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France · Amendment · Amendement

103

Amendement 103 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 January 2018

Last action

15 January 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Guillaume Larrivé, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Maxime Minot, Véronique Louwagie, Pierre-Henri Dumont, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Charles de la Verpillière, Frédérique Meunier, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Julien Dive, Franck Marlin, Gérard Cherpion, Damien Abad, Bernard Brochand, Gilles Lurton, Jean-Carles Grelier, Valérie Boyer, Julien Aubert, Guillaume Peltier, Fabien Di Filippo, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l’application de la méthode comptable définie à l’article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en méthode comparative, intervient à l’initiative du redevable ou en cas de rectification opérée par les services fiscaux à l’endroit d’un contribuable de bonne foi, la nouvelle valeur foncière ainsi calculée ne doit être intégrée dans les matrices cadastrales qu’au titre des impositions de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration visée à l’article 1406 du code général des impôts a été adressée ou de l’envoi de la notification au contribuable. » 2° L’article 1505 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique également aux modifications d’évaluations foncières visées au 4° de l’article 1500. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er juin 2018.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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