policiers et gendarmes présents. Le 28 novembre 2020, après la « marche des libertés », le ministre faisait état de « 98 blessés parmi les policiers et les gendarmes ». Plus récemment encore, le 5 décembre 2020 à Paris, lors d'une autre manifestation contre la loi « Sécurité globale », des médias ont fait état de « policiers et gendarmes noyés sous une pluie de projectiles ». En novembre 2019, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales publiait une note relative aux « chiffres 2018 ». À l'époque, c'était déjà plus de 20 300 policiers et gendarmes qui avaient été blessés dans le cadre de leurs activités, dont un peu plus de la moitié « en mission ». Ce rapport pointait du doigt la forte augmentation des blessures à la suite d'une agression entre les années 2017 et 2018 : + 20 % chez les policiers nationaux et surtout + 60 % au sein de la gendarmerie. Elle lui demande donc s'il est en mesure de communiquer les chiffres des blessés parmi les forces de l'ordre pour les années 2019 et 2020 mais également le nombre d'agents en arrêt maladie longue durée suite à des blessures.

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Question 35827 — personnes handicapées

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M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes malvoyantes aux informations délivrées sur les produits qui détiennent une date de péremption. Un certain nombre d'informations relatives aux produits sont souvent écrites en très petits caractères. Néanmoins, on relève que de plus en plus de fabricants affichent de façon plus distincte, par exemple par une couleur différente, la présence d'allergènes alimentaires dans la composition du produit. C'est un progrès apprécié par les consommateurs. L'effort mériterait d'être surtout porté sur la lisibilité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale. En effet, il peut être particulièrement pénible, gênant voire dangereux pour une personne malvoyante de ne pas être en mesure de lire la date de péremption d'un produit alimentaire ou d'un médicament par exemple. De nombreuses personnes malvoyantes réclament que des mesures soient prises pour faire apparaître de manière plus apparente les informations essentielles d'un produit et cela favoriserait l'autonomie des personnes âgées qui peuvent perdre leurs facultés visuelles en vieillissant. Pour répondre à cette problématique du quotidien, il aimerait savoir si des dispositions réglementaires sont à l'étude pour contraindre les fabricants à rendre plus lisibles certaines informations essentielles pour le consommateur.

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Question 35802 — étrangers

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la volatilité des mineurs non accompagnés (MNA). En 2019, plus de 40 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), soit 15 % à 20 % de l'effectif total. Il s'agit en grande majorité de garçons (95,5 %) et 16 760 d'entre eux ont été confiés à cet organisme par décision de justice. Les départements peinent de plus en plus à assurer correctement cette tâche. En effet, à la baisse de la participation financière de l'État, à la hausse du nombre de mineurs non accompagnés et aux difficultés à déterminer l'âge des jeunes concernés s'ajoutent l'intraçabilité et la facilité de circulation des potentiels bénéficiaires. Instauré en janvier 2019, le fichier national biométrique d'aide à l'évaluation de la minorité est un outil de suivi, permettant de connaître l'identité des mineurs concernés et d'empêcher qu'une personne reconnue majeure dans un premier département puisse bénéficier de l'ASE dans un second département. Or ledit fichier fait polémique et certaines associations l'accusent de « traquer » les migrants. Une quinzaine de départements refusent de l'utiliser à l'instar de Paris, la Gironde, le Tarn, les Alpes-de-Haute-Provence ou encore la Seine-Saint-Denis. Son efficacité s'en trouve, par conséquent, fortement réduite. En outre, la facilité de déplacement au sein de l'Union européenne n'aide pas à suivre correctement ces mineurs étrangers, isolés et vulnérables. Ainsi, sur les cinq mineurs isolés étrangers interpellés après le cambriolage du bar-tabac-restaurant compiégnois « O'Troquet » dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2020, deux étaient d'ores et déjà connus par la police espagnole et considérés comme majeurs ( Courrier picard , Fanny Dollé, 27 octobre 2020). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer le suivi desdits jeunes et uniformiser leur prise en charge par les départements.

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Question 35767 — défense

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M. Jean-François Parigi interroge Mme la ministre des armées sur sur les déserts militaires et ses conséquences sur le lien armée-Nation. En 2016, 24 départements disposaient de moins de 50 réservistes, cristallisant une fracture dans le maillage territorial. Une situation à mettre en corrélation avec la démilitarisation qui a conduit à la disparition de plusieurs unités militaires dans l'Hexagone. Paradoxalement, depuis la création de la garde nationale en 2016, on assiste à une augmentation de l'engagement citoyen au sein des réserves. Toutefois, la question de la répartition des réservistes des armées sur le territoire demeure. En pleine période de crise sanitaire mais également sécuritaire avec la menace terroriste qui perdure, les réservistes ont démontré toute leur importance aux cotés de l'armée active mais également des forces de l'ordre et de sécurité. Dès lors, il lui demande le nombre de départements comptant moins de 50 réservistes des armées en 2020 afin d'obtenir un point précis et actualisé sur la désertification militaire en France et par ailleurs, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce phénomène.

