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Amendment· SAMDTSAMDT 475 (114th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 491 (116th)passed
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 73 (116th)passed
United States · United States Congress
Amendment· SAMDTSAMDT 4955 (117th)open
United States · United States Congress
Amendment· HAMDTHAMDT 659 (118th)passed
United States · United States Congress
Report· Rapport d'information2025-732introduced
France · Senate
Deuxième poste de dépenses de l'Union européenne, la politique de cohésion représente, pour la période 2021-2027, un budget de 392,6 milliards d'euros, dont 18 milliards au bénéfice de la France et
Report· Rapport d'information2024-49introduced
France · Senate
La mise en oeuvre de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030, qui a fixé un calendrier d'augmentation des effectifs relativement ambitieux pour tenir compte de l'impératif adressé par le contexte géopolitique aux pays européens de maintenir sur leur sol des capacités de défense suffisantes, se heurte déjà aux difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel militaire en poste.
Report· Rapport d'information2022-676introduced
France · Senate
Occupant un poste clef dans les mairies des communes de moins de 2 000 habitants, les secrétaires de mairie sont près de 23 000 et occupent des fonctions très éloignées de ce que laisserait à penser l'intitulé de leur titre. Véritables couteaux suisses de nos communes, les secrétaires de mairie épaulent le maire au quotidien et doivent faire preuve d'une extrême polyvalence pour répondre à une diversité de demandes. Pourtant, leurs missions sont de plus en plus complexes et difficiles à remplir, les vocations manquent.
Report· Rapport d'information2021-304introduced
France · Senate
Souvent tabous, les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge est le premier poste de dépenses de l'assurance maladie, devant la
Report· Rapport d'information2020-499introduced
France · Senate
Alors que le déficit du service universel postal est estimé à 1,3 milliard d'euros pour l'année 2020, et qu'une réduction de fait des services rendus risque de s'imposer aux usagers, la demande de service public demeure très forte, l'attachement des citoyens à La Poste réel et les défis à relever d'ampleur.
Report· Rapport d'information2018-154introduced
France · Senate
Horizon Europe sera le neuvième programme-cadre de soutien à la recherche de l'Union européenne. Moins connu que la politique agricole commune ou la politique de cohésion, il occupe pourtant le troisième poste budgétaire de l'Union. Il n'a cessé de croître au sein du cadre financier pluriannuel européen et, pour la période 2021-2027, il pourrait apporter près de cent milliards d'euros d'aides à la recherche et à l'innovation.
Report· Rapport d'information2013-77introduced
France · Senate
Administrations de mission, les préfectures (et les sous préfectures) sont à l'avant poste de la représentation de l'Etat sur les territoires. Lieu d'accueil des usagers et des administrés, elles représentent un interlocuteur privilégié et apprécié des élus locaux. Pour les autres administrations déconcentrées, elles constituent aussi un point d'ancrage incontournable.
Question· Question écrite9932open
France · National Assembly
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice (PAE) analogue à celle qui s'applique aux candidats non-résidents en France. Cette PAE ne prend en effet pas en compte leur expérience professionnelle en France et les contraint à passer un concours (liste A) avec, selon la spécialité, un nombre restreint voire nul de postes offerts. De fait, en 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE, mais moins de 10 % des candidats ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne ont pu être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. À titre de comparaison, les procédures d'intégration des PADHUE diffèrent sensiblement de celles observées en Allemagne. En effet, outre-Rhin, la reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors de l'Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel du praticien, après donc une évaluation individuelle des compétences professionnelles acquises dans les hôpitaux allemands. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu'en 2016 » sous réserve de justifier d'une période minimale d'exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d'un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances. Or le dispositif de la loi du 1er février 2012 a pris fin au 31 décembre 2016. Aussi, compte tenu de l'évolution inquiétante de la démographie médicale en France et du problème prégnant des déserts médicaux, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer de façon pérenne l'intégration des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne.
Question· Question écrite9896open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile que peuvent rencontrer les officines n'ayant plus de prescripteurs à proximité. En effet, ces situations entraînent immédiatement une baisse du chiffre d'affaires (CA), essentiellement liée à la perte des traitements aigus et une baisse du CA sur les autres produits. Les difficultés financières apparaissent dès lors rapidement et peuvent entraîner la fermeture de l'officine. Aussi, ne serait-il pas judicieux d'utiliser l'officine comme poste avancé de soins de premier recours dans les territoires où la désertification médicale est importante ? Face au manque de médecins que rencontrent certains territoires, des stratégies d'implantation de maisons et centre de santé se développent afin d'éviter l'isolement professionnel et la surcharge de travail des professionnels restant en fonction. Il n'y a cependant pas à ce jour d'articulation explicite entre le choix du lieu d'implantation de ces maisons et les lieux où sont implantées les pharmacies. Il serait dès lors souhaitable que les ARS développent une stratégie, en lien avec les collectivités territoriales, pour parvenir à une meilleure coordination entre réseaux officinaux et médicaux dans ces situations. En effet, il serait peut-être judicieux de prendre autant que possible en compte les lieux d'implantation des officines dans la détermination des sites optimaux d'installation des maisons et centres de santé lorsque l'offre médicale est difficile d'accès sur un territoire. Cette recommandation vise à permettre une meilleure articulation entre offre médicale et offre officinale. Elle concerne aussi bien les CESP (contrat d'engagement de service public) et les PTMG (contrat de praticien territorial de médecine générale) que les choix infra-communaux d'implantation des maisons et centres de santé. Dans le même ordre d'idée, il serait souhaitable d'accroître la coordination entre les gardes de pharmaciens et les gardes de médecins. Aujourd'hui, de nombreux pharmaciens indiquent être dubitatifs vis-à-vis de leurs obligations de garde, puisqu'ils sont contraints d'ouvrir leur officine sur un territoire dénué de médecin de garde et donc dans l'incapacité de délivrer les médicaments d'urgence car ceux-ci nécessitent le plus souvent une ordonnance. Ce dernier point illustre à nouveau la nécessité d'articuler l'évolution des deux réseaux, cela pouvant s'accompagner d'un développement de délégations de compétences des médecins à d'autres professionnels de santé dans les territoires où l'offre médicale est défaillante. Aussi, elle aimerait connaître son avis sur cette question revêtant une importance majeure pour les territoires ruraux.
Question· Question écrite9890answered
France · National Assembly
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées. Ces structures ont exprimé leur inquiétude relative à d'éventuels projets de réforme qui pourraient être préjudiciables à leur statut, aux avantages qui leur sont accordés et donc à leur pérennité. Dans le Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées totalisant un chiffre d'affaires de 17,5 millions d'euros. Personne n'ignore que ces acteurs majeurs de l'économie sociale et solidaire jouent un rôle primordial et indispensable pour l'insertion professionnelle des handicapés. Le taux de chômage touchant les travailleurs handicapés s'élève à 19 % dans le Pas-de-Calais, soit près de huit points supérieurs au taux de chômage global enregistré dans le département. Toute atteinte à l'activité de ces entreprises ouvrirait la voie à une précarisation supplémentaire des handicapés et donc à une aggravation de marginalisation professionnelle et sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des projets de réforme sont à l'étude, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et si les avantages dont bénéficient ces structures à vocation sociale risquent d'être remis en cause.
