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Question· Question écrite13569open
France · National Assembly
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation d'inégalité et d'injustice envers certains fonctionnaires de police judiciaire en France en général et dans les Bouches-du-Rhône en particulier. Créé par la loi du 21 juillet 1991 et mis en œuvre par le décret n° 95-313 du 21 mars 2015, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est une bonification d'ancienneté dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires de police (tous corps confondus à l'exception des adjoints de sécurité) affectés à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté. Le 16 décembre 2015 a été publié au Journal officiel l'arrêté ministériel fixant les 161 circonscriptions éligibles à l'ASA. La méthode retenue pour définir les circonscriptions de sécurité publique, particulièrement difficiles pour la police nationale dont les agents seront éligibles, est fondée sur une statistique de données reprenant quatre indicateurs de violences urbaines. Toutefois aucune mesure d'application de l'ASA n'a pris en compte les cas particuliers des services de police dont la compétence dépasse une circonscription. Tel est le cas des agents du service de la police judiciaire de Marseille qui, au seul motif que les services d'affectations ne correspondent pas à une circonscription de sécurité publique telle que définie par le décret 95-313 du 21 mars 2015, ne peuvent prétendre à l'ASA. Et ce alors même qu'ils interviennent régulièrement et de façon élargie sur 23 circonscriptions de police elles-mêmes éligibles à l'ASA (en l'espèce dans les départements 04, 06, 13, 26, 30, 31, 34, 66, 83 et 84). Face à cette situation inique, il l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à ces situations d'inégalité.
Question· Question écrite13568open
France · National Assembly
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante progression de l'islam politique en Seine-Saint-Denis et ses conséquences sur l'action des services publics. Alors que de nombreux quartiers et territoires de ce département francilien échappent depuis des années au contrôle de la République avec l'enracinement d'un communautarisme musulman violent et revendicatif, deux journalistes du Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, viennent de publier Inch'allah , fruit d'une investigation menée par 5 étudiants du CFJ à Paris. Sans surprise, sauf peut-être celle des auteurs, ce livre apprend « qu'il y a une volonté, dans une petite partie de ces musulmans, d'imposer l'islam comme norme sociale dans la vie publique ». Ce constat est pourtant partagé depuis longtemps par un certain nombre d'élus locaux, de responsables associatifs, d'enseignants ou de simples citoyens qui tirent la sonnette d'alarme à chaque fois que l'État recule face à l'avancée de l'islam radical, que ce soit à l'école, dans l'espace public ou dans des cafés interdits aux femmes. Mais l'enquête révèle également l'installation de dérives communautaristes au sein même de la police judiciaire. En effet, il est relaté que la police judiciaire (PJ) de Seine-Saint-Denis, composée de plus d'une centaine d'enquêteurs, organisait tous les ans un repas avec les effectifs présents. Très récemment, une frange de la PJ a demandé de retirer le porc du menu et que les femmes ne soient plus en contact avec le barbecue. Cet épisode a créé une scission au sein de la brigade et témoigne des fractures générées par l'islamisation, y compris parmi les forces de sécurité. Cette anecdote pose la question de la fiabilité et de la neutralité des services publics et, plus particulièrement, des services de sécurité mobilisés, en Seine-Saint-Denis et ailleurs, contre le terrorisme islamiste. M. le député rappelle que les fonctionnaires d'État ne doivent avoir d'autre uniforme que celui de la République française et respecter scrupuleusement ses lois et ses valeurs, au premier rang desquelles la laïcité. Comment endiguer le communautarisme dans les quartiers si certains fonctionnaires en font la promotion et vont jusqu'à l'imposer à leurs collègues ? Il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour éviter l'islamisation de la fonction publique et la multiplication des revendications religieuses.
Question· Question écrite13567open
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipale est issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006. Depuis le décret 2014-1597 du 26 décembre 2014, il comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Ce cadre d'emploi souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), telles les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. En conséquence, la police municipale est peu attractive. L'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) propose une rénovation du cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Elle préconise notamment de revoir les appellations et de doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements et de compléter la grille indiciaire en doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Elle lui demande de lui indiquer sa position sur cette proposition.
Question· Question écrite13566open
France · National Assembly
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015. Or, à ce jour, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Celle-ci oppose le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Plusieurs recours contentieux contre l'administration sont actuellement en cours, et reposent sur le fait que pour opposer la prescription quadriennale, les services gestionnaires ne pouvaient prendre comme point de départ du délai de prescription la date des services accomplis par le fonctionnaire, mais bien la notification de la décision individuelle de reconstitution de carrière consécutive à la publication de l'arrêté du 3 décembre 2015 et de la circulaire du 9 mars 2016. Ces recours obtiendront effectivement gain de cause. Cependant, il s'agit là d'un signal particulièrement négatif envoyé aux policiers, qui doivent se battre pour faire valoir leurs droits. Nombre d'entre eux attendent cette reconnaissance depuis le 1er janvier 1995. Le Gouvernement est fortement attaché au service public de sécurité ; la résolution de cette problématique, hors contentieux, serait un message fort de soutien auprès de la représentation nationale. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il envisage de lever les effets de la prescription dont il est question, au bénéfice de l'ensemble du corps de police de France.
Question· Question écrite13565open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. En ce qui concerne les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 limitait au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles », l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Le Conseil d'État en 2011 et le Médiateur interne de la police, dès 2013, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Submergé par des dizaines de milliers de recours, le ministère de l'intérieur finissait par établir l'arrêté du 3 décembre 2015 qui fixait la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA, à compter du 16 décembre 2015. Pour le passé, la directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établi la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Actuellement, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. Outre cela, l'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années. Et ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. Il est incompréhensible que l'administration, qui a toujours nié, par écrits, l'existence de cet ASA pour la province, puisse opposer cette prescription. Beaucoup de policiers nationaux attendent cette reconnaissance depuis le 1er janvier 1995, alors qu'elle est mise en place dans d'autres ministères depuis cette date, sans qu'il n'y ait de difficultés ou de contentieux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite13554open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évolutions de carrière des cadres de la police municipale. Conformément au décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, il existe aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi souffre d'une disparité importante en termes de grille indiciaire par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale, telles que les filières administratives et sapeurs-pompiers. À l'heure où la sécurité des villes nécessite une police municipale menée par des agents expérimentés, ces divergences n'ont plus lieu d'être. Il semble tout d'abord nécessaire d'assurer de meilleures perspectives d'évolution de carrière des cadres afin de lutter contre leur fuite vers des filières plus « généreuses » et l'emploi, pour combler ces manques, d'agents contractuels. L'élargissement de la grille indiciaire et la création de nouveaux grades permettrait de mieux rémunérer les directeurs en fonction de leur expérience, tout en diversifiant les niveaux d'expertise (cadres « juniors » et intermédiaires). Préconisée par le rapport « Thourot-Fauvergue », remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre, cette revalorisation des carrières au sein de la police municipale contribue à assurer une meilleure reconnaissance du rôle de la troisième force de sécurité du pays. Elle l'interroge sur les mesures envisagées en ce sens.