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Question 35753 — automobiles

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la pose d'autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d'immatriculation. Nombre de Français font figurer le logo de leur département ou de leur région sur leur plaque d'immatriculation. Dans le cadre d'un litige entre un fabricant de plaques et un marchand de logos autocollants, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rappeler l'interdiction de modifier ou de changer soi-même le logo figurant en bas à droite des plaques d'immatriculation. Il résulte de cet arrêt du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation que les automobilistes vont devoir soit décoller leur autocollant pour ne pas endommager leur plaque, ou commander une nouvelle paire avec la référence du département de leur choix afin d'éviter en cas de contrôle des forces de l'ordre, une contravention de 135 euros susceptible d'être majorée à 750 euros en cas de non-régularisation de la situation. Alors que les Français connaissent des difficultés de pouvoir d'achat, nombre d'automobilistes attachés à leur territoire vont donc devoir changer de plaque. C'est pourquoi il lui demande si, afin d'éviter cette dépense superflue, le Gouvernement serait disposé d'une part à donner aux forces de l'ordre des consignes temporaires de non-verbalisation et d'autre part à modifier l'article R. 317-8 du code de la route afin d'autoriser l'apposition des autocollants départementaux ou régionaux sur les plaques d'immatriculation.

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Question 35752 — automobiles

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des départements en ce qu'ils possèdent un identifiant. Toute abstraction faite de cette disparition d'une identité locale, les orientations fixées par le décret ont-elles seulement fait l'objet de résultats concrets ? Le texte disposait alors trois objectifs qui sont aujourd'hui à réévaluer, avec le recul qu'offre la période 2009-2021. Premièrement, ce nouveau système appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules) visait à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à alléger les tâches administratives. Pourtant, l'Agence nationale des titres sécurisés n'a jamais été autant saturée et les délais de prise en charge des dossiers n'ont eu de cesse de s'allonger, sans compter la complexité engendrée par cette nouvelle procédure en cas de déménagement ou encore d'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, si cette initiative entendait lutter contre la délinquance automobile, et pour cela augmenter l'efficacité des contrôles de police, on ne peut que déplorer les chiffres des années 2011-2021, qui mettent en lumière l'incapacité des forces de l'ordre à pallier les nouvelles problématiques de contrefaçon des plaques minéralogiques. L'utilisation abusive de « doublettes » en est l'application directe, et représente d'autre part un coût non négligeable en termes de dédommagement des victimes de ces pratiques. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les fausses plaques d'immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012, comme conséquence directe de la nouvelle réglementation en matière de traçabilité du véhicule. En 2012, 17 479 plaques d'immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation, seulement 3 ans après l'adoption de la norme. Au regard de ces objectifs qui ne semblent pas remplis, il demande si une évaluation de l'efficacité du système SIV a été faite et quelles mesures sont à envisager pour améliorer cette efficacité.

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Question 35750 — automobiles

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Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la circulation des véhicules anciens de collection. La question de la circulation des véhicules anciens de collection s'est posée à la suite des mesures prises pour lutter contre la pollution. Une proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque a été déposée le mois dernier. Cette proposition de loi a pour objectif de mettre en place une vignette pour les véhicules à usage « véhicule de collection » disposant d’un certificat d'immatriculation de collection. En 2018, dans le cadre de la lutte pour la qualité de l'air, des engagements communs entre l'État et les collectivités locales ont été pris sur la pollution atmosphérique. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la mise en place du dispositif « zone à faibles émissions » (ZFE). À cet effet, 15 collectivités se sont engagées pour le déploiement de ces zones. Le décret du 20 septembre 2020 permet à 7 nouvelles métropoles de s'associer au dispositif ZFE. Le vote du conseil du Grand Paris, en décembre 2020, renforce ce dispositif par l'exclusion des véhicules portant la vignette Crit'Air 4 à compter du 1er juin 2021. Depuis le 1er janvier 2021, avec les mesures prises par ces collectivités, les véhicules avec les vignettes 3 à 5 Crit'Air n'ont plus le droit de rouler. Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, 38,2 millions de voitures étaient en circulation au 1er janvier 2020 en France. 57 % des véhicules en circulation sont classés Crit'Air 1 et 2 et la part des voitures diesel dans le parc représente 58,7 %. La pollution de l'air est responsable de 48 000 décès par an. En 2025, une trentaine d'agglomérations pourra être concernée ainsi que plus d'un tiers du parc roulant. Les véhicules anciens de collection représenteraient moins de 1 % du parc automobile français. La part de ces véhicules avec un moteur diesel serait de 5 %. En ce sens, de nombreuses associations alertent sur les conséquences de l'interdiction de la circulation des véhicules de collection. Ces associations mettent en lumière leur appartenance au secteur de la culture et du patrimoine français. La Fédération française de véhicules d'époque (FFVE) défend ce patrimoine important comme « inoffensif » sur le plan environnemental. Selon la FFVE, les propriétaires de ces véhicules, représentants 230 000 personnes, parcourent 1 300 kilomètres par an. 800 000 voitures sont déclarées de collection et 83 % de ces véhicules sont en état de rouler. Les évènements liés à l'automobile ancienne sont de l'ordre de 10 000 en France chaque année, la plupart à but caritatif. Elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière pour mieux prendre en compte les alertes du milieu associatif et des collectionneurs de véhicules anciens.