Question· Question écrite9880answered
France · National Assembly
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d'armes et de munitions sous scellés entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l'objet de transferts entre l'Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions auprès des cours d'appel, se heurtent depuis quelques mois au refus du service Colissimo de La Poste d'effectuer ces transferts. Celui-ci allègue que ce sont les compagnies aériennes elles-mêmes qui en sont à l'origine, « compte tenu du contexte actuel ». Cette décision n'a cependant pas été prise après consultation d'experts en balistiques ni suivie de justifications. Si la perspective de voir des armes et munitions transportées doit naturellement être encadrée, il est tout aussi important de garantir à l'autorité judiciaire les moyens de bénéficier des meilleurs experts du pays. Cette situation entrave gravement le fonctionnement normal de la justice et pousse les organismes à avoir recours à des solutions palliatives coûteuses et compliquées afin de faire passer ces armes à l'insu des compagnies aériennes. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens d'assurer le bon déroulement des enquêtes judiciaires dans les outre-mer et donc de garantir le transport d'armes et munitions mises sous scellés sous le contrôle de la justice.
Question· Question écrite9872open
France · National Assembly
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l'argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse sensible du nombre de distributeurs automatiques de billets. Cette disparition est un nouveau coup porté à l'attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C'est aussi un facteur d'isolement supplémentaire pour beaucoup d'habitants qui n'ont pas accès à internet et aux services numériques. Beaucoup des collectivités sont prêtes à participer financièrement au maintien de ces distributeurs automatiques de billets, mais elles se heurtent au refus de principe des banques. Il souhaite savoir s'il soutient les collectivités dans cette démarche et connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire face à cette disparition programmée. Dans le département de l'Aube, la disparition des distributeurs automatiques est un vrai problème pour les habitants des petites communes. Il faut les prendre en compte car ceci est un vrai service de proximité.
Question· Question écrite9859open
France · National Assembly
Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.
Question· Question écrite9801open
France · National Assembly
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, et au même titre que leurs homologues du public, les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé supportent une charge de travail importante et doivent, de plus, faire preuve de flexibilité afin de garantir la qualité de l'enseignement au sein des structures de l'éducation nationale. Il semblerait bon de réaffirmer l'équité public-privé pour ces instituteurs, notamment dans le cadre de la préparation du concours de recrutement (CRPE), car il semble aujourd'hui plus délicat pour un maître auxiliaire du privé de se préparer à ces concours. La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avait établi un premier rééquilibrage législatif des conditions de travail des enseignants du public et du privé. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie de ces enseignants du secteur privé.
Question· Question écrite9793open
France · National Assembly
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'aide administrative à la direction d'école. Du fait de la diminution importante et de la réorientation des contrats aidés vers l'accompagnement du handicap, l'aide administrative a pour ainsi dire disparu depuis la rentrée 2017. Cette situation met en difficulté les directeurs d'établissements qui doivent assumer un nombre important de prérogatives quand ils n'ont pas en sus la charge d'une classe. Aussi, pour le personnel comme pour le bon fonctionnement des établissements, il lui demande si des dispositions en faveur du soutien au service public d'éducation et notamment un fléchage des contrats Parcours emploi compétences (PEC) sont prévues à la rentrée 2018 afin de soutenir les directeurs d'établissements dans leurs missions.
Question· Question écrite9792answered
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps de travail des professeurs en affection longue durée. Ces enseignants ne peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique qu'une fois dans leur poste et uniquement pour une durée d'un an. Leur handicap, reconnu définitif, nécessite une prise en compte continue. En l'état actuel des choses, pour échapper au reclassement ou à une baisse de salaire conséquente à un temps partiel, ils sont contraints de travailler à temps plein de la même façon qu'une personne valide. Du fait de leur maladie, ils s'arrêtent de travailler ponctuellement, arrêts synonymes de pertes d'argent. En effet, le régime des jours de carence s'applique comme à un professeur sans handicap. Une réduction du temps de travail permettrait à ces professeurs d'enseigner dans les mêmes conditions qu'un autre. Dans le secteur privé, certains professeurs bénéficient d'un tel aménagement tout au long de leur vie, en adéquation avec leur maladie définitive. Il voudrait ainsi savoir quelles sont les mesures envisagées et s'il est prévu l'instauration d'un système de temps partiel thérapeutique définitif pour les professeurs en affection longue durée similaire à celui de l'enseignement privé.
Question· Question écrite9762answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge des protections hygiéniques. Le coût estimé au cours de la vie d'une femme en protections hygiéniques représente entre 1 500 et 2 000 euros auxquels peuvent s'ajouter des médicaments antidouleur. L'abaissement de la TVA sur ces produits de 5,5 % au lieu de 20 % a permis de les considérer comme produits de première nécessité. Il a cependant été alerté d'une non-répercussion de cette baisse sur les prix, transformée en augmentation de la marge bénéficiaire. Il lui demande quels contrôles ont été mis en place afin que cette baisse soit effective pour les consommatrices.
Question· Question écrite9712answered
France · National Assembly
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN au cours de la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954, avec une accélération des disparitions après le 19 mars 1962 et jusqu'en 1963. À l'époque des faits et toujours pour la même période le secrétaire d'État aux affaires algériennes, M. Jean de Broglie faisait état, se basant sur des données de l'ambassade de France à Alger, de 3 019 personnes enlevées dont 1 700 environ disparues avec de fortes présomptions de décès. Au même moment, le Comité international de la croix Rouge (CICR) a enquêté entre mars et septembre 1963 sur 1 200 disparitions et conclut à 70 % de décès, 20 % de présomption de décès, 10 % de retrouvés. Son rapport transmis le 24 octobre 1963 au secrétaire d'État aux affaires algériennes, énonce qu'il n'a pu accéder à 20 camps de détention de l'ALN. La diffusion du rapport du CICR n'a été autorisée qu'en juin 2003 sur décision du Premier ministre de l'époque. Elle a ouvert un dossier trop longtemps occulté. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d'aider les familles des intéressés. Cette initiative contribua aux travaux de la commission « disparus » mise en place en mai 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier ministre, chargée de la mise en œuvre des politiques matérielles et mémorielles en direction des rapatriés. La commission établit une liste de 1 709 personnes enlevées portées disparues entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962, c'est-à-dire déclarées décédées par jugement ou présumées décédées. Le nombre de 1 598 de ces personnes figure depuis février 2012 sur les colonnes du mémorial du quai Branly dédié aux victimes de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette énumération n'est pas exhaustive et il est souhaitable que la commission achève sa mission afin de finaliser la liste par confrontation des sources. C'est ainsi que le sort de 171 disparus demeure encore incertain. Ensuite, les familles des personnes enlevées ne veulent pas que l'écoulement du temps rende impossible l'exercice du droit de connaître le sort de leurs époux ou descendants, frères ou sœurs, les conditions de leur fin dans l'effrayante solitude qui devait être la leur et le lieu de leurs dépouilles. Une telle démarche requiert l'appui des services consulaires français en Algérie. Elle est éclairée, au-delà de son applicabilité juridique, par l'esprit de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'ONU le 20 décembre 2006. Dans ce contexte, elle l'interroge sur le point de savoir si elle a l'intention de demander à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à qui ont été transférées les compétences de la MIR par décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014, de prolonger la mission de la commission « disparus » avec la participation indispensable du ministère des affaires étrangères.