Question· Question écrite13551answered
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Mme Ramlati Ali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur la préservation des tortues marines de Mayotte. Chaque année, des centaines de tortues pondent sur les plages en raison de la double barrière de corail et des vastes prairies sous-marines qui en font un site d'exception pour la croissance, l'alimentation et la nidation des tortues marines. Ces tortues marines principalement des « tortues vertes » sont des espèces protégées et font d'ailleurs parties de la liste rouge des espèces menacées. Or force est de constater que chaque année des centaines d'actes de braconnage sont relevés. Tout récemment, l'association Sea Shepherd a découvert une douzaine de carapaces de tortues braconnées. Cependant sur la majorité des plages où viennent pondre les tortues, seules quelques-unes sont surveillées par les gardiens du conseil départemental de Mayotte. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette pratique illégale.
Question· Question écrite13548open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes des incivilités, tensions et violences, liés à différents mouvements idéologiques et exercés à l'encontre des agriculteurs tant pour le bien-être animal que pour l'utilisation de produits phytosanitaires. Au travers de propos et de situations vécues par un grand nombre d'entre eux, force est de constater l'accroissement d'un sentiment de peur pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille de plus en plus présent. Ils subissent des pressions de plus en plus violentes des groupes idéologiques et des lobbys contre les produits phytosanitaires. Aussi, face à cette montée d'opposition violente, de menaces de mort, d'agression et de vandalisme extrême de ces mouvements, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour en enrayer les actions.
Question· Question écrite13543open
France · National Assembly
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont les personnes diabétiques de type 1 et 2 font l'objet. Alors que le diabète touche environ 4 millions de personnes, l'accès à certains métiers leur reste restreint, voire interdit. En effet, les réglementations en vigueur ne prennent pas en compte les récentes avancées thérapeutiques pour les patients insulino-traités, telles que FreeStyle Libre ou Omnipod, qui permettent aux diabétiques, même les plus sévères, de mener une vie normale et de stabiliser la maladie. Ces progrès de l'auto-surveillance glycémique produisent d'excellents résultats, sans pour autant que la loi et les réglementations aient été révisés. Par exemple, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, interdit aux diabétiques l'accès aux postes de la police nationale. Dans ces conditions, nombre de jeunes diabétiques se voient empêchés d'accéder à certaines formations ou d'exercer tel ou tel métier, malgré leur volonté. C'était le sens de la campagne « je fais un vœu » lancée l'année dernière par la Fédération française des diabétiques (FFD) et par l'association d'aide aux jeunes diabétiques (AJD). À l'aube de la journée mondiale du diabète, qui se tiendra le 14 novembre 2018, elle souhaiterait donc savoir si des révisions des réglementations en vigueur, prenant en compte les avancées thérapeutiques, sont envisagées, afin de garantir aux personnes diabétiques une égalité d'accès à l'emploi.
Question· Question écrite13518answered
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gasoil non routier (GNR). Cette mesure va pénaliser lourdement les entreprises du bâtiment et de travaux publics avec un impact estimé supérieur à 900 millions d'euros pour ces acteurs majeurs de l'économie française. Un tel déséquilibre risque de conduire à des suppressions d'emplois et à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. Par ailleurs, en raison des marges extrêmement faibles, cette disposition risque de conduire également à une hausse des coûts des logements ou des travaux de rénovation qui seraient supportée par les propriétaires ou futurs acquéreurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la réponse que le Gouvernement entend apporter à la mobilisation des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui lui demandent instamment de renoncer à cette mesure.
Question· Question écrite13514open
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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement des gens du voyage. En effet, certains arrivant avec des centaines de caravanes ont pris l'habitude de venir squatter, soit des anciennes pistes appartenant à des bases aériennes désaffectées, voire des friches industrielles, en usant également de branchements illégaux sur des réseaux d'eau potable ou encore électriques. La conséquence en est que les responsables des collectivités territoriales n'en peuvent plus, par exemple la commune de Niergnies. Hélas, malgré la bonne volonté des élus locaux, il arrive encore trop souvent que les infrastructures, bâties, construites puis mises à la disposition des requérants soient saccagées, vandalisées et qu'ainsi la tension monte au point que les forces de l'ordre soient appelées pour faire cesser les incivilités et autres menaces envers les élus comme les populations. Il est demandé au Gouvernement de garantir le droit de propriété, d'indemniser les victimes et de poursuivre les auteurs de ces destructions. Même si le nomadisme est un droit dérivant du droit naturel puisque l'on fut jadis, dans l'histoire de l'humanité, des peuples étant à la recherche des moyens de subsistance dans la nature avant que l'on devienne sédentaires, l'intérêt général est que les besoins des parties soient satisfaites, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur cette question.
Question· Question écrite13512open
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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation de sortie du territoire national pour un mineur accompagné de l'un de ses parents dont le patronyme est différent de celui de l'enfant. En effet, certaines sociétés de sécurité aéroportuaire sollicitent une autorisation de sortie du territoire officielle, signée du parent portant le même patronyme que l'enfant même dans les cas où l'enfant voyage avec son autre parent, que les parents soient séparés ou non. La raison invoquée est que ni la filiation, ni l'autorité parentale ne sont établies parce que le nom de famille du parent et celui de l'enfant diffèrent. Or le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, induit que l'autorisation n'est pas nécessaire lorsque l'enfant voyage avec un titulaire de l'autorité parentale. Aussi, dans le cas d'un couple de parents qui s'entendent, séparés ou non, cette obligation faite par les seules autorités de sécurité aéroportuaire est infondée et contraignante. Dans les cas de conflits parentaux, l'obtention d'une autorisation de sortie de territoire par l'autre parent pourrait être problématique, rendant ainsi très préjudiciable la situation du parent ayant autorité parentale sur son enfant mais ne pouvant donc voyager en dehors du territoire national. Pour autant, certains cas dramatiques ont prouvé la nécessité de s'assurer de la détention par le parent accompagnateur de l'enfant de ses droits parentaux, afin d'assurer la sécurité de l'enfant et éviter notamment qu'un enfant puisse être emmené à l'étranger et séparé définitivement de sa famille résidant en France. Le livret de famille semble pouvoir faire valoir filiation et autorité parentale et pourrait donc être utilisé dans ce cas. Aussi, il souhaiterait connaître son intention pour mettre fin à cette demande de pièce complémentaire par les seules sociétés de sécurité aéroportuaire, non conforme à la réglementation.