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Question 35717 — télécommunications

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement des antennes de réseaux mobiles. Les différents opérateurs de réseaux mobiles implantent chacun des antennes relais sur différents terrains afin d'obtenir la meilleure couverture possible. Cette situation entraîne une multiplication des installations, qui portent atteinte au paysage et peuvent provoquer des craintes et des mécontentements de la part des habitants des communes concernées. Or aucune obligation de mutualisation n'est inscrite dans la loi, ni même aucune obligation d'étude sur la faisabilité d'une telle mutualisation. En parallèle, les maires des territoires concernés ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle ni d'autorisation concernant ces installations. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage d'étendre les pouvoirs d'autorisation et de contrôle des maires et présidents d'intercommunalités sur ces questions et de redonner aux collectivités locales la maîtrise de ces implantations.

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Question 35713 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion de l'insécurité à Nîmes. Le 4 janvier 2021, neuf directeurs d'écoles ont publié une lettre ouverte au Président de la République, alertant sur l'insécurité dans plusieurs quartiers de Nîmes qui met en danger les personnels scolaires, élèves, familles, riverains, etc. Un article de Marianne daté du 13 janvier 2021 titré « Un jour, un enfant prendra une balle perdue : à Nîmes, neuf écoles cernées par le trafic de drogue » témoigne de la détresse de la population : il dépeint un quotidien exposé aux « trafics de drogue », « règlements de compte à coups d'armes à feu en plein jour », « intrusions », « occupation des bâtiments », « menaces », « incendies conte les murs », etc. À elle seule, l'école élémentaire Georges Bruguier a subi quatre intrusions en 2020, et en février 2020 le collège Romain Rolland a même vu une balle perdue se nicher dans une salle de réunion. Cette situation insoutenable résulte de plusieurs décennies de laxisme judiciaire, toujours en vigueur avec ce Gouvernement. Malgré une quarantaine de policiers en renforts en 2018 et 2019, malgré les 300 opérations de contrôle menées par la police en 2020 sur le seul quartier du Chemin Bas d'Avignon, malgré l'annonce faite par le M. le ministre de 13 policiers nationaux supplémentaires en 2021, malgré la dernière intervention de police médiatisée en date du mardi 12 janvier 2021, l'insécurité demeure et prospère à Nîmes : ce résultat prouve l'échec des politiques de lutte contre l'insécurité du Gouvernement. Face à la gravité et la récurrence des méfaits, il lui demande quels nouveaux dispositifs il compte prendre d'urgence afin de mettre un terme à ce climat insoutenable pour la population nîmoise. Il lui demande également s'il compte accorder des moyens humains et financiers supplémentaires pour assurer une présence permanente des forces de l'ordre dans les zones les plus à risque. Il lui demande enfin si le Gouvernement va renforcer les sanctions judiciaires, appliquer des peines planchers fermes et dissuasive pour les condamnés liés aux trafics de drogue et rétablir la double peine visant à expulser systématiquement les délinquants et criminels étrangers.

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Question 35711 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des violences dans les zones rurales et périurbaines. En 2020, les zones rurales et périurbaines gérées par la gendarmerie ont vu leur taux de violences exploser : sur l'année, ces actes délictueux ont bondi de 8 % par rapport à l'année précédente, chiffre minorant la réalité de la situation puisque toutes les victimes ne se font pas connaître, comme le soulignait le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMI). Dans certains départements du sud de la France, conséquence vraisemblable du confinement, les violences intrafamiliales ont explosé. « Dans les zones gendarmerie particulièrement, l'essentiel des faits de violence, dans mon département, vient des violences intrafamiliales, qui ont connu une hausse de 30 %, mais aussi des outrages, rébellions et refus d'obtempérer », soulignait un préfet du sud de la France à un quotidien national. Dans les mêmes secteurs confiés à la gendarmerie, les coups et blessures volontaires ont augmenté de 10 % en 2020 et les séquestrations se sont accrues de 15 %. Par rapport à 2019, les homicides et tentatives d'homicides ont bondi de 15 % en zone gendarmerie. De même, les viols ont connu une augmentation « de 18 % en zone gendarmerie, avec plus de 12 000 faits révélés, soit plus de 30 par jour », révèle encore le quotidien. Mme le député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour appuyer les services de gendarmerie face à la montée de telles violences. Elle lui demande comment il compte endiguer ce phénomène inquiétant, qui renforce la souffrance de la France des campagnes.

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