Question· Question écrite9673open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération à l'horizon 2019 de personnes radicalisées ayant purgé une peine de prison. Il y aurait dans les prisons françaises plus de 500 personnes incarcérées pour avoir été condamnées dans des affaires liées au terrorisme et 1 200 personnes radicalisées condamnées dans des affaires de droit commun. Ainsi, en 2019, 450 personnes radicalisées pourraient être libérées dans un contexte sécuritaire fortement dégradé avec tous les risques que cela comporte pour les citoyens. Le département des Alpes-Maritimes dont les habitants ont payé un lourd tribu lors de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice, est illustratif de cette problématique. Ce territoire est, en effet, un département à « risque » avec deux prisons, celles de Grasse et de Nice dont les détenus certainement radicalisés sont appelés à être libérés dans les années à venir. Alors même que le risque terroriste n'a jamais été aussi élevé en France, il demande que le Gouvernement lui précise, de façon exhaustive, quelles seront les mesures prises pour assurer la protection des citoyens et s'il envisage de mettre en œuvre des actions spécifiques dans le département des Alpes-Maritimes. De plus, il souhaite savoir si un dispositif d'échange d'informations relatives aux personnes radicalisées, est prévu entre les préfets et les maires, comme semble d'ailleurs le préconiser le procureur de la République du parquet de Paris.
Question· Question écrite9601open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien du Président de la République à la candidature de Madame Louise Mushikiwabo, aujourd'hui ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de L'Organisation nternationale de la francophonie (OIF). Les objectifs de la francophonie sont inscrits dans sa charte. L'Organisation internationale de la francophonie veille à l'instauration et au développement de la démocratie, au respect des droits de l'Homme, et à la promotion de la coopération culturelle. Or, la candidature de Mme Louise Mushikiwabo est en total décalage avec les valeurs de l'OIF eu égard à la situation politique du Rwanda. Paul Kagame, Président de la République du Rwanda en fonction depuis le 24 mars 2000 s'est ainsi fait réélire avec systématiquement plus de 90 % des suffrages. L'opposition rwandaise se voit en parallèle être l'objet de pressions ou d'inculpations selon Amnesty International. Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture a quant à lui suspendu en octobre dernier sa visite au Rwanda du fait des trop nombreux obstacles imposés par les autorités. Ces éléments laissent planer le doute quant au respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme. La position du Rwanda à l'égard de la langue française est elle aussi ambigüe. En 2003, l'anglais est devenu la troisième langue officielle du pays avant de remplacer complètement le français comme langue d'enseignement en 2010. Le pays s'est en effet tourné vers l'anglais dans l'optique d'un développement économique, en témoigne son intégration au sein du Commonwealth en 2009. Il est donc improbable de constater que le Président de la République française récompense le désamour rwandais pour la francophonie par un tel soutien. Le décalage entre les valeurs démocratiques, humanistes et francophone promue par l'OIF et le Rwanda pose question chez nombre de nos partenaires africains et francophone. Afin de garantir une totale transparence vis-à-vis des partenaires de la francophonie, il demande donc quelles sont les raisons qui ont amené la France à soutenir la candidature de Mme Louise Mushikiwabo.
Question· Question écrite9573answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des entreprises adaptées (EA). Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés qui permettent de réintégrer au marché du travail des personnes handicapées éloignées de l'emploi. Le rôle de ces organisations est très important pour les personnes handicapées qui, éprouvant une grande difficulté à trouver un emploi par des voies conventionnelles, se voient recevoir une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité à effectuer un travail de qualité au sein des EA. Les EA perçoivent deux types d'aides de la part de l'État : (1) une aide au poste qui consiste en une aide forfaitaire s'élevant à hauteur de 80 % du SMIC brut par mois ou 60 % du Smic brut chargé, visant à compenser le fort taux de personnel handicapé, le statut d'entreprise adaptée est accordé si les employés handicapés représentent 80 % de l'effectif qui implique une moindre productivité et un plus fort taux d'absentéisme. (2) une subvention spécifique, permettant aux EA d'assumer les surcoûts liés au fonctionnement, à l'insertion professionnelle de leurs travailleurs handicapés, à la mobilité professionnelle, au développement économique des structures en soutenant leurs efforts d'investissement, au maintien des travailleurs handicapés vieillissants. Les EA sont un moyen efficace et socialement rentable de ramener dans l'emploi une personne en situation de handicap. Pourtant, ces entreprises expriment de plus en plus de craintes à propos de leur financement et redoute une diminution des aides de l'État présentées ci-dessus. L'orientation du Gouvernement en la matière semble être de tendre vers une stratégie du « tout inclusif », c'est-à-dire inciter les handicapés à occuper un emploi dans le monde du travail ordinaire, par les voies ordinaires de recherche d'emploi. Il s'interroge sur l'efficacité de cette mesure et relaie ici certaines des inquiétudes des EA qui pensent que, quoique l'objectif d'inclure les personnes souffrant de handicap dans le monde du travail ordinaire sans distinction entre handicapé et valide, constitue un idéal d'égalité tout à fait louable, la baisse de dotation des EA conduirait surtout à un éloignement des personnes handicapés du marché du travail. En effet, la réduction des aides destinées aux EA ne les conduirait-elle pas à se séparer des travailleurs handicapés les moins productifs ou ceux dont la mobilité est la plus difficile et donc de ceux qui éprouveraient le plus de difficultés à retrouver un emploi sur le marché ordinaire ? De plus, considérant l'équilibre financier fragile de certaines EA, une réduction des aides ne mènerait-elle pas à des faillites et d'autres licenciements ? En somme, cette économie ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers : en cherchant à réaliser l'égalité des conditions, ne peut-elle pas conduire à une différenciation entre handicapés et valides des capacités à répondre aux exigences du marché du travail ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse à ces questions et, éventuellement, de le tenir informer des mesures prévues par le Gouvernement pour limiter les effets indésirables de cette réduction de dépenses.