Question· Question écrite13480open
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M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des violences à caractère homophobe. Le 26 juin 2018, un passage piéton aux couleurs arc-en-ciel dans le quartier du Marais à Paris faisait l'objet de vandalisation et d'inscriptions d'incitation à la haine de nature homophobe. Le 30 juin 2018, le drapeau LGBT était vandalisé devant l'Assemblée nationale. En quelques semaines depuis le mois de septembre 2018, les agressions physiques à l'égard de personnes LGBT se sont succédé de manière inquiétante à Paris et en France. Au-delà d'un travail d'éducation, de pédagogie et d'information, des mesures immédiatement opérationnelles s'avèrent nécessaires pour assurer la sécurité des personnes victimes d'agression ciblées anti-LGBT. La préfecture d'Île-de-France indique une baisse de 11,9 % des agressions anti-LGBT, des chiffres qui semblent sous-estimés au regard des retours des associations. Dans le climat actuel de tension et de violence, la mise en place d'un référent par commissariat en charge de ces discriminations ciblées permettrait de mieux accompagner les victimes dans leur dépôt de plainte et de faciliter l'identification du caractère homophobe d'un acte de violence. Ce référent pourrait d'ailleurs être celui ou celle qui s'occupe ordinairement de l'accueil des femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ce nouveau dispositif permettrait également de faciliter le lancement d'une enquête de victimation sur les agressions homophobes, en lien avec les associations. Cette initiative devrait s'accompagner d'une formation pour ces référents, ainsi que d'une campagne d'information et de communication auprès de la population rappelant que l'homophobie n'est pas une opinion, mais un délit. Il souhaiterait connaître sa volonté de mettre en œuvre cette enquête de victimation et ce nouveau dispositif d'un référent en charge de ces violences ciblées dans les commissariats.
Question· Question écrite13471open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes dans l'exercice de leur profession. L'activité de buraliste constitue un véritable commerce de proximité qui est aujourd'hui de plus en plus menacé. En effet, bien que l'objectif de santé publique en faveur de la diminution du tabagisme ne puisse être contesté, les conditions auxquelles doivent faire de nombreux buralistes ne sont pas acceptables. Malgré un volume horaire de plus en plus conséquent, bon nombre d'entre eux ne parviennent plus à exercer leur activité dans un climat économique favorable. De nombreux consommateurs se tournent en effet vers les pays frontaliers pour s'approvisionner en tabac, en raison notamment d'une absence d'harmonisation des prix au niveau communautaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités qu'il compte mettre en œuvre afin de concilier les impératifs de santé publique relatifs au tabagisme avec l'exercice serein par les buralistes français de leur activité professionnelle.
Question· Question écrite13402open
France · National Assembly
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et perte de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de deux points sur son permis de conduire. Depuis la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire, comme cela était prévisible, le nombre d'infractions pour excès de vitesse aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. De fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce terrible problème de société, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.
Question· Question écrite13401answered
France · National Assembly
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intentions du Gouvernement s'agissant de la révision des barèmes d'amende en matière d'excès de vitesse. Suite à la récente mesure fixant la limite de circulation à 80 km/h sur les routes nationales ou départementales, les conducteurs peuvent encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis s'ils se font « flasher » à 101 km/h. Or il semblerait qu'une telle législation soit disproportionnée au regard des risques effectivement encourus par les conducteurs. À ce titre, il convient de rappeler que d'autres pays aux caractéristiques analogues à la France possèdent une législation très différente. En effet, en Allemagne ou au Royaume-Uni, il est légal de se déplacer à une vitesse similaire sur le même type de route. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement mettra en place une législation proportionnée aux risques de sécurité qu'encourent les conducteurs.
Question· Question écrite13400open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques. En effet, de nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons. Il lui indique qu'une hausse de 23 % du nombre de blessés a été constatée d'après certaines études entre 2016 et 2017. C'est pourquoi, il lui suggère d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement en préparation, un dispositif permettant de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques (interdiction de rouler sur les trottoirs, respect du code la route...). Il lui demande donc quelles mesures législatives sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'utilisation de ces engins.
Question· Question écrite13399open
France · National Assembly
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Au 1er août 2018, certaines routes à double sens sans séparateur central furent limitées à 80km/h. De ce fait, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route désormais limitée à 80 km/h recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. L'application de cette mesure, variant sur certaines portions de route, entraîne le conducteur dans le doute quant à la limitation en vigueur. Actuellement, un simple panneau de fin de limitation de vitesse peut être présent, alors qu'un panneau de signalisation de vitesse en amont d'un radar fixe pourrait être légitime. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures afin d'améliorer la signalisation, pour le moins pénalisante.
Question· Question écrite13398open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire adaptation de l'article R. 431-9 du code la route qui dispose notamment que « lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.(...) Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Il se trouve, en effet, que malgré une augmentation significative de pistes cyclables, de nombreux cyclistes persistent à utiliser la voie réservée aux véhicules terrestres à moteur (VTM). La dangerosité de ces comportements est accrue du fait que la vigilance des conducteurs des VTM, alertés de l'existence de ces pistes cyclables, diminue. Aussi, afin d'accompagner l'offre de pistes cyclables et son obligation pour les conducteurs de cycles de les emprunter, elle lui demande sa position quant à l'opportunité de modifier l'article R. 431-9 du code la route afin d'instaurer une contravention de quatrième classe.