Question· Question écrite9554open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la spécificité de l'école de montagne en matière de mise en œuvre de la carte scolaire. Lors de sa récente rencontre entre Mme la députée, présidente de l'ANEM, Mme Marie-Noëlle Battistel, et Mme Annie Genevard, vice-présidente de l'Assemblée nationale, secrétaire générale de la même association, le ministre a annoncé la désignation d'un référent montagne au sein du ministère pour traiter de l'ensemble des problématiques liées à l'école. Il s'est dit également « convaincu que les fermetures d'école ne doivent pas mettre en péril la vie des villages, le regroupement pédagogique intercommunal n'étant pas nécessairement la panacée ». Certains territoires de montagne - les territoires montagneux et ruraux des Cévennes gardoises par exemple - connaissent des difficultés liées à la mise en œuvre de la carte scolaire notoires par rapport à son voisin lozérien, alors que les enjeux scolaires en ces zones sont analogues. Ainsi, à données scolaires et problématiques identiques entre ces deux départements, les fermetures et ouvertures d'écoles et de classes en montagne peuvent différer en vertu du mode de calcul reposant sur la population globale départementale. Aussi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.
Question· Question écrite9517answered
France · National Assembly
M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article R. 4153-9 du code du travail relatif à la demande d'agrément nécessaire aux établissements distribuant de l'alcool pour embaucher un mineur. Dans le cadre d'une politique globale visant à promouvoir à la fois la simplification de la vie des entrepreneurs, le droit à l'erreur, l'emploi et l'apprentissage, il convient de s'interroger sur la cohérence de cet article. En effet, celui-ci prévoit qu'une demande d'agrément pour accueillir un jeune, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation ou d'un stage, qui resterait sans réponse dans un délai de deux mois vaudrait rejet de la demande de la part de l'administration. Il convient de s'interroger sur la cohérence de cet article eu égard à la politique que l'on s'efforce de mettre en œuvre sur le plan global. Il appelle son attention sur la nécessité d'inverser cette disposition et de prévoir qu'une demande n'ayant pas obtenu de réponse de la part de l'administration dans un délai de deux mois vaudrait acceptation par défaut.
Question· Question écrite9514answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale visant à supprimer le maillage des centres d'information et d'orientation, et d'en transférer certains aux régions, même s' il a bien noté que le ministre convient pour l'heure que la fermeture des CIO de toutes les académies n'est pas actée et que le travail engagé consiste à une modification de la carte d'implantation sur le territoire national. Il souhaite néanmoins insister afin de maintenir le centre d'information et d'orientation du Havre en raison de la singularité du département de Seine-Maritime qui dispose non pas d'un seul mais de deux bassins de vie et d'emplois majeurs : celui du Havre et celui de Rouen. Le poids économique national du Havre et de son complexe industrialo-portuaire, les problématiques sociales et éducatives spécifiques de ce territoire sont également importantes. Enfin, et toutes les études le démontrent, la population de l'ouest de ce département est moins mobile que celle du reste du département, et cela ne résulte pas seulement de la situation géographique de la Pointe de Caux, ni de considérations culturelles. Cette difficulté à se déplacer est le résultat également d'une situation sociale dégradée, donc d'un manque de ressources financières, frappant notamment les jeunes, et de multiples carences en matière d'infrastructures : conditions de circulation dégradées sur la ligne ferroviaire ouest-est Le Havre/Paris, absence de liaison ferroviaire directe vers le sud de la région, et barrières de péages routières sur tous les axes majeurs, routes et ponts, de sortie de l'agglomération havraise. Dans ces conditions et compte tenu de ces différents et nombreux éléments, la logique de regroupement des centres d'information et d'orientation, ne saurait être appliquée uniformément sans tenir compte des particularités des territoires concernés. C'est le cas évident du Havre. Par ailleurs, au Havre, 25 personnes travaillent dans ce centre et pas uniquement autour de missions d'information et de conseil. Si leur avenir professionnel ne semble pas remis en cause, quoiqu'il revienne au ministre de le confirmer, les agents s'inquiètent, légitimement, pour les usagers accueillis quotidiennement. Ainsi par exemple, l'une des particularités et des atouts du CIO havrais repose sur l'existence de bureaux individuels permettant au public d'être reçu, mais pas uniquement. Ces bureaux sont ouverts tous les jours, y compris lors des vacances scolaires, de nombreux jeunes, familles ou personnes en reconversion ont recours à ces lieux en dehors des heures scolaires. Par ailleurs, certaines familles ou jeunes ne souhaitent pas être rencontrés dans leur établissement, le centre apparaissant comme un lieu neutre. C'est le cas, à titre d'exemple, quand la scolarisation dans l'établissement pose difficulté. Ces bureaux sont également utiles à l'accueil de partenaires, ainsi la gendarmerie y fait, là aussi à titre d'exemple, des séances d'information, de tests ou autre initiative. Réduire cet accueil aux jeunes scolarisés qui chercheraient de l'information et décider de leur orientation constituerait une regrettable régression au regard des besoins. Car les psychologues et les secrétaires accueillent également les jeunes non scolarisés, en décrochage scolaire, des personnes en reconversion, en rescolarisation dans la filière initiale, tout comme des allophones nouvellement arrivés sur le territoire. Le Havre accueille, par sa situation portuaire, de nombreux étrangers et en particulier des mineurs non accompagnés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis le début de l'année scolaire 2 620 personnes ont été rencontrées dont 540 de moins de 26 ans non scolarisés, 90 de plus de 26 ans non scolarisés et 241 allophones. En cas de fermeture du CIO, que feraient ces centaines de personnes ? Combien seraient en mesure de faire appel à des services dématérialisés ayant vocation à se substituer aux accueils de proximité ? Combien d'autres pourraient utiliser un train ou une voiture pour faire le trajet vers Rouen ou Caen avec le budget que cela mobilise compte tenu des conditions précédemment exposées concernant les transports et les conditions de circulation ? De plus, ce lieu permettant des confrontations de pratique entre les psychologues et les partenaires présents sur un même territoire de 280 000 habitants, il a du mal à considérer en quoi se retrouver isolé dans sa pratique au sein d'un établissement centralisé d'un département comptant 1,255 million d'habitants serait bénéfique pour ces professionnels et les jeunes qui font appel à leurs compétences. Ce sont autant d'interrogations qu'il souhaite lui soumettre. La situation économique et sociale, les difficultés relatives à la formation, à l'orientation, aux études supérieures nécessitent une écoute, un accompagnement de qualité et une proximité, le tout gratuitement dans l'esprit du service public , surtout dans une période où des organismes privés, moyennant finances, exploitent les inquiétudes pour proposer des services facturés et où les vicissitudes anxiogènes du dispositif Parcoursup génèrent un besoin de conseil renforcé. La fermeture du CIO du Havre irait inévitablement à l'encontre de ces nécessités et de ces devoirs. Ni la dématérialisation excessive, ni le report des accueils et prises en charge physiques sur un seul centre départemental ne sauraient se substituer à ce que réalisent au quotidien les professionnels en poste au sein du CIO du Havre. Il attire donc son attention sur la nécessité du maintien du CIO du Havre pour les usagers de l'arrondissement du Havre, besoin qui trouvait déjà un écho auprès de M. le Premier ministre, à cette date maire de la ville, lors d'un vœu, adopté à l'unanimité, visant à rejeter l'inclusion des CIO dans les compétences des régions et la fermeture de certains centres havrais.