Question· Question écrite13347answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte de spécialisation des gardiens de la paix de la police nationale, induite par l'existence d'un concours unique pour ce même corps de métier. Selon le service d'affectation, les activités et les missions d'un gardien de la paix peuvent être très différentes : sécurité des personnes des biens et des institutions, contrôle aux frontières, lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre public, formation, enquêtes et missions de surveillance. Par exemple, les gardiens de la paix en compagnie républicaine de sécurité (CRS) et les gardiens de la paix affectés dans un service de police judiciaire réalisent des missions distinctes : les premiers veillent au maintien de l'ordre public tandis que les seconds assistent les lieutenants de police lors des enquêtes et des missions de surveillance. L'existence d'un concours et d'une formation uniques à tous les gardiens de la paix conduit à une sélection biaisée (compte tenu des motivations différentes) et à une perte de spécialisation (concours et formation commune à tous, peu importe le service d'affectation). La mise en place de deux concours différenciés - l'un pour les agents ayant vocation à intervenir sur la voie publique et l'autre pour les agents ayant vocation à effectuer des enquêtes et des missions de sécurité - permettrait de pallier ce problème. Il souhaiterait donc être informé des dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin d'optimiser le recrutement et la formation des gardiens de la paix.
Question· Question écrite13346open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipe, issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, comprend aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins 19 agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi, avec peu de perspectives d'évolution pour les agents, souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), ce qui le rend peu attractif. Un rapport, remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre et intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », préconise notamment la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. Dans la suite de ce rapport, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale et offrir ainsi aux élus locaux et aux agents de réelles perspectives.
Question· Question écrite13336answered
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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Redouane Faïd, connu pour s'être évadé le 1er juillet 2018 de la prison de Réau avec la complicité d'hommes armés de fusils de type kalachnikov et ayant pris en otage un pilote d'hélicoptère et son engin, a été retrouvé dans l'Oise le 3 octobre 2018. Les enquêteurs ont montré que, pendant sa cavale, pour passer inaperçu, Redouane Faïd se déplaçait revêtu d'une burqa. Cette situation est l'illustration du danger que le port d'un tel vêtement laisse planer sur les Français. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est pourtant claire « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Il est évident que cette situation peut se reproduire et dissimuler, le cas échéant, non pas un homme en cavale mais des terroristes. Le port de ce vêtement représente un danger pour l'identification des personnes. Or, il est des lieux dans notre pays où cette loi n'est évidemment pas respectée. Les 150 euros d'amende ne sont pas dissuasifs et les condamnations trop rares. En effet, « entre le 11 octobre 2010 et le 1er septembre 2015, 1623 personnes ont été contrôlées en France, dont 908 femmes portant la burqa. 1546 personnes ont écopé d'une amende de 150 euros et 77 autres ont reçu un simple avertissement ». En 2015, le nombre de verbalisations avait baissé. Les services du ministère de l'intérieur en connaissent-ils la raison ? Est-ce dû à une baisse du nombre d'infractions ou à une baisse du nombre de verbalisations ? En outre, depuis 2015, aucun chiffre relatif au nombre de contrôles de personnes portant une burqa n'a plus été rendu public. Elle l'interroge donc pour savoir quels sont les chiffres en la matière et leur évolution. Elle l'interroge en outre sur les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public soit fermement respectée, afin de protéger la sécurité des Français.
Question· Question écrite13335answered
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves problèmes d'insécurité soulevés par Gérard Collomb lors de son discours de départ. « Le terme de reconquête républicaine prend dans ces quartiers tout son sens. (...) Il faut assurer la sécurité dans ces quartiers mais il faut fondamentalement les changer. Quand les quartiers se paupérisent, se ghettoïsent, il ne peut y avoir que des difficultés (...) On vit côte à côte, je crains que demain on ne vive face à face, nous sommes en face de problèmes immenses », a déclaré Gérard Collomb lors de son discours de départ du ministère de l'intérieur. Si François Hollande avait déjà parlé de « sécession » dans ses confidences aux journalistes auteurs de l'ouvrage Un Président ne devrait pas dire ça , c'est la première fois qu'un ministre de l'intérieur décrit une situation aussi tendue et chaotique, presque synonyme d'un pays au bord de la guerre civile. Pourtant, il a fallu une semaine d'atermoiements coupables et de polémiques, pour que le Président de la République finisse par « accepter » la démission de Gérard Collomb, désormais revenu dans sa ville de Lyon. Preuve d'une forme de vacance du pouvoir, le Premier ministre doit occuper les fonctions de ministre de l'intérieur pendant une période encore indéterminée. Alors que les quartiers s'embrasent, que les agressions ultra violentes se multiplient, que le racisme anti blancs est un phénomène de société et que le problème de l'islamisme n'a jamais été aussi vivace, les Français méritent de savoir s'il y a toujours un capitaine à la barre pour maintenir l'ordre public républicain, et si une politique prospective sur le temps long, ainsi que les moyens nécessaires, seront enfin mis en place. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite13322open
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Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans les prisons d'armes en céramique, indétectables grâce aux portiques de sécurité. Aucune fouille n'est systématique pour le détenu après une visite. Le visiteur non plus n'est pas fouillé, ni palpé, alors que l'on accepte toutes et tous de l'être à l'occasion d'un concert, de grandes manifestions, ou d'un match. La sécurité repose alors sur l'utilisation de portique de détection des objets métalliques. La céramique n'étant pas détectée par ces portiques, l'introduction d'un tel couteau par un visiteur est donc tout à fait possible. Le 12 septembre 2018 a été présenté un plan prison ambitieux visant notamment à améliorer la sécurité des établissements : renforcement du renseignement pénitentiaire, dispositifs de brouillage, lutte contre les drones. Ce faisant, elle souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires vont être mises en place afin de lutter contre l'introduction en prison d'objets non détectables par les portiques.
Question· Question écrite13319answered
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enquêteurs avec la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Depuis le 12 septembre 2017, cette plateforme est obligatoire pour tous les enquêteurs mais fait l'objet de critiques récurrentes de la part des fonctionnaires de police. Or, alors qu'il est développé depuis 2005, cet outil n'est pas toujours pas optimal. En effet, la plateforme ne permet pas d'intercepter les communications 4G+, les temps de téléchargement des écoutes sont trop longs et les SMS interceptés restent parfois introuvables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre afin de doter les fonctionnaires de police d'un outil opérationnel.
Question· Question écrite13310answered
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des entreprises de travaux à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi de Finances 2019, alors que le besoin d'entretien de nos infrastructures en France est urgent comme en témoigne le rapport récent sur l'état des ouvrages d'art publié par le ministère des Transports. Cette hausse de taxe soudaine, en dehors de toute concertation avec les filières concernées, provoquera à partir du 1er janvier 2019, un séisme économique majeur estimé à 900 millions d'euros d'impact pour un grand nombre d'acteurs de ce secteur. Ces entreprises, hormis dans les grandes métropoles, ne sont pas dans une situation économique positive car si les carnets de commandes sont repartis à la hausse, les prix ont massivement chuté, faisant fondre les marges. En effet, le poste de dépense des carburants pèse en moyenne 8 à 10 % du chiffre d'affaires pour certaines de ces entreprises et leurs marges, déjà très réduites actuellement, baisseront de près de 60 %. Cette mesure devrait donc mettre d'avantage en difficulté de nombreux artisans, entreprises du bâtiment et de travaux publics ou encore producteurs de matériaux mais également les 1,146 million de salariés qui travaillent dans ces filières et qui voient leur emploi menacé. Face à ce constat alarmant, il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette mesure qui met en danger de nombreuses entreprises en France.
Question· Question écrite13309answered
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de réviser les prix pour les contrats longs déjà en cours et assèchement de la demande chez les collectivités. En effet, cette mesure entraînera une hausse tendancielle des prix des travaux publics, donnant un coup de frein net aux investissements locaux en infrastructures. Il s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure, prise avec brutalité et sans concertation avec les secteurs concernés, qui aurait sans doute mérité une étude plus approfondie. Ses répercussions sur l'entretien des infrastructures publiques pourraient s'avérer délétères. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour garantir la survie de ces entreprises de travaux publics et le maintien des investissements sur les infrastructures routières.
Question· Question écrite13308answered
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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée (PLF 2019) du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Vécue comme brutale et soudaine par les professionnels du BTP, cette décision aurait des conséquences graves sur l'activité du secteur. En effet, selon les estimations, son impact direct serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics (soit environ 60 % de marge des entreprises) : les travaux routiers ainsi que ceux de terrassement seraient particulièrement affectés. Les conséquences de cette hausse de la fiscalité, au regard des contrats en cours et du niveau d'activité des travaux publics, gagneraient donc à être étudiées de manière exhaustive. Pour rappel, les deux tiers de l'activité des travaux publics en France dépendent de la commande publique, ce qui induit une relation inégalitaire entre le donneur d'ordre public et l'entreprise. Aussi, cette mesure, si elle n'est pas « neutralisée » dans ses effets économiques, réduirait davantage le taux de marge déjà très bas du secteur (environ 2 %) et pénaliserait fortement les PME de travaux publics. D'autre part, malgré l'évolution des coûts de production, tous les contrats ne prévoient pas de formules de révision de prix dans le cadre d'un chantier d'une longue durée ; une telle augmentation de la fiscalité créerait donc un déséquilibre économique très préjudiciable aux entreprises. Interpellée par la fédération du BTP du Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une « neutralisation » de l'ensemble des effets de déstabilisation économique du secteur des travaux publics en France. Pour ce faire, il pourrait être envisagé, lorsqu'un contrat ne comporte pas de clause de révision de prix, la mise en place d'un avenant obligatoire intégrant la hausse des coûts de production induite pour les ouvrages concernés. De plus, compte tenu de la substitution du prix du GNR par celui du gazole, la structure des index INSEE pourrait être redéfinie rapidement afin d'éviter tout écart de coûts au regard de la situation réelle.
Question· Question écrite13290open
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Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet de la problématique majeure des violences conjugales. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou d'un ancien conjoint. En 2017, 225 000 femmes ont été victimes de violences physiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. Et moins d'une femme sur cinq a porté plainte. Malheureusement, ces chiffres, qui émeuvent la France entière, n'évoluent pas. Dimanche 23 septembre 2018, dans les pages du Journal du Dimanche , Muriel Robin, rejointe par 87 personnalités, signait une tribune intitulée « Sauvons celles qui sont encore vivantes » dans laquelle elle interpelle le Président de la République pour que les victimes de violences conjugales « ne meurent pas dans l'indifférence totale ». On connaît toutes et tous des femmes battues. Pourtant, le sujet reste tabou et le silence s'installe, dans les villes et dans les campagnes, et touche toutes les catégories sociales. On peut se féliciter des objectifs et actions annoncés et mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2017, et qui permettent d'avancer dans ce domaine. Par ailleurs, des initiatives efficaces sont développées par la société au sein des territoires, et notamment par les associations qui, à travers leurs compétences et expertises, s'engagent chaque jour pour protéger, accompagner, aider, soutenir ces victimes et leurs familles, qui ont besoin d'une aide d'urgence mais également d'une aide sur le long terme. Bien sûr, la société française doit se mobiliser, pouvoir intervenir et dénoncer les actes de violences conjugales. Alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été proclamée Grande cause nationale pour l'année 2018, alors que le Président de la République, lors de son discours du 25 septembre 2018 devant la 73ème assemblée générale des Nations unies, a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale, elle l'interroge afin de préciser ce que prévoit désormais le Gouvernement pour soutenir, aider, accompagner celles et ceux victimes de violences conjugales, afin d'éradiquer ce fléau majeur qui touche des dizaines de milliers de victimes chaque année.
Question· Question écrite13289answered
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Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du suivi psychologique des femmes victimes de violences. Une étude publiée dans le Journal of American Medical Association , le 3 octobre 2018, montre que les femmes victimes de harcèlement présentaient des surrisques d'hypertension artérielle et de troubles du sommeil, alors que celles ayant été victimes d'au moins une agression sexuelle risquaient davantage la dépression, l'anxiété ou encore les troubles du sommeil que la moyenne nationale. Alors que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste entre en application, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour accompagner psychologiquement ces femmes après le dépôt de plainte.