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M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exigence de respect des compétences de la profession des ambulanciers hospitaliers. Malgré le rôle essentiel qu'elle occupe dans l'aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, cette profession paraît faire l'objet d'une faible reconnaissance. En effet, cela est dû en partie à une absence de contrôle du respect de la composition des équipages SMUR, d'une part, ainsi que leur absence dans les équipages Hélismur, d'autre part. En premier lieu, au titre de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». Ce dernier doit être titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé (article R. 6312-7) et avoir suivi une formation spéciale précisée par l'arrêté du 26 avril 1999. Pourtant, une récente enquête de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitalier met en exergue le non-respect de ces conditions dans plus de 130 hôpitaux en France, avec des équipes incomplètes ou comprenant des conducteurs n'ayant tout simplement pas le diplôme d'État d'ambulancier et ne bénéficiant pas, entre autres, de la formation spécialisée de conduite en état d'urgence. Au-delà du simple respect de la loi et des compétences acquises, il s'agit d'assurer la sécurité de personnes, passagères et professionnelles. En second lieu, l'application du règlement européen UE 965/2012 (dit « AIR-OPS ») impose, depuis le 1er janvier 2016, la présence d'un second membre d'équipage technique (TCM pour technical crew member ). Parmi les options possibles, cette dernière a été retenue au détriment du choix de l'ambulancier dans ces fonctions. Pourtant, comme l'avançait l'IGAS dans son rapport de mai 2016 le choix des ambulanciers à ce poste est un avantage pour le patient et l'équipe : sa présence n'impacte pas la disponibilité des équipes médicales et il peut également aider le médecin ou l'infirmier lors de la prise en charge du patient. Par ailleurs, dans un contexte économique contraint, le rapport précité met en avant les économies réalisables de l'ordre de 8 millions d'euros par an. Par conséquent, Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes et participer à une amélioration de la prise en charge d'urgence.
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE-PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME.
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M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les techniques managériales mises en place dans l'éducation nationale, notamment concernant les conseillers principaux d'éducation (CPE). Les CPE sont des fonctionnaires de l'éducation nationale qui exercent en collège ou en lycée. Ils ont en charge un poste clé au sein des établissements qui est celui d'œuvrer au bon déroulement de la vie scolaire et de placer les élèves dans les meilleures conditions d'apprentissage. Premièrement, il n'y a eu aucune création nouvelle de poste de CPE alors que 26 000 collégiens et 20 000 lycéens supplémentaires feront leur rentrée en septembre. Le recours aux contractuels est devenu une habitude alors que les candidats au concours sont en nombre suffisant pour pouvoir répondre à la demande si les ouvertures de poste correspondaient aux besoins réels. Deuxièmement, l'augmentation des postes à profil dans la liste des postes vacants de la rentrée 2018-2019 est particulièrement préoccupante. Les CPE sont des fonctionnaires recrutés par un concours national. Les mutations se font chaque année via les mouvements inter-académie puis intra-académies. A l'instar de celles des enseignants, ces mutations sont basées sur un système de points que les titulaires acquièrent au fil du temps auxquels peuvent s'ajouter des bonifications individuelles en fonction de leur configuration familiale. Or, pour le mouvement intra 2018 qui gère l'affectation des CPE pour la rentrée 2018-2019, de nombreux postes ont été soustraits à ces mutations et ont été classés comme des postes spécifiques académiques (SEPA), c'est-à-dire des postes à profil. Pour être mutés à ce poste, les candidats doivent déposer un dossier spécifique auprès de l'établissement. Puis le recteur attribue le poste à un des candidats après avis du chef d'établissement. Si certains postes à profil sont opportuns dans des cas particuliers, leur généralisation doit être combattue car ce système génère inégalités, injustice, clientélisme et arrangements opaques. Pour la rentrée 2018-2019, en Gironde, ce sont 8 des 12 postes vacants de CPE qui ont été affectés en SEPA, soit 66,6 %. Dans l'académie de Bordeaux, ce sont 20 postes sur 35. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour faire cesser ces pratiques de contournement des règles d'affectation des fonctionnaires.
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu'ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d'un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d'importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s'assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.
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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s'opposant à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalables. En vertu de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, « la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ». À la lecture du texte, deux situations sont envisageables, à savoir : l'application de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, « lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par échange électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. À défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ». La seconde situation est la suivante : la décision est « notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ». Dans ce cas, un raisonnement par inférence conduit à également faire application du cadre afférent aux notifications relatives aux pièces manquantes et aux modifications de délai, comme dans le cas de la mise en œuvre de l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme. En l'espèce, il s'agirait de faire référence à l'article R. 423-47 du code de l'urbanisme, selon lequel « lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ». Il importe de se référer à une décision du Conseil d'État, « Commune de Sorèze » (n° 111937, 6 février 1991) selon laquelle « la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet apposé par le service des postes sur la demande d'avis de réception à l'issue de la première présentation du pli au domicile du pétitionnaire ». Cet état de fait apparaît doublement insatisfaisant du point de vue de la preuve de la date de la première présentation, qui est susceptible d'être difficile à établir, dans la mesure où la procédure postale décrite dans la décision « Commune de Sorèze » ne paraît pas en adéquation avec le fonctionnement actuel du service des lettres recommandées avec demande d'avis de réception et fluctuante, au gré des imprévus dans l'exécution du service postal (grèves, intempéries, etc.), et corrélativement, du point de vue de la sécurité juridique, aussi bien pour l'usager que pour l'administration, en raison du caractère mal défini du comput du délai à compter duquel la notification est réputée avoir été faite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir lui préciser si des mesures de simplification et de clarification sont à l'étude afin de faire application des règles énoncées par le code de procédure civile, en particulier en son article 669, selon lequel « la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission » .
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Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. L'article R. 4624-14 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 prévoyait dans sa rédaction initiale la possibilité de conclure un accord entre employeurs d'un même salarié pour n'effectuer qu'un seul examen médical d'embauche et évoquait la répartition de la charge de la surveillance médicale. Depuis le 1er janvier 2017, la surveillance médicale renforcée a été remplacée par le suivi individuel renforcé et la nouvelle rédaction de l'article R. 4624-14 passe sous silence cette possibilité de partage contractuel de la charge. On peut toutefois lire sur le site internet du ministère de la justice et sur service-public.fr : « Si le salarié est recruté par plusieurs employeurs, une seule visite d'embauche a lieu si les employeurs ont conclu un accord prévoyant la répartition de la charge financière de la surveillance médicale des salariés ou sont couverts par un accord de branche prévoyant cette répartition ». Cependant, interrogés sur ce point, les services de santé au travail indiquent qu'en cas d'accident du travail, les employeurs n'ayant pas directement adhéré à un service de santé au travail ne seraient pas réputés avoir accompli leur obligation en matière de surveillance obligatoire des salariés. Dans le cas, par exemple, des particuliers employeurs qui envisagent l'embauche d'un salarié quelques heures par semaine, la charge non répartie de la visite d'embauche et du suivi médical peut constituer un frein à l'emploi. Elle lui demande donc si la charge du suivi médical d'un salarié peut être répartie contractuellement entre plusieurs employeurs.