Question· Question écrite13232open
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M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application effective de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse. Cette loi précise les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à enseigner la danse. Elle dispose ainsi que nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse s'il n'est pas titulaire d'un diplôme d'État, d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou d'un diplôme français ou étranger équivalent. Une dispense peut être accordée, mais seulement en raison de la renommée particulière dont il peut se prévaloir. Or, il semble qu'aujourd'hui, nombreuses soient les personnes enseignant la danse sans aucune autorisation. Certaines s'en affranchissent car visiblement les contrôles sont faibles, voire inexistants. Elles peuvent alors enseigner la danse de façon totalement illégale mais en toute quiétude. D'autres la contournent et enseignent sans autorisation mais en toute légalité car la loi précitée n'exige un diplôme que pour la danse classique, jazz et contemporaine. Le jazz devient alors « funk », le contemporain devient « expression corporelle musicale » etc. Face à cette situation largement dénoncée par les professeurs de danse, il est impératif d'agir. D'abord parce que l'image de marque de l'enseignement de la danse risque de s'en trouver durablement abîmée. Ensuite, et c'est plus grave, parce qu'un mauvais enseignement peut entraîner des problèmes physiques chez les élèves, notamment chez les enfants. Ces derniers peuvent en effet développer de graves problèmes de dos ou d'articulations. Aussi, il lui demande de lui faire part du nombre de contrôles de professeurs de danse réalisés en France et par département en 2017. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit d'amender la loi du 10 juillet 1989 pour mettre fin à ces contournements.
Question· Question écrite13226open
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M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants. Il rappelle qu'une proposition de loi a été enregistrée au bureau de la présidence du Sénat, le 22 février 2018, portant sur l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Il rappelle qu'un important réseau associatif d'anciens combattants s'est développé, au lendemain de la grande guerre, dans les communes. Il précise, qu'après la Seconde Guerre mondiale, près de 10 000 associations de ce type étaient en activité et, de ce fait, étaient en possession d'un drapeau. Il ajoute, qu'à ce jour, compte tenu de l'ancienneté de ces associations et de l'âge avancé de leurs membres fondateurs, le nombre de ces structures est en diminution. Il explique que cette évolution est de nature à compromettre la transmission de la mémoire nationale car les reliques et plus particulièrement les drapeaux, qui appartenaient à ces associations, même si certains sont déposés auprès d'autres organismes ou dans des mairies, sont entreposés dans des lieux privés voire vendus dans le cadre de brocantes ou sur des plateformes numériques. Il rappelle que le silence de la loi ne permet pas de s'opposer à ces pratiques dommageables y compris les forces de l'ordre. Il indique, de ce fait, être en accord avec la proposition de loi, précédemment mentionnée, visant à protéger la pérennité de ces drapeaux ainsi que leur valorisation. Il détaille que celle-ci vise à rendre obligatoire la restitution des drapeaux conservés par les bénévoles n'exerçant plus cette fonction ; à interdire la vente desdits drapeaux ; et à attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur les mesures proposées par ce texte visant à préserver la mémoire nationale par le biais de ces drapeaux.
Question· Question écrite1321open
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Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l'amélioration du statut, de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage ( via l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil et offre la possibilité au maire d'une commune qui a rempli ses obligations en matière d'aire d'accueil de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 kilomètres une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes. Néanmoins, il existe encore pour certaines communes et pour les pouvoirs publics une difficulté à faire respecter la légalité face aux risques de troubles à l'ordre public en cas de stationnement en dehors des aires prévues. Pour une collectivité, cela engendre un coût à charge pour la mise à disposition de moyens logistiques et humains afin d'assurer, avec humanisme, la salubrité et la sécurité ainsi que la remise en état des sites illégalement occupés. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités offertes pour la mise en œuvre d'un fonds d'indemnisation de l'État pour les frais engagés pour toute collectivité confrontée à ce type de situation.
Question· Question écrite1275open
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de l'article 120 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Afin de garantir la continuité écologique, ce texte prévoit l'établissement d'une liste des cours d'eaux ou canaux sur lesquels un ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative. Les obligations pesant sur le propriétaire ou l'exploitant de cet ouvrage s'appliquent à l'issue d'un délai de cinq ans. Lorsque des travaux permettant l'accomplissement des obligations n'ont pas pu être réalisés dans ce délai mais qu'un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services de l'eau, le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans. M. le député souligne que la note technique du Bureau des milieux aquatiques qui précise le contenu de ce dossier est très contraignante. Elle impose la production d'un diagnostic et d'un échéancier de travaux. De telles démarches sont onéreuses et représentent des sommes conséquentes notamment dans la situation où le propriétaire est un particulier. C'est pourquoi il lui demande si la note technique est conforme au texte et à l'esprit de la loi qui entend concilier la gestion écologique des cours d'eau et la préservation du petit patrimoine rural.
Question· Question écrite12507answered
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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des routes secondaires par les poids lourds. Dans de nombreux territoires ruraux, et particulièrement dans le sud de l'Aisne, base arrière de la région parisienne permettant d'accéder aux infrastructures telles que l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, des petites communes se plaignent du passage incessant de poids lourds sur leurs routes communales ou départementales. En effet, de plus en plus de camions venant de toute l'Europe optent pour des itinéraires secondaires permettant parfois d'éviter le trafic dense de l'entrée dans la métropole du Grand Paris et le coût des péages. Mais ces passages incessants provoquent des nuisances pour les riverains et abîment considérablement des routes inadaptées pour le passage de poids lourds. Dans sa circonscription, les maires de Retheuil et Taillefontaine, considèrent que la RD973, qui traverse leurs communes, est devenue une autoroute ! À défaut d'écotaxe, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'imposer le passage de ces poids lourds internationaux sur des routes européennes ou nationales. Il pourrait être envisagé de définir un seuil de tonnage au-delà duquel il est interdit de passer sur ces petites routes.
Question· Question écrite12506open
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M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la date d'adoption en Conseil d'État du décret prévu par l'article 171-3 de la loi 2017-1387, portant loi de finances pour 2018 nécessaire à la mise en œuvre de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Il rappelle que cette mesure votée par les parlementaires est attendue par tous les SDIS de France et plus généralement par l'ensemble du corps des sapeurs-pompiers qui s'inquiète, à juste titre, de ce retard préjudiciable à leur mission essentielle au service des populations.