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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.
Question· Question écrite8704answered
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par nos autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s'agissant du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l'attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s'élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l'étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d'expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l'INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s'interroge sur la raison pour laquelle ces données n'englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l'étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets.
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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des maîtres délégués de l'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat. Dans l'enseignement privé, plus de 18 % des enseignants sont des maîtres délégués, sans contrat définitif, contre 4,4 % dans le public. Chargés en premier lieu d'assurer le remplacement de professeurs absents, leur nombre démontre qu'ils sont souvent embauchés en place de postes pérennes afin d'assurer un cadre de flexibilité aux établissements scolaires. Comme le précise l'article R. 914-57 du code de l'éducation, « le service vacant qui n'a pas pu être pourvu par un maître contractuel définitif ou provisoire est remis en mouvement chaque année. La nomination du délégué ne peut excéder la durée de l'année scolaire », entraînant la précarité et l'insécurité professionnelle des enseignants occupant ces postes. Supportant une charge de travail importante et devant faire preuve de flexibilité, ils estiment manquer d'accompagnement, d'aide et de formation, quand nombre d'entre eux préparent les concours en même temps qu'ils assurent leur classe afin de sortir de la précarité dans laquelle ils exercent. Sans garantie d'être réembauchés au terme de l'année scolaire et n'ayant accès aux motivations de leur non-renouvellement le cas échéant, ces professeurs demandent une convergence du taux de maîtres délégués avec l'enseignement public en permettant l'ouverture de plus de places aux concours pour que soit reconnu leur diplôme et leur statut, ainsi qu'une véritable offre de formation analogue à celle proposée aux titulaires. Rappelant que les maîtres délégués sont essentiels au fonctionnement de l'enseignement privé, il souhaiterait savoir quelles suites seront réservées aux revendications de ces enseignants compilées et illustrées dans le « Livre noir des maîtres délégués dans l'enseignement privé » rendu en novembre 2017.
Question· Question écrite8671open
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M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du système de procuration unique pour les ressortissants français vivant à l'étranger, inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui se déroulera le 4 novembre 2018. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire français à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l'attestation sur l'honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens à l'étranger devront faire leur demande de procuration auprès de leur ambassade et fournir un justificatif établissant leur impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants : obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des ambassades et des consulats français des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l'État qu'il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d'informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d'organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles 2017, notamment auprès des consulats français de Singapour, du Canada et d'Australie. Il l'invite à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement et le réseau des ambassades et consulats sont bien préparés pour accompagner les électeurs calédoniens vivant à l'étranger dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.
Question· Question écrite8663open
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Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, ces derniers ont ainsi la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle après accord de la hiérarchie. Cette initiative, recommandée par de nombreux rapports avertis, permet non seulement le maintien des compétences mais contribuera également à la fidélisation, notamment des femmes. Des évolutions restent toutefois à prévoir pour ce qui est de la fidélisation du personnel féminin dans l'institution militaire. La situation des femmes dans les armées reflète celle qui est la leur dans la société civile. Le plafond de verre et les barrières invisibles notamment au niveau du plan de carrière y sont même plus vrais. Ce sont près de 50 % des femmes qui renoncent à la maternité pour poursuivre leur carrière et près de 60 % des femmes qui se marient avec des militaires pour une évolution plus favorable dans leur vie de couple. Les parcours de carrière des militaires répondent généralement à des contraintes d'âge, de temps de service ou d'emploi à occuper avant d'accéder à un poste à responsabilité par exemple. Or malgré les qualités humaines et professionnelles des militaires pour accéder à certains postes, les conditions actuellement requises ne permettent pas aux militaires, femmes notamment, d'être retenues malgré la qualité du service effectué durant les périodes d'activité. Un assouplissement des règles d'âge garantirait un accès à des emplois moins précaires, à des contrats de plus longue durée ainsi qu'à une diversification des spécialités. À cet effet, elle la questionne sur l'avancement des réflexions sur le sujet qu'elle sait existantes et leur concrétisation éventuelle.
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Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement des téléservices publics et des téléprocédures administratives en France. Si ce développement correspond à une volonté politique affirmée, l'extension de la téléprocédure à l'ensemble des communes n'est pas si simple, faute d'un pilotage central de ce chantier. En effet, à l'heure actuelle, la mise en place de la téléprocédure à l'échelle de chaque commune devient coûteuse et complexe, entre autres du fait d'une multiplicité des équipements informatiques et des personnels de maintenance de ces équipements. Ces difficultés avaient été pressenties dès le début des années 2000, notamment par M. Carcenac, député du Tarn dans son rapport « Pour une administration électronique citoyenne : contributions au débat » remis au Premier ministre. Il y préconisait la mise en place d'une politique de certification interopérable entre les services de l'État et un pilotage politique du chantier de l'administration électronique regroupé au sein d'un seul ministère avec une équipe pluriservice (regroupant les aspects fonctionnels, d'organisation, de simplification et techniques) dédiée au développement des téléservices et des téléprocédures, ceux-ci et celles-ci étant par nature interministériels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles suites ont été données à ce rapport, notamment en vue d'une unification et d'une centralisation des infrastructures réseaux au niveau du ministère.
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Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les assureurs du SDIS. En outre, les immeubles nouvellement construits sont de plus en plus équipés d'une double sécurité d'accès au moyen de deux portes et d'une cour, interdisant de fait l'accès aux pompiers. La mise au point par La Poste du système électronique Vigik dont une expérimentation a pu être mise en place avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine a été concluante. Ce système de clé électronique a permis aux équipes de secours sur une période donnée, d'intervenir plus rapidement et discrètement sur les lieux. Le SDIS de Loire-Atlantique a également mené des études et des expérimentations en 2014 dans ce domaine en lien avec les bailleurs sociaux locaux. Aujourd'hui face à la prise en charge financière des équipements et les frais de gestion d'un tel dispositif, force est de constater qu'une démarche partenariale des bailleurs sociaux avec les centres d'incendie et de secours demeure difficile à mettre en place alors que les expérimentations ont fait leur preuves. Aussi elle lui demande si des moyens réglementaires et financiers pourraient être envisagés pour que les SDIS puissent accéder via le dispositif Vigik aux parties communes d'habitations collectives.