Question· Question écrite12502open
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Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, au sujet des agences de voyages en ligne non enregistrées auprès d'Atout France. L'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences de voyages en ligne opérant en France de s'enregistrer auprès d'Atout France, organisme d'État chargé d'assurer, entre autres, la qualité et l'image de l'offre touristique française. Attirées par les forts débouchés du marché touristique français, un nombre croissant d'agences de voyages en ligne étrangères développent leurs activités en France. Or il semble qu'un certain nombre d'entre elles ne respectent pas le code du tourisme français et en l'espèce l'obligation d'enregistrement auprès d'Atout France. Cette situation crée une concurrence déloyale entres les différentes agences de voyages en ligne et porte un risque à la protection des consommateurs, telle que voulue par le code du tourisme. En cas de non-respect de ces règles, le code du tourisme prévoit un régime de sanctions. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter les obligations prévues à l'article L. 211-23 du code du tourisme, afin de protéger les consommateurs français. D'autre part, le secteur de la comparaison pousse certains acteurs, souvent extra-européens, à proposer à leurs utilisateurs de réserver directement sur le site du comparateur, sans passer par l'agence de voyage en ligne. Par conséquent, elle lui demande si les comparateurs en ligne sont considérés comme des prestataires de voyage au titre du code du tourisme français et, le cas échéant, soumis aux obligations afférentes, en particulier l'inscription auprès d'Atout France.
Question· Question écrite12494open
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points pour excès de vitesse actuellement en vigueur. En effet, pour un excès de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h sur route nationale ou départementale, le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 2 points sur son permis de conduire. De ce fait, de plus en plus de conducteurs prennent le risque de rouler sans permis et donc sans assurance. Déjà en 2010 le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assouplir les règles de sanctions des amendes et pertes de points pour excès de vitesse.
Question· Question écrite12487answered
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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante augmentation de l'insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire. Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d'eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes. S'agissant des violences sexuelles, sur la même période, les données sont encore plus alarmantes avec une moyenne de 140 agressions quotidiennes pour 114 en 2017, soit une hausse de 20 %. Ces actes inacceptables sont le fruit de trois défis que le Gouvernement n'a pas su relever. D'une part, il semble opportun de rappeler à M. le ministre que ces violences gratuites manifestent les tensions sociales exacerbées qui agitent le territoire français fracturé, divisé, désuni. D'autre part, qu'une part non négligeable de ces violences sont localisées dans des zones abandonnées par les forces de l'ordre, témoignant d'une désertion de la République dans une de ses fonctions régaliennes. Enfin, ces chiffres démontrent l'inefficacité des mesures du Gouvernement, notamment au regard de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée en octobre 2017. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour endiguer les tensions sociales, restaurer l'autorité de l'État et prendre des mesures législatives ayant une réelle efficacité opérationnelle.
Question· Question écrite12486answered
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse de la violence en France et du danger que cela représente pour les forces de l'ordre et les représentants de la loi. Au premier semestre 2018, le bilan de la délinquance fait état de plus de 173 000 actes de violence hors vols, soit une moyenne de 956 agressions par jour. Dans ce même semestre, on note 20 827 faits de violences sexuelles signalées aux autorités. Outre les violences individuelles, les violences collectives s'accroissent également ainsi que l'utilisation d'armes blanches, source d'inquiétudes des policiers et des gendarmes. Ces derniers sont d'ailleurs fortement impactés par ce fléau. Plus de 17 000 violences à dépositaire de l'autorité ont été recensées au premier semestre 2018, soit près d'une centaine de blessés par jour chez les représentants de la loi et des institutions. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a étudié ces actes et constate des comportements plus impulsifs et un passage à l'acte de plus en plus rapide. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement, il aimerait savoir quelle stratégie il entend mettre en œuvre pour lutter plus fortement contre cette banalisation de la violence gratuite, symbole d'une société en perte de repères et d'une radicalisation des rapports sociaux, pour les habitants ainsi que pour les forces de l'ordre et représentants de la justice.
Question· Question écrite12369answered
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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre un terme aux situations de harcèlement scolaire. En effet, un enfant sur 10 est actuellement touché en France par ces situations de harcèlement, ce qui représente 750 000 jeunes chaque année. 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens, et 2 à 3 % des lycéens se déclaraient victimes de harcèlement en milieu scolaire en 2017. Le recours aux téléphones portables et aux réseaux sociaux dès le plus jeune âge a multiplié les situations de cyberharcèlement, dont les filles sont le plus souvent les victimes. Le harcèlement scolaire est constitué lorsque des propos ou comportements sont répétés par un élève à l'encontre d'un autre, et provoquent une dégradation des conditions de vie de ce dernier et son isolement. Si un service d'écoute « Non au harcèlement » a été mis en place par téléphone au 3020, les mesures d'accompagnement à l'école restent limitées, et la probabilité qu'une victime mineure se rendent seule au commissariat de police très faible. Un cadre législatif adapté au harcèlement scolaire permettrait de pallier ces difficultés, en créant de meilleures conditions d'action dès le signalement des premiers faits. En effet, si les articles 222-33-2-2, 222-7 et suivants, ainsi que 223-13 du code pénal sont applicables en matière de harcèlement scolaire, ils visent des situations plus générale de harcèlement, de violences et de provocation au suicide qui dépassent largement ce cadre, et ne lui sont pas toujours adaptées. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de mieux définir et prévenir les situations de harcèlement scolaire, et de mieux agir au secours des jeunes victimes.
Question· Question écrite12342open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les communes frontalières ardennaises. En effet, soumis à une fiscalité environnementale plus contraignante, de nombreux ressortissants étrangers viennent déposer leurs ordures dans les communes françaises limitrophes, parfois même en pleine nature. Afin de lutter contre ce phénomène, le département avait pris, il y a quelques années, la décision de fermer des aires de repos utilisées comme décharges : cela n'a pas suffi à endiguer ce processus. Les maires de ces communes déplorent le surcoût que cela entraîne en collecte, ainsi que la pollution des bois avoisinants. Soucieux de répondre à leurs préoccupations à ce sujet, il s'interroge sur la possibilité de diligenter des contrôles de police et de gendarmerie dans les zones concernées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite12300open
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Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels. Selon l'avis exprimé par la commission européenne le 12 juillet 2002 et les directives et législations actuellement en vigueur, les NVEI, catégorie comprenant les gyropodes, les gyroroues, le skate électrique et la trottinette électrique - ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés » donc ne sont pas autorisés sur les voies de circulation (chaussée, piste cyclables...), celles-ci étant réservées aux vélos et véhicules disposant d'une immatriculation. En revanche, l'utilisation des NVEI est tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition : de ne pas gêner les piétons, de respecter les règles relatives à ces derniers, et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h (articles R. 412-34 et R. 412-43 du code de la route). Or dans les faits, cette vitesse est souvent dépassée - ces NVEI pouvant rouler jusqu'à 20km/h voire plus pour les modèles plus perfectionnés - et déjà des accidents graves impliquant des piétons renversés par ces NVEI ont été recensés. En outre alors que ces NVEI ne sont pas assimilés à des « véhicules terrestres motorisés », leurs propriétaires doivent néanmoins être détenteurs d'une obligation d'assurance de responsabilité civile pour véhicule motorisé, comme les voitures et les motos. Si elle salue le développement des NVEI qui appartiennent aux mobilités douces et qui vont dans le sens du développement durable, elle lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour assurer la sécurité des piétons qui partagent leurs espaces de déplacement avec ces NVEI. Elle souhaiterait également savoir si une réglementation spécifique pour ces NVEI est à l'étude, notamment en ce qui concerne leur catégorisation (véhicule motorisé ou non) afin d'avoir plus de clarté sur les règles qui leurs sont applicables, aussi bien en termes de circulation que d'assurance.