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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les délais de remise des colis postaux arrivant à La Réunion par la voie aérienne ou maritime. Il semble que les colis taxables (environ 450 par jour) subissent tout particulièrement des retards de livraison allant de dix à quinze jours, voire parfois plus. Certains colissimo peuvent ainsi rester bloquer sous statut « en cours de dédouanement ». Les services de La Poste affirment pourtant présenter les factures des colis aux services douaniers dans les quarante-huit heures après leur arrivée sur l'Ile. La douane réfute pour sa part tout retard de traitement puisqu'elle l'estime d'un à deux jours. Dans une récente pétition, les clients réunionnais concernés ont exprimé aux élus et aux deux parties en présence leur vif mécontentement concernant cette dégradation du service de livraison. Il lui demande d'intervenir auprès de la direction de La Poste et de son homologue de l'économie et des finances afin que soient clarifiées les responsabilités de chacun et que le processus de traitement des colis retrouve, à La Réunion, des délais normaux.
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M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident ayant conduit au décès d'un jeune homme âgé de vingt-sept ans, dans une cellule du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Le samedi 14 avril 2018, Jaouad placé en détention provisoire est retrouvé mort, pendu dans une cellule du quartier disciplinaire où il venait d'être envoyé. À la suite de ce tragique incident, des mouvements de révolte ont éclaté à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le quartier du Mirail à Toulouse. Dans les jours qui suivent, des détenus de la maison d'arrêt ont refusé de regagner leur cellule à l'issue de la promenade. Une rumeur selon laquelle Jaouad aurait été assassiné se répand. Le mardi 17 avril 2018, le parquet de Toulouse réagit à cette rumeur dans un communiqué qui indique que l'autopsie a conclu que le décès s'avère consécutif à un syndrome asphyxique compatible avec une pendaison. Le jeudi 19 avril 2018, une marche blanche à la mémoire de Jaouad est organisée dans le quartier Izards de Toulouse, à l'initiative de la famille du défunt qui demande à ce que la vérité soit faite sur cette affaire. Le même jour, les prisonniers de la maison d'arrêt de Seysses publient un communiqué (consultable ici : http://lenvolee.net/encore-un-mort-au-mitard-communique-de-prisonniers-de-seysses/) et ce en dépit des risques encourus. Dans ce communiqué, les prisonniers relatent leur version des faits : Jaouad aurait été battu à mort par plusieurs surveillants pénitentiaires qui auraient décidé de maquiller cet assassinat en faisant croire au suicide. Six jours après la mort de Jaouad, la Chancellerie décide de réagir aux propos tenus par les prisonniers en se fendant d'un communiqué de presse (consultable ici : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-des-services-judiciaires-10022/deces-dun-detenu-centre-penitentiaire-de-toulouse-seysses-31507.html), pour rappeler que l'enquête judiciaire suivait son cours et que rien ne permet d'alléguer que la mort de cette personne détenue puisse être due à des violences volontaire, a fortiori imputables à des agents du service public pénitentiaire. Au même moment, de nouveau par voie de presse, on apprenait qu'un autre détenu de la maison d'arrêt de Seysses avait été retrouvé, lui aussi pendu, le même jour que Jaouad, dans une cellule du service médico-psychologique de l'établissement. Les deux décès survenus le 14 avril 2018 ne sont qu'une énième manifestation de la situation de crise que connaît le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses depuis de nombreuses années. En effet, il convient de rappeler qu'un rapport accablant a été réalisé en mars 2013 par le groupe de travail Prison des sections de Toulouse et de Colomiers de la Ligue des droits de l'Homme (disponible ici : https://www.ldh-france.org/Rapport-sur-la-maison-d-arret-de/). Les auteurs du rapport évoquent une prison de type « orwellien » où la multiplication des caméras, des sas et des fouilles aboutit à des procédures de traitement industriel des personnes détenues, familles et personnels accrédités. En 2013, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), dénonçait déjà la surpopulation carcérale, le taux d'occupation s'élevait alors à 134 %, et aujourd'hui le quartier maison d'arrêt de Toulouse-Seysses affiche un taux d'occupation de 166,3 % (1er avril 2018). Comme dans toutes les maisons et quartiers de maisons d'arrêt, la situation empire au détriment de toutes et tous. Dans le rapport la pratique consistant à réveiller les détenus pendant la nuit afin de prévenir les suicides, était l'objet de vives critiques car pouvant donner lieu à des abus. Les cellules d'isolement (mitard) étaient aussi condamnées fermement : et les conditions de détention psychologiquement destructrices du mitard (...). La LDH rappelle également son opposition à toute forme d'isolement disciplinaire quelle qu'elle soit, qu'elle estime comme une peine supplémentaire d'autant plus qu'elle ne fait pas suite a la décision d'un tribunal. Elle peut donc être qualifiée d'arbitraire. De surcroît, cet établissement a fait l'objet d'une visite de la députée de la 7ème circonscription de Haute-Garonne membre du groupe La République en Marche le 31 août 2017. La collègue de M. le député a ainsi pu constater et une situation chronique de surpopulation carcérale, aggravée par et une difficulté à appliquer des aménagements de peines et un manque récurrent de personnel. La députée a indiqué également avoir interpellé la ministre de la justice sur la situation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. En d'autres termes, M. le député s'étonne qu'en dépit des nombreux avertissements notamment de la Ligue des droits de l'Homme, mais aussi du récent constat dressé par une députée de la majorité, aucune mesure n'ait été prise pour cet établissement. Il rappelle que le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, comme il est indiqué à l'article 24 de la Constitution. En outre, au titre de l'article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires français sont autorisés à visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, et l'objet de cette visite est, comme l'a précisé le Conseil d'État, de permettre aux élus de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne. Sur ce double fondement, et au titre de la nécessaire transparence sur les questions ayant trait aux droits fondamentaux, M. le député demande à ce que lui soit transmis tout rapport d'inspection, d'incident concernant ces deux décès survenus d'une part dans une cellule du quartier disciplinaire et d'autre part dans une cellule du service médico-psychologique du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour résoudre les problèmes de détention au sein de l'établissement pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Les personnes placées en détention (prévenus ou condamnés) sont certes privées d'une partie de leur liberté, elles n'en restent pas moins des êtres humains, disposant de droits et dont il faut respecter la dignité. Le décès d'un prévenu, c'est-à-dire d'une personne encore présumée innocente, au sein d'un établissement pénitentiaire avant que toute justice n'ait pu rendre son jugement, est un drame ineffable.
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M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suite à une note publiée par la direction générale du travail le 2 mars dernier concernant « les agréments des débits de boissons pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». Cette note donne une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprises et aux jeunes, bien loin de l'esprit de simplification porté par le Gouvernement. Elle stipule qu'« aucun mineur, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une période de formation pratique au titre d'une certification dans un débit de boissons ». Près de 9 000 jeunes seraient concernés. Pour les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, indépendamment du poste d'affectation du jeune, l'exploitant doit obtenir un agrément dérogatoire. Ainsi, un professionnel accueillant un apprenti cuisinier doit désormais demander un agrément au préfet ! Cette disposition concernerait plus de 40 000 jeunes. Ce texte constitue un véritable frein au développement de la formation par alternance dans la branche HCR. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour modifier le code du travail afin de faciliter l'accueil des mineurs dans ces établissements, favoriser l'alternance et valoriser l'apprentissage.
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M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la transition intergénérationnelle à court et moyen terme dans les entreprises. Une entreprise de la circonscription dont il est l'élu qui emploie près de 100 personnes doit faire face à une pyramide des âges vieillissante dans laquelle un tiers des effectifs a entre 55 et 59 ans. L'entreprise va perdre un tiers de ses salariés dans les quatre prochaines années. La problématique du vieillissement des ouvriers, de la hausse des investissements pour maintenir ces seniors en poste et du renouvellement se pose donc dans cette entreprise. En effet, le recrutement se fait en amont, afin de procéder à un transfert de compétences et de connaissances entre les anciens et les nouveaux salariés qui dure plusieurs mois. Dans le but de répondre aux défis de la transition intergénérationnelle, l'entreprise a sollicité la DIRECCTE pour qu'elle puisse l'aider à trouver des solutions. Il semblerait néanmoins que les réponses apportées par l'État restent éloignées des attentes de l'entreprise et que ce dernier ne dispose pas d'outils adéquats pour aider cette entreprise qui se trouve pourtant confrontée à une problématique qui est généralisable. Il souhaiterait connaître les outils qu'elle compte mettre en place pour répondre au défi de la transition intergénérationnelle.
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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l'année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l'issue d'une année de stage, les lauréats sont titularisés. À défaut de ce stage, ils perdent le bénéfice du concours. Or ceux-ci ne sont que rarement appelés un poste sur la totalité de l'année. Plus inquiétant, alors que certains postes pourraient faire l'objet de remplacements ponctuels, l'éducation nationale ferait appel à des remplaçants contractuels, titulaires d'un bac +2, alors que les candidats du CRPE externe doivent être au minimum inscrits en master 1. Réunis en divers collectifs, ceux-ci ont fait part de leur mécontentement auprès de plusieurs recteurs, de directeurs académiques des services de l'éducation nationale, mais également en sa direction, sans obtenir de réponse jusqu'à présent. Ils dénoncent une pratique qui va à l'encontre de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique, lequel dispose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l'État restés vacants. Elle lui demande quelles dispositions seront prises dans le sens du recrutement prioritaire dans la liste complémentaire des lauréats sur concours de recrutement des professeurs des écoles.
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression progressive des tarifs réglementés qui devrait intervenir d'ici 2023. Cette suppression devrait normalement s'opérer en deux étapes, d'abord en 2019 pour 73 000 sites professionnels, puis dans un second temps pour les 5 millions de consommateurs résidentiels. Pour ces 5 millions de consommateurs résidentiels, le ministère a souligné que le processus nécessitait d'informer les consommateurs et du temps pour adapter les moyens techniques. Alors que les concertations ont débuté avec les fournisseurs et les consommateurs s'agissant des pistes susceptibles d'être avancées, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la cogénération, ce système qui permet de chauffer les serres de légumes tout en produisant de l'électricité. La cogénération est un moyen « propre » de production d'électricité puisque est récupéré le CO² des fumées (après traitement) pour en faire bénéficier les plantes. En Bretagne, les surfaces de serres équipées en cogénération se sont fortement développées. C'est le moyen le plus intéressant pour valoriser l'énergie produite lorsque le producteur a accès au réseau de gaz naturel. Avec l'extension du réseau, on estime que 78 % des serristes bretons ont aujourd'hui accès au gaz naturel contre 65 % il y a quelques années. Désormais, pour 2,5 ha de serres peuvent suffire pour que la cogénération soit rentable. Ce qui explique cette part importante de la surface totale de serres en verre en Bretagne, chauffée par une installation de cogénération. Dans le cadre de la cogénération, l'électricité ainsi générée est renvoyée sur le réseau et revendue à EDF, selon un tarif. EDF y trouve un intérêt, puisque la cogénération assure une production électrique sûre et régulière en hiver. Elle limite les coûts de transport en alimentation des régions proches des exploitations. Travaillant à la recherche de systèmes permettant d'améliorer le niveau de production tout en réduisant la consommation énergétique et désireux de connaître les contraintes énergétiques qui s'imposeront à eux après 2023, les producteurs de tomates sous serres expriment une forte inquiétude vis-à-vis de l'enjeu énergétique. Dans ce secteur, le poste « énergie » est en effet le premier poste de charges (taxe sur le gaz), après la main-d'œuvre. La question est d'autant plus prégnante pour les producteurs qui se seraient installés en 2012, puisqu'ils auront à faire face à une échéance en 2024 (le contrat d'obligation d'EDF OA étant de 12 ans). C'est pourquoi il souhaiterait savoir de quelle manière il serait possible de pouvoir anticiper sur les modalités pratiques qui seront proposées à ces professionnels, à la suite de la suppression progressive des tarifs réglementés.
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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agents contractuels des agences de l'eau. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de mettre un terme au statut dérogatoire, en permettant aux agents contractuels d'obtenir une titularisation. Cette titularisation n'étant pas intéressante, notamment sur le plan financier, pour les agents à partir d'un certain âge, il a été convenu que les agents qui le souhaitent pourront conserver leur statut actuel. Néanmoins, les annonces de suppression de postes au sein des agences de l'eau soulèvent des questions quant à la mobilité de ces contractuels en dehors des agences de l'eau. Si le bénéfice du CDI et de l'ancienneté semblent être acquis pour les agents optant pour une mobilité en dehors des agences de l'eau, il n'est pas fait mention des conditions d'emploi. Les agents s'inquiètent donc de se voir dans l'obligation d'accepter une mobilité en cas de suppression de poste, et ce même si le nouveau poste proposé présente des conditions moins avantageuses. Cette inquiétude se fait jour alors que le contexte général au sein des agences de l'eau est déjà tendu, notamment en raison des efforts demandés en termes de personnels, qui risquent de mettre à mal la capacité des agences à mener à bien leurs missions. Elle l'interroge donc sur les engagements que pourrait prendre le Gouvernement pour assurer des conditions de mobilité satisfaisantes aux personnels contractuels des agences de l'eau et, plus généralement, sur sa volonté à maintenir les moyens humains nécessaires à l'exercice des activités des agences de l'eau.
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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels dans la sauvegarde d'emplois dans leur réseau. Selon le réseau des CMA et divers représentants de personnels, les deux projets de loi susmentionnés laissent présager de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail. Ce constat émane de la partie « apprentissage » du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que de la perte de missions de service public annoncée dans le projet de loi « PACTE ». Ce constat renforce dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis maintenant plusieurs années. Le réseau des CMA et les représentants de personnels font part de deux inquiétudes spécifiques : quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ; les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines suppressions de poste. Ainsi, il souhaiterait vivement connaître les mesures que le Gouvernement compte appliquer afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et de développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que les garanties qui seront apportées à la sauvegarde d'emplois dans le réseau.
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