Question· Question écrite12298open
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation très préoccupante des transporteurs routiers français victimes du dumping social qu'exerce à leur encontre une concurrence étrangère exacerbée. C'est, entre autres, pour pallier cette situation que les dispositions de l'article L. 3315-4-1 du code des transports interdisent aux conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal dans leur véhicule. Il propose de favoriser la mise en œuvre régulière de contrôles sur des zones ciblées, par exemple les lieux de stationnement des véhicules poids lourds. Il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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M. Guy Teissier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu'elles génèrent d'importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C'est ainsi qu'à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s'étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
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M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative.
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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réduction progressive du nombre des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages. Depuis 60 ans, les nageurs sauveteurs des CRS sont déployés sur le littoral français chaque été pour assurer la surveillance et la sécurité des vacanciers. Il s'inquiète qu'une telle « tradition » semble remise en question aujourd'hui alors que ce dispositif, qui a toujours fait ses preuves, est particulièrement adapté en ces temps de fortes menaces terroristes. Il lui rappelle l'attaque terroriste islamiste du 26 juin 2015 en Tunisie, sur la plage de Sousse, au moyen d'armes à feu ayant fait trente-cinq morts et trente-neuf blessés ; une attaque qui démontre que ces lieux touristiques sont de véritables cibles potentielles. Il rappelle également que la sécurité des biens et des personnes, a fortiori la gestion de la menace terroriste, relève des missions régaliennes de l'État et de ses obligations légales. Dans l'actuel contexte de forte menace terroriste, il l'appelle donc à reconsidérer sa politique de réduction progressive des nageurs-sauveteurs des CSR engagée depuis 2008 et ce d'autant plus que le motif financier invoqué pour cette diminution semble bien peu crédible dans la mesure où le Gouvernement s'orienterait vers des prestataires privés pour les remplacer.
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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués » afin que les forces de l'ordre puissent se recentrer sur leurs autres missions. Les premières contraventions issues de l'expérimentation de contrôles de vitesse routiers opérés par des sociétés privées seront dressées fin 2017. Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction. Les organisations professionnelles et associations de conducteurs s'inquiètent sur le fait que les sociétés privées n'aient davantage le souci de réaliser des profits que d'être un outil pour diminuer les accidents liés à la vitesse. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'il puisse préciser les noms des sociétés privées, la nature et les caractéristiques des matériels embarqués ainsi que leurs modes de contrôle, les modalités de passation des contrats avec ces sociétés et leurs rémunérations détaillées, leurs missions ainsi que les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation.
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'affichage publicitaire en France. La loi du 12 juillet 2010, dite loi d'engagement national pour l'environnement (loi ENE), et le décret du 30 janvier 2012 « portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes » constituent les dernières étapes d'un long processus législatif visant à définir les règles du recours à l'affichage publicitaire en France. Processus qui s'inscrit directement dans un objectif de protection du cadre de vie, de l'environnement et du paysage, et qui correspond à l'attente de nos concitoyens quant à la réduction des espaces dédiés à la publicité dans les villes. Malgré cette évolution constante de la loi, de nombreuses associations soulignent sa non-application sur le territoire : l'association Paysages de France évoque ainsi le chiffre de 330 000 panneaux d'affichage implantés illégalement. Pire, un nouveau type d'affichage publicitaire par écrans vidéo se développe dans tout le pays sans encadrement, malgré son caractère intrusif et agressif. Au-delà de la question du cadre de vie, ces écrans vidéo sont aussi doublement anti-écologiques : ils sont polluants à fabriquer et consomment énormément d'énergie. Leur utilisation est donc en contradiction avec les objectifs fixés par la France dans le cadre de la COP21. Face à cette invasion de la publicité dans les vies quotidiennes, nos concitoyens, semblent ne pas pouvoir compter sur les pouvoirs publics : le rapport de mai 2017 de la Fondation pour la nature et l'Homme souligne que c'est avant tout les luttes des associations et des riverains qui permettent d'en limiter l'usage. Elle demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question du nombre et de la nature des affichages publicitaires en France et quelles dispositions il envisage de prendre pour lutter contre les panneaux illégaux et encadrer la prolifération des écrans vidéo publicitaires énergivores et désagréables pour les habitants des villes et les usagers des transports publics.
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M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers la communauté Rohingya en Birmanie. Un an après l'exode des populations Rohingyas, dont 700 000 sont réfugiés au Bangladesh, leur rapatriement n'a pas commencé. Alors qu'un accord entre le HCR, le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud) et la Birmanie a été signé afin de rapatrier les réfugiés Rohingyas du Bangladesh, deux mois plus tard, il n'y a toujours pas d'accès pour les observateurs internationaux sur le terrain pour leur permettre d'évaluer la situation et d'organiser des retours. Le pouvoir birman bloque toute action de l'ONU, et ce, malgré les sanctions de l'Union européenne (gel des avoirs et interdiction de séjour sur le territoire européen) et des États-Unis. Le Président français avait également condamné le « nettoyage ethnique » ces violences faites à l'encontre d'une des minorités les plus persécutées au monde selon l'ONU. Face à cette situation, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a appelé la communauté internationale à accroître son aide à ce peuple opprimé. Suite à l'appel du HCR et en raison de l'urgence humanitaire, il lui demande d'indiquer la position de la France et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces violences.